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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 02janvier2006
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 02janvier2006)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Justice et droit,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE
DU 02 JANVIER 2006
Sommaire
1. Préfecture ___________________________________________________________ 6
1.1. cabinet ___________________________________________________________________ 6 • 2005-P-3497-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2004-P-40 du 8 janvier 2004 fixant la liste nominative des membres représentants de l'administration et des personnels titulaires et suppléants au Comité Technique Paritaire Départemental de la Police Nationale de la Nièvre ________________________ 6 • 2005-P-3498-Arrêté fixant la liste nominative des membres représentants de l'administration et du personnel titulaires ou suppléants au Comité d'Hygiène et de Sécurité Départemental de la Police Nationale de la Nièvre. ______________________________________________________________ 8 • 2005-P-3047-Arrêté portant autorisation d'exercer des activités de sécurité privée de la société S.P.G. (Sécurité Privée de Gardiennage) sise 1, rue Père de Foucauld à NEVERS______________________ 9 • Arrêté n° 3741-2005-P accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 1er janvier 2006 _______________________________________________________ 10 • 2005-P-3401-arrêté agrément de M. Jean MIALLET, en qualité de garde particulier _____________ 26 • 2005-P-3402-arrêté portant agrément de M. Michel POUDEROUX en qualité de garde pêche particulier _______________________________________________________________________ 28 • 2005-P-3403-arrêté portant agrément de M. Bernard GUILLAUMIN en qualité de garde chasse particulier _______________________________________________________________________ 29
1.2. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales_______________________ 30 • 2005-3591bis-Arrêté fixant la liste des communes intéressées par le projet de création de la communauté de communes du sud Morvan _____________________________________________ 30 • 2005-P-3852bis-Arrêté fixant le montant des produits servant d'assiette à la contribution due à l'office national des forêts pour frais de garderie en 2005 ________________________________________ 30 • 2005-P-4114-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°04-P-3086 du 29 septembre 2004 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) _______________________ 31 • 2005-P-4149-Arrêté fixant la composition de la commission tripartite locale placée auprès du Préfet de la Nièvre ________________________________________________________________________ 32
1.3. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle ______ 36 • 2005-P-3707-A R R E T E portant dérogation à l'arrêté n°2005-P-3388 du 28 octobre 2005 pour la vidange d'un plan d'eau situé au lieu dit « Montauté », commune d'EPIRY (référence cadastrale section B parcelle 308) _________________ ___________________________________________ 36 • 2005-P-3708-A R R E T E portant dérogation à l'arrêté n°2005-P-3388 du 28 octobre 2005 pour la vidange du plan d'eau de l'Escame situé dans la commune de MOULINS ENGILBERT (référence cadastrale section A parcelles 496-497-498) ____________________________________________ 37 • 2005-P-3647-arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'extension d'un stockage d'artifices de divertissement par la société ARDI S.A. et à l'extension de servitudes d'utilité publique autour de l'installation sur le territoire de la commune de GARCHY __________________ 38 • 2005-P-3817-arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de régularisation administrative des activités de la société FAURECIA COMPOSANTS sur le territoire de la commune de CERCY LA TOUR _____________________________________________________________ 40 • 2005-P-3816-arrêté fixant réorganisation et répartition des attributions en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement entre la DRIRE, la DSV, pour le département de la Nièvre, et portant nomination des inspecteurs des installations classées_________ 42 • 2005-P-3951-arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'équipement commercial _______________________________________________________________________________ 45 • 2005-P-3928-ARRETE portant approbation de la carte communale de la commune de Parigny les Vaux _______________________________________________________________________________ 46 • 2005-P-3950-arrêté relatif à la fixation des dates des soldes d'hiver 2006 ______________________ 46 • 2005-P-4014-arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une aire de transit et de valorisation de métaux et produits associés sur le territoire de la commune de NUARS ______________________________________________________________ 48 2
• N°2005-P-4156-Arrêté chargeant M. Raymond Alexis JOURDAIN, sous-préfet de COSNE COURS SUR LOIRE des fonctions de sous-préfet de CLAMECY par intérim_________________________ 49
1.4. sous-préfecture de Château-Chinon __________________________________________ 52 • 2005-SPCCHINON-172-modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs du Morvan _________________________________________________________________________ 52 • 2005-SPCCHINON-174-substitution de la communauté de communes "Entre Loire et Morvan" aux communes de Fours, La Nocle Maulaix, St Hilaire Fontaine, St Seine et Ternant au sein du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des ordures ménagères des Morillons (SICTOM) _____ 55 • 2005-SPCCHINON-144-agrément garde particulier M. René BECLIER ______________________ 56 • 2005-SPCCHINON-147-agrément garde particulier M. Bernard BOEUF______________________ 57 • 2005-SPCCHINON-179-Agrément de garde particulier de M. Pierre BERTOUX _______________ 58 • 2005-SPCCHINON-180-agrément garde particulier M. Bernard HUGON _____________________ 59 • 2005-SPCCHINON.187-Arrêté n° 187 du 12 décembre 2005 portant création de la communauté de communes du Sud Morvan __________________________________________________________ 60
2. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne _______________________ 66 • extraits des délibérations de la Commission Exécutive en date du 24 novembre 2005 ____________ 66 • ARHB/DRASS/2005-12-arrêté fixant les périodes et le calendrier de dépôt pour les demandes d'autorisation des équipements de santé ________________________________________________ 70 • Annexe à l’arrêté fixant le calendrier des périodes de dépôt au titre de l’année 2006 pour les demandes d’autorisation des équipements de santé ________________________________________________ 71 • ARHB/DRASS/2005-13-Arrêté modifiant la liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés au comité régional de l'organisation__________________________________ 72 • ARHB/DRASS/2005-14-Arrêté modifiant la liste nominative des membres du comité régional d'organisation sanitaire de Bourgogne _________________________________________________ 73 • ARHB/MB/2005-71-Arrêté fixant la composition de la conférence sanitaire du territoire de santé de la Nièvre __________________________________________________________________________ 74 • ARHB/MB/2005-77-Arrêté fixant les limites des 6 territoires de santé de la région Bourgogne_____ 78 • ARHB/DDASS58/2005-12-arrêté portant composition de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier de Clamecy _____________________________________________________________ 82 • Didier JAFFRE ___________________________________________________________________ 84
3. Direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes _____ 84 • 05-0014-Arrêté relatif à la fixation des dates des soldes d'hiver 2006 _________________________ 84
4. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt ______________________ 85
4.1. Service de l'environnement et de l'espace rural ________________________________ 85 • 2005-DDAF-3731-arrêté préfectoral modifiant les prescriptions techniques pour la réalisation des travaux de restauration des capacités d'écoulement des ruisseaux situés sur la commune de Chantenay- Saint-Imbert au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement _________________________ 85 • 2005-DDAF-3796-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement ____________________________________________ 86 • 2005-DDAF-3797-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement ____________________________________________ 87 • 2005-DDAF-3804-arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°2002-DDAF-1352 du 24 avril 2002 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de sangliers______________________________ 89 • 2005-DDAF-3805-arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°2002-DDAF-1371 du 24 avril 2002 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de sangliers______________________________ 91 • 2005-DDAF-3997-arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de chasses particulières et de battues administratives de dispersion et de destruction de sangliers au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de la saison de chasse 2005-2006 _________________________________________ 92 • 2005-DDAF-3868-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement ____________________________________________ 96 • 2005-DDAF-3991-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement ____________________________________________ 98
5. Direction départementale de l'équipement ________________________________ 99
5.1. Service infrastructures routières et transports _________________________________ 99 3
• DDE/2005/4042-Arreté n°DDE/2005/4042 en date du 20 décembre 2005 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (renforcement basse tension Néreuil) sur la commune de Cercy-la-Tour - Affaire SIEEN n°21.4893.1008 - Affaire DEE n°005404_________________________________________ 99 • DDE/2005/4043-Arrêté n°DDE/2005/4043 en date du 20 décembre 2005 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (renforcement réseau vétuste basse tension "Dheré") sur la commune de Langeron - Affaire SIEEN n°24.3852.13.04 - Affaire DEE n°005405 _________________________________ 101 • DDE/2005/4164-Arrêté n°DDE/2005/4164 en date du 29 décembre 2005 autorisant l'exécution de travaux d'électricité et de gaz (alimentation lotissement "Les Vignes Blanches") sur la commune de Varennes-Vauzelles - Affaires EDF n°53063 (électricité) et 5A211 (gaz) - Affaire DEE n°005426_ 102
6. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales _________________ 103
6.1. Service établissements de santé et personnes agées_____________________________ 103 • 2005-DDASS-3656-Arrêté modifiant l'arrêté n°2005-DDASS-2897 portant fixation pour l'année 2005, du forfait global annuel de soins et du forfait journalier des services de soins à domicile pour personnes âgées détenus par la croix rouge francaise de la Nièvre ___________________________________ 103 • 2005-DDASS-3657-Arrêté portant fixation pour l'année, du forfait global annuel de soins et du forfait journalier du service de soins à domicile sur le secteur de la Machine géré par la société de secours minière de Bourgogne_____________________________________________________________ 105 • 2005-DDASS-3655-Arrêté modifiant l'arrêté n°2005-DDASS-2859 en date du 19 septembre 2005 portant fixation, pour l'année 2005, de la dotation globale et des tarifs afférents aux soins de l'EHPAD "Marion de Givry"-Nevers _________________________________________________________ 106 • 2005-DDASS-3703-Arrêté modifiant l'arrêté n°2005-DDASS-2880 en date du 19 septembre 2005 portant fixation pour l'année 2005, de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers afférents aux soins de l'EHPAD d'Achun ______________________________________________ 107 • 2005-DDASS-3654-Arrêté modifiant l'arrêté n°2005-DDASS-2857 en date du 19 septembre 2005 portant fixation pour l'année 2005, de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers afférents aux soins de l'EHPAD "Daniel Benoist" à Nevers________________________________ 109 • 2005-ARHB/DDASS-48-Arrêté modifiant l'arrêté n°2005-ARHB/DDASS-28 en date du 4 août 2005 portant fixation pour l'année 2005, du forfait global annuel de soins de lonfue durée (hors forfiat global de soins fixé par l'autorité préfectorale) du centre de long séjour de Luzy_____________________ 110 • 2005-ARHB/DDASS-47-Arrêté modifaint l'arrêté n°2005-ARHB/DDASS-31 en date du 16 août 2005 portant fixation pour l'année 2005, du forfait annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) du centre hospitalier de Nevers ________________________ 111 • 2005-ARHB/DDASS-49-Arrêté modifiant l'arrêté n°2005-ARHB/DDASS-36 en date du 15 septembre portant fixation pour l'année 2005, du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) du Centre Hospitalier "Henri Dunant" de la Charité sur Loire ______________________________________________________________________________ 113 • 2005-ARHB/DDASS-50-Arrêté modifiant l'arrêté n°2005-ARHB/DDASS-37 en date du 15 septembre 2005 portant fixation pour l'année 2005, du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) du Centre de Long Séjour de St Pierre Le Moutier _ 114 • 2005-ARHB/DDASS-51-Arrêté modifiant l'arrêté n°2005-ARHB/DDASS-26 en date du 4 août 2005 portant fixation pour l'année 2005, du forfait global annuel de soins de longue dur&ée (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) du Centre Hospitalier de Cosne Cours sur Loire ___ 116 • 2005-ARHB/DDASS-52-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2005-ARHB/DDASS-35 en date du 15 septembre portant fixation pour l'année 2005, du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) du Centre de Cure Médicale de Pignelin _______________ 117 • 2005-ARHB/DDASS--Arrêté modifiant l'arrêté n° 2005-A5RHB/DDASS-34 en date du 15 septembre portant fixation pour l'année 2005, du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) du Centre Hospitalier de Decize _____________________ 119 • 2005-DDASS-3831-Arrêté modifiant l'arrêté n°2005-DDASS-2858 en date du 19 septembre 2005 portant fixation pour l'année 2005, de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers afférents aux soins de l'EHPAD "Oeuvres Hospitalières" à Corbigny ________________________ 120 • 2005-ARHB/DDASS-72-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 11 avril 2005 modifié portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou forfait annuel du Centre Hospitalier de Château-Chinon __________________________________ 122 • 2005-ARHB/DDASS-70-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 11 avril 2005 modifié portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Nevers__________________________________________ 123 4
• 2005-ARHB/DDASS-71-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 11 avril 2005 modifié portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Clameçy ________________________________________ 125 • 2005-ARHB/DDASS-65-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 11 avril 2005 modifié portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de La Charité Sur Loire_______________________________ 126 • 2005-ARHB/DDASS-66-Arrêté modifiant l'arr^té en date du 11 avril 2005 modifié portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Decize__________________________________________ 128 • 2005-ARHB/DDASS-67-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 11 avril 2005 modifié portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Cosne-Cours-Sur-Loire ____________________________ 129 • 2005-ARHB/DDASS-68-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 11 avril 2005 modifié portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'Hôpital Local de Lormes ____________________________________________ 131 • 2005-ARHB/DDASS-69-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 11 avril 2005 modifié portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre de Cure Médicale de Pignelin ___________________________________ 132 • Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie hospitalière au Centre Hospitalier de Decize _____________________________________________________________ 134 • Avis de recrutement sans concours de deux agents des services hospitaliers qualifiés de 2ème catégorie ______________________________________________________________________________ 134 • Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de deux maîtres ouvriers -spécialité biomédical ______________________________________________________________________________ 135 • 2005-ARHB/DDASS-60-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de CHATEAU CHINON _________________________________________________ 135 • ARHB/DDASS58/2005-58-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE-SUR-LOIRE ___________________________________ 138 • ARHB/DDASS58/2005-59-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre de Long Séjour de SAINT PIERRE LE MOUTIER ________________________________________ 141 • ARHB/DDASS58/2005-57-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN_______________________________________________________ 144 • ARHB/DDASS58/2005-56-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de DECIZE____________________________________________________________ 146 • 2005-ARHB/DDASS-55-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE __________________________________________ 149 • ARHB/DDASS58/2005-54-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de NEVERS. __________________________________________________________ 151 • Concours interne sur titres pour le recrutement de 2 maîtres ouvriers spécialité cuisine et services techniques au centre de long séjour de LUZY __________________________________________ 154 • 2005-ddass-1917-Arrêté en date du 1er juillet 2005 portant autorisation des dépenses et recettes pour l'année 2005 et fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) d'IMPHY__________________________________________________________ 155 • 2005 - DDASS - 1918-Arrêté du 1er juillet 2005 portant autorisation des dépenses et recettes pour l'année 2005 et fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) NIEVRE REGAIN de NEVERS _______________________________________ 156 • 2005 - DDASS - 3750-Arrêté du 2 décembre 2005 modifiant l'arrêté n°2005-DDASS-1918 portant autorisation des dépenses et recettes pour l'année 2005 et fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) NIEVRE REGAIN de NEVERS _________ 158 • 2005 -DDASS - 1919-Arrêté du 1er juillet 2005 portant autorisation des dépenses et recettes pour l'année 2005 et fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) LE PRADO de NEVERS _____________________________________________ 159 • 2005 - DDASS - 1920-Arrêté du 1er juillet 2005 portant autorisation des dépenses et des recettes pour l'année 2005 fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ANAR de NEVERS _______________________________________________________ 161 • 2005 - DDASS - 3713-Arrêté du 29 novembre 2005 modifiant l'arrêté n°2005 DDASS 1920 portant autorisation des dépenses et des recettes pour l'année 2005 et fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)ANAR de NEVERS ________________ 162 5
• 2005 - DDASS - 2838-Arrêté du 16 septembre 2005 portant autorisation des dépenses et des recetes pour l'année 2005 et fixant la dotation globale de financeùment du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de CLAMECY géré par la Fédération des Oeuvres Laïques (FOL) _____________ 163 • 2005 - DDASS - 2839-Arrêté du 16 septembre 2005 portant autorisation des dépenses et des recetes pour l'année 2005 et fixant la dotation globale de financeùment du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de CHANTENAY ST IMBERT géré par la Fédération des Oeuvres Laïques (FOL 165 • 2005 - DDASS - 2840-Arrêté du 16 septembre 2005 portant autorisation des dépenses et des recetes pour l'année 2005 et fixant la dotation globale de financeùment du centre provisoire d'hébergement (CPH)de NEVERS géré par la Fédération des Oeuvres Laïques (FOL)_______________________ 167 • avis de concours sur titres d'orthophoniste au centre hospitalier universitaire de Dijon___________ 168
7. Direction départementale des services vétérinaires ________________________ 169
7.1. Service santé et protection animales_________________________________________ 169 • 2005-DDSV-3642-Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2005-DDSV-3202 du 17 octobre 2005 fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives bovines obligatoires dans le départment de la Nièvre pour la campagne 2005-2006____________________ 169 • 2005-DDSV-3643-Arrêté préfectoral fixant les modalités de msie en oeuvre du dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine dans le département de la Nièvre ________________________ 170 • 2005-DDSV-3201-Arrêté préfectoral fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives ovines et caprines obligatoires dans le département de la Nièvre pour la campagne 2005-2005 _____________________________________________________________ 172 • 2005-DDSV3202-Arrêté préfectoral fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives bovines obligatoires dans le département de la Nièvre pour la campagne 2005-2006 ___ 180 • 2005-DDSV-3699-Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat_____________________ 188
8. Direction des services fiscau __________________________________________ 191 • Conseil aux maires - janvier 2006 ___________________________________________________ 191
9. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales ______________________ 194 • avis d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue du recrutement d'un cadre de santé à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon__________________________________ 194 • Un concours externe sur titres aura lieu à la Résidence Départementale d’Accueil et de Soins à MACON (71), en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre de santé vacant dans la filière infirmière. _______________________________________ 194 • avis d'ouverture d'un concours sur titres en vue du recrutement de trois infirmiers à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon__________________________________________ 195 • avis de concours sur titres pour un poste de cadre de santé au centre hospitalier de Paray-le-Monial 195 • avis de concours externe pour le recrutement d'un(e) infirmier(e) diplômé(e) d'Etat à l'hôpital Henri Dunant de Tournus (71) ___________________________________________________________ 196 • avis d'ouverture d'un concours sur titres en vue du recrutement de trois infirmiers à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon__________________________________________ 202 • AVIS DE CONCOURS POUR UN POSTE d’ I.D.E. à l’Hôpital Local d’Arnay-le-Duc - 21230 -_ 203 • avis de concours sur titre pour le recrutement d'un masseur-kinésithérapeuthe à l'hopital local de Vitteaux (Côte d'Or) ______________________________________________________________ 204 6
1. Préfecture
1.1. cabinet
2005-P-3497-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2004-P-40 du 8 janvier 2004 fixant la liste nominative des membres représentants de l'administration et des personnels titulaires et suppléants au Comité Technique Paritaire Départemental de la Police Nationale de la Nièvre
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, port ant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;
VU la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et notamment ses articles 12 et 15 ;
VU la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation e t de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret N° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret N° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret N° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret N° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux Pr éfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des Préfets de Zone de Défense ;
VU le décret N° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispo sitions communes applicables aux fonctionnaires actifs de services de la Police Nationale ;
VU le décret N° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la Police Nationale ;
VU l’arrêté interministériel du 30 septembre 2003 fixant les modalités des consultations des personnes organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
VU les résultats de la consultation des personnels des 17, 18, 19 et 20 novembre 2003 en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire départemental de la police nationale de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2003-P-5000 du 1 er décembre 2003 portant répartition des sièges des représentants des personnels de la police nationale au comité technique paritaire départemental de la Nièvre ;
VU les réponses transmises par les organisations syndicales concernées après notification de l’arrêté préfectoral visé à l’alinéa précédent ; 7
VU l'arrêté N° 2004-P-40 du 8 janvier 2004 fixant la liste nominative des membres représentants de l'administration et des personnels titulaires et suppléants au CTPD de la Police Nationale de la Nièvre ;
VU l'arrêté N° 2004-P-3510 du 5 novembre 2004 mod ifiant l'arrêté N° 2004-P-40 du 8 janvier 2004 sus-visé ;
VU les propositions du Syndicat National Indépendant des Personnels Administratifs et Techniques de la Police Nationale ;
SUR proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté N° 2004-P-40 du 8 janvier 2004 modifié fixant la liste nominative des membres représentants de l'administration et des personnels titulaires et suppléants au CTPD de la Police Nationale de la Nièvre est modifié ainsi qu'il suit :
Représentants de l'Administration
Titulaires :
- M. François BURDEYRON, Préfet de la Nièvre, ou son représentant - M. Claude BIANCALANA, Commandant, Directeur départemental des renseignements généraux par intérim en remplacement de M. Tristan DANGOUMAU
(…)
Représentants du Personnel
Titulaires :
- Mme Andrée PEYRE, SNIPAT, circonscription de sécurité publique de NEVERS en remplacement de Mme Yvette VIOUX
(…)
Suppléants :
- Mme Sylvie GILBERT, SNIPAT, circonscription de sécurité publique de NEVERS en remplacement de Mme Andrée PEYRE
(…)
ARTICLE 2 : M. le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental de la sécurité publique et M. le Directeur départemental des renseignements généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à NEVERS, le 08/11/2005
Le Préfet,
signé :François BURDEYRON 8
2005-P-3498-Arrêté fixant la liste nominative des membres représentants de l'administration et du personnel titulaires ou suppléants au Comité d'Hygiène et de Sécurité Départemental de la Police Nationale de la Nièvre.
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, port ant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;
VU la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et notamment ses articles 12 et 15 ;
VU la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation e t de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret N° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret N° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispo sitions communes applicables aux fonctionnaires actifs de services de la Police Nationale ;
VU le décret N° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la Police Nationale ;
VU l’arrêté du 5 mars 1985 modifié portant création d’un comité central d’hygiène et de sécurité compétent à l’égard des personnels et des services de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2005-P-3234 du 19 octobre 2005 portant répartition des sièges des représentants des personnels de la Police Nationale au Comité d'Hygiène et de Sécurité du département de la Nièvre :
VU les réponses transmises par les organisations syndicales concernées ;
VU les propositions de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M. le Directeur Départemental des Renseignements Généraux ;
SUR proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : La liste des membres représentants de l'administration et du personnel titulaires et suppléants du comité d'hygiène et de sécurité départemental de la police nationale de la Nièvre est arrêtée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration
Titulaires :
- M. François BURDEYRON, Préfet de la Nièvre ou son représentant - M. Yves MECHIN, Directeur départemental de la sécurité publique - Mme Isabelle PEPIN, circonscription de sécurité publique de Nevers, responsable d'hygiène et de sécurité 9
Suppléants :
- M. Alain DEMEAUX, Commandant de Police, Adjoint au directeur départemental de la sécurité publique
- Melle Annie MAUGENEST, circonscription de sécurité publique de Nevers
Membre de droit :
- Mme le Docteur SPRONI, Médecin de prévention
Représentants du personnel :
Titulaires :
- M. Jean-Luc BARRET, SNPT, circonscription de sécurité publique de Nevers - M. Frédéric DAVID, SNPT, circonscription de sécurité publique de Nevers - M. Jean-Paul MARQUET, SNOP, direction départementale des renseignements généraux
- Mme Andrée PEYRE, SNIPAT, circonscription de sécurité publique de Nevers - M. Jean-Claude CUREZ, SGP-FO, circonscription de sécurité publique de Nevers
Suppléants :
- M. Joël CHATELAIN, SNPT, circonscription de sécurité publique de Nevers - M. Hervé ROUQUIE, SNOP, circonscription de sécurité publique de Nevers - Mme Sylvie GILBERT, SNIPAT, circonscription de sécurité publique de Nevers - M. Jean-Noël LANFRANCHI, SGP-FO, circonscription de sécurité publique de Nevers
Agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité :
- M. Patrice JOUANIN, direction départementale des renseignements généraux - M. Henri HERVIEUX, circonscription de sécurité publique de Nevers - Mme Jocelyne LAVOCAT, circonscription de sécurité publique de Nevers
ARTICLE 2 : M. le Directeur des Services du Cabinet, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M. le Directeur Départemental des Renseignements Généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à NEVERS, le 8 novembre 2005
Le Préfet
signé :François BURDEYRON
2005-P-3047-Arrêté portant autorisation d'exercer des activités de sécurité privée de la société S.P.G. (Sécurité Privée de Gardiennage) sise 1, rue Père de Foucauld à NEVERS
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, ré glementant les activités de sécurité privée, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relati f à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ; 10
Vu la demande en date du 22 août 2005 présentée par M. Joâo SAKANENO, en vue d’obtenir l’autorisation d'exercer des activités de sécurité privée pour la société S.P.G. (Sécurité Privée de Gardiennage) sise 1 rue Père de Foucauld à NEVERS (58);
Vu l’extrait du registre du commerce ;
Considérant que l’établissement est constitué conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er : La société S.P.G. (Sécurité Privée de Gardiennage), située 1 rue Père de Foucauld à NEVERS (58), est autorisée à exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
Article 2 : Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale, le Commissaire Principal Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Nièvre, et dont copie sera adressée à M. Joâo SAKANENO, S.P.G. 1 rue Père de Foucauld 58000 NEVERS.
Fait à NEVERS, le 30 septembre 2005
Pour le Préfet,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Signé : Jean-François MONIOTTE
Arrêté n° 3741-2005-P accordant la médaille d'honne ur régionale, départementale et communale - promotion du 1er janvier 2006
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant c réation de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
VU le décret n° 2005-48 du 28 janvier 2005 modifian t les conditions d’attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
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A R R E T E
Article 1 : Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent : 11
Médaille ARGENT
- Monsieur DUFOUR Christian
Conseiller municipal de VILLIERS LE SEC
demeurant à VILLIERS LE SEC
- Monsieur HOUDAS Gaston
Maire de VILLIERS LE SEC
demeurant à VILLIERS LE SEC
- Monsieur LAVAL Lucien
Adjoint au maire de METZ LE COMTE
demeurant à METZ LE COMTE
- Monsieur LEBLANC Guy
Conseiller municipal de ST LEGER DES VIGNES
demeurant à ST LEGER DES VIGNES
Médaille VERMEIL
- Monsieur LAGARDE Rémi
Conseiller municipal de METZ LE COMTE
demeurant à METZ LE COMTE
- Monsieur LAGUIGNE Robert
Conseiller municipal de VILLIERS LE SEC
demeurant à VILLIERS LE SEC
Article 2 : Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille ARGENT
- Madame ABURDE Danielle
Adjoint administratif principal - 2ème classe, MAIRIE de VILLE LANGY
demeurant à VILLE LANGY
- Madame BATONNET Martine
Manipulatrice Electroradiologie classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à PARIGNY LES VAUX
- Madame BEAUDEY Danielle
Adjoint administratif, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame BERNARD Colette
Infirmière Cadre de Santé, CENTRE HOSPITALIER de DECIZE
demeurant à DECIZE
- Madame BERTHIOT Odile
Infirmière diplômée d'Etat classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de SAULIEU demeurant à ALLIGNY EN MORVAN
- Madame BLEVANUS Giselle
ASH Qualifié - 2ème catégorie, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à VARENNES VAUZELLES 12
- Monsieur BONDOUX Yves
Agent Technique, MAIRIE de DECIZE
demeurant à DECIZE
- Monsieur BOUCHE Robert
Conducteur spécialisé -1er niveau, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DU MORVAN de LORMES
demeurant à BRASSY
- Monsieur BOULANDET Alain
Agent Technique Principal, MAIRIE de NEVERS
demeurant à ST BENIN D AZY
- Monsieur BOURDIER Jean-Michel
Ouvrier Professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE demeurant à LA CHARITE SUR LOIRE
- Madame BUREAU Sylviane
Infirmière psychiatrique classe normale, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à NANNAY
- Madame BURGER Marie-France
Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à VARENNES VAUZELLES
- Madame BUSQUET Aline
ASH - qualifié 2ème catégorie, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame CHAPON Sylvie
Aide Soignante de classe supérieure, CENTRE DE LONG SEJOUR de ST PIERRE LE MOUTIER demeurant à ST PIERRE LE MOUTIER
- Monsieur CHARBONNIER Pascal
Agent Technique Qualifié, MAIRIE de NEVERS
demeurant à MARZY
- Mademoiselle CIELEN Annick
Aide-Soigante de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de CLAMECY demeurant à CLAMECY
- Monsieur CIMENTI Serge
Infirmier psychiatrique de classe normale, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à NEVERS
- Madame CORNU Eliane
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe territorial, CREDIT MUNICIPAL DE DIJON - AGENCE DE NEVERS- de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame COULBOIS Véronique
Secrétaire médicale de classe normale, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à CHAMPVOUX
- Monsieur COZETTE Lionel
Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE demeurant à LA MARCHE 13
- Madame CUBIZOLLE Béatrice
Infirmière psychiatrique de classe normale, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à LA CHARITE SUR LOIRE
- Madame DAGUIN Laurence
Adjoint administratif 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à NEVERS
- Madame DANJEAN Annick
Agent d'Entretien Qualifié, MAIRIE de NEVERS
demeurant à ST JEAN AUX AMOGNES
- Madame DELANGUE Dominique
Manipulatrice Electro-Radiologique de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à VARENNES VAUZELLES
- Madame DELAPIERRE Roselyne
Agent des services hospitaliers qualifié - 2ème catégorie, CENTRE HOSPITALIER de CLAMECY demeurant à CLAMECY
- Monsieur DIEUDONNE ESCUDE Philippe
Aide-Soignant, CENTRE HOSPITALIER de DECIZE
demeurant à DECIZE
- Madame DRAGOT Marie-Claire
Infirmière anesthésite cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS demeurant à DORNES
- Madame DUBRESSON Christine
ASH Q1, MAISON DE RETRAITE de CERCY LA TOUR
demeurant à CERCY LA TOUR
- Monsieur DUCOURTIAL Xavier
Infirmier Psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE demeurant à LA CHARITE SUR LOIRE
- Madame EVAIN Marthe
Infirmière de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de DECIZE
demeurant à DECIZE
- Madame FAIVRET Dominique
Manipulatrice Electro-radiologie, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à COULANGES LES NEVERS
- Madame FALLET Françoise
Educatrice territoriale chef jeunes enfants, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de NEVERS demeurant à BEARD
- Madame GAGET Fabienne
Adjoint des cadres de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS demeurant à NEUVILLE LES DECIZE
- Madame GALLOIS Bérangère
Agent d'Entretien, MAIRIE de MOULINS ENGILBERT
demeurant à ST PEREUSE
- Madame GARNIER Christine
Rédacteur Territorial, PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN de SAINT BRISSON demeurant à ALLIGNY EN MORVAN
- Madame GENEIX Régine
Aide-soignante de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de CLAMECY demeurant à CLAMECY 14
- Monsieur GEORGES Daniel
Agent technique, MAIRIE de DECIZE
demeurant à DECIZE
- Madame GILLES Michèle
Adjoint Administratif principal de 2ème classe, PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN de SAINT BRISSON
demeurant à ST BRISSON
- Madame GRAMSCH Annick
Agent Administratif qualifié, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Monsieur GREFFIER Thierry
Aide-Soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à GUERIGNY
- Madame GUIBET Sylvie
Adjoint Administratif 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER de DECIZE
demeurant à IMPHY
- Madame HAMEON Valérie
Agent des Services Hospitaliers qualifié - 1ère catégorie, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à FOURCHAMBAULT
- Madame HERNANDEZ Jacqueline
ATSEM 2ème classe, MAIRIE de NEVERS
demeurant à VARENNES VAUZELLES
- Mademoiselle IDDA Mastora
Infirmière de classe normale, MAISON DE RETRAITE de CERCY LA TOUR demeurant à CERCY LA TOUR
- Monsieur JACQUET Alain
Agent Technique en Chef, MAIRIE de FOURCHAMBAULT
demeurant à LANGERON
- Madame JAILLOT Françoise
Technicienne de Laboratoire classe normale, CENTRE HOSPITALIER de DECIZE demeurant à DECIZE
- Madame JAMES Isabelle
Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à CHAULGNES
- Madame JUSTE Elisabeth
Infirmière de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à CHAULGNES
- Monsieur LABORIE Maurice
Agent d'entretien qualifié, MAIRIE de FOURCHAMBAULT
demeurant à FOURCHAMBAULT
- Madame LACROIX Marie-Claire
Infirmière de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS
demeurant à DORNES
- Madame LAFOND Maryse
Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à VARENNES VAUZELLES
- Monsieur LAGRUE Philippe
Agent de Maîtrise, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS 15
- Monsieur LAMOUREUX Marcel
Agent de Maîtrise, PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN de SAINT BRISSON demeurant à ST BRISSON
- Madame LAMOUREUX Véronique
Agent Administratif, PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN de SAINT BRISSON demeurant à ST BRISSON
- Madame LAVALETTE Monique
Agent de Maîtrise, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame LE LONG Michèle
Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame LEFRANC Chantal
A.S. Titulaire de classe exceptionnelle, MAISON DE RETRAITE de LA GUERCHE SOUS L'AUBOIS demeurant à MARZY
- Madame LEYDET Chantal
Sage-Femme de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de CLAMECY demeurant à CLAMECY
- Madame LEYMARIE Marylise
Secrétaire Médical de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à NEVERS
- Madame LUCAS Florence
Agent des Services Hospitaliers qualifié 2ème catégorie, CENTRE DE CURE MEDICAL DE PIGNELIN de VARENNES-VAUZELLES
demeurant à ST MARTIN D HEUILLE
- Madame LUMBROSO Frédérique
Orthoptiste de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame MAGNAND Patricia
Agent d'Entretien Qualifié, MAIRIE de NEVERS
demeurant à RAVEAU
- Monsieur MAILHABIAU René-Paul
Agent Technique Principal, MAIRIE de VARENNES VAUZELLES
demeurant à NEVERS
- Madame MALOUX Marie-Pierre
Infirmière psychiatrique de classe normale, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à POUGUES LES EAUX
- Madame MARCONNET Nathalie
Agent des services hospitaliers qualifié -2ème catégorie, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à COULANGES LES NEVERS
- Madame MASSACRIER Murielle
Agent Administratif qualifié, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame MELLOT Marie-Ange
Infirmière psychiatrique classe normale, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à LA MARCHE 16
- Madame MENAND Monique
Agent des Services Hospitaliers de 1ère catégorie, CENTRE HOSPITALIER de DECIZE demeurant à DECIZE
- Monsieur MICHOT Thierry
Infirmier psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à LA FERMETE
- Madame OUSTRIC Agnès
ATSEM 2ème classe, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Monsieur PARE Francis
Conducteur spécialisé 1er niveau, MAIRIE de NEVERS
demeurant à CHEVENON
- Madame PASSELAIGUE Sylvie
Infirmière psychiatrique de classe normale, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à LA CHARITE SUR LOIRE
- Madame PERRET Annie
Assistante qualifiée de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET NOHAIN de COSNE COURS SUR LOIRE
demeurant à COSNE COURS SUR LOIRE
- Monsieur PERRIN Eric
Agent d'Entretien Qualifié, MAIRIE de NEVERS
demeurant à PARIGNY LES VAUX
- Madame PESCHER Pascale
Infirmière psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE demeurant à LA CHARITE SUR LOIRE
- Madame PIECHOWIAK Françoise
Agent d'Entretien, MAIRIE de COSNE COURS SUR LOIRE
demeurant à COSNE COURS SUR LOIRE
- Monsieur PIGET Francis
Conducteur spécialisé de 2ème niveau, COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET NOHAIN de COSNE COURS SUR LOIRE
demeurant à COSNE COURS SUR LOIRE
- Monsieur PRIERE Frédéric
Agent de Maîtrise, MAIRIE de COSNE COURS SUR LOIRE
demeurant à ST LOUP
- Madame RENAUX Patricia
Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à POUGUES LES EAUX
- Madame RIBOLI Marie Christine
Aide-Soignante, CENTRE DE CURE MEDICAL DE PIGNELIN de VARENNES-VAUZELLES demeurant à VARENNES VAUZELLES
- Madame RICARD Marie-France
Aide-Soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de CLAMECY demeurant à DONZY
- Madame ROBERT Colette
Agent d'Entretien Qualifié, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS 17
- Madame ROUSSEAU Véronique
Aide Soignante de classe normale, CENTRE DE LONG SEJOUR de ST PIERRE LE MOUTIER demeurant à ST PIERRE LE MOUTIER
- Madame ROUSSET Evelyne
Aide-Soignante de classe soignante, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de AUXERRE demeurant à VIGNOL
- Monsieur TARDIVAT Lionel
Agent d'entretien qualifié, MAIRIE de ST BENIN D AZY
demeurant à ST BENIN D AZY
- Mademoiselle TARDIVAT Valérie
Adjoint Administratif, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame THEVENARD Christine
Assistant conservatoire Patrimoine Bibliothèque de 2ème classe, MAIRIE de NEVERS demeurant à GUERIGNY
- Monsieur THEVENIN Jean-Claude
Agent administratif qualifié, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Monsieur VANDENSCHRICK Paul
Agent de Maîtrise Principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NEVERS de NEVERS demeurant à FOURCHAMBAULT
- Madame VARELIETTE Chantal
Agent d'entretien qualifié, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de NEVERS demeurant à VARENNES VAUZELLES
- Monsieur VIGNERON François
Agent d'Entretien qualifié, MAIRIE de ST BENIN D AZY
demeurant à ST BENIN D AZY
Médaille VERMEIL
- Madame BARBIER Brigitte
Auxiliaire Puéricultrice territoriale, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de NEVERS demeurant à NEVERS
- Madame BATAILLER Solange
Aide-Soignante, CENTRE HOSPITALIER de DECIZE
demeurant à DECIZE
- Monsieur BERNARD Armand
Brigadier Chef Principal, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame BERNIGAUD Joëlle
Aide-Soignante, CENTRE HOSPITALIER de DECIZE
demeurant à DEVAY
- Madame BILLOT Dominique
Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles 2ème classe, MAIRIE de NEVERS demeurant à NEVERS
- Monsieur BOUCHE Jacques
Infirmier psychiatrique de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à LA CHARITE SUR LOIRE 18
- Madame BROSSARD Béatrice
Technicienne de Laboratoire de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à NEVERS
- Madame BUISSON Régine
Aide-Soignante, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à CHALLUY
- Madame CHANTILLON Elise
Aide-Soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à CHAMPVOUX
- Madame CLOUCHOUX Marie-Thérèse
Agent technique Principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET NOHAIN de COSNE COURS SUR LOIRE
demeurant à ALLIGNY COSNE
- Monsieur COURTOIS Alain
Agent Technique Principal, MAIRIE de COSNE COURS SUR LOIRE
demeurant à COSNE COURS SUR LOIRE
- Madame DAIGNOT Jacqueline
Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à PARIGNY LES VAUX
- Monsieur DARDINIER Alain
Agent technique en Chef, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame DEVESSIERE Marie-Claude
Adjoint administratif principal, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à FOURCHAMBAULT
- Madame DIGUE Claude
Manipulatrice d'électroradiologie de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de DECIZE demeurant à DECIZE
- Madame DUBRESSON Patriciane
Infirmière cadre supérieure de santé, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à LA CHARITE SUR LOIRE
- Madame DULAT Maryse
Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles 2ème classe, MAIRIE de NEVERS demeurant à GUERIGNY
- Madame DURET Françoise
Attachée, MAIRIE de NEVERS
demeurant à GARCHIZY
- Monsieur GARNIER Alain
Agent Technique Qualifié, MAIRIE de NEVERS
demeurant à GUERIGNY
- Madame GEETS Christiane
Adjoint des Cadres Hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER de DECIZE
demeurant à ST LEGER DES VIGNES
- Madame GODIER Jacqueline
Rédacteur territorial, CONSEIL GENERAL DU VAL DE MARNE - PLACEMENT FAMILIAL de CRETEIL
demeurant à COULANGES LES NEVERS 19
- Madame GORDON Marie-Chantal
Agent de Maîtrise titulaire, MAIRIE de FOURCHAMBAULT
demeurant à FOURCHAMBAULT
- Madame GUENOT Françoise
Agent des Services Hospitaliers qualifié de 1ère catégorie, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à VARENNES VAUZELLES
- Monsieur GUILLAUMIN Hubert
Agent de Maîtrise Qualifié, MAIRIE de DECIZE
demeurant à DECIZE
- Madame GUILLEMINOT Liliane
Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de DECIZE
demeurant à DECIZE
- Madame GUILLOT Marie-Andrée
Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame GUYOT Monique
Adjoint Administratif 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à VARENNES VAUZELLES
- Madame HALADYN Chantal
Aide-Soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de DECIZE demeurant à DECIZE
- Madame LAVISSE Marie-José
Aide-Soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à NEVERS
- Madame LAZARD Francine
Diététicienne cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à VARENNES VAUZELLES
- Madame LECOUTURIER Patricia
IDE de classe supérieure, CENTRE DE LONG SEJOUR de ST PIERRE LE MOUTIER demeurant à ST PIERRE LE MOUTIER
- Monsieur LEGENDRE Pierre
Ouvrier Professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER de DECIZE
demeurant à ROUY
- Madame LHERITIER Chantal
Agent des Services Hospitaliers qualifié 2ème catégorie, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à GUERIGNY
- Monsieur LUNEAU Michel
Agent Technique qualifié, MAIRIE de DAMPIERRE SOUS BOUHY
demeurant à DAMPIERRE SOUS BOUHY
- Monsieur MAGNIN Albert
Agent Technique Principal, MAIRIE de COSNE COURS SUR LOIRE
demeurant à COSNE COURS SUR LOIRE
- Monsieur MALICHAUD Henri
Agent technique qualifié titulaire, MAIRIE de FOURCHAMBAULT
demeurant à FOURCHAMBAULT
- Madame METTRO Marie-Thérèse
Aide-Soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS demeurant à LUCENAY LES AIX 20
- Monsieur MEURANT Robert
Permanencier, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à MARZY
- Madame MICHOT Martine
Aide-Soignante de classe Exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à VARENNES VAUZELLES
- Madame MOLLE Monique
Aide-Soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à NEVERS
- Madame MOLLET Michelle
Aide-Soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à LA CHARITE SUR LOIRE
- Madame MONASSON Christiane
Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à CHALLUY
- Madame MONNOT Bernadette
Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER de CLAMECY demeurant à TRUCY L ORGUEILLEUX
- Monsieur MOUTOT Patrick
Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame NAUDIN Elisabeth
Infirmière psychiatrique de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à LA CHARITE SUR LOIRE
- Monsieur NICOLAS Gérard
Agent de salubrité qualifié, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Monsieur NOVELLI Daniel
Agent d'entretien, MAIRIE de MONT-ET-MARRE
demeurant à MONT ET MARRE
- Monsieur PACAULT Dominique
Agent de Maîtrise, MAIRIE de COSNE COURS SUR LOIRE
demeurant à COSNE COURS SUR LOIRE
- Madame PAILLANCE Solange
Puéricultrice de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS demeurant à DORNES
- Monsieur PERAUD Marc
Agent de Maîtrise, MAIRIE de COSNE COURS SUR LOIRE
demeurant à TRACY SUR LOIRE
- Monsieur PETIT Daniel
Technicien de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à POUGUES LES EAUX
- Monsieur PETIT Frédéric
Educateur hors classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET NOHAIN de COSNE COURS SUR LOIRE
demeurant à COSNE COURS SUR LOIRE 21
- Madame PETIT Noëlle
Technicienne de Laboratoire de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à POUGUES LES EAUX
- Madame PEULOT Andrée
Agent d'Entretien qualifié, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Monsieur PIERRAT François
Psychomotricien cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à BEAUMONT SARDOLLES
- Monsieur PLACHINSKI Jean-Marc
Agent de Maîtrise, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame POIRIER Catherine
Adjoint administratif 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER de DECIZE
demeurant à DORNES
- Madame PRUDHOMME Jasnick
Agent des services hospitaliers qualifié 1ère catégorie, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à COULANGES LES NEVERS
- Madame RAINAT Françoise
Adjoint administratif 1èr classe, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à ST ELOI
- Monsieur RAINON Daniel
Agent Technique Principal, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame RAUX Bernadette
Adjoint administratif 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à BALLERAY
- Monsieur RAVAUD Patrick
Maître ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à FOURCHAMBAULT
- Madame RIBOT Aline
Agent des Services Hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER de CLAMECY demeurant à ARMES
- Madame ROY Martine
Agent des Services Hospitaliers qualifié - 1ère catégorie, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à NEVERS
- Monsieur ROZIERE Alain
Infirmier psychiatrique de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à LA CHARITE SUR LOIRE
- Monsieur SADA Jacky
Agent d'Entretien Qualifié, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame SAUCEROTTE Elisabeth
Agent territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 2ème classe, MAIRIE de NEVERS demeurant à NEVERS
- Monsieur SCHMITT Jacques
Contremaître, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE demeurant à MESVES SUR LOIRE 22
- Madame SIMONIN Joëlle
Puéricultrice cadre de santé, CONSEIL GENERAL de BOURGES
demeurant à NEVERS
- Madame SURMAIRE Catherine
Adjoint administratif Principal, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à ST PARIZE LE CHATEL
- Madame VANDENBERGHE Danièle
Infirmière psychiatrique de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à NEVERS
- Monsieur VINCENT Jean Luc
Infirmier psychiatrique de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à RAVEAU
- Madame VRIGNAT Marie-Claire
Infirmière psychiatrique de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à LA CHARITE SUR LOIRE
- Monsieur YVON Bernard
Agent Technique Principal, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame YVON Chantal
Agent des Services Hospitaliers qualifié - 1ère catégorie, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à VARENNES LES NARCY
Médaille OR
- Madame AMIOT Bernadette
Agent technique en chef, MAIRIE de NEVERS
demeurant à COULANGES LES NEVERS
- Madame AUBIN Colette
Infirmière psychiatrique de classe supéieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à LA CHARITE SUR LOIRE
- Madame BERFORINI Josiane
Aide technique Electroradiologie, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame BERNIER Marie-Claude
Adjoint administratif de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à ST PIERRE LE MOUTIER
- Madame BOISTARD Bernadette
Secrétaire Médicale de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à VARENNES VAUZELLES
- Madame BONNEFOI Jacqueline
Ouvrière Professionnelle qualifiée, CENTRE HOSPITALIER de DECIZE demeurant à DEVAY
- Madame BORNET Denise
Agent d'entretien qualifié, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS 23
- Monsieur BRUNETON Michel
Contrôleur des travaux, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Monsieur BUSSIERE Michel
Adjoint administratif, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Monsieur COUVILLER Paul
Maître ouvrier principal jardinier, MAIRIE de PARIS
demeurant à ANNAY
- Monsieur DA COSTA Gérard
Agent d'entretien qualifié, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Mademoiselle DELARBRE Michèle
Retraitée, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame DESENNE Solange
Adjoint Administratif de 1ère classe, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame DESPAINS Jocelyne
Infirmière psychiatrique de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à LA MARCHE
- Madame DEVOUCOUX Simone
Rédacteur Chef Territorial, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS de VARENNES VAUZELLES
demeurant à NEVERS
- Monsieur DOUDEAU Guy
Contrôleur des Travaux, MAIRIE de COSNE COURS SUR LOIRE
demeurant à COSNE COURS SUR LOIRE
- Madame DURET Nicole
Adjoint Administratif principal de 1ère classe, OFFICE PUBLIC D'HLM de NEVERS demeurant à VARENNES VAUZELLES
- Monsieur FORTEZA Daniel
Maître Ouvrier Principal en retraite, CENTRE HOSPITALIER de DECIZE demeurant à DECIZE
- Madame FRELAT Maryse
Secrétaire Médicale de classe normale, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à COSNE COURS SUR LOIRE
- Monsieur GARNIER Michel
Agent de Maîtrise principal, MAIRIE de NEVERS
demeurant à LUTHENAY UXELOUP
- Madame GAY Nadine
Permanencier aux régulations médicales, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à NEVERS
- Monsieur GIRARD Roger
Agent d'entretien Qualifié, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS 24
- Monsieur GOBY Jacky
Agent Technique Chef, MAIRIE de NEVERS
demeurant à IMPHY
- Monsieur GORDON Alain
Agent de Maîtrise titulaire, MAIRIE de FOURCHAMBAULT
demeurant à FOURCHAMBAULT
- Monsieur GRUYER Alain
Agent de Salubrité Principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NEVERS de NEVERS demeurant à NEVERS
- Madame GUEROULT Michelle
ATSEM 1ère classe, MAIRIE de NEVERS
demeurant à ST ELOI
- Madame HEURLEY Nicole
ATSEM 1ère classe, MAIRIE de NEVERS
demeurant à IMPHY
- Monsieur HUSTA Jean-Louis
Adjoint Administratif hospitalier de 2ème Classe, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à LA CHARITE SUR LOIRE
- Madame IDOUX Annie
Directrice de soins infirmiers - 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à GARCHIZY
- Monsieur JOUANNET Laurent
Contrôleur des Travaux, MAIRIE de NEVERS
demeurant à TRONSANGES
- Madame KERO Jacqueline
Adjoint Administratif principal - 1ère classe, OFFICE PUBLIC D'HLM de NEVERS demeurant à SERMOISE SUR LOIRE
- Madame LAUMAIN Josiane
Rédacteur en Chef, MAIRIE de LUZY
demeurant à LUZY
- Monsieur LEBAS Georges
Educateur APS 1ère classe, MAIRIE de NEVERS
demeurant à URZY
- Madame LEGER Nadine
Agent Administratif qualifié, OFFICE PUBLIC D'HLM de NEVERS
demeurant à COULANGES LES NEVERS
- Monsieur LEGRAIN Daniel
Chef de standard Principal, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame LEJAULT Marie-Annick
Attachée d'Administration Hospitalière, CENTRE DE CURE MEDICAL DE PIGNELIN de VARENNES-VAUZELLES
demeurant à VARENNES VAUZELLES
- Monsieur LEMAIRE Patrick
Infirmier cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE demeurant à LA CHARITE SUR LOIRE 25
- Monsieur LEVITTE Simon
Rédacteur en Chef, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Mademoiselle LHOSTE Chantal
Aide-Soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à NEVERS
- Monsieur MARCHAND Jean-Claude
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de DECIZE
demeurant à DECIZE
- Monsieur MERCIER Gérard
Agent Technique Chef, MAIRIE de COSNE COURS SUR LOIRE
demeurant à COSNE COURS SUR LOIRE
- Madame MEUNIER Colette
Rédacteur, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Madame MOUROT Chantal
Adjoint administratif 2ème classe, MAIRIE de CHEVENON
demeurant à CHEVENON
- Madame NEANT Mireille
Adjoint administratif Principal, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Monsieur RAGOUNEAU Jean-François
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de NEVERS
demeurant à VARENNES VAUZELLES
- Madame RAY Elisabeth
Rédacteur Chef, OFFICE PUBLIC D'HLM de NEVERS
demeurant à COULANGES LES NEVERS
- Madame REBOUT Catherine
Adjoint administratif hospitalier 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à RAVEAU
- Monsieur RENOUARD Jean-Marie
Infirmier psychiatrique de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à RAVEAU
- Monsieur RIBE Jacques
Chef de Secteur, MAIRIE de PARIS
demeurant à CLAMECY
- Madame ROBBES Michelle
ATSEM 2ème classe, MAIRIE de NEVERS
demeurant à NEVERS
- Mademoiselle ROCH Nadine
Adjoint Administratif territorial, OFFICE PUBLIC D'HLM de NEVERS
demeurant à MARZY
- Madame SELLIER Marie-Pierre
Aide-Technique Electroradiologie, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à MARZY 26
- Monsieur SIMON Bernard
Attaché d'administration Hospitalière, CENTRE HOSPITALIER de NEVERS demeurant à SERMOISE SUR LOIRE
- Monsieur TISSIER Jean-Pierre
Agent Technique Chef, MAIRIE de NEVERS
demeurant à MARZY
- Madame TOUCHARD Chantal
Rédacteur en Chef, OFFICE PUBLIC D'HLM de NEVERS
demeurant à VARENNES VAUZELLES
- Madame VADROT Andrée
Adjoint administratif principal 1ère classe , CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de NEVERS demeurant à NEVERS
- Monsieur VAILLEUX Pierre-Richard
Adjoint administratif hospitalier principal, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE SUR LOIRE
demeurant à LA CHARITE SUR LOIRE
- Madame VENESQUE Nicole
Aide-Soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de DECIZE demeurant à DECIZE
Article 3 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur des Services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NEVERS, le 01 décembre 2005
Le Préfet, François BURDEYRON
2005-P-3401-arrêté agrément de M. Jean MIALLET, en qualité de garde particulier
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 15, 22, 29 et 29-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L437-13 ;
Vu la demande en date du 28 juillet 2005 de la municipalité de Varennes-Vauzelles, propriétaire foncier d’un étang situé sur les communes de Varennes-Vauzelles et Coulanges- lès-Nevers ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriétés du demandeur ;
Vu la commission délivrée par M. Pascal Reuillard, agissant en qualité de maire de Varennes-Vauzelles, à M. Jean Miallet , par laquelle il lui confie la surveillance de l’étang de Niffonds, propriété de la municipalité de Varennes-Vauzelles ; 27
Considérant que le demandeur agit en qualité de Maire de la ville de Varennes-Vauzelles propriétaire de l’étang de Niffonds situé sur les communes de Varennes-Vauzelles et Coulanges-lès-Nevers et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde- pêche particulier en application de l’article 29-1 du code de procédure pénale et de l’article L 437-13 du code de d’environnement ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
A R R E T E
Article 1er- M. Jean MIALLET, né le 27 septembre 1941 à Nevers (58), demeurant 4 rue René Cassin 58640 Varennes-Vauzelles, est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2 -La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée à l’étang communal de Niffonds pour lequel M. Jean MIALLET a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.
Article 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean MIALLET doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 -Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean MIALLET doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 -Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 -Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de la Nièvre, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8 - Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. le Maire de Varennes-Vauzelles et à M. Jean MIALLET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 28 octobre 2005
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des Services du Cabinet, Jean-François MONIOTTE 28
2005-P-3402-arrêté portant agrément de M. Michel POUDEROUX en qualité de garde pêche particulier
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 15, 22, 29 et 29-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L437-13 ;
Vu la demande en date du 28 juillet 2005 de la municipalité de Varennes-Vauzelles, propriétaire foncier d’un étang situé sur les communes de Varennes-Vauzelles et Coulanges-lès-Nevers ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriétés du demandeur ;
Vu la commission délivrée par M. Pascal Reuillard, agissant en qualité de maire de Varennes- Vauzelles, à M. Michel POUDEROUX , par laquelle il lui confie la surveillance de l’étang de Niffonds, propriété de la municipalité de Varennes-Vauzelles ;
Considérant que le demandeur agit en qualité de Maire de la ville de Varennes-Vauzelles propriétaire de l’étang de Niffonds situé sur les communes de Varennes-Vauzelles et Coulanges- lès-Nevers et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde-pêche particulier en application de l’article 29-1 du code de procédure pénale et de l’article L 437-13 du code de d’environnement ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
A R R E T E
Article 1er - M. Michel POUDEROUX, né le 19 juin 1949 à Treigny (89), demeurant 4 avenue Montorge 58640 Varennes-Vauzelles, est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2 -La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée à l’étang communal de Niffonds pour lequel M. Michel POUDEROUX a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.
Article 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Michel POUDEROUX doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 -Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel POUDEROUX doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 -Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 -Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de la Nièvre, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. 29
Article 8 -Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. le Maire de Varennes-Vauzelles et à M. Michel POUDEROUX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 28 octobre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Jean-François MONIOTTE
2005-P-3403-arrêté portant agrément de M. Bernard GUILLAUMIN en qualité de garde chasse particulier
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 15, 22, 29 et 29-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L428-21 ;
Vu la demande en date du 16 août 2005, de M. Jérémie GARNIER, détenteur de droits de chasse sur les communes de Decize, Devay et Charrin ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par M. Jérémie GARNIER à M. Bernard GUILLAUMIN , par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ;
Considérant que le demandeur est détenteur des droits de chasse sur les communes de Decize, Devay et Charrin et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L428-21 du code de d’environnement ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
A R R E T E
Article 1er - M. Bernard GUILLAUMIN, né le 3 août 1949 à Devay (58), demeurant 75 route de Lyon à Moulins, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2-La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Bernard GUILLAUMIN a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.
Article 4 -Préalablement à son entrée en fonctions, M. Bernard GUILLAUMIN doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard GUILLAUMIN doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. 30
Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de la Nièvre, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8 -Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. GARNIER et M. GUILLAUMIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 28 octobre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Jean-François MONIOTTE
1.2. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales
2005-3591bis-Arrêté fixant la liste des communes intéressées par le projet de création de la communauté de communes du sud Morvan
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5 et L 5214-1 ;
- Vu la délibération du conseil municipal de Sermages en date du 14 octobre 2005 proposant la création d’une communauté de communes associant les communes de Maux, Montaron, Moulins- Engilbert, Préporché, Sermages, Vandenesse et Villapourçon ;
- Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La liste des communes intéressées par le projet de création de la communauté de communes du sud Morvan est fixée comme suit :
MAUX, MONTARON, MOULINS-ENGILBERT, PREPORCHE, SERMAGES, VANDENESSE, VILLAPOURÇON.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, la Sous-Préfète de Château- Chinon, les maires des communes de Maux, Montaron, Moulins-Engilbert, Préporché, Sermages, Vandenesse et Villapourçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 16 novembre 2005
Le Préfet
François BURDEYRON
2005-P-3852bis-Arrêté fixant le montant des produits servant d'assiette à la contribution due à l'office national des forêts pour frais de garderie en 2005
VU les articles L 147-1 et L 147-2 du Code Forestier ; 31
VU le décret n° 79-333 du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d’administration des bois soumis au régime forestier, modifié par les décrets n° 84-96 du 9 février 1984 et n° 96-933 du 16 octobre 1996 ;
VU les propositions de l’Ingénieur Divisionnaire des Travaux des Eaux et Forêts, Directeur de l’Agence de NEVERS , du 28 novembre 2005 ;
VU l’avis des conseils municipaux des collectivités locales concernées recueilli par l’Office National des Forêts ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er - Le montant des produits délivrés en nature servant d’assiette à la contribution due à l’Office National des Forêts pour frais de garderie dans le département de la Nièvre en 2005 est fixé à la somme de QUATRE VINGT DIX MILLE SEPT CENT HUIT EUROS (90708€) .
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, l’Ingénieur Divisionnaire des Travaux des Eaux et Forêts, Directeur de l’Agence de NEVERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS , le 9 décembre 2005
Le Préfet
Pour le Préfet
le Secrétaire Général
FlorusNESTAR
2005-P-4114-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 04-P-3086 du 29 septembre 2004 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
VU l’article L 235-1 du Code de l’Education ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils Départementaux de l’Education Nationale dans les départements et les académies ;
VU la circulaire interministérielle du 19 novembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement et à la mise en place des Conseils Départementaux de l’Education Nationale institués dans les départements et les académies ;
VU l’arrêté préfectoral n° 04/P/3086 du 29 septembr e 2004 fixant la composition du C.D.E.N., modifié par les arrêtés préfectoraux n° 05/P/046 du 11 janvier 2005 et n° 05/P/2554 du 18 août 2005 ;
VU la démission de M. Christophe BOLLE , représentant la Fédération Syndicale Unitaire de la Nièvre, du 17 novembre 2005 ;
VU la proposition en date du 13 décembre 2005 de la Fédération Syndicale Unitaire de la Nièvre ;
VU la correspondance du 15 décembre 2005 de l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, 32
A R R Ê T E
Article 1er:La composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale (C.D.E.N.) est modifiée ainsi qu’il suit :
II - Représentants des personnels de l'Etat désignés par les organisations syndicales :
2° ) Fédération Syndicale Unitaire (F..S.U.)
Titulaire : M. Alain CH
Suppléant : Mme Céline NOTEBAERT
Titulaire : M. Jimmy DEROUAULT
Suppléant : M. Abdellatif ATMANI
Titulaire : M. Emmanuel LOCTIN
Suppléant : Mme Anne LAPLANCHE
Titulaire : M. Michel ROUGIER
Suppléant : M. Noureddine ZAKARI
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à NEVERS, le 26 décembre 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général
Florus NESTAR
2005-P-4149-Arrêté fixant la composition de la commission tripartite locale placée auprès du Préfet de la Nièvre
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 18 et 104 ;
Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 portant créa tion des commissions tripartites locales ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-DDE-3853 en date du 12 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général de la Nièvre ;
Vu le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant app robation de la convention-type prévue à l’article 104 de la loi du 13 août 2004 précitée ;
Vu l’avis motivé de la commission nationale de conciliation en date du 21 septembre 2005 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire académique en date du 14 octobre 2005 ; 33
Vu l’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article 104 – IV de la loi n° 2004 – 809 du 13 aoû t 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et concernant les compétences transférées au Département de la Nièvre dans le domaine de l’Education Nationale ;
Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 7 octobre 2005 ;
Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 16 décembre 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Il est institué, dans le département de la Nièvre, une commission tripartite locale, présidée par le préfet ou son représentant, chargée d’assurer le suivi des transferts des services ou parties de services de la direction départementale de l’action sanitaire et sociale, de la direction départementale de l’équipement et de l’éducation nationale au profit de la collectivité territoriale destinataire.
ARTICLE 2 : La commission tripartite locale de la Nièvre est notamment associée :
- aux travaux préalables à l’élaboration des décrets fixant les modalités de transferts définitifs des services et parties de service ;
- à la mise en œuvre des modalités pratiques des transferts définitifs des services et des personnels.
ARTICLE 3 : La commission tripartite locale de la Nièvre comprend trois collèges :
le 1er collège est composé de 13 représentants des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans le département appelés en totalité ou en partie à être transférés au département dont :
deux représentants de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales :
Mme la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, Mme l’Inspectrice des affaires sanitaires et sociales, chargée du personnel, ou son représentant.
cinq représentants de la direction départementale de l’équipement :
M. le directeur départemental de l’équipement ou son représentant,
M. le chef du service des affaires financières et du personnel ou son représentant, M. le chef du service des infrastructures routières et des transports ou son représentant, M. le chef du service des grands travaux RN7 ou son représentant,
Mme le chef du bureau du personnel ou son représentant.
six représentants de l’éducation nationale :
M l’inspecteur d’académie ou le (la) secrétaire général(e) de l’inspection académique, M. le chef de division du personnel ou M. le chef de division des établissements, M. le responsable de la gestion du personnel ou M. le responsable des TOS à l’inspection académique,
M. le principal du collège de Varennes-Vauzelles ou son adjoint,
M. le principal du collège d’Imphy ou le gestionnaire du collège d’Imphy, 34
M. le principal du collège de Decize ou l’adjoint du collège de Decize.
le 2ème collège est composé de 13 représentants du Conseil Général de la Nièvre :
les représentants titulaires du Conseil Général de la Nièvre sont:
M. Philippe Graillot,
M. Constantin Rodriguez,
M. Jean-Louis Rollot,
M. Jean-Paul Magnon,
M. Georges Eymery,
Mme Colette Mongiat,
M. Daniel Barbier,
M. Philippe Parlant-Pinet,
M. Jacky Guérineau,
M. Michel Daguin,
M. Régis Mégrot,
M. Jehan Pichelin,
Mlle Nadine Molvot.
les représentants suppléants du Conseil Général sont :
M. Jacques Legrain,
M. Gérard Genty,
M. Henri Malcoiffe,
M. Patrice Joly,
M. Jean-Louis Balleret,
Melle Nathalie Pinault,
M. Jean Luc Gaspard,
Mme Christine Gorget,
Melle Sylvie Foncelle,
Melle Céline Della-Sudda,
M.Vincent Lebouard,
Mme Marie-Françoise Lobriault,
Mme Evelyne Maire.
le 3ème collège est composé de 13 représentants du personnel de la fonction publique des services transférés ou mis à disposition, désignés sur propositions des organisations syndicales représentatives.
Ces représentants sont :
au titre de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales :
en tant que représentants de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) : titulaire : M.Thierry Fauve-Ponton,
suppléante : Mme Jacqueline Mariault.
en tant que représentants de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) : titulaire : Mme Monique Bourderieux,
suppléante : Mme Isabelle Royer.
au titre de la direction départementale de l’équipement : 35
en tant que représentants de la Confération Générale du Travail (CGT) : titulaires :
M. Jean-Paul Perraud,
Mme Evelyne Vermenot,
M. Eric Jussière,
M. Jean Mariette.
suppléants:
M. Christian Lebatteur,
M. Jean-Michel Del Peso,
M. Martial Prunier,
M. Jean-Luc. Desroches.
en tant que représentants de la CGT- FO ( force ouvrière) :
titulaire : M. Jean Point,
suppléant : M. Jean-François Clément.
au titre de l’Education Nationale :
en tant que représentants du SGEN – CFDT :
titulaires:
Mme Yvette Le Net,
M. André Fourcade.
suppléants :
M. Michaël Colmar,
Mme Valérie Lecallier.
en tant que représentants de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) : titulaire : Mme Estelle Lagneau,
suppléante : Mme Simone Husser
en tant que représentants de l’UNSA :
titulaire : M. Joël Foulatier,
suppléant : M. Laurent Meunier.
en tant que représentants de la CGT :
titulaire : Mme Joëlle Meurillon,
suppléant : le suppléant de cette organisation sera désigné ultérieurement.
en tant que représentants de la CGT- FO (force ouvrière) :
titulaire : M. Dominique Freliez,
suppléant : Mme Josselyne Freliez.
ARTICLE 4 : La commission tripartite locale de la Nièvre se réunit à l’initiative du préfet ou à la demande de la moitié au moins des représentants du personnel.
ARTICLE 5 : La composition de la commission tripartite locale peut être adaptée à chaque réunion en fonction de l’ordre du jour. Ainsi des réunions ne concernant qu’un seul service déconcentré transféré ou mis à disposition peuvent être organisées.
ARTICLE 6 : Des experts pourront être associés, sur décision du préfet ou de son représentant, aux travaux de cette commission. 36
ARTICLE 7 : Les membres et les experts de la commission tripartite locale sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces ou documents relatifs notamment à des sujets d’ordre individuel dont ils ont connaissance en ces qualités.
Une autorisation d’absence est accordée aux représentants des organisations syndicales siégeant au sein de la commission tripartite locale de la Nièvre pour leur permettre de prendre part aux réunions sur simple présentation de leur convocation.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l’équipement, l’inspecteur d’académie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers , le 28 décembre 2005
Le préfet,
François BURDEYRON
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
1.3. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle
2005-P-3707-A R R E T E portant dérogation à l'arrêté n° 2005-P-3388 du 28 octobre 2005 pour la vidange d'un plan d'eau situé au lieu dit « Montauté », commune d'EPIRY (référence cadastrale section B parcelle 308) _________________
− VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.213-3, L.214-3, L.432-
9 et L. 432-5,
− VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5,
− VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
− VU le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992, relat if à la limitation et à la suspension des
usages de l'eau,
− VU le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001, rela tif aux eaux destinées à la
consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
− VU l’arrêté préfectoral cadre n° 2005-P-2298 du 27 j uillet 2005 en vue de la préservation de
la ressource en eau dans le département de la Nièvre,
− VU l’arrêté préfectoral n° 2005/P/ 3388 du 28 octob re 2005 portant limitation de certains
usages de l'eau dans le département de la Nièvre,
− VU la demande en date du 10 novembre 2005 de Monsieur TARTERAT, sollicitant une
dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2005/P/3388;
CONSIDERANT le classement du plan d’eau en pisciculture d’avant 1829 en date du 21 février 1992 37
CONSIDERANT que le plan d’eau est situé en première catégorie piscicole, et que de ce fait il ne peut être vidangé entre le 1er décembre et le 31 mars,
CONSIDERANT le caractère économique de l'exploitation du plan d'eau de Monsieur TARTERAT et la nécessité de la vidange pour le bon fonctionnement de cette exploitation,
CONSIDERANT que le remplissage de l'étang sera effectué après le 1er décembre,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARTICLE 1 : Monsieur TARTERAT est autorisé, par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2005/P/3388, à procéder à la vidange de son étang situé sur la commune d’ EPIRY, référence cadastrale b 308, à partir du 21 novembre 2005.
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes devront être respectées :
• L'évacuation de l'eau devra se faire de façon suffisamment lente pour : - ne pas provoquer de préjudices aux tiers,
- ne pas polluer le ruisseau aval par le départ important de boues,
• Si besoin est, les espèces de type poisson chat et perche soleil dont l'introduction dans les eaux est interdite (Art R 232-3 du Code Rural) devront être détruites. Ces mêmes espèces ne devront pas être réintroduites dans le milieu.
•
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Monsieur le Maire d’EPIRY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 29 novembre 2005
Le PREFET
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le secrétaire général,
Florus NESTAR
2005-P-3708-A R R E T E portant dérogation à l'arrêté n° 2005-P-3388 du 28 octobre 2005 pour la vidange du plan d'eau de l'Escame situé dans la commune de MOULINS ENGILBERT (référence cadastrale section A parcelles 496-497-498)
− VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.213-3, L.214-3, L.432-
9 et L. 432-5,
− VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5,
− VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
− VU le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992, relat if à la limitation et à la suspension des
usages de l'eau,
− VU le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001, rela tif aux eaux destinées à la
consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
− VU l’arrêté préfectoral cadre n° 2005-P-2298 du 27 j uillet 2005 en vue de la préservation de 38
la ressource en eau dans le département de la Nièvre,
− VU l’arrêté préfectoral n° 2005/P/ 3388 du 28 octob re 2005 portant limitation de certains
usages de l'eau dans le département de la Nièvre,
− VU l'autorisation de vidange du plan d'eau accordée à Monsieur le Maire, en date du 10
octobre 2005
− VU la demande en date du 29 octobre 2005 de Monsieur le Maire, sollicitant une
dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2005/P/3388;
CONSIDERANT que la pelle de l’étang est endommagée, et nécessite des travaux de réfection urgents,
CONSIDERANT que le plan d’eau est situé en première catégorie piscicole, et que de ce fait il ne peut être vidangé entre le 1er décembre et le 31 mars,
CONSIDERANT que la remise en eau n’aura pas lieu avant le début de l’année 2006,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé, par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2005/P/3388, à procéder à la vidange de l'étang de l’Escame situé sur la commune de MOULINS ENGILBERT, référence cadastrale section A parcelles 496-497-498, à partir du 21 novembre 2005.
ARTICLE 5 : Les prescriptions suivantes devront être respectées :
• L'évacuation de l'eau devra se faire de façon suffisamment lente pour : - ne pas provoquer de préjudices aux tiers,
- ne pas polluer le ruisseau aval par le départ important de boues,
• Si besoin est, les espèces de type poisson chat et perche soleil dont l'introduction dans les eaux est interdite (Art R 232-3 du Code Rural) devront être détruites. Ces mêmes espèces ne devront pas être réintroduites dans le milieu.
Article 3 : Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les incidences sur le milieu aquatique pendant la phase d’assec du plan d’eau.
Monsieur le Maire est responsable des nuisances qui pourraient être constatées lors de la vidange ou de la période d’assec du plan d’eau.
ARTICLE 4 ::
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Monsieur le maire de MOULINS ENGILBERT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 29 novembre 2005
Le PREFET,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le secrétaire général,
Florus NESTAR
2005-P-3647-arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'extension d'un stockage d'artifices de divertissement par la 39
société ARDI S.A. et à l'extension de servitudes d'utilité publique autour de l'installation sur le territoire de la commune de GARCHY
- VU le code de l'environnement ;
- VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modi fié, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
- VU la nomenclature des installations classées ;
- VU la demande déposée le 28 juillet 2005 par Monsieur Jean-Laurent GRUAZ, président directeur général de la société ARDI S.A., en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’extension d’un centre de stockage d’artifices de divertissement sur le territoire de la commune de GARCHY, ainsi qu’à celle des servitudes d’utilité publique autour de l’installation,
- VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 2 novembre 2005;
- VU la décision de M. le président du tribunal administratif de DIJON, portant désignation de M. Jean-Pierre ADALBERT-DEMARTAIZE en qualité de commissaire-enquêteur pour la conduite de l’enquête publique nécessitée par la demande susvisée;
- VU les plans et documents présentés à l’appui de la demande ;
- SUR proposition de M. le secrétaire général ;
ARTICLE 1er : Le projet susvisé est soumis à une enquête publique d’une durée d’un mois, intéressant les communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans un rayon de six kilomètres du lieu d’implantation de l’exploitation, soit :
la commune de GARCHY
la commune de BULCY
la commune de CHATEAUNEUF VAL DE BARGIS
la commune de DONZY
la commune de MESVES SUR LOIRE
la commune de NARCY
la commune de POUILLY SUR LOIRE
la commune de SAINT ANDELAIN
la commune de SAINTE COLOMBE DES BOIS
la commune de SAINT QUENTIN SUR NOHAIN
la commune de SUILLY LA TOUR
la commune de VARENNES LES NARCY
la commune de VIELMANAY.
L’enquête publique est ouverte du lundi 12 décembre 2005 au jeudi 12 janvier 2006 inclus.
ARTICLE 2 : Le dossier de demande ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie de GARCHY pendant un mois du lundi 12 décembre 2005 au jeudi 12 janvier 2006 inclus afin que le public puisse en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d’ouverture de la mairie, et formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit au commissaire-enquêteur qui siègera à la mairie.
ARTICLE 3 : M. Jean-Pierre ADALBERT-DEMARTAIZE, désigné en qualité de commissaire- enquêteur, siègera à la mairie de GARCHY où il sera présent les :
lundi 12 décembre 2005 de 14h00 à 17h00
mardi 20 décembre 2005 de 14h00 à 17h00 40
jeudi 29 décembre 2005 de 14h00 à 17h00
samedi 7 janvier 2006 de 9h00 à 12h00
jeudi 12 janvier 2006 de 14h00 à 17h00
pour recevoir les observations orales du public.
ARTICLE 4 : Un avis au public sera affiché quinze jours avant l’ouverture de l’enquête à la mairie sus-désignée, de manière à assurer une bonne information du public. L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire.
Cet avis sera également inséré, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux quinze jours au moins avant le début de l’enquête.
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux des communes concernées devront formuler par voie de délibération leur avis sur le projet à compter de l’ouverture de l’enquête au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture.
Le registre d’enquête à feuillets non mobiles sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Après la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire un mémoire en réponse, dans un délai de douze jours.
Puis le commissaire-enquêteur enverra le dossier de l’enquête à la préfecture, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
ARTICLE 6 : A l’issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du mémoire en réponse du demandeur et des conclusions du commissaire-enquêteur à la préfecture de la Nièvre - Bureau de l’environnement et de l’urbanisme, ainsi qu’à la mairie de GARCHY aux heures d’ouverture des bureaux, pendant une durée d’un an.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le sous-préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
M. le maire de GARCHY,
Mme le maire de BULCY,
M. le maire de CHATEAUNEUF VAL DE BARGIS,
M. le maire de DONZY,
Mme le maire de MESVES SUR LOIRE,
Mme le maire de NARCY,
M. le maire de POUILLY SUR LOIRE,
M. le maire de SAINT ANDELAIN,
M. le maire de SAINTE COLOMBE DES BOIS,
M. le maire de SAINT QUENTIN SUR NOHAIN,
M. le maire de VARENNES LES NARCY,
M. le maire de SUILLY LA TOUR,
M. le maire de VIELMANAY,
M. Jean-Pierre DEMARTAIZE-ADALBERT, commissaire-enquêteur, M. l’inspecteur des installations classées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
NEVERS, le 22 novembre 2005
Le préfet ,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Florus NESTAR
2005-P-3817-arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de régularisation administrative des activités de la société 41
FAURECIA COMPOSANTS sur le territoire de la commune de CERCY LA TOUR
- VU le code de l'environnement ;
- VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifi é, relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement ;
- VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
- VU la demande déposée le 9 novembre 2004 par Monsieur Patrick BRIONNE, directeur de la société FAURECIA COMPOSANTS, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à la régularisation administrative des activités de l’établissement exploité sur le territoire de la commune de CERCY LA TOUR,
- VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 4 octobre 2005;
- VU la décision de M. le président du tribunal administratif de DIJON, portant désignation de M. Cluade BRAIDY en qualité de commissaire enquêteur, pour la conduite de l’enquête publique nécessitée par la demande susvisée;
- VU les plans et documents présentés à l’appui de la demande ;
- SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE 1er : Le projet susvisé est soumis à une enquête publique d’une durée d’un mois intéressant les communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans un rayon de deux kilomètres du lieu d’implantation de l’exploitation soit :
la commune de CERCY LA TOUR,
la commune de THAIX,
la commune de SAINT GRATIEN SAVIGNY.
L’enquête publique est ouverte du lundi 2 janvier au vendredi 3 février 2006 inclus.
ARTICLE 2 :
Le dossier de demande ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie de CERCY LA TOUR pendant un mois du lundi 2 janvier au vendredi 3 février 2006 inclus afin que le public puisse en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d’ouverture de la mairie, et formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit au commissaire-enquêteur qui siègera à la mairie.
ARTICLE 3 :
M. Claude BRAIDY, commissaire-enquêteur, siègera à la mairie de CERCY LA TOUR où il sera présent les :
lundi 2 janvier 2006 de 9h00 à 12h00
mercredi 11 janvier 2006 de 14h00 à 17h00
samedi 21 janvier 2006 de 9h00 à 12h00
jeudi 26 janvier 2006 de 9h00 à 12h00
vendredi 3 février 2006 de 14h30 à 17h30
pour recevoir les observations orales du public.
ARTICLE 4 :
Un avis au public sera affiché quinze jours avant l’ouverture de l’enquête aux mairies sus- désignées ainsi qu’à proximité du site, de manière à assurer une bonne information du public. L’accomplissement de cet affichage sera certifié par chaque maire. 42
Cet avis sera également inséré, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux quinze jours au moins avant le début de l’enquête.
ARTICLE 5 :
Les conseils municipaux des communes concernées devront formuler par voie de délibération leur avis sur le projet à compter de l’ouverture de l’enquête au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture.
Le registre d’enquête à feuillets non mobiles sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Après la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire un mémoire en réponse, dans un délai de douze jours.
Puis le commissaire-enquêteur enverra le dossier de l’enquête à la préfecture, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
ARTICLE 6 :
A l’issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du mémoire en réponse du demandeur et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de la Nièvre - Bureau de l’environnement et de l’urbanisme, ainsi qu’à la mairie de CERCY LA TOUR aux heures d’ouverture des bureaux, pendant une durée d’un an.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Mme la sous-préfète de CHATEAU-CHINON,
M. le maire de CERCY LA TOUR,
M. le maire de SAINT GRATIEN SAVIGNY,
M. le maire de THAIX,
M. Claude BRAIDY, commissaire-enquêteur,
M. l’inspecteur des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
NEVERS, le 7 décembre 2005
Le préfet ,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Florus NESTAR
2005-P-3816-arrêté fixant réorganisation et répartition des attributions en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement entre la DRIRE, la DSV, pour le département de la Nièvre, et portant nomination des inspecteurs des installations classées
VU le code de l’environnement - livre V - titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modif ié par le décret n° 94-484 du 9 juin 1994 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juille t 1976 et notamment son article 33 ;
VU la circulaire du 10 mai 1991 relative au renouveau du service public et à l’organisation de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la circulaire ministérielle – emploi solidarité – du 11 avril 2001 relative à l’analyse des effets sur la santé dans les études d’impact ; 43
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84- 1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-P-372 du 13 février 2004 fixant l’organisation générale et la répartition des attributions en matière d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement entre la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, la direction départementale des services vétérinaires pour le département de la Nièvre ;
VU la proposition de M. le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Bourgogne en date du 18 octobre 2005 ;
VU l’avis de Mme la directrice départementale des services vétérinaires en date du 15 novembre 2005 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
Article 1er : Le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Bourgogne est chargé, sous l’autorité du préfet, de l’organisation de l’inspection des installations classées dans le département de la Nièvre.
Article 2 : L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement est confiée à
- la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement qui assure la coordination de l’inspection,
- la direction départementale des services vétérinaires,
Article 3 : La prise en charge de l’inspection d’un établissement est fixée en fonction de la rubrique de la nomenclature correspondant à son activité principale selon la répartition définie ci- après :
- direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement . rubriques qui ne sont pas expressément visées en annexe du présent arrêté. - direction départementale des services vétérinaires
. rubriques énoncées en annexe.
Cette prise en charge entraîne l’inspection de toutes les installations classées de l’établissement.
Article 4 : L’organisation générale est fixée comme suit :
- la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement comprend un service régional de l’environnement industriel ayant autorité sur les inspecteurs des subdivisions territoriales ;
- la direction départementale des services vétérinaires comprend un service des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 5 : Le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Bourgogne propose au préfet la désignation des inspecteurs des installations classées. Après nomination, le préfet délivrera à ces inspecteurs une carte de commissionnement dont la durée de validité sera limitée au maximum à trois ans.
Article 6 : Un inspecteur des installations classées ne peut appartenir à une structure réalisant des missions d’ingénierie ou d’appui technique pour le compte d’une collectivité ou d’une entreprise.
Article 7 : La nomination d’un inspecteur des installations classées implique que celui-ci consacre une part significative de son temps à cette fonction.
Article 8 : Sont nommés inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement : 44
DRIRE BOURGOGNE :
- M. Christophe QUINTIN, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
- M. Jean-Pierre THOREY – ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de la division environnement industriel et sous-sol,
- M. Dominique VANDERSPEETEN, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, - M. Daniel PANNEFIEU, ingénieur de l’industrie et des mines, attaché à la division précitée, - M. Damien HUOT-MARCHAND, ingénieur de l’industrie et des mines, - M. Gérard FUMEY, ingénieur de l’industrie et des mines,
- Mlle Natacha WNUK, technicienne supérieure de l’industrie et des mines, - M. François NORMAND, technicien supérieur de l’industrie et des mines, - Mme Bernadette SOMMER, technicienne supérieure de l’industrie et de mines, - M. Joël MIETTE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du groupe de subdivisions Nièvre-Yonne,
- M. Philippe ANTOINE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du groupe de subdivisions Nièvre-Yonne,
- M. Antoine ROBACHE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du groupe de subdivisions Nièvre-Yonne,
- M. Sébastien JOUVE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du groupe de subdivisions Nièvre-Yonne,
ainsi que, pour la subdivision de la Nièvre :
- M. François MARCEAU, technicien supérieur principal de l’industrie et des mines, - M. Bobkar CHAOUCHE, ingénieur de l’industrie et des mines,
- Mlle Magali LACOMBE, technicienne supérieure de l’industrie et des mines, -
DDSV de la Nièvre :
- Mme Martine FALLON, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts (IGREF), chef du service environnement,
- M. Romain LECOLE, technicien des services vétérinaires.
Article 9 : L’arrêté préfectoral n° 2004-P-372 du 13 février 20 04 susvisé est abrogé.
Article 10 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- M. le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Bourgogne, - Mme la directrice départementale des services vétérinaires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera notifiée à chacun des intéressés et à : - M. le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Nevers, - Mme le trésorier payeur général,
- Mme et MM. les sous-préfets de Chateau-Chinon, Clamecy et Cosne-Cours-sur-Loire, - M. le directeur départemental de l’équipement,
- Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, - M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
- Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales - M. le directeur départemental de la sécurité publique,
- M. le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, - Mme le chef du pôle sécurité,
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Nevers, le 7 décembre 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Florus NESTAR 45
L’annexe est consultable en préfecture – bureau de l’environnement et de l’urbanisme.
2005-P-3951-arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'équipement commercial
VU la loi n° 73-1193 d'orientation du commerce et d e l'artisanat modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996,
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, VU les articles L 720-1 à L 720-11 du Code de commerce,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l’a utorisation d’implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et commissions d’équipement commercial modifié par le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996,
VU la désignation des représentants des associations de consommateurs effectuée le 14 novembre 2005 par le collège des consommateurs du comité départemental de la consommation de la Nièvre,
VU l’arrêté n° 2002-P-4462 du 23 décembre 2002 port ant renouvellement de la commission départementale d'équipement commercial,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
Article 1er : la commission départementale d'équipement commercial est constituée comme suit : Président :
- M. le Préfet ou son représentant
Six membres :
- le Maire de la commune d'implantation,
- le Président ou un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou,
à défaut, le Conseiller Général du canton d'implantation.
- le Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation.
Dans le cas ou la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée de ladite agglomération. Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale autre que la commune d'implantation est en même temps conseiller général du canton d'implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommmunale concernée,
- le Président de la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre ou son représentant, - le Président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Nièvre ou son représentant, - un représentant des associations de consommateurs :
. M. Jean-Marie MOREAU, titulaire, représentant l’association Léo Lagrange Consommation 35 rue Pablo Neruda
58640 Varennes Vauzelles
. M. André DEVALLIERE, suppléant, représentant l'UDAF
18 rue Jean Macé
58640 Varennes Vauzelles
Article 2 : le représentant des associations de consommateurs exerce un mandat de trois ans. Le membre titulaire ne peut effectuer deux mandats consécutifs, que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant.
Article 3 : les responsables des services déconcentrés de l'Etat, chargés de l'équipement, de la concurrence et de la consommation, de l'emploi et éventuellement du tourisme, assistent aux séances. 46
Article 4 : le secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial est assuré par la direction du développement durable et de la coordination interministerielle de la Préfecture, qui examine la recevabilité des demandes.
Article 5 : le présent arrêté entrera en vigueur le 4 janvier 2006.
Article 6 : l'arrêté n° 2002-P-4462 du 23 décembre 2002 portant renouvellement de la commission départementale d'équipement commercial est abrogé.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à NEVERS, le 16 décembre 2005,
Le Préfet,
François BURDEYRON
2005-P-3928-ARRETE portant approbation de la carte communale de la commune de Parigny les Vaux
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et suivants ; VU le rapport d’enquête publique effectuée du 29 août au 28 septembre 2005 sur le projet de carte communale de Parigny les Vaux et l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 10 octobre 2005 ;
VU la délibération du conseil municipal de Parigny les Vaux en date du 8 novembre 2005 approuvant la carte communale ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental de l'Equipement en date du 8 décembre 2005 ;
VU les pièces du dossier de carte communale de la commune de Parigny les Vaux; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARTICLE 1er - La carte communale de la commune de Parigny les Vaux est approuvée sur l’ensemble du territoire de la commune, telle que définie dans les documents annexés au présent arrêté :
- rapport de présentation,
- plans de zonage.
ARTICLE 2 – La carte communale approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de la Nièvre et à la direction départementale de l’équipement.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Parigny les Vaux et le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée par les soins du maire dans un journal diffusé dans le département. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Nevers, le 16 décembre 2005
Le Préfet
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le secrétaire général,
Florus NESTAR
2005-P-3950-arrêté relatif à la fixation des dates des soldes d'hiver 2006 47
VU l'article L 310-3 du code de commerce ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris po ur l'application du titre III, chapitre 1er, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines, et notamment son article 11, VU l'avis en date du 10 novembre 2005 , formulé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre,
VU l'avis en date du 17 novembre 2005, formulé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Nièvre,
VU l’avis favorable du Comité départemental de la Consommation en date du 14 novembre 2005,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Nièvre,
Article 1er : Pour l'année 2006, les soldes d’hiver tels que définis à l'article L 310-3 du Code de Commerce et à l'article 11 du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996, sont fixés selon la période suivante dans le département de la Nièvre :
du mercredi 11 janvier 2006 au samedi 11 février 2006 inclus.
A l'intérieur de cette période, chaque entreprise conserve la maîtrise de ses opérations de soldes : dates, durée, modalités.
Article 2 : Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes fixée à l'article 1er.
Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date à laquelle elle débute et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2004-P-3813 du 6 décembre 2004 est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
- les Sous-Préfets,
- les maires du département,
- le chef du service départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
- le lieutenant-colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, - le directeur départemental de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 16 décembre 2005
LE PREFET,
François BURDEYRON 48
2005-P-4014-arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une aire de transit et de valorisation de métaux et produits associés sur le territoire de la commune de NUARS
- VU le code de l'environnement ;
- VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modi fié, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
- VU la nomenclature des installations classées ;
- VU la demande déposée le 23 février 2005 par Monsieur Philippe NOLOT, président de la communauté de communes LA FLEUR DU NIVERNAIS, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter une aire de transit et de valorisation de métaux et produits associés sur le territoire de la commune de NUARS ;
- VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 3 novembre 2005 ;
- VU la décision de M. le président du tribunal administratif de DIJON, portant désignation de Mme Andrée NIEZ en qualité de commissaire-enquêteur pour la conduite de l’enquête publique nécessitée par la demande susvisée;
- VU les plans et documents présentés à l’appui de la demande ;
- SUR proposition de M. le secrétaire général ;
ARTICLE 1er : Le projet susvisé est soumis à une enquête publique d’une durée d’un mois, intéressant les communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans un rayon de 0,5 kilomètre du lieu d’implantation de l’exploitation, soit :
la commune de NUARS,
la commune de SAIZY.
L’enquête publique est ouverte du lundi 30 janvier au jeudi 2 mars 2006 inclus.
ARTICLE 2 : Le dossier de demande ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie de NUARS pendant un mois du lundi 30 janvier au jeudi 2 mars 2006 inclus afin que le public puisse en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d’ouverture de la mairie, et formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit au commissaire-enquêteur qui siègera à la mairie.
ARTICLE 3 : Mme Andrée NIEZ, désignée en qualité de commissaire-enquêteur, siègera à la mairie de NUARS où elle sera présente les :
mardi 31 janvier 2006 de 9h00 à 12h00
jeudi 9 février 2006 de 9h00 à 12h00
mardi 14 février 2006 de 14h00 à 17h00
jeudi 23 février 2006 de 9h00 à 12h00
jeudi 2 mars 2006 de 9h00 à 12h00
pour recevoir les observations orales du public.
ARTICLE 4 : Un avis au public sera affiché quinze jours avant l’ouverture de l’enquête à la mairie sus-désignée, de manière à assurer une bonne information du public.L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire.Cet avis sera également inséré, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux quinze jours au moins avant le début de l’enquête. 49
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux des communes concernées devront formuler par voie de délibération leur avis sur le projet à compter de l’ouverture de l’enquête au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture.Le registre d’enquête à feuillets non mobiles sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.Après la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire un mémoire en réponse, dans un délai de douze jours.Puis le commissaire-enquêteur enverra le dossier de l’enquête à la préfecture, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
ARTICLE 6 : A l’issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du mémoire en réponse du demandeur et des conclusions du commissaire-enquêteur à la préfecture de la Nièvre - Bureau de l’environnement et de l’urbanisme, ainsi qu’à la mairie de NUARS aux heures d’ouverture des bureaux, pendant une durée d’un an.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le sous-préfet de CLAMECY,
M. le maire de NUARS,
M. le maire de SAIZY,
Mme Andrée NIEZ, commissaire-enquêteur,
M. l’inspecteur des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
NEVERS, le 19 décembre 2005
Le préfet ,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Florus NESTAR
N° 2005-P-4156-Arrêté chargeant M. Raymond Alexis JO URDAIN, sous-préfet de COSNE COURS SUR LOIRE des fonctions de sous-préfet de CLAMECY par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 avril 2005 portant nomination de Mme Sophie SALAÜN-BARON en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 9 septembre 2005 portant nomination de M. Raymond Alexis JOURDAIN en qualité de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU le décret du 1er décembre 2005 portant cessation des fonctions de sous-préfet de Clamecy de M. Alain MAUROY;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE 1er : M. Raymond Alexis JOURDAIN, sous-préfet de COSNE COURS SUR LOIRE est chargé des fonctions de sous-préfet de CLAMECY par intérim.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est conférée à M. Raymond Alexis JOURDAIN, sous-préfet de Clamecy par intérim, pour les matières énumérées ci-après, dans la limite de l'arrondissement de Clamecy. A - MESURES ET AUTORISATIONS DE POLICE
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons, 50
* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,
* réquisitions de logements,
* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,
* autorisations de poursuites par voie de vente,
* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’ arrondissement, * agréments de gardes particuliers,
* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - la constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, - mise en oeuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,
- autorisation de circulation des véhicules publicitaires dans les communes de l'arrondissement, * opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées.
B - DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,
* délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,
* délivrance de permis de chasser,
* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans, * délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,
* carnets de forains et nomades,
* récépissés de déclaration de ball-trap,
* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations;
C - RELATIONS AVEC LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX * acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement, * arrêtés portant ouverture d'enquêtes et arrêtés préalables à la déclaration d'utilité publique pour les servitudes radio-électriques,
* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA,
* enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité (y compris la désignation du commissaire enquêteur) sauf les enquêtes entrant dans le cadre de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983,
* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales), * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411-6 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,
* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics, 51
* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux :
- tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes. D - PROBLEMES CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT
* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du préfet,
* procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des collèges situés dans l'arrondissement dans le cadre de transfert de compétences en matière d'enseignement public. E - PROBLEMES FONCIERS
* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,
* associations syndicales autorisées :
- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,
- contrôle des budgets et comptes, et, le cas échéant, règlement des budgets. F - DIVERS
* institution des commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales sauf lors de renouvellement général des conseils municipaux, * désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales à l'occasion de toute élection autre que politique,
* nomination d’une délégation spéciale au sein d’une commune,
* arrêtés autorisant l’installation des ventes aux déballages,
* bourses d’accès à l’emploi.
G - COMMISSION DE SECURITE
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raymond Alexis JOURDAIN, sous-préfet de Clamecy par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par Mme SALAÜN-BARON sous-préfète de Château-Chinon.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Alexis JOURDAIN, délégation de signature est conférée à M. Frédéric PELISSIER, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
A - Mesures et autorisations de police :
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’ arrondissement, * agréments de gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées.
B - Délivrance de documents administratifs :
* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,
* délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,
* délivrance de permis de chasser,
* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans, * délivrance de cartes de commerçants non sédentaires, 52
* carnets de forains et nomades,
* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations;
C – Contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux :
* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics.
D - Commission de sécurité.
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement E – Divers :
* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,
* bourses d’accès à l’emploi.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric PELISSIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Chantal STEINVILLE, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme Micheline SERRE, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Clamecy par intérim et la sous-préfète de Château-Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 2 janvier 2006 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 29 décembre 2005
Le préfet ,
François BURDEYRON
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
1.4. sous-préfecture de Château-Chinon
2005-SPCCHINON-172-modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs du Morvan
Vu les articles L 5211-5 et L 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 171 du 29 décembre 2003 portant création entre les communes d’Alligny- en-Morvan, Chaumard, Gien-sur-Cure, Gouloux, Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan, Ouroux-en-Morvan, Saint-Agnan et Saint-Brisson de la Communauté de Communes « des Grands Lacs du Morvan » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « des Grands Lacs du Morvan » en date du 12 juillet 2005 décidant la modification des statuts ;
Vu l’accord des conseils municipaux des communes de Chaumard en date du 22 juillet 2005, Gien-sur-Cure en date du 14 septembre 2005, Montsauche-les-Settons en date du 6 septembre 2005, Moux-en-Morvan en date du 25 août 2005, Ouroux-en-Morvan du 24 octobre 2005 et Saint- Brisson en date du 23 septembre 2005 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Commmunes « Des Grands Lacs du Morvan » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-P-3211 du 17 octobr e 2005 portant délégation de signature à Mme Sophie SALAÜN-BARON, Sous-Préfète de Château-Chinon ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Château-Chinon ; 53
A R R E T E
ARTICLE 1ER : L’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 171 du 29 décembre 2003 est modifié comme suit :
ARTICLE 6 : La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l’espace :
Schéma d’urbanisme et d’aménagement : il consistera en un zonage à vocation touristique, industrielle ou agricole. Ce zonage est indicatif et n’a pas force contraignante à l’égard des communes. Ce zonage pourra être discuté et modifié par le conseil de communauté et sera effectué en collaboration avec les communes concernées.
Protection et mise en valeur des sites naturels d’intérêt communautaire dont la notoriété dépasse le cadre communal, notamment : aménagements de points de lecture du paysage, sont considérés comme tels, les sites naturels : les points de lecture du paysage, les lacs de Saint-Agnan, des Settons et de Pannecière, le Saut du Gouloux.
2 – Actions de développement économique :
Opérations de promotion économique dont le budget dépasse 5 000 €
Création de zones d’activités d’intérêt communautaire : sont considérées comme telles : les zones d’activités dont le montant des investissements est supérieur à 20 000 € hors taxes.
Acquisition de réserves foncières pour des actions de la compétence communautaire
Acquisition, construction ou aménagement de bâtiments-relais dont le budget est supérieur à 100 000 € HT
Actions touristiques et agro-touristiques à l’exception des actions intéressant le territoire d’une seule commune dans le domaine de l’hébergement et du soutien à l’accueil
Mise en œuvre d’une démarche globale et participative de développement notamment par le soutien d’un comité de développement
Actions dans le domaine agricole visant à la promotion et à la valorisation des productions locales
Programme de reprise, d’amélioration et de rénovation du commerce et de l’artisanat
COMPETENCES OPTIONNELLES
3 – Protection et mise en valeur de l’environnement :
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Réhabilitation des décharges communales et intercommunales (études et travaux), Réalisation et gestion des déchetteries,
Collecte sélective et valorisation des déchets,
Aide aux actions de dissimulation des réseaux communaux non transférés ; la maîtrise d’ouvrage restera de la compétence communale. La communauté de communes apportera une assistance technique et administrative
4 – Politique du logement et cadre de vie : 54
Opérations collectives d’amélioration de l’habitat
Opérations d’intérêt communautaire de constructions et de rénovation de logements : sont considérées comme telles : les opérations de construction et de rénovation de logement dont la surface habitable est supérieure à 400 m² ainsi que les OPAH.
AUTRES COMPETENCES
5 – Assainissement :
Aide au montage administratif et financier pour l’investissement, la gestion et l’exploitation de l’assainissement collectif
Contrôle de l’assainissement individuel dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 3 janvier 1992
6 – Transport :
Transport à la demande
7 – Technologies de l’information et de la communication :
Actions de développement de ces technologies
8 – Culture
Création et gestion de musée
PRESTATIONS
La Communauté de Communes « des Grands Lacs du Morvan » peut assurer des prestations, notamment sous la forme de délégation de maîtrise d’ouvrage, à la demande et pour le compte des collectivités locales membres ou non-membres dans le respect du code des marchés publics et pour autant que ces prestations de services revêtent un caractère marginal dans le budget.
Cette disposition aura notamment à s’appliquer pour la réalisation de l’assainissement collectif des lacs.
ARTICLE 7 : Les délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes ainsi que les statuts resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 8 : Mme la Sous-Préfète de Château-Chinon, M. le Président de la Communauté de communes des Grands Lacs du Morvan, Mme et MM. les Maires des communes adhérentes, M. le Directeur départemental des Services Fiscaux, Mme le Trésorier Payeur Général de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Château-Chinon, le 23 novembre 2005
Pour Le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète de Château-Chinon
signée : Sophie SALAÜN-BARON 55
2005-SPCCHINON-174-substitution de la communauté de communes "Entre Loire et Morvan" aux communes de Fours, La Nocle Maulaix, St Hilaire Fontaine, St Seine et Ternant au sein du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des ordures ménagères des Morillons (SICTOM)
VU les articles L 5214-21 et L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 72-1464 du 1 er mars 1972 portant création du Syndicat Intercommunal de la décharge contrôlée des Morillons ;
VU l’arrêté préfectoral n° 162 du 31 octobre 2003 c onstatant la transformation du SICTOM des Morillons en syndicat mixte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99-P-4756 du 30 décembre 1999 portant création entre les communes de Cercy-la-Tour, Charrin, Fours, La Nocle Maulaix, Montambert, Saint-Hilaire Fontaine, Saint- Seine, Ternant et Thaix de la communauté de communes « Entre Loire et Morvan » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 48 du 14 juin 2005 étend ant les compétences de la communauté de communes « Entre Loire et Morvan » à la compétence « élimination des déchets des ménages et assimilés » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-P-3211 en date du 1 7 octobre 2005 portant délégation de signature à Mme Sophie SALAÜN-BARON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Château- Chinon ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
A R R E T E
Article 1er : La communauté de communes « Entre Loire et Morvan » est substituée aux communes de Fours, La Nocle Maulaix, Montambert, Saint-Hilaire Fontaine, Saint-Seine et Ternant au sein du SICTOM des Morillons dans les conditions fixées par l’article L 5214-21 du CGCT.
Article 2 : L’article 1 des statuts du SICTOM des Morillons est modifié comme suit :
Article 1 : constitution
En application de l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte entre :
la communauté de communes du Bazois en représentation de la commune de Limanton ; la communauté de commune « Entre l’Alène et la Roche » en représentation des communes d’Avrée, Chiddes, Fléty, Lanty, Larochemillay, Luzy, Millay, Poil, Rémilly, Savigny-Poil-Fol et Tazilly ;
la communauté de communes « Entre Loire et Morvan » en représentation des communes de Fours, Montambert, La Nocle Maulaix, Montambert, Saint-Hilaire-Fontaine, Saint-Seine et Ternant ;
les communes d’Isenay, Maux, Montaron, Moulins-Engilbert, Onlay, Préporché, Saint-Honoré-les- Bains, Semelay, Sermages et Vandenesse.
Article 3 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte demeureront annexés au présent arrêté.
Article 4 : Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon, le Président du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères des Morillons, le Président de la 56
Communauté de Communes du Bazois, le Président de la Communauté de Communes « Entre l’Alène et la Roche », le Président de la communauté de communes « Entre Loire et Morvan » Mmes et MM les maires des communes d’Isenay, Maux, Montaron, Moulins-Engilbert, Onlay, Préporché, Saint-Honoré-les-Bains, Semelay, Sermages et Vandenesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont ampliation sera transmise au Trésorier-Payeur-Général et au Directeur départemental des services fiscaux de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 1er décembre 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète de Château-Chinon
signée : Sophie SALAÜN-BARON
2005-SPCCHINON-144-agrément garde particulier M. René BECLIER VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 ;
VU la demande en date du 04 juin 2005, de M. Guy ROULLIER, détenteur de droits sur la commune d’OUROUX- en -MORVAN (58230) ;
VU la commission délivrée par M.Guy ROULLIER, à M. René BECLIER, par laquelle il lui confie la surveillance de sa propriété;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits sur la commune d’OUROUX-en- MORVAN et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application des articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale;
VU l’arrêté préfectoral N° 2005-P-2606 du 22 août 2 005 portant délégation de signature à Mme Sophie SALAÜN-BARON, Sous-Préfète de Château-Chinon,
ARRETE
Article 1er - M. René BECLIER
Né le 26 février 1951 à Foug (54)
Demeurant : Le Bourg à Ouroux –en- Morvan
EST AGREE en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2 – La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. René BECLIER a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article.4.- Préalablement à son entrée en fonction, M. René BECLIER doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article.5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. René BECLIER doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. 57
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Château-Chinon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. – La Sous-Préfète de Château-Chinon est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. René BECLIER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Château-Chinon, le 08 septembre 2005
La Sous-Préfète,
Sophie SALAÜN-BARON
2005-SPCCHINON-147-agrément garde particulier M. Bernard BOEUF
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 ;
VU la demande en date du 24 août 2005, de M. Jean-Pierre ROSE, propriétaire sur la commune de ST HILAIRE FONTAINE (58300) ;
VU la commission délivrée par M. Jean-Pierre ROSE, à M. Bernard BOEUF, par laquelle il lui confie la surveillance de sa propriété;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur la commune de SAINT HILAIRE FONTAINE et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application des articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale;
VU l’arrêté préfectoral N° 2005-P-2606 du 22 août 2 005 portant délégation de signature à Mme Sophie SALAÜN-BARON, Sous-Préfète de Château-Chinon,
ARRETE
Article 1er - M. Bernard BOEUF
Né le 12 mai 1952 à Montambert(58)
Demeurant : 16 chemin des Brosses à DEVAY (58300).
EST AGREE en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2 – La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Bernard BŒUF a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article.4.- Préalablement à son entrée en fonction, M. Bernard BOEUF doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. 58
Article.5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard BOEUF doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Château-Chinon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. – La Sous-Préfète de Château-Chinon est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Bernard BOEUF et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Château-Chinon, le16 septembre 2005
La Sous-Préfète,
Sophie SALAÜN-BARON
2005-SPCCHINON-179-Agrément de garde particulier de M. Pierre BERTOUX
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 ;
VU la demande en date du 11 octobre 2005, de M. Jean-Pierre GIRARD, propriétaire et détenteur sur les communes de Montsauche
VU la commission délivrée par M. Jean-Pierre GIRARD, à M. Pierre BERTOUX, par laquelle il lui confie la surveillance de sa propriété;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire et détenteur sur les communes et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application des articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale;
VU l’arrêté préfectoral N° 2005-P-3211 du 17 octobr e 2005 portant délégation de signature à Mme Sophie SALAÜN-BARON, Sous-Préfète de Château-Chinon,
ARRETE
Article 1er - M. Pierre BERTOUX
Né le 11 octobre 1935 à Ouroux-en-Morvan 58230
Demeurant : Le Moulin de Nataloup 58230 Montsauche
EST AGREE en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2 – La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Pierre BERTOUX a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS. 59
Article.4.- Préalablement à son entrée en fonction, M. Pierre BERTOUX doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article.5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Pierre BERTOUX doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Château-Chinon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. – La Sous-Préfète de Château-Chinon est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Pierre BERTOUX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Château-Chinon, le 02 décembre 2005
La Sous-Préfète,
Sophie SALAÜN-BARON
2005-SPCCHINON-180-agrément garde particulier M. Bernard HUGON
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 ;
VU la demande en date du 29 septembre 2005, de Monsieur Jean-Pierre GIRARD, propriétaire et détenteur sur les communes de Montsauche,
VU la commission délivrée par M. Jean-Pierre GIRARD, à M. Bernard HUGON, par laquelle il lui confie la surveillance de sa propriété;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire et détenteur sur les communes et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application des articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale;
VU l’arrêté préfectoral N° 2005-P-3211 du 17 octobr e 2005 portant délégation de signature à Mme Sophie SALAÜN-BARON, Sous-Préfète de Château-Chinon,
ARRETE
Article 1er - M. Bernard HUGON
Né le 15 décembre 1936à Château-Chinon(58120)
Demeurant : Champgazon 58230 Montsauche
EST AGREE en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2 – La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Bernard HUGON a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou territoires concernés est annexée au présent arrêté. 60
Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article.4.- Préalablement à son entrée en fonction, M. Bernard HUGON doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article.5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard HUGON doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Château-Chinon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. – La Sous-Préfète de Château-Chinon est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Bernard HUGON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Château-Chinon, le 02 décembre 2005
La Sous-Préfète,
Sophie SALAÜN-BARON
2005-SPCCHINON.187-Arrêté n° 187 du 12 décembre 20 05 portant création de la communauté de communes du Sud Morvan
Vu les articles L 5211-5 et L 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 14 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sermages a proposé la création d’une communauté de communes associant les communes de Maux, Montaron, Moulins-Engilbert, Préporché, Sermages, Vandenesse et Villapourçon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-P-3591 bis du 16 nove mbre 2005 fixant la liste des communes intéressées par le projet de création de la Communauté de Communes « du Sud Morvan » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Maux en date du 25 novembre 2005, Montaron en date du 2 décembre 2005, Moulins-Engilbert en date du 11 décembre 2005, Préporché en date du 25 novembre 2005, Sermages en date du 23 novembre 2005, Vandenesse en date du 21 novembre 2005 et Villapourçon en date du 29 novembre 2005 approuvant la création de la Communauté de Communes du Sud Morvan et adoptant les statuts ;
Vu les statuts joints au présent arrêté ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-P-3211 du 17 octobre 2005 portant délégation de signature à Mme Sophie Salaün-Baron, sous-préfète de Château-Chinon ; 61
A R R E T E
ARTICLE 1er : Il est créé entre les communes de Maux, Montaron, Moulins-Engilbert, Préporché, Sermages, Vandenesse et Villapourçon une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes du Sud Morvan ».
ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Moulins-Engilbert, mairie.
ARTICLE 3 : La Communauté de Communes du Sud Morvan est constituée pour une durée illimitée, les règles d’admission et de retrait étant fixées aux articles 10 et 11 des présents statuts.
ARTICLE 4 : La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire, composé de délégués élus par les conseils municipaux selon la répartition suivante :
- deux délégués titulaires pour les communes de moins de 250 habitants
- un délégué titulaire supplémentaire par tranche de 500 habitants
Commune Nombre de délégués
Maux 2
Montaron 2
Moulins-Engilbert 5
Sermages 2
Préporché 2
Vandenesse 3
Villapourçon 3
Total 19
Les communes membres désigneront autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Le délégué suppléant est appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire qu’il a vocation à représenter.
ARTICLE 5 : Le bureau de la Communauté de Communes est composé d’un délégué par commune membre de la communauté. Parmi ceux-ci figurent le Président et les Vice-Présidents.
La composition du bureau est fixée par le Conseil Communautaire.
Le conseil de la Communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil de Communauté.
ARTICLE 6 : Fonctionnement
Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre. Toutefois, le Président peut convoquer le Conseil chaque fois qu’il le juge utile ou lorsqu’au moins un tiers des délégués le demande.
ARTICLE 7 : Président
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Président est chargé
- de préparer et d’exécuter les délibérations du Conseil de Communauté 62
- d’ordonnancer les dépenses et de prescrire l’exécution des recettes de la Commnauté.
- De représenter la Communauté de Communes en justice.
Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
ARTICLE 8 : Démocratie locale
Le Président adresse chaque année un rapport d’activités et le compte administratif aux maires pour une présentation en séance publique de chaque conseil municipal.
ARTICLE 9 : Recettes
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
- les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies ou C ou, les cas échéant, à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes ;
- les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
- le produit des dons et legs ;
- la dotation globale de fonctionnement ;
- la dotation globale d’équipement ;
- le fonds de compensation de la TVA ;
- la dotation de développement rural ;
- et toutes dotations, subventions de l’Etat, et des collectivités publiques.
-
ARTICLE 10 : Adhésion à un EPCI
Conformément au CGCT, l’adhésion de la Communauté de Communes à un autre EPCI est décidée par le Conseil de Communauté, et subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
ARTICLE 11 : Extension du périmètre
Conformément au CGCT, une nouvelle commune peut être admise au sein de la Communauté de Communes :
- à la demande du conseil municipal de la commune nouvelle, avec l’accord du Conseil de Communauté ;
- sur l’initiative du Conseil de Communauté avec l’accord du conseil municipal de la commune dont l’admission est envisagée ;
- sur l’initiative du représentant de l’Etat avec l’accord du Conseil de Communauté et du conseil municipal de la commune dont l’admission est envisagée ;
Dans les trois cas, l’admission est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’EPCI. 63
ARTICLE 12 : Retrait des communes
Conformément au CGCT un commune peut se retirer de la communauté de communes si les deux conditions suivantes sont remplies :
- l’accord du Conseil de Commauté,
- l’accord des conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’EPCI.
Le Conseil de Communauté fixe en accord avec le conseil municipal intéressé les conditions auxquelles s’opère le retrait.
Le retrait prend effet à la date de l’arrêté préfectoral autorisant le retrait.
Par dérogation à ces dispositions, une commune peut être également autorisée à se retirer, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie en formation restreinte, pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion.
ARTICLE 13 :
Dissolution
La dissolution de la Communauté de Communes est soumise aux règles fixées par le CGCT.
ARTICLE 14 : Conditions de transfert de compétences
Les conditions financières et patrimoniales des transferts ainsi que l’affectation des personnels seront définies, pour chacun des transferts de compétences retenus dans les conditions fixées par le CGCT.
ARTICLE 15 : La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :
Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
1.1 Création d’activités sur l’ensemble du territoire :
acquisition, création, aménagement et gestion de zones d’activités, qui sont dotées de l’intérêt communautaire et de la taxe professionnelle de zone. Sont d’intérêt communautaire toutes les futures zones d’activités
aménagement, après concertation de la commune concernée, de bâtiments à caractère économique d’intérêt communautaire
accueil des porteurs de projet et créateurs d’entreprise
animation et mise en œuvre d’actions liées à la transmission d’entreprise
1.2 Commerce et artisanat :
animation et mise en œuvre d’opérations ou dispositifs contractuels de développement économique local 64
opérations en faveur du maintien des commerces et des services de première nécessité (hors garantie d’emprunt) en cas de défaillance de l’initiative privée
2. Aménagement de l’espace
études générales d’aménagement portant sur l’ensemble du territoire communautaire élaboration d’un projet de développement et de tout autre dispositif contractuel de programmation, de développement et d’aménagement du territoire, et en particulier du contrat de développement du territoire avec le conseil général
adhésion au syndicat mixte du Pays Nivernais Morvan, au comité de territoire et à toute autre instance de réflexion et de concertation concernant le territoire communautaire
adhésion au syndicat mixte du Parc Naturel régional du Morvan pour les communes déjà adhérentes et versement de leur contribution annuelle, et adoption de la charte du Parc Naturel Régional du Morvan. Les autres communes pourront bénéficier par convention des conseils et services du Parc Naturel régional du Morvan en fonction de ses missions et disponibilités
3. Protection et mise en valeur de l’environnement
3.1 Déchets ménagers :
collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés,
3.2 Assainissement :
création et gestion d’un service public de l’assainissement non collectif (SPANC)
4. Politique du logement et du cadre de vie
étude et mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou de toute action intéressant les actions collectives de développement du logement
acquisition et réhabilitation de bâtiments anciens en vue d’augmenter l’offre de logements locatifs, gestion de ce parc locatif
acquisition de terrains et construction de logements neufs destinés à la location ou en location-vente
5. Voirie
Création, entretien et aménagement de la voirie d’intérêt communautaire permettant, sur la base d’un programme annuel, l’amélioration des prestations et des économies d’échelles sur la base d’appels à concurrence communs.
Les critères retenus pour la définition de l’intérêt communautaire des voies sont mentionnés dans l’annexe jointe aux présents statuts.
6. Développement du tourisme
réalisation de la signalétique et promotion des circuits de randonnée d’intérêt communautaire, c’est-à-dire intéressant au moins deux communes du territoire
mise en valeur du petit patrimoine rural (signalétique, travaux d’investissements) aménagements touristiques d’intérêt communautaire, sur la base d’un schéma de développement touristique réalisé par la communauté de communes 65
7. Action sociale
adhésion au centre social de Moulins-Engilbert et des environs, aux services (petite enfance, relais accueil, portage des repas…) et paiement des cotisations s’y rapportant
8. Action en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse
aménagement de locaux d’accueil pour la petite enfance
adhésion aux associations de secteur scolaire (bassins pédagogiques), et financement des actions intéressant l’ensemble des enfants de la communauté de communes participation aux politiques contractuelles notamment dans le cadre des contrats enfance, temps libre et éducatif local
9. Politique de développement des sports et loisirs
adhésion à l’office intercommunal omnisports et contribution à la pérennisation de l’offre sportive (animation, encadrement) intéressant l’ensemble des habitants du territoire
10. Vie associative
aide aux manifestations d’intérêt communautaire
11. Culture
aide à la diffusion culturelle, et en particulier à la réalisation d’un programme de diffusion d’une programmation annuelle dans l’ensemble des communes de la communauté de communes.
12. Cotisations aux organismes
financement, pour le compte des communes, des cotisations aux organismes intéressant l’ensemble du territoire de la communauté de communes, correspondant à ses compétences
13. Communication
édition d’un journal de la communauté de communes
ARTICLE 16 : Les délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes ainsi que les statuts resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 17 : Mme la Sous-Préfète de Château-Chinon, Mme et MM. les Maires des communes adhérentes, M. le Directeur des Services Fiscaux, Mme le Trésorier Payeur Général de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Château-Chinon, le 12 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Château-Chinon
Signé : Sophie SALAÜN-BARON 66
2. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne
extraits des délibérations de la Commission Exécutive en date du 24 novembre 2005
DÉLIBERATION : N° 05.11.24 - A
OBJET : Centre hospitalier de Tonnerre (Yonne)
Refus d’autorisation de création de six places d'hospitalisation de jour en rééducation fonctionnelle par transformation de six lits d'hospitalisation complète.
DECIDE :
Article 1er : La demande d’autorisation de création de six places d'hospitalisation de jour en rééducation fonctionnelle par transformation de six lits d'hospitalisation complète présentée par le centre hospitalier de Tonnerre, Rue des Jumériaux, 89700 TONNERRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision peut, en application des articles L 6122-10-1 et 6 6122-42 et 44 du Code de la Santé Publique, faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités (Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins – Bureau 04 - avenue de Ségur –75007 PARIS) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région de Bourgogne, d’une part et de la Préfecture du
département de l’Yonne, d’autre part.
Article 4 : La Directrice Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Dijon, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission Exécutive,
Michel BALLEREAU
DÉLIBERATION : N° 05.11.24 - B
OBJET : Etablissements de santé privés ex OQN / Répartition des crédits « mission d’intérêt général et d’aide à la contractualisation » 67
DECIDE : de répartir l’enveloppe « mission d’intérêt général et d’aide à la contractualisation » à destination des établissements de santé privés ex OQN au titre de l’année 2005 de la manière suivante, et sous réserve de leur mise en œuvre et de la justification des coûts :
- Clinique de Fontaine à Fontaine les Dijon : 177 321 euros, dans le cadre du plan national sur les urgences ;
- Clinique Paul Picquet à Sens : 18 666,75 euros, dans le cadre du plan national de lutte contre le cancer ;
- Polyclinique Sainte-Marguerite à Auxerre : 18 666,75 euros, dans le cadre du plan national de lutte contre le cancer ;
- Polyclinique du Val de Saône à Mâcon : 18 666,75 euros, dans le cadre du plan national de lutte contre le cancer ;
- Fondation Clément Drevon à Dijon : 18 666,75 euros, dans le cadre du plan national de lutte contre le cancer ;
- Clinique de Fontaine à Fontaine les Dijon : 17 000 euros dans le cadre de autres missions d’intérêt général
- Clinique Sainte Marthe à Dijon : 31 328 euros dans le cadre des autres missions d’intérêt général,
Et d’approuver les avenants aux contrats d’objectifs et de moyens de ces 6 établissements bénéficiaires leur notifiant leur enveloppe « missions d’intérêt général »
Fait à Dijon, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission
Exécutive,
Michel BALLEREAU
DÉLIBERATION : N° 05.11.24 - C
OBJET : Fondation pour le Développement des Techniques de Suppléance des Fonctions Vitales à Dijon (Côte d’Or)
Avenant n° 1 à l’annexe V au contrat pluriannuel d’o bjectifs et de moyens conclu entre l’ARH de Bourgogne et la FDTSFV Délégation Aider : attribution d’une subvention au titre du Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés 2005 (application de la circulaire DHOS/F3 n° 2005-391du 23 août 2005).
DECIDE : d’approuver à l’unanimité l’avenant n° 1 à l’anne xe V du contrat d’objectifs et de moyens de la fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales, attribuant une subvention d’un montant de 165 102 euros dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire visée ci-dessus.
Fait à Dijon, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission
Exécutive, 68
DÉLIBERATION : N° 05.11.24 - D
OBJET : Fondation Clément Drevon à Dijon (Côte d’Or)
Annexe V au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’ARH de Bourgogne et la Fondation Clément Drevon : attribution d’une subvention au titre du Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés 2005 (application de la circulaire DHOS/F3 n° 2005-3 91du 23 août 2005).
DECIDE : d’approuver à l’unanimité l’annexe V du contrat d’objectifs et de moyens de la fondation Clément Drevon, attribuant une subvention d’un montant de 141 210 euros dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire visée ci-dessus.
Fait à Dijon, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission
Exécutive,
Michel BALLEREAU
DÉLIBERATION : N° 05.11.24 - E
OBJET : Fédération Dijonnaise des Œuvres de Soutien à Domicile à Dijon (Côte d’Or)
Annexe V au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’ARH de
Bourgogne et la Fédération Dijonnaise des Œuvres de Soutien à Domicile :
attribution d’une subvention au titre du Fonds pour la Modernisation des
Etablissements de Santé Publics et Privés 2005 dans le cadre de la mise en
œuvre du PMSI pour les structures d’hospitalisation à domicile (application de la
circulaire DHOS/F1/F3 n° 2005-231 du 18 mai 2005).
DECIDE : Décide : d’approuver à l’unanimité l’annexe V du contrat d’objectifs et de moyens de la Fédération des œuvres de soutien à domicile, attribuant une subvention d’un montant de 20 000 euros dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire visée ci-dessus.
Fait à Dijon, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission
Exécutive,
Michel BALLEREAU
DÉLIBERATION : N° 05.11.24 - F
OBJET : Croix Rouge Française à Nevers (Nièvre)
Annexe V au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’ARH de
Bourgogne et la Croix Rouge Française : attribution d’une subvention au titre du
Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés 2005 69
dans le cadre de la mise en œuvre du PMSI pour les structures d’hospitalisation à
domicile (application de la circulaire DHOS/F1/F3 n° 2005-231 du 18 mai 2005).
DECIDE : d’approuver à l’unanimité l’annexe V du contrat d’objectifs et de moyens de la Croix rouge française, attribuant une subvention d’un montant de 20 000 euros dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire visée ci-dessus.
Fait à Dijon, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission
Exécutive,
Michel BALLEREAU
DELIBERATION : N° 05.11.24 - G
OBJET : Budget Primitif 2005 de l’ARH de Bourgogne - Décision modificative n° 1
DECIDE : d’approuver à l’unanimité la décision modificative n° 1 du budget primitif 2005 de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, telle que présentée à la Commission Exécutive.
Fait à Dijon, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission
Exécutive,
Michel BALLEREAU
DELIBERATION : N° 05.11.25 - H
OBJET : Procès-Verbal de la Commission Exécutive du 27 octobre 2005
DECIDE : d’approuver à l’unanimité le procès verbal de la Commission Exécutive du 27 octobre 2005.
Fait à Dijon, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission
Exécutive,
Michel BALLEREAU 70
ARHB/DRASS/2005-12-arrêté fixant les périodes et le calendrier de dépôt pour les demandes d'autorisation des équipements de santé
Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne,
VU le code de la santé publique,
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 porta nt simplification de l'organisation et
du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création
d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation et
notamment son article 12 ;
VU l'article 77 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
A R R E T E
Article 1er : Les périodes et le calendrier prévus par le code de la santé publique pour la réception des demandes d'autorisation des équipements de santé sont fixés pour les matières dont l’autorisation relève de l’agence régionale de l’hospitalisation comme indiqué dans le tableau annexé.
Article 2 : L’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation du 21 novembre 2003 fixant précédemment le calendrier des périodes de dépôt est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne d’une part et de la préfecture des départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne d'autre part.
Article 4 : La directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de Côte d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 28 novembre 2005
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Bourgogne
Michel BALLEREAU 71
Annexe à l’arrêté fixant le calendrier des périodes de dépôt au titre de l’année 2006 pour les demandes d’autorisation des équipements de santé
MATIERES dont l’autorisation relève
de la compétence de l’A.R.H.
PÉRIODES DE DÉPOT DES DEMANDES
Les installations, y compris les structures de soins alternatives à
l’hospitalisation, correspondant aux disciplines ou groupes de disciplines
suivants (=lits et places) d'une part :
Médecine
Chirurgie (à l’exception des lits de neurochirurgie)
Gynécologie-Obstétrique
Psychiatrie
Soins de suite et de réadaptation (autres que réadaptation fonctionnelle)
Soins de longue durée.
Les activités énumérées ci-après d'autre part
Accueil et traitement des urgences
Réanimation
Utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées
Traitement des affections cancéreuses par
rayonnements ionisants de haute énergie
Obstétrique, Néonatologie, Réanimation
néonatale
Traitement de l’insuffisance rénale chronique
Appareils de dialyse (à l’exception de ceux utilisés pour la dialyse
péritonéale)
Réadaptation fonctionnelle
Du 1er mai au 30 juin
Du 1er octobre au 30 novembre
MATIERES dont l’autorisation relève
de la compétence de l’A.R.H.
PÉRIODES DE DÉPOT DES DEMANDES
Les équipements matériels lourds énumérés ci-après (à l’exception des
appareils de dialyse rattachés à l’activité de l’insuffisance rénale
chronique) :
Caisson hyperbare
Appareil destiné à la séparation in vivo des éléments figurés du sang
Appareil accélérateur de particules et appareil contenant des sources
scellées de radioéléments d’activité minimale supérieure à 500 curies, et
émettant un rayonnement d’énergie supérieur à 500 KeV
Caméra à scintillation non munie de détecteur d’émission de positons en
coïncidence
Scanographe à utilisation médicale
Appareil de sériographie à cadence rapide et Appareil d’angiographie
numérisée
Appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonnance magnétique
nucléaire à utilisation clinique
Compteur de la radioactivité totale du corps humain
Appareil de destruction transpariétale des calculs
Du 1er juin au 31 juillet
Du 1er novembre au 31 décembre 72
ARHB/DRASS/2005-13-Arrêté modifiant la liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés au comité régional de l'organisation
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6121-9 et L6121-10 ; R 6122-8 à R 6122-22 ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2005 de M. le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, déterminant, d'une part, la liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés au comité régional de l'organisation sanitaire et, d'autre part, le nombre de sièges dont ils disposent ;
Considérant qu'en ce qui concerne les syndicats de médecins hospitaliers publics, il y a lieu de s’en tenir à la représentativité établie en 2005 à l'occasion des élections à la commission statutaire nationale ;
A R R Ê T E
Article 1er : l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2006 visé ci-dessus déterminant, d'une part, la liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés au comité régional de l'organisation sanitaire et, d'autre part, le nombre de sièges dont ils disposent est modifié comme suit :
Au titre de l'article R 6122-12-9 du Code de la Santé publique :
(syndicats médicaux les plus représentatifs au plan régional)
syndicats de médecins hospitaliers publics :
Coordination Médicale Hospitalière
C.H.I Simone Weil
28 rue du docteur ROUX
95602 EAUBONNE Cedex 1 siège
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Bourgogne.
Article 3 : La Directrice Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne sera chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 28 novembre 2005
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation, Le Secrétaire Général
Didier JAFFRE 73
ARHB/DRASS/2005-14-Arrêté modifiant la liste nominative des membres du comité régional d'organisation sanitaire de Bourgogne
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6121-9 et L6121-10 ; R 6122-8 à
R 6122-22 ;
VU l’arrêté modifié du 26 septembre 2005 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne fixant la liste des organismes, institutions, groupements et syndicats admis à siéger au comité régional d’organisation sanitaire de Bourgogne et le nombre de sièges dont ils disposent
VU l'arrêté du 26 septembre 2005 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne fixant la liste nominative des membres du comité régional d'organisation sanitaire ;
VU les propositions de l'assemblée des départements de France ;
VU le courrier du directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie de Bourgogne du 6 octobre 2005 ;
A R R Ê T E
Article 1er : la liste nominative des membres du comité régional d'organisation sanitaire de Bourgogne est modifiée comme suit :
2/ Un Conseiller Général
M. MYON Christian Mme EAP DUPIN Martine (suppléante) Hôtel du Département Hôtel du Département 53 bis rue de la préfecture 53 bis rue de la préfecture BP 1601 BP 1601
21035 DIJON CEDEX 21035 DIJON CEDEX
4/ Deux Représentants de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
Mme BAUMONT Marie-Joseph M. Bard Yves (suppléant) Présidente Administrateur
URCAM de Bourgogne URCAM de Bourgogne 14 rue Jean Giono 14 rue Jean Giono BP 36505 BP 36505
21065 DIJON CEDEX 21065 DIJON CEDEX
M. GIRARD Paul M. DEHER Georges (suppléant) Administrateur Administrateur URCAM de Bourgogne URCAM de Bourgogne 14 rue Jean Giono 14 rue Jean Giono 74
BP 36505 BP 36505
21065 DIJON CEDEX 21065 DIJON CEDEX
9/ Quatre Représentants des Syndicats médicaux
a) Au titre du secteur public
En ce qui concerne la Coordination Médicale Hospitalière (C.M.H)
M. le Dr LAROME Alain M. le Dr LEMOINE Alain(suppléant) Centre Hospitalier Spécialisé Centre Hospitalier La Chartreuse Pierre Bérégovoy 1 Boulevard Chanoine KIR I boulevard de l’HOPITAL 21033 DIJON Cedex 58033 NEVERS
Article 2 : Il convient de lire à l’article 1alinea 5 M. BUZENS Yves au lieu de M. BUZENS Jöel.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bourgogne.
Article 4 : La directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne sera chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 28 novembre 2005
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Secrétaire Général
Didier JAFFRE
ARHB/MB/2005-71-Arrêté fixant la composition de la conférence sanitaire du territoire de santé de la Nièvre
VU Le code de la santé publique et notamment ses articles L 6131 - 1 à 3 et R 6131 - 1 à 16,
VU L’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 porta nt simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé,
VU le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’or ganisation et à l’équipement sanitaires,
VU L’arrêté du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne n° ARHB/MB/2005-63 du 13 juin 2005 établissant le dé coupage de la région Bourgogne en 6 territoires de santé, 75
VU L’arrêté du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne n° ARHB/MB/2005-65 du 3 octobre 2005 établissant la composition de la conférence sanitaire du territoire de santé de la Nièvre,
ARRETE
Article 1er : Conformément aux articles R 6131 - 1 à 6 du Code de la santé publique, la composition de la conférence sanitaire du territoire de santé de la Nièvre est arrêtée selon la liste des membres cités dans l’annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne n° ARHB/MB/2005-65 du 3 octobre 2005 visé ci-dessus.
Article 3 : Le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, la Directrice Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne et la Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 17 novembre 2005
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Secrétaire Général
Didier JAFFRE 76
ANNEXE 1 (1/2)
CONFERENCE SANITAIRE DU TERRITOIRE DE SANTE DE LA NIEVRE
(Décret 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires)
Directeurs des établissements de santé :
Champlemy : centre médical La Vénerie
Château Chinon : centre hospitalier
Cosne sur Loire : centre hospitalier
Cosne sur Loire : clinique du Nohain
Cosne sur Loire : centre de rééducation fonctionnelle Pasori
Decize : centre hospitalier
La Charité sur Loire : centre hospitalier spécialisé
La charité sur Loire : centre hospitalier Henri Dunant
Lormes : hôpital local
Luzy : centre de soins de longue durée
Luzy : clinique du Morvan
Nevers : centre hospitalier
Nevers : polyclinique du Val de Loire
Nevers : clinique du Tallet
Pougues les eaux : clinique de Tremblay
Saint Honoré les Bains : maison d’enfants à caractère sanitaire « Les Myosotis » Saint Pierre le Moutier : Centre de soins de longue durée
Tannay : maison de convalescence Le Réconfort
Varennes Vauzelles : Centre de cure médicale
Présidents de la Commission médicale d’établissement de santé ou de la conférence médicale d’établissement :
Champlemy : centre médical La Vénerie
Château Chinon : centre hospitalier
Cosne sur Loire : centre hospitalier
Cosne sur Loire : clinique du Nohain
Cosne sur Loire : centre de rééducation fonctionnelle Pasori
Decize : centre hospitalier
La Charité sur Loire : centre hospitalier spécialisé
La charité sur Loire : centre hospitalier Henri Dunant
Lormes : hôpital local
Luzy : centre de soins de longue durée
Luzy : clinique du Morvan
Nevers : centre hospitalier
Nevers : polyclinique du Val de Loire
Nevers : clinique du Tallet
Pougues les eaux : clinique de Tremblay
Saint Honoré les Bains : maison d’enfants à caractère sanitaire « Les Myosotis » Saint Pierre le Moutier : Centre de soins de longue durée
Tannay : maison de convalescence Le Réconfort
Varennes Vauzelles : Centre de cure médicale 77
ANNEXE 1 (2/2)
Représentants des professionnels de santé libéraux :
- Médecins exerçant à titre libéral, en dehors des établissements de santé : En attente de désignation par l’ UPMLB
- Autres professionnels de santé exerçant à titre libéral :
Pharmacien : Monsieur Alain Delgutte , Nevers
Chirurgien – dentiste : Docteur Georges Caillard, Neuvy sur Loire
Infirmiers : Monsieur Pierre Maribas , Nevers
Masseurs Kinésithérapeutes : Monsieur Luc Richard, Champlemy
Représentants des centres de santé :
Madame Naviaux, présidente du centre de soins Nevers et environs, Nevers Madame Rossi, présidente Croix Rouge Nevers
Représentants des usagers :
A désigner
Maires de communes sur le territoire desquelles est implanté un établissement :
Monsieur Fabien Bazin, maire de Lormes
Monsieur Didier Béguin, maire de Cosne sur Loire
Monsieur François Clostre, maire de Saint Pierre le Moutier
Monsieur Gaétan Gorce, député maire de La Charité sur Loire
Madame Jeannine Neveu, maire de Pougues les Eaux
Monsieur Philippe Nolot, maire de Tannay
Monsieur Pascal Reuillard, maire de Varennes Vauzelles,
Monsieur Jean-louis Rollot, maire de Luzy
Docteur René-Pierre Signé, sénateur-maire de Château-Chinon
Monsieur André Vallet, maire de Decize
Présidents de communautés mentionnées aux articles L.5214-1, L 5215- 1, L.5216-1 du code général des collectivités territoriales :
Monsieur Didier Boulaud, président de la communauté d’agglomération de Nevers Monsieur Frédéric Pignot, président de la communauté de communes du Nivernais- Bourbonnais,
Monsieur Constantin Rodriguez, président de la communauté de communes Communes- Actions
Maires exerçant la fonction de président de pays :
Monsieur Robert Lecas, Pays Nevers Sud Nivernais, maire de Magny Cours 78
Conseil Général de la Nièvre:
Monsieur le Docteur Alain Lassus, Decize, Conseiller Général
Conseiller Régional de Bourgogne:
Madame Edith Gueugneau, Mont, conseillère régionale
ARHB/MB/2005-77-Arrêté fixant les limites des 6 territoires de santé de la région Bourgogne
VU Le code de la santé publique et notamment ses articles L 6121-2, L 6131 - 1 à 3 et sa section 1 du chapitre III du titre 1er du livre VII,
VU L’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 porta nt simplification de l’ organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation et notamment son article 5, alinéa 3,
VU Le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’or ganisation et à l’équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique et notamment son article 7,
VU l’arrêté du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne n° ARHB/MB/2005-63 du 13 juin 2005, établissant le d écoupage de la région Bourgogne en 6 territoires de santé,
VU La délibération n° 03.09.17 - I de la Commission E xécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne en date du 17 septembre 2003,
VU La circulaire N° DHOS/2004-101 du 5 mars 2004 rela tive à l’élaboration des Schémas Régionaux d’Organisation Sanitaire de troisième génération,
ARRETE
Article 1er : Conformément à l’article L 6121 - 2 du Code de la santé publique, la région Bourgogne est découpée en six territoires de santé dont les limites sont définies dans l’annexe 1 au présent arrêté et sont dénommés de la manière suivante : Territoire de santé du Nord de la Saône et Loire,
Territoire de santé du Sud de la Saône et Loire,
Territoire de santé de la Nièvre,
Territoire de santé du Nord de l’Yonne,
Territoire de santé du Sud de l’Yonne,
Territoire de santé de la Côte d’Or.
Article 2 : Les six territoires de santé mentionnés à l’article 1 du présent arrêté constituent le ressort territorial des six conférences sanitaires prévues à l’article L 6131 - 1 du Code de la santé publique.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° ARHB/MB/ 2005-63 du 13 juin 2005. 79
Article 4 : Le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne et les Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales des départements de Côte d’or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et au recueil des actes administratifs des départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et Loire et de l’Yonne.
Fait à Dijon, le 18 novembre 2005
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
Le Secrétaire Général
Didier JAFFRE 80
ANNEXE
Répartition des cantons de Bourgogne par territoires de santé
1 - Territoire Nord Saône et Loire :
Cantons de :
Autun Nord,
Autun Sud,
Beaurepaire en Bresse,
Buxy,
Chagny,
Chalon sur Saône Centre
Chalon sur Saône nord
Chalon sur Saône Ouest
Chalon sur Saône Sud
Couches les Mines,
Cuiseaux,
Cuisery,
Epinac,
Givry,
Issy l’ Evêque,
La Guiche,
Le Creusot Est,
Le Creusot Ouest,
Louhans,
Lucenay l’ Evêque,
Mesvres,
Montcenis,
Montceau les Mines Nord
Montceau les Mines Sud,
Montchanin,
Montpont en Bresse,
Montret,
Mont Saint Vincent,
Pierre de Bresse,
Saint Gengoux le National,
Saint Léger sous Beuvray,
Saint Germain du Bois,
Saint Germain du Plain,
Saint Martin en Bresse,
Sennecey le Grand,
Toulon sur Arroux
Verdun sur le Doubs,
2 - Territoire Sud Saône et Loire :
Cantons de :
Bourbon Lancy,
Charolles,
Chauffailles, 81
Cluny,
Digoin,
Gueugnon,
La Chapelle de Guinchay,
La Clayette,
Lugny,
Macon centre,
Macon nord,
Macon sud,
Marcigny,
Matour,
Palinges,
Paray le Monial,
Saint Bonnet de Joux,
Semur en Brionnais,
Tournus,
Tramayes.
3 - Territoire Nièvre :
Tous les cantons du département de la Nièvre à l’ exception du canton de Clamecy rattaché au territoire de santé Sud Yonne.
4 – Territoire Nord Yonne :
Cantons de :
Brienon sur Armançon,
Charny,
Chéroy,
Cerisiers,
Joigny,
Migennes,
Pont sur Yonne,
Saint Julien du Sault,
Sens Nord-est
Sens Ouest,
Sens Sud-est,
Sergines,
Villeneuve l’Archevêque,
Villeneuve sur Yonne.
5 – Territoire Sud Yonne :
Cantons de :
Aillant sur Tholon,
Ancy le Franc,
Auxerre Est,
Auxerre Nord,
Auxerre Nord-ouest, 82
Auxerre-sud,
Auxerre Sud-ouest,
Avallon,
Bléneau,
Chablis,
Coulanges la Vineuse
Coulanges sur Yonne,
Courson les Carrières,
Cruzy le Chatel,
Flogny le Chapelle,
Guillon,
L’Ile sur Serein,
Ligny le Chatel,
Noyers sur Serein,
Quarré les Tombes,
Saint Fargeau,
Saint Florentin,
Saint Sauveur en Puisaye,
Seignelay,
Tonnerre,
Toucy ;
Vermenton,
Vézelay,
Clamecy
6 – Territoire Côte d’Or
Totalité des cantons du département de Côte d’Or
ARHB/DDASS58/2005-12-arrêté portant composition de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier de Clamecy
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne,
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6154-5, R 6154-11 à 14 et D 6154-15 à 17 ;
VU l'ordonnance 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de L'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié por tant statut des praticiens hospitaliers à temps plein ;
VU le décret n° 2001-367 du 25 avril 2001 relatif à l 'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics de santé; 83
VU la proposition du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins en date du 7 octobre 2005;
VU la délibération du conseil d'administration du Centre Hospitalier de Clamecy en date du 19 octobre 2005;
VU l’extrait du procès verbal de la Commission Médicale du Centre Hospitalier de Clamecy en date du 14 octobre 2005;
VU la proposition de la Caisse Primaire D’assurance Maladie de la Nièvre en date du 5 septembre 2005;
SUR proposition de la directrice des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1er : La Commission de l'Activité Libérale du Centre Hospitalier de CLAMECY est fixée ainsi qu'il suit :
1) Membre du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins n'exerçant pas dans l'établissement et n’ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de soins privés, désigné sur proposition du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins :
• le Dr TAUPENOT David- 2 -
2) Deux représentants désignés par le Conseil d'Administration parmi ses membres non médecins :
• Mme Claudine BOISORIEUX
• Mme Fabienne FREDERIC
3) Un représentant de la Direction Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales désigné par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales :
• M. le Dr VAILLANT
4) Un représentant de la Caisse Primaire d’Assurance Maladies désigné par le Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie :
• Mme Danielle LAU-TALPAERT
5) Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la Commission médicale d’établissement, ramené à un praticien puisqu’un seul exerce une activité libérale :
• M. le Dr CHERKAOUI
6) Un praticien n’exerçant pas une activité libérale désigné par la Commission médicale d’établissement :
• M. le Dr ZERHOUNI
Article 2 : La Directrice Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région de Bourgogne et de la Préfecture de la Nièvre. 84
Fait à Dijon, le 15 décembre 2005
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Bourgogne et par
délégation,
Le Secrétaire Général
Didier JAFFRE
3. Direction départementale de la concurrence et de la
répression des fraudes
05-0014-Arrêté relatif à la fixation des dates des soldes d'hiver 2006
VU l'article L 310-3 du code de commerce ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris po ur l'application du titre III, chapitre 1er, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines, et notamment son article 11,
VU l'avis en date du 10 novembre 2005, formulé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre,
VU l’avis favorable du Comité départemental de la Consommation en date du 14 novembre 2005,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Article 1er : Pour l'année 2006, les soldes d’hiver tels que définis à l'article L 310-3 du Code de Commerce et à l'article 11 du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996, sont fixés selon la période suivante dans le département de la Nièvre :
du mercredi 11 janvier 2006 au samedi 11 février 2006 inclus.
A l'intérieur de cette période, chaque entreprise conserve la maîtrise de ses opérations de soldes : dates, durée, modalités.
Article 2 : Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes fixée à l'article 1er.
Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date à laquelle elle débute et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2004-P-3813 du 6 décembre 2004 est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, 85
- les Sous-Préfets,
- les maires du département,
- le chef du service départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
- le lieutenant-colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, - le directeur départemental de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le16 décembre 2005
LE PREFET,
François BURDEYRON
4. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
4.1. Service de l'environnement et de l'espace rural
2005-DDAF-3731-arrêté préfectoral modifiant les prescriptions
techniques pour la réalisation des travaux de restauration des capacités d'écoulement des ruisseaux situés sur la commune de Chantenay-Saint- Imbert au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-P-2577 du 22 août 2 005 portant délégation de signature à Mademoiselle Marie-Agnès BERMOND, Ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
VU L’arrêté n° 2002/P/154 du 14 janvier 2002 fixant les prescriptions techniques pour la réalisation de travaux de restauration des capacités d’écoulement des ruisseaux situés sur la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT ;
VU la demande verbale du maître d’œuvre de la commune de CHANTENAY-SAINT- IMBERT en date du 8 novembre 2005 ;
CONSIDERANT que le glissement de la rive en fond du lit du ruisseau de Chaumes annihile les travaux de restauration de capacités d’écoulement déjà entrepris ; CONSIDERANT que seul un enrochement sera capable de tenir la berge à la sortie de l’aqueduc ;
CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de Mademoiselle le chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
ARTICLE 1 : Modification.
L’article 2 est modifié comme suit :
Il est ajouté à la liste citant les interventions autorisées :
- un enrochement en rive gauche, sur 12 mètres de long du ruisseau des Chaumes, juste à l’aval de l’aqueduc de la route communale desservant le lieu-dit « Bois Rousseau ». Les terres et repousses de végétation, enlevées en fond du lit, pour confectionner l’enrochement, seront rétablies sur la crête de ce renforcement de berge.
ARTICLE 2 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 86
ARTICLE 3 : Voies de recours.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 4 : Exécution, publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 3 octobre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de l’environnement
et de l’espace rural,
Marie-Agnès BERMOND
2005-DDAF-3796-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-P-2577 du 22 août 2 005 portant délégation de signature à Mademoiselle Marie-Agnès BERMOND, Ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
VU la demande de la mairie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE en date du 29 septembre 2005 ;
VU la visite conjointe du Conseil Supérieur de la Pêche et de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 8 novembre 2005 ;
CONSIDERANT que le Nohain, au niveau des empellements des Forges Impériales, rive gauche, a très peu de débit ;
CONSIDERANT que les grilles des Forges Impériales sont très rarement ouvertes ; CONSIDERANT qu’un envasement important s’est formé dans le lit, rive gauche du Nohain ; CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de Mademoiselle le chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation.
Monsieur le Maire, demeurant Hôtel de ville – BP 123, 58206 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, est autorisé :
- à enlever la vase de fond du Nohain, rive gauche, avant les empellements des forges Impériales.
Ces travaux sont à réaliser dans le lit du Nohain, commune de COSNE-COURS-SUR- LOIRE.
ARTICLE 2 : Nature des travaux.
Les travaux comprennent :
- l’ouverture des pelles des Forges Impériales, pour abaisser le niveau d’eau. - l’extraction de la vase par engin mécanique.
- l’évacuation de la vase. 87
ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.
- Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. - Les travaux seront effectués en période hivernale (période des plus hautes eaux) quand le débit du Nohain est le plus important.
- Aucune modification ne devra être faite sur les profils en travers et en long du lit du cours d’eau.
L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre.
Le Conseil supérieur de la pêche sera averti, par téléphone (03 86 37 67 32), deux semaines avant le début des travaux.
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires.
Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.
ARTICLE 5 : Durée des travaux.
L’intervention totale sera d’une semaine.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.
ARTICLE 7 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies de recours.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Sous Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 6 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de l’environnement
et de l’espace rural,
Marie-Agnès BERMOND
2005-DDAF-3797-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ; 88
VU le SDAGE Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-P-2577 du 22 août 2 005 portant délégation de signature à Mademoiselle Marie-Agnès BERMOND, Ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
VU la demande du GAEC des SELINS en date du 22 septembre 2005 ; VU l’avis du Conseil Supérieur de la Pêche en date du 9 novembre 2005 ; CONSIDERANT que le lit des ruisseaux concernés par la demande est complètement obstrué par le piétinement des bovins sur les berges ;
CONSIDERANT que le relief particulièrement plat de la parcelle ne favorise pas la dynamique d’écoulement pour un auto-curage ;
CONSIDERANT que les passages busés existants marquent le tracé du ruisseau ainsi que son gabarit d’écoulement ;
CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de Mademoiselle le chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation.
Le GAEC des Selins, demeurant à Selins, 58110 BAZOLLES, est autorisé : - à recréer un lit pour le ruisseau des Gendarmes, dans la parcelle C 361, sur une longueur de 300 m.
- à enlever les amoncellements de terre qui se sont déposés dans le lit du ruisseau de Manguy, dans la parcelle B 639, pour permettre une intervention partielle sur la longueur de 300 m.
Ces travaux sont à réaliser aux lieux-dits « La Rouche » et « Pré Bolin », commune de BAZOLLES.
ARTICLE 2 : Nature des travaux.
Les travaux comprennent :
- le raclage transversal du fond du lit des cours d’eau, l’engin travaillant depuis la berge. La largeur maximum du lit sera de 0,80 m, pour une profondeur de 0,60 m. La pente sera réglée uniformément sur la longueur traitée.
La végétation herbacée des crêtes des rives sera conservée, la pente des berges sera réglée à2/3.
- le régalage, en berge, des terres retirées en dehors des zones à hélophytes (iris, joncs, roseaux …).
- le débouchage des passages busés existants, qui seront conservés dans leur intégralité. Le lit du cours d’eau devra être calé 10 cm plus haut que le fond des buses.
ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.
Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de juillet à février.
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires.
Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.
Une clôture sera posée (ou remise en état) de chaque côté du ruisseau de façon à le protéger contre le piétinement des bovins.
Des blocs de pierres, de section avoisinant les 0,20 X 0,30 m, seront posés en vis-à-vis, en pied de berges droite et gauche, tous les 30 mètres, afin de créer des accélérations de flux permettant ainsi un meilleur auto-curage du ruisseau.
ARTICLE 5 : Durée des travaux. 89
L’intervention totale sera de deux semaines.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.
ARTICLE 7 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies de recours.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Madame la Sous Préfète de CHATEAU-CHINON,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de BAZOLLES.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 6 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de l’environnement
et de l’espace rural,
Marie-Agnès BERMOND
2005-DDAF-3804-arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n° 2002-DDAF- 1352 du 24 avril 2002 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de sangliers
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 413-1 à L. 413-5 et R. 413-24 à R.413-39,
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-P-2739 du 4 septemb re 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux élevages de sangliers soumis au régime de la déclaration, VU l’arrêté préfectoral n° 2005-P-2577 du 22 août 2005 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
VU la demande d’ouverture d’établissement présentée par M. Daniel GONDOUX en date du 31 août 2000 et sa demande de changement de catégorie en date du 28 novembre 2005, VU l’avis du Président de la chambre départementale d’agriculture en date du 21 juin 2001, VU l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre en date du 21 juillet 2001,
VU l’avis du service départemental de garderie de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 15 novembre 2001,
VU l’avis du Directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre en date du 15 novembre 2001, 90
VU le récépissé de la déclaration des installations au titre des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 13 mars 2002,
VU le certificat de capacité n° 58-02-026 accordé à M. Daniel GONDOUX en date du 24 avril 2002,
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Article 1er : Monsieur Daniel GONDOUX est autorisé à ouvrir, à SAINT-OUEN-SUR-LOIRE, un établissement d’élevage de sangliers de catégorie A, dans le respect des dispositions figurant à l’annexe I du présent arrêté.
Cet établissement sera immatriculé NI 40.
Article 2 : L’établissement doit respecter les prescriptions techniques particulières définies dans l’annexe II.
Article 3 : Les animaux présents à l’intérieur de l’établissement devront être de race pure. Les reproducteurs (c’est-à-dire les animaux âgés de plus d’un an) devront être caryotypés à 36 chromosomes.
Article 4 : L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet avant l’entrée en fonction dudit nouveau responsable.
Article 5 : L’établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ;
- dans le mois qui suit l’événement, toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de la gestion, toute cessation d’activité.
Article 6 : L’arrêté n° 2002-DDAF-1352 du 24 avril 2002, autorisant Monsieur Daniel GONDOUX à ouvrir un établissement d’élevage de sangliers de catégorie B, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R 413- 37 du code de l’environnement. M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Maire de SAINT-OUEN-SUR-LOIRE, M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, Mme la Directrice départementale des services vétérinaires, M. le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 7 décembre 2005,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt,
Gérard FALLON
Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre 91
2005-DDAF-3805-arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n° 2002-DDAF- 1371 du 24 avril 2002 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de sangliers
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 413-1 à L. 413-5 et R. 413-24 à R.413-39,
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-P-2739 du 4 septemb re 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux élevages de sangliers soumis au régime de la déclaration, VU l’arrêté préfectoral n° 2005-P-2577 du 22 août 2 005 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
VU la demande d’ouverture d’établissement présentée par M. Jean-François SOUCHET en date du 28 novembre 2000 et sa demande de changement de catégorie en date du 29 novembre 2005,
VU l’avis du Président de la chambre départementale d’agriculture en date du 21 juin 2001, VU l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre en date du 21 juillet 2001,
VU l’avis du service départemental de garderie de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 janvier 2002,
VU l’avis du Directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre en date du 29 janvier 2002,
VU le récépissé de la déclaration des installations au titre des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 13 mars 2002,
VU le certificat de capacité n° 58-02-047 accordé à M. Jean-François SOUCHET en date du 24 avril 2002,
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Article 1er : Monsieur Jean-François SOUCHET est autorisé à ouvrir, à SAINT-FIRMIN, un établissement d’élevage de sangliers de catégorie A, dans le respect des dispositions figurant à l’annexe I du présent arrêté.
Cet établissement sera immatriculé NI 74.
Article 2 : L’établissement doit respecter les prescriptions techniques particulières définies dans l’annexe II.
Article 3 : Les animaux présents à l’intérieur de l’établissement devront être de race pure. Les reproducteurs (c’est-à-dire les animaux âgés de plus d’un an) devront être caryotypés à 36 chromosomes.
Article 4 : L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet avant l’entrée en fonction dudit nouveau responsable.
Article 5 : L’établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations, 92
- dans le mois qui suit l’événement, toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de la gestion, toute cessation d’activité.
Article 6 : L’arrêté n° 2002-DDAF-1371 du 24 avril 2002, autorisant Monsieur Jean-François SOUCHET à ouvrir un établissement d’élevage de sangliers de catégorie B, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R 413- 37 du code de l’environnement. M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Maire de SAINT-FIRMIN, M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, Mme la Directrice départementale des services vétérinaires, M. le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 7 décembre 2005,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt,
Gérard FALLON
Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre
2005-DDAF-3997-arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de chasses particulières et de battues administratives de dispersion et de destruction de sangliers au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de la saison de chasse 2005-2006
Vu les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 du code de l’environnement, Vu l’arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles, Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif à la louveterie,
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la Réserve naturelle du Val de Loire et notamment ses articles 2 et 8,
Vu l’arrêté n° 2004.1.0411 du 28 avril 2004 accorda nt délégation de signature à Monsieur Pascal WEHRLÉ, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, et à certains de ses collaborateurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-P-2577 du 22 août 2 005 portant délégation de signature à M. Gérard FALLON, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, Vu l’avis du Comité de gestion de la Réserve en date du 20 octobre 2003, Vu les conclusions du groupe de travail « gestion de la faune sauvage dans la Réserve naturelle du Val de Loire » réuni le 7 novembre 2005 à Cosne sur Loire, Vu l’avis des présidents des Fédérations départementales des chasseurs du Cher et de la Nièvre en date du 7 novembre 2005,
Considérant que la réserve naturelle du Val de Loire a pour vocation la conservation du patrimoine naturel et notamment le maintien de zones de quiétude pour la reproduction, la migration et l’hivernage des oiseaux,
Considérant les risques de dégâts agricoles aux propriétés riveraines et les atteintes à l’environnement liées à la présence locale d’une population surabondante de sangliers, Considérant que le choix des méthodes de régulation du sanglier ainsi que leur mise en œuvre doivent être adaptées à la sensibilité écologique de la réserve naturelle, Sur proposition des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre et du Cher, 93
I- Chasses particulières
Article 1 - Type d’intervention : La régulation par tir à l’arc à l’affût et/ou à l’approche, et/ou par poussées silencieuses, sur la Réserve naturelle du Val de Loire, des populations de sangliers, est autorisée aux seuls membres de l’Association des Chasseurs à l’Arc du Cher (ACAC), et de l’Association Nivernais - Morvan des Chasseurs à l’Arc (ANMCA) dont la liste est annexée au présent arrêté.
Ce mode d’action vise à remplir deux objectifs essentiels :
- en priorité, dérangement régulier des populations de sangliers par une pression spécifique discrète et soutenue, afin de les repousser vers les fonds riverains où elles pourront être chassées,
- secondairement, prélèvement de quelques animaux dans le cadre des règles générales de gestion de l’espèce (respect des laies suitées), et élimination de tout sanglier au comportement ou au phénotype anormal.
Article 2 - Organisation des interventions : Les associations fonctionneront selon une organisation commune, la mise en œuvre des opérations de régulation se déroulera selon le règlement d’intervention proposé par les associations mandatées. Ce règlement est visé par le Conservateur de la Réserve Naturelle, représentant le Conservatoire des Sites Naturels Bourguignons (organisme gestionnaire de la réserve naturelle), et validé par les Directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre et du Cher.
Dans le cas de l’organisation de poussées silencieuses, les responsables de l’opération pourront faire participer des auxiliaires non armés, autres que ceux cités à l’article 1, en tant que rabatteurs.
Le nombre d’intervenants (archers, rabatteurs, accompagnateurs) participant le même jour aux actions définies à l’article 1 est limité à 34. Ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre d’intervenants : les lieutenants de louveterie, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, des Directions départementales de l'agriculture et de la forêt, de la réserve naturelle du val de Loire, des Directions Régionales de l'Environnement et du Service hydrologie et voies navigables de la Direction Départementale de l'Equipement de la Nièvre.
La période d’autorisation des opérations débute à la date de signature de l’arrêté et s’achève au dernier jour de février 2006. Les interventions auront lieu le samedi ou le dimanche.
Les territoires sur lesquels la régulation par tir à l’arc est autorisée sont prioritairement ceux annexés au présent arrêté. Dans le cas où une concentration de sangliers anormalement élevée serait constatée sur d’autres secteurs de la Réserve naturelle du Val de Loire où la chasse est interdite, des interventions des chasseurs à l'arc pourront y être proposées par le Conservateur de la réserve naturelle en concertation avec les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les lieutenants de louveteries concernés.
Le port du permis de chasser validé est obligatoire durant l’acte de régulation. L’emploi de chiens, hormis pour la recherche du grand gibier blessé, et le tir de nuit, sont interdits.
Article 3 – Contraintes et sécurité : Ces opérations de régulation devront préserver au maximum la tranquillité des autres espèces animales, et en particulier l’avifaune hivernante.
Suivant les circonstances, des opérations de régulation pourront être suspendues à la demande de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle. 94
Une signalisation spécifique par panneaux, au niveau des voies routières, installée avant chaque opération de régulation et jusqu’au complet achèvement de celle-ci, sera effectuée afin d’informer les usagers du Val de Loire.
Les responsables de chaque opération s’assureront de la disponibilité d’au moins un équipage de recherche au chien de sang agréé afin de retrouver et achever les animaux éventuellement blessés. Le conducteur de chien de sang peut être accompagné d’un suiveur porteur d’une arme à feu. Les recherches peuvent avoir lieu le lendemain des jours d’interventions.
Article 4 : La venaison sera partagée entre les participants présents. Dans le département du Cher, chaque sanglier prélevé devra être muni avant tout transport du bracelet fourni par la Fédération départementale des chasseurs.
Dans le département de la Nièvre, tout ou partie de la venaison devra être accompagnée pour son transport d’un document descriptif, attestant de sa provenance.
Cette attestation sera délivrée par le Conservateur de la réserve naturelle ou son délégataire.
Article 5 : Les associations départementales de chasseurs à l’arc de la Nièvre et du Cher dresseront le bilan des différentes chasses particulières qui seront réalisées.
Ce compte-rendu sera transmis avant le 31 mars aux Directions départementales de l'agriculture et de la forêt, au Conservateur de la Réserve Naturelle, représentant le Conservatoire des Sites Naturels Bourguignons, aux Services départementaux de l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage, aux lieutenants de louveterie compétents et aux Fédérations départementales des chasseurs
II- Battues administratives
Article 6 : Dans le cas où une concentration de sangliers anormalement élevée serait constatée, les lieutenants de louveterie territorialement compétents sont autorisés, après concertation avec le Conservateur de la Réserve Naturelle du Val de Loire et les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à pratiquer en étroite coordination interdépartementale un maximum de 8 interventions de dispersion et de destruction des sangliers présents sur le territoire de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de l’hiver.
Les battues à cor et à cri seront limitées à 3 afin de privilégier les opérations de tir à l’approche, à l’affût et les poussées silencieuses.
Article 7 - Type d’intervention : En fonction de la configuration du site et de l’objectif de chaque intervention, les lieutenants de louveterie devront adapter leur action : battues à l’aide de chiens créancés sur le sanglier, poussées silencieuses, tir à l’approche ou à l’affût.
Ces interventions visent à remplir deux objectifs essentiels :
- dérangement régulier des populations de sangliers afin de les repousser vers les fonds riverains où ils pourront être chassés,
- élimination de tout sanglier au comportement ou au phénotype anormal.
Ces interventions devront également permettre le prélèvement des animaux excédentaires dans le cadre des règles générales d’éthique de la chasse (respect des laies suitées). 95
Article 8 - Organisation des interventions : Les dates, lieux et objectifs précis de chaque intervention seront proposés au Sous-Préfet de Cosne-sur-Loire par les lieutenants de louveterie, après concertation avec le Conservateur de la Réserve Naturelle du Val de Loire et les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
- Cinq jours avant leur réalisation pour les battues,
- 24 heures avant leur réalisation pour les opération à l’approche ou à l’affût.
Lorsque les interventions devront se dérouler pour des raisons techniques d’une manière simultanée sur les deux départements, les lieutenants de louveterie concernés organiseront d’une manière coordonnée leurs opérations de part et d’autre de la limite départementale.
Article 9 – Information du public : Lorsque les lieux et modalités pratiques des opérations en battue seront confirmés, les directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt en aviseront au moins 24 heures à l’avance les mairies directement concernées dans la Nièvre et le Cher et les Fédérations départementales des chasseurs.
Le périmètre de battue fera l’objet d’une signalisation spécifique (panneaux) installée avant chaque battue et jusqu’au complet achèvement de celle-ci, à l’attention des différents usagers du Val de Loire et en particulier de la Réserve naturelle.
Article 10 - Participants aux opérations : Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie, ainsi que par les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche réquisitionnés à cet effet.
Ils pourront également utiliser les embarcations de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, et de la Direction départementale de l'équipement de la Nièvre.
Ils pourront enfin faire participer à ces opérations dix tireurs autres que ceux cités dans le premier paragraphe de cet article (pour l’ensemble du site de battue). Le nombre de personnes non armées participant à ces opérations n’est pas limité.
Le directeur de chaque opération s’assurera de la disponibilité d’au moins un équipage de recherche au chien de sang agréé afin de retrouver et achever les animaux éventuellement blessés.
Article 11 : Un procès-verbal indiquant la liste des personnes ayant participé à chacune des opérations ainsi que la nature, le nombre et la destination des animaux détruits, sera dressé à l’issue de celle-ci et transmis dans les trois jours au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département concerné, qui le fera parvenir à la Fédération départementale des chasseurs, au Service départemental de l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage et au Conservateur de la réserve naturelle.
Dans le département du Cher, chaque sanglier prélevé devra être muni avant tout transport du bracelet fourni par la Fédération départementale des chasseurs.
Article 12 : Les secrétaires généraux des préfectures du Cher et de la Nièvre, le sous-préfet de Cosne-sur-Loire, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt du Cher et de la Nièvre, les lieutenants de louveterie territorialement compétents, le Conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire, les lieutenants colonels commandants des groupements de gendarmerie du Cher et de la Nièvre, les chefs des services départementaux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage du Cher et de la Nièvre, et les chefs des services départementaux du Conseil supérieur de la pêche du Cher de la Nièvre, chacun en 96
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une ampliation sera adressée aux maires des communes concernées et aux présidents des fédérations départementales des chasseurs du Cher et de la Nièvre.
Fait à Bourges, le 23 novembre 2005,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
P. WEHRLE
Fait à Nevers, le 28 novembre 2005,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Gérard FALLON
Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre
2005-DDAF-3868-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-P-2577 du 22 août 2 005 portant délégation de signature à Mademoiselle Marie-Agnès BERMOND, Ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
VU la demande de Madame Myriam DORISE en date du 5octobre 2005 ; VU la demande d’avis adressée au Conseil Supérieur de la Pêche en date du 7 octobre 2005 ;
CONSIDERANT que le pont, sur l’affluent du Nohain permettant l’accès à une parcelle de Madame DORISE, est détruit ;
CONSIDERANT que l’aménagement d’un gué, en remplacement du pont, permettra de maintenir un accès à la dite parcelle ;
CONSIDERANT que l’empierrement du gué va participer à l’amélioration de la qualité du cours d’eau ;
CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de Mademoiselle le chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation.
Madame Myriam DORISE, demeurant Domaine des Granges, 58 150 SUILLY-LA-TOUR, est autorisée :
- à aménager un passage à gué dans le lit d’un affluent du Nohain, rive droite, dans la parcelle YE n° 3.
Ces travaux sont à réaliser au domaine des Granges, commune de SUILLY-LA-TOUR.
ARTICLE 2 : Nature des travaux.
Les travaux comprennent :
- le décapage des terres en fond de lit du cours d’eau, ainsi que sur les rampes de part et d’autre, puis le régalage des terres en berge.
La profondeur à décaper sera de 0,20 à 0,30 cm suivant la nature du terrain, la largeur sera de
4 m. 97
- le terrassement nécessaire à la réalisation des rampes de descentes vers le gué, afin d’obtenir des pentes accessibles aux engins agricoles.
- la mise en œuvre d’un lit de pierre sur l’ensemble du passage (rampes et fond du cours d’eau). L’épaisseur de pierre à apporter sera de 0,20 à 0,30m suivant la profondeur du décapage.
- le respect du niveau du fond du lit naturel du cours d’eau et la pente de celui-ci. La tranche amont de l’empierrement, ne devra pas faire apparaître de seuil, de même que la tranche aval ne devra occasionner une chute.
ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.
Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de juillet à février.
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires.
Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.
Les embâcles, présents dans le lit de cet affluent, seront retirés sur le linéaire total traversant la parcelle.
Ils seront évacués ou détruits hors du lit des plus hautes eaux.
ARTICLE 5 : Durée des travaux.
L’intervention totale sera d’une semaine.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.
ARTICLE 7 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies de recours.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Sous Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de SUILLY-LA-TOUR.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 12 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de l’environnement
et de l’espace rural,
Marie-Agnès BERMOND 98
2005-DDAF-3991-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Seine-Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-P-2577 du 22 août 2 005 portant délégation de signature à Mademoiselle Marie-Agnès BERMOND, Ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
VU la demande de la Direction départementale de l’équipement, Subdivision CORBIGNY navigation en date du 18 octobre 2005 ;
VU la demande d’avis adressée au Conseil Supérieur de la Pêche en date du 20 octobre 2005 ;
CONSIDERANT que le barrage de la Chaise, sur la rivière Yonne, est un élément essentiel pour l’alimentation en eau du canal du Nivernais ;
CONSIDERANT que l’érosion des berges qui conduit à la suppression de l’appui des culées, juste à l’aval du barrage de la Chaise, si elle n’est pas jugulée, va mettre en péril la stabilité de l’ouvrage ;
CONSIDERANT que la technique de renforcement de berge par enrochement est la mieux adaptée au cas présent ;
CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de Mademoiselle le chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation.
La Direction départementale de l’équipement, subdivision CORBIGNY navigation, demeurant rue aux Loups, 58800 CORBIGNY, est autorisée :
- à procéder à la reconstitution des berges, juste à l’aval du barrage de la Chaise, sur la rivière Yonne, dans la commune de CORBIGNY.
Ces travaux sont à réaliser à la prise d’eau de la Chaise, commune de CORBIGNY.
ARTICLE 2 : Nature des travaux.
Les travaux comprennent :
- le terrassement d’une bêche sur 9 mètres de long, dans le prolongement des culées du barrage et en alignement avec les berges à l’aval. La profondeur sera de 0,50 m, sur la largeur érodée, soit 2,5 à 3 mètres.
- la mise en œuvre de blocs de pierre, suffisamment lourds pour ne pas être emportés par le courant. La longueur à combler est de 9 ml sur chaque berge, pour une épaisseur de 2,50 à 3 mètres et sur une hauteur de 1,50 m par rapport au fond de la rivière. - la reconstitution de la crête des berges par apport de terre végétale qui sera mise en œuvre sur l’enrochement. Le réglage de la pente des berges se fera de façon similaire aux berges naturelles.
ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.
Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, avant la période d’incubation, soit de mars à fin décembre.
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires.
Lors de la mise en œuvre des blocs de pierre au fond du lit, ceux-ci ne seront pas alignés mais présenteront des ressorts afin de ménager des abris et des caches potentiels pour la faune piscicole. 99
ARTICLE 5 : Durée des travaux.
L’intervention totale sera de deux semaines.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.
ARTICLE 7 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies de recours.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Sous Préfet de CLAMECY,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de CORBIGNY.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 19 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de l’environnement
et de l’espace rural,
Marie-Agnès BERMOND
5. Direction départementale de l'équipement
5.1. Service infrastructures routières et transports
DDE/2005/4042-Arreté n° DDE/2005/4042 en date du 20 décembre 2005 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (renforcement basse tension Néreuil) sur la commune de Cercy-la-Tour - Affaire SIEEN n° 21.4893.1008 - Affaire DEE n° 005404
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,
Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,
Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2005-P-2579 du 22 août 2005 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE, 100
Vu le dossier présenté par le S.I.E.E.N.
sur le territoire de la commune de CERCY-la-TOUR
Les services suivants ont été consultés pour avis le 16 novembre 2005 : - Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
- France Télécom Nevers
- DRAC de Bourgogne
- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- Mairie de CERCY-la-TOUR
- Subdivision Polyvalente de CERCY-la-TOUR
- Communauté de Communes entre Loire et Morvan
- Gaz de France
AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX
Sous les réserves suivantes :
1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és
2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :
- France Telecom (le 21 novembre 2005),
- Gaz de France (le 23 novembre 2005),
- subdivision de Chatillon-Cercy (le 23 novembre 2005),
- mairie de Cercy-la-Tour (le 24 novembre 2005).
Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.
La présente autorisation est notifiée à :
- M. le Chef de Centre EDF-GDF
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
- M. le Directeur de France-Télécom
- M. le Maire de CERCY-la-TOUR
- M. le Président du SIEEN
- M. le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de CHATILLON-CERCY
A NEVERS, le 20 décembre 2005
P/le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l'Equipement
P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation
Le Chef du Service des Infrastructures
Routières et des Transports
Signé
Claude BERRY 101
DDE/2005/4043-Arrêté n° DDE/2005/4043 en date du 20 décembre 2005 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (renforcement réseau vétuste basse tension "Dheré") sur la commune de Langeron - Affaire SIEEN n° 24.3852.13.04 - Affaire DEE n° 005405
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,
Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,
Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2005-P-2579 du 22 août 2005 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,
Vu le dossier présenté par le S.I.E.E.N.
sur le territoire de la commune de LANGERON
Les services suivants ont été consultés pour avis le 16 novembre 2005 : - Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
- France Télécom Nevers
- DRAC de Bourgogne
- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- Mairie de LANGERON
- Subdivision Polyvalente de St PIERRE-le-MOUTIER
- Communauté de Communes du Nivernais Bourbonnais
- Gaz de France
AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX
Sous les réserves suivantes :
1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és
2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :
- France Telecom (le 21 novembre 2005),
- Gaz de France (le 23 novembre 2005),
- subdivision de St Pierre-le-Moutier (le 25 novembre 2005).
Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.
La présente autorisation est notifiée à :
- M. le Chef de Centre EDF-GDF
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
- M. le Directeur de France-Télécom
- M. le Maire de LANGERON
- M. le Président du SIEEN
- M. le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de St PIERRE-le-MOUTIER 102
A NEVERS, le 20 décembre 2005
P/le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l'Equipement
P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation
Le Chef du Service des Infrastructures
Routières et des Transports
Signé
Claude BERRY
DDE/2005/4164-Arrêté n° DDE/2005/4164 en date du 29 décembre 2005 autorisant l'exécution de travaux d'électricité et de gaz (alimentation lotissement "Les Vignes Blanches") sur la commune de Varennes- Vauzelles - Affaires EDF n° 53063 (électricité) et 5 A211 (gaz) - Affaire DEE n° 005426
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,
Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,
Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2005-P-2579 du 22 août 2005 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,
Vu le dossier présenté par E.D.F.
sur le territoire de la commune de VARENNES-VAUZELLES
Les services suivants ont été consultés pour avis le 29 novembre 2005 : - Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
- France Télécom Nevers
- DRAC de Bourgogne
- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- Mairie de VARENNES-VAUZELLES
- Subdivision Polyvalente de NEVERS
- Communauté d'Agglomération de Nevers
- Gaz de France
AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX
Sous les réserves suivantes :
1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és
2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :
- France Telecom (le 6 décembre 2005),
- Gaz de France (le 20 décembre 2005),
- Mairie de Varennes-Vauzelles (le 20 décembre 2005). 103
Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.
La présente autorisation est notifiée à :
- M. le Chef de Centre EDF-GDF
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
- M. le Directeur de France-Télécom
- M. le Maire de VARENNES-VAUZELLES
- M. le Président du SIEEN
- M. le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de NEVERS
A NEVERS, le 29 décembre 2005
P/le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l'Equipement
P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation
Le Chef du Service des Infrastructures
Routières et des Transports
Signé
Claude BERRY
6. Direction départementale des affaires sanitaires et
sociales
6.1. Service établissements de santé et personnes agées
2005-DDASS-3656-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2005-DD ASS-2897 portant fixation pour l'année 2005, du forfait global annuel de soins et du forfait journalier des services de soins à domicile pour personnes âgées détenus par la croix rouge francaise de la Nièvre
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-7, R 314-1 à R 314-157;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financ ement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif au x conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
Vu l’arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L 315-15 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ; 104
Vu la circulaire n° DHOS-F2/DSS-1A/DGAS-2C n° 113 du 18 février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu la circulaire n° DGAS/2C/2005/111 du 28 février 2 005 relative aux conditions d’autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ;
Vu l’arrêté n° 2205-DDASS-3433 en date du 2 novembre 2005 portant modification de l’arrêté n° 2003-DDASS-4042 concédant le regroupement des ser vices de soins infirmiers à domicile détenus par la Croix Rouge Française et abrogeant l’arrêté n° 2002-DDASS-716 portant rejet de la demande de création d’un service de soins infirmiers à domicile pour absence de financement, et autorisant la création d’un service de soins infirmiers à domicile de 7 places pour les personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes sur le secteur de TANNAY par la Croix Rouge Française de la Nièvre ;
Vu l’arrêté n° 2205-DDASS-2897 en date du 19 septemb re2005 portant fixation pour l'année 2005, du forfait global annuel de soins et du forfait journalier des Services de Soins à Domicile pour personnes âgées détenus par la Croix Rouge Française de la Nièvre ;
VU la proposition budgétaire transmise le 29 octobre 2004 ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2005- DDASS-2897 en date du 19 septe mbre 2005 sus visé est modifié comme suit :
Par attribution d’une enveloppe RECONDUCTIBLE d’un montant de 11 700.80 € pour deux mois au titre de la création de 7 places sur le secteur de TANNAY à compter du 1er novembre 2005 ,
la dotation globale annuelle de soins prise en charge par les régimes d’assurance maladie pour les Services de Soins à Domicile pour personnes âgées détenus par la Croix Rouge Française de la Nièvre est portée à :
966 716,80 € (dotation précédente 955 016 € dont 4 620,67 € de mesures NON reconductibles)
au titre du « forfait de soins SSIAD – personnes âgées »
Article 2 : Sans changement
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Immeuble Les Thiers - 4 rue Piroux- C0 071 - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Mme la Directrice de la Croix Rouge Française de la Nièvre et M. le Président de l’Association du Service de Soins à Domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 22 novembre 2005
Pour le Préfet, 105
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus Nestar
2005-DDASS-3657-Arrêté portant fixation pour l'année, du forfait global annuel de soins et du forfait journalier du service de soins à domicile sur le secteur de la Machine géré par la société de secours minière de Bourgogne
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-7, R 314-1 à R 314-157;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financ ement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif au x conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
Vu l’arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L 315-15 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n° DHOS-F2/DSS-1A/DGAS-2C n° 113 du 18 février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu la circulaire n° DGAS/2C/2005/111 du 28 février 2 005 relative aux conditions d’autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ;
VU l’arrêté n° 2005-DDASS-3432 en date du 2 novembre 2005 autorisant l’ouverture de 3 places de service de soins infirmiers à domicile pour des personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes, par la Société de Secours Minière de Bourgogne sur le secteur de la Machine ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : Le forfait global annuel de soins pris en charge par les régimes d’assurance maladie pour 3 places de service de soins à domicile pour personnes âgées, sur le secteur de la Machine, géré par la Société de Secours Minière de Bourgogne, est fixé à compter du 1er novembre 2005 à :
5 012 €
au titre du « forfait de soins SSIAD – personnes âgées »
Article 2 : Le forfait journalier est fixé pour l’année 2005 à : 106
28 €
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Immeuble Les Thiers - 4 rue Piroux- C0 071 - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Directeur de la Société de Secours Minière de bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 22 novembre 2005
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus Nestar
2005-DDASS-3655-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2005-DD ASS-2859 en date du 19 septembre 2005 portant fixation, pour l'année 2005, de la dotation globale et des tarifs afférents aux soins de l'EHPAD "Marion de Givry"- Nevers
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financ ement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la circulaire DHOS-F2/DSS-1A/DGAS-2C n° 113 du 1 8 février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/2005/331 du 13 juillet 2005 relative à l’allocation de moyens exceptionnels d’assurance maladie au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile, des établissements hébergeant des personnes âgées et des unités de soins de longue durée pour l’été 2005 ;
Vu la convention tripartite signée entre Monsieur le Préfet de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil Général et Madame la Directrice de l’EHPAD prenant effet à compter du 1er octobre 2002;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ; 107
Article 1er – La dotation globale de soins de l’EHPAD « Marion de Givry » – Nevers représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance- maladie est fixée pour l'année 2005 à :
424 613,86 €
dont 2 054,44 € de mesures NON reconductibles
Article 2 - Les tarifs journaliers afférents aux soins sont fixés à compter du 1er janvier 2005, à :
GIR 1 et 2 : 23.46 €
GIR 3 et 4 : 15.84 €
GIR 5 et 6 : 8.97 €
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - " Les Thiers"- 4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et Madame la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 22 novembre 2005
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus Nestar
2005-DDASS-3703-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2005-DD ASS-2880 en date du 19 septembre 2005 portant fixation pour l'année 2005, de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers afférents aux soins de l'EHPAD d'Achun
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financ ement de la sécurité sociale pour 2005 ; 108
Vu la circulaire n° DHOS-F2/DSS-1A/DGAS-2C n° 113 du 18 février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/2005/331 du 13 juillet 2005 relative à l’allocation de moyens exceptionnels d’assurance maladie au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile, des établissements hébergeant des personnes âgées et des unités de soins de longue durée pour l’été 2005 ;
Vu la convention tripartite, entre la Maison de Retraite d’ACHUN, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet de la Nièvre prenant effet à compter du 1er octobre 2005 ;
Vu l’arrêté ° 2005-DDASS-2880 en date du 19 septembr e 2005 portant fixation, pour l'année 2005, de la dotation globale et des tarifs afférents aux soins de l’EHPAD d’ACHUN
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2005- DDA SS-2880 en date du 19 septembre 2005 sus visé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe reconductible d’un montant de 20 331,25 € au titre de la signature de la convention tripartite à compter du 1er octobre 2005
La dotation globale de financement soins de la Maison de retraite d’ACHUN est portée à
66 039,40 € (dotation précédente 45 708,15 € dont 221,15 € de mesures NON econductibles)
Article 2 : Les tarifs journaliers afférents aux soins sont fixés à compter du 1er janvier 2005 à :
GIR 1et 2 : 7,20 €
GIR 3 et 4 : 5.62 €
GIR 5 et 6 : 4.22 €
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d’Administration, M. le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 29 novembre 2005
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus Nestar 109
2005-DDASS-3654-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2005-DD ASS-2857 en date du 19 septembre 2005 portant fixation pour l'année 2005, de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers afférents aux soins de l'EHPAD "Daniel Benoist" à Nevers
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financ ement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la circulaire n° DHOS-F2/DSS-1A/DGAS-2C n° 113 du 18 février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/2005/331 du 13 juillet 2005 relative à l’allocation de moyens exceptionnels d’assurance maladie au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile, des établissements hébergeant des personnes âgées et des unités de soins de longue durée pour l’été 2005 ;
Vu la convention tripartite, entre la Résidence Médicalisée « Daniel Benoist » de NEVERS, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet de la Nièvre prenant effet à compter du 1er janvier 2005 ;
Vu l’arrêté ° 2005-DDASS-2857 en date du 6 octobre 2 005 portant fixation, pour l'année 2005, de la dotation globale et des tarifs afférents aux soins de l’EHPAD « Daniel Benoist »– NEVERS
Vu l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil Général de la Nièvre en date du 19 septembre 2005 autorisant la création d’une place pour personnes âgées dépendantes psychiques de l’E.H.P.A.D. « Daniel Benoist » à Nevers ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2005- DDA SS-2857 en date du 19 septembre 2005 sus visé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe reconductible d’un montant de 1 699 € au titre du financement de la création d’une place d’hébergement temporaire Alzheimer à compter du 1er novembre 2005
La dotation globale de financement soins de la Maison de retraite et de la place d’hébergement temporaire de « Daniel Benoist » à Nevers est portée à 110
809 523.10 € (dotation précédente 807 824.13 € dont 3 908.56 € de mesures NON reconductibles)
Article 2 : Les tarifs journaliers afférents aux soins sont fixés à compter du 1er janvier 2005 à :
GIR 1et 2 : 35.26 €
GIR 3 et 4 : 26.50 €
GIR 5 et 6 : 19.05 €
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d’Administration, M. le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 22 novembre 2005
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus Nestar
2005-ARHB/DDASS-48-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2005 -ARHB/DDASS-28 en date du 4 août 2005 portant fixation pour l'année 2005, du forfait global annuel de soins de lonfue durée (hors forfiat global de soins fixé par l'autorité préfectorale) du centre de long séjour de Luzy
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.6145-1 à R.6145-54 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 174-5, L 174-6 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-426 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finan cement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/2005/478 du 21 octobre 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu l’arrêté n° 2005-ARHB/DDASS-28 en date du 4 août 2005 portant fixation pour l’année 2005 du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) du Centre de Long Séjour de Luzy ; 111
Vu l’arrêté en date du 28 mars 2005 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n° 2005-ARHB/ DDASS-28 en date du 4 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
Par attribution d’une enveloppe reconductible d’un total de 2.310 € Par réfaction d’une enveloppe non reconductible d’un total de - 1.569 € TOTAL 741 €
le forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) du Centre de Long Séjour de LUZY pris en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé, pour l’année 2005 à :
560.872,00 € (dotation précédente : 560 131,00 €)
(dont 1.569 € de crédits NON RECONDUCTIBLES)
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur par Intérim de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 13 décembre 2005
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
Maureen Mazar
2005-ARHB/DDASS-47-Arrêté modifaint l'arrêté n° 2005 -ARHB/DDASS-31 en date du 16 août 2005 portant fixation pour l'année 2005, du forfait annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) du centre hospitalier de Nevers
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.6145-1 à R.6145-54 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 174-5, L 174-6 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-426 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des établissements de santé ; 112
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie modifiée ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finan cement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/2005/478 du 21 octobre 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2001 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modal ités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu l’arrêté n° 2005-ARHB/DDASS-28 en date du 4 août 2005 portant fixation pour l’année 2005 du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) du Centre de Long Séjour de Luzy ;
Vu l’arrêté en date du 28 mars 2005 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu la convention tripartite, entre l’Unité de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier de NEVERS, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne prenant effet à compter du 1er octobre 2004 ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2005-ARH B/DDASS-31 en date du 16 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
Par attribution d’une enveloppe reconductible d’un total de 7.217 € Par réfaction d’une enveloppe non reconductible d’un total de - 1.142 € TOTAL 6.075 €
le forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) du Centre Hospitalier de NEVERS pris en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé, pour l’année 2005 à :
2.138.052.25 € (dotation précédente : 2.131.977,25 €)
(dont 6.740 € de crédits NON RECONDUCTIBLES)
Article 2 : Sans changement
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le 113
Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 13 décembre 2005
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
Maureen Mazar
2005-ARHB/DDASS-49-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2005 -ARHB/DDASS-36 en date du 15 septembre portant fixation pour l'année 2005, du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) du Centre Hospitalier "Henri Dunant" de la Charité sur Loire
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.6145-1 à R.6145-54 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 174-5, L 174-6 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-426 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie modifiée ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finan cement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2001 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modal ités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/2005/478 du 21 octobre 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 dans les établissement et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu l’arrêté en date du 28 mars 2005 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté 2005-ARHB/DDASS-36 du 15 septembre 2005 portant fixation pour l’année 2005, du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) du Centre Hospitalier « Henri Dunant » de LA CHARITE-SUR-LOIRE ;
Vu la convention tripartite, entre l’Unité de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne prenant effet à compter du 1er octobre 2003; 114
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2005-ARHB /DDASS-36 en date du 15 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
Par attribution d’une enveloppe reconductible d’un total de 8.718 € Par réfaction d’une enveloppe non reconductible d’un total de -4.311 € TOTAL 4.407 €
le forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE pris en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé, pour l’année 2005 à :
2 118 373,00 € (dotation précédente : 2 113 966,00 €)
(dont 5.210 € de crédits NON RECONDUCTIBLES)
Article 2 : sans changement
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 14 décembre 2005
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
2005-ARHB/DDASS-50-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2005 -ARHB/DDASS-37 en date du 15 septembre 2005 portant fixation pour l'année 2005, du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) du Centre de Long Séjour de St Pierre Le Moutier
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.6145-1 à R.6145-54 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 174-5, L 174-6 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-426 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des établissements de santé ; 115
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie modifiée ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finan cement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2001 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modal ités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/2005/478 du 21 octobre 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 dans les établissement et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu l’arrêté en date du 28 mars 2005 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté 2005-ARHB/DDASS-37 du 15 septembre 2005 portant fixation pour l’année 2005, du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) du Centre de Long Séjour de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER ;
Vu la convention tripartite, entre l’Unité de Soins de Longue Durée du Centre de Long Séjour de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne prenant effet à compter du 1er octobre 2003;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2005-ARHB /DDASS-37 en date du 15 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
Par attribution d’une enveloppe reconductible d’un total de 6.170 € Par réfaction d’une enveloppe non reconductible d’un total de -4.191 € TOTAL 1.979 €
le forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) du Centre de Long Séjour de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER pris en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé, pour l’année 2005 à :
1 519 151,00 € (dotation précédente : 1 517 172,00 €)
(dont 2 547 € de crédits NON RECONDUCTIBLES)
Article 2 : sans changement
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. 116
Article 4 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 14 décembre 2005
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
2005-ARHB/DDASS-51-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2005 -ARHB/DDASS-26 en date du 4 août 2005 portant fixation pour l'année 2005, du forfait global annuel de soins de longue dur&ée (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) du Centre Hospitalier de Cosne Cours sur Loire
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.6145-1 à R.6145-54 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 174-5, L 174-6 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-426 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finan cement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/2005/478 du 21 octobre 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 dans les établissement et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu l’arrêté en date du 28 mars 2005 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté 2005-ARHB/DDASS-26 du 4 août 2005 portant fixation pour l’année 2005, du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) du Centre Hospitalier de COSNE SUR LOIRE ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2005-ARHB /DDASS-26 en date du 4 août 2005 susvisé est modifié comme suit : 117
Par attribution d’une enveloppe reconductible d’un total de 4.102 € Par réfaction d’une enveloppe non reconductible d’un total de -1.712 € TOTAL 2.390 €
le forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR-LOIRE pris en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé, pour l’année 2005 à :
997 178,00 € (dotation précédente : 994 788,00 €)
(dont 2.768 € de crédits NON RECONDUCTIBLES)
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 14 décembre 2005
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
2005-ARHB/DDASS-52-Arrêté modifiant l'arrêté n° 200 5-ARHB/DDASS-35 en date du 15 septembre portant fixation pour l'année 2005, du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) du Centre de Cure Médicale de Pignelin
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.6145-1 à R.6145-54 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 174-5, L 174-6 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-426 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie modifiée ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finan cement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ; 118
Vu l’arrêté du 4 mai 2001 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modal ités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/2005/478 du 21 octobre 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 dans les établissement et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu l’arrêté en date du 28 mars 2005 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté 2005-ARHB/DDASS-35 du 15 septembre 2005 portant fixation pour l’année 2005, du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN ;
Vu la convention tripartite, entre l’Unité de Soins de Longue Durée du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne prenant effet à compter du 1er octobre 2004 ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2005-ARHB/DDASS-35 en date du 15 sep tembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
Par attribution d’une enveloppe reconductible d’un total de 13.659 € Par réfaction d’une enveloppe non reconductible d’un total de -9.277 € TOTAL 4.382 €
le forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN pris en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé, pour l’année 2005 à :
3 316 414,00 € (dotation précédente : 3 312 032,00 €)
(dont 5.639€ de crédits NON RECONDUCTIBLES)
Article 2 : Sans changement
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice par Intérim de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 14 décembre 2005 119
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
2005-ARHB/DDASS--Arrêté modifiant l'arrêté n° 2005- A5RHB/DDASS-34 en date du 15 septembre portant fixation pour l'année 2005, du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) du Centre Hospitalier de Decize
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.6145-1 à R.6145-54 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 174-5, L 174-6 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-426 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie modifiée ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finan cement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2001 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modal ités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/2005/478 du 21 octobre 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 dans les établissement et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu l’arrêté en date du 28 mars 2005 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté 2005-ARHB/DDASS-34 du 15 septembre 2005 portant fixation pour l’année 2005, du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) du Centre Hospitalier de DECIZE ;
Vu la convention tripartite, entre l’Unité de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier de DECIZE, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne prenant effet à compter du 1er mars 2004 ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2005-ARHB/DDASS-34 en date du 15 sep tembre 2005 susvisé est modifié comme suit : 120
Par attribution d’une enveloppe reconductible d’un total de 2.957 € Par réfaction d’une enveloppe non reconductible d’un total de -2.008 € TOTAL 949 €
le forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) du Centre Hospitalier de DECIZE pris en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé, pour l’année 2005 à :
717 834,00 € (dotation précédente : 716 885,00 €)
(dont 1.221€ de crédits NON RECONDUCTIBLES)
Article 2 : sans changement
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 14 décembre 2005
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
2005-DDASS-3831-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2005-DD ASS-2858 en date du 19 septembre 2005 portant fixation pour l'année 2005, de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers afférents aux soins de l'EHPAD "Oeuvres Hospitalières" à Corbigny
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financ ement de la sécurité sociale pour 2005 ; 121
Vu la circulaire n° DHOS-F2/DSS-1A/DGAS-2C n° 113 du 18 février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Vu la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/2005/331 du 13 juillet 2005 relative à l’allocation de moyens exceptionnels d’assurance maladie au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile, des établissements hébergeant des personnes âgées et des unités de soins de longue durée pour l’été 2005 ;
Vu la convention tripartite, entre Monsieur le Directeur de l’EHPAD, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet de la Nièvre prenant effet à compter du 1er juillet 2002 ;
Vu l’arrêté ° 2005-DDASS-2858 en date du 19 septembr e 2005 portant fixation, pour l'année 2005, de la dotation globale et des tarifs afférents aux soins de l’EHPAD « Œuvres Hospitalières»– CORBIGNY
Vu l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil Général de la Nièvre en date du 17 novembre 2005 autorisant la création d’un accueil de jour pour personnes âgées dépendantes psychiques au sein de l’EHPAD « Œuvres Hospitalières » d’une capacité de 5 places.
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2005- DDA SS-2858 en date du 19 septembre 2005 sus visé est modifié comme suit :
Par ajout d’une enveloppe reconductible d’un montant de 5 750 € au titre du financement de la création des 5 places d’accueil de jour Alzheimer à compter du 1er novembre 2005
La dotation globale de financement soins de la Maison de retraite et des 5 places d’accueil de jour des « Œuvres Hospitalières » à Corbigny est portée à
590 018.35 € (dotation précédente 584 268.35 € dont 2 633.37 € de mesures NON reconductibles)
Article 2 : Les tarifs journaliers afférents aux soins sont fixés à compter du 1er janvier 2005 à :
GIR 1et 2 : 16.91 €
GIR 3 et 4 : 13.70 €
GIR 5 et 6 : 9.13 €
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - 4, rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d’Administration, M. le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. 122
Fait à NEVERS, le 9 décembre 2005
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le secrétaire Général
Florus Nestar
2005-ARHB/DDASS-72-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 11 avril 2005 modifié portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou forfait annuel du Centre Hospitalier de Château-Chinon
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article R.714-3-26 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L.174-1 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finan cement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment l’article 11 ;
Vu l’arrêté en date du 28 mars 2005 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté en date du 11 avril 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de CHATEAU-CHINON ;
Vu l’arrêté n° 2005-ARHB/DDASS-41 du 24 octobre 200 5 modifiant l’arrêté en date du 11 avril 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de CHATEAU- CHINON ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive en date du 27 octobre 2005 ;
Article 1 .- L’article 2 de l’arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
å par attribution de crédits NON reconductibles d’un montant de 2 109 € venant en augmentation de la dotation annuelle complémentaire, le montant de la dotation annuelle complémentaire, mentionnée au V de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisé, est fixé à :
953 979 € dont 2 109 € à titre NON reconductible
(dotation précédente : 951 870 €)
Article 2 .- L’article 3 de l’arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié comme suit : 123
å par attribution de crédits NON reconductibles d’un montant de 466 € venant en augmentation de la dotation annuelle de financement, le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L.174-1 du code de la Sécurité Sociale, est fixé à :
672 529 € dont 466 € à titre NON reconductible
(dotation précédente : 672 063 €)
Article 3 .- Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 4 .- Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Madame la Directrice par Intérim du Centre Hospitalier de CHATEAU CHINON, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 23 décembre 2005
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
L’Inspectrice Principale,
Véronique LAGNEAU
2005-ARHB/DDASS-70-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 11 avril 2005 modifié portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Nevers
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article R.714-3-26 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-43 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finan cement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu l’arrêté en date du 28 mars 2005 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ; 124
Vu l’arrêté en date du 11 avril 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de NEVERS ;
Vu l’arrêté n° 2005-ARHB/DDASS-12 en date du 2 juin 2005 modifiant l’arrêté du 11 avril 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de NEVERS ;
Vu l’arrêté n° 2005-ARHB/DDASS-38 du 24 octobre 200 5 modifiant l’arrêté n° 2005- ARHB/DDASS-12 en date du 2 juin 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de NEVERS ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive en date du 27 octobre 2005 ;
Article 1 .- L’article 2 de l’arrêté du 11 avril 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
å par réfaction d’une enveloppe NON reconductible d’un total de – 536 581 € venant en diminution de la dotation annuelle complémentaire, le montant de la dotation annuelle complémentaire, mentionnée au V de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, est fixé à :
52 707 385 € dont – 536 581 à titre NON reconductible
(dotation précédente : 53.243 966 €)
Article 2 .- L’article 4 de l’arrêté du 11 avril 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe reconductible d’un total de 19 740 € å par attribution d’une enveloppe non reconductible d’un total de 658 778 €
venant en augmentation de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, mentionnée à l’article L.162-22-14 du Code de la Sécurité Sociale susvisée, est fixé à :
6 731 037 € , dont 698 548 € à titre NON reconductible
(dotation précédente : 6 052 519€)
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté du 11 avril 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe NON reconductible d’un total de 4 635 € venant en augmentation de la dotation annuelle de financement, le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L. 174-1 du Code de la Sécurité Sociale susvisé, est fixé à :
8 396 688 €, dont 32 068 € à titre NON reconductible
(dotation précédente : 8 392 053 €)
Article 4 .- Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 5 .- Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Monsieur le Directeur du Centre 125
Hospitalier de Nevers, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 23 décembre 2005
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
L’inspectrice Principale
Véronique LAGNEAU
2005-ARHB/DDASS-71-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 11 avril 2005 modifié portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Clameçy
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article R.714-3-26 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L.174-1 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finan cement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment l’article 11 ;
Vu l’arrêté en date du 28 mars 2005 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté en date du 11 avril 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de CLAMECY ;
Vu n° 2005-ARHB/DDASS-40 du 24 octobre 2005 modifia nt l’arrêté en date du 11 avril 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de CLAMECY ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive en date du 27 octobre 2005 ;
Article 1 .- L’article 2 de l’arrêté du 11 avril 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
å par attribution de crédits NON reconductibles d’un montant de 2 117 € venant en augmentation de la dotation annuelle complémentaire, le montant de la dotation annuelle 126
complémentaire, mentionnée au V de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisé, est fixé à :
5 018 769 € dont 2 117 € à titre NON reconductible
(dotation précédente : 5 016 652 €)
Le reste est sans changement
Article 2 .- Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 3 .- Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Madame la Directrice du Centre Hospitalier de CLAMECY, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 23 décembre 2005
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
L’Inspectrice Principale,
Véronique LAGNEAU
2005-ARHB/DDASS-65-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 11 avril 2005 modifié portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de La Charité Sur Loire
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article R.714-3-26 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.166-22-12, L.166-22-14, L.174-1 et R.162-43 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finan cement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu l’arrêté en date du 28 mars 2005 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ; 127
Vu l’arrêté en date du 11 avril 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE ;
Vu l’arrêté n° 2005-ARHB/DDASS-44 du 24 octobre 200 5 modifiant l’arrêté en date du 11 avril 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de LA CHARITE- SUR-LOIRE ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive en date du 27 octobre 2005 ;
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe NON reconductible d’un total de 47 015 € venant en augmentation de la dotation annuelle complémentaire, le montant de la dotation annuelle complémentaire, mentionnée au V de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, est fixée à
1 099 580 € (dotation précédente : 1 052 565 €)
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe NON reconductible d’un total de 186 € venant en augmentation de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, mentionnée à l’article L.162-22-14 du Code de la Sécurité Sociale susvisée, est fixé à :
305 913€ dont 5 635 € à titre NON reconductible
(dotation précédente : 305 727 €)
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe NON reconductible d’un total de 2 805 € venant en augmentation de la dotation annuelle de financement, le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L 174-1 du Code de la Sécurité sociale susvisé, est fixé à :
2 884 034 € dont 2 805 € à titre NON reconductible
(dotation précédente : 2 881 229 €)
Article 4 : Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 5 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 23 décembre 2005
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de 128
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
L’Inspectrice Principale
Véronique Lagneau
2005-ARHB/DDASS-66-Arrêté modifiant l'arr^té en date du 11 avril 2005 modifié portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Decize
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article R.714-3-26 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.166-22-12, L.166-22-14, L.174-1 et R.162-43 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finan cement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu l’arrêté en date du 28 mars 2005 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté en date du 11 avril 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de DECIZE ;
Vu l’arrêté n° 2005-ARHB/DDASS-15 du 2 juin 2005 mo difiant l’arrêté en date du 11 avril 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de DECIZE ;
Vu l’arrêté n° 2005-ARHB/DDASS-43 du 24 octobre 2005 modifiant l’arrêté en date du 11 avril 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de DECIZE ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive en date du 27 ocobre 2005 ;
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 11 avril 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
å par réfaction d’une enveloppe NON reconductible d’un total de – 40 987 € venant en diminution de la Dotation Annuelle Complémentaire, le montant de la dotation annuelle complémentaire, mentionnée au V de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, est fixée à 129
11 394 370 € dont – 40 987 € à titre NON reconductible
(dotation précédente : 11 435 357 €)
Article 2 : L’article 4 de l’arrêté du 11 avril 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe reconductible d’un montant de 489 € venant en augmentation de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, mentionnée à l’article L.162-22-14 du Code de la Sécurité Sociale susvisée, est fixé à :
1 054 891 € dont 7 813 € à titre NON reconductible
(dotation précédente : 1 054 402 €)
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté du 11 avril 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe NON reconductible d’un total de 497 € venant en augmentation de la dotation annuelle de financement, le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L 174-1 du Code de la Sécurité sociale susvisé, est fixé à :
1 040 603 € dont 497 € à titre NON reconductible
(dotation précédente : 1 040 106 €)
Article 4 : Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 5 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DECIZE, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 23 décembre 2005
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
L’Inspectrice Principale
Véronique Lagneau
2005-ARHB/DDASS-67-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 11 avril 2005 modifié portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Cosne-Cours-Sur-Loire 130
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article R.714-3-26 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.166-22-12, L.166-22-14, L.174-1 et R.162-43 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finan cement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu l’arrêté en date du 28 mars 2005 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté en date du 11 avril 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
Vu l’arrêté n° 2005-ARHB/DDASS-14 du 2 juin 2005 mo difiant l’arrêté en date du 11 avril 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de COSNE- COURS-SUR-LOIRE ;
Vu l’arrêté n° 2005-ARHB/DDASS-42 du 24 octobre 200 5 modifiant l’arrêté en date du 11 avril 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de COSNE- COURS-SUR-LOIRE ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive en date du 27 octobre 2005 ;
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 11 avril 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
å par réfaction d’une enveloppe NON reconductible d’un total de – 57 591 € venant en diminution de la dotation annuelle complémentaire, le montant de la dotation annuelle complémentaire, mentionnée au V de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, est fixée à
3 564 358 € dont – 57 591 € à titre NON reconductible
(dotation précédente : 3.621 949 €)
Article 2 : L’article 4 de l’arrêté du 11 avril 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe reconductible d’un montant de 9 735 € å par attribution d’une enveloppe non reconductible d’un montant de 533 €
venant en augmentation de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, mentionnée à l’article L.162-22-14 du Code de la Sécurité Sociale susvisée, est fixé à :
953 509 € dont 9738 € à titre NON reconductible
(dotation précédente : 943 241 €) 131
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté du 11 avril 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe NON reconductible d’un total de 1 060 € venant en augmentation de la dotation annuelle de financement, le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L 174-1 du Code de la Sécurité sociale susvisé, est fixé à :
1 797 534 € dont 1 060 à titre NON reconductible
(dotation précédente : 1 796 474 €)
Article 4 : Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 5 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Madame la Directrice du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 23 décembre 2005
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
L’Inspectrice Principale
Véronique Lagneau
2005-ARHB/DDASS-68-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 11 avril 2005 modifié portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'Hôpital Local de Lormes
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article R.714-3-26 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.166-22-12, L.166-22-14, L.174-1 et R.162-43 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finan cement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 11 et 12 ; 132
Vu l’arrêté en date du 28 mars 2005 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté en date du 11 avril 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l’Hôpital Local de LORMES ;
Vu l’arrêté n° 2005-ARHB/DDASS-45 du 24 octobre 200 5 modifiant l’arrêté en date du 11 avril 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l’Hôpital Local de LORMES ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive en date du 27 octobre 2005 ;
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe NON reconductible d’un total de 25 711 € venant en augmentation de la dotation annuelle de financement, le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L 174-1 du Code de la Sécurité sociale susvisé, est fixé à :
1 129 634 € dont 25 711 € à titre NON reconductible
(dotation précédente : 1 103 923 €)
Article 2 : Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Monsieur le Directeur par Intérim de l’Hôpital Local de LORMES, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 23 décembre 2005
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
L’Inspectrice Principale
Véronique Lagneau
2005-ARHB/DDASS-69-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 11 avril 2005 modifié portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre de Cure Médicale de Pignelin
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article R.714-3-26 ; 133
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.166-22-12, L.166-22-14, L.174-1 et R.162-43 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finan cement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu l’arrêté en date du 28 mars 2005 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté en date du 11 avril 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN ;
Vu l’arrêté N° 2005-ARHB/DDASS-46 du 24 octobre 200 5 modifiant l’arrêté en date du 11 avril 2005 portant fixation pour l'année 2005 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive en date du 27 octobre 2005 ;
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe NON reconductible d’un total de 326 € venant en augmentation de la dotation annuelle de financement, le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L 174-1 du Code de la Sécurité sociale susvisé, est fixé à :
366 247 € dont 326 € à titre NON reconductible
(dotation précédente : 365 921 €)
Article 2 : Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Madame la Directrice par Intérim du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 23 décembre 2005
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires 134
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
L’Inspectrice Principale
Véronique Lagneau
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie hospitalière au Centre Hospitalier de Decize
Un concours sur titres en vue de pourvoir un poste de préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale est organisé au Centre Hospitalier de Decize, en application du décret n° 89.613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico- techniques de la fonction publique hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature, en application de l'article 3 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, les personnes titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Ce concours est ouvert aux candidats(es) âgés(es) de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (article 24). La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. Les candidatures doivent être adressées, par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, à la Direction du Centre Hospitalier – Route de Moulins - 58302 DECIZE Cedex – Tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier sont à demander au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Decize.
Avis de recrutement sans concours de deux agents des services hospitaliers qualifiés de 2ème catégorie
Le Centre de Cure Médicale de Pignelin à Varennes Vauzelles (Nièvre) organise un recrutement sans concours afin de pourvoir 2 postes d’ASHQ 2ème catégorie. Ce recrutement est organisé en application du décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée. Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âges pour l’accès aux emplois publics.
Le dossier d’inscription comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.
Seuls seront convoqués à l’entretien prévu à l’article 13 dudit décret, les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article. Les candidatures devront mentionner la référence du présent avis et être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à Madame la Directrice Déléguée, Centre de Cure Médicale de Pignelin, BP 4119, 58641 VARENNES VAUZELLES dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes de la préfecture dans le département. 135
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de deux maîtres ouvriers -spécialité biomédical
Le Centre Hospitalier de Nevers (Nièvre) organise un concours externe sur titres pour le recrutement de deux maîtres ouvriers – Spécialité Biomédical .
Ce concours est organisé en application de l’article 14-1° du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires soit de deux certificats d’aptitude professionnelle, soit d’un brevet d’études professionnelles et d’un certificat d’aptitude professionnelle, soit de deux brevets d’études professionnelles ou de diplômes au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la Santé.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. Cette limite d’âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les candidatures doivent parvenir, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d’un mois à partir de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs, à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines - Centre Hospitalier de Nevers, 1 boulevard de l’Hôpital, 58033 Nevers cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
2005-ARHB/DDASS-60-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de CHATEAU CHINON
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation Publique et privée ;
VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté en date du 28 mars 2005 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature,
VU la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/n° 70 2 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé ; 136
VU la correspondance en date du 10 octobre 2005 de Madame la Présidente de l’association Nièvre Alzheimer relative à la désignation d’un représentant des usagers et de la qualité de la prise en charge;
ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de CHATEAU CHINON est ainsi composé :
1 - Président :
M. René Pierre SIGNE
Maire de CHATEAU CHINON
2 - Représentants du Conseil Municipal :
M. André BOUQUET
Mme Isabelle PONCET-PERE
M. Guy DOUSSOT
3 - Représentants des deux communes autres que celle de rattachement :
CHATEAU CHINON CAMPAGNE
M. Pierre BREUGNOT
Maire
ARLEUF
M. Maxime GAUTRAIN
4 - Représentant du Conseil Général :
M. Henri MALCOIFFE
5 - Représentant du Conseil Régional :
Mme Claudine BOISORIEUX
13 Route Beaugy
58500 CLAMECY
La durée du mandant des membres ci-dessus suit le sort de l'Assemblée représentée.
6 - Président et Vice-Président de la Commission Médicale d'Etablissement :
M. le Docteur Patrick DUJOL
Président
M. le Docteur Jean Max GLORIFET
Vice-Président 137
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
7 - Membres élus de la Commission Médicale d'Etablissement :
Les deux postes sont vacants
8 - Membre de la Commission de Soins Infirmiers :
Mme Marie Hélène TISSERAND : infirmière surveillante chef
(durée du mandat : jusqu’aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers
9 - Représentants des personnels titulaires :
Mme Brigitte BELHACHE
M. José PINELL
Mme Isabelle PELLET- LANGLAIS
(durée des mandats : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement)
10 - Personnes qualifiées :
Maître MIGAUD
CHATEAU CHINON
Mme le Docteur GAILLARD
CHATEAU CHINON
M. Patrick VILAIN
8 boulevard de la République
CHATEAU CHINON
Infirmier non hospitalier représentant la Fédération Nationale des Infirmiers
(durée des mandats : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
11 - Représentants des usagers :
M. Gérard DIOT
Faubourg des Fossés - 58120 CHATEAU CHINON
Représentant l'Union Régionale des Associations de Soins et Services à Domicile (URASSAD) 12 ter rue Lauchien le Boucher - 71403 AUTUN CEDEX
Mme Roselyne PIGNOT
9 avenue du Général de Gaulle - 58000 NEVERS
Représentant l'Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF)
M Camille MARTIN
5, rue Daniel Bollon – 58640 VARENNES VAUZELLES
Représentant l’association Nièvre Alzheimer et troubles apparentés 138
(durée des mandats : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
12 - Représentant des personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée :
Poste vacant
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
ARTICLE 2 .- L'arrêté préfectoral n° ARHB/DDASS58/ 2005-33 du 15 septembre 2005 est abrogé.
ARTICLE 3 .- M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et M. le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de CHATEAU CHINON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne,
Pour le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Maureen MAZAR
ARHB/DDASS58/2005-58-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE-SUR- LOIRE
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté en date du 28 mars 2005 du Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ; 139
VU la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/n° 70 2 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé ;
VU la correspondance de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé en date du 20 mai 2005 relative à la désignation d’une personne qualifiée ;
VU la correspondance de Madame la présidente déléguée de l’UNAFAM en date du 19 septembre 2005 relative à la désignation d’un représentant des usagers et de la qualité de la prise en charge ;
SUR proposition de Mme la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre,
ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE-SUR-LOIRE est ainsi composé :
1 - Président :
M. Constantin RODRIGUEZ
2 - Représentants du Conseil Général :
M. le Docteur Georges EYMERY
M. Jacques LEGRAIN
M. le Docteur Alain LASSUS
M. le Docteur Hervé MONNEROT
Mme de MAURAIGE
3 - Représentant de la commune :
M. Gaëtan GORCE
Maire
4 - Représentant du Conseil Régional :
M. Jean-Claude LEBRUN
Le Bourg
58150 – ST LAURENT L’ABBAYE.
La durée du mandat des membres ci-dessus suit le sort de l'Assemblée représentée.
5 - Président et Vice-Président de la Commission Médicale d'Etablissement :
M. Francis JACQ
Président
Mme le Docteur Nicole VAILLANT
Vice-Président 140
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
6 - Membres élus de la Commission Médicale d'Etablissement :
M. le Docteur Jean-Claude BONNET
M. le Docteur François JACQUEMIN
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale de l'Etablissement)
7 - Membre de la Commission de Soins Infirmiers :
Mme Muriel CHARLOIS
Infirmière surveillante des services médicaux
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers)
8 - Représentants des personnels titulaires :
Mme Brigitte CAULLE
M. Philippe VILLE
M. Thierry MARTIN
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement)
9 - Personnes qualifiées :
1er poste vacant
M. le Docteur Christian DESLAGE
21 Rue des Ecoles - LA CHARITE SUR LOIRE
3ème poste vacant
Infirmier non hospitalier représentant la Fédération Nationale des Infirmiers
(durée des mandats : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
10 - Représentants des usagers :
Mme Marie-Claude LAUDET
Lieu-dit Touteuille – 58110 TINTURY
représentant de l'Union Nationale des Amis et Familles des Malades Mentaux de la Nièvre (UNAFAM)
M. André ROUSSEAU
représentant l'Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF) 141
Château de Devay – 58300 – DEVAY
3ème poste vacant
(durée des mandats : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
ARTICLE 2 .- L'arrêté n° ARHB/DDASS58/2004-37 du 01 juin 2004 est abrogé.
ARTICLE 3 .- M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 19 décembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne
Pour le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Maureen MAZAR
ARHB/DDASS58/2005-59-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre de Long Séjour de SAINT PIERRE LE MOUTIER
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté en date du 28 mars 2005 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ; 142
VU la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/n° 70 2 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé ;
VU la délibération du conseil d’administration n° 05 .07 du 22 juin 2005 ;
ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration du Centre de Long Séjour de SAINT PIERRE LE MOUTIER est ainsi composé :
1 - Président :
M. François CLOSTRE
Maire de SAINT PIERRE LE MOUTIER
2 - Représentants du Conseil Municipal :
Mme Monique GUILBAULT
Mme Alice PERRAUDIN
M. Christian BOUTONNET
3 - Représentants des deux communes autres que celle de rattachement :
CHANTENAY SAINT IMBERT : Mme Raymonde HUET
LIVRY : M. Frédéric PAGNEUX
4 - Représentant du Conseil Général :
M. Christian BARLE
5 - Représentant du Conseil Régional :
M.SEJEAU
La durée du mandant des membres ci-dessus suit le sort de l'Assemblée représentée.
6 - Président, Vice-Président et Représentants de la Commission Médical d'Etablissement :
Commission non constituée
7 - Membre de la Commission de Soins Infirmiers :
Mme Annie MARTIN
Infirmière Surveillante des Services Médicaux
(durée du mandat : jusqu’aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers)
8 - Représentants des personnels titulaires :
Mme Claudine CHAFFAUD
Mme Marie-Claire LE BOURLOT
Mme Brigitte SALTARIN-BARLE
(durée des mandats : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement) 143
9 - Personnes qualifiées :
Mme Gilberte BONICEL
2 avenue Raymond COUTIN - SAINT PIERRE LE MOUTIER
M. le Docteur JOUSSEAUME
SAINT PIERRE LE MOUTIER
Mme Marie Hélène EECKOUT
Infirmière non hospitalière représentant la Fédération Nationale des Infirmiers SAINT PIERRE LE MOUTIER
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
10 - Représentants des usagers :
M. Paul BERTHELOT
29, rue Franc Nohain – 58000 NEVERS
Représentant l'Association NIEVRE-ALZHEIMER
35 rue du Maupas -58000 NEVERS
Mme Renée BLONDELET
76, rue Commandant Leiffet – 58240 SAINT PIERRE LE MOUTIER
Représentant la Fédération Départementale des Clubs Ruraux des Aînés de la Nièvre - Maison de l'Agriculture - Place du Champs de Foire BP 805 - 58107 NEVERS CEDEX
3ème poste vacant
(durée des mandats : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
11 - Représentant des personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée :
Mme Angèle JOUSSE
Le Bois de Breuil
SAINT PIERRE LE MOUTIER
(voix consultative)
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
ARTICLE 2 .- L'arrêté n° ARHB/DDASS58/2004-30 du 26 mai 2004 est abrogé.
ARTICLE 3. - M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Président du Conseil d’Administration de Centre de Long Séjour de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 19 décembre 2005
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Maureen MAZAR 144
ARHB/DDASS58/2005-57-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté en date du 28 mars 2005 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
VU la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/n° 70 2 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé ;
VU la correspondance en date du 10 octobre 2005 de Monsieur le Président de l’Association U.F.C que choisir de la Nièvre relative à la désignation d’un représentant des usagers et de la qualité de la prise en charge ;
ARTICLE 1er : Le Conseil d'Administration du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN est ainsi composé :
1 - Président :
Mme MORILLON
2 - Représentants du Conseil Général :
M. LEBEAU
Mme MONGIAT
M. MONNEROT
M. RODRIGUEZ
M. VENEAU
3 - Représentant de la commune de VARENNES-VAUZELLES :
M. André PERINAUD
4 - Représentant du Conseil Régional :
Mme OMBRET Florence
La durée du mandat des membres ci-dessus suit le sort de l'Assemblée représentée.
5 - Président et Vice-Président de la Commission Médicale d'Etablissement : 145
Président : M. le Docteur Henri PATOURAUX
Vice-Président : Mme Christiane BEAUCHET, Pharmacien gérant
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
6 - Membres élus de la Commission Médicale d'Etablissement :
Mme le Docteur BARBAT TAPIN Dominique
55 Rue Louis Bodin - 58640 VARENNES-VAUZELLES
7 - Membre de la Commission de Soins Infirmiers :
Mme Isabelle LELONGE
21 B Rue de Verdun – 58640 VARENNES-VAUZELLES
(durée du mandat : jusqu’aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers)
8 - Représentants des personnels titulaires :
Mlle Brigitte CHAMPONNIER
Mme Maryse PATRON
Mme Florence LEPAGE – Les Chaumes – 18150 SAINT AIGNAN
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement)
9 - Personnes qualifiées :
Mme Liliane DEPRESLE
(durée du mandant : 3 ans à compter du 04 octobre 2003))
M. le Docteur CHOGNON – NEVERS
Mme CORDA Marie-Jeanne
8 Rue de Lourdes - 58000 NEVERS
représentant la Fédération Nationale des Infirmiers
(durée des mandats : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
10 - Représentants des usagers :
Mme Michèle COZIC : représentant l'Association NIEVRE ALZHEIMER Moulin de la Vernière - 58350 CHASNAY
M. Elie GAGNEAU, représentant l'Union Régionale des Associations de Soins et Services à Domicile
43, Route de Genève - 58300 DEVAY
M Jean Paul SIBOULET
Représentant l’association U.F.C que choisir de la Nièvre
(durée des mandats : 3 ans à compter du 04 octobre 2003) 146
11 - Représentants des familles de personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée:
Mme Jeanne VILLONNET
32, rue René Cassin - 58640 VARENNES VAUZELLES
(voix consultative)
(durée du mandat : 3 ans à compter du 20 novembre 2002)
ARTICLE 2 : L'arrêté n° ARHB/DDASS58/2004-79 du 22 décembre 2004 est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Président du Conseil d'Administration du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 19 décembre 2005
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
Maureen MAZAR
ARHB/DDASS58/2005-56-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de DECIZE
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portan t réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté en date du 28 mars 2005 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
VU la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/ n° 7 02 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des Etablissements Publics de Santé ;
VU la correspondance de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de DECIZE en date du 31 octobre 2005 relatif à la nomination d’un représentant des personnels titulaires ; 147
VU la correspondance de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de DECIZE en date du 24 juin 2005 relatif à la nomination d’un représentant des personnes accueillies dans l’unité de soins de longue durée ;
ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de DECIZE est ainsi composé :
1 - Président :
M. Alain LASSUS
Personnalité qualifiée
2 - Représentants du Conseil Municipal :
Mme Danielle DALBRET
Mme Nicole GUYOUX
M. Bernard CHOPIN
M. Jean-Noël LEBRAS
3 - Représentants des deux communes autres que celle de rattachement :
LA MACHINE : M. Daniel BARBIER, Maire
CERCY-LA-TOUR : M. Michel MULOT
4 - Représentant du Conseil Général :
M. GENTY
5 - Représentant du Conseil Régional :
Mme OMBRET Florence
La durée du mandant des membres ci-dessus suit le sort de l'Assemblée représentée.
6 - Président et Vice-Président de la Commission Médicale d'Etablissement :
Président : M. le Docteur SCHERRER
Vice-Président : M. le Docteur GAUDILLIERE
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement).
7 - Membres élus de la Commission Médicale d'Etablissement :
M. le Docteur Sylvain BAULAND
M. le Docteur JAWAD
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement).
8 - Membre de la Commission de Soins Infirmiers : 148
Mme Michèle BOUILLOT
(durée du mandat : jusqu’aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers)
9 - Représentants des personnels titulaires :
Mme Nathalie PESSON
Mme Sylvie LYON
Mme Elyane FAUCHILLE
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement)
10 - Personnes qualifiées :
M. Vincent BETZ
M. le Docteur Alain LASSUS - DECIZE
3ème poste vacant
(représentant non hospitalier des professions paramédicales)
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
11 - Représentants des usagers :
Mme Gisèle SOURD, Représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF) - 3, Avenue du Gué du Loup - 58300 - DECIZE
M.Jean Paul SIBOULET
Maison des Eduens – Allée des droits de l’enfant - 58000 NEVERS
Représentant l’Association U.F.C Que Choisir 58
3ème poste vacant
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
12 - Représentant des personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée :
M. SIMON Louis
61 rue du Bois Bourgeot – 58300 SAINT LEGER DES VIGNES
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
ARTICLE 2 : L'arrêté n° ARHB/DDASS58/2005-5 du 28 f évrier 2005 est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de DECIZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 19 décembre 2005
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation, 149
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
Maureen MAZAR
2005-ARHB/DDASS-55-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté en date du 28 mars 2005 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
VU la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/n° 70 2 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé ;
VU la correspondance de Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Cosne-Cours-Sur- Loire en date du 4 novembre 2005 relatif à la démission de Madame LEFORT en tant que représentant des personnes de l’unité de soins de longue durée ;
ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE est ainsi composé :
1 - Président : M. Didier BEGUIN, Maire de COSNE COURS SUR LOIRE
2 - Représentants du Conseil Municipal :
Mme Madeleine CRIBIER
Mme Sylvie REBOULLEAU
M. Philippe PIFFAUT
3 - Représentants des deux communes autres que celle de rattachement :
POUILLY SUR LOIRE : M. Hervé MONNEROT
SAINT AMAND EN PUISAYE : M. Michel SERIN
4 - Représentant du Conseil Général :
M. Michel POINSARD 150
5 - Représentant du Conseil Régional :
M. Jean-Claude LEBRUN - 4, Allée de la Fraternité –
58150 SAINT LAURENT L’ABBAYE
(La durée du mandat des membres ci-dessus suit le sort de l’Assemblée représentée.)
6 - Président et Vice-Président de la Commission Médicale d'Etablissement :
Président : Mme Martine GUIMIOT
Vice-Président : M. le Docteur Zyad HOUCHAYMI
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
7 - Membres élus de la Commission Médicale d'Etablissement :
M. le Docteur Patrice GOUGET
Mme le Docteur Dominique DELANNOY
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
8 - Membre de la Commission de Soins Infirmiers :
Mme Catherine NOUIS
( durée du mandat : jusqu’aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers)
9 - Représentants des personnels titulaires :
Mme Dominique DANTAS
Mme Annie POUPON
M. Daniel QUILLIER
(durée des mandats : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement)
10 - Personnes qualifiées :
M. le Docteur Bertrand BONNIN - 58150 POUILLY SUR LOIRE
Mme Anne France BOTTE - 4 rue de l'Eglise - 58200 COSNE SUR LOIRE Infirmière non hospitalière représentant la Fédération Nationale des Infirmiers
Mme Yvette BIERE
(durée des mandats : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
11 - Représentants des usagers :
M. Gilbert MASSERON – Le Bourg - 58320 PARIGNY LES VAUX
Représentant l'Union Départementale des Mutuelles de la Nièvre
3 Place Carnot BP 628 - 58000 NEVERS 151
Melle Marie Thérèse BRIVET 33, avenue Maréchal Leclerc –
58400 LA CHARITE SUR LOIRE
Représentant la Fédération Départementale des Associations d'Aide à Domicile en Milieu Rural
13bis, rue Francis Garnier - 58000 NEVERS
3ème poste vacant
(durée des mandats : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
12 - Représentant des personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée :
Poste vacant
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
ARTICLE 2 : L'arrêté n° ARHB/DDASS58/2004-72 du 1er décembre 2004 est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et M. le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS le 19 décembre 2005
Pour le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Maureen MAZAR
ARHB/DDASS58/2005-54-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de NEVERS.
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté en date du 28 mars 2005 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ; 152
VU la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/n° 70 2 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé ;
VU la correspondance de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Nevers en date du 18 novembre 2005 relative à la désignation d’un membre de la commission médicale d’établissement ;
VU la correspondance de Monsieur le Président de l’Union Régionale des associations de soins et services à domicile de Bourgogne en date du 4 novembre 2005 relative à la désignation des représentants de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ;
ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de NEVERS est ainsi composé :
1 - Président :
M. Didier BOULAUD,
Sénateur Maire de NEVERS
2 - Représentants du Conseil Municipal :
M. Carlos OLIVEIRA
Désigné en qualité de Président suppléant par Monsieur le Président)
Mme Isabelle CIMENTI
Mme Delphine FLEURY
3 - Représentants des deux communes autres que celle de rattachement :
VARENNES-VAUZELLLES
Mme Liliane DEPRESLE
LA CHARITE-SUR-LOIRE
Mme Jocelyne GUILLAUMOT
4 - Représentant du Conseil Général :
Mme Yvette MORILLON
5 - Représentant du Conseil Régional :
Madame Florence OMBRET
La durée du mandant des membres ci-dessus suit le sort de l'Assemblée représentée.
6 - Président et Vice-Président de la Commission Médicale d'Etablissement : 153
M. le Docteur Alain LEMOINE
Président
M. le Docteur Patrick BOUILLOT
Vice-Président
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
7 - Membres élus de la Commission Médicale d'Etablissement :
M. le Docteur Michel SAMAT
M. le Docteur LEBAS DE LACOUR
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
8 - Membre de la Commission de Soins Infirmiers :
Monsieur David BOUCHER, infirmier
(durée du mandat : jusqu’aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers)
9 - Représentants des personnels titulaires :
M. Patrick MARTIN
Mme Chantal THEVENET
M. Laurent LABOUREAU
(durée des mandats : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement)
10 - Personnes qualifiées :
M. le Docteur PICAUD
FOURCHAMBAULT
M. Pierre MARIBAS
28 rue Gresset – 58000 NEVERS
Infirmier non hospitalier représentant la F.N.I.
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
M. le Docteur Pierre CHOGNON
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
11 - Représentants des usagers :
Mme Françoise LALOGE
représentant l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC 58) Maison des Eduens
Quai des Mariniers - NEVERS 154
Monsieur André MALNAR
représentant l’Association de Défense, d’Education et d’Information Consommateur 15 Rue Albert Morlon
58000 NEVERS
Madame MANGANE Mauricette
représentant l’Union Régionale des associations de soins et services à domicile de Bourgogne 9, rue Anatole France
58640 VARENNES VAUZELLES
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
12 - Représentant des personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée :
Madame COMTE Michèle
9 Rue Saint Martin
58000 NEVERS
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
ARTICLE 2 .- L'arrêté n° ARHB/DDASS58/2005-20 du 7 juillet 2005 est abrogé.
ARTICLE 3 .- M. le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre et M. le Député Maire de Nevers, Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de NEVERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 19 décembre 2005
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Bourgogne,
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Bourgogne,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Maureen MAZAR
Concours interne sur titres pour le recrutement de 2 maîtres ouvriers spécialité cuisine et services techniques au centre de long séjour de LUZY
Le Centre de Soins de Longue Durée de Luzy (Nièvre) organise un concours interne sur titres pour le recrutement de 2 maîtres ouvriers dans les spécialités suivantes : Cuisine : 1 poste
Services techniques : 1 poste
Ce concours est organisé en application du 2° de l’ article 14 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière. 155
Peuvent être admis à concourir les ouvriers professionnels qualifiés titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services publics.
Les candidatures doivent parvenir, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d’un mois à partir de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs, à Monsieur le Directeur – Centre de Soins de Longue Durée, 5 et 7 avenue Hoche, 58170 LUZY, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
2005-ddass-1917-Arrêté en date du 1er juillet 2005 portant autorisation des dépenses et recettes pour l'année 2005 et fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) d'IMPHY
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 et les articles R 314-34 à R 314-55 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de l a santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 1988 portant agrément définitif du CHRS d’Imphy, sis 8 rue Jean Sounié à Imphy et géré par l’association de gestion et d’animation du foyer d’Imphy (AGAFIMP) ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS d’Imphy a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité tarifaire en date du 21 juin 2005 et réceptionnées par l’établissement le 22 juin 2005 ;
VU la réponse aux propositions de modifications budgétaires, adressée par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS d’Imphy, par courrier du 29 juin 2005, reçu le 30 juin 2005 ;
VU les crédits délégués sur le chapitre 39 03 article 20 du budget du Ministère de la santé et des solidarités ;
SUR proposition de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ;
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses du CHRS d’Imphy sont autorisées comme suit :
DEPENSES RECETTES Groupe 1 : à l’exploitation
courante 85 869,91
Groupe 1 : produits de la
tarification 413 142,47
Groupe 2 : au personnel 269 326,61 Groupe 2 : autres produits relatifs à l’exploitation 6 200,00 156
Groupe 3 : à la structure
65 018,95
Groupe 3 : produits financiers
et produits non encaissables 873,00
Total classe 6 420 215,47 Total classe 7 420 215,47
Article 2 - Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du CHRS d’Imphy est fixée à 413 142,47 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 34 428,54 €.
Article 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » - 4 rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée au centre d’hébergement et de réinsertion sociale d’Imphy.
Article 5 - En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 1er juillet 2005
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre
Florus NESTAR
2005 - DDASS - 1918-Arrêté du 1er juillet 2005 portant autorisation des dépenses et recettes pour l'année 2005 et fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) NIEVRE REGAIN de NEVERS
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’autorisation de création du CHRS Nièvre Regain le 4 janvier 1986 ;
VU l’arrêté en date du 26 décembre 2001 autorisant l’augmentation de la capacité du CHRS Nièvre Regain de 22 à 25 places ; 157
VU l’arrêté du 11 juillet 2003 autorisant l’extension du CHRS Nièvre Regain de 25 à 28 places ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Nièvre Regain a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité tarifaire en date du 21 juin 2005 et réceptionnées par l’établissement le 22 juin 2005 ;
VU la réponse aux propositions de modifications budgétaires, adressée par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Nièvre Regain, par courrier du 23 juin 2005, reçu le 28 juin 2005 ;
VU les crédits délégués sur le chapitre 39 03 article 20 du budget du Ministère de la santé et des solidarités ;
SUR proposition de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ;
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses du CHRS Nièvre Regain sont autorisées comme suit :
DEPENSES RECETTES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
80 857,42
Groupe 1 : produits de la
tarification : Etat 243 550,51
Groupe 1 : produits de la
tarification Conseil Général 228 259,00
Groupe 2 : Dépenses
afférentes au personnel 363 194,09
Groupe 2 : autres produits
relatifs à l’exploitation 13 060,00
Groupe 3 : Dépenses
afférentes à la structure 40 818,00
Groupe 3 : produits
financiers et produits non
encaissables
Total classe 6 484 869,51 Total classe 7 484 869,51
Article 2 - Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du CHRS Nièvre Regain est fixée à 243 550,51 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-107 du code de l’aide sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 20 295,88 €.
Article 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » - 4 rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée au centre d’hébergement et de réinsertion sociale Nièvre REGAIN.
Article 5 - En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’aide sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. 158
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 1er juillet 2005
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre
Florus NESTAR
2005 - DDASS - 3750-Arrêté du 2 décembre 2005 modifiant l'arrêté n° 2005-DDASS-1918 portant autorisation des dépenses et recettes pour l'année 2005 et fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) NIEVRE REGAIN de NEVERS
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de l a santé publique ;
VU l’autorisation de création du CHRS Nièvre Regain le 4 janvier 1986 ;
VU l’arrêté en date du 26 décembre 2001 autorisant l’augmentation de la capacité du CHRS Nièvre Regain de 22 à 25 places ;
VU l’arrêté du 11 juillet 2003 autorisant l’extension du CHRS Nièvre Regain de 25 à 28 places ;
VU l’arrêté DDASS – 1918 du 1er juillet 2005 portant autorisation des dépenses et des recettes, pour l’année 2005, et fixant la dotation globale de financement du CHRS NIEVRE REGAIN ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Nièvre Regain a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité tarifaire en date du 21 juin 2005 et réceptionnées par l’établissement le 22 juin 2005 ;
VU la réponse aux propositions de modifications budgétaires, adressée par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Nièvre Regain, par courrier du 23 juin 2005, reçu le
28 juin 2005 ; 159
VU les crédits délégués sur le chapitre 39 03 article 20 du budget du Ministère de la santé et des solidarités ;
SUR proposition de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
Article 1er - L’arrêté n° 2005 – DDASS – 1918 est modifié comme s uit pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du CHRS Nièvre Regain est fixée à 272 346,51 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-107 du code de l’aide sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 22 695,54 €.
Article 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » - 4 rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée au centre d’hébergement et de réinsertion sociale NIEVRE REGAIN.
Article 5 - En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’aide sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 2 décembre 2005
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre
Florus NESTAR
2005 -DDASS - 1919-Arrêté du 1er juillet 2005 portant autorisation des dépenses et recettes pour l'année 2005 et fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) LE PRADO de NEVERS
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de l a santé publique ;
VU l’arrêté du 15 mai 1997 autorisant la transformation de l’asile de nuit à Nevers géré par l’association Le Prado en un CHRS de 20 places sis 4 impasse de la Verrerie ; 160
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Le Prado a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité tarifaire en date du 21 juin 2005 et réceptionnées par l’établissement le 22 juin 2005 ;
VU la réponse aux propositions de modifications budgétaires, adressée par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Le Prado, par courrier du 28 juin 2005 remis le 29 juin 2005 à la DDASS ;
VU les crédits délégués sur le chapitre 39 03 article 20 du budget du Ministère de la santé et des solidarités ;
SUR proposition de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ;
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses du CHRS Le Prado sont autorisées comme suit :
DEPENSES RECETTES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
72 801,00
Groupe 1 : produits de la
tarification 361 618,76
Groupe 2 : Dépenses
afférentes au personnel 257 404,64
Groupe 2 : autres produits
relatifs à l’exploitation
Groupe 3 : Dépenses
afférentes à la structure 31 413,12
Groupe 3 : produits
financiers et produits non
encaissables
Total classe 6 361 618,76 Total classe 7 361 618,76
Article 2 - Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du CHRS Le Prado est fixée à 361 618,76 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-107 du codes de l’aide sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 30 134,90 €.
Article 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » - 4 rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée au centre d’hébergement et de réinsertion sociale LE PRADO.
Article 5 - En application des dispositions du III de l’article R314-36 du codes de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 1er juillet 2005 161
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre
Florus NESTAR
2005 - DDASS - 1920-Arrêté du 1er juillet 2005 portant autorisation des dépenses et des recettes pour l'année 2005 fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ANAR de NEVERS
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de l a santé publique ;
VU l’arrêté en date du 28 mars 1979 autorisant la création d’un centre d’accueil avec hébergement à Nevers géré par l’association nivernaise d’accueil et de réinsertion (ANAR) ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS ANAR a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité tarifaire en date du 21 juin 2005 et réceptionnées par l’établissement le 22 juin 2004 ;
VU la réponse aux propositions de modifications budgétaires, adressée par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS ANAR, par courrier du 28 juin 2005, reçu le 30 juin 2004 ;
VU les crédits délégués sur le chapitre 39 03 article 20 du budget du Ministère de la santé et des solidarités ;
SUR proposition de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ;
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses du CHRS ANAR sont autorisées comme suit :
DEPENSES RECETTES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
17 516,70
Groupe 1 : produits de la
tarification 275 346,26
Groupe 2 : Dépenses
afférentes au personnel 245 334,60
Groupe 2 : autres produits
relatifs à l’exploitation 14 600,00
Groupe 3 : Dépenses
afférentes à la structure 31 332,96
Groupe 3 : produits
financiers et produits non
encaissables
4 238,00
Total classe 6 294 184,26 Total classe 7 294 184,26 162
Article 2 - Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du CHRS ANAR est fixée à 275 346,26 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-107 du code de l’aide sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 22 945,52 €.
Article 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » - 4 rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 - En application des dispositions du III de l’article R314-36 du codes de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 1er juillet 2005
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre
Florus NESTAR
2005 - DDASS - 3713-Arrêté du 29 novembre 2005 modifiant l'arrêté n° 2005 DDASS 1920 portant autorisation des dépenses et des recettes pour l'année 2005 et fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)ANAR de NEVERS
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de l a santé publique ;
VU l’arrêté en date du 28 mars 1979 autorisant la création d’un centre d’accueil avec hébergement à Nevers géré par l’association nivernaise d’accueil et de réinsertion (ANAR) ;
VU l’arrêté en date du 17 mai 2001 portant attribution d’une subvention au CHRS ANAR destinée au financement de sa délocalisation rue de la Raie à Nevers ;
VU l’arrêté DDASS – 1920 du 1er juillet 2005 portant autorisation des dépenses et des recettes, pour l’année 2005, et fixant la dotation globale de financement du CHRS ANAR ; 163
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS ANAR a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité tarifaire en date du 21 juin 2005 et réceptionnées par l’établissement le 22 juin 2005 ;
VU la réponse aux propositions de modifications budgétaires, adressée par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS ANAR, par courrier du 28 juin 2005, reçu le 30 juin 2005 ;
VU les crédits délégués sur le chapitre 39 03 article 20 du budget du Ministère de la santé et des solidarités ;
SUR proposition de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ;
Article 1er - L’arrêté n° 2005-DDASS- 1920 est modifié comme suit : pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du CHRS ANAR est fixée à 323 305,26 € dont 47 959,00 € au titre du règlement du contentieux 2002. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-107 du code de l’aide sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 26 942,10 €.
Article 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » - 4 rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 - En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 29 novembre 2005
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre
Florus NESTAR
2005 - DDASS - 2838-Arrêté du 16 septembre 2005 portant autorisation des dépenses et des recetes pour l'année 2005 et fixant la dotation globale de financeùment du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de CLAMECY géré par la Fédération des Oeuvres Laïques (FOL)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à
L 314-7 et les articles R 314-34 à R 314-55 ; 164
VU la loi d'orientation n° 98 - 657 du 29 juillet 199 8 relative à la lutte contre les exclusions;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 février 1996 portant modification de l'agrément du centre provisoire d'hébergement en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) , sis 8 rue Bourgeoise à Clamecy ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 1999 portant modification de la capacité du CADA de Clamecy de 38 à 45 places ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 mai 2003 autorisant l'augmentation de la capacité du CADA de Clamecy de 45 à 125 places ;
VU la circulaire n° MES/DPM/C13/2000/170 du 29 mars 2000 relative aux missions des centres d'accueil des demandeurs d'asile ;
VU le rapport d’orientation budgétaire du 18 août 2005 relatif aux centres du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés relevant de la loi de finances de l’Etat ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CADA de Clamecy a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité tarifaire en date du 18 août 2005 et réceptionnées par la Fédération des Œuvres Laïques le 22 août 2005 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CADA de Clamecy ;
SUR proposition de la directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses du CADA de Clamecy sont autorisées comme suit :
DEPENSES RECETTES Groupe 1 : à l’exploitation
courante 250 569,54
Groupe 1 : produits de la
tarification 1 195 870,38
Groupe 2 : au personnel 587 647,27 Groupe 2 : autres produits Groupe 3 : à la structure 357 626,57 Groupe 3 : produits financiers
Total classe 6 1 195 870,38 Total classe 7 1 195 870,38
Article 2 - Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du CADA à Clamecy est fixée à 1 195 870,38 €. 165
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 99 655,86 €.
Article 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » - 4 rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre et au centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Clamecy .
Article 5 - En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 16 septembre 2005
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre
Florus NESTAR
2005 - DDASS - 2839-Arrêté du 16 septembre 2005 portant autorisation des dépenses et des recetes pour l'année 2005 et fixant la dotation globale de financeùment du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de CHANTENAY ST IMBERT géré par la Fédération des Oeuvres Laïques (FOL
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à
L 314-7 et les articles R 314-34 à R 314-55 ;
VU la loi d'orientation n° 98 - 657 du 29 juillet 199 8 relative à la lutte contre les exclusions;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 mai 1992 portant agrément du Château des Genevrières à Chantenay Saint Imbert en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à compter du 1er janvier 1992 ; 166
VU la circulaire n° MES/DPM/C13/2000/170 du 29 mars 2000 relative aux missions des centres d'accueil des demandeurs d'asile ;
VU le rapport d’orientation budgétaire du 18 août 2005 relatif aux centres du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés relevant de la loi de finances de l’Etat ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CADA de Chantenay Saint Imbert a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité tarifaire en date du 18 août 2005 et réceptionnées par la Fédération des Œuvres Laïques le 22 août 2005 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CADA de Chantenay Saint Imbert ;
SUR proposition de la directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses du CADA de Chantenay Saint Imbert sont autorisées comme suit :
DEPENSES RECETTES Groupe 1 : à l’exploitation
courante 81 464,64
Groupe 1 : produits de la
tarification 700 000,00
Groupe 2 : au personnel 428 517,47 Groupe 2 : autres produits 3 309,21 Groupe 3 : à la structure 200 627,62 Groupe 3 : produits financiers 7 300,52
Total classe 6 710 609,73 Total classe 7 710 609,73
Article 2 - Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du CADA à Chantenay Saint Imbert est fixée à 700 000,00 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 58 333,33 €.
Article 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » - 4 rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre et au centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Chantenay Saint Imbert.
Article 5 - En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 16 septembre 2005 167
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre
Florus NESTAR
2005 - DDASS - 2840-Arrêté du 16 septembre 2005 portant autorisation des dépenses et des recetes pour l'année 2005 et fixant la dotation globale de financeùment du centre provisoire d'hébergement (CPH)de NEVERS géré par la Fédération des Oeuvres Laïques (FOL)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à
L 314-7 et les articles R 314-34 à R 314-55 ;
VU la loi d'orientation n° 98 - 657 du 29 juillet 199 8 relative à la lutte contre les exclusions;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 février 1996, article 3, autorisant la Fédération des Œuvres Laïques à ouvrir un centre provisoire d’hébergement (CPH) en structure éclatée de 18 places maximum.
VU la circulaire n° MES/DPM/C13/2000/170 du 29 mars 2000 relative aux missions des centres d'accueil des demandeurs d'asile ;
VU le rapport d’orientation budgétaire du 18 août 2005 relatif aux centres du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés relevant de la loi de finances de l’Etat ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CADA de Clamecy a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité tarifaire en date du 18 août 2005 et réceptionnées par la Fédération des Œuvres Laïques le 22 août 2005 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CADA de Clamecy ;
SUR proposition de la directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses du CPH de Nevers sont autorisées comme suit : 168
DEPENSES RECETTES Groupe 1 : à l’exploitation
courante 43 715,74
Groupe 1 : produits de la
tarification 308 567,38
Groupe 2 : au personnel 176 693,64 Groupe 2 : autres produits Groupe 3 : à la structure 88 158,00 Groupe 3 : produits financiers
Total classe 6 308 567,38 Total classe 7 308 567,38
Article 2 - Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du CPH à Nevers est fixée à 308 567,38 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 25 713,94 €.
Article 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » - 4 rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre et au centre provisoire d’hébergement à Nevers.
Article 5 - En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 16 septembre 2005
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre
Florus NESTAR
avis de concours sur titres d'orthophoniste au centre hospitalier universitaire de Dijon
Le Centre Hospitalier Universitaire de DIJON (Côte d'Or) organise un concours sur titres en vue de pourvoir un poste d’Orthophoniste vacant dans cet établissement.
Les candidats doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et être titulaires :
Soit du Certificat de Capacité d’Orthophoniste délivré par les unités de formation et de recherche médicales mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966
Soit d’une autorisation d’exercer la profession sans limitation
Soit d’un titre de qualification admis en équivalence. 169
Peuvent également faire acte de candidature, les candidats européens, ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen, titulaires d’un diplôme reconnu équivalent et ayant obtenu une autorisation d’exercice.
La limite d’âge mentionnée ci-dessus peut être reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les lettres de candidature, accompagnées impérativement :
d’un curriculum vitae,
de la photocopie du diplôme
d’une enveloppe timbrée, libellée à l’adresse du candidat
doivent être envoyées, sous la référence CST/ORTH., au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de parution du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), UNIQUEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception, à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Universitaire de DIJON-Service des Concours – 1 Boulevard Jeanne d’Arc – 21000 DIJON.
Le Directeur des Ressources Humaines,
R. MAIGROT
7. Direction départementale des services vétérinaires
7.1. Service santé et protection animales
2005-DDSV-3642-Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005- DDSV-3202 du 17 octobre 2005 fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives bovines obligatoires dans le départment de la Nièvre pour la campagne 2005-2006
VU le code rural, Livres II et VI, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221.2, L. 221-11, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-3, L. 225-1 et R. 224-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 2005 modifiant l’arrêté du 20 mars 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDSV-2642 du 24 août 2004 désignant les représentants visés à l’article R. 221-18 du code rural et fixant la composition, le fonctionnement et le rôle de la commission départementale des prophylaxies animales prévue à l’article R. 224-5 du code rural ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDSV-3202 du 17 octobre 2005 fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives bovines obligatoires dans le département de la NIEVRE pour la campagne 2005 – 2006 ;
VUl’avis de la Commission départementale des prophylaxies en date du 19 septembre 2005 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
A R R Ê T E 170
ARTICLE 1 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2005-DDSV- 3202 du 17 octobre 2005 sus- visé est modifié ainsi qu’il suit à compter du 7 novembre 2005 :
« ARTICLE 4 : Pour les cheptels bovins allaitants, ou pour les cheptels bovins ne bénéficiant pas d’une dérogation en application des articles 20 et 22 du présent arrêté, le dépistage de la brucellose bovine est opéré annuellement par analyse de laboratoire sur les prélèvements sanguins individuels réalisés sur 20 % au moins des bovins âgés de plus de 24 mois détenus dans ces cheptels.
La sélection des 20 % de bovins à tester s’effectue dans l’ordre de priorité suivant : les bovins mâles de plus de 36 mois ;
les bovins de plus de 24 mois introduits depuis le dernier dépistage annuel ; les autres bovins de plus de 24 mois choisis de façon aléatoire pour atteindre un nombre équivalant à 20 % du nombre total de bovins de plus de 24 mois.
Si l’effectif des bovins de plus de 24 mois est inférieur ou égal à 10, tous les bovins de 24 mois et plus du cheptel doivent être dépistés.
Si l’effectif des bovins de plus de 24 mois est compris entre 10 et 50, un minimum de 10 bovins de 24 mois et plus du cheptel doivent être dépistés.
Les prélèvements sanguins individuels sont effectués par le vétérinaire sanitaire désigné en application de l’article 16 du présent arrêté. »
ARTICLE 2 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2005-DDSV- 3202 du 17 octobre 2005 sus- visé est modifié ainsi qu’il suit à compter du 7 novembre 2005 :
« ARTICLE 5 : Pour les cheptels bovins laitiers, le dépistage de la brucellose bovine est opéré :
soit par analyse sur le lait de mélange de l’ensemble de la production, le prélèvement étant réalisé une fois par an par les laboratoires interprofessionnels laitiers ; soit par analyse de laboratoire sur les prélèvements sanguins individuels effectués à intervalle maximal de 13 mois dans les conditions définies à l’article 4 du présent arrêté. »
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, les sous-préfets du département de la Nièvre, les maires, la directrice départementale des Services Vétérinaires et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, affiché en mairie aux emplacements prévus à cet effet par le maire, et publié dans deux journaux locaux.
NEVERS, le 22 novembre 2005
Le Préfet
François BURDEYRON
2005-DDSV-3643-Arrêté préfectoral fixant les modalités de msie en oeuvre du dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine dans le département de la Nièvre
VU le code rural, livres II et VI, et notamment ses articles L. 224-1, R. 213-1, R. 224-15 et R. 224-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux p ouvoirs des préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU l’arrêté ministériel du 25 avril 2001 fixant les procédés et critères d'établissement d'un diagnostic pour la rhinotrachéite infectieuse bovine visée à l'article 285 du code rural ; VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDSV-2642 du 24 août 2 004 désignant les représentants visés à l’article R.221-18 du code rural et fixant la composition, le fonctionnement et le rôle 171
de la commission départementale des prophylaxies animales prévue à l’article R.224-5 du code rural ;
VU l’avis de la commission départementale des prophylaxies en date du 19 septembre 2005 ;
VU l’avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 20 octobre 2005 ;
VU l’avis de l’inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé de l’inspection interrégionale de Bourgogne en date du 9 novembre 2005 ;
CONSIDERANT le caractère contagieux de la rhinotrachéite infectieuse bovine ; CONSIDERANT que 60% des animaux de l’espèce bovine entretenus dans le département de la Nièvre sont déjà soumis à des mesures collectives de dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le présent arrêté a pour objet de définir et de mettre en place un dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine, ci-après dénommée I.B.R., pour tous les bovins détenus dans des exploitations ou entretenus dans des pâturages du département de la Nièvre.
Pour l’application du présent arrêté les définitions fixées par l’arrêté ministériel du 22 février 2005 susvisé s’appliquent.
ARTICLE 2 : I - Tout troupeau ou lot de bovins entretenu dans le département de la Nièvre doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur à un dépistage annuel de l’I.B.R selon les modalités suivantes :
troupeaux allaitants : prélèvement individuel pour tous les bovins de plus de 24 mois, troupeaux laitiers : dépistage annuel sur lait de grand mélange.
II - Tout bovin introduit dans un troupeau ou sur une exploitation bovine situé dans le département de la Nièvre, est soumis dans les 10 jours suivant son introduction, par son propriétaire ou son détenteur, à un dépistage de l’I.B.R, réalisé par analyse sérologique sur prélèvement individuel.
Ce dépistage à l’introduction n’est pas requis pour les bovins en provenance d’un Etat membre ou d’une région d’un Etat membre inscrit en annexes de la décision 2004/558/CE du 15 juillet 2004 mettant en oeuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine
III - Sur demande écrite de l’éleveur et après avis favorable du maître d’œuvre visé à l’article 4 du présent arrêté, une dérogation aux mesures de dépistage prévues aux paragraphes I et II du présent article peut être délivrée par la directrice départementale des services vétérinaires pour :
les troupeaux d’engraissement dérogatoires qualifiés officiellement indemnes de tuberculose, de leucose et de brucellose, au sens de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 22 février 2005 susvisé ;
les troupeaux d’engraissement hors sol non visés au précédent tiret. Sur une même exploitation, ces troupeaux doivent être entretenus séparément des troupeaux bovins d’élevage.
IV - Sur présentation d’un justificatif, les bovins reconnus antérieurement positifs ou vaccinés contre l’I.B.R. sont dispensés des dépistages prévus au point I et II du présent article.
ARTICLE 3 : Les analyses de laboratoire sont réalisées sur les prélèvements sanguins effectués à l’occasion de l’intervention du vétérinaire pour la réalisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire de la brucellose bovine ou la leucose bovine, par mélange de 10 sérums maximum pour les opérations de dépistage annuel et sur sérums individuels lors des contrôles sanitaires à l’introduction. 172
Les analyses de laboratoire ne sont pas réalisées sur les prélèvements sanguins des bovins reconnus antérieurement positifs ou vaccinés contre l’I.B.R.
ARTICLE 4 : Le Groupement de Défense Sanitaire de la Nièvre (ci-après dénommé G.D.S. 58) est maître d’œuvre des actions mises en œuvre au titre du présent arrêté. Il tient à la disposition de la directrice départementale des services vétérinaires l’ensemble des résultats de dépistage de l’I.B.R. et lui communique les statistiques de réalisation des dépistages opérés en application du présent arrêté ainsi que la liste des exploitations ou des détenteurs pour lesquels les dépistages n’ont pas été réalisés.
A ce titre, tous les résultats d’analyse de laboratoire concernant l’I.B.R sont communiqués directement au G.D.S. 58 par le Laboratoire Vétérinaire Départemental de la Nièvre, ou par les laboratoires interprofessionnels laitiers réalisant les analyses de dépistage de cette maladie.
En cas de résultat défavorable lors d’un dépistage à l’introduction d’un bovin dans une exploitation, le G.D.S. 58 informe le détenteur des modalités de rédhibition en application de l’article R. 213-1 du code rural et de l’arrêté ministériel du 25 avril 2001 susvisés.
ARTICLE 5 :Les frais de prélèvements et d’analyses requis en application du présent arrêté sont à la charge des éleveurs.
ARTICLE 6 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté est passible des peines prévues à l’article R. 228-11 du code rural.
ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, les Sous-Préfets, la directrice départementale des services vétérinaires, mesdames et messieurs les Maires de la Nièvre, mesdames et messieurs les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 22 novembre 2005
Le Préfet,
François BURDEYRON
2005-DDSV-3201-Arrêté préfectoral fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives ovines et caprines obligatoires dans le département de la Nièvre pour la campagne 2005- 2005
VU le code rural et notamment le titre II du livre II et les articles R. 653-29 à R. 653-39 relatifs à l’identification des animaux des espèces ovines et caprines ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1994 relatif à l’hygiène de la production et de la collecte du lait ;
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ; VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDSV-2642 du 24 août 2004 désignant les représentants visés à l’article R. 221-18 du code rural et fixant la composition, le fonctionnement et le rôle de la commission départementale des prophylaxies animales prévue à l’article R.224-5 du code rural ; 173
VU l’avis de la Commission départementale des prophylaxies en date du 19 septembre 2005 ;
CONSIDERANT qu’il convient de définir les modalités de la prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine ;
CONSIDERANT la situation sanitaire favorable du département ; SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Nièvre ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les ovins et les caprins du département de la Nièvre, sans préjudice des mesures applicables dans les cheptels reconnus infectés ou dans les exploitations à problèmes dont le statut sanitaire doit être précisé de manière indiscutable. Pour l’application du présent arrêté, les définitions de l’arrêté ministériel du 13 octobre 1998 susvisé s’appliquent.
ARTICLE 2 : I - Les dispositions des articles 3, 5 (point I), 10, 11, 12 à 14 du présent arrêté s’appliquent en tout temps.
II – A l’exception des dispositions fixées aux articles 6, 7 et 11 ci-dessous, le rythme de dépistage de la brucellose des cheptels ovins, caprins ou mixtes qualifiés «officiellement indemnes de brucellose» est décennal.
III - A l’exception des dispositions fixées au point I ci-dessus, les dates de début et de fin de campagne de prophylaxies collectives ovines et caprines obligatoires 2005-2006 sont fixées :
du 1er mars 2006 au 31 octobre 2006 pour les ovins ;
du 1er novembre 2005 au 30 juin 2006 pour les caprins.
Des dérogations aux dates précitées pourront être accordées par la directrice départementale des services vétérinaires à la demande de l’éleveur et du vétérinaire sanitaire pour le dépistage des ovins entretenus dans une exploitation bovine. IV - Les ovins et les caprins entretenus dans les cheptels qualifiés « officiellement indemnes de brucellose » des exploitations enregistrées par l’Etablissement Départemental de l’Elevage dans les communes mentionnée sur la liste fixée en annexe B du présent arrêté sont soumis au dépistage de la brucellose ovine et caprine pendant la période fixée au point III du présent article.
Chapitre I
Dépistages, obtention et maintien de la qualification
de cheptel « officiellement indemne de brucellose ovine »
et de cheptel « officiellement indemne de brucellose caprine »
ARTICLE 3 : La vaccination anti-brucellique des animaux des espèces ovine et caprine est interdite.
ARTICLE 4 : Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine doivent être mises en œuvre selon les modalités suivantes :
Les dépistages doivent être effectués sur tous les ovins et tous les caprins âgés de 6 mois et plus, sauf conditions particulières déterminées au point III de l’article 5 ci-dessous ; Les dépistages réalisés pour l’obtention de la qualification « officiellement indemne de brucellose » doivent être effectués à intervalle minimal de 6 mois et maximal de 12 mois ; Les dépistages réalisés pour le maintien de la qualification « officiellement indemne de brucellose » doivent être effectués selon le rythme précisé à l’article 2 du présent arrêté ; En cas de réalisation fractionnée des dépistages sur les ovins ou les caprins d’une même exploitation, l’ensemble des ovins et caprins de l’exploitation devra avoir été contrôlé sur une période maximale de 3 mois, dans le respect des dispositions fixées aux points 1 à 3 du présent article ;
si les caprins sont détenus dans une exploitation détenant aussi des bovins ou des ovins, les dépistages sont réalisés pour les deux espèces sur une période maximale de trois mois. 174
ARTICLE 5 : I - La qualification de cheptel « officiellement indemne de brucellose » est attribuée aux cheptels ovins, caprins ou mixtes, selon les dispositions fixées aux articles 15 à 16 de l’arrêté ministériel du 13 octobre 1998 susvisé.
II – La qualification de cheptel « officiellement indemne de brucellose » est maintenue pour les cheptels ovins, caprins ou mixtes, répondant aux dispositions fixées aux articles 15 à 16 de l’arrêté ministériel du 13 octobre 1998 susvisé.
III – Sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires, la qualification de cheptel ovin « officiellement indemne de brucellose» est maintenue par dépistage sur une fraction du cheptel composée comme suit :
tous les mâles non castrés de 6 mois et plus,
tous les ovins introduits dans l’exploitation depuis le dernier contrôle sérologique et encore présents sur l’exploitation,
au moins 25 % des brebis reproductrices avec un minimum de 50 brebis pour un troupeau de plus de 50 brebis, ou toutes les brebis reproductrices pour les troupeaux de moins de 50 brebis.
ARTICLE 6 : Les cheptels ovins, caprins ou mixtes produisant du lait cru vendu en l’état ou fabriquant des produits laitiers à base de lait cru, sont soumis à un dépistage annuel réalisé conformément aux dispositions de l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le cheptel ovin, caprin ou mixte d’une exploitation ayant retrouvé sa qualification de « cheptel officiellement indemne de brucellose » après avoir été reconnu infecté de brucellose, continue d’être contrôlé annuellement, conformément aux dispositions de l’article 4 du présent arrêté, pendant une période de cinq ans après assainissement.
Chapitre II – Dispositions relatives à la tuberculose caprine
ARTICLE 8 : Tout détenteur de caprin est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définies à l’article 35 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé pour l’obtention et le maintien de la qualification de cheptel « officiellement indemne de tuberculose caprine ».
ARTICLE 9 : I - Sauf dérogation accordée par la directrice départementale des services vétérinaires, les caprins âgés de plus de 6 semaines détenus dans la même exploitation qu’un cheptel bovin non indemne de tuberculose sont soumis au dépistage de la tuberculose caprine conformément aux instructions ministérielles.
II - En fonction des conclusions de l’enquête épidémiologique qu’elle aura diligentée, la directrice départementale des services vétérinaires peut imposer un dépistage de la tuberculose caprine pour les caprins âgés de plus de 6 semaines détenus dans la même exploitation qu’un cheptel bovin ayant été reconnu infecté, suspect ou susceptible d’être infecté de tuberculose.
Chapitre III - Introductions
ARTICLE 10 : I - Tout ovin ou caprin introduit dans un cheptel doit être correctement identifié.
II - Tout ovin ou caprin introduit dans un cheptel doit être accompagné d’une attestation sanitaire de « cheptel officiellement indemne de brucellose » ou de « cheptel indemne de brucellose», en cours de validité.
Si l’animal est accompagné d’une attestation sanitaire de « cheptel officiellement indemne de brucellose », aucun contrôle sanitaire à l’introduction n’est exigible ;
Si l’animal est accompagné d’une attestation sanitaire de « cheptel indemne de brucellose », il doit répondre aux conditions suivantes :
N’avoir jamais été vacciné contre la brucellose ou l’avoir été depuis plus de deux ans, être isolé dès sa livraison dans l’exploitation,
s’il est âgé de plus de 6 mois, être soumis le plus tôt possible après son introduction et au plus tard dans les 30 jours suivants, à un contrôle sanitaire à l’introduction comprenant un prélèvement sanguin pour la recherche de la brucellose par tests EAT (épreuve à l’antigène tamponné) et RFC (réaction de fixation du complément). L’animal concerné ne pourra être 175
introduit dans le cheptel de l’exploitation qu’après obtention de résultats favorables aux tests requis.
III - Tout caprin introduit dans un cheptel caprin ou mixte reconnu « officiellement indemne de tuberculose caprine » doit être accompagné d’une attestation sanitaire de « cheptel officiellement indemne de tuberculose caprine », en cours de validité. IV – En cas de transfert de cheptel, la qualification est maintenue sous réserve d’une demande écrite à la directrice départementale des services vétérinaires, accompagnée de l’ensemble des justificatifs quant à l’effectif, à l’origine et à la qualification du cheptel considéré.
Chapitre IV – Dispositions particulières aux cheptels d’engraissement ARTICLE 11 : I - Sur demande écrite de l'éleveur et présentation des justificatifs requis, la directrice départementale des services vétérinaires peut accorder une dérogation à l’obligation des contrôles individuels prévus aux articles 5, 7 et 10 du présent arrêté pour les ovins et les caprins destinés et entretenus dans les cheptels d'engraissement répondant aux exigences fixées par instructions ministérielles.
II - Les animaux issus de ces cheptels d’engraissement « dérogataires » ne peuvent être destinés ou introduits dans un cheptel d’élevage. Ils peuvent toutefois transiter par un marché ou un centre de rassemblement avant envoi vers un abattoir ou un autre cheptel d’engraissement « dérogataire ».
Chapitre V - Dispositions générales
ARTICLE 12 : Une attestation sanitaire annuelle ou pluriannuelle est délivrée par la directrice départementale des services vétérinaires pour chaque cheptel caprin, ovin ou mixte reconnu «officiellement indemne de brucellose», et pour chaque cheptel caprin ou mixte reconnu «officiellement indemne de tuberculose caprine».
De même, à la demande des intéressés, la directrice départementale des services vétérinaires peut délivrer une attestation sanitaire pour chaque cheptel d’engraissement « dérogataire ».
ARTICLE 13 :I - Chaque responsable d’exploitation désigne le vétérinaire sanitaire chargé de toutes les opérations de lutte organisées par l'Etat dans les cheptels des espèces bovine, ovine et caprine entretenus dans son exploitation, que ces opérations soient réalisées au titre de la police sanitaire, en cas de suspicion de maladie réputée contagieuse ou d’assainissement des cheptels infectés, ou au titre des prophylaxies collectives (dépistages collectifs ou contrôles sanitaires à l’introduction).
Les troupeaux de ruminants en lien épidémiologique étroit doivent être placés sous la surveillance d’un même vétérinaire sanitaire.
II - Dans le cas où le vétérinaire sanitaire ainsi désigné n'accepte pas ou n'est pas en mesure d'assurer l'exécution des opérations de prophylaxies dans les conditions requises, pour tout ou partie des cheptels de l’exploitation, la directrice départementale des services vétérinaires pourvoit à son remplacement sur proposition du propriétaire ou du détenteur intéressé.
III - Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe II du présent article, la demande motivée de changement de vétérinaire sanitaire est recevable sous réserve du respect des conditions suivantes :
accords de la directrice départementale des services vétérinaires et du vétérinaire sanitaire pressenti ;
solde de tout compte de prophylaxie de l'éleveur considéré auprès du vétérinaire sanitaire en titre ;
pour les cheptels qualifiés au titre de la brucellose bovine, ovine ou caprine, de la tuberculose bovine ou caprine, et de la leucose bovine enzootique, la demande écrite de changement doit parvenir à la direction départementale des services vétérinaires au plus tard trois mois avant la date de réalisation des prophylaxies ;
Pour les cheptels infectés ou non indemnes de brucellose ou de tuberculose bovines, un bilan sanitaire complet des cheptels bovins, ovins et caprins détenus dans l’exploitation 176
considérée, au regard de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose bovine enzootique, avec marquage des animaux éventuellement reconnus infectés, devra être réalisé, en présence de la directrice départementale des services vétérinaires ou de son représentant, par le vétérinaire sanitaire en titre avant échéance de son mandat.
ARTICLE 14 : Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment :
en assurant la contention de leurs animaux, leur recensement et leur identification, en tenant à jour le registre d’élevage ;
en adressant à la direction départementale des services vétérinaires, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration annuelle d’activité conforme à l’annexe A du présent arrêté.
Chapitre VI - Dispositions finales
ARTICLE 15 : Des dérogations au délai fixé au point 4 de l’article 4 du présent arrêté, pourront être accordées par la directrice départementale des services vétérinaires. ARTICLE 16 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues aux articles R. 228-3 et R. 228-11 du code rural, sans préjudice des éventuelles mesures de suspension de qualification ou de retrait de dérogation.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2004-DDSV-3347 du 22 octobre 2004 fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives ovines et caprines obligatoires dans le département de la Nièvre pour la campagne 2005.
ARTICLE 18 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, les sous-préfets du département de la Nièvre, les maires, la directrice départementale des services vétérinaires et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, affiché en mairie aux emplacements prévus à cet effet par le maire, et publié dans deux journaux locaux.
NEVERS, le 17 octobre 2005
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR 177
ANNEXE A
Réf. réglementaires :
article L. 234-1 et R. 653-29 à R. 653-39
du code rural
arrêté ministériel du 13 octobre 1998
Détention de petits ruminants
Déclaration d’activités
Année :
IDENTIFICATION DE L’EXPLOITATION OU SONT DETENUS LES OVINS OU LES CAPRINS Raison sociale de l’exploitation (en l’absence de
raison sociale, nom et prénom de l’éleveur) et
Adresse postale :
Adresses précises des sites d’élevage (si
différentes de l’adresse postale) :
Téléphone : Télécopie :
N° d’immatriculation EDE de l’exploitation :
CAPRINS : Effectif à la date de la déclaration :
Total Nombre de CAPRINS âgés de 6
mois et plus Dont nombre de caprins en atelier d’engraissement
ACTIVITES : (1) cocher la ou les mentions exactes
Atelier o animaux à l’engrais (1)
o femelles allaitantes (1) o femelles laitières (1)
o Vente de lait cru ou de produits laitiers à base de lait cru (1) : o OUI o NON
o vente de reproducteurs (1)o troupeau inscrit à l’UPRA (1)
OVINS : Effectif à la date de la déclaration :
Nombre de MALES âgés de 6 mois et
plus :
Nombre de FEMELLES âgées de 6 mois et plus :
Total
Dont nombre de
mâles en atelier
d’engraissement
Total
Dont nombre de
brebis
reproductrices
Dont nombre de
femelles en atelier
d’engraissement
ACTIVITES : (1) cocher la ou les mentions exactes
Atelier o animaux à l’engrais (1)
o femelles allaitantes (1) o femelles laitières (1)
o Vente de lait cru ou de produits laitiers à base de lait cru (1) : o OUI o NON
o vente de reproducteurs (1)o troupeau inscrit à l’UPRA (1) 178
Fait le
Nom du signataire
Signature
Compléter toutes les rubriques et transmettre avant le 1er mars de chaque année à : Direction Départementale des Services Vétérinaires de Nièvre
24, rue Charles Roy – BP 92 – 58020 NEVERS CEDEX 179
Annexe B
à l’arrêté préfectoral fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives ovines et caprines obligatoires pour la campagne 2005- 2006
LISTE DES COMMUNES EN OBLIGATION DE DEPISTAGE DE BRUCELLOSE
POUR LE MAINTIEN DE LA QUALIFICATION
« CHEPTEL OFFICIELLEMENT INDEMNE DE BRUCELLOSE OVINE OU CAPRINE »
CODE
INSEE COMMUNES
58221 REMILLY
58222 RIX
58223 ROUY
58224 RUAGES
58225 SAINCAIZE-MEAUCE
58226 SAINT-AGNAN
58227 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
58228 SAINT-ANDELAIN
58229 SAINT-ANDRE-EN-MORVAN
58230 SAINT-AUBIN-DES-
CHAUMES 58231 SAINT-AUBIN-LES-FORGES
58232 SAINT-BENIN-D'AZY
58233 SAINT-BENIN-DES-BOIS
58234 SAINT-BONNOT
58235 SAINT-BRISSON
58236 SAINTE-COLOMBE-DES-
BOIS 58237 SAINT-DIDIER
58238 SAINT-ELOI
58239 SAINT-FIRMIN
58240 SAINT-FRANCHY
58241 SAINT-GERMAIN-
CHASSENAY 58242 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
58243 SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
58244 SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN
58245 SAINT-HILAIRE-FONTAINE
58246 SAINT-HONORE-LES-BAINS
58247 SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES
58248 SAINT-LAURENT
58249 SAINT-LEGER-DE-
FOUGERET 58250 SAINT-LEGER-DES-VIGNES
58251 SAINT-LOUP
58252 SAINT-MALO-EN-DONZIOIS
58253 SAINTE-MARIE
58254 SAINT-MARTIN-D'HEUILLE 180
2005-DDSV3202-Arrêté préfectoral fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives bovines obligatoires dans le département de la Nièvre pour la campagne 2005-2006
VU le code rural, Livres II et VI, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221.2, L. 221-11, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-3, L. 225-1 et R. 224-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 1984 fixant les conditions de l’attribution et du maintien de la patente sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ; VU l’arrêté ministériel du 6 mars 2002 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de l’hypodermose dans l’espèce bovine ; VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDSV-2642 du 24 août 2004 désignant les représentants visés à l’article R. 221-18 du code rural et fixant la composition, le fonctionnement et le rôle de la commission départementale des prophylaxies animales prévue à l’article R. 224-5 du code rural ;
VU l’avis de la Commission départementale des prophylaxies en date du 19 septembre 2005 ;
CONSIDERANT qu’il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de campagne des prophylaxies collectives obligatoires afin d’en vérifier le caractère exhaustif et d’assurer le suivi sanitaire de l’ensemble des cheptels du département ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le présent arrêté définit les dates et les modalités de mise en œuvre des opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans tous les élevages bovins du département de la Nièvre pour la campagne de prophylaxies 2005 – 2006, sans préjudice des mesures applicables dans les cheptels reconnus infectés, ou dans les exploitations à problèmes dont le statut sanitaire doit être précisé de manière indiscutable. Pour l’application du présent arrêté, les définitions des arrêtés ministériels des 20 mars 1990 modifié, 31 décembre 1990 modifié, 15 septembre 2003 modifié et du 22 février 2005 susvisés s’appliquent.
ARTICLE 2 : I - Les dispositions des articles 8, 10 à 17, et 19 à 22 du présent arrêté s’appliquent en tout temps.
II – A l’exception des dispositions fixées au point I ci-dessus, les dates de début et de fin de campagne de prophylaxies collectives bovines obligatoires 2005 – 2006 sont fixées comme suit :
du 15 octobre 2005 au 31 mars 2006 pour la réalisation des prélèvements sanguins individuels pour la recherche de la brucellose bovine et de la leucose bovine enzootique, et des tests tuberculiniques ;
du 15 septembre 2005 au 14 septembre 2006, pour le dépistage de la brucellose bovine et de la leucose bovine enzootique par analyse de lait de mélange. 181
Chapitre Ier
Prophylaxie de la brucellose bovine
ARTICLE 3 : Le rythme de dépistage de la brucellose bovine est annuel.
ARTICLE 4 : Pour les cheptels bovins allaitants, ou pour les cheptels bovins ne bénéficiant pas d’une dérogation en application des articles 20 et 22 du présent arrêté, le dépistage de la brucellose bovine est opéré annuellement par analyse de laboratoire sur les prélèvements sanguins individuels réalisés sur les bovins âgés de plus de 24 mois détenus dans ces cheptels.
Les prélèvements sanguins individuels sont effectués par le vétérinaire sanitaire désigné en application de l’article 16 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Pour les cheptels bovins laitiers, le dépistage de la brucellose bovine est opéré :
soit par analyse sur le lait de mélange de l’ensemble de la production, le prélèvement étant réalisé trimestriellement par les laboratoires interprofessionnels laitiers ; soit par analyse de laboratoire sur les prélèvements sanguins individuels effectués à intervalle maximal de 13 mois dans les conditions définies à l’article 4 du présent arrêté.
Chapitre II
Prophylaxie de la leucose bovine enzootique
ARTICLE 6 : I – Le rythme de dépistage de la leucose bovine enzootique est quinquennal. II - Les bovins âgés de plus de 24 mois entretenus dans les exploitations enregistrées par l’Etablissement Départemental de l’Elevage dans les communes mentionnées à l’annexe du présent arrêté doivent être soumis à un test de laboratoire pour la recherche de la leucose bovine enzootique sur les prélèvements sanguins individuels réalisés par les vétérinaires sanitaires.
III - Pour ce qui concerne les cheptels bovins laitiers suivis par analyse sur le lait de mélange de l’ensemble de la production, le dépistage sera réalisé selon les modalités définies conjointement par la directrice départementale des services vétérinaires et les laboratoires interprofessionnels laitiers concernés.
Chapitre III
Prophylaxie de la tuberculose bovine
ARTICLE 7 : Hors les cas prévus aux articles 9 du présent arrêté, et en application de l’alinéa 3° du point III de l’article 12 de l’arrêt é ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, les cheptels qualifiés « officiellement indemnes de tuberculose bovine » sont dispensés de l’obligation du dépistage de la tuberculose bovine.
ARTICLE 8 : I - La vaccination et toute intervention thérapeutique ou toute administration de produit à effet sensibilisant ou désensibilisant à l'égard de la réaction à la tuberculine sont interdites.
II - Les tests par intradermo-tuberculination ou les prélèvements sanguins pour la recherche de la tuberculose bovine sont effectués par le vétérinaire sanitaire désigné en application de l’article 14 du présent arrêté, conformément aux modalités fixées aux instructions ministériel III - Si, sur un même animal, en même temps que la recherche de la tuberculose, d'autres interventions nécessitant l'administration de produits, quels qu'ils soient, doivent être pratiquées, ces interventions ne doivent être effectuées qu'après lecture de la réaction tuberculinique.
IV - La lecture de la réaction tuberculinique est effectuée obligatoirement 72 heures après l’injection intradermique. En cas de recours à la méthode d’intradermo-tuberculination 182
comparative, l’utilisation d’un cutimètre est impérative. Pour un même animal, un délai minimal de six semaines doit être respecté entre chaque tuberculination. V - Sauf mentions contraires, la recherche de la tuberculose bovine est pratiquée sur les bovins âgés de plus de 24 mois.
ARTICLE 9 : I - Le cheptel bovin d’une exploitation ayant retrouvé sa qualification de « cheptel officiellement indemne de tuberculose bovine » après avoir été reconnu infecté de tuberculose bovine, continue d’être contrôlé annuellement pendant une période de dix années par intradermo-tuberculination comparative, selon les dispositions fixées à l’article 8 du présent arrêté.
II - Le cheptel bovin d’une exploitation ayant retrouvé sa qualification de « cheptel officiellement indemne de tuberculose bovine » après levée d’un arrêté préfectoral de mise sous surveillance d’un cheptel suspect d’être infecté suite à l’observation de réactions tuberculiniques non négatives, continue d’être contrôlé annuellement pendant une période de trois ans par intradermo-tuberculination comparative, selon les dispositions fixées à l’article 8 du présent arrêté.
III - Le cheptel bovin d’une exploitation ayant retrouvé sa qualification de « cheptel officiellement indemne de tuberculose bovine » après levée d’un arrêté préfectoral de mise sous surveillance d’un cheptel susceptible d’être infecté, continue d’être contrôlé annuellement pendant une période de trois ans par intradermo-tuberculination comparative, selon les dispositions fixées à l’article 8 du présent arrêté.
IV - La directrice départementale des services vétérinaires peut, après accord des membres de la commission départementale des prophylaxies, accorder des dérogations aux points I à III du présent article.
Chapitre IV
Prophylaxie de l’hypodermose bovine
ARTICLE 10 : Le groupement de défense sanitaire du cheptel nivernais est désigné maître d’œuvre du plan de lutte contre l’hypodermose bovine conduit dans le département. A ce titre, il met en œuvre une surveillance épidémiologique de l’infestation parasitaire des cheptels, procède aux contrôles visuels ou sérologiques d’infestation représentatifs dans les exploitations, et demande la réalisation des traitements tactiques dans les exploitations concernées.
Il recueille l’ensemble des informations épidémiologiques, techniques et financières relatives à cette action. Il les tient en permanence à la disposition de la directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre.
ARTICLE 11 : Les détenteurs des bovins sont tenus :
de rendre compte ou en s’assurant qu’il est rendu compte au maître d’œuvre en charge du plan d’éradication de l’hypodermose dès qu’un traitement obligatoire a été effectué sur leurs animaux ;
de déclarer au maître d’œuvre en charge du plan d’éradication de l’hypodermose l’apparition de lésions d’hypodermose ;
de faciliter les opérations de contrôles visuels effectués par des tiers désignés par le maître d’œuvre en charge du plan d’éradication de l’hypodermose au sein de leur troupeau et en assistant l’agent chargé de les exécuter ;
d’effectuer les autocontrôles visuels demandés par le maître d’œuvre en charge du plan d’éradication de l’hypodermose conformément aux normes techniques nationales et en en rendant compte immédiatement à ce dernier.
Chapitre V
Dispositions générales 183
ARTICLE 12 : Lors de toute introduction d’un bovin dans un cheptel, quel qu’en soit le motif (achat, mise en pension, succession, etc.), le détenteur est tenu :
I - de s’assurer que le bovin introduit est réglementairement identifié et accompagné d’un passeport conforme aux caractéristiques de l’animal (identification, race, sexe, âge) ; II - de s’assurer que l’attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA) est en cours de validité, et qu’elle est dûment datée et visée, sans rature ni surcharge, par l’éleveur de provenance ;
III – de signaler immédiatement toute anomalie à la direction départementale des services vétérinaires, et pour ce qui concerne les anomalies liées à l’identification ou au passeport du bovin, à l’Etablissement Départemental de l’Elevage ;
IV – d’isoler le bovin dès sa livraison dans l’exploitation et de ne l’introduire dans le cheptel qu’après réception des résultats favorables au contrôle sanitaire à l’introduction ; V – de soumettre le bovin, quel que soit son âge, le plus tôt possible après sa livraison et au plus tard dans les 15 jours suivants, à un contrôle sanitaire comprenant : un test tuberculinique pour les bovins âgés de plus de 6 semaines (plus de 42 jours à la date de livraison),
un prélèvement sanguin pour la recherche de la brucellose bovine pour les bovins âgés de plus de 12 mois,
et un traitement hypodermicide. Ce traitement hypodermicide n’est pas requis en cas de traitement curatif attesté par un vétérinaire, ou si le bovin est accompagné de documents sanitaires attestant qu’il est issu d’un cheptel titulaire d’une appellation nationale relative à l’hypodermose bovine et qu’il est exempt de signe d’hypodermose bovine ; VI – de compléter l’ASDA au verso et, en cas de réalisation d’un contrôle sanitaire, de la faire compléter par le vétérinaire sanitaire, puis de la transmettre au laboratoire de diagnostic avec les prélèvements sanguins, ou directement au Groupement de Défense Sanitaire, en l’absence de contrôle sanitaire en application des articles 20 à 22 du présent arrêté.
ARTICLE 13 : I – Par dérogation aux dispositions du point V de l’article 12 ci-dessus, les bovins livrés à compter du 15 avril 2005 et provenant de cheptels officiellement indemnes de brucellose et de tuberculose, pour lesquels la durée du transfert entre l’exploitation d’origine et l’exploitation de destination n’excède pas six jours sont dispensés des tests de dépistage de la brucellose et de la tuberculose à l’introduction dans le cheptel.
II – Toutefois, les animaux provenant de troupeaux présentant un risque sanitaire particulier vis-à-vis de la brucellose et/ou de la tuberculose, identifiés par la directrice départementale des services vétérinaires en application des instructions du ministre chargé de l'agriculture, et inscrits sur les listes tenues à jour par la directrice départementale des services vétérinaires, sont exclus du bénéfice de cette dérogation. Le test de dépistage de la brucellose et/ou de la tuberculose visé au point V de l’article 12 ci-dessus sera obligatoirement réalisé dans les quinze jours précédant le départ de l'exploitation d'origine. Les éleveurs concernés par ces mesures particulières de contrôle recevront notification individuelle de cette décision.
ARTICLE 14 : Des attestations sanitaires sont délivrées pour l’ensemble des bovins identifiés et enregistrés dans les cheptels concernés.
Les attestations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA) sont de couleur : Verte pour les cheptels bovins qualifiés "officiellement indemne de tuberculose bovine", "officiellement indemne de brucellose bovine" et "officiellement indemne de leucose bovine enzootique" ;
Jaune pour les cheptels bovins d’engraissement dérogataires qualifiés "officiellement indemne de tuberculose bovine", "officiellement indemne de brucellose bovine" et "officiellement indemne de leucose bovine enzootique".
Les attestations sanitaires de couleur rose, ou laissez-passer sanitaires (LPS), sont délivrées pour les cheptels non qualifiés ou reconnus infectés. Les bovins accompagnés d’un LPS de couleur rose ne peuvent sortir de leur exploitation d’origine qu’à destination directe d’un abattoir et sans rupture de charge. 184
Lors de leur renouvellement, ces attestations portent mention de la qualification de la zone au regard de l’hypodermose bovine et de l’appellation du cheptel au regard de la rhinotrachéite infectieuse bovine.
ARTICLE 15 : Par dérogation à l’obligation de signature et d'apposition de la date de sortie sur l'ASDA, les bovins qui participent à un rassemblement dans un lieu d'exposition temporaire à caractère agricole ou culturel peuvent ne pas être accompagnés d’un document d’accompagnement valide (ASDA datée et signée) si :
ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire en cours de validité délivré par la direction départementale des services vétérinaires concernée, apportant a minima les mêmes garanties que celles figurant sur l'ASDA, dont la durée de validité est de trente jours maximum à compter de la date de signature par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant ;
et ils reviennent dans leur exploitation d'élevage d'origine dans les trente jours suivant leur départ directement depuis leur lieu d'exposition sans passage par une autre exploitation - élevage, centre de rassemblement ou marché - ou un autre lieu d'exposition. Lors de la réintroduction dans leur troupeau d'origine, et sans préjudice des dispositions fixées à l’article 13 ci-dessus, il pourra être dérogé aux contrôles individuels prévus à l’article 12 du présent arrêté sur demande écrite de l’éleveur concerné et après examen du dossier.
ARTICLE 16 : I - Chaque élevage doit être suivi par un seul vétérinaire sanitaire chargé des opérations de lutte organisées par l'Etat dans les espèces bovine, ovine et caprine entretenues dans la même exploitation, que ces opérations soient réalisées au titre de la police sanitaire, en cas de suspicion de maladie réputée contagieuse ou d’assainissement des cheptels infectés, ou au titre des prophylaxies collectives (dépistages collectifs ou contrôles sanitaires à l’introduction).
Les troupeaux de ruminants en lien épidémiologique étroit doivent être placés sous la surveillance d’un même vétérinaire sanitaire.
II - Dans le cas où le vétérinaire sanitaire ainsi désigné n'accepte pas ou n'est pas en mesure d'assurer l'exécution dans les conditions requises des opérations prescrites au premier alinéa du présent article, la directrice départementale des services vétérinaires pourvoit à son remplacement sur proposition du propriétaire intéressé. III - Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe II du présent article, la demande motivée de changement de vétérinaire sanitaire est recevable sous réserve du respect des conditions suivantes :
accord de la directrice départementale des services vétérinaires et du vétérinaire sanitaire pressenti ;
solde de tout compte de prophylaxie de l'éleveur considéré auprès du vétérinaire sanitaire en titre ;
pour les cheptels qualifiés au titre de la brucellose bovine, ovine ou caprine, de la tuberculose bovine et de la leucose bovine enzootique, ce changement ne peut intervenir qu'entre deux campagnes de prophylaxies collectives bovines ;
Pour les cheptels infectés ou non indemnes de brucellose, de leucose ou de tuberculose, un bilan sanitaire complet du troupeau comprenant notamment un diagnostic individuel au regard de la maladie considérée et le marquage des animaux reconnus infectés devra être réalisé, en présence de la directrice départementale des services vétérinaires ou de son représentant, par le vétérinaire sanitaire en titre avant échéance de son mandat.
ARTICLE 17 : Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification. 185
ARTICLE 18 : En cas de réalisation fractionnée des prophylaxies collectives sur les bovins d’une exploitation, l’ensemble des bovins inscrits sur l’inventaire de cheptel et présents dans l’exploitation devra avoir été contrôlé sur une période maximale de 3 mois.
ARTICLE 19 :En cas de constatations de réactions non négatives à la recherche de la brucellose bovine ou de la leucose bovine enzootique, sur des prélèvements de lait ou de sang, lors des opérations de prophylaxies annuelles ou de contrôles sanitaires à l’introduction, dans un cheptel reconnu officiellement indemne de la maladie depuis au moins 2 ans, en l’absence de tout contexte épidémiologique défavorable, la qualification du cheptel est suspendue jusqu’à obtention de résultats favorables au protocole spécifique de surveillance validé par la commission départementale des prophylaxies.
Chapitre VI
Dérogations individuelles aux obligations
ARTICLE 20 : Les élevages bovins enregistrés comme centres de rassemblement, ou ceux agréés points d’arrêt, par la directrice départementale des services vétérinaires sont dispensés des mesures fixées aux articles 3 à 6, et au point V de l’article 12 du présent arrêté.
ARTICLE 21 : Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l’introduction moins de 30 jours avant la date de réalisation des opérations de prophylaxies collectives est dispensé du dépistage collectif sous réserve qu’il ait été introduit conformément aux dispositions fixées à l’article 12 du présent arrêté.
ARTICLE 22 : I - Sur demande écrite de l'éleveur concerné, la directrice départementale des services vétérinaires peut accorder une dérogation aux obligations de contrôles ou traitements individuels prévus aux articles 4 à 6, et au point V de l’article 12 du présent arrêté pour les bovins exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans les cheptels bovins d'engraissement répondant aux exigences fixées par instructions ministérielles. Ces exigences seront notamment vérifiées par des visites vétérinaires initiales puis annuelles.
II – Sur proposition du groupement de défense sanitaire du cheptel nivernais, maître d’œuvre du plan de lutte contre l’hypodermose bovine, la directrice départementale des services vétérinaires peut accorder une dérogation à l’obligation de traitement hypodermicide pour les cheptels d’engraissement hors-sol.
III – Les autorisations écrites de la directrice départementale des services vétérinaires précisent les conditions de maintien de la dérogation et des qualifications sanitaires du cheptel considéré.
IV – La dérogation doit être obtenue préalablement à l’arrêt des dépistages, contrôles et traitements obligatoires.
Chapitre VII
Dispositions finales
ARTICLE 23 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues aux articles R. 228-3 et R. 228-11 du code rural, sans préjudice des éventuelles mesures de suspension ou de retrait de qualification, de retrait des ASDA, ou de retrait de dérogation aux obligations réglementaires.
ARTICLE 24 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2004-DDSV-3346 du 22 octobre 2004 fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives bovines obligatoires dans le département de la Nièvre pour la campagne 2004- 2005. 186
ARTICLE 25 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, les sous-préfets du département de la Nièvre, les maires, la directrice départementale des Services Vétérinaires et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, affiché en mairie aux emplacements prévus à cet effet par le maire, et publié dans deux journaux locaux.
NEVERS, le 17 octobre 2005
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR ANNEXE à l’arrêté préfectoral fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives bovines obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2005 – 2006
LISTE DES COMMUNES EN OBLIGATION DE DEPISTAGE DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
POUR LE MAINTIEN DE LA QUALIFICATION
« CHEPTEL BOVIN OFFICIELLEMENT INDEMNE DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE»
CODE
INSEE COMMUNES
CODE
INSEE COMMUNES
58073 CHEVROCHES 58106 DUN-LES-PLACES 58074 CHIDDES 58107 DUN-SUR-GRANDRY 58075 CHITRY-LES-MINES 58108 EMPURY 58076 CHOUGNY 58109 ENTRAINS-SUR-NOHAIN 58077 CIEZ 58110 EPIRY 58078 CIZELY 58111 FACHIN 58079 CLAMECY 58112 FERMETE 58080 COLLANCELLE 58113 FERTREVE 58081 COLMERY 58114 FLETY 58082 CORANCY 58115 FLEURY-SUR-LOIRE 58083 CORBIGNY 58116 FLEZ-CUZY 58084 CORVOL-D'EMBERNARD 58117 FOURCHAMBAULT 58085 CORVOL-L'ORGUEILLEUX 58118 FOURS 58086 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58119 FRASNAY-REUGNY 58087 COSSAYE 58120 GACOGNE 58088 COULANGES-LES-NEVERS 58121 GARCHIZY 58089 COULOUTRE 58122 GARCHY 58090 COURCELLES 58123 GERMENAY 58092 CRUX-LA-VILLE 58124 GERMIGNY-SUR-LOIRE 58093 CUNCY-LES-VARZY 58125 GIEN-SUR-CURE 58094 DAMPIERRE-SOUS-BOUHY 58126 GIMOUILLE 58095 DECIZE 58127 GIRY 58096 DEVAY 58128 GLUX-EN-GLENNE 58097 DIENNES-AUBIGNY 58129 GOULOUX 58098 DIROL 58130 GRENOIS 58099 DOMMARTIN 58131 GUERIGNY 58100 DOMPIERRE-SUR-HERY 58132 GUIPY 58101 DOMPIERRE-SUR-NIEVRE 58133 HERY 58102 DONZY 58134 IMPHY 58103 DORNECY 58135 ISENAY 58104 DORNES 58136 JAILLY 58105 DRUY-PARIGNY 188
2005-DDSV-3699-Arrêté préfectoral fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat
VU le code rural et notamment les articles L. 221-11 et R. 221-17 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l’article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDSV-2642 du 24 août 2 004 désignant les représentants visés à l’article R. 221-18 du code rural et fixant la composition, le fonctionnement et le rôle de la commission départementale des prophylaxies animales prévue à l’article R. 224-5 du code rural ;
VU l’avis du directeur départemental de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes en date du 16 novembre 2005 ;
VU l’avis de l’inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé de l’inspection interrégionale de Bourgogne en date du 18 novembre 2005 ;
Considérant l’absence d’accord entre les représentants des éleveurs et des vétérinaires pour fixer le montant des rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés des opérations des prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’Etat lors de la réunion du 19 septembre 2005, à l’exception du taux de l’indemnité kilométrique fixé à 0,37 € par kilomètre ;
Considérant qu’il convient de fixer les rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’Etat ; Considérant le taux de variation de l’indice des prix à la consommation au cours des douze derniers mois établi à 2 ,2 % au 13 octobre 2005 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la NIÈVRE ;
A R R E T E :
Le présent arrêté fixe pour la période de 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006 les montants hors taxes des rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’Etat, que les opérations exécutées soient exécutées à l’initiative des propriétaires ou détenteurs d’animaux, ou à la demande de l’Administration, en application des textes réglementaires. Généralités relatives aux visites d’exploitation
La visite d’exploitation comprend, suivant le cas :
Le déplacement sur l’exploitation et l’information de l’éleveur,
Les actes prévus en fonction de la nature de la visite, dans le respect des exigences réglementaires et des instructions de la directrice départementale des services vétérinaires, et, sauf mention contraire, la fourniture du matériel ou des produits médicamenteux, Le rapport de visite et la rédaction des documents nécessaires au suivi sanitaire de l’exploitation,
L’envoi des prélèvements au laboratoire de diagnostic.
Le tarif des interventions effectuées par le vétérinaire sanitaire (prélèvement de sang ou intradermotuberculination) est augmenté de 0,32 € par animal contrôlé, directement perçu par le vétérinaire, si l’une des conditions suivantes est constatée :
L’éleveur n’a pas rassemblé, attaché et assuré la contention de ses animaux lors de l’arrivée du vétérinaire sanitaire, la date de la visite ayant été fixée d’un commun accord, la liste à jour des numéros d’identification des animaux présents n’est pas présentée au vétérinaire sanitaire,
les interventions du vétérinaire sanitaire ne sont pas effectuées entre les dates de début et de fin de périodes de prophylaxie définies par arrêté préfectoral. 189
Lorsque les interventions sont effectuées selon des exigences particulières fixées par l’éleveur, les tarifs peuvent être augmentés d’une indemnité kilométrique de 0,37 €/km parcouru et d’un acte de 23,83 € par visite d’exploitation.
Visites et actes vétérinaires en exploitation bovine dans le cadre des prophylaxies annuelles
Visite d’exploitation que nécessite le dépistage des maladies bovines réglementées pour l’obtention et le maintien de la qualification « officiellement indemne » des cheptels, par visite : 19,06 €
Visite pour le contrôle des expéditions à l’abattoir de bovins sous laissez-passer sanitaires issus des exploitations reconnues infectées ou en suspension de qualification suite à des défauts de réalisation des prophylaxies collectives ou de contrôles sanitaires à l’introduction, par visite :19,06 € + indemnité kilométrique de 0,37 €/km
Visite de conformité de l’exploitation nécessaire à l’obtention et au maintien d’une dérogation aux opérations de prophylaxie collectives à l’égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique pour les cheptels d’engraissement, par visite : 64,83 € Prélèvement de sang sur bovin destiné au diagnostic sérologique, par prélèvement : 2,10 € Epreuve d’intradermobrucellination destinée au diagnostic allergique dans les cheptels bovins suspects pour retrouver la qualification « officiellement indemne » , par test : 3,17 € Epreuve d’intradermotuberculination simple, effectuée sur les bovins, comprenant l’examen clinique, l’injection intradermique de tuberculine, la lecture et l’interprétation des résultats, ainsi que la fourniture de la tuberculine, par test : 1,46 € (dont fourniture tuberculine 0,18 €) Epreuve d’intradermotuberculination comparative, effectuée sur les bovins comprenant l’examen clinique, l’injection intradermique de tuberculine, la lecture et l’interprétation des résultats, non compris la fourniture de tuberculine, par test :
Pour chacun des bovins ayant présenté un test non négatif et des 10 bovins composant le lot témoin : 6,36 €
pour chacun des bovins suivants : 3,17 €
en cas de contrôles fractionnés d’un même effectif à la demande de l’éleveur, le tarif précisé au point a. s’applique pour chacun des 10 premiers bovins de chaque série. Prélèvement de lait de vache destiné au diagnostic sérologique ou bactériologique, par prélèvement : 0,91 €
Prélèvement portant sur les organes génitaux ou les enveloppes fœtales destiné au diagnostic bactériologique, par prélèvement : 1,67 €
Acte de marquage des bovins infectés ou contaminés, par animal marqué : 1,33 € Visites et actes vétérinaires en exploitation bovine dans le cadre des contrôles sanitaires à l’introduction ou des contrôles individuels avant la sorite d’exploitations bovines reconnues à risques
Visite pour le contrôle sanitaire à l’introduction ou avant la sortie de d’animaux issus d’exploitations bovins reconnues à risques :
Tuberculination et prélèvement de sang ;
pour la visite du premier animal : 28,77 €
coût supplémentaire pour chacun des 4 bovins suivants : 4,06 €
coût supplémentaire pour chacun des 4 bovins suivants à partir du 6ème animal : 3,49 € Intradermo-tuberculination uniquement :
pour la visite du premier animal : 26,57 €
coût supplémentaire pour chacun des bovins suivants en tuberculination simple : 1,46 € coût supplémentaire pour chacun des bovins suivants en tuberculination comparative : 3,17 €
prise de sang uniquement
pour la visite du premier animal : 26,57 €
coût supplémentaire pour chacun des bovins suivants : 2,30 €
traitement préventif contre le varron à l’occasion d’un contrôle à l’introduction, par animal traité (produit non compris sauf microdose de produit) : 1,58 €
Visites et actes vétérinaires en exploitation ovine ou caprine dans le cadre des prophylaxies annuelles ou dans le cadre des contrôles sanitaires à l’introduction 190
Visite d’exploitation que nécessite le dépistage de la brucellose pour l’obtention et le maintien de la qualification « officiellement indemne » des cheptels, par visite : 19,06 € Visite d’exploitation pour l’application des modalités du contrôle sanitaire officiel de la tremblante en vue de la certification des ventes de reproducteurs : 39,70 € / Heure Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique, par prélèvement : pour chacun des 50 premiers animaux : 0,61 €
pour chacun des animaux suivants : 0,55 €
Prélèvement de lait destiné au diagnostic sérologique, par prélèvement : 0,64 € Prélèvement portant sur les organes génitaux ou les enveloppes fœtales destiné au diagnostic bactériologique, hors mesure de police sanitaire, par prélèvement : 10,22 € Injection intra palpébrale pour le diagnostic allergique, hors mesure de police sanitaire, par test : 1,38 €
Acte de marquage des animaux infectés ou contaminés, hors mesure de police sanitaire, par animal marqué : 0,72 €
Visite pour le contrôle sanitaire à l’introduction :
Chez le vétérinaire :
pour la visite du premier animal : 7,94 €
par prélèvement de sang pour chacun des animaux suivants : 0,61 € Chez l’éleveur :
pour la visite du premier animal : 15,88 €
par prélèvement de sang pour chacun des animaux suivants : 0,61 € Visites d’exploitation et actes vétérinaires sur des suidés
Visite d’exploitation que nécessite le dépistage des maladies porcines réglementées pour l’obtention et le maintien de la qualification « indemne » des cheptels : 25,40 € Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique, par prélèvement : sur buvard : 1,93 €
sur tube sec : 2,38 €
Acte de vaccination par le vétérinaire sanitaire, non compris la fourniture de vaccin, par animal vacciné : 1,25 €
Acte de marquage des animaux infectés ou contaminés, par animal marqué : 1,32 € La participation financière de l’Etat sera déduite des montants des tarifs fixés par le présent arrêté sur les factures établies par les vétérinaires sanitaires selon les modalités précisées par la notification écrite de la décision de la directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre :
pour la détermination indiscutable du statut sanitaire des cheptels en suspension de qualification suite à la constatation d’un test non négatif ;
pour l’assainissement des cheptels reconnus infectés ;
pour les élevages ovins ou caprins enregistrés producteurs de lait cru. Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre, le Trésorier Payeur Général, les Maires des communes de la Nièvre, et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 29 novembre 2005
Pour le préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR 191
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
8. Direction des services fiscau
Conseil aux maires - janvier 2006
Memento de janvier 2006
Tous les services des impôts du département (conservations des hypothèques, centre des impôts foncier, services des impôts des entreprises et centres des impôts) sont ouverts au public du :
lundi au vendredi de 8 H 45 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 15
La réception sur rendez-vous reste, bien entendu, offerte.
Attention : à compter du 1er janvier 2006, la formalité de l’enregistrement est délivrée exclusivement par le Pôle départemental de l’Enregistrement. Ce dernier est seul habilité, pour la totalité du département de la Nièvre, à recevoir sur place ou par courrier : - l’ensemble des actes quelles que soient leur forme (authentique ou sous seing privé) et leur nature (mutation à titre onéreux ou gratuit) ;
- l’ensemble des déclarations de succession, de cession de droits sociaux, de don manuel, de mutation de fond de commerce, d’impôt de solidarité sur la fortune. Ce service est installé au 1er étage de l’Hôtel des impôts de NEVERS – 19 rue Camille Baynac – BP 888 – 58015 NEVERS CEDEX – Téléphone : 03 86 68 40 28 Il se substitue aux centres-recettes des impôts et aux conservations des hypothèques de Château-Chinon, Clamecy et Cosne sur Loire, uniquement pour ce qui concerne l’enregistrement.
Attention : à compter du 1er janvier 2006, une nouvelle appellation des services de recettes des impôts entre en vigueur. La Recette divisionnaire élargie de Nevers devient le « Service des impôts des entreprises » de Nevers ; les CDI-Recettes de Château-Chinon, Clamecy et Cosne sur Loire deviennent pour la partie consacrée aux professionnels, les Services des impôts des entreprises (ou S.I.E.) de Château-Chinon, Clamecy et Cosne sur Loire. Pour les particuliers, l’appellation « centre des impôts » demeure inchangée.
L’adoption de la nouvelle dénomination consacre l’achèvement de la réforme qui a mis en place un interlocuteur fiscal unique pour les petites et moyennes entreprises pour la majorité de leurs impôts professionnels, et, à terme, leur totalité.
Avant le 1er février :
• Déclarer les sommes versées par la commune à des tiers, sous forme de salaires, commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires… à l’aide de l’imprimé DADS à adresser à l’URSSAF du département. 192
Toute l’année :
♦ ♦ ♦ ♦ Fiscalité directe locale
Rappel : depuis le 1er janvier 2005, le transfert des missions d’information et de conseil aux collectivités territoriales est achevé. Les services du trésor Public sont désormais les interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale. La Direction générale des impôts, quant à elle, reste seule responsable de l’assiette et de l’établissement des impôts directs locaux.
A signaler : la parution d’un guide consultable sur le site internet « impôts.gouv.fr » traitant des relations entre la Direction générale des impôts, le Trésor public et les collectivités territoriales. Son objectif est de mieux faire connaître aux maires et aux élus locaux les différents services départementaux qui gèrent la fiscalité directe locale, leur méthodes de travail dans le processus d’établissement des impôts directs locaux et, de décrire, dans ce cadre, les modalités de collaboration entre les communes et les services déconcentrés du ministère.
Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents, relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions et que celles relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 1er octobre au lieu du 1er juillet, pour être applicables l’année suivante (Article 100 de la loi de finances pour 2003 – n° 2002-1575 du 30 d écembre 2002).
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères :
La délibération instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être prise avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante (alinéa 1 du II de l’article 1639 A bis du Code général des impôts).
Cette date s’applique également pour les délibérations relatives aux exonérations et réductions de la taxe (Article 1521-III du Code général des impôts).
Renvoyer au Responsable de centre des impôts dans un délai de 10 jours, les réclamations présentées en matière d’impôts locaux après avis du maire ou de la commission communale.
♦ ♦ ♦ ♦ Droit de préemption urbain
Le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 modifiant le Co de de l’Urbanisme (Chapitre 1er du titre 1er du livre II) a défini les conditions d’application du droit de préemption urbain institué de plein droit dans les zones urbaines et les zones d’urbanisation future délimitées par un P.O.S par la loi d’aménagement du 18 juillet 1985.
Aux termes de ce décret, la déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme. Cette déclaration, qui doit être adressée en 4 exemplaires à la Mairie de la commune de situation du bien doit indiquer les prix et conditions de l’aliénation projetée y compris, s’il y a lieu, le prix de l’estimation de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie.
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au Directeur des Services fiscaux, en précisant si cette transmission vaut demande d’avis. 193
Dans la mesure où les déclarations parviennent par liasses à la Direction des Services Fiscaux, il parait préférable, lorsque la Collectivité a l’intention d’acquérir, et compte tenu des délais d’exercice du droit de préemption urbain, d’accompagner la transmission de la déclaration d’aliéner, d’une lettre demandant l’estimation de l’immeuble concerné.
♦ ♦ ♦ ♦ Service des Domaines – Estimations :
• L’arrêté du 17 décembre 2001, publié au Journal Officiel du 1er janvier 2002 a relevé les limites minimales de consultation du service des Domaines jusqu’à : - 12 000 € de loyer annuel, charges comprises, en matière de prise à bail ; - 75 000 € en valeur vénale pour les projets d’acquisition amiable.
Il est précisé :
1) qu’en ce qui concerne les opérations d’ensemble, le seuil de 75 000 € doit être apprécié en fonction du montant global de l’opération (chaque acquisition particulière même inférieure à 75 000 € est donc soumise à consultation dès lors que l’ensemble de l’opération est égal ou supérieur à cette valeur).
2) qu’en ce qui concerne les acquisitions poursuivies sous déclaration d’utilité publique et les accords amiables conclus sous la procédure d’expropriation, les collectivités et services expropriants sont tenus de consulter le Service des Domaines sur ces projets quel qu’en soit le montant.
Le décret d’application de l’arrêté précité est en cours de publication.
L’attention des Collectivités est appelée sur les dispositions de la loi 95-127 du 8 janvier 1995 relative aux marchés publics, applicable à compter du 9 mai 1995, qui remet en cause les dispositions de la loi du 22 juillet 1982, abrogeant l’obligation de consultation du service des domaines en matière d’aliénation.
Cette loi dispose en effet que « toute cession d’immeubles et de droits immobiliers - quels que soient la forme et le prix envisagé- réalisée par les collectivités territoriales, dont les communes de plus de 2000 habitants, doit donner lieu à une délibération motivée prise au vu de l’avis du Service des Domaines ».
Cet avis devant être rendu dans le délai réglementaire d’un mois, les services consultants devront prendre toutes dispositions utiles pour que les consultations soient effectuées en temps opportun.
Les demandes d’évaluations précisant le but de l’opération, la désignation des biens à acquérir ou à aliéner - références cadastrales - superficies bâties et non bâties, état des réseaux - les noms et adresses des propriétaires et leurs prétentions, si elles sont connues, doivent être adressées à la Direction des Services Fiscaux, 14, bis, rue Jeanne d’Arc - 58019 NEVERS CEDEX
Elles doivent être accompagnées, dans la mesure du possible, d’un plan de situation et d’un plan ou croquis des locaux. Les estimations étant effectuées en conformité avec la réglementation d’urbanisme, il est demandé aux collectivités de bien vouloir informer le Service des Domaines des modifications intervenues dans les Plans d’Occupation des Sols (révision en cours - application anticipée).
Une délibération du Conseil municipal doit être systématique, préalablement à toute acquisition d’immeubles appartenant à l’Etat (Actes d’acquisition rédigés par le Service des Domaines).
L’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 a modifié les règles de consultation du service des Domaines par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en 194
matière d’acquisitions immobilières et de prises en location. Désormais, une simple obligation de délibérer au vu de l’avis du service domanial se substitue : - à la formalité consistant pour les notaires à recueillir le visa du Directeur des Services fiscaux sur les projets d’acte avant leur publication au fichier immobilier ; - à la décision expresse de passer outre, exigée des consultants qui entendaient réaliser une acquisition pour un montant supérieur à l’évaluation domaniale.
Le nouveau dispositif est applicable à compter du 13 décembre 2001.
♦ Service des Domaines – Biens sans maîtres
L’article 147 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié les articles 539 et 713 du Code civil (C.C.), ainsi que les articles L25, L27 bis et L27 ter du Code du Domaine de l’Etat, relatifs aux biens vacants et sans maîtres. Désormais, les biens sans maîtres appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils se trouvent et ne deviendront la propriété de l’Etat que dans l’hypothèse où ces collectivités auront renoncé à exercer leurs droits en la matière.
♦ Cadastre :
• Le centre des impôts foncier de Nevers, installé à l’Hôtel des impôts de Nevers, 19, rue Camille Baynac, est compétent pour l’ensemble du département en matière d’affaires foncières et domaniales.
• Pour tenir compte du passage à l’euro, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2001 modifiant l’arrêté ministériel du 28 août 2001, les tarifs de délivrance des extraits et reproductions de documents cadastraux sont modifiés à compter du 1er janvier 2002. Il est rappelé qu’à compter du 3 décembre 2001, est entrée en vigueur la gratuité des extraits cadastraux modèles 1 et 3.
• En raison de la mise à disposition, depuis l’année 2004, de la documentation cadastrale sous forme de cédéroms, la délivrance des documents miniaturisés sous la forme de microfiches n’est plus assurée.
9. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
avis d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue du recrutement d'un cadre de santé à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon
Un concours externe sur titres aura lieu à la Résidence Départementale d’Accueil et de Soins à MACON (71), en application de l’article 2 du décret n° 2001- 1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre de santé vacant dans la filière infirmière.
Peuvent être admis à concourir les infirmiers titulaires du diplôme de cadre de santé ou d’un certificat équivalent comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs (équivalent temps plein) dans le corps des personnels infirmiers.
Les lettres de candidature accompagnées des attestations de situation administrative justifiant des cinq années de services accomplis au 1er janvier 2006, d’un curriculum vitae, de la photocopie des diplômes ou certificats, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) à : 195
Monsieur le Directeur
Résidence Départementale d’Accueil et de Soins
Direction des Ressources Humaines
Rue Jean Bouvet
71018 MACON CEDEX
au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs.
avis d'ouverture d'un concours sur titres en vue du recrutement de trois infirmiers à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
- à l’article 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 j uillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- à l’article 2 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées à
Monsieur le Directeur
Résidence Départementale d’Accueil et de Soins
Rue Jean Bouvet
71018 MACON CEDEX
dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de MACON.
avis de concours sur titres pour un poste de cadre de santé au centre hospitalier de Paray-le-Monial
Est vacant au Centre Hospitalier de PARAY LE MONIAL (Saône-et-Loire) en application du
décret
n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié
1 poste de Cadre de Santé 196
Les dossiers de candidature comprenant :
1- Un curriculum vitae détaillé ;
2- Une copie du diplôme de Cadre de Santé ;
3- Le projet professionnel de l’agent.
devront parvenir dans un délai de deux mois à compter de la publication (cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CENTRE HOSPITALIER
15 rue Pasteur
71600 PARAY LE MONIAL
avis de concours externe pour le recrutement d'un(e) infirmier(e) diplômé(e) d'Etat à l'hôpital Henri Dunant de Tournus (71)
COMMISSION EXECUTIVE
Séance du 24 novembre 2005
DÉLIBERATION : N° 05.11.24 - A
OBJET : Centre hospitalier de Tonnerre (Yonne)
Refus d’autorisation de création de six places d'hospitalisation de jour en rééducation fonctionnelle par transformation de six lits d'hospitalisation complète.
DECIDE :
Article 1er : La demande d’autorisation de création de six places d'hospitalisation de jour en rééducation fonctionnelle par transformation de six lits d'hospitalisation complète présentée par le centre hospitalier de Tonnerre, Rue des Jumériaux, 89700 TONNERRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision peut, en application des articles L 6122-10-1 et 6 6122- 42 et 44 du Code de la Santé Publique, faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités (Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins – Bureau 04 - avenue de Ségur –75007 PARIS) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région de Bourgogne, d’une part et de la Préfecture du
département de l’Yonne, d’autre part. 197
Article 4 : La Directrice Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Dijon, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission
Exécutive,
Michel BALLEREAU
DÉLIBERATION : N° 05.11.24 - B
OBJET : Etablissements de santé privés ex OQN / Répartition des crédits « mission d’intérêt général et d’aide à la contractualisation » 198
DECIDE : de répartir l’enveloppe « mission d’intérêt général et d’aide à la contractualisation » à destination des établissements de santé privés ex OQN au titre de l’année 2005 de la manière suivante, et sous réserve de leur mise en œuvre et de la justification des coûts :
- Clinique de Fontaine à Fontaine les Dijon : 177 321 euros, dans le cadre du plan national sur les urgences ;
- Clinique Paul Picquet à Sens : 18 666,75 euros, dans le cadre du plan national de lutte contre le cancer ;
- Polyclinique Sainte-Marguerite à Auxerre : 18 666,75 euros, dans le cadre du plan national de lutte contre le cancer ;
- Polyclinique du Val de Saône à Mâcon : 18 666,75 euros, dans le cadre du plan national de lutte contre le cancer ;
- Fondation Clément Drevon à Dijon : 18 666,75 euros, dans le cadre du plan national de lutte contre le cancer ;
- Clinique de Fontaine à Fontaine les Dijon : 17 000 euros dans le cadre de autres missions d’intérêt général
- Clinique Sainte Marthe à Dijon : 31 328 euros dans le cadre des autres missions d’intérêt général,
Et d’approuver les avenants aux contrats d’objectifs et de moyens de ces 6 établissements bénéficiaires leur notifiant leur enveloppe « missions d’intérêt général »
Fait à Dijon, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission
Exécutive,
Michel BALLEREAU
DÉLIBERATION : N° 05.11.24 - C
OBJET : Fondation pour le Développement des Techniques de Suppléance des Fonctions Vitales à Dijon (Côte d’Or)
Avenant n° 1 à l’annexe V au contrat pluriannuel d’o bjectifs et de moyens conclu entre l’ARH de Bourgogne et la FDTSFV Délégation Aider : attribution d’une subvention au titre du Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés 2005 (application de la circulaire DHOS/F3 n° 2005-391du 23 août 2005).
DECIDE : d’approuver à l’unanimité l’avenant n° 1 à l’anne xe V du contrat d’objectifs et de moyens de la fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales, attribuant une subvention d’un montant de 165 102 euros dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire visée ci-dessus.
Fait à Dijon, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission
Exécutive,
Michel BALLEREAU 199 200
DÉLIBERATION : N° 05.11.24 - D
OBJET : Fondation Clément Drevon à Dijon (Côte d’Or)
Annexe V au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’ARH de Bourgogne et la Fondation Clément Drevon : attribution d’une subvention au titre du Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés 2005 (application de la circulaire DHOS/F3 n° 2005-3 91du 23 août 2005).
DECIDE : d’approuver à l’unanimité l’annexe V du contrat d’objectifs et de moyens de la fondation Clément Drevon, attribuant une subvention d’un montant de 141 210 euros dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire visée ci-dessus.
Fait à Dijon, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission
Exécutive,
Michel BALLEREAU
DÉLIBERATION : N° 05.11.24 - E
OBJET : Fédération Dijonnaise des Œuvres de Soutien à Domicile à Dijon (Côte d’Or)
Annexe V au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’ARH de
Bourgogne et la Fédération Dijonnaise des Œuvres de Soutien à Domicile :
attribution d’une subvention au titre du Fonds pour la Modernisation des
Etablissements de Santé Publics et Privés 2005 dans le cadre de la mise en
œuvre du PMSI pour les structures d’hospitalisation à domicile (application de la
circulaire DHOS/F1/F3 n° 2005-231 du 18 mai 2005).
DECIDE : Décide : d’approuver à l’unanimité l’annexe V du contrat d’objectifs et de moyens de la Fédération des œuvres de soutien à domicile, attribuant une subvention d’un montant de 20 000 euros dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire visée ci-dessus.
Fait à Dijon, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission
Exécutive,
Michel BALLEREAU
DÉLIBERATION : N° 05.11.24 - F
OBJET : Croix Rouge Française à Nevers (Nièvre)
Annexe V au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’ARH de
Bourgogne et la Croix Rouge Française : attribution d’une subvention au titre du
Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés 2005 201
dans le cadre de la mise en œuvre du PMSI pour les structures d’hospitalisation à
domicile (application de la circulaire DHOS/F1/F3 n° 2005-231 du 18 mai 2005).
DECIDE : d’approuver à l’unanimité l’annexe V du contrat d’objectifs et de moyens de la Croix rouge française, attribuant une subvention d’un montant de 20 000 euros dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire visée ci-dessus.
Fait à Dijon, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission
Exécutive,
Michel BALLEREAU
DELIBERATION : N° 05.11.24 - G
OBJET : Budget Primitif 2005 de l’ARH de Bourgogne - Décision modificative n° 1
DECIDE : d’approuver à l’unanimité la décision modificative n° 1 du budget primitif 2005 de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, telle que présentée à la Commission Exécutive.
Fait à Dijon, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission
Exécutive,
Michel BALLEREAU
DELIBERATION : N° 05.11.25 - H
OBJET : Procès-Verbal de la Commission Exécutive du 27 octobre 2005
DECIDE : d’approuver à l’unanimité le procès verbal de la Commission Exécutive du 27 octobre 2005.
Fait à Dijon, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission
Exécutive,
Michel BALLEREAU 202
avis d'ouverture d'un concours sur titres en vue du recrutement de trois infirmiers à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
- à l’article 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 j uillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- à l’article 2 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées à
Monsieur le Directeur
Résidence Départementale d’Accueil et de Soins
Rue Jean Bouvet
71018 MACON CEDEX
dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de MACON. 203
AVIS DE CONCOURS POUR UN POSTE d’ I.D.E. à l’Hôpital Local d’Arnay-le-Duc - 21230 -
Un concours sur titres est organisé à l’HOPITAL LOCAL D’ARNAY-LE-DUC - 21230 - en vue de pouvoir un poste d’I.D.E.
Peuvent faire acte de candidature les personnes :
- âgées de 45 ans au plus au 1er Janvier de l’année du concours, titulaires soit du diplôme d’état d’infirmier, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier sans limitation dans le service où elles sont affectées.
- remplissant les conditions énumérées à l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les dossiers des candidats doivent comporter :
- une lettre de motivation (motivation pour l’établissement, le projet professionnel et les valeurs professionnelles),
- un curriculum vitae détaillé,
- une copie des diplômes,
- les différentes fiches d’appréciation des établissements ou des services dans lesquels le candidat a travaillé,
- un certificat médical délivré par un praticien de médecine générale assermenté attestant que le candidat n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions d’infirmier,
Ces derniers doivent être adressés au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de parution du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or (le cachet de la poste faisant foi), UNIQUEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Madame la Directrice
Hôpital Local
3, Rue des Capucins
BP 49
21230 ARNAY-LE-DUC
Fait à Arnay-le-Duc, le 29 Novembre 2005
LA DIRECTRICE,
C. FRANCOIS 204
avis de concours sur titre pour le recrutement d'un masseur-
kinésithérapeuthe à l'hopital local de Vitteaux (Côte d'Or)
L’hôpital local de Vitteaux (Côte d’Or) organise un concours sur titres en vue du recrutement d’un Masseur-Kinésithérapeute.
Les candidats doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et remplir les conditions suivantes :
être titulaires du Diplôme d’Etat de Masseur Kinésithérapeute ou d’un titre de qualification admis en équivalence,
être inscrits au tableau de l’ordre des Masseurs Kinésithérapeutes,
pour les candidats européens, être ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen, titulaires d’un diplôme reconnu équivalent et avoir obtenu une autorisation d’exercice.
La limite d’âge mentionnée ci-dessus peut être reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les lettres de candidatures, accompagnées impérativement :
- d’un curriculum vitae,
- de la photocopie du diplôme
- d’une enveloppe timbrée
doivent être adressées au plus tard dans le délai d’un mois, à compter de la date de parution du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), UNIQUEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception, à :
Monsieur le Directeur
Hôpital Local
Rue Guéniot
21350 VITTEAUX
Le Directeur,
Bernard ROUAULT