Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 03avril2007

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 03avril2007 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 03avril2007)Thèmes du document : Vieillesse, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE DU 3 AVRIL 2007

Sommaire

1. Préfecture ______________________________________________________________ 4

1.1. cabinet ___________________________________________________________________ 4 • 2006-P-6582-Arrêté portant approbation des dispositions du plan ORSEC relatives à l'accueil et l'hébergement de la population ________________________________________________________ 4

1.2. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales________________________ 5 • 2007-P-1164-Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2002-P-4331 en date du 10 décembre 2002 et portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de La Charité sur Loire _________________________________________________________________________ 5 • 2007-P-1402-Arrêté relatif à la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin du Riau __________________________________________________________________________ 5 • 2007-P-1403-Arrêté relatif à la modification des statuts du SIAEPA de la région de Prémery _______ 6 • 2007-P-1404-Arrêté relatif à la dissolution du syndicat intercommunal scolaire d'entre Canne et Aron 7 • 2007-P-1405-Arrêté relatif à la dissolution du syndicat intercommunal de transports à la demande de Montapas-Saxi Bourdon _____________________________________________________________ 8 • 2007-P-1406-Arrêté relatif à la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement des ruisseaux sur Chantenay-Saint-Imbert et Tresnay _________________________________________ 8 • 2007-P-1407-Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat de défense contre les crues de l'Allier ___________________________________________________________________________ 9 • 2007-P-1291-Arrêté relatif à la modification de la composition nominative du conseil d'administration de Nièvre habitat, office public départemental d'HLM de la Nièvre __________________________ 10 • 2007-P-1600-Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal du foyer résidence cantonal de la Machine (SIFOCALAM) ___________________________________________________________ 11 • 2007-P-1599-Arrêté relatif à la dissolution du syndicat pour le ramassage des ordures ménagères de Tresnay et Toury-sur-Jour___________________________________________________________ 12

1.3. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle ______ 12 • 2007-P-1585-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Renaud NURY, directeur des services du cabinet._______________________________________________________________________ 12 • 2007-P-1692-Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud NURY, directeur des Services du Cabinet _________________________________________________________________________ 13 • 2007-P-1764-Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel GUILLARD, directeur départemental de l'équipement de la Nièvre par intérim. _______________________________________________ 14

1.4. Service des ressources humaines et de la logistique _____________________________ 19 • 07-0001-Arrêté portant ouverture d'un concours régional externe pour le recrutement de secrétaires administratives de l'Intérieur et de l'Outre-Mer __________________________________________ 19

1.5. sous-préfecture de Clamecy_________________________________________________ 22 • spclamecy-2007-17-arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Monceaux le Comte en vue de procéder à des élections municipales partielles_____________________________ 22

1.6. - _______________________________________________________________________ 23 • 2007-1930-Arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction interdépartementale des routes Centre-Est. ___________________________ 23

2. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne __________________________ 25

2.1. - _______________________________________________________________________ 25 • ARH B - URCAM B / 2007 n° 2-Arrêté modifiant l'arrêté ARHB-URCAM/2007 n° 1 en date du 16 février 2007 portant détermination des zones rurales ou urbaines en région Bourgogne pouvant justifier l'institution des dispositifs d'aide à l'installation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé. ___________________________________________________________________________ 252

• ARHB/2007-05-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sou forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier de La Charité sur Loire (Nièvre). __________________________________________________________ 27 • ARHB/2007-06-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier de Nevers (Nièvre)_________________________________________________________________________ 29 • ARHB/2007-07-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier de Decize (Nièvre)_________________________________________________________________________ 31 • ARHB/2007-08-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier de Chateau- Chinon (Nièvre) __________________________________________________________________ 33 • ARHB/2007-09-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier de Clamecy (Nièvre)_________________________________________________________________________ 34 • ARHB/2007-10-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier de Cosne sur Loire (Nièvre) ____________________________________________________________________ 36 • ARHB/2007-11-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour l'hôpital local de Lormes (Nièvre)_________________________________________________________________________ 38 • ARHB/2007-12-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre de cure médicale PIGNELIN (Nièvre) _______________________________________________________________ 39 • ARHB/2007-13-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier spécialisé de La Charité sur Loire (Nièvre) ________________________________________________________ 41 • ARHB/2007-14-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier d'Auxerre(Yonne) _________________________________________________________________ 43 • ARHB/2007-15-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier de Sens (Yonne) _________________________________________________________________________ 45 • ARHB/2007-16-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier d'Avallon (Yonne) _________________________________________________________________________ 46 • ARHB/2007-17-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier de Joigny (Yonne) _________________________________________________________________________ 48 • ARHB/2007-18-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier de Tonnerre (Yonne) _________________________________________________________________________ 50 • ARHB/2007-19-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier spécialisé d'Auxerre (Yonne) ________________________________________________________________ 52 • ARHB/2007-20-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour l'hôpital local de Villeneuve sur Yonne (Yonne) ___________________________________________________________________ 54 • ARHB/2007-21-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour La Croix Rouge de Migennes (Yonne) _________________________________________________________________________ 55 • ARHB/2007-22-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre ARMANCON (Yonne) _______________________________________________________________________________ 57 • ARHB/2007-23-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le PETIT PIEN (Yonne) ____ 58 • ARHB/2007-24-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le FOYER DES BOISSEAUX (Yonne) _________________________________________________________________________ 603

3. Direction départementale de l'équipement ___________________________________ 61

3.1. - _______________________________________________________________________ 61 • 2007-DDE-1372-Arrêté n°2007-DDE-1372 en date du 14 mars 2007 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (DR BT rue de Caqueret) sur la commune de Decize - Affaire SIEEEN n°23.5850.20.04 - Affaire DEE n°007020 _____________________________________________________________ 61 • 2007-DDE-1373-Arrêté n°2007-DDE-1373 en date du 14 mars 2007 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (RBT Chambon) sur la commune de Livry - Affaire SIEEEN n°24.5891.10.04.05 - Affaire DEE n°007021 ___________________________________________________________________ 63 • 2007-DDE-1374-Arrêté n°2007-DDE-1374 en date du 14 mars 2007 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (alimentation électrique et gaz de 15 lots nus - lotissement La Chevalière - tranche 1 - rue du 8 mai 1945) sur la commune de Varennes-Vauzelles - Affaire EDF n°D324/R01250 ex. 53315 - Affaire DEE n°007022 _____________________________________________________________ 64

4. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales _____________________ 65

4.1. - _______________________________________________________________________ 65 • Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un agent chef de 2ème catégorie - spécialité blanchisserie, entretien textile________________________________________________ 65 • 2007-DDASS-916bis-Arrêté de retrait de la décision relative à la prise en charge des frais d'hébergement de Monsieur LLERENA Robert au foyer logement résidence Caffet à St Amand-en- Puisaye à compter du 1er novembre 2004. ______________________________________________ 66 • Avis de concours sur titres de masseur kinésithérapeute au Centre Hospitalier Intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard (21). _______________________________________________ 67 • Avis de concours sur titres d'ergothérapeute au Centre Hospitalier Intercommunal de Châtillon-sur- Seine et de Montbard (21). __________________________________________________________ 67 • Avis de recrutement interne sans concours d'un Agent d'Entretien Qualifié (grade unique du corps des agents d'entretien décret 2006-224 du 24/02/2006)à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Saint Benin d'Azy. ______________________________________________ 68 • Avis de recrutement par concours externe sur titres d'un(e) Aide Soignante (A.S.) / Aide Médico- psychologique (AMP) à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Saint Benin d'Azy. _____________________________________________________________________ 68 • Avis de recrutement interne sans concours d'un Agent des Services Hospitaliers Qualifiés à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Saint Benin d'Azy. ________ 69 • Avis de recrutement par concours externe sur titres de deux (2) infirmiers (ères) à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes à Saint Benin d'Azy.______________________ 69 • D 07-207/DDASS-2007-1587-Arrêté n°D-207/n°DDASS-2007-1587 du 22 mars 2007 portant modification de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)"ARPAGE St Genest" à NEVERS gérée par l'Association de Résidences Pour Personnes Agées Dépendantes (ARPAD) _______________________________________________________________________ 70

5. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle __ 71

5.1. - _______________________________________________________________________ 71 • 2007-DDTEFP-1067-Arrêté n° 2007-DDTEFP-1067 portant dérogation à la durée initiale des conventions de Contrats d'Avenir _____________________________________________________ 71 • 2007-DDTEFP-1483-Arrêté 2007-DDTEFP-1483 d'habilitation au titre des chéquiers conseils_____ 72 • 2007-DDTEFP-1484-Arrêté 2007-DDTEFP-1484 d'habilitation au titre des chéquiers conseils EDEN74 • 2007-DDTEFP-1554-Arrêté 2007-DDTEFP-1554 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes ____________________________________________________________________ 76 • 2007-DDTEFP-1555-Arrêté 2007-DDTEFP-1555 portant agrément qualité d'un organisme de service aux personnes ____________________________________________________________________ 78 • 2007-DDTEFP-1626-Arrêté 2007-DDTEFP-1626 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes ____________________________________________________________________ 79 • 2007-DDTEFP-1637-Arrêté 2007-DDTEFP-1637 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes ____________________________________________________________________ 804

1. Préfecture

1.1. cabinet

2006-P-6582-Arrêté portant approbation des dispositions du plan ORSEC relatives à l'accueil et l'hébergement de la population

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L.2212-2§5 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisat ion de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relati f aux plans d'urgence ;

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 rela tif au plan ORSEC et pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1988 portant constitution, organisation et implantation des unités d'hébergement ;

Vu la circulaire ministérielle n° 76-274 du 18 mai 1975 de la Direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) concernant les mesures d'assistance aux personnes déplacées ou sinistrées et aux victimes d'action de guerre ;

Vu la circulaire ministérielle n° 80-114 du 21 mars 1980 portant constitution, organisation et implantation des unités d'hébergement ;

Sur proposition du Directeur des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1er : L'organisation de l'accueil, de l'hébergement et des soins éventuels aux personnes déplacées ou en transit ou en cas d'afflux massif de population ou en cas de catastrophe (inondation, explosion, incendie, etc.) endommageant fortement l'habitat dans le département de la Nièvre fait l'objet du plan ORSEC départemental "accueil et hébergement" annexé au présent arrêté. Ces dispositions sont applicables à compter de ce jour.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 81-681 du 3 février 1981 portant application du plan départemental d'hébergement de la Nièvre est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général, le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, les sous-préfets de CLAMECY, COSNE-COURS-SUR-LOIRE, CHÂTEAU-CHINON, les maires du département de la Nièvre, les chefs de services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Nevers, le 26 décembre 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON5

1.2. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales

2007-P-1164-Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2002-P-4331 en date du 10 décembre 2002 et portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de La Charité sur Loire

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-4321 du 10 décemb re 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de La Charité sur Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-P-4331 du 10 décemb re 2002 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de la commune de La Charité sur Loire ;

VU le courrier de Monsieur le Maire de La Charité sur Loire en date du 05 février 2007 ;

VU l’avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général en date du 23 février 2007,

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2002-P-43 31 du 10 décembre 2002 est modifié comme suit :

Article 2 : Monsieur Rémy Paul est désigné suppléant.

Article 3 : Le Préfet de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Nevers, le 2 mars 2007

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la

Préfecture de la Nièvre

Jean-Pierre GILLERY

2007-P-1402-Arrêté relatif à la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin du Riau

Vu l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-4521 du 13 juillet 19 82 portant autorisation de création du syndicat intercommunal pour l’aménagement du bassin du Riau ;

Vu les délibérations du comité syndical en date du 2 juin 2005 et des conseils municipaux des communes de Fourchambault en date du 13 juin 2005, Garchizy en date 11 mai 2005, Marzy en date du 26 mai 2005, Nevers en date du 13 mai 2005, Parigny-les-Vaux en date du 29 mars 2005, Pougues-les-Eaux en date du 19 mai 2005, Varennes-Vauzelles en date du 27 octobre 2005, décidant, à l’unanimité, de dissoudre le syndicat ;

Vu les conditions de liquidation du syndicat fixées par délibération du comité syndical du 2 juin 2005 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1er : Le syndicat intercommunal pour l’aménagement du bassin du Riau est dissous.6

Article 2 : Le syndicat est liquidé aux conditions suivantes :

-remboursement par anticipation de l’emprunt contracté auprès du crédit agricole pour un montant de 11 780,39 €

-répartition des actifs du syndicat (réseaux de voirie pour 339 125,10 € et réseaux d’assainissement pour 417 724,93€ ) entre les communes au prorata des pourcentages définis dans la délibération du comité syndical du 2 juin 2005, à savoir :

Fourchambault : 26%

Garchizy : 23,55%

Marzy : 10,04%

Nevers : 12,11%

Parigny-les-Vaux : 2,80%

Pougues-les-Eaux : 2,50%

Varennes-Vauzelles : 23%

Le solde de trésorerie sera reversé à la commune de Fourchambault, siège du syndicat.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat intercommunal pour l’aménagement du bassin du Riau, les maires des communes concernées et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nevers, le 15 mars 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

le secrétaire général

Jean-Pierre GILLERY

2007-P-1403-Arrêté relatif à la modification des statuts du SIAEPA de la région de Prémery

Vu l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 1947 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Prémery ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 03/P/4150 du 30 octobre 2003 portant transformation du SIAEPA en syndicat à compétences optionnelles ;

Vu les statuts annexés à l’arrêté, notamment l’article 9 fixant les conditions de vote au sein du comité syndical ;

Vu la délibération du comité syndical du 27 octobre 2004 proposant une modification de l’article 9 des statuts susvisé ;

Vu l’accord sur ces modifications donné par les conseils municipaux d’Arbourse, Arthel, Arzembouy, Cessy-les-Bois, Champlemy, Champlin, Chateauneuf-val de-Bargis, Colméry, Dompierre-sur-Nièvre, Lurcy-le-Bourg, Montenoison, Oulon, Premery, Saint-Bonnot, Saint- Malo-en-Donziois et Sichamps ;7

Vu la décision réputée favorable des conseils municipaux de Champallement, Giry, Moussy et Oudan en l’absence de délibération dans les délais requis par l’article L. 5211-20 du CGCT ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1er : L’article 9 des statuts du SIAEPA de la région de Prémery est modifié comme suit :

« Pour les services assurés par le syndicat, dans le cadre de chacune des compétences eau potable et assainissement autonome ne prendront part au vote pour l’établissement des budgets, la fixation des tarifications des redevances et toutes questions relatives à chacune des compétences, que seuls les délégués dont les communes ont transféré la compétence correspondante.

Pour toute question commune aux deux blocs de compétences, l’ensemble des délégués prendra part au vote ».

Les statuts modifiés du syndicat demeureront annexés au présent arrêté.

Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets de Clamecy et Cosne-Cours-sur-Loire, le président du SIAEPA de la région de Prémery, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au trésorier payeur général de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 15 mars 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Jean-Pierre GILLERY

2007-P-1404-Arrêté relatif à la dissolution du syndicat intercommunal scolaire d'entre Canne et Aron

Vu l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 81-3717 du 29 mai 1981 p ortant autorisation de création du syndicat intercommunal scolaire d’entre Canne et Aron ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Montapas et Rouy décidant de dissoudre le syndicat ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1er : Le syndicat intercommunal scolaire d’entre Canne et Aron est dissous.

Article 2 : Les biens du syndicat sont répartis entre les deux communes suivant l’état joint en annexe au présent arrêté.8

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les maires des communes de Montapas et Rouy et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nevers, le 15 mars 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

le secrétaire général

Jean-Pierre GILLERY

2007-P-1405-Arrêté relatif à la dissolution du syndicat intercommunal de transports à la demande de Montapas-Saxi Bourdon

Vu l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 92-308 du 31 janvier 199 2 portant autorisation de création du syndicat intercommunal de transports à la demande de Montapas - Saxi –Bourdon ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Montapas et Saxi-Bourdon décidant de dissoudre le syndicat et de répartir l’actif à parts égales entre les deux communes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1er : Le syndicat intercommunal de transports à la demande de Montapas-Saxi Bourdon est dissous.

Article 2 : Le solde de trésorerie sera réparti, par moitié, entre les deux communes.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat intercommunal de transports à la demande de Montapas-Saxi Bourdon, les maires des communes concernées et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nevers, le 15 mars 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

le secrétaire général

Jean-Pierre GILLERY

2007-P-1406-Arrêté relatif à la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement des ruisseaux sur Chantenay-Saint-Imbert et Tresnay

Vu l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-787 modifié portant création du syndicat intercommunal9

pour l’aménagement des ruisseaux sur Chantenay-Saint-Imbert et Tresnay;

Vu les délibérations concordantes du comité syndical en date du 16 juillet 2001 et des communes de Chantenay-Saint-Imbert du 31 août 2001, Toury-sur-Jour du 27 juillet 2001 et Tresnay 31 août 2001 décidant la dissolution du syndicat ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1er : Le syndicat intercommunal pour l’aménagement des ruisseaux sur Chantenay- Saint-Imbert et Tresnay est dissous.

Article 2 : La répartition de l’actif du syndicat sera effectuée entre les communes membres au prorata du nombre d’habitants.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat, les maires des communes concernées et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nevers, le 15 mars 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre GILLERY

2007-P-1407-Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat de défense contre les crues de l'Allier

Vu les articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5211-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu l’arrêté préfectoral n° 79-977 du 1 er février 1979 portant autorisation de création du syndicat de défense contre les crues de l’Allier ;

Vu les délibérations concordantes du comité syndical en date des 8 décembre 2004 et 28 décembre 2005 et des communes de Langeron en date du 11 mars 2005 et Livry en date du 1er juillet 2005 décidant de procéder à une refonte globale des statuts du syndicat ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1er : Les nouveaux statuts du syndicat de défense contre les crues de l’Allier, annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat de défense contre les crues de l’Allier, les maires de Langeron et Livry et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.10

Fait à Nevers, le 15 mars 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Jean-Pierre GILLERY

2007-P-1291-Arrêté relatif à la modification de la composition nominative du conseil d'administration de Nièvre habitat, office public départemental d'HLM de la Nièvre

Vu les articles R 421-55 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 04-P-1766 du 21 juin 2004 , modifié par les arrêtés n° 05-P-1000 bis du 7 avril 2005 et n° 05-P-3299 bis du 25 octobre 20 05, fixant la composition du conseil d’administration de l’office public d’HLM, Nièvre Habitat ;

Vu le procès-verbal de dépouillement des votes du scrutin du 14 décembre 2006 concernant les élections des trois représentants des locataires au conseil d’administration de Nièvre Habitat ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1er : La composition du conseil d’administration de Nièvre-Habitat, office public d’HLM de la Nièvre, fixée par arrêté préfectoral n° 04-P-1 766 du 21 juin 2004, modifié par les arrêtés n° 05-P-1000 bis du 7 avril 2005 et n° 05-P-3299 bis du 25 octobre 2005 , est modifiée comme suit :

Membres du conseil représentant le Conseil Général :

Mme Yvette MORILLON, Conseiller Général du canton de Nevers Sud ; M. Gérard GENTY, Conseiller Général du canton de Fours ;

M. Jean-Louis BALLERET, Conseiller Général du canton de Nevers Nord ; Mme Colette MONGIAT, Conseiller Général du canton de Pougues-les-Eaux ; M. Gérard COLOMINES, Conseiller Général du canton de Brinon-sur-Beuvron.

Membre du conseil représentant les caisses d’allocations familiales :

M. Daniel LIEGEOIS.

Membre du conseil représentant le comité interprofessionnel du logement :

M. Hugues DURAND

Membres nommés par le Préfet :

M. Claude MARNIERES, membre du conseil fédéral des Offices d’HLM et OPAC, représentant la Bourgogne ;

M. Jean-Pierre ROUET, maire adjoint de Fourchambault ;

M. Jean-François JUNOT, ancien maire adjoint de Nevers ;

Mme Simone PERROT, Présidente de l’union départementale des associations et services d’aide à domicile ;11

M. Frédéric COMBET, représentant l’union départementale des associations familiales de la Nièvre.

Membres élus par les locataires :

Mme Josette MARTIN,

M. Guy GUILLEMAIN,

Mme Danielle BRISSARD.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nevers, le 9 mars 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Jean-Pierre GILLERY.

2007-P-1600-Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal du foyer résidence cantonal de la Machine (SIFOCALAM)

Vu l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 76-6570 du 23 septembre 1976 portant autorisation de création du syndicat intercommunal du foyer résidence cantonal de La Machine ;

Vu les délibérations concordantes du comité syndical en date du 17 mars 2004 et des conseils municipaux des communes de Béard en date du 24 septembre 2004, Druy-Parigny en date du 30 juin 2004, La Machine en date du 12 juillet 2004, Saint-Léger des Vignes en date du 21 juin 2004, Saint-Ouen-sur-Loire en date du 29 juin 2004, Sougy-sur-Loire en date du 4 juin 2004 et Thianges en date du 29 mars 2004 décidant de dissoudre le syndicat et de transférer l’actif du syndicat à l’association de gestion du foyer logement cantonal de La Machine (GEFOCALAM) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1er : Le syndicat intercommunal du foyer résidence cantonal de La Machine (SIFOCALAM)

est dissous.

Article 2 : L’actif du syndicat sera transféré à l’association de gestion du foyer logement cantonal de La Machine (GEFOCALAM).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la Présidente du syndicat intercommunal du foyer résidence cantonal de La Machine, les maires des communes concernées et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nevers, le 22 mars 2007

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre GILLERY12

2007-P-1599-Arrêté relatif à la dissolution du syndicat pour le ramassage des ordures ménagères de Tresnay et Toury-sur-Jour

Vu l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 80-599 du 24 janvier 198 0 portant autorisation de création du syndicat pour le ramassage des ordures ménagères de Tresnay et Toury-sur-Jour ;

Vu les délibérations du comité syndical en date du 31 mars 2000 et des conseils municipaux des communes de Tresnay en date du 22 février 2001 et Toury-sur-Jour en date du 23 février 2001 décidant de dissoudre le syndicat ;

Vu les conditions de liquidation du syndicat fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux précités ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1er : Le syndicat pour le ramassage des ordures ménagères de Tresnay et Toury-sur- Jour est dissous.

Article 2 : L’actif du syndicat est réparti par moitié entre les deux communes.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les maires des communes concernées et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nevers, le 22 mars 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre GILLERY

1.3. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

2007-P-1585-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Renaud NURY, directeur des services du cabinet.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l'affectation à la préfecture de la Nièvre, à compter du 30 mars 2006, de M. Renaud NURY en qualité de directeur des services du cabinet ;13

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-P-3764 en date du 5 décembre 2005 portant modification de l'organigramme de la préfecture ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARTICLE 1er : Délégation est conférée à Monsieur Renaud NURY, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer, à l’exclusion des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la Nation en temps de guerre :

- tous les actes ou correspondances entrant dans le domaine des attributions du cabinet du préfet et des services

rattachés au cabinet, et relevant des attributions du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire.

- les propositions de candidature pour les échelons or et argent de la médaille de la jeunesse et des sports.

ARTICLE 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Renaud NURY, directeur des services du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Annie MARCHANT, adjointe au directeur des services du cabinet, chef du pôle sécurité.

ARTICLE 3 : Lors des permanences que M. Renaud NURY est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l’exception : - des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ; - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la Nation en temps de guerre.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Fait à NEVERS, le 22 MARS 2007

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2007-P-1692-Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud NURY, directeur des Services du Cabinet

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l'affectation à la préfecture de la Nièvre, à compter du 30 mars 2006, de M. Renaud NURY en qualité de directeur des services du cabinet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-P-3764 en date du 5 décembre 2005 portant modification de l'organigramme de la préfecture ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,14

ARTICLE 1er : Délégation est conférée à Monsieur Renaud NURY, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer, à l’exclusion des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la Nation en temps de guerre : - tous les actes ou correspondances entrant dans le domaine des attributions du cabinet du préfet et des services rattachés au cabinet, et relevant des attributions du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire.

- les propositions de candidature pour les échelons or et argent de la médaille de la jeunesse et des sports.

- Les appréciations des autorités préfectorales en vue des propositions de nomination et de promotion au sein de l’ordre des Palmes Académiques.

ARTICLE 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Renaud NURY, directeur des services du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Annie MARCHANT, adjointe au directeur des services du cabinet, chef du pôle sécurité.

ARTICLE 3 : Lors des permanences que M. Renaud NURY est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l’exception : - des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ; - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la Nation en temps de guerre.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Fait à NEVERS, le 28 mars 2007

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2007-P-1764-Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel

GUILLARD, directeur départemental de l'équipement de la Nièvre par intérim.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le Code des marchés publics ;

Vu la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant appl ication de l’article 69 de la loi de finances pour 1990, et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des D.D.E. et des D.R.E. » ; Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif a ux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;15

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l’Etat et à l’organisation de l’administration territoriale dans les régions ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l' application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99 -89 du 8 février 1999 relatifs à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ; Vu le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, 4 janvier 1984 et 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de l’urbanisme et du logement, des transports, de l’environnement et de l’éducation nationale ;

Vu l’arrêté ministériel n° 07002804 du 20 mars 2007 chargeant M. Daniel GUILLARD de l'intérim du directeur départemental de l’équipement de la Nièvre ;

Vu l’arrêté de M. le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret du 29 août 2006 portant délégation de signature à M. François BURDEYRON, Préfet de la Nièvre, en matière d’ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en œuvre du plan Loire grandeur nature ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à M. Daniel GUILLARD, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions énumérées en annexe I se rapportant à : I - la programmation Etat

II - l’administration générale

III - le domaine routier de l’Etat

IV - les transports

V - l'aménagement foncier et l'urbanisme

VI - le domaine public fluvial notamment au titre du plan Loire grandeur nature (P.L.G.N.)

VII - l'habitat

VIII - le contrôle des distributions d'énergie électrique

IX - l'assistance technique pour le compte des collectivités locales X - les copies certifiées conformes.

ainsi que la sécurité des populations face au risque inondation au titre du P.L.G.

ARTICLE 2

2.1 - Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Daniel GUILLARD, à M. Robert GERBIER, conseiller de gestion, Mme Sylvie POPINEAU, chef du bureau personnel- salaires et M. Franck BRETEAU, chef du bureau moyens généraux, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions énumérées sur l'annexe I. 2.2 - Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Daniel GUILLARD à Mme Chantal EDIEU, chef du service sécurité et prévention des risques par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l'annexe I. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal EDIEU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’un ou l’autre des agents suivants : M. Georges KUBLER, chef du bureau des affaires juridiques, M. Cyril CREME, chef du bureau connaissance et prévention des risques et M. Vincent POLNY, chef du bureau sécurité routière et transports.16

2.3 - Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Daniel GUILLARD à M. Patrick VERFAILLE, chef du service du développement des territoires et de l'habitat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l'annexe I. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VERFAILLE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’un ou l’autre des agents suivants : Mme Caroline RALLO, chef du bureau planification et développement urbain, M. Albert SOUCHARD, chef du bureau aides au logement et M. Patrick CULLERIER, chef du bureau des études générales.

2.4 - Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Daniel GUILLARD à M. Patrick BOURCIER, chef du service de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l'annexe I.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BOURCIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’un ou l’autre des agents suivants : M. Patrick VAILLANT, chef du bureau conseil en aménagement, Mme Florence DERUMIGNY, chef du bureau constructions publiques, Melle Mauricette GAYET, chef du bureau d'animation du droit des sols et Mmes Christine CRAMPE, Patricia ROUY, M. Michel CORNETTE, chefs des agences territoriales de Nevers, Château-Chinon et Clamecy.

2.5 - Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Daniel GUILLARD à Mme Chantal EDIEU, chef du service hydrologie et voies navigables, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l'annexe I.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal EDIEU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’un ou l’autre des agents suivants : M. Benoît DUFUMIER, adjoint au chef de service, M. Jean-François QUIEN, chef du bureau administratif, Mme Sylvie LEBOUAR, chef du bureau d'études techniques, M. Denis JOZWIAK, chef de la subdivision LOIRE et, par intérim, de la subdivision navigation de Decize et M. Patrick LABBE, chef de la subdivision navigation de Corbigny.

ARTICLE 3

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'État conclut avec la région, les départements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le directeur départemental de l’équipement par intérim veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté.

SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à M. Daniel GUILLARD pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des B.O.P. suivants et du compte spécial "Compte de commerce" :17

MISSIONS PROGRAMMES N° de

programm

e

B.O.P. NIVEAU

DU B.O.P.

Transports Réseau Routier National 0203 Développement du réseau routier Central Transports Réseau Routier National 0203 Entretien et exploitation Central Transports Sécurité et affaires

maritimes

0205 Stratégie, développement et

pilotage

Central

Transports Sécurité routière 0207 Activité pilotée en centrale Central Transports Conduite et pilotage des

politiques Équipement

0217 Investissement immobilier des

services

Central

Transports Conduite et pilotage des

politiques Équipement

0217 Personnels et fonctionnement des

SD

Régional

Transports Transports terrestres et

maritimes

0226 Transports terrestres et maritimes Régional

Transports Compte d'affectation

spécial RADARS

751 Radars et aide au financement du

permis de conduire des jeunes

Central

Politiques

des

Territoires

Aménagement, urbanisme

et ingénierie publique

0113 Soutien réseau et contentieux Central

Politiques

des

Territoires

Aménagement, urbanisme

et ingénierie publique

0113 Instruction des SD Régional

Ville et

logement

Développement et

amélioration de l’offre de

logement

0135 Développement et amélioration de

l’offre de logement

Régional

Ville et

logement

Rénovation urbaine 0202 Rénovation urbaine Central

Écologie et

Développem

ent durable

Prévention des risques et

lutte contre les pollutions

0181 Prévention des risques et lutte

contre les pollutions

Régional

Écologie et

Développem

ent durable

Conduite et pilotage des

politiques

environnementales et

développement durable

0211 Conduite et pilotage des politiques

environnementales et

développement durable

Régional

Écologie et

Développem

ent durable

Gestion des milieux et

biodiversité

0153 Gestion des milieux et biodiversité Régional

Politique des

Territoires

Interventions territoriales

de l’État

0162 Plan Loire Grandeur Nature Interrégion

al

MINEFI Gestion du patrimoine

immobilier de l'Etat

721 Compte d'affectation spécial Central

Equipement Compte spécial non doté

de crédits

0908 Opérations industrielles et

commerciales des DDE et DRE

Central

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel GUILLARD, délégation est conférée pour l’ordonnancement secondaire, à M. Robert GERBIER, conseiller de gestion.

Délégation est accordée à M. Daniel GUILLARD en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité.18

ARTICLE 5 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 6 :

M. Daniel GUILLARD reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)

inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

ARTICLE 7 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'État" ainsi qu'une copie des comptes- rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

Pour l'ensemble des compétences budgétaires définies à la section II, le directeur départemental de l'équipement pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie sera adressée au préfet ainsi qu'au trésorier payeur général du département.

SECTION III : COMPETENCE EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

ARTICLE 8 :

Délégation de signature est donnée à M. Daniel GUILLARD à l’effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction départementale de l’équipement de la Nièvre.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée de plein droit à Mme Chantal EDIEU.

Seront en outre soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement juridiques des marchés publics passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 200 000 € H.T.

ARTICLE 9 :

S’agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, en application de l’art. 28 du code des marchés publics, cette délégation est étendue, sous le contrôle du directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, aux agents placés sous sa responsabilité, dont la liste figure en annexe II.

Le montant total des achats effectués au titre de l’article 28 par les agents ainsi désignés doit être cumulé pour l’appréciation des seuils en vigueur.19

SECTION IV : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté préfectoral prendra effet à compter du 1er avril 2007. Toute délégation de signature antérieure à celui-ci et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées.

ARTICLE 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie conforme sera adressée à M. le Préfet de la Région Centre.

Fait à Nevers le 30 mars 2007

Le Préfet,

François BURDEYRON

Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées à l’accueil de la préfecture de la Nièvre.

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois compter de la notification de celle- ci.

1.4. Service des ressources humaines et de la logistique

07-0001-Arrêté portant ouverture d'un concours régional externe pour le recrutement de secrétaires administratives de l'Intérieur et de l'Outre-Mer

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, porta nt dispositions statutaires, relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant dive rses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

VU l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative a ux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié f ixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; VU le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant le s dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues modifié par le décret 2003-613 du 5 juillet 2003 ; VU le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l 'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l' Espace économique européen autres que la France ;

VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l' établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;20

VU le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre -mer ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur; VU le décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;

VU l'arrêté du 18 février 1980 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe de secrétaire administratif de préfecture ;

VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues ; VU l'arrêté du 3 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par les arrêtés du 2 août 1993 et du 19 août 1994, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de préfecture des catégories A et B ;

VU la circulaire n° 2026 du 14 juin 2006 relative à l a suppression de la procédure de recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés ; VU l'arrêté en date du 28 février 2007 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2007 de concours externes pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;

VU l'arrêté en date du 28 février 2007 fixant la répartition géographique des postes pris en application des arrêtés autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe de recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;

A R R E T E

Article 1er : Un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, est ouvert au titre de l'année 2007, par la Préfecture de la Région de BOURGOGNE .

Article 2 : La répartition des postes est fixée comme suit :

Préfecture de la COTE D'OR

2 postes

(dont 1 poste à la Délégation Régionale

du Secrétariat Général pour

l'Administration de la Police à Dijon)

Préfecture de la NIEVRE 1 poste

Préfecture de la SAONE ET LOIRE 0 poste

Préfecture de l'YONNE 2 postes

Article 3 : Les épreuves écrites du concours auront lieu le 10 MAI 2007 dans chacun des centres ci-dessous :

COTE D'OR (21) : DIJON

NIEVRE (58) : NEVERS

YONNE (89) : AUXERRE21

Article 4 : Les épreuves orales auront lieu à la fin du mois de juin 2007, à DIJON.

Article 5 : Les candidats concourront pour l'ensemble des postes ouverts dans la région. Les candidats reçus se verront proposer les postes à pourvoir en fonction de leur classement par ordre de mérite,

Article 6 : Les dossiers d'inscription pourront être retirés par les candidats au bureau des ressources humaines de chacune des préfectures concernées jusqu'au 23 avril 2007 inclus (retrait aux heures de bureau : 9 H 00 – 12 H 00, 13 H 30 – 17 H 00).

Les candidats devront retourner par courrier leur dossier dûment complété au plus tard le 23 avril 2007 (le cachet de la poste faisant foi) au bureau des ressources humaines de la préfecture centre d'examen de leur choix et composeront dans ce même centre d'examen. La préfecture centre d'examen choisie est chargée de la vérification des conditions à concourir.

Article 7 : Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV ou d'un diplôme délivré dans un des états membres de l'Union Européenne et assimilé au baccalauréat. Ces derniers devront déposer une demande d'assimilation auprès d'une commission qui statuera au vu du dossier sur leur capacité à concourir.

Les candidats devront être de nationalité française ou ressortissants des états membres de l'Union Européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen, jouir de leurs droits civiques, avoir un casier judiciaire sans mention incompatible avec l'exercice des fonctions, être en situation régulière au regard du code du service national, être physiquement apte à l'exercice des fonctions.

Les ressortissants ci-dessus mentionnés (autres que français) ne peuvent occuper un emploi public dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

A ce titre des restrictions en terme de nomination et de déroulement de carrière pourront intervenir.

Article 8 : Il comportera les épreuves suivantes:

EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE

- Epreuve n° 1 - Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées). (durée 3h - coef. 3)

- Epreuve n° 2 - Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain. (durée 3h - coef. 2)

Pourront être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves une note supérieure ou égale à 5/20 et à l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 50 après application des coefficients.22

EPREUVES ORALES D'ADMISSION

- Epreuve n° 1 - Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat. (prépa. 20 mn - oral 20mn - coef. 3)

- Epreuve n° 2 - Dans un groupe d'épreuves au choix du candidat, interrogation sur une des matières du groupe d'épreuves choisi lors de l'inscription, tirée au sort par le candidat, et portant sur des notions relatives:

Groupe A

* soit à l'organisation constitutionnelle de la France et aux institutions communautaires;

* soit à l'organisation administrative de la France;

Groupe B

* soit aux problèmes économiques;

* soit aux finances publiques;

Groupe C

* soit à l'Histoire Contemporaine;

* soit à la Géographie économique et humaine de la France et aux principales données économiques relatives aux pays de l'Union européenne.

(prépa 15 mn - durée 15 mn - coef.2)

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la COTE-D'OR, ainsi que le Secrétaire Général du département de la NIEVRE et le Secrétaire Général du département de l'YONNE sont chargés de l'exécution du présent arrêté pour ce qui les concerne.

Fait à Dijon, le 22 mars 2007

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Xavier INGLEBERT

1.5. sous-préfecture de Clamecy

spclamecy-2007-17-arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Monceaux le Comte en vue de procéder à des élections municipales partielles

Vu le code électoral et, notamment, ses articles L.247 et R. 41 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 2122-8 ; Vu les instructions ministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-2677 du 30 août 200 5 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans le département de la Nièvre ;

Vu la démission de M. Michel DELETTRE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-P-473 du 29 janvier 2007 portant délégation de signature à M. Michel JEANNEY, sous-préfet de Clamecy ;

Considérant qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire ;23

Article 1er : Les électeurs et les électrices de la commune de MONCEAUX LE COMTE sont convoqués les dimanches 25 mars et, éventuellement, 1er avril 2007, si un second tour de scrutin était nécessaire, afin de procéder à l'élection d'un conseiller municipal. Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. Article 3 : la liste électorale utilisée pour le scrutin sera celle qui a été arrêtée le 28 février 2007 telle qu'elle aura pu être éventuellement modifiée par application des articles L. 30 à L. 40 et R. 14 à R. 18 du code électoral.

Article 4 : L'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.

Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

Au second tour, s'il est nécessaire d'y recourir, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 5 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le vendredi 9 mars 2007 à 0 heure et close le samedi 24 mars à 24 heures.

En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 26 mars 2007 à 0 heure et close le samedi 31 mars à 24 heures.

Article 6 : Le sous-préfet de CLAMECY et l'adjoint au maire de la commune de MONCEAUX LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat. Fait à Clamecy, le 2 mars 2007

Pour le Préfet

et par délégation,

le Sous-Préfet de Clamecy

Michel JEANNEY

1.6. -

2007-1930-Arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction interdépartementale des routes Centre-Est.

VU le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics,

VU la demande en date du 8 février 2007 de la direction interdépartementale des routes centre-est,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1 : La commission chargée de procéder à l’ouverture des plis contenant les candidatures ou les offres pour l’exécution de travaux, fournitures ou services relevant de l’Etat – ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – direction interdépartementale des routes centre-est, est composée des personnes suivantes :

Membres avec voix délibérative :

- Le directeur interdépartemental des routes, président,

- Un chef de service de la direction interdépartementale des routes,

- Le responsable du service informatique et logistique.24

Membres avec voix consultative :

- Le trésorier payeur général du Rhône ou son représentant,

- Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes du Rhône ou son représentant,

- Toute personne invitée par le président de la commission à titre d’expert ou en tant que personne associée à l’objet de l’appel d’offres.

ARTICLE 2 : Le directeur interdépartemental des routes peut se faire remplacer par le directeur de l’exploitation ou par le directeur de l’ingénierie et en cas d’empêchement de ces derniers, par un chef de service.

Le chef de service peut se faire représenter par un chef d’unité ou son adjoint. Le responsable du service informatique et logistique peut se faire représenter par le responsable de la cellule comptabilité-marchés de la direction départementale de l’équipement, ou son représentant.

ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission d’appel d’offres est assuré par un agent de la cellule comptabilité-marchés.

ARTICLE 4 : Dans le cadre des procédures d’appel d’offres exclusivement, délégation est donnée au responsable de la cellule comptabilité-marchés de la direction départementale de l’équipement du Rhône ou à son représentant, à l’effet d’ouvrir les enveloppes relatives aux candidatures, en enregistrer le contenu et dresser procès-verbal de ces opérations matérielles.

ARTICLE 5 : La commission donne un avis sur les candidatures à retenir, procède à l’enregistrement des offres, puis donne un avis sur l’offre économiquement la plus avantageuse, et dresse le procès-verbal des opérations d’ouverture dans les conditions fixées par le code des marchés publics.

La cellule comptabilité-marchés est chargée de convoquer les membres de la commission.

La cellule comptabilité-marchés est chargée d’enregistrer à leur réception les plis contenant les candidatures ou les offres dans leur ordre d’arrivée sur un registre spécial.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Allier, de l’Ardèche, de l’Aube, de la Côte d’Or, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Vaucluse et de l’Yonne.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Rhône et le directeur interdépartemental des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture du Rhône, dont une copie sera adressée :

aux préfets des départements de l’Allier, de l’Ardèche, de l’Aube, de la Côte d’Or, de la Drôme,

de l’Isère, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-

Savoie, du Vaucluse et de l’Yonne ;

- aux directeurs régionaux de l’équipement d’Auvergne, de Bourgogne et de Rhône-Alpes ; - aux directeurs départementaux de l’équipement de l’Allier, de l’Ardèche, de l’Aube, de la Côte d’Or, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône, de la Saône-et- Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Vaucluse et de l’Yonne ;

- aux directeurs inter-départementaux des routes Centre-Ouest, Massif Central et Méditerranée.25

Lyon, le 12 mars 2007

Le préfet,

Jean-Pierre LACROIX

2. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne

2.1. -

ARH B - URCAM B / 2007 n° 2-Arrêté modifiant l'arrê té ARHB- URCAM/2007 n° 1 en date du 16 février 2007 portant détermination des zones rurales ou urbaines en région Bourgogne pouvant justifier l'institution des dispositifs d'aide à l'installation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé.

Les directeurs de l’Agence Régionale d’Hospitalisation et de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie de Bourgogne

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L162-14-1 et L162-47,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6115-3, L 6323-1 et R 6315- 7,

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’as surance maladie,

Vu le décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 portant cré ation de l’observatoire national de la démographie des professions de santé,

Vu l’arrêté conjoint ARHB-URCAMB 2005 n° 26 des direc teurs de l’agence régionale de l’hospitalisation et de l’union régionale des caisses d’assurance maladie de Bourgogne en date du 14 septembre 2005 portant détermination des zones rurales ou urbaines en région Bourgogne pouvant justifier l’institution des dispositifs d’aide à l’installation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé,

Considérant la circulaire ministérielle DHOS/03/DSS/UNCAM n° 2005-63 du 14 janvier 2005 relative aux orientations propres à l’évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux et aux modalités opérationnelles de définition des zones géographiques en vue de l’attribution d’aides aux médecins généralistes,

Considérant la circulaire ministérielle DSS/MCGR/2006/295 du 4 juillet 2006 relative aux axes prioritaires assignés aux missions régionales de santé pour l’année 2006,

Considérant la convention relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la Mission Régionale de Santé en région Bourgogne signée le 25 janvier 2005 entre les directeurs de l’ARH et de l’URCAM de Bourgogne,

Considérant les orientations du schéma régional d’organisation sanitaire de Bourgogne 2006-2011 arrêté par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne en date du 20 mars 2006,

Considérant le bilan quantitatif de l’offre de soins libérale en région Bourgogne,26

Considérant les orientations de la mission régionale de santé de Bourgogne relative à la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux en région Bourgogne,

ARRETENT

Article 1er : L’article 1 de l’arrêté ARHB-URCAMB/2007 n° 1 visé c i-dessus est modifié comme suit :

Les dix-sept zones rurales ou urbaines en région Bourgogne prévues à l’article L162- 47 du Code de la Sécurité Sociale qui peuvent justifier l’institution des dispositifs prévus à l’article L162-14-1 du Code de la Sécurité Sociale d’aide à l’installation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé sont déterminées comme suit :

Département de la Côte d’Or :

- Zone 1 : canton de Laignes

- Zone 2 : cantons de Aignay le Duc, Recey sur Ource, Montigny sur Aube

- Zone 3 : cantons de Bligny sur Ouche et de Nolay

Département de la Nièvre :

- Zone 4 : canton de Luzy

- Zone 5: cantons de Decize et Dornes

- Zone 6 : canton d’Imphy

- Zone 7 : canton de Pouilly sur Loire

- Zone 8 : canton de Clamecy

- Zone 9 : cantons de Montsauche les Settons et de Lormes

Département de la Saône et Loire :

- Zone 10 : canton de Digoin,

- Zone 11 : canton de Bourbon Lancy

- Zone 12 : cantons de Montret et Louhans

- Zone 13 : canton de Toulon sur Arroux

- Zone 14 : cantons de Semur en Brionnais et Marcigny

Département de l’Yonne :

- Zone 15 : canton de Pont sur Yonne

- Zone 16: canton de Villeneuve l’Archevêque

- Zone 17 : canton de Villeneuve sur Yonne

Article 2 : Huit zones fragiles ne pouvant prétendre aux aides destinées aux zones définies à l’article L.162-47 du code de la sécurité sociale mais qui pourront bénéficier d’un accompagnement particulier de la Mission Régionale de Santé sont déterminées comme suit :

Département de la Côte d’Or :

- Zone 1 : canton de Châtillon sur Seine27

Département de la Saône et Loire :

- Zone 2 : canton de Saint Germain du Bois

Département de l’Yonne :

- Zone 3 : cantons de Guillon et Quarré les Tombes

- Zone 4: cantons de Coulanges la Vineuse et Vermenton

- Zone 5 : canton de Bléneau

- Zone 6 : canton d’Aillant sur Tholon

- Zone 7 : canton de Saint Julien du Sault

- Zone 8 : canton de Brienon sur Sur Armançon

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 mars 2007.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bourgogne et de la Préfecture des départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et Loire et de l’Yonne.

Article 5 : Le secrétaire général de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne et les Directeurs des caisses d’assurance maladie de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 15 mars 2007

Pour le directeur de l’ARH de Bourgogne et par le Directeur de l’Union Régionale Délégation, le Secrétaire Général des Caisses d’Assurances Maladie de Bourgogne

Didier JAFFRE Pierre ROUTHIER

Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à titre gracieux, auprès du directeur de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.

ARHB/2007-05-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sou forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier de La Charité sur Loire (Nièvre).

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;28

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de La Charité Sur Loire est fixé, pour l’année 2007, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 695 656 euros (six cent quatre vingt quinze mille six cent cinquante six euros).29

Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 260 427 euros (deux cent soixante mille quatre cent vingt sept euros).

Article 4 : Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 39 558 euros (trente neuf mille cinq cent cinquante huit euros).

Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 939 204 euros (deux millions neuf cent trente neuf mille deux cent quatre euros)

Article 6 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de La Charité Sur Loire, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le directeur et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

ARHB/2007-06-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier de Nevers (Nièvre)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;30

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de Nevers est fixé, pour l’année 2007, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 33 709 724 euros (trente trois millions sept cent neuf mille sept cent vingt quatre euros).

Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 357 350 euros (quatre millions trois cent cinquante sept mille trois cent cinquante euros).

Article 4 : Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 999 053 euros (Un million neuf cent quatre vingt dix neuf mille cinquante trois euros).

Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 755 768 euros (huit millions sept cent cinquante cinq mille sept cent soixante huit euros)

Article 6 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 du code de la sécurité sociale sont fixés à :31

1 636 776 euros (un million six cent trente six mille sept cent soixante seize euros) pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ; 128 352 euros (cent vingt huit mille trois cent cinquante deux euros) pour le forfait annuel relatif l’activité de prélèvements d’organe ;

Article 7 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Nevers, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le Directeur et par délégation,

Le Secrétaire Général

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

ARHB/2007-07-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier de Decize (Nièvre)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des32

établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de Decize est fixé, pour l’année 2007, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 7 441 920 euros (sept millions quatre cent quarante et un mille neuf cent vingt euros).

Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 025 560 euros (un million vingt cinq mille cinq cent soixante euros).

Article 4 : Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 22 395 euros (vingt deux mille trois cent quatre vingt quinze euros).

Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 068 327 euros (un million soixante huit mille trois cent vingt sept euros)

Article 6 : Le montant du forfait annuel mentionné à l’article L.162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à :

635 246 euros (six cent trente cinq mille deux cent quarante six euros) pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ;

Article 7 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Decize, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance33

pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le Directeur et par délégation,

Le Secrétaire Général

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

ARHB/2007-08-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier de Chateau- Chinon (Nièvre)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème34

trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de Château Chinon est fixé, pour l’année 2007, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 792 559 euros (sept cent quatre vingt douze mille cinq cent cinquante neuf euros).

Article 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 687 014 euros (six cent quatre vingt sept mille quatorze euros)

Article 4 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration et Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Château Chinon, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le Directeur et par délégation

Le Secrétaire Général

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

ARHB/2007-09-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier de Clamecy (Nièvre)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;35

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de Clamecy est fixé, pour l’année 2007, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.36

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 3 357 793 euros (trois millions trois cent cinquante sept mille sept cent quatre vingt treize euros).

Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l’article L.162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à :

635 246 euros (six cent trente cinq mille deux cent quarante six euros) pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ;

Article 4 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration et Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Clamecy, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le Directeur et par délégation,

Le Secrétaire Général

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

ARHB/2007-10-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier de Cosne sur Loire (Nièvre)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;37

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou

de forfait annuel du centre hospitalier de Cosne sur Loire est fixé, pour l’année

2007, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33

de loi du18 décembre 2003 susvisée est fixé à 2 352 410 euros (deux millions trois

cent cinquante deux mille quatre cent dix euros).

Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 945 351 euros (neuf cent quarante cinq mille trois cent cinquante et un euros).

Article 4 : Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 217 euros (six mille deux cent dix sept euros).

Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 832 353 euros (un million huit cent trente deux mille trois cent cinquante trois euros)

Article 6 : Le montant du forfait annuel mentionné à l’article L.162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à :38

- 799 940 euros (sept cent quatre vingt dix neuf mille neuf cent quarante euros) pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ;

Article 7 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Cosne sur Loire, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le Directeur et par délégation,

Le Secrétaire Général

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

ARHB/2007-11-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour l'hôpital local de Lormes (Nièvre)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;39

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l’hôpital local de Lormes est fixé, pour l’année 2007, à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 160 688 euros (un million cent soixante mille six cent quatre vingt huit euros).

Article 3 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration et Monsieur le Directeur de l’Hôpital Local de Lormes, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le Directeur et par délégation

Le Secrétaire Général

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

ARHB/2007-12-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre de cure médicale PIGNELIN (Nièvre)40

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE41

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de cure médicale Pignelin est fixé, pour l’année 2007, à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 366 290 euros (trois cent soixante six mille deux cent quatre vingt dix euros).

Article 3 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Madame la Présidente du Conseil d'Administration et Monsieur le Directeur du centre de cure médicale Pignelin, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Le Directeur et par délégation

Le Secrétaire Général

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

ARHB/2007-13-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier spécialisé de La Charité sur Loire (Nièvre)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;42

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier spécialisé de La Charité sur Loire est fixé, pour l’année 2007, à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 021 536 euros (vingt huit millions vingt et un mille cinq cent trente six euros).

Article 3 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration et Monsieur le Directeur du centre hospitalier spécialisé de La Charité sur Loire, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le Directeur et par délégation,

Le Secrétaire Général

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.43

ARHB/2007-14-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier d'Auxerre(Yonne)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et44

les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier d’Auxerre est fixé, pour l’année 2007, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 31 978 113 euros (trente et un millions neuf cent soixante dix huit mille cent treize euros).

Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 273 481 euros (sept millions deux cent soixante treize mille quatre cent quatre vingt un euros).

Article 4 : Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 742 431 euros (un million sept cent quarante deux mille quatre cent trente et un euros).

Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 880 620 euros (quatre millions huit cent quatre vingt mille six cent vingt euros)

Article 6 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

1 808 153 euros (un million huit cent huit mille cent cinquante trois euros) pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ;

316 754 euros (trois cent seize mille sept cent cinquante quatre euros) pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvements d’organe ;

Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Yonne, Monsieur le Président du Conseil d'Administration et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d’Auxerre, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le Directeur et par délégation,

Le Secrétaire Général

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.45

ARHB/2007-15-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier de Sens (Yonne)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et46

les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de Sens est fixé, pour l’année 2007, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 22 360 783 euros (vingt deux millions trois cent soixante mille sept cent quatre vingt trois euros).

Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 756 519 euros (un million sept cent cinquante six mille cinq cent dix neuf euros).

Article 4 : Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 850 362 euros (huit cent cinquante mille trois cent soixante deux euros).

Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 461 707 euros (deux millions quatre cent soixante et un mille sept cent sept euros).

Article 6 : Le montant du forfait annuel mentionné à l’article L.162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 322 287 euros (deux millions trois cent vingt deux mille deux cent quatre vingt sept euros) pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences.

Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Yonne, Madame la Présidente du Conseil d'Administration et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Sens, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le Directeur et par délégation,

Le Secrétaire Général

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

ARHB/2007-16-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier d'Avallon (Yonne)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;47

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier d’Avallon est fixé, pour l’année 2007, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.48

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 4 093 472 euros (quatre millions quatre vingt treize mille quatre cent soixante douze euros).

Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 852 823 euros (huit cent cinquante deux mille huit cent vingt trois euros).

Article 4 : Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 276 euros (treize mille deux cent soixante seize euros).

Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 680 422 euros (deux millions six cent quatre vingt mille quatre cent vingt deux euros).

Article 6 : Le montant du forfait annuel mentionné à l’article L.162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à : 799 940 euros (sept cent quatre vingt dix neuf mille neuf cent quarante euros) pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences.

Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Yonne, Monsieur le Président du Conseil d'Administration et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d’Avallon, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le Directeur et par délégation,

Le Secrétaire Général

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

ARHB/2007-17-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier de Joigny (Yonne)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;49

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de Joigny est fixé, pour l’année 2007, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 4 530 890 euros (quatre millions cinq cent trente mille huit cent quatre vingt dix euros).

Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 917 110 euros (neuf cent dix sept mille cent dix euros).50

Article 4 : Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 55 666 euros (cinquante cinq mille six cent soixante six euros).

Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 199 059 euros (deux millions cent quatre vingt dix neuf mille cinquante neuf euros).

Article 6 : Le montant du forfait annuel mentionné à l’article L.162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à : 1 129 327 euros (un million cent vingt neuf mille trois cent vingt sept euros) pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences.

Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Yonne, Monsieur le Président du Conseil d'Administration et Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Joigny, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le Directeur et par délégation,

Le Secrétaire Général

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

ARHB/2007-18-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier de Tonnerre (Yonne)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;51

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de Tonnerre est fixé, pour l’année 2007, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 4 651 242 euros (quatre millions six cent cinquante et un mille deux cent quarante deux euros).

Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 024 979 euros (un million vingt quatre mille neuf cent soixante dix neuf euros).

Article 4 : Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 381 euros (treize mille trois cent quatre vingt un euros).

Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 207 364 euros (quatre millions deux cent sept mille trois cent soixante quatre euros).

Article 6 : Le montant du forfait annuel mentionné à l’article L.162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à : 799 940 euros (sept cent quatre vingt dix neuf mille neuf cent52

quarante euros) pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences.

Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Yonne, Monsieur le Président du Conseil d'Administration et Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Tonnerre, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le Directeur et par délégation,

Le Secrétaire Général

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

ARHB/2007-19-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre hospitalier spécialisé d'Auxerre (Yonne)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;53

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier spécialisé d’Auxerre est fixé, pour l’année 2007, à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 202 024 euros (trente six millions deux cent deux mille vingt quatre euros).

Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Yonne, Monsieur le Président du Conseil d'Administration et Monsieur le Directeur du centre hospitalier spécialisé d’Auxerre, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le Directeur et par délégation,

Le Secrétaire Général

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.54

ARHB/2007-20-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour l'hôpital local de Villeneuve sur Yonne (Yonne)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;55

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l’hôpital local de Villeneuve sur Yonne est fixé, pour l’année 2007, à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 475 354 euros (un million quatre cent soixante quinze mille trois cent cinquante quatre euros).

Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Yonne, Monsieur le Président du Conseil d'Administration et Madame la Directrice de l’hôpital local de Villeneuve sur Yonne, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le Directeur et par délégation

Le Secrétaire Général

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

ARHB/2007-21-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour La Croix Rouge de Migennes (Yonne)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;56

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la croix rouge de Migennes est fixé, pour l’année 2007, à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 016 998 euros (deux millions seize mille neuf cent quatre vingt dix huit euros).

Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Yonne, Monsieur le Président du Conseil d'Administration et Monsieur le Directeur de la croix rouge de Migennes, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le Directeur et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.57

ARHB/2007-22-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le centre ARMANCON (Yonne)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et58

les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre Armançon est fixé, pour l’année 2007, à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 812 850 euros (un million huit cent douze mille huit cent cinquante euros).

Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Yonne,

Monsieur le Président du Conseil d'Administration et Monsieur le Directeur du centre Armançon, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le Directeur et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

ARHB/2007-23-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le PETIT PIEN (Yonne)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;59

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Petit Pien est fixé, pour l’année 2007, à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 004 069 euros (deux millions quatre mille soixante neuf euros).

Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Yonne,

Monsieur le Président du Conseil d'Administration et Monsieur le Directeur du Petit Pien, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le Directeur et par délégation,

Le Secrétaire Général

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.60

ARHB/2007-24-Arrêté portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le FOYER DES BOISSEAUX (Yonne)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-12, L 162- 22-13, L 162-22-14, L 174-1, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants, R 174- 2, D 162-6 à D 162-8 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ ement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif a u budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembr e 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007 ;

Considérant la circulaire interministérielle n° DGCP /SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et61

les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

ARRETE

Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Foyer des Boisseaux est fixé, pour l’année 2007, à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 845 045 euros (huit cent quarante cinq mille quarante cinq euros).

Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Yonne,

Monsieur le Président du Conseil d'Administration et Monsieur le Directeur du Foyer des Boisseaux, Monsieur le Directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 19 mars 2007

Pour le Directeur et par délégation,

Le Secrétaire Général

Didier JAFFRE

Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d'un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l'établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

3. Direction départementale de l'équipement

3.1. -

2007-DDE-1372-Arrêté n° 2007-DDE-1372 en date du 14 mars 2007 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (DR BT rue de Caqueret) sur la commune de Decize - Affaire SIEEEN n°23.5850 .20.04 - Affaire DEE n° 007020

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté technique du 17 Mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2006 -P-5902 du 20 novembre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,

Vu le dossier présenté par le SIEEEN

sur le territoire de la commune de DECIZE62

Les services suivants ont été consultés pour avis le : 31 Janvier 2007

FRANCE TELECOM

D.R.A.C. de Bourgogne

Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

Agence Territoriale de NEVERS

Mairie de DECIZE

Communauté de Communes du Sud Nivernais

D.D.A.F. de la Nièvre

GAZ DE FRANCE

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :

- Agence Territoriale de Nevers le 08 Février 2007

-Gaz de France le 08 Février 2007

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée de deux mois dans la commune par les soins du maire concerné.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. le Chef de Centre EDF-GDF

- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. le Directeur de France-Télécom

- M. le Maire de DECIZE

- M. le Président du SIEEEN

- Mme le Chef de l'Agence Territoriale de NEVERS

A NEVERS, le 14 mars 2007

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation

Le Chef du Service Sécurité et Prévention des Risques

par intérim,

Signé

Chantal EDIEU63

2007-DDE-1373-Arrêté n° 2007-DDE-1373 en date du 14 mars 2007 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (RBT Chambon) sur la commune de Livry - Affaire SIEEEN n° 24.5891.10.04.0 5 - Affaire DEE n° 007021

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté technique du 17 Mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2006 -P-5902 du 20 novembre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,

Vu le dossier présenté par le SIEEEN

sur le territoire de la commune de LIVRY

Les services suivants ont été consultés pour avis le : 31 Janvier 2007

FRANCE TELECOM

D.R.A.C. de Bourgogne

Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

Agence Territoriale de NEVERS

Mairie de LIVRY

Communauté de Communes du Nivernais-Bourbonnais

D.D.A.F. de la Nièvre

Unité Territoriale de NEVERS SUD NIVERNAIS

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :

- Agence Territoriale de NEVERS le 08 Février 2007

- Unité Territoriale de NEVERS SUD NIVERNAIS le 16 Février 2007

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée de deux mois dans la commune par les soins du maire concerné.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. le Chef de Centre EDF-GDF

- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. le Directeur de France-Télécom64

- M. le Maire de LIVRY

- M. le Président du SIEEEN

- Mme le Chef de l'Agence Territoriale de NEVERS

- M. le Chef de l'Unité Territoriale de NEVERS SUD NIVERNAIS

A NEVERS, le 14 mars 2007

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation

Le Chef du Service Sécurité et Prévention des Risques

par intérim,

Signé

Chantal EDIEU

2007-DDE-1374-Arrêté n° 2007-DDE-1374 en date du 14 mars 2007 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (alimentation électrique et gaz de 15 lots nus - lotissement La Chevalière - tranche 1 - rue du 8 mai 1945) sur la commune de Varennes-Vauzelles - Affaire EDF n° D324/R01250 ex. 53315 - Affaire DEE n° 007022

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté technique du 17 Mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2006 -P-5902 du 20 novembre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,

Vu le dossier présenté par E.D.F.

sur le territoire de la commune de VARENNES VAUZELLES

Les services suivants ont été consultés pour avis le : 31 Janvier 2007

FRANCE TELECOM

D.R.A.C. de Bourgogne

Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

Agence Territoriale de NEVERS

Mairie de VARENNES VAUZELLES

Communauté d'Agglomération de NEVERS

D.D.A.F. de la Nièvre

GAZ DE FRANCE

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :65

- Agence Territoriale de Nevers le 08 Février 2007

- Gaz de France le 15 Février 2007

- Mairie de Varennes Vauzelles le 14 Février 2007

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée de deux mois dans la commune par les soins du maire concerné.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. le Chef de Centre EDF-GDF

- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. le Directeur de France-Télécom

- M. le Maire de VARENNES VAUZELLES

- M. le Président du SIEEEN

- Mme le Chef de l'Agence Territoriale de NEVERS

A NEVERS, le 14 mars 2007

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation

Le Chef du Service Sécurité et Prévention des Risques

par intérim,

Signé

Chantal EDIEU

4. Direction départementale des affaires sanitaires et

sociales

4.1. -

Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un agent chef de 2ème catégorie - spécialité blanchisserie, entretien textile

Un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un agent chef (spécialité blanchisserie, entretien textile) est organisé au Centre Hospitalier de Decize, en application de l'article 4 alinéa 1 du décret n° 91-45 du 14 ja nvier 1991modifié portant statuts particuliers des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.

Peuvent faire acte de candidature, en application de l'article 4 alinéa 1 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires titulaires des corps de contremaîtres, maîtres ouvriers, agents techniques d'entretien, chefs de garage et conducteurs ambulanciers des établissements mentionnés l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

Les contremaîtres doivent justifier d'un an d'ancienneté dans ce corps. Les maîtres ouvriers, agents techniques d'entretien, chefs de garage et conducteurs ambulanciers doivent justifier de trois ans d'ancienneté dans leurs corps respectifs.66

Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves, par écrit, à la Direction du Centre Hospitalier – 74 Route de Moulins - 58302 DECIZE Cedex – Tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier sont à demander au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Decize.

2007-DDASS-916bis-Arrêté de retrait de la décision relative à la prise en charge des frais d'hébergement de Monsieur LLERENA Robert au foyer logement résidence Caffet à St Amand-en-Puisaye à compter du 1er novembre 2004.

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.111-3, L.122-1, L.121-7 (1° , 4° et 5° ),

VU la demande d’aide sociale formulée le 25 janvier 2006 par l’UDAF de la Nièvre,

VU la notification de décision de la commission d’aide sociale en date du 28 septembre 2006,

CONSIDERANT que le Conseil Général de la Nièvre précise dans son courrier du 25 février 2005 que Monsieur LLERENA Robert conserve son domicile de secours dans le Cher,

CONSIDERANT que le Conseil Général, Direction Adjointe des Solidarités et de la Cohésion Sociale du Cher précise dans son courrier du 6 avril 2005 que l’intéressé a son domicile de secours dans le Cher,

CONSIDERANT que la MDPH n’a pas encore notifié la demande de la dérogation d’âge pour son admission au foyer logement,

CONSIDERANT que la commission d’admission à l’aide sociale de la Nièvre a accordé à tort la demande d’aide sociale,

SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ,

Article 1er : la décision d’admission pour la prise en charge des frais d’hébergement de Monsieur LLERENA Robert au titre de l’aide sociale Etat, au foyer logement Résidence Caffet à SAINT AMAND EN PUISAYE est retirée compte tenu de la compétence du Conseil Général du Cher attestée par le courrier du 6 avril 2005 .

Article 2 : les dépenses d’aide sociale sont à la charge du Département dans lequel le bénéficiaire a son domicile de secours, en application de l’article L121-1 du CAF.

Article 3 : VOIES DE RECOURS

La présente décision est susceptible d’appel devant la Commission Départementale d’Aide Sociale dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Cet appel doit être adressé au Secrétariat de la Commission Départementale d’Aide sociale :

Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales - Maison des Affaires Sociales et de l’Emploi - 11, rue Pierre Emile Gaspard - Case 49 - 58019 NEVERS CEDEX67

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 20 février 2007

Pour le Préfet,

Et par délégation

Maureen MAZAR

Avis de concours sur titres de masseur kinésithérapeute au Centre Hospitalier Intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard (21).

Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard (Côte d’Or), dans les conditions fixées à l’article 7 du décret n° 89-609 du 1 er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la Fonction Publique Hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de Masseurs Kinésithérapeutes, vacants dans cet établissement.

Peuvent être admis à concourir :

les candidats titulaires du diplôme d’état de masseur kinésithérapeute

Le concours est ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus le 1er janvier de l’année du concours.Cette limite d’âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les lettres de candidature accompagnées impérativement :

d’un curriculum vitae,

de la photocopie des diplômes ou certificats.

doivent être envoyées au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de parution du présent avis au recueil des actes administratifs (le cachet de la poste faisant foi), UNIQUEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines

du Centre Hospitalier Intercommunal

de Châtillon-sur-Seine et de Montbard

B. P. 80

21506 MONTBARD CEDEX

Avis de concours sur titres d'ergothérapeute au Centre Hospitalier Intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard (21).

Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard (Côte d’Or), dans les conditions fixées à l’article 7 du décret n° 89-609 du 1 er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la Fonction Publique Hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d’Ergothérapeute, vacant dans cet établissement.

Peuvent être admis à concourir :68

les candidats titulaires du diplôme d’état d’ergothérapeute

Le concours est ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus le 1er janvier de l’année du concours.Cette limite d’âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les lettres de candidature accompagnées impérativement :

d’un curriculum vitae,

de la photocopie des diplômes ou certificats.

doivent être envoyées au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de parution du présent avis au recueil des actes administratifs (le cachet de la poste faisant foi), UNIQUEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines

du Centre Hospitalier Intercommunal

de Châtillon-sur-Seine et de Montbard

B. P. 80

21506 MONTBARD CEDEX

Avis de recrutement interne sans concours d'un Agent d'Entretien Qualifié (grade unique du corps des agents d'entretien décret 2006-224 du 24/02/2006)à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Saint Benin d'Azy.

L’E.H.P.A.D. de SAINT BENIN D’AZY (Nièvre) organise un recrutement sans concours pour la recherche d’un Agent d'Entretien Qualifié, option "CUISINE" (grade unique du corps des agents des entretiens (décret n° 2006-224 du 24/02/2 006) -

Cette sélection est organisée en application du décret n° 91-45 du 14/01/1991 modifié, portant statuts particuliers des Agents d’Entretien Qualifiés de la fonction publique hospitalière.

La sélection des candidats est effectuée sur liste d'aptitude par une commission qui se réunit en application de l'article 48 du décret précité.

Les candidatures doivent parvenir, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai de deux mois à partir de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs, à Madame la Directrice de l’E.H.P.A.D. de Saint Benin d’Azy - 7 rue des écoles 58 270 SAINT BENIN D’AZY, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.

Avis de recrutement par concours externe sur titres d'un(e) Aide Soignante (A.S.) / Aide Médico-psychologique (AMP) à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Saint Benin d'Azy.

L’E.H.P.A.D. de SAINT BENIN D’AZY (Nièvre) organise un concours externe sur titres pour le recrutement d’un (e) Aide Soignante / Aide Médico - Psychologique. Ce concours est organisé en application du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers du corps des Aides Soignantes et Aides Médico - Psychologiques de la Fonction Publique Hospitalière.69

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Aide Soignante / d'Aide Médico - Psychologique délivré par le ministère de la Santé.

Les candidatures doivent parvenir, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai de deux mois à partir de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs, à Madame la Directrice de l’E.H.P.A.D. de Saint Benin d’Azy - 7 rue des écoles 58270 SAINT BENIN D’AZY, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.

Avis de recrutement interne sans concours d'un Agent des Services Hospitaliers Qualifiés à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Saint Benin d'Azy.

L’E.H.P.A.D. de SAINT BENIN D’AZY (Nièvre) organise un recrutement sans concours pour la recherche d’un Agent des Services Hospitalier Qualifié (grade unique du corps des agents des services hospitaliers qualifiés (décret n° 2006 -224 du 24/02/2006) - Cette sélection est organisée en application du décret n° 89-241 du 18/04/1989, portant statuts particuliers des Services Hospitaliers Qualifiés de la fonction publique hospitalière. La sélection des candidats est effectuée sur liste d'aptitude par une commission qui se réunit en application de l'article 13 du décret précité.

Les candidatures doivent parvenir, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai de deux mois à partir de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs, à Madame la Directrice de l’E.H.P.A.D. de Saint Benin d’Azy - 7 rue des écoles 58 270 SAINT BENIN D’AZY, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.

Avis de recrutement par concours externe sur titres de deux (2) infirmiers (ères) à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes à Saint Benin d'Azy.

L’E.H.P.A.D de SAINT BENIN D’AZY (Nièvre) organise un concours externe sur titres pour le recrutement de deux Infirmiers (ères) Diplômé(e)s d’Etat de la Fonction Publique Hospitalière.

Ce concours est organisé en application de l’article 2 du décret n° 88-1077 du 30/11/1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière. Ce concours est ouvert à tous les candidats sans limite d’âge, conformément aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur.

Peuvent être admis à concourir, les candidats titulaires soit du diplôme d’Etat d’infirmier, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique.

Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste des titres de qualification admis comme équivalents.

Les dossiers de candidature sont à adresser, dans un délai de deux mois à partir de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice de l’E.H.P.A.D. de Saint Benin d’Azy - 7 rue des écoles 58 270 SAINT BENIN D’AZY.70

D 07-207/DDASS-2007-1587-Arrêté n° D-207/n° DDASS-200 7-1587 du 22 mars 2007 portant modification de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)"ARPAGE St Genest" à NEVERS gérée par l'Association de Résidences Pour Personnes Agées Dépendantes (ARPAD)

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la Santé Publique ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, c omplétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;

Vu l’arrêté n° D 02-1122-Conseil Général et 2002-DD ASS-1851 du 4 juin 2002 autorisant la création d’une Maison d’Accueil pour Personnes Agées Dépendantes de 89 places à Nevers par l’association des Résidences pour Personnes âgées (AREPA) ;

Vu l’arrêté n° D 05-893-Conseil Général et 05-DDASS -2530 du 16 août 2005 portant transfert d’autorisation de création d’une Maison d’Accueil pour personnes âgées à Nevers, de l’Association des Résidences pour Personnes Agées (AREPA) à l’Association des Résidences pour Personnes Agées Dépendantes (ARPAD) ;

Vu le dossier présenté par Monsieur le Directeur de l’EHPAD « ARPAGE St Genest » à Nevers, tendant à la transformation de 2 lits d’hébergement à temps complet en 2 lits d’hébergement temporaire pour Personnes Agées dépendantes psychiques ;

CONSIDERANT que ce projet s’inscrit dans la logique du maintien à domicile des personnes âgées ;

CONSIDERANT que la transformation sollicitée correspond aux objectifs du schéma gérontologique ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Monsieur le Directeur de la Solidarité,

Article 1er : l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « ARPAGE St Genest » à Nevers, est autorisé à transformer, 2 lits d’hébergement à temps complet en 2 lits d’accueil temporaire pour Personnes Agées dépendantes psychiques. La capacité totale de l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) est ainsi constituée de 89 lits dont 2 dédiés à l’hébergement temporaire.71

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratif de Département de la Nièvre et de la Préfecture de la Nièvre.

Il sera affiché dans les quinze jours de sa notification et pour une durée d’un mois, à la Préfecture de la Nièvre, à l’Hôtel du Département de la Nièvre, ainsi qu’à la Mairie de Nevers.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible :

d’un recours gracieux auprès du Préfet et du Président du Conseil Général, dans un délai de deux mois après la date de notification ;

d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue Assas – 21000 DIJON

- dans un délai de 2 mois après la date de notification

- ou dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.

Article 4 :Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur de la Solidarité, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 22 mars 2007

Le Préfet,

Signé François BURDEYRON

Le Président du Conseil Général ,

Signé Marcel CHARMANT

5. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la

formation professionnelle

5.1. -

2007-DDTEFP-1067-Arrêté n° 2007-DDTEFP-1067 portant dérogation à la durée initiale des conventions de Contrats d'Avenir

VU La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programma tion pour la cohésion sociale ;

VU La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au d éveloppement des services aux personnes et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU L’article L 322-4-11 du Code du Travail relatif au contrat d’avenir qui dispose notamment :

« la convention est conclue pour une durée de deux ans. Elle peut être renouvelée dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l’article L.323-10, la limite de renouvellement peut être de trente six mois.

Par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d’activité professionnelle ou au profil de poste le justifient, le Préfet peut prévoir une durée comprise entre six et vingt-quatre mois. La convention est alors renouvelable deux fois, sa durée totale ne pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l’article L.323-10, cette durée totale ne peut excéder cinq ans » ;72

Vu l’arrêté du préfet de Région en date du 1er avril 2006, qui exclut les bénéficiaires des minima sociaux du bénéfice du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi.

CONSIDERANT qu’il convient de pouvoir adapter la durée initiale du contrat d’avenir à la fois aux besoins des bénéficiaires de minima sociaux et aux caractéristiques des offres émanant des employeurs du secteur non-marchand.

ARRÊTÉ

Article 1 : La durée initiale des conventions de contrat d’avenir pourra être comprise entre six et vingt-quatre mois.

Article 2 : Ces dérogations ne présentent pas un caractère automatique. Il appartiendra à l’ANPE et au Conseil Général de la Nièvre, en tant que prescripteurs du contrat d’avenir, d’apprécier l’opportunité d’y recourir en fonction du diagnostic de la personne et des caractéristiques du poste de travail offert.

Article 3 : L’ANPE et le Conseil Général de la Nièvre informeront l’Etat des conditions d’application du présent arrêté qui remplace l’arrêté n° 2006-DDTEFP-1752 du 25/04/2006.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 07 mars 2007

Le Préfet

François BURDEYRON

2007-DDTEFP-1483-Arrêté 2007-DDTEFP-1483 d'habilitation au titre des chéquiers conseils

VU les articles L 351-24 et R 351-41 et suivants du Code du Travail,

VU la loi n° 97-940 du 16 Octobre 1997 relative au dé veloppement d’activités pour l’Emploi des Jeunes,

VU la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,

VU l’article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

VU le décret n° 97-637 du 31 Mai 1997 relatif à l’aid e à la création ou la reprise d’entreprise,

VU le décret n° 2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l’aide à la création d’entreprise

VU l’arrêté du 12 Janvier 1995 fixant les conditions d’attribution des chéquiers conseils,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,73

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Sont habilités au titre des chéquiers conseil les organismes suivants :

58.07.01 : Association « AGIR & CREER » - Boutique de Gestion 16 rue Jean Desveaux - 58000 NEVERS - Tél.03.86.21.41.71

58.07.02 : SA FIDUCIAL EXPERTISE – Expertise Comptable

pour ses bureaux implantés sur le département de la Nièvre :

12 Rue Lamartine – BP 10077 - 58028 NEVERS – Tél. 03.86.59.01.50

11 Bis Rue de Vauclaix – BP 11 - 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS

Tél. 03 86.84.11.77

Zone Artisanale – Rue Hélène Boucher - BP 05 - 58500 CLAMECY

Tél. 03.86.27.14.81

19 Grande Rue - BP 36 - 58800 CORBIGNY - Tél. 03 86.20.15.81

5/7 Square Gambon – 58200 COSNE SUR LOIRE – Tél. 03.86.28.47.55.

22 Bld Voltaire – BP 12 – 58300 DECIZE - Tél. 03 86.25.24.77

2 Grande Rue – 58400 LA CHARITE-sur-LOIRE – Tél. 03.86.70.09.89

19 Rue Jean Jaurès – 58450 NEUVY SUR LOIRE – Tél.03.86.39.25.90

58.07.03 : SA COGEP - Expert comptable

pour ses bureaux implantés sur le département de la Nièvre :

7 bis bd de la République - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.36.96.70

38 rue Sainte-Anne - BP 8 - 58401 LA CHARITE/LOIRE - Tél. 03 86.69.63.94

31 rue Vieille Route – BP 8 - 58201 COSNE/LOIRE - Tél. 03 86.28.29.23 19 Rue Terreau – 58120 CHATEAU CHINON – Tél. 03.86.85.22.21

58.07.04 : ASSOCIATION de GESTION et de COMPTABILITE de la NIEVRE 9 rue du champ de Foire - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.71.92.63

58.07.05 : Cabinet LECANU MAGNIEZ - Expert comptable

32 avenue Pierre Bérégovoy - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.59.01.76

58.07.06 : CHAUSSAT - Experts comptables

20 Avenue Pierre Bérégovoy - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.57.44.71

58.07.07 : Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre

Place Carnot - BP 438 - 58004 NEVERS Cédex – Tél. 03.86.60.61.62

58.07.08 : Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Nièvre 18 Rue Albert 1er - BP 40 - 58027 NEVERS Cédex - Tél. 03.86.71.80.60

58.07.09 : AUFICOM – Expertise Comptable

38 Rue Franchet d’Espérey – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.59.52.7874

58.07.10 : COMPTAFRANCE – Expertise Comptable – pour ses bureaux implantés dans le département de la Nièvre

Résidence le Régent – 21 Bld Victor Hugo – 58000 NEVERS – Tél.

03.86.36.44.25

ILM Rue Jean Jaurès – 58120 CHATEAU-CHINON – Tél. 03.86.85.11.03

58.07.11 : Cabinet SECAC - Expertise comptable

15, rue de la Chaussade – BP 236 - 58002 NEVERS Cédex – Tél.

03.86.36.91.00

58.07.11 : Société E.T.C. pour ses bureaux implantés dans le département de la Nièvre :

ZI de Saint Eloi – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.61.27.59

Rue Henri Dunant – 58200 COSNE-sur-LOIRE- Tél. 03.86.28.22.89

24 Rue Jules Renard – 58500 CLAMECY – Tél. 03.86.27.25.93

Port des Vignots – 58300 DECIZE – Tél. 03.86.25.45.49

58.07.13 : AC CONSULT – Expertise Comptable

Moulin de Palaizot – 58230 MOUX EN MORVAN – Tél. 03.86.76.05.39. : KPMG SA – Berry Nivernais

72 Rue de Marzy – BP 47 – 58027 NEVERS Cédex – Tél. 03.86.71.64.00

ARTICLE 2 : L'habilitation est accordée pour l’année 2007. Toutefois elle prendra fin, de plein droit et sans préavis, à la date du transfert du dispositif Chéquier Conseil (ordinaire) fixée par convention entre l’Etat et le Conseil Régional de Bourgogne dans le cadre de l’expérimentation quinquennale prévue à l’article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Nevers, le 19 mars 2007

P/Le Préfet et par délégation

P/La Directrice Départementale Travail,

de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Le Directeur adjoint

Christian SERMANTIN

2007-DDTEFP-1484-Arrêté 2007-DDTEFP-1484 d'habilitation au titre des chéquiers conseils EDEN

VU les articles L 351-24 et R 351-41 et suivants du Code du Travail,

VU la loi n° 97-940 du 16 Octobre 1997 relative au dé veloppement d’activités pour l’Emploi des Jeunes,

VU la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,

VU l’article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,75

VU le décret n° 2004-1004 du 23 Septembre 2004 portan t modification de certaines dispositions du Code du Travail relatives à l’aide à la création d’entreprise,

VU la lettre circulaire DGEFP du 18 Octobre 2004,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Sont habilités au titre des chéquiers conseil EDEN les organismes suivants :

58.07.01 : Association AGIR & CREER - Boutique de Gestion

16 rue Jean Desveaux - 58000 NEVERS - Tél.03.86.21.41.71

58.07.02 : SA FIDUCIAL EXPERTISE – Expertise Comptable

pour ses bureaux implantés sur le département de la Nièvre

12 Rue Lamartine – BP 10077 – 58028 NEVERS – Tél. 03.86.59.01.50 11 Bis rue de Vauclaix – BP 11 – 58110 CHATILLON en BAZOIS

Tél. 03.86.84.11.77

Zone Artisanale – Rue Hélène Boucher – BP 05 – 58500 CLAMECY Tél. 03.86.27.14.81

19 Grande Rue – BP 36 – 58800 CORBIGNY – Tél. 03.86.20.15.81

5/7 Square Gambon – 58200 COSNE SUR LOIRE – Tél. 03.86.28.47.55 22 Bld Voltaire – BP 12 – 58300 DECIZE – Tél. 03.86.25.24.77

2 Grande Rue – 58400 LA CHARITE SUR LOIRE – Tél. 03.86.70.09.89 19 Rue Jean Jaurès – 58450 NEUVY SUR LOIRE – Tél. 03.86.39.25.90

58.07.03 : SA COGEP – Expert Comptable

pour ses bureaux implantés sur le département de la Nièvre :

7 Bis Bld de la République – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.36.96.70

38 Rue Saint Anne – BP 8 – 58041 LA CHARITE SUR LOIRE

Tél. 03.86.69.63.94

31 Rue Vieille Route - BP 8 – 58201 COSNE SUR LOIRE – Tél.

03.86.28.29.23

19 Rue Terreau – 58120 CHATEAU CHINON – Tél. 03.86.85.22.21

58.07.04 : ASSOCIATION de Gestion et de COMPTABILITE de la NIEVRE 9 Rue du Champ de Foire – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.71.92.50

58.07.05 : Cabinet LECANU MAGNIEZ – Expert Comptable

32 Avenue Pierre Bérégovoy – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.59.01.76

58.07.06 : CHAUSSAT – Experts Comptables

20 Avenue Pierre Bérégovoy – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.57.44.71

58.07.07 : Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre

Place Carnot - BP 438 - 58004 NEVERS Cédex - Tél. .03.86.60.61.62

58.07.08 : Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Nièvre 18 Rue Albert 1er - BP 40 - 58027 NEVERS Cédex - Tél. 03.86.71.80.60

58.07.09 : AUFICOM – Expertise Comptable

38 Rue Franchet d’Espérey – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.59.52.7876

58.07.10 : COMPTAFRANCE – Expertise Comptable – pour ses bureaux implantés dans e département de la Nièvre

Résidence le Régent – 21 Bld Victor Hugo – 58000 NEVERS – Tél.

03.86.36.44.25

ILM Rue Jean Jaurès – 58120 Château CHINON – Tél. 03.86.85.11.03

58.07.11 : Cabinet SECAC –Expertise Comptable

15 Rue de la Chaussade – BP 236 – 58002 NEVERS Cédex – Tél.03.86.36.91.00

58.07.12 : Société E.T.C. pour ses bureaux implantés dans le département de la Nièvre ZI de Saint Eloi – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.61.27.59

Rue Henri Dunant – 58200 COSNE SUR LOIRE – Tél. 03.86.28.22.89 24 Rue Jules Renard – 58500 CLAMECY – Tél. 03.86.27.25.93

Port des Vignots – 58300 DECIZE – Tél. 03.86.25.45.49

58.07.13 : AC CONSULT – Expertise Comptable

Moulin de Palaizot – 58230 MOUX EN MORVAN – Tél. 03.86.76.05.39

58.07.14 : KPMG SA – Berry Nivernais

72 Rue de Marzy – BP 47 – 58027 NEVERS Cédex – Tél. 03.86.71.64.00

ARTICLE 2 : L'habilitation est accordée pour l’année 2007. Toutefois elle prendra fin, de plein droit et sans préavis, à la date du transfert du dispositif chéquier conseil (EDEN) fixée par convention entre l’Etat et le Conseil Régional de Bourgogne dans le cadre de l’expérimentation quinquennale prévue à l’article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Nevers, le 19 Mars 2007

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale du Travail,

de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Le Directeur adjoint

Christian SERMANTIN

2007-DDTEFP-1554-Arrêté 2007-DDTEFP-1554 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes

VU le Code du Travail notamment ses articles L 129-1 à L 129-4 et L 129-17 et R 129-1 à R 129-5,

VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l ’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la l iste des activités mentionnées à l’article L 19-1 du code du travail,77

VU la circulaire n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relat ive à l’Agence nationale des services à la personne,

VU les demandes présentées le 2 janvier 2007 et le 13 février 2007 par le Service d’Aide A Domicile de Tannay sollicitant un agrément qualité de service à la personne en qualité de prestataire,

VU l’Avis favorable émis par M. le Président du Conseil Général en date du 6 mars 2007 sur la présente demande d’agrément qualité d’entreprise de services à la personne,

SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

ARRÊTÉ

Article 1 : Le Service d’Aide A Domicile de Tannay 6, rue de la halle – 58190 TANNAY est agréé au sens de l’article L 129-1 susvisé du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.

Article 2 : Le Service d’Aide A Domicile de Tannay est agréé pour intervenir en qualité de :

- prestataire

Article 3 : Le Service d’Aide A Domicile de Tannay est agréé pour la fourniture des prestations suivantes :

- entretien de la maison et travaux ménagers

- préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile - assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.

Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 sous le N° R /210307/A/058/Q/006.

La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 septembre 2012.

Article 5 : Le Service d’Aide A Domicile du canton de Tannay est tenu de produire chaque année avant le 31 janvier un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

Article 6 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire, au Président du Conseil Général, à l’Agence Nationale des Services à la Personne ainsi qu’à l’URSSAF.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 21 mars 2007

P/Le Préfet et par délégation

P/La Directrice Départementale du Travail,78

de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Le Directeur adjoint

Christian SERMANTIN

2007-DDTEFP-1555-Arrêté 2007-DDTEFP-1555 portant agrément qualité d'un organisme de service aux personnes

VU le Code du Travail notamment ses articles L 129-1 à L 129-4 et L 129-17 et R 129-1 à R 129-5,

VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l ’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la l iste des activités mentionnées à l’article L 19-1 du code du travail,

VU la circulaire n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relat ive à l’Agence nationale des services à la personne,

VU les demandes présentées le 27 septembre 2006 et le 7 février 2007 par l’Association Pour Le Soutien A Domicile du Canton de Lormes sollicitant un agrément qualité de service à la personne en qualité de prestataire.

VU l’Avis favorable émis par M. le Président du Conseil Général en date du 6 mars 2007 sur la présente demande d’agrément qualité d’entreprise de services à la personne.

SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

ARRÊTÉ

Article 1 : L’ Association Pour Le Soutien A Domicile - Quartier Henri Bachelin 58140 LORMES est agréée au sens de l’article L 129-1 susvisé du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.

Article 2 : L’Association Pour Le Soutien A Domicile du Canton de Lormes est agréée pour intervenir en qualité de :

prestataire

Article 3 : L’ Association Pour Le Soutien A Domicile du Canton de Lormes est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :

entretien de la maison et travaux ménagers

préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes assistance administrative à domicile

aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.79

Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 sous le N° R /210307/A/058/Q/007.

La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 septembre 2012.

Article 5 : L’Association Pour Le Soutien A Domicile du Canton de Lormes est tenue de produire chaque année avant le 31 janvier un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

Article 6 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire, au Président du Conseil Général, à l’Agence Nationale des Services à la Personne ainsi qu’à l’URSSAF.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 21 mars 2007

P/Le Préfet et par délégation

P/La Directrice Départementale du Travail,

de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Le Directeur adjoint

Christian SERMANTIN

2007-DDTEFP-1626-Arrêté 2007-DDTEFP-1626 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes

VU le Code du Travail notamment ses articles L 129-1 à L 129-4 et L 129-17 et R 129-1 à R 129-5,

VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l ’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la l iste des activités mentionnées à l’article L 19-1 du code du travail,

VU la circulaire n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relat ive à l’Agence nationale des services à la personne,

VU la demande présentée le 28 février 2007 par le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE de Nevers sollicitant un agrément simple de service à la personne en qualité de prestataire.

SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

ARRÊTÉ

Article 1 : Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - 5, rue de la Basilique 58000 NEVERS est agréé au sens de l’article L 129-1 susvisé du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.80

Article 2 : Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE est agréé pour intervenir en qualité de :

prestataire

Article 3 : Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE est agréé pour la fourniture des prestations suivantes :

Livraison de repas à domicile.

Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 sous le N° R/260307/P/058/S/008.

La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 septembre 2011.

Article 5 : Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE est tenu de produire chaque année avant le 31 janvier un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

Article 6 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire, à l’Agence Nationale des Services à la Personne ainsi qu’à l’URSSAF.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 26 mars 2007

P/Le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale du Travail,

de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Françoise Buffet

2007-DDTEFP-1637-Arrêté 2007-DDTEFP-1637 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes

VU le Code du Travail notamment ses articles L 129-1 à L 129-4 et L 129-17 et R 129-1 à R 129-5,

VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l ’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la l iste des activités mentionnées à l’article L 19-1 du code du travail,

VU la circulaire n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relat ive à l’Agence nationale des services à la personne,

VU la demande présentée le 5 février 2007 par Monsieur Jean-Luc RACHEL J-L MULTISERVICES sollicitant un agrément simple de service à la personne en qualité de prestataire,81

SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

ARRÊTÉ

Article 1 : L’entreprise J-L MULTISERVICES – L’usage Sougy sur Loire 58300 Decize est agréée au sens de l’article L 129-1 susvisé du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.

Article 2 : L’entreprise J-L MULTISERVICES est agréée pour intervenir en qualité de :

prestataire

Article 3 : L’entreprise J-L MULTISERVICES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :

Petits travaux de jardinage

Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».

Entretien de la maison et travaux ménagers

Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans du 26 mars 2007 au 25 mars 2012 sous le N° N/26/03/07F/058/S/009

La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 25 décembre 2011.

Article 5 : L’entreprise J-L MULTISERVICES est tenue de produire chaque année avant le 31 janvier un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

Article 6 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire, à l’Agence Nationale des Services à la Personne ainsi qu’à l’URSSAF.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 26 mars 2007

P/Le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale du Travail,

de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Françoise Buffet