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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 146 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 146 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aviation, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-146
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-10-13-00002 - AP autorisation APAVE_survol Réserve naturelle
des bouches de Bonifacio (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-10-13-00001 - MEL SERVICES Récépissé déclaration SAP (2
pages) Page 8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement
et du Logement
2A-2025-10-09-00003 - Arrêté fixant la répartition des domaine
d'intervention en matières d'installations classées entre la DREAL et la
DDETSPP en Corse du Sud (4 pages) Page 11
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-10-13-00002
13/10/2025
AP autorisation APAVE_survol Réserve naturelle
des bouches de Bonifacio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-13-00002 - AP autorisation APAVE_survol Réserve naturelle des bouches de Bonifacio 3 E = Direction de la mer et PRÉFET c DE LA CORSE- du littoral de Corse
DU-SUD e e e # LA
Liberté Service gestion intégrée Egalité e Fraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° en date du 10 octobre 2025
portant dérogation de survol de la Zone de Protection Renforcée de la réserve naturelle des
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Bouches de Bonifacio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches Bonifacio (Corse-du-Sud);
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse :
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté R20-2025-08-27-00007 en date du 27 août 2025 portant délégation de signature à
M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté 2A-2025-08-28-00018 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant
du département de la Corse-du-Sud ;
la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles
de Corse;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-13-00002 - AP autorisation APAVE_survol Réserve naturelle des bouches de Bonifacio 4 Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces
naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de
réserves naturelles ;
Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office
de l'Environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle
des Bouches de Bonifacio ;
Vu la demande de survol de la zone de protection renforcée de la réserve naturelle des
bouches de Bonifacio de la part de la société APAVE en date du 7 octobre 2025 ;
Considérant l'article 29 du décret de création de la réserve naturelle des Bouches de
Bonifacio qui permet à titre dérogatoire d'effectuer des vols à une altitude inférieure à 150
mètres en zones de protection renforcée ;
Considérant que la mission ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la
flore et aux habitats de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Considérant que cette action s'inscrit dans un projet de diagnostic structurel sur le bâti situé en
bord de falaise à Bonifacio pour le compte de la direction départementale des territoires de la
Corse-du-Sud ;
Considérant que la demande contribue à l'acquisition de données pour évaluer les risques
éventuels d'éboulements de la falaise :
Considérant l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio
en date du 6 octobre 2025:
Considérant l'avis réputé favorable de la direction générale de l'aviation civile ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaire :
La société APAVE — 385 allée des Fresnes - 69116 LIMONEST est autorisée à effectuer les
survols en zones de protection renforcée - secteurs des falaises de la ville de Bonifacio et
partie marine attenante. Le bénéficaire est M. Côme BARJON.
Article 2 - Nature de la dérogation :
Cette demande est présentée dans le cadre de la réalisation d’un diagnostic du bâti proche des falaise de la commune de Bonifacio d'expertiser les ouvrages fac aux risques d'éboulements des falaises de Bonifacio. Les survols s'effectueront en journée au sein de la ZPR.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-13-00002 - AP autorisation APAVE_survol Réserve naturelle des bouches de Bonifacio 5 Article 3 - Durée de l'autorisation :
La présente autorisation est valable à compter de la signature et jusqu'au 16 octobre 2025 avec possibilité de prorogation ou de report de date en cas de mauvaises conditions météorologiques. Un simple mail adressé à la DMLC ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle sera nécessaire.
Article 4 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
°__ l'intervention sur le terrain devra s'effectuer à distance des sites de repos des oiseaux situés en Zone de Protection Renforcée ;
*_ les intervenants s'engagent à effectuer l'opération en présence du gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
* _ l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adoptent un comportement discret et respectueux ;
+ __ l'intervention doit respecter les règles de sécurité aériennes.
Article 5 - Exécution :
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches des Bouches de Bonifacio et à l'Office de l'Environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe de service gestion intégrée de
ittoral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-13-00002 - AP autorisation APAVE_survol Réserve naturelle des bouches de Bonifacio 6 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-13-00002 - AP autorisation APAVE_survol Réserve naturelle des bouches de Bonifacio 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-10-13-00001
13/10/2025
MEL SERVICES Récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-10-13-00001 - MEL SERVICES Récépissé déclaration SAP 8 Es Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, dt travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992054262
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MEL SERVICES, 47 HAMEAU PURGU 20146 SOTTA, le 01/10/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud , le 01/10/25 par Mme MOY MELANIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme MEL SERVICES dont l'établissement principal est situé 47 HAMEAU PURGU 20146 SOTTA et enregistré sous le N° SAP992054262 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) -_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-10-13-00001 - MEL SERVICES Récépissé déclaration SAP 9 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 13 octobre 2025
Pour la directrice départementale,
L'adjointe au chef de pôle,
Stefany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-10-13-00001 - MEL SERVICES Récépissé déclaration SAP 10 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-10-09-00003
09/10/2025
Arrêté fixant la répartition des domaine
d'intervention en matières d'installations
classées entre la DREAL et la DDETSPP en Corse
du Sud
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-10-09-00003 - Arrêté fixant la répartition des domaine d'intervention en matières d'installations classées entre la DREAL et la DDETSPP en Corse du Sud 11 PRÉFET | Direction régionale de l’environnement, DE LA CORSE- pu vo
DU-SUD de l'aménagement et du logement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
fixant la répartition des domaines d'intervention en matière d'installations classées entre la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment le titre 1° du livre V relatif aux installations : classées :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. JALON (Eric), préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2023-01-23-00001 du 23 janvier 2023 fixant la répartition des domaines d'intervention en matière d'installations classées entre la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ;
CONSIDERANT que la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations assure l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement concernant une partie des activités agricoles et agroalimentaires ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1
Sur le territoire de la Corse-du-Sud, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement est confiée à :
* La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
(DREAL Corse).
+ La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud (DDETSPP 2A).
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-10-09-00003 - Arrêté fixant la répartition des domaine d'intervention en matières d'installations classées entre la DREAL et la DDETSPP en Corse du Sud 12 Article 2
L'annexe du présent arrêté fixe la répartition des compétences entre la DREAL Corse et la DDETSPP 2A pour certaines installations/rubriques ICPE. La DREAL Corse est compétente sur l'ensemble des installations/rubriques ICPE qui ne sont pas expressément listées en annexe du présent arrêté.
Le contrôle d'un établissement comportant une (ou plusieurs) installation(s)/rubrique(s) ICPE est sous la responsabilité d’un seul service. En cas d'incertitude sur le service compétent pour un établissement, le chef du service risque de la DREAL Corse réalise un arbitrage écrit, après consultation écrite de la DDETSPP 2A (éventuellement par courriels).
Article 3 |
L'arrêté préfectoral n°2A-2023-01-23-00001 du 23 janvier 2023 susvisé est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le
Le préfet
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-10-09-00003 - Arrêté fixant la répartition des domaine d'intervention en matières d'installations classées entre la DREAL et la DDETSPP en Corse du Sud 13 VE
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-10-09-00003 - Arrêté fixant la répartition des domaine d'intervention en matières d'installations classées entre la DREAL et la DDETSPP en Corse du Sud 14 VC
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-10-09-00003 - Arrêté fixant la répartition des domaine d'intervention en matières d'installations classées entre la DREAL et la DDETSPP en Corse du Sud 15