Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°171 en date du 21 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°171 en date du 21 décembre 2021 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°171 en date du 21 décembre 2021)Thèmes du document : Santé, Démocratie, Fin de vie, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°171

Publié le 21 décembre 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30SNCF RESEAU.......................................................................................................................3

DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - DEPARTEMENT GOUVERNANCE.................................3 - Décision n°NO0275-01 du 9 juin 2021 portant déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis lieudit Le Marais Sud sur la commune de ZUTKERQUE, parcelle cadastrée 0A 783.........................................................................3

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE VAL DE LYS – ARTOIS.......................5

DIRECTION GENERALE....................................................................................................................................................5 - Décision n° VB/CD 41/2021 en date du 1er octobre 2021 portant délégation de signature de la Directrice par intérim de l’E.P.S.M. Val de Lys Artois de SAINT-VENANT - Admissions........................................................................................5

2Diffusable

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : NO0275-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial

Vu l’avis du Conseil Régional des Hauts de France en date du 23/12/2020

Vu l'autorisation de l’Etat en date du 25/02/2021,

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF RéseauDiffusable

DECIDE :

ARTICLE 1

Le terrain appartenant à SNCF Réseau, sis au lieudit Le Marais Sud à Zutkerque (62) , tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte Jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE

Commune Lieu-dit

Références cadastrales Surface (m²)

Section Numéro

62906 Le Marais Sud 0A 783 1894

TOTAL 1894 m²

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Pas de Calais et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Pas de Calais

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Lille,

Le 13 Avril 2021

Nathalie DARMENDRAIL

Directrice Territoriale Hauts-de-France

SNCF Réseau

Le 9 juin 2021ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE VAL DE LYS – ARTOIS

DIRECTION GENERALE

- Décision n° VB/CD 41/2021 en date du 1er octobre 2021 portant délégation de signature de la Directrice par intérim de l’E.P.S.M. Val de Lys Artois de SAINT-VENANT - Admissions

- VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé ;

- VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; - VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; - VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ;

- VU l’organigramme de Direction ;

- VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 16 septembre 2021, portant nomination de Madame Valérie BENEAT-MARLIER en qualité de Directrice par intérim de l’EPSM Val de Lys-Artois à compter du 20 septembre 2021 ;

La Directrice par intérim de l’E.P.S.M. Val de Lys Artois de SAINT-VENANT,

D E C I D E

Article 1

Une délégation de la Directrice par intérim de l’Etablissement Public de Santé Mentale Val de Lys-Artois est donnée à : • Monsieur Philippe KOENIG, Directeur Adjoint chargé des relations avec les usagers, • Madame Adélaïde DEFFRENNES, Attachée d’Administration Hospitalière.

A l’effet de signer les bulletins d’entrées et les documents informatisés issus du logiciel Référence, relatifs aux entrées, sorties, situations des patients ainsi que ceux destinés aux prises en charge des soins dans d’autres établissements hospitaliers.

En cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, délégation est donnée à : • Philippe DEBREIL, Adjoint Administratif,

• Jonathan LACROIX, Adjoint Administratif,

• Céline BRINGUEZ, Adjoint Administratif,

• Bénédicte COLOMINA, Adjoint Administratif.

Article 2 :

La présente décision est applicable à compter du vendredi 1er octobre 2021.

Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de l’EPSM Val de Lys-Artois, à Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, à Monsieur le Préfet ainsi qu’aux trésoriers de l’établissement, conformément aux dispositions réglementaires susvisées.

FAIT A SAINT-VENANT, le 1er octobre 2021

La Directrice par intérim

Signé V. BENEAT-MARLIER

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