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Document publié le Jeudi 1 janvier 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 02janvier2004)
Thèmes du document : Vieillesse, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE
DU 02 JANVIER 2004
Sommaire
1. Préfecture _____________________________________________________ 8
1.1. cabinet ____________________________________________________________ 8 2003-P5071-arrêté portant autorisation de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux transports d'eau potable _________________________________________ 8 2003-P-5062bis-arrêté portant déclaration de l'eau des communes de NEVERS, VARENNES- VAUZELLES, MARZY et SERMOISE impropre à la consommation _______________________ 8 2003-P-5118-Arrêté portant déclaration de la qualité de l'eau servant à la consommation humaine, dans les communes de NEVERS, VARENNES-VAUZELLES, MARZY et SERMOISE-SUR-LOIRE (habitations situées sur la RD 13)__________________________________________________ 9
1.2. direction de la réglementation et des collectivités locales ________________ 10 2003-P-4962-Arrêté portant transformation du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre (SIEEN) en syndicat mixte à compétences optionnelles, changement de nom du syndicat et adoption de nouveaux statuts__________________________________ 10 2003-P-5017-Arrêté relatif à l'utilisation du reliquat des surtaxes locales temporaires perçues pour la rénovation de la gare SNCF de la Charité-sur-Loire_________________________________ 18 2003-P-4224-Arrêté portant autorisation de fonctionnement de la SARL "SP 45" dont le siège est situé à NEVERS, 10, rue François Mitterrand. _______________________________________ 19
1.3. direction des actions interministérielles _______________________________ 20 2003-P-4822-arrêté autorisant l'Etat à occuper temporairement les terrains nécessaires à la mise en oeuvre des travaux préparatoires sur le territoire de la commune d'Imphy et Sauvigny-les-Bois dans le cadre du projet de la déviation de la RN 81 ___________________________________ 20 2003-P-4823-arrêté portant ouverture d'enquête publique relative au projet de création d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)sur le territoire de la commune de La Charité sur Loire_________________________________________________ 21 2003-P-4957-arrêté autorisant l'Etat à occuper temporairement les terrains nécessaires aux travaux de fouilles archéologiques préventives phase 2 sur le territoire des communes de Imphy, Sauvigny-les-Bois et Saint-Ouen-sur-Loire dans le cadre du projet de déviation de la RN 81 __ 22 2003-4859-ARRETE accordant délégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en oeuvre du plan Loire Grandeur Nature. _ 23 2003-P-4068-Arrêté portant sursis à statuer à la demande de transfert et d'extension des activités de la société REGAIN ECOPLAST sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT ___ 24 2003/P/4330-arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de la Charité/L. Varennes-les-Narcy, Mesves/L.,Bulcy,Pouilly/L.,St- Andelain, ST-Martin/Nohain, Cosne/L., Chevenon, Sauvigny-Les-Bois,Imphy, Saint-Eloi, Neuville- les-Decize, Fleury/L., Dornes, Luthenay-Uxeloup, St-Seine ____________________________ 25 2003-P-4965-arrêté portant autorisation de construction d'une station d'épuration et du rejet correspondant sur le territoire de la commune de Billy-Chevannes, au titre de l'article L.214-2 du code de l'environnement. _______________________________________________________ 27 2003-P-4970-Arrêté relatif à la fixation des dates des soldes d'hiver 2004 _________________ 33 2003-p-4357 bis-ARRETE portant délégation de signature à Mmes et MM. les directeurs, chefs de service, chefs de bureau et chefs de section de la préfecture. ________________________ 34 2003-p-4356 bis-ARRETE portant délégation de signature à Mme Hélène PEYROCHE, directrice des actions interministérielles, directrice de la réglementation et des collectivités locales par intérim. _____________________________________________________________________ 36 2003-p-4982-ARRETE portant autorisation de prise de possession par l'Etat de la propriété de biens vacants et sans maître situés sur la commune de SAINT-LEGER-de-FOUGERET _____ 38 2003-P-5079-arrêté modifiant l'autorisation de construction d'une station d'épuration et du rejet correspondant sur le territoire de la commune de Guérigny, au titre de l'article L214-2 du code de l'environnement _______________________________________________________________ 38 2003-p-5097-ARRETE portant autorisation de prise de possession par l'Etat, de la propriété de biens vacants et sans maître situés sur la commune d'Aunay-en-Bazois __________________ 40 2
2003-p-5188-ARRETE portant délégation de signature à Mme Fabienne BOURDAIS, directrice départementale de la jeunesse et des sports de la Nièvre______________________________ 41
1.4. sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire_____________________________ 43 2003-SPCOSNE-232-arrêté autorisant Mme Couespel - Hugotte à organiser une vente au déballage le dimanche 8 février 2004 à Prémery _____________________________________ 43 2003-SPCOSNE-233-arrêté autorisant Mme Couespel - Hugotte à organiser une vente au déballage le dimanche 8 février 2004 à Prémery _____________________________________ 44 2003-SPCOSNE-231-arrêté portant ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de création de logement sur le territoire de la commune de Saint- Martin-sur-Nohain _____________________________________________________________ 44 2003-SPCOSNE-234-arrêté autorisant Madame LUSEEDA Corinne à organiser une vente au déballage du lundi 15 au samedi 27 décembre 2003 __________________________________ 47
2. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne ________________ 48 2003-ARHB-DRAS-10-Arrêté établissant le bilan de la carte sanitaire M.C.O. préalable à la période de dépôt des dossiers du 1er janvier au 29 février 2004. ________________________ 48 2003-ARHB-DRASS-11-Arrêté établissant le bilan de la carte sanitaire de psychiatrie préalable à la période de dépôt des dossiers du 1er janvier au 29 février 2004. ______________________ 50 2003-ARHB-DRASS-12-Arrêté établissant le bilan de la carte sanitaire Soins de suite et de réadaptation (hors rééducation fonctionnelle) préalable à la période de dépôt des dossiers du 1er janvier au 29 février 2004. ______________________________________________________ 55
3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt________________ 58
3.1. Service gestion de l'espace__________________________________________ 58 2003-DDAF-5001-arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe la nuit __________ 58 2003-DDAF-4047 bis-arrêté fixant les modalités de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce phalocrocorax carbo sinensis (grand cormoran) pour la saison d'hivernage 2003-2004 _______ 59 2003-DDAF-4996-arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de chasses particulières et de battues administratives de dispersion et de destruction de sangliers au sein de la réserve naturelle du val de Loire au cours des saisons de chasse 2003-2004 et 2004-2005 _________________ 61
4. Direction départementale de l'équipement __________________________ 65
4.1. Service infrastructures routières et transports __________________________ 65 DDE/2003/4963-Arrêté n° DDE/2003/4963 en date du 27 Novembre 2003 autorisant l'exécution des travaux d'électricité relatifs à la mise en conformité HTA suite à la construction chez Monsieur Jollivot et chez Monsieur Vallet - lieu-dit "Les Loges" sur la commune de Luthenay-Uxeloup - Affaire EDF n° 23499 - DEE n° 003392 _________________ ____________________________ 65
5. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales ___________ 66
5.1. Service établissements de santé et personnes agées ____________________ 66 ARHB/DDASS58/2003-54-arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-54 du 21 novembre 2003 modifiant l'arrêté n°ARHB/DDASS58/2003-07 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité _________ 66 préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre hospitalier de cosne-cours-sur-loire ______ 67 ARHB/DDASS58/2003-55-arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-55 du 21 novembre 2003 modifiant l'arrêté n°ARHB/DDASS58/2003-06 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du centre hospitalier de la charité-sur-loire ______________________ 68 2003-DDASS-4327-Arrêté n° 2003-DDASS-4327 en date du 14 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4127 du 30 octobre 2003 portant fixat ion pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile pour personnes âgées de l'association de maintien à domicile du canton de Clamecy _________________________________________ 70 2003-DDASS-4301-Arrêté n° 2003-DDASS-4301 en date du 13 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4131 du 30 octobre 2003 portant fixat ion pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Decize, géré par l'association Les Minimes ___________________________________________________________________________ 72 2003-DDASS-4302-Arrêté n° 2003-DDASS-4302 en date du 13 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4126 en date du 30 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 des forfaits 3
global annuel et journalier du service de soins à domicile du centre communal d'action sociale de Nevers ______________________________________________________________________ 73 2003-DDASS-4303-Arrêté n° 2003-DDASS-4303 en date du 13 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4132 du 30 octobre 2003 portant fixat ion pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Château-Chinon géré par l'association Château-Chinonaise ___________________________________________________________ 74 ARHB/DDASS58/2003-57-Arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-5 7 en date du 26 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-02 du 23 ja nvier 2003 modifié modifié portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité-sur-Loire _______________________________________ 75 ARHB/DDASS58/2003-56-Arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-5 6 en date du 26 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-03 du 23 ja nvier 2003 modifié modifié portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du centre hospitalier de Clamecy _________ 76 2003-DDASS-4886-Arrêté n° 2003-DDASS-4886 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4154 du 31 octobre 2003 portant fixat ion pour l'année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la maison de retraite du centre hospitalier de Clamecy __________________________________________________________________ 78 2003-DDASS-4887-Arrêté n° 2003-DDASS-4887 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-3027 du 13 octobre 2003 portant fixat ion pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison de retraite du centre de long séjour de Luzy_________________ 80 2003-DDASS-4888-Arrêté n° 2003-DDASS-4888 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-3025 du 13 octobre 2003 portant fixat ion pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison de retraite du centre hospitalier de Nevers __________________ 81 2003-DDASS-4889-Arrêté n° 2003-DDASS-4889 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-3026 du 13 octobre 2003 portant fixat ion pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison de retraite du centre hospitalier de Chateau-Chinon __________ 82 2003-DDASS-4886-Arrêté n° 2003-DDASS-4886 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4154 du 31 octobre 2003 portant fixat ion pour l'année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la maison de retraite du centre hospitalier de Clamecy __________________________________________________________________ 83 2003-DDASS-4887-Arrêté n° 2003-DDASS-4887 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-3027 du 13 octobre 2003 portant fixat ion pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison de retraite du centre de long séjour de Luzy_________________ 85 2003-DDASS-4888-Arrêté n° 2003-DDASS-4888 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-3025 du 13 octobre 2003 portant fixat ion pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison de retraite du centre hospitalier de Nevers __________________ 86 2003-DDASS-4889-Arrêté n° 2003-DDASS-4889 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-3026 du 13 octobre 2003 portant fixat ion pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison de retraite du centre hospitalier de Château Chinon __________ 88 2003-DDASS-4890-Arrêté n° 2003-DDASS-4890 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4117 en date du 30 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la maison de retraite de l'oeuvre hospitalière de Corbigny ________________________________________________________ 89 ARHB/DDASS58/2003-58-Arrêté n°ARHB/DDASS58/2003-58 du 27 novembre 2003 modifiant l'arrêté n°ARHB/DDASS58/2003-05 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre hospitalier de Decize ______________________________ 90 2003-DDASS-4891-Arrêté n° 2003-DDASS-4891 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4119 en date du 30 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 du forfait global de soins de la résidence médicalisée "Pierre Bérégovoy" à Imphy __________________ 92 2003-DDASS-4892-Arrêté n° 2003-DDASS-4892 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4118 en date du 30 octobre 2003 porta nt fixation pour l'anné 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la maison de retraite de la Charité sur Loire gérée par le comité des oeuvres sociales des anciens combattants ______________________ 93 2003-DDASS-4893-Arrêté n° 2003-DDASS-4893 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n0 2003-DDASS-4121 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global de soins de la maison d'accueil rural pour personnes âgées de Millay _______________ 95 2003-DDASS-4894-Arrêté n° 2003-DDASS-4894 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4122 en date du 30 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 du forfait 4
global de soins de la maison de retraite de Entrains sur Nohain, gérée par l'association "vie et famille"______________________________________________________________________ 96 2003-DDASS-4895-Arrêté n° 2003-DDASS-4895 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4120 en date du 30 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 du forfait global de soins de la maison de retraite "Foyer Jeanne d'Arc" de Saint Pierre le Moûtier______ 97 2003-DDASS-4896-Arrêté n° 2003-DDASS-4896 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4123 en date du 30 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la maison de retraite tiers temps - Marion de Givry à Nevers _______________________________________________________ 98 2003-DDASS-4897-Arrêté n° 2003-DDASS-4897 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4125 en date du 30 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 du forfait global de soins de la maison de retraite - ma maison - petites soeurs des pauvres - à Nevers _ 99 2003-DDASS-4898-Arrêté n° 2003-DDASS-4898 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4124 en date u 30 octobre 2003 portan t fixation pour l'année 2003 du forfait global de soins de la maison de retraite - notre dams de la providence - à Varennes-Vauzelles 100 2003-DDASS-4899-Arrêté n° 2003-DDASS-4899 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4156 en date du 31 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 du forfait global de soins de la maison de retraite de Varzy ___________________________________ 102 2003-DDASS-4900-Arrêté n° 2003-DDASS-4900 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4155 en date du 31 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la maison de retraite de Cercy la Tour_______________________________________________________________________ 103 2003-DDASS-4880-arrêté n° 2003-DDASS-4880 du 25 nov embre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003- DDASS-3032 du 13 octobre 2003 prtant fixation pour l'année 2003, du forfait global annuel de soins de la maison de retraite, du service de soins à domicile et du forfait journalier du service de soins à domicile du centre de long séjour de Saint-Pierre-Le-Moutier ____________________ 104 2003-DDASS-4901-Arrêté n° 2003-DDASS-4901 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4114 en date du 30 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel des soins courants de la maison de retraite de Achun ____________________ 106 2003-DDASS-4902-Arrêté n° 2003-DDASS-4902 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4115 en date du 30 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison de retraite de Moulins Engilbert ____________________ 107 2003-DDASS-4883-arrêté n° 2003-DDASS-4883 du 25 no vembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003- DDASS-3030 du 13 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003, du forfait global annuel de la maison de retraite du centre hospitalier de Decize___________________________________ 108 2003-DDASS-4903-Arrêté n° 2003-DDASS-4903 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4111 en date du 30 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la maison de retraite de Saint Benin d'Azy _________________________________________________________________ 109 2003-DDASS-4882-arrêté n° 2003-DDASS-4882 du 25 nov embre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003- DDASS-3028 du 13 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003, du forfait global annuel de soins de la maison de retraite du centre hospitalier de La Charité-Sur-Loire_______________ 111 2003-DDASS-4904-Arrêté n° 2003-DDASS-4904 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4116 en date du 30 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la résidence médicalisée pour personnes âgées "Daniel Benoist" de Nevers gérée par le centre communal d'action sociale de Nevers_______________________ 112 2003-DDASS-4905-Arrêté n° 2003-DDASS-4905 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4113 en date du 30 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes "Henri Marsaudon" à Varennes Vauzelles gérée par le centre communal d'action sociale de Varennes Vauzelles___________________________________________________________________ 113 2003-DDASS-4905-Arrêté n° 2003-DDASS-4905 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4113 en date du 30 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes "Henri Marsaudon" à Varennes- Vauzelles gérée par le centre communal d'action sociale de Varennes Vauzelles___________________________________________________________________ 115 2003-DDASS-4906-Arrêté n° 2003-DDASS-4906 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4112 en date du 30 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison de retraite de Donzy _____________________________ 116 5
2003-DDASS-4907-Arrêté n° 2003-DDASS-4907 en date du 25 novembre 2003 portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Châtillon en Bazois géré par le centre social de Châtillon en Bazois_____________________ 117 2003-DDASS-4908-Arrêté n° 2003-DDASS-4908 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4133 en date du 30 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile pour personnes âgées et handicapées de Nevers-Saint Exupéry, géré par l'association intercommunale de services de soins d'aide à domicile ____________________________________________________________________ 118 2003-DDASS-4909-Arrêté n° 2003-DDASS-4909 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4129 en date du 30 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Imphy, géré par l'association de gestion de la maison d'accueil pour personnes âgées d'Imphy _________________________ 119 2003-DDASS-4910-Arrêté n° 2003-DDASS-4910 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4134 en date du 30 octobre 2003 portan t fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Pouilly sur Loire, géré par l'association du centre social du canton de Pouilly sur Loire ___________________________ 121 2003-DDASS-4911-Arrêté n° 2003-DDASS-4911 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4127 du 30 octobre 2003 modifié porta nt fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile pour personnes âgées de l'association de maintien à domicile du canton de Clamecy ______________________________________ 122 2003-DDASS-4912-Arrêté n° 2003-DDASS-4912 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4130 en date du 30 octobre 2003 porta nt fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Moulins Engilbert géré par le centre social de Moulins-Engilbert et ses environs ________________________________________ 123 2003-DDASS-4913-Arrêté n° 2003-DDASS-4913 en date du 25 novembre 2003 portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier des services de soins à domicile pour personnes âgées détenus par la Croix Rouge Française de la Nièvre ___________________ 124 2003-DDASS-4884-arrêté n° 2003-DDASS-4884 du 25 nov embre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003- DDASS-3031 du 13 octobre 2003 modifi portant fixation pour l'année 2003, du forfait global annuel de soins de la maison de retraite, du service de soins à domicile et du forfait journalier du service de soins à domicile de l'Hôpital Local de LORMES ____________________________ 125 2003-DDASS-4885-arrêté n° 2003-DDASS-4885 du 25 nov embre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003- DDASS-3029 du 13 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003, du forfait global annuel de la maison de retraite du Centre Hospitalier de Cosne-Cours-Sur-Loire_____________________ 127 2003-DDASS-4914-Arrêté n° 2003-DDASS-4914 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4128 du 30 octobre 2003 portant fixat ion pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Entrains sur Nohain géré par l'association Vie et Famille _______________________________________________________________ 128 2003-DDASS-4915-Arrêté n° 2003-DDASS-4915 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4131 du 30 octobre 2003 modifié porta nt fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Decize géré par l'association Les Minimes____________________________________________________________________ 130 2003-DDASS-4916-Arrêté n° 2003-DDASS-4916 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4135 du 30 octobre 2003 portant fixat ion pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Cosne sur Loire géré par l'association de soins et services à domicile de Cosne sur Loire_____________________________________ 131 2003-DDASS-4917-Arrêté n° 2003-DDASS-4917 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4126 en date du 30 octobre 2003 modif ié portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile du centre communal d'action sociale de Nevers ____________________________________________________________ 132 2003-DDASS-4918-Arrêté n° 2003-DDASS-4918 en date du 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4132 en date du 30 octobre 2003 modif ié portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Château-Chinon géré par l'association Château Chinonaise ________________________________________________ 133 Ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement de 2 ouvriers professionnels spécialisés de la fonction publique hospitalière au Centre hosptitalier de Chateau Chinon ___ 135 Ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'un ouvrier professionnel spécialisé de la fonction publique hospitalière au Centre Hospitalier de Chateau Chinon ____ 135 6
n° 2003.DDASS.4983-arreté n°2003.DDASS.4983 du 28 n ovembre 2003 autorisant Mme Nathalie BOCQUET et M. Christophe BOCQUET à exploiter l'officine de pharmacie dénommée PHARMACIE NIVERNAISE SNC sise 17, rue du COmmerce - 58200 COSNE SUR LOIRE __ 135 2003-DDASS-4981-Arrêté n° 2003-DDASS-4981 en date du 28 novembre 2003 portant autorisation d'ouverture de 6 places de service de soins à domicile pour personnes âgées couvrant les cantons de La Charité sur Loire et Prèmery par l'association ADMR entre Loire et Nièvres ____________________________________________________________________ 137 ARHB/DDASS58/2003-63-Arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-6 3 en date du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-04 du 23 ja nvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du centre hospitalier de Château-Chinon _________ 138 ARHB/DDASS58/2003-65-Arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-6 5 en date du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-01 du 23 ja nvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du centre hospitalier de Nevers _________________ 140 ARHB/DDASS58/2003-64-Arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-6 4 en date du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-03 en date du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du centre hospitalier de Clamecy ________ 142 ARHB/DDASS58/2003-62-Arrêté n°ARHB/DDASS58/2003-62 en date du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-44 du 9 oct obre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de longue durée du centre de long séjour de Luzy ____ 143 ARHB/DDASS58/2003-66-Arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-6 6 en date du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-02 du 23 ja nvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre hospitalier spécialisé de la Charité-sur-Loire _______________________________________ 145 ARHB/DDASS58/2003-67-arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-6 7 du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-43 du 9 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003, du forfait global annuel de soins de longue durée du Centre de Long Séjour de Saint-Pierre-Le- Moutier ____________________________________________________________________ 146 ARHB/DDASS58/2003-68-arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-6 8 du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDAS58/2003-07 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de Cosne-Cours-Sur-Loire ________________ 148 ARHB/DDASS58/2003-69-Arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-6 9 du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-09 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre de Cure Médicale de Pignelin_______________________ 149 ARHB/DDASS58/2003-70-Arrêté n°ARHB/DDASS58/2003-70 du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-08 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations de l'Hôpital Local de Lormes ___________________________________ 151 ARHB/DDASS58/2003-71-Arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-7 1 du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-06 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement(hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de La Charité-Sur-Loire __________________ 153 ARHB/DDASS58/2003-72-Arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-7 2 du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-05 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de Decize _____________________________ 154 ARHB/DDASS58/2003-73-arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-73 du 17 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-06 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de La Charite-Sur-Loire __________________ 156 ARHB/DDASS58/2003-74-arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-74 du 17 décembre 2003 modifiant l'arrêté n°ARHB/DDASS58/2003-08 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations de l'Hôpital Local de LORMES ______________________________ 159
6. Direction des services fiscaux___________________________________ 160 7
6.1. direction ________________________________________________________ 160 Conseils aux Maires - Mémento de janvier 2004 ____________________________________ 160
7. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales _______________ 164 Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un diététicien au centre hospitalier de Paray-le- Monial (Saône et Loire)________________________________________________________ 164 8
1. Préfecture
1.1. cabinet
2003-P5071-arrêté portant autorisation de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux transports d'eau potable
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 82-384 du 10 mai 1982 modifié, rela tif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services organismes publics de l’Etat dans les départements;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2003 déclarant l'eau des communes de Nevers, Varennes-Vauzelles, Marzy et Sermoise impropre à la consommation;
VU l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circuler des véhicules de transports de marchandises;
Considérant que les crues de la Loire ont rendu l'eau impropre à la consommation sur les communes citées dans l'arrêté préfectoral susvisé, il s'avère nécessaire de pouvoir alimenter en eau l'ensemble de la population concernée,
Article 1 : la circulation des véhicules ou ensemble de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport d'eau potable est exceptionnellement autorisée à vide ou en charge à compter du 6 décembre 2003 à 22 heures jusqu'à la remise en service de la station de traitement en eau potable.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de la Nièvre, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 6 décembre 2003
LE PREFET
Patrick PIERRARD
2003-P-5062bis-arrêté portant déclaration de l'eau des communes de NEVERS, VARENNES-VAUZELLES, MARZY et SERMOISE impropre à la consommation
VU l'article L22-15-1 4° du Code Général des collect ivités territoriales ; 9
VU le décret n° 82-384 du 10 mai 1982 modifié, relati f aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services organismes publics de l’Etat dans les départements, ;
VU la crue de la Loire ;
VU les analyses effectuées le 5.12.2003 par la Compagnie Générale des eaux montrant un taux de turbidité de 32.8 NFU faisant apparaître que l'eau est impropre à la consommation ;
Article 1er : L'eau distribuée dans les communes de NEVERS, VARENNES-VAUZELLES, MARZY et SERMOISE (habitations situées sur le RD 13) est déclarée impropre à la consommation humaine jusqu'à nouvel ordre.
Article 2 : Monsieur le Maire de NEVERS, Monsieur le Maire de VARENNES-VAUZELLES, Monsieur le Maire de MARZY, Monsieur le Maire de SERMOISE, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de NEVERS, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant le groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur de la Compagnie Générale des Eaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 5 décembre 2003
LE PREFET
Patrick PIERRARD
2003-P-5118-Arrêté portant déclaration de la qualité de l'eau servant à la consommation humaine, dans les communes de NEVERS, VARENNES- VAUZELLES, MARZY et SERMOISE-SUR-LOIRE (habitations situées sur la RD 13)
VU l'article L22-15-1 4° du Code Général des colle ctivités territoriales ;
VU le décret n° 82-384 du 10 mai 1982 modifié, rela tif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU la crue de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-5062 bis du 5 déc embre 2003 ;
VU la lettre de Madame la Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 11 décembre 2003 annonçant les résultats des analyses pratiquées dans la cadre de la surveillance sanitaire de l'eau servant à l'alimentation humaine des communes de Nevers, Varennes-Vauzelles, Marzy et Sermoise-sur-Loire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
Article 1er : L'arrêté n° 2003-P-062 bis du 5 déce mbre 2003 est abrogé.
L'interdiction de consommer l'eau sur les communes de NEVERS, VARENNES- VAUZELLES, MARZY et SERMOISE-SUR-LOIRE est levé
Article 2 : Messieurs les Maires de NEVERS, MARZY, VARENNES-VAUZELLES et SERMOISE-SUR-LOIRE, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et 10
Sociales, Monsieur le Directeur des Services Vétérinaires, Monsieur le Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant le groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur de la Compagnie Générale des Eaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 11 décembre 2003
LE PREFET
Patrick PIERRARD
1.2. direction de la réglementation et des collectivités locales
2003-P-4962-Arrêté portant transformation du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre (SIEEN) en syndicat mixte à compétences optionnelles, changement de nom du syndicat et adoption de nouveaux statuts
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5212-16, L 5212- 17, L 5721-1 et L 5721-2;
- Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier 1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars 1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayant autorisé la création du syndicat intercommunal d’électricité et d’équipement de la Nièvre et la modification de sa circonscription territoriale ;
- Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autorisé l’extension des attributions du syndicat ;
- Vu la délibération en date du 28 juin 2003 par laquelle le comité syndical du SIEEN adopte les nouveaux statuts du syndicat ;
- Vu le projet de statuts ;
- Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communes et EPCI membres approuvant, à l’unanimité, les nouveaux statuts du SIEEN et les modalités de répartition des sièges au sein du comité syndical ;
- Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
A R R E T E
Article 1er : Le syndicat intercommunal d’électricité et d’équipement de la Nièvre, regroupant les communes et établissements publics ci-après, est transformé en syndicat mixte à compétences optionnelles, régi par les dispositions des articles L 5212-16 et L 5721-2 du code général des collectivités territoriales.
Communes de :
-Fourchambault
-Nevers
Syndicats intercommunaux d’électricité et d’équipement (SIEE) de : 11
-Brinon-sur-Beuvron
-Cercy-la-Tour
-Challuy-Sermoise
-Château-Chinon
-Clamecy
-Corbigny
-Cosne-Tracy-Saint-Père
-Coulanges-Saint-Eloi
-Dornes
-Druy-Parigny
-Guérigny
-La Charité-sur-Loire
-La Puisaye
-La vallée du Nohain
-Luzy
-Mars-sur-Allier
-Montsauche
-Neuvy-sur-Loire
-Saint-Benin-d’Azy
-Saint-Saulge
-Tannay
-Varzy
-Villapourçon
Communauté de communes des Vaux d’Yonne
Syndicat intercommunal des ordures ménagères de La Machine
Syndicat intercommunal de gestion des déchets du Centre Nivernais
Article 2 : Le syndicat prend la dénomination de Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN).
Article 3 : Le syndicat est habilité à exercer les blocs de compétences à caractère optionnel suivants :
Au titre de la distribution d’énergie électrique.
En qualité d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation du réseau de distribution publique d’électricité, le syndicat exerce la compétence mentionnée à l’article L. 2224-31 du C.G.C.T.
A ce titre, il peut procéder à :
La passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement de l’électricité, sur le réseau public de distribution, ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle du réseau public de distribution d’électricité ;
La maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité, soit exercée en direct en tant qu’opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires ;
La réalisation dans le cadre des dispositions de l’article L 2224-34 du CGCT, directement par le syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d’électricité; 12
La représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;
L’organisation de services d’études, administratifs, juridiques et techniques en particulier la mise en place d’un système de gestion et de suivi patrimonial en vue de l’examen pour le compte du syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l’électricité.
Le syndicat en tant qu’autorité organisatrice du service public de distribution d’énergie électrique, bénéficie de la qualité de propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situé sur son territoire dont il est maître d’ouvrage, ainsi que des biens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par les membres et les tiers et nécessaires à l’exercice de sa compétence.
Au titre de la distribution publique du gaz.
Le syndicat exerce, aux lieux et place des membres qui en font la demande, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution de gaz.
A ce titre, il peut procéder à :
La passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public
afférentes à l’acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle du réseau public de distribution de gaz ;
La maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en direct en tant qu’opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires ;
La réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par le syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz ;
La représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;
L’organisation de services d’études, administratifs, juridiques et techniques en particulier la mise en place d’un système de gestion et de suivi patrimonial en vue de l’examen pour le compte du syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public du gaz.
Le syndicat en tant qu’autorité organisatrice du service public de distribution du gaz, bénéficie de la qualité de propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire dont il est maître d’ouvrage, ainsi que des biens de retour de gestion déléguée, et des ouvrages réalisés par les membres et les tiers et nécessaires à l’exercice de sa compétence .
Au titre de la production décentralisée d’électricité
Dans le cadre de la distribution publique d’électricité le syndicat exerce, aux lieux et place des membres qui en font la demande, la compétence d’autorité organisatrice des missions 13
de service public afférentes à la production décentralisée d’électricité et notamment la maîtrise d’ouvrage d’installations de production d’électricité de proximité et exploitation de ces installations, dans les conditions mentionnées à l’article L 2224-33 du Code général des collectivités territoriales.
Le syndicat en tant qu’autorité organisatrice du service public de distribution publique d’électricité, bénéficie de la qualité de propriétaire de l’ensemble des ouvrages situés sur son territoire dont il est maître d’ouvrage, ainsi que des biens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par les membres et les tiers et nécessaires à l’exercice de sa compétence .
Au titre de l’achat d’énergie.
Du fait de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz, le syndicat, pour le compte des membres qui lui auront transféré la compétence, bénéficie du statut de « client éligible » et exerce les activités suivantes :
La négociation et la passation des contrats de fourniture ;
La représentation des intérêts de ses membres et des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs.
Au titre de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse.
Au titre de ce transfert de compétence, le syndicat assure :
La maîtrise d’ouvrage des installations et du mobilier d’éclairage public et de signalisation lumineuse, concernant la voirie publique, l’éclairage de bâtiments publics, les sites, les installations sportives, etc...). Elle concernera plus particulièrement les extensions, les renforcements, les renouvellements, les rénovations, les mises en conformité et les améliorations diverses ;
La maintenance (entretien préventif et curatif), le bon fonctionnement des installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse ainsi que l’achat d’électricité (EP).
Au titre du traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le syndicat organise le traitement des déchets ménagers et assimilés .
A ce titre, le syndicat assure:
La maîtrise d’ouvrage des équipements nécessaires au traitement des déchets ménagers et assimilés ;
La réalisation et la gestion d’équipements ayant trait à la valorisation matière ;
La passation avec les entreprises, de tous actes relatifs à la mission de service public afférent au traitement des déchets ménagers et assimilés ;
La représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;
L’organisation de services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés ; 14
Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus.
Au titre des réseaux et infrastructures de télécommunication
Le syndicat, par ce transfert de compétences et dans le cadre juridique permettant l’intervention des collectivités locales, devient l’autorité organisatrice à l’échelon du périmètre concerné pour :
L’établissement et l’exploitation des réseaux et des infrastructures permettant le transport de signaux, quelle que soit la nature de l’information transportée, et d’assurer des services de radio diffusion, de télédistribution et de tous services de télécommunications ;
La gestion des services correspondant à ces équipements.
Dans le cadre des travaux d’électrification, le syndicat assure aux lieux et place des adhérents l’une ou l’autre des compétences suivantes dans le domaine de l’enfouissement des réseaux de télécommunications :
La maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des travaux d’enfouissement des infrastructures de télécommunications ;
La pose de fourreaux, ouvrages enterrés, câblage, etc… lors de travaux sur le réseau de distribution publique d’énergie électrique ainsi que les travaux de terrassement et de voirie qui sont liés ;
Les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation.
Le syndicat en tant qu’autorité organisatrice du service public de réseaux de télécommunications, bénéficie de la qualité de propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de télécommunication situés sur son territoire dont il est maître d’ouvrage, ainsi que des biens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par les membres et les tiers et nécessaires à l’exercice de sa compétence.
Article 4 : En dehors des compétences transférées, les collectivités et établissements publics peuvent confier des services au syndicat dans le respect des dispositions du Code des marchés publics, et de la loi sur la liberté du commerce et de l’industrie.
Les dépenses afférentes à chacun de ces services sont retracées dans un budget annexe.
Le syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes se rattachant à son objet.
Eclairage public et signalisation lumineuse
Le syndicat assure par voie de convention de maîtrise d’ouvrage déléguée :
La réalisation des installations d’éclairage public, de signalisation lumineuse et de tous les ouvrages s’y rapportant ;
La maintenance et le fonctionnement des installations d’éclairage public, de signalisation lumineuse et de tous les ouvrages s’y rapportant.
Réseaux et infrastructures de télécommunication 15
Le syndicat assure par voie de convention de maîtrise d’ouvrage déléguée :
L’établissement et l’exploitation des réseaux et des infrastructures permettant le transport de signaux, quelle que soit la nature de l’information transportée, et d’assurer des services de radio diffusion, de télédistribution et de tous services de télécommunications ;
Architecture et gestion patrimoniale
Le syndicat assure pour le compte des collectivités ou des établissements publics qui les lui demandent les services suivants:
Assistance à maîtrise d’ouvrage ou conduite d’opération ;
Maîtrise d’ouvrage déléguée et maîtrise d’œuvre de travaux de bâtiments d’équipements collectifs, d’infrastructures, d’ouvrages et de génie civil.
Les actions du syndicat s’inscriront alors, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment de la loi n° 85.704 du 12 juillet 1985, re lative à la maîtrise d’ouvrage publique s’agissant des opérations sous mandat et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre et la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Le syndicat assure, pour le compte des membres qui la lui confieront une mission d’assistance dans le cadre de la gestion patrimoniale : inventaire des biens, diagnostic, suivi technique des ouvrages et programmation des travaux et, de maîtrise de la demande d’énergie.
Au titre des technologies de l’information et de la communication
Le syndicat assure pour le compte des collectivités ou des établissements publics qui les lui demandent les services suivants:
L’acquisition et la fourniture des droits d’exploitation de logiciels ;
L’acquisition et la fourniture de matériels bureautiques et informatiques ;
La fourniture de prestations de service liée à l’informatique et aux technologies de communication et notamment le conseil, la réalisation d’études, la diffusion d’information et la formation ;
La maintenance des équipements matériels et logiciels ;
La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs aux licences d’utilisation ;
La réalisation d’études et le développement de solutions pour l’informatisation de la gestion publique ( internet, informatique scolaire et système d’information géographique).
Cartographie et exploitation de données numérisées
Le syndicat assure pour le compte des collectivités ou des établissements publics qui les lui demandent les services suivants:
Etude, réalisation et financement de tous les travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques et alphanumériques du cadastre et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ; 16
Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;
Services visant à doter les membres d’un système d’information géographique ;
Aide technique à la gestion du système d’information géographique ;
Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographique et aux licences d’utilisation des logiciels.
6.2.6 Déchets ménagers et assimilés
Le syndicat peut exercer pour le compte des collectivités ou établissements publics qui lui en font la demande les services d’étude, d’assistance technique, de gestion ou de suivi pour toute question relative à la collecte, au tri, à la valorisation matière ou au traitement des déchets ménagers.
6.2.7 Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
Le syndicat peut exercer pour le compte des collectivités ou établissements publics qui lui en font la demande les services liés à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors d’opération de génie civil, d’ouvrages ou de bâtiments publics.
Article 5 : Chacune des compétences à caractère optionnel visées à l’article 3 est transférée au syndicat par chaque collectivité et établissement public membre dans les conditions suivantes :
Toute collectivité ou tout établissement public membre du syndicat peut lui transférer une ou plusieurs compétences dans les conditions définies à l’article L 5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
Toute collectivité ou tout établissement public non-membre du syndicat mais souhaitant y adhérer peut lui transférer une ou plusieurs des compétences optionnelles. Ce transfert sera réalisé dans les conditions définies à l’article L 5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de la collectivité ou de l’établissement est devenue exécutoire.
Les autres modalités de transfert sont prévues par le comité du syndicat.
La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par le représentant légal de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. Ce dernier en informe le représentant légal de chacun des membres.
Article 6 : Les services complémentaires visés à l’article 4 sont confiés au SIEEEN par délibération de la commune, ou de l’établissement public ou toutes autres collectivités territoriales adhérentes.
Article 7 : Chacune des compétences à caractère optionnel visées à l’article 3 peut être reprise au syndicat par chaque collectivité et établissement public membre dans les conditions suivantes :
La reprise ne peut intervenir qu’après une durée ne pouvant être inférieure à la durée normale des contrats ou conventions de concession passés avec l’(les) entreprise(s) chargée(s) de l’exploitation du (des) service(s), et sous réserve que la délibération du 17
membre portant reprise de compétence soit notifiée au Président du syndicat au moins un an avant la date normale de fin de ces contrats ou conventions de concession ;
La reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’organe délibérant de l’établissement public est devenue exécutoire ;
Le membre reprenant une compétence se substitue au syndicat dans les contrats souscrits par celle-ci ;
Le membre reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux effectués par le syndicat jusqu’à l’amortissement financier complet ; l’organe délibérant du syndicat constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu’il adopte le budget ;
La reprise de compétence n’affecte pas la répartition de la contribution des membres aux dépenses d’administration générale du syndicat ;
La délibération du membre portant reprise de compétence est notifiée au Président du syndicat par l’exécutif de ce membre. Celui-ci en informe les maires ou présidents des autres membres.
Article 8 : La représentation des communes et établissements publics au sein du comité syndical est fixée, pour chaque bloc de compétences, selon les critères suivants : Distribution d’énergie électrique……………... un délégué par tranche de 1 à 10 000 hab. Distribution publique gazière………………… un délégué par tranche de 1 à 15 000 hab. Production décentralisée d’électricité……….… un délégué par tranche de 1 à 15 000 hab. Achat d’énergie………………………………. un délégué par tranche de 1 à 15 000 hab. Eclairage public et signalisation lumineuse …… un délégué par tranche de 1 à 10 000 hab. Traitement des déchets ménagers…………….. un délégué par tranche de 1 à 10 000 hab. Réseaux et infrastructures de communication… un délégué par tranche de 1 à 15 000 hab.
Article 9 : La contribution des membres au dépenses du syndicat est fixée, par bloc de: forfait par foyer lumineux selon barèmes fixés par le comité syndical.
Traitement des déchets ménagers : cotisation/habitant + coûts péréqués à la tonne traitée selon barèmes fixés par le comité syndical,
Réseaux et infrastructures de communication : cotisation/habitant + participations aux coûts des travaux selon barèmes fixés par le comité syndical ;
compétences, selon les critères suivants :
Distribution d’énergie électrique : cotisation/habitant + participations aux coûts des travaux selon barèmes fixés par le comité syndical ;
Distribution publique du gaz : cotisation/habitant + participations aux coûts des travaux selon barèmes fixés par le comité syndical ;
Production décentralisée d’électricité : cotisation/habitant + participations aux coûts des travaux selon barèmes fixés par le comité syndical ;
Achat d’énergie : participation aux frais de gestion ;
Eclairage public et signalisation lumineuse : cotisation/habitant +
travaux neufs : participations aux coûts des travaux selon barèmes fixés par le comité syndical.
maintenance 18
Article 10 : Les règles applicables au syndicat en matière de contrôle budgétaire et de contrôle de légalité sont celles prévues par le code général des collectivités territoriales (articles L 1612-1 à L 1612-19 et L 2131-1 à L 2131-11).
Article 11 : Les règles concernant les syndicats de communes s’appliquent au fonctionnement du syndicat mixte sous réserve des dispositions particulières contenues dans les statuts.
Article 12 : Un exemplaire des délibérations et statuts susvisés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, les Sous-Préfets de Château-Chinon, Clamecy et Cosne-Cours-s/Loire, le Président du SIEEEN, les maires des communes et les présidents des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au Trésorier Payeur Général de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 26 novembre 2003,
le Préfet,
Patrick PIERRARD
2003-P-5017-Arrêté relatif à l'utilisation du reliquat des surtaxes locales temporaires perçues pour la rénovation de la gare SNCF de la Charité- sur-Loire
VU la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception des surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d’intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer ;
VU la loi n° 93-896 du 10 juillet 1993 modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société Nationale des Chemins de fer français ;
VU le décret n° 77-785 du 13 juillet 1977 relatif à la perception de surtaxes locales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 87-2999 du 9 octobre 198 7 instituant des surtaxes locales temporaire à Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU le projet d’un montant de 6 500 euros de la délégation régionale voyageurs de la SNCF (Direction de Clermont-Ferrand) ;
VU la demande du 30 septembre 2003 par laquelle la délégation régionale voyageurs de la SNCF (Direction de Clermont-Ferrand) demande l’autorisation d’utiliser le reliquat de 6 481,07 € sur le produit des surtaxes locales temporaires pour l’installation de deux horloges analogiques sur les quais ;
VU l’accord de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire en date du 08 septembre 2003 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ; 19
ARTICLE 1er. - Le reliquat de 6 481,07 € sur le produit des surtaxes locales temporaires, perçues en exécution de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 1987, est affecté aux travaux d’installation de deux horloges sur les quais de la gare de Cosne-Cours-sur-Loire pour un montant de 6 500 €.
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 02 décembre 2003
,Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Florus NESTAR
2003-P-4224-Arrêté portant autorisation de fonctionnement de la SARL "SP 45" dont le siège est situé à NEVERS, 10, rue François Mitterrand.
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relati f à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU la demande présentée par M. Tyrone ZEJNUNI, en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise intitulée SARL « S.P. 45 » située à NEVERS – 10, rue François Mitterrand, chargée d’assurer des opérations de surveillance et de gardiennage ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARTICLE 1er : La SARL « S.P. 45 » située à NEVERS, 10, rue François Mitterrand, chargée d’assurer des opérations de surveillance et de gardiennage, est autorisée à exercer ses activités.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Nièvre, et dont ampliation sera adressée :
au Commissaire Principal, Directeur départemental de la Sécurité Publique de la Nièvre, à M. Tyrone ZEJNUNI, les Troux Blancs à VIMORY (45700).
Fait à NEVERS, le 7 novembre 2003
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre
Florus NESTAR 20
1.3. direction des actions interministérielles
2003-P-4822-arrêté autorisant l'Etat à occuper temporairement les terrains nécessaires à la mise en oeuvre des travaux préparatoires sur le territoire de la commune d'Imphy et Sauvigny-les-Bois dans le cadre du projet de la déviation de la RN 81
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment ses articles 1, 3, 4, 5, et 7 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-P-2568 en date du 19 j uillet 2002 portant déclaration d’utilité publique des travaux concernant le projet de déviation de la RN 81 sur les communes d’Imphy, Sauvigny-les-Bois et Saint-Ouen-sur-Loire ;
VU les plans parcellaires des immeubles dont l’occupation temporaire est nécessaire pour la réalisation de l’opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par la direction départementale de l’équipement et défini selon l’état parcellaire annexé ;
VU le rapport du directeur départemental de l’équipement de la Nièvre en date du 20 novembre 2003 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la mise en œuvre des travaux préparatoires des ouvrages d’art sur le territoire de la commune d’Imphy et de Sauvigny-les-Bois, préalablement au début des travaux du projet de déviation de la RN 81, dont l’usage est rendu nécessaire pour répondre à l’ensemble des contraintes dans la mise en œuvre des travaux de la déviation d’Imphy ;
SUR proposition de M. le secrétaire général ;
Article 1er :L’Etat est autorisé à occuper temporairement, à compter du 01 décembre 2003 et pour une durée de 5 ans, les terrains sur le territoire de la commune de Imphy et de Sauvigny-les-Bois, figurant sur les plans ci-annexés
Article 2:Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 seront accomplies.
Article 3:
M.le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre,
M. le maire de la commune d’Imphy,
M. le maire de la commune de Sauvigny-les-Bois
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, affiché dans les mairies concernées et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le directeur départemental de l’équipement.
Fait à Nevers, le 24 novembre 2003
LE PREFET,
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR 21
2003-P-4823-arrêté portant ouverture d'enquête publique relative au projet de création d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)sur le territoire de la commune de La Charité sur Loire
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les départements, les régions et l’Etat et notament ses articles 70 à 72;
-VU le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 relatif a ux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notament les articles R.11-4 à R.11-14;
- VU les pièces du dossier transmis afin d’être soumis à enquête publique;
-VU l’avis du conseil municipal de La Charité-sur-Loire en date du 04 novembre 2002;
- VU la liste des commissaires-enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre de l’année 2003;
- SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE 1er : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de création d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune de La Charité-sur-Loire.
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Mme Andrée NIEZ, fonctionnaire de la direction départementale de l’équipement en CPA, demeurant à Garchizy, 942 rue Victor Hugo.
ARTICLE 3:Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés en mairie de La Charité-sur-Loire pendant seize jours consécutifs, soit du lundi 8 décembre 2003 au mardi 23 décembre 2003 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouverture habituelles des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à la mairie de La Charité-sur-Loire.
Celui-ci recevra en personne les observations du public en mairie de La Charité- sur-Loire:
Le lundi 8 décembre 2003 de 10 h à 12 h
Le samedi 13 décembre 2003 de 10 h à 12 h
Le mercredi 17 décembre 2003 de 14 h à 16 h
Le mardi 23 décembre 2003 de 15 h 30 à 17 h 30
ARTICLE 4 :A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquêteur.
Celui-ci disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au Préfet de la Nièvre son rapport et ses conclusions motivées.
ARTICLE 5:Un avis d’ouverture d’enquête sera affiché huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci en mairie de La Charité- sur-Loire et publié par tous autres procédés en usage dans cette commune. 22
Un certificat d’affichage sera établi par le maire pour constater l’accomplissement de cette formalité.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête dans le “journal du Centre” et “le journal du Centre Dimanche” et rappellé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Un exemplaire des journaux sera annexé au dossier avant ouverture de l’enquête.
ARTICLE 6: Copie du rapport du commissaire-enquêteur sera déposé en mairie de La Charité-sur-Loire, ainsi qu’à la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire et à la préfecture de la Nièvre, bureau de l’environnement et de l’urbanisme, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant le délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire,
M. le député-maire de La Charité-sur-Loire,
Mme le commissaire-enquêteur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’éxecution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :
Mme la directrice régionale de l’environnement,
M. le directeur régional des affaires culturelles,
M. l’architecte des bâtiments de France,
M. le directeur départemental de l’équipement,
Fait à Nevers, le 24 novembre 2003
LE PREFET,
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-P-4957-arrêté autorisant l'Etat à occuper temporairement les terrains nécessaires aux travaux de fouilles archéologiques préventives phase 2 sur le territoire des communes de Imphy, Sauvigny-les-Bois et Saint-Ouen-sur-Loire dans le cadre du projet de déviation de la RN 81
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment ses articles 1, 3, 4, 5, et 7 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-P-2568 en date du 19 j uillet 2002 portant déclaration d’utilité publique des travaux concernant le projet de déviation de la RN 81 sur les communes d’Imphy, Sauvigny-les-Bois et Saint-Ouen-sur-Loire ;
VU les plans parcellaires des immeubles dont l’occupation temporaire est nécessaire pour la réalisation de l’opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par la direction départementale de l’équipement et définis selon l’état parcellaire annexé. 23
VU le rapport du directeur départemental de l’équipement de la Nièvre en date du 31 octobre 2003 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des travaux de fouilles archéologiques préventives sur le territoire des communes d’Imphy, Sauvigny-les-Bois et Saint-Ouen-sur- Loire préalablement aux travaux d’aménagement et de terrassement du projet de déviation de la RN 81 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général ;
Article 1er :L’État est autorisé à occuper temporairement, à compter du 01 janvier 2004 et pour une durée de 12 mois, les terrains sur le territoire des communes de Imphy, Sauvigny- les-Bois et Saint-Ouen-sur-Loire, figurant en quadrillé vert sur les plans ci-annexés et désignés dans l’état parcellaire ci-après.
Article 2:Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 seront accomplies.
Article 3:
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre,
MM. les maires des communes de Sauvigny-les-Bois, Imphy et Saint-Ouen-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, affiché dans les mairies concernées et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le directeur départemental de l’équipement.
Fait à Nevers, le 26 novembre 2003
le Préfet,
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-4859-ARRETE accordant délégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en oeuvre du plan Loire Grandeur Nature.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié , portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96 et 104,
VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982, modifiés, relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements tels qu’ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif, VU le décret du 6 août 2002 nommant M. Patrick PIERRARD, préfet de la Nièvre, VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2001 nommant M. Gérard FALLON, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, 24
VU l’arrêté ministériel du 1er avril 2003 nommant M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre,
VU l’arrêté de M. le préfet de la région centre, préfet du Loiret du 1er octobre 2003 portant délégation de signature à M. Patrick PIERRARD, préfet de la Nièvre, en matière d’ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard FALLON, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Jean- Paul LEVALET, adjoint au directeur pour :
- toutes les décisions relatives à l’ordonnancement et à l’exécution des dépenses de l’Etat afférentes aux crédits délégués dans le cadre de la mise en œuvre des actions du plan Loire.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Jacqueline ERAUD-RONDEAU, chef du service des affaires financières et du personnel, pour :
- toutes les décisions relatives à l’ordonnancement et à l’exécution des dépenses de l’Etat afférentes aux crédits délégués dans le cadre de la mise en œuvre des actions du plan Loire.
ARTICLE 3 :
Le préfet de la Nièvre, le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre et M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une ampliation sera adressée à M. le préfet de la région Centre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Patrick PIERRARD
2003-P-4068-Arrêté portant sursis à statuer à la demande de transfert et d'extension des activités de la société REGAIN ECOPLAST sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT
- VU le code de l’environnement et notamment le Livre V ;
- VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modi fié relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- VU la nomenclature des installations classées ;
- VU la demande présentée par M. Daniel ROUMIER agissant en qualité de président directeur général de la société REGAIN ECOPLAST, 54 bis quai de Loire 58600 FOURCHAMBAULT, en vue d’obtenir l’autorisation de transfert et d’extension des activités sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-1646 du 17 juin 2003 portant ouverture d'enquête publique à la demande susvisée ; 25
- CONSIDERANT l’impossibilité de statuer sur ce dossier dans les délais compatibles avec ceux fixés par l’article 11 - 2ème alinéa du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
- SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Article 1er : Un délai de 4 mois à compter du 27 novembre 2003 est fixé pour statuer sur la demande d’autorisation de transfert et d’extension des activités de la société REGAIN ECOPLAST sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la commune par les soins du maire.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le maire de FOURCHAMBAULT,
M. l’inspecteur des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera également adressée.
Fait à NEVERS, le 27 novembre 2003
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Florus NESTAR
2003/P/4330-arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de la Charité/L. Varennes- les-Narcy, Mesves/L.,Bulcy,Pouilly/L.,St-Andelain, ST-Martin/Nohain, Cosne/L., Chevenon, Sauvigny-Les-Bois,Imphy, Saint-Eloi, Neuville-les- Decize, Fleury/L., Dornes, Luthenay-Uxeloup, St-Seine
- VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
- VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi du 28 mars 1957 ;
- VU l'article 433-11 du Code Pénal ;
- VU la demande de gaz de France -direction de la production et du transport, région Centre Est en date du 10 octobre 2003 sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de la Charité/Loire, Varennes-les-Narcy, Mesves-sur-Loire, Bulcy, Pouilly/Loire, Saint-Andelain, Saint-Martin-sur-Nohain, Cosne/Loire, Chevenon, Sauvigny-les-Bois, Imphy, Saint-Eloi, Neuville-les-Decize, Fleury-sur-Loire, Dornes, Luthenay-Uxeloup, Saint-Seine afin de réaliser les travaux nécessaires à la rénovation d’une partie des plans parcellaires de certaines canalisations de transport de gaz naturel ;
- CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les travaux dont il s'agit ; 26
- SUR proposition de M. le secrétaire général ;
Article 1er : les agents, ingénieurs et techniciens de Gaz de France -service national- ainsi que ceux des entreprises privées auxquels ledit service aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de la Charité/Loire, Varennes-les-Narcy, Mesves-sur-Loire, Bulcy, Pouilly/Loire, Saint-Andelain, Saint-Martin-sur-Nohain, Cosne/Loire, Chevenon, Sauvigny-les-Bois, Imphy, Saint-Eloi, Neuville-les-Decize, Fleury-sur-Loire, Dornes, Luthenay-Uxeloup, Saint-Seine afin de réaliser les travaux nécessaires à la rénovation d’une partie des plans parcellaires de certaines canalisations de transport de gaz naturel ;
A cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y exécuter des ouvrages temporaires et autres travaux ou opérations rendus indispensables.
Article 2 : conformément aux formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, cet arrêté sera affiché à la mairie de la commune concernée au moins dix jours avant l'exécution des travaux et devra être présenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle aura délégué ses droits ne pourra être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté, au propriétaire, faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3 : le maire, les gendarmes, les gardes-champêtre ou forestier, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les travaux seront faits sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises.
Article 4 : les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires, par le personnel chargé des études et travaux, seront réglées autant que possible à l'amiable. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. 27
Article 5 : la présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Article 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Mme et MM. les maires de la Charité/Loire, Varennes-les-Narcy, Mesves- sur-Loire, Bulcy, Pouilly/Loire, Saint-Andelain, Saint-Martin-sur-Nohain, Cosne/Loire, Chevenon, Sauvigny-les-Bois, Imphy, Saint-Eloi, Neuville-les- Decize, Fleury-sur-Loire, Dornes, Luthenay-Uxeloup, Saint-Seine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont ampliation sera adressée pour information à :
M le sous-préfet de Cosne-sur-Loire,
M. le directeur départemental de l'équipement,
M. le chef de projet de gaz de France, direction de la production et du transport de la région centre-est,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, Mme le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement.
Fait à Nevers, le 14 novembre 2003
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la Préfecture
Florus NESTAR
2003-P-4965-arrêté portant autorisation de construction d'une station d'épuration et du rejet correspondant sur le territoire de la commune de Billy-Chevannes, au titre de l'article L.214-2 du code de l'environnement.
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1331-1 à 1331-16 relatifs aux obligations de raccordement aux réseaux de collecte des eaux usées,
VU le code de l’expropriation et notamment les articles L 11-1 à L 11-8 et R 11-1 à R 11-31,
VU la loi n ° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée,
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à l a protection de la nature,
VU le décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 sanctio nnant les infractions à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée,
VU le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993, pris pour l’application de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1976, 28
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux p ouvoirs du Préfet et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau,
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 9 2.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
VU le décret n° 93.743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-5 et 2224-10 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles,
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionné aux articles L 2224-5 et 2224-10 du code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles,
VU la circulaire du 17 février 1997 relative à l’assainissement collectif des communes de capacité inférieur à 120 kg DBO5 (2000 EH),
VU la demande d’autorisation de la commune de Billy Chevannes en date du 2 mai 2003,
VU le rapport du commissaire-enquêteur en date du 20 août 2003,
VU le rapport du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt en date du 23 octobre 2003,
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène en date du 5 novembre 2003,
CONSIDERANT que le bourg de la commune de Billy Chevannes ne dispose pas de dispositif d’assainissement permettant d’assurer un traitement complet des eaux usées domestiques,
CONSIDERANT que le projet proposé participe à une gestion équilibrée de la ressource en eau, dans le respect des principes proposés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement, conciliant notamment les exigences de la santé, de la salubrité publique et ceux de la vie biologique du milieu récepteur ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, 29
Article 1 :La commune de Billy Chevannes est autorisée à construire et à exploiter une station d’épuration sur son territoire aux conditions ci-après :
Article 2 - Conditions Générales
Les installations de collecte, traitement et de rejet seront implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenues dans les documents figurant au dossier de demande d’autorisation en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
Article 3 - Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte Le permissionnaire devra prendre toutes les dispositions dans la conception et l’exploitation du réseau de collecte et des ouvrages essentiels afin d’éviter le rejet d’eaux brutes dans le milieu naturel en période de temps sec.
Les canalisations de collecte devront être convenablement entretenues et faire l’objet d’examens annuels appropriés permettant de s’assurer de leur bon état. Le permissionnaire tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles, un plan d’ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelque importance. Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan devra être mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
Article 4 - Conditions techniques imposées à l’établissement de la station d’épuration et à son exploitation
Les données techniques relatives à la station d’épuration sont les suivantes : Nombre d’équivalents-habitants 120 E.H
Débit d’eaux usées de temps sec 18 m³/j
Le niveau de rejet projeté après épuration doit satisfaire aux normes suivantes :
Normes de rejet de la future station (120 E.H.)
DBO5 DCO MES NTK
0,45 kg/j 1,6 kg/j 0,54 kg/j 0,2 kg/j
25 mg/l 90 mg/l 30 mg/l 10 mg/l
Ces normes s’appliquent sur des échantillons prélevés proportionnellement au débit sur une durée de 24 heures.
- La température instantanée doit être inférieure à 25 ° C
- Le pH doit être compris entre 6 et 8,5
- La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci, tout changement à apporter aux ouvrages susceptible d’augmenter le débit de déversement devra faire l’objet d’une nouvelle demande du permissionnaire.
Article 5 - Conditions techniques imposées à l’établissement de l’ouvrage de rejet des effluents traités
L’ouvrage de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement dans le milieu récepteur aux abords du point de rejet. L’ouvrage présente les caractéristiques suivantes :
le rejet est effectué par écoulement gravitaire dans une canalisation adaptée. 30
l’exutoire aboutit sur la berge de l’Andarge à la hauteur de l’emplacement de la station.
Article 6 - Dispositions techniques imposées au traitement et à la destination des déchets et boues résiduaires
Le permissionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produits.
Les modalités de leur élimination feront l’objet d’une instruction spécifique. Le soutirage des boues se fera avec une fréquence au minimum semestrielle. L’épandage des boues résiduaires devra avoir lieu conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et le cas échéant, après instruction de la demande d’épandage selon les procédures prévues à cet effet.
Article 7 - Entretien des ouvrages
Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui devront toujours être conformes aux conditions de l’autorisation.
Pour tous travaux nécessitant l’arrêt de la station, le permissionnaire prendra avis au moins trois mois à l’avance auprès du service chargé de la police de l’eau. Il proposera les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour réduire l’impact du rejet dans le milieu.
Article 8 - Contrôle des installations, des effluents et des eaux réceptrices Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir en matière de police de l’eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l’eau et de la santé publique, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
8.1) - Emplacement des points de contrôle de fonctionnement
Le permissionnaire devra prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes. Ainsi, un point de mesure et de prélèvement devra être aménagé en sortie de station, sur le tracé de l’exutoire vers le milieu naturel. Ce point devra être implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime de l’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Ce point devra être aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité.
L’accès aux points de mesure ou de prélèvement devra être aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure.
Le permissionnaire devra permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement.
8.2) - Programme d’autosurveillance
Le permissionnaire devra assurer à ses frais l’autosurveillance de son rejet et de l’impact de celui-ci dans le milieu récepteur conformément au programme ci-après : a) - Protocole d’autosurveillance
L’exploitant rédigera un manuel d’exploitation, qu’il transmettra au service de police des eaux avant la mise en service de l’ouvrage. Celui-ci décrira de manière précise son organisation interne, les méthodes d’analyse et d’exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance. Ce manuel sera tenu régulièrement à jour.
L’exploitant tiendra également à jour un tableau de bord du fonctionnement de l’installation de traitement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il 31
comprendra notamment les débits entrants, les incidents d’exploitation et les mesures prises pour y remédier.
b) - Contrôle du fonctionnement de la station
Dans le cadre de l’autosurveillance du fonctionnement de la station, il sera réalisé des mesures de débit et des prélèvements aux fins d’analyses d’échantillons sur 24 heures, proportionnellement au débit, sur l’effluent à la sortie de la station. Les paramètres à doser sont les suivants : pH, T, DBO5, DCO, MES, sur un échantillon moyen journalier selon les normes d’analyses en vigueur. Dans le cadre de l’autosurveillance, ces analyses seront effectuées selon une périodicité d’une fois par an.
Pour assurer la qualité des résultats, et si les échantillons de l’autosurveillance ne sont pas habituellement analysés par un laboratoire agréé, un double échantillonnage sera réalisé. Au moins une fois tous les cinq ans, l’échantillon devra être adressé sans délai à un laboratoire agréé aux fins d’analyses.
Le pétitionnaire sera tenu d’adresser les résultats de l’autosurveillance dans le délai d’un mois à compter de leur obtention au service chargé de la police des eaux ainsi qu’à l’agence de l’eau.
8.3) - Contrôle par l’Administration
L’administration se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à des vérifications inopinées dans la limite de 2 fois par an. Cette fréquence pourra être augmentée en cas de non-conformité. Le coût des analyses sera supporté par l’exploitant.
Article 9 - Conformité des résultats
La conformité des résultats du traitement épuratoire est appréciée de la manière suivante :
- tout rejet d’eau brute, hors opération de maintenance ou accident signalé au service de la police des eaux, alors que le débit nominal de la station n’est pas dépassé, entraîne la non-conformité.
- le fonctionnement de la station est jugé non conforme si les concentrations indiquées à l’article 4 du présent arrêté sont dépassées :
En cas de non-conformité, le permissionnaire et l’exploitant présentent au service police des eaux, les études, les travaux ou les nouvelles modalités de gestion prévues pour remédier à cette situation, ainsi qu’un échéancier prévisionnel de réalisation, avant le 30 juin de l’année suivant celle où les résultats ont été constatés.
Article 10 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix-huit ans. Elle sera périmée au bout de deux ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
Article 11 - Renouvellement éventuel de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra dans un délai de un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration du délai d’autorisation fixé à l’article 10 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, au Préfet en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
Article 12 - Incidents et accidents
Tout incident ou accident intéressant l’ouvrage entrant dans le champ d’application du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 et de nature à por ter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvie r 1992 sur l’eau doit être déclaré dans les meilleurs délais au service de la police des eaux.
Le Préfet peut décider que la remise en service de l’ouvrage momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des 32
modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
L’autorisation est accordée au demandeur à titre exclusif.
Si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive, l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
Article 13 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Notification
Toutes les notifications seront valablement faites à la commune de BILLY CHEVANNES.
Article 15 – Voies de recours
Dans un délai de deux mois pour le bénéficiaire, de quatre ans pour toute autre personne, à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours en application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 :
- soit gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre,
- soit hiérarchique adressé à Mme. la ministre de l’Environnement – Direction de l’Eau – 20 avenue de Ségur – 75 302 PARIS 07 SP
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au bout d’un délai de deux mois.
- soit contentieux, auprès du tribunal administratif de DIJON.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite de l’un de ces deux recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 16 - Publication et exécution
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, - M. le maire de Billy Chevannes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et affiché en mairie de Billy Chevannes dont l’ampliation sera adressée à Mme la directrice régionale de l’environnement de Bourgogne et à Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 27 novembre 2003
LE PREFET,
et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR 33
2003-P-4970-Arrêté relatif à la fixation des dates des soldes d'hiver 2004
VU la l'article L 310-3 du code de commerce ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris po ur l'application du titre III, chapitre 1er, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines, et notamment son article 11,
VU l'avis en date du 13 novembre 2003, formulé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre,
VU l'avis en date du 12 novembre 2003, formulé par la Chambre de Métiers de la Nièvre,
VU l’avis favorable du Comité départemental de la Consommation en date du 14 novembre 2003,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Nièvre,
Article 1er : Pour l'année 2004, les dates des soldes d’hiver tels que définis à l'article L 310-3 du Code de Commerce et à l'article 11 du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996, sont fixées comme suit dans le département de la Nièvre :
les opérations de soldes d'hiver peuvent avoir lieu pendant une durée de 6 semaines : du mercredi 7 janvier 2004 au mardi 17 février 2004 inclus.
A l'intérieur de cette période, chaque entreprise conserve la maîtrise de ses opérations de soldes : dates, durée, modalités.
Article 2 : Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes fixée à l'article 1er.
Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date à laquelle elle débute et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2002-P-4173 du 25 novembre 2002 est abrogé.
Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
- les Sous-Préfets,
- les Maires du département,
- le Chef du Service Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Nièvre,
- le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, - le Commissaire Principal, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 27 novembre 2003
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR 34
2003-p-4357 bis-ARRETE portant délégation de signature à Mmes et MM. les directeurs, chefs de service, chefs de bureau et chefs de section de la préfecture.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié, rel atif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-3965 en date du 1 2 novembre 2002 portant organisation des services de la préfecture ;
VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE ler : Délégation de signature est conférée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs directions respectives, les correspondances usuelles, les ampliations des arrêtés préfectoraux, les pièces comptables et autres relevant du budget de l’Etat, les contrats et les bons de commandes, aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chef de section et agents de la préfecture ci-après désignés :
A - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES : DIRECTRICE PAR INTERIM : Mme Hélène PEYROCHE
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - Mme Danielle RIOLLET, chef du bureau de la réglementation et des élections ; - M. Alain CREUZET, chef du bureau des étrangers et de l'état-civil ; - M. Stéphane BLANCHET, chef du bureau des collectivités locales ; - M. Stéphane CHAPELLIER, chef du bureau de la circulation routière ; chacun dans le domaine de ses compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de :
- Mme Danielle RIOLLET, délégation de signature est conférée à Mme Françoise JACOB ; - M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à Mme Anne-Françoise TISSIER ;
- M. Stéphane BLANCHET, délégation de signature est conférée à Mme Christiane DOIRIEUX ;
- M. Stéphane CHAPELLIER, délégation de signature est conférée à Mme Rachel MARGUET.
B - DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES :
DIRECTRICE : Mme Hélène PEYROCHE.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - M. Bernard PRUNEL, chef de bureau de l'emploi et de l'action économique ; - Mlle Florence KATRUN, chef du bureau des finances de l'Etat ;
- M. Jean-Paul CHANELLE, chef du bureau de l'environnement et de l'urbanisme ; - M. Henri JEANNERAT, chef du bureau de la coordination interministérielle ; chacun dans le domaine de ses compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de :
- M. Bernard PRUNEL, délégation de signature est conférée à Mme Marie-Catherine PICOT ; 35
- Mlle Florence KATRUN, délégation de signature est conférée à Mme Annick DECKERT ;
- M. Jean-Paul CHANELLE délégation de signature est conférée à Mlle Fabienne MAGAUD, - M. Henri JEANNERAT, délégation de signature est conférée à Mme Danielle NOGUES.
C - SERVICES DU CABINET
1 - BUREAU DU CABINET
- CHEF DE BUREAU : M. Jean-François PIEUCHOT
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - Mme Laurence DUFOUR ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-François PIEUCHOT et Mme Laurence DUFOUR, délégation de signature est conférée à Mme Annie BONNEFOY.
2 - SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE CHEF DE SERVICE : M. Marc BELLEROSE,
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - M. Yves MORTAGNE.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :
M. Marc BELLEROSE et M. Yves MORTAGNE, délégation de signature est conférée à Mme Bernadette COSTE.
3 - SECTION DE LA COMMUNICATION ET DE LA DOCUMENTATION CHEF DE SECTION : Mme Carmen PARFAIT.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : Mme Christine BOUCHOUX.
D - SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
CHEF DE SERVICE : Mme Nicole BONNET.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : Mme Christine LE METAYER, chef du bureau du personnel, de la formation et de l’action sociale ;
- Mme Sylvie MONTARNAL, chef du bureau de l'intendance et des travaux ; chacune dans le domaine de ses compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de :
- Mme Christine LE METAYER, délégation de signature est conférée à Mme Marie- Madeleine PARAY pour le secteur « personnel » , à Mme Michèle LAFAYE, pour le secteur « formation » et à Mme Gisèle DEVILLE pour le secteur « action sociale » ; - Mme Sylvie MONTARNAL, délégation de signature est conférée à Mme Christine POYEN en ce qui concerne l’intendance et les travaux, à Mme Monique SOURTI pour la section « courrier » s’agissant des correspondances usuelles ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :
- Mme Sylvie MONTARNAL et de Mme Christine POYEN, délégation de signature est conférée à Mlle Brigitte DELECLUSE.
E -SERVICE DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION :
CHEF DE SERVICE: M. Jean-Claude BAR.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur des services du cabinet, les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. 36
Fait à NEVERS, le 17 novembre 2003
Le Préfet,
Patrick PIERRARD
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifiée par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2003-p-4356 bis-ARRETE portant délégation de signature à Mme Hélène PEYROCHE, directrice des actions interministérielles, directrice de la réglementation et des collectivités locales par intérim.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifée, relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié, rel atif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret du 6 aout 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU l’arrêté n° 01/1006 A du 10décembre 2001 du Mini stre de l’Intérieur portant mutation à compter du 1er mars 2002 de Mme Hélène PEYROCHE à la préfecture de la Nièvre ; VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-3965 en date du 1 2 novembre 2002 portant organisation des services de la préfecture ;
VU les décisions préfectorales portant affectation des chefs de bureau et de leurs adjoints ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
ARTICLE ler : Délégation de signature est conférée à Mme Hélène PEYROCHE, directrice de la règlementation et des collectivités locales par intérim, à compter du 17 novembre 2003, à l'effet de signer les pièces concernant la régie de recettes et les actes énumérés ci-après : - correspondances usuelles,
- mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction.
A - Compétence départementale
- récépissés de vente de supports de jeux de loterie,
- récépissés de déclaration de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, - cartes professionnelles,
- récépissés d'autorisations de détention et de vente de cartouches de chasse, - autorisations d'acquisition de produits explosifs,
- habilitation à l'emploi de produits explosifs,
- carnet anthropométrique d'interdiction de séjour,
- cartes grises et cartes orange pour les véhicules automobiles,
- permis de conduire,
- suspension du permis de conduire à la suite d’une décision médicale et dans le cadre de la procédure de rétention,
- autorisations de mise en circulation des véhicules à moteur,
- autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,
- cartes professionnelles de taxi et de voiture de petite remise,
- récépissés de destruction de véhicule,
- récépissés de déclaration de gage et certificats de non gage,
- titres de séjour des étrangers, ainsi que les titres de voyage pour réfugiés, et les prorogations de visas consulaires, 37
- cartes de commerçants et d'artisans.
B - Compétence pour l’arrondissement de Nevers
- permis de chasser (loi n° 75-347 du 14 mai 1975),
- délivrance de l’autorisation de chasser accompagné entre 15 et 18 ans, - cartes de forains et de nomades,
- récépissés de déclaration de ball-trap,
- listes de recensement des classes d'âge en vue du service national, - récépissés de déclarations d'associations,
- récépissés de déclaration d’épreuves sportives,
- cartes nationales d'identité, passeports .
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène PEYROCHE, directrice de la réglementation et des collectivités locales par intérim, délégation de signature est conférée à :
- Mme Danielle RIOLLET, chef du bureau de la réglementation et des élections, - M. Stéphane BLANCHET, chef du bureau des collectivités locales,
- M. Alain CREUZET, chef du bureau des étrangers et de l'état-civil,
- M. Stéphane CHAPELLIER, chef du bureau de la circulation routière. En cas d’absence ou d’empêchement de
- Mme Danielle RIOLLET, délégation de signature est conférée à Mme Françoise JACOB ; - M. Stéphane BLANCHET, délégation de signature est conférée à Mme Christiane DOIRIEUX pour les correspondances courantes ;
- M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à Mme Anne-Françoise TISSIER pour les correspondances courantes sans caractère décisionnel, la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, les récépissés de titres de séjour, les cartes de séjour temporaire, les titres de voyage pour réfugiés, les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicains, les prorogations de visas consulaires. - M. Stéphane CHAPELLIER, délégation de signature est conférée à Mme Rachel MARGUET pour les correspondances courantes sans caractère décisionnel et la délivrance des titres autres que les cartes grises et permis de conduire.
En cas d’absence ou d’empêchement des uns ou des autres, la délégation sera exercée par l’un ou l’autre des chefs de bureau de la direction de la réglementation et des collectivités locales présents.
ARTICLE 3 : En matière de suspensions de permis de conduire à la suite d’une décision médicale et dans le cadre de la procédure de rétention, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène PEYROCHE, délégation de signature est conférée à : - M. Stéphane CHAPELLIER.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :
- Mme Hélène PEYROCHE et M. Stéphane CHAPELLIER, délégation de signature est conférée à Mme Danièle RIOLLET.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :
- Mme Hélène PEYROCHE, M. Stéphane CHAPELLIER, Mme Danièle RIOLLET, délégation de signature est conférée à M. Stéphane BLANCHET.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :
- Mme Hélène PEYROCHE, M. Stéphane CHAPELLIER, Mme Danièle RIOLLET, M. Stéphane BLANCHET, délégation de signature est conférée à :
- M. Alain CREUZET.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur de la réglementation et des collectivités locales, les chefs de bureau et agents concernés de la direction de la réglementation et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. 38
Fait à NEVERS, le 17 novembre 2003
Le Préfet,
Patrick PIERRARD
Conformément aux dispositions du décret N° 65-29 d u 11/01/65 modifié par le décret n° 83.1025 du 28/11/83, cette décision peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle- ci
2003-p-4982-ARRETE portant autorisation de prise de possession par l'Etat de la propriété de biens vacants et sans maître situés sur la commune de SAINT-LEGER-de-FOUGERET
- VU les articles 539 et 713 du Code Civil ;
- VU le rapport en date du 24 novembre 2003 du directeur des services fiscaux de la Nièvre, exposant que l’ immeuble situé sur la commune de SAINT LEGER DE FOUGERET et dépendant de la succession de Monsieur Paul MICHOT décédé à AUTUN (71) le 16 juin 1969 sans laisser d’héritiers connus, soit depuis plus de trente ans, que ce bien est à l’abandon,
- CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la prise de possession de l’ immeuble susvisé, par le service du Domaine en application desdits articles 539 et 713 du Code Civil qui attribuent à l’Etat les biens vacants et sans maître,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARTICLE 1er : Est autorisée la prise de possession par le Domaine de l’ immeuble désigné ci-dessous, figurant à la matrice cadastrale de la commune de SAINT LEGER DE FOUGERET :
Immeuble dépendant de la succession de M. Paul MICHOT.
COMMUNE DE SAINT LEGER DE FOUGERET :
Section D 871 lieu-dit « Les Michots» pour une contenance de 01 a 70 ca en nature de sol.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la Mairie de SAINT LEGER DE FOUGERET et autres lieux désignés pour recevoir l’affichage public.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le maire de SAINT LEGER DE FOUGERET et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 28 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet, le secrétaire général,
Florus NESTAR
2003-P-5079-arrêté modifiant l'autorisation de construction d'une station d'épuration et du rejet correspondant sur le territoire de la commune de Guérigny, au titre de l'article L214-2 du code de l'environnement
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1331-1 à 1331-16 relatifs aux obligations de raccordement aux réseaux de collecte des eaux usées, 39
VU le code de l’expropriation et notamment les articles L 11-1 à L 11-8 et R 11-1 à R 11-31,
VU la loi n ° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée,
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à l a protection de la nature,
VU le décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 sanctio nnant les infractions à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée,
VU le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993, pris pour l’application de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1976,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux p ouvoirs du Préfet et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau,
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 9 2.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
VU le décret n° 93.743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-5 et 2224-10 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionné aux articles L 2224-5 et 2224-10 du code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles,
VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2003 portant autorisation de construction d’une station d’épuration et du rejet correspondant sur le territoire de la commune de Guerigny,
VU la demande de la mairie de Guerigny de modification des points de rejet de la station d’épuration en date du 24 septembre 2003,
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène du 5 novembre 2003, 40
CONSIDERANT que des contraintes techniques apparues lors de la construction de la station d’épuration de Guerigny impliquent une modification des points de rejet prévus dans l’arrêté d’autorisation,
CONSIDERANT que cette modification ne constitue pas une modification substantielle du projet initial,
CONSIDERANT que le point de rejet unique proposé par la commune permet une dilution satisfaisante des effluents et que son emplacement et sa conception ne l’exposent pas aux risques d’inondation,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Article 1 :L’article 5 « conditions techniques imposées à l’établissement de l’ouvrage de rejet des effluents traités » de l’arrêté d’autorisation du 12 février 2003 est modifié de la façon suivante :
L’ouvrage de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet. L’exutoire aboutit sur la berge de la rivière Nièvre en aval de la confluence des deux bras orientaux issus du bief des forges royales. Le cote au fil de l’eau de la conduite au point de rejet sera de 193.26 m NGF.
Il sera muni d’un clapet anti-retour.
Article 2 :Les autres dispositions de l’arrêté d’autorisation du 12 février 2003 restent inchangées.
Article 3 - Publication et exécution
- M. le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
- M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, - M. le maire de Guerigny,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affiché en mairie de Guerigny, et dont ampliation sera adressée à Mme la directrice régionale de l’environnement de Bourgogne et à Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 08 décembre 2003
LE PREFET,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le secrétaire général
Florus NESTAR
2003-p-5097-ARRETE portant autorisation de prise de possession par l'Etat, de la propriété de biens vacants et sans maître situés sur la commune d'Aunay-en-Bazois
VU les articles 539 et 713 du Code Civil ;
VU le rapport en date du 28 novembre 2003 du directeur des services fiscaux de la Nièvre, exposant que les immeubles situés sur la commune de AUNAY EN BAZOIS et dépendant 41
de la succession de Monsieur Charles BEUNAS décédé à AUNAY EN BAZOIS (58) le 28 février 1953 sans laisser d’héritiers connus, soit depuis plus de trente ans, que ces biens sont à l’abandon,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la prise de possession des immeubles susvisés, par le service du domaine en application desdits articles 539 et 713 du code civil qui attribuent à l’Etat les biens vacants et sans maître,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARTICLE 1er : Est autorisée la prise de possession par le domaine des immeubles désignés ci-dessous, figurant à la matrice cadastrale de la commune de AUNAY EN BAZOIS : Immeubles dépendant de la succession de M. Charles BEUNAS.
LA MOITIE DE :
COMMUNE DE AUNAY EN BAZOIS :
Section ZD 35 lieu-dit « Grande Ouche» pour une contenance de 16 a 00 ca en nature de terre.
Section ZD 116 lieu-dit « Savenay » pour une contenance de 01 a 74 ca en nature de sol. Section ZD 120 lieu-dit « Savenay » pour une contenance de 02 a 25 ca en nature de sol. - Section ZD 129 lieu-dit « Savenay » pour une contenance de 01 a 81 ca en nature de jardin.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de AUNAY EN BAZOIS et autres lieux désignés pour recevoir l’affichage public.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le maire de AUNAY EN BAZOIS et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 11 décembre 2003
Le préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général,
Florus NESTAR
2003-p-5188-ARRETE portant délégation de signature à Mme Fabienne BOURDAIS, directrice départementale de la jeunesse et des sports de la Nièvre
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relati f aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
VU le décret du 6 aout 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD, en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2000 de Mme la ministre de la jeunesse et des sports portant nomination de Mme Fabienne BOURDAIS, inspectrice principale de la jeunesse, des sports et des loisirs, directrice départementale de la jeunesse et des sports de la Nièvre ; 42
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE 1er - Délégation de signature est conférée à Mme Fabienne BOURDAIS, directrice départementale de la jeunesse et des sports de la Nièvre, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
A - AFFAIRES GENERALES :
. tous les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services sur lesquels elle a autorité,
. toutes les décisions concernant la gestion des moyens en personnels et matériels placés sous son autorité,
. les ordres de mission et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité.
B- ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
. organisation et promotion des activités physiques et sportives,
. contrôle de la profession d’éducateur sportif et des établissements d’activités physiques et sportives à l’exception des décisions de fermeture d’établissement (titre II de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée),
. gestion des crédits d’animation (à l’exclusion des décisions d’attribution), . agrément des associations sportives.
C- JEUNESSE.EDUCATION.POPULAIRE
.organisation et promotion des activités de jeunesse et d’éducation populaire, . mise en œuvre des dispositions des articles L 227-4 à L 227-12 du code de l’action sociale et des familles, concernant la protection des mineurs accueillis à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et notamment en centre de vacances et en centre de loisirs sans hébergement, sauf : les décisions de fermeture d’établissements, la saisine du parquet ainsi que la mise en œuvre de la procédure d’interdiction de participer à l’organisation, la direction et l’encadrement prévue à l’article L 227-10 du code précité.
D - EQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIO-EDUCATIFS
. approbation technique des projets d’équipement n’excédant pas un montant de travaux de 381 122 € (loi du 16 décembre 1941).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BOURDAIS, directrice départementale de la jeunesse et des sports de la Nièvre, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Melle Lydie REGNAULT, attachée d'administration scolaire et universitaire.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Fabienne BOURDAIS et de Melle Lydie REGNAULT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Frantz HAUW inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la jeunesse et des sports sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 18 décembre 2003
LE PREFET,
Patrick PIERRARD 43
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
1.4. sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire
2003-SPCOSNE-232-arrêté autorisant Mme Couespel - Hugotte à organiser une vente au déballage le dimanche 8 février 2004 à Prémery
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;
VU la demande de Madame COUESPEL - HUGOTTE, enregistrée sous le n° 2003/66 ;
VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 8 octobre 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature ;
Article 1er : Madame COUESPEL - HUGOTTE, agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : nature de la vente : brocante
période : dimanche 11 janvier 2004
lieu : dans la Halle située sous la Mairie et sur une partie de la place de la Halle surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m²
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à M. le Maire de Prémery, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Cosne-Cours-sur-Loire, le 26 novembre 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN 44
2003-SPCOSNE-233-arrêté autorisant Mme Couespel - Hugotte à organiser une vente au déballage le dimanche 8 février 2004 à Prémery
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;
VU la demande de Madame COUESPEL - HUGOTTE, enregistrée sous le n° 2003/66 ;
VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 8 octobre 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature ;
Article 1er : Madame COUESPEL - HUGOTTE, agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : nature de la vente : brocante
période : dimanche 8 février 2004
lieu : dans la Halle située sous la Mairie et sur une partie de la place de la Halle surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m²
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à M. le Maire de Prémery, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Cosne-Cours-sur-Loire, le 26 novembre 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2003-SPCOSNE-231-arrêté portant ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de création de logement sur le territoire de la commune de Saint-Martin-sur-Nohain
Vu le Code de l'Expropriation et notamment les articles L. 11-1 à L 11-8 et R 11-1 à R 11-31 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-8 et R 123-35-3 ;
Vu la liste départementale des commissaires - enquêteurs établie pour l'année 2003 ;
Vu la délibération en date du 5 mai 2003 par laquelle le conseil municipal de SAINT- MARTIN-SUR-NOHAIN a décidé de déclarer en état d’abandon manifeste la parcelle cadastrée AC 201 – AC 204 – AC 230 – AC231, et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, selon le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; 45
Vu les pièces du dossier transmises le 4 juin 2003 par M. le Maire de SAINT-MARTIN-SUR- NOHAIN afin d'être soumis aux enquêtes publique et parcellaire relatives au projet susvisé sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN et notamment :
- la notice explicative
- le plan de situation
- le plan parcellaire
- la délibération 06/2003
- le procès-verbal provisoire + l’arrêté d’état d’abandon manifeste
- la délibération 25/2002
- l’évaluation de la propriété par le service des Domaines
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
Vu l'identité des propriétaires telle qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
Considérant que le projet est envisagé dans le cadre de construction de logement ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire
Article 1er : II sera procédé, au profit de la commune de SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN : - à une enquête sur l'utilité publique du projet de construction des logements sociaux sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN ;
- à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation de ce projet.
Ces enquêtes se dérouleront du lundi 5 janvier 2004 au lundi 19 janvier 2004 inclus.
Article 2 : Est désigné en qualité de commissaire - enquêteur, M. Georges GUILLEMINOT, directeur financier de la Poste en retraite, demeurant « le Grand Lugues » – 58270 BEAUMONT-SARDOLLES.
M. le commissaire - enquêteur siégera en mairie de SAINT-MARTIN SUR NOHAIN.
ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE
Article 3 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairie de SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN pendant 15 jours consécutifs du lundi 5 janvier 2004 au lundi 19 janvier 2004 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d'ouverture habituelles de bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.
Celui-ci recevra en personne les observations du public en mairie de SAINT-MARTIN-SUR- NOHAIN les :
- lundi 5 janvier 2004 de 15 heures 00 à 17 h 00
- lundi 19 janvier 2004 de 16 heures 00 à 18 heures 00
Article 4 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par M. le Maire de SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN, puis transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire - enquêteur qui fera parvenir l'ensemble accompagné 46
de son rapport et de ses conclusions motivées au Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
ENQUETE PARCELLAIRE
Article 5 : Le plan parcellaire et l'identité des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête seront également déposés à la mairie de SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN pendant le délai fixé à l'article 3, et aux jours et heures indiqués.
Article 6 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par M. le Maire de SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN, puis transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire - enquêteur qui fera parvenir l'ensemble au Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, accompagné de son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté.
Article 7 : Un avis d'ouverture d'enquête sera affiché notamment à la porte de la mairie de SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN et publié par tous autres procédés en usage dans ces communes.
Ces formalités devront être effectuées avant le 27 décembre 2003 et justifiées par un certificat du Maire.
Cet avis sera, en outre, inséré par mes soins en caractères apparents huit jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département "Le Journal du Centre" et "Le Régional de Cosne".
Un exemplaire des journaux sera annexé au dossier avant l'ouverture de l'enquête.
Article 8 : La publication de l'avis d'ouverture d'enquête est faite notamment en vue de l'application de l'article L 13-2 du Code de l'Expropriation ci-après reproduit. "En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, aux fermiers, aux locataires ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective, et tenus, dans le même délai de huitaine de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité".
Article 9 : Le rapport et les conclusions du commissaire - enquêteur seront tenus pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la disposition du public en mairie de SAINT- MARTIN-SUR-NOHAIN, à la Sous-Préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire et à la Préfecture de la Nièvre - Bureau de l'Environnement et de l'Urbanisme, et pourront être communiqués à toute personne qui en fera la demande.
Article 10 :
- M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire,
- M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon
- M. le Maire de Saint-Martin-sur-Nohain
- M. le commissaire - enquêteur, 47
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
2003-SPCOSNE-234-arrêté autorisant Madame LUSEEDA Corinne à organiser une vente au déballage du lundi 15 au samedi 27 décembre 2003
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;
VU la demande de Madame LUSEEDA Corinne enregistrée sous le n° 2003/63 ;
VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 5 septembre 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature ;
Article 1er : Madame LUSEEDA Corinne est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :
nature de la vente : exposition – vente de bijoux artisanaux et stylos de collection période : du lundi 15 au samedi 27 décembre 2003
lieu : galerie marchande du magasin Auchan à la Charité-sur-Loire
surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 6 m²
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de La Charité- sur-Loire, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours- sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Cosne-Cours-sur-Loire, le 2 décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN 48
2. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne
2003-ARHB-DRAS-10-Arrêté établissant le bilan de la carte sanitaire M.C.O. préalable à la période de dépôt des dossiers du 1er janvier au 29 février 2004.
Article 1er - La carte sanitaire, en application des dispositions du 2e alinéa de l’article 12 de l’ordonnance 2003-850 du 4 septembre 2003, « n’étant plus opposable aux structures d’hospitalisation à domicile et aux structures d’hospitalisation à temps partiel, à l’exception des structures d’anesthésie ou de chirurgie ambulatoire », le bilan de la carte des installations en médecine, gynécologie-obstétrique et chirurgie est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe.
Cette annexe fait apparaître les besoins par secteur sanitaire qui sont susceptibles de faire l’objet de demandes d’autorisation recevables durant la période du 1er janvier au 29 février 2004.
Article 2 - Sont recevables aussi pendant la période considérée les demandes visant en Chirurgie :
à la création ou à l’extension des structures de chirurgie et d’anesthésie ambulatoire, à la conversion de lits et places dans les établissements de santé et au regroupement d’établissements de santé.;
Article 3 - Sont recevables aussi et hors carte sanitaire les demandes visant en Médecine, Gynécologie-Obstétrique
à la création ou à l’extension de structures d’hospitalisation à temps partiel, à la création ou à l’extension de structures d’hospitalisation à domicile. Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. Il sera en outre affiché au siège de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, des Directions Régionale et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne. Article 5 - Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne et les Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales des départements de Côte- d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 2 décembre 2003
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne,
Jean-Louis SEGURA. 49
RÉGION BOURGOGNE
ANNEXE I
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES INSTALLATIONS CONCERNANT LES DISCIPLINES
MÉDECINE - CHIRURGIE – OBSTÉTRIQUE au 26 novembre 2003
ZONES SANITAIRES
BESOINS
EN LITS ET PLACES *
NOMBRE DE LITS
ET PLACES AUTORISÉS
BILAN
0 (besoins satisfaits) + (excédent) - (déficit)
DEMANDES NOUVELLES RECEVABLES
MÉDECINE
Secteur I Secteur II Secteur III
CHIRURGIE
Secteur I Secteur II Secteur III
OBSTÉTRIQUE
Secteur I Secteur II Secteur III
1 853 1 006
905
1 260
631 556 282 160 119
1 807 1 031
852
1 550
789 635 277 195 158
- 46 + 25 - 53 + 290 + 158 +
79
-
5
+
35
+ 39
OUI NON OUI NON NON NON OUI NON NON
•
Par rapport aux résultats définitifs du recensement 1999 50
2003-ARHB-DRASS-11-Arrêté établissant le bilan de la carte sanitaire de psychiatrie préalable à la période de dépôt des dossiers du 1er janvier au 29 février 2004.
Article 1er - Le bilan de la carte sanitaire des équipements en psychiatrie (psychiatrie
générale et infanto-juvénile) est établi comme il apparaît en annexes ci-jointes.
Il fait apparaître les besoins par département (cadre d’appréciation) de la population, qui sont
susceptibles de faire l’objet de demandes d’autorisation recevables durant la période du 1er
janvier au 29 février 2004.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région. Il sera en outre affiché au siège de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, des
Directions Régionale et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne.
Article 3 - Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne et les
Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales des départements de Côte-
d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à DIJON, le 2 décembre 2003
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne,
Jean-Louis SEGURA. 51
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES EQUIPEMENTS PSYCHIATRIQUES AU 26/11/2003
Population estimée au 01/01/2001, source INSEE
COTE D'OR
Indices
Besoins théoriques
Autorisé
BILAN
0 (besoins satisfaits)
+ (excédent)
- (déficit)
Demandes nouvelles recevables
Type d'activité
PSYCHIATRIE GENERALE
Indice global
1,40
711
487
-224
OUI
Appartement thérapeutique, accueil familial thérapeutique, centre de crise et centre de post-cure psychiatrique
dont
indice partiel
0,80
406
487
81
NON
Hospitalisation complète
PSYCHIATRIE INFANTO-
JUVENILE Indice global
1,40
147
35
-112
OUI
Appartement thérapeutique, accueil familial thérapeutique, centre de crise et centre de post-cure psychiatrique
dont
indice partiel
0,20
21
33
12
NON
Hospitalisation complète
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES EQUIPEMENTS PSYCHIATRIQUES AU 26/11/2003
Population estimée au 01/01/2001, source INSEE 52
N I E V R E
Indices
Besoins théoriques
Autorisé
BILAN
0 (besoins satisfaits)
+ (excédent)
- (déficit)
Demandes nouvelles recevables
Type d'activité
PSYCHIATRIE GENERALE
Indice global
1,40
315
434
119
NON
Appartement thérapeutique, accueil familial thérapeutique, centre de crise et centre de post-cure psychiatrique
dont
indice partiel
0,90
202
420
218
NON
Hospitalisation complète
PSYCHIATRIE INFANTO-
JUVENILE Indice global
1,20
50
6
-44
OUI
hospitalisation complète, Appartement thérapeutique, accueil familial thérapeutique, centre de crise et centre de post-cure psychiatrique
dont
dont
indice partiel
0,25
10
6
-4
OUI
Hospitalisation complète 53
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES EQUIPEMENTS PSYCHIATRIQUES AU 26/11/2003
Population estimée au 01/01/2001, source INSEE
SAONE-ET-LOIRE
Indices
Besoins théoriques
Autorisé
BILAN
0 (besoins satisfaits)
+ (excédent)
- (déficit)
Demandes nouvelles recevables
Type d'activité
PSYCHIATRIE GENERALE
Indice global
1,40
762
499
-263
OUI
Appartement thérapeutique, accueil familial thérapeutique, centre de crise et centre de post-cure psychiatrique
dont
indice partiel
0,88
479
499
20
NON
Hospitalisation complète
PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE
Indice global
1,40
151
43
-108
OUI
Appartement thérapeutique, accueil familial thérapeutique, centre de crise et centre de post-cure psychiatrique
dont
indice partiel
0,30
32
43
11
NON
Hospitalisation complète 54
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES EQUIPEMENTS PSYCHIATRIQUES AU 02/12/2003
Population estimée au 01/01/2001, source INSEE
Y O N N E
Indices
Besoins théoriques
Autorisé
BILAN
0 (besoins satisfaits)
+ (excédent)
- (déficit)
Demandes nouvelles recevables
Type d'activité
PSYCHIATRIE GENERALE
Indice global
1,40
469
456
-13
OUI
Appartement thérapeutique, accueil familial thérapeutique, centre de crise et centre de post-cure psychiatrique
dont
indice partiel
0,90
301
421
120
NON
Hospitalisation complète
PSYCHIATRIE INFANTO-
JUVENILE Indice global
1,30
92
20
-72
OUI
hospitalisation complète, Appartement thérapeutique, accueil familial thérapeutique, centre de crise et centre de post-cure psychiatrique
dont
dont
indice partiel
0,15
11
10
-1
OUI
Hospitalisation complète 55
2003-ARHB-DRASS-12-Arrêté établissant le bilan de la carte sanitaire Soins de suite et de réadaptation (hors rééducation fonctionnelle) préalable à la période de dépôt des dossiers du 1er janvier au 29 février 2004.
Article 1er - La carte sanitaire, en application des dispositions du 2e alinéa de l’article 12 de l’ordonnance 2003-850 du 4 septembre 2003, n’étant « plus opposable aux structures d’hospitalisation à domicile et aux structures d’hospitalisation à temps partiel, à l’exception des structures d’anesthésie et de chirurgie ambulatoire » le bilan de la carte sanitaire en soins de suite et de réadaptation (hors rééducation fonctionnelle) est établi tel qu’il figure en annexe.
Cette annexe fait apparaître les besoins pour la région sanitaire de la Bourgogne qui sont susceptibles de faire l’objet de demandes d’autorisation recevables durant la période du 1er janvier au 29 février 2004.
Article 2 - Sont recevables aussi, hors carte sanitaire, en application de l’alinéa 2 de l’article 12 de l’ordonnance pré-citée, les demandes visant à la création ou à l’extension de structures d’hospitalisation à temps partiel.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. Il sera en outre affiché au siège de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, des Directions Régionale et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne.
Article 4 - Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne et les Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales des départements de Côte- d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 2 décembre 2003
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Jean-Louis SEGURA 57
RÉGION BOURGOGNE
ANNEXE
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES INSTALLATIONS CONCERNANT
LES SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION
(autres que la rééducation fonctionnelle)
au 26 novembre 2003
INDICE
pour 1 000 habitants
BESOINS
THEORIQUES
(*)
LITS
AUTORISES
BILAN
0 (besoins satisfaits) + (excédent) - (déficit)
Demandes nouvelles
recevables
1,18
1 901
1 897
- 4
OUI
(*) par rapport à la population estimée au 01/01/2001: 1 611 664 habitants 58
3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
3.1. Service gestion de l'espace
2003-DDAF-5001-arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe la nuit
VU le Code rural et notamment son article R 236-19, modifié par le décret n° 94-978 du 10 novembre 1994,
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 2003-DDAF-10 8 du 16 janvier 2003 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre, VU l’arrêté n° 2002-P-3131bis du 4 septembre 2002 p ortant délégation de signature à M. Gérard FALLON, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
VU la demande présentée par M. Michel GUENY, en date du 27 octobre 2003, VU l’avis du Conseil supérieur de la pêche (Brigade départementale de la Nièvre), en date du 20 novembre 2003,
VU l'avis de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 14 novembre 2003,
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Article 1er : M. Michel GUENY est autorisé à faire pratiquer la pêche de la carpe, à toute heure, du 1er mars au 31 décembre 2004 sur l’étang de Fleury la Tour à TINTURY.
Article 2 : Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.
Article 3 : Seule la pêche à partir de la rive est autorisée.
Article 4 : Durant des heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.
Article 5 : Dans le cadre d'organisation de concours, le bénéficiaire sera tenu d'informer, quinze jours à l'avance, la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt et le service de la garderie du Conseil supérieur de la pêche à Nevers de la date de ces concours.
Article 6 :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture,
- M. le Maire de TINTURY,
- M. le Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, - M. le Commissaire Principal, Directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, - M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,
- M. le Chef de brigade du Conseil supérieur de la pêche,
- M. Michel GUENY,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 1er décembre 2003
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental 59
de l’agriculture et de la forêt,
Gérard Fallon
2003-DDAF-4047 bis-arrêté fixant les modalités de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce phalocrocorax carbo sinensis (grand cormoran) pour la saison d'hivernage 2003-2004
VU la directive n° 79/409/CEE modifiée du 2 avril 1 979 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la nature, VU le livre II du code rural relatif à la protection de la nature et notamment ses articles R. 211-1 à R. 211-11,
VU l’arrêté interministériel du 17 avril 1981 fixant la liste des espèces protégées sur l’ensemble du territoire national et notamment son article 2,
VU l’arrêté ministériel du 25 août 2003 définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d’hivernage 2003-2004 et 2004- 2005,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-753 du 24 mars 20 03 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2002- P-3131 bis du 4 septembre 2002, portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
VU l’avis du comité départemental de suivi des populations de grand cormoran en date du 24 septembre 2003,
CONSIDERANT qu’en l’absence de mesures prises sur les sites de nidification, il n’existe aucun autre moyen de prévenir les dégâts dus au Grand Cormoran sur les piscicultures extensives en étang,
CONSIDERANT les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran pour les populations de poissons menacées,
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
Opérations sur les piscicultures extensives en étangs
Article 1er : La destruction à tir de spécimens de Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) peut être autorisée sur les piscicultures extensives en étang et sur les eaux libres périphériques situées dans un rayon de 100 mètres de ces piscicultures, sur l’ensemble du département.
Article 2 : Le nombre de cormorans à réguler est fixé à 300.
Article 3 : La destruction à tir de spécimens de Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) est soumise à autorisation préfectorale. Celle-ci ne peut être délivrée qu’aux exploitants de piscicultures extensives ou à leurs ayants droit. Elle doit être demandée auprès de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
Article 4 : Les bénéficiaires d’autorisations individuelles adresseront au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt :
- un compte-rendu des prélèvements effectués jusqu'au 7 décembre 2003, avant le 15 décembre 2003,
- un compte-rendu définitif des prélèvements, avant le 15 mars 2004. La transmission de ces comptes-rendus conditionne l’octroi d’une autorisation individuelle pour l’année suivante. 60
Opérations en eaux libres
Article 5 :
La destruction à tir de spécimens de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) est autorisée dans un périmètre de 100 mètres des rives sur les parties de cours d’eau suivants :
- la Loire (à l’exception de la portion située à l’intérieur de la Réserve naturelle du Val de Loire),
- l’Allier,
- l’Aron,
- l’Yonne,
- l’Alène,
- la Nièvre (de Nevers à Prémery).
Article 6 : Le nombre de cormorans à réguler est fixé à 300.
Article 7 : Les tirs seront encadrés par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, les gardes du conseil supérieur de la pêche, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers assermentés.
Article 8 : Les personnes figurant en annexe 1 sont autorisées à effectuer des tirs de destruction du Grand Cormoran encadrés par des gardes assermentés à la condition d’avoir obtenu l’autorisation du propriétaire et, pour les lots amodiés de chasse au gibier d’eau, l’accord du détenteur du droit de chasse.
Article 9 : Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, les gardes du conseil supérieur de la pêche et les lieutenants de louveterie rendront compte de chacune de leurs opérations au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.
Les personnes figurant à l’annexe 1 du présent arrêté rendront compte de chacune de leurs opérations au Président de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Celui-ci adressera au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt un bilan des opérations menées au 15 de chaque mois.
Dispositions générales
Article 10 : Les bénéficiaires d’autorisations doivent respecter les règles ordinaires de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser, ne pas effectuer de tirs de nuit.
Article 11 : Les tirs pourront avoir lieu de la date de signature du présent arrêté à la clôture générale de la chasse, à l’exception des périodes suivantes :
- du 13 au 17 novembre 2003,
- du 13 au 17 décembre 2003,
- du 13 au 17 janvier 2004,
- du 13 au 17 février 2004.
Article 12 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu devra être transmise à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt, qui la transmettra au Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (Muséum national d’histoire naturelle).
Article 13 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le Lieutenant-colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Directeur départemental de l’équipement, le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Chef de la brigade départementale du Conseil supérieur de la pêche, les lieutenants de louveterie, le Président de la Fédération 61
de la Nièvre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 23 octobre 2003,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Gérard FALLON
PJ : liste des tireurs.
La pièce jointe peut être consultée à la D.D.A.F. de la Nièvre
2003-DDAF-4996-arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de chasses particulières et de battues administratives de dispersion et de destruction de sangliers au sein de la réserve naturelle du val de Loire au cours des saisons de chasse 2003-2004 et 2004-2005
Vu les articles L.427-1, L.427-6 et R.227-1 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 19 pluviôse an V organisant les régulations administratives par des particuliers,
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif à la louveterie,
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la Réserve naturelle du Val de Loire et notamment ses articles 2 et 8,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002.1.1052 du 5 août 20 02 accordant délégation de signature à Monsieur Michel MEUNIER, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et à certains de ses collaborateurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-P-753 du 24 mars 20 03 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2002- P-3131 bis du 4 septembre 2002 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu les conclusions du groupe de travail « gestion de la faune sauvage dans la Réserve naturelle du Val de Loire » réuni le 9 septembre 2003 à Cosne sur Loire,
Vu l’avis du Comité de gestion de la Réserve en date du 20 octobre 2003,
Considérant que la réserve naturelle du Val de Loire a pour vocation la conservation du patrimoine naturel et notamment le maintien de zones de quiétude pour la reproduction, la migration et l’hivernage des oiseaux,
Considérant les risques de dégâts agricoles aux propriétés riveraines et les atteintes à l’environnement liées à la présence locale d’une population surabondante de sangliers,
Considérant que le choix des méthodes de régulation du sanglier ainsi que leur mise en œuvre doivent être adaptées à la sensibilité écologique de la réserve naturelle, 62
Sur proposition des Directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt du Cher et de la Nièvre,
I - Chasses particulières
Article 1er - Type d’intervention : La régulation par tir à l’arc à l’affût et/ou à l’approche, et/ou par poussées silencieuses, sur la Réserve naturelle du Val de Loire, des populations de sangliers, est autorisée aux seuls membres de l’Association des Chasseurs à l’Arc du Cher (ACAC), et de l’Association Nivernais - Morvan des Chasseurs à l’Arc (ANMCA) dont la liste est annexée au présent arrêté.
Dans le cas de l’organisation de poussées silencieuses, les responsables de l’opération pourront faire participer des auxiliaires non armés, autres que ceux cités dans le premier paragraphe de cet article, en tant que rabatteurs.
Ce mode d’action vise à remplir deux objectifs essentiels :
- en priorité, dérangement régulier des populations de sangliers par une pression spécifique discrète et soutenue, afin de les repousser vers les fonds riverains où ils pourront être chassés,
- secondairement, prélèvement de quelques animaux dans le cadre des règles générales de gestion de l’espèce (respect des laies suitées, tir prioritaire des jeunes marcassins rencontrés en décembre, janvier ou février), et élimination de tout sanglier au comportement ou au phénotype anormal.
Les territoires sur lesquels la régulation par tir à l’arc est autorisée sont prioritairement ceux annexés au présent arrêté. Dans le cas où une concentration de sangliers anormalement élevée serait constatée sur d’autres secteurs de la Réserve naturelle du Val de Loire où la chasse est interdite, des interventions pourront y être organisées.
La période d’autorisation des opérations débute à la date de signature de l’arrêté pour la saison 2003/2004, et au 1er octobre pour la saison 2004/2005. Elle s’achève, pour les deux années, au dernier jour de février. Les interventions auront lieu le samedi ou le dimanche.
La mise en œuvre de ces opérations de régulation se déroule selon le règlement intérieur proposé par les associations mandatées, visé par le Conservateur de la réserve naturelle, et validé par les directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre et du Cher.
Le port du permis de chasser validé est obligatoire durant l’acte de régulation. L’emploi de chiens et le tir de nuit sont interdits.
Article 2 – Ces opérations de régulation devront préserver au maximum la tranquillité des autres espèces animales, et en particulier l’avifaune hivernante.
En cas de nécessité, les opérations de régulation pourront être suspendues.
Les responsables de chaque opération s’assureront de la disponibilité d’au moins un équipage de recherche au chien de sang agréé afin de retrouver et achever les animaux éventuellement blessés. Le conducteur de chien de sang doit être accompagné d’un suiveur porteur d’une arme à feu.
Article 3 – La venaison sera proposée gracieusement à des organisations de bienfaisance, qui devront en assurer l’enlèvement sur place. En cas de refus, elle pourra être partagée entre les archers présents. 63
Article 4 – Dans le département du Cher, chaque sanglier prélevé devra être muni avant tout transport du bracelet fourni par la Fédération départementale des chasseurs.
Dans le département de la Nièvre, tout ou partie de la venaison devra être accompagnée pour son transport d’un document descriptif, attestant de sa provenance, et valable pour les quatre heures suivant son établissement.
Cette attestation sera délivrée par le Conservateur de la réserve naturelle ou son délégataire.
Les associations départementales de chasse à l’arc de la Nièvre et du Cher dresseront le bilan des différentes chasses particulières qui seront réalisées jusqu'au dernier jour de février.
Ce compte-rendu sera transmis avant le 31 mars aux Directions départementales de l'agriculture et de la forêt, aux Fédérations départementales des chasseurs et aux Services départementaux de l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage.
II - Battues administratives
Article 5 – L’évolution des populations de sangliers est évaluée par la mise en œuvre d’un suivi spécifique.
Ce suivi est constitué par le recueil des données issues :
- d’un réseau d’observateurs locaux,
- des comptages de printemps et d’automne,
- du suivi des coulées,
- des dégâts agricoles constatés aux abords de la réserve naturelle.
Dans le cas où une concentration de sangliers anormalement élevée serait constatée dans le cadre de ce suivi, les lieutenants de louveterie territorialement compétents sont autorisés à pratiquer en étroite coordination interdépartementale un maximum de 8 interventions de dispersion et de destruction des sangliers présents sur le territoire de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de l’hiver. Les battues à cor et à cri seront limitées à 3 afin de privilégier les opérations de tir à l’approche, à l’affût et les poussées silencieuses.
Article 6 - Type d’intervention
En fonction de la configuration du site et de l’objectif de chaque intervention, les lieutenants de louveterie devront adapter leur action : battues à l’aide de chiens créancés sur le sanglier, poussées silencieuses, tir à l’approche ou à l’affût.
Ces interventions visent à remplir deux objectifs essentiels :
- dérangement régulier des populations de sangliers afin de les repousser vers les fonds riverains où ils pourront être chassés,
- élimination de tout sanglier au comportement ou au phénotype anormal.
Ces interventions devront également permettre le prélèvement des animaux excédentaires dans le cadre des règles générales d’éthique de la chasse (respect des laies suitées).
Article 7 - Organisation des interventions
Les dates, lieux et objectifs précis de chaque intervention seront proposés au Sous-Préfet de Cosne-sur-Loire par les lieutenants de louveterie, après concertation avec le Conservateur 64
de la Réserve Naturelle du Val de Loire et les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
- Cinq jours avant leur réalisation pour les battues,
- 24 heures avant leur réalisation pour les opération à l’approche ou à l’affût.
Lorsque les interventions devront se dérouler pour des raisons techniques d’une manière simultanée sur les deux départements, les lieutenants de louveterie concernés organiseront d’une manière coordonnée leurs opérations de part et d’autre de la limite départementale.
Article 8 – Information du public
Lorsque les lieux et modalités pratiques des opérations en battue seront confirmés, les directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt en aviseront au moins 24 heures à l’avance les mairies directement concernées dans la Nièvre et le Cher et les Fédérations départementales des chasseurs.
Le périmètre de battue fera l’objet d’une signalisation spécifique (panneaux) installée avant chaque battue et jusqu’au complet achèvement de celle-ci, à l’attention des différents usagers du Val de Loire et en particulier de la Réserve naturelle.
Article 9 - Participants aux opérations
Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie, ainsi que par les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche réquisitionnés à cet effet.
Ils pourront également utiliser les embarcations de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche.
Ils pourront enfin faire participer à ces opérations dix tireurs autres que ceux cités dans le premier paragraphe de cet article (pour l’ensemble du site de battue). Le nombre de personnes non armées participant à ces opérations n’est pas limité.
Article 10 – Le directeur de chaque opération s’assurera de la disponibilité d’au moins un équipage de recherche au chien de sang agréé afin de retrouver et achever les animaux éventuellement blessés.
Article 11 – Un procès-verbal indiquant la liste des personnes ayant participé à chacune des opérations ainsi que la nature, le nombre et la destination des animaux détruits, sera dressé à l’issue de celle-ci et transmis dans les trois jours au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département concerné, qui le fera parvenir à la Fédération départementale des chasseurs, au Service départemental de l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage et au Conservateur de la réserve naturelle.
Dans le département du Cher, chaque sanglier prélevé devra être muni avant tout transport du bracelet fourni par la Fédération départementale des chasseurs.
Article 12 – Les secrétaires généraux des préfectures du Cher et de la Nièvre, le sous-préfet de Cosne-sur-Loire, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt du Cher et de la Nièvre, les présidents des associations départementales de chasse à l’arc du Cher et de la Nièvre, les lieutenants de louveterie territorialement compétents, le Conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire, les lieutenants colonels commandants des groupements de gendarmerie du Cher et de la Nièvre, les chefs des services départementaux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage du Cher et de la Nièvre, et les chefs des 65
services départementaux du Conseil supérieur de la pêche du Cher de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une ampliation sera adressée aux maires des communes concernées et aux présidents des fédérations départementales des chasseurs du Cher et de la Nièvre.
Fait à BOURGES, le 24 novembre 2003,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
M. MEUNIER
Fait à NEVERS, le 28 novembre 2003,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Gérard FALLON
PJ :
- Liste des archers sollicitant une autorisation de chasse particulière du sanglier dans la réserve naturelle du Val de Loire – Année 2003/2004
- Carte de localisation des opérations de régulations des populations de sangliers par le tir à l’arc
Les pièces jointes peuvent être consultées à la D.D.A.F. de la Nièvre
4. Direction départementale de l'équipement
4.1. Service infrastructures routières et transports
DDE/2003/4963-Arrêté n° DDE/2003/4963 en date du 27 Novembre 2003 autorisant l'exécution des travaux d'électricité relatifs à la mise en conformité HTA suite à la construction chez Monsieur Jollivot et chez Monsieur Vallet - lieu-dit "Les Loges" sur la commune de Luthenay- Uxeloup - Affaire EDF n° 23499 - DEE n° 003392
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,
Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,
Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2003-P-2626 du 29 Août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,
Vu le dossier présenté par E.D.F.
sur le territoire de la commune de LUTHENAY-UXELOUP
Les services suivants ont été consultés pour avis le 23 Octobre 2003 : 66
- Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
- France Télécom Nevers
- DRAC de Bourgogne
- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- Mairie de LUTHENAY-UXELOUP
- Subdivision Polyvalente de SAINT-PIERRE-le-MOUTIER
- Gaz de France
- Communauté de Communes du Nivernais-Bourbonnais
AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX
Sous les réserves suivantes :
1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és
2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :
- Subdivision Polyvalente de Saint-Pierre-le-Moutier (le 27 Octobre 2003) - Gaz de France (le 27 Octobre 2003)
-Mairie de Luthenay-Uxeloup (le 13 Novembre 2003)
Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.
La présente autorisation est notifiée à :
- M. Le Chef de Centre EDF-GDF
- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
- M. Le Directeur de France-Télécom
- M. Le Maire de LUTHENAY-UXELOUP
- M. Le Président du SIEEN
- M. Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de SAINT-PIERRE-le-MOUTIER
A NEVERS, le 27 Novembre 2003
P/le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l'Equipement
P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation
Le Chef du Service des Infrastructures
Routières et des Transports
Jean BILLAUD
5. Direction départementale des affaires sanitaires et
sociales
5.1. Service établissements de santé et personnes agées
ARHB/DDASS58/2003-54-arrêté n°ARHB/DDASS58/2003-54 du 21 novembre 2003 modifiant l'arrêté n°ARHB/DDASS58/200 3-07 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité 67
préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre hospitalier de cosne- cours-sur-loire
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en a pplication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97- 1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté N° ARHB/DDASS58/2003-07 du 23 janvier 2 003 portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR- LOIRE ;
Vu l’arrêté N° ARHB/DDASS58/2003-30 du 22 août 2003 modifiant l’arrêté N° ARHB/DDASS58/2003-07 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
Vu l’arrêté N° ARHB/DDASS58/2003-42 du 9 octobre 20 03 modifiant l’arrêté N° ARHB/DDASS58/2003-07 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu la délibération du 10 octobre 2003 du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-07 du 23 janvier 2003 modifié susvisé est modifié comme suit : 68
Par attribution de mesures nouvelles nationales reconductibles venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :
30 217 €
Par attribution de mesures nouvelles NON reconductibles venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :
1 062 €
La dotation globale de financement du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR-LOIRE (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2003 à :
8 256 422,46 € (dotation précédente : 8 225 143,46 €)
dont :7 317 819,46 € (dotation précédente : 7 286 540,46 €)
au titre de l’hospitalisation en court et moyen séjour
938 603,00 € (dotation sans changement)
au titre du forfait de soins de longue durée
Le reste est sans changement.
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 21 novembre 2003
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
Dr Marie-Thérèse FORT
ARHB/DDASS58/2003-55-arrêté n°ARHB/DDASS58/2003-55 du 21 novembre 2003 modifiant l'arrêté n°ARHB/DDASS58/200 3-06 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du centre hospitalier de la charité-sur-loire
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er; 69
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en a pplication de lordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97- 1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-06 du 23 janvier 2 003 portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-31 du 22 août 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-06 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l’année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-41 du 9 octobre 20 03 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-06 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l’année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE ;
Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-06 du 23 janvier 2003 modifié susvisé est modifié comme suit :
Par attribution de mesures nouvelles nationales reconductibles venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :
23 894 €
Par attribution de mesures nouvelles NON reconductibles venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :
3 406 € 70
La dotation globale de financement du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2003 à :
6 450 358,66 € (dotation précédente : 6 423 058,66 €)
dont : 4 496 409,66 € (dotation précédente : 4 469 109,66 €)
au titre de l’hospitalisation en court et moyen séjour
1 953 949,00 € au titre du forfait de soins de longue durée
(dotation sans changement)
Le reste est sans changement.
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 21 novembre 2003
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
Dr Marie-Thérèse FORT
2003-DDASS-4327-Arrêté n° 2003-DDASS-4327 en date d u 14 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4127 du 30 oc tobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile pour personnes âgées de l'association de maintien à domicile du canton de Clamecy
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relati ve aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements publics et privés ; 71
Vu le décret n° 81-448 du 9 mai 1981 relatif aux co nditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l’année 2003 ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4127 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile pour personnes âgées de l’Association de Maintien à Domicile du Canton de Clamecy ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4127 du 30 octobre 2003 sus-visé est modifié comme suit :
Par diminution d’un excédent de 42.534,51 € ressortant du compte administratif 2002, le forfait global annuel pris en charge par les régimes d’assurance-maladie pour le service de soins à domicile pour personnes âgées de l’Association de Maintien à Domicile du Canton de CLAMECY est fixé pour l’année 2003 à :
240.068,67 € (dotation précédente : 282 603,18 €)
Le reste est sans changement.
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président de l’Association et M. le Directeur du Service de Soins à Domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 14 Novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général, 72
Florus Nestar
2003-DDASS-4301-Arrêté n° 2003-DDASS-4301 en date d u 13 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4131 du 30 oc tobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Decize, géré par l'association Les Minimes
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relati ve aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements publics et privés ;
Vu le décret n° 81-448 du 9 mai 1981 relatif aux co nditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l’année 2003 ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4131 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Decize, géré par l’association Les Minimes ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4131 du 30 octobre 2003 sus-visé est modifié comme suit :
Par diminution d’un excédent de 49.722,55 € ressortant du compte administratif 2002, le forfait global annuel pris en charge par les régimes d’assurance-maladie pour le service de soins à domicile pour personnes âgées de DECIZE, géré par l’association Les Minimes est fixé pour l’année 2003 à :
380.345,63 € (dotation précédente : 430 068,18 €)
Le reste est sans changement.
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président de l’Association et M. le Directeur du Service de Soins à Domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 13 novembre 2003
Le Préfet, 73
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Florus Nestar
2003-DDASS-4302-Arrêté n° 2003-DDASS-4302 en date d u 13 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4126 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile du centre communal d'action sociale de Nevers
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relati ve aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements publics et privés ;
Vu le décret n° 81-448 du 9 mai 1981 relatif aux co nditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l’année 2003 ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4126 du 30 octobre 2003 p ortant fixation pour l’année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile du Centre Communal d’Action Sociale de Nevers ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4126 du 30 octobre 2003 sus-visé est modifié comme suit :
Par diminution d’un excédent de 50.326,63 € ressortant du compte administratif 2002, le forfait global annuel de soins pris en charge par les régimes d’assurance-maladie pour le service de soins à domicile pour personnes âgées du Centre Communale d’Action Sociale de NEVERS est fixé pour l’année 2003 à :
593 526,59 € (dotation précédente 643 853,22 €)
Le reste est sans changement.
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Président de l’Association du Service de Soins à Domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. 74
Fait à NEVERS, le 13 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le Secrétaire Général,
Florus Nestar
2003-DDASS-4303-Arrêté n° 2003-DDASS-4303 en date d u 13 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4132 du 30 oc tobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Château-Chinon géré par l'association Château-Chinonaise
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relati ve aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements publics et privés ;
Vu le décret n° 81-448 du 9 mai 1981 relatif aux co nditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l’année 2003 ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4132 du 30 octobre 2003 p ortant fixation pour l’année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Château-Chinon géré par l’association Château-Chinonaise ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4132 du 30 octobre 2003 sus-visé est modifié comme suit :
Par diminution d’un excédent de 50.492,08 € ressortant du compte administratif 2002, le forfait global annuel de soins pris en charge par les régimes d’assurance-maladie pour le service de soins à domicile pour personnes âgées de Château-Chinon géré par l’association Château Chinonaise est fixé pour l’année 2003 à :
286.133,45 € (dotation précédente 336 625,53 €)
Le reste est sans changement.
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président de l’Association et M. le Directeur du Service de Soins à Domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 75
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 13 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Florus Nestar
ARHB/DDASS58/2003-57-Arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-57 en date du 26 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58 /2003-02 du 23 janvier 2003 modifié modifié portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité-sur-Loire
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er ;
Vu l' ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portan t réforme de l'hospitalisation publique et privée;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en a pplication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;
Vu les décrets n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-02 du 23 janvier 2 003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier spécialisé de LA CHARITE SUR LOIRE ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-29 du 20 août 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-02 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE SUR LOIRE ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-50 en date du 17 n ovembre 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-02 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE SUR LOIRE ; 76
Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er .- L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-02 du 23 janvier 2003 modifié susvisé est modifié comme suit :
par attribution d’une enveloppe régionale non reconductible d’un total de 496,00 € venant en augmentation de la dotation globale de financement, la dotation globale de financement du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE-SUR-LOIRE représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée pour l'année 2003 à :
30.707.655,54 €
(dotation précédente : 30.707.159,54 €)
Le reste est sans changement.
Article 2 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - "Les Thiers"-4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 .- M. le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 26 novembre 2003
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Directeur départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Dr Marie-Thérèse FORT
ARHB/DDASS58/2003-56-Arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-56 en date du 26 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58 /2003-03 du 23 janvier 2003 modifié modifié portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du centre hospitalier de Clamecy
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er ;
Vu l' ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portan t réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ; 77
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en a pplication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;
Vu les décrets n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-03 en date du 23 j anvier 2003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de Clamecy ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-47 en date du 27 o ctobre 2003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de Clamecy ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-52 en date du 17 n ovembre 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-03 en date du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de Clamecy ;
Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er - L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-03 du 23 janvier 2003 modifié susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe :
- régionale reconductible d’un total de : 60.000,00 €
- régionale non reconductible d’un total de : 2.263,00 €
TOTAL 62.263,00 €
venant en augmentation de la dotation globale de financement, la dotation globale de financement du Centre Hospitalier de CLAMECY (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance-maladie, est fixée pour l'année 2003 à :
8.208.793,96 €
dont 7.638.812,96 € au titre de l'hospitalisation en court et moyen séjour (dotation précédente 7.576.549,96 €)
569.981,00 € au titre du forfait de soins de longue durée
(dotation sans changement)
Le reste est sans changement. 78
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 - M. le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 26 novembre 2003
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Directeur départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Dr Marie-Thérèse FORT
2003-DDASS-4886-Arrêté n° 2003-DDASS-4886 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4154 du 31 oc tobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la maison de retraite du centre hospitalier de Clamecy
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.232-1 et suivants, L.311-1 et suivants, L.312-8 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisa tion sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu les décrets n° 99-316 et 99-317 du 26 avril 1999 , modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relat if aux modalités d’attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, et à l’allocation personnalisée d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 porta nt application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; 79
Vu la circulaire DHOS-F2/MARTHE/DGAS/DSS-1A n° 2003 /269 du 30 mai 2003 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2003 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4154 du 31 octobre 2003 p ortant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de CLAMECY ;
Vu la convention tripartite signée le 1er juillet 2003 prenant effet au 1er janvier 2003 entre le Centre Hospitalier de Clamecy, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;
Article 1er - L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4154 du 31 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
8.521,79 €
la dotation globale de soins prise en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de CLAMECY représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé pour l'année 2003 à :
492.803,04 € (dotation précédente : 484.281,25 €)
Le reste est sans changement.
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - " Les Thiers"- 4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR 80
2003-DDASS-4887-Arrêté n° 2003-DDASS-4887 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-3027 du 13 oc tobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison de retraite du centre de long séjour de Luzy
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif a u régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-3027 du 13 octobre 2003 p ortant fixation pour l’année 2003 du forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite du CENTRE DE LONG SEJOUR de LUZY;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er - L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-3027 du 13 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :.
6.775,92 €
le forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite du Centre de Long Séjour de LUZY représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance- maladie est fixé pour l'année 2003 à :
391.841,95 € (dotation précédente 385.066,03 €)
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - " Les Thiers"- 4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. 81
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Florus NESTAR
2003-DDASS-4888-Arrêté n° 2003-DDASS-4888 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-3025 du 13 oc tobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison de retraite du centre hospitalier de Nevers
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif a u régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-3025 du 13 octobre 2003 p ortant fixation pour l’année 2003 du forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de NEVERS ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;
Article 1er - L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-3025 du 13 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de : 82
14.767,15 €
le forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de NEVERS représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance- maladie est fixé pour l'année 2003 à :
853.963,74 € (dotation précédente : 839.196,59 €)
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - " Les Thiers"- 4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Florus NESTAR
2003-DDASS-4889-Arrêté n° 2003-DDASS-4889 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-3026 du 13 oc tobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison de retraite du centre hospitalier de Chateau-Chinon
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ; 83
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif a u régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-3026 en date du 13 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 du forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de Château-Chinon ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;
Article 1er - L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-3026 du 13 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
7.738,36 €
le forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de CHÂTEAU-CHINON représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance-maladie est fixé pour l'année 2003 à :
447.498,32 € (dotation précédente : 439.759,96 €)
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - " Les Thiers"- 4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Florus NESTAR
2003-DDASS-4886-Arrêté n° 2003-DDASS-4886 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4154 du 31 oc tobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la maison de retraite du centre hospitalier de Clamecy
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.232-1 et suivants, L.311-1 et suivants, L.312-8 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ; 84
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisa tion sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu les décrets n° 99-316 et 99-317 du 26 avril 1999 , modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relat if aux modalités d’attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, et à l’allocation personnalisée d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 porta nt application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la circulaire DHOS-F2/MARTHE/DGAS/DSS-1A n° 2003 /269 du 30 mai 2003 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2003 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4154 du 31 octobre 2003 p ortant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de CLAMECY ;
Vu la convention tripartite signée le 1er juillet 2003 prenant effet au 1er janvier 2003 entre le Centre Hospitalier de Clamecy, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;
Article 1er - L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4154 du 31 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
8.521,79 €
la dotation globale de soins prise en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de CLAMECY représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé pour l'année 2003 à :
492.803,04 € (dotation précédente : 484.281,25 €)
Le reste est sans changement. 85
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - " Les Thiers"- 4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4887-Arrêté n° 2003-DDASS-4887 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-3027 du 13 oc tobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison de retraite du centre de long séjour de Luzy
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif a u régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-3027 du 13 octobre 2003 p ortant fixation pour l’année 2003 du forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite du CENTRE DE LONG SEJOUR de LUZY; 86
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er - L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-3027 du 13 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :.
6.775,92 €
le forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite du Centre de Long Séjour de LUZY représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance- maladie est fixé pour l'année 2003 à :
391.841,95 € (dotation précédente 385.066,03 €)
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - " Les Thiers"- 4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Florus NESTAR
2003-DDASS-4888-Arrêté n° 2003-DDASS-4888 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-3025 du 13 oc tobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison de retraite du centre hospitalier de Nevers
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ; 87
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif a u régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-3025 du 13 octobre 2003 p ortant fixation pour l’année 2003 du forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de NEVERS ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;
Article 1er - L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-3025 du 13 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
14.767,15 €
le forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de NEVERS représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance- maladie est fixé pour l'année 2003 à :
853.963,74 € (dotation précédente : 839.196,59 €)
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - " Les Thiers"- 4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Florus NESTAR 88
2003-DDASS-4889-Arrêté n° 2003-DDASS-4889 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-3026 du 13 oc tobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison de retraite du centre hospitalier de Château Chinon
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif a u régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-3026 en date du 13 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 du forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de Château-Chinon ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;
Article 1er - L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-3026 du 13 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
7.738,36 €
le forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de CHÂTEAU-CHINON représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance-maladie est fixé pour l'année 2003 à :
447.498,32 € (dotation précédente : 439.759,96 €)
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - " Les Thiers"- 4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. 89
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Florus NESTAR
2003-DDASS-4890-Arrêté n° 2003-DDASS-4890 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4117 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la maison de retraite de l'oeuvre hospitalière de Corbigny
Vu le Code de l’Action sociale et des Familles et notamment ses articles L.232-1 et suivants, L.311-1 et suivants, L.312-8 et suivants ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernis ation sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu les décrets 99-316 et 99-317 du 26 avril 1999, modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relat if aux modalités d’attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, et à l’allocation personnalisée d’autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 porta nt application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la circulaire DHOS-F2/MARTHE/DGAS/DSS-1A n° 2003 /269 du 30 mai 2003 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2003 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ; 90
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4117 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la Maison de Retraite de l’Œuvre Hospitalière de Corbigny ;
Vu la convention tripartite signée le 17 mai 2002 entre la Maison de Retraite « Œuvre Hospitalière » de Corbigny, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4117 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifé comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
7.260,36 €
la dotation globale annuelle de soins prise en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Maison de Retraite de l’Oeuvre Hospitalière de CORBIGNY est fixée pour l’année 2003 à :
419.856,49 € (dotation précédente : 412 596,13 €)
Le reste est sans changement.
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président de l’Association et M. le Directeur de la Maison de Retraite de l’Oeuvre Hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
ARHB/DDASS58/2003-58-Arrêté n°ARHB/DDASS58/2003-58 du 27 novembre 2003 modifiant l'arrêté n°ARHB/DDASS58/200 3-05 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre hospitalier de Decize
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ; 91
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en a pplication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97- 1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n°ARHB/DDASS58/2003-05 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de DECIZE ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-35 du 11 septembre 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-05 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de DECIZE ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-39 du 9 octobre 20 03 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-05 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de DECIZE ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-53 du 21 novembre 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-05 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de DECIZE ;
Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er .-L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-05 du 23 janvier 2003 modifié susvisé est modifié comme suit :
Par attribution de mesures nouvelles NON reconductibles venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :
150 000 € 92
La dotation globale de financement du Centre Hospitalier de DECIZE (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2003 à :
18 667 481,40 € (dotation précédente : 18 367 481,40 €)
dont : 17 874 227,40 € (dotation précédente : 17 724 227,40 €)
au titre de l’hospitalisation en court et moyen séjour
643 254,00 € au titre du forfait de soins de longue durée
(dotation sans changement)
Le reste est sans changement.
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 27 NOV. 2003
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
Dr Marie-Thérèse FORT
2003-DDASS-4891-Arrêté n° 2003-DDASS-4891 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4119 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global de soins de la résidence médicalisée "Pierre Bérégovoy" à Imphy
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relativ e aux institutions sociales et médico- sociales et notamment l’article 27 Bis ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n° 2001-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ; 93
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif a ux transferts de compétence en matière d’action sociale et de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4119 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 du forfait global de soins de la Résidence Médicalisée « Pierre Bérégovoy » à Imphy ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1e- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4119 du 30 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
2.531,86 €
Le forfait global annuel de soins pris en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Résidence Médicalisée « Pierre Bérégovoy » à IMPHY, est fixé pour l’année 2003 à :
146.413,74 € (dotation précédente : 143 881,88 €)
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président de l’Association et Mme la Directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4892-Arrêté n° 2003-DDASS-4892 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4118 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'anné 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la maison de retraite de la Charité sur Loire gérée par le comité des oeuvres sociales des anciens combattants
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.232-1 et suivants, L.311-1 et suivants, L.312-8 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisa tion sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ; 94
Vu les décrets n° 99-316 et 99-317 du 26 avril 1999 , modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relat if aux modalités d’attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, et à l’allocation personnalisée d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 porta nt application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la circulaire DHOS-F2/MARTHE/DGAS/DSS-1A n° 2003 /269 du 30 mai 2003 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2003 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4118 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la Maison de Retraite de la Charité sur Loire gérée par le Comité des Œuvres Sociales des Anciens Combattants ;
Vu la convention tripartite signée le 23 juillet 2003, prenant effet le 1er avril 2003, entre la Maison de Retraite de la Charité-sur-Loire, gérée par le Comité des Œuvres Sociales des Anciens Combattants, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4118 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
8.440,48 €
la dotation globale de soins prise en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Maison de Retraite de la CHARITE SUR LOIRE, gérée par le Comité des Œuvres Sociales des Anciens Combattants, est fixé pour l’année 2003 à :
488.101,16 € (dotation précédente : 479 660,68 €)
Le reste est sans changement.
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président de l’Association et Mme la Directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du 95
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4893-Arrêté n° 2003-DDASS-4893 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n0 2003-DDASS-4121 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global de soins de la maison d'accueil rural pour personnes âgées de Millay
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relativ e aux institutions sociales et médico- sociales et notamment l’article 27 Bis ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif a ux transferts de compétence en matière d’action sociale et de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4121 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 du forfait global de soins de la Maison d’Accueil Rural pour Personnes Agées de Millay ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4121 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
1.684,52 €
Le forfait global annuel de soins pris en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Maison d’Accueil Rural pour Personnes Agées de MILLAY, est fixé pour l’année 2003 à :
97.413,64 € (dotation précédente : 95 729,12 €)
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil 96
d’Administration et Mme la Directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4894-Arrêté n° 2003-DDASS-4894 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4122 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global de soins de la maison de retraite de Entrains sur Nohain, gérée par l'association "vie et famille"
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relativ e aux institutions sociales et médico- sociales et notamment l’article 27 Bis ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n° 2001-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif a ux transferts de compétence en matière d’action sociale et de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4122 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 du forfait global de soins de la Maison de Retraite de Entrains sur Nohain gérée par l’association « Vie et Famille » ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4122 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
4.775,37 €
Le forfait global annuel de soins pris en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Maison de Retraite de ENTRAINS SUR NOHAIN, gérée par l’association « Vie et Famille », est fixé pour l’année 2003 à :
276.153,05 € (dotation précédente : 271 377,68 €)
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. 97
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président de l’Association et Mme la Directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4895-Arrêté n° 2003-DDASS-4895 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4120 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global de soins de la maison de retraite "Foyer Jeanne d'Arc" de Saint Pierre le Moûtier
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relativ e aux institutions sociales et médico- sociales et notamment l’article 27 Bis ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif a ux transferts de compétence en matière d’action sociale et de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4120 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 du forfait global de soins de la Maison de Retraite « Foyer Jeanne d’Arc » de Saint Pierre le Moûtier ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4120 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
2.632,32 €
le forfait global annuel de soins pris en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Maison de Retraite « Foyer Jeanne d’Arc » de SAINT PIERRE LE MOUTIER, est fixé pour l’année 2003 à :
152.223,16 € (dotation précédente 149 590,84 €)
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue 98
Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d’Administration et Mme la Directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4896-Arrêté n° 2003-DDASS-4896 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4123 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la maison de retraite tiers temps - Marion de Givry à Nevers
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.232-1 et suivants, L.311-1 et suivants, L.312-8 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisa tion sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu les décrets n° 99-316 et 99-317 du 26 avril 1999 , modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relat if aux modalités d’attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, et à l’allocation personnalisée d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 porta nt application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la circulaire DHOS-F2/MARTHE/DGAS/DSS-1A n° 2003 /269 du 30 mai 2003 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2003 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ; 99
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4123 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la Maison de Retraite Tiers Temps – Marion de Givry – à Nevers ;
Vu la convention tripartite signée le 23 décembre 2002 entre la Maison de Retraite Tiers Temps – Marion de Givry – à Nevers, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4123 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
6.067,52 €
la dotation globale de soins prise en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Maison de Retraite Tiers Temps - Marion de Givry - à NEVERS est fixé, pour l’année 2003, à :
350.876,05 € (dotation précédente : 344 808,53 €)
Le reste est sans changement
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d’Administration et Mme la Directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4897-Arrêté n° 2003-DDASS-4897 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4125 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global de soins de la maison de retraite - ma maison - petites soeurs des pauvres - à Nevers
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relativ e aux institutions sociales et médico- sociales et notamment l’article 27 Bis ; 100
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif a ux transferts de compétence en matière d’action sociale et de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4125 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 du forfait global de soins de la Maison de Retraite – «Ma Maison» - Petites Sœurs des Pauvres – à Nevers ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4125 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
1.078,76 €
le forfait global annuel de soins pris en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Maison de Retraite – « MA MAISON » PETITES SŒURS DES PAUVRES - à NEVERS, est fixé pour l’année 2003 à :
62.383,26 € (dotation précédente 61 304,50 €)
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme la Supérieure du Conseil d’Administration et Mme la Supérieure de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4898-Arrêté n° 2003-DDASS-4898 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4124 en date u 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global de soins de la maison de retraite - notre dams de la providence - à Varennes-Vauzelles 101
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relativ e aux institutions sociales et médico- sociales et notamment l’article 27 Bis ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif a ux transferts de compétence en matière d’action sociale et de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4124 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 du forfait global de soins de la Maison de Retraite – Notre Dame de la Providence – à Varennes-Vauzelles ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4124 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
8.558,08 €
le forfait global annuel de soins pris en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Maison de Retraite – Notre Dame de la Providence - à VARENNES VAUZELLES, est fixé pour l’année 2003 à :
494.902,01 € (dotation précédente 486 343,93 €)
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d’Administration et M. le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR 102
2003-DDASS-4899-Arrêté n° 2003-DDASS-4899 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4156 en date du 31 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global de soins de la maison de retraite de Varzy
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relativ e aux institutions sociales et médico- sociales et notamment l’article 27 Bis ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif a ux transferts de compétence en matière d’action sociale et de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4156 en date du 31 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 du forfait global de soins de la Maison de Retraite de Varzy ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4156 en date du 31 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
10.973,93 €
le forfait global annuel de soins pris en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Maison de Retraite de VARZY, est fixé pour l’année 2003 à :
602.188,93 € (dotation précédente : 591.215,00 €)
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d’Administration et M. le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. 103
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4900-Arrêté n° 2003-DDASS-4900 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4155 en date du 31 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la maison de retraite de Cercy la Tour
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.232-1 et suivants, L.311-1 et suivants, L.312-8 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisa tion sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu les décrets n° 99-316 et 99-317 du 26 avril 1999 , modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relat if aux modalités d’attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, et à l’allocation personnalisée d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 porta nt application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la circulaire DHOS-F2/MARTHE/DGAS/DSS-1A n° 2003 /269 du 30 mai 2003 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2003 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4155 en date du 31 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la Maison de Retraite de Cercy la Tour ;
Vu la convention tripartite signée le 06 décembre 2002, entre la Maison de Retraite Château Morlon de Cercy la Tour, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; 104
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4155 en date du 31 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
7.756,60 €
la dotation globale de soins prise en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Maison de Retraite de Cercy la Tour, est fixé pour l’année 2003 à :
448.553,25 € (dotation précédente : 440 796,65 €)
Le reste est sans changement.
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président de l’Association et Mme la Directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4880-arrêté n°2003-DDASS-4880 du 25 nove mbre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-3032 du 13 octobre 2003 prtant fixation pour l'année 2003, du forfait global annuel de soins de la maison de retraite, du service de soins à domicile et du forfait journalier du service de soins à domicile du centre de long séjour de Saint-Pierre-Le-Moutier
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;
Vu l' ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière; 105
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif a u régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-3032 du 13 octobre 2003 p ortant fixation pour l'année 2003, du forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite, du Service de Soins à Domicile et du forfait journalier du service de soins à domicile du Centre de Long Séjour de SAINT- PIERRE-LE-MOUTIER ;
Vu la délibération du 14 octobre 2003 du Conseil d'Administration du Centre de Long Séjour de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-3032 du 13 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
8 270,24 € au titre de la Maison de Retraite
9 587,24 € au titre du service de Soins à Domicile
le forfait global annuel de soins du Centre de Long Séjour de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé pour l’année 2003 à :
473 001,95 € (dotation précédente : 464 731,71 €) au titre de la Maison de Retraite 548 325,31 € (dotation précédente : 538 738,07 €) au titre du service de soins à domicile
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté n° 2003-DDASS-3 032 du 13 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Le forfait journalier du service de soins à domicile du Centre de Long Séjour de Saint-Pierre- Le-Moutier est fixé pour l’année 2003 à :
35,14 € à compter du 1er janvier 2003
35,77 € à compter du 1er décembre 2003
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - "Les Thiers"- 4 rue Piroux-54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil 106
d'Administration et Mme le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4901-Arrêté n° 2003-DDASS-4901 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4114 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel des soins courants de la maison de retraite de Achun
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relativ e aux institutions sociales et médico- sociales et notamment l’article 27 Bis ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif a ux transferts de compétence en matière d’action sociale et de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4114 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 du forfait global annuel des soins courants de la Maison de Retraite d’Achun ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4114 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
771,14 €
Le forfait global annuel des soins courants pris en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Maison de Retraite de ACHUN, est fixé pour l’année 2003 à :
44.593,94 € (dotation précédente : 43 822,80 € ) 107
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d’Administration et M. le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4902-Arrêté n° 2003-DDASS-4902 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4115 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison de retraite de Moulins Engilbert
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relativ e aux institutions sociales et médico- sociales et notamment l’article 27 Bis ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financ ement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif a ux transferts de compétence en matière d’action sociale et de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4115 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 du forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite de Moulins-Engilbert ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4115 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
15.311,53 € 108
le forfait global annuel de soins pris en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Maison de retraite de MOULINS ENGILBERT, est fixé pour l’année 2003 à :
885.444,31 € (dotation précédente : 870 132.78 €)
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d’Administration et M. le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4883-arrêté n° 2003-DDASS-4883 du 25 nov embre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-3030 du 13 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003, du forfait global annuel de la maison de retraite du centre hospitalier de Decize
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;
Vu l' ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif a u régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ; 109
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-3030 du 13 octobre 2003 p ortant fixation pour l'année 2003, du forfait global annuel de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de DECIZE ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-3030 du 13 octobre 2003 s usvisé est modifié comme suit :
par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
27 294,03 €
le forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de DECIZE représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé pour l’année 2003 à :
1 578 375,32 € (dotation précédente : 1 551 081,29 €)
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux-54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 .- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4903-Arrêté n° 2003-DDASS-4903 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4111 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la maison de retraite de Saint Benin d'Azy
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.232-1 et suivants, L.311-1 et suivants, L.312-8 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisa tion sociale ; 110
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu les décrets n° 99-316 et 99-317 du 26 avril 1999 , modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relat if aux modalités d’attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, et à l’allocation personnalisée d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 porta nt application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la circulaire DHOS-F2/MARTHE/DGAS/DSS-1A n° 2003 /269 du 30 mai 2003 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2003 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4111 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale et des tarifs journaliers afférents aux soins de la Maison de Retraite de Saint-Benin-d’Azy ;
Vu la convention tripartite signée le 17 décembre 2002, prenant effet le 1er décembre 2002, entre la Maison de Retraite de Saint Benin d’Azy, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales -
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4111 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
8.707,27 €
la dotation globale de soins prise en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Maison de Retraite de Saint Benin d’Azy, est fixé pour l’année 2003 à :
503.529,24 € (dotation précédente : 494 821,97 €)
Le reste est sans changement.
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. 111
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président de l’Association et Mme la Directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4882-arrêté n°2003-DDASS-4882 du 25 nove mbre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-3028 du 13 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003, du forfait global annuel de soins de la maison de retraite du centre hospitalier de La Charité-Sur-Loire
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;
Vu l' ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’ac tion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif a u régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-3028 du 13 octobre 2003 po rtant fixation pour l'année 2003, du forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er :.L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-3028 du 13 octobre 2003 s usvisé est modifié comme suit : 112
par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
9 676,18 €
le forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé pour l’année 2003 à :
559 560,18 € (dotation précédente : 549 884,00 €)
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux-54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4904-Arrêté n° 2003-DDASS-4904 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4116 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la résidence médicalisée pour personnes âgées "Daniel Benoist" de Nevers gérée par le centre communal d'action sociale de Nevers
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relativ e aux institutions sociales et médico- sociales et notamment l’article 27 Bis ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financ ement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif a ux transferts de compétence en matière d’action sociale et de santé ; 113
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4116 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003, du forfait global annuel de soins de la Résidence Médicalisée pour Personnes Agées « Daniel Benoist » de NEVERS, gérée par le Centre Communal d’Action Sociale de Nevers.
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er - L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4116 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
13.505,16 €
le forfait global annuel de soins pris en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Résidence Médicalisée pour Personnes Agées « Daniel Benoist » de NEVERS, gérée par le Centre Communal d’Action Sociale de Nevers, est fixé pour l’année 2003 à :
780.984,75 € (dotation précédente : 767.479,59 €)
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d’Administration et M. le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4905-Arrêté n° 2003-DDASS-4905 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4113 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes "Henri Marsaudon" à Varennes Vauzelles gérée par le centre communal d'action sociale de Varennes Vauzelles
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relativ e aux institutions sociales et médico- sociales et notamment l’article 27 Bis ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; 114
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financ ement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif a ux transferts de compétence en matière d’action sociale et de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4113 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 du forfait global annuel de soins de la Maison d’Accueil pour Personnes Agées Dépendantes « Henri Marsaudon » à Varennes-Vauzelles, gérée par le Centre Communal d’Action Sociale de Varennes-Vauzelles ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4113 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
7.760,15 €
le forfait global annuel de soins pris en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Maison d’Accueil pour Personnes Agées Dépendantes « Henri Marsaudon » à VARENNES VAUZELLES, gérée par le Centre Communal d’Action Sociale de Varennes-Vauzelles, est fixé pour l’année 2003 à :
448.758,84 € (dotation précédente : 440 998.69 €)
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d’Administration et M. le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR 115
2003-DDASS-4905-Arrêté n° 2003-DDASS-4905 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4113 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes "Henri Marsaudon" à Varennes- Vauzelles gérée par le centre communal d'action sociale de Varennes Vauzelles
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relativ e aux institutions sociales et médico- sociales et notamment l’article 27 Bis ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financ ement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif a ux transferts de compétence en matière d’action sociale et de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4113 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 du forfait global annuel de soins de la Maison d’Accueil pour Personnes Agées Dépendantes « Henri Marsaudon » à Varennes-Vauzelles, gérée par le Centre Communal d’Action Sociale de Varennes-Vauzelles ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4113 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
7.760,15 €
le forfait global annuel de soins pris en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Maison d’Accueil pour Personnes Agées Dépendantes « Henri Marsaudon » à VARENNES VAUZELLES, gérée par le Centre Communal d’Action Sociale de Varennes-Vauzelles, est fixé pour l’année 2003 à :
448.758,84 € (dotation précédente : 440 998.69 €)
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil 116
d’Administration et M. le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4906-Arrêté n° 2003-DDASS-4906 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4112 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de la maison de retraite de Donzy
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relativ e aux institutions sociales et médico- sociales et notamment l’article 27 Bis ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif a ux transferts de compétence en matière d’action sociale et de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4112 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 du forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite de Donzy ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4112 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
12.930,92 €
le forfait global annuel de soins pris en charge par les régimes d’assurance maladie pour la Maison de Retraite de DONZY, est fixé pour l’année 2003 à :
747.776,86 € (dotation précédente : 734 845,94 €) 117
Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d’Administration et M. le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4907-Arrêté n° 2003-DDASS-4907 en date d u 25 novembre 2003 portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Châtillon en Bazois géré par le centre social de Châtillon en Bazois
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relati ve aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements publics et privés ;
Vu le décret n° 81-448 du 9 mai 1981 relatif aux co nditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l’année 2003 ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er-Le forfait global annuel pris en charge par les régimes d’assurance-maladie pour le service de soins à domicile pour personnes âgées de CHATILLON EN BAZOIS géré par le Centre Social de Châtillon en Bazois est fixé pour l’année 2003 à :
438.886,97 €
Il est établi comme suit :
Dotation de base 2003 : 457.479,23 €
Reprise de l’excédent ressortant du compte administratif 2002 de 26.642,42 € Ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de 8.050,16 €: 118
Article 2- Le forfait journalier est fixé pour l’année 2003 à :
A compter du 1er janvier 2003 : 32,05 €
A compter du 1er décembre 2003 : 32,61 €
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d’Administration et M. le Directeur du Service de Soins à Domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4908-Arrêté n° 2003-DDASS-4908 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4133 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile pour personnes âgées et handicapées de Nevers-Saint Exupéry, géré par l'association intercommunale de services de soins d'aide à domicile
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relati ve aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements publics et privés ;
Vu le décret n° 81-448 du 9 mai 1981 relatif aux co nditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l’année 2003 ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4133 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003, des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile pour personnes âgées et handicapées de NEVERS-SAINT EXUPERY, géré par l’association Intercommunale de Services de Soins d’Aide à Domicile 119
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4133 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
5.171,65 €
le forfait global annuel pris en charge par les régimes d’assurance-maladie pour le service de soins à domicile pour personnes âgées et handicapées de NEVERS-SAINT EXUPERY, géré par l’association Intercommunale de Services de Soins, d’Aide à Domicile est fixé pour l’année 2003 à :
299.069,30 € (dotation précédente : 293 897,65 €)
Article 2- L’article 2 de l’arrêté n° 2003-DDASS-41 33 en date du 30 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Le forfait journalier est fixé pour l’année 2003 :
À compter du 1er janvier 2003 : 30,87 €
A compter du 1er décembre 2003 : 31,41 €
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Mme la Présidente du Service de Soins à Domicile pour personnes âgées et handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4909-Arrêté n° 2003-DDASS-4909 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4129 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Imphy, géré par l'association de gestion de la maison d'accueil pour personnes âgées d'Imphy
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relati ve aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ; 120
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements publics et privés ;
Vu le décret n° 81-448 du 9 mai 1981 relatif aux co nditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l’année 2003 ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4129 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Imphy, géré par l’association de gestion de la Maison d’Accueil pour Personnes Agées d’Imphy ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4129 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
2.638,10 €
le forfait global annuel pris en charge par les régimes d’assurance-maladie pour le service de soins à domicile pour personnes âgées de IMPHY, géré par l’Association de Gestion de la Maison d’Accueil pour Personnes Agées d’Imphy, est fixé pour l’année 2003 à :
152.557,73 € (dotation précédente :149. 919,63 €)
Article 2- L’article 2 de l’arrêté n° 2003-DDASS-41 29 en date du 30 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Le forfait journalier est fixé pour l’année 2003 :
A compter du 1er janvier 2003 : 31,88 €
A compter du 1er décembre 2003 : 32,44 €
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président de l’Association et Mme la Directrice du Service de Soins à Domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR 121
2003-DDASS-4910-Arrêté n° 2003-DDASS-4910 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n°2003-DDASS-4134 en date d u 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Pouilly sur Loire, géré par l'association du centre social du canton de Pouilly sur Loire
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relati ve aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements publics et privés ;
Vu le décret n° 81-448 du 9 mai 1981 relatif aux co nditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l’année 2003 ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4134 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Pouilly-sur- Loire géré par l’association du centre social du canton de Pouilly-sur-Loire ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4134 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
3.816,45 €
le forfait global annuel pris en charge par les régimes d’assurance-maladie pour le service de soins à domicile pour personnes âgées de POUILLY SUR LOIRE, géré par l’association du Centre Social du Canton de Pouilly sur Loire, est fixé pour l’année 2003 à :
220.700,01 € (dotation précédente : 216 883,56 €)
Article 2- L’article 2 de l’arrêté n° 2003-DDASS-41 34 en date du 30 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Le forfait journalier est fixé pour l’année 2003 :
A compter du 1er janvier 2003 : 31,16 €
A compter du 1er décembre 2003 : 31,71 €
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme la Présidente de l’Association et M. le Directeur du Service de Soins à Domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 122
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4911-Arrêté n° 2003-DDASS-4911 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4127 du 30 oc tobre 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile pour personnes âgées de l'association de maintien à domicile du canton de Clamecy
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relati ve aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements publics et privés ;
Vu le décret n° 81-448 du 9 mai 1981 relatif aux co nditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l’année 2003 ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4127 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile pour personnes âgées de l’Association de Maintien à Domicile du Canton de Clamecy ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4327 en date du 14 novemb re 2003 portant fixation pour l’année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile pour personnes âgées de l’Association de Maintien à Domicile du Canton de Clamecy ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4127 du 30 octobre 2003 modifié susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
4.972,90 €
le forfait global annuel pris en charge par les régimes d’assurance maladie pour le service de soins à domicile pour personnes âgées de l’association de maintien à domicile du canton de Clamecy est fixé pour l’année 2003 à :
245.041,57 € (dotation précédente : 240.068,67 €) 123
Article 2- L’article 2 de l’arrêté n° 2003-DDASS-41 27 du 30 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Le forfait journalier est fixé pour l’année 2003 :
A compter du 1er janvier 2003 : 31,93 €
A compter du 1er décembre 2003 : 32,49 €
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président de l’Association et M. le Directeur du Service de Soins à Domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4912-Arrêté n° 2003-DDASS-4912 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4130 en date du 30 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Moulins Engilbert géré par le centre social de Moulins-Engilbert et ses environs
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relati ve aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements publics et privés ;
Vu le décret n° 81-448 du 9 mai 1981 relatif aux co nditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l’année 2003 ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4130 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003, des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de MOULINS ENGILBERT, géré par le Centre Social de Moulins-Engilbert et ses environs
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; 124
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4130 en date du 30 octob re 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
4.291,83 €
le forfait global annuel pris en charge par les régimes d’assurance-maladie pour le service de soins à domicile pour personnes âgées de MOULINS ENGILBERT, géré par le Centre Social de Moulins-Engilbert et ses environs, est fixé pour l’année 2003, à :
248.190,28 € (dotation précédente : 243 898,45 €)
Article 2- L’article 2 de l’arrêté n° 2003-DDASS-41 30 en date du 30 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Le forfait journalier est fixé pour l’année 2003 :
A compter du 1er janvier 2003 : 30,83 €
A compter du 1er décembre 2003 : 31,38 €
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président de l’Association et Mme la Directrice du Service de Soins à Domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4913-Arrêté n° 2003-DDASS-4913 en date d u 25 novembre 2003 portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier des services de soins à domicile pour personnes âgées détenus par la Croix Rouge Française de la Nièvre
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relati ve aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements publics et privés ; 125
Vu le décret n° 81-448 du 9 mai 1981 relatif aux co nditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l’année 2003 ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2003 portant regroupement des autorisations de création de Services de Soins à Domicile pour personnes âgées détenus par la Croix Rouge Française de la Nièvre ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er - Le forfait global annuel pris en charge par les régimes d’assurance-maladie pour les Services de Soins à Domicile pour personnes âgées détenus par la Croix Rouge Française de la Nièvre est fixé pour l’année 2003 à :
932.557,50 €
Il est établi comme suit :
Dotation de base 2003 : 901.690,66 €
Ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de 15.866,84 €,
Ajout d’une enveloppe NON reconductible d’un montant de 15.000,00 €
Article 2- Le forfait journalier est fixé pour l’année 2003 à :
A compter du 1er janvier 2003 : 31,93 €
A compter du 1er décembre 2003 : 32,50 €
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Président de l’Association du Service de Soins à Domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4884-arrêté n°2003-DDASS-4884 du 25 nove mbre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-3031 du 13 octobre 2003 modifi portant fixation pour l'année 2003, du forfait global annuel de soins de la maison de retraite, du service de soins à domicile et du forfait journalier du service de soins à domicile de l'Hôpital Local de LORMES 126
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;
Vu l' ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’ac tion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif a u régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-3031 du 13 octobre 2003 p ortant fixation pour l’année 2003 du forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite, du Service de Soins à Domicile et du forfait journalier du Service de Soins à Domicile de l’Hôpital Local de Lormes ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4043 du 23 octobre 2003 m odifiant l’arrêté n° 2003-DDASS- 3031 du 13 octobre 2003 portant fixation pour l’année 2003 du forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite, du Service de Soins à Domicile et du forfait journalier du Service de Soins à Domicile de l’Hôpital Local de Lormes ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-3031 du 13 octobre 2003 modifié susvisé est modifié comme suit :
par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
12 399,92 € au titre de la Maison de Retraite
5 082,69 € au titre du service de soins à domicile
le forfait global annuel de soins de l’Hôpital Local de LORMES représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé pour l’année 2003 à :
717 069,83 € (dotation précédente : 704 669,91 €) au titre de la Maison de Retraite 283 637,68 € (dotation précédente : 278 554,99 €)au titre du service de soins à domicile
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté n° 2003-DDASS-3 031 du 13 octobre 2003 modifié susvisé est modifié comme suit : 127
Le forfait journalier du service de soins à domicile de l’Hôpital Local de LORMES est fixé pour l’année 2003 à :
31,31 € à compter du 1er janvier 2003
31,86 € à compter du 1er décembre 2003
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux-54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4885-arrêté n°2003-DDASS-4885 du 25 nove mbre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-3029 du 13 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003, du forfait global annuel de la maison de retraite du Centre Hospitalier de Cosne-Cours-Sur-Loire
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;
Vu l' ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’ac tion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003; 128
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif a u régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-3029 du 13 octobre 2003 po rtant fixation pour l'année 2003, du forfait global annuel de la Maison de Retraite Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR- LOIRE ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er .- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-3029 du 13 octobre 2003 s usvisé est modifié comme suit :
par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
11 608,96 €
le forfait global annuel de soins de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de COSNE- COURS-SUR-LOIRE représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé pour l’année 2003 à :
671 329,72 € (dotation précédente : 659 720,76 €)
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux-54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4914-Arrêté n° 2003-DDASS-4914 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4128 du 30 oc tobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Entrains sur Nohain géré par l'association Vie et Famille
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relati ve aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ; 129
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements publics et privés ;
Vu le décret n° 81-448 du 9 mai 1981 relatif aux co nditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l’année 2003 ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4128 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003, des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de ENTRAINS SUR NOHAIN, géré par l’association Vie et Famille
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4128 du 30 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
4.926,53 €
Le forfait global annuel pris en charge par les régimes d’assurance-maladie pour le service de soins à domicile pour personnes âgées de ENTRAINS SUR NOHAIN, géré par l’association Vie et Famille est fixé pour l’année 2003 à :
284.894,23 € (dotation précédente 279 967,70 €)
Article 2- L’article 2 de l’arrêté n° 2003-DDASS-41 28 en date du 30 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Le forfait journalier est fixé pour l’année 2003 :
A compter du 1er janvier 2003 : 31,92 €
A compter du 1er décembre 2003 : 32,49 €
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme la Présidente de l’Association et Mme la Directrice du Service de Soins à Domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le secrétaire Général
Florus NESTAR 130
2003-DDASS-4915-Arrêté n° 2003-DDASS-4915 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4131 du 30 oc tobre 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Decize géré par l'association Les Minimes
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relati ve aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements publics et privés ;
Vu le décret n° 81-448 du 9 mai 1981 relatif aux co nditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l’année 2003 ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4131 en date du 30 octobr e 2003 portant fixation pour l’année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Decize, géré par l’association Les Minimes ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4301 en date du 13 novemb re 2003 portant fixation pour l’année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Decize, géré par l’association Les Minimes ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4131 du 30 octobre 2003 modifié sus-visé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
7.567,81 €
le forfait global annuel pris en charge par les régimes d’assurance-maladie pour le service de soins à domicile pour personnes âgées de DECIZE, géré par l’association Les Minimes, est fixé pour l’année 2003 à :
387.913,44 € (dotation précédente : 380.345,63)
Article 2- L’article 2 de l’arrêté n° 2003-DDASS-41 31 en date du 30 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Le forfait journalier est fixé pour l’année 2003 :
A compter du 1er janvier 2003 : 30,55 €
A compter du 1er décembre 2003 : 31,09 €
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président de l’Association et M. le 131
Directeur du Service de Soins à Domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4916-Arrêté n° 2003-DDASS-4916 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4135 du 30 oc tobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Cosne sur Loire géré par l'association de soins et services à domicile de Cosne sur Loire
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relati ve aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements publics et privés ;
Vu le décret n° 81-448 du 9 mai 1981 relatif aux co nditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l’année 2003 ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4135 du 30 octobre 2003 p ortant fixation pour l’année 2003, des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de COSNE SUR LOIRE, géré par l’association de soins et services à domicile de Cosne sur Loire
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4135 du 30 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
4.711,02 €
Le forfait global annuel pris en charge par les régimes d’assurance-maladie pour le service de soins à domicile pour personnes âgées de COSNE SUR LOIRE, géré par l’association de soins et services à domicile, est fixé pour l’année 2003 à :
272.431,54 € (dotation précédente : 267 720,52 €) 132
Article 2- L’article 2 de l’arrêté n° 2003-DDASS-41 35 en date du 30 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Le forfait journalier est fixé pour l’année 2003 :
A compter du 1er janvier 2003 : 31,21 €
A compter du 1er décembre 2003 : 31,76 €
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Mme la Présidente du Service de Soins à Domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4917-Arrêté n° 2003-DDASS-4917 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4126 en date du 30 octobre 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile du centre communal d'action sociale de Nevers
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relati ve aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements publics et privés ;
Vu le décret n° 81-448 du 9 mai 1981 relatif aux co nditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l’année 2003 ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4126 du 30 octobre 2003 p ortant fixation pour l’année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile du Centre Communal d’Action Sociale de Nevers ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4302 du 13 novembre 2003 portant fixation pour l’année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile du Centre Communal d’Action Sociale de Nevers ; 133
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4126 du 30 octobre 2003 modifié sus-visé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de :
11.329,74 €
le forfait global annuel de soins pris en charge par les régimes d’assurance-maladie pour le service de soins à domicile pour personnes âgées du Centre Communale d’Action Sociale de NEVERS est fixé pour l’année 2003 à :
604.856,33 € (dotation précédente 593 526,59 €)
Article 2- L’article 2 de l’arrêté n° 2003-DDASS-41 26 en date du 30 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Le forfait journalier est fixé pour l’année 2003 :
A compter du 1er janvier 2003 : 31,26 €
A compter du 1er décembre 2003 : 31,80 €
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Président de l’Association du Service de Soins à Domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2003-DDASS-4918-Arrêté n° 2003-DDASS-4918 en date d u 25 novembre 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-DDASS-4132 en date du 30 octobre 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Château-Chinon géré par l'association Château Chinonaise
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relati ve aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financ ement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements publics et privés ; 134
Vu le décret n° 81-448 du 9 mai 1981 relatif aux co nditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l’année 2003 ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4132 du 30 octobre 2003 p ortant fixation pour l’année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Château-Chinon géré par l’association Château-Chinonaise ;
Vu l’arrêté n° 2003-DDASS-4303 du 13 novembre 2003 portant fixation pour l’année 2003 des forfaits global annuel et journalier du service de soins à domicile de Château-Chinon géré par l’association Château-Chinonaise ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1erL’article 1er de l’arrêté n° 2003-DDASS-4132 du 30 octobre 2003 modifié sus-visé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe nationale NON reconductible d’un montant de : 5.923,52 €
le forfait global annuel de soins pris en charge par les régimes d’assurance-maladie pour le service de soins à domicile pour personnes âgées de Château-Chinon géré par l’association Château Chinonaise est fixé pour l’année 2003 à :
292.056,97 € (dotation précédente 286.133,45 €)
Article 2- L’article 2 de l’arrêté n° 2003-DDASS-41 32 en date du 30 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Le forfait journalier est fixé pour l’année 2003 :
A compter du 1er janvier 2003 : 32,03 €
A compter du 1er décembre 2003 : 32,59 €
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président de l’Association et M. le Directeur du Service de Soins à Domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 novembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR 135
Ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement de 2 ouvriers professionnels spécialisés de la fonction publique hospitalière au Centre hosptitalier de Chateau Chinon
Le Centre Hospitalier de CHATEAU-CHINON organise un concours externe sur titres pour le recrutement de deux Ouvriers Professionnels Spécialisés pour son service cuisine Peuvent faire acte de candidature :
- les personnes titulaires soit d’un CAP, soit d’un BEP, soit d’un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du Ministre chargé de la santé
- âgées au plus de 45 ans au 31 décembre de l’année précédent le concours - remplissant les conditions mentionnées aux articles 5 et 5 bis du titre I du statut général des fonctionnaires
Les candidatures sont à adresser à
CENTRE HOSPITALIER de CHATEAU-CHINON
Direction des Ressources Humaines
42 rue Jean-Marie THEVENIN
58120 CHATEAU-CHINON
dans un délai d’un mois (cachet de la poste faisant foi) à compter de la publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de le Nièvre.
Renseignements :Madame MENOT, Responsable du Personnel 03 86 79 60 00
Ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'un ouvrier professionnel spécialisé de la fonction publique hospitalière au Centre Hospitalier de Chateau Chinon
Le Centre Hospitalier de CHATEAU-CHINON organise un concours externe sur titres pour le recrutement d’un Ouvrier Professionnel Spécialisé électromécanicien Peuvent faire acte de candidature :
les personnes titulaires soit d’un CAP, soit d’un BEP, soit d’un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du Ministre chargé de la santé
âgées au plus de 45 ans au 31 décembre de l’année précédent le concours remplissant les conditions mentionnées aux articles 5 et 5 bis du titre I du statut général des fonctionnaires
Les candidatures sont à adresser à
CENTRE HOSPITALIER de CHATEAU-CHINON
Direction des Ressources Humaines
42 rue Jean-Marie THEVENIN
58120 CHATEAU-CHINON
dans un délai d’un mois (cachet de la poste faisant foi) à compter de la publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de le Nièvre.
Renseignements :Madame MENOT, Responsable du Personnel 03 86 79 60 00
n° 2003.DDASS.4983-arreté n° 2003.DDASS.4983 du 28 no vembre 2003 autorisant Mme Nathalie BOCQUET et M. Christophe BOCQUET à exploiter l'officine de pharmacie dénommée PHARMACIE NIVERNAISE SNC sise 17, rue du COmmerce - 58200 COSNE SUR LOIRE
VU les articles L.4221.1 à L 4221.14, L 5125.16 et L 5125.17 du Code de la Santé Publique ; 136
VU la déclaration souscrite le 22 décembre 2003 par Mme Nathalie BOCQUET et M. Christophe BOCQUET;
CONSIDERANT que Mme BOCQUET Nathalie justifie être :
titulaire du diplôme de pharmacien délivré le 2 juillet 1990 par la faculté de PARIS V,
inscrite au tableau de la section « A » du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Bourgogne le 20 octobre 2003 ;
CONSIDERANT que M. BOCQUET Christophe justifie être :
titulaire du diplôme de pharmacien délivré le 2 juillet 1990 par la faculté de PARIS V,
inscrit au tableau de la section « A » du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Bourgogne le 20 octobre 2003 ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Article Ier : La déclaration de Mme Nathalie BOCQUET et de M. Christophe BOCQUET, faisant connaître leur intention d’exploiter en SNC à compter du 22 décembre 2003 l’officine de pharmacie dénommée PHARMACIE NIVERNAISE SNC sise 17, rue du Commerce à COSNE SUR LOIRE (58200), est enregistrée sous le numéro 353.
Cette officine a fait l’objet d’une licence numéro 35 en date du 20 juin 1942;
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé et M. le Maire de COSNE SUR LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la NIEVRE et dont une ampliation sera adressée à :
- Mme BOCQUET Nathalie,
- M. BOCQUET Christophe,
- Mme le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne,
- Mme la Présidente du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Bourgogne,
- M. le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Nièvre,
- M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la Nièvre,
- Monsieur le Maire de COSNE SUR LOIRE.
Fait à NEVERS, le 28 novembre 2003
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR 137
2003-DDASS-4981-Arrêté n° 2003-DDASS-4981 en date d u 28 novembre 2003 portant autorisation d'ouverture de 6 places de service de soins à domicile pour personnes âgées couvrant les cantons de La Charité sur Loire et Prèmery par l'association ADMR entre Loire et Nièvres
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relat ive aux institutions sociales et médico- sociale ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant Réf orme Hospitalière ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’a ction sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux c onditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
VU le décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relati f à l’organisation et à l’équipement sanitaires, modifié par le décret n° 92-1439 du 30 décembre 1992 ;
VU le décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d’extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relat if à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la demande présentée par l’Association Entre Loire et Nièvres en vue de la création d’un service de soins à domicile pour personnes âgées de 45 places sur les cantons de LA CHARITE SUR LOIRE et PREMERY ;
VU l’avis favorable émis par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociale dans sa séance du 5 novembre 2003 ;
CONSIDERANT que les cantons de PREMERY et de LA CHARITE SUR LOIRE ne disposent d’aucun service de soins à domicile ;
CONSIDERANT que le projet correspond aux besoins en place de services de soins à domicile dans la zone géographique considérée ;
CONSIDERANT toutefois que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine qui n’est que partiellement compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles concernant le financement des prestations par les organismes de Sécurité Sociale au titre de l’exercice en cours, et que seules 6 places peuvent être autorisées
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARTICLE 1ER: L’autorisation visée à l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est délivrée à l’Association ADMR Entre Loire et Nièvres en vue de créer 6 places de service de soins à domicile pour personnes âgées sur les cantons de LA CHARITE SUR LOIRE et PREMERY. 138
ARTICLE 2 : La demande portant sur les 39 places non autorisées fait l’objet du classement prévu à l’article 313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles et reste susceptible d’autorisation totale ou partielle dans un délai de 3 ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l’article 313-5 du même code.
ARTICLE 4 : La mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement fixée par le décret du 14/02/95.
ARTICLE 5 : La création de ces 6 places sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (N° FINESS : à créer)
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de M. le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Il sera en outre affiché dans un délai de quinze jours suivant sa notification au demandeur et pour une durée d’un mois dans les locaux de la Préfecture de la Nièvre ainsi que dans ceux des Mairies de La Charité sur Loire et de Prémery.
Fait à NEVERS, le 28 novembre 2003
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus Nestar
ARHB/DDASS58/2003-63-Arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-63 en date du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/20 03-04 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du centre hospitalier de Château-Chinon
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er ;
Vu l' ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portan t réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ; 139
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en a pplication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;
Vu les décrets n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-04 du 23 janvier 2 003 portant fixation pour l’année 2003, de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de CHATEAU-CHINON ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-36 du 23 septembre 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-04 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de CHÂTEAU-CHINON ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-45 du 9 octobre 20 03 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-04 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de CHÂTEAU-CHINON ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-51 du 17 novembre 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-04 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de CHÂTEAU-CHINON ;
Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;
Article 1er .- L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-04 du 23 janvier 2003 modifié susvisé est modifié comme suit :
par attribution d’une enveloppe nationale non reconductible d’un total de 818,00 € venant en augmentation, la dotation globale de financement du Centre Hospitalier de CHATEAU- CHINON (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance-maladie est fixée pour l'année 2003 à :
2.606.818,68 €
1.730.892,68 € au titre de l’hospitalisation en court et moyen séjour
(dotation précédente : 1.730.074,68 €)
875.926,00 € au titre du forfait de soins de longue durée
(dotation sans changement) 140
Le reste est sans changement.
Article 2 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication
Article 3 .- M. le Secrétaire Général de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 8 décembre 2003
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Bourgogne,
Le Directeur départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Dr Marie-Thérèse FORT
ARHB/DDASS58/2003-65-Arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-65 en date du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/20 03-01 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du centre hospitalier de Nevers
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er ;
Vu l' ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portan t réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en a pplication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;
Vu les décrets n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ; 141
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-01 du 23 janvier 2 003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de NEVERS ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-28 du 20 août 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-01 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de NEVERS à compter du 1er septembre 2003 ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-45 du 9 octobre 20 03 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-01 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de NEVERS ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-49 du 17 novembre 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-01 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de NEVERS ;
Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;
Article 1er .- L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003- 01 du 23 janvier 2003 modifié susvisé est modifié comme suit :
Par attribution d’une enveloppe nationale non reconductible d’un total de 85.927,00 € venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003, la dotation globale de financement du Centre Hospitalier de NEVERS (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2003 à :
87.389.512,92 €
dont : 85.730.530.92 € au titre de l’hospitalisation en court et moyen séjour (dotation précédente : 85.644.603,92 €)
1.658.982,00 € au titre du forfait de soins de longue durée
(dotation sans changement)
Le reste est sans changement.
Article 2 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 .- M. le Secrétaire Général de l'Agence Régionale de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le 142
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 8 décembre 2003
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Directeur départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Dr Marie-Thérèse FORT
ARHB/DDASS58/2003-64-Arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-64 en date du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/20 03-03 en date du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du centre hospitalier de Clamecy
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er ;
Vu l' ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portan t réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en a pplication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;
Vu les décrets n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-03 en date du 23 j anvier 2003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de Clamecy ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-47 en date du 27 o ctobre 2003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de Clamecy ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-52 en date du 17 n ovembre 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-03 en date du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de Clamecy ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-56 en date du 26 n ovembre 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-03 en date du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 143
2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de Clamecy ;
Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;
Article 1er - L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-03 du 23 janvier 2003 modifié susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe nationale non reconductible d’un total de 7.841,00 € venant en augmentation de la dotation globale de financement, la dotation globale de financement du Centre Hospitalier de CLAMECY (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance-maladie, est fixée pour l'année 2003 à :
8.216.634,96 €
dont 7.646.653,96 € au titre de l'hospitalisation en court et moyen séjour (dotation précédente 7.638.812,96 €)
569.981,00 € au titre du forfait de soins de longue durée
(dotation sans changement)
Le reste est sans changement.
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 - M. le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 8 décembre 2003
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Dr Marie-Thérèse FORT
ARHB/DDASS58/2003-62-Arrêté n°ARHB/DDASS58/2003-62 en date du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/20 03-44 du 9 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003 du forfait global annuel de soins de longue durée du centre de long séjour de Luzy
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er; 144
Vu l' ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portan t réforme de l'hospitalisation publique et privée;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en a pplication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;
Vu les décrets n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-44 du 9 octobre 20 03 portant fixation pour l’année 2003 du forfait global annuel de soins de longue durée du Centre de Long Séjour de Luzy ;
Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er .- L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-44 du 9 octobre 2 003 sus visé est modifié comme suit :
Par attribution d’une enveloppe nationale non reconductible d’un total de 190 €, le forfait global annuel de soins de longue durée du Centre de Long Séjour de LUZY représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixé pour l'année 2003 à :
529.487,00 € (dotation précédente : 529.297,00 €)
Article 2 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 .- M. le Secrétaire Général de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 8 DEC. 2003
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de 145
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Directeur départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Dr Marie-Thérèse FORT
ARHB/DDASS58/2003-66-Arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-66 en date du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/20 03-02 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre hospitalier spécialisé de la Charité-sur-Loire
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er ;
Vu l' ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portan t réforme de l'hospitalisation publique et privée;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en a pplication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;
Vu les décrets n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-02 du 23 janvier 2 003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier spécialisé de LA CHARITE SUR LOIRE ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-29 du 20 août 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-02 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE SUR LOIRE ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-50 en date du 17 n ovembre 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-02 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE SUR LOIRE ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-57 en date du 26 n ovembre 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-02 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE SUR LOIRE ; 146
Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er .- L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-02 du 23 janvier 2003 modifié susvisé est modifié comme suit :
par attribution d’une enveloppe nationale non reconductible d’un total de 13.908,00 € venant en augmentation de la dotation globale de financement, la dotation globale de financement du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE-SUR-LOIRE représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée pour l'année 2003 à :
30.721.563,54 €
(dotation précédente : 30.707.655,54 €)
Le reste est sans changement.
Article 2 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - "Les Thiers"-4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 .- M. le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 8 décembre 2003
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Directeur départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Dr Marie-Thérèse FORT
ARHB/DDASS58/2003-67-arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-67 du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/20 03-43 du 9 octobre 2003 portant fixation pour l'année 2003, du forfait global annuel de soins de longue durée du Centre de Long Séjour de Saint-Pierre-Le- Moutier
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ; 147
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en ap plication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97- 1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-43 du 9 octobre 20 03 portant fixation pour l’année 2003 du forfait global annuel de soins de longue durée du Centre de Long Séjour de Saint-Pierre- le-Moûtier ;
Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-43 du 9 octobre 2 003 sus visé est modifié comme suit :
Par attribution d’une enveloppe nationale non reconductible d’un total de 489 €, le forfait global de soins de longue durée du Centre de Long Séjour de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé pour l’année 2003 à :
1.364.097,00 € (dotation précédente : 1 363 608,00 €)
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et Mme le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 8 DEC. 2003
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
Dr Marie-Thérèse FORT 148
ARHB/DDASS58/2003-68-arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-68 du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDAS58/200 3-07 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de Cosne-Cours-Sur- Loire
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en ap plication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97- 1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté N° ARHB/DDASS58/2003-07 du 23 janvier 2 003 portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR- LOIRE ;
Vu l’arrêté N° ARHB/DDASS58/2003-30 du 22 août 2003 modifiant l’arrêté N° ARHB/DDASS58/2003-07 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
Vu l’arrêté N° ARHB/DDASS58/2003-42 du 9 octobre 20 03 modifiant l’arrêté N° ARHB/DDASS58/2003-07 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
Vu l’arrêté N° ARHB/DDASS58/2003-54 du 21 novembre 2003 modifiant l’arrêté N° ARHB/DDASS58/2003-07 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ; 149
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-07 du 23 janvier 2003 modifié susvisé est modifié comme suit :
Par attribution d’une enveloppe nationale NON reconductible venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :
5 562 €
La dotation globale de financement du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR-LOIRE (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2003 à :
8 261 984,46 € (dotation précédente : 8 256 422,46 €)
dont : 7 323 381,46 € (dotation précédente : 7 317 819,46 €)
au titre de l’hospitalisation en court et moyen séjour
938 603,00 € (dotation sans changement)
au titre du forfait de soins de longue durée
Le reste est sans changement.
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 8 DEC. 2003
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
Dr Marie-Thérèse FORT
ARHB/DDASS58/2003-69-Arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-69 du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/20 03-09 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre de Cure Médicale de Pignelin 150
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant r éforme de l'hospitalisation publique et privée;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en ap plication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97- 1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-09 du 23 janvier 2 003 portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-32 du 8 septembre 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-09 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-40 du 9 octobre 20 03 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-09 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN ;
Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-09 du 23 janvier 2003 modifié susvisé est modifié comme suit :
Par attribution d’une enveloppe nationale NON reconductible venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :
174 €
la dotation globale de financement du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses 151
obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2003 à :
3 501 300,54 € (dotation précédente : 3 501 126,54 €)
dont : 362 608,54 € (dotation précédente : 362 434,54 €)
au titre de l’hospitalisation en moyen séjour
3 138 692,00 € au titre du forfait de soins de longue durée
(dotation sans changement)
Le reste est sans changement.
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 8 DEC. 2003
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
Dr Marie-Thérèse FORT
ARHB/DDASS58/2003-70-Arrêté n°ARHB/DDASS58/2003-70 du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/20 03-08 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations de l'Hôpital Local de Lormes
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ; 152
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en a pplication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97- 1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-08 du 23 janvier 20 03 portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations de l’Hôpital Local de LORMES ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-08 du 23 janvier 2 003 susvisé est modifié comme suit :
Par attribution d’une enveloppe nationale NON reconductible venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :
486 €
la dotation globale de financement de l’Hôpital Local de LORMES (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2003 à :
1 049 969,95 € (dotation précédente : 1 049 483,95 €)
au titre de l’hospitalisation en court et moyen séjour
Le reste est sans changement.
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 8 DEC. 2003
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
Dr Marie-Thérèse FORT 153
ARHB/DDASS58/2003-71-Arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-71 du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/20 03-06 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement(hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de La Charité-Sur-Loire
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en a pplication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97- 1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-06 du 23 janvier 2 003 portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-31 du 22 août 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-06 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l’année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-41 du 9 octobre 20 03 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-06 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-55 du 21 novembre 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-06 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE ;
Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ; 154
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-06 du 23 janvier 2003 modifié susvisé est modifié comme suit :
Par attribution d’une enveloppe nationale NON reconductible venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :
1 942 €
la dotation globale de financement du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2003 à :
6 452 300,66 € (dotation précédente : 6 450 358,66 €)
dont : 4 498 351,66 € (dotation précédente : 4 496 409,66 €)
au titre de l’hospitalisation en court et moyen séjour
1 953 949,00 € au titre du forfait de soins de longue durée
(dotation sans changement)
Le reste est sans changement.
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 8 DEC. 2003
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
Dr Marie-Thérèse FORT
ARHB/DDASS58/2003-72-Arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-72 du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/20 03-05 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de Decize
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er; 155
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en a pplication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97- 1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n°ARHB/DDASS58/2003-05 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de DECIZE ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-35 du 11 septembre 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-05 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de DECIZE ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-39 du 9 octobre 20 03 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-05 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de DECIZE ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-53 du 21 novembre 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-05 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de DECIZE ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-58 du 27 novembre 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-05 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de DECIZE ;
Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er .-L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-05 du 23 janvier 2003 modifié susvisé est modifié comme suit : 156
Par attribution d’une enveloppe nationale NON reconductible venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :
20 792 €
La dotation globale de financement du Centre Hospitalier de DECIZE (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2003 à :
18 688 273,40 € (dotation précédente : 18 667 481,40 €)
dont : 17 895 019,40 € (dotation précédente : 17 874 227,40 €)
au titre de l’hospitalisation en court et moyen séjour
643 254,00 € au titre du forfait de soins de longue durée
(dotation sans changement)
Le reste est sans changement.
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 8 DEC. 2003
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
Dr Marie-Thérèse FORT
ARHB/DDASS58/2003-73-arrêté n°ARHB/DDASS58/2003-73 du 17 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° ARHB/DDASS58/20 03-06 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de La Charite-Sur-Loire
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ; 157
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en ap plication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97- 1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999, modifié re latif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relat if aux modalités d’attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, et à l’allocation personnalisée d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 porta nt application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relati f à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DHOS-F2/MARTHE/DGAS/DSS-1A n° 2003 /269 du 30 mai 2003 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2003 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu la convention tripartite, entre l’Unité de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet de la Nièvre prenant effet à compter du 1er octobre 2003;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-71 du 8 décembre 2 003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-06 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l’année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE ; 158
Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-06 du 23 janvier 2003 modifié susvisé est modifié comme suit :
Par ajout d’une dotation prévue dans le cadre de la convention tripartite au titre des mesures nouvelles venant en augmentation du forfait de soins de longue durée 2003 pour un montant de :
12 703,39 €
la dotation globale de financement du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2003 à :
6 465 004,05 € (dotation précédente : 6 452 300,66 €)
dont : 4 498 351,66 € (dotation précédente : 4 496 409,66 €)
au titre de l’hospitalisation en court et moyen séjour
1 966 652,39 € (dotation précédente : 1 953 949,00 €)
au titre du forfait de soins de longue durée
Le reste est sans changement.
Article 2 : Les tarifs journaliers afférents aux soins de longue durée sont fixés à compter du 1er octobre 2003 à :
GIR 1et 2 : 47,58 €
GIR 3 et 4 : 38,89 €
GIR 5 et 6 : 30,19 €
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 17 décembre 2003
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
Dr Marie-Thérèse FORT 159
ARHB/DDASS58/2003-74-arrêté n°ARHB/DDASS58/2003-74 du 17 décembre 2003 modifiant l'arrêté n°ARHB/DDASS58/200 3-08 du 23 janvier 2003 modifié portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations de l'Hôpital Local de LORMES
Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en a pplication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97- 1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-08 du 23 janvier 20 03 portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations de l’Hôpital Local de LORMES ;
Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-70 du 8 décembre 20 03 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-08 du 23 janvier 2003 portant f ixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations de l’Hôpital Local de LORMES ;
SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-08 du 23 janvier 2 003 modifié susvisé est modifié comme suit :
par affection d’une partie de la moins-value de 23 380,71 € réalisée en 2002 sur les produits d’exploitation venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :
23 055,84 €
la dotation globale de financement de l’Hôpital Local de LORMES (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2003 à :
1 073 025,79 € (dotation précédente : 1 049 969,95 €) 160
au titre de l’hospitalisation en court et moyen séjour
Le reste est sans changement.
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 17 décembre 2003
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
L’Inspecteur,
Philippe LEGRIS
6. Direction des services fiscaux
6.1. direction
Conseils aux Maires - Mémento de janvier 2004
Memento de janvier 2004
♦ Attention appelée :
A compter du 1er janvier 2004, tous les services des impôts du département (conservations des hypothèques, centre des impôts foncier, recette divisionnaire, centres-recettes et centres des impôts) seront ouverts au public du :
lundi au vendredi de 8 H 45 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 15
La réception sur rendez-vous reste, bien entendu, offerte.
La recette divisionnaire des impôts de Nevers-Nord et la recette principale des impôts de Nevers-Sud seront fusionnées à compter du 1er janvier 2004 en une recette unique : la recette divisionnaire des impôts de Nevers.
Cette recette regroupera donc les circonscriptions actuelles des deux recettes fusionnées. Ses coordonnées seront les mêmes que celles des deux recettes actuelles, à savoir : Hôtel des impôts de Nevers, 19 rue Camille BAYNAC BP 888
58015 NEVERS Cedex
Avant le 1er février :
• Déclarer les sommes versées par la commune à des tiers, sous forme de salaires, commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires… à l’aide de l’imprimé DADS à adresser à l’URSSAF du département. 161
Toute l’année :
♦ Fiscalité directe locale
Renvoyer au Responsable de centre des impôts dans un délai de 10 jours, les réclamations présentées en matière d’impôts locaux après avis du maire ou de la commission communale.
♦ Droit de préemption urbain
Le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 modifiant le Co de de l’Urbanisme (Chapitre 1er du titre 1er du livre II) a défini les conditions d’application du droit de préemption urbain institué de plein droit dans les zones urbaines et les zones d’urbanisation future délimitées par un P.O.S par la loi d’aménagement du 18 juillet 1985.
Aux termes de ce décret, la déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme.
Cette déclaration, qui doit être adressée en 4 exemplaires à la Mairie de la commune de situation du bien doit indiquer les prix et conditions de l’aliénation projetée y compris, s’il y a lieu, le prix de l’estimation de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie.
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au Directeur des Services fiscaux, en précisant si cette transmission vaut demande d’avis.
Dans la mesure où les déclarations parviennent par liasses à la Direction des Services Fiscaux, il parait préférable, lorsque la Collectivité a l’intention d’acquérir, et compte tenu des délais d’exercice du droit de préemption urbain, d’accompagner la transmission de la déclaration d’aliéner, d’une lettre demandant l’estimation de l’immeuble concerné.
♦ Service des Domaines – Estimations :
• L’arrêté du 17 décembre 2001, publié au Journal Officiel du 1er janvier 2002 a relevé les limites minimales de consultation du service des Domaines jusqu’à : 12 000 € de loyer annuel, charges comprises, en matière de prise à bail ; 75 000 € en valeur vénale pour les projets d’acquisition amiable.
Il est précisé :
1) qu’en ce qui concerne les opérations d’ensemble, le seuil de 75 000 € doit être apprécié en fonction du montant global de l’opération (chaque acquisition particulière même inférieure à 75 000 € est donc soumise à consultation dès lors que l’ensemble de l’opération est égal ou supérieur à cette valeur).
2) qu’en ce qui concerne les acquisitions poursuivies sous déclaration d’utilité publique et les accords amiables conclus sous la procédure d’expropriation, les collectivités et services expropriants sont tenus de consulter le Service des Domaines sur ces projets quel qu’en soit le montant.
Le décret d’application de l’arrêté précité est en cours de publication.
L’attention des Collectivités est appelée sur les dispositions de la loi 95-127 du 8 janvier 1995 relative aux marchés publics, applicable à compter du 9 mai 1995, qui remet en cause les dispositions de la loi du 22 juillet 1982, abrogeant l’obligation de consultation du service des domaines en matière d’aliénation.
Cette loi dispose en effet que « toute cession d’immeubles et de droits immobiliers - quels que soient la forme et le prix envisagé- réalisée par les collectivités territoriales, dont les communes de plus de 2000 habitants, doit donner lieu à une délibération motivée prise au vu de l’avis du Service des Domaines ». 162
Cet avis devant être rendu dans le délai réglementaire d’un mois, les services consultants devront prendre toutes dispositions utiles pour que les consultations soient effectuées en temps opportun.
Les demandes d’évaluations précisant le but de l’opération, la désignation des biens à acquérir ou à aliéner - références cadastrales - superficies bâties et non bâties, état des réseaux - les noms et adresses des propriétaires et leurs prétentions, si elles sont connues, doivent être adressées à la Direction des Services Fiscaux, 14, bis, rue Jeanne d’Arc - 58019 NEVERS CEDEX
Elles doivent être accompagnées, dans la mesure du possible, d’un plan de situation et d’un plan ou croquis des locaux. Les estimations étant effectuées en conformité avec la réglementation d’urbanisme, il est demandé aux collectivités de bien vouloir informer le Service des Domaines des modifications intervenues dans les Plans d’Occupation des Sols (révision en cours - application anticipée).
Une délibération du Conseil municipal doit être systématique, préalablement à toute acquisition d’immeubles appartenant à l’Etat (Actes d’acquisition rédigés par le Service des Domaines).
L’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 a modifié les règles de consultation du service des Domaines par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en matière d’acquisitions immobilières et de prises en location. Désormais, une simple obligation de délibérer au vu de l’avis du service domanial se substitue : à la formalité consistant pour les notaires à recueillir le visa du Directeur des Services fiscaux sur les projets d’acte avant leur publication au fichier immobilier ; à la décision expresse de passer outre, exigée des consultants qui entendaient réaliser une acquisition pour un montant supérieur à l’évaluation domaniale.
Le nouveau dispositif est applicable à compter du 13 décembre 2001.
♦ Cadastre :
• • • • Le centre des impôts foncier de Nevers-II, anciennement 21 bis, rue Jean-Desveaux à Nevers, en charge des arrondissements de Cosne et de Clamecy, a fusionné, à compter du 19 mai 2003, avec le centre des impôts foncier de Nevers-I, compétent pour les arrondissements de Nevers et de Château-Chinon et installé à l’Hôtel des impôts de Nevers, 19, rue Camille Baynac. A cette adresse, le nouveau centre des impôts foncier de Nevers devient compétent pour l’ensemble du département.
• Pour tenir compte du passage à l’euro, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2001 modifiant l’arrêté ministériel du 28 août 2001, les tarifs de délivrance des extraits et reproductions de documents cadastraux sont modifiés à compter du 1er janvier 2002. Il est rappelé qu’à compter du 3 décembre 2001, est entrée en vigueur la gratuité des extraits cadastraux modèles 1 et 3.
• En ce qui concerne la documentation cadastrale miniaturisée, les tarifs applicables sont les suivants :
Microfiches cadastrales (RP - LA - LN - LP) :
1ère collection : 1 EURO par microfiche
collection supplémentaire : 0,50 EURO par microfiche
minimum de perception : 30 EUROS par commande
Ces documents sont délivrés sous certaines conditions aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi qu’aux organismes chargés d’une mission de service public, par :
- la Direction des Services fiscaux, 14 bis rue Jeanne d’Arc à NEVERS - le Centre des Impôts foncier de Nevers, 19 rue Camille Baynac à NEVERS 163
Pour les microfiches cadastrales :
La délivrance aux SAFER dépend de la Direction générale des Impôts, Service de l’Application – Service des Affaires foncières et domaniales - ainsi que toute demande de dimension nationale.
Enfin, il n’est pas envisagé pour le moment la communication de ces documents aux personnes privées.
La délivrance des microfiches répertoire des communes et annuaire n’est plus assurée. Toutefois, les microfiches détenues par les Centres des impôts fonciers pourront être librement consultées par les usagers.
• En application de l’arrêté du 25 mars 1981 (J.O. du 18 avril 1981) modifiant l’arrêté du 30 octobre 1963, le répertoire départemental des prises de vues aériennes, des plans et orthophotoplans à grande échelle, a été mis en service le 9 décembre1982 et la dernière mise à jour le 7 décembre 1988.
Le répertoire permet à tout service producteur ou utilisateur de documentation topographique d’être renseigné sur les documents déjà existants susceptibles d’être utilisés pour ses propres besoins et d’éviter des frais d’exécution formant double emploi.
Il se compose :
I - d’un atlas présentant l’emprise des travaux photographiques et topographiques effectués dans le département ;
II – de fiches d’inventaire donnant les principales caractéristiques des chantiers représentés sur l’atlas.
I - l’atlas est constitué :
- d’une première coupure intitulée « Tableau d’assemblage des planches » représentant l’ensemble du département à une échelle voisine au 1/25000 ème et en surcharge le découpage en 6 coupures au 1/10000 ème, désignées A - B - C - D - E – F ; - des 6 coupures visées ci-dessus et pour chacune d’elles, de cinq jeux de fonds au 1/10000ème respectivement destinées à répertorier :
1° les prises de vues aériennes à une échelle supér ieure à 1/10000ème ; 2 ° les prises de vues aériennes à une échelle comp rise entre 1/10000ème et 1/20000ème ; 3 ° les prises de vues aériennes à une échelle comp rise entre 1/20000ème et 1/30000ème ; 4 ° les plans et orthophotoplans au 1/2000 ème ;
5 ° les plans et orthophotoplans au 1/5000 ème ;
Il est précisé que seuls sont répertoriés les chantiers achevés postérieurement au 1er janvier 1970.
II - Les fiches d’inventaire sont de 2 types :
1° les prises de vues aériennes ;
2 ° les plans ou orthophotoplans.
Elles comportent principalement :
- les noms, numéros et principales caractéristiques du chantier ;
- les références à la coupure de l’atlas.
Le répertoire peut être consulté gratuitement au :
- Centre des Impôts foncier de Nevers - 19, rue Camille Baynac - BP 888 58015 NEVERS CEDEX - Tél : 03.86.68.49.49 164
7. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un diététicien au centre hospitalier de Paray-le-Monial (Saône et Loire)
est vacant au centre hospitalier de Paray le Monial ( Saône et Loire) 1 Poste de DIETETICIEN
Les dossier de candidature comprenant :
* Une lettre de motivation ( motivation pour l’ établissement, le projet professionnel et les valeurs professionnelles)
* Un curriculum vitae détaillé
* Une copie des diplômes
* Les différentes fiches d’appréciation des établissements ou des services dans lesquels le candidat a travaillé
* Un certificat médical délivré par un praticien de médecine générale assermenté attestant que le candidat n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions d’infirmier
* Une copie de la carte d’identité
doivent parvenir dans un délai de un mois à compter de la parution du présent recueil ( cachet de la poste faisant foi ) à
Madame le Directeur des Ressources Humaines
Centre hospitalier
15 rue pasteur BP 147
71604 PARAY LE MONIAL CEDEX