Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 022+du+04+avril+2018

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 022+du+04+avril+2018 Document publié le Mercredi 4 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 022+du+04+avril+2018)Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2018-022

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2018Sommaire

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

19-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard,

directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Corrèze (8 pages) Page 3

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle

19-2018-03-30-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine

Ganivi-Chevet, rectrice de l'académie de Limoges (3 pages) Page 12

2DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

19-2018-04-03-001

Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne

Médard, directrice régionale de l'environnement de

l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le

département de la Corrèze

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Corrèze 3Liberté » Âgatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement de la région Nouvelle - Aquitaine

DECISION PRISE AU NOM DU PREFET

VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 juillet 2015 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MEDARD directrice régionale de l’environnement de

l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD), directrice

régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MEDARD), directrice Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Ia Région Nouvelle - Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été confé-

rée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature per-

manente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont as-

sociés comme ci-après :

e Isabelle LASMOLES: codes D, F9

e Jacques REGAD: codes, B, F1 à F8,

° Olivier MASTAIN: codes A, B, C, E, GI

En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint

absent . Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD et Bruno PEZIN, respectivement directeur adjoint et

adjoint au directeur.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation

de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont

associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel

e Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes A, B1 à B9, C, GI

° Hubert VIGOUROUX, chef de service délégué : codes A, B1 à B9,C, GI

° Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B9, C, GI

Département sécurité industrielle

e Erick BEDNARSKI, Chef de département : codes À, C, GI

° Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code À, G1

° Eric MOULARE, Chef de division équipements sous pression : codes À, C, GI

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Corrèze 4Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA: code C

Département risques chroniques

Olivier PAIRAULT, Chef de département : code À, G1

Christian CORNOU, Chef de division adjoint au chef de département: codes A, G1

Sylvain LABORDE, chef de division : code A, G1

Département énergie sol et sous-sol

Jean HUART, Chef de département : codes B1 à B9, À, G1

Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, À, G1

Jacques GERMAIN, Chef de division : codes A3, A4

Isabelle HUBERT, Cheffe de division : codes A3, Ad

Serge DESCORNE, Chef de division : code B1 à B8, A4

Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques

Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11,E

Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11,E

Yan LACAZE, chargé de mission Référent Régional Inondation : code El

Département risques naturels

Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code El

Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code El

Département ouvrages hydrauliques

Christian BEAU, adjoint au chef de service et chef du département : code B10, B11, E2

Division LIMOGES

Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Si-

mon PRADEAU, Benoît GAZET-TALVANDE, Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Sandrine LE-

SUEUR: code E2

Division BORDEAUX

Christophe CURRIT, chef de la division OH Bordeaux : code E2

Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Chloé DEQUEKER, Emmanuel CREISSELS, Patrick THOMAS: code

E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne

Virginie AUDIGE, chef de département : code El

Division Prévision des Crues

Anthony LE ROUSIC : code El

Division Hydrométrie :

Olivier DEBINSKI : code El

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique

Christian BROUSSE, chef du département : code El

Division Prévision des Crues

Pascal VILLENAVE: code El

Division Hydrométrie :

Fabrice MICHAUD: code El

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Corrèze 5pour le Service déplacements, infrastructures, transports

e Laurent SERRUS, chef de service par interim : code D

Département transports routiers et véhicules

e Gilles PINEL, chef de département : code D

e Cédric JOSEPH, chef de division : code D

e Alain BOQUEL, chef d’unité : code D

pour le Service patrimoine naturel

e Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F8

e Jonathan LEMEUNIER, adjoint au chef de service : codes F1 à F8

Département appui support et transversalités

e Isabelle LEVAVASSEUR, Cheffe de département adjointe : codes F1 à F7

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

e Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F6

e Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département et cheffe de division : code F1 à F6

e Olivier GOUET, Chef de division : code F1 à F6

Département Biodiversité, espèces et connaissance

e Yann HERVE DE BEAULIEU, Chef de département : code F1 à F6, F8

e Capucine CROSNIER, Cheffe du département adjointe, cheffe de division : codes F1 à F6, F8

e Annabelle DESIRE, cheffe de division : codes F1 à F6, F8

Département eau et ressources minérales

e Franck BEROUD, chef du département : code F7

+ Patrick BARNET, Adjoint au chef de département chef de division : code F7

e Sébastien GOUPIL, chef de division : code F7

pour le Service aménagement, habitat et construction

e Marie-lsabelle ALLOUCH, cheffe de service : code F9

e Marion LACAZE, cheffe de service déléguée : code F9

Département aménagement et paysage

e Bruno LIENARD, chef de division : code F9

pour l’unité départementale

* Benoît ROUGET, responsable du groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse : codes

À, G]

* Christian REUTENAUER, responsable de l’unité départementale de la Corrèze : codes A, G1

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Corrèze 6ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 23 février 2018 donnant délégation de signature à certains

agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle Aquitaine - Département de la Corrèze.

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du

département de la Corrèze.

À Poitiers, le 0 3 AVR 2953

La Directrice Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Nouvelle - Aquitaine

Ke Le Leg

Alice-Anne MEDARD

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Corrèze 7- ANNEXE 1-

N° de

code Nature des décisions déléguées Références

AI

A2

A3

Ad

B1

B2

B3

B4

B5

B6

B7

B8

B9

A- ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de

déchets,

Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le

cadre du système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,

Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées

pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code

minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions

complémentaires, consignation, mise en demeure),

La saisie de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages

électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,

B- ENERGIE

Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en

application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire

Fontaine du 9 septembre 2002,

Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique,

de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de

distribution d’électricité en application du Code de l'Énergie Livre III,

Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de

distribution d’électricité en application du Code de l’Energie Livre HI,

Production d'électricité à partir d’énergie renouvelable,

- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation

d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application

du Code de l’Energie Livre III,

- Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,

Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la

distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs

électromagnétiques en application du Code de l'Energie Livre II,

Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires

des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages

(arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt

général (arrêté du 19 mai 2008),

Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les

réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d’achat

Code de

l'environnement,

code minier, code

du travail

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Corrèze 8N° de

code

B10

BI1

CI

C2

DI

D2

D3

D4

DS

EI

E2

Nature des décisions déléguées

et au complément de rémunération

Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession

hydroélectrique,

L’instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations

hydroélectriques.

C- SECURITE INDUSTRIELLE

Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII

du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des

textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :

- les mises en demeure,

- les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le

suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de

l’environnement,

- les aménagements.

Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits

chimiques) :

- les décisions d’accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du

05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de

l’environnement,

- l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de

son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du

code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

- véhicules de transport en commun,

- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

- véhicules de transport de matière dangereuse.

Réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et

identifications de véhicules,

Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des

contrôleurs techniques

Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et

des contrôleurs techniques,

Désignation d’un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits

trains routiers.

E- RISQUES NATURELS ET SECURITE DES QUVRAGES

HYDRAULIQUES

Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à l’exception

des mouvements de terrain,

Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à

l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.

F- PROTECTION DE LA NATURE

Références

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Corrèze 9N° de

code

Fi

F3

F4

FS

F6

F8

F9

GI

Nature des décisions déléguées

Les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en

application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et

flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants

(CITES),

les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la

délivrance des certificats intra-communautaires visées par la Convention CITES,

les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément

inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au

niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2

du code de l’environnement, les décisions relatives au transport de spécimens

d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE

n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour

l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des

fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’ivoire d'éléphant par des

fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des

opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes

relatifs au conservatoire botanique national,

La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et

de police de la pêche en eau douce.

L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation des espèces

protégées au titre des l'article L.411-2 du code de l'environnement, y compris dans

le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans

le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

G — AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des

certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII

du Livre ler du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État

chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du

code de l’environnement).

Références

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Corrèze 10DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-04-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Alice - Anne Médard, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Corrèze 11Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2018-03-30-003

Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine

Ganivi-Chevet, rectrice de l'académie de Limoges

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-03-30-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine Ganivi-Chevet, rectrice de l'académie de Limoges 12| Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Secrétariat général

Mission de coordination Interministérielle

Arrêté

portant délégation de signature à

Mme Christine Gavini-Chevet, rectrice de l’académie de Limoges

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L.421-11, L.421-14, R.421-54 et R.421-

59 :

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de

région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République

en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume en qualité de préfet

de la Corrèze ;

Va le décret du 28 mars 2018 portant nomination de Mme Christine Gavini-Chevet rectrice de

l’académie de Limoges ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions

administratives ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1,rue Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex © 0 555 205 520 - D 555 268 202

www.correze.pref.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.pref.gouv.fr

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-03-30-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine Ganivi-Chevet, rectrice de l'académie de Limoges 13Arrête

Art. 1. - Délégation de signature est donnée pour le département de la Corrèze, à Mme

Christine Gavini-Chevet rectrice de l’académie de Limoges, à l’effet d’accuser réception des

actes de fonctionnement des collèges, de procéder au contrôle de légalité et de signer, le cas

échéant, les lettres d'observations adressées aux chefs d’établissement.

Il en est ainsi :

1. des délibérations du conseil d’administration relatives :

à la passation des conventions et contrats, notamment des marchés ;

au recrutement de personnels ;

au financement des voyages scolaires ;

2. des décisions du chef d'établissement relatives :

au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à

l'établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces

personnels ;

aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à

l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur

montant, conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés

publics.

Art. 2. - Cette délégation de signature s’exerce dans les conditions et sous les réserves

suivantes :

copie des lettres d’observations est adressée au préfet qui se voit signaler les

difficultés particulières dans l’examen des dossiers ;

les déférés au tribunal administratif restent soumis à la signature du préfet ;

le règlement du budget par le représentant de l’Etat après avis public de la

chambre régionale des comptes à défaut d’accord entre la collectivité de

rattachement et l’autorité académique, prévu par l’article L.421-11-e du code

de l’éducation, reste soumis à la signature du préfet.

Art. 3. - Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme

Christine Gavini-Chevet rectrice de l’académie de Limoges peut, sous sa responsabilité,

subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom

du préfet de la Corrèze, à l’exception des lettres d’observations valant recours gracieux, en

application de l’article R.421-1 du code de la justice administrative.

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-03-30-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine Ganivi-Chevet, rectrice de l'académie de Limoges 14Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux

affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et

attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi

qu'aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.

Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet de la Corrèze et feront l’objet d’une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art. 4. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la rectrice de l’académie de

Limoges , les principaux des collèges publics de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Corrèze.

Tulle, le

{ HABe or

{

Bertrand Gaume

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-03-30-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine Ganivi-Chevet, rectrice de l'académie de Limoges 15