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Déliberation - 99 AR 013 BASIC FIT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 013 BASIC FIT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2023 / 013
DU 24 JANVIER 2023
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ
ACCESSIBILITÉ
SALLE DE SPORT "BASIC FIT"
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,
Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.
Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-1471 du 20 décembre 2002 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 123 à 125),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.
Vu la demande de travaux déposée par Monsieur Redouane ZEKKRI, le 14 octobre 2022, pour l'aménagement de la Salle de Sport "BASIC FIT", située 94 avenue de Mayenne à Laval,
Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 13 décembre 2022,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 13 décembre 2022,
ARRÊTONS
Article 1er
Nature des travaux
Le projet consiste à réaménager un ancien supermarché (DIA) en un une salle de sports « Basic Fit », d’une capacité de 167 personnes, entièrement en rez-de- chaussée.
Un cheminement extérieur accessible et détectable en permanence, permet de se rendre à l’entrée principale du bâtiment à partir du domaine public ou des places de stationnement adaptées et réservées pour les personnes en situation de handicap (2 sur une soixantaine existante).
L’entrée dans l’établissement d’une capacité de plus de 100 personnes, se fait par un sas adapté avec espace de manœuvre de demi-tour et une porte extérieure à double battant avec un passage utile de plus 1,20 m, dont l’un des vantaux présente un passage utile minimum de 77 cm, avec un seuil inférieur à 2 cm. Côté intérieur, l’accès à la salle de sports se fait :
- pour les personnes valides, par des tourniquets avec contrôle d’accès par lecteurs adaptés de badges magnétiques disposés à une hauteur entre 0,90 et 1,30 m ;
- pour les personnes à mobilité réduite, par une porte dont un des vantaux a un passage utile minimum de 77 cm, avec lecteur adapté de badges magnétiques disposé à une hauteur entre 0,90 et 1,30 m permettant de libérer la gâche électrique. Cette porte est aussi équipée d’une sonnette adaptée permettant aux usagers de signaler leur présence au personnel et le cas échéant se faire assister.
Le mobilier d’accueil et la caisse de paiement sont adaptées à l’usage des personnes en fauteuil roulant, sourdes ou malentendantes.
Les différents espaces de la salle de sports présentent des circulations principales d’une largeur minimum de 1,20 m avec des rétrécissements ponctuels supérieurs à 0,90 m de largeur. Elles disposent d’espaces adaptés de manœuvre de demi-tour et des portes des locaux accessibles au public. L’établissement est doté d’un bloc sanitaire ouvert au public avec pour chacun des 2 sexes, un cabinet d’aisance adapté et équipé pour les personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant. Il est également doté pour chacun des 2 sexes, de 4 cabines de douches dont l’une est adaptée et équipée pour les personnes à mobilité réduite. Article 2
Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :
SALLE DE SPORT "BASIC FIT"
94 avenue de Mayenne à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du 2ème groupe du type "X" en 5ème catégorie.
Effectif :
Effectif du public : 163 personnes
Effectif du personnel : 4 personnes
Effectif total : 167 personnes
L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents utiles au service des Etablissements Recevant du Public de la ville de Laval.
Article 3
Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
CONSTRUCTION
- Isoler l'établissement des tiers par des parois coupe-feu de degré 1 heure (article PE 6).
LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS
- Construire et aménager les installations de chauffage et de ventilation en respectant les dispositions des articles PE 20 à PE 23 à savoir :
. Traitement d'air et ventilation (PE 22),
. V.M.C. (PE 23).
- Identifier les locaux techniques à l’aide de plaques signalétiques inaltérables prévues à cet effet (article PE 27).
ELECTRICITE-ECLAIRAGE
- Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des règlements en vigueur, les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 (article PE 24).
MOYENS DE SECOURS
- Doter l'établissement d’appareils extincteurs portatifs et les accrocher à un élément fixe avec un minimum d'un appareil pour 300 m² (article PE 26). - Compléter l’équipement d’alarme sonore existant par un dispositif destiné à rendre l’alarme perceptible en tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément (articles PE 27 et GN 8).
- Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité (article R 143-44).
- La défense extérieure contre l’incendie de ce projet est actuellement assurée par un poteau d'incendie situé à moins de 100 m. Les performances hydrauliques de cet hydrant doivent être conformes à la norme NF S 62-200 (débit unitaire de 60 m3/h sous une pression résiduelle de 1 bar).
Article 4
Les prescriptions d'accessibilité à respecter pendant toute la durée de l'exploitation de l'établissement, conformément à l'avis de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, sont celles des dispositions réglementaires de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 5
Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
- Les constructeurs, installateurs, les propriétaires et exploitants des E.R.P. sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements (chauffage, éclairage, installations électriques, ascenseurs, moyens de secours, appareils de cuisson, circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des ilots, etc.) sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du présent titre.
A cet effet, ils doivent d’une part faire respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés, et d’autre part, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes prises au regard de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction, du nombre de personnes pouvant être admis et de leurs aptitudes de se soustraire aux effets d’un incendie. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (articles R 143-3 et 143-34 du code précité).
Article 6
Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Redouane ZEKKRI
Gérant de la salle de sport "Basic Fit"
94 avenue de Mayenne
53000 LAVAL Article 8
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9
Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué
à la tranquillité publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :