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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 085 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 085 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-085
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-06-12-00007 - Arrêté n° ARS/2025/321 du 12 juin 2025 portant
modification de Ia composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Sartène (2 pages) Page 3
2A-2025-06-12-00008 - Arrêté n° ARS/2025/322 du 12 juin 2025 portant
modification de Ia composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Bonifacio (2 pages) Page 6
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-06-13-00004 - Arrêté portant Abrogation de l'arrêté
2A-202505-12-00006_SCAGLIA (2 pages) Page 9
2A-2025-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PERETTI Félix (7 pages) Page 12
2A-2025-06-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SCAGLIA Régina (9 pages) Page 20
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité (40
pages) Page 30
2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté (36
pages) Page 71
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-06-18-00001 - Arrêté_enquête publique_classement des
vallées de Portu et Aitone (9 pages) Page 108
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises M3E (2 pages) Page 118
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-12-00007
12/06/2025
Arrêté n° ARS/2025/321 du 12 juin 2025 portant
modification de Ia composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00007 - Arrêté n° ARS/2025/321 du 12 juin 2025 portant modification de Ia composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté @ DAgence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Direction de l'Organisation des Soins
Département Pilotage Etablissements de Santé
Arrêté n°ARS/2025/321 du 12 juin 2025 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS/10/38 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu l'arrêté n°ARS/2025/182 du 4 avril 2025 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu l'information de la Collectivité de Corse en date du 6 juin 2025 du remplacement de M. Gilles GIOVANNANGELI par Mme Vannina CHIARELLI-LUZI au titre de représentant de la Collectivité de Corse ;
Vu la candidature en date du 27 mai 2025 de M. Nicolas CUCCHI au titre de personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé ; Vu l'avis favorable de Mme la Directrice Générale de l'Agence.
ARRETE
Article 1° — Les alinéas 1-c) et 3-a) de l’article 1°" de l'arrêté n°10-38 du 03 juin 2010 sont modifiés comme suit :
1- Autitre des représentants des collectivités territoriales :
c) Représentant de la Collectivité de Corse :
- Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, conseillère exécutive, représentant le Président du Conseil Exécutif
3- Autitre des personnalités qualifiées :
a) Une personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé : - M. Nicolas CUCCHI, Maire de Zonza
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
l
REPUBLIQUE
Arrété n°ARSI2025l321 du 12 juin 2025 portant modification de Ia composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sarténe
La Directrice Générale de I'Agence Régionaie de Santé de Corse
Vu |e Code de la Santé Publique'
Vu I’Ordonnance n°2016-i562 do 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelies relatives a la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la Ioi n° 2009-879 du 21 juiHet 2009 modifié portant réforme de I'hopital et relative aux patients, a Ia santé et aux territoires ;
Vu Ie décret n° 2010—336 du 31 mars 201 0 portant création des agences régionales de santé ; Vu |e décret n° 2010—361 du 8 avril 2010 reiatif au conseil de surveillance des établissements publics de sante ;
Vu |e de’cret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélene LECENNE, directrice
générale de l‘agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrété ARS/10/38 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveiHance du Centre Hospitalier de Sartene ;
Vu l’arrété n°ARS/2025/182 du 4 avril 2025 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartene ;
Vu l’information de Ia Collectivité de Corse en date du 6 juin 2025 du remplacement de M. Gilles GIOVANNANGELI par Mme Vannina CHIARELLI—LUZI au titre de représentant de la Collectivité de Corse ;
Vu la candidature en date du 27 mai 2025 de M. Nicolas CUCCHI au titre de personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé ; Vu l’avis favorable de Mme la Directrice Générale de l’Agence.
ARRETE
Article 1” — Les alinéas 1—c) et 3—a) de l’article 1er de l’arrété n°10-38 du O3 juin 2010 sont modifiés comme suit :
1— Au titre des représentants des collectivités territoriales :
c) Représentant de la Collectivité de Corse :
- Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, conseillere executive, représentant le President du Conseil Exécutif
3— Au titre des personnalités qualifiées :
a) Une personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de l‘Agence Régionale de Santé: — M. Nicolas CUCCHI, Maire de Zonza
La correspondence est a adresser impersonnellement a Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 049551 .9898 - Fax : 04.9551 ,9900 Site INTERNET : http://www.arsrcorsesantefr
F RAN CAI S E
Lz‘berte’ O )Agence Régionale de Santé Egalz'te’
Fraterm‘te’
Corse
Direction de I’Organisation des Soins
Département Pilotage Etablissements de Santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00007 - Arrêté n° ARS/2025/321 du 12 juin 2025 portant modification de Ia composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 4 Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1* de l'arrêté n°10/38 du 03 Juin 2010 modifié restent
inchangés, à savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Représentant de la commune :
- M. Bertrand D'ORTOLI, Maire de Sartène
b) Représentant d'un établissement public de coopération intercommunale : - M. José Pierre MOZZICONACCI, conseiller communautaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco
2- Autitre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques : - Mme Alexandra FORTINI.
b) Un membre désigné par la Commission Médicale d'établissement : - Dr Dominique PULICANI — Président de CME
c) Un membre désigné par l'organisation syndicale la plus représentative : - Mme Laetitia GAVELLE — Syndicat STC
3- Au titre des personnalités qualifiées :
b) Deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 désignés par le représentant de l'Etat dans le département :
- Mme Francesca DEMARCK, Association ADEPA
- Mme Marie José POLI, Association LE LIEN
Article 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des soins de l'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
e Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1er de l‘arrété n°10/38 du O3 Juin 2010 modifié restent inchangés, a savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Représentant de Ia commune :
- M. Bertrand D'ORTOLI, Maire de Sartene
b) Représentant d'un établissement public de cooperation intercommunale : - M. Jose Pierre MOZZlCONACCl, conseiller communautaire de la Communauté de communes du
Sartenais Valinco
2- Au titre des représentante du personnei :
a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques : - Mme Alexandra FORTINI.
b) Un membre désigné par Ia Commission Médicaie d'établissement: - Dr Dominique PULICANI — President de CME
c) Un membre désigné par l‘organisation syndicate ia plus representative : - Mme Laetitia GAVELLE — Syndicat STC
3- Au titre des personnaiités qualifiées :
b) Deux representants des usagers au sens de l'article L 1114-1 désignés par |e représentant de l'Etat dans le departement:
- Mme Francesca DEMARCK, Association ADEPA
- Mme Marie Jose POLL Association LE LIEN
Article 3 :
La durée des fonctions de membre de conseii de surveiiiance est de cinq ans, Le mandat des membres du conseii de surveiilance prend fin en meme temps que |e mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été designés sous reserve des dispositions de l'alinea suivant. Le mandat des membres designes par les assemblees délibérantes des collectivités territori‘aies prend nn lors de chaque renouveiiement de ces assembiées.
Le mandat des membres designes sur proposition des organisations syndicales les plus representatives expire lors de chaque renouveiiement du comite’ technique d'etablissement.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des soins de l’ARS de Corse et |e Directeur du Centre Hospitalier de Sartene sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arréte, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture de Corse du Sud.
e Génér le da l'ARS de Corse,
Marie-Helene LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00007 - Arrêté n° ARS/2025/321 du 12 juin 2025 portant modification de Ia composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-12-00008
12/06/2025
Arrêté n° ARS/2025/322 du 12 juin 2025 portant
modification de Ia composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00008 - Arrêté n° ARS/2025/322 du 12 juin 2025 portant modification de Ia composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 6 EH
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE @ Agence Régionale de Santé
Égalié “IR Fraternité
Direction de l’Organisation des soins
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/2025/322 du 12 juin 2025 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l’Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté ARS/10/37 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu l'arrêté n°ARS/2024/084 du 19 février 2024 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu l'information de la Collectivité de Corse en date du 6 juin 2025 du remplacement de M. Gilles GIOVANNANGELI par Mme Vannina CHIARELLI-LUZI au titre de représentant de la Collectivité de Corse.
ARRETE
Article 1°" — L’alinéa 1-c) de l’article 1°" de l'arrêté ARS/10/62 du 6 Juillet 2010, est modifié comme suit
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
- Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, Conseillère exécutive, représentant le Président du
Conseil Exécutif
Article 2 : Les autres alinéas de l'article 1°" de l'arrêté n°10/37 du 03 Juin 2010 modifié restent
inchangés, à savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants désignés par le Maire :
- M. Jean-Charles ORSUCCI
- M. Francis BEAUMONT
b) Deux représentants de l'établissement public de coopération intercommunal : - Mme Odile MORACCHINI
- Mme Emmanuelle GIRASCHI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
§l
REPUBLIQUE
Arrété n° ARS/2025/322 du 12 juin 2025 portant modification de Ia composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu |e Code de la Santé Publique;
Vu l’Ordonnance n°2016—1562 du 21 novembre 2016'portant mesures institutionneHes relatives a la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifie portant réforme de l‘hopital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 201 0 portant creation des agences regionales de santé; Vu le décret du 2O mars 2019 portant nomination de Madame Marie—Helene LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de sante de Corse ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrété ARS/10/37 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu l’arrété n°ARS/2024/084 du 19 février 2024 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu l’information de la Collectivite de Corse en date du 6 juin 2025 du remplacement de Mi Gilles GIOVANNANGELI par Mme Vannina CHlARELLl—LUZI au titre de représentant de la Collectivité de Corse.
ARRETE
Article 1” — L’alinéa 1-c) de l‘article 1e’ de l’arrété ARS/10/62 du 6 Juillet 201 O, est modifié comme suit
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
c) Un representant de la Collectivité de Corse :
- Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, Conseillere executive, représentant le President du
Conseil Exécutif
Article 2 : Les autres alinéas de l‘article 1er de l’arrété n°10/37 du 03 Juin 2010 modifié restent inchangés, a savoir:
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants de’signe’s par le Maire :
— M. Jean-Charles ORSUCCI
- M. Francis BEAUMONT
b) Deux représentants de l’établissement public de cooperation intercommunal : - Mme Odile MORACCHlNl
- Mme Emmanuelle GlRASCHl
La correspondance est a adresser impersonnellement a Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51 98.98 - Fax ‘ 04.95.519900 Site INTERNET : http://wwwiars.corsesantefr
F RAN CA i S E .)Agence Re’gionale de Lz'berte' Corse Egalz'te’
Fraterm'te’
Direction de I’Organisation des soins
Département Etablissements de Santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00008 - Arrêté n° ARS/2025/322 du 12 juin 2025 portant modification de Ia composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 7 2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques : - Mme Céline RINIERI
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement : - Mme le Dr Claudie DAVER
- Mr. le Dr Philippe PERREUR
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives : - Mme Marie Laure LAINE
- Mme Jeanne ALTIERI-LECA
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 : - Mme Marie Jo POLI, Association le Lien
- Mme Madeleine BATTESTI, Association le Lien
- en attente de désignation
b) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
- Mme Marguerite MINIGHETTI
- en attente de désignation
Article 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des soins et le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
La DirectricgGéné 6 Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques : - Mme Céline RINIERI
b) Deux membres désignés par la Commission Médicaie d'étabiissement: - Mme |e Dr Ciaudie DAVER
— Mr. |e Dr Phiiippe PERREUR
c) Deux membres désignés par les organisations syndicaies les plus representatives : - Mme Marie Laure LAINE
- Mme Jeanne ALTIERI-LECA
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Trois personnalités qualifiées désignées par |e représentant de l'Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'articie L 1114-1 : - Mme Marie Jo POLI, Association |e Lien
— Mme Madeleine BATTESTI, Association |e Lien
— en attente de designation
b) Deux personnalités quaiifiées designees par |e Directeur Générai de l'Agence Régionaie de Santé :
- Mme Marguerite MiNiGHETTI
- en attente de designation
Article 3 :
La dure’e des fonctions de membre de conseii de surveiliance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseii de surveiiiance prend fin en meme temps que le mandat ou les fonctions au titre desqueis les intéressés ont été désignés sous reserve des dispositions de l‘alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées déiibérantes des coiiectivités territoriaies prend fin lors de ohaque renouveiiement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicaies les pius representatives expire lors de chaque renouveiiement du comité technique d‘établissement.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des soins et Ie Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture de Corse et de la Corse du Sud‘
LaDirectri
' Corse, c " e
MarleuHéléna LECEHNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00008 - Arrêté n° ARS/2025/322 du 12 juin 2025 portant modification de Ia composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 8 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-13-00004
13/06/2025
Arrêté portant Abrogation de l'arrêté
2A-202505-12-00006_SCAGLIA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00004 - Arrêté portant Abrogation de l'arrêté 2A-202505-12-00006_SCAGLIA 9 EE Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité : Fraternité Dossier n° 2025-005A
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-05-12-0000 portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L21111, L2122-1 à L2122-3:
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral :
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud:;
lard : OH9S IT T2.15 Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantinvv — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Stand: ; f J
\ccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à Fh30 et de 13h30 à 15h30
\dresse électronique : préfecture d'eorse-dussud.soux.fr - uu.corse-du-sud.soux.fr
Facebook : ‘a pretecture2a - Mvitter 4 Pret A
6
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00004 - Arrêté portant Abrogation de l'arrêté 2A-202505-12-00006_SCAGLIA 10 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-05-12-0000 en date du 12 mai 2025 portant refus d'occupation du domaine public maritime ;
Vu le recours gracieux déposé par Mme SCAGLIA Régina en date du 14 mai 2025 ;
Vu les documents fournis en date du 02 juin 2025 par Mme SCAGLIA attestant que les corps-morts ont été retirés et que le domaine public maritime a été remis en état ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°" - Objet de l'arrêté
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-05-12-0000 en date du 12 mais 2025 portant refus d'occupation temporaire du domaine public maritime octroyé à Madame SCAGLIA Régina, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. |
Fait à Ajaccio, le 1 3 JUIN 2075 Pour le préfet et par délégation,
aire général,
Xavier CZERWINSK
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00004 - Arrêté portant Abrogation de l'arrêté 2A-202505-12-00006_SCAGLIA 11 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-13-00006
13/06/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PERETTI Félix
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Félix 12 E Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-082A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 :
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Prétecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy + Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0493. TT T2 \ecueil général ouvert du lundi au vendredi dé 8h30 à F1h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : préfecture d'corse-du-sud.soux fr - www corse-du-sud.souv.fr
Facebook : a prefecture2a - Fwitier à Prefe DA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Félix 13 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 06/05/2025 par Monsieur PERETTI Félix, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plage de Portigliolo ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 06/05/2025 ;
Vu l'avis favorable du service Action de l’État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescription, en date du 12/05/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que ce ponton à pour unique destination l’amarrage d'annexes des navires mouillant à l'ancre dans la zone de Portigliolo ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La commune de COTI-CHIAVARI, représentée par Monsieur PERETTI Félix, Maire de la commune de COTI-CHIAVARI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°21200098800015, demeurant Avenue Jean Murzi, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-après désignée par le terme «bénéficiaire», est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Félix 14 Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Portigliolo pour la mise en place d’un ponton flottant démontable.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 24 m° servant d’assiette à :
- 1 ponton flottant pour l’amarrage des annexes des navires mouillant à l'ancre pour une superficie de 24m?
Coordonnées GPS des installations en mer : 41°47’25.42”N 08°5407.66"E
Ce ponton est exclusivement destiné au débarquement de plaisanciers depuis les annexes des navires à l’ancre ou de navires de plaisance de passage. Son usage doit rester libre et gratuit sous la seule responsabilité de la commune.
Le numéro de téléphone de la commune devra impérativement être indiqué sur le ponton.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès la signature du présent arrêté jusqu'au 30/09/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l’objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d’une
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Félix 15 redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d’un montant annuel de 336,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Félix 16 - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Félix 17 informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 3 JUIN 2075 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Félix 18 1 Ponton d'une superficie de 24 m²
DOSSIER N° 2024-093A MAIRIE DE COTI-CHIAVARI Portigliolo, COTI-CHIAVARI
Ponton d'amarrage pour annexes de 24m²
Dossier n°2025-082A PERETTI Félix MAIRIE DE COTI-CHIAVARI Portigliolo, COTI-CHIAVARI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Félix 19 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-13-00009
13/06/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SCAGLIA Régina
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 20 EE Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-005A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : UE 9S TETE \ecueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h50
\dresse électronique : préfecture. d corse-du-sud.gouv.ir- muw.corse-du-sud.soux. fr
Facebook 2: prefecture2a — Pvitter : a Prefet2A
2A-2025-06-13-00005 du 13/06/2025 2A-2025-06-13-00009 du 13/06/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 21 Vu
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l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud:
l'arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n°2025-05-12- 0000 portant refus d'occupation du domaine public maritime;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 12/11/2024 par Madame SCAGLIA Régina, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plage de Portigliolo ;
l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du littoral de Corse sans prescription en date du 11/12/2024 ;
l'avis favorable de la commune en date du 18/11/2024 ;
la demande de recours gracieux envoyée par mail le 14/05/2025 par Mme SCAGLIA Régina faisant suite à l'arrêté de refus d'AOT n° 2A-2025-05-12-0000 pour l'implantation de sept corps-morts sur la commune de COTI-CHIAVARI, plage de Portigliolo ;
les documents fournis en date du 02 juin 2025 par Mme SCAGLIA attestant que les corps-morts ont été retirés ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 22 Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SARL MR LOCATION DE BATEAUX », représentée par Madame SCAGLIA Régina, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°498323732, demeurant Lieu-dit Portigliolo, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Portigliolo pour la mise en place de 7 corps-morts et un ponton démontable;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant aux planx annexés servant d'assiette à : - mise en place de 7 corps-morts pour 7 engins motorisés de type navire entre 5 et 10 mètres ;
- Coordonnées GPS : 41°47'59.21"N 8°4414.28"E
41°47'59.34"'N 8°4418.25"E
41°47'58.51'N 8°4417.29"E
41°47'5794"N 8°441774"E
41°47'58.59""N 8°4418.38'"E
41°47'5794"N 8°4418.75"E
41°47'5732"N 8°441814"E
- Immatriculations des navires : BI G31451 / BI F19174 / AJ E24261 / AJ E50364 / AJE68577 BI F29005 / BI F48055
- 1 ponton démontable d'embarquement et de débarquement pour une superficie de 45m?
- Coordonnées GPS : 41°47'49.80'"'N / 8°4416.90''E
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés ainsi que les coordonnées téléphonique de l'établissement devront impérativement être indiqués sur les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif( beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 13/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 23 Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l’objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la Direction Régionale des Finances Publiques.
La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à réception du titre de perception.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 24 Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès où d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8- Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.); - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 25 - en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 — Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. || n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'’indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 26 Article 15-Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
13 juin 2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 27 Dossier 2025-005A SCAGLIA Régina SARL MR LOCATION DE BATEAUX Portigliolo, COTI-CHIAVARI
1 appontement de 45m²
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 28 EMPLACEMENT
CORPS
MORT
CORPS
MORT
1
CORPS
MORT
2:
CORPS
MORT
3:
CORPS
MORT
4 :
CORPS
MORT
& :
CORPS
MORT
6 :
CORPS
MORT
7:
:41°47"59.21N
8°4414.28"E
- BATEAU
41°47'59.34"N
8°44"18.25"E
- BATEAU
41°47'58.51"N
8°44"1
7.29"E
- BATEAU
41°4757.94"N
8°44'17./4'E
- BATEAU
41°47'58.59"N
9°44'18.,38"E
- BATEAU
41°47'57.94"N
8°44"18.75"E
- BATEAU
41°47'57.32"N
8°44"18.14'E
- BATEAU
: B1G31451
CAPELLI
TEMPEST
900
: B1F 19174
CAPELLI
TEMPEST
850
: AJ
E24261
CAPELLI
TEMPEST
770
: AJ
E50364
CAPELLI
TEMPEST
770
: AJ
E685 77
CAPELLI
TEMPEST
700
: B1F 29005
CAPELLI
TEMPEST
650
: B1F48055
CAPELLI
TEMPEST
600
=
SE
Légende
« ,
Dossier n°2025-005A SCAGLIA Régina SARL MR LOCATION DE BATEAUX Portigliolo, COTI-CHIAVARI
S
-
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 29 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-06-13-00008
13/06/2025
AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 30 EH Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'AJACCIO Napoléon Bonaparte
Livre Il - Dispositions Sécurité
Le préfet de la Corse du Sud
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concer- nant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu le règlement (UE) 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE)
n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concer-
nant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une
liste classant les évènements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) 376/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 modi- fié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE)
n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 (dit SERA A et B);
Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement
des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et pro- cédures de navigation aérienne (SERA - Partie C) ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@ haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouvifr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 31 Vu le code des transports ;
Vu le code du Travail;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'inter- diction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif et dans tous les lieux publics ;
Vu le décret n° 2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aé- rodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jé- rôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l’avitaillement des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 8 août 20711 relatif aux règles de guidage et de stationnement des aéronefs ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhi-
cules et engins sur les aérodromes.
Vu la convention du 13 février 2004 conclue dans les conditions de l’article L.2221 du code
de l'aviation civile entre le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tou- risme et de la mer et la Collectivité Territoriale de Corse ;
Vu le contrat de concession conclu entre la Chambre de Commerce et d'industrie d'Ajaccio et de Corse du Sud et la Collectivité Territoriale de Corse en date du 22 décembre 2008 (avec prise d'effet au 1er janvier 2006, à jour de l'avenant n° 4 du 26 décembre 2024, prolongé au 31 décembre 2025).
Après concertation avec :
+ l'exploitant d'aérodrome
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
ARRÊTE
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 32 SOMMAIRE
Table des matières
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6
Article 1 - Objet
TITRE 11 - GENERALITES SUR L'AIRE DE MOUVEMENT 6
Article 2 - Définitions
21 Aire de mouvement
2.2 Aire de manœuvre
2.21 Services rendus aux aéronefs sur l'aire de manœuvre
2.3 Aire de trafic
2.31 Zones de sécurité de l'aire de trafic
2.3.2 Services rendus aux aéronefs sur l'aire de trafic
2.4 Zones de sûreté
TITRE 111 - CIRCULATION DES PERSONNES
Article 3 - Dispositions générales de circulation des personnes et des véhicules sur l'aire de mouvement
Oo
10
10
IN
I
1
1
1
31 Conditions de circulation des Personnes circulant à pied
311 Vêtements haute visibilité
31.2 Passage piétons
31.3 Priorité vis-à-vis des avions
©
IG
IO
10
10
3.2 Conditions de circulation des véhicules
34 Conditions générales d'accès en zone côté piste des personnes et des véhicules 10
3.41 Véhicules autorisés : 10
3.4.2 Signalisation des véhicules : 10
3.4.3 Conducteurs : 10
3.5 Dispositions particulières de circulation en zone côté piste 11
3.51 Limitation de vitesse : 11
3.5.2 Priorité aux aéronefs : 11
3.6 Accident ou incident sur l'aire de mouvement 11
3.7 Véhicules, engins et matériels 12
3.71 Circulation des véhicules 12
3.7.2 Circulation des tracteurs repousseurs 12
3.8 Secteurs fonctionnels de l'aérodrome 12
Article 4 - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvre
41 Accès des véhicules 14
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 33 4,2 Circulation et stationnement 14
4,3 Équipements des véhicules 14
4,31 Équipements radio 14
4.3.2 Gyrophares ou feux à éclats 14
4.3.3 Peintures - Identification 15
4.3.4 Fonctionnement des équipements des véhicules 15
4.3.5 Éclairage des véhicules 15
4.3.6 Autorisations véhicules 15
4.4 Personnes autorisées à accéder à l'aire de manœuvre 15
4.41 Titre de circulation 15
4.4.2 Attestation de formation à la conduite 15
4.5 Contrôle de la circulation 16
4.6 Manœuvre des aéronefs 16
4.61 Tractage d'un aéronef sur l'aire de manœuvre 16
4.7 Arrêt - stationnement - piétons sur l'aire de manœuvre 17
4.8 Traversée des voies de circulation avions 1
4.9 Aires critiques de protection des moyens radioélectriques 17
410 Consignes particulières 17
Article 5 - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement des aéro- nefs, véhicules, engins ou matériels évoluant sur l'aire de trafic
51 Véhicules pouvant évoluer ou stationner sur l'aire de trafic 18
5.2 Attestation de formation à la conduite sur l'aire de trafic 18
5.3 Règles spéciales de circulation et stationnement sur l'aire de trafic 19
5.31 Contrôle de la circulation 19
5.3.2 Éclairage des véhicules, engins ou matériels 20
5.4 Conditions particulières sur les postes de stationnement avions 20
5.41 Stationnement des aéronefs 20
5.4.2 Circulation sur les postes avions 20
5.4.3 Marche arrière des véhicules 20
5.4.4 Zone d'évolution contrôlée 2]
5.4.5 Périmètre de sécurité collision 21
5.4.6 Longueur des convois de chariots 21
5.4.7 Arrimage des accessoires — vent fort 21
5.4.8 Point d'arrêt d'urgence des bouches de l'oléo réseau (bouches hydrantes) 22
5.4.9 Priorité au placeur/signaleur avion 22
5.410 Circulation de véhicules équipés de systèmes élévateurs LE
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 34 Article 6 - Mesures applicables aux exploitants d’aéronefs évoluant ou stationnant sur l'aire de trafic
61 Obligations du personnel au sol 22
6.2 Mise en route des moteurs 23
6.3 Essais moteurs 23
6.31 Consignes générales de sécurité 23
6.3.2 Localisation géographique des essais moteurs 22
6.3.3 Information préalable sur la réalisation des essais moteurs 24
6.4 Placement des aéronefs 24
6.5 Repoussage d'aéronefs 24
Article 7 - Mesures applicables aux piétons oeuvrant sur l'aire de trafic
71 Traversées des voies de circulation avions 25
7.2 Risques de souffle 25
7.3 Transfert de passagers sur un poste au contact 25
74 Conditions d'embarquement et de débarquement des passagers 25
Z5 Transfert de passagers sur un poste éloigné 25
76 Transfert de passagers d'aviation générale 26
Article 8 - Placement des véhicules, engins ou matériels pendant les opérations d’escale
81 Responsabilité de l'exploitant d'aéronef 26
8.2 Risques de souffle 26
8.3 Marquages au sol 27
8.4 Stationnement dans le périmètre de sécurité collision 27
8.5 Départ des aéronefs 27
8.6 Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opérations d'escale 27
8.7 Passerelles télescopiques 28
8.8 Balisages des ailes 28
Article 9 - Règles applicables durant les opérations d'avitaillement
91 Avitaillement des aéronefs en carburant 28
9.2 Périmètre sécurité avitaillement 28
9.3 Dégagement des véhicules avitaillement 29
9.4 Flammes -— étincelles 29
9,5 Port et utilisation des téléphones portables 29
9.6 Générateurs électriques de piste 29
9.7 Extincteurs et dispositifs d'arrêt d'urgence des bouches de l'oléo-réseau (bouches hy- drantes) 29
9.8 Activation des feux anti- collision 29
TITRE IV- MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE 30
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 35 Article 10 - Dispositions générales
101 Utilisation des moyens de secours et de lutte contre l'incendie 30
10.2 Ravitaillement en carburant des véhicules et engins 30
10.3 Dégagement des accès 30
10.4 Chauffage des bâtiments 31
10.5 Conduits de fumée des bâtiments côté piste 31
10.6 Permis feu 31
10.7 Stockage et distribution de produits inflammables 31
10.8 Plan de prévention 31
10.9 Protection des bâtiments, des installations et des personnes 32
1010 Exigences législatives et réglementaires 32
1011 Exigences contractuelles 32
Article 11 - Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules
111 Interdiction de fumer et prévention du risque incendie 32
11.2 Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance 33
11.3. Dégivrage des aéronefs 23
11.4 Nettoyage des aéronefs 34
11.5 Risque de pollution par liquides 34
11.51 Avitaillement et vidanges des fluides avions 34
11.6 Entretien des véhicules, engins et matériels 34
Article 12 - Maintien en bon état d’exploitation de l'aire de mouvement
121 Propreté des aires de trafic 95
12.2 Rangement des containers Ris
12.3 Films et bâches de protection 25
TITRE V - PRESCRIPTIONS SANITAIRES 36
Article 13 - Dispositions générales
131 Dépôt et enlèvement des déchets et matière de décharge 36
13.2 Nettoyage des toilettes d'avions 36
13.3 Rejet des eaux résiduaires 36
13.4 Substances et déchets radioactifs 97
13.5 Réception des dépouilles mortelles 37
TITRE VI - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE 37
Article 14 - Dispositions générales
141 Interdictions diverses 37
14.2 Conservation du domaine de l'aérodrome 38
14.3 Mesures antipollution 38
14.31. Nuisances sonores 38
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 36 14.3.2. Rejets divers 38
14.4 Plantations, cultures et fauchage 39
14.5 Exercice de la chasse 39
14.6 Stockage des matériaux et implantation de bâtiments 39
14.7 Conditions d'usage des installations 39
14,8 Conditions d'usage des activités nautiques du front de mer 40
14.9 Autorisation d'activité « côté piste » 40
1410 Autorisation d'activité commerciale, industrielle ou artisanale dans l'enceinte de l'aérodrome 40
1411 Exécution des mesures particulières d'application 40
1412 Obligation de notification des événements 40
TITRE VII - SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES 41
Article 15 - Constatations des manquements et sanctions
151 Infractions et manquements 41
15.2 Sanctions Pénales 41
15.3 Sanctions administratives 41
15.4 Surveillance des règles de circulation 42
TITRE VIII - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 43 Article 16 - Dispositions spéciales
161 Application de la décision sur l'aérodrome 43
16.2 Abrogation de la décision précédente 43
16.3 Publication des mesures particulières d'application 43
16.4 Exécution de la décision sur l'aérodrome 43
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 Objet
L'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte tout ce qui concerne le bon ordre, la sécurité et la salubrité.
En vertu de l'article L.6332-2 du code des transports, la police de l'aérodrome d'Ajaccio Na- poléon Bonaparte et de ses installations est assurée par le préfet de la Corse du Sud qui exerce, à cet effet, dans l'emprise de l'aéroport, les pouvoirs impartis au maire.
Conformément aux articles R.6332-8 et R.6341-11 du code des transports, des mesures parti- culières d'application du présent arrêté sont précisées par une décision du Directeur de la Sé- curité de l'Aviation civile Sud-Est.
Les dispositions visant à réglementer sur l'emprise de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bona- parte tout ce qui concerne la sûreté aéroportuaire, sont définies dans un arrêté spécifique.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 37 TITRE Il - GENERALITES SUR L'AIRE DE MOUVEMENT
Article 2 Définitions
AUX fins du présent arrêté, on entend par :
21 Aire de mouvement
l'aire de mouvement désigne la partie d'un aérodrome à utiliser pour le décollage, l'at- terrissage et la circulation des aéronefs en surface, et qui comporte l'aire de manœuvre et les aires de trafic.
2.2 Aire de manœuvre
L'aire de manœuvre est la partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atter- rissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires de trafic.
L'aire de manœuvre comprend les pistes, les voies de circulation avion et leurs dégage- ments associés ainsi que toutes les aires opérationnelles (aires critiques, aires sensibles, etc.).
2.21 Services rendus aux aéronefs sur l'aire de manœuvre
Tout accès à l'aire de manœuvre nécessite un accord préalable de l'organisme de contrôle, le cas échéant, suivant des modalités fixées par ce service en fonc- tion du type de mission.
Le conducteur d'un véhicule est responsable de la prévention des collisions de son véhicule vis-à-vis des aéronefs sauf s’il est convoyé.
2.3 Aire de trafic
Les aires de trafic sont des aires définies, sur Un aérodrome terrestre, destinées aux aé-
ronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.
L'exploitant d’aérodrome fournit un manuel d'exploitation des aires de trafic décrivant les conditions d'utilisation des postes de stationnement et les procédures associées. L'exploitant d'aérodrome et ses sous-traitants s’assurent que les consignes contenues dans ce manuel d'exploitation sont respectées. De plus, ils s'assurent du respect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de l'aéronef et notamment de celles concernant la prévention des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l'aspiration des moteurs.
La séparation entre les aires de trafic et l'aire de manœuvre peut être matérialisée par une ligne continue, usuellement blanche, appelée ligne de sécurité d'aire de trafic.
2.31 Zones de sécurité de l'aire de trafic
La zone d'évolution contrôlée (ZEC) : Zone de périmètre de sécurité qui marque la limite du poste de stationnement vis-à-vis des matériels et véhicules de piste. Elle est matérialisée sur les aires de stationnement (Aérodrome de code D, E ou F) par une ligne de couleur rouge située à au moins 750 m de tout point de l'avion le plus exigeant en stationnement. Pour éviter toute confusion, cette ligne peut être bordée par deux liserés blancs.
Le périmètre de sécurité collision : Polygone virtuel qui entoure les points ex- trêmes de l'avion sur son point de stationnement à une distance de 5 mètres. Les véhicules pouvant y pénétrer sont ceux qui doivent être en contact avec l'avion et le déplacement autour de l'avion se fait dans le sens des aiguilles
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d'une montre sauf dans le cas où il est démontré que la sécurité est mieux res- pectée en tournant en sens inverse.
La circulation autour de cette zone se fait dans le sens des aiguilles d'une montre.
Le périmètre de sécurité avitaillement : Le périmètre de sécurité délimite la zone dangereuse se trouvant aux environs immédiats de l'avion et du ou des véhi- cules avitailleurs, ceux-ci étant stationnés en position normale d'avitaillement. Cette zone est comprise à l'intérieur de la courbe qui enveloppe virtuellement, à Une distance de trois mètres, les réservoirs, les conduites d'avitaillement ainsi que les citernes hors sol.
A l'intérieur du périmètre de sécurité, une zone est particulièrement dange- reuse ; cette zone est définie par la trace au sol des volumes suivants :
O cylindres
verticaux de 3 mètres de rayon dont les axes passent par les mises à l'air bre des réservoirs ;
Oo volumes limités par le sol et par une surface dont chaque point se trouve à une distance de 3 mètres, des flexibles :
oO cylindres verticaux de 3 mètres de rayon centrés sur les prises d'avitaillement.
2.3.2 Services rendus aux aéronefs sur l'aire de trafic
L'exploitant d'aérodrome fournit un manuel d'exploitation des aires de trafic décrivant les conditions d'utilisation des postes de stationnement et les procé- dures associées.
Les exploitants d'aéronefs et leurs sous-traitants s'assurent que les consignes contenues dans ce manuel d'exploitation sont respectées.
De plus, ils s'assurent du respect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du dé- part et de l'escale de l'aéronef et notamment de celles concernant la préven- tion des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l'aspiration des moteurs.
Zones de sûreté
Les définitions des zones de sûreté « côté ville » et « côté piste », sont précisées dans l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Zone « côté piste » : l'aire de mouvement et la totalité où une partie des terrains et des bâtiments adjacents d’un aéroport, dont l'accès est réglementé ; Zone « côté ville » : les parties d'un aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du « côté piste » ;
Zone de sûreté à accès réglementé : la zone « côté piste » où, en plus d'un accès régle- menté, d'autres normes de sûreté de l'aviation sont appliquées.
Les délimitations de ces zones sont précisées dans l'arrêté de police associé.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 39 TITRE III - CIRCULATION DES PERSONNES
Article 3 Dispositions générales de circulation des personnes et des véhicules sur l'aire de mouvement
31 Conditions de circulation des Personnes circulant à pied
Les personnes autorisées et circulant à pied sur l'aire de mouvement doivent avoir reçu de leur employeur une formation relative aux risques inhérents aux activités en milieu aéroportuaire où ils sont amenés à travailler et sont tenus de respecter les règles sui- vantes :
311 __ Vêtements haute visibilité
Les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter en permanence un vêtement de signalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vi- gueur (norme EN471); il doit permettre le port du titre de circulation apparent en permanence.
Ce vêtement doit en outre comporter le sigle ou le nom de la société employant le piéton.
Les passagers d'aéronef d'aviation commerciale ou générale peuvent être dis- pensés du port du vêtement de haute visibilité dans les conditions définies aux paragraphes 73 et 76 du présent document.
31.2 Passage piétons
Pour traverser ou longer les voies de services, les personnes circulant à pied em- pruntent les voies matérialisées à cet effet.
31.3 Priorité vis-à-vis des avions
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs que ce soit lors du roulage, du placement, du repoussage ou du tractage.
3,2 Conditions de circulation des véhicules
Les conducteurs de tout véhicule circulant où stationnant sur l'emprise de l'aérodrome observent les règles générales de circulation édictées par le code de la route et se conforment aux mesures particulières éventuelles.
Ils se conforment à la signalisation existante et obtempèrent aux injonctions que peuvent leur donner les contrôleurs de la circulation aérienne, dans els zones où l'usage de la radio est obligatoire, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents des douanes et les agents assermentés de l'exploitant d'aérodrome.
3.3 Conditions de stationnement des véhicules
Les véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la partie côté ville que la partie « côté piste ». Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière an- noncée par une signalisation particulière.
Sur prescription d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de gendarmerie des transports aériens, l'exploitant d’aérodrome peut faire procéder à l'enlèvement des vé- hicules en stationnement irrégulier aux frais et risques de leur propriétaire.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 40 Ces véhicules seront mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après rembourse- ment des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d’une redevance pour l'em- placement occupé, conformément aux dispositions du Titre VIH, chapitre 15 du présent arrêté.
Les véhicules enlevés des secteurs sous contrôle de frontière doivent être présentés au contrôle douanier avant d'être transférés en zone « côté ville » de l'aérodrome.
3.4 Conditions générales d'accès en zone côté piste des personnes et des véhicules
L'accès en zone non librement accessible avec accès réglementé est subordonné à un besoin de service. La justification de la présence de tout véhicule en zone « côté piste » peut toujours être exigée du conducteur ou de son occupant.
L'accès d'un véhicule ou d'un engin ou d'un matériel « côté piste » est soumis à la pos- session par son conducteur d'un titre de circulation délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
3.41 Véhicules autorisés :
Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie de la zone « côté piste » :
. les véhicules munis d'une signalisation spéciale définie par la délégation de la Direc- tion de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est;
° les véhicules de service de l'État dans le cadre de leurs missions spécifiques ;
e les véhicules techniques suivants, sous réserve qu'ils présentent les dispositifs appli- cables déclinés dans les procédures de l'exploitant :
O du ser-
vice de sécurité incendie de l'aérodrome;
o des ser- vices chargés de l'entretien de la plate-forme y compris les engins spé- ciaux, de l'exploitant d'aérodrome ;
O des ex- ploitants aériens, des sociétés d'assistance et des sociétés de distribu- tion de carburants pour l'aviation y compris les engins spéciaux agréés.
. les véhicules autorisés ponctuellement par la gendarmerie des transports aériens, no- tamment :
O les ambu- lances agréées ;
e les véhi- cules officiels.
L'accès de véhicules personnels, y compris cycles et motocycles est interdit en zone « côté piste » sauf décision particulière de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
3.4.2 Signalisation des véhicules :
Sauf dérogation, les véhicules et engins admis à circuler en zone « côté piste » sont munis d’une signalisation spéciale déclinée dans les procédures de l'exploi- tant.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 41 3.4.3 Conducteurs :
Le conducteur d'un véhicule où d'un engin ou d’un matériel « côté piste » est dé- tenteur de l'attestation de formation aux règles de circulation et de stationne- ment de l'aire de trafic où de l'aire de manœuvre suivant le cas, délivrée par l'ex- ploitant d'aérodrome, dans les conditions définies par la réglementation en vi- gUeur.
Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent à la zone « côté piste » d'un aérodrome sont autorisés à y circuler selon les conditions définies dans les arrêtés de police et aux règles fixées dans le règlement (UE) 139/2014 et se conforment aux dispositions particulières relatives à la circulation et au station- nement sur les aires de trafic et sur les aires de manœuvre.
Il est rappelé que le port d'un équipement de protection individuel contre le bruit n'est pas compatible avec le fait de conduire un véhicule à cabine fermée.
3.5 Dispositions particulières de circulation en zone côté piste
Les conducteurs font preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.
3.51 Limitation de vitesse :
La vitesse est limitée de telle façon que le conducteur reste maître de son véhi- cule, sauf pour les véhicules du service de sécurité incendie de l'aéroport en mis- sion d'urgence ou en exercice.
Les valeurs maximales retenues sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte sont :
e 30 km/h
sur les aires de trafic, voies associées et voie de service en front d'aéro- gare,
© 50 km/h
sur les autres voies de circulation.
3.5.2 Priorité aux aéronefs :
Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours
d'intervention de secours ou de sauvetage sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulières concernant leur priorité vis-à-vis des aéro- nefs et obéissent aux injonctions données à cet effet par les agents de l’orga- nisme de contrôle.
Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion restent responsables de la prévention des collisions avec les aéronefs.
3.6 Accident ou incident sur l'aire de mouvement
Tout accident ou incident touchant à la structure d'un aéronef doit être signalé, dans les plus brefs délais, selon les exigences du règlement (UE) 376/2014, à la gendarmerie des transports aériens et à l'exploitant d'aérodrome.
Dans un objectif de bon ordre et en respectant le règlement (UE) 376/2014, tout incident ou accident de personne et/ou de matériel sur l'aire de mouvement doit être porté à la connaissance de l'exploitant d'aérodrome.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 42 3.7 Véhicules, engins et matériels
3.71 Circulation des véhicules
Les véhicules ne sont pas autorisés à circuler en dehors des cheminements véhi- cules et routes de service, exceptions faites des véhicules, engins et matériels :
o ayant été autorisés expressément par l'organisme de contrôle à pénétrer ou cir- culer sur l'aire de manœuvre ;
© étant au-
torisés de par leurs fonctions à circuler aux abords des zones d'évolu-
tion contrôlée (ZEC) et éventuellement à y pénétrer ;
O ayant un
gabarit trop important pour passer sous les parties fixes des passe- relles. Dans ce cas, le conducteur peut obtenir l'autorisation de rouler sur les aires de stationnement à une vitesse réduite n'excédant pas 15 km/h, sur une distance la plus courte possible et uniquement en l'ab- sence de mouvements d'aéronefs sur les voies de circulation et sur l'aire de trafic ;
Oo sous le
contrôle d'un véhicule dont le conducteur peut faire évacuer immé-
diatement le véhicule en stationnement ou les piétons ;
oO aux per- sonnels de dépannage et agents de la compagnie d'un avion immobili- sé;
O dans les zones temporairement fermées aux aéronefs ;
Oo dans la mesure requise par l'exercice de leurs fonctions, aux agents de la DGAC, des douanes, du SPAF, de la GTA et à certains agents de l'ex- ploitant de l'aérodrome.
3.7.2 Circulation des tracteurs repousseurs
Hors opération de repoussage, les tracteurs repousseurs disposant de 2 modes de déplacement, mode repoussage (roues directrices à l'arrière) et mode roulage (roues directrices à l'avant), circulent systématiquement dans le mode roulage.
3.8 Secteurs fonctionnels de l'aérodrome
Outre les secteurs sûreté, définis dans l'arrêté de police « sûreté », les secteurs fonction-
nels suivants sont définis:
secteur NAV (navigation aérienne): les aides à la navigation;
secteur MAN (aire de manœuvre): l'aire de manœuvre ;
secteur ENE (énergie) : les transformateurs, le dépôt de carburant et les installa-
tions du SSLIA situées en ZSAR ;
secteur TRA (trafic) : l'aire de trafic ;
secteur PTT (aire de stationnement des aéronefs de la Postale);
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 43 + secteur SEC (sécurité civile et la compagnie aérienne Air Corsica) : les installa- tions de la sécurité civile situées en ZSAR et les locaux de la Compagnie Air Cor- SiCa ;
+ secteur AG (aviation générale); les installations et les aires de trafic associées de l'aviation générale, le hangar de l'aéro-club et l'aire de stationnement associée ;
+ Secteur SRV (Voie de service) : emprise de la vote de service, de la zone piétonne attenante ainsi que la bretelle d'accès à la zone AG « aviation générale ».
Les accès à certains secteurs fonctionnels nécessitent des connaissances particulières, en particulier pour les secteurs TRA et MAN.
Ces secteurs sont identifiés sur le badge par des trigrammes et figurent sur le plan an- nexé au présent arrêté qui est également consultable auprès de l'exploitant d'aéro- drome.
Article 4 Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvre
41 Accès des véhicules
Sont seuls autorisés à circuler sur l'aire de manœuvre des aéronefs et ses zones de ser-
vitudes :
. les véhicules munis d’une signalisation spéciale définie en 5.3;
. les véhicules techniques :
Oo du ser-
vice de sécurité incendie de l'aérodrome,
O des ser- vices chargés de la navigation aérienne,
Oo des ser- vices chargés de l'entretien de la plateforme y compris les engins spé- Ciaux.
A titre exceptionnel, les véhicules escortés par la gendarmerie des transports aériens OU par un véhicule muni d’une signalisation spéciale définie au 8 4.3.
La circulation est limitée aux strictes nécessités de service et ne peut se substituer à l'utilisation normale des routes de services et cheminements véhicules.
4.2 Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement sur l'aire de manœuvre et ses dégagements sont su- bordonnés à une autorisation de l'organisme de contrôle le cas échéant, et au main- tien d’une liaison bilatérale permanente avec cet organisme.
Aucun véhicule ou engin n'est laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de manœuvre ou à ses abords ; sa présence est immédiatement signalée à l'organisme de contrôle et éventuellement à la gendarmerie des transports aériens.
Chaque véhicule circulant sur l'aire de manœuvre est identifié par son indicatif radio. Cet indicatif est attribué par l'organisme de contrôle ou l'exploitant d'aérodrome sui- vant le cas, à l'exception de celui des tracteurs lors des opérations de remorquage qui est alors l'immatriculation de l'aéronef tracté.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 44 Des mesures particulières d'application sont définies dans la MPA_SECU-AJA_O3.
4.3 Équipements des véhicules
4,31 Équipements radio
Les véhicules sont équipés d'une liaison radiophonique bilatérale avec l'orga- nisme de contrôle.
4.3.2 Gyrophares ou feux à éclats
Les véhicules de service « Flyco » et les véhicules non accompagnés doivent être munis d'un gyrophare ou de feux à éclats de basse intensité de type C.
Les autres véhicules, y compris les fourgons, peuvent être munis de deux gyro- phares ou feux à éclats installés, l'un à l'avant du véhicule, l'autre à l'arrière.
Ces gyrophares ou feux à éclats sont de couleur jaune. La couleur bleue est ré- servée aux véhicules qui, au regard du code de la route, sont autorisés à utiliser cette couleur.
Ces feux restent en fonctionnement en permanence.
Les véhicules d'escorte de type « follow-me » doivent être équipés d'un gyro- phare ou de feux à éclats de basse intensité de type D.
4,33 Peintures - Identification
Les véhicules de service ont des spécificités de couleur qui sont déclinés dans les procédures internes de l'exploitante , à l'exception des véhicules incendie des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) et des véhicules de la Gendarmerie des Transports Aériens.
Tous les véhicules comportent de chaque côté un rappel de leur indicatif de ra- diolocalisation en caractères d'une hauteur minimale de 20 centimètres.
4,34 Fonctionnement des équipements des véhicules
Il appartient aux conducteurs de véhicules de s'assurer du fonctionnement des équipements mentionnés aux paragraphes précédents.
43.5 Éclairage des véhicules
En situation de mauvaises conditions de visibilité et de nuit, les véhicules et en-
gins circulent feux de croisement allumés.
4.36 Autorisations véhicules
Sous réserve des exceptions liées aux véhicules engagés dans des missions de se- cours et des véhicules escortés par les services autorisés, les véhicules devant ac- céder ou circuler « côté piste » doivent détenir une autorisation à cet effet.
Seuls les véhicules immatriculés sont concernés par cette obligation.
Les modalités de gestion de cette autorisation font l'objet de la MPA_AJAO2.
4 4 Personnes autorisées à accéder à l'aire de manœuvre
441 Titre de circulation
Les personnes autorisées à accéder aux zones de l'aire de manœuvre ouvertes aux aéronefs doivent être en possession d'un titre de circulation leur permettant d'accéder au secteur fonctionnel aire de manœuvre, à moins qu'elles soient ac-
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 45 compagnées ou convoyées par une personne titulaire d’un tel titre de circula- tion.
4.4.2 Attestation de formation à la conduite
La conduite d'un véhicule, engin ou matériel sur l’aire de manœuvre des aéro- nefs est subordonnée à une formation préalable délivrée par l'exploitant d'aéro- drome, l'organisme de contrôle où par un employeur tiers qui s'assure, par un examen avant délivrance d'une attestation, que le candidat conducteur connaît les règles de circulation et de stationnement qui s'y appliquent. La délivrance de l'attestation se fait en accord avec le règlement (UE) 139/2014.
Les consignes d'exploitations, élaborées par l'exploitant d'aérodrome, précisent les dispositions applicables en matière de formation et de contrôle d'aptitude de tout personnel exerçant une activité associée à l'exploitation, l'entretien ou la gestion de l'aérodrome et bénéficiant d'un accès à l'aire de mouvement (à pied ou en véhicule) ou à toute autre aire opérationnelle définie par l'exploitant d'aérodrome. L'exploitant d'aérodrome assure la diffusion de ces consignes d'ex- ploitation, et de toute mise à jour ultérieure, à l'ensemble des entités utilisa- trices de la plateforme, qui doivent s'y conformer.
Les modalités de gestion de la formation sont décrites dans là MPA_SECU_AJAO1
et dans les procédures de l'exploitant.
4.5 Contrôle de la circulation
Le contrôle de la circulation sur l'aire de manœuvre des aéronefs et dans ses zones de servitude est assuré par la gendarmerie des transports aériens où par les agents de l'État ou de l'exploitant d'aérodrome assermentés.
Ce type d'événement doit faire l'objet d’un compte rendu d'évènement comme préci- sé dans le règlement (UE) 376/2014.
Le conducteur peut faire l'objet de sanctions si l'infraction a une caractère volontaire OU systématique.
4,6 Manœuvre des aéronefs
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l’aire de manœuvre est subor-
donné à une autorisation de l'organisme de contrôle le cas échéant. Une liaison radio bilatérale doit être maintenue avec cet organisme pendant toute la durée du déplace- ment.
Les feux anticollision des aéronefs doivent être allumés, ainsi que, de nuit et par mau- vaise visibilité, les feux de position de l'aéronef.
4.61 Tractage d'un aéronef sur l'aire de manœuvre
AUCUN tractage d'aéronef sur l'aire de manœuvre (voie de circulation ou piste) ne sera effectué de jour comme de nuit sans qu'un agent qualifié n'ait pris place aux commandes :
Oo du trac-
teur;
O et de
l'aéronef, sauf en cas d'utilisation de dispositif garantissant qu'il ne peut y avoir de rupture accidentelle d'attelage entre l'avion et le trac- teur et que ce dernier soit toujours en mesure d'immobiliser à lui seul l'aéronef.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 46 Le conducteur du tracteur est responsable d'établir le contact radio bilatéral avec la tour de contrôle. Si ce contact est réalisé par un agent à partir de l'avion, une liaison bilatérale de communication entre le tracteur et l'avion est obliga- toire.
Dans le cas où ni l'aéronef, ni le tracteur ne sont en liaison avec la tour de
contrôle, l'attelage est convoyé par un véhicule pouvant assurer cette liaison ra- dio.
4.7 Arrêt - stationnement — piétons sur l'aire de manœuvre
L'arrêt, le stationnement et l'intervention de piétons sur l'aire de manœuvre sont inter- dits sauf :
sous le contrôle d'un véhicule dont le conducteur peut faire évacuer immédiatement le véhicule en stationnement et ou les piétons;
pour assurer le repoussage d'un aéronef ou récupérer l'engin de repoussage ;
aux personnels de dépannage et agents de la compagnie d'un avion immobilisé et ce avec l'autorisation de l'organisme de contrôle ;
dans les zones temporairement fermées aux aéronefs et avec autorisation des services de la circulation aérienne.
4.8 Traversée des voies de circulation avions
La traversée des voies de circulation avions s'effectue obligatoirement dans les chemi- nements véhicules établis et délimités à cet effet.
Elles s'effectuent à une distance minimale de 150 mètres devant les aéronefs en mou-
vement, et de 200 mètres derrière ces aéronefs en mouvement.
Lors de la traversée de voies de circulation avion, les conducteurs laissent impérative- ment la priorité aux aéronefs et aux véhicules y circulant.
Lors du déclenchement de la procédure de faible visibilité (LVP: low visibility proce- dure), la circulation sur les cheminements véhicules traversant des voies de circulation avions se fait dans le respect de la procédure de l'exploitant.
Les véhicules respectent la signalisation routière qui matérialise l'intersection de la voie de service avec la voie de circulation avion.
4.9 Aires critiques de protection des moyens radioélectriques
Les aires critiques définissent des zones protégées de tout obstacle dont la présence perturberait le signal électromagnétique des moyens radioélectriques de l'aérodrome. Elles sont signalées par des panneaux et peuvent être délimitées par une clôture rouge et blanche.
410 Consignes particulières
Les conducteurs se conforment aux consignes particulières de circulation fixées par le service chargé de la navigation aérienne.
Toutefois, les autorisations délivrées par l'organisme de contrôle ne peuvent servir de prétexte à un conducteur pour enfreindre un quelconque règlement établi.
Les conducteurs des véhicules doivent en outre obtempérer à toute injonction des agents de l'organisme de contrôle.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 47 Article 5 Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement des aéronefs, véhicules, engins ou matériels évoluant sur l'aire de trafic
51 Véhicules pouvant évoluer ou stationner sur l'aire de trafic
Les véhicules autorisés à évoluer ou stationner sur l'aire de trafic et les routes de ser-
vice peuvent être classés selon les catégories suivantes :
o les véhicules et engins immatriculés des services de sécurité et de lutte contre l'incendie de l'aérodrome, et les véhicules du service médical d'urgence, le cas échéant;
o les véhicules et engins immatriculés de la direction de la police aux frontières, de la gendarmerie du transport aérien, des douanes et des services de démi- nage ;
o les véhicules et engins immatriculés des services de l'aviation civile et de Météo- France ;
o les véhicules et engins des services chargés de l'entretien et de la surveillance de l'aérodrome ;
o les véhicules et engins des services publics autres que ceux mentionnés précé- demment, des exploitants d'aéronefs, des organismes utilisateurs agréés des so- ciétés de distribution des carburants pour les aéronefs ;
o les véhicules et engins des prestataires d'assistance en escale autorisés à effec- tuer des prestations aux aéronefs ;
o les autocars agréés destinés à transporter les passagers entre les installations terminales et les aéronefs ;
o les véhicules et engins privés immatriculés ayant obtenu une autorisation spé- ciale dans les conditions prévus dans l'arrêté de police ;
o les véhicules et engins immatriculés convoyés où accompagnés par un agent ti- tulaire de l'autorisation de conduire sur les aires de trafic ;
o les véhicules et engins exceptionnels escortés par un service de l'Etat ou l'exploi- tant d'aérodrome ;
o les véhicules officiels de l'État, sur information préalable du ministère concerné ;
o les véhicules et engins immatriculés d'entreprises bénéficiant d'une autorisation d'activité de durée variable et mandatées directement par une entreprise opé- rant sur la plateforme.
5.2 Attestation de formation à la conduite sur l'aire de trafic
La conduite d'un véhicule, engin ou matériel sur les aires de trafic des aéronefs et de déplacement périphérique est subordonnée à une formation préalable. Les modalités de la formation sont conformes aux procédures définies par l'exploitant d'aérodrome.
5.3 Règles spéciales de circulation et stationnement sur l'aire de trafic
L'exploitant d'aérodrome fournit un manuel d'exploitation des aires de trafic décrivant les conditions d'utilisation des postes de stationnement et les procédures associées. Les exploitants d'aéronefs et leurs sous-traitants s'assurent que les consignes contenues dans ce manuel d'exploitation sont respectées. De plus, ils s'assurent du respect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de l'aéronef et notamment
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 48 de celles concernant la prévention des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l'aspiration des moteurs.
Les conducteurs laissent en toutes circonstances la priorité aux aéronefs et aux passagers et se conforment aux instructions des personnels relevant de l'entité chargée des services de la navigation aérienne, des agents de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerie des transports aériens.
En outre, les conducteurs se conforment :
o aux règles spéciales de circulation et de stationnement, relatives à l'aérodrome concernant les emplacements que les véhicules doivent occuper avant l’arrivée des aéronefs, pendant les opérations d'escale, ainsi qu'aux mesures de sécurité à respecter au cours des différentes manœuvres,
o aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic, fixées par l'exploitant d'aérodrome, pour les opérations d'escale, afin que celles- ci puissent être assurées dans les meilleures conditions de sécurité et d'efficaci- té.
Aucun véhicule, engin ou matériel n'est laissé en stationnement sur les aires de trafic et de stationnement des aéronefs à l'exception de ceux:
o qui sont rangés sur les emplacements des stationnements des aéronefs ou d’at- tente prévus à cet effet,
o qui sont autorisés par l'exploitant d'aérodrome et l'autorité chargée des services de la navigation aérienne dans le cadre de la réalisation de travaux.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements pourra être enlevé d'office, aux frais et risques de son propriétaire, dans les conditions prévues au paragraphe 3.3. Conditions de stationnement.
5.31 Contrôle de la circulation
Sur l'aire de trafic, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules, engins et matériels, ainsi que des agents autorisés à les conduire, est assurée par la gendarmerie des transports aériens et par le personnel de l'exploitant d'aérodrome.
La justification de la présence de tout véhicule immatriculé, engin ou matériel en un point quelconque de l'aire de trafic peut toujours être exigée par la gendarmerie des transports aériens, de son conducteur ou de son occupant, exception faite pour les véhicules et engins :
Oo du service de sécurité et de lutte contre l'incendie de l'aéro- drome et du service médical d'urgence,
Oo de la direction de la police aux frontières, des douanes et des ser- vices de déminage,
© des services de l'aviation civile et de Météo France.
Toute infraction constatée aux règles de circulation et de stationnement sur les aires de trafic peut entraîner des sanctions telles que mentionnées au chapitre 15 - Sanctions pénales et administratives.
En aucun cas, les autorités aéroportuaires ne pourront être tenues pour responsables des accidents ou dommages que pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés ne leur appartenant pas.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 49 5.3.2 Éclairage des véhicules, engins ou matériels
Sur l'aire de trafic, l'usage des feux de route (phares) est interdit en toute circonstance. La nuit ou par condition de faible visibilité (LYP), les véhicules, engins ou matériels circulent avec les feux de croisement (codes) allumés.
5.4 Conditions particulières sur les postes de stationnement avions
5.41 Stationnement des aéronefs
Les aéronefs stationnent impérativement aux emplacements désignés par l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme de contrôle.
54,2 Circulation sur les postes avions
Les conducteurs de véhicules, engins et matériels, marquent systématiquement un temps d'arrêt en limite du poste de stationnement :
Oo en arrivant ou en quittant Un poste de stationnement avion,
Oo pour emprunter un cheminement véhicule.
Ils laissent également la priorité aux véhicules, engins et matériels qui circulent sur ce cheminement véhicule, sauf signalisation contraire.
Toute circulation est interdite en dehors de ces cheminements.
5.4.3 Marche arrière des véhicules
Sur les postes de stationnement avion, la marche arrière ne sera pratiquée que si
ce mouvement est guidé par une personne au sol placée en bonne position pour assurer cette fonction.
Toutefois, cette obligation de guidage ne s'applique pas aux tracteurs, aux véhicules, engins et matériels sans attelage, si cette marche arrière peut être pratiquée sans danger et notamment lorsque la personne qui effectue cette manœuvre dispose de bonnes conditions de visibilité.
5.4.4 Zone d'évolution contrôlée
L'accès à la zone d'évolution contrôlée de toute personne, véhicule, engin ou matériel n'est autorisé que pour raison de service.
Les véhicules marquent systématiquement l'arrêt avant de pénétrer dans la zone.
Lorsque le poste de stationnement avion est occupé par un aéronef, cet accès n'est autorisé que lorsque l'aéronef est calé et moteurs à l'arrêt. Cette mesure n'est pas applicable aux engins et matériels strictement nécessaires à l'arrivée ou au départ des aéronefs.
54,5 Périmètre de sécurité collision
Les véhicules, engins et matériels d'assistance ne peuvent pas accéder au périmètre de sécurité collision d'un aéronef lorsque les feux anticollision de celui-ci sont allumés. Cette disposition n'est pas applicable aux engins spécifiquement nécessaires aux opérations techniques de départ de l'avion.
5.4.6 Longueur des convois de chariots
La longueur des convois de chariots ne peut excéder ni 22 mètres tracteurs compris ni quatre remorques au maximum, de façon à limiter à une valeur acceptable les déviations de trajectoire en bout d'attelage.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 50 Les conducteurs s'assurent de la bonne liaison des chariots entre eux et de l'arrimage de leur chargement. Cette obligation ne s'applique pas aux passagers d'aéronefs d'aviation commerciale ou générale entre l'aérogare et l'aéronef (ou inversement) quel que soit le mode de transfert utilisé (bus ou piéton) sous réserve des dispositions figurant ci-dessous (aire de trafic).
Cette obligation ne s'applique pas non plus aux équipages entre l'aéronef et l’'aérogare (ou inversement), hormis au commandant de bord d'un aéronef d'aviation générale accompagnant ses passagers ;
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs, que ce soit lors du roulage, du déplacement, du repoussage ou du tractage.
54.7 Arrimage des accessoires — vent fort
Les accessoires, matériels et objets utilisés ou stockés sur les véhicules, engins et matériels sont fixés ou accrochés de telle sorte:
Oo qu'ils ne puissent pas être projetés par le souffle des aéronefs ou emportés par le vent ;
O qu'ils ne puissent tomber lors des déplacements.
En cas de vent dont la force est à définir par l'exploitant, les véhicules, et engins et matériels sont dégagés du périmètre de sécurité collision en accord avec la procédure édictée par l'exploitant.
5.4.8 Point d'arrêt d'urgence des bouches de l'oléo réseau (bouches hydrantes)
Les dispositifs d'arrêts d'urgence des bouches de l'oléo réseau situées sur les postes de stationnement avion peuvent être actionnés en toute circonstance et à tout moment.
En conséquence, ces dispositifs et leurs abords sont dégagés et accessibles en permanence.
5.4.9 Priorité au placeur/signaleur avion
Lors des opérations de placement des aéronefs, et si la fonction de placement est assurée, les conducteurs des véhicules, engins et matériel de piste circulant aux abords du poste laissent la priorité au placeur/signaleur, pendant toute la durée de son déplacement et de son guidage. Cette obligation s'applique notamment lorsque le placeur/signaleur traverse un cheminement véhicule.
En outre, les conducteurs de véhicules ne peuvent en aucun cas circuler entre le placeur et l'aéronef durant Une opération de placement.
Les emplacements du placeur/signaleur, lorsqu'ils sont matérialisés au sol, restent dégagés de tout matériel et véhicules.
5410 Circulation de véhicules équipés de systèmes élévateurs
Les véhicules, engins et matériels équipés de systèmes hydrauliques permettant les opérations en hauteur ne circulent sur les cheminements véhicules que lorsque leur système est en position basse. En cas de panne du système en position haute, l'engin sera convoyé lors de ses déplacements.
Durant les opérations de chargement ou de déchargement des appareils, la circulation en position haute à l'intérieur de la zone d'évolution contrôlée n'est autorisée que pour accoster ou s'éloigner.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 51 Les hauteurs minimales et maximales (gabarit) de ces véhicules sont affichées dans la cabine, à la vue du conducteur.
Article 6 Mesures applicables aux exploitants d'aéronefs évoluant ou stationnant sur l’aire de trafic
Sur l'aire de trafic, l'exploitant de l’aéronef (ou son assistant en escale) s'assure du respect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de l'aéronef, notamment de celles concernant la prévention des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l'as- piration des moteurs.
61 Obligations du personnel au sol
Toute personne habilitée à transmettre à un pilote les signaux de mise en route et de mise en puissance des moteurs, de mise en place ou de départ s'assure au préalable :
° que les consignes de sécurité édictées par l'exploitant d'aéronef sont res- pectées,
° que la zone impactée par ces manœuvres (poste concerné, postes voisins et en vis à vis) est dégagée et qu'aucun accident n'est à craindre du fait de la présence de véhicules, d'engins, de matériels, de passerelles télescopiques ou d'objets susceptibles d'être heurtés par l'aéronef ou d'être soumis à des pous- sées dangereuses liées au souffle ou à l'aspiration des hélices ou des réacteurs.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, cet agent peut prescrire l'arrêt immédiat de l'aéronef ou des moteurs.
Dans le cas où l'exécution, l'achèvement d'une manœuvre aux moteurs ou le mauvais positionnement de l'aéronef présentent des risques, l'exploitant d'aéronef y remédie immédiatement en le tractant.
Sur les postes de stationnement où des cheminements véhicules sont situés sur la tra- Jectoire des aéronefs, la présence d'une vigie est obligatoire.
6.2 Mise en route des moteurs
Sur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l'aéronef doivent être allu- més quelques instants avant la mise en marche des moteurs et rester allumés pendant la durée de fonctionnement des moteurs.
6.3 Essais moteurs
6.31 Consignes générales de sécurité
La compagnie aérienne ou la société d'assistance chargée d'effectuer l'essai mo- teur désigne une personne chargée de s'assurer au préalable et durant toute la durée de l'essai :
Oo que les consignes de sécurité édictées par l'exploitant d’aéronef et le constructeur le cas échéant, sont respectées ;
o que la zone concernée est dégagée et que l'essai moteur s'effec- tue sans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnels, aéronefs, véhicules, engins, matériels ou objets situés à proximité. Lorsque des cheminements véhicules interfèrent avec la zone concernée, la per- sonne visée ci-dessus doit éventuellement interrompre la circulation des véhicules ou l'essai moteur, afin d'éviter tout accident ou blocage de la circulation.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 52 Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la personne visée ci-dessus peut pres- crire l'arrêt immédiat des moteurs.
Les agents chargés des essais s'assurent que ceux-ci sont effectués sans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnes et les véhicules circulant à proximité de l'aéronef.
6.3.2 Localisation géographique des essais moteurs
Les emplacements autorisés pour la réalisation des essais moteurs dépendent de deux paramètres :
O la puissance souhaitée pour l'essai : on distingue 3 niveaux de puissance (tels que définis dans le manuel d'exploitation de l'aéronef) :
= ralenti sol,
. comprise entre ralenti sol et puissance mise en route ou
roulage,
" supérieure à puissance de mise en route ou roulage.
Oo le type d'aéronef.
6.3.3 Information préalable sur la réalisation des essais moteurs
O Tout essai moteur est subordonné à une information ou une auto- risation préalable de l'exploitant d'aérodrome suivant la localisation de l'essai (Information pour les lieux privatifs, autorisation pour les autres).
Oo Cette obligation s'applique aux essais sur les postes de stationne- ment avions, quels qu'ils soient (privatifs ou non), ainsi que sur l'aire de manœuvre.
6.4 Placement des aéronefs
Le placement des aéronefs s'effectue en respectant les consignes définies dans le ma- nuel d'exploitation des postes de stationnement. Il s'effectue en utilisant les marques matérialisées au sol, les mires de guidage lorsqu'elles existent ou en suivant les indica- tions d'un placeur/signaleur.
S'il est assuré par un placeur/signaleur celui-ci est formé par son employeur.
Quand il existe, ce placeur/signaleur s'assure notamment que la zone concernée par la manœuvre de l'aéronef est dégagée et propre, et prend les mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter du souffle ou de l'aspiration des moteurs de l'aéronef.
Sur les postes de stationnement où des cheminements routiers sont situés sur la trajec- toire des aéronefs, la présence d'un agent est recommandée afin de garantir l'entrée de l'avion sur le poste de stationnement.
De nuit ou par conditions de mauvaise visibilité, le matériel de signalisation utilisé par le placeur/signaleur est impérativement lumineux.
6.5 Repoussage d'aéronefs
Toute opération de repoussage d'aéronefs est interdite si Une personne se trouve à moins de trois mètres du train avant de l'aéronef ou du tracteur chargé du repoussage. Le système de communication du casque à l'avion est soit sans fil, soit par raccorde- ment permettant Un débranchement par action rapide volontaire.
Lors du repoussage, l'agent portant le casque pour les liaisons avion se tient à l'exté- rieur de l'engin effectuant le repoussage pendant tout le déroulement de l'opération.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 53 Cet agent se maintient à une distance minimale de 3 mètres de l'engin et du train de l'aéronef.
Article 7 Mesures applicables aux piétons œuvrant sur l'aire de trafic
Les personnes circulant à pied sur l'aire de trafic reçoivent de leur employeur une for- mation relative aux risques liés aux activités en milieu aéroportuaire, aux règles de cir- culation côté piste et respectent les règles suivantes :
71 Traversées des voies de circulation avions
Les traversées des voies de circulation avions s'effectuent obligatoirement dans les cheminements établis et délimités à cet effet. En l'absence de ces cheminements, les piétons peuvent longer les cheminements véhicules traversant les voies de circulation avions.
Les traversées des voies de circulation avions s'effectuent à une distance minimale de
150 mètres devant les aéronefs en mouvement.
En plus de la priorité avion, les piétons circulant sur ces cheminements sont tenus de laisser la priorité aux véhicules circulant sur les voies de circulation avions.
7.2 Risques de souffle
Les piétons traversant une voie de circulation avion sur un cheminement prévu à cet effet sont tenus de circuler à une distance d'au moins 200 mètres à l'arrière d'un aéro- nef dont les moteurs sont en marche, compte tenu de l'éventualité d'une augmenta- tion soudaine du régime des moteurs.
1.3 Transfert de passagers sur un poste au contact
Il est de la responsabilité de l'exploitant d’aéronef ou de son représentant, d'assurer la sécurité des passagers dont il a la charge. L'exploitant d'aéronef, ou son représentant, se conforme aux consignes de transfert des passagers établies.
L'exploitant d'aéronef dispose donc du personnel nécessaire pour :
«< assurer quel que soit le mode de transfert utilisé (bus ou piéton) et sous la conduite d'un ou plusieurs de ses agents ou de sa société d'assistance en escale, l'acheminement des passagers entre l'aérogare et l'aéronef et inversement ;
+ assurer la sécurité des passagers notamment par rapport au risque de souffle des avions situés à proximité ;
+ alterner la circulation des véhicules et des passagers sur les voies de circulation véhicules longeant les terminaux ;
° garantir le respect du périmètre de sécurité d’un avitaillement visé au 810.2 ;
°__ s'assurer de laisser la priorité à tout aéronef manœuvrant sur son poste.
74 Conditions d'embarquement et de débarquement des passagers
L'embarquement et le débarquement des passagers et du fret ne s'effectue que si les moteurs sont arrêtés et l'aéronef calé. Toutefois, sur demande et sous la responsabilité de la compagnie aérienne, ces opérations peuvent s'effectuer conformément aux ins- tructions, consignes et procédures incluses dans le manuel d'exploitation de l'aéronef.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 54 Z.5 Transfert de passagers sur un poste éloigné
En règle générale, les passagers ne peuvent pas être acheminés à pied entre l'aérogare et les postes de stationnement situés sur les aires éloignées.
Dans le cas où un acheminement à pied doit se faire, une autorisation est demandée à l'exploitant d'aérodrome. Cet acheminement de passagers est obligatoirement effec- tué avec accompagnement par des agents de la compagnie aérienne (ou son assistant en escale) qui se conforment aux dispositions de l'arrêté de police, notamment celles du 8 311.
Z6 Transfert de passagers d'aviation générale
Le commandant de bord est soumis à l'obligation du port du vêtement de signalisation à haute visibilité (gilet réfléchissant de sécurité) sur les aérodromes, selon les termes du paragraphe 311.
Les passagers ne sont pas soumis à cette obligation, sous réserve de ne se déplacer que sur l'aire de trafic et :
+ d'accompagnement par le commandant de bord, ou par une personne autorisée par l'exploitant d'aérodrome et se conformant aux dispositions de l'arrêté de police ;
e et du rappel par l'accompagnant des consignes de sécurité relatives au déplace- ment sur l'aire de trafic.
Les passagers ne peuvent se déplacer seuls sur l'aire de mouvement, que s'ils y sont au- torisés et se conforment aux dispositions de l'arrêté de police pour les piétons circu- lant à pied sur l'aire de mouvement (notamment les dispositions du paragraphe 311).
Article 8 Placement des véhicules, engins ou matériels pendant les opérations d'es-
cale
81 Responsabilité de l'exploitant d'aéronef
Pendant le déroulement des opérations en escale sur un poste de stationnement aéro- nef, l'exploitant de l'aéronef désigne une personne dont l'une des missions est de veiller au respect des règles de sécurité prescrites par le présent document.
Cette personne régule, chaque fois que nécessaire, la co-activité autour de l'aéronef durant les phases critiques de chargement ou de déchargement, d'avitaillement, de commissariat, d'arrivée ou de départ de l'aéronef. Elle s'assure par ailleurs que l'en- semble des opérations peut être exécuté sans danger sur les postes adjacents.
Les fonctions décrites ci-dessus peuvent être assurées par une ou successivement par plusieurs personnes clairement identifiables.
Néanmoins, chaque personnel intervenant pour le compte de la compagnie aérienne reste responsable de ses actes et informe immédiatement la personne désignée de tout écart ou tout risque identifié.
8.2 Risques de souffle
Il appartient à l'exploitant dont l'aéronef occupe un poste de stationnement, de prendre toutes mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter des manoeuvres d'arrivée ou de départ d'un autre aéronef sur un poste voisin par dé- placement ou projection de véhicules, engins, matériels où objets divers sur le poste OCCUPÉ.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 55 Ces mesures concernent particulièrement :
+ les personnels, en particulier ceux qui travaillent sur une échelle ou un escabeau de chargement et risquent ainsi d'être déséquilibrés, qui doivent cesser momen- tanément leurs opérations ;
+ les passagers;
+ le matériel léger (cales, obturateurs, carénages de moteurs, portes de visite, etc.) ou susceptible d'être déplacé par le souffle (véhicules légers), qui doit être éloi-
gné ;
+ le fret en chargement, qui doit être arrimé et surveillé.
De plus, il incombe à l'exploitant d'aéronef de prendre en compte les risques liés au souffle lors d'une arrivée ou d'un départ en autonome d'un poste de stationnement.
8.3 Marquages au sol
L'exploitant d'aérodrome est responsable de la délimitation des différents emplace- ments sur les postes de stationnement.
Les Usagers ne peuvent en aucun cas procéder eux-mêmes à des marques de peinture au sol.
8.4 Stationnement dans le périmètre de sécurité collision
Lorsque l'aéronef est à l'arrêt, seuls les véhicules, engins et matériels indispensables aux opérations d'assistance peuvent stationner dans le périmètre de sécurité collision.
En l'absence de toute utilisation commerciale ou technique, les passerelles et esca- beaux ne sont pas maintenus accostés aux aéronefs.
8.5 Départ des aéronefs
En vue du départ des aéronefs, les véhicules, engins et matériels sont évacués du péri- mètre de sécurité collision ou de la zone d'évolution contrôlée (ZEC) avant la mise en route des moteurs et rangés aux emplacements réservés à cet effet, à l'exception des engins nécessaires aux opérations techniques de départ et des extincteurs.
8.6 Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opérations d'escale
Pendant les opérations d'escale dans le périmètre de sécurité collision et sur les empla- cements de garage réservés à cet effet, les véhicules, les engins et les matériels sont im- mobilisés (freins serrés et béquillés s'il y a lieu), les moteurs arrêtés si leur fonctionne- ment ne se justifie pas. Les escabeaux passagers ou techniques ne sont entreposés qu'aux emplacements prévus à cet effet.
8.7 Passerelles télescopiques
Les règles de conduite et d'évolution des passerelles télescopiques sont fixées par l'ex- ploitant d'aérodrome.
Les passerelles télescopiques affectées au transfert des passagers entre les aéronefs et les aérogares bénéficient d'une priorité sur les véhicules, engins ou matériels lors- qu'elles sont en déplacement signalé par un feu clignotant et/ou un signal sonore. Si au- cUn signal ne fonctionne, la passerelle est mise hors service.
Aucun véhicule, engin ou matériel n'est laissé en stationnement sur les emplacements matérialisés délimitant la position de garage des passerelles télescopiques et sur leur
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 56 zone d'évolution, à l'exception de certaines zones dûment matérialisées. De plus, la cir- culation des engins et véhicules sous la partie mobile des passerelles est interdite.
L'accostage d'une passerelle télescopique est strictement interdit, tant que l'avion n'est pas calé et que ses moteurs ne sont pas coupés.
Tout agent conducteur de passerelles est formé et habilité.
Le cas échéant, durant le déplacement de la passerelle, la manipulation du câble 400 Hz est strictement interdite.
Toute passerelle non utilisée est positionnée sur son emplacement de garage.
8.8 Balisages des ailes
Pendant les opérations d'escale, l'emprise au sol des ailes est matérialisée au sol à l'aide de dispositifs coniques de signalisation temporaires lestés (cônes de signalisation).
Dès l'arrêt de l'avion au poste de stationnement, les personnels chargés de l'assistance aux avions disposent ces balises à l'extérieur des extrémités des ailes de l'avion. Ces ba-
lises sont maintenues en place tout le temps d'escale et retirées au départ de l'avion.
Article 9 Règles applicables durant les opérations d'avitaillement
91 Avitaillement des aéronefs en carburant
Les sociétés distributrices de carburant, les exploitants d'aéronef et tous autres usagers aéronautiques, notamment l'exploitant d'aérodrome dans le cas où il exploite les infra- structures correspondantes, se conforment strictement aux textes et réglementations en vigueur, notamment ceux mentionnés ci-dessus.
9,2 Périmètre sécurité avitaillement
Seul le personnel nécessaire à l'avitaillement, au service de piste et aux opérations à ef- fectuer sur l'avion peut pénétrer dans le périmètre sécurité avitaillement. Ce personnel ne portera pas de chaussures à ferrure.
Seuls les matériels présentant les garanties de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans la zone particulièrement dange- reuse du périmètre sécurité avitaillement.
9.3 Dégagement des véhicules avitaillement
Les véhicules devant avitailler un aéronef doivent toujours être disposés de façon à pouvoir démarrer rapidement. Les véhicules, les engins et les matériels circulant ou sta- tionnant à proximité d'un aéronef ne doivent pas porter atteinte à cette liberté de ma- nœuvre.
9,4 Flammes — étincelles
Toute utilisation d'appareil ou activité susceptible de causer la production de flammes ou d'étincelles électriques est interdite à l’intérieur du périmètre sécurité avitaillement.
A l'intérieur de ce périmètre, il est formellement interdit de jeter des outils ou des ob- jets métalliques, de traîner des chaînes ou des échelles susceptibles de provoquer des étincelles et d'utiliser des flashs photographiques.
9.5 Port et utilisation des téléphones portables
L'utilisation et le port en fonctionnement des téléphones portables sont interdits à l'in- térieur du périmètre de sécurité avitaillement.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 57 9.6 Générateurs électriques de piste
l'est exigé de mettre à l'arrêt les générateurs de piste, sauf si l’une des conditions sui- vantes est remplie :
le générateur est placé à l'extérieur du périmètre sécurité avitaillement ;
le matériel électrique équipant ses générateurs est d'un type utilisable dans les atmosphères explosives, conformément aux dispositions du décret 96-1010 du 19 novembre 1996 portant règlement sur le matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.
9.7 Extincteurs et dispositifs d'arrêt d'urgence des bouches de l'oléo-réseau (bouches hydrantes)
Les véhicules, engins et matériels ne doivent pas gêner l'accès aux extincteurs ni aux dispositifs d'arrêt d'urgence des bouches de l'oléo réseau placés sur les postes de sta- tionnements avion.
9.8 Activation des feux anti- collision
L'activation des feux anticollision indiquent la mise en route imminente des moteurs de l'avion, il est impératif dans ce cas d'interrompre sans délai les opérations d'avitaille- ment et d’avertir le pilote afin qu'il diffère à la procédure de mise en route des mo- teurs, pour permettre la reprise et terminer l'opération d'avitaillement.
TITRE IV - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Article 10 Dispositions générales
101 Utilisation des movens de secours et de lutte contre l'incendie
L'aéroport dispose d’un service de sécurité incendie, chargé de la protection des per- sonnes et des biens.
Ce service s'assure du respect des obligations de sécurité pour l’ensemble de l'aéro- drome et rend compte de toute anomalie aux responsables chargés de la sécurité qui, si besoin, imposent la mise en place d'équipements de sécurité supplémentaires.
Chaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers est équipé, par l'occu- pant, de protection contre l'incendie adaptée aux risques (extincteurs, caisses de sable, pelles, gaffes, consignes...) conformément aux textes et réglementations.
Tout occupant s'assure que son personnel connait le maniement des moyens de pre- mier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Il est interdit d'utiliser moyens de premiers secours (extincteurs, bouches et poteaux
d'incendie) pour un usage autre que la lutte contre l'incendie.
Il est interdit d'apporter des modifications aux installations sans autorisation préalable du service compétent de l'aéroport.
10.2 Ravitaillement en carburant des véhicules et engins
Le ravitaillement en carburant des véhicules, engins et matériels n'est autorisé qu'aux endroits désignés à cet effet par l'exploitant d'aérodrome qui aura vérifié au préalable que ces endroits permettent d'appliquer les consignes d'intervention du SSLIA en cas d'incendie d'aéronefs.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 58 Seuls les engins dont la conception ne permet pas un déplacement aisé peuvent être ravitaillés hors d’une station fixe dans les conditions suivantes :
+ en dehors des postes de stationnement avion;
* en dehors des cheminements véhicule ;
+ _ à plus de 15 mètres des aérogares.
Les camions citernes, remorques et autres matériels utilisés pour le ravitaillement des véhicules et engins doivent satisfaire aux prescriptions du règlement pour le transport
des matières dangereuses approuvé par arrêté ministériel.
10.3 Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments sont dégagées de manière à per- mettre l'intervention rapide des services de secours. Les moyens de secours sont déga- gés et accessibles en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l’intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ate- liers, hangars, etc. sont rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circula- tion et ne constituent pas un obstacle à l'intervention des secours.
10.4 Chauffage des bâtiments
L'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations, l'emploi des appareils mobiles est interdit.
Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauf- fage soient éteints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n’est à craindre.
10.5 Conduits de fumée des bâtiments « côté piste »
Les occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdent régulièrement au ramonage des dites installations.
10.6 Permis feu
Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie (par exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, pro- céder à des émissions de fumée), sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome qui délivre, le cas échéant après avis de l'organisme de contrôle, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interdit dans les locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et in- flammables ou explosifs ainsi que sur les aires de stationnement à proximité immédiate des aéronefs ou des citernes de carburant.
Des dispositions complémentaires sont édictées dans la MPA_SECU_AJAOA.
10.7 Stockage et distribution de produits inflammables
Le stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflam- mables ou volatils s'effectuent conformément aux textes et réglementations en vi- gueur.
Les produits inflammables destinés aux travaux (éther, diluants, vernis, peintures, etc.)
de même que les produits comburants tels que chlorates ou nitrates, sont stockés dans des locaux spécialement aménagés à cet effet, dont l'emplacement et l'aménagement seront soumis à l'approbation du service de sécurité incendie de l'aéroport.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 59 Il est formellement interdit de créer des dépôts non autorisés de produits inflam- mables.
10.8 Plan de prévention
Pour toute intervention d'entreprises extérieures dans un établissement en activité, un
plan de prévention est établi par le responsable de l'organisme utilisateur, dans les conditions prévues par le code du travail et les textes pris pour leur application.
10.9 Protection des bâtiments, des installations et des personnes
Chaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers doit être équipé, par l'oc- cupant, de dispositifs de protection contre l'incendie selon la réglementation en vi- gueur et applicable à l'occupant notamment en raison de son activité : extincteurs, caisses de sable, pelles, gaffes. dont la quantité, les types et les capacités doivent être en rapport avec l'importance et la destination des locaux.
Il est formellement interdit d'utiliser les bouches d'incendie et autres moyens de se- cours pour un usage autre que la lutte contre l'incendie. Le non-respect de cette dispo- sition serait passible d'une sanction conformément à l’article R -610 -5 du code pénal (contravention de première classe pour les violations des interdictions prévues par un arrêté de police).
Il est interdit d'apporter des modifications aux installations électriques sans autorisa- tion préalable de l'exploitant de l'aérodrome pour les installations dont il a la gestion et du chef de service utilisateur pour des installations exploitées par l'Etat.
L'exploitant de l'aérodrome n'est responsable ni des infractions aux prescriptions de sé- curité ni des obligations propres qui incombent aux occupants. Son action se limite à la constatation des dites infractions, et, après une mise en demeure restée infructueuse, à la transmission d'un compte rendu écrit au directeur de la sécurité de l'Aviation civile sud-est.
1010 Exigences législatives et réglementaires
L'occupant des lieux doit apposer des consignes de sécurité et d'évacuation à jour per- mettant la localisation et les dispositions à prendre en cas d'incendie en attendant l’ar- rivée des pompiers. Ces consignes doivent rappeler les conditions d'emploi des moyens à mettre en œuvre pour attaquer le foyer d'incendie en attendant l'arrivée des SeCOUrS.
Tout occupant doit s'assurer que son personnel est formé au maniement des extinc- teurs de premier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés. Le contrôle pé- riodique des extincteurs, leur remplacement et leur remise en état incombent à l'occu- pant des lieux.
En plus des dispositions générales, le titulaire d’une autorisation d'occupation tempo- raire de locaux est tenu de respecter les dispositions figurant dans les textes suivants :
. Code de la construction et de l'habitation: livre 1, titre Il, chapitre Ill ;
. Code de l'environnement: livre V, titre | ;
. Code du travail: livre Il, titre I.
1011 Exigences contractuelles
Les occupants de surfaces ou locaux privatifs sont aussi tenus, outre les dispositions gé- nérales, législatives et réglementaires, de se conformer aux dispositions particulières fi- gurant dans leur convention d'autorisation d'occupation temporaire de locaux, équipe- ments et surfaces qui les lie à l'exploitant d'aérodrome.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 60 Article 11 Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules
111 Interdiction de fumer et prévention du risque incendie
Il est formellement interdit de fumer sur l’aire de mouvement y compris les aires opéra- tionnelles associées et les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables, à l'exception des emplacements dédiés à cet effet.
Il est formellement interdit d'allumer des feux où d'entreprendre une activité qui crée- rait Un risque incendie dans :
« les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables ;
+ l'aire de mouvement et les aires opérationnelles, sauf autorisation reçue de l'ex-
ploitant d'aérodrome (Cf. 10.6 Permis feu).
est également formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d'allu- mettes dans les hangars recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à moins de 15 mètres des soutes à essence et des camions ci- ternes stationnés ou en mouvement sur la plateforme, et en tout autre lieu à préciser.
11.2 Consommation d'alcool et de substances avant des effets sur la vigilance
Pour des raisons de sécurité, l'introduction et la consommation d'alcool et de sub-
stances ayant des effets sur la vigilance est interdite en zone « côté piste ».
Par ailleurs, l'article R.4228-21 du Code du travail précise: « IF est interdit de laisser en- trer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ».
De plus, l'article R.234-1 du code de la route souligne que la conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique même en l'absence de tout signe d'ivresse mani- feste est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.et suivant le cas, d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. L’'immobilisation du véhicule peut également être pres- crite.
Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entre- tien de l'aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que pour les personnels non accompagnés opérant sur l'aire de mouvement de :
e consommer de l'alcool durant leur période de service;
+ réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des ef-
fets sur la vigilance, ou bien de tout médicament pouvant avoir des effets no- toires sur ses capacités qui seraient susceptibles de compromettre la sécurité aéroportuaire.
11.3. Dégivrage des aéronefs
Le dégivrage s'effectue avec des produits autorisés et conformément aux réglementa- tions en vigueur.
Afin de mettre en place les procédures de protection contre les pollutions des eaux pluviales, les quantités, le type de produit utilisé, leur taux de dilution sont communi- qués à l'exploitant d'aérodrome.
Toute opération d'antigivrage ou de dégivrage fait l'objet d'une information préalable à l'exploitant d'aérodrome par l'exploitant d'aéronef ou la société chargée de cette opé- ration.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 61 Les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les opérations d'antigivrage sur les postes de stationnement avions sont fixées par l'exploitant d'aérodrome.
11.4 Nettoyage des aéronefs
La vidange du trop-plein des véhicules ou des produits usagés n'est autorisée que dans les équipements destinés à cet effet.
Le nettoyage extérieur des aéronefs est interdit.
11.5 Risque de pollution par liquides
11.51 Avitaillement et vidanges des fluides avions
Les exploitants d'aéronefs s'assurent du nettoyage des postes de stationnement avion après les opérations d'avitaillement ou de vidange de fluides (carburant, eau potable où eau sanitaire.…..).
Ils prennent toutes les dispositions pour que tout déversement au sol soit résor- bé afin d'éviter toute forme de pollutions des eaux pluviales ou tout risque de rendre les surfaces glissantes.
Dans le cas où il leur serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement et en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, ils en in- forment sans attendre l'exploitant d'aérodrome.
Celui-ci prend les dispositions pour que le poste et éventuellement l'aire de ma- nœuvre soient remis en service.
11.6 Entretien des véhicules, engins et matériels
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mé- caniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouve- ment.
Article 12 Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement
L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.
Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire de mouvement et présente un danger pour les aéronefs.
Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout ob- Jet pouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité, il en signale la présence en contactant l'exploitant d'aérodrome.
Tout objet trouvé sur l’aire de mouvement susceptible d'être une pièce d'aéronef, est immé- diatement ramené au service d'exploitation de l'exploitant d'aérodrome ou au service chargé de la navigation aérienne suivant le cas, pour enquête.
Une fiche de notification d'événement est rédigée et transmise suivant la procédure en vi- gUeUr.
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 62 121 Propreté des aires de trafic
Les postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants d'aéronefs s'assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a été laissé, même fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper.
L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il [ui serait impossible, dans un délai raisonnable,
de nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de ma- nœuvre, doit en informer sans attendre l'exploitant d'aérodrome. Celui-ci prend les dis- positions pour que le poste de stationnement avion et éventuellement l'aire de ma- nœuvre soient remis en service. Dans ce cas, les opérations de remise en état sont fac- turées à l'exploitant de l'aéronef responsable de l'altération du bon état de propreté ou d'ordre, constatée sur le poste de stationnement concerné.
L'exploitant d'aérodrome est tenu d'installer des poubelles sur les aires de stationne- ment.
12.2 Rangement des containers
Les prestataires d'assistance sont responsables de la gestion des containers de leurs compagnies clientes.
I appartient aux prestataires d'assistance :
- de louer les surfaces adéquates ;
-__ de faire poser les racks en nombre suffisant ;
- de ranger et d'arrimer les containers de ses clients.
Il est interdit de laisser des containers directement sur le sol, y compris dans les zones de rangement.
12.3 Films et bâches de protection
Seuls les films plastiques et les bâches de protection marqués aux insignes de l'entre- prise utilisatrice sont autorisés.
Ces dispositifs utilisés pour la protection des bagages ou du fret sont conçus pour ne pas se déchirer et restent solidaires des engins de transport.
Il appartient au prestataire d'assistance responsable du chargement de s'assurer de la récupération des films plastiques, bâches de protection et autres débris et de les Jeter dans les poubelles appropriées.
TITRE V —- PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article13 Dispositions générales
131 Dépôt et enlèvement des déchets et matière de décharge
Les dépôts de déchets sont interdits en dehors des conteneurs prévus où des emplace- ments désignés à cet effet.
Les déchets industriels spéciaux issus des opérations d'assistance en escale, en particu- lier l'entretien en ligne, sont placés dans les conteneurs prévus pour chaque type de déchets spéciaux, lorsqu'ils existent.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 63 Dans le cas contraire, ceux-ci sont retournés à l'atelier d'origine des opérateurs d'assis- tance et font l'objet d'une collecte à la charge du producteur.
Tout dépôt de déchets ou de matière de décharge est interdit sur l'aéroport en dehors des emplacements prévus à cet effet par l'exploitant d'aérodrome.
Le dépôt, l'enlèvement et le traitement des déchets sont soumis aux réglementations en vigueur.
Tous les véhicules ou engins chargés du transport de déchets sont impérativement bâ- chés où fermés afin d'éviter la dispersion des déchets lors de leurs déplacements.
Les déchets domestiques sont obligatoirement mis dans des conteneurs d'un type agréé par l'exploitant d'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement et à leur élimi- nation sous des modes compatibles avec la santé, la salubrité et l'environnement. Le tri des matières déposées dans les conteneurs est interdit.
Les matières présentant un danger particulier sont séparées des déchets et doivent faire l’objet d'un traitement particulier selon les instructions données par l'exploitant d'aérodrome.
13.2 Nettovage des toilettes d'avions
Le nettoyage des toilettes d'avions ne peut être effectué que par un organisme agréé par l'exploitant d'aérodrome, à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par la réglementation.
13.3 Rejet des eaux résiduaires
Les eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aéroport pré- vues à cet effet, conformément aux textes et réglementations relatifs au rejet des eaux résiduaires dans le tout à l'égout.
13.4 Substances et déchets radioactifs
La manutention des substances et déchets radioactifs s'effectue conformément aux textes et réglementations fixant les normes de protection des travailleurs contre les dangers de la radioactivité.
L'évacuation dans le milieu naturel ou là mise en décharge des déchets radioactifs avec d'autres types de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l'agence na- tionale pour la gestion de déchets radioactifs (ANDRA).
13.5 Réception des dépouilles mortelles
Les dépouilles mortelles au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome d'Ajaccio sont traitées par les opérateurs de fret et doivent obligatoirement être transportées chez un presta- taire spécialisé.
TITRE VI - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 14 Dispositions générales
141 Interdictions diverses
il est interdit :
+ de gêner l'exploitation de l'aéroport par des attroupements,
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 64 + de procéder à des prises de vues privées, commerciales, techniques ou de pro- pagande, sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome après accord de la délé- gation de la Direction de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, du chef du Ser- vice de la Police aux Frontières, du chef de la Brigade de Gendarmerie des Trans- ports Aériens et du chef de la Brigade de surveillance des Douanes,
+ de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d'objets quelconques ou de prospectus sur l'aéroport, sauf autorisation spéciale délivrée par:
Oo le service de l'aviation civile territorialement compétent, après avis de l'exploitant d'aérodrome, du chef du service de la police aux frontières, du chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens et du chef de la brigade de surveillance des douanes pour la zone réser- vée,
Oo l'exploitant d'aérodrome après avis du chef de service de la po- lice aux frontières pour la zone « côté ville ».
+ de pénétrer ou de séjourner sur l'aéroport avec des animaux (même s'ils ne sont pas en liberté, exception faite des animaux transportés dans les aéronefs, à condition d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac), de les y lais- ser divaguer où de les y mettre en pacage. Les chiens d'aveugle, d'assistance aux PMR et des services de sécurité ne sont pas concernés par cette interdiction ;
« de procéder à des lâchers de pigeons voyageurs, de ballons ou d'utiliser un certf- volant, sauf autorisation du service de l'aviation civile territorialement compé- tent.
14.2 Conservation du domaine de l'aérodrome
l'est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l'aéroport, de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.
Si Un procès-verbal est dressé pour constater des dégradations ou l'exécution d'ou- vrages ou de travaux pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l'exploitation des services aéronautiques, le service de l'Aviation civile territo- rialement compétent peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état ini- tial. Si les intéressés n'obtempèrent pas, le service de l'Aviation civile territorialement compétent ou l'exploitant d'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'office les travaux nécessaires à la remise en état des lieux, aux frais du contrevenant.
14.3 Mesures antipollution
14.31. Nuisances sonores
Pour toutes activités susceptibles de provoquer une nuisance sonore, l'exploi- tant d'aérodrome peut décider de mettre en place des mesures afin de les atté- nuer.
Les nuisances sonores peuvent être générées, notamment par :
o les essais de moteurs d'avions ;
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 65 o le fonctionnement des moteurs auxiliaires ;
o l'utilisation de matériels et d'équipements particulièrement bruyants.
De nuit, dans une plage horaire à définir selon les aérodromes, les essais moteurs sont interdits s'ils ne sont pas effectués avec un réducteur de bruit d'un modèle agréé par l'Administration.
Cette restriction ne s'applique pas aux réglages courts, d'une durée inférieure à 5 minutes effectuées au ralenti, la puissance n‘excédant pas celle utilisée pour les séquences de mise en route ou de roulage.
14.3.2. Rejets divers
Sauf consigne écrite de l'exploitant d'aérodrome, tout rejet dans les réseaux d'eaux pluviales ou pouvant aboutir dans ceux-ci est interdit.
En cas de déversement accidentel de toute substance chimique ou radioactive,
y compris lors du chargement du fret avion, l'exploitant d'aéronef doit nettoyer le poste de stationnement après constat et autorisation des services compé- tents. || doit en informer sans attendre l'exploitant d'aérodrome.
14.4 Plantations, cultures et fauchage
Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies ou de cultiver des céréales qui peuvent attirer les oiseaux.
Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de repro- duction pour les oiseaux doivent être supprimés.
A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des tra- vaux de fauchage ou de culture les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de terrains nus réservés à cette destination, qui leur auront été accordées par l'exploi- tant d'aérodrome dans des secteurs prédéterminés.
14,5 Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse est interdit sur l'emprise de l'aérodrome. Le personnel en charge du péril animalier peut cependant faire usage de fusils de chasse dans le cadre de sa mission.
Si besoin est, des battues administratives peuvent être demandées dans les formes ré- glementaires à l'initiative de l'exploitant de l'aérodrome auprès de l'autorité préfecto- rale.
14.6 Stockage des matériaux et implantation de bâtiments
La construction de bâtiments, l'implantation de locaux provisoires, baraques ou abris ainsi que les stockages volumineux de matériaux et objets divers sont interdits sauf au- torisation de l'exploitant d'aérodrome ou, le cas échéant, du service de l'État territoria- lement compétent.
En l'absence d'autorisation ou lorsque l'autorisation est retirée, le bénéficiaire procède à l'enlèvement des matériaux, objets, baraques où abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis.
A défaut d'exécution, l'exploitant d'aérodrome peut procéder d'office à leur enlève- ment aux frais et risques dudit bénéficiaire.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 66 14.7 Conditions d'usage des installations
L'exploitant d'aérodrome publie les conditions d'usage des installations dans le cadre des consignes d'utilisation qui notamment rappellent aux usagers et au public, les règles qui gouvernent leur responsabilité.
Ces consignes font l'objet d'affiches apposées à proximité des ouvrages et installations et de dispositions insérées dans les contrats d'occupation ou sur les tickets remis aux occupants.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
14.8 Conditions d'usage des activités nautiques du front de mer
Les activités nautiques au droit de la piste d'Ajaccio et dans les limites du plan de servi- tudes aéronautiques d'Ajaccio sont réglementées et les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles R131-13 et R.610-5 du code pénal, par l'article L.5242-2 et L.5243-6 du code des transports, ainsi que les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.
14.9 Autorisation d'activité « côté piste »
L'activité « côté piste » de toute entreprise, organisme, association ou propriétaire d'aéronef basé est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'activité établie par l'exploitant de l'aérodrome. Un exemplaire de cette autorisation est conservé par le service de l'exploitant d'aérodrome responsable des autorisations.
1410 Autorisation d'activité commerciale, industrielle ou artisanale dans l'enceinte de
l'aérodrome
Aucune activité commerciale, industrielle ou artisanale ne peut être exercée dans l'en- ceinte de l'aérodrome sans agrément et/ou autorisation délivrée par l'autorité compé- tente ou par l'exploitant de l'aérodrome et pouvant donner lieu au paiement d'une re- devance.
1411 Exécution des mesures particulières d'application
En référence aux articles R.6332.6 et R.6341-11 du code des Transports, le directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégionale peut compléter les règles générales définies
dans le présent arrêté de police par des mesures particulières d'application destinées à le préciser.
L'exécution des présentes mesures d'application est assurée par les fonctionnaires de police nationale et des douanes, par les militaires de la gendarmerie nationale et no- tamment la gendarmerie des transports aériens ainsi que par les fonctionnaires et agents de la Direction Générale de l'Aviation Civile.
L'exploitant d'aérodrome apporte le concours de ses agents dans les limites des fonc- tions qui lui sont confiées.
1412 Obligation de notification des événements
En application de l'arrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus d'événements et d'incidents d'aviation civile ainsi que dans du règlement UE 376/2014, toute personne travaillant en « côté piste » a l'obligation de notifier tout évènement intéressant la sé- curité aéroportuaire.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 67 Les événements doivent être notifiés dans Un format compatible avec ECCAIRS 2 dans les 72 heures suivant le moment où le déclarant en prend connaissance, sauf si des cir- constances exceptionnelles l'en empêchent.
TITRE VII - SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES
Article 15 Constatations des manquements et sanctions
151 Infractions et manquements
Les infractions et les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux me- sures particulières d'application fixées par la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est où son représentant dûment qualifié, sont constatés par des procès-verbaux dressés par les SCE qui sont transmis à l'autorité chargée des poursuites.
15.2 Sanctions Pénales
Dans le cas des contraventions de grande voirie et des contraventions au code de la route, toute personne contrevenant aux dispositions du présent arrêté prises en appli- cation du Il de l'article R.6332-6 du code des Transports sera punie :
+ de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, lorsque l'infraction aura été commise à l’intérieur d'une zone non librement ac- cessible au public dont l'accès est réglementé,
. de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, lorsque l'infraction aura été commise en zone « côté ville ».
Les procès-verbaux seront transmis à l'autorité chargée des poursuites.
15.3 Sanctions administratives
Tout manquement aux dispositions de l'arrêté de police « Sécurité », à ses mesures par- ticulières d'application, conformément aux dispositions de l’article R. 6332-47 du code des transports, peut entraîner une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros à l'encontre de la personne physique auteur du manquement, ou le retrait temporaire de l'accès en zone non librement accessible au public et dont l'accès est ré- glementé, du contrevenant pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours.
Tout manquement aux dispositions de l'arrêté de police « Sécurité», à ses mesures par- ticulières d'application, conformément aux dispositions de l'article R6332-48 du code des transports, peut entraîner une amende administrative d’un montant maximal de 7 500 euros à l'encontre de la personne morale responsable.
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet.
Les manquements aux dispositions énumérées aux articles R.6332-47 et R.6332-48 du code des transports font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gen- darmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 6372-1 du code des transports. Ils portent la mention des sanctions encou- rues. Ils sont notifiés à la personne mise en cause et communiqués au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.
La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur les man-
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 68 quements aux dispositions énumérées aux articles R6332-47 et R.6332-48 (article R.332-50 du CT).
La personne mise en cause doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par le préfet territorialement compétent avant que celui-ci prenne sa décision et se faire représenter ou assister par la personne de son choix. Le préfet peut également entendre l'employeur d'une personne physique mise en cause (article 1 du CT).
Les amendes et mesures de suspension, prévues par les dispositions de la présente sec- tion, font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne mise en cause. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement prévu par les dispositions de la présente sec- tion ({article R.6332-51 du CT).
15.4 Surveillance des règles de circulation
La surveillance des règles de circulation s'appliquent en zone « côté ville ». Tout sta- tionnement de véhicule en dehors des emplacements matérialisés est interdit. Toute- fois, l'arrêt est toléré devant l'aérogare sur la voie réservée à cet effet durant la dépose des passagers et la prise de leurs bagages, le conducteur devant rester aux commandes du véhicule.
Les mesures spécifiques concernant les véhicules de transport public routier particulier Î collectif de personnes en zone «côté ville» (ZCV) sont définies dans la MPA_SECU_AJAOES.
Tout stationnement sur cette voie est réputé gênant au sens de l'article R.417-10 8 II, ali- néa 10 du code de la route susvisé. Tout véhicule en stationnement gênant, abusif ou dangereux (articles R417-9 à R.41713, R.421-5 et R.421-7 du code la route susvisé) ou tout véhicule entravant ou gênant la circulation (articles L.412-1 et R.412-51 du code de la route susvisé) est susceptible d'être mis en fourrière.
La surveillance des règles de circulation s'appliquent en, zone « côté piste ». Sur l'aire de manœuvre et dans ses zones de servitude, cette surveillance est assurée par les SCE OÙ par les agents de l'exploitant d'aérodrome.
La justification de la présence de tout véhicule immatriculé, engin ou matériel en un point quelconque de l'aire de trafic peut toujours être exigée, exception faite pour les véhicules et engins des SCE et des véhicules sous escorte des SCE.
Le conducteur peut faire l'objet des sanctions définies aux 15.2 ou 15.3.
En cas de non-respect des consignes par un conducteur, l'exploitant d'aérodrome peut lui interdire ponctuellement l'accès à l'aire de manœuvre.
TITRE VIII - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 16 Dispositions spéciales
161 Application de la décision sur l'aérodrome
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toute l'emprise de l'aéro- drome.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 69 16.2 Abrogation de la décision précédente
L'arrêté n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et sur l'emprise des installations exté- rieures rattachées est abrogé.
16.3 Publication des mesures particulières d'application
Les présentes mesures d'application seront affichées aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aérodrome ainsi que dans les mairies des communes limi- trophes.
16.4 Exécution de la décision sur l'aérodrome
Le secrétaire général de la préfecture, le délégué de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, le commandant de la Compagnie de gendarmerie des trans- ports aériens de Corse, le directeur interdépartemental de la police nationale de Corse du Sud, le directeur interrégional des douanes d'Ajaccio, le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome d'Ajaccio ainsi qu'à la mairie d'Ajaccio.
L'exécution des mesures d'application est assurée par les fonctionnaires de police na- tionale et des douanes, par les militaires de la gendarmerie nationale et notamment la gendarmerie des transports aériens ainsi que par les fonctionnaires et agents de la Di- rection Générale de l'Aviation Civile.
L'exploitant d'aérodrome apporte le concours de ses agents dans les limites des fonc- tions qui lui sont confiées.
Fait à Ajaccio, le 4 3 ]yIN//025
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
ILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00008 - AP mesures police Ajaccio Livre II Sécurité 70 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-06-13-00007
13/06/2025
AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 71 Ex 4 Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon
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Bonaparte
Livre 1 - Dispositions sûreté
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009
complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil;
le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 ;
la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015
définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte) ;
le code des transports ;
la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, modifié;
l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile, modifié ;
la convention du 13 février 2004 conclue dans les conditions de l’article L.221-1 du code de l'aviation civile entre le ministère de l'équipement, des transports, Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gqouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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du logement, du tourisme et de la mer et de la Collectivité Territoriale de
Corse ;
le contrat de concession conclu entre la Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale d'Ajaccio et de la Corse du Sud et la Collectivité Territoriale de Corse en date du 21 octobre 2005 à jour de l'avenant 4 prorogeant la concession jusqu'au 31 décembre 2025 au profit de la Chambre de Commerce et d'industrie de Corse ;
les avis de :
l'exploitant d'aérodrome ;
le directeur interdépartemental de la police nationale, chef des services de la Police aux frontières de Corse ;
l'adjoint au commandant de là compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice ;
l'avis du CLS qui s'est réuni le 21 mai 2025 sous la présidence du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ou son représentant ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
ARRETE
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 73 Table des matières
TITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES... einen 6
Article 1 — Objet... iii eereeeerrrereceeenseeneneeemseeenenecnees senc eeeanesesennee 6
Article 2 — Sigles et définitions... iii scies enirreeeecreenreeesesnnnerseeessennneree 6
TITRE H — DÉLIMITATIONS DES ZONESneneenrrrrrrrnrrrrnrnenemeennnne creer enenrenneennnennnnnne 7
Article 3 — Zones constituant l'aérodrome... issues 7
3.1 Définition des zones... issues sisrsenreesssecésres sance 7
3.2 Modification des limites entre les différentes zones... 7
3.3 Travaux affectant le tracé ou l'intégrité de la frontière entre les différentes zones... 8
Article 4 — La zone « côté ville » ou ZCV et la ZCV à accès réglementé... 8
Article 5 — La zone « côté piste » OÙ ZCP..... isa cansacaneerenereeeereneeseneeeeeenennennen ee à 9
5.1 Obligations des personnes morales autorisées à occuper le « côté piste »...........,....... 9
5.2 Constitution de la zone « côté piste »...... ii iiiinees nee eeniessssassncee 10
5.3 Organisation du « côté piste ».......,... ii did ssssécéneeesseececeerenenses 10
5.3.1 Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR}......... 10
5.3.2 Zone ayant le statut de côté piste simple (ZCP Simple)... 10
5.3.3 Zones délimitées.................. issus ssecnnisenesnenesesseeeeieeeereene 10
5.3.4 Cas particuliers des portions à zonage alternatif... 11
5.3.4.1 PIF passager... sise ieerrnnessssenersee came nenenssesceeeseeenre 11
5.3.4.2 La POSTE... sé sscrerserrrcecerensnree vence vesnnesespenesceecceemnneeecmnncenenennsen 12
5.3.4,3 Corsica EXPFESS...... ee rrnrer sers rseenenennen annee sense nee e ane an cinneeessseeeseeeeeeneseseness 12
5.3.4.4 ChronOpPOSE.... nes enesee ses enen esse acier curcemenseee cree eneene cree ceneneeeeeceenee 12
5.4 Secteurs fonctionnels et secteurs de sûreté... sis 12
5.4.1 Secteurs de sûreté... iris eee cnnennieseeneeenenneeeressnseeeeeeneee 12
5.4.2 Secteurs fonctionnels... issues cscesssenenrencerrersee 13
TITRE 111 — ACCÈS ET CIRCULATION DES PERSONNES. rer erranenerenennnenninnns 14
Article 6 — Restrictions d'accès et de circulation... issues 14
Article 7 — Circulation en « côté ville » (ZCV)..... LU drennnerreceeneenree eee 14
7.1 Généralités... uses ereeeeneerreneneeeneennesnne 14
7.2 Accès en ZCV à accès réglementé... ice cerreerrereeecereecescenrenneee 14
7.2.1 Accès aux installations du SNA... iii eeneererneeneese 14
7.2.2 Accès aux installations gérées par l'exploitant... dissseeeenreen 15
7.2.3 Accès aux autres ZCV à accès réglementé... ii iii 15
Article 8 — Conditions d'accès « côté piste », aux zones délimitées età la PCZSAR 15
8.1 Typologie des accès - modalités de création, de modification et d'utilisation... 15
8.1.1 Typologie des accès... iris eee conreceneneecrenenreenneeenneserseneesee 15
8.1.2 Accès de SECOUFS............. die cueeecnrenessnerennnnssaaneeeanereeeereeeee 16
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 74 8.2 Accès au « côté piste » et aux zones délimitées.................... 16
8.2.1 Accès au « côté piste » Simple... déesse 16
8.2.2 Accès aux zones délimitées....... issues iereenneieserrreeererresnerrenseesnes 16
8.3 Accès à la PCZSAR.... LL nnnensessesesseapenrsses naine esnennnsééceenenneseesesenneneenseseenns 17
8.3.1 ACCÈS NON ACCOMPABNÉ. nn es eseesersanneses ses sanmenemetéeenéieseonnaanse see esennsenasensenesseeense 17
8.3.2 ACCÈS ACCOMPABNÉ....nnn nn ee esse ssrenenns see so ésasreennisn canon nenerenennnaneeeeeneaeneereeenennee 18
8.3.3 Introduction d'articles prohibés en PCZSAR par les personnels... 19
8.4 Contrôle d'accès à la PCZSAR............... nine 19
8.4.1 Mise en œuvre du contrôle d'accès... ss issues 20
8.4.2 Modalités particulières concernant le contrôle d'accès de certaines catégories de
personnes exemptées d'inspection filtrage... ss 20
8.5 Typologie et conditions de délivrance des titres de circulation... 21
8.5.1 Titres de circulation non-accompagnés................................. ie 21
8.5.2 Titres de circulation accompagnés... issus 22
8.5.3 Demande, délivrance, suspension, restitution, vol ou perte de titre de circulation..…...24
8.6 Inspection filtrage... sise 28
8.6.1 Cas général... iii scneessrecrneennerneeneenneenessssnnes 28
8.6.2 Exemptions d'inspection filtrage... issus 28
8.7 Dispositions spécifiques à la circulation dans les secteurs sous contrôle de frontières... 28
Article 9 — Passagers et membres d'équipage des vols internationaux... 28
TITRE IV CIRCULATION DES VÉHICULES. inner inneenrenrereeeeeesnns 29
Article 10 — Conditions générales d'accès au côté piste... 29
Article 11 - Véhicules autorisés en PCZSAR............. ins rereennerenreeneenrsssns 30
Article 12 — Surveillance de l'aérodrome... sise 30
Article 13 — Colis abandonné... isa resserre 31
TITRE V POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE iernrsneinenenrenenreeenenns 32
Article 14 - Obligation de notification d'évènements 32
Article 15 — Interdictions et restrictions diverses... 32
15.1 Restrictions relatives aux prises de vues et de sons... issu 32
15.2 Protection de l'aérodrome... sine ninereeesreerereeeeeeeernss 32
Article 16 — Obligations des personnes physiques... ss 32
16.1 Obligations générales... seems 32
16.2 Obligations particulières des personnels navigants........................... 33
16.3 Obligations particulières concernant les passagers... iii 34
16.4 Obligations particulières des services de l’État... 34
TITRE VI CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS....... 35
Article 17 — Constatation des manquements... ss sis 35
Article 18 — Sanctions administratives (articles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 à D.6341-54 du code des transports)... ii diiissiciessieennecereencesesennenrenseceninnnereseeennnnee 35
TITRE VII DISPOSITIONS SPÉCIALES. enneirnrereninnnenins einen 36
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 75 Article 19 — Application... ii ieciecnereneeeneesnnennnennneneiennnennnennnes 36
Article 20 — Abrogation..…....................... su iieueeneeceesneeeeecnneceneeneeeneeeeene 36
Article 21 — ANNEXES... er secrseanecenennennennnnncrnne eue unes cereneereenecennnenncennneenceneceene 36
Article 22 — Exécution, publication, affichage... sise 36
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 76 TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet
L'objet du présent arrêté est de réglementer sur l'emprise de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte tout ce qui concerne le bon ordre et la sûreté de l'aviation civile.
En vertu de l'article L6332-2 du code des transports, la police de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de ses installations est assurée par le préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud qui exerce, à cet effet, dans l'emprise de l'aéroport, les pouvoirs impartis au maire.
En vertu des articles R6332-8 et R.634111 du code des transports, les mesures particulières d'application du présent arrêté sont fixées par une décision du Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est.
En vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté du transport aérien, l'exploitant de l'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper où utiliser le « côté piste » sont tenus, chacun en ce qui le concerne:
+ _ d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme de sûreté décrivant les modalités de mise en œuvre des mesures de sûreté qui leur incombent, conformément à la réglementation applicable et notamment au présent arrêté ;
+ de désigner un responsable sûreté ;
+ _ d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme d'assurance qualité ;
Le Service Interdépartemental de Police Aux Frontières 2A (SIPAF 2A), service
compétent de l'État (SCE), est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent
au « côté ville » de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et dans le secteur P défini à l'article 7 ci-après.
La Brigade de Gendarmerie des transports aériens d'Ajaccio (BGTA), service compétent de l'État (SCE), est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au « côté piste » de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte.
Article 2 - Sigles et définitions
Les sigles et définitions, au sens du présent arrêté, sont définis en annexe 1 du
présent document.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 77 TITRE 11 - DÉLIMITATIONS DES ZONES
Article 3 - Zones constituant l'aérodrome
3.1 Définition des zones
L’'aérodrome d'’Ajaccio Napoléon Bonaparte est composé de deux zones :
+ une zone dénommée « côté ville » (ZCV) ;
+ Une zone dénommée « côté piste » (ZCP) dont l'accès est soumis à des règles particulières et à la possession de titres ou autorisations spécifiques.
Les limites de ces zones font l'objet d'une signalisation particulière.
Les délimitations des différentes zones figurent sur le plan général de zonage annexé au présent arrêté. Elles sont précisées dans la charte de sûreté, consultable par les personnes et services ayant besoin d'en connaître auprès de l'exploitant d'aérodrome qui en assure la conservation et la tenue à jour.
Ce document comporte le tracé de la limite entre les différentes zones de sûreté (ZCV, ZCP simple, ZD de côté piste, ZD de « ZSAR », PCZSAR, telles que définies dans le présent arrêté) sur l'ensemble de la plateforme, à l'extérieur et à l’intérieur des bâtiments, niveau par niveau, ainsi que l’ensemble des accès communs et privatifs. Il est à diffusion restreinte et ne fait pas l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Les modifications temporaires ou définitives des limites entre les différentes zones peuvent faire l'objet d'un traitement en Comité Opérationnel de Sûreté (COS) selon l'évaluation du besoin par la délégation de la DSAC.SE en Corse.
3.2 Modification des limites entre les différentes zones
Tout classement, déclassement ou reclassement de zones ainsi que la modification
de leurs limites et de leurs accès sont soumis à l'avis préalable des services compétents de l'Etat avec un préavis minimum d'un mois, sauf urgence avérée, et font l'objet d’un arrêté préfectoral modificatif.
L'exploitant d'aérodrome assure la mise à jour de la charte de sûreté.
Une partie de la PCZSAR est susceptible d'être déclassée en zones délimitées de « côté piste » en fonction du trafic. Par défaut, elles sont considérées en PCZSAR et les modalités de déclassement en Zones délimitées de « côté piste » sont définies dans les mesures particulières d'application (Cas 1: Activation d'une zone délimitée temporaire).
Chaque zone délimitée temporaire est destinée à accueillir des catégories de trafic prévues dans le cadre dérogatoire.
Ces zones délimitées temporaires sont activables selon les modalités définies dans la MPA sur notification de l'exploitant précisant le cas « 2 vols rencontre sportive sensible » où « 3 vols d'État ».
Les portails secondaires et portes donnant un accès direct à la PCZSAR peuvent nécessiter une ouverture temporaire. Cette ouverture peut être réalisée selon les modalités définies dans les mesures particulières d'application.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 78 3.3 Travaux affectant le tracé ou l'intégrité de la frontière entre
les différentes zones
Tous travaux nécessitant une modification du tracé de la frontière, ou nécessitant une modification ou une ouverture temporaire de la frontière physique entre les différentes zones, font l'objet d'une demande adressée à l'exploitant d'aérodrome, et
sont soumis par ce dernier à l'avis préalable des services compétents de l'État avec Un préavis suffisant minimum d'un mois, sauf urgence avérée.
Cependant, lorsqu'ils ont une répercussion sur la sécurité, les projets d'infrastructures concernant l'emprise aéroportuaire sont communiqués par l'exploitant d'aérodrome à la délégation de la DSAC.SE en Corse via l'outil METEOR pour la partie sécurité et par mail à l'adresse dsac-se-surete-corse-ld@aviation- civile.gouv.fr pour la partie sûreté dans un délai de deux mois.
Le dossier transmis à la sûreté de la délégation de la DSAC.SE en Corse comporte les éléments précisés dans les mesures particulières d'application.
Le délégué de la DSAC.SE en Corse dispose du droit de prescrire ou de recommander les modifications aux projets qu'il juge nécessaires ou souhaitables pour des motifs qu'il fait connaître.
Les travaux liés à ces projets exécutés au « côté piste » font l'objet de consignes particulières établies en concertation avec l'exploitant d'aérodrome et le service concerné du point de vue de l'accès et de la circulation des personnes, après avis du délégué de la DSAC.SE en Corse et des services compétents de l'Etat (SIPAF 2A et BGTA).
Les modifications éventuelles du tracé de frontière sont traitées conformément à
l'article 3.2.
Article 4 - La zone « côté ville » ou ZCV et la ZCV à accès
réglementé
La zone « côté ville » (ZCV) comprend toute la partie de l'aérodrome accessible au public. Celle-ci est constituée de l'emprise de l'aérodrome à l'exception des zones constituant le « côté piste » décrites à l'article 5.
La ZCV comprend des installations qui concourent à l'exploitation technique ou commerciale de l'aérodrome et qui nécessitent une protection particulière, notamment:
+ les locaux de l’aérogare de passagers accessibles au public;
+ les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public ;
+ les routes et voies ouvertes à la circulation publique desservant ces installations ;
+ _ les logements de fonction de certains personnels.
L'accès à certains secteurs du « côté ville » peut être réglementé par l'exploitant, ou le cas échéant par les occupants. Une signalisation particulière et/ou une délimitation physique permettent d'en identifier les contours.
Les secteurs « côté ville » à accès réglementé sont les suivants :
+ __ les locaux de l'exploitation de l'aérodrome ;
+ _ les bâtiments et les installations des entreprises où organismes ;
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 79 * les installations Service de la Navigation Aérienne (OCAF SNA:-SE), dont les modalités d'accès sont définies dans le plan de protection de l'entité ;
* les zones de traitement et de stockage des expéditions de fret, dont les modalités d'accès sont définies par chaque opérateur dans son programme de sûreté, pour la partie du bâtiment qu'il occupe;
* Les parcs de stationnement pour les véhicules des personnels de l'aéroport et des professionnels ;
+ les emplacements et voies réservés aux taxis, véhicules de location ou de transport en Commun ;
+ les bureaux des différents services de l’État (SIPAF 2A/Douanes) ;
* pour certains locaux de l'assistant en escale CASAVIA ;
+ les zones de livraison bagages à l'arrivée. Les personnes autorisées dans ce secteur sont :
o les passagers à l'arrivée munis de titres de transport ou les passagers accompagnés par un membre d'équipage où par un personnel d'assistance en escale lorsqu'ils ne voyagent pas dans le cadre d'un contrat de transport ;
o les membres d'équipages à l'arrivée ;
o les parents où accompagnants d'enfants non accompagnés (UM);
o les personnes chargées de la manutention des bagages, notamment lorsqu'elles viennent chercher des bagages non accompagnés ;
o Les personnels des services de l’État ;
o Les personnels travaillant sur l'aérodrome ayant, pour des raisons professionnelles, nécessité d'accéder aux zones de livraison bagages.
Article 5 - La zone « côté piste » ou ZCP
5.1 Obligations des personnes morales autorisées à occuper le
« côté piste »
Les obligations des personnes morales autorisées à occuper où utiliser le « côté piste » sont détaillées dans les mesures particulières d'application au présent arrêté.
5.2 Constitution de la zone « côté piste »
La zone « côté piste » (ZCP) comprend toute la partie de l'aérodrome non librement accessible au public pour des motifs de sécurité et de sûreté, dont l'accès est soumis à des règles particulières et à la possession d'une autorisation d'accès.
Cette zone est délimitée sur toute sa périphérie par Un obstacle clairement identifiable et interdisant l'accès aux personnes non autorisées. Tous les accès entre le « côté ville » et le « côté piste » sont verrouillés ou contrôlés.
La ZCP est notamment constituée :
+ des parties de l’aérogare dont l'accès est contrôlé afin d'assurer la sûreté de l'aviation civile et les parties des aérogares non librement accessibles au public ;
+ de l'ensemble des bâtiments, surfaces et installations techniques situés à l'intérieur de la clôture séparant le « côté ville » du « côté piste »;
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 80 * de l'aire de mouvement (voir arrêté de police livre 1T- Dispositions sécurité).
5.3 Organisation du « côté piste »
La zone « côté piste » comprend :
+ une partie critique de zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) permanente ;
* une zone ayant statut de « côté piste simple » (ZCP Simple)
+ des zones délimitées de ZSAR et de « côté piste » (ZD/ZSAR SEC et ZD/CP).
Les plans détaillés des différentes zones sont établis, tenus à jour par l'exploitant d'aérodrome et disponibles chez ce dernier.
5.3.1 Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR)
La partie critique de zone de sûreté à accès réglementé s'étend sur l’ensemble du « côté piste », à l'exception de là zone ayant statut de «côté piste simple » et des zones délimitées mentionnées aux articles 5.3.2 et 5.3.3 du présent arrêté.
Sauf indication contraire figurant sur le plan ou dans le dispositif du présent arrêté, l'ensemble des toitures terrasses ou parties de toitures terrasses surplombant la partie extérieure de la PCZSAR, est classé en PCZSAR.
5.3.2 Zone ayant le statut de « côté piste simple » (ZCP Simple)
La portion « triangulaire » située au seuil 02 est classée en « côté piste simple ».
Des travaux d'ampleur de renforcement du front de mer sont prévus afin de stabiliser cette zone. A l'issue son statut sera réévalué.
5,3.3 Zones délimitées
Le « côté piste » (CP) comprend trois zones délimitées de « côté piste » (ZD de CP) permanentes et des ZD de CP activables :
+ _ l'aire de stationnement et le hangar avions de l’aéroclub de la Corse;
+ la zone délimitée « Aviation Générale » comprenant:
o le hangar hélicoptères et le parking attenant de la société Corse Hélicoptères,
o la zone d'avitaillement AVGAS,
o les bâtiments et les postes de stationnement de l'aviation générale et d'affaire jusqu'à la ligne de séparation avec la PCZSAR,
o le hangar Altagna,
o et les locaux techniques de l'exploitant d'aérodrome (deux réserves de matériels et une cuve de carburant (GNR),
+ la zone délimitée Section Aérienne de Gendarmerie SAG ;
+ les zones délimitées de « côté piste » activables décrites dans l'article 3 ;
et une zone délimitée de ZSAR (ZD de ZSAR) comprenant trois usagers dont les zones sont délimitées par des lignes bleues :
+ !e hangar et l'aire de stationnement des aéronefs de la compagnie AIR CORSICA ;
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 81 + __le parking des avions de la sécurité civile ;
*__ la zone d'alimentation en eau ou retardant, dite pélicandrome gérée par le SIS 2A.
La mise en œuvre du contrôle d'accès et de l'inspection filtrage des personnes, des fournitures et des véhicules accédant en PCZSAR depuis ces zones incombe à l'exploitant.
Les personnes et véhicules accédant à la PCZSAR depuis une ZD/CP ou ZD/ZSAR (que ce soit Un premier accès où un retour en PCZSAR) font l'objet des mesures de sûreté inhérentes à la PCZSAR. Le contrôle d'accès et l'inspection filtrage sont réalisés après appel aux agents de sûreté du PIF Mobile selon la procédure établie par l'exploitant
d'aérodrome et validée par la Délégation de la DSAC.SE en Corse. Une zone de fouille est dédiée aux contrôles de sûreté des personnes et véhicules souhaitant pénétrer en PCZSAR à partir de la ZD.
Le camion avitailleur est considéré comme protégé contre toute intervention non autorisée dès lors qu'il est placé sous la surveillance d'une personne dûment formée dès son entrée en ZD jusqu'à son retour en PCZSAR. Le conducteur du véhicule fait quant à lui l'objet d'une inspection filtrage conformément à l'alinéa précédent.
5.3.4 Cas particuliers des portions à zonage alternatif
5.3.4.1 PIF passager
AU niveau du poste d'inspection filtrage, la limite ZCV/PCZSAR se situe :
+ __ hors exploitation : au niveau de la porte d'accès verrouillée et du rideau ;
* en exploitation : au niveau des portiques détecteurs de métaux.
5.3.4.2 La Poste
La limite ZCV/PCZSAR se situe :
+ __ hors exploitation: au niveau du portail « La Poste » (numéroté P46 dans le PS
de La Poste -entre le bâtiment de la poste et le secteur PTT) ;
+ en exploitation: selon les plans disponibles dans le programme de sûreté de La Poste, les modalités d'utilisation décrites devant être conformes à la réglementation en vigueur. Tout changement doit être signalé avant réalisation à l'exploitant, à la GTA et à la DSAC.SE.
5,3.4.3 Corsica express
La limite ZCV/PCZSAR se situe :
+ _ hors exploitation : au niveau du portail « Corsica Express » ;
* en exploitation : selon les plans disponibles dans le programme de sûreté de Corsica Express, les modalités d'utilisation décrites devant être conformes à la réglementation en vigueur. Tout changement doit être signalé avant réalisation à l'exploitant, à la GTA et à la DSAC.SE.
5,3.4.4 Chronopost
La limite ZCV/PCZSAR se situe :
+ __ hors exploitation : au niveau du portail P11;
* en exploitation: selon les plans disponibles dans le programme de sûreté de Chronopost, les modalités d'utilisation décrites devant être conformes à la
11
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 82 réglementation en vigueur. Tout changement doit être signalé avant réalisation à l'exploitant, à la GTA et à la DSAC.SE.
5.4 Secteurs fonctionnels et secteurs de sûreté
Certains sous-ensembles situés « côté piste » correspondent à un secteur d'activité particulier afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.
5.4.1 Secteurs de sûreté
Conformément à l'article Conformément à l’article 11-3 IT de l'arrêté du 171
septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, quatre secteurs de sûreté considérés comme particulièrement sensibles sont définis :
+ le secteur A (aéronefs) : ce secteur inclut l’intérieur de l'aéronef et le poste de stationnement en présence de l'aéronef ;
+ le secteur B (bagages): ce secteur inclut les lieux de sécurisation, de tri et de
stockage des bagages de soute sécurisés au départ et en correspondance et, le cas échéant, la salle de tri des bagages à l’arrivée si elle est conjointe à celle du tri de départ.
Ce secteur inclut les chariots ou tout autre moyen de transport utilisé lors de lacheminement des bagages entre ces lieux ou de ces lieux vers l’aéronef.
«+ le secteur F (fret) : zones de conditionnement et de stockage du fret au départ y compris les frets postaux et express. Les chariots ou tout autre moyen de transport utilisé font partie du secteur F lors de l'acheminement du fret de la zone de conditionnement et de stockage vers l'aéronef.
+ le secteur P (passagers):
o au départ, il inclut, les zones d'attente et de circulation des passagers entre le poste d'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine et l’aéronef ;
o à l'arrivée, les zones de circulation des passagers depuis l'aéronef jusqu'aux dispositifs anti-remontée de flux.
L'acheminement des passagers pendant l'embarquement ou le débarquement, y compris les acheminements à pied ou en véhicule est inclus dans le secteur « P ».
Les secteurs sont attribués aux personnels en fonction du tableau des catégories d'emploi ou de l'activité exercée au «côté piste». Le tableau des catégories d'emplois (répertoire métiers) doit être transmis annuellement ou à chaque mise à jour par l'organisme ou l'entreprise concernés pour approbation par la délégation de la DSAC.SE en Corse. À cette occasion, la justification du besoin est ré-évaluée.
Le plan correspondant est consultable auprès de l'exploitant d'aérodrome.
5.4.2 Secteurs fonctionnels
Conformément à l’article 11-3 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, quatre secteurs fonctionnels sont définis et identifiés sur le badge par des trigrammes :
+ secteur NAV (Navigation) : bâtiments et installations concourant à la navigation aérienne à l'exception de la tour de contrôle et du bloc technique ;
+ secteur MAN (Manoeuvre) : l'aire de manœuvre (pistes et voies de
circulation);
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 83 + secteur ENE (Energie) : la centrale de distribution d'énergie, l'aire de stockage et d’avitaillement en carburant, le local balisage accolé au bâtiment RFFS ;
+ __ secteur TRA (Trafic) : les aires de trafic (Commerciale, Kilo, SAG).
Trois secteurs fonctionnels supplémentaires sont également définis sur l'aéroport de Ajaccio Napoléon Bonaparte :
+ secteur PTT: aire de trafic « Aéropostal » comprenant les stationnements PTTI et 2, ainsi que la zone à statut alternatif gérée par la Poste pendant son classement en PCZSAR ;
+ secteur SEC : les installations de la sécurité civile, du SIS 2A et de l'ensemble hangar et parking de la compagnie AIR CORSICA situés en zone délimitée de
« côté piste »;
+ secteur AG (aviation générale): les installations et aire de trafic associées de l'aviation générale.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 84 TITRE III - ACCÈS ET CIRCULATION DES
PERSONNES
Article 6 - Restrictions d'accès et de circulation
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud peut, si les circonstances l'exigent et après avis éventuel des services compétents de l’État concernés, interdire totalement ou partiellement tant en ZCV qu'en ZCP, l'accès et la circulation des personnes ou des véhicules, ou limiter l'accès de certaines zones ou locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle.
Les services de l'État en informent sans délai l'exploitant d'aérodrome.
Article 7 - Circulation en « côté ville » (ZCV)
7.1 Généralités
Sauf interdictions et restrictions énoncées dans le présent arrêté, l'accès et la circulation des personnes sont libres dans la ZCV, à l'exclusion :
+ des zones, installations et lieux à usage exclusif;
+ de l’aérogare ou de certaines parties de l'aérogare, aux heures de fermeture au public, dans les conditions précisées par les mesures particulières d'application du présent arrêté ;
+ des zones « côté ville » à accès réglementé : des locaux ou installations, et de leurs voies de desserte, ayant fait l'objet d'une réglementation pour des raisons relatives à la sécurité, à la sûreté, à l'exploitation ou au contrôle douanier par le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, par l'exploitant de l'aérodrome, par le directeur régional des douanes ou par le directeur interdépartemental de la police nationale, chef des services de la police aux frontières de Corse.
7.2 Accès en ZCV à accès réglementé
7.2.1 Accès aux installations du SNA
L'accès au bloc technique est autorisé à toute personne:
* munie d'un titre de circulation permanent spécifique DSNA/OCAF délivré pour motif de service ;
° ou munie d'une autorisation temporaire spécifique DSNA/OCAF, délivrée après avis de la BGTA;
+ ou accompagnée en permanence d'un agent DGAC autorisé.
L'accès non accompagné à la vigie est de surcroît soumis à une habilitation sans badge sollicitée par les services de l'OCAF via STITCH.
7.2.2 Accès aux installations gérées par l'exploitant
L'exploitant définit une procédure de gestion de ces contrôles d'accès décrivant les groupes et les accès associés et les modalités d'attribution pour les accès qui le concerne. Les autres utilisateurs définissent leurs modalités de contrôle d'accès dans leurs programmes de sûreté.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 85 L'accès à ces zones est autorisé à toute personne munie d'un titre de circulation ou d'un autre moyen de contrôle d'accès décrit dans la charte des accès. Toute personne soumise à cette procédure doit pouvoir justifier d'un besoin opérationnel validé tel que décrit dans cette procédure.
L'exploitant d'aérodrome peut subordonner l'accès et l’utilisation des aires de stationnement et des locaux concédés au paiement de redevances.
7.2.3 Accès aux autres ZCV à accès réglementé
La gestion de ces accès est décrite dans les programmes de sûreté à chaque entité concernée.
Article 8 - Conditions d'accès « côté piste », aux zones délimitées et à la PCZSAR
Toute personne exerçant une activité professionnelle dans le «côté piste» de l'aérodrome doit être détentrice d'une autorisation d'accès en cours de validité et valide sur l'aéroport.
Le temps de présence des personnes au « côté piste » de l'aérodrome est limité à la durée de leur service ou de leur mission.
L'accès aux secteurs précisés sur l’autorisation d'accès n'est valable que pour des besoins opérationnels.
Hormis pour les services de l'État, toute entreprise exerçant une activité professionnelle sur l'aérodrome doit être détentrice d'une autorisation d'activité délivrée par l'exploitant d'aérodrome.
Le cas particulier des Journées portes ouvertes et autres événements est détaillé dans les mesures particulières d'application.
8.1 Typologie des accès - modalités de création, de modification et d'utilisation
Le passage entre les zones ZCV, ZCP « simple », ZD de CP et de ZSAR et PCZSAR, ne
peut normalement s'effectuer que par les accès communs ou privatifs et selon les procédures et modalités d'exploitation respectivement fixées pour chacun d'entre eux.
8.1.1 Typologie des accès
Il existe deux types d'accès: les accès communs et les accès privatifs. Leurs emplacements, modalités de création et conditions d'utilisation sont précisés dans la charte de sûreté consultable auprès de l'exploitant d'aérodrome, qui en a la gestion. Toute modification de cette charte est transmise aux services compétents de l'État.
Aucun accès entre la ZCV et la ZCP tant à l'intérieur des bâtiments que sur les clôtures ne doit être créé sans autorisation du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud après avis technique de la DSAC.
La création, la suppression et la modification de ces accès fait l'objet d'un arrêté préfectoral modificatif après avis du délégué de la DSAC.SE en Corse conformément à l'article 3 du présent arrêté.
8.1.2 Accès de secours
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 86 Les accès de secours, qu'ils soient communs ou privatifs, nécessitent des modalités de gestion particulières détaillées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
8.2 Accès au « côté piste » et aux zones délimitées
8.2.1 Accès au « côté piste » simple
L'accès à cette zone est autorisé pour les personnes ayant à intervenir pour les travaux de renforcement de digue, pose de nouvelle clôture, surveillance des limites OU sur autorisation de la direction sûreté de l'exploitant après accord/information de la GTA. Les modalités de sécurité standards s'appliquent également dans cette zone.
8.2.2 Accès aux zones délimitées
8.2.2. Zone délimitées de « côté piste »
ZD Aviation Générale
Par le portail « côté ville » n° 16:
L'accès à la ZD/CP AG s'effectue par le « côté ville » au travers d'un portail comportant un système de contrôle d'accès (lecteur de badge) en entrée et sortie. Les droits d'accès à ce portail sont donnés par l'exploitant d'aérodrome aux sociétés / entités justifiant d'une activité dans la zone aviation générale.
En sortie de la ZD vers le « côté ville », le SPAFA AJACCIO dispose d'une aubette transfrontière annexe.
Par l'accès privatif de la société Corse Hélicoptère
Selon les modalités définies dans le programme de sûreté de corse hélicoptère, l'accès est réservé aux personnels de cette société et aux clients sous la surveillance de la société.
Par le « côté piste » :
Les personnes et véhicules peuvent accéder à la ZD/CP depuis la PCZSAR.
ZD Section Aérienne de Gendarmerie (SAG)
Par le « côté ville » :
L'accès à la ZD/CP SAG s'effectue par le « côté ville » au travers d'un portail comportant Un système de contrôle d'accès (télécommande nominative) en entrée et sortie. Les droits d'accès à ce portail sont donnés par le responsable sûreté de la SAG aux seules personnes justifiant d'une activité dans la zone SAG.
Par le « côté piste » :
Les personnes et véhicules peuvent accéder à la ZD/CP depuis la PCZSAR.
ZD Aéroclub de la Corse
Par le « côté ville » :
L'accès à la ZD/CP Aéroclub de la Corse s'effectue par le « côté ville » au travers d'un portillon comportant Un système de contrôle d'accès par appel téléphonique en entrée. Le numéro appelant est comparé automatiquement à une liste de personnes possédant les droits d'accès. Ces droits d'accès à ce portillon sont donnés par le responsable sûreté de l'aéroclub aux seules personnes justifiant d'une activité dans la zone.
Par le « côté piste » :
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 87 Les personnes et véhicules peuvent accéder à la ZD/CP depuis la PCZSAR.
8.2.2.2 Zone délimitée de ZSAR
Par le « côté ville » :
Les utilisateurs de la ZD de ZSAR SEC (SIS2A, Sécurité civile et Air Corsica) disposent
chacun d'un portail ou portillon d'accès muni d'un contrôle d'accès adapté aux activités et spécificités de chacun. Ce système de contrôle d'accès doit être organisé de telle sorte que l'accès non accompagné à la ZD de ZSAR ne soit possible que pour des personnes titulaires d'une habilitation de sûreté. Ces éléments sont détaillées dans les mesures particulières d'application.
Les dispositions concernant la délivrance de TCA accompagnés pour le SIS2A sont décrites dans l'article 8.5.2 du présent arrêté et précisées dans les mesures particulières d'application.
Par le « côté piste » :
Les personnes et véhicules peuvent accéder à la ZD/ZSAR depuis la PCZSAR.
8.3 Accès à la PCZSAR
8.3.1 Accès non accompagné
Sans préjudice des dispositions applicables au livre Il relatifà la sécurité :
Sont autorisées à accéder en PCZSAR dans le respect des conditions précisées dans les mesures particulières d'application, sans être accompagnées, les personnes suivantes :
a) passagers ;
b) pilotes et membres d'équipage présentant une carte d'identification de membre d'équipage où un certificat de membre d'équipage conformément à l'article 1-2-2-3 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile ;
C) personnes autres que les passagers titulaires d'un titre de circulation valide pour l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte autorisant la circulation non accompagnée.
La liste des titres de circulation utilisables sur l'aéroport Ajaccio Napoléon Bonaparte, ainsi que les modalités de demande, de délivrance et de remise de ces titres sont précisées dans les l'article 8.5 du présent arrêté.
L'accès des personnes autres que les passagers à la PCZSAR est subordonné à l'exercice effectif d'une activité professionnelle ou à l'exercice d'une activité pour laquelle l'entité où l'entreprise dont ils dépendent a obtenu une autorisation d'activité.
L'accès à la PCZSAR est subordonné à des mesures de contrôle d'accès (article 8.4) et
d'inspection filtrage (article 8.6) mises en œuvre par l'exploitant d'aérodrome pour les accès communs et par chaque exploitant d'accès à usage exclusif pour les accès à usage exclusif.
Le passage du « côté ville » au « côté piste », et inversement, ne peut s'effectuer que par les accès définis dans le présent arrêté.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 88 L'entreprise ou l'organisme autorisé à occuper ou utiliser la PCZSAR est tenu de rendre inaccessibles aux passagers les biens et produits rentrant dans les catégories d'articles prohibés nécessaires à l'exploitation des installations aéroportuaires où à assurer le service en vol.
8.3.2 Accès accompagné
Sont autorisés à accéder en PCZSAR, accompagnées, les personnes suivantes :
* personnes titulaires d’un titre de circulation accompagné, sous réserve qu'elles soient, à tout moment, accompagnées par une personne elle-même titulaire d'un titre de circulation valide pour l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte autorisant la circulation non-accompagnée, autorisée à cette fin par la personne morale à l'origine de la demande de titre de circulation accompagné;
dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 septembre 20713 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile modifié :
* les titulaires d’une licence de navigant, sur présentation de cette dernière, qui ne détiennent pas de carte d'identification de membre d'équipage valable ;
+ les élèves pilotes sur présentation d'un document justificatif peuvent accéder en PCZSAR sans titre de circulation accompagné sous réserve d'un accompagnement permanent réalisé par une personne titulaire d'une des autorisations d'accès, sur présentation d'un document d'identité ;
+ les personnes sous escorte d’un service compétent de l'État (SIPAF 2A/GTA)
titulaire d'un TCA valide sur l'aéroport.
De plus, les titulaires d'une licence de navigant non détenteurs d'une CIME et les élèves pilotes (ci-après dénommés titulaires dans ce paragraphe) doivent se soumettre aux règles spécifiques d'entrée en PCZSAR d'Ajaccio :
+ l'identité de la personne concernée, celle de son accompagnant, ainsi que, selon le cas, l'aérodrome de provenance ou de destination sont des informations enregistrées dans la main courante du PARIF, accès exclusif par lequel les titulaires ci-dessus sont prise en charge;
+ _ les titulaires subissent une inspection-filtrage au PARIF ;
+ les titulaires sont pris en charge par l'assistant en escale CASAVIA, l'assistance étant obligatoire sur l'aéroport Ajaccio Napoléon Bonaparte.
Les badges accompagnés sont délivrés pour une durée maximum de 15 jours fractionnables par période de 6 mois glissants.
Les demandes sont soumises à une enquête administrative avant la délivrance.
Un accompagnant ne peut accompagner plus de 5 personnes en même temps sauf si les personnes accompagnées se trouvent à l'intérieur d'un véhicule fermé pendant toute la durée de leur présence en PCZSAR.
Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome peut, exceptionnellement et quand la situation le justifie, autoriser Un groupe de personnes à accéder à la PCZSAR sans titre de circulation accompagné.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 89 L'accès et la circulation en PCZSAR des passagers est décrite dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
8.3.3 Introduction d'articles prohibés en PCZSAR par les personnels
Conformément aux articles 1.6.2 et 1.6.3 du règlement UE n° 2015/1998 et à l'article 1- 2-51 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013, les personnels ne sont pas autorisés à transporter les articles énumérés à l’appendice 1-A du règlement UE n°2015/1998.
Toutefois, une dérogation peut être accordée dont les modalités sont précisées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté et dont la catégorie des articles prohibés autorisés apparaît sur le titre de circulation sous la forme d'un trigramme ou est matérialisée de façon temporaire selon les modalités précisées dans les mesures particulières d'application.
8.4 Contrôle d'accès à la PCZSAR
L'accès des personnes et des véhicules à la PCZSAR est subordonné à des mesures de contrôle d'accès.
L'accès à la PCZSAR est limité aux seules personnes mentionnées à l'article 8.3 et aux seuls véhicules mentionnés à l'article 101.
Aux fins de vérification de l'adéquation au porteur, les personnes autres que les passagers accédant à la PCZSAR sont tenues de pouvoir présenter, outre le titre d'accès mentionné au 8.31, un document attestant de leur identité. Les documents acceptés sont :
+ la carte nationale d'identité ;
+ la carte militaire d'identité ;
+ le passeport;
+ le permis de conduire;
+ letitre de séjour;
+ pour les personnels titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire uniquement, une carte professionnelle comportant une photographie récente en couleur, le nom et le prénom du titulaire, une date de validité, la raison sociale et le logo de l'entreprise qui l'emploie ;
+ Les cartes professionnelles délivrées par les services de police, de gendarmerie, de l'aviation civile ainsi que les commissions d'emploi délivrées par le service des douanes sont autorisées en tant que justificatif d'identité pour l'accès et la circulation au « côté piste ».
L'exploitant d'aérodrome met à jour la liste des TCA perdus, volés, désactivés ou non restitués à facial valide et le communique sur les postes d'inspection filtrage ainsi qu'aux Services Compétents de l'Etat.
8.4.1 Mise en œuvre du contrôle d'accès
Les modalités de mise en œuvre du contrôle d'accès sont détaillées dans les mesures
particulières d'application du présent arrêté.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 90 8.4.2 Modalités particulières concernant le contrôle d'accès de certaines catégories de personnes exemptées d'inspection-filtrage
Des modalités d'exemption d'inspection-filtrage de certaines catégories de personnes et leurs véhicules sont détaillées dans les mesures particulières d'application restreintes.
L'accès des militaires et des personnes escortées par les services compétents de l'État sur la plateforme est soumis aux dispositions suivantes :
*__ Militaires autres que les personnels de la GTA : La Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens ou le Service de Police aux Frontières de l'Aéroport de Ajaccio Napoléon Bonaparte sont destinataires d'une liste nominative des militaires français devant bénéficier d'une exemption d'inspection filtrage à leur entrée en PCZSAR, en application de l'article DR 1-3-8 I-T de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile, modifié. Cette liste est adressée par leur unité d'origine, ou par toute unité civile ou militaire chargée de la coordination de leur intervention. Les fonctionnaires du SPAFA AJACCIO ov les militaires de la BGTA sont chargés de vérifier, au moyen de cette liste, la raison légitime de ces militaires d'accéder en PCZSAR lors de leur passage par un accès commun ou privatif.
Cependant, en cas de besoin récurrent d'accès de militaires en PCZSAR, une
procédure permettant de confier au gestionnaire de l'accès la vérification de la raison légitime d'accéder en PCZSAR selon des modalités définies dans les mesures particulières d'application.
+ _ Personnes escortées par les services compétents de l'État sur la plateforme : le contrôle d'accès des personnes escortées susceptibles de causer des troubles à l'ordre public ou ayant Un caractère de confidentialité est pris en charge par le service compétent de l'État en charge de l'escorte selon des conditions précisées dans une mesure particulière d'application restreinte.
L'accès des militaires est soumis à la présentation de la carte militaire d'identité valide.
8.5 Typologie et conditions de délivrance des titres de circulation
8.5.1 Titres de circulation non-accompagnés
Hormis pour les services de l'État, l'exercice d'une activité «côté piste» est subordonnée à la délivrance d'une autorisation établie par l'exploitant d'aérodrome. Les autorisations d'occupation temporaires et les conventions d'assistance en escale délivrées par l'exploitant d'aérodrome, de même que les marchés passés par ses soins valent autorisation.
Les titres de circulation non-accompagnés respectent les dispositions prévues à l'article 1-2-5-1 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 20713 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
8.511 Titre de circulation permanent
Les titres de circulation autorisant l'accès à la PCZSAR de l'aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte sont les suivants :
« titre de circulation « NATIONAEË » : il s'agit d'un titre valable sur l’ensemble des aérodromes du territoire national et délivré par le ministre chargé des transports;
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 91 + titre de circulation « REGIONAL » : il s'agit d’un titre valable sur une ou plusieurs régions administratives, délivré par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est par délégation du ministre chargé des transports :
o titre de circulation régional « DSAC.SE » a pour zone de couverture la zone de compétence de la DSAC.SE (régions Languedoc- Roussillon, Provence Alpes-Côte d'Azur et Corse);
o titre de circulation régional « CORSE - COTE D'AZUR » a pour zone de couverture celle des régions Corse et Côte d'Azur;
o titre de circulation régional « CORSE » à pour zone de couverture celle de la région Corse ;
+ titre de circulation aérodrome « AJACCIO » : il s'agit d’un titre valable sur l'aérodrome d'Ajaccio et délivré par le Préfet de la Corse-du-Sud.
Ils sont délivrés lorsque le demandeur justifie d'une activité en PCZSAR. La durée ne peut dépasser 3 ans ou la durée du besoin justifié lors de la demande si elle est inférieure à 3 ans. Ces titres sont soumis à une demande d'habilitation et à la détention d'une formation en état de validité et permettant un accès en ZSAR sans accompagnement.
La personne concernée à l'obligation de porter de manière apparente son badge pendant toute la durée de sa présence en PCZSAR sauf mention spécifique précisée dans les mesures particulières d'application.
8.51.2 Titre de circulation temporaire (dit arc-en-ciel)
Lorsque le demandeur est déjà titulaire d'un titre de circulation soumis à une habilitation nationale en cours de validité et lui permettant d'accéder en PCZSAR d'un aérodrome français, il peut lui être délivré un titre de circulation temporaire lautorisant à circuler sans accompagnement, mais uniquement dans le ou les secteurs figurant sur son titre de circulation principal. Les conditions et délais de demande et de délivrance sont les mêmes que pour un titre de circulation accompagné.
Le correspondant de l'entreprise ou de l'organisme qui établit la demande de titre de circulation temporaire doit être en mesure de justifier de la nécessité pour la personne concernée d'accéder en PCZSAR.
Ce titre de circulation temporaire est remis en mains propres par l'exploitant d'aérodrome à des personnes n’exerçant pas une activité régulière sur la plateforme et intervenant pour Une mission ponctuelle sur présentation de leur titre de circulation en cours de validité et d'un document officiel en cours de validité, attestant de son identité.
La personne concernée a l'obligation de porter de manière apparente son badge ainsi que le titre de circulation temporaire pendant toute la durée de sa présence en PCZSAR.
Conformément à l'article 1-2-5 I-T de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, la durée de validité du titre de circulation temporaire n'excède ni la durée du badge de la personne concernée, ni la durée prévisible de son activité en zone de sûreté à accès réglementé.
L'exploitant d'aérodrome vérifie au moins tous les sept Jours la validité du titre de circulation aéroportuaire et de l'habilitation de la personne concernée.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 92 8.5.2 Titres de circulation accompagnés
Sans préjudice des modalités d'accès détaillées dans l'article 8.3.2 du présent arrêté, les titres de circulation accompagnés sont délivrés conformément aux dispositions de l'article 1-2-7 I-T de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
Les titres de circulation accompagnés doivent être délivrés exclusivement à des personnes exerçant une activité temporaire et ponctuelle sur la plateforme ou dans un secteur de sûreté ou fonctionnel de celle-ci, à savoir :
* une personne non titulaire d'un titre de circulation aéroportuaire, devant avoir accès à l'aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
* une personne titulaire d'un titre de circulation aéroportuaire soumis à habilitation, en cours de validité sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, devant avoir accès à un secteur (sûreté ou fonctionnel) ne figurant pas sur son titre de circulation ;
* une personne titulaire d'un titre de circulation aéroportuaire soumis à habilitation, en cours de validité sur une autre plateforme, devant avoir ponctuellement accès à l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et à des secteurs (sûreté ou fonctionnel), ne figurant pas sur son titre de circulation principal.
Conformément à l'article 1-2-7-3 I-T de l'arrêté interministériel du 13 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, la face matérialisant le titre de circulation accompagné, dont le fond est vert, comporte la dénomination de l'aérodrome (AJACCIO), la lettre « A » en majuscule d'imprimerie, le sigle de la direction générale de l'aviation civile, la mention « ACCOMPAGNANT OBLIGATOIRE », l'année civile de validité et le numéro d'identification du titre. La durée de validité de l'autorisation d'accès est précisée sur le document remis par le gestionnaire chargé des titres de circulation aéroportuaire, comme le prévoit l'article 1-2-5-3 I-T de l'arrêté interministériel du 13 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
Conformément à l'article 1-2-7-6 I-T de l'arrêté interministériel du 13 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, le titulaire d’un titre de circulation accompagné devra porter ce titre en permanence de façon visible, se déplacer uniquement en présence de son accompagnant et porter en permanence sur lui un document, en cours de validité, attestant de son identité. Ce document devra notamment être présenté pour accéder et circuler en PCZSAR.
Cas spécifique de la ZD/ZSAR SEC :
L'utilisateur de la zone SIS2A peut être autorisé à délivrer des titres de circulation accompagnée valides pour le seul usage de la zone SIS2A selon des modalités définies en comité opérationnel de sûreté du 3 octobre 2023. Ces modalités font l'objet d'une mesure particulière d'application telle que prévue à l'article 8.2.2.
Sans préjudice des obligations des entités faisant la demande de titres de circulation accompagnée, le responsable sûreté du SIS2A s'assure que la personne demandant à en bénéficier justifie d'une activité dans la zone. Le titulaire d'un titre de circulation accompagnée ne se déplace en ZD/ZSAR qu'avec un accompagnant désigné par le SIS2A titulaire d'un titre de circulation valide.
8.5.3 Demande, délivrance, suspension, restitution, vol ou perte de titre de circulation
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 93 8.5.3. Désignation du correspondant sûreté
Le représentant de l’entreprise :
* désigne un ou des correspondants sûreté parmi les personnes de son entreprise mandatées et sensibilisées à la transmission des dossiers de demande de titre de circulation, de titres accompagnés et de laissez-passer véhicules à l'exploitant d'aérodrome ;
+ se porte garant de la justification des demandes de titre de circulation transmises par l'intermédiaire du correspondant sûreté ;
+ s'assure que ses personnels disposent des formations en cours de validité permettant Un accès sans accompagnement en PCZSAR ;
+ __ présente les demandes de TCA avec un préavis minimal d'un mois ;
*__ formule une nouvelle demande dès lors que les activités d’un salarié ou d’une personne agissant pour son compte ont évolué de telle façon que des secteurs figurant sur son titre de circulation ne sont plus justifiés ;
* informe des sanctions encourues par les personnes physiques en cas de manquement;
+ __ fournit annuellement à l'exploitant d'aérodrome et aux services locaux de la DSAC.SE un tableau de correspondance actualisé des catégories d'emplois et secteurs sûreté et fonctionnels nécessaires à l'exercice des missions de l'entreprise ou de l'organisme dans le cadre de son autorisation d'activité ;
+ informe, immédiatement et par écrit, le titulaire du titre de circulation
aéroportuaire qui ne justifie plus d'une activité en zone de sûreté à accès réglementé, ou dont le titre est arrivé en fin de validité, de son obligation de restituer immédiatement son titre de circulation ;
+ _ organise la collecte des titres de circulation périmés et les restitue au service gestionnaire des titres de circulation.
8.5.3.2 Demandes de titres de circulation
Les entreprises ou les organismes autorisés par l'exploitant d'aérodrome à occuper ou utiliser la PCZSAR formulent les demandes de titre de circulation au profit de leurs salariés.
Titres de circulation accompagnés :
Les modalités de demande de titre de circulation accompagné sont détaillées dans la procédure en vigueur entre l'exploitant et les services de l'État. Selon cette procédure, la demande doit se faire avec préavis de soixante douze heures ouvrables. Elle est adressée au bureau des badges de l'exploitant d'aérodrome qui saisit le SIPAF 2A pour enquête administrative. Les titres de circulation accompagnés ne peuvent être sollicités par des personnes dont la demande de TCA permanent est en cours d'instruction, sauf pour certains services compétents de l’état : Police aux frontières, Gendarmerie des transports aériens et Douanes.
Les cas urgents et exceptionnels justifiant d'un besoin exceptionnel et imprévisible pouvant mettre en péril l'exploitation normale de l'aéroport ou de l'une des entreprises qui y opère sont également traités par le bureau des badges. En dehors des horaires d'ouverture du bureau des badges, les occupants ou utilisateurs de la zone côté piste autorisés doivent s'adresser aux services compétents de l'État conformément à la procédure en vigueur.
Titres de circulation permanents :
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 94 L'exploitant d'aérodrome donne accès aux entreprises au portail de dématérialisation STITCH qui permet la saisie, la transmission et le suivi des demandes de TCA et d'habilitation.
Les demandes de titres de circulation aéroportuaire soumis à habilitation, sont validées dans le portail STITCH :
+ par la DSAC.SE. Cette délivrance administrative du titre de circulation peut être classée sans suite en cas d'activité insuffisamment justifiée ;
+ par le SIPAF 2A par délégation de la préfecture pour ce qui concerne l'habilitation préfectorale. L'habilitation est la condition principale pour se voir accorder un titre de circulation. Cette habilitation est une autorisation administrative à portée nationale. Lorsque le demandeur dispose déjà d'une habilitation préfectorale de sûreté valide, y-compris si cette dernière a été délivrée par une autre préfecture que la préfecture de Corse du Sud, le TCA peut lui être délivré sur la base de cette habilitation.
Elle peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de l’ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d’une activité « côté piste ».
8.5.3.3 Fabrication et remise de titres de circulation
L'exploitant d'aérodrome met en place un service gestionnaire chargé :
+ __ d'accueillir les personnes concernées par les titres de circulation aéroportuaire d'accès en PCZSAR ;
+ de vérifier la recevabilité des dossiers demandés notamment la validité de la
formation 11.2.6.2 ou son équivalence ;
* de renseigner la base de données des TCA ;
+ de fabriquer les TCA nominatifs produits par la base de données informatique nationale des titres nominatifs (STITCH) moyennant le cas échéant le paiement d'un droit.
La remise du titre de circulation ou du titre de circulation accompagné s'effectue en mains propres par l'exploitant d'aérodrome, sur présentation d'un document officiel en cours de validité, attestant de l'identité de la personne.
L'exploitant remet un document précisant le nom de la personne accompagnée, la liste des personnes accompagnantes autorisées et la durée de validité de l'autorisation d'accès accompagné.
En dehors des heures d'ouverture du bureau de l'exploitant d’aérodrome et en cas
d'urgence avérée (urgence impactant le fonctionnement de l'aéroport), la remise des TCA peut se faire par un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la
gendarmerie nationale.
L'entité faisant la demande d'un titre de circulation non accompagné doit veiller à ce que le titulaire du titre soit à jour de la formation prévue à l'article 11.26 du règlement (UE) n° 2015/1998. Aux fins de contrôle par les services de l'État, l'attestation de formation doit être conservée dans le dossier de formation du titulaire pendant la durée de validité du titre.
Le titre de circulation doit être retiré par son titulaire et l'accompagnateur dans le cas d'un badge accompagné.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 95 Dans le cas d’un titre permanent, il doit être retiré dans un délai maximal d'un mois après dépôt de là demande. Au-delà de ce délai d'un mois, et sauf demande préalable ddment motivée, le titre de circulation est annulé et le badge détruit.
8.5.3.4 Restitution
Lorsque son habilitation lui est retirée ou suspendue, lorsqu'il n'exerce plus l'activité en PCZSAR ayant justifié sa délivrance ou lorsque celui-ci est périmé, le titulaire d'un titre de circulation, hors titre de circulation « ACCOMPAGNE », est tenu de le restituer sans délai à l’entreprise où à l'organisme qui en a formulé la demande ou, si cela n'est pas possible, contre Un récépissé, au service qui à remis le titre de circulation.
Cette disposition s'applique notamment en cas de changement d'employeur ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'organisme à l'origine de la demande du titre de circulation.
L'entreprise ou l'organisme est tenu de restituer sans délai à l'exploitant d'aérodrome les titres collectés. Le formulaire type de suivi de restitution des titres de circulation est disponible auprès de l'exploitant d'aérodrome.
L'entreprise ayant fait la demande du titre de circulation accompagné doit notifier immédiatement par écrit, le non-retour du titre de circulation accompagné à l'entité qui l'a délivré.
Le titulaire d’un titre de circulation accompagné est tenu de restituer le titre de circulation « ACCOMPAGNE » en présence de son accompagnant à l'entité qui l'a remis à l'issue de l’activité ayant justifié sa délivrance.
L'exploitant procède à la destruction des titres aéroportuaires périmés ou relevant de l’un des cas mentionnés au point 1.2.3.5 de l'annexe du règlement UE 2015/1998.
8.5.3.5 Vol, perte ou non-restitution du badge
Le titulaire d'un titre de circulation est tenu de signaler immédiatement à l'entreprise ou à l'organisme qui en a formulé la demande la perte ou le vol de ce titre et, en cas d'impossibilité, au SPAFA AJACCIO de l'aérodrome.
En cas de perte, de vol ou de non-restitution d'un badge, l'employeur du titulaire ou le titulaire du badge doit, immédiatement informer le bureau des badges de l'exploitant d'aérodrome qui invalide immédiatement le TCA ;
En cas de perte ou de vol d'une CME, le titulaire de cette carte ou son employeur fait une déclaration auprès des services de police.
Le service gestionnaire transmet une liste des titres de circulation non restitués au préfet ou son représentant.
8.5.3.6 Cas particulier du titre de circulation délivré au personnel
intérimaire effectuant plusieurs missions de courte durée
Ce titre de circulation est demandé par une entreprise utilisatrice exerçant une activité nécessitant l'emploi de personnel intérimaire.
L'entreprise utilisatrice a, en particulier, l'obligation :
+ _ d'établir la liste des personnes effectuant des missions pour leur compte, de la tenir à jour et de la mettre à disposition des SCE sur demande ;
+ de stocker dans un lieu protégé les badges restitués et de tenir à jour sur registre les mouvements de ces badges. À l'issue de leur validité, de restituer sans délai les badges au service qui les a remis. La personne intérimaire à
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 96 l'obligation de restituer à l'entreprise utilisatrice son badge à l'issue de chaque mission.
8.6 Inspection filtrage
8.6.1 Cas général
Les personnes, les objets qu'elles transportent, les bagages, les véhicules, le COMAT/COMAIL, les fournitures d'aéroport et les approvisionnements de bord sont soumis à une inspection filtrage systématique aux points d'accès à la PCZSAR. Elle est réalisée conformément à la réglementation en vigueur, telle que décrite dans le programme de sûreté agréé de l'exploitant d'aérodrome.
Les dispositions spécifiques relatives à l'inspection filtrage ainsi que les exemptions sont précisées dans les mesures particulières d'application.
8.6.2 Exemptions d'inspection filtrage
Les cas d'exemption d'inspection filtrage sont prévus par la réglementation européenne et nationale. Leurs modalités de mise en œuvre sont précisées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
8.7 Dispositions spécifiques à la circulation dans les secteurs sous
contrôle de frontières
Les salles placées sous le contrôle du service des douanes, du SPAFA AJACCIO ou des services sanitaires, ainsi que leurs annexes et locaux affectés au transit, ne sont normalement accessibles qu'aux passagers reconnus à cet effet et aux personnes
amenées à y pénétrer pour raison de service pendant les horaires prévus.
Article 9 - Passagers et membres d’équipage des vols internationaux
Les modalités de traitement des passagers et membres d'équipage des vols internationaux au départ et à l'arrivée sont précisées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 97 TITRE IV CIRCULATION DES VÉHICULES
Article 10 - Conditions générales d'accès au « côté piste »
Les entreprises ou organismes nécessitant d'utiliser un véhicule de société en zone «côté piste» dans le cadre de leur autorisation d'activité doivent déposer une demande motivée d'autorisation d'accès auprès de l'exploitant d'aérodrome.
Les véhicules particuliers ne sont pas autorisés à pénétrer en « côté piste ».
L'accès des véhicules en ZCP est subordonné à un besoin de service et à la possession d'un laissez-passer véhicule en cours de validité, apposé sur la partie droite avant du pare-brise du véhicule. La justification de là présence de tout véhicule en ZCP peut toujours être exigée du conducteur où de son occupant.
Les modalités de demande, remise et restitution de laissez-passer véhicules sont détaillées dans la procédure en vigueur entre l'exploitant et les services de l'État. Selon cette procédure, la demande doit se faire avec préavis de soixante-douze heures ouvrables (revoir pour les permanents). Elle est adressée au bureau des badges de l'exploitant d'aérodrome, qui saisit la GTA pour validation des pièces.
Les cas urgents et exceptionnels justifiant d’un besoin exceptionnel et imprévisible pouvant mettre en péril l'exploitation normale de l'aéroport ou de l'une des entreprises qui y opère sont également traités par le bureau des badges. En dehors des horaires d'ouverture du bureau des badges, les occupants ou utilisateurs de la zone « côté piste » autorisés doivent s'adresser aux services compétents de l'État conformément à la procédure en vigueur.
Les caractéristiques des laissez-passer des véhicules (LPV) sont précisées dans le programme de sûreté de l'exploitant et doivent contenir au minimum les éléments suivants :
*+ date de fin de validité (maximum un an),
*< immatriculation du véhicules,
+ numéro du LPV,
+ _ nom de la plateforme concernée.
Le conducteur d'un véhicule titulaire d'un laissez-passer ne sera autorisé à circuler en «côté piste» que dans le ou les secteurs indiqués sur son titre de circulation aéroportuaire.
La personne à qui a été confié le soin d'accompagner au « côté piste » un véhicule muni d'un laissez-passer temporaire est tenue de rester en présence constante du véhicule déclaré pendant tout le temps de son déplacement.
Les laissez-passer véhicules régionaux ne sont autorisés que pour les services de l'Etat. Ils sont délivrés par la GTA et peuvent avoir une durée de validité jusqu'à trois ans maximum.
Article 11 - Véhicules autorisés en PCZSAR
Sont autorisés à circuler dans tout où partie de la PCZSAR :
a) Les véhicules des services de l’État, de l'exploitant d'aérodrome, des personnes morales autorisées à occuper ou utiliser le « côté piste » et, les cas échéants, les véhicules de leurs sous-traitants. Ces véhicules font l'objet d'Une autorisation délivrée
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 98 par l'exploitant d'aérodrome, matérialisée par un laissez-passer dont les caractéristiques et les modalités de remise sont déclinées dans l'article 10.
L'apposition du laissez-passer sur le véhicule ne dispense en rien le conducteur et les passagers de la possession et du port apparent d'un titre de circulation individuel.
Les catégories et les modalités de remise des autorisations sont détaillées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
b) les véhicules spéciaux et engins captifs. Ces véhicules, pour autant qu'ils soient utilisés exclusivement « côté piste» et ne soient pas immatriculés (véhicules non autorisés à circuler sur la voie publique) sont dispensés de la possession d'un laissez- passer sous réserve qu'ils portent une inscription extérieure indiquant qu'il s'agit d'un véhicule opérationnel utilisé sur cet aérodrome (logo ou nom de l'entreprise).
Les engins de chantier, de levage, nacelles se déplaçant sur routes mais non munis d'un poste de conduite sont également dispensés de la possession d'un laissez- passer, même s'ils ne sont pas exclusivement utilisés « côté piste ». Ils peuvent être introduits en PCZSAR en roulant sous-réserve d'être inspectés comme des fournitures d'aérodrome.
c) véhicules escortés par un SCE. Les véhicules, dès lors qu'ils sont escortés par la
SIPAF 2A, la GTA ou la Douane sont exemptés de la possession d'un laissez-passer. Les
véhicules intervenant dans le cas d'une urgence vitale ou d'un transfert d'organe,
sensible au facteur temps, sont systématiquement escortés par un SCE,
Le contrôle d'accès de ces véhicules (et la totalité de leurs occupants) est réalisé par les SCE en charge de l'escorte. Ces véhicules sont également exemptés d'inspection filtrage.
L'accès et la circulation de véhicules personnels, y compris cycles et motocycles, sont interdits en zone « côté piste ».
Tous les véhicules pénétrant en PCZSAR sont soumis à une inspection filtrage, sauf exemptions et dispositions particulières prévues par la réglementation européenne et nationale, et précisées dans les mesures particulières d'application.
Article 12 - Surveillance de l'aérodrome
Conformément à l'obligation générale de surveillance posée par l'article 1.51 de l'annexe modifiée du règlement (UE) n° 2015/1998, l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant les occupants de lieux à usage exclusif pour leurs parties privatives, doivent mettre en œuvre une surveillance portant sur :
+ Les limites entre le « côté ville », le « côté piste simple », la zone délimitée, la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé;
+ Les zones des terminaux et de leurs environs qui sont accessibles au public, y- compris les zones de stationnement et les voies de circulation automobile ;
+ le port et la validité des titres de circulation pour les personnes présentes dans la PCZSAR, à l'exclusion des zones où des passagers sont présents ;
+ l'affichage et la validité des laissez-passer des véhicules présents en « côté piste »;
+ les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord ainsi que le courrier et le matériel des transporteurs aériens en attente de chargement dans la PCZSAR ; ceci inclut donc le secteur de la PCZSAR intitulés « B » ainsi que la zone d'évolution contrôlée (ZEC) des aéronefs. 28
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 99 La surveillance des limites de la zone délimitée avec le « côté ville » est assurée par chacune des entités définies à l’article 5 ou par l'exploitant d'aérodrome selon des modalités contenues dans chaque programme de sûreté. Les programmes de sûreté sont transmis à la délégation de la DSAC.SE en Corse et à l'exploitant d'aérodrome.
Les objectifs de dispositif de surveillance prévus conformément à l'obligation générale de surveillance posée par l'article 1.51 de l'annexe modifiée du règlement (UE) n° 2015/1998 et les moyens à mettre en œuvre par l'exploitant d'aérodrome, le cas échéant par les occupants «côté piste », sont fixés par arrêté préfectoral spécifique portant sur l'organisation des Rondes et Patrouilles.
Article 13 - Colis abandonné
Les mesures relatives aux colis abandonnés sont précisément détaillées dans les
mesures particulières d'application du présent arrêté.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 100 TITRE V POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 14 - Obligation de notification d'évènement
Les articles B-3 et B-4 de l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié précisent les obligations des opérateurs effectuant des tâches de sûreté à mettre en place une analyse interne des événements concernant la sûreté aéroportuaire.
De plus, en application du règlement UE 376/2014, toute personne travaillant en «côté piste» a l'obligation de notifier tout évènement intéressant la sûreté aéroportuaire.
(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/
guide notifier incident 0.pdf ex : porte de limite de zone ouverte sans surveillance, personne sans TCA, avion ouvert accessible et sans surveillance, ...)
Les événements doivent être notifiés dans un format compatible avec ECCAIRS 2 dans les 72 heures suivant le moment où le déclarant en prend connaissance, sauf si des circonstances exceptionnelles l'en empêchent.
Article 15 - Interdictions et restrictions diverses
15.1 Restrictions relatives aux prises de vues et de sons
Les prises de son ou prises de vues sur l'aérodrome sont interdites sauf dans les cas précisés dans les mesures particulières d'application.
Les prises de son ou de vues par des particuliers sont interdites dans les zones d'inspection-filtrage.
15.2 Protection de l'aérodrome
Il est interdit de gêner, d'entraver où de neutraliser, de quelque manière que ce soit, les dispositifs destinés à assurer la sûreté du trafic aérien. Ces infractions peuvent entraîner les sanctions administratives prévues au titre VI du présent arrêté.
Les personnels et entreprises occupant des locaux qui permettent l'accès en PCZSAR
de l'aérodrome ont la responsabilité de garantir l'étanchéité de ces locaux.
L'exploitant d'aérodrome signale, sans délai, aux services compétents de l'Etat tout incident susceptible de nuire à la conservation du domaine public ou d'altérer les mesures établies pour garantir la sûreté.
Article 16 - Obligations des personnes physiques
16.1 Obligations générales
Les personnes qui accèdent à la PCZSAR sont tenues de:
a) porter de manière apparente et visible en permanence leurs titres de
circulation permettant de circuler en PCZSAR ;
b) pouvoir justifier de leur identité au moyen d'un document d'identité listé à
l'article 8.4 ;
c) n'accéder qu'aux secteurs de sûreté et fonctionnels qui leur sont autorisés
pour les besoins de leurs activités professionnelles ;
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 101 d)
e)
f
8)
h)
n'utiliser que les accès desservant les secteurs de sûreté et fonctionnels
autorisés par leurs titres de circulation :
se soumettre aux dispositifs en vigueur de contrôle d'accès et d'inspection filtrage ;
ne pas entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des dispositifs de
contrôle d'accès en PCZSAR ;
ne pas faciliter ou faire pénétrer en « côté piste » soit des personnes pourvues
de titres de circulation hors validité ou non valides pour le secteur concerné,
soit des personnes non pourvues de titre de circulation;
ne pas prêter leurs titres de circulation à un tiers pour quelque motif que ce soit.
Dans le cas d'un accompagnement d’un titulaire de badge accompagné, la personne en charge de celui-ci est tenue :
a)
d)
d'être titulaire d'un titre de circulation valide pour le ou les secteurs
concernés ;
d'assurer une présence effective pendant toute la durée du séjour de l'accompagné en PCZSAR ;
d'être en mesure de présenter le document d'accompagnement sur demande
d’un service compétent de l'État ou d'un agent de sûreté ;
lorsqu'elle accompagne le titulaire d'un titre de circulation « ACCOMPAGNÉ »,
signaler immédiatement aux services compétents de l'État toute impossibilité
d'assurer l'accompagnement dudit titulaire.
16.2 Obligations particulières des personnels navigants
Le personnel navigant qui voyage dans le cadre de sa mission ou en mise en place, est tenu de :
a)
b}
c)
d)
e)
porter sa carte de navigant en permanence de façon visible pendant toute la
durée de son séjour en PCZSAR ;
ne pas prêter sa carte à Un tiers pour quelque motif que ce soit ;
signaler immédiatement à son employeur la perte ou le vol de ladite carte ;
restituer sa CIME ou CMC à la personne morale qui lui a délivré :
*__sison habilitation est arrivée à échéance, est suspendue ou retirée ;
* en échange de sa nouvelle CIME ou CMC, une seule CIME ou CMC pouvant être en circulation ;
* le cas échéant, s'il n'est plus membre de l'entité qui lui a délivré la carte ;
* le cas échéant, si son contrat de travail est arrivé à échéance ou rompu.
Respecter les procédures d'exploitation édictées par l'exploitant d'aérodrome
Les membres d'équipage autres que les titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire valable doivent être accompagnés en permanence lorsqu'ils se trouvent dans des zones de sûreté à accès réglementé autres que:
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 102 a) les zones où des passagers peuvent se trouver, et;
b) les zones situées à proximité immédiate de l'aéronef à bord duquel ils sont
arrivés OU vont partir, et ;
c) les zones désignées pour les équipages.
16.3 Obligations particulières concernant les passagers
Les passagers des vols commerciaux ne peuvent accéder en PCZSAR que dans le but d'embarquer à bord d'un aéronef ou d'en débarquer.
Is doivent être placés sous la surveillance du transporteur aérien ou de son représentant dès-lors qu'ils se trouvent en-dehors des aérogares « côté piste ».
Lorsqu'ils ne voyagent pas dans le cadre d'un contrat de transport, les passagers sont tenus d'être accompagnés par le représentant de la compagnie aérienne autorisé à circuler dans le secteur utilisé et en empruntant les cheminements prévus à cet effet.
16.4 Obligations particulières des services de l’État
Les membres des services de l'État, en tenue civile ou en uniforme, et porteurs d'un titre de circulation valide sur la plateforme, doivent se soumettre à un contrôle d'accès.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 103 TITRE VI CONSTATATION DES MANQUEMENTS
ET SANCTIONS
Article 17 - Constatation des manquements
Sans préjudice des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route en zone « côté ville », les infractions aux dispositions mentionnées par les articles R.6341-36 et R.6341-38 du code des transports susvisé et aux dispositions du présent arrêté sont constatées par :
* les militaires de la BGTA et les agents de police du SPAFA 2A ;
+ les agents des douanes ;
* certains fonctionnaires et agents de l'État, habilités à cet effet et assermentés, conformément aux dispositions de l'article L.6372-1 du code des transports susvisé.
Article 18 - Sanctions administratives (articles R.6341-35 à R.6341- 44 et D.6341-45 à D.6341-54 du code des transports)
En cas de manquement constaté aux dispositions prévues au code des transports, le préfet de la Corse du Sud peut, après avis de la commission de sûreté ou, le cas échéant, de son délégué permanent pour les cas prévus à l'article R.6341-43, prononcer une des sanctions administratives prévues aux articles R.6341-37, R.6341-39 et R6341-44 du code des transports.
A l'encontre d'une personne physique, le préfet peut soit prononcer une sanction administrative d'un montant maximum de 750 Euros, soit suspendre le titre de circulation aéroportuaire pour Une durée ne pouvant pas excéder 30 jours.
Pour une personne morale, la sanction administrative peut être prononcée jusqu'à un montant maximum de 7 500 Euros.
Les plafonds mentionnés peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
Le service de l'État ayant constaté le manquement transmet également une copie du dossier complet à la délégation de la DSAC.SE en Corse.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 104 TITRE VII DISPOSITIONS SPÉCIALES
Article 19 —- Application
Les mesures de police définies au présent arrêté s'appliquent à l'intérieur des limites de l'aérodrome, tel que défini à l’article 3 du présent arrêté.
Article 20 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et sur l'emprise des installations extérieures rattachées,
+ L'arrêté préfectoral n° 2013198-0003 du 17 juillet 2013, modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011,
+ l'arrêté préfectoral n° 2014115-0011 du 25 avril 2014, modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011,
+ L'arrêté n° 2A-2022-07-18-00001 du 18 juillet 2022 portant création d'une zone délimitée de « côté piste » pour les besoins de l'aviation générale sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte,
+ L'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00001 du 16 novembre 2022 portant création d'une zone délimitée de « côté piste » pour les besoins de la Section Aérienne de Gendarmerie (SAG) sur l'aérodrome AJACCIO-Napoléon Bonaparte,
+ L'arrêté préfectoral n° 2A-2022-1116-00002 du 16 novembre 2022 portant création d'un accès piéton et modifiant les limites de la zone délimitée de zone de sûreté à accès réglementé « ZD/ZSAR» pour les besoins du Service Départemental Incendie de la Corse du Sud (SIS2A) sur l'aérodrome AJACCIO- Napoléon Bonaparte
sont abrogés.
Article 21 - Annexes
Est annexé au présent arrêté le document suivant :
* annexe 1: glossaire des sigles et définitions
Sont disponibles auprès de l'exploitant selon les modalités définies dans les mesures particulières d'application (MPA) les plans tenus à jour suivants :
* annexe 2A: limites et secteurs (la version à jour est disponible auprès de l'exploitant) ;
* annexe 2B : aérogare niveaux RDC & R1 (la version à jour est disponible auprès de l'exploitant).
Article 22 - Exécution, publication, affichage
Le préfet, le directeur interdépartemental de la Police Nationale de Corse du Sud, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Nice, le délégué de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est en Corse, le directeur régional sûreté des aéroports de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et disponible dans l'enceinte de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 105 Fait à Ajaccio, le 13 JUIN 2025
Le Préfet de Corse, Préfef de la Corse
du Sud
érôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 106 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-XX-XX-XXXX du xx xxxx 2025
- GLOSSAIRE ET DEFINITIONS
AU sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Accès commun : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens vers le « côté piste » ou une zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome, dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l'aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à Un usager ou à plusieurs usagers identifiés.
Accès de secours: points de passage permettant l'évacuation des personnes en situation d'urgence et/ou d'intervention des équipes de secours. Quelques accès sont exclusivement réservés à cette utilisation. Dans le cas où certains accès communs ou privatifs remplissent cette fonction, Un dispositif de déverrouillage associé à une alarme d'ouverture est alors installé sur ce type d'accès.
Accès privatif ou exclusif : point de passage vers le côté piste ou vers une zone de sûreté à accès réglementé autre qu'un accès commun.
ADS : Agent de sûreté.
CME-CMC }/ CIME : Carte de membre d'équipage - Crew Member Certificate , pour les personnels navigants professionels / carte d'identification de membre d'équipage, pour les titulaires de licence de navigant.
COMAT / COMAIL : Matériel des compagnies aériennes / courriers des compagnies aériennes.
Contrôle d'accès: mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'entrée de personnes ou de véhicules non autorisés ou des deux.
CP / ZCP: « Côté piste » / Zone « côté piste » — l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents d'un aéroport, dont l'accès est réglementé.
CV / ZCV : « Côté ville » / Zone « côté ville » — les parties d'un aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
DGAC : Direction Générale de l'Aviation Civile.
DSAC.SE : Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est.
Exploitant d'aérodrome: Organisme détenteur du certificat de sécurité aéroportuaire et de l'agrément sûreté de l'aérodrome.
GTA : Gendarmerie des Transports Aériens.
Inspection Filtrage: la mise en œuvre de moyens techniques ou autres visant à identifier et/ou détecter des articles prohibés.
36
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-06-13-00007 - AP mesures police Ajaccio Livret I Sûreté 107 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-18-00001
18/06/2025
Arrêté_enquête publique_classement des vallées
de Portu et Aitone
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-18-00001 - Arrêté_enquête publique_classement des vallées de Portu et Aitone 108 EM Direction de la Coordination des Politiques de l’État
PRÉFET et du Développement Territorial
HSE Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
Éulié Fraternité
Arrêté n°2A-2025-06-18-00001 du 18 juin 2025 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique sur le territoire des communes de
Cristinacce, Evisa, Marignana, Ota, Piana et Serriera,
préalable au « classement des vallées de Portu et Aïitone » au titre des articles
L341-1 à L341-3 du code de l'environnement, relatifs à la protection des
monuments naturels et des sites.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-2 (3°),
L.341-1 à L341-3, R341-4 et R341-5, R123-2 à R123-27 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024
portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
VU le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans
ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité
de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023
nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général
de la préfecture de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024
portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général dela préfecture de la Corse-du-Sud :
VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur établie conformément aux dispositions de
l'article L123-4 du code de l'environnement :
Vu la décision N° E25000027/20 en date du 06 juin 2025 de la
présidente du tribunal administratif de Bastia, portant
désignation d'une commissaire enquêtrice titulaire et de sa
suppléante ;
VU la demande de mise à l'enquête publique du directeur régional
de l'environnement et du logement (DREAL) Corse
en date du OS juin 2025 et le dossier d'enquête afférent, reçus en
préfecture le 06 juin 2025 :
VU la consultation des collectivités et EPCI concernés, des services
de l’État et Organismes associés organisée par la DREAL
Corse le 06 juin 2025 ;
VU le dossier d'enquête Comprenant l'ensemble des pièces exigées
par les articles R 123-8 et R341-4 du code de l'environnement,
notamment :
- une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage, l'objet de l'enquête, les Caractéristiques importantes
du projet, Un résumé des raisons pour lesquelles,
notamment du point de vue de l'environnement, le projet soumis à enquête
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio
cedex — Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30
à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-18-00001 - Arrêté_enquête publique_classement des vallées de Portu et Aitone 109 a été retenu, la mention des textes régissant l'enquête et l'indication
de la façon dont celle-ci s'insère dans la procédure
administrative relative au projet, les décisions pouvant
être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes
pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation
:
7 UN rapport de présentation comportant une analyse paysagère,
historique et géo- morphologique du site, les objectifs
du classement et, éventuellement, des orientations
de gestion :
- les plans de délimitations du site à classer Sur Cartes IGN au 1/25
000 et les plans des zones urbaines hors classement ;
|
- les plans de délimitations du site sur les plans cadastraux ;
- la liste des parcelles concernées ;
- le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées.
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de classement
des « vallées de Portu et Aitone » présentée par la DREAL
Corse à une enquête publique réalisée conformément au chapitre
Il! du titre I! du Livre 1° du code de l'environnement :
Considérant qu'en application de l'article R123-9 du code de l'environnement, la commissaire enquêtrice a été consultée sur les modalités
de déroulement de la présente enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1“: Objet, dates, durée et siège de l'enquête publique
Il sera procédé, sur le territoire des communes de Cristinacce, Evisa,
Marignana, Ota, Piana et Serriera, à Une enquête publique
préalable au classement des « vallées de Portu et Aïitone » au titre des
articles L3411 à L341-3 du code de l'environnement, relatifs à la protection
des monuments naturels et des sites.
Celle-ci se déroulera en chacune des mairies des communes précitées,
durant trente et un jours et demi consécutifs, du lundi
21 juillet 2025 - 9h00 au jeudi 21 août 2025 - 12h00.
La mairie d’Evisa est désignée siège de la présente enquête.
En vertu de l’article R123-3 (1) du code de l'environnement, le préfet est
l'autorité compétente pOur organiser la présente enquête publique
qui à pour objet d'assurer l'information et la participation du
public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers dans le processus
d'élaboration de la décision.
A l'issue de cette enquête, la décision susceptible d'intervenir est
un classement prononcé par un décret en Conseil d’État.
Le classement offre une protection réglementaire forte aux monuments
naturels et aux sites dont là conservation et la préservation présentent,
du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque, un intérêt général. II vise, à l'intérieur d'un périmètre
précisément cartographié, délimité et décrit, à conserver les Caractéristiques
du site et à préserver l'esprit des lieux de toute atteinte grave sur
le long terme. Par conséquent, les sites classés ne peuvent être ni
détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation
spéciale. Un tel espace protégé génère une servitude d'utilité publique.
2/8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-18-00001 - Arrêté_enquête publique_classement des vallées de Portu et Aitone 110 Le périmètre de classement proposé à la présente enquête s'appuie sur le
site initialement inscrit « Vallée de Porto et Aïtone »
par arrêté ministériel du 15 novembre 1973, élargi aux
limites paysagères de terrain, soit un périmètre représentant environ 11 040
hectares. Le site dont le classement est projeté est
dénommé « Vallées de Portu et Aitone ». Six communes
sont concernées : Cristinacce, Evisa, Marignana, Ota, Piana et Serriera. Les parties urbanisées de ces communes ne sont pas impactées
par le projet de classement qui n'est, par ailleurs, pas
soumis à étude d'impact.
Le responsable du projet de classement des « vallées de Portu et Aitone »
est la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Corse (DREAL Corse) - Centre administratif
Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO -
Standard : 04 20 61 96 00 - Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h
à 16h- Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr - www.corse.developpement- durable.gouv.fr
Contacts:
Mme Caroline THILL - inspectrice des sites de Corse-du-Sud, chargée de mission paysages, Service Biodiversité Évaluation Paysages
Téléphone : 06 99 64 67 68 | 04 20 61 96 38 -
Adresse électronique : caroline.thill@developpement-durable gouv.fr
M. Bertrand CAGNEAUX - chef de l'unité Sites, Paysages et Evaluation des
Incidences - Service Biodiversité Évaluation et Paysages
Téléphone : 06 64 11 11 15 / 04 20 61 96 30 Adresse
électronique : bertrand.cagneaux@developpement-durable gouv.fr
Pendant toute la durée de l'enquête, des informations concernant le projet
peuvent être demandées auprès du responsable de projet.
Article 2 : Désignation et rôle de la commissaire enquêtrice
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné
Mme Estelle Fontrier-Vigroux, ingénieure hydraulicienne
à la commune d'Ajaccio, en qualité de commissaire enquêtrice
titulaire, chargée de diligenter la présente enquête.
Dans les mêmes conditions, Mme Carole Boucher, chargée de mission
à la communauté d'agglomération du pays
ajaccien (CAPA), a été désignée commissaire enquêtrice
Suppléante, appelée à remplacer la commissaire enquêtrice titulaire en cas d'empêchement de celle-ci, et à exercer dès lors ses
fonctions jusqu'au terme de la procédure.;
La commissaire enquêtrice conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet
de classement, et de participer effectivement au processus
de décision. A cette fin, elle recevra, pendant toute la durée de l'enquête, les
observations et propositions orales et écrites du public suivant les modalités définies à l'article 5 du présent arrêté.
Pendant l'enquête, la commissaire enquêtrice reçoit le responsable du projet de classement, à sa demande. Elle peut en outre recevoir
toute information et, si elle l'estime nécessaire, demander
au responsable du projet de communiquer tout document utile à la bonne
information du public. Elle peut également visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et OCCUpants, entendre toute personne
concernée par le projet de classement qui en fait la demande ou dont elle
juge l'audition utile, Organiser, SOUS sa présidence toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du responsable
du projet. Elle exerce ces missions conformément
aux dispositions des articles R. 123-14 à R123-17 du code de l'environnement.
Pendant l'enquête, la commissaire enquêtrice se tient à disposition du public pour recevoir ses observations orales ou écrites en
chacune des mairies concernées, aux jours et heures de
ses permanences mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
3 /8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-18-00001 - Arrêté_enquête publique_classement des vallées de Portu et Aitone 111 A l'issue de l'enquête, la commissaire enquêtrice établit un rapport qui relate le
déroulement de l'enquête et examine les observations
recueillies. Elle fait par ailleurs connaître ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 3 : Mesures de publicité collective - Avis au public
31 Publication dans deux journaux par les soins du préfet_: Conformément aux dispositions de l'article R123-11 du code de l'environnement, un
avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête
est porté à la connaissance du public et publié à cette fin en caractères apparents
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (CORSE-MATIN et le Journal de la Corse), quinze jours au moins avant
le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci.
3.2 Publication au format dématérialisé : Quinze jours au moins avant le début de
l'enquête et pendant toute sa durée, le même avis sera
en outre publié :
- Sur le site ouvert spécifiquement pour la présente enquête accessible
sous le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/6375
- Sur le site internet de la DREAL Corse: https://www.corse.develo
ement- durable.gouv.fr/politique-de-preservation-des-monuments-naturels-r631.html
- Sur le site internet de la préfecture : wWww.corse-du-sud.gouv.fr dans
l'onglet « Publications » rubrique « Consultation du
public » sous-rubrique « Enquêtes publiques ».
(https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enauetes- publiques).
3.3 Affichage en mairies et sur les lieux concernés : L'avis au public est affiché quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant
toute la durée de celle-ci en chacune des six mairies
concernées, au tableau réservé aux publications communales où dans un
lieu habituellement réservé à cet effet accessible au
public.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la DREAL procédera à l'affichage du même
avis sur le site concerné par la présente enquête
publique, où en différents lieux proches afin de garantir l'information et du public et des personnes directement concernées par le classement.
Ces affiches seront visibles et lisibles de la OÙ, s'il y a lieu, des voies publiques, et
conformes aux Caractéristiques et dimensions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'accomplissement de ces formalités sera attesté à l'issue de l'enquête par l'établissement de certificats d'affichage par les maires concernés s'agissant
des affichages en mairies, et par le DREAL s'agissant
des affichages sur site ou en des lieux stratégiques proches.
Article 4: Modalités de consultation du dossier d'enquête au format papier et dématérialisé
4.1 Consultation du dossier d'enquête au format papier : Pendant toute la durée de l'enquête visée à l’article 1” du présent arrêté, l'entier dossier d'enquête sera tenu à la disposition
du public et de toute personne intéressée, au format
papier, en mairies de Cristinacce, Evisa, Marignana, Ota,
Piana et Serriera, aux jours et heures habituels d'ouverture mentionnés ci- dessous (sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle : 15 aOÛt 2025).
4/8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-18-00001 - Arrêté_enquête publique_classement des vallées de Portu et Aitone 112 Jours et heures habituels
d'ouverture au public Permanences
Mairie aux fins de consultation du dossier et de la commissaire enquêtrice
concernée d'inscription sur le registre en mairie
Mairie de Les lundi et vendredi de 9h00 à 12h00 : Vendredi 25 juillet 2025 de 14h00 à
CRISTINACCE :6t de 14h00 à 17h00 17h00
Mairie d’EVISA :Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 Lundi 21 juillet 2025, jour d'ouverture
siège de de l'enquête de 9h00 à 12h00
l'enquête
Jeudi 21 août 2025, jour de clôture de
l'enquête, de 9h00 à 12h00
Mairie de Les mardi, jeudi de 9h00 à 12h00 Mardi 22 juillet 2025 de 9h00 à 12h00
MARIGNANA
Mairie Les lundi, mardi, mercredi et jeudi de ‘Jeudi 31 juillet 2025 de 12h30 à 15h30
d'OTA 9h00 à 15h30
Le vendredi de 9h00 à 12h00
Mairie de Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 : Lundi 4 août 2025 de 9h00 à 12h00
PIANA
Mairie de Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00: Lundi 18 août 2025 de 12h00 à 15h00
SERRIERA à 15h00
4.2 Consultation du dossier d'enquête au format dématérialisé : Pendant toute la durée de l'enquête visée à l’article 1°’ du présent arrêté, l'entier dossier est consultable gratuitement :
- Sur le site Internet ouvert spécifiquement pour la présente enquête accessible sous le lien :
https://www.registre-dematerialise.fr/6375
- Sur le site internet de la DREAL Corse :
https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/politique-de-preservation-des- monuments-naturels-r631.html
- Sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet
« Publications » rubrique « Consultation du public» sous-rubrique « Enquêtes publiques ». (https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques).
Un accès gratuit au dossier d'enquête publique depuis un poste informatique est en outre proposé pendant toute la durée de l'enquête depuis les espaces « FRANCE SERVICES» ci- dessous rappelés. Afin de vous assurer d'un accompagnement dans la démarche où de la disponibilité du poste informatique au moment souhaité, il est vivement conseillé de contacter au préalable l'espace de votre choix et de fixer éventuellement un rendez-vous.
France Services Contact Jours et horaires
d'ouverture
:PIANA ‘Tel. : 04 95 10 65 92 : du lundi au vendredi
: Agence de la Poste mail : piana@france-services.gouv.fr :9h-12h30/14H15-16h
: Bâtiment communal :
:20115 PIANA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-18-00001 - Arrêté_enquête publique_classement des vallées de Portu et Aitone 113 VICO Tel. : 04 95 26 26 52 du lundi au vendredi
Agence de la Poste mail : vico@france-services.gouv.fr 9h00-12h/14h:16h
Cours Jean-Etienne le samedi : 9h-12h
Colonna
20160 VICO
SAGONE Tél: 04 20 15 20 34 du lundi au jeudi
Antenne du pôle mail : de 9h à 16h 1 e! ee: 7 5 .
. d'activités de
franceservices.sagone@vico.corsica Sant'Appianu
207118 VICO
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais. Cette demande devra être adressée avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci par courriel ou courrier à M. le préfet de la Corse-du-Sud, DCPEDT - Bureau de
l'environnement et de l'aménagement - pref-environnement@corse-du-sud.gouv.fr.
Article 5 : Modalités de présentation des observations par les propriétaires, le public et toute
personne intéressée
5.1 Observations des propriétaires concernés
Pendant la durée de l'enquête, les propriétaires concernés peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au projet de classement, soit par une mention consignée sur le registre de l'enquête (papier ou dématérialisé), soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la commissaire enquêétrice en mairie d'Evisa, siège de l'enquête.
A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de consentement. Toutefois, lorsque l'arrêté de mise à l'enquête a été personnellement notifié au propriétaire, son silence à l'expiration du délai équivaut à un accord tacite.
5.2 Inscriptions des observations sur les registres d'enquête (format papier) déposés en mairies
Pendant toute la durée de l'enquête visée à l’article ler, le public, mais également tout propriétaire concerné où toute personne intéressée, pourra consigner ses observations et propositions sur chacun des registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le maire et par la commissaire enquêtrice, déposés en mairies de Cristinacce, Evisa, Marignana, Ota, Piana et Serriera, aux jours et heures habituels d'ouverture mentionnés au tableau de synthèse reproduit à l'article 4 (sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle : 15 août 2025).
5.3 Inscriptions des observations sur le registre dématérialisé
Pendant la durée de l'enquête publique visée à l’article ler, Un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public, mais également tout propriétaire ou toute personne intéressée pourra transmettre ses contributions et propositions sera ouvert à l'adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6375
Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail suivante : enquete- publique-6375@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6375 et donc visibles par tous.
6 /8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-18-00001 - Arrêté_enquête publique_classement des vallées de Portu et Aitone 114 5.4 Permanences du commissaire enquêteur en mairies
Les observations écrites ou orales relatives à l'opération soumise à la présente enquête pourront être reçues par la commissaire enquêtrice qui tiendra ses permanences en chacune des mairies, conformément au tableau de synthèse précité.
5.5 Recueil des observations par courrier
Le public, mais également toute personne intéressée, pourra faire connaître ses observations écrites pendant toute la durée de l'enquête visée à l’article 1er par courrier adressé en mairie d'Evisa, siège de l'enquête, avant la clôture de celle-ci : « Maire d'Evisa - Capo Soprano - 20126 EVISA — à l'attention de Madame la commissaire enquêtrice » .
Pour les propriétaires concernés faisant connaître leur Opposition ou leur consentement au projet, cette démarche devra être accomplie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutes les observations transmises par courrier en mairie seront immédiatement jointes par le maire au registre, ou remises à la commissaire enquêtrice pour y être annexées.
Article 6 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, la commissaire enquêtrice clôture et signe le registre
d'enquête principal qui lui est aussitôt remis par le maire d’Evisa, accompagné du certificat d'affichage de l'avis au public établi par ce dernier.
De même, à l'expiration du délai d'enquête, les maires des communes de Cristinacce, Marignana, Ota, Piana et Serriera procèdent à la clôture et à la signature du registre d'enquête subsidiaire déposé en leur mairie. Chacun des maires concernés remettra sans délais à la commissaire enquétrice l’entier dossier d'enquête accompagné du registre d'enquête subsidiaire et du certificat d'affichage de l'avis au public établi par ses soins.
Conformément aux dispositions de l'article R. 12318 du code de l'environnement, après la clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice rencontre dans les huit jours le responsable du projet afin de lui communiquer les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Article 7: Rapport et conclusions de la commissaire enquêtrice
A l'issue de l'enquête et dans les conditions prescrites par les articles L123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement, la commissaire enquêtrice établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Elle consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Elle adresse son rapport et ses conclusions motivées au préfet de la Corse-du-Sud, accompagnés du dossier déposé au siège de l'enquête, des différents registres déposés en chacune des six mairies et de toute pièce éventuellement annexée. Elle transmet simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées à la présidente du
tribunal administratif de Bastia.
Ces opérations doivent être achevées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé par le préfet de la Corse-du-Sud sur demande motivée.
Copie du rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront adressés, dès réception, par les soins du préfet, à la DREAL, responsable du projet de classement, pour y être tenue sans délai à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de
l'enquête. Une copie en sera également tenue, dans les mêmes conditions de délais, en
7 [8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-18-00001 - Arrêté_enquête publique_classement des vallées de Portu et Aitone 115 chacune des mairies concernées et en préfecture de département - bureau de
l'environnement et de l'aménagement.
Ces documents seront également accessibles et consultables au format dématérialisé sur les sites Internet des services de l’État, préfecture de la Corse-du-Sud et DREAL Corse, depuis les chemins et liens suivants :
- Sur le site internet de la préfecture: www.corse-du-sudgouv.fr dans l'onglet
« Publications » rubrique « Consultation du public » soUs-rubrique « Enquêtes publiques ».
(https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes- publiques).
- Sur le site internet de la DREAL Corse : https://www.corse.developpement-
durable.gouv.fr/politique-de-preservation-des-monuments-naturels-r631.html
Article 8 : Frais d'enquête
La DREAL Corse, responsable du projet de classement, prend en charge l'ensemble des frais d'organisation et de publicité relatifs à la présente enquête, notamment l'indemnisation de la commissaire enquêtrice.
Sur sa demande motivée, la présidente du tribunal administratif de Bastia peut demander au
responsable du projet de verser une provision dont elle en fixe le montant et le délai de versement.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Corse, la commissaire enquêtrice, les maires des communes de Cristinacce, Evisa, Marignana, Ota, Piana et Serriera sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ainsi que sur les sites Internet visés à l’article 3.
préfet et par délégation,
La secrétaire général,
Ajaccio, le Î 8 JUIN 2025 PO
Xavier CZERWINSKI
8 /8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-18-00001 - Arrêté_enquête publique_classement des vallées de Portu et Aitone 116 SE
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-18-00001 - Arrêté_enquête publique_classement des vallées de Portu et Aitone 117 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-18-00002
18/06/2025
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises M3E
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises M3E 118 Eu PREFET Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 18 JUN 20
portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3 à L. 123-11-8 et KR. 123-
166-1 à KR. 123-171;
le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-
43 et KR. 561-39 à KR. 561-50;
le décret du président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le dossier de demande d'agrément présenté par Mme Audrey PAOLETTI, agissant en qualité de dirigeant de la société publique locale« M3E», dont le siège social est situé « cité Grossetti —- Place Miot boulevard Albert 1° 20000 AJACCIO », reçu le 06 mars 2025;
les attestations d'honorabilité de M. Stéphane SBRAGGIA et M. Alexandre FARINA en leur qualité d'associés détenant plus de 25% du capital social ;
l'attestation d'honorabilité de Mme Audrey PAOLETTI en sa qualité de dirigeante;
les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et notamment, pour l'établissement principal, la mise à disposition de la cité Grossetti via le contrat de délégation de service public; le bail commercial de location signé avec société publique locale maison de l'entrepreneur de l'entreprise et de l'emploi (SPL M3E), représentée par sa dirigeante, Mme Audrey PAOLETTI et la SCI CASTELLANI propriétaire pour l'établissement secondaire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises M3E 119 Considérant que la SPL « M3E», qui a son siège sis «cité Grossetti - Place Miot boulevard Albert 1° 20000 AJACCIO», dispose en ses locaux sis « Immeuble Castellani, 4 avenue du Mont Thabor, 20090 AJACCIO » et sis « cité Grossetti — Place
Miot boulevard Albert 1 20000 AJACCIO» de pièces propres à assurer la confidentialité nécessaire et les met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre des réunions régulières des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er - La SPL «M3E» est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation, sous le n°2025-01.
Article 2 - La SPL « M3E» est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l'établissement principal sis «cité Grossetti —- Place Miot
boulevard Albert 1° 20000 AJACCIO» et pour l'établissement secondaire sis «Immeuble Castellani, 4 avenue du Mont Thabor - quartier St Joseph 20090 AJACCIO ».
Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 - Tout changement substantiel dans les conditions prévues à l'article R123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Corse-du-Sud, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123- 166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code d8
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le TA peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises M3E 120