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Déliberation - DCM2022 37 Valorisation DES Certificats Deconomie Denergie CEE
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 37 Valorisation DES Certificats Deconomie Denergie CEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Envûyé en préfectuïe le 23/05/2C)22
Reçu en préfecture le 23/Cjf5/2ü22 .
Afficht, le 23/05/2022 ,
ID : 030-213000037-2Ü22l:'523-DCM202237-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇA
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRAT
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉlIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L4 .!!J Js l- Vû
Réf: DCM/2022-37/8.8/18-ü5
Nombre de membres afférents
au conseil muniçlpal : 29
En
Exerclce
Présents
Qui ont prls part
à la délibération
29 24 29
[ate de la cûnvccation : 12-0S-2022
Nütlfiée aux élus le : 12-05-2ü22
Date de l'afflchage : 12-05-2022
Qjll[
V ALôRISATION DES CERTIFICATS
D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIES (CEE)
SÉANCE DU MERCREDI 18 MAI 2022
L'an deux mllle vlngt deux,
Le DIX HulT MAIÀ 17H30
le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convûqué, s'est réuni au nombre
prescrit, Salle du Conseil Municipal, sûus la présidence de Monsieur Pierre MALIMÉJEAN, Maire d"Aigues-Mortes.
PRÉSENTS : Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL,
Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-[)UFOND, Michel LEBLANC, Vérûnlque BC)NVICINI,
Maguelûne CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, A!ain BAILLIEU, Nathalie
LALLOUETTE, Janlne LHUILLER, Christian GROUL, Stéphanie PlERRON, Yves GRAS, Andrée
DAMC)UR, Jean-Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Maryline POUGENC, Olivier
BERTRAND, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN.
ABSENTSAYANT DONNÉ PROCURAÏION: Patrlcia VAN DER LINDE à Gilles TRAULLET, Christian LAPISARDI à Alain BAILLIELI, Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN,Cédric BONATû à Joachim RAMS,Carine VANDERBISTE à Olivier BERTRAND.
ABSENT NON-REPRESENTÉ : Néant.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE i Véronique BONVICINI.
Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué aux finances
Vu la loi n"2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique ;
Vu la loi no2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et
ses décrets d'application ;
Vu le décret o2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d"économie
d"énergie dans le cadre du dispositif des certificats d"économie d'énergie
Monsieur le Maire rappelle que le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) a été
créé en 2005 dans l@na'r:e'tl%l,a loi POPE (Programmation fixant les Oriemations de la Politique
Énergétique), afip de'pqprriou*6ir I"efficacité énergétique du patrimoine existant et d'impliquer
Le dispositif des èEE;desfÎrë' à déclencher de nouveaux investissements en matière de maitrise
de I"énergie, reposé ffir tl'ne obligation de réalisation d"économies d"énergie imposée par les
pouvoirs publics aux vendeurs d"énergie, incités ainsi à promouvoir I"efficacité énergétique
auprès de leurs clients.
L'obligation triennale imposée parles pouvoirs publics aux fournisseurs est répartie en fonction
de leurs volumes de vente. Les CEE sont donc à considérer comme un levier financier
supplémentaire, un facteur facilitant I"investissement dans les travaux de maîtrise de l'énergie,
ceux-ci étant motivés en premier lieu par I"économie d'énergie réalisée.
Hôtel de Ville - Place St Louis
3022ü AIGUES MORTES
Tel. û4.66.73.9C).90.
Fax : 04.66.53.86.C)9
- Page I sur 2 Envoyé en préfecture le 23/[)5/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le 23/05/2022
ID : 030-21300üO37-20220523-DCM2ü2237-DE
Dans le cadre du contrat de performance énergétique mis en place à Aigues-Mortes, la
commune est éligible au dispositif des CEE qu'elle propose de valoriser dans le cadre de la
convention proposée ci-après.
ll est proposé au Conseil Municipal :
D"approuver le projet de convention entre CertiNergy & Solutions et la commune pourla
collecte et la valorisation des actions éligibles aux CEE ;
D'autoriser ainsi le tra+ïsfert à CertiNergy & Solutions des CEE liés aux travaux effectués par la
commune pour réa(iser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant
effectué à des fins de valorisation de ces CEE auprès d'un obligé ;
D'autüriserle Maire à signer ladite convention de regroupement pour le dépôt de dossiers
de demandes de CEE avec CertiNergy & Solutions ainsi que tout document lié à cette affaire.
Le conseiJ Municipal est invité à délibérer
Le conseil municipal, ouY l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
Approuve le projet de convention entre CertiNergy & Solutions et la commune pour la
collecte et la valorisation des actions éligibles aux CEE ;
Autorise ainsi le transfert à CertiNergy & Solutions des CEE liés aux travaux effectués par la
commune pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant
effectué à des fins de valorisation de ces CEE auprès d'un obli@é ;
Autorise le Maire à signerladite convention de regroupement pour le dépôt de dossiers de
demandes de CEE avec CertiNergy & Solutions ainsi que tout document lié à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mûis et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 23 mai 2022
Le Président de séance,
Pierre MAUMÉJEAN
Maire d'Aigues-Mortes
RESULTAT ou VOTE :
'Délibération I
2022-37
I VALORISATION DES I CERTIFICAÏS D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIES (CEE)
' Pour : , l 29 I Unanimité '
Contre : l- Néant
Abstention :
I
,0 Néant
La présente délibération peut faïre l'objet d'un recours gracieux auprès de l'Assemblée déllbérante ainsi que d"un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif 116Avenue Feuchères- CS88m0 - 30 941 NÎMESCEDEX 09 ou
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mols, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
3ü220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : ü4.66.53.86.09 - Page 2 sur 2