Procès Verbal - PV du CM du 02.04.2026 SIGNE

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Procès Verbal - PV du CM du 02.04.2026 SIGNE Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Félines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 02.04.2026 SIGNE)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Industrie, 2026.

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHONE

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 avril 2026 (11h00) #? «

[ f | e S Salle Roland Moulin — Mairie Convocation et affichage : 27/03/2026

Président de séance : Lucie RAMIER

Secrétaire de séance : Chantal ANDREA

Effectif du Conseil municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19

Etaient présents : Lucie RAMIER, Maxime DURAND, Nelly SOURDILLON, Tony GRANGE, Sandrine LHOTEL, Romain D'ANIELLO, Patricia ROUBIN, Albin DUMAS, Véronique DOS SANTOS PEREIRA, Philippe ANJOLRAS, Valérie COLLOT, Vincent ROULLET, Élodie FRAISSE, Roland BADIN, Hélène SZYMCZAK, Chantal ANDRÉA, Jacques SCHMITT, Nathalie GROSIEUX.

Étaient absents ou excusés :

Thierry VIÉROUX, excusé a donné pouvoir à Lucie RAMIER.

Lucie RAMIER, Maire, ouvre la séance, déclare que le quorum est atteint, nomme Chantal ANDREA secrétaire de séance et rappelle l'ordre du jour.

Chantal ANDREA, secrétaire de séance, procède à l'appel des conseillers municipaux.

CM-2026-007 — Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2026

Rapporteur : Lucie RAMIER

Madame le Maire informe l'assemblée qu'elle est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 22 mars 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-15,

Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 22 mars 2026 a été préalablement communiqué à l'ensemble des Conseillers Municipaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2026 tel qu'annexé.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-008 — Délégations de pouvoirs et de signature conférés au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : Maxime DURAND

Monsieur Maxime DURAND, 1° adjoint au Maire, expose que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d'avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision plus rapides par l'exécutif municipal.Monsieur le 1°° adjoint indique que l’article précité permet de donner délégation au Maire sur trente-et- une matières, en tout ou partie ; le Conseil Municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui encadrent leur usage.

Monsieur le 1° adjoint indique, en outre, que sauf à ce que le Conseil Municipal s'y oppose expressément, le Maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Il ajoute que lorsque le Maire se trouve dans un cas d'empêchement, le Conseil Municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du Maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le 1° adjoint conclut son exposé en indiquant que le Maire délégataire du Conseil Municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.

Il propose alors au Conseil Municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient être déléguées au Maire pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des prises de décision plus rapides.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur Maxime DURAND, 1° adjoint, de l'objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

1. _ De confier au Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

e 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

e 2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

- _ Occupation du patrimoine bâti et non bâti, public ou privé (emplacement publicitaires),

- Droits de voirie: dépôts et stationnement temporaires et périodiques sur la voie publique (les tarifs à fixer restent de la compétence du Conseil Municipal),

-__ Administration générale (droit de reproductions, frais de recherches, reprographie),

- Mise à disposition de matériel mobilier et de salles à titre ponctuel,

e 3° Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 100 000 €;

e 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 50 000 € ;

e 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

e 6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

e 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

e 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

+ 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

e 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;e 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;

e 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

+ 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

e 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

e 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :

- Le Conseil Municipal autorise au Maire l'exercice du droit de préemption urbain sur la commune, en dehors des zones d'activités qui est de la compétence de VEPCI,

- Le Conseil Municipal autorise au Maire l'exercice du droit de préemption urbain sur les cessions de fonds de commerces, artisanaux ou baux commerciaux dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité déjà définit,

e 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune et ce :

- Dans les actions intentées contre elle, dans les procédures contentieuses portées devant les tribunaux administratifs et judiciaires, en première instance et en appel, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

- Autorise le Maire à intervenir dans toute procédure de résolution amiable d’un litige et dans toutes les procédures alternatives aux poursuites traditionnelles. A ce titre, le Maire est autorisé à lancer toute négociation permettant d’aboutir à la résolution amiable et à représenter la commune devant toute instance de résolution amiable.

- La présente délégation n’autorise pas la conclusion définitive de l’acte mettant fin au litige (transaction ou arbitrage, etc.) celle-ci restant de la compétence du Conseil municipal ;

e 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel que soit le montant ;

e 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

e 19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

e 20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 200 000 euros par année civile ;

+ 21° Exercer au nom de la commune ou de déléguer à l'EPCI, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dans la limite de 150 000 € par an,

+ 22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 8 du code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 150 000 € par an;

e 23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 etL. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

+ 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci est membre ;

+ 25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

+ 26° Demander à tout organisme financeur, pour tout projet inscrit au budget de la collectivité, l'attribution de subventions, étant précisé que cette délégation est générale et concerne toutes demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

e 27° Procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d'urbanisme, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

+ 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

e 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;2. D'’autoriser le Maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.

3. De charger le Maire d'accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Maxime Durand informe le Conseil Municipal qu'il est possible de déléguer des pouvoirs au Maire. I! précise qu'il est de nature de lui attribuer un certain nombre de pouvoirs afin que tout ne passe pas en Conseil Municipal. L'enjeu est de donner le juste pouvoir au Maire en décidant ce que l'on souhaite faire passer en Conseil Municipal et ce que l'on souhaite lui donner comme pouvoir. H précise également que lorsque le Maire prend une décision dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été confiés, il rédige un document appelé « décision du Maire » et le Maire rend compte des décisions qu'il a pris au Conseil Municipal suivant.

H présente les 31 points prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales, ceux qu'il propose de ne pas retenir et pour ceux concernés, les limites des pouvoirs accordés au Maire.

H explique également que les décisions prises par le Maire n'empêche pas qu'elle puisse en parler avec le Conseil Municipal en amont, mais cela signifie qu'elle n'est pas obligée d'attendre le Conseil Municipal pour acter la décision des actes courants.

- Patricia demande des précisions concernant le droit de préemption

— Madame le Maire répond que lorsque des biens sont à vendre dans le périmètre du droit de préemption, la commune est prioritaire pour en faire l'acquisition. Cela peut être intéressant parfois, lorsqu'il est situé dans un endroit stratégique comme une zone où il y a déjà des commerces. — Maxime Durand précise que pour exercer le droit de préemption, la commune doit déjà avoir un projet définit. On ne peut pas préempter pour le plaisir de préempter.

— Romain D'ANIJELLO précise que pour les terrains agricoles, le droit de préemption est réalisé par la SAFER.

- Jacques SCHMITT demande si ces pouvoirs délégués au Maire ne sont votés qu'une seule fois ?

— Madame le Maire répond qu'ils ne sont votés qu'une seule fois, en début de mandat,

— Maxime Durand précise qu'ils peuvent être revus dans le mandat pour ajouter ou supprimer des délégations au Maire. I indique également que les textes sont amenés à bouger et donc ce point d'être revu en conseil municipal. fl rappelle une nouvelle fois que l'objectif est de permettre une bonne gestion du courant de la vie de la Mairie et de ne pas avoir besoin de se réunir par précipitation chaque fois qu'une décision doit être prise. En effet, il y a souvent des délais à respecter comme l'instruction des droits de préemption ou encore le dépôt des dossiers de demande de subvention.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-009 — Formation et composition des commissions permanentes

Rapporteur : Lucie RAMIER

Conformément à l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Le Conseil Municipal en détermine librement le nombre et leur domaine de compétence. Celles-ci sont convoquées par Madame le Maire, qui en est la Présidente de droit.

Dès leur première réunion, les commissions désignent en leur sein un vice-président, qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

H convient également de préciser que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle, ceci afin de permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

De ce fait, il est proposé d'établir les commissions municipales comme suit :

Commission Finances — Impôts - Ressources Humaines —- 9 membres :

Maxime DURANDPhilippe ANJOLRAS

Valérie COLLOT

Albin DUMAS

Chantal ANDREA

Vincent ROULLET

Roland BADIN

Jacques SCHMITT

Commission Ecole - jeunesse - centre de loisirs : 6 membres

Patricia ROUBIN

Elodie FRAISSE

Albin DUMAS

Valérie COLLOT

Nathalie GROSIEUX

Commission urbanisme : 8 membres

Tony GRANGE

Romain D'ANIELLO

Sandrine LHOTEL

Maxime DURAND

Albin DUMAS

Chantal ANDREA

Jacques SCHMITT

Commission travaux : 8 membres

Sandrine LHOTEL

Romain D'ANIELLO

Philippe ANJOLRAS

Roland BADIN

Tony GRANGE

Thierry VIEROUX

Jacques SCHMITT

Commission projets —- aménagements : 8 membres

Romain D’ANIELLO

Maxime DURAND

Hélène SZYMCZAK

Sandrine LHOTEL

Philippe ANJOLRAS

Roland BADIN

Nathalie GROSIEUX

Commission solidarité : 6 membres

Véronique DOS SANTOS PEREIRA

Hélène SZYMCZAK

Sandrine LHOTEL

Patricia ROUBIN

Elodie FRAISSE

Commission Culture — associations : 6 membres

Véronique DOS SANTOS PEREIRA

Nelly SOURDILLON

Albin DUMAS

Sandrine LHOTEL

Roland BADIN

Commission communication — sécurité : 5 membres

Nelly SOURDILLON

Vincent ROULLET

Véronique DOS SANTOS PEREIRA

Valérie COLLOTCommission commerces - marchés - Évènements : 5 membres

Vincent ROULLET

Nelly SOURDILLON

Elodie FRAISSE

Véronique DOS SANTOS PEREIRA

Commission Santé : 5 membres

Chantal ANDREA

Elodie FRAISSE

Hélène SZYMCZAK

Nelly SOURDILLON

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la composition des commissions permanentes comme indiqué ci-dessus,

- RAPPELLE que celles-ci sont convoquées par Madame le Maire, qui en est la Présidente de droit,

- RAPPELLE que celles-ci devront désigner en leur sein un vice-président,

- CHARGE Madame le Maire de toutes les démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.

- Jacques SCHMITT demande si en cours de mandat, et une fois qu'il aura déjà assimilé les connaissances des commissions dans lesquels il sera élu membre, il est possible de rentre dans d'autres commissions ?

— Madame le Maire répond que les commissions ne sont pas figées pour le mandat. Il arrive régulièrement que des élus quittent des commissions car ils n'arrivent plus à s'investir suffisamment pour suivre le travail de la commission. Elle précise toutefois qu'il est important de s'investir pleinement dans ses commissions afin de pouvoir suivre et avancer dans les travaux entrepris par les commissions.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-010 — Détermination du nombre de membres et élection des membres élus du Conseil d'Administration du CCAS de la commune de Félines

Rapporteur : Lucie RAMIER

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un Établissement Public, obligatoirement créé dans les communes de plus de 1 500 habitants et administré par un Conseil d'Administration, qui assure, sur le territoire communal, les missions sociales qui lui sont confiées par le Code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 123-5 du Code de l’action sociale et des familles, « le Centre Communal d'Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande ».

Le Conseil d'Administration du CCAS doit respecter, dans sa composition, une obligation de parité, à savoir: être composé en un nombre égal d'administrateurs issus de la société civile et d’administrateurs issus du Conseil Municipal. La fixation du nombre d'administrateurs relève de la compétence du Conseil Municipal, lequel doit fixer ce nombre à chaque renouvellement du Conseil d'Administration du CCAS, par délibération.

Conformément à l'article R.123-7 du Code de l’action sociale et des familles, «Le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé par le Maire. 1! comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6. Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal. »Madame le Maire, propose de fixer à 5 le nombre d'élus du Conseil municipal (auquel s'ajoute le Maire, membre de droit et Président du CCAS) et à 5 le nombre de membres nommés par Madame le Maire par voie d'arrêté et ce, en qualité de personnes qualifiées.

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 123-7 du qui prévoit la composition du Conseil d'Administration du CCAS,

Les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est réalisé par bulletin secret.

Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Madame le Maire demande s’il y a des candidats.

Madame le Maire présente une liste composée de :

Mme Véronique DOS SANTOS PEREIRA,

Mme Hélène SZYMCZAK,

Mme Sandrine LHOÔTEL,

Mme Patrica ROUBIN,

Mme Élodie FRAISSE,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 19

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Sièges à pourvoir : 5

Les résultats sont les suivants :

Mmes Véronique DOS SANTOS PEREIRA, Hélène SZYMCZAK, Sandrine LHOTEL, Patrica ROUBIN, Élodie FRAISSE sont proclamées administrateurs élues au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - FIXE à 5 le nombre d'élus du Conseil Municipal auquel s'ajoute Madame le Maire, membre de droit,

- FIXE à 5 le nombre de membres qui seront nommés par Madame le Maire, par voie d'arrêté et ce, en qualité de personnes qualifiées.

- APPROUVE la liste des administrateurs représentants les membres élus de la Commune au sein du Conseil d'Administration telle que définie à l'issue de l'élection ;

- CHARGE Madame le Maire de toutes les démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.

Véronique Dos Santos Pereira, vice-présidente sortante du CCAS, présente les missions du CCAS. Elle indique notamment que le rôle principal est d'aidé la population dans le besoin en leur attribuant des aides. Les personnes concernées doivent compléter un document afin que le CCAS puisse statuer sur l'attribution d'une aide ou non. Ils sont reçus par 2 membres du CCAS maximum.

Elle indique qu'il y a peu d'aide dans l’année (environ 4 par an).

Les autres missions du CCAS sont l'organisation du repas des aînés chaque année en février, l'opération brioche au mois d'octobre avec l'ADAPEI.

Madame le Maire précise que l'aide n'est pas forcément que financière. Cela peut être de l'aide pour la complétude d'un dossier, la recherche d'un logement en les dirigeant vers les bailleurs sociaux.

Véronique Dos Santos Pereira précise que le CCAS est en lien étroit avec les assistantes sociales. Quand elles ont épuisé leurs ressources, notamment auprès du Département, elles les dirigent vers le CCAS de la commune.

Sur le mandat précédent, les membres extérieurs représentaient plusieurs associations comme l'entraide, l'UDAF, le comité des fêtes, la FNACA et le club des anciens. Ce sont des personnes qui connaissent beaucoup de monde dans le village puisqu'ils sont très ancrés dans la vie du village.Le Conseil d'Administration se réunit au moins 4 fois dans l'année (une fois par trimestre) et après, c'est à la demande en fonction des dossiers de demande d'aide.

- Elodie Fraisse demande si les personnes ne sont orientées que par l'assistante sociale ou s'ils viennent spontanément.

— Madame le Maire répond qu'il y a les deux cas de figure mais c'est souvent très difficile pour les personnes d'oser faire cette démarche car dans les petits villages, tout le monde se connaît. Mais l'avantage, c'est que l'on peut suivre les familles sur le long terme et bien les accompagner. — Véronique Dos Santos Pereira précise que la confidentialité est primordiale.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-011 - Élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Rapporteur: Lucie RAMIER

A l'issue des élections municipales du 15 mars 2026 et au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).

Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres comporte en plus du Maire ou son représentant, Président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.

Pour l'élection des titulaires comme des suppléants, les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Il est précisé qu'un membre titulaire ne peut être membre suppléant.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à ia liste qui aura obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Il est précisé que la Présidence de la Commission d'Appel d'Offres sera assurée par Madame le Maire ou par son représentant.

Madame le Maire propose la liste suivante :

3 membres titulaires :

M. Tony GRANGE,

M. Roland BADIN,

M. Romain D'ANIELLO,

3 membres suppléants :

M. Jacques SCHMITT,

M. Philippe ANJOLRAS,

Mme Chantal ANDREA,

Après avoir procéder au scrutin, les résultats des votes sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 19

Nombre de bulletins Blancs ou nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 19

La liste obtient 19 voix.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ DÉCÈARE élus les membres suivants pour siéger au sein de la Commission d'appel d'offres :

- 3 membres titulaires :

> M. Tony GRANGE,

> M. Roland BADIN,

> M. Romain D'ANIELLO,- 8 membres suppléants :

+ M. Jacques SCHMITT,

e M. Philippe ANJOLRAS,

e Mme Chantal ANDREA,

- DÉSIGNE Madame le Maire, ou son représentant, pour assurer la Présidence de la Commission d'appel d'offres,

-__ CHARGE Madame le Maire de toutes les démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commission d'appel d'offres est réunie pour les gros projets donc elle est rarement réunie au cours d'un mandat. Elle précise que la commune est

systématiquement accompagnée d'une maîtrise d'œuvre qui rédige le cahier des charges et qui réalise la consultation des entreprises. Elle indique donc que la commission intervient plutôt à

l'ouverture des plis puis à l'analyse des résultats de la consultation pour le choix des entreprises et des budgets associés.

Madame le Maire propose des noms. Romain d'ANIELLO demande de pouvoir intégrer cette

commission qui est directement rattachée aux projets, étant adjoint aux projets. Jacques SCHMITT demande également de pouvoir intégrer cette commission en tant qu'élu de l'opposition.

Madame le Maire précise qu'en tant que commune de moins de 3 500 habitants, il n'est pas possible de déroger à la règle de 3 titulaires et 3 suppléants et qu'il va donc être nécessaire de retirer des noms de la liste pour pouvoir la soumettre au vote.

— Romain d’Aniello précise que la décision finale passera systématiquement en Conseil Municipal.

— Maxime Durand rajoute que la commission à pour objectif de s'assurer de la légalité des plis, de

s'assurer qu'il ny a pas sélection arbitraire par pot de vin.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-012 - Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Rapporteur : Lucie RAMIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code électoral notamment son article L19,

Considérant que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,

Considérant que les inscriptions et radiations opérées par le Maire font l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune,

Considérant que la commission de contrôle a deux missions :

- S'assurer de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion,

- Statuer sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le Maire.

Il est rappelé que le Conseil municipal doit désigner 5 membres de la commission de contrôle des listes électorales répartis ainsi : 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges et 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste pris dans l'ordre du tableau.

Madame le Maire propose les membres suivants :

- Mme Sandrine LHOTEL,

- Mme Véronique DOS SANTOS PEREIÏRA,

- Mme Valérie COLLOT,

- M. Jacques SCHMITT,

- Mme Nathalie GROSIEUX,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la désignation des 5 membres de la commission des listes électorales

comme suit :- Mme Sandrine LHOTEL,

- Mme Véronique DOS SANTOS PEREIRA,

- Mme Valérie COLLOT,

- M. Jacques SCHMITT,

- Mme Nathalie GROSIEUX,

- CHARGE Madame le Maire de toutes démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal informe le Conseil Municipal que la commission de contrôle des listes électorales doit s'assurer que les inscriptions et les radiations des listes électorales opérées par le Maire sont régulières en contrôlant les dossiers. Elle doit également statuer sur les recours formulés par les électeurs S'il y en a.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-013 — Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Rapporteur : Lucie RAMIER

A l'issue des élections municipales du 15 mars 2026, et au renouvellement du Conseil Municipal, et conformément au | de l'article 1650 du Code général des impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission doit être composée :

° du maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission ;

+ de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale.

Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation où nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.

Depuis la mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double — soit 24 personnes car la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

+ PROPOSE à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) les membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) comme suit (l'ordre des personnes indiquées sur la liste n'a aucune valeur indicative) :

Civilité Nom Prénom

1 Madame SOURDILLON Nelly

2 Madame LHOTEL Sandrine

3 | Monsieur BADIN Roland

DOS SANTOS nn 4 Madame PEREIRA Véronique

5 | Monsieur GRANGE Tony6 | Monsieur DUMAS Albin

7 | Monsieur SCHMITT Jacques

8 | Monsieur GRANGE Philippe

9 | Monsieur CHAPPAT Christophe

10 | Monsieur BELLEVEGUE Michel

11 | Monsieur CHOMEL Jean-Louis

12| Monsieur MEYRAND Michael

13 | Monsieur CHEVAL Jean-Pierre

14{ Monsieur NICOLAS Christian

15| Monsieur REYNAUD Jacques

16| Monsieur D'ANIELLO Romain

17 | Monsieur SABOT Lucas

18| Monsieur COURBON Jérémy

19 | Monsieur CHEVAL André

20| Monsieur MEYRAND François

21| Monsieur SEUX Fabrice

22| Monsieur | ALVES PEREIRA Brice

23| Monsieur CHELS François

24 | Monsieur CUBIZOLLES Jean

+ CHARGE Madame le Maire de toutes démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu d'établir une liste de 24 noms pour la CCID qui sera soumise à la DGFIP. Parmi ces 24 noms, ils ne vont en retenir que 12. L'objectif est de cibler des personnes qui connaissent bien le territoire et qui représentent chaque hameau.

Elle précise que la commission a pour objectif d'analyser les différents dossiers d'urbanisme qui ont été déposés dans l'année. Elle indique également que la DGFIP fournie un barème et que la commission doit statuer si le barème est conforme, trop bas ou trop élevé. La commission donne des avis à la DGFIP qui a le choix de les suivre ou non. La commission se réunie une fois par an.

— Philippe Anjolras s'étonne que l'on ne demande pas au préalable aux personnes si elles sont d'accord pour intégrer cette commission.

— Madame le Maire répond qu'effectivement ce n'est pas ce qui est prévu. Pour certains qui étaient déjà présents sur le précédent mandat, nous savons qu'ils sont intéressés pour y siéger mais ce n'est effectivement pas le cas pour tout le monde.

— Roland Badin s'étonne qu'il n'y ait pas plus de femmes,

— Philippe Anjolras demande s'il n'est pas possible d'ajouter Jocelyne Dariot qui connaît bien le territoire ?

— Romain d'Aniello précise que c'est intéressant de mettre plutôt des agriculteurs qui connaissent parfaitement la commune.

— Nathalie Grosieux demande s'il est possible de retirer son nom car elle estime ne pas connaître suffisamment le territoire pour siéger au sein de cette commission.

— Madame le Maire propose au Conseil Municipal le nom de Jocelyne Dariot à la place de Nathalie Grosieux.

— Romain d’Aniello propose de remplacer l'élue par un autre élu.

— Albin Dumas se propose.

— Patricia Roubin demande s'ils analysent absolument tous les dossiers ?

— Madame le Maire précise que c'est la DGFIP qui indique les dossiers à consulter et à arbitrer. Et pour la partie agricole, c'est surtout des demandes de changement de destination.

— Nelly Sourdillon précise que parfois ils font aussi des régularisations sur plusieurs années antérieures. Notamment cette année où ils ont fait passer des drones sur la commune.

— Elodie Fraisse indique au Conseil Municipal que si Jacques Reynaud est sélectionné parmi les 12 membres, il n'est pas certain qu'il souhaite y participer. Ce sera à voir avec lui au moment venu.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0CM-2026-014 — Désignation des déléqués au SIEJ

Rapporteur : Lucie RAMIER

Madame le Maire rappelle qu'à la suite de chaque renouvellement du Conseii Municipal et pour la durée du mandat, il appartient à la présente assemblée de désigner les membres délégués titulaires et suppléants représentant la commune aux différentes assemblées.

Le Syndicat Intercommunal Enfance et Jeunesse regroupe les communes de Bogy, Brossainc, Charnas, Colombier-le-cardinal, Félines, Limony, Peaugres, St-Jacques-d'Atticieux, Serrières et Vinzieux.

il est chargé de la mise en place de la politique enfance et jeunesse, pour ensemble des communes : l'organisation des services d'accueil des enfants pendant le temps libre à partir de leur scolarisation.

Le Conseil est composé de représentants délégués de chaque municipalité.

Aussi, il est proposé de désigner les délégués comme suit :

2 titulaires : 2 suppléants :

Patricia ROUBIN Véronique DOS SANTOS PEREIRA

Elodie FRAISSE Lucie RAMIER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

+ _ APPROUVE la désignation des délégués au sein du SIEJ comme suit :

2 titulaires : 2 suppléants :

Patricia ROUBIN Véronique DOS SANTOS PEREIRA Élodie FRAISSE Lucie RAMIER

+ CHARGE Madame le Maire de toutes les démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.

Patricia Roubin présente le SIEJ : accueil des enfants de 3 ans à 18 ans sur différents sites.

Le rôle des élus est d'aider sur l'élaboration des projets, la recherche de personnels, les recherches de subventions.

Le syndicat est financé par les communes (principalement Peaugres et Félines qui financent 80 % pour la part des communes), par la CAF, par les familles ainsi que par les subventions pour les projets d'investissements.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-015 — Désignation des délégués au SIVU « L’Entre 2 »

Rapporteur: Lucie RAMIER

Madame le Maire rappelle qu'à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat, il appartient à la présente assemblée de désigner les membres délégués titulaires et suppléants représentant la commune aux différentes assemblées.

Le SIVU regroupe les communes de Peaugres et Félines pour la gestion de la salle intercommunale « L'ENTRE 2 » aussi bien pour la gestion administrative et financière que la location.

Aussi, il est proposé de désigner les délégués comme suit :

+ _ Nelly SOURDILLON -— déléguée titulaire,

+ Lucie RAMIER -— déléguée titulaire,

+ _ Nathalie GROSIEUX - déléguée titulaire,

+ _ Tony GRANGE - délégué suppléant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la désignation des délégués au sein du SIVU « L'ENTRE2 » comme suit :

- Nelly SOURDILLON - déléguée titulaire,

- Lucie RAMIER - déléguée titulaire,

- Nathalie GROSIEUX -— déléguée titulaire,- Tony GRANGE - délégué suppléant

e CHARGE Madame le Maire de toutes les démarches utiles à l'exécution de la présente

délibération.

Nelly Sourdillon présente le syndicat qui est géré à part égale entre les communes de Félines et de Peaugres. Il gère le budget, l'entretien, les travaux (pose de panneaux photovoltaïques en cours) et l'utilisation. Chaque commune gère ses propres locations et le secrétariat de chaque commune gère les réservations de la salle de réception.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-016 — Désignation des délégués au TEO07

Rapporteur : Lucie RAMIER

Vu les élections municipales du 15 mars 2026,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-33 et L. 5211-8,

Vu l'adhésion de notre commune au Territoire d'Energie Ardèche (TEO7), Vu les statuts du TE07 adoptés par délibération du Comité Syndical en date du 19 mai 2025,

Considérant l'article 6-1-3 desdits statuts,

Madame le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner les délégués afin de représenter la commune au sein du collège d'arrondissement chargé d'élire les représentants au Comité Syndical à raison d’un titulaire et d’un suppléant par tranche révolue de 5 000 habitants.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉSIGNE les délégués du TE07 pour représenter la commune de Félines au sein du collège d'arrondissement comme suit :

° _ Philippe ANJOLRAS comme délégué titulaire,

+ _ Chantal ANDREA comme déléguée suppléante,

- CHARGE Madame le Maire de toutes les démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire présente les compétences du TEO7. Elle indique qu'ils interviennent dans tout ce qui est lié à l'électricité. La commune finance les travaux d'investissement à hauteur de 50 %.

Les domaines sont l'extension de réseaux, des conseils sur lenfouissement des réseaux et la réalisation des travaux, le groupement d'achat d'électricité pour l'électricité de nos bâtiments communaux, l'éclairage public.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-017 - Désignation des déléqués au sein du syndicat des eaux

Rapporteur : Lucie RAMIER

Madame le Maire rappelle qu'à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat, il appartient à la présente assemblée de désigner les membres délégués titulaires et suppléants représentant la commune aux différentes assemblées.

Il est nécessaire de désigner les délégués pour représenter la commune de Félines auprès du syndicat des eaux dans le cadre du transfert de la compétence eau potable à Annonay Rhône Agglo.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents et représentés :- DÉSIGNE les délégués du syndicat des eaux pour représenter la commune de Félines comme suit :

-__ Philippe ANJOLRAS comme délégué titulaire,

-__ Chantal ANDREA comme déléguée suppléante,

- CHARGE Madame le Maire de toutes les démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire présente le fonctionnement et les compétences du syndicat.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-018 — Désignation des déléqués au sein du syndicat des 3 rivières

Rapporteur : Lucie RAMIER

Madame le Maire rappelle qu’à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat, il appartient à ia présente assemblée de désigner les membres délégués titulaires et suppléants représentant la commune aux différentes assemblées.

Il est rappelé que la commune de Félines est adhérente au syndicat des 3 rivières et qu'il est nécessaire de désigner les délégués pour y représenter la commune de Félines.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

+ DÉSIGNE les délégués du syndicat des 3 rivières pour représenter la commune de Félines comme suit :

- Philippe ANJOLRAS comme délégué titulaire,

- Chantal ANDREA comme déléguée suppléante,

+ CHARGE Madame le Maire de toutes les démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire présente les compétences du syndicat. I intervient principalement dans le cadre de la protection des milieux aquatiques et les espèces à protéger.

— Maxime Durand précise qu'il va y avoir des enjeux importants d'aménagement des cours d'eau sur ce mandat au niveau du syndicat.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-019 — Désignation du déléqué au sein du SDEA

Rapporteur : Lucie RAMIER

Madame le Maire rappelle que le Syndicat de Développement, d'Equipement et d'Aménagement (S.D.E.A.) est un syndicat mixte ouvert restreint régi par les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et par les dispositions de ses statuts.

Le syndicat mixte exerce, pour le compte des membres adhérents, des missions d'ingénierie technique, administrative et financière nécessaires à l'exercice de leurs compétences, par mutualisation de leurs besoins et moyens.

Il peut notamment assurer pour le compte de ses membres adhérents des missions de maitrise d'ouvrage déléguée, d'assistance à maîtrise d'ouvrage où de maîtrise d'œuvre.

Ainsi, le SDEA accompagne les collectivités ardéchoises dans la réalisation de leurs projets de construction et d'aménagement.

Toute collectivité publique intéressée par les interventions du Syndicat est donc susceptible d'y adhérer et doit désigner un délégué appelé à siéger à l'Assemblée Générale du syndicat.

L'Assemblée Générale du Syndicat est constituée de 3 collèges :- Le cotlège Départemental constitué de 14 membres désignés en son sein par les conseillers départementaux,

- Le collège des EPCI/Syndicats de collectivités constitué de 7 membres désignés en son sein par les représentants des EPCI et Syndicats,

- Le collège des Communes constitué de 7 membres désignés en son sein par les communes adhérentes,

Sur la base de ces dispositions, Madame le Maire propose à l'assembiée de désigner un délégué de la commune de Félines qui siégera au sein de l'Assemblée Générale du Syndicat de Développement, d'Equipement et d'Aménagement (S.D.E.A.)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

+ DÉSIGNE Madame Lucie RAMIER déléguée de la commune de Félines pour siéger au sein de l'Assemblée Générale du Syndicat de Développement, d'Équipement et d'Aménagement (S.D.E.A.),

+ CHARGE Madame le Maire de toutes les démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire présente le fonctionnement et les compétences du syndicat. Elle informe le Conseil Municipal qu'en tant que commune adhérente, nous pouvons les solliciter pour nos projets afin d'avoir leur avis et notamment l'avis d'architectes. Elle précise qu'il faut désigner un délégué et qu'à défaut, c’est le Maire qui sera

désigné.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-020 — Désignation des déléqués du CNAS

Rapporteur: Lucie RAMIER

Madame le Maire rappelle qu'à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat, il appartient à la présente assemblée de désigner les membres délégués titulaires et suppléants représentant la commune aux différentes assemblées.

Il est rappelé que la commune de Félines est adhérente au CNAS qui fournit des prestations d'actions sociales pour les personnels des collectivités. Il est nécessaire de désigner un membre élu et un membre agent pour ce nouveau mandat.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

-_ DÉSIGNE les délégués du CNAS pour représenter la commune de Félines comme suit :

+ __ Madame Véronique DOS SANTOS PEREIRA comme déléguée des élus,

e Madame Cindy DUCHIER comme déléguée des agents,

- CHARGE Madame le Maire de toutes les démarches uütiles à l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire présente le CNAS et les différents avantages dont peuvent bénéficier les agents. Elle précise qu'il faut désigner un délégué élu et un délégué agent.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-021 — Avis du Conseil Municipal sur le projet de construction d’une usine de e-méthanol bas-carbone sur la commune de Salaise-sur-Sanne

Rapporteur : Lucie RAMIER

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Préfecture de l'Isère nous a informé de l'organisation d'une enquête publique unique relative à une demande d'autorisation environnementale assortie de deux demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire) au nom de la société EM-RHÔNE sur la commune de Salaise sur Sanne.

Cette enquête publique s'est déroulée du 02 février 2026 au 04 mars 2026. Elle portait sur la construction et l'exploitation d'une usine de production de e-méthanol bas-carbone située sur la plateforme chimique de Roussillon.La commune de Félines étant dans le périmètre de protection, il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis, quand bien même la période d'enquête publique est aujourd'hui terminée. Cet avis est notamment important afin de rassurer les habitants de Félines concernant cette nouvelle installation.

Madame le Maire précise que l'ancien conseil municipal avait rencontré le bureau d'études afin d'avoir plus de précisions sur l'activité de cette nouvelle entreprise qui va se créer sur cette plateforme chimique déjà très polluante.

Des réponses rassurantes ont pu être apportées, notamment :

-__ L'usine sera non polluante,

-__ L'usine proposera une écologie positive,

- Elle sera créatrice d'emplois pour le territoire,

-__ Elle aura un impact économique intéressant pour le territoire,

Madame le Maire propose de donner un avis favorable dans le cadre de cette enquête publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 17 voix pour, 2 voix contre (Nathalie GROSIEUX et Jacques SCHMITT) et 0 abstention :

-__ DONNE un avis favorable au projet de construction et d'exploitation d'une usine de production de e-méthanol bas-carbone.

Madame le Maire présente le dossier et informe que l'ancien conseil municipal avait rencontré le bureau d'études afin de comprendre l'objectif ef les enjeux de cette nouvelle usine. L'usine fabriquera du e-méthanol qui servira principalement pour la voie fluviale qui en consomme beaucoup. Elle précise qu'ils ont été rassurés sur la question de la santé car il n'y a pas de rejets polluants. I y aura également des remontées économiques potentielles pour le village car cela va créer des emplois.

Elle précise que le Conseil Municipal n'a pas l'obligation de délibérer pour donner son avis étant donné que l'enquête publique est terminée mais elle y tenait afin de rassurer la population et de montrer que le conseil municipal s'est intéressé au dossier.

— Nathalie Grosieux demande si l'enquête publique était à destination des mairies ou de la population ?

— Madame le Maire répond que c'était principalement à destination des mairies mais que n'importe quel habitant pouvait en prendre connaissance et apporter son avis sur le projet. Elle précise que les mairies de notre secteur ont été tardivement sollicitées mais que l'information à été mise sur les panneaux d'affichage.

— Philippe Anjolras précise que c'est environ 500 emplois qui seront créés.

— Patricia Roubin indique que c'est environ 2 ans de travaux, 700 millions d'euros et ils ont levé à ce jour la moitié des fonds.

— Madame le Maire rajoute que pour le moment c'est encore à la phase projet et sur les enquêtes.

— Jacques Schmitt précise que ce seront des gros consommateurs d'électricité donc pas si écologique que cela. I! précise qu'ils auraient pu proposer des procédés plus simples, notamment avec la photosynthèse.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 17 CONTRE : 2 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-022 — Collège Notre-Dame: demande de subvention pour un séjour linguistique

Rapporteur : Lucie RAMIER

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le collège Notre-Dame d'Annonay a demandé une subvention pour un élève résident sur la commune de Félines. I s’agit d'un séjour linguistique en Angleterre qui se déroule du 20 au 26 avril 2026. Il est demandé une subvention de 6 € par nuit, soit un total de 30 €.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il est proposé de suivre leur demande et de participer à hauteur de 5 € par enfant de Félines et par nuit,Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 17 voix pour, 2 voix contre (Nathalie GROSIEUX et Jacques SCHMITT) et 0 abstention :

° FIXE le montant de la participation de la commune de Félines à hauteur de 5 € par enfant et par nuit pour les enfants domiciliés sur son territoire,

° DIT que cette participation sera versée au collège Notre-Dame, sur présentation d'un document indiquant le nombre de Félinois ayant participé à ce projet,

+ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2026,

Madame le Maire précise qu'il est de coutume de participer pour les collèges privés lorsqu'ils en font la demande. Elle rappelle que pour les élèves des écoles primaires, la commune participe à hauteur de 14 € par enfant et par nuit, que ce soit pour l'école de Félines ou pour les écoles environnantes. Mais pour les collèges, c'est toujours 5 € par enfant et par nuit.

— Nathalie Grosieux s'interroge que les collèges privés sollicitent les communes alors qu'ils dépendent des départements ?

— Madame le Maire répond que les collèges privés ont pour habitude de solliciter les Mairies mais jamais les collèges publics.

— Nathalie Grosieux répond que c'est normal, car les collèges dépendent des départements alors que les écoles primaires dépendent des communes.

— Madame le Maire répond que c'est peut-être parce que les départements donnent moins aux collèges privés qu'aux collèges privées.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 17 CONTRE : 2 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-023 — RESSOURCES HUMAINES : renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion concernant le calcul des allocations chômage d'aide au retour à l'emploi

Rapporteur : Maxime DURAND

Monsieur Maxime DURAND, 1° adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal que nous avons actuellement un ancien agent communal qui perçoit chaque mois une allocation chômage d'aide au retour à l'emploi de la Mairie. Il précise que la réglementation est complexe et en évolution constante. C'est pourquoi la Mairie avait adhéré en 2023 au service pour le calcul des ARE proposée par le Centre de Gestion de l'Ardèche. La convention s'est terminée le 31 décembre 2025 et il y a lieu de délibérer pour son renouvellement jusqu’au 31 décembre 2028.

Pour rappel, cette prestation est mutualisée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier (CDGO3).

Pour mémoire, les collectivités sont tenues de prendre en charge le versement des ARE de leurs anciens agents privés d'emploi. Il peut s’agir des cas suivants :

+ Rupture conventionnelle,

. Refus de titularisation,

° Licenciement pour inaptitude physique (fonctionnaire IRCANTEC majoritairement),

+ Révocation,

+ Maintien en disponibilité pour absence de poste vacant lors d'une demande de réintégration suite à une disponibilité pour convenances personnelles,

+ Retraite pour invalidité,

+ Certaines démissions,

+ Pour les contractuels lors de non renouvellement de contrat mais seulement en cas de non adhésion au régime d'assurance chômage.

L'objectif de ce service est de traiter juridiquement et techniquement à la place des collectivités en situation d'auto-assurance, les demandes d'allocations chômage.

La prestation inclut :

+ Étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage,

+ Étude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l'indemnisation chômage,

+ Étude des cumuls de l'allocation chômage et de l'activité réduite,+ Étude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC.

S'agissant d'une mission facultative, il convient de signer une convention entre la commune et le CDGO07 ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

+ ACCEPTE de renouveler l'adhésion au service facultatif proposé par le Centre de Gestion de l'Ardèche pour le calcul des allocations chômage d'aide au retour à l'emploi pour la période du 1® janvier 2026 au 31 décembre 2028,

+ _ APPROUVE les termes de la convention proposée par le CDG07 pour le calcul des ARE,

+ AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et à procéder aux formalités administratives s'y rapportant,

° DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Maxime Durand informe le Conseil Municipal que les carrières des agents fonctionnaires sont gérées par le Centre de Gestion de l'Ardèche. C'est une adhésion obligatoire pour les collectivités de moins de 350 fonctionnaires. Les autres collectivités peuvent l'organiser en interne.

Parmi les compétences optionnelles, il y a la gestion du calcul des allocations chômage car ce sont les communes qui assurent l'assurance chômage et non France Travail.

il précise que cette compétence est soumise à une convention spécifique et donc d’une cotisation supplémentaire qui est appliquer au coût par coût, en fonction de nos sollicitations.

Il indique que nous sommes concernés depuis 2023 par un ancien agent.

Madame le Maire rappelle que la commune était déjà adhérente au service et qu'il s'agit aujourd'hui d'un renouvellement. Elle précise que ce service est d'une grande aide pour la commune compte tenu de la complexité de calcul de l'allocation chômage.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-024 - Tarif location et convention pour la location de la salle des Coquelicots aux résidents de la résidence Seniors

Rapporteur : Lucie RAMIER

Madarne le Maire informe le Conseil Municipal que les résidents de la résidence sénior des unités de vie souhaiteraient pouvoir louer la salle des Coquelicots pour des évènements personnels.

Elle propose de prendre une délibération afin de valider cette location, d'en fixer les tarifs et d'établir une convention qui sera compléter pour chaque location.

Elle précise que les locations seront gérées par le secrétariat de Mairie pour le calendrier d'occupation et qu'un état des lieux entrant et sortant sera réalisé par les élus à chaque location. Il est également précisé que les locations ne pourront se faire qu'en journée, aucune location ne sera autorisée en soirée (après 20h).

Il est proposé de fixer le tarif de la location à 100 €, que ce soit une location à la journée ou à la demi- journée.

Vu la proposition de Madame le Maire de permettre la location de la salle des coquelicots aux résidents de la résidence uniquement pour des évènements personnels,

Vu la proposition de fixer cette location à hauteur de 100 € par location, Vu la proposition de convention pour la mise en location de la salle communale des Coquelicots,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

ACCEPTE la location de là salle communale des Coquelicots aux résidents de la résidence pour des évènements personnels pour un loyer de 100 € par location,

- _ APPROUVE la convention telle que présentée en annexe,

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention et toutes pièces afférentes à ce dossier,

Madame le Maire présente la salle des Coquelicots ef son utilisation à ce jour. Elle rappelle que c'est un lieu de rencontre pour les anciens et que c'était l'objectif de départ de la précédente municipalité afin d'éviter qu'ils soient seuls. I! y a également des animations qui sont organisées dans cette salle.Elle informe le Conseil Municipal qu'il y a eu des demandes des résidents afin de louer la salle à titre individuel pour des repas de famille. Compte tenu que ces demandes dérivent de l'utilisation de départ, il est proposé de fixer un tarif de location pour ces évènements exceptionnels à hauteur de 100 €. Elle précise qu'aucune location ne pourra avoir lieu le soir car la salle est au cœur de la résidence et qu'il ne faut pas perturber le sommeil des autres résidents.

Il est proposé d'établir une convention qui sera à venir compléter en Mairie pour acter la location.

Pour l'utilisation normale de la salle, elle est gérée par deux résidents qui en ont les clés et qui font remonter en Mairie s'il y a des soucis.

Pour les évènements exceptionnels, nous ne souhaïtons pas qu'ils passent par les résidents mais par la Mairie avec établissement d'un état des lieux d'entrée et de sortie.

— Philippe Anjolras demande qui assure l'entretien de la salle des Coquelicots ? — Madame le Maire répond qu'il est assuré par le personnel communal une fois par semaine, le

vendredi matin.

— Patricia Roubin demande qu'il soit précisé l'heure de fin de la réservation, à savoir 20h. — Valérie Collot demande si ce seront les résidents qui ont les clés qui feront les états des lieux et s'il y a suffisamment de stationnement autour de celte salle ?

— Madame le Maire répond négativement. Ce seront les élus qui feront les états des lieux d'entrée et de sortie. 1! y a quelques places de stationnement mais pas suffisamment s'ils souhaitent venir à 50 personnes. Dans ce cas, ils devront aller se garer au stade par exemple.

Elle reprécise que cette location ne pourra se faire que pour les résidents. Les autres félinois ne pourront y prétendre afin de préserver la tranquillité de la résidence.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-025 - Tarif location et convention pour la location des salles AFR et la salle communale des Coquelicots aux personnes extérieures

Rapporteur : Lucie RAMIER

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des associations extérieures à la commune ou des intervenants professionnels souhaitent louer des salles communales afin de proposer des activités.

Elle propose de prendre une délibération générale et d'établir une convention avec les associations ou les intervenants lorsqu'une demande se présentera.

IL'est proposé de mettre à disposition la salle communale des Coquelicots ou les salles de l'AFR pour un loyer de 80 € par utilisation, que ce soit une occupation à la journée ou à la demi-journée.

Vu la proposition de Madame le Maire de prévoir une délibération générale pour la location de la salle communale des Coquelicots ou les salles de l'AFR pour les associations extérieures à la commune ou les intervenants professionnels,

Vu la proposition de fixer cette location à hauteur de 80 € par jour de location,

Vu la proposition de convention générale pour la mise à disposition d'une salle communale aux associations extérieures à la commune ou aux intervenants professionnels,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 17 voix pour, O voix contre et 2 abstentions (Nathalie GROSIEUX et Jacques SCHMITT) :

- ACCEPTE la mise à disposition de la salle communale des Coquelicots ou des salles AFR aux associations extérieures à la commune ou aux intervenants professionnels pour un loyer de 80 € par journée où demi-journée d'occupation,

- _ APPROUVE la convention telle que présentée en annexe,

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention et toutes pièces afférentes à ce dossier,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Mairie est régulièrement sollicitée par des personnes qui souhaitent proposer des animations payantes. La commune souhaite pouvoir répondre favorablement tout en sollicitant une participation financière de leur part par le paiement d'une location. Elle précise que le prêt des salles reste gratuit pour les associations du village.

— Nathalie Grosieux demande pourquoi on ne propose pas le même tarif que pour les résidents de la résidence Sénior ?

— Madame le Maire répond qu'il ne s'agit pas d'une même utilisation car ce sont souvent des demandes pour des cours donc sur une durée très limitée contrairement aux évènements familiaux.— Tony Grange précise que ce n'est pas la même destination et les salles de l'AFR sont plus petites et moins attrayantes que la salle des Coquelicots qui sont neuves.

— Nathalie Grosieux répond qu'elle trouve surprenant que des professionnels payent moins chers que des particuliers.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2

QUESTIONS/POINTS DIVERS

- Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des délégations données au Maire par le Conseil Municipal dans le précédent mandat, elle a pris la décision de signer un bail professionnel avec un nouveau boucher pour le local de boucherie à compter du 1° mars 2026 pour une durée de 9 ans (Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans).

- Nathalie Grosieux indique avoir vu dans la presse qu'Annonay Rhône Agglo avec signé une convention avec le Parc du Pilat et demande si la commune de Félines avait été sollicitée ? — Madame le Maire répond que c'est la commune d'Annonay qui est rentrée dans le Parc du Pilat et non l'agglo. Elle précise que la commune avait été sollicitée il y a plusieurs années mais que la réponse avait été négative car le Parc apporte plus de contraintes que d'avantages et que cela coûte cher pour les communes.

— Nathalie Grosieux indique qu'il s'agirait de 2 € par habitants.

— Tony Grange précise qu'au niveau de l'urbanisme, cela rajoute de grosses contraintes supplémentaires et qui ne sont pas les mêmes que le PLUIÏH.

— Nathalie Grosieux avait vu que le Parc du Pilat pouvait participer à l'entretien des chemins communaux.

— Madame le Maire répond qu'à ce jour ils sont beaucoup entretenus par les chasseurs. La commune prend également les Brigades Vertes et nos agents communaux passent aussi beaucoup de temps sur l'entretien des chemins.

— Albin Dumas précise que cette information est plus sur le papier car en réalité, il y a peu de chemins qui sont entretenus par le Parc du Pilat.

— Maxime Durand précise qu'il y a eu beaucoup de débats au sein de l'agglo car il s’agit d'une révision du Parc du Pilat mais qui concerne plus la Loire et la Haute-Loire. Il indique également que selon le Parc du Pilat, ils ne donnent qu'un avis sur les dossiers d'urbanisme, charge à la commune de le suivre ou non alors que les communes qui sont déjà présentent dans le Parc du Pilat disent qu'elles sont soumises obligatoirement aux avis du Parc du Pilat et donc de revoir les dossiers d'urbanisme.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Chantal ANDREA, Lucie RAMIER, Secrétaire de séance Maire