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Déliberation - 99 AR 107 Ecole de métallerie MAY USINAGE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 107 Ecole de métallerie MAY USINAGE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2023 / 107
DU 11 SEPTEMBRE 2023
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ
ACCESSIBILITÉ
ECOLE DE METALLERIE "MAY USINAGE"
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,
Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.
Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5), Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.
Vu la demande de travaux déposée par Monsieur Bruno RIGOUIN, le 7 juin 2023, pour l'aménagement d'une école de métallerie "MAY USINAGE", située 74 rue de Berlin à Laval,
Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 27 juin 2023,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 22 août 2023,
ARRÊTONS
Article 1er
Nature des travaux
Le projet consiste à aménager dans un ancien local de stockage, une école de formation « May Usinage », dont une partie sur 2 niveaux.
L’accès à cet établissement depuis la place de stationnement (sur 11 au total) adaptée et réservée pour les personnes en situation de handicap, se fait par un cheminement accessible et repérable en permanence. L’entrée se fait par une porte repérable à 2 vantaux dont le principal présente un passage libre de plus de 77 cm de largeur et un seuil de moins de 2 cm.
Les circulations du rez-de-chaussée et de l’étage, ainsi que celle de l’atelier, présentent une largeur minimum de 1,20 m avec rétrécissements ponctuels de plus de 90 cm, ainsi que des espaces de manœuvre de demi-tour et des portes des locaux ouverts au public, tous adaptés.
Un escalier qui présente tous les éléments pour pouvoir être utilisés en toute sécurité par des personnes en situation de handicap, en particulier pour le repérage des obstacles et l’équilibre, dessert l’étage qui n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant. Il n’y a pas de salle de classe spécialisée à l’étage et celles banalisées du rez-de-chaussée permettent de réaliser toutes les formations proposées par l’établissement.
Les portes d’accès aux locaux ouverts au public ont chacune une largeur de passage utile de plus de 77 cm.
Le mobilier d’accueil, des bureaux et des classes, est adapté aux personnes à mobilité réduite, avec espace d’usage. Le demandeur n’a pas fourni de plan d’aménagement de l’atelier.
Un vestiaire au rez-de-chaussée, est adapté et équipé pour les personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant.
L’établissement dispose à chacun des 2 niveaux, d’un sanitaire ouvert au public, le cabinet d’aisance du rez-de-chaussée étant adapté et équipé pour les personnes à mobilité réduite.
Article 2
Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement : ECOLE DE METALLERIE "MAY USINAGE"
74 rue de Berlin à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du 2ème groupe du type "R" en 5ème catégorie.
L'effectif théorique du public admissible en simultané dans l'établissement est déterminé selon la déclaration du chef d'établissement soit 62 personnes (élèves et personnel).
L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents utiles Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval.
Article 3
Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
DEGAGEMENTS
- Veiller à ce que les dégagements respectent la disposition suivante :
. Limiter à 19 le nombre de personnes susceptibles d'être admises dans les locaux ne disposant que d'une seule issue de 0,90 m ou créer un second dégagement.
MOYENS DE SECOURS
- Instruire le personnel spécialement désigné à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).
Recommandations pour la mise en place panneaux photovoltaïques
- Concevoir l'ensemble de l'installation selon les préceptes des guides pratiques réalisées par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) avec le syndicat des Énergies Renouvelables (SER) baptisés "Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau" et celui réalisé par l'Union Technique de l'Electricité (UTE) baptisé "C 15-712 installations photovoltaïques".
- Minimiser le plus possible la longueur du câblage en courant continu entre les modules photovoltaïques et l'onduleur.
- Placer un sectionneur à sécurité positive à l'entrée des câbles dans le bâtiment, situé à l'extérieur de l'établissement, facilement repérable et accessible par les services de secours.
- Limiter la tension aux bornes de chaque sous champ photovoltaïques à une tension maximale de 110 volts courant continu.
- Positionner les onduleurs au plus près des membranes et/ou des modules photovoltaïques.
- Munir chaque onduleur d'un contrôleur d'isolement permettant de prévenir un défaut éventuel.
- Installer des câbles de type unipolaire de catégorie C2, non-propagateur de flamme, et résistant au minimum à des températures de surface de 70° C. Identifier et signaler tous les 5 m avec mention, "danger, conducteurs actifs sous tension". - Installer une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs des centrales actionnables depuis un endroit facile à atteindre par les services de secours, éventuellement complétée par d'autres coupures de type coup de poing judicieusement réparties.
- Identifier cette coupure par la mention "coupure réseau photovoltaïque – Attention panneau encore sous tension".
- Mettre en place une alarme technique signalant tout défaut sur le réseau photovoltaïque (panneaux, membranes, onduleurs).
- Interdire l'accessibilité du public aux éléments constituant ce type d'installation, notamment aux éléments photovoltaïques (panneaux ou membranes).
- Les règles sur les dispositions constructives et le désenfumage ne doivent pas être modifiées par l'implantation d'un réseau photovoltaïque, à défaut des mesures en compensation devront être apportées par l'exploitant.
- Signaler la présence de 2 sources de tension (photovoltaïque et réseau) sur le site (identification des canalisations courant continu sur tout leur parcours,…) conformément au § 3.2.6 du guide.
- Faire cheminer les chemins de câbles des installations dans un cheminement technique protégé conformément à l'article EL 4 § 2 et/ou dans un capotage métallique lui-même muni d'une mise à la terre et de protection contre les effets de la foudre.
- Interdire la pénétration et/ou le cheminement de câbles liés à l'installation dans les circulations et dégagements de l'établissement ou les insérer dans une gaine CF de degré 2 heures.
- Faire vérifier annuellement l'installation par un technicien compétent.
- Réaliser une attestation de solidité à froid de la structure par un organisme agréé, suite à l'implantation du réseau photovoltaïque.
Article 4
Les prescriptions d'accessibilité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Dispositions relatives aux portes, portiques et sas - article 10 modifié par arrêté du 28 avril 2017
Caractéristiques minimales :
Sécurité d’usage :
En cas de travaux ou de leur renouvellement, les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif d’ouverture, présentent un contraste visuel par rapport à leur environnement.
Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées, à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat visibles de part et d’autre de la paroi vitrée. L’établissement comporte des portes d’accès aux locaux ouverts au public, en conséquence, ces portes devront respecter les dispositions ci-dessus.
Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande - article 11 modifié par arrêté du 28 avril 2017.
Usages attendus :
Les personnes handicapées peuvent accéder à l’ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.
Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne crée pas d’obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.
Lorsque plusieurs équipements ou éléments de mobilier ayant la même fonction sont mis à la disposition du public, un au moins par groupe d’équipements ou d’éléments de mobilier doit être repéré, atteint et utilisé par les personnes handicapées. Dans le cas d’équipements soumis à des horaires de fonctionnement, l’équipement adapté fonctionne en priorité.
Caractéristiques minimales :
Pour satisfaire aux exigences du I, les équipements, le mobilier ainsi que les dispositifs de commande, de service et d’information fixes destinés au public, qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur, respectent les dispositions suivantes :
Repérage :
Les équipements et le mobilier sont repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.
Les dispositifs de commande sont repérables par un contraste visuel ou tactile.
Atteinte et usage :
Un espace d’usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2 (80 x 130 cm) est nécessaire au droit de tout équipement, mobilier, dispositif de commande et de service situé à chaque étage accessible aux personnes en fauteuil roulant.
Un équipement ou un élément de mobilier au moins par groupe d’équipements ou d’éléments de mobilier est utilisable par une personne en position “ debout “ comme en position “ assise “.
Pour être utilisable en position “ assise “, un équipement ou élément de mobilier présente les caractéristiques suivantes :
a) Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant : - pour une commande manuelle ;
- lorsque l’utilisation de l’équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler ;
b) Hauteur maximale de 0,80 m et un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier. La disposition relative au vide en partie inférieure ne s’applique pas dès lors que l’équipement ou le mobilier est situé à un étage non-accessible à une personne en fauteuil roulant.
Les éléments de signalisation et d’information répondent aux exigences définies à l’annexe 3.
Lorsqu’il existe un ou plusieurs points d’affichage instantané, toute information sonore est doublée par une information visuelle sur ce support.
Les interrupteurs et les boutons de commande mis à disposition du public ne sont pas à effleurement.
Le demandeur n’a pas fourni de plan d’aménagement de l’atelier de formation, en conséquence, tous les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans cet atelier, devront respecter les dispositions ci-dessus.
Article 5
Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 6
Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Sous- Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, sont précisées ci-dessous :
- Les constructeurs, installateurs, les propriétaires et exploitants des E.R.P. sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils doivent d’une part faire respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés, et d’autre part, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes prises au regard de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction, du nombre de personnes pouvant être admis et de leurs aptitudes de se soustraire aux effets d’un incendie . Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (articles R 143-3 et 143-34 du code précité).
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Bruno RIGOUIN
Président de l'association "May Usinage"
74 rue de Berlin
53000 LAVAL
Article 8
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 9
Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué
à la tranquillité publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :