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Conseil Municipal - 9 modification apcp extension gendarmerie
Déliberation - 2022 009 modification de l autorisation de programme credit de paiement pour l extension de la gendarmerie
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 009 modification de l autorisation de programme credit de paiement pour l extension de la gendarmerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
HE : O4.
02704-20220127-2022 GOS-CDE
©: de védas
DELIBERATION 2022-009
LE VINGT-SEPT JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-DEUX A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU TREIZE JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-DEUX.
PRESENTS : M. RIO, Mme FABRY, M. PLAUTIN, M. PIOT, Mme BRUEL, Mme PENA, M. HIVIN, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, M. BLANCHARD, M. CADIOU, Mme MAURIN, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, M. ROBIN, M. BOISSEAU, Mme ROLLAND, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, M. DE BOISGELIN, Mme VESSIOT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. VAN LEYNSEELE donne procuration à M. RIO, Mme
PIACENTINI-MOREAU donne procuration à M. HIVIN, M. TREPREAU donne procuration à Mme MAURIN,
Mme MOUGIN donne procuration à Mme BRUEL, Mme FERRAI donne procuration à M. PLAUTIN, M. LEFEVRE donne procuration à Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, M. WALCZACK donne procuration à M. HIVIN, Mme RIMBERT donne procuration à Mme FABRY, Mme MYSONA donne procuration à M.
BOISSEAU, M. SIGAUD donne procuration à M. BRUGUIERE.
ABSENT EXCUSE : M. THEOL
Mme PENA a été élue secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Modification de l’Autorisation de programme / crédit de paiement pour l'extension de la gendarmerie
Monsieur le Maire rappelle que cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme et l'adéquation entre prévision budgétaire et réalisation.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans le
cadre de l'opération d'investissement correspondante.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement, crédits de paiement correspondant aux dépenses réalisées sur l'année budgétaire. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement
de l'année.
APICP initiale
Projet Autorisation de CP 2021 CP 2022 CP 2023 programme
Extension de la 478 000 € 28 000 € 300 000 € 150 000 € gendarmerie
Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le 02/02/2022 tr
ID : 034-213402704-20220127-2022_009-DE
Nouvelle proposition
Projet Re CREME | 0 GATE CP 2023 CP 2024
Extension | |
de la 478 000€ - € 43 300 € 400 000 € 34700 €
gendarmerie
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
D’approuver la modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement relative à
l'extension de la gendarmerie,
D’autoriser Monsieur de le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
De dire que les crédits nécessaires seront prévus en conséquence au budget de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions par :
- 32 voix pour.
François RIO,
Maire de Saint-Jean-de-Védas
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par courrier ou via le site internet www.telerecours.fr
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.