Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 221 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 221 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-221
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64 2025 signée (8 pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2025-07-18-00001 - arrêté portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'éducation nationale (4 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-17-00013 - Arrêté autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-21-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 26
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-21-00001
AOT OCEAN EXCURSION 64 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64 2025 signée 3 DES CMRÉNÉES. | | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral Égalité
Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : OCEAN EXCURSION 64
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-000717, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Preneen Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104- 2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 16 juin 2025, de OCEAN EXCURSION 64 représentée par Monsieur
Stéphane CONNOLE, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime dans l'océan Atlantique proche de la côte de la commune de Biarritz pour installer et exploiter une station de surveillance de la qualité de l'eau ;
VU l'avis, en date du 19 juin 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières;
VU l'avis, en date du 19 juin 2025, de la commune de Biarritz ;
VU l'avis tacite du CIDPMEM 64/40 ;
VU l'avis, en date du 19 juin 2025, du Préfet maritime de l'Atlantique ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv. fr www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64 2025 signée 4 VU l'avis tacite de la Direction Inter-Régionale de la Mer Sud-Atlantique, subdivision des phares et balises ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société OCEAN EXCURSION 64, 231 rue du Général Caunègre, 40660 Moliets-et-Mâa, représentée
par M. Stéphane CONNOLE, est autorisée à installer et exploiter avec lfremer, dans l'océan Atlantique proche de la côte de la commune de Biarritz deux stations de surveillance de la qualité chimique chronique des eaux littorales marines, conformément au plan annexé. Le dispositif type, d’une longueur variable de 20 à 30 mètres, est composé d'une ancre plate de 2 kg prolongée d'une chaîne dormante, d’un lest de 30 kg accordé à une partie flottante (une longueur de bout ou de corde et une bouée de 1 L) et terminé par une bouée de 9 L positionnée à six mètres au- dessous de la surface de l'océan. À cette partie flottante, entre les deux bouées, est accrochée une cage de bi-valves marins utilisés comme indicateurs quantitatifs de contamination. Les deux stations ne sont espacées que d’une dizaine de mètres.
L'ensemble destiné à des fins scientifiques, non lucratives ni commerciales, d'une emprise globale sur le . domaine public maritime de 2 m’environ, est situé aux coordonnées : - stations de Biarritz : 43°29'750 N et 001°34"137 W ;
Une information nautique sera publiée avant l'installation des stations de surveillance. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de six mois, du 15 septembre 2025 au 15 mars 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. ‘Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr wWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64 2025 signée 5 Article 5 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site où ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau ;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ; - aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets ;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration. ! e e An # + . e. | e # | e L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64 2025 signée 6 permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à Fer du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature. |
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12}
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses donnéesà caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64 2025 signée 7 Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 À JUIL. 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Anne-Marie LALANNE
La cheffe du service Mer et Littoral
sJs
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64 2025 signée 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64 2025 signée 9 INNV1VT
SHEN-euuy
|
19914
91
O/d
Ge
UNE
L £
o1eBuvv
Jnof
59
2p
sjeue,]
e oxeuue
2112
inod
nA
ÿ9
NOISHNIXI
NVI90
9391205
e]
inod
soue]jISAINS
9p
suorjejs
XN9p
2p
uone||e1sUI,]
Inod
10
M
ZELÿE.
100
1
N
062,67.€ÿ
:SdO
SSSUU0P100)
:Z}1IBIg
2p
UOHEJS
st
SE
ET
us
2+
vi
:
7
+
sé
v*£
ez
LEA
Es
on
{
ÈS
FE
Gr
£T
F+4
|
f
ee
ST
.
zn1-3q
Nxar
LNIYS
3
#32v74
ere
‘
dé)
—Y
À
NE
=
7
EZ
1%
rs
ZLYUVI4
1Q
INNWWOI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64 2025 signée 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64 2025 signée 11 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-07-18-00001
arrêté portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'éducation
nationale
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-07-18-00001 - arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 12 PRÉFET | | | |
DES PYRÉNÉES- Direction des services départementaux
ATLANTIQUES de l'éducation nationale Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025- - -000
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
LE PRÉFET DES PYÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L235-1 et R235-1 et suivants ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la circulaire du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public et à la mise en place des conseils de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 1992 modifié par l'arrêté préfectoral du 1er juin 1992 portant création
du conseil départemental de l'éducation nationale ;
Vu le courrier du 16 juillet 2024 du président du conseil régional ;
Vu la délibération de désignation des représentants du Département des Pyrénées-Atlantiques du 10 juillet 2024;
Vu le courrier de renouvellement des membres de l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques du 27 septembre 2024 ;
Vu les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 et les désignations en date des 4 janvier 2023, 30 août 2024 et 10 octobre 2024 ;
Vu la liste des délégués FCPE64 actualisée suite au conseil d'administration du 2 juillet 2025 et le courrier de sa présidente en date du 9 juillet 2025 ;
Vu la nomination des représentants des délégués départementaux de l'éducation nationale en date du 11 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant renouvellement de la composition du CDEN des Pyrénées- Atlantiques ;
Considérant la nécessité d'actualiser la composition du conseil départemental de l'éducation nationale;
Considérant les propositions du président du conseil départemental et du préfet pour la désignation d'une personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel;
Page 1 sur 4
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-07-18-00001 - arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 13 Considérant la proposition de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale pour la désignation des membres représentant les personnels titulaires de l'Etat et les membres représentant les usagers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le conseil départemental de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques est
composé des membres de droit suivants :
- le préfet des Pyrénées-Atlantiques, président ;
- le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, président ; - l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, vice-président ; - la vice-présidente du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, vice-présidente.
Article 2 : Outre les membres de droit, le conseil comprend :
1) Dix membres représentant les collectivités locales :
* Cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Mme Marie-Lyse BISTUÉ - M. Patrice BADUEL - M. Clément SERVAT - Mme Laure LABORDE - M. Michel MINVIELLE - M. Iker ELIZALDE - Mme Isabelle PARGADE - Mme Monique SÉMAVOINE - Mme Annick TROUNDAY-IDIART - Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU
* Un conseiller régional désigné par le conseil régional :
TITULAIRE SUPPLEANTE
- Mme Sandrine DERVILLE - Mme Frédérique ESPAGNAC
* Quatre maires désignés par l'association départementale des maires :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- M. Jean-Pierre LANNES, Maire de - M. Sauveur BACHO, Maire d'ARBERATS-SILLÈGUE
BOSDARROS
- M. Francis ESCALÉ, Maire de BAUDREIX - M. Jean-Christophe RHAUT, Maire d'ASSAT - M. Louis LABADOT, Maire de MAULEON- - M. André LARRALDE, Maire de SAINT-JUST-IBARRE
LICHARRE
- M. Alain SANZ, Maire de RÉBÉNACQ - M. Yves PONS, Maire de SAMES
2) Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés :
* au titre de la fédération syndicale unitaire (F.S.U.) :
Page 2 sur 4
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-07-18-00001 - arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 14 TITULAIRES SUPPLEANTS
- M. Renaud ROBERT - M. Barthélémy MOTTAY - M. Clément POTTIER - M. Didier LACONTRE - Mme Elsa DELIGNIERES - M. Nicolas GARRET - Mme Lysiane GARRAIN - Mme Virginie LABBE - Mme Isabelle SOULE - Mme Marie-Cécile SENDERAIN
* au titre de l'union nationale des syndicats autonomes (U.N.S.A.) :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Mme Maya AROTCHAREN - Mme Audrey LALANNE
- Mme Patricia ESCAPIL - M. Franck HIALE - Mme Audrey PEMOULIE - Mme Marie-Laure CRUTCHET
- M. Pierre PEDUCASSE M: Eric SAYERCE-PON
* au titre de la fédération de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle, de la confédération générale du travail force ouvrière (FNEC-FP-FO 64)
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Mme Olivia QUEYSSELIER - Mme Valérie MAYJONADE
3) Dix membres représentant les usagers :
* au titre de la fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.) :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Mme Audrey MOLINA - Mme Vanessa SANDRE - Mme
Claire POUYSEGUR - Mme Caroline JULIO
- Mme Sonia SOARES-FERREIRA - Mme Béatrice KOVATCHEVSKI - M. Christophe CHABERT - Mme Sandrine ECK
- M. Jean-Marc CAMET
- Mme Fabienne PABOIS
- Mme Marie-Véronique DUVAUCHELLE
* au titre des associations complémentaires de l'enseignement public :
TITULAIRE SUPPLEANT
- M. Michel ARRIBE - M. Pierre SEGURA
* deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines économique, social,
éducatif et culturel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- M. Michel FILLION - Mme Danièle BOYER - M. Gérard ROBESSON - Mme Stéphanie HUGONNIER
4) Un délégué départemental de l'éducation nationale à titre consultatif:
TITULAIRE SUPPLEANT
- M. Bernard COLLENOT - M. Bernard PÉDEBOSCQ
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédemment en vigueur.
Page 3 sur 4
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-07-18-00001 - arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 15 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées- Atlantiques.
Pau,le 8 JUIL, 2025
Le Préfet,
Jean Marie GIRIER
Page 4 sur 4
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-07-18-00001 - arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 16 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00013
Arrêté autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arrêté autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 17 PRÉFET ue À DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté service environnement galité Fraternité
Arrêté n°
autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-13-00007 du 13 décembre 2024 définissant le nombre de
circonscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2025-2029;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantigques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arrêté autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 18 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU la demande en date du 11/06/2025 par laquelle le GAEC BAYLOCQ sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le GAEC BAYLOCQ a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant au gardiennage par l'éleveur- gardien, à la présence de chiens de protection et au regroupement nocturne en parc électrifié du troupeau;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC BAYLOCQ
pâturant sur les îlots PAC 3, 8, 9 et 10 et sur les unités pastorales de La Bareille, Lagnères et Pucheou se
situant sur la commune de BEOST classée en cercle 1 loup et dont les communes limitrophes de
CASTET et de LOUVIE-SOUBIRON ont subi trois attaques retenues « prédation loup non écarté » en
2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC BAYLOCQ
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier :
Le GAEC BAYLOCQ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arrêté autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 19 Article 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ __le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
*__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
*__ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
°__ Sur la commune de BEOST :
+ À proximité du troupeau du GAEC BAYLOCQ représenté par M. Mathieu BAYLOCQ et Mme
Carine BAYLOCQ;
+ __ Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages situés au sein des îlots PAC 3,8, 9 et 10 et des unités pastorales de La Bareille, Lagnères et Pucheou.
+ En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur du parc national des Pyrénées dans lequel le port,
la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué
qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des‘participants peuvent être utilisés.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arrêté autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 20 Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ _ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ __ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés;
+ le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance detir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées à la DDTM, entre le 1° et le 31 janvier de chaque année :
DDTM des Pyrénées-Atlantiques - Service Environnement
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Un modèle de registre figure en annexe 3 au présent arrêté.
Article 8 :
Le GAEC BAYLOCQ informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BAYLOCQ informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BAYLOCQ informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction du
4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arrêté autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 21 préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Service Départemental de l'OFB : O5 59 98 25 77
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
*__ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | où du Il
de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place et au maintien des mesures de protection;
* à la validation du permis de chasser pour l'année en cours ;
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autorisée relève des sanctions
prévues à l’article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3 ans de prison).
Article 14 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arrêté autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 22 *_ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),
*_ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
à l'alinéa précédent.
Article 15 :
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantique, à la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques, à la directrice du Parc national des Pyrénées, au commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera transmise au maire de la commune concernée et au lieutenant
de louveterie de la circonscription concernée.
Paule 97 JUIL. 2025
Le Préfet,
D
Jea arie GIRTER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arrêté autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 23 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°
autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LISTE DES PERSONNES AUTORISÉES
À PROCÉDER À DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
NOM - Prénom N° permis de chasser
N° permis : 20190328004010A Mathieu BAYLOCQ
(délivré le 20/05/2019)
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arrêté autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 24 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arrêté autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 25 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-21-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26 E = Direction des sécurités
PRÉFET | Bureau de la sécurité publique DES PYRENEES- t des polices administrati
ATLANTIQUES et des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-07-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les demandes en date du 16 juillet 2025, formées par la direction interdépartementale de la police
nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra
installée, aux fins d'assurer une mission de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, de prévention d'actes de terrorisme, et de surveillance aux frontières, du 23 juillet 2025 au 6 août 2025 inclus, de 08h00 à 18h00 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 3 et 5° de l’article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions,
de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, la
prévention d'actes de terrorisme et la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
CONSIDÉRANT que 49 passeurs ont été interpellés au cours de l'année 2024 dans le département des
Pyrénées-Atlantiques ; que la part des mis en cause d'origine étrangère dans la délinquance sur le
département et particulièrement dans les communes proches des points de passage autorisés est en
augmentation depuis l'année 2023 ;
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27 CONSIDÉRANT que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoire
national en empruntant, à la frontière franco-espagnole, les sentiers pédestres et les voies de
circulation situés sur le territoire des communes de Biriatou, Urrugne et Hendaye; que le flux
d'étrangers en situation irrégulière entrés en Espagne a augmenté de 105 % entre 2022 et 2024 ;
CONSIDÉRANT que les lieux surveillés sont limités aux secteurs des communes de Biriatou, Urrugne et
Hendaye dont ceux frontaliers avec l'Espagne qui ne contiennent aucun bâtiment à usage d'habitation,
ainsi que sur les voies ferrées SNCF qui parcourent le territoire des communes susmentionnées où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; ainsi
que la rive française de la Bidassoa pour ses parties non directement bordées par des bâtiments à
usage d'habitation; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée dès lors que ces secteurs correspondent précisément aux zones où a été interceptée
une part prépondérante d'étrangers en situation irrégulière ;
CONSIDÉRANT que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue et sa
topographie variée; que le nombre important de voies d'accès qui le quadrillent présente autant de
points d'entrée sur le territoire national; que dans ces conditions, il est matériellement impossible de
prévenir le franchissement irrégulier de la frontière, ainsi que de prévenir les atteintes à la sécurité et
les actes de terrorisme, compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne
dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif au regard du respect de la vie privée permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1”; La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques sont autorisées au titre de
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la prévention d'actes de
terrorisme et de la surveillance des frontières, du 23 juillet 2025 au 6 août 2025 inclus, de 08h00 à
18h00.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant (cf. plan joint en
annexe):
- Commune d'Hendaye : 43°20'58/’ N - 1°47'04'\W
- Commune d'Urrugne (Béhobie) : 43°20'39/' N - 1°4540'W
-Péage de Biriatou : 43°20'23/ N - 1°4507'W
- Rive française de la Bidassoa entre Hendaye et Biriatou
- Zone de fret gare d'Hendaye
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 23 juillet 2025 au 6 août 2025 inclus, de 08h00 à
18h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
2/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28 Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29 A
Aérancrt
De
San
Sebastian
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30