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Déliberation - 2026 01 26 Delib 2026 005 Renouvellement de la convention de partenariat pour la valorisation des Certificats dEconomie dEnergie CEE PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 26 Delib 2026 005 Renouvellement de la convention de partenariat pour la valorisation des Certificats dEconomie dEnergie CEE PREF)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
pui le En ID : 038-213802812-20260128-DELIB2026_005-DE
ovare Extrait du registre des délibérations et des
ÿ | décisions administratives du Maire
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 26 janvier 2026
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2026-005
L'an 2026, le 26 janvier, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 21 janvier 2026, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier
PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Christian
BERTHIER, Aldo CARBONARI, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI,
Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX à Nelly JANIN QUERCIA, Stéphane COUDERT à
Sandrine CURTET, Kévin PORTIER à Didier PERRIN.
ABSENTS : Patrick COMMERE
Bénédicte GUILLAUMIN est présente à partir de la délibération
n°2026-004
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers votants : 17
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sandrine MOUTIN a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
24/11/2025
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 24//11/2025. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2026-005: Renouvellement de la convention de partenariat pour la
valorisation des Certificats d'Economie d’Energie (CEE)
Yoann SALLAZ-DAMAZ, Rapporteur
RAPPELLE que la Commune de Noyarey est engagée dans une politique de réduction des
consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire, au travers
d'actions notamment sur son patrimoine bâti, son approvisionnement en énergie et son réseau
d'éclairage public ;
CONSIDÉRANT le dispositif des « Certificats d'Économie d’Énergie » (CEE) créé en 2005 par la loi Programme des Orientations de la Politique Énergétique, qui permet aux collectivités territoriales Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le ER
ID : 038-213802812-20260128-DELIB2026_005-DE
d'obtenir et de revendre des CEE aux fournisseurs d'énergie dits « obligés », et leur permet ainsi de
contribuer au financement de leurs projets d'économie d'énergie ;
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Métropolitain en date du 9 février 2018, permettant à la
Métropole de jouer le rôle de «tiers regroupeur » des CEE, et de valoriser en conséquence les
certificats des communes adhérentes et des établissements publics éligibles ;
CONSIDÉRANT la délibération n°2021-013 du Conseil Municipal de Noyarey en date du 29 mars 2021 ayant abouti à la signature de la convention de partenariat pour la valorisation des certificats
d'économie d'énergie (plateforme CEE) entre la Métropole de Grenoble et la Commune de Noyarey
pour la période 2022-2025;
CONSIDÉRANT que ce dispositif, pour la période 2022-2025, a permis de générer 6 millions d'euros de
recette pour l’ensemble des membres, dont 3,5 M€ au bénéfice des 38 partenaires de la Métropole,
et 2 401,40 € net pour la Commune de Noyarey en lien avec son opération de rénovation de
l'éclairage public ;
CONSIDÉRANT que la convention 2022-2025 est arrivée à échéance fin 2025, la présente délibération
a pour objet de renouveler ce partenariat en proposant d'approuver les termes de la convention de
partenariat 2026-2030, annexée à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des éléments, il est PROPOSE au Conseil municipal de : - DONNER son accord de principe pour transférer à la Métropole de Grenoble les droits de
valorisation des CEE issus d’actions éligibles à ces certificats pour les années 2026 à 2030,
- AUTORISER le Maire à signer avec la Métropole de Grenoble une convention de partenariat pour
procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE, et revendre
les CEE à un acteur obligé, ou tout autre délégataire agrée,
- AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer les attestations requises pour chacune des
opérations éligibles, ainsi qu'à transmettre tous documents utiles à la Métropole de Grenoble qui
se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser
financièrement au bénéficie de la Commune de Noyarey ;
- PRENDRE ACTE que les opérations confiées à la Métropole de Grenoble ne pourront être
valorisées que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à
l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat par la Commune de Noyarey en bonne et due forme et
dans les délais impartis ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord de principe pour transférer à la Métropole de Grenoble les droits de valorisation
des CEE issus d'actions éligibles à ces certificats pour les années 2026 à 2030;
- AUTORISE le Maire à signer avec la Métropole de Grenoble une convention de partenariat pour
procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE, et revendre
les CEE à un acteur obligé, ou tout autre délégataire agrée ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les attestations requises pour chacune des
opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles à la Métropole de Grenoble qui
se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser
financièrement au bénéficie de la Commune de Noyarey ;
- PREND ACTE que les opérations confiées à la Métropole de Grenoble ne pourront être valorisées
que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à l'Agence Locale
de l’Énergie et du Climat par la Commune de Noyarey en bonne et due forme et dans les délais
impartis.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour :17 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le ER
ID : 038-213802812-20260128-DELIB2026_005-DE
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 29/01/2026 Noyarey, le 28/01/2026
Reçu en préfecture le : 29/01/2026
Exécutoire le : 29/01/2026