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Conseil Municipal - 9 modification apcp extension gendarmerie
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 modification apcp extension gendarmerie)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
ADMINISTRATION – FINANCES
Affaire n°9
Objet : Modification de l’Autorisation de programme / crédit de paiement pour l’extension de la gendarmerie
Rapporteur : Jean-Paul PIOT
Monsieur le Maire rappelle que cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme et l’adéquation entre prévision budgétaire et réalisation.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans le cadre de l‘opération d’investissement correspondante.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement, crédits de paiement correspondant aux dépenses réalisées sur l’année budgétaire. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement de l’année.
AP/CP initiale
Projet Autorisation de programme CP 2021 CP 2022 CP 2023
Extension de la
gendarmerie 478 000 € 28 000 € 300 000 € 150 000 €
Nouvelle proposition
Projet Autorisation de programme CP consommés 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
Extension
de la
gendarmerie
478 000€ - € 43 300 € 400 000 € 34 700 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’approuver la modification de l’autorisation de programme et des crédits de paiement relative à l’extension de la gendarmerie,
- D’autoriser Monsieur de le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
- De dire que les crédits nécessaires seront prévus en conséquence au budget de la commune.