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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 029+du+22+mai+2018
Document publié le Mardi 22 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 029+du+22+mai+2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2018-029
PUBLIÉ LE 22 MAI 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
19-2018-04-26-002 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes
habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (5
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2018-05-04-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00187 modifiant l'arrêté préfectoral du
11 juillet 2016 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à un plan
d'eau classé en pisciculture antérieure à 1829, commune de Seilhac, et appartenant à
Monsieur Salle Henri Brice. (3 pages) Page 9
19-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00247 fixant les prescriptions
applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Pont de la Noaille au titre de
l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de Saint-Hilaire-Foissac, rivière la
Luzège, délivré à la SARL Aigue Force Lavergne Noaille. (12 pages) Page 13
19-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00248 fixant les prescriptions
applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du moulin de Lavergne au titre de
l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de Vitrac-sur-Montane, rivière la
Corrèze, délivré à la SARL Aigue Force Lavergne Noaille. (12 pages) Page 26
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2018-05-17-001 - Décision mesures d'instruction chambre 1 (1 page) Page 39
19-2018-05-17-002 - Décision mesures d'instruction chambre 2 (1 page) Page 41
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2018-04-26-002
Arrêté fixant la liste départementale des services et
personnes habilités à être désignés en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2018-04-26-002 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 3 Liberié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
Service solidarité et insertion sociale
Arrêté
fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU les arrêtés préfectoraux du 29 septembre 2010 portant autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2010 portant autorisation d’un service délégué aux prestations
familiales à exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 transférant l’autorisation accordée à l'ASITAL pour la gestion
d’un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l’association MSA Services
Limousin dont le siège social est au Bourg, 19160 LIGINIAC à compter du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 transtférant l’autorisation accordée à l'ASITAL pour la gestion
d’un service de délégué aux prestations familiales à l’association MSA Services Limousin dont le
siège social est au Bourg, 19160 LIGINIAC à compter du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2014 transférant l’autorisation accordée à l’association Office social
Croix-Marine au profit de l’association des pupilles de l’enseignement public de la Corrèze dont le
siège social est au 23 rue Aimé Audubert, BP 23, 19001 TULLE Cedex, à compter du 1* mai 2014 ;
VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-2 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/4A/2011/1423 du 09 novembre 2011 relative au délai de formation des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2018-04-26-002 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 4 Arrête:
Article 1” : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 471-2 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle
ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) en qualité de personnes morales gestionnaires de services agrées pour une durée de 15 ans à
compter de la date d’autorisation du 29 septembre 2010 :
Union départementale des associations familiales de la Corrèze (U.D.A.F.) 12 place Martial
Brigouleix, BP 120, 19003 Tulle cedex — téléphone : 05.55.29.98.40
Association départementale des pupilles de l’enseignement public de la Corrèze (AD PEP 19) dont
le service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs « Office social PEP 19 » est situé au 1 D
avenue Winston Churchill, 19000 Tulle — téléphone : 05.55.20.08.20
MSA Services Limousin - Résidence Alibert 11 bis — 13 rue Ferdinand Alibert - 19100 Brive
téléphone : 05.55.93.41.32
2) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel auprès du :
Tribunal de Brive :
Madame Dominique Barret, Poumeyrol, 19150 Cornil — téléphone : 06.76.03.32.26
Madame Sylvie Brun, 10 rue Alphonse Chabrat, 19200 Ussel — téléphone : 05.55.72.87.46
Madame Laurence Castagné, Mas Vidal, 19120 Bilhac — téléphone : 05.55.91.07.58 ou 06.07.61.05.99
Madame Laure Campain : 11 bis chemin de lunade 19000 Tulle — téléphone : 06.70.49.96.60
Monsieur Bruno Chavialle, chez Mme Moulinoux, 21 avenue de Beauregard, 19200 Ussel -
téléphone : 04.71.78.02.10 ou 06.26.75.49.65
Monsieur Marc Douret, 5 rue Maurice Ravel, 19100 Brive — téléphone: 06.08.92.25.27 ou 05.55.17.16.01
Madame Béatrice Fayel, 11 route impériale, 15250 Naucelles — téléphone: 04.71.48.20.94 ou 07.68.50.22.17
Monsieur José Manuel Inès, Dautrement, 19600 Larche — téléphone : 06.76.61.81.71
Madame Josette Meyssignac, 5 rue Maurice Ravel, 19100 Brive — téléphone : 05.55.17.16.01 ou 06.87.36.73.26
Madame Corinne Moulinoux, 21 avenue de Beauregard, 19200 Ussel — téléphone : 05.55.46.65.01 ou
06.33.96.30.52
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2018-04-26-002 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 5 Madame Delphine Peuch, 20 rue du Lavoir, 19360 Venarsal — téléphone : 06.07.14.92.37
Madame Marie-Claude Robert, 5 rue Maurice Ravel, 19100 Brive — téléphone : 05.55.17.16.01
Tribunal de Tulle :
Madame Dominique Barret, Poumeyrol, 19150 Cornil — téléphone : 06.76.03.32.26
Madame Sylvie Brun, 10 rue Alphonse Chabrat, 19200 Ussel — téléphone : 05.55.72.87.46
Madame Laure Campain : téléphone : 06.70.49.96.60
- 34 boulevard Joffre, 19000 Tulle (jusqu’au 15 décembre 2016)
- 15, boulevard Jean-François Faugeras, 19000 Tulle (à compter du 15 décembre 2016)
Monsieur Bruno Chavialle, chez Mme Moulinoux, 21 avenue de Beauregard, 19200 Ussel téléphone : 06.26.75.49.65
Madame Judith Dumay, 22, avenue de la Gare, BP 4 Eygurande, 19340 Merlines — téléphone : 06.17.54.20.23
Madame Béatrice Fayel, 11 route impériale, 15250 Naucelles — téléphone : 04.71.48.20.94 ou
06.43.41.28.04
Monsieur José Manuel Inès, Dautrement, 19600 Larche — téléphone : 06.76.61.81.71
Madame Catherine Koman, le Chazeix, 19200 Saint-Bonnet-près-Bort — téléphone : 05.55.46.29.20 ou
06.18.23.23.19
Madame Corinne Moulinoux, 21 avenue de Beauregard, 19200 Ussel — téléphone : 05.55.46.65.01 ou 06.33.96.30.52
Madame Delphine Peuch, Brenat, 19560 Saint-Hilaire-Peyroux — téléphone : 06.07.14.92.37
3) en qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement ayant
validé leur certificat national de compétence :
Madame Chantal Barron :
* préposée au foyer de vie de l’association Faugeras, 19140 Condat sur Ganaveix - téléphone : 05.55.73.88.62
* préposée au groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) Ô VEZERE - sis la Chartreuse du Glandier — 19230 Beyssac - téléphone : 05.55.73.81.48 pour :
- l’EH.P.A.D. Résidence Commaignac — 25 route de Brive — 19410 Vigeois
- le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer — rue Raymond Sidois — BP 7 — 19140 Uzerche
- l'établissement public départemental autonome (EPDA) du Glandier, 19230 Beyssac
- l’établissement centre hospitalier Jean-Marie DAUZIER de Cornil — 19 150 CORNIL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2018-04-26-002 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 6 4
Madame Isabelle Bourboulou préposée au groupement de coopération sociale et médico-sociale
(GCSMS) OVEZERE sis la Chartreuse du Glandier — 19230 BEYSSAC - téléphone : 05.55.73.81.48 ou
06.75.36.31.85 pour :
- l’établissement public départemental autonome (EPDA) du Glandier, 19230 Beyssac
- l’'E.H.P.AD. résidence Commaignac — 25 route de Brive — 19410 Vigeois
- Le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer — rue Raymond Sidois — BP 7 — 19140 Uzerche
- le centre hospitalier Cœur de Corrèze - 3, place Maschat - BP 160 - 19012 Tulle Cedex
- V'E.H.P.A.D. « Au gré du vent » - place Michel Labrousse — 19240 Allassac
- l’établissement centre hospitalier Jean-Marie DAUZIER de Cornil — 19 150 CORNIL
Madame Catherine Chassagne, préposée au centre hospitalier du pays d’Eygurande, 11 avenue Pierre
Senard 19340 Merlines - téléphone : 05.55.94.32.07
Madame Camille Jenty, préposée de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD), 14 avenue Raymond Poincaré, 19400 Argentat - téléphone : 05.55.28.18.93
Madame Delphine Sales, préposé de l’établissement public départemental autonome de la Corrèze,
1 place du Vieux Chêne — 19220 Servières le Château — téléphone : 05.55.28.55.00
Madame Marie-Christine Maury, préposée de l’établissement public départemental autonome de la
Corrèze, 1 place du vieux chêne, 19220 Servières-le-Château - téléphone : 05.55.28.55.00
Madame Isabelle Salecroix, préposée à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) :
= « Les Gabariers », 11 rue Saint-Roch, 19120 Beaulieu-sur-Dordogne - téléphone : 05.55.91.30.00
«* «Le Clos Joli » - 19500 Meyssac
Madame Mireille Vignal, préposée au centre hospitalier, 2 avenue du docteur Roullet, 19200 Ussel -
téléphone : 05.55.96.43.03
Madame Christine Faure, préposée de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Charles Gobert, La Choisne, 19520 Mansac — téléphone : 05.5522.80.00
Article 2 : La liste des personnes habilités à être désignés au titre de l’article L 471-2 du code de l’action
sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges de
tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales
versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
1) en qualité de personnes morales gestionnaires de services agrées pour une durée de 15 ans à
compter de la date d’autorisation du 29 septembre 2010 :
Union départementale des associations familiales de la Corrèze (U.D.A.F.), 12 place Martial
Brigouleix, BP 120, 19003 Tulle cedex — téléphone : 05.55.29.98.40
Association départementale des pupilles de l’enseignement public de la Corrèze (AD PEP 19) dont le service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs « Office social PEP 19 » est situé au 1 D avenue Winston Churchill, 19000 Tulle — téléphone : 05.55.20.08.20
MSA Services Limousin, Résidence Alibert 11 bis — 13 rue Ferdinand Alibert - 19100 Brive
téléphone : 05.55.93.41.32
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2018-04-26-002 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 7 2) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Tribunal de Tulle :
Monsieur José Manuel Inès, Dautrement, 19600 LARCHE -— téléphone : 06.76.61.81.71
Tribunal de Brive :
Monsieur José Manuel Inès, Dautrement, 19600 LARCHE -— téléphone : 06.76.61.81.71
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
- en qualité de personnes morales gestionnaires de services agrées pour une durée de 15 ans à
compter de la date d’autorisation du 29 septembre 2010 :
MSA Services Limousin, Résidence Alibert 11 bis - 13 rue Fernand Alibert —- 19100 BRIVE -
téléphone : 05.55.93.41.32
Article 4 : Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 18 octobre 2016 fixant la liste départementale des
services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Tulle et de Brive ;
- au juge des tutelles près le tribunal d’instance de Tulle ;
- aux juges des tutelles près le tribunal d’instance de Brive ;
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Brive ;
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
de la Corrèze, soit hiérarchique auprès du ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la
notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de présent arrêté.
TULLE,{e 2 6 AVR 2918
Bertrand GAUME
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2018-04-26-002 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 8 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-05-04-003
Arrêté préfectoral n° 19-2017-00187 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2016 au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement relative à un plan d'eau classé en
pisciculture antérieure à 1829, commune de Seilhac, et
appartenant à Monsieur Salle Henri Brice.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-04-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00187 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à un plan d'eau classé en pisciculture antérieure à 1829, commune de Seilhac, et 9 Es = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n°19-2017-00187
modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2016
au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement
relative à un plan d’eau classé en pisciculture antérieure à 1829
Commune de Seilhac
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du code de
l’environnement, partie réglementaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 1972 autorisant l’aménagement et l‘exploitation d’un
« enclos piscicole », au profit de M. Jean Salle sur sa propriété ;
Vu le certificat de reconnaissance de pisciculture antérieure à 1829 en date du 20 avril 2006
au profit de M. Jean Salle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant prescriptions complémentaires au profit de
M. Henri Brice Salle pour son plan d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 15 septembre 2016, modifiant l’arrêté préfectoral du
11 juillet 2016 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de la santé (ARS) en date du 22 mai 2017 préconisant de
surseoir aux opérations de vidange du plan d’eau jusqu’en 2019 par la présence de la station
de traitement d’eau potable du syndicat des eaux de Puy des Fourches - Vézère en aval du
plan d’eau ;
Vu l’avis de M. Salle sur le projet d’arrêté modificatif n°19-2017-00187 adressé lé 27 février
2018 ;
Considérant que la station de traitement d’eau potable du syndicat des eaux de Puy des
Fourches -Vézère est alimentée par les deux cours d’eau « la Gorse » et « le Yeix » avec deux
prises d’eau indépendantes ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-04-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00187 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à un plan d'eau classé en pisciculture antérieure à 1829, commune de Seilhac, et 10 Considérant la vulnérabilité de cette prise d’eau au regard des capacités de la station de
traitement des eaux ;
Considérant que les vidanges périodiques des plans d’eau sont nécessaires pour améliorer la
qualité de l’eau et réduire les volumes de sédiments à gérer à chaque vidange ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Arrête
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1*:
À - La rédaction de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 est complétée par le
paragraphe suivant :
34 - Dispositions transitoires
En dérogation du paragraphe 33, toute opération de vidange complète est interdite avant
l'abandon de la prise d’eau potable située à l’aval du plan d’eau sur le ruisseau « la Gorse »
(opération programmée pour 2019).
Seul un abaissement du plan d’eau est toléré pour la réalisation des travaux après information
du président du syndicat des eaux de Puy des Fourches - Vézère et de l’agence régionale de la
santé (ARS) un mois avant la date retenue.
B - la rédaction de l’article 4 est remplacée par :
Avant le début des travaux prescrits, le permissionnaire doit adresser au service chargé de la
police de l’eau, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, les
plans d'exécution ou de transformation des ouvrages et la justification de leur
dimensionnement.
Les travaux d'aménagement du plan d'eau et de la pisciculture, objet du présent arrêté, doivent
être réalisés, conformément aux dimensions données dans l’étude ci-dessus visée avant le
30 novembre 2021.
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service
environnement, police de l'eau risques - Seper) de l'achèvement des travaux prescrits par le
présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à
l'initiative du Seper.
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté du 11 juillet 2016 et l’arrêté du 15 septémbre 2016
restent inchangés.
Article 3 - Publication et information des tiers :
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-04-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00187 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à un plan d'eau classé en pisciculture antérieure à 1829, commune de Seilhac, et 11 affiché dans la mairie de Seilhac pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera
justifiée par un procès verbal du maire concerné.
La présente autorisation sera publiée au registre des actes administratifs et restera à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Corrèze pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 4 - Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet arrêté par le pétitionnaire, ce
dernier peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application de l’article RS14-3-1 du code de l'environnement :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue
six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de Seilhac,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Tulle, le À & MAI 2018
Le préfet,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-04-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00187 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à un plan d'eau classé en pisciculture antérieure à 1829, commune de Seilhac, et 12 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-05-07-001
Arrêté préfectoral n° 19-2017-00247 fixant les
prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale
hydroélectrique du Pont de la Noaille au titre de l'article
L181-1 du code de l'environnement, commune de
Saint-Hilaire-Foissac, rivière la Luzège, délivré à la SARL
Aigue Force Lavergne Noaille.
centrale hydroélectrique
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00247 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Pont de la Noaille au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 13 Liberté * Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Arrêté préfectoral n°19-2017-00247
fixant les prescriptions applicables à l’exploitation de la centrale hydroélectrique du Pont de la
Noaille au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement
Commune de Saint Hilaire Foissac — Rivière la Luzège
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 181-1, R. 214-1 à K.
214-56 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2015 portant règlement d’eau pour la centrale
hydroélectrique du Pont de la Noaiïlle, établie sur la rivière la Luzège sur la commune de Saint
Hilaire Foissac, annulé et remplacé par le présent arrêt ;
Vu le rachat de la centrale hydroélectrique du Pont de la Noaïlle par la société Aigue Force
Lavergne Noaille le 9 octobre 2017 ;
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis lors de sa séance du 25 avril 2018 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00247 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Pont de la Noaille au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 14 ARRETE
Titre 1er : Objet de l’autorisation
Article 1-1 : Objet de l’autorisation
La SARL Aïgue Force Lavergne Noaille est autorisée, pour une durée de 30 ans, en
application de l’article L 181-1 du code de l’environnement et sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à exploiter pour la production d’énergie hydraulique la centrale
hydroélectrique du Pont de la Noaille établie sur la rivière la Luzège, et implantée sur la
commune de Saint Hilaire Foissac.
Les. rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de
l’environnement sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
3.1.1.0. de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; Autorisation
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et
de par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. D h
| Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
3.1.4.0. 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; Déclaration
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
3.1.5.0. crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,| Déclaration
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
12° Dans les autres cas (D) A do
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; /
3-2.3-0. 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha Déclaration | D)
Article 1-2 : Puissance Maximale Brute
La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article
L. 511-1 du code de l’énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation
pour la production hydroélectrique de 14 m°/s et de la hauteur de chute maximale brute de
14 m est fixée à 1923 KW.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00247 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Pont de la Noaille au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 15 Titre 2 : Caractéristiques de l’ouvrage
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
Le seuil du Pont de la Noaille, situé sur la commune de Saint Hilaire Foissac sur la Rivière la
Luzège, a les caractéristiques suivantes :
+ type d'ouvrage : seuil en béton armé ;
+ hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,20 m ;
longueur en crête : 24 m;
cote de la crête du barrage : 384,10 m NGF.
Le déversoir est constitué par la crête du seuil. Il a une longueur minimale de 24 m et est
localisé au centre du seuil. Sa crête est arasée à la côte 384,10 m NGF. Une échelle rattachée
au nivellement général de la France est scellée à proximité du déversoir.
La vanne de fond ou de vidange sera constituée par une vanne au droit de la prise d’eau d’une
section de 1,00 m° en position d'ouverture maximale, son seuil étant établi à la cote 381,20 m
NGF. Cette vanne de fond sera utilisée pour les opérations de dégravage mentionnée à
l’Article 4.1.4.
L'ouvrage de prise d’eau en aval du canal d’amenée est constitué comme suit :
+ Une prise d’eau de 9,0 m de large et dont le radier est à la cote 381,20 m NGEF,
localisée en rive droite ;
+ La prise d’eau est équipée d’une grille inclinée à 26° par rapport à l’horizontale, ayant
un espacement entre barreaux de {5 mm et munie d’une goulotte de dévalaison,
comportant 2 exutoires d’entrée de chaque coté de grille.
L’usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la
présente autorisation.
Article 2.2 : Caractéristiques des turbines
Deux turbines sont implantées 1300 m en aval de la prise d’eau. Elles ont les caractéristiques
suivantes :
Type de turbine : Kaplan ;
Diamètre de la roue de la turbine : 1300 mm.
Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue se situe à la cote 384,10 m du NGF. Le niveau
minimal d'exploitation se situe à la cote 384,10 m du NGF.
Le débit maximum dérivé est de 14 m‘/s (module = 7,70 m“/s) pour la production
hydroélectrique.
Les eaux sont restituées au pied du seuil, sur le territoire de la commune de Saint Hilaire
Foissac, à la cote 370,10 m du NGF, dans le cours d'eau de la Luzège.
La longueur du tronc court-circuité est de 1300 m.
Article 3.2 : Débit maintenu à l’aval de l’ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir un débit de 0,77 m‘/s
(QMNAS = 0,65 m°/s) dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du barrage, dans la limite
du débit entrant observé à l’amont.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00247 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Pont de la Noaille au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 16 Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article, :
c’est l’intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau. L’exploitant calcule durant
cette période au moins quotidiennement le débit entrant moyen journalier (registre du niveau
de la retenue avec des points toutes les 10 minutes) et tient à la disposition des services
chargés de la police de l’eau tout le calcul des débits restitués, ainsi que les périodes d’arrêt du
turbinage.
Ces débits sont restitués selon les modalités suivantes :
+ Débit transitant par la passe à poissons en rive droite : 0,22 m°/s
+ __ Débit alimentant la goulotte de dévalaison en tête de canal d’amenée : 0,55 m3/s
Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et
dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits
mentionnés au présent chapitre, dans les conditions définies ci-après :
+ Une échelle limnimétrique sur le parement du bajoyer du seuil, visible depuis la berge
gauche ;
+ Une échelle limnimétrique sur le parement du mur de la restitution de la turbine, en
aval de celle-ci et visible depuis la berge gauche.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la
France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle
indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé
du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve
d'impératifs de sécurité. L’exploitant est responsable de leur conservation.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Chapitre 4.1- Mesure de réduction d’impact
Article 4.1.1.
Les valeurs des débits maintenus à l’aval des installations sont définies à l’article 3.2. du
présent arrêté.
Article 4.1.2 : Lâchers d’eau périodiques à effet morphogène
Sans objet.
Article 4.1.3 : Réduction de l’impact sur la continuité piscicole la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la
dévalaison le franchissement du seuil de Pont de la Noaille par les espèces cibles suivantes : la
truite fario. À ce titre, il est tenu d’établir, d’entretenir et d’assurer le fonctionnement des
dispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle sous réserve d’impératifs de sécurité.
Le franchissement de l’ouvrage à la montaison est assuré par le dispositif suivant :
+ type de dispositif: passe à poissons à prébarrages
+ position sur l'ouvrage: en rive droite
débit normal d'alimentation : 0,22 m/s
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00247 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Pont de la Noaille au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 17 + caractéristiques géométriques: 7 bassins, avec une chute entre bassins inférieure à
30 cm et une puissance dissipée inférieure à 200 W/m°
+ accès à la passe à poissons par une passerelle par-dessus le seuil pour accéder depuis la
rive droite
La continuité écologique à la dévalaison est garantie par un plan de grilles en amont de la
turbine avec un espacement entre barreaux de 15 mm équipé d'une goulotte de dévalaison,
alimentée par un débit de 0,55 m°/s et comportant deux exutoires d'entrée de chaque coté de la
grille. La goulotte est indépendante du canal de défeuillage.
Le pétitionnaire dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date de signature de l’arrêté pour
assurer la mise en œuvre des dispositifs de montaison et de dévalaison piscicole.
Article 4.1.4 : opération de gestion du transit des sédiments
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, l’exploitant ou, à défaut le propriétaire,
met en œuvre les opérations de gestion des sédiments suivantes : Ouvrir régulièrement la
vanne de fond pour un débit de l’ordre du module. L'ouverture de la vanne de fond sera
automatisée pour être réalisée de façon progressive et sur une durée d’environ 1 h, 2 fois par
tranche de 24h. Ces ouvertures seront très fréquentes (une fois par semaine en période de
production). Pour la sécurité du public, un panneau de signalement de ces évènements à
destination des usagers (pêcheurs) devra être implanté. L'exploitant veillera à ne pas colmater
les frayères en aval.
Un protocole de suivi sera mis en place sur le TCC. Trois stations représentatives des faciès
observés sur ce tronçon seront géoréférencées (env. 10 ml de lit mineur) et les substrats
présents seront visuellement décrits (avec reportage photo), avec un état initial en 2018 puis 2
états de suivis à + 3ans et + 6ans. . Une station représentative de référence sera mise en place
en amont de la microcentrale, en dehors du remous solide créé par le seuil de prise d’eau. La
comparaison de ces données, à l’issue de l’étude, permettra de poursuivre ou de modifier le
mode de gestion du transport solide.
Article 4.1.5 : qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, l’exploitant ou à défaut le
propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n’entraînent pas de
dégradation de l’état des eaux.
Article 4.1.6 : prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou
matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas
de pollution :
+ Les huiles usagées, dans l’attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs
étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires
d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
+ L’exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières
reconnues. Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les
prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement
autorisées à cet effet. L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés
tous les déchets sortants.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00247 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Pont de la Noaille au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 18 L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et: machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d’eau. I] tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Chapitre 4.2 : Mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels et significatifs de l’installation sur l’environnement,
des mesures doivent être mises en œuvre.
Le pétitionnaire s’engage à participer à l’effacement d’un seuil situé sur le bassin versant de la
Luzège choisi en concertation avec le service en charge de la police de l’eau. Sa contribution
se limite à 12 000 € maximum. Son versement sera versé dans un délai de 3 ans à compter de
la signature du présent arrêté.
En parallèle, un inventaire piscicole sera réalisé sur 2 stations, une sur le TCC et une à
l’amont de la prise d’eau en dehors de l’influence du seuil (remous liquide et solide). Le
positionnement précis de ces stations sera à discuter avec le prestataire en charge de ces
pêches d’inventaire. Le premier inventaire sera réalisé dès 2018 avant la mise en place des
aménagements visant le rétablissement de la continuité écologique et servira d’état initial.
Puis le suivi sera mené à + 3ans et + 6ans ce qui correspond sensiblement à 2 cycles
biologiques de la truite fario.
Titre 5 : prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages et des tiers
En cas de crue et chaque fois que le préfet le jugera nécessaire, l’exploitant ou à défaut le propriétaire ouvrira la vanne de vidange et/ou le dispositif de décharge
Titre 6 : prescriptions relatives à l’entretien
Chapitre 6.1 : Entretien de l'installation
Article 6.1.1 :
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de
manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à laval.
Le fascicule d’entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison
établi à l’attention de l’agent d’entretien est transmis à l’autorité administrative.
Article 6.1.2 :
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d’entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux d’amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d’entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d’autorisation préalable dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande initiale.
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d’entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une intervention immédiate.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00247 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Pont de la Noaille au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 19 L'entretien des canaux d’amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuites est effectué dans
les conditions suivantes :
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage et non évacués par le
canal de défeuillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Article 6.1.3 :
En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle où un
désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du
site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions
nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension de
l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter
qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département
et le maire de la commune de Saint Hilaire Foissac.
Chapitre 6.2 : Vidange de la retenue
Article 6.2.1 :
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-
dessous de la cote 384,10 m NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette côte, réalisé en période de crue en
application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le
préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Article 6.2.2 :
Le pétitionnaire, ou à défaut l’exploitant, fournira au préfet du département de la Corrèze, au
moins six mois avant la vidange de la retenue, les éléments relatifs au déroulement
prévisionnel de l’opération, à ses incidences prévues sur l’environnement et aux mesures
correctrices et compensatoires envisagées. Le Préfet pourra fixer par arrêté les prescriptions
applicables à l’opération ou, s’il estime que l’opération est de nature à entraîner des dangers
ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L. 214-18 du code de
l’environnement, demander le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation.
Titre 7 prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation
Article 7-1 :
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l’eau un dossier de niveau « études
de projet » ou «plans d'exécution» au moins un mois avant le début des travaux.
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier :
+ Ja localisation des travaux et des installations de chantier,
+ les points de traversée du cours d’eau, |
+ les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle
et de destruction des milieux aquatiques,
les modalités d’enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais
éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels
déchets solides et liquides générés par le chantier,
+ Le calendrier de réalisation prévu.
Article 7-2 :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00247 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Pont de la Noaille au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 20 Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze:
jours avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et
de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Article 7.3 :
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des
travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
A l'issue des travaux, l‘exploitant ou à défaut le propriétaire procède, dans le lit mineur
impacté par les travaux, la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant
les travaux.
Article 7.4 :
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son
aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse
un compte-rendu d’étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 7.5 :
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution
des eaux ou de l’air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la
réglementation.
Article 7.6 :
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service
régional de l’archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 7.7 :
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d’un ouvrage ou d’une installation, le
pétitionnaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la
réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant
une visite des installations.
La mise en service de l'installation peut intervenir à l’issue du délai de deux mois sauf s’il
apparaît à l’issue de cet examen qu’elle n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté
ou du dossier transmis en application de l’article 7.1.
Titre 8 : dispositions générales
Article 8.1 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00247 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Pont de la Noaille au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 21 voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Directeur Départemental des
Territoires (service police de l'eau). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle
déclaration.
Article 8.2 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-907.
Article 8.3 : Durée de validité et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à dater de la notification du présent arrêté
sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du Code de
l'Environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en
obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au
plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du Code de l'Environnement.
Article 8.4 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à
l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 8.5 : Changement de pétitionnaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (Direction
Départementale des Territoires - Service Police de l'eau), dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doït mentionner, les nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le Préfet (Direction Départementale des Territoires - Service
Police de l'eau) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (Direction Départementale des Territoires - Service Police de l'eau) dans le
mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00247 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Pont de la Noaille au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 22 faire part au Préfet (Direction Départementale des Territoires - Service Police de l'eau) à:
l’expiration de cette période.
Article 8.6 : Sanctions administratives
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement ; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l'expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
+ 1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
+ 2°) faire procéder d’office, aux frais de l'intéressé, à l’exécution des mesures
prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent
être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 8.7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8.8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8.9 : Publication et information des tiers
En application de l’article K.181-44 du code de l’environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune
d'implantation du projet visé à l’article ler ;
. Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un
mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article fer. Un procès verbal
de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Corrèze
qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
+ La présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Article 8.10 : Voies et délais de recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
IL La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IT, les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise
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l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 8.11 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
le maire de la commune de Saint Hilaire Foissac,
le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
le commandant du Groupement de gendarmerie de la Corrèze,
le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la
Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Tulle, le = #/ MAI 2018
Le préfet
f
y N. j
L:
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00247 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Pont de la Noaille au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 24 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00247 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Pont de la Noaille au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 25 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-05-07-002
Arrêté préfectoral n° 19-2017-00248 fixant les
prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale
hydroélectrique du moulin de Lavergne au titre de l'article
L181-1 du code de l'environnement, commune de
Vitrac-sur-Montane, rivière la Corrèze, délivré à la SARL
Aigue Force Lavergne Noaille.
centrale hydroélectrique
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Arrêté préfectoral n°19-2017-00248
fixant les prescriptions applicables à l’exploitation de la centrale hydroélectrique du moulin de
Lavergne au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement
Commune de Vitrac sur Montane — Rivière la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 181-1, R. 214-1 à R.
214-56 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 3 juin 1961 et du 23 juin 1989 portant règlement d’eau pour la
centrale hydroélectrique du moulin de Lavergne établie sur la rivière la Corrèze sur la
commune de Vitrac sur Montane annulés et remplacés par le présent arrêt ;
Vu le rachat de la centrale hydroélectrique du moulin de Lavergne par la société Aigue Force
Lavergne et Noaïlle le 9 octobre 2017 ;
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis lors de sa séance du 25 avril 2018 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
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Titre 1er : Objet de l’autorisation
Article 1-1 : Objet de l’autorisation
La SARL Aiïgue Force Lavergne Noaille est autorisée, pour une durée de 18 ans, en
application de l’article L 181-1 du code de l’environnement et sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à exploiter pour la production d’énergie hydraulique la centrale
hydroélectrique du moulin de Lavergne établie sur la rivière la Corrèze, et implantée sur la
commune de Vitrac-sur-Montane.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de
l’environnement sont les suivantes :
__ Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
3.1.1.0. de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; Autorisation
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
| d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. |
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
3.1.2.0. 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)| Autorisation
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
: coulant à pleins bords avant débordement. A
| Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
3.1.4.0. 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; Déclaration
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
oo 200 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
3.1.5.0. crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, | , Déclaration
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
=. 2° Dans les autres cas (D) _ oo
Plans d'eau, permanents ou non :
3230. 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; | Déclaration
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
D)
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00248 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du moulin de Lavergne au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 28 Article 1-2 : Puissance Maximale Brute
La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article
L. 511-1 du code de l’énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation
pour la production hydroélectrique de 5,50 m°/s et de la hauteur de chute maximale brute de
6.90 m est fixée à 372 KW.
La puissance électrique nette est de 242 KW.
Titre 2 : Caractéristiques des l’ouvrages
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
Le seuil du Moulin de Lavergne, situé sur la commune de Vitrac sur Montane sur la Rivière la
Corrèze, a les caractéristiques suivantes :
type d’ouvrage : seuil maçonné en pierres liées au béton ;
+ hauteur au-dessus du terrain naturel : 1,40 m ;
bauteur de chute générée par le seuil en rive droite : 0,80 m ;
+ longueur en crête : 61 m;
cote de la crête du barrage : 497,39 m NGF.
Le déversoir est constitué par la crête du seuil. Il a une longueur minimale de 61 m et est
localisé au centre du seuil. Sa crête est arasée à la côte 497,39 m NGF. Une échelle rattachée
au nivellement général de la France est scellée à proximité du déversoir.
La vanne de fond ou de vidange sera constituée par une vanne en large gauche du seuil d’une
section de 1,96 m° en position d'ouverture maximale. Cette vanne de fond sera utilisée pour
les opérations de dégravage mentionnée à l’Article 4.1.4.
L'ouvrage de prise d’eau en aval du canal d’amenée est constitué comme suit :
+ Une prise d’eau de 4.05 m de large et dont le radier est à la cote 494,97 m NGF:;
+ La prise d’eau est équipée d’une grille inclinée à 22° par rapport à l’horizontale, ayant
un espacement entre barreaux de 15 mm et munie d’une goulotte de dévalaison,
comportant 2 exutoires d’entrée de chaque côté de grille.
L'usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la
présente autorisation.
Article 2.2 : Caractéristiques des turbines
Une turbine est implantée 125 m en aval du seuil. Elle a la caractéristique suivante :
Type de turbine : Kaplan ;
Diamètre de la roue de la turbine : 1000 mm.
Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue se situe à la cote 497,39 m du NGF. Le niveau
minimal d'exploitation se situe à la cote 497,39 m du NGF.
Le débit maximum dérivé est de 5,83 m‘/s, réparti à hauteur de 5.50 m°/s (module — 4,96
m/s) pour la production hydroélectrique et 0,33 m/s pour la dévalaison piscicole.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00248 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du moulin de Lavergne au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 29 Les eaux sont restituées au pied du seuil, sur le territoire de la commune de Vitrac sur-
Montane, à la cote 490,49 m du NGF, dans le cours d'eau de la Corrèze.
La longueur du tronçon court-circuité est de 250 m.
Article 3.2 : Débit maintenu à l’aval de l’ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir un débit de 0,50 m/s (QMNAS)
dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé
à l’amont.
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article,
c’est l’intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau. L’exploitant calcule durant
cette période au moins quotidiennement le débit entrant moyen journalier (registre du niveau
de la retenue avec des points toutes les 10 minutes) et tient à la disposition des services
chargés de la police de l’eau tout le calcul des débits restitués, ainsi que les périodes d’arrêt du
turbinage.
Ces débits sont restitués selon les modalités suivantes :
Débit transitant par la passe à poissons en rive droite : 0,36 m°/s
+ Débit transitant par une échancrure dans le seuil en aval de la passe à poissons
0,14 m/s. L’échancrure aura une largeur de 50 cm, son seuil étant à la cote
497,09 m NGF.
Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et
dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits
mentionnés au présent chapitre, dans les conditions définies ci-après :
+ Une échelle limnimétrique sur le parement du bajoyer du seuil, visible depuis la berge
gauche ;
+ Une échelle limnimétrique sur le parement du mur de la restitution de la turbine, en
aval de celle-ci et visible depuis la berge gauche.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de Ia
France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle
indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé
du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve
d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Chapitre 4.1- Mesure de réduction d’impact
Article 4.1.1.
Les valeurs des débits maintenus à l’aval des installations sont définies à l’article 3.2. du
présent arrêté.
Article 4.1.2 : Lâchers d’eau périodiques à effet morphogène [cas des barrages réservoirs]
Sans objet.
Article 4.1.3 : Réduction de l’impact sur la continuité piscicole
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00248 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du moulin de Lavergne au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 30 L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la
dévalaison le franchissement du seuil de Moulin de Lavergne par les espèces cibles suivantes :
la truite fario. A ce titre, il est tenu d’établir, d’entretenir et d’assurer le fonctionnement des
dispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle sous réserve d’impératifs de sécurité.
Le franchissement de l’ouvrage à la montaison est assuré par le dispositif suivant :
+ type de dispositif: passe à poissons à prébarrages
+ position sur l'ouvrage: en rive droite
+ débit normal d'alimentation : 0,36 m°/s
. caractéristiques géométriques: 3 bassins, avec une chute entre bassins inférieure à 27
cm et une puissance dissipée inférieure à 150 W/m.
La continuité écologique à la dévalaison est garantie par un plan de grilles en amont de la
turbine avec un espacement entre barreaux de 15 mm équipé d'une goulotte de dévalaison,
alimentée par un débit de 0,33 m°/s et comportant deux exutoires d'entrée de chaque coté de la
grille. La goulotte est indépendante du canal de défeuillage.
Le dispositif de dévalaison sera en service du ler avril au 30 juin et du ler septembre au
31 octobre, correspondant à la période de dévalaison de la truite fario. Il sera obturé le reste de
l’année.
Le pétitionnaire dispose d’un délai de 1 an à compter de la date de signature de l’arrêté pour
assurer la mise en œuvre des dispositifs de montaison et de dévalaison piscicole.
Article 4.1.4 : opération de gestion du transit des sédiments
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, l’exploitant ou, à défaut le propriétaire,
met en œuvre les opérations de gestion des sédiments suivantes : Ouvrir régulièrement la
vanne de fond pour un débit de l’ordre du module. L’ouverture de la vanne de fond sera
automatisée pour être réalisée de façon progressive et sur une durée d’environ 1 h, 2 fois par
tranche de 24h. Ces ouvertures seront très fréquentes (une fois par semaine en période de
production). Pour la sécurité du public, un panneau de signalement de ces évènements à
destination des usagers (pêcheurs) devra être implanté. L’exploitant veillera à ne pas colmater
les frayères en aval.
Un protocole de suivi sera mis en place sur le TCC. Deux stations représentatives des faciès
observés sur ce tronçon seront géoréférencées (env. 10 ml de lit mineur) et les substrats
présents seront visuellement décrits (avec reportage photo), avec un état initial en 2018 puis 2
états de suivis à + 3ans et + 6ans. Une station représentative de référence sera mise en place
en amont de la microcentrale, en dehors du remous solide créé par le seuil de prise d’eau. La
comparaison de ces données, à l’issue de l’étude, permettra de poursuivre ou de modifier le
mode de gestion du transport solide.
Article 4.1.5 : qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, l’exploitant ou à défaut le
propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n’entraînent pas de
dégradation de l’état des eaux.
Article 4.1.6 : prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou
matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas
de pollution :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00248 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du moulin de Lavergne au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 31 Les huiles usagées, dans l’attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs -
étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires
d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
*__ L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières
reconnues. [l s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les
prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement
autorisées à cet effet. L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés
tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d’eau. Il
tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Chapitre 4.2 : Mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels et significatifs de l’installation sur l’environnement,
des mesures doivent être mises en œuvre.
Le pétitionnaire s’engage à participer à l’effacement d’un seuil situé sur le bassin versant de la
Corrèze choisi en concertation avec le service en charge de la police de l’eau.
Sa contribution se limite à 4 500 € maximum. Son versement sera versé dans un délai de 3 ans
à compter de la signature du présent arrêté.
Titre 5 : prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages et des tiers
En cas de crue et chaque fois que le préfet le jugera nécessaire, l’exploitant ou à défaut le
propriétaire ouvrira la vanne de vidange et/ou le dispositif de décharge
Titre 6 : prescriptions relatives à l’entretien
Chapitre 6.1 : Entretien de l’installation
Article 6.1.1 :
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de
manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de
prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque
fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux
aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs
établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à
l’aval.
Le fascicule d’entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison
établi à l’attention de l’agent d’entretien est transmis à l’autorité administrative.
Article 6.1.2 :
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d’entretenir la retenue et, le cas échéant, les
canaux d’amenéc d’eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d’entretien ne
nécessitent pas de déclaration ou d’autorisation préalable dans la mesure où elles ont été
précisées dans la demande initiale.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00248 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du moulin de Lavergne au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 32 Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations
d’entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une
intervention immédiate.
L'entretien des canaux d’amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuites est effectué dans
les conditions suivantes :
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par déorillage et non évacués par le
canal de défeuillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Article 6.1.3 :
En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du
site, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions
nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension de
l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter
qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département
et le maire de la commune de Vitrac sur Montane.
Chapitre 6.2 : Vidange de la retenue
Article 6.2.1 :
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-
dessous de la cote 497,39 m NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette côte, réalisé en période de crue en
application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le
préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Article 6.2.2 :
Le pétitionnaire, ou à défaut l’exploitant, fournira au préfet du département de la Corrèze, au
moins six mois avant la vidange de la retenue, les éléments relatifs au déroulement
prévisionnel de l’opération, à ses incidences prévues sur l’environnement et aux mesures
correctrices et compensatoires envisagées. Le Préfet pourra fixer par arrêté les prescriptions
applicables à l’opération ou, s’il estime que l’opération est de nature à entraîner des dangers
ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L. 214-18 du code de
l’environnement, demander le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation.
Le pétitionnaire devra procéder au sauvetage des poissons piégés dans la retenue lors de
chaque vidange.
Titre 7 prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation
Article 7-1 :
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l’eau un dossier de niveau « études
de projet » ou «plans d'exécution» au moins un mois avant le début des travaux.
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier.
la localisation des travaux et des installations de chantier,
les points de traversée du cours d’eau,
les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00248 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du moulin de Lavergne au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 33 les modalités d’enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et”
les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et
liquides générés par le chantier,
le calendrier de réalisation prévu.
Article 7-2 :
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze
Jours avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et
de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Article 7.3 :
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des
travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
A l'issue des travaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, dans le lit mineur
impacté par les travaux, la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant
les travaux.
Article 7.4 :
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son
aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse
un compte-rendu d’étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 7.5 :
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution
des eaux ou de l’air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la
réglementation.
Article 7.6 :
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service
régional de l’archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
Atticle 7.7 :
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d’un ouvrage ou d’une installation, le
pétitionnaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la
réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant
une visite des installations.
La mise en service de l’installation peut intervenir à l’issue du délai de deux mois sauf s’il
apparaît à l’issue de cet examen qu’elle n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté
ou du dossier transmis en application de l’article 7.1.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00248 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du moulin de Lavergne au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 34 Titre 8 : dispositions générales
Article 8.1 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Directeur Départemental des
Territoires (service de police de l'eau). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle
déclaration.
Article 8.2 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97.
Article 8.3 : Durée de validité et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 18 ans à dater de la notification du présent arrêté
sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du Code de
l'Environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en
obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au
plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du Code de l'Environnement.
Article 8.4 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à
l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 8.5 : Changement de pétitionnaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (Direction
Départementale des Territoires - Service police de l'eau), dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le Préfet (Direction Départementale des Territoires - Service
police de l'eau) donne acte de cette déclaration.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00248 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du moulin de Lavergne au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 35 En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (Direction Départementale des Territoires - Service police de l'eau) dans le
mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire supérieure à deux ans, le pétitionnaire doîit en
faire part au Préfet (Direction Départementale des Territoires - Service police de l'eau) à
l’expiration de cette période.
Article 8.6 : Sanctions administratives
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l'expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
+ 1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
+ 2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures
prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent
être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
+ 3°) suspendre, s’il y a lieu, l'autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 8.7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8.8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8.9 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
. Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune
d’implantation du projet visé à l’article ler ;
. Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du:projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Corrèze
qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
* La présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Article 8.10 : Voies et délais de recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00248 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du moulin de Lavergne au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 36 IL.-— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IT., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise
en service de du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 8.11 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
le maire de la commune de Vitrac sur Montane,
le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
le commandant du Groupement de gendarmerie de la Corrèze,
le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la
Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Tulle, Le 7 MAI 2018
Le préfet,
E
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00248 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du moulin de Lavergne au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 37 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00248 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du moulin de Lavergne au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, commune de 38 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-05-17-001
Décision mesures d'instruction chambre 1
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-05-17-001 - Décision mesures d'instruction chambre 1 39 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
1°"
Présidente de la chambre
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 :
DECIDE :
ARTICLE ler : Mme Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller et Mme
Sophie NAMER, conseiller sont autorisées à signer, à compter du 17 mai 2018, par
délégation de la présidente de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par
les articles R 611-11, R 612-3, R 613-1 et R 613-4 du code dejustice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la
Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse
et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 17 mai 2018
La Présidente,
A €)
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-05-17-001 - Décision mesures d'instruction chambre 1 40 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-05-17-002
Décision mesures d'instruction chambre 2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-05-17-002 - Décision mesures d'instruction chambre 2 41 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LE VICE-PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 2°" chambre
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;
DECIDE :
ARTICLE ler : M. Renaud NURY, premier conseiller et M. Loïc PANIGHEL,
conseillers, sont autorisés à signer, à compter du 17 mai 2018, par délégation du président de
la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-11, R 612-
3, R 613-1 et R 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la
Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse
et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 17 mai 2018
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-05-17-002 - Décision mesures d'instruction chambre 2 42