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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 377 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 377 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-377
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-11-25-00001 - Arrêté2025 frais dégradation IML AJIR (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-11-25-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté
n°64-2020-09-03-007 déclarant d'intérêt général de la
restauration et l'entretien des ripisylves des cours d'eau situés sur les
bassins versants des côtiers basques (3 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-11-24-00012 - Arrêté portant autorisation, au titre du régime
propre N2000, à réaliser des travaux de végétalisation au sein du
site N2000 "FR7200776 - Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz" (6 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-11-24-00013 - AOT DPM LES OURS BLANCS signée (8 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-11-24-00015 - Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation 2025 au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour
l'élaboration du Scot du Pays Basque et du Seignanx (2 pages) Page 29
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-11-25-00004 - Arrêté 2025-olo-068 du 25 novembre 2025 relatif
aux travaux de restauration du Fort du Portalet. avec nécessité
d'engager des engins et des fournitures via le pont d'enfer et d'héliporter
des matériaux avec survol de la RN134 pour la réhabilitation du fort du
Portalet. (du PR107+030 au PR107+450) Communes de Borce et d'Urdos
(3 pages) Page 32
2 64-2025-11-25-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-053 du 25
novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN134 -
Commune de Borce Travaux d'implantation de deux stèles
commémoratives sur l'aire d'arrêt « Les Menhirs » (PR
105+480) Pétitionnaire : Mairie de Borce 7, chemin Bergerot 64490 BORCE
(8 pages) Page 36
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2025-11-25-00005 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de
spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature
Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA) (8 pages) Page 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (162 pages) Page 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-11-26-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août 2025
fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques du 1er janvier au 31 décembre 2026 (commune
d'Audaux) (1 page) Page 217
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-11-21-00003 - ordre du jour COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL du 7 janvier 2026 (1 page) Page 219
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-11-21-00004 - AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourime - UFOLEP (1 page) Page 221
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-25-00001
Arrêté2025 frais dégradation IML AJIR
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-25-00001 - Arrêté2025 frais dégradation IML AJIR 4 E = L | Direction départementale de l'emploi, PRÉFET . nee
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre des frais suite à la dégradation d’un logement en intermédiation locative avec l'association Action jeunesse innovation et réinsertion «AJIR»
Vu le Règlement (UE) 2023/2832 de la commission du 13 décembre 2023 relative à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne aux aides de minimis
octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;
Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
: Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59 ; | | | |
Vu la Loi n° 2025127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012
relatifà la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP); |
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
: Vu l'instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueil
et d'orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de là rue au logement ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 _« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l‘emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ; | |
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière |
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction
1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-25-00001 - Arrêté2025 frais dégradation IML AJIR 5 Vu la demande de subvention transmise par l'Association «AJIR» en date du 07 novembre 2025.
ARRÊTE
Article premier: L'État verse une subvention d'un montant de 9 471 € {neuf mille quatre cent soixante
et onze euros) correspondant au frais de débarras de |’ appartement b11 situé résidence Detigny, d'un
montant. de 3 020 € et d'impayés de loyers d'un montant de 6 451 €, au titre de l’année 20285, au.
bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
_- Dénomination : Action jeunesse innovation et réinsertion (AJIR) ;
- N° SIRET : 77563824000108; |
- N° CHORUS : 1000860658 ;
- Statut: association :
- Coordonnées du siège social : 18 rue Louis Barthou - 64110 Gelos .
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Youcef MEKHALFI, Président
Article 2: Cette subvention est attribuée SOUS réserve de réalisation, au cours de la période
mentionnée à |’article T.
Dans le cadre de la dégradation d’un logement en intermédiation locative et d'impayés de loyers par
les résidents, cela engendre pour l'association des coûts supplémentaires.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités sont décrites dans l'annexe technique et.
financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté »,
sous-action 14 « Intermédiation locative » (domaine fonctionnel 0177-12-14), code activité 017701061241,
groupe de marchandises 12.02.01, compte PCE 6541200000, centre financier 0177-D035- DD64 de la
mission cohésion des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
. Vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques. |
. Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent :arrêté, à l'association susvisée, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte: AJIR POLE ESCALE.
- Domiciliation : CCM PAU HOTEL DE VILLE
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02270
- Numéro de compte : 00024730442
2/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-25-00001 - Arrêté2025 frais dégradation IML AJIR 6 _- Clé RIB : 59
- FR76 1027 8022 7000 0247 3044 259
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes où autres organismes bénéficiaires de financements publics,
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
. L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et
quantitatif. || devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de
action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent.
arrêté, un ordre de reversement pourra être émisà l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu
pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l’action sociale :
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Iyautey - BP 543 - 64010
PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 2S/A412S
_ Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités
isabelle GOLFIER er garmin
. rare
3/3
a e
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-25-00001 - Arrêté2025 frais dégradation IML AJIR 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-25-00001 - Arrêté2025 frais dégradation IML AJIR 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-25-00002
Arrêté prorogeant l'arrêté n°64-2020-09-03-007
déclarant d'intérêt général de la restauration et
l'entretien des ripisylves des cours d'eau situés
sur les bassins versants des côtiers basques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-25-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté n°64-2020-09-03-007 déclarant d'intérêt général de la restauration et l'entretien des ripisylves des cours d'eau situés sur les bassins 9 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025
prorogeant l’arrêté n° 64-2020-09-03-007 déclarant d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement la restauration et l’entretien des ripisylves des cours d’eau situés sur les bassins versants des côtiers basques, valant récépissé de déclaration et prescriptions spécifiques
au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
sur les communes d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Guéthary, Arbonne, Ahetze, Arcangues, Ustaritz, Saint-Jean-de-Luz, Ciboure, Urrugne, Ascain, Saint-Pée-sur-Nivelle, Espelette, Souraïde, Ainhoa, Sare,
Hendaye et Biriatou
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-09-03-007 du 3 septembre 2020 déclarant d’intérêt général au titre
de l’article L. 211-7 du code de l’environnement la restauration et l’entretien des ripisylves des cours
d’eau situés sur les bassins versants des côtiers basques, valant récépissé de déclaration et
prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
VU le courrier de la communauté d’agglomération Pays Basque reçu le 20 mai 2025 sollicitant une
prorogation de cinq années de l’arrêté susvisé ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 18 novembre 2025 sur le projet d’arrêté préfectoral
complémentaire qui lui a été adressé le 3 juillet 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-25-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté n°64-2020-09-03-007 déclarant d'intérêt général de la restauration et l'entretien des ripisylves des cours d'eau situés sur les bassins 10 CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 64-2020-09-03-007 du 3 septembre 2020 susvisé a été
délivré pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation de la communauté d’agglomération Pays Basque ne
modifie pas la nature des travaux autorisés par l’arrêté préfectoral n° 64-2020-09-03-007 du
3 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre le programme d’entretien de la ripisylve sur les cours d’eau
situés sur les bassins versants des côtiers basques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet de proroger d’une durée de cinq ans l’arrêté préfectoral n° 64-2020-09-
03-007 du 3 septembre 2020 déclarant d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement la restauration et l’entretien des ripisylves des cours d’eau situés sur les bassins
versants des côtiers basques, valant récépissé de déclaration et prescriptions spécifiques au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’article 12 de l’arrêté préfectoral n° 64-2020-09-03-007 du 3 septembre 2020 est remplacé par l’article
suivant :
« Article 12 : Durée de l’autorisation
Les travaux prévus par le présent arrêté pourront être réalisés jusqu’au 3 septembre 2030. ».
L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 64-2020-09-03-007 du 3 septembre 2020
sont maintenues.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-25-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté n°64-2020-09-03-007 déclarant d'intérêt général de la restauration et l'entretien des ripisylves des cours d'eau situés sur les bassins 11 Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à chaque commune concernée pour affichage en mairie
pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera
adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau.
Le présent arrêté est publié et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans
le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins six mois. Il est inséré au
recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, les maires
des communes concernées, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-25-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté n°64-2020-09-03-007 déclarant d'intérêt général de la restauration et l'entretien des ripisylves des cours d'eau situés sur les bassins 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00012
Arrêté portant autorisation, au titre du régime
propre N2000, à réaliser des travaux de
végétalisation au sein du site N2000 "FR7200776
- Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00012 - Arrêté portant autorisation, au titre du régime propre N2000, à réaliser des travaux de végétalisation au sein du site N2000 "FR7200776 - Falaises de 13 PRÉFET
DES PYRENEES- : : 4 ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Egalité Service Environnement Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation, au titre du régime propre Natura 2000, à réaliser des travaux de
végétalisation au sein du site Natura 2000 « FR7200776 - Falaises de Saint-Jean-de-Luz
à Biarritz »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L414-1 à L414-7 et R414-23 et suivants ;
VU l'arrêté n° 2012-167-0013 du 15 juin 2012 fixant la liste des documents de planification, programmes,
projets, manifestations ou interventions, ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation,
d'approbation ou de déclaration et soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques, conformément au IV de l'article L 414-4 et à l'article R 414-27
du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « FR7200776 - Falaises de Saint-Jean-Luz à Biarritz » ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant approbation du document d'objectifs des sites Natura
2000 « FR7200776 - Falaises de Saint-Jean-Luz à Biarritz », « FR7212002 - Rochers de Biarritz : le
Bouccalot et la Roche ronde » et « FR7200813 - Côte basque rocheuse et extension au large »,
dénommé DOCOB des sites « Mer et littoral » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande d'autorisation présentée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) et la
commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 23 octobre 2025 pour la réalisation de travaux de
végétalisation des surfaces de glissement de falaises ;
VU l'absence d'observations du public lors de la procédure de participation ouverte du 03 au 17
novembre 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur des travaux sur des parois rocheuses du site Natura 2000 « FR7200776 - Falaises de Saint-Jean-Luz à Biarritz » :;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00012 - Arrêté portant autorisation, au titre du régime propre N2000, à réaliser des travaux de végétalisation au sein du site N2000 "FR7200776 - Falaises de 14 CONSIDÉRANT que l'arrêté n° 2012-167-0013 du 15 juin 2012 prévoit que la réalisation de travaux ou
aménagements sur des parois rocheuses, en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 des
Pyrénées-Atlantiques, est soumise à autorisation préfectorale au titre de Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que cette demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de
solutions fondées sur la nature pour lutter contre le recul du trait de côte ;
CONSIDÉRANT que ce projet est à la fois une solution douce pour contrer l'érosion côtière, mais aussi
une opération de restauration ou du moins de réhabilitation écologique d'écosystèmes dégradés ;
CONSIDÉRANT que le DOCOB des sites Natura 2000 « Mer et Littoral » fixe l'objectif de maintien des habitats de falaises endémiques de la côte basque dans un bon état de conservation ;
CONSIDÉRANT que le projet s'appuie sur le retour d'expériences d'autres travaux similaires menés par
la CAPB et Saint-Jean-de-Luz, ainsi que sur l'expertise technique du Bureau de recherches géologiques
et minières (BRGM) et de l'Office national des forêts (ONF) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Les bénéficiaires de cette autorisation sont la commune de Saint-Jean-de-Luz et la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, ainsi que leurs prestataires.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Les bénéficiaires sont autorisés, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à réaliser des travaux
de végétalisation des zones de falaises mises à nu par l'érosion côtière et situées au sein du site Natura
2000 « FR7200776 - Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz ».
Article 3 : Périmètre spatial de l'autorisation
Les travaux de végétalisation seront réalisés sur des loupes d'érosion des falaises de Saint-Jean-de-Luz,
entre la pointe Sainte-Barbe et la limite communale avec Guéthary (cf. Annexe).
Article 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la végétalisation de zones de glissement pourront être réalisés entre la
publication du présent arrêté et le 31 décembre 2029.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00012 - Arrêté portant autorisation, au titre du régime propre N2000, à réaliser des travaux de végétalisation au sein du site N2000 "FR7200776 - Falaises de 15 Article 5 : Information préalable avant intervention
Hormis pour la première phase de travaux, les bénéficiaires informent la DDTM au moins 30 jours avant
le démarrage des travaux (ddtin-env-pnc(@pyrenees-atlantiques.gouv.fn). L'information comprend au
minimum la date des travaux, leur localisation précise, une photographie des zones de glissement
concernées, les techniques de fixation envisagées et l’origine des végétaux.
Article 6 : Respect des mesures d'évitement, de réduction et de suivis
Durant toutes les phases du projet, les bénéficiaires sont tenus de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact et de suivis écologiques conformément au dossier, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 7, 8 et 9).
Article 7 : Mesures d'évitement
En phase travaux, en cas de présence d'habitats d'intérêt communautaire ou d'habitats d'espèces
d'intérêt communautaire sur le cheminement d'accès à l'emprise du projet, l'accès devra être modifié
pour les éviter.
Article 8 : Mesures de réduction
Article 81 : Période de travaux
Les travaux de fixation et de végétalisation pourront se dérouler chaque année entre septembre à
février pendant la durée de l'autorisation.
Article 8.2 : Végétalisation
Les secteurs érodés peuvent être végétalisés uniquement avec des semences d'espèces autochtones
locales récoltées sur la commune de Saint-Jean-de-Luz et ses communes limitrophes.
Article 8.3 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Toutes les mesures de prévention et d'éradication seront prises pour lutter contre les espèces
exotiques envahissantes sur les chantiers de végétalisation et leurs abords. Elles concernent
notamment la circulation des opérateurs, leur formation ou encore l'élimination des stations d'espèces
exotiques envahissantes. Cela s'applique à la fois aux phases travaux et aux suivis.
La période d'intervention, l'arrachage et le traitement des déchets des plantes exotiques envahissantes
seront adaptés à chaque espèce et sa phénologie. Ces opérations seront effectuées selon les
préconisations disponibles sur le Centre de ressources sur les Espèces Exotiques Envahissantes
(https://especes-exotiques-envahissantes.fr/tableau-recapitulatif-par-espece-du-traitement-des-dechets-
de-plantes-exotiques-envahissantes/).
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Les bénéficiaires sont tenus de mettre en place un suivi des opérations menées et de leur efficacité :
- Des comptes rendus des opérations de fixation, végétalisation, lutte contre les espèces exotiques
envahissantes seront transmis à la DDTM une fois par an.
- Deux ans après chaque opération de végétalisation seront évalués le recouvrement et la composition
floristiques. Ces données doivent être également transmises à la DDTM.
Article 10 : Suspension ou révocation de l'autorisation
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée, les bénéficiaires entendus, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 11 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation n'est délivrée qu'au titre du régime propre Natura 2000, tel que prévu à
l’article L 414-4 du Code de l'environnement sans préjudice d'autres autorisations éventuellement
requises au titre d'autres réglementations.
Article 12 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera notifiée aux pétitionnaires et affichée pendant la durée des travaux
en mairie de Saint-Jean-de-Luz ; le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire de Saint-Jean-de-Luz.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr,
°_ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du ministre. Dans ce cas, la décision de rejet du recours
préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
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Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, au maire de Saint-Jean-
de-Luz, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de
l'agence départementale de l'Office National des Forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 & NOV. 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
(20
Benoît Herlemont
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00013
AOT DPM LES OURS BLANCS signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00013 - AOT DPM LES OURS BLANCS signée 20 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : Association LES OURS BLANCS BIARRITZ
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 21 octobre 2025, de l’Association LES OURS BLANCS BIARRITZ représentée
par Monsieur MAHOU Philippe sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public maritime sur la
plage du Port-Vieux de la commune de Biarritz, pour l’organisation d’un feu de joie ;
VU l’évaluation simplifiée, en date du 20 octobre 2025, des incidences Natura 2000 ;
VU l’avis, en date du 23 octobre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l’avis tacite de la commune de Biarritz ;
VU l’avis, en date du 21 novembre 2025, du Préfet Maritime de l’Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Site d’Anglet – 19 avenue de l’Adour – 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 – Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00013 - AOT DPM LES OURS BLANCS signée 21 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L’Association LES OURS BLANCS BIARRITZ représentée par Monsieur MAHOU Philippe, domiciliée Plage
du Port-Vieux, 64200 Biarritz, est autorisée à organiser sur la plage du Port-Vieux de la commune de
Biarritz un feu de joie pour le traditionnel BAIN de Noël, conformément au plan annexé.
La zone occupera une surface de 6 m².
L’installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour le dimanche 21 décembre 2025 de 11h00 à 13h00 au plus tard.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement ; il s’engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l’AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance une redevance unique de cinquante euros (50 €) payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00013 - AOT DPM LES OURS BLANCS signée 22 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L’installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d’abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l’avancée de l’eau ;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l’érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n’importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L’organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l’utilisation d’un groupe électrogène est prohibé ;
- les rampes d’accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l’exécution des travaux
conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l’installation, de révocation de
l’autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l’administration.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00013 - AOT DPM LES OURS BLANCS signée 23 Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l’impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution
des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00013 - AOT DPM LES OURS BLANCS signée 24 Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) où par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Fr » 60°)
ê b NIV Ce) Anglet, le
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
2
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ‘ |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00013 - AOT DPM LES OURS BLANCS signée 25 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00013 - AOT DPM LES OURS BLANCS signée 26 N17719
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00015
Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation 2025 au
titre de l'établissement et de la mise en oeuvre
des documents d'urbanisme pour l'élaboration
du Scot du Pays Basque et du Seignanx
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00015 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation générale de décentralisation 2025 au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents 29 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
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Foaternité
N° RAA :
Arrêté préfectoral portant répartition de la Dotation Générale de Décentralisation 2025 au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme pour l'élaboration
du SCoT du Pays Basque et du Seignanx
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-273 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la Commission de Conciliation ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et
a la péréquation des ressources fiscales ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-10-013 du 10 novembre 2020 portant composition de la commission de conciliation en matière d'urbanisme ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00015 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation générale de décentralisation 2025 au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents 30 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la circulaire n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013, relative au concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU la délégation de crédits en autorisation d'engagement et crédits de paiement du 1° octobre 2025 imputée sur le programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / activité 0119010102A8 d'un montant de 60 000,00 euros pour l'élaboration du SCoT du Pays Basque et du Seignanx;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Il sera procédé pour l'année 2025, sur le programme 119 - domaine fonctionnel 0119- 02-08, activité 011901010248 - DGD au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme - au versement de la somme de 60 000,00 euros (soixante mille euros) dès la signature du présent arrêté, au Syndicat mixte du SCoT du Pays Basque et du Seignanx (n° SIRET 25640427800044 ), pour l'élaboration du SCoT du Pays Basque et du Seignanx.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : O5 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00015 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation générale de décentralisation 2025 au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents 31 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-11-25-00004
Arrêté 2025-olo-068 du 25 novembre 2025 relatif
aux travaux de restauration du Fort du Portalet.
avec nécessité d'engager des engins et des
fournitures via le pont d'enfer et d'héliporter des
matériaux avec survol de la RN134 pour la
réhabilitation du fort du Portalet.
(du PR107+030 au PR107+450)
Communes de Borce et d'Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00004 - Arrêté 2025-olo-068 du 25 novembre 2025 relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet. 32 E
PRÉFET Direction interdépartementale des routes DES PYRÉNÉES- Atlantique ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-olo-068 du 25 NV AB
relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet.
avec nécessité d'engager des engins et des fournitures via le pont d'enfer et d'héliporter des matériaux avec survol de la RN 134
pour la réhabilitation du fort du Portalet.
(du PR 107+030 au PR 107+450)
Communes de Borce et d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques L
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise SARL ARREBAT en date du 24 novembre 2025 ;
Considérant qu'en raison des travaux de restauration du Fort du Portalet avec la nécessité d'engager des engins et des matériels depuis le parking de l'usine du Baralet jusqu'au pont d'enfer et d'héliporter des matériaux avec survol de la RN 134 pour la réhabilitation du fort du Portalet, du PR 107+030 au PR 107+450, sur les communes de Borce et d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté n° 2025-olo-068
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00004 - Arrêté 2025-olo-068 du 25 novembre 2025 relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet. 33 Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour de 8 heures à 17 heures 30, du jeudi 27 novembre 2025 à 8 heures au vendredi 28 novembre
2025 à 17 heures 30 ( à l'exception du week-end de la semaine 48), sous réserve :
- que la permanence locale du district d’Oloron Sainte-Marie donne son accord pour la pose de l’alternat manuel par piquets K10 en fonction des conditions météorologiques. Le numéro d'appel de la permanence locale est le 06 69 71 78 51.
Alternat manuel par piauets K10 (CF 23 modifié à 30 Km/h)
La circulation peut être alternée, manuellement par piquets K10, sur la RN 134, du PR 107+030 au PR 107+450
sur la RN 134.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 30 km/h dans la section considérée et le stationnement de tout
véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section.
Micro-coupures
La circulation de la RN 134, entre le PR 107+030 et le PR 107+450, peut être interrompue par micro-coupures réalisées à l’aide de piquets K10 lors des opérations d'amenée et de repli des matériels de chantier ou d'approvisionnement du chantier par voie terrestre ou par héliportage pour une durée maximale de cinq minutes.
Accès des engins de chantier sur la RN 134
Les engins de chantier sont autorisés à accéder au pont d'enfer qui débouche sur la RN 134 à hauteur du PR 107+102 dans le sens Espagne/France. Les engins de chantier sortiront dans le même sens de circulation et feront demi-tour au niveau de la surlargeur à hauteur du PR 106+785 dans le sens Espagne /France .
Deux panneaux AK 5+KC1 « Sortie de camions » seront positionnés au PR 106+864 sens France/Espagne et au PR 107+365 dans le sens Espagne/France.
Deux panneaux B14 de limitation de vitesse à 30 Km/h seront positionnés au PR 107+005 sens France/Espagne et au PR 107+210 dans le sens Espagne/France.
Chantier mobile pour nettovage chaussée
Pour le nettoyage de la chaussée de la section empruntée si nécessaire, une signalisation d'approche posée au sol pour chantier mobile sera mise en place (AK 5 et AKd).
En cas d’aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes
dispositions, chaque jour de 8 heures à 17 heures 30, du lundi 1° décembre 2025 à 8 heures au vendredi 5 décembre 2025 à 17 heures 30.
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mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté n° 2025-ol0-068
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00004 - Arrêté 2025-olo-068 du 25 novembre 2025 relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet. 34 Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par
l'entreprise SARL ARREBAT- 22 Passage Lévy — 64100 Bayonne, sous le contrôle de la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chanter et à chaque modification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans les communes de Borce et d'Urdos par les soins de messieurs les maires.
Article 5 -
- M. ie préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le maire de Borce,
- M. le maire d'Urdos,
- M. le responsable de l'entreprise SARL ARREBAT,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Escout, le 9511 [2Ç
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Le chef du District SOlgron Sainte-Marie,
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Tél : 05 59 34 69 40 | mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté n° 2025-ol0-068
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00004 - Arrêté 2025-olo-068 du 25 novembre 2025 relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet. 35 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-11-25-00003
Arrêté de voirie n°2025-aot-053 du 25
novembre 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire RN134 - Commune de
Borce
Travaux d'implantation de deux stèles
commémoratives sur l'aire d'arrêt « Les
Menhirs »
(PR 105+480) Pétitionnaire : Mairie de Borce 7,
chemin Bergerot 64490 BORCE
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-053 du 25 novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN134 - Commune de Borce 36 E # Direction interdépartementale des routes PREFET Atlantique DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
_ Arrêté de voirie n°2025-aot-053 du 2 5 NV. 205
portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 — Commune de Borce
Travaux d'implantation de deux stèles commémoratives
sur l’aire d’arrêt « Les Menhirs »
(PR 105+480)
Pétitionnaire :
Mairie de Borce
7, chemin Bergerot
64490 BORCE
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté de voirie n°2022-aot-066 du 9 juin 2022, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour l'implantation d'une œuvre contemporaine sur l'aire d'arrêt « Les Menhirs » au droit du PR105+446 de la RN134, commune de Borce ;
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-053 du 25 novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN134 - Commune de Borce 37 Vu la demande par mail en date du 17 mars 2025 par laquelle la mairie de Borce, demeurant 7 chemin Bergerot 64490 Borce, représentée par monsieur Vigneau Philippe maire de Borce, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public de l'aire d'arrêt « Les Menhirs » afin de régulariser les travaux d'installation de deux stèles constituées de deux blocs de pierre avec deux plaques commémoratives sur le talus enherbé de l'aire d'arrêt, à proximité des œuvres existantes, à hauteur du PR 105+480, hors agglomération de la commune de Borce ;
Vu l'état des lieux ;
Vu le courrier du 12 août 2025 de la direction départementale des finances publiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 :
L'arrêté de voirie n°2022-aot-066 du 9 juin 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : AUTORISATION
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public de l'aire d'arrêt « Les Menhirs » afin de régulariser les travaux d'installation de deux stèles constituées de deux blocs de pierre avec deux plaques commémoratives sur le talus enherbé de l'aire d'arrêt dans l'alignement des œuvres déjà existantes, à hauteur du PR 105+480, hors agglomération de la commune de Borce.
Les ouvrages existants sont les suivants :
- Huit mâts en bois d'une longueur de 8,00 m et d'un diamètre de 0,40 m implantés verticalement sur la partie sud de l'aire d'arrêt dans la continuité des menhirs, l'espace entre les mâts sera de 0,60 m.
Ces mâts sont positionnés dans des fourreaux dans des scellements béton d'une profondeur d'un mètre .
- Quatre pierres en granit de forme triangulaire positionnées de part et d'autre entre le troisième et le cinquième mât.
Les dimensions de ces quatre pierres en granit sont les suivantes :(h :1,00, L :1,414, 1 :0,50). Les faces inclinées de ces pierres sont polies.
- Sur la partie nord de l'aire d'arrêt dans le prolongement des menhirs, trois mâts en granit sont implantées, les hauteurs de ces pierres sont décroissantes (6,50m x 0,50 x0,50), (4,60m x 0,50 x 0,50), (1,90m x 0,50 x 0,50).
Les intervalles entre ces mâts en pierres sont irréguliers, 1,00m et 3,50 m.
- Au centre de l'aire d'arrêt sur le terre plein, quatre blocs de pierres de forme cubique en granit sont posés sur le sol. La partie supérieure des blocs est polie.
- Une allée en galets d'une largeur de 0,50 m est réalisée avec un passage au milieu des quatre blocs de pierres qui relie l'emplacement des menhirs. Elle traverse le chemin de l'aire d'arrêt.
Les ouvrages projetés se composent de :
+ Deux stèles constituées de deux blocs de pierre où sont fixées deux plaques commémoratives.
Les stèles sont positionnées de part et d'autre des ouvrages déjà implantés (menhirs sur r la partie gauche des stèles et des mâts en bois sur la partie droite des stèles).
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-053 du 25 novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN134 - Commune de Borce 38 Les dimensions des deux stèles constituées de blocs de pierre avec les plaques commémoratives sont:
° __ Première stèle positionnée à gauche avec la plaque commémorative, dimension du bloc de pierre :
1,00 m x 0,50 m x 0,40 m.
°° _ Deuxième stèle positionnée à droite avec la plaque commémorative, dimension du bloc de pierre : 0,90 m x 0,80 m x 0,60 m.
Les stèles sont distantes de 1,80 mètres des menhirs sur la partie gauche et de 0,70 mètre des mâts sur la partie droite. Les deux stèles avec les plaques commémoratives sont positionnées à 19,50 mètres et 21,50 mètres sur la partie enherbée depuis l'intersection avec la RN 134 côté sud de l'entrée de l'aire d'arrêt à hauteur du PR 105+498.
Article 3 : EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron- Sainte-Marie) au minimum deux (2) mois avant le commencement des travaux de construction des ouvrages.
Le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables à tout commencement d'exécution des travaux, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux par la direction interdépartementale des routes Atlantique.
Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les modalités pratiques de leur exécution.
Article 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le mail du 17 mars 2025.
2. L'implantation des deux stèles commémoratives au PR 105+480, sera conforme au tracé défini contradictoirement par la DIRA (district d'Oloron-Sainte-Marie, CEI de Bedous) et la mairie de Borce.
3. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
4. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
5. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
6. La signalisation temporaire du chantier, sera, s’il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie, CEI de Bedous).
7. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition écologique).
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Article 5 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
L'occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
L'inexécution des prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron- Sainte-Marie) au minimum un (1) mois avant le commencement des travaux s'il s'agit d'entretien ou de réparation. ‘
Le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables à tout commencement d'exécution des travaux, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux délivré par la direction interdépartementale des routes Atlantique.
Le pétitionnaire-lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les modalités pratiques de leur exécution.
En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-mail) afin d’obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique fixera à l'occupant s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. L'occupant est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
Article 6 : ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'avertir la direction interdépartementale des routes Atlantique si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux sous arrêté permanent autorisé par la note du 14 avril 2016.
Le pétitionnaire devra solliciter un arrêté temporaire de circulation auprès de la direction interdépartementale des routes Atlantique, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux sous chantier non courant.
Il devra également solliciter un arrêté communal auprès du maire, si des restrictions de circulation devaient être mises en place en agglomération pour permettre la réalisation des travaux.
Article 7 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
* Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
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Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 8 :TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Article 9 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public routier est autorisée à titre gratuit- article L2125-1 du CG3P .
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 10 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant aupres du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 xx
Mél :district-oloron.dira@developpement-urable.gouv.fr 5/7
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-053 du 25 novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN134 - Commune de Borce 41 Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dagfip finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 123,
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 11 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par l'existence d’autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 12 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 18 août 2025 pour une durée de CINQ ans soit jusqu’au 17 août 2030.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l’expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s’il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de‘ poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai . d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 13 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
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- Monsieur le maire de Borce ; |
- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Service du domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 5 NOV. 095
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
À _ espereTSonrags on M me, de ja miss! \
Béatrice PANCON
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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l'Aménagement et du Logement
64-2025-11-25-00005
Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture ou enlèvement,
destruction et transport de spécimens d'insectes
protégés accordée à France Nature
Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-25-00005 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France 45 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°152/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport
de spécimens d’insectes protégés
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
Isabelle LOULMET, Présidente de FNE NA, en date du 8 janvier et complétée le 3 septembre
2025,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-25-00005 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France 46 VU l’avis favorable sous conditions du CNPN rendu le 17 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, le projet est
réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence
sur l’environnement,
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), située 5 bis
Impasse Georges Lautrette 16000 Angoulême, pour la réalisation d’inventaires de coléoptères
saproxyliques dans le cadre du programme « Vieux arbres de Nouvelle-Aquitaine » dans les
départements des Deux-Sèvres, Vienne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne.
Des espèces protégées peuvent être accidentellement collectées dans les pièges.
L’objectif de ces inventaires est de contribuer à une meilleure connaissance des espèces et leur
répartition.
2/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-25-00005 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France 47 FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
TEST ULILIS
Poitou-Charentes
NOEUrTES
€
Vienne << nature
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont listés dans le tableau suivant :
Associations Référents techniques
Directrice/
Coordinateur/
Chargé étude
Bénévol
e
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Moea Lartigau
Mail : coordination@fne-
nouvelleaquitaine.fr X
14 Rue Jean Moulin
86240 Fontaine-le-Comte
Candice Millet
Mail : candice.millet@pcnature.fr X
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
Mail : mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
Mail : c.pagot.cn@gmail.com X
David Suarez
Mail : dsuarez@charente-nature.org X
David NEAU
Mail : dneau@charente-nature.org X
Manon Teillagorry
Mail : steillagorry@charente-
nature.org
X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Alexandre BOISSINOT
Mail : alexandre.boissinot@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
Mail : ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-COMTE
Samuel DUCEPT
Mail : samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Michel BRAMARD
Mail : michel.bramard@ofb.gouv.fr X
3/8
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LES INSECTES ET
LEUR ENVIRONNEMENT
CISTUDE
ʌ
NATURE
France Nature Environnement
Limousin
Centre Nature La Loutre,
87430 VERNEUIL SUR VIENNE
David NAUDON
Mail : dnloutre@orange.fr X
Ellen LE ROY,
Mail : ellenleroy5@gmail.com X
Frédéric NOILHAC
Mail : nfloutre@orange.fr X
La Minière
BP30-F
78041 GUYANCOURT CEDEX
Bruno Mériguet
Mail : bruno.meriguet@insectes.org
Valentin Speckens
Mail : valentin.speckens@insectes.org
Pierre Zagatti
Mail : Broscosoma@club-internet.fr
X
X
X
Cistude Nature
76 rue du Médoc - 33185 Le
Haillan
Akaren GOUDIABY
Mail : akaren.goudiaby@cistude.org X
François LEGER
Mail : francois.leger@cistude.org X
Tristan SEVELLEC :
Mail : tristan.sevellec@cistude.org X
Des bénéficiaires peuvent être rajoutés sous la responsabilité d’Isabelle LOULMET, qui juge des compétences
de chaque participant. Dans ce cas, Isabelle LOULMET en informe par écrit la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions de capture, destruction, transport et
stockage de spécimens de coléoptères protégés, pour les espèces suivantes :
Nom latin Nom vernaculaire
Osmoderma eremita Pique-prune
Cerambyx cerdo Grand Capricorne
Rosalia alpina Rosalie des Alpes
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4.1 – Protocole
Une double approche a été retenue :
• Pose de 5 pièges d’interception par site choisi, non amorcés, disposés en carré couvrant une
surface de 150 à 200 m². Les dispositifs utilisés sont non attractifs.
Les insectes en vol heurtent le piège et tombent dans le flacon de collecte contenant un liquide
conservateur,
• Mise en place de 2 nasses à émergence sur des cavités basses afin de détecter la présence de la faune associée qui n’est pas bien détectée par les pièges d’interception. Un examen des cavités basses est réalisé avant la mise en place de la nasse, afin d’éviter la capture d’Osmoderma eremita.
Une même cavité ne sera équipée qu’une seule fois de nasse à émergence au cours des 3 années
d’inventaires.
Les pièges sont relevés toutes les 2 semaines.
Tous les spécimens sont ensuite transportés et conservés au congélateur dans les locaux suivants :
• Pour le département de la Vienne : Vienne Nature, 14 Rue Jean Moulin, 86240, Fontaine-le-
Comte,
• Pour le département des Deux-Sèvres : Deux-Sèvres Nature Environnement, 48 Rue Rouget de
Lisle, 79000 Niort,
• Pour le département de la Haute-Vienne : FNE Limousin Centre Nature La Loutre, 1 rue de la
Loutre, 87340 Verneuil-sur-Vienne,
• Pour le département des Pyrénées-Atlantiques : Cistude Nature, 305 Avenue du Taillan Médoc,
33320 Eysines.
Puis, ils sont envoyés, par voie postale, des lieux de stockage à l’Office pour les insectes et leur
environnement (OPIE), situé Chemin rural N7 de la Minière, 78280 Guyancourt pour identification par
Bruno Mériguet, Valentin Speckens, Pierre Zagatti ou des personnes de l’équipe de l’OPIE en charge des
études sur les coléoptères.
4.2 – Période d’intervention
Les opérations d’inventaires se déroulent entre le 15 avril et le 31 juillet.
ARTICLE 5 : Périmètre d'intervention
Les inventaires se déroulent sur les lieux suivants :
• Mezeaux, commune de Croutelle (département de la Vienne),
• Les Forgineaux, commune de La Petite-Boissière (département des Deux-Sèvres),
• La Loutre, commune de Verneuil-sur-Vienne (département de la Haute-Vienne),
• Urrugne (département des Pyrénées-Atlantiques).
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La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 juillet 2028.
ARTICLE 7 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de collecte/transport, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les inventaires, et résultats d’inventaires, qui n’auraient pas nécessité de collecte/transport sont
également détaillés dans le rapport.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31
décembre de l’année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d’autres législations.
6/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-25-00005 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France 51 ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités
faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
des opérations.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et DDTM des départements concernés et les services départementaux de l'OFB
peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l’environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Exécution
Les Secrétaires Généraux de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne et des Pyrénées-
Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne et des Pyrénées-
Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
7/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-25-00005 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France 52 La Cheffe du Département k
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ph
- Messieurs les chefs de services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Vienne, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne et des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l’Observatoire de la Faune Sauvage FAUNA,
- Messieurs les Directeurs départementaux des Territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la
Haute-Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques.
Bordeaux, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par délégation,
Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par délégation,
Pour le Directeur régional et par délégation,
8/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-25-00005 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France 53 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-18-00009
arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 54 Commission de vidéoprotection du 9 octobre 2025
ORDRE DU JOUR
RENOUVELLEMENTS :
2009/0060 opération 2025/0118
nunpwn
œ
N
2015/0170 opération 2025/0137
9.
12. 2016/0107 opération 2025/0166
17. 2015/0427 opération 2025/0195
18. 2015/0431 opération 2025/0196 :
19. 2015/0426 opération 2015/0197 :
20.2015/0429 opération 2025/0202 :
21. 2015/0421 opération 2025/0203
23.2015/0425 opération 2025/0213
29.2020/0365 opération 2025/0215
30.2015/0302 opération 2025/0216 :
31. 2020/0366 opération 2025/0217 :
32.2015/0094 opération 2025/0218 :
33.2015/0090 opération 2025/0219 :
34.2015/0298 opération 2025/0220 :
35.2015/0305 opération 2025/0221 :
2020/0142 opération 2025/0136 :
2020/0117 opération 2025/0144 :
10. 2017/0462 opération 2025/0149 :
11. 2015/0219 opération 2025/0155 :
: SARL Transport Etchégaray —
. 13. 2012/0038 opération 2025/0187 :
14. 2015/0422 opération 2025/0192 :
15. 2015/0423 opération 2025/0193 :
16. 2015/0428 opération 2025/0194 :
2018/0069 opération 2024/0400 : Alinéa - Saint Pierre d’irube
: SCI Vendôme commerce - Lescar
2015/0191 opération 2025/0121 : SAS CAMEA - Restaurant Del Arté — Pau 2014/0362 opération 2025/0126 :
2019/0171 opération 2025/0130 : SAS Etché Ona - Ehpad Egoa - Bassussarry 2021/0557 opération 2025/0134: SAS Onena - La ferme Elizaldia — St-Jean-
FNAC - Bayonne
Pied-de-Port
Résotainer - Nousty
: Association des plaisanciers Lahonçais —
Lahonce
Resotainer - Bayonne
Groupe Seb - Déstockage Nousty
Meuble I1kéa — Saint-Pierre d'Irube
Irissarry
Boutique Orange — Orthez
Mairie de Bayonne -— Parking Montévidéo
Mairie de Bayonne - Parking Lauga
Mairie de Bayonne -— Périmètre Glain
: Mairie de Bayonne - Périmètre avenue
Capitaine Resplandy
Mairie de Bayonne - périmètre petit
Bayonne
Mairie de Bayonne - périmètre parking
Champs de Foire (centre-ville)
Mairie de Bayonne -— périmètre grand
Bayonne
: Mairie de Bayonne - parking Belfort
22.2015/0430 opération 2025/0204 : Mairie de Bayonne - périmètre maison des associations
: Mairie de Bayonne - Parking Glain
24.2019/0545 opération 2025/0207 :
25.2019/0543 opération 2025/0208 :
26.2019/0546 opération 2025/0209 :
* 27. 2014/0161 opération 2025/0263 :
28.2020/0109 opération 2025/0214 :
Gendarmerie d'Ustaritz
Gendarmerie de Bayonne
Gendarmerie de Mourenx
Mairie de Maslacq
Marionnaud - Biarritz
: Caisse d'épargne Aquitaine Poitou
Charentes - Agence Pau
La Poste - Aramits
Caisse d'épargne Aquitaine Poitou
Charentes - Agence Saint-Jean-de-Luz
La poste Ascain
La poste Artix
La poste |txassou
La poste Bedous
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 55 36.2015/0314 opération 2025/0222 :
37. 2015/0312 opération 2025/0223 :
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2015/0308 opération 2025/0225 :
2015/0097 opération 2025/0226 :
2015/0315 opération 2025/0227 :
2015/0313 opération 2025/0228 :
2015/0093 opération 2025/0229 :
2015/0095 opération 2025/0230 :
2020/0173 opération 2025/0231 :
2020/0183 opération 2025/0233 :
2023/0145 opération 2025/0235 :
2011/0288 opération 2025/0236 :
2009/0030 opération 2025/0237 :
La poste Navarrenx
La poste Saint-Pierre-d'Irube
La poste Saint-Etienne-de-Baïgorry
La poste Orthez
La poste Urt
La poste Salies-de-Béarn
La poste Tardets-Sorholus
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Etxe Peio boutique - Maison Bergara -
Espelette
Etxe Peïo boutique - St Jean Pied de Port
Etxe Peio boutique - Biarritz
SAS CGDIS - Montres and Co - Pau
BNP Paribas — Saint Pierre d'irube
2013/0174 opération 2025/0238 : Cave de Jurançon - Bellocq
2018/0480 opération 2025/0239 :
2011/0499 opération 2025/0240 :
Cave de Jurançon - Gan (chemin de la
Chapelle Rousse)
Cave de Jurançon - Gan (avenue Henri IV)
2011/0212 opération 2025/0243 : Mairie d'Anglet (commissariat de police) 2015/0306 opération 2025/0245 :
2015/0099 opération 2025/0246 :
2015/0304 opération 2025/0247 :
La poste Arzacq-Arraziguet
La poste Louvie-Juzon
La poste Laruns
2015/0311 opération 2025/0248 : La poste Assat
2015/0303 opération 2025/0249 :
2015/0092 opération 2025/0250 :
2016/0320 opération 2025/0253 :
2020/0565 opération 2025/0254 :
2011/0027 opération 2025/0255 :
2011/0026 opération 2025/0256 :
La poste Arudy
La poste Lescar
Grand Frais - Lescar
Marionnaud - Anglet
EURL Aloa - Mc Donald's - Anglet
EURL Aurique -Mc Donald's - Saint Jean-de-Luz
2011/0014 opération 2025/0257 : EURL Amar - Mc Donald's - Bayonne 2014/0306 opération 2025/0258 :
2010/0217 opération 2025/0260 :
2015/0261 opération 2025/0262 :
2018/0042 opération 2025/0264 :
Hendaye Restauration - Mc Donald's -
Hendaye
Crédit mutuel Saint Jean - Anglet
Pharmacie Bois Belin — Anglet
Basic Fit —- Lescar
2020/0442 opération 2025/0265 : Action — Lescar
2018/0561 opération 2025/0266 :
2011/0257 opération 2025/0268 :
Dragages du Pont de Lescar - Baudreix
SAS Olodis — E.Leclerc - Oloron Sainte -Marie
2011/0255 opération 2025/0269: SAS Olodis — E. Leclerc Espace Culturel
2010/0022 opération 2025/0271 :
2010/0030 opération 2025/0272 :
2010/0031 opération 2025/0273 :
2010/0035 opération 2025/0274 :
2010/0037 opération 2025/0275 :
Loisirs - Oloron Sainte Marie
Le Crédit Lyonnais - Cambo Les Bains
Le Crédit Lyonnais - Oloron Sainte Marie
Le Crédit Lyonnais - Orthez
Le Crédit Lyonnais - Mourenx
Le Crédit Lyonnais - Nay
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 56 EE Li.
PRÉFET
ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liens Bureau de la sécurité publique
Pat et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
\ Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 273-9 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé sous forme de périmètre vidéoprotégé déposée par l'établissement Objets et Cie - Alinéa situé 2/4 avenue du Portou - centre commercial Ametzondo à Saint-Pierre-d'Irube (64990), représenté par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur de l'établissement Objets et Cie - Alinéa est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0069 opération 2024/0400. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
. . ne hs, de, ‘ .. , , . . Article 2 : Le titulaire de'la0torisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 57 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des.articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1 8 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JAÇQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél, (standard): 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 58 PRÉFET
DE ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique
Parité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2013 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SCI Vendôme Commerce - Centre commercial Quartier Libre située 180 boulevard de l'Europe à Lescar (64230), sous forme de périmètre vidéoprotégé délimité parles adresses suivantes: 176 boulevard de l'Europe, 1 rue Saint-Exupéry, 4 rue d'Arsonal, 180 boulevard de l'Europe, avenue André Marie Ampère et boulevard de l’Europe;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur de l'établissement SCI Vendôme Commerce - Centre commercial Quartier Libre est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus indiquées un système de vidéoprotection sous forme de périmètre protégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0060 opération 2025/0118.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél, (standard) : O5 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 59 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur du centre commercial.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'Une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l‘objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV. 20e
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JAEQMIN
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 60 PRÉFET
DES FYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES | nes : Liberté Bureau de la sécurité publique Fnrité | et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 27371 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement SAS CAMEA - Restaurant Del Arté situé rue Louis Sallenave — Centre commercial Leclerc à Pau (64000) représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le gérant de l'établissement SAS CAMEA - Restaurant Del Arté est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0191 opération 2025/0121.
Le système considéré répond à {a finalité prévue par la loi :
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 61 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. |
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication. \
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
16 NOV. 202
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Pau, le
et
7
maury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 62 PRÉFET
ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Patrait et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé sous forme de périmètre vidéoprotégé déposée par l'établissement Fnac SA à Bayonne (64100), représentée par son directeur de sûreté;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de sûreté de l'établissement Fnac SA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée Un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0362 opération 2025/0126. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 63 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur du magasin.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l‘autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255: et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 64 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 18 NOV, 20%
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la direetri cabinet
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 65 PRÉFET
PES ANR ENEES Direction des sécurités QUES sn one « Liberté Bureau de la sécurité publique faite et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à KR. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement SAS ETCHE ONA - EHPAD EGOA situé 143 chemin de Hargous à Bassussarry (64200), représenté par sa directrice ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La directrice de l'établissement SAS ETCHE ONA - EHPAD EGOA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0171 opération 2025/0130.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titülaire de"l’äutorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des . Caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 66 - l’affichette mentionne les références du code de ia sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à-a-directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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LT, :
PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Panendt | et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 273-9 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement SAS ONENA - La Ferme Elizaldia situé place Floquet à Saint-Jean-Pied-de-Port (64220), représenté par sa gérante;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
. MU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La gérante de l'établissement SAS ONENA - La Ferme Elizaldia est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0557 opération 2025/0134.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. l ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conig'pe aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 68 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toUte personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas. été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que . l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en. cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
paul 48 NOV. 2
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Amaury JMACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 69 PRÉFET
DES FYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES Ze z . Liberté Bureau de la sécurité publique
Fraternité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2737 à R. 273-9:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Resotainer situé rue du Béarn Bigorre à Nousty (64420) représenté par son responsable sécurité et prévention des risques ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le responsable sécurité et prévention des risques de l'établissement Resotainer est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0142 opération 2025/0136.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, ou de trafic de stupéfiant, Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. I ne doit pas être destiné:è alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 70 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable de site.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le Î 8 NO. Lu
Pour le préfet et par délégation,
Le joint ae. des sécurités,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 71 E
PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités Liber Bureau de la sécurité publique peaité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 février 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'Association des Plaisanciers Lahonçais située chemin de l'Aiguette - Port de Plaisance, à Lahonce (64990), représenté par son président;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le président de l'Association des Plaisanciers Lahonçais est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0170 opération 2025/0137. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, ou de trafic de stupéfiant, Autre : surveillance du port.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de j'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection. ‘
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX |
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 72 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.
Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_. Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
- Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
48 NOV. ue
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet As
Pau, le
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sue, et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 273-9:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Resotainer situé 25 chemin Saint-Bernard à Bayonne (64100), représenté par son responsable sécurité et prévention des risques ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité et prévention des risques de l'établissement Resotainer est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant Une caméra intérieure et sept caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0117 opération 2025/0144,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, ou de trafic de stupéfiant, Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 74 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité et prévention des risques.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ia date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L.253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal. |
Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
_ Le directeur des sécurités,
cabinet
Amaury JAËQMIN
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 75 PRÉFET
DES FYRENEES- | Direction des sécurités ATLANTIQUES 2 use . Liberté Bureau de la sécurité publique Fe rnité | et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Groupe Seb - Destockage Nousty situé route départementale 817 - ZAC Bel'Air, à Nousty (64420) représenté par sa directrice Retail;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques;
ARRÊTE
Article premier: La directrice du Groupe Seb - Destockage Nousty est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0462 opération 2025/0149.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Lutte contre les braquages et intrusions.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
rie. d,. Le = e z . . Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
. caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 76 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la responsable du magasin.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été misà même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 13 NOV. 2085
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjointà la dire binet
Amaury JACQMIN
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DES ANTIQUES | Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique En et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251: à L. 25541, R. 257-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, sous forme de périmètre vidéoprotégé, déposée par l'établissement meubles Ikéa France SAS situé 2-4 avenue Portou à Saint-Pierre d’Irube (64990), représenté par son responsable sécurité et sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le responsable sécurité et sûreté de l'établissement meubles Ikéa France SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre protégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0219 opération 2025/0155.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d’autres objets,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
Prévention d'actes de terrorisme,
prévention des risques naturels ou technologiques,
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 78 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. | Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité et sûreté.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai-de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 79 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury fACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 80 PRÉFET
DES FYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES on 2 . Liberté Bureau de la sécurité publique Fait et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R, 253-4 et R. 2731 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'ün système de vidéoprotection autorisé déposée par la société Transports Etchegaray situé 227, route de la Basse-Navarre - Kayola à Irissarry (64780) représenté par sa gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La gérante de la société Transports Etchegaray est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0107 opération 2025/0166. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Il ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de“’abtorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 48 NOV. 20
Pour le préfet et par délégation,
ités,
de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
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DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Égaite et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Orange Store, situé 22 rue Aristide Briand à Orthez (64300), représenté par son directeur prospective et développement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur prospective et développement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0038 opération 2025/0187. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 83 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du comité de sécurité.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 25541 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaur/JACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 84 PRÉFET
DES FYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES D en . Liberté Bureau de la sécurité publique
Ré aternié et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection ÿ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'instailation d'un système de vidéoprotection autorisé, pour le parking Montévidéo situé allée Marines à Bayonne (64100) déposée par le maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0422 opération 2025/0192. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets,
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit.être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection. |
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 85 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. | Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.
Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 48 NOV. nn
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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DES ANTIQUES ” Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique
Fait et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, pour le parking Lauga situé avenue Paul Bras à Bayonne (64100) déposée par le maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à . la demande enregistrée sous le numéro 2015/0423 opération 2025/0193. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux):
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 87 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication. ,
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 48 NOY. 2085
‘ Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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re ANTIQUES | Direction des sécurités
Liberté | Bureau de la sécurité publique fe et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 : |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par Monsieur le Maire de Bayonne (64100) situé secteur Glain, sous forme de périmètre vidéoprotégé voie publique délimité par les adresses suivantes:
- rue de la Baignade,
- allée de Gain,
- parking Glain,
- rue du Bastion Royal.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre
2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur le Maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus indiquées un système de vidéoprotection sous forme de périmètre protégé voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0428 opération 2025/0194. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Régulation des flux de transport,
Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets,
Prévention d'actes de terrorisme,
Prévention des risques naturels ou technologiques,
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
2, rue du Maréchal joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 143
é
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 89 Il ne doit pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par Une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.
Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. :
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
_ Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 90 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 48 NOV. 2825
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
AmaurhjACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 91 AS é
34:
A 0,
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DES PYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES D ec Liberté Bureau de la sécurité publique Fateraié et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, pour le parking Glain situé allée de Glain à Bayonne (64100) déposée par le maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0425 opération 2025/0213. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol où de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. *«
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, sous forme de périmètre vidéoprotégé voie publique, situé 17 avenue du Capitaine Resplandy déposée par Monsieur le Maire de Bayonne (64100);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre
2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur le Maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus indiquées un système de vidéoprotection sous forme de périmètre protégé voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0427 opération 2025/0195. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Régulation des flux de transport,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets,
Prévention d'actes de terrorisme,
Prévention des risques naturels ou technologiques,
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 95 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son. droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
VV
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que: l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ‘
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2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
rue 46 NOV. 205
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Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Maury JAFQMIN
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, déposée par Monsieur le Maire, sous forme de périmètre vidéoprotégé voie publique, secteur Petit Bayonne, délimité par les adresses suivantes :
rue du Bastion Royal, avenue d'Aquitaine,
quai Augustin Chaho, pont Mayou,
place du Réduit, pont Saint-Esprit.
allées Boufflers,
avenue Duvergier de Hauranne,
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre
2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur le Maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus indiquées un système de vidéoprotection sous forme de périmètre protégé voie publique, secteur Petit Bayonne conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0431 opération 2025/0196.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Régulation des flux de transport,
Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, ‘ Prévention d'actes de terrorisme,
2, rve du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pvrenees-atlantiques gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 98 Prévention des risques naturels ou technologiques,
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) : | - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à {a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture. |
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 99 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule 48 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 100 PRÉFET
DES FYRENLES- Direction des sécurités ATLANTIQUES Ze z . Liberté Bureau de la sécurité publique Eernité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273 à R. 273-9 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, pour le parking Champ de Foire situé allées Paulmy à Bayonne (64100) déposée par le maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0426 opération 2025/0197. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection. :
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panoncea UX):
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 101 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique. J
Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal. :
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NO. 205
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 102 PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Eee | et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, déposée par Monsieur le Maire, sous forme de périmètre vidéoprotégé voie publique, secteur Grand Bayonne, délimité par les adresses suivantes :
allées Paulmy, rue Tour de Sault,
avenue du Maréchal Leclerc, avenue de Pampelune,
quai Amiral Lespes, avenue Forgues,
quai Dubourdieu, avenue Léon de Martres, quai Amiral Jaureguiberry, avenue du Maréchal Soult.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre
2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Monsieur le Maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus indiquées un système de vidéoprotection sous forme de périmètre protégé voie publique, secteur Grand Bayonne conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0429 opération 2025/0202.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Régulation des flux de transport,
Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
Prévention d'actes de terrorisme,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 103 Prévention des risques naturels ou technologiques,
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droïit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, {a présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal. |
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 104 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
rités,
de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 105 PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique ee | et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 255, R. 251-7 à KR. 253-4 et
R. 27341 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé, pour le
parking Belfort situé rue de Belfort à Bayonne (64100) déposée par le maire;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée Un système de vidéoprotection comprenant vingt-cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0421 opération 2025/0203. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets,
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. -
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) : .
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 106 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code : pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 16 NOV. LUE
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 107 PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique
Fité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 27341 à R.273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé, déposée par Monsieur le Maire, sous forme de périmètre vidéoprotégé voie publique, secteur Maison des associations, situé allée de Glain à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûrèté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur le Maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus indiquées un système de vidéoprotection sous forme de périmètre protégé voie publique, secteur Maison des associations conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0430 opération 2025/0204.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Régulation des flux de transport,
Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
Prévention d'actes de terrorisme,
Prévention des risques naturels ou technologiques,
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 108 Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de ia sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 109 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le { 8 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 110 PRÉFET
ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique
Fami et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 273-9:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la brigade de gendarmerie située 59 chemin Saint françois Xavier à Ustaritz (64480), représentée par Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Atlantiques est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0545 opération 2025/0207.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
Prévention d'actes de terrorisme,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
H ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 111 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du commandant de la communauté de brigade.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 98 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JECQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 112 PRÉFET
DES PYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES nes . Liberté Bureau de la sécurité publique Heaite et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1,R. 251-7 à KR. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d‘installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la brigade de gendarmerie située 09 avenue Vital Biraben à Bayonne (64100), représentée par Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Atlantiques est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0543 opération 2025/0208.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
Prévention d'actes de terrorisme,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 113 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du commandant de la BTA de Bayonne.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L.253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule . 48 NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 114 PRÉFET
DES ANTIQUES : Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Fait et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d‘installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la brigade de gendarmerie située 08 rue du Président Pau Delcourt à Mourenx (64150), représentée par Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Atlantiques est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0546 opération 2025/0209.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
Prévention d'actes de terrorisme,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être confprmme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 115 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du commandant de brigade.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l‘objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le #8 NOV. 202
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 116 En PREFET DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique Liberté et des polices administratives ati Fraternité |
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739; ‘
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé déposée par le Maire de Maslacq (64300) pour les secteurs plaine sportive, salle polyvalente, chemin de la Tour, rue du parc et route du stade;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre
2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le Maire de Maslacq est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre aux lieux sus indiqués un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0161 opération 2025/0263. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés. ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Maire.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 117 Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l‘autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 48 NOV. 2045
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à {a directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 118 PRÉFET
DES ÉNTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Egalité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Marionnaud situé 2 rue Mazagran à Biarritz (64200), représenté par son responsable sécurité et process ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité et process de l'établissement Marionnaud est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0109 opération 2025/0214.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.‘
Article 3 : Le public doit être informé, sur l'es lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 119 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité et process.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L.253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
pau,le 48 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 120 PRÉFET . .
RTPANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique hé et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé place du Guirail à Aramits (64570), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée Un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0302 opération 2025/0216.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, Ilne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 121 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
re
Amaury JAGOQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 122 EH
PRÉFET
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a et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7à R. 258- 4 et
R. 273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2020 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement bancaire Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes situé 2 rue Alexandre Taylor, à Pau (64000), représenté par son directeur du département sécurité des personnes et des biens ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens de l'établissement bancaire Caisse d’ Épargne Aquitaine Poitou-Charentes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0365 opération 2025/0215. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Prévention d'actes de terrorisme.
Il ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de“l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque Doint d d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 123 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur du département sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
. Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son expioitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 2531, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture. |
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le $@ NOV, 202
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 124 PRÉFET
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Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection ÿ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551,R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2020 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement bancaire Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes situé 11 boulevard Victor Hugo, à Saint-Jean-de-Luz (64500), représenté par son directeur du département sécurité des personnes et des biens ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; -
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens de l'établissement bancaire Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0366 opération 2025/0217
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Prévention d'actes de terrorisme.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
HU Ë
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection. °
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 125 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès directeur du département sécurité des personnes et des biens.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le ‘8 NOV. 24:
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à.l cabinet
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Far et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2015 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé rue Estrata à Ascain (64310), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en da séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0094 opération 2025/0218.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, Il ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif. x Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux): ,
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 127 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être. strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 19 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV. 205
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JAdQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 128 PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Heat et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 27371 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé 50 place Général de Gaulle à Artix (64170), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0090 opération 2025/0219.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, : Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ot Lo
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux):
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 129 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable service client.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système éoncerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le ‘ÿ$8 NU. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQOMIN
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Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé lot Plaza Berri à Itxassou (64250), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée Un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0298 opération 2025/0220.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. cu vi €
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 131 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article S : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été. préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ”
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecturé quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV. 205
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 27341 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé route nationale à Bedous (64490), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0305 opération 2025/0221.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
l ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de J'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OÙ panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 133 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. |
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 48 NOV. 25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaurÿ JACQMIN
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé 1 avenue de France à Navarrenx (64190), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0314 opération 2025/0222.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
EP
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux):
.- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 135 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
‘Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 98 NOV. 20%
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Amaury JACQMIN
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251: à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 27341 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé rue Candelle à Saint-Pierre-d'Irube (64990), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0312 opération 2025/0223.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de’l’ävtorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux):
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 137 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
” Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule 48 NOV. 2075 Pour le préfet et par délégation,
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2737 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé le Bourg à Saint-Etienne-de-Baïgorry (64430), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0308 opération 2025/0224.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol,
prévention d'actes terroristes.
ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
NT Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesqueiles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 139 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d‘enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L.253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de F'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule 98 NOV. 25
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cabinet
Amaury jJACQMIN
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DES PYRENEÉES- Direction des sécurités ATLANTIQUES Surité : Liber | Bureau de la sécurité publique
Égalié et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé place d'Armes à Orthez (64300), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0308 opération 2025/0225.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire: de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéGprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée {affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 141 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les. références du service et de ia fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaüt qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil‘des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le "3 é Nov
Pour le préfet et par délépation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de
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ATLANTIQUES | Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Ré et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉEET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 25141 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2015 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé avenue des Pyrénées à Urt (64240), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0097 opération 2025/0226.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 143 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques #st chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV. 205
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
È ice de cabinet
Amaury JHCQMIN
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé 8 boulevard Lanabère à Salies-de-Béarn (64270), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et Une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0315 opération 2025/0227.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de‘'aütorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chäque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pau,le {8 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1,R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé place Centrale à Tardets-Sorholus (64470), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0313 opération 2025/0228. : Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de‘l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule 98 NOV. 20:
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et R.2731àR.2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2015 autorisant un système de vidéoprotection :
VU la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé le Bourg à Sare (64310), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0093 opération 2025/0229.
Le'système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’ autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pau,le #8 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
abinet
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Pare et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellèment d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé 3 quai Maurice Ravel à Ciboure (64500), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0095 opération 2025/0230.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 151 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; | - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L.253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le {8 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
de cabinet
Amaury JACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 152 E
PRÉFET |
DES ANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique
Rrrait | et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 27371 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouveilement d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Etxe Peio boutiques situé 23 rue d'Espagne à Saint-Jean-Pied-de-Port (64250), représenté par son gérant;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre
2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le gérant de l'établissement Etxe Peio boutiques est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0183 opération 2025/0233. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection. |
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesqueiles if peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 153 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-et-Un jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture. -
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 /2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 154 PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique
Era et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 27371 à R. 273-9 ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 avril 2023 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Etxe Peio boutiques situé 33 rue Mazagran à Biarritz (64200), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre
2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le gérant de l'établissement Etxe Peio boutiques est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0145 opération 2025/0238. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit . d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-et-un jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabie du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R: 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 18 NOV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
+
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX - Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atla ntiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 156 PRÉFET |
ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique
Fit et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L, 255, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement SAS CGDIS - Montres and Co situé 50 avenue Louis Sallenave - centre commercial Tempo à Pau (64000), représenté par sa directrice ; |
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La directrice de l'établissement SAS CGDIS - Montres and Co est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0288 opération 2025/0236.
Le système considéré répond ëà la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
I ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 157 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone . auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2554 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 78 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 158 PRÉFET
DES ANTIQUI Fo : Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Prat et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551,R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R.273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement BNP PARIBAS situé avenue de la basse Navarre à Saint-Pierre-D'Irube (64990), représenté par son responsable service sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le responsable service sécurité de l'établissement BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0030 opération 2025/0237.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol; Prévention d'actes terroristes ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard): 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques godv, fr 1 /2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 159 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable service sécurité.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le ÿ8 NOV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouvfr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 160 PRÉFET , .
DES ANTIQUES | Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Fra et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 273-9; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Cave de jurançon situé route de Puyoo à Bellocq (64270), représenté par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de l'établissement Cave de Jurançon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0174 opération 2025/0238. |
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ; Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 161 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les: références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L.253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_. Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 18 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 162 3 | à
PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités Len Bureau de la sécurité publique
Pate et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2514 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Cave de Jurançon situé chemin de la Chapelle de Rousse à Gan (64290), représenté par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de l'établissement Cave de Jurançon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant Une caméra intérieure et quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0480 opération 2025/0239,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol; Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 163 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV. 2075;
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directri cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 164 PRÉFET
DES FYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES PR . Liberté Bureau de la sécurité publique Fraternité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554,R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Cave de Jurançon situé 53 avenue Henri IV à Gan (64290), représenté par son directeur:
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
: VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur de l'établissement Cave de Jurançon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et sept caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0499 opération 2025/0240.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol; Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire.de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 165 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.
Article _4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code : pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule ÿ 8 NOV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 166 PRÉFET
DES FYRENÉES- Direction des sécurités ATLANTIQUES en es . Liberté Bureau de la sécurité publique Fsaterité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des. systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le maire d'Anglet, pour le commissariat de police mutualisé situé 5 rue du 8 mai 1945 à Anglet (64600);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le maire d'Anglet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et deux caméras voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0212 opération 2025/0243. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de voi, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par Une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) : | - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 167 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la police municipale.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de ia mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture. ‘
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 168 PRÉFET
DES ANTIQU Fe | Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique
Fra et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2734 à R. 2739:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système ‘de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé place de la République à Arzacq-Arraziguet (64410), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du-préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0306 opération 2025/0245,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 169 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; : - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans uñ délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule ÿ8 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Ï à à cabinet
Amaury JACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 170 PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Hediee et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé place Camps à Louvie-Juzon (64260), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée uñ système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0099 opération 2025/0246.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 171 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. f
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l‘autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le ÿ8 NOV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint àla-directric cabinet
Amaury JACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 172 PRÉFET
DES FYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES Re . Liberté Bureau de la sécurité publique East | et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 25541,R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; EN
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé 2 rue du Bialé à Laruns (64410), représenté par son directeur sécurité
et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0304 opération 2025/0247.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions où de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
Prévention d'actes terroristes.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) : : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du. système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 173 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. :
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article _4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication. ‘
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le {8 NOV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 174 PRÉFET
DES PYRENEES Direction des sécurités ATLANTIQUES Lens . Liberté Bureau de la sécurité publique fee, et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273- à KR. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée _ par l'établissement La Poste situé 19 rue de la poste à Assat (64510), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée Un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0311 opération 2025/0248. |
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 175 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; |
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 98 NOV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la-directri cabinet
Amaury JACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 176 PRÉFET
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 273-9 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé 5 avenue des Pyrénées à Arudy (64510), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée Un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0303 opération 2025/0249.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 177 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de {a sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l‘autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 25541 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal. |
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV. 2U£5
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 178 PRÉFET
ATLANTIQUES | Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique
Prat et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1,R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 27371 à R. 273-9 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement La Poste situé 13 rue du Parvis à Lescar (64230), représenté par son directeur sécurité et prévention des incivilités ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0092 opération 2025/0250.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 179 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. :
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l‘autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule Ÿ8 NOV, 2675
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 180 PRÉFET
DES FYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES 7 as ‘ Liberté Bureau de la sécurité publique Féenieé et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement GIE Pau Lescar - Grand Frais situé 90 avenue de Pau à Lescar (64230), représenté par son directeur réseau ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur réseau de l'établissement GIE Pau Lescar - Grand Frais est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant vingt-deux caméras intérieures et quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0320 opération 2025/0253.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : ‘ Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression où de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol,
Autres (Cambriolage).
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 181 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. |
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de région.
Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une ATTICIE _# q B q P
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quatorze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et KR. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.:
Article 11: Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable Article 11 ÿ ) P
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur écurités,
j é cabinet
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 182 PRÉFET
ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique
né et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 27341 à R. 273-9 ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du O5 février 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Marionnaud situé 43 rue du Bois Belin - centre commercial Leclerc à Anglet (64600), représenté par son responsable sécurité et process ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
. ARRÊTE
Article premier: Le responsable sécurité et process de l'établissement Marionnaud est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0565 opération 2025/0254.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 183 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité et process.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1 8 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 184 EI
PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique sai et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 27313 R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Eurl Aloa - Mc Donald's situé 78 rue de Bayonne - zone du Busquet à Anglet (64600), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 20285 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le gérant de l'établissement Eurl Aloa - Mc Donald's est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0027 opération 2025/0258,
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection. ‘
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) : SC - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 185 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOY. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 186 PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Ésaiée et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1,R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2011 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Eur! Aurique - Mc Donald's situé ZI de Layats - RN 10 à Saint-Jean-de-Luz (64500), : représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 20285 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le gérant de l'établissement Eurl AURIQUE - Mc Donald's est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0026 opération 2025/0256.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; |
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél, (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 187 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux, dispositions des articles L. 251-1 à L. 25541 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 8 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 188 Ex PREFET DES PYRÉNÉES- D nc
ATLANTIQUES Direction des sécurites
Liberté Bureau de la sécurité publique
Faern et des polices administratives Fraternité
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 27341 à KR. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2011 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Eurl Amar - Mc Donald's situé route nationale 117 - chemin d'Arrousets à Bayonne (64100), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 20285 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le gérant de l'établissement Eurl Amar - Mc Donald's est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0014 opération 2025/0257.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 189 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255: et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication. |
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 190 PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Rtnité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 27341 à R. 273-9:
-VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Hendaye Restauration - Mc Donald's situé 1 rue de l'Industrie à HENDAYE (64700), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement Hendaye Restauration - Mc Donald's est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0306 opération 2025/0258.
Le système considéré répondà la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OÙ panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 191 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n‘a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal. |
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule 98 NDV. 2028
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 192 PRÉFET _.
RÉLANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique ER et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 27341 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Crédit Mutuel Saint Jean situé 17 rue Amédée Dufourg à ANGLET (64600), représenté par son chargé de sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le chargé de sécurité de l'établissement Crédit Mutuel Saint Jean est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus indiquée Un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0217 opération 2025/0260.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ll ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans (lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX . Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 193 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d' accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du centre de conseil et de service — sécurité réseaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 98 NDV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 194 4
#3
PRÉFET
DES FYRENÉES- Direction des sécurités ATLANTIQUES Z . Liberté | - Bureau de la sécurité publique
Fr aité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1,R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Pharmacie Bois Belin située 2-4 rue Jean Mouton à ANGLET (64600), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le gérant de la Pharmacie Bois Belin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant huit caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0261 opération 2025/0262. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. I! ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
‘2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr . 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 195 Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de seize jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le #8 NOV. Zur:
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouvfr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 196 PRÉFET _.
DES PYRÉNÉES Direction des sécurités ATLANTIQUES Enrte£ : Liberté Bureau de la sécurité publique Fraternité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 25541,R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2734 à KR. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2011 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, déposée par l'établissement SAS Olodis — Espace Culture Loisirs, situé Boulevard des Pyrénées à Oloron-Sainte- Marie (64400), représenté par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur de l'établissement SAS Olodis - Espace Culture Loisirs est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé intérieur et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0255 opération 2025/0269.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol,
-Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 197 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans’ lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel-celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255: et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal. |
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 48 NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à iréciriee ds cabinet
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX | Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 198 PRÉFET
DES PYRÈNEÉES- Direction des sécurités ATLANTIQUES Ze c . Liber Bureau de la sécurité publique
élit et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Basic Fit situé 180 boulevard de l'Europe à LESCAR (64230), représenté par son directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur général de l'établissement Basic Fit est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0042 opération 2025/0264.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 199 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. | Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur des ressources humaines.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil.des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le {8 NOV. 20
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX : Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
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Fami et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1,R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 3 R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2020 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Action France SAS situé rue Flandres Dunkerque à LESCAR (64230) représenté par son directeur général;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur général de l'établissement Action France SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatorze caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0442 opération 2025/0265. Le système considéré répond àà la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 201 Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur général.
Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 48 NOV. 2U25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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RTLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique o et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2514 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à KR. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée au sein de l'exploitation de gravières - Dragages du Pont de Lescar située 1 impasse du Lac à Baudreix (64800), représenté par son responsable d'exploitation ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques;
ARRÊTE
Article premier : Le responsable d'exploitation de l'établissement Dragages du Pont de Lescar est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0561 opération 2025/0266.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. | | Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 203 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable d'exploitation.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de douze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être ere: ‘ 8 8 8 strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule 98 NOV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à-la-directrice-de cabinet
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PRÉFET . .
ATLANTIQUES _ Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique
Riel et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273413 R. 2739:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2011 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, sous forme de périmètre vidéoprotégé, déposée par l'établissement SAS Olodis - centre commercial E.LECLERC situé avenue Alexandre Flemming à Oloron-Sainte-Marie (64400), représenté par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU F'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur de l'établissement SAS Olodis - centre commercial E.LECLERC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0257 opération 2025/0268.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol,
-Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée {affiches OU panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur. |
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d‘intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 48 NOV. 20
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cabinet
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de ia sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 273-9; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Le Crédit Lyonnais - 0001743 situé rue des Terrasses à Cambo-les-Bains (64250), représenté par son responsable sûreté sécurité territorial ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement Le Crédit Lyonnais - 0001743 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée Un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0022 opération 2025/0271.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi:
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire dé l'äutorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence.
Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 48 NOV. £ucs
Pour le préfet et par délégation,
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU là demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Le Crédit Lyonnais - 0003532 situé 1 rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie (64400), représenté par son responsable sûreté sécurité territorial ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025; |
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement Le Crédit Lyonnais - 0003532 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0030 opération 2025/0272.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire. de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 209 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête .de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa ‘publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 1#8 NOV. 2575
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX . , Tél, (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ‘ 2 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 210 PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Pratrnit et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 273-9 ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Le Crédit Lyonnais - 0003533 situé 23 place Marcadieu à ORTHEZ (64300), représenté par son responsable sûreté sécurité territorial ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement Le Crédit Lyonnais - 0003533 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0031 opération 2025/0273.
Le système considéré répond àà la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard): 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 211 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1 8 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Fri | et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Le Crédit Lyonnais - 0003537 situé 1 place Henri Dunant à MOURENX (64150), représenté par son responsable sûreté sécurité territorial ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en.sa séance du 09 octobre 2025 :
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement Le Crédit Lyonnais - 0003537 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0035 opération 2025/0274,
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire dé l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 48 NOV. 202
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet.
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PRÉFET . .
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2010 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Le Crédit Lyonnais - 0003540 situé 2 place de la République à Nay (64800), représenté par son responsable sûreté sécurité territorial ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement Le Crédit Lyonnais - 0003540 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0037 opération 2025/0278.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire'dé l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 215 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
. strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 98 NOV. éuc:
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
rt
Amaury JAC@MIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX | Tél. (standard): 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 216 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-26-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août 2025
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques du 1er janvier
au 31 décembre 2026 (commune d'Audaux)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-26-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août 2025 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques du 1er janvier au 31 décembre 2026 (commune d'Audaux) 217 Æ » Direction de la citoyenneté de la légalité et du PRÉFET développement territorial DES PYRÉN ÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025- modificatif de l'arrêté du 13 août 2025 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1” janvier 2026 au 31 décembre 2026)
Commune d'Audaux
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande de la maire d'Audaux en date du 14 novembre 2025 de déplacer le bureau
de vote Unique situé à la mairie en raison de travaux de rénovation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Audaux, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement au 5, Rue Darré la Riu. …
Article 2: La maire d'Audaux prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame la maire d'Audaux, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau,le 26 NOV. 205
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Se@Métairk général,
Fe e
uel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-26-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août 2025 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques du 1er janvier au 31 décembre 2026 (commune d'Audaux) 218 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-21-00003
ordre du jour COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL du 7 janvier
2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-21-00003 - ordre du jour COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL du 7 janvier 2026 219 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Préfecture - Salle Louis Barthou
ORDRE DU JOUR
Réunion du 7 janvier 2026 à 14h30
Horaire | n° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR
14h30 | 2025/004 | Extension d'un ensemble commercial par | SAS LUR BERRI JARDINERIES extension du lot 6 qui sera occupé par
l'enseigne GAMM VERT / MR. BRICOLAGE
(surface de vente actuelle : 6300 mi
extension demandée : 1096 m°) sur le
territoire de la commune d'Artix
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-21-00003 - ordre du jour COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL du 7 janvier 2026 220 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-21-00004
AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourime - UFOLEP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-21-00004 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourime - UFOLEP 221 PREFET Direction des sécurités DES ANSE NEED | Service interministériel de Eau Q défense et de protection civiles Égalité Fraternité
Arrêté n° 64-2025-11-21-
portant convocation d’un jury d'examen de secourisme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément à l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education
Physique (UFOLEP) pour assurer les formations de premier secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier: Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours citoyen est convoqué le jeudi 27 novembre 2025 à 14h00 - Domaine Camieta - 420 route de Souhara - 64122 URRUGNE.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. François GAUTIER (formateur de formateurs — Protection civile 64)
- M. Fréderic MEUWLY (formateur aux premiers secours en équipe - FFSS)
- M. Loic BRUN (CEF - GGD 64)
- M. Stéphane LALANNE (CEF — UFOLEP 64).
Article 3 : En application de l'annexe 2 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. Loïc BRUN
est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 novembre 2025
C ar délégation,
trice de cabinet
Pour le préfetye
La sous-préfètef dire
1/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-21-00004 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourime - UFOLEP 222