Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 51 Octobre 2007 du 25 octobre 2007

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 51 Octobre 2007 du 25 octobre 2007 Document publié le Jeudi 25 octobre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 51 Octobre 2007 du 25 octobre 2007)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Système de retraite, Recueil spécial n° 51 – Octobre 2007 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 51 - Octobre 2007

du 25 octobre 2007

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE

ET DE LA FORET

Fixation des taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations

familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d’assurances sociales agricoles dues pour l’emploi de main d’œuvre salariée

Sommaire

1. D.D.A.F. - 76 .............................................................................................................................................................. 3 1.1. Direction ..................................................................................................................................................................... 3 07-0791-Fixation des taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main d'oeuvre salariée ...................................................................................................................................... 3

ISSN : 0752-6121Recueil spécial n° 51 – Octobre 2007 2Recueil spécial n° 51 – Octobre 2007 3

1. D.D.A.F. - 76

1.1. Direction

07-0791-Fixation des taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main d'oeuvre salariée

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E – M A R I T I M E

ROUEN, le 25 octobre 2007

Service Départemental de l'Inspection du Travail,

de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles

de la Seine-Maritime

Affaire suivie par M. Pierre-Jean SEGURA

Tél. : 02.32.18.95.56

Fax. : 02.32.18.95.60

Mél. : sditepsa.ddaf76@agriculture.gouv.fr

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

ARRETE

Objet : Fixation des taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main d'œuvre salariée

VU :

Le code rural et notamment son livre VII ;

Le code de la sécurité sociale ;

Le code général des impôts ;

La loi n° 1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail, notamment l'article 19 ;

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret n° 2007-1499 du 18 octobre 2007 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2007, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;

L'arrêté du 8 janvier 1991, relatif aux Comités départementaux des prestations sociales agricoles ;

L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 portant désignation des membres du Comité départemental des prestations sociales agricoles de la Seine-Maritime modifié par arrêté du 19 juin 2007 ;

Sur proposition du Comité départemental des prestations sociales agricoles de la Seine-Maritime du 17 octobre 2007Recueil spécial n° 51 – Octobre 2007 4

ARRETE

Article 1 :

Pour l'année 2007, les taux complémentaires des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales, d'assurance vieillesse agricole, ainsi que les taux complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main d'œuvre, sont fixés par les articles suivants :

Section 1 - Assurance maladie, invalidité et maternité

Article 2 :

Le taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 2,71 %.

Section 2 - Prestations familiales agricoles

Article 3 :

Le taux des cotisations complémentaires de prestations familiales assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 1,04 %.

Section 3 - Assurance vieillesse agricole

Article 4 :

Les taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et 3° de l'article L 731-42 du code rural pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du même code, sont fixés respectivement à 2,53 % dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,25 % sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire.

Article 5 :

Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L 321-5 du code rural, prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du même code et assises sur l'assiette minimum prévue à l'article D. 731-120 est fixé à 2,53 %.

Article 6 :

Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, dues pour les aides familiaux prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du code rural et assises sur l'assiette minimum prévue à l'article D. 731-120 est fixé à 2,53 %.

Section 4 - Cotisations d'assurances sociales agricoles

Article 7 :

Le taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 1,80 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier.

Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles, afférentes au risque vieillesse, sont fixés à 1 % à la charge de l'employeur, sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier, dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,20 % à la charge de l'employeur, sur la totalité desdits salaires ou gains.

Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l'activité des métayers mentionnés à l'article L 722- 21 du code rural. Pour les rentes d'accident du travail répondant aux conditions édictées par l'article 19 de la loi du 2 août 1949 susvisée, le taux de 0,20 % sur la totalité de la rente n'est pas applicable.

Article 8 :

Par exception aux dispositions de l'article précédent, les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont fixés, comme suit, pour les catégories suivantes :Recueil spécial n° 51 – Octobre 2007 5

Maladie, Maternité Vieillesse

Invalidité, Décès

Sur la totalité des Dans la limite Sur la totalité des

rémunérations du plafond gains

ou gains ou rémunérations

Stagiaires en exploitation agricole 0,9 0,5 0,1

Bénéficiaires de l'indemnité en faveur de

certains travailleurs agricoles, aides familiaux

ou salariés (ITAS) 1,62 1 0,2

Employés des sociétés d'intérêt collectif

agricole "électricité" (SICAE) 1,45 - -

Fonctionnaires détachés et anciens mineurs

maintenus au régime des mines pour les

risques vieillesse, invalidité (pension) 1,65 - -

Anciens mineurs maintenus au régime des

mines pour les risques maladie, maternité,

décès et soins aux invalides 0,1 1 0,2

Titulaires de rentes AT (retraités) 1,8 - -

Titulaires de rente AT (non retraités) 1,8 1 -

Article 9 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le Chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à tous les membres du Comité.

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Claude MOREL

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »