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Déliberation - 532021 Collecte et valorisation des certificats de
Déliberation - cms 59 convention de partenariat avec les communes et les bailleurs sociaux pour la valorisation des certificats deconomie denergie CEE
Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 59 convention de partenariat avec les communes et les bailleurs sociaux pour la valorisation des certificats deconomie denergie CEE)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/10/2020
Reçu en préfecture le 13/10/2020
Affiché le 4
ID : 038-213804230-20201012-DEL2020 59-DE
MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Département de l'Isère
S Canton de Grenoble 2
Arrondissement de Grenoble
Convocation du 06 octobre 2020
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 12 octobre 2020.
Délibération 2020-59
Le douze octobre deux mille vingt à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux
s'est réuni à huis clos à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, Sylvain LAVAL.
Présent(e)s: Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, René VIAL, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Alexandra COUTURIER, Sophie BEKKAL, Marc DOZIER, Nawel BEGHIDJA, Vincent GOSSE, Pierre HEINRICH, Yanice ZIDOUN, Mariane OBEID, Anne TOURMEN, Christian GROS, Florian BERNHEIM
Procuration : Norbert COLLIAT donne procuration à Virginie LOPEZ, Fatima KRAIM donne procuration à Christian GROS
Absent(e}s :
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Pierre HEINRICH a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Rapporteur : Virginie LOPEZ
Objet: INTERCOMMMUNALITE -— Convention de partenariat avec les communes et les bailleurs sociaux pour la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE)
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par la loi POPE du 13 juillet 2005, constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique au niveau national. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés ». Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes.
Les CEE sont attribuées par les services du ministère chargé de l'énergie, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d'économies d'énergie. Ces actions peuvent être menées, en particulier, sur le patrimoine des éligibles. Les obligés ont également la possibilité d'acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d'économies d'énergie, en particulier les « acteurs éligibles non obligés » que sont les collectivités locales. Envoyé en préfecture le 13/10/2020
Reçu en préfecture le 13/10/2020
Affiché le mé
ID : 038-213804230-20201012-DEL2020 59-DE
Le décret n°2017-690 du 2 Mai 2017 vient modifier les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie en mettant en place une
quatrième période, s'étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, avec de nouveaux niveaux globaux d'obligations d'économies d'énergie pour les fournisseurs d'énergie.
Dans ce contexte, Grenoble-Alpes Métropole a souhaité optimiser le recours aux Certificats d'Economie d’Energie en proposant aux communes du territoire un service dédié au montage des dossiers CEE depuis 2017. Pour compléter ce service, la Métropole propose une offre de valorisation financière des CEE dans une approche mutualisée.
Le dispositif des CEE précise en effet que les bénéficiaires peuvent se regrouper ou désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d'éligibilité, Grenoble-Alpes Métropole a ainsi la possibilité de jouer le rôle de « tiers regroupeur » des CEE et de mutualiser les économies
d'énergie réalisées par ses Collectivités adhérentes. La Métropole de Grenoble propose une telle mutualisation en partenariat avec l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC). Une fois la vente des CEE réalisée, la Métropole reversera aux communes la totalité de la
valorisation financière des CEE obtenus, selon les modalités précisées dans la convention de partenariat annexée à la présente délibération.
La Ville de Saint-Martin-le-Vinoux est engagée dans une politique de réduction des
consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire, elle adhère au plan climat de l’agglomération depuis sa création en 2005.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
- DONNE SON ACCORD de principe pour transférer à la Métropole de Grenoble les droits de CEE issus d'actions éligibles à ces certificats pour les années 2018 à 2020,
- AUTORISE le Maire à signer avec la Métropole de Grenoble une convention de partenariat pour procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE,
et à la vente des CEE obtenus,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu'à transmettre tous documents utiles à la Métropole de Grenoble qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéficie de la commune,
- PREND ACTE que les opérations confiées à la Métropole de Grenoble ne pourront être
valorisées que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat par la commune en bonne et due forme et dans les délais impartis,
VOTE : POUR : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son
au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication
le 13 octobre 2020