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Arrêté - AM 2022 PM 223 Portant dérogation de tonnage chemin des bérenguiers construction piscine Tinarelli 1
Document publié le Dimanche 6 novembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 PM 223 Portant dérogation de tonnage chemin des bérenguiers construction piscine Tinarelli 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEYMEINADE
06530
é.
AM 2022 PM 223
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR LE CHEMIN DES BERENGUIERS - CONSTRUCTION PISCINE
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L-2212-1 à L-2213-31 :
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur TINARELLI FRANCK sis, 46 Chemin
des Bérenguiers — 06530 Peymeinade ;
CONSIDERANT que pour permettre la construction d’une piscine au 46 Chemin des Bérenguiers — Déclaration préalable 00609522 E0024 délivré le 30/03/2022 — il est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 19 tonnes maximum sur le Chemin des Bérenguiers ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule
sur ledit chemin ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L’autorisation de circulation sur le Chemin des Bérenguiers, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 19 tonnes maximum est accordée à Monsieur TINARELLI FRANCK pour permettre la construction d’une piscine au 46 Chemin des Bérenguiers.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du mercredi 19 octobre au dimanche 6 novembre 2022 de 08h00 à 16h00.
ARTICLE 3 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation. AM 2022 PM 223
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et
la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction ( 18 avenue des fleurs CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 12 octobre 2022 Le Maire,