Procès Verbal - PV du CM du 15.05.2025 SIGNE

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Procès Verbal - PV du CM du 15.05.2025 SIGNE Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Félines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 15.05.2025 SIGNE)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Aménagement du territoire, 2025.

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHONE

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 mai 2025 (19h30) # «

eà [ { | E S Salle Roland Moulin — Mairie Convocation et affichage : 09/05/2025

Président de séance : Lucie RAMIER

Secrétaire de séance : Marie-Noëlle BERTHAUD

Effectif du Conseil municipal: 19 En exercice: 15 Présents : 13 Votants : 14

Etaient présents: Lucie RAMIER, Maxime DURAND, Tony GRANGE, Sandrine LHOTEL, Jérémy COURBON, Patricia ROUBIN, Arnaud LEMARCHAND, Véronique DOS SANTOS PEREIRA, Sabine FLATET, Marie-Noëlle BERTHAUD, Romain D'ANIELLO, Lucas SABOT, Jocelyne DARIOT.

Étaient absents ou excusés :

Nelly SOURDILLON, excusée a donné pouvoir à Lucie RAMIER,

Thierry VIEROUX, absent

Lucie RAMIER, Maire ouvre la séance, déclare que le quorum est atteint, nomme Marie-Noëlle BERTHAUD secrétaire de séance et rappelle l'ordre du jour.

Le procès-verbal de la séance du 02 avril 2025 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés, sans remarques.

CM-2025-023 —- URBANISME — droit de préemption urbain

Rapporteur: Lucie RAMIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7 et R. 211-1 à R.211-

8 relatifs au droit de préemption urbain,

Vu l'arrêté préfectoral n° SPT/PAT/091215/01 du 09 décembre 2015 portant modification des statuts

de la Communauté d'Agglomération du Bassin d’Annonay entérinant la prise de compétence en

matière de Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 avril 2025 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme intercommunal et Habitat (PLUiH) d'Annonay Rhône Agglo,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 avril 2025 instaurant le droit de

préemption urbain sur la totalité des zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) telles que

délimitées par le PLUIH et par laquelle il a manifesté l'intention de déléguer à la commune sa compétence en matière de droit de préemption urbain, à l’exception des zones à vocation d'activités {Ux, Ui, LAUIi, 2AUi) de ce même PLUIH,

Considérant l'intérêt pour la commune d’être délégataire du droit de préemption urbain en vue

d'assurer la maîtrise foncière de son territoire,

Considérant que, pour une meilleure gestion de cette compétence, il est préférable de la déléguer au

Maire,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de donner son accord à ce que la Communauté d'Agglomération lui délègue sa compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU) en dehors des Zones d'Activités

{Ux, Ui, LAUI, 2AUÏ} du PLUIH d’Annonay Rhône Agglo,

- DÉCIDE de déléguer l’exercice de ce droit au Maire,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette présente décision.

NOMBRE DE VOTES : 14

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2025-024 - RESSOURCES HUMAINES - modalités de mise en œuvre du Compte Épargne Temps

Rapporteur : Lucie RAMIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.611-2, L.621-4 et L.621-5,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la Fonction

Publique Territoriale,

Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans

la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 avril 2025,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le dispositif du Compte Epargne Temps (C.E.T.)

permet aux agents d'épargner des droits à congés qu'ils pourront utilisés ultérieurement sous

différentes formes.

Le Compte Epargne Temps est ouvert aux agents titulaires et aux agents contractuels de droit public

justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ainsi que les

agents appartenant aux cadres d'emplois des professeurs d'enseignant artistique et assistants

d'enseignement artistique ne peuvent pas bénéficier du Compte Epargne Temps.

Ii permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale,

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer,

conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, les modalités d'applications locales du

Compte Epargne Temps comprenant le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de

gestion, de fermeture, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Madame le Maire propose à l’assemblée DE FIXER comme suit les modalités de mise en œuvre du

Compte Épargne Temps :

Article 4 - Procédure d'ouverture du Compte Epargne Temps :

L'ouverture du C.ET. est de droit et peut se faire à tout moment de l’année. La demande d'ouverture

du C.ET. doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.

Article 2 - Alimentation du Compte Epargne Temps :

Le C.ET. est alimenté par :

- le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse

être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet} ainsi que les

jours de fractionnement,

- Tout ou partie des jours de repos compensateurs (heures supplémentaires effectués à la demande

de la collectivité) à raison de 15 jours maximum par an.

Le C.ET. peut être alimenté dans la limite de 60 jours.Article 3 - Procédure d’alimentation du Compte Epargne Temps :

La demande écrite d'alimentation du C.ET. doit être adressée à l'autorité territoriale avant le 31

janvier N+1.

Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle devra indiquer la nature et le nombre de

jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année, l'agent est informé de la situation de son C.EIT. (jours épargnés et consommés) au plus

tard le 28 février N+1,

Article 4 - Modalités d'utilisation du Compte Epargne Temps :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du

service. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être

motivé.

Les nécessités de service ne pourront pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés lors de la

cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, congé

d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé de solidarité familiale et congé de

proche aidant.

Le C.ET. peut être utilisé sans limitation de durée, Il est conservé par l'agent en cas de mutation, de

mise à disposition, de disponibilité, de congé parental, de détachement ou de mobilité vers une autre

fonction publique (Etat ou Hospitalière).

L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités

financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d’une mutation ou

d’un détachement, de collectivité où d'établissement dans la limite du taux horaire à la date du

départ.

Dans le cas où {a collectivité n’instaure pas la monétisation du C.E.T. :

L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le C.ET., qu’il soit titulaire ou

contractuel, uniquement sous la forme de congés, sous réserve des nécessités de service.

La monétisation du C.ET. n'est pas prévue par la collectivité.

Article 5 - Fermeture du Compte Epargne Temps

Le CET. doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le

fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, l'autorité territoriale informera l'agent de la situation de son CET.

de la date de clôture de son C.ET. et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la

clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.

En cas de décès d’un titulaire du C.ET., les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une

indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est

multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au

moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le

nombre de jours en cause.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps ainsi proposées.

- FIXE à la date du 1er juin 2025 l'application desdites modalités,

Marie-Noëlle BERTHAUD demande si en tant qu'employeur, on n'est pas embêté en cas d'accident du fait qu'ils ne prennent pas leurs congés.

Arnaud LEMARCHAND s'interroge sur le nombre de congés et l'accumulation chaque année. > Madame le Maire répond qu'il y a eu des déviances antérieures à ce mandat mais que les choses sont en train d'être régularisées afin de respecter la réglementation.

NOMBRE DE VOTES : 14

POUR : 14 CONTRE: O ABSTENTIONS: ©CM-2025-025 — CANTINE SCOLAIRE -— validation des nouveaux tarifs des repas pour l’année scolaire 2025-2026 avec la société API

Rapporteur : Patricia ROUBIN

Il'est rappelé au Conseil Municipal que la société API est le prestataire des repas de la cantine scolaire

depuis le 1° septembre 2023.

La délibération n° CM-2023-027 du 16 mai 2023 validait ce prestataire pour l’année scolaire 2023-

2024.

La délibération n° CM-2024-039 du 30 mai 2025 validait les nouveaux tarifs des repas pour l’année

scolaire 2024-2025,

Il est nécessaire de confirmer la volonté de continuer avec ce prestataire pour l'année scolaire 2025-

2026 et d'approuver les nouveaux tarifs proposés à compter du 1° septembre 2025.

Pour rappel des tarifs 2024-2025 et des nouveaux tarifs 2025-2026 proposés :

Désignation Ancien prix HT Nouveau prix HT au Nouveau prix TTC au

8 Pro 1° septembre 2025 1° septembre 2025

Repas enfant 3,06€ 3,11€ 3,28€

Repas adulte 4,01€ 4,08 € 4,30€

Forfait livraison - orfait livraison -10 10,28 € 10,46 € 11,03 € repas Nise à di ion d

ise à isposition e 021€ 021€ 025€

four prix par repas

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- CONFIRME vouloir continuer la prestation de repas pour la cantine scolaire de l'école

publique du Fayet avec la société API pour l’année scolaire 2025-2026,

- APPROUVE les nouveaux tarifs tels que présenté ci-dessus,

- AUTORISE Madame le Maire à signer les nouvelles conditions tarifaires ainsi que tout autre

document se rapportant à cette présente décision.

La commission école informe le Conseil Municipal qu'il a été regardé s'il n'était pas judicieux d'investir

dans un four pour économiser la location. Mais cette année scolaire, le four a lâché à deux reprises et

la commune a pu avoir un four de remplacement livré par API dès le lendemain. La Mairie ne pourra

jamais être en capacité de respecter ce délai pour la réparation ou le remplacement du four.

NOMBRE DE VOTES : 14

POUR : 14 CONTRE : © ABSTENTIONS: 0

CM-2025-026 — Éducation routière du Haut-Vivarais — Subvention 2025

Rapporteur : Lucie RAMIER

L'association « Education routière du Haut-Vivarais » a pour objectif, notamment, l'éducation des

enfants des écoles publiques et privées au respect du Code de la Route, en partenariat avec la

Prévention Routière de l'Ardèche.

Conformément à la convention établie entre la commune de Félines et l’association « Education routière du Haut-Vivarais » en 2019, la subvention est de 0,30 € par habitant. La population municipale 2025 étant de 1 916 habitants, le montant de la subvention s'élève à 574,80 €.Vu la délibération n° D_2019_10_22_02 du Conseil Municipal du 22 octobre 2019 portant convention

entre la commune de Félines et l'association Education routière du Haut-Vivarais,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l'attribution d’une subvention d'un montant de 574,80 € à l'association « Education routière du Haut-Vivarais » au titre de l’année 2025,

- PRÉCISE que la dépense est inscrite au budget principal de la commune,

- _ AUTORISE Madame le Maire à verser la subvention et à signer toutes pièces afférentes à ce

dossier,

- LA CHARGE d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

NOMBRE DE VOTES : 14

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O

CM-2025-027 — Remboursement à Madame le Maire, Lucie RAMIER, des frais engagés pour des achats divers

Rapporteur : Maxime DURAND

Monsieur l’Adjoint aux finances informe le Conseil Municipal que Madame le Maire s’est chargée

d'acheter diverses fournitures pour l'inauguration de l'extension de l’école pour un montant de

15,15 €.

Il est donc proposé de rembourser à Madame le Maire, Lucie RAMIER, la somme de 15,15€ pour ces

achats.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour et 1 abstention :

-_ APPROUVE le remboursement d’un montant de 15,15 € à Madame le Maire, Lucie RAMIER,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette

présente décision,

- CHARGE Madame le Maire ou son représentant de toutes démarches utiles à l'exécution de la

présente délibération.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Trésorerie contrôle de plus en plus ce type de

dépenses et nous a rappelé qu'il faut avoir recours à ce dispositif le plus rarement possible.

{l'est envisagé de créer une régie d'avances et de demander une carte bancaire afin de pouvoir faire

ce type de dépenses courant.

La Secrétaire Générale doit se charger de ce dossier.

NOMBRE DE VOTES : 14

POUR : 13 CONTRE : © ABSTENTIONS : 1

CM-2025-028 —- Remboursement à Madame Véronique DOS SANTOS PEREIRA, Conseillère Municipale déléquée, des frais engagés pour des achats divers

Rapporteur : Lucie RAMIER

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Véronique DOS SANTOS PEREIRA,

Conseillère déléguée, s'est chargée d'acheter diverses fournitures. H s'agit de piles pour latélécommande du rideau du vidéoprojecteur de la salle du Conseil Municipal pour un montant de

5,73€.

il est donc proposé de rembourser à Madame Véronique DOS SANTOS PEREIRA, Conseillère

déléguée, la somme de 5,73 € pour ces achats.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour et 1 abstention :

- APPROUVE le remboursement d’un montant de 5,73 € à Madame Véronique DOS SANTOS

PEREIRA, Conseillère déléguée,

- AUTORISE Madame ie Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à

cette présente décision,

- CHARGE Madame le Maire ou son représentant de toutes démarches utiles à l'exécution de

la présente délibération.

NOMBRE DE VOTES : 14

POUR : 13 CONTRE: O ABSTENTIONS : 1

CM-2025-029 — Remboursement à Monsieur Jérémy COURBON, Adjoint au Maire, des frais engagés pour des achats divers

Rapporteur: Lucie RAMIER

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Jérémy COURBON, Adjoint au Maire,

s’est chargé d'acheter des éthylotests pour les conscrits pour un montant de 15,90 € et des sangles

pour le Comité des Fêtes pour un montant de 78,00 €.

ILest donc proposé de rembourser à Monsieur Jérémy COURBON, Adjoint au Maire, la somme de

93,90 € pour ces achats.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour et 1 abstention :

-__ APPROUVE le remboursement d’un montant de 93,90 € à Monsieur Jérémy COURBON,

Adjoint au Maire,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à

cette présente décision,

- CHARGE Madame le Maire ou son représentant de toutes démarches utiles à l'exécution de

la présente délibération.

NOMBRE DE VOTES : 14

POUR : 13 CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 1

CM-2025-030 — Motion de soutien à l'Association des Maires Ruraux de l’Ardèche — NON aux violences faites aux élus

Rapporteur: Lucie RAMIER

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a été destinataire de la demande de motion

de soutien par l'Association des Maires Ruraux de l'Ardèche ayant pour objet: NON aux violences

faites aux élus !

Elle propose de prendre une délibération afin d'adopter la motion de soutien dont elle fait lecture.

Nous, soussignés :Lucie RAMIER, Maire de la commune de Félines,

Les adjoints,

L'ensemble du conseil municipal de Félines,

Soutenons par solidarité mais avec détermination et conviction la motion proposée par l'Association

des Maires Ruraux de l’Ardèche suite à la Manifestation organisée à Saint Martial le 1° Mars 2025

pour dire NON aux violences faites aux élus.

A ce titre nous sommes :

1/ Solidaires et exprimons un total soutien à nos collègues victimes de menaces, d'insultes,

d’intimidations et d’agressions, incompatibles avec l'exercice de notre mandat,

2/ Fiers d'exercer notre mandat pour l'avenir de notre commune, avec bienveillance et respect

mutuel entre élus et concitoyens. Nous exerçons notre mandat au service de l'intérêt général,

3/ Clairs et affirmons que le débat d'idées démocratique ne peut s’accommoder de quelconques

agressions et demandons à chaque citoyen de défendre ses opinions avec tolérance et sérénité, et

dans le respect des valeurs de la République,

4/ Fermes et dénonçons, condamnons toutes formes d’agressions envers les élus et devons être

entendus lorsque nous sommes ou nos collègues sont victimes de comportements inacceptables de

la part de d’administrés ou de quelconques individus,

5/ Résolus à exiger un soutien permanent de l’Etat pour faciliter notre action au quotidien,

6/ Déterminés et attendons des actes concrets et une protection exemplaire par les autorités

compétentes, pour l'exercice de notre mandat et demandons l'application exemplaires des peines

prévus par la loi n°2024-247 du 21 Mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des

élus locaux,

7/ Engagés et totalement solidaires des actions menées pour dire Non aux violences faites aux élus,

Après avoir fait lecture de cette motion de soutien et avoir débattu sur le sujet, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la motion de soutien « NON aux

violences faites aux élus ! » et soutien l’Association des Maires Ruraux de l'Ardèche.

NOMBRE DE VOTES : 14

POUR : 14 CONTRE : O ABSTENTIONS: 0

QUESTIONS/POINTS DIVERS

- Point sur les travaux du stade présentés par Romain D'ANIELLO.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h54.

Marie-Noëlle BERTHAUD, Lucie RAMIER,

Secrétaire de séance