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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°81 en date du 27 décembre 2021
Document publié le Lundi 27 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°81 en date du 27 décembre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Transports,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°81
Publié le 27 décembre 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS.............................................. - Arrêté n°2021-2961 en date du 27 décembre 2021 portant aptitude de promotion interne pour l’accès au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels......................................................................................................................... - Arrêté n°2021-2955 en date du 27 décembre 2021 portant liste d’aptitude de promotion interne pour l’accès au grade de Lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels........................................................................................
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE.......................................................................................
Bureau de la Vie Citoyenne...................................................................................................................................................... - Arrêté n° 21/371 en date du 17 décembre 2021 déterminant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département du Pas-de-Calais pour l’année 2022......................................................................
SOUS-PRÉFECTURE DE LENS...............................................................................................
Bureau du Service au Public.................................................................................................................................................... - Arrêté modificatif n°414-2021 en date du 23 décembre 2021 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière « D’un point à l’autre »..............................................................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS.....
Pôle Insertion et Accès à l’Autonomie..................................................................................................................................... - Arrêté en date du 17 décembre 2021 poratnt renouvellement d’agrément d’un organisme de services aux personnes – n°d’agrément SAP/491649257 – SARL « O2 ARRAS »........................................................................................................ - Récépissé de déclaration en date du 17 décembre 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/491649257et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - SARL « O2 ARRAS ».................. - Arrêté en date du 16 décembre 2021 poratnt renouvellement d’agrément d’un organisme de services aux personnes – n°d’agrément SAP407939222 – AMB SERVICE MANDATAIRE....................................................................................... - Récépissé de déclaration en date du 16 décembre 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP407939222 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - AMB SERVICE MANDATAIRE - Arrêté en date du 14 décembre 2021 poratnt renouvellement d’agrément d’un organisme de services aux personnes – n°d’agrément SAP326903093 – CIASFPA............................................................................................................................. - Récépissé de déclaration en date du 14 décembre 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP483141909 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - CIASFPA...................................... - Arrêté en date du 17 décembre 2021 poratnt renouvellement d’agrément d’un organisme de services aux personnes – n°d’agrément SAP326903093 – SARL O2 Côte d'Opale....................................................................................................... - Récépissé de déclaration en date du 17 décembre 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP483141909 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - SARL O2 Côte d'Opale................. - Récépissé de déclaration modificative en date du 17 décembre 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP479503815 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - SARL LES JARDINS D IROISE DE MAZINGARBE.............................................................................................................................. - Récépissé de déclaration modificative en date du 20 décembre 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP822211744 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail – CIASFPA REPAS à Noyelles les Vermelles............................................................................................................................................ - Arrêté en date du 17 décembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services aux personnes – n°d’agrément SAP385096995 – UNARTOIS AIDE ET SOINS............................................................................................ - Récépissé de déclaration modificative en date du 17 décembre 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP385096995 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - UNARTOIS AIDE ET SOINS...................................................................................................................................................................... - Récépissé de déclaration modificative en date du 17 décembre 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP830571253 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail – TAP TO CLEAN.................................................................................................................................................................................... - Récépissé de déclaration modificative en date du 17 décembre 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP343242194 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail – UNARTOIS INSERTION.............................................................................................................................................................................
2 Ex pont, F4 PRÉFET £ 6 DU PAS-DE-CALAIS H $ Liberté +. Ë Égalité %
Fraternité
Le préfet du Pas-de-Calais Arras, le 2
Le président du Conseil d'administration du Service départemental 7 DEC. 2021 d'incendie et de secours du Pas-de-Calais
ARRÊTÉ PORTANT LISTE D'APTITUDE DE PROMOTION INTERNE POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CAPITAINE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté n° 2021 - 2961
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,
commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-5938 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade
et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-21 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu les lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des
parcours arrêtées le 11 juin 2021 par le Président du Conseil d'administration ;
Sur la proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Rue Ferdinand Buisson
62000 ARRAS
03.21.21.20.00 Arrêtent
Article 1°’ : Les fonctionnaires suivants sont inscrits par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude à l'accès au
grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, par voie de promotion interne :
- THERNISIEN Christophe
Article 2 : Si vous souhaitez contester cet acte, vous pouvez saisir dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
soit l’auteur de l'acte par le biais d’un recours gracieux adressé à l'attention de Monsieur le Président du Conseil
d'administration à la Direction départementale des services d'incendie et de secours à Saint Laurent Blangy. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ;
soit le Tribunal Administratif de Lille par le biais d’un recours contentieux.
Dans les deux cas, le contestataire devra rédiger dans le délai imparti une lettre comportant ses nom, prénom et
adresse, et accompagnée d’une copie de l’acte contesté et exposant les motifs du recours, sous pli recommandé
avec accusé de réception. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, Pour le Président du Conseil d'administration,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Le Directeur départemental des services d'incendie
et de secours du Pas-de-Calais,
manuel CAYRON Contrôleur général Philippe RIGAUD E | a ù ce s 2, PRÉFET # : DU PAS-DE-CALAIS à $ Liberté + . € Égalité s, *°
Hratertité Leurs-por®
Le préfet du Pas-de-Calais Arras, le © 7 DEC. 2021 Le président du Conseil d'administration du Service départemental
d'incendie et de secours du Pas-de-Calais
ARRÊTÉ PORTANT LISTE D'APTITUDE DE PROMOTION INTERNE POUR L'ACCÈS AU GRADE DE LIEUTENANT DE 2ËME CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté n° 2021 - 2955
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade
et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-21 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu les lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des
parcours arrêtées le 11 juin 2021 par le Président du Conseil d'administration ;
Sur la proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Rue Ferdinand Buisson
62000 ARRAS
03.21.21.20.00 Arrêtent
Article 1°" : Les fonctionnaires suivants sont inscrits par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude à l'accès au
grade de lieutenant de 2è"e classe de sapeurs-pompiers professionnels, par voie de promotion interne :
- __ BAVAY Franck
- CORION Frédéric
- LERICHE Valéry
Article 2 : Si vous souhaitez contester cet acte, vous pouvez saisir dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
soit l’auteur de l'acte par le biais d’un recours gracieux adressé à l'attention de Monsieur le Président du Conseil
d'administration à la Direction départementale des services d'incendie et de secours à Saint Laurent Blangy. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ;
soit le Tribunal Administratif de Lille par le biais d’un recours contentieux.
Dans les deux cas, le contestataire devra rédiger dans le délai imparti une lettre comportant ses nom, prénom et
adresse, et accompagnée d’une copie de l'acte contesté et exposant les motifs du recours, sous pli recommandé
avec accusé de réception. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, Pour le Président du Conseil d'administration,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Le Directeur départemental des services d'incendie
de secours du Pas-de-Calais,
mmanuel CAYRON Contrôleur général Philippe RIGAUD SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE
BUREAU DE LA VIE CITOYENNE
- Arrêté n° 21/371 en date du 17 décembre 2021 déterminant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département du Pas-de-Calais pour l’année 2022
Article 1er : est fixée comme suit, pour l'année 2022, la liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, dans l’ensemble du département du Pas- de-Calais :
- L'Abeille de la Ternoise – 17 ZAE de Canteraine - 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE ;
- L'Indépendant du Pas-de-Calais – 14 rue des Clouteries - 62500 SAINT-OMER ;
- L'Avenir de l'Artois – 91 boulevard Jacquard – BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX ;
- Nord Littoral – 91 boulevard Jacquard – BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX ;
-Le Journal de MONTREUIL – 91 boulevard Jacquard – BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX ;
- Les Echos du TOUQUET – 91 boulevard Jacquard – BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX ;
- Le Réveil de BERCK – 91 boulevard Jacquard – BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX ;
- La Semaine dans le Boulonnais – 91 boulevard Jacquard – BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX ;
- La Gazette Nord – Pas-de-Calais – 7 rue Jacquemars Giélée - 59000 LILLE ;
- La Voix du Nord – 8 place du Général de Gaulle - CS 10549 - 59023 LILLE CEDEX ;
- Terres et Territoires – 64 boulevard de la Liberté - 59000 LILLE ;
- L'Observateur de l'Arrageois – 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES ;
- La Croix du Nord – 26 rue Théron de Montaugé - CS 72137- 31017 TOULOUSE CEDEX 2.
Article 2 : la liste des Services de Presse en Ligne (SPEL) habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales en 2022 dans le département du Pas-de-Calais s'établit comme suit :
- actu.fr
- terres-et-territoires.com
- gazettenpdc.fr
- lobservateur.fr
- lavoixdunord.fr
- 20minutes.fr
- nordlittoral.fr
- ouest-france.fr
Article 3 : Les publications de presse et services de presse en ligne figurant dans la liste fixée à l’article 1er du présent arrêté s’engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 susvisée et ses textes d’application.
Cet engagement comprend en particulier :
- le respect du prix fixé pour une ligne d’annonce de 40 signes et des règles de tarif réduit prévues par l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ; - le respect des règles de présentation des annonces fixées par l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
- la mise en ligne sur la base de données ACTULEGALES gérée par l’Association de la Presse pour la Transparence Économique (APTE), association agréée par l’Etat pour la mise en ligne des annonces « vie des sociétés » dans une base numérique centrale.
Article 4 : la publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l’insertion de ces annonces. Le choix du journal appartient à l' annonceur. Toutefois, les annonces relatives à une même procédure devront être insérées dans le même journal ;
Article 5 : les journaux doivent impérativement paraître au moins une fois par semaine et comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales, dédiées au département dans lequel ils sont habilités, afin que l'habilitation ne soit pas remise en cause. Ils devront publier, dans chaque numéro, un avis indiquant qu' ils sont autorisés à insérer les annonces judiciaires et légales ;
5 Article 6 : toute infraction aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 précitée et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d’une amende de 9 000 euros. Le préfet peut prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive ;
Article 7 : le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d' une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité, ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d' amende (article 441-6 du code pénal). ;
Article 8 : cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : la sous-préfète de Béthune est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. et adressé au ministre de l'intérieur, au ministre de l’économie, des finances et de la relance, au ministre de la culture et au procureur général près la cour d'appel de Douai. Les directeurs des publications de presse et services de presse en ligne intéressés en recevront une notification.
Fait à Arras, le 17 décembre 2021
Le Préfet,
Signé Louis LE FRANC
6 EE
DU PAG. DE-CALAIS -SOUS-PREFECTURE DE LENS
Fraternité
Bureau du Service au Public . | à Lens,le © 3 DEL, nu Service des permis de conduire
Affaire suivie par : FS
ARRETE MODIFICATIF N° 414-2021
Agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière
D’UN POINT A L'AUTRE ‘
Le Sous-Préfet de Lens,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1àL -212- 5, L 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R.213-6, R.223-5 à R. 2239; °
Vu l'arrêté du 8 j janvier 2001 modifié créant un registre national de Penseignement de fa conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer : les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC enqualité de Préfet du Pas-de-Calais :
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFF Y,en qualité de Sous- Préfet de Lens ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-11-61 du 4 novembre 2021 accordant délégation de ‘signature à M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu’aux personnes plècées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019 du 19 février 2019, autorisant Mme Virginie CLUZAN à exploiter sous le numéro R 19 662 0002 0, une association dénommée D’un point à l'autre, Chargée d’anirner les stages. dè sensibilisation à àla sécurité routière ;
Considérant la demande d'ajout .de salles présentée le 16 décembre 2021 par M. Thiexy BLONDEAU, représentant de l’association D'un point à l'autre, sise 22 cours Aristide BRIAND à LA-FARE-LES-OLIVIERS (13580) ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Lens ;
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex En... g |
Tél: 0321134700 . wvi.pas“de-calais.gouv.fr Gpréfetpasdecalais ARRÈTE:
ARTICLE 1%: l’article 3 de l'arrêté n°38-2019 est modifié comme suit :
” L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à à la sécurité routière dans les .
salles de formation suivantes :
-- Parc Hôtel route nationale, 17 Zone Indutrielle du château 62220 CARVIN -
- La maison des services Jean Jaurès, Avenue. Jean Jaurès 62006ARRAS
- The Originals City Hôtel, 4 rue des Fleurs 62000 Arras
- Atout Thé, 2 rue Constant Martin 62131 VERQUIN
- Base Nautique, 25, rue Laurent Gers 62223 SAINT-LAURENT BLANGY
- Arena Stade Couvert de Liévin, chemin des manufactures 62800 LIEVIN
- CHATEAU DE COCOVE, avenue Cocove 62890 RECQUES SURHEM .
- RELAIS BIEN ETRE, 2 chemin du clair 62419 WINGLES .
© Le reste dé l'arrêté est incliangé.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Lens est chargé de l'exécution: du : présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. .
Le Sous-Préfet,
gr FENÇois RAFFY
25, rue du LE Novemibre
“62307 Lens Cedex
Tél. :03.21.13.47,00 Es
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service SAP Affaire suivie par : Peggy PEERS 03 21 60 28 56 ddets-sap(@pas-de-calais.souv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services aux personnes
N° AGREEMENT : SAP/491649257
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU la loi n°2010-853
du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services, VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas- de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités, et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations, VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de
l'Emploi,
du Travail
et des
Solidarités
du Pas-de-
Calais,
6
GO
5 Rue Pierre Bérégovoy
KE
ww.pas-de-calais.souv.fr
_B@prefetpasdecalais
@prefet62
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00 VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021
portant organisation de la Direction Départementale de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU l’arrêté n°2021-40-22
du 31
mars 2021
portant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE,
Directrice Départementale de l’emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de Calais VU l'arrêté du ler Octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément, VU
le
document
d’instruction
DGCIS
—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif à
la
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services
à
la
personne,
VU l'agrément initial du 1” mars 2012 accordé à la S.A.R.L. « O2 ARRAS » à Arras. VU l'autorisation implicite délivrée à la S.A.R.L « O2 ARRAS »
le 7 décembre 2015 par Monsieur le Président
du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, VU le renouvellement de l’agrément accordé à
la S.A.R.L « O2 ARRAS »
le 1° mars 2017
VU
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
présentée
par
la
S.A.R.L
« O2
ARRAS »
le
26
octobre 2021 VU le renouvellement de la certification
«NF SERVICE » n°55024.9
Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
ARTICLE 1° : La S.A.RL.
« O2 ARRAS», sise 8, avenue Paul Michonneau
— 62000 ARRAS est agréée pour la fourniture de
services aux personnes, sous le N°
SAP/491649257. Le numéro d’agrément devra être obligatoirement indiqué
sur les factures et attestations fiscales. L’association interviendra sur le département du Pas-de-Calais ARTICLE
2
:
L’association est agréée pour les activités suivantes : - . Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, en mode prestataire. -
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans
leurs déplacements,
en dehors de
leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante), en mode prestataire.
L’association doit porter exclusivement sur les activités de
services aux personnes à domicile mentionnées ci-
dessus. ARTICLE3
:
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 1°” mars 2022 jusqu’au 28 février 2027. La demande de renouvellement doit être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232.8 du code du travail et, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément. ARTICLE
4
:
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l’organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d’accompagnement
d’enfants
de
moins
de 3
ans,
il
devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention. La demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Pas-de-Calais. ARTICLE5
:
L’association
agréée produira au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau de statistiques annuel, le cas échéance en établissant une distinction de l’activité exercée par chacun de ses établissements. ARTICLE
6
:
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
e
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
e
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e
exerce d’autres activités ou sur d’autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
e
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée mentionnés à l’article R.7232-10 du code du travail.
ARTICLE
7
:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n”’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article 7232-1-2 du code du travail). ARTICLE
8
:
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS du Pas-de
Calais
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’Economie
—
Direction
générale
des
entreprises
— Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de Lille —
5
rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ARTICLE
9
:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. ARTICLE 10 : Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ARRAS, le 17 décembre 2021
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,
Par déléga ion
P /La DDETS du Pas-de-Calais,
Le Directeur Adjoint
|
Florent F
RÊMERY EM
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service SAP Affaire suivie par : Peggy PEERS 03 21 60 28 56 ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/491649257
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), VU
Ja
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU
le
décret n°2016-750
du
6 juin 2016
relatif à la liste
des
activités
de
services
à la
personne
soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre
du régime
commun de la
déclaration,
|
VU
les
décrets
n°2011-1132
et
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions administratives, VU le décret du 29
Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis
LE FRANC,
en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions
Régionales
de
l’Economie,
de
l’Emploi,
du Travail
et
des
Solidarités
et des
Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités et de la protection
des populations,
LR ()
5 Rue Pierre Bérégovoy
EE
hvww pas-de-calais gouv.fr
@prefetpasdecalais
@prefet62
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00 VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28
du 29 mars 2021
portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l'arrêté N°2021-40-22
du 31
mars 2021
portant délégation de
signature
à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-de-Calais, VU le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
|
VU la déclaration initiale accordée à la S.A.R.L « O2 ARRAS »
le 28 septembre 2006,
VU le récépissé de déclaration modificatif en date du 3 juin 2019, VU l’autorisation implicite accordée à la S.A.R.L « O2 ARRAS »
le 7 décembre 2015 par
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, VU
l'arrêté
portant
renouvellement
de
l’agrément
à
la
S.A.R.L
«O2
ARRAS »
du
17
décembre 2021 Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
est
nécessaire
pour
le
renouvellement
d’agrément
effectué
le
17
Décembre
2021
par
la
D.D.E.TS.
du
Pas-de-Calais
pour
la
S.A.R.L « O2 ARRAS » à Arras (62000) — 8, Avenue Paul Michonneau. Après examen du dossier, cette demande a
été constatée conforme
et le présent
récépissé
de déclaration modificative d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la S.A.R.L
« O2 ARRAS»
à Arras
(62000) — 8, Avenue Paul Michonneau
sous
le
n°
SAP/491649257. Toute modification
concernant la
structure
déclarée
ou les
activités
exercées
devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : Ÿ
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses Livraison
de
courses
à
domicile,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile Soins
et
promenades
d’animaux
de
compagnie,
à
l’exception
des
soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Ÿ”
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale et secondaire Assistance administrative à domicile Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Ÿ
Prestation de
conduite
du véhicule personnel
des personnes
(hors
personnes
âgées/personnes
handicapées)
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
v”
Accompagnement
des
personnes
(hors
personnes
Âgées/personnes
handicapées)
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
*”
Assistance aux personnes (hors personnes âgées/personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux KKKKKKS * “
Activités soumises à agrément de l'Etat dans le département du Pas-De-Calais:
Y”
Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, en mode prestataire
Ÿ”
Accompagnement des enfants
de moins
de trois
ans dans
leurs
déplacements,
en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), en mode prestataire
Ÿ
Activités relevant de l’autorisation de fonctionnement délivrée par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais :
Ÿ Assistance dans
les
actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux
personnes
âgées
et
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
à l’exclusion
des
soins
relevant
d’actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de
personnes
à
effectuer des aspirations endo-trachéale, en mode prestataire
Ÿ
Prestation de conduite
du véhicule personnel des personnes âgées,
des personnes
handicapées
ou atteintes
de pathologies
chroniques
du domicile
au travail,
sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives, en mode prestataire Ÿ” Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), en mode prestataire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du Code du
Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les
effets de
la déclaration courent à compter du jour du dépôt de
la déclaration
sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait
à
Arras
le
17
Décembre
2021
P/
Le
Préfet
du
Pas-dè-Calais,
7
Far
délégation
P
/La
DDETS
du
Pas-de-Calais,
Le Directur/oint
in (IR! [A ||
|! À \ [l
Florent
FRAMERY
| EH
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service SAP
:
Affaire suivie par : Sarah AITALI 03 21 60 28 57 ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services aux personnes
N° AGREEMENT : SAP/407939222
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU
la loi
n°2010-853
du 23 juillet 2010
relative
aux réseaux consulaires,
au commerce,
à
l’artisanat et aux
services, VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU le décret n°2015-1689 du
17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement
dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas- de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020
relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales
de
l’Economie,
de
l'Emploi,
du Travail
et des solidarités,
et des Directions Départementales de
l'Emploi,
du
Travail et des Solidarités et de la protection des populations, VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice Départementale
de
l'Emploi,
du Travail
et
des
Solidarités
du Pas-de-
Calais,
8
cf
0
5 Rue Pierre Bérégovoy
É
www.pas-de-calais.gouv.fr
@prefetpasdecalais
@prefet62
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00 VU
Parrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la Direction
Départementale
de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais, VU
l'arrêté n°2021-40-22
du 31
mars
2021
portant délégation de
signature à Madame Nathalie
CHOMETTE,
Directrice Départementale de l’emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de Calais VU l'arrêté du 1er Octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément, VU
le
document
d’instruction
DGCIS
—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif à
la
déclaration
et
agrément
des
organismes de services à la personne, VU l’agrément initial en date du 20 décembre 2006 accordé à l’Association A.M.B.
- Service Mandataire à
ARDRES. VU le renouvellement de l’agrément accordé à l’Association A.M.B. - Service Mandataire le 20 décembre 2011, VU le renouvellement de l’agrément
accordé à l’Association A.M.B. - Service Mandataire le 20 décembre 2016
VU
la demande
de renouvellement de
l’agrément présentée
le
24
novembre 2021
par Madame
Marie-Claude
RICHARD),
Directrice
de
l’
Association
Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
ARTICLE 1° : A.M.B, 430, Avenue de Calais
— 62610 ARDRES est agréée pour la fourniture de services aux personnes, sous
le N° SAP/407939222. Le numéro d’agrément devra être obligatoirement indiqué sur les factures et attestations fiscales. L’association interviendra sur le département du Pas-de-Calais. ARTICLE
2
:
L’association est agréée pour les activités suivantes : -
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l’insertion
sociale
aux
personnes
âgées
et
aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la
santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer
des aspirations endo-trachéales, en mode mandataire.
-
Accompagnement des
personnes
âgées,
des personnes
handicapées
ou atteintes
de pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), en mode mandataire.
L’association doit porter exclusivement sur les activités de
services aux personnes
à domicile mentionnées ci-
dessus. ARTICLE3
:
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans,
à
compter du
20
décembre
2021
jusqu’au
19
décembre
2026.
La
demande
de
renouvellement
doit
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
R.7232.8 du code du travail et, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément. ARTICLE 4
:
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l’organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d’accompagnement
d’enfants
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention. La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Pas-de-Calais. ARTICLE5
:
L’association
agréée produira au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau de statistiques annuel, le cas échéance en établissant une distinction de l’activité exercée par chacun de ses établissements. ARTICLE
6
:
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
e
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
e
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e
exerce d’autres activités ou sur d’autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée mentionnés à l’article R.7232-10 du code du travail.
ARTICLE
7
:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10
du code de
la sécurité
sociale.
Conformément à l’article
L.7232-1-1
du
code
du travail,
pour ouvrir
droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article 7232-1-2 du code du travail). ARTICLE
8
:
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS du Pas-de
Calais
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’Economie
-—
Direction
générale
des
entreprises
— Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Lille
—
5
rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ARTICLE
9
:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. ARTICLE 10 : Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ARRAS, le 16 décembre 2021
Pour
la
Directrice
Départementale,
Le
Directeur
Adjoint
Départemental Es
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service SAP
:
Affaire suivie par : Sarah AÏTALI 03 21
60 28 57
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/407939222
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU
le
décret n°2016-750
du
6 juin
2016
relatif à la liste
des
activités
de
services
à
la
personne
soumises
à agrément ou à autorisation dans
le
cadre
du régime
commun de la
déclaration, VU
les
décrets
n°2011-1132
et
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions
Régionales
de
l'Economie,
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
des
Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités et de la protection
des populations,
S
GO
5 Rue Pierre Bérégovoy
É www.pas-de-calais.gouv.fr
@prefetpasdecalais
@prefet62
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél
: 03 21
60 28 00
‘ VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l’arrêté préfectoral n°2021-28
du 29 mars 2021
portant organisation de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l'arrêté N°2021-40-22 du 31
mars 2021
portant délégation de signature
à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-de-Calais, VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, VU le récépissé
de déclaration modificatif en date du 28 décembre 2016,
VU
l'arrêté
portant
renouvellement
de
l’agrément
à
l’association
A.M.B.
—
Service
Mandataire en date
du 16 décembre 2021
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application des
dispositions
du Code
du
Travail
susvisées,
une
modification
de
déclarätion
d’activité
de
services
à
la
personne
est
nécessaire
pour
le
renouvellement
d’agrément
effectué
le
15
Décembre
2021
par
la
D.D.ET.S.
du
Pas-de-Calais
pour
l’association
« A.M.B.
—
Service
Mandataire »
à ARDRES
(62610)
—
430,
Avenue
de
Calais. Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme
et le présent
récépissé
de déclaration modificative d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association « A.M.B. — Service
Mandataire»
à ARDRES
(62610) — 430, Avenue
de
Calais sous le n° SAP/407939222. Toute
modification
concernant la
structure
déclarée ou les
activités
exercées
devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : e
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire: “Entretien de la maison et travaux ménagers Ÿ”_
Garde enfant +3 ans
Ÿ”_
Préparation de repas à domicile
“Accompagnement des enfants de + 3 ans e
Activités
soumises
à
agrément
de
l'Etat
-
Mode
mandataire
dans
le
département du Pas-De-Calais:
v”
Accompagnement des Personnes
Agées,
Handicapées
ou atteintes
de pathologies
chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile
“Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes âgées, handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.
7233-2
du Code du
Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié
au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Fait à Arras le 16 Décembre 2021 Pour la Directrice Départementale, Le Directeur Adjoint Départemental
Fa
EVAL EH
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service SAP Affaire suivie par : Peggy PEERS 03 21 60 28 56 ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services aux personnes
N° AGREEMENT : SAP/326903093
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU
la loi n°2010-853
du 23 juillet 2010 relative
aux réseaux consulaires,
au commerce,
à l’artisanat et aux
services, VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas- de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Economie, de
l’Emploi, du Travail et des
solidarités,
et des Directions Départementales
de l’Emploi,
du
Travail et des Solidarités et de la protection des populations, VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de
l'Emploi,
du Travail et des
Solidarités du Pas-de-
Calais,
ô
G.......O
5 Rue Pierre Bérégovoy
ET
hvww.pas-de-calais.souv.fr
@prefetpasdecalais
@prefet62
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00 VU
Parrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la Direction
Départementale
de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté n°2021-40-22
du 31
mars 2021
portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE,
Directrice Départementale de l’emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de Calais VU l'arrêté du 1er Octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément, VU
le
document
d’instruction
DGCIS
—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif à
la
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services
à
la
personne,
VU
l'agrément
initial
du
20
décembre
2006
accordé
à
l’association
CIASFPA
à
NOYELLES
LES
VERMELLES VU le renouvellement de l’agrément délivré à l’association CIASFPA le 20 décembre 2011 VU l'arrêté portant renouvellement de l’agrément en date du 30 novembre 2016 VU l'autorisation implicite délivrée par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais le 17
octobre
2016
VU
l'autorisation
implicite
délivrée
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord
le
3
novembre 2014 VU
la
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
présentée
le
16
septembre
2021
par
Monsieur
Fabrice
DEMANVY,
Directeur
de
l’association.
Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
ARTICLE 1° : L’association « CIASFPA », sise 426, Rue des résistants
— 62980 NOYELLES LES VERMELLES est agréée
pour
la fourniture
de
services
aux personnes,
sous
le N°
SAP/326903093.
Le
numéro
d’agrément
devra
être
obligatoirement indiqué sur les factures et attestations fiscales. L’association interviendra sur les départements du Pas-de-Calais et du Nord. ARTICLE
2
:
L’association est agréée pour les activités suivantes : -
Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, en mode prestataire.
-
Accompagnement des
enfants
de
moins
de trois
ans
dans
leurs
déplacements,
en
dehors
de
leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante), en mode prestataire.
L’association doit porter exclusivement sur les activités de
services
aux personnes à domicile mentionnées ci-
dessus. ARTICLE
3
:
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans,
à
compter
du
20
décembre
2021
jusqu’au
19
décembre
2026.
La
demande
de
renouvellement
doit
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
R.7232.8 du code du travail et, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément. ARTICLE
À
: Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l’organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d’accompagnement
d’enfants
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention. La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Pas-de-Calais. ARTICLE5
:
L'association
agréée produira au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau de statistiques annuel, le cas échéance en établissant une distinction de l’activité exercée par chacun de ses établissements. ARTICLE
6
:
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
e
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
e
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e
exerce d’autres activités ou sur d’autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
e
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée mentionnés à l’article R.7232-10 du code du travail.
ARTICLE
7
:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article 7232-1-2 du code du travail). ARTICLE
8
:
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS du Pas-de
Calais
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’Economie
—
Direction
générale
des
entreprises
— Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Lille
—
5
rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ARTICLE
9
:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. ARTICLE 10 : Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 14 décembre 2021
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,
/°
Par
délégation
P /La DDETS du Pas-de-Calais,
Lèé Directeur Adjoint
VA
Hi
Î
Florent FRAMERY Es
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service SAP Affaire suivie par : Peggy PEERS 03 21 60 28 56 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/326903093
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU Ia loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), VU
Ja
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU
le
décret n°2016-750
du
6 juin 2016
relatif à la liste
des
activités
de
services
à
la
personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, VU
les
décrets
n°2011-1132
et
n°2011-1133
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions administratives, VU le
décret du 29
Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis
LE FRANC,
en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions
Régionales
de
l'Economie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et des
Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
5 Rue Pierre Bérégovoy
On css rou
|
5
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00 VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28
du 29 mars 2021
portant organisation de
la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU
l'arrêté N°2021-40-22
du
31
mars
2021
portant délégation de
signature
à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-de-Calais, VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, VU l’autorisation implicite délivrée à l’association CIASFPA à Noyelles les Vermelles le 17 octobre 2016
par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas de Calais.
VU autorisation implicite délivrée à l’association CIASFPA à Noyelles les Vermelles le 3 novembre 2014
par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord.
VU l'arrêté portant renouvellement de l’agrément à
l’association CIASFPA en date du 14
décembre
2021
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
est
nécessaire
pour
le
renouvellement
d'agrément
effectué
le
14
Décembre
2021
par
la
D.D.ET.S.
du
Pas-de-Calais
pour
l’association
« CIASFPA »
à
NOYELLES
LES
VERMELLE
(62980)
—
426,
Rue
des
résistants. Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme
et le présent
récépissé
de déclaration modificative d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association « CIASFPA »
à NOYELLES LES VERMELLE
(62980) — 426, Rue des
résistants sous le n° SAP/326903093. Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine
de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès
de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : e
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Garde enfant + 3 ans Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Assistance administrative à domicile Accompagnement des enfants de + 3 ans Accompagnement des personnes ayant besoin d’aide temporaire Assistance aux personnes ayant besoin d’aide temporaire SKK KKKKKKKKK
e
Activités soumises à agrément — en mode prestataire :
“Accompagnement des enfants de — 3 ans ou de — 18 ans handicapés dans leur
déplacements en dehors de leur domicile (dpt : 62 et 59)
Ÿ”_
Garde d’enfants à domicile de - de 3 ans ou de - de 18 ans handicapés (dpt : 62
et
59)
e
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental du Pas-de-Calais et du Nord, en mode prestataire :
Ÿ”
Accompagnement des Personnes Agées, Handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile
Ÿ”
Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du Code du
Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié
au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Fait à Arras le 14 Décembre 2021
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation
P /La DDETS du Pas-de-Calais,
Le Directeur Adjoint
ER b
| ]
Florent FRAMERY
| EE =
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service SAP Affaire suivie par : Peggy PEERS 03 21 60 28 56 ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services aux personnes
N° AGREEMENT : SAP/483141909
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU
la
loi
n°2010-853
du
23 juillet 2010
relative
aux
réseaux consulaires,
au
commerce,
à
l’artisanat et aux
services, VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
|
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU le décret n°2015-1689 du
17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement
dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas- de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Economie,
de
l’Emploi,
du Travail et des
solidarités,
et des Directions Départementales de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités et de la protection des populations, VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice Départementale
de
l'Emploi,
du Travail et
des
Solidarités
du Pas-de-
Calais,
Se Ë
5
0
5 Rue Pierre Bérégovoy
OS. as-de-calais.couv.fr ss W(@prefetpasdecalais
@prefet62
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00 VU
Parrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la Direction
Départementale
de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté n°2021-40-22
du 31
mars 2021
portant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE,
Directrice Départementale de l’emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de Calais VU l'arrêté du ler Octobre 2018
fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
VU
le
document
d’instruction
DGCIS
—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif à
la
déclaration
et
agrément
des
organismes de services à la personne, VU l'agrément initial du 1” mars 2012 accordé à la S.A.R.L.
« O2 Côte d'Opale » à Saint Martin
Boulogne. VU
l’autorisation
implicite
délivrée
à
la
S.A.R.L
« O2
Côte
d'Opale »
le
7
décembre
2015
par Monsieur
le
Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, VU le renouvellement de l’agrément accordé à
la S.A.R.L « O2 Côte d’Opale » le
1 mars 2017
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par la S.A.R.L
« O2
Côte d'Opale » le
3
novembre 2021 VU le renouvellement de la certification
«NF SERVICE » n°55024.9
Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
+
ARRETE
ARTICLE
1°
:
La S.A.R.L.
« O2
Côte d'Opale»,
sise
156, route de Paris
— 62280
SAINT MARTIN BOULOGNE est agréée
pour
la fourniture
de
services
aux
personnes,
sous
le N°
SAP/483141909.
Le
numéro
d’agrément
devra
être
obligatoirement indiqué sur les factures et attestations fiscales. L’association interviendra sur le département du Pas-de-Calais ARTICLE
2
:
L’association est agréée pour les activités suivantes : -
Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, en mode prestataire.
-
Accompagnement des
enfants de moins de trois
ans dans
leurs déplacements,
en dehors de
leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante), en mode prestataire.
L’association doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile mentionnées ci- dessus. ARTICLE
3
:
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du
1° mars 2022 jusqu’au 28 février
2027. La demande de renouvellement doit être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232.8 du code du travail et, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément. ARTICLE
4
:
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l’organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d’accompagnement
d’enfants
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention. La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil
dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Pas-de-Calais. ARTICLE5
:
L'association
agréée produira au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau de statistiques annuel, le cas échéance en établissant une distinction de l’activité exercée par chacun de ses établissements. ARTICLE
6
:
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
e
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail, ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e
exerce d’autres activités ou sur d’autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
e
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée mentionnés à l’article R.7232-10 du code du travail.
ARTICLE
7
:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10
du code de
la sécurité
sociale.
Conformément à l’article L.7232-1-1
du code
du travail,
pour ouvrir
droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article 7232-1-2 du code du travail). ARTICLE
8
:
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS du Pas-de
Calais
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’Economie
—
Direction
générale
des
entreprises
— Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Lille
—
5
rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ARTICLE
9
:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. ARTICLE
10
:
Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ARRAS, le 17 décembre 2021
ns
P/Le Préfet aù Pas-de-Calais, Par délégation | P /La DDÉTS du Pas-de-Calais, Le Directeur Adjoint Florent FRAMERVY à
irection
départementale
Es
Direction
départ
I
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service
SAP
.
Affaire suivie par : Peggy PEERS 03 21602856 ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/483141909
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les décrets n°2011-1132
et n°2011-1133
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015
portant diverses mesures d’organisation et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Economie,
de l’Emploi,
du Travail et des
Solidarités et des
Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
SN
5 Rue Pierre Bérégovoy
ES
ww.pas-de-calais.souv.fr
@prefetpasdecalais
@prefet62
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00 VU Parrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28
du 29 mars 2021
portant organisation
de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU
l'arrêté N°2021-40-22
du 31
mars 2021
portant délégation de
signature
à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, VU la déclaration initiale accordée à la S.A.R:L « O2 Côte d’Opale » le 28 août 2006, VU le récépissé de déclaration modificatif en date du 27 mai 2019, VU lautorisation implicite accordée à la S.A.R.L « O2 Côte d’Opale » le 7 décembre 2015 par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, VU l’arrêté portant renouvellement de l’agrément à la S.A.R.L « O2 Côte d’Opale » du 17 décembre
2021
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
est
nécessaire
pour
le
renouvellement
d’agrément
effectué
le
17
Décembre
2021
par
la
D.D.E.T.S.
du
Pas-de-Calais
pour
la
S.A.R.L « O2 Côte d’Opale » à Saint Matin Boulogne (62280) — 156, Route de Paris. Après examen du dossier, cette demande a
été constatée conforme
et le présent
récépissé
de déclaration modificative d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de S.A.R.L « O2
Côte d’Opale » à Saint Matin Boulogne (62280) — 156, Route de Paris
sous le n° SAP/483141909. Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès
de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. es activités
déclarées sont
les suivantes.
à
l’exclusion
de toute
autre
:
Les activités décl
tl
tes, à l’excl
de toute
aut
Ÿ”
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses Livraison
de
courses
à
domicile,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile Soins
et
promenades
d’animaux
de
compagnie,
à
l’exception
des
soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Ÿ”
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale et secondaire Assistance administrative à domicile Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Ÿ”
Prestation de
conduite
du véhicule personnel
des personnes
(hors
personnes
âgées/personnes
handicapées)
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Ÿ”
Accompagnement
des
personnes
(hors
personnes
âgées/personnes
handicapées)
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Y”
‘Assistance aux personnes (hors personnes âgées/personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d’actes médicaux “ SSSR DEN
Activités soumises à agrément de l'Etat dans le département du Pas-De-Calais:
Ÿ”
Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, en mode prestataire
*”
Accompagnement des
enfants
de moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), en mode prestataire
Ÿ
Activités relevant de l’autorisation de fonctionnement délivrée par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais :
Y
Assistance
dans
les
actes
quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux
personnes
âgées
et
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
à l’exclusion
des
soins
relevant
d’actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de
personnes
à
effectuer des aspirations endo-trachéale, en mode prestataire
Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
du domicile au travail,
sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives, en mode prestataire Ÿ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), en mode prestataire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des
articles L.
7233-2
du Code du
Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
+
Le présent récépissé
sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Fait à Arras le 17 Décembre 2021
P/ Le Préfet du-Pas-dè Calais,
{
Par délégation
P /La DDETS du Pas-de-Calais,
Le Directeur’Adjoint Florent FRAMERY
| \ EN
Direction départementale
P
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service SAP Affaire suivie par : Peggy PEERS 03 21 60 28 56 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/479503815
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU
le
décret n°2016-750
du
6 juin 2016
relatif à la liste
des
activités
de
services
à la
personne
soumises
à agrément ou à autorisation dans
le cadre
du régime
commun de la
déclaration, VU
les
décrets
n°2011-1132
et
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions administratives, VU le
décret du 29
Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis
LE
FRANC,
en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions
Régionales
de
l'Economie,
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
des
Directions Départementales de l’Emploi,
du Travail et des
Solidarités et de la protection
des populations,
ee KE
5 Rue Pierre Bérégovoy
ET
www.pas-de-calais.souv.fr
@prefetpasdecalais
@prefet62
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00 VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28
du 29 mars 2021
portant organisation de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l’arrêté N°2021-40-22 du 31
mars 2021
portant délégation de signature
à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-de-Calais, VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, VU le récépissé initial de déclaration de services à la personne du 1° février 2016, Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
modification de
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Pas- de-Calais le 14 décembre 2021 par Monsieur Maxime LEGARD), Directeur de la S.A.R.L «LES
JARDINS
D'’IROISE
DE
MAZINGARBE »
à
MAZINGARBE
(62670)
—
10,
boulevard Emile Basly.
|
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme
et le présent
récépissé
de déclaration d’activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’entreprise
«LES JARDINS D’IROISE DE MAZINGARBE » à MAZINGARBE (62670) — 10,
boulevard Emile Basly sous le n° SAP/479503815. Toute modification concernant la structure déclarée ou les
activités
exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès
de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : e
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Entretien de la maison et travaux ménagers SARL
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du Code du
Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil
Départemental n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié
au Recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Fait à Arras le 17 décembre 2021
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,
Par
délégation
P /La DDETS du Pas-de-Calais,
Le
Directeur
Adjoint
Î { |
|
Florent
FRAMERY
| = EH
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service SAP
.
Affaire suivie par : Peggy PEERS 03 21 60 28 56 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/822211744
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU la loi n°2015-1776 du 28
décembre 2015
relative à l’adaptation de la société au
vieillissement, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE
FRANC, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations,
S
6
GO
5 Rue Pierre Bérégovoy
ES
www.pas-de-calais.gouv.fr
B@prefetpasdecalais
@prefeté2
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00 VU l'arrêté
du ministre
de
l’intérieur
en date
du 22
mars
2021
portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l'arrêté N°2021-40-22 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-de-Calais, VU
le
document
d'instruction
DGCIS
—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif
à
la
déclaration et agrément
des organismes de services à la personne,
VU le récépissé de déclaration initiale en date du 15 novembre 2016 VU le récépissé de déclaration modificative en date du 23 septembre 2021 Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une modification de déclaration d’activité de services à la personne a
été faite auprès de la DDETS du Pas-
de-Calais
le
5
novembre
2021
par
Monsieur
Fabrice
DEMANY,
Directeur
de
l'association «CIASFPA REPAS » à NOYELLES LES VERMELLES (62980) — 426, rue des résistants. Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'association
«CIASFPA REPAS » à NOYELLES LES VERMELLES (62980)
— 426, rue des résistants sous le n° SAP/822211744. Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative auprès de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : e
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
Livraison de courses à domicile Livraison de repas à domicile Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Téléassistance et Visio assistance SKK S$ Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du Code
du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 20 décembre 2021
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,
P /La Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL EH
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service
SAP
.
Affaire suivie par : Sarah AÏTALI 03 21 60 28 57 ddets-sap(@pas-de-calais.souv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services aux personnes
N° AGREEMENT : SAP/385096995
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, VU
la
loi
n°2010-853
du
23 juillet 2010
relative
aux
réseaux consulaires,
au
commerce,
à
l’artisanat et aux
services, VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU le décret n°2015-1689 du
17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement
dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas- de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Economie,
de
l'Emploi,
du Travail
et des
solidarités,
et des
Directions Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail et des Solidarités et de la protection des populations, VU
Parrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-de-
Calais,
ee) KE
5 Rue Pierre Bérégovoy
ES
www.pas-de-calais.souv.fr
8
W@prefetpasdecalais
@prefet62
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex
‘
Tél : 03 21 60 28 00 VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais, VU l’arrêté n°2021-40-22 du 31
mars 2021
portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE,
Directrice Départementale de l’emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de Calais VU Parrêté du ler Octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément, VU
le
document d’instruction
DGCIS
— n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif à
la
déclaration
et
agrément des
organismes de services à la personne, VU l'arrêté portant agrément à l’association UNARTOIS AIDE ET SOINS de SAINTE-CATHERINE en date 15 septembre 2021 VU la demande de modification d’adresse présentée le 2 décembre 2021, Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
ARTICLE 1° : L’association
«
UNARTOIS
AIDE
ET
SOINS
»
initialement
située
à ARRAS
(62000)
—
1
BIS,
rue
Abel
Bergaigne — BP 30065, agréée sous le N°
SAP/385096995 a
sollicité une modification de son agrément, pour
changement d’adresse. Le ler alinéa de l’article 1er de l’arrêté initial est donc modifié comme suit : L'association (UNARTOIS AIDE ET SOINS» située 83, route de Béthune
— SAINTE-CATHERINE (62223)
est agréée pour la fourniture
de
services aux personnes,
sous
le N°SAP/ 385096995. Le
numéro
d’agrément
devra être obligatoirement indiqué sur les factures et attestations fiscales. L’association interviendra sur le département du Pas-de-Calais. Les autres articles de l’arrêté initial restent inchangés. ARTICLE 2
:
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS du Pas-de-Calais ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique
—
Direction générale des entreprises
— Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ARTICLE3
:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. ARTICLE
4
:
Madame la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à
ARRAS,
le
17
décembre 2021
Pour
la
Directrice
Départementale,
Le
Directeur
Adjoint
Départemental
Fabric
GEVAL PRÉFET
Direction Départementale,
DU
PAS-DE-CALAIS
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’Autonomie
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI
Téléphone : 03 21 60 28 57
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatif
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/385096995 et formulé conformément à l'article
L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la société
au
vieillissement, VU le décret n°2016-750
du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les
décrets n°2011-1132
et n°2011-1133
du 20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015
portant diverses mesures d’organisation et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020,
©
5 Rue Pierre Bérégovoy
OS
Cnonscise
Qu
CS
60539
- 62008
ARRAS
Cedex
Tél : 03 21 60 28 00 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions
Régionales
de
l’Economie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et des
Directions Départementales
de l'Emploi,
du Travail
et des
Solidarités et de la protection
des
populations,
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame ‘ Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU
l'arrêté préfectoral n°2021-28
du 29 mars
2021
portant organisation de
la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU
l'arrêté N°2021-40-22
du
31
mars
2021
portant délégation de
signature
à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-de-Calais, VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, VU le récépissé modificatif de déclaration en date du 18 octobre 2021 Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
changement
d’adresse
a
été
faite
auprès
de
la
DDETS
du
Pas-de
Calais
en
date
du
2
décembre
2021
par
Madame
Magalie
WESTRELIN,
Directrice
de
l’association
« UNARTOIS AIDE ET SOINS »
initialement installée
à ARRAS (62000) —1 bis, rue Abel
Bergaigne
-
BP
30065
. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme
et le présent
récépissé
modificatif de déclaration d’activité de services
à la personne a été enregistré au nom de
l’association
« UNARTOIS AIDE ET SOINS »
à
SAINTE-CATHERINE
(62223)
—
83, route de Béthune
sous le n° SAP/385096995.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : e
Activité relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Garde
enfant
+
3
ans
Soutien scolaire ou cours à domicile Préparation de repas à domicile Livraison de courses à domicile Soin et promenade des animaux pour pers. dépendantes Assistance administrative à domicile Accompagnement des enfants de + 3 ans Téléassistance et visioassistance LS KKKKKKK e
Activités soumises à agrément de l'Etat - Tous modes d'intervention Ÿ”_
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (62)
vŸ”
Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3
ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) (62)
e
Activités soumises à agrément de l'Etat - Mode mandataire Ÿ”
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (62)
Ÿ”
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées
ou atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins relevant d'actes médicaux, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (62)
Ÿ
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (62)
Ÿ
Accompagnement
hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques
(promenades,
aide mobilité et transports acte de la
vie courante) (62)
e
Activités à déclarer et soumises à autorisation du conseil départemental - Mode prestataire Ÿ”
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (62)
Y”
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins relevant d'actes médicaux) (62)
Ÿ”
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (62)
Ÿ”
Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (62)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du Code du
Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. Fait à Arras, le 17 décembre 2021
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Adjoint Départemental PRÉFET
Direction Départementale,
DU
PAS-DE-CALAIS
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI
Téléphone : 03 21
60 28 57
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatif
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/830571253 et formulé conformément à l'article
L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
À)
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU
le
décret
n°2016-750
du
6 juin
2016
relatif à la liste
des
activités
de
services
à
la
personne
soumises
à agrément ou à autorisation dans
le
cadre
du régime
commun de la
déclaration, VU
les
décrets
n°2011-1132
et
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions administratives, VU le
décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis
LE
FRANC,
en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020,
5 Rue Pierre Bérégovoy
OS Ch O2...
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions
Régionales
de
l’Economie, de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
des
Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations, VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU
l’arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant organisation
de
la
Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l’arrêté N°2021-40-22 du 31 mars 2021 portant délégation de signature
à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-de-Calais, VU
le
document
d’instruction
DGCIS
-—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif
à
la
déclaration
et agrément des organismes de services à la personne, VU le récépissé de déclaration en date du 10 mars 2021 Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
changement
d’adresse
a
été
faite
auprès
de
la
DDETS
du
Pas-de
Calais
en
date
du
26
octobre 2021 par Madame Tiphaine MANTEL, Gérante de l’entreprise individuelle « TAP TO CLEAN »
initialement installée à SOUCHEZ (62153) — 51, rue Victor Hugo.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
modificatif
de
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
la
société
«
TAP
TO CLEAN
»
à
VERQUIGNEUL
(62113)
—
11,
rue
des
Deportes
sous
le
n°
SAP/83071253.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : e
Activité relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
Ÿ
Entretien de la maison et travaux ménagers Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent droit au bénéfice des
dispositions
des articles
L.
7233-2 du Code du
Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du
Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié
au Recueil des
Actes Administratifs
de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 17 décembre 2021
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Adjoint Départemental
Fa
NGEVAL PRÉFET
Direction Départementale,
DU
PAS-DE-CALAIS
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’Autonomie
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI
Téléphone : 03 21
60 28 57
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatif
d’un organisme de services à la personne
“enregistré sous le N° SAP/343242194 et formulé conformément à l'article
L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU Ia loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU
le
décret n°2016-750
du
6 juin 2016
relatif à la
liste
des
activités
de
services
à
la
personne
soumises
à agrément ou à autorisation
dans
le
cadre
du régime
commun
de
la
déclaration, VU
les
décrets
n°2011-1132
et
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions administratives, VU le
décret du 29
Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC,
en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020,
®
G......O
5 Rue Pierre Bérégovoy
ED
www.pas-de-calais.gouv.fr
@prefetpasdecalais
@prefet62
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Economie,
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations, VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021
portant organisation de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, * VU l’arrêté N°2021-40-22 du 31 mars 2021
portant délégation de signature
à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-de-Calais, VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, VU le récépissé de déclaration en date du 24 décembre 2015 Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
changement d’adresse
a été faite
auprès
de
la DDETS
du Pas-de
Calais
en date
du
8
décembre
2021
par
Madame
Valérie
PERRUEZ,
Encadrante
sociale
de
l’association
«UNARTOIS
INSERTION »
initialement installée à ARRAS
(62000) —1
bis, rue Abel
Bergaigne - BP 30065 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme
et le présent
récépissé
modificatif de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association
«UNARTOIS INSERTION »
à SAINTE-CATHERINE (62223)
-— 83,
route de Béthune
sous le n° SAP/ 343242194.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : e
Activité relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile Livraison de courses à domicile Soin et promenade des animaux pour pers. dépendantes ESS SK S Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.
7233-2 du Code du
Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié
au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 17 décembre 2021
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Adjoint