PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SAMEDI 16 DECEMBRE 2023 A 9H30
î ville d' SALLE DU PARC — CENTRE FRANCOISE DOLTO
harfleur
. Ouverture de la séance
| ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL
23 12 014 | APPEL NOMINAL Christine MOREL
23 12 02 | SECRÉTAIRE DE SÉANCE Christine MOREL
. Désignation
23 1203 [PROCÈS-VERBAL Christine MOREL
Séance du 4 novembre 2023
. Adoption
23 12 04 DÉCISIONS Christine MOREL
Délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal
. Communication
23 1205 HUIS CLOS Christine MOREL
. Acceptation
INTERCOMMUNALITÉ
23 12 06 | Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole Christine MOREL Fonds de concours
. Sollicitation
. Conventions — Signature — Autorisation
AMÉNAGEMENT URBAIN
23 12 07 | URBANISME ET TRAVAUX Loïc JAMET
Droits de voirie
Tarifs au 1°’ janvier 2024
. Adoption
23 1208 STATIONNEMENT ET CIRCULATION Loïc JAMET
Garages, emplacements de stationnement Arthur Fleury
Tarifs au 1° janvier 2024
. Adoption
23 12 09 AMÉNAGEMENT URBAIN Loïc JAMET
STATIONNEMENT ET CIRCULATION
Prévention routière — Actions 2024
. Demande de subvention — Signature — Autorisation
23 1210 ENVIRONNEMENT Loïc JAMET Unité de lavage de barges fluviales - Projet d’implantation Société MAHIEU MAINTENANCE Enquête publique . Avis Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 1
ATTRACTIVITÉ
23 12 11 COMMERCES ET MARCHÉS Sabrina LEFEBVRE
Droits de terrasses
Tarifs au 1°’ janvier 2024
. Adoption
POPULATION ET VIE SOCIALE
23 12 12 PETITE ENFANCE Sabrina LEFEBVRE
LAEP « Les Marmousets »
Projet de fonctionnement
. Adoption
23 12 13 PETITE ENFANCE Sabrina LEFEBVRE
Crèche et Halte-garderie
Convention pluri annuelle d’objectifs et de financement
. Signature - Autorisation
Convention d'entretien des locaux et des espaces verts
. Signature - Autorisation
23 12 14 AFFAIRES SCOLAIRES Justine DUCHEMIN
Charges de fonctionnement des élèves
Année scolaire 2023/2024
Écoles Élémentaires et Maternelles
. Montant - Fixation - Adoption
23 12 15 AFFAIRES SOCIALES
Activités municipales
. Quotients familiaux - Adoption
. Remboursement - Modalités - Adoption
Restauration Municipale - Accueils périscolaires
. Règlements intérieurs - Adoption
Sylvie BUREL
23 12 16 RESTAURATION SCOLAIRE Justine DUCHEMIN
Tarifs au 1°’ janvier 2024
. Adoption
23 12 17 | RESTAURATION MUNICIPALE Justine DUCHEMIN
Tarifs au 1°’ janvier 2024
. Adoption
23 1218 RESTAURATION Justine DUCHEMIN
Conventions Restauration municipale
. Signatures — Autorisations
23 12 19 FAMILLE | Christine MOREL
Activités Education/Loisirs/Famille
Tarifs au 1°’ janvier 2024
. Adoption
23 12 20 AFFAIRES CULTURELLES Ousmane NDIAYE
Fête de la Scie 2024
Demande de subventions
. Conventions — Signature — Autorisation
23 12 21 AFFAIRES CULTURELLES Musée du Prieuré - Collections permanentes Récolement décennal . Demande de subvention - Signature - Autorisation Ousmane NDIAYE Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 2
23 12 22 VIE ASSOCIATIVE Dominique BELLENGER
Exercice 2023
Attribution de subventions n° 6
. Adoption
23 12 23 VIE ASSOCIATIVE Dominique BELLENGER
Subventions municipales — Versement par douzième
. Autorisation
23 12 24 VIE ASSOCIATIVE Dominique BELLENGER
Maison des Associations - Salle Schneider - Pôle de Beaulieu —
Salle Jugan
Mise à disposition de locaux
Tarifs au 1°" janvier 2024
. Adoption
SOLIDARITÉ
23 12 25 AFFAIRES SOCIALES Sylvie BUREL
Bourses Communales
Revalorisation du barème de quotients
. Adoption
23 12 26 POLITIQUE DU LOGEMENT Christine MOREL
Gestion de l'attribution des logements du parc social
Passage à une gestion en flux
Conventions d’attribution des logements sociaux
. Signature — Autorisation
AFFAIRES GÉNÉRALES
23 12 27 FINANCES Ousmane NDIAYE
Budget Ville - Exercice 2023
Décision Modificative 5/2023
Ouvertures et virements de crédits - Dépenses et recettes
. Adoption
23 12 28 FINANCES Ousmane NDIAYE
Taxis — Taxe annuelle d’autorisation d'exploiter
Montant au 1°" janvier 2024
. Adoption
23 12 29 FINANCES Ousmane NDIAYE
Mise à disposition de moyens auprès de l'Association Nationale Des Responsables de la Restauration Territoriale (AGORES)
. Convention — Signature — Autorisation
23 12 30 FINANCES Ousmane NDIAYE
Dépenses d'investissement
Mandatement du quart des crédits ouverts
. Autorisation
23 12 31 FINANCES Ousmane NDIAYE Amortissements . Durées — Adoption Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 3
23 12 32 | FINANCES Ousmane NDIAYE
Règlement Budgétaire et Financier
. Adoption
23 12 33 | FINANCES Loïc JAMET
Destruction des nids d’hyménoptères
Remboursement aux particuliers 3/2023
. Convention — Signature - Autorisation
23 12 34 ÉTAT CIVIL ET CIMETIÈRES Sylvie BUREL
Cimetières - Concessions
Tarifs au 1°" janvier 2024
. Adoption
23 12 35 ADMINISTRATION GÉNÉRALE Christine MOREL
Marché assurances
Groupement de Commandes Ville d'Harfleur / Centre Communal D’Action Sociale d’Harfleur
. Lot n° 1 — Attribution — Signature - Autorisation
23 12 36 PERSONNEL Dominique BELLENGER
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
. Instauration - Principes — Adoption
23 12 37 PERSONNEL Dominique BELLENGER
Tableau des effectifs
. Transformations — Adoption
23 12 38 PERSONNEL Dominique BELLENGER
Emplois non permanents — Recrutement - Année 2024
. Principe — Adoption
23 12 39 CULTURE DE PAIX Ousmane NDIAYE
Association Française Buchenwald-Dora et Kommandos
Séjour Action Mémoire 2024
. Convention — Signature - Autorisation
HUIS CLOS
23 12 40 AFFAIRES SOCIALES Sylvie BUREL Bourses communales 2023/2024 . Attribution DÉLIBÉRATIONS Madame le Maire présente la délibération suivante : N° 23 12 01 CONSEIL MUNICIPAL APPEL NOMINAL L'an deux mille vingt-trois, le seize décembre à neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Harfleur légalement convoqué le huit décembre deux mille vingt-trois s’est réuni à la Mairie d'Harfleur, dans la salle du Parc — Centre Françoise Dolto. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance est publique.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 4
Madame Christine MOREL, Maire, présidant la séance procède tout d'abord à l'appel nominal auquel répondent :
PRÉSENTS : Mme Christine MOREL, Mme Sylvie BUREL, M. Dominique BELLENGER, Mme Sylvie DUCOEURJOLY, M. Loïc JAMET, Mme Sabrina LEFEBVRE, M. Ousmane NDIAYE, Mme Élise ROGER, Mme Marjorie BELLENGER, M. Gilles DON SIMONI, M. Jean-Pierre PEDRON, Mme Nathalie JARROUSSE, Mme Sylvie ROGER, Mme Aurélie REBEILLEAU, M. Franck GROUSSARD, Mme Julie LETHEUX, M. Pierre GRISEL.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme Justine DUCHEMIN à M. Loïc JAMET, M. Anthony DE VRIES à Mme Christine MOREL, M. José GUTIERREZ à Mme Sylvie BUREL, Mme Yvette ROMERO à Mme Sabrina LEFEBVRE, M. LEROY Samuel à Mme Élise ROGER, M. Yoann LEFRANC à M. Jean-Pierre PEDRON, M. Nicolas NOUAILHAS à Mme Nathalie JAROUSSE, M. Hervé TOULLEC à Mme Sylvie ROGER, Mme Coralie FOLLET à Mme Julie LETHEUX, M. Hugues TOURMENTE à Mme Aurélie REBEILLEAU.
ABSENTES EXCUSÉES SANS PROCURATION : Mme Julie LEMARCIS, Mme
Cindy ÉVRARD.
Conseillers Municipaux :
Conseillers Municipaux en exercice 29
Présents 17
Absentes excusées 2
Absents 0
Procurations 10
Votants 27
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 12 02
CONSEIL MUNICIPAL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
. Désignation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-16,
CONSIDÉRANT qu'il convient au début de chacune de ses séances, que le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance,
CONSIDÉRANT qu'il est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette nomination par un vote à main levée,
En conséquence et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal nomme :
e Madame Elise ROGER pour exercer les fonctions de secrétaire de séance, ayant obtenu l’unanimité des suffrages.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 5 Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 12 03
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
Séance du 4 novembre 2023
. Adoption
Le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2023 été adressé à l'ensemble des Conseillers Municipaux et doit être adopté par le Conseil Municipal.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à faire savoir si ce document appelle des observations particulières de leur part.
Le Conseil Municipal est sollicité pour adopter le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2023.
En conséquence et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2023.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 12 04
CONSEIL MUNICIPAL
DÉCISIONS
Délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal
. Communication
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 26 juin 2021 donnant délégations de missions complémentaires pour traiter certaines affaires conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que Madame le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation,
CONSIDÉRANT que ces décisions (dont les copies sont jointes à la présente) ont été transmises au représentant de l'Etat,
Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions ci-dessous : Date dépôt
Date Objet Sous-
préfecture
Association les Faiseux de Copeaux 18-10-2023 |. Convention - Réalisation travaux - Signature — 26-10-2023 Autorisation l'Association les Faiseux de Copeaux
Local/Atelier parc de stationnement Arthur Fleury . , . . 26-10-2023 . Convention d'occupation - Renouvellement - Signature —
Autorisation
Affectation propriété communale
Bureau N°5 - Maison des Associations
25-10-2023 | Association CAHB 07-11-2023
. Convention - Résiliation - Autorisation
23-10-2023
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 6
Date dépôt
Date Objet | Sous-
préfecture
Régie marchés et places publiques - Droit de
02-11-2023 | stationnement - Astreinte - Berges de la Lézarde 07-11-2023 . Non perception des droits - Dimanche 29 octobre 2023
> Cf. Décisions annexées à la fin du document
INFORMATIONS COMMUNIQUÉES
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 12 05
CONSEIL MUNICIPAL
HUIS CLOS
. Acceptation
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Je vous propose que la délibération N° 23 12 40 fasse l’objet d’un huis clos.
N° 23 12 40
HUIS CLOS
AFFAIRES SOCIALES
Bourses Communales 2023/2024
. Attribution
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 12 06
INTERCOMMUNALITÉ
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Fonds de concours
. Sollicitation
. Conventions - Signature — Autorisation
L'article L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communautés urbaines de verser à leurs communes membres des fonds de concours pour le financement de la réalisation d'équipements ou de travaux portant sur la réalisation d'installations, matériel et outillages techniques.
Par délibération en date du 18 février 2021, le Conseil Communautaire de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a fixé les critères et la répartition de ce fonds de concours entre les communes membres.
Au vu de ces critères, il a été alloué un fonds de concours d’un montant total de 1 270 521,00 € à la Ville d'Harfleur pour la période 2022/2026.
A ce titre, je vous propose de solliciter le fonds de concours de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole dans le cadre du programme de sobriété foncière mené par la commune, et plus particulièrement du réaménagement de la salle Jeanne Jugan afin de permettre, en complément du Pole de Beaulieu, d'accueillir l'ensemble des activités du Pole Familles Solidarité. Les frais engagés se partagent entre d’une part l'intervention d'entreprises pour des interventions particulières et, d'autre part, l'achat de fournitures destinées à la réalisation en régie de la majorité des travaux.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 7 Le coût total de l'opération s'élève à 33 964,42 € HT, soit 40 757,29 € TTC et se
décompose comme suit :
Travaux d'aménagement de la salle Jeanne Jugan :
o Fourniture et pose d'un visiophone et d'éclairages LED pour un montant total de 1 423,97 € HT, soit 1 708,76 €TTC;
o Achat de portes pour un montant total de 250,00 € HT, soit 300,00 € TTC; o Achat de fourniture pour modification des installations électriques pour un montant total de 296,60 € HT, soit 355,92 € TTC ;
o Réfection des installations électriques pour un montant total de 6 556,83 € HT,
soit 7 868,20 € TTC ;
o Achat de luminaires LED pour un montant total de 205,87 € HT, soit 247,04 €
TTC ;
o Achat de fournitures pour mise en peinture pour un montant total de 672,14 €
HT, soit 806,56 € TTC ;
o Achat de fournitures de plomberie pour un montant total de 21,00 € HT, soit
25,20 € TTC ;
o Fourniture et pose de revêtement de sol pour un montant total de 2 789,20 €
HT, soit 3 347,04 € TTC ;
o Travaux de réfection de toiture pour un montant total de 3 378,31 € HT, soit
4 053,97 € TTC ;
o Réalisation de relevés préalables aux travaux d'aménagement pour un montant total de 1 400,00 € HT, soit 1 680,00 € TTC ;
o Remplacement de portes et motorisation de volets roulants pour un montant total de 8 923,00 € HT, soit 10 707,60 € TTC ;
o Fourniture d'équipements informatiques pour un montant total de 8 047,50 €
HT, soit 9 657,00 € TTC.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la Communauté Urbaine souhaite soutenir ses communes membres dans leur politique d’investissement et la politique économique du territoire de l’agglomération havraise via un fonds de concours destiné à soutenir les communes dans leurs projets d’investissement.
CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 18 février 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a fixé les critères et la répartition de ce fonds de concours entre les communes membres et qu'il a été alloué un fonds de concours d’un montant total de 1 270 521,00 € à la Ville d'Harfleur pour la période 2022/2026.
e sollicite le fonds de concours d'investissement de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole pour le projet de réaménagement de la salle Jugan à hauteur de 50% du montant HT restant à la charge de la
commune :
Travaux d'aménagement de la salle Jeanne Jugan :
Montant total du projet : 33 964,42 € HT, soit 40 757,29 € TTC
Montant restant à la charge de la commune : 33 964,42 € HT, soit
40 757,29 € TTC (100%)
Montant sollicité au titre du fonds de concours : 16 982,21 €
* autorise la signature de la convention de financement.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 8 e autorise l'imputation à la section d'investissement de toutes les dépenses nécessaires à ces achats.
> Cf. Présentation annexée à la fin du document
Informations complémentaires de Madame le Maire : "Le fonds de concours ne concerne qu'une partie des travaux qui ont été faits jusque-là. En septembre 2024, lorsque la halte-garderie va déménager, on resollicitera le fonds de concours pour une partie du déménagement, et ça viendra aussi en baisse."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Pour le coût restant, à peu près 41 800 €, ils vont apparaitre sur le budget 2024 ou ils étaient déjà budgétisés sur 2023 ?”
Madame le Maire : "Les deux. Il y a une partie qui est sur le budget 2023, et une partie qui sera sur le budget 2024."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "C'est pour ça qu'on a vu passer une délibération sur le budget."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Loïc JAMET présente la délibération suivante :
N° 23 12 07
AMENAGEMENT URBAIN
URBANISME ET TRAVAUX
Droits de voirie
Tarifs au 1°’ janvier 2024
. Adoption
Nous avons fixé par délibération du 10 décembre 2022, les tarifs des droits de voirie pour occupation du domaine public (travaux, chantiers et occupations diverses) pour l'année 2023. Aujourd'hui, je vous propose d'augmenter de 4,80 % en moyenne, à compter du 1° janvier 2024, les tarifs de ces droits de voirie.
Cependant, afin d'encourager les propriétaires à rénover les immeubles ou à les entretenir, je vous propose d’exonérer les propriétaires de tout droit de voirie pour échafaudage ou dépôt de bennes, pour la durée des travaux prévue dans l'autorisation délivrée. En cas de dépassement de ce délai, il sera appliqué un droit de 10,20 € par jour d'occupation.
Par ailleurs, je vous propose de stipuler dans l'autorisation de voirie qu'en cas de non-respect des prescriptions de sécurité, qu'une astreinte journalière de 102,20 €, soit dix fois le droit journalier, sera appliquée.
Pour les installations provisoires de divers chantiers installés sur le territoire de notre commune, je vous propose de fixer un droit d'occupation du domaine public aux entreprises de 3,20 € par m°, par période de dix jours, sachant que toute tranche entamée sera due, et qu'en cas de stationnement dépassant une durée de six mois, les droits seront doublés pour la période excédentaire.
Pour les chantiers n’excédant pas deux jours, le droit d'occupation du domaine public aux entreprises sera gratuit.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 9 « adopte à compter du 1°’ janvier 2024 les droits de voirie publique pour travaux ci-dessous :
DROITS DE VOIRIE
Tarifs au
01/01/2024
Propriétaires privés : par jour de dépassement du délai 10,20 €
Entreprises : le m? occupé moins de 3 jours Gratuité
le m? par décade 3,20 €
le m? occupé par décade au-delà de 6 mois 6,40 €
En cas de non-respect des prescriptions de sécurité, une astreinte journalière de 102,20 €, soit dix fois le droit journalier, sera appliquée.
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Vous avez indiqué Monsieur JAMET qu'en cas de non-respect des prescriptions de sécurité, une astreinte journalière sera appliquée. Est-ce qu'il y a un contrôle qui est fait pour vérifier cette non-dangerosité des travaux ? Et, si oui, par qui ce contrôle est-il effectué ?”"
Monsieur Loïc JAMET : "Le premier contrôle est fait par notre service de Police Municipale pour savoir si la demande a été faite. On ne va pas contrôler la sécurité de l'échafaudage pour les gens qui travaillent dessus ; c’est de la responsabilité de l'entreprise et du propriétaire. Nous, c'est la sécurité, si jamais, cela risque de tomber sur le domaine public. Là, ce sont nos services qui vérifient au moment de vérifier si l'arrêté municipal est bien affiché."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Donc, les Services Techniques ?"
Monsieur Loïc JAMET: “Non, l'occupation du domaine public, c'est la Police Municipale."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Est-ce que vous avez déjà eu des astreintes à donner parce qu'il y avait eu des échafaudages défectueux, ou un risque de danger ?"
Monsieur Loïc JAMET : "À ma connaissance, depuis que je suis élu, non."
Madame le Maire : "C’est une délibération pour cadrer les choses, et éviter que des travaux dérivent dans le temps."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Loïc JAMET présente la délibération suivante :
N° 23 12 08
AMÉNAGEMENT URBAIN
STATIONNEMENT ET CIRCULATION
Garages, emplacements de stationnement Arthur Fleury
Tarifs au 1°" janvier 2024
. Adoption
La Ville d'Harfleur dispose en centre-ville de 175 places de stationnement en zone bleue, 498 places de stationnement en zone blanche et de 53 places "30 minutes d'arrêt". L'ensemble de ces stationnements sont gratuits.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 10 En complément de ces 726 places de stationnement en centre-ville, mises à disposition de tous les usagers, la Ville propose aux Harfleurais, commerçants et salariés des commerçants, le Parc de Stationnement Arthur Fleury. Celui-ci compte 14 emplacements extérieurs destinés aux commerçants et à leurs salariés, 6 garages fermés, 9 emplacements en parc de stationnement extérieur et 8 emplacements en parc de stationnement couvert destinés aux Harfleurais.
Ainsi, dans le cadre de la révision annuelle des tarifs des parcs de stationnement, je vous propose d'adopter, à compter du 1% janvier 2024, les nouveaux tarifs représentant une augmentation de 4,80 % en moyenne.
Je vous rappelle que chaque locataire qui prend possession d'un emplacement est destinataire d’une convention de location individuelle. Ladite convention stipule en son article 10 : "Au maximum trois fois par an, et pour un nombre total maximal de 10 journées et nuits, la Ville d'Harfleur se réserve le droit, lors de manifestations municipales organisées à son initiative, d'interdire à tous locataires, l'accès et le stationnement aux places louées. Dans ce cas, la Ville s'engage à prévenir, par courrier, chaque locataire, dans un délai de 15 jours précédant la manifestation".
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
. adopte les tarifs suivants des parcs de stationnement Arthur Fleury, avec effet à compter du 1° janvier 2024, sur la base d’une augmentation de 4,80 % en moyenne, par rapport aux tarifs 2023 :
EMPLACEMENTS EN PARKING EXTÉRIEUR (AUTOMOBILES)
Tarifs au
01/01/2024
Abonnement au trimestre 81,45 €
Abonnement à l'année 316,25 €
EMPLACEMENTS EXTÉRIEURS COMMERÇANTS ET SALARIÉS
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023
(AUTOMOBILES)
Tarifs au
01/01/2024
Abonnement au mois 28,170 €
Abonnement au trimestre 81,45 €
Abonnement à l'année 316,25 €
GARAGES
_ Garages simples (automobiles) Tarifs au J P 01/01/2024
Abonnement au semestre 354,55 €
Abonnement à l'année 622,90 €
EMPLACEMENTS EN PARKING COUVERT
Motos Tarifs au
01/01/2024
Abonnement au trimestre 98,15 €
Abonnement à l'année 379,70 € Page 11
. Tarifs au Automobiles 01/01/2024
Abonnement au trimestre 132,00 €
Abonnement à l'année 511,70 €
Une caution de 68,40 € par emplacement ou garage loué est perçue.
Le locataire décide avant la signature de la convention qui le lie à la Ville d'Harfleur de l'abonnement qu'il a choisi (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel selon le cas), sachant que le recouvrement de son loyer qu'il soit mensuel, trimestriel,
semestriel ou annuel est payable d'avance.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Loïc JAMET présente la délibération suivante :
N° 23 12 09
AMENAGEMENT URBAIN
STATIONNEMENT ET CIRCULATION
Prévention routière — Actions 2024
. Demande de subvention — Signature - Autorisation
Il y a plusieurs décennies, la collectivité a fait le choix de se donner les moyens de développer un ensemble d'actions de prévention autour des arrêtés municipaux relevant du pouvoir de police du Maire. Outre les activités de verbalisation des véhicules ne respectant pas la réglementation en matière de stationnement, la création du Service Municipal de Sécurité Urbaine, aujourd'hui appelé Service Proximité-Sécurité, a permis de déployer sur le territoire communal des actions de sensibilisation des automobilistes au respect du seuil de vitesse autorisé en ville, notamment par le biais de campagnes de pose de radars pédagogiques sur les différents axes de circulation de la Ville.
Dans ce cadre l'un des choix majeurs de la collectivité en termes de pédagogie infantile est d'investir sur les futures générations de cyclistes, piétons
d'automobilistes et de motocyclistes en impliquant chaque année les enfants des sections maternelles des établissements scolaires communaux dans des activités autour du « bien circuler » sur la voie publique.
En effet, les jeunes enfants doivent apprendre progressivement à se déplacer dans la rue. Ils n'ont pas la même expérience de la circulation que l'adulte. Ils ont des difficultés à évaluer les distances et de par leur petite taille la visibilité des différents
dangers n'est pas perceptible.
Ainsi, la collectivité organise annuellement au mois de mai un programme d'animations didactiques proposant aux enfants :
- d'observer l'environnement de la rue,
- de se déplacer dans un espace identifié,
- d'observer et connaître les panneaux, les respecter,
- d'agir en tant que passager d’un véhicule pour préserver sa vie et celle des
autres,
- d'utiliser les éléments de protection,
- de savoir se déplacer en 2 roues en respectant les panneaux.
Ces différents objectifs s'effectuent par :
-_ des descriptions et connaissances des panneaux (forme et couleur), - des sorties pédagogiques et utilisation des trottoirs,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 12
-__ l'identification des lieux dangereux (sorties de garages...),
- la manière d'être un passager dans un véhicule et de s'attacher,
- la mise en place d'un parcours de sécurité routière à vélo (protection et
panneaux).
Je vous propose ainsi de poursuivre notre programme annuel d'éducation à la sécurité routière au sein des écoles maternelles de la commune.
Pour 2024, je vous propose de reconduire ce programme pour lequel nous consacrons une enveloppe de 2 601 € (140 casques vélos enfants et deux vélos). Les interventions pratiquées annuellement par notre service de Police municipale auprès des écoles maternelles s'appuie sur du matériel pédagogique spécifique : vélos, piste matérialisée au sol avec panneaux routiers. Nous remettons, lors de ces interventions, un casque vélo et un gilet réfléchissant à chaque enfant participant.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l’avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
e autorise les actions de prévention routière dans les écoles maternelles au titre de l’année 2024 pour un budget de 2 601 €.
e autorise la sollicitation des financeurs potentiels pour l'obtention de subventions.
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024.
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Vous venez de dire, Monsieur JAMET : nous remettons à chaque enfant un casque, c'est-à-dire qu'il repart avec ?"
Monsieur Loïc JAMET : "Oui."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Je n'avais pas compris pourquoi tous les ans, on votait l'achat de 140 casques. Je me disais qu'ils s'usaient vite les casques à Harfleur ou qu'il y avait beaucoup d'accidents."
Monsieur Loïc JAMET : "C'est pour que chaque enfant ait son système de sécurité personnel."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Très bonne initiative, si je peux me permettre."
Monsieur Franck GROUSSARD : ‘Je vais refaire la même remarque que l'année dernière au moment du vote. Ça serait qu'éventuellement la prévention routière fasse aussi des interventions dans le collège à propos de l'utilisation sur la voie publique des trottinettes. En fait, c'est accidentogène. On se rend compte qu'il y a de plus en plus de trottinettes et il y a de plus en plus d'accidents. Les infrastructures sont ce qu’elles sont pour les trottinettes, notamment, les rues étant plus petites, dès qu'il y a un petit peu des obstacles, on sait que ça peut être dangereux. La personne fombe toute seule, on va dire. Mais, par contre, les interactions avec les automobilistes, les motos, là, ça devient vraiment très dangereux. Sachant que les gens en trottinette ne savent pas s'ils doivent respecter le code de la route ou le code du piéton; ce qui est compliqué. Peut-être qu'un éclaircissement pour les adolescents permettrait, je l'espère en tout cas, de limiter, de par des comportements inadaptés, les accidents."
Madame le Maire : ‘Je vais vous faire la même réponse que je vous fais à chaque fois. Je pense qu'autant au niveau des primaires, on peut intervenir dans les écoles parce qu'il y a des moments prévus pour cela, par nos équipes, autant dans le Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 13 collège, c'est du ressort du collège. Nous, Ville, ne pouvons intervenir pour mettre en place des actions uniquement si c'est à la demande du collège pour pouvoir le faire.
Il y a une formation qui est faite au niveau du collège pour l'ASSR. Je pense qu'ils en parlent à ce niveau-là. Puisque, l'idée, justement, c'est d'accompagner les jeunes.
Avant, c'était pour le vélo, pour donner aussi des notions de code de la route, de place sur la route. Si vous voulez, je pourrais me renseigner pour savoir exactement ce qu'il y a dans le contenu, mais je pense qu'ils le font à ce moment-là."
Monsieur Franck GROUSSARD : "Et, peut-être, que le Conseil Municipal des Jeunes, s'il intervient dans le collège pourrait impulser quelque chose, ou au moins
le soumettre."
Madame le Maire : "Voir déjà si c'est fait ou pas. On sait bien que ce n'est pas parce qu'on présente les choses et qu'on explique que tous les jeunes lappliquent en
dehors."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Loïc JAMET présente la délibération suivante :
N° 23 12 10
AMENAGEMENT URBAIN
ENVIRONNEMENT
Unité de lavage de barges fluviales - Projet d'implantation
Société MAHIEU MAINTENANCE
Enquête publique
. Avis
La société MAHIEU MAINTENANCE (groupe SOGESTRANS) envisage
l'implantation d'une unité de lavage de barges fluviales sur la zone industrialo- portuaire du Havre, route du Pont 7. Le projet consiste à créer les installations nécessaires à l’'assèchement, au nettoyage et au dégazage des unités fluviales sur un site d’une emprise de 12 278 m? comprenant notamment :
- un bâtiment d'environ 321 m? comprenant un accueil, un atelier, un magasin, des bureaux, une salle de réunion et les locaux sociaux ;
- diverses zones de stockage (cuves) ;
- un oxydateur thermique et son pré-traitement des vapeurs ;
- une tonne à vide de 10 m° dans un container ;
- un compresseur stocké dans un container ;
- deux chaudières gaz implantées dans deux containers ;
- un ensemble de pompes ;
- un quai d'amarrage pour les barges et bateaux ;
- des voiries et un parking.
Ce projet fait l’objet de deux procédures distinctes :
- une demande de permis de construire au titre du code de l'urbanisme (pas
encore déposée).
- une demande d'autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en raison de la nature des produits traités (installation et traitement de déchets dangereux, notamment les hydrocarbures ou les huiles, ayant pu être contenues dans les barges) et au titre des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l'eau (IOTA) pour l'aménagement du site (assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais supérieurs à 0,1
ha, mais inférieurs à 1 ha).
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 14 Par arrêté en date du 17 octobre 2023, Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime a arrêté la tenue d'une enquête publique à l'égard de ce projet et des deux demandes d’autorisations liées. Le dossier est mis à disposition du public du 4 décembre 2023 au 5 janvier 2024 inclus et consultable sur le site internet de la Préfecture. Durant cette période, le public est invité à transmettre ses observations ou propositions par écrit ou par voie électronique. Quatre permanences seront également assurées par une commissaire enquêtrice.
La Ville d'Harfleur se situant dans le rayon légal d'affichage, le Conseil Municipal est invité à rendre un avis sur le projet.
Le projet vise à remplacer l’un des trois sites actuellement exploités par l’entreprise MAHIEU MAINTENANCE spécialisée dans le nettoyage et la maintenance de barges et de bateaux provenant d'industriels. L'unité de lavage projetée est implantée à l'angle de la route du Pont 7 et de la chaussée de la Moselle, dans un secteur du Plan Local d'Urbanisme (PLU) dédié aux activités industrielles et portuaires lourdes.
Le site, en bordure du canal de Tancarville, est actuellement non bâti, largement enherbé mais s'inscrit dans un cadre fortement urbanisé. Il supporte des reliquats de lignes de chemins de fer, une aire de manœuvre et un quai d'amarrage.
Les études réalisées en vue de définir l'intérêt écologique du site ont conduit à confirmer l'existence de zones humides ponctuelles par la présence de plantes hygrophiles pour un total de 180m°. L'enjeu d’un point de vue biodiversité floristique et faunistique est qualifié de « relativement faible ». Des espèces d'intérêt ont tout de même pu être observées (hirondelle rustique et linotte mélodieuse) pour lesquelles des dispositifs devront être mis en place afin de préserver leurs accès à des zones nourricières (berges, zones humides, arbres à semence). Le projet prévoit la suppression des zones humides repérées et la création, à titre de compensation, de divers aménagements favorables au développement de la biodiversité à l'Est et au Nord du terrain notamment (noue paysagère plantée et végétalisée, mosaïque végétale à partir des espèces floristiques recensées sur site et dans l'estuaire, création d’une roselière et élimination des plantes invasives).
La gestion de l’eau représente également un des enjeux importants du projet. En effet, l'activité du site sera à l'origine du rejet d'eaux usées industrielles issues du nettoyage des barges et des bateaux. Celles-ci, ainsi que les résidus de lavage seront collectés et stockés temporairement sur le site, puis évacués par la route par un prestataire agréé et traités en tant que déchets dans un centre de traitement agréé. L'évacuation des déchets liquides (résidus de cargaison et eaux de lavage) nécessitera la circulation d'environ 50 camions poids lourds par an. Afin de prévenir tout rejet accidentel dans le milieu naturel, les aires de circulation, de stationnement, de manutention et de stockage seront recouverts d’un revêtement imperméable et des dispositifs de rétention et de confinement sont prévus (cuves aériennes et bassin). Le dimensionnement de ces ouvrages a notamment été revu à la hausse pour tenir compte de l'augmentation de l'intensité des pluies en période hivernale en lien avec le changement climatique ainsi que de léventuelle conjonction d'évènements.
Enfin, le projet soulève également des enjeux en matière de protection des populations et des biens puisque situé dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du Havre d’une pari, et du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) par submersion marine de la plaine alluviale nord de l'embouchure de l'estuaire de la Seine (PANES) d'autre part.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 15 En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil
Municipal,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 29 juillet 2021 par la société MAHIEU MAINTENANCE pour un projet d'unité de lavage de
barges fluviales ;
VU le projet de permis de construire présenté par la société MAHIEU MAINTENANCE pour une unité de lavage de barges fluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 arrêtant la tenue d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation environnementale et le projet de permis de construire relatif à l’implantation d’une unité de lavage de barges
fluviales ;
VU les plans et autres documents mis à disposition du public ;
VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale de Normandie du
16 décembre 2023 ;
VU la réponse du porteur de projet à l’avis de la Mission régionale d'autorité environnementale de Normandie ;
VU l'avis du Bureau Municipal en date du 4 décembre 2023,
e émette un avis favorable au projet sous réserve :
- du respect des prescriptions émises par les services et
organismes consultés pendant la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale et pendant l'instruction du
permis de construire ;
- de la mise en œuvre effective des mesures de compensation des atteintes à l'environnement générées par le projet ainsi que des
mesures nécessaires à la protection de la ressource en eau ;
- du respect des dispositions visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens, notamment celles prescrites par le PPRT
et le PPRL PANES ;
- du respect des conclusions motivées de la commissaire
enquêtrice.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame Sabrina LEFEBVRE présente la délibération suivante :
N°231211
ATTRACTIVITE
COMMERCES ET MARCHÉS
Droits de terrasses
Tarifs au 1°" janvier 2024
. Adoption
Dans le but d'encourager l'activité économique, et de renforcer l'activité commerciale de la commune et son attractivité, je vous propose d'autoriser l'occupation du domaine public pour les activités suivantes :
e étalages de ventes en extérieur,
e terrasses ouvertes et terrasses fermées,
e occupations commerciales ponctuelles.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 16 Les droits de terrasses incluent les dispositifs de type étal extérieur ou panneau d'information.
Je vous rappelle, que toute autorisation de terrasses est soumise à l'avis de Madame le Maire. Pour les terrasses situées dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (S.PR.), l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est également obligatoire.
Pour rappel, nous avions décidé depuis 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, de minorer ces droits de terrasse afin d'accompagner les conditions particulières d'exercice des commerces de proximité.
Pour 2024, je vous propose de fixer les tarifs d'occupation du domaine public pour les terrasses selon les règles suivantes en appliquant une augmentation de 4,80 % arrondie.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
. adopte les tarifs de droits de terrasses suivants :
DROITS DE TERRASSES
Tarifs au
01/01/2024
Terrasses fermées : le m? occupé par an 11,55 €
Terrasses ouvertes par an : Forfait jusqu'à 15 m° par an 98,00 €
Par m? supplémentaire par an 7,85 €
Occupation ponctuelle : le m? par jour 2,00 €
. autorise Madame le Maire ou m'autorise à attribuer la gratuité des terrasses ponctuelles lors de certaines manifestations d'intérêt général pour Harfleur.
. autorise l’exonération des étals ou dispositifs d’information occupant moins de 6 m°.
Les occupations de voirie pour étalages de vente ou terrasses restent soumises à autorisation municipale.
Madame Aurélie REBEILLEAU : ‘Est-ce que vous avez une estimation de ce que ça Va rapporter, ou pas du tout ?"
Madame Sabrina LEFEBVRE : "Depuis le début du mandat, je n'ai vu aucun droit de terrasses puisqu'avec le Covid, nous n'en avions pas eu l'occasion. Par contre, je ne sais pas sur les années précédentes."
Madame le Maire : "Ce n'est pas grand-chose au niveau montant. Par contre, c'est une obligation. On ne peut pas mettre à disposition des commerces un espace public. On le remet donc en place. Lorsqu'on pose juste un panneau, ça ne compte pas. Il faut une certaine dimension."
Monsieur Franck GROUSSARD : "Pour les restaurants, les bars, c'est bien le droit de poser des tables, c’est l'espace occupé au m° Est-ce que les voitures stationnées sur l’espace public participant à flactivité d'un restaurant, par exemple, sont comptées dans les droits de terrasses ou pas ? Disons que la place Victor Hugo est
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 17 pas mal occupée par les terrasses, et ça, ça ne me pose aucun problème, mais par les voitures, ça me pose énormément de problème en fait."
Madame le Maire : "// y avait eu un moment où les barrières avaient été enlevées, et on voit bien que dès que les barrières sont enlevées (...)"
Monsieur Franck GROUSSARD : "(...) c'est la foire à la saucisse (...)"
Madame le Maire : "(...) là, c'est remis, et du coup, les seules voitures que je vois, ce sont celles de la pizzeria Del Mondo puisqu'elles viennent chercher pour livrer. C'est plutôt un passage pour les livraisons. Même si je le déplore et je le dis, je pense que ce n'est pas le bon endroit, mais, maintenant, il faut bien que le commerce puisse se faire."
Monsieur Franck GROUSSARD : "Nous avions la même idée sur l'identité."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame Sabrina LEFEBVRE présente la délibération suivante :
N° 23 12 12
POPULATION ET VIE SOCIALE
PETITE ENFANCE
LAEP « Les Marmousets »
Projet de fonctionnement
. Adoption
Notre Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) nommé « Les Marmousets » existe sur la commune depuis 2007. C'est un lieu « ouvert » qui accueille, de manière libre et sans inscription, des jeunes enfants de moins de 6 ans accompagnés d'un adulte référent (parent, grand-parent,.....) pour un temps déterminé.
Alors que 61% des enfants de moins de 3 ans sont gardés à titre principal par leurs parents (Drees, 2013), les LAEP jouent un rôle essentiel en matière de :
. socialisation progressive de l'enfant : ils offrent avant l'entrée à l'école, une expérience de socialisation progressive, ludique et stimulante avec d’autres enfants, en lien avec les parents, dans d'autres espaces que la maison ;
° travail sur la relation parent/enfant : ils offrent une réponse appropriée aux be- soins de conseils ou d'échanges avisés avec des professionnels ou d’autres parents exprimés par les familles sur l’évolution de leurs enfants ;
° réponse au besoin de répit ou la lutte contre l'isolement des parents de jeunes enfants.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF, il était nécessaire de retravailler le projet de fonctionnement des Marmousets.
La pédagogie, le type d'accueil et les horaires proposés sont les mêmes que précédemment. Cependant, le lieu étant ouvert depuis 2007, il était important de faire un véritable travail d'équipe autour des valeurs portées par chacune des accueillantes et les enjeux éducatifs, en s'inspirant de la pédagogie de Dolto autour de son lieu « La Maison Verte » et de la signification du lieu pour chacun.
Afin d'accompagner ce travail de fond, je vous propose de valider le nouveau projet de fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants Parents « Les Marmousets », annexé à cette délibération.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 18 En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose, que le Conseil Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
e valide le projet de fonctionnement du LAEP « Les Marmousets ».
Cf. Documents annexés à la présente
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Dans l'annexe, j'ai pu voir dans les modalités financières, le mot tirelire : c’est-à-dire contribution financière des familles, j'imagine. C'est-à-dire que les contributions sont libres pour les personnes qui viennent ?"
Madame Sabrina LEFEBVRE : "C'est ça. En fait, il y a une boite, et les gens mettent de l'argent s'ils le souhaitent. Ce n'est pas obligatoire."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Est-ce que vous avez une idée du montant qui est
collecté ?”
Madame Sabrina LEFEBVRE : "Pas du tout. On a rarement de don. Je pense aussi
que les personnes qui sont sur place, ne l'ont pas bien expliqué aux personnes qui viennent. Et, du coup, ça ne doit pas bien fonctionner. C'est, peut-être, quelque
chose qui faudra revoir. Mais, c'est, en même temps, un peu délicat, vu le contexte du projet (...)."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "(...) je comprends que cela puisse être délicat
mais on peut aussi expliquer, même avec une contribution symbolique pour aider à financer l'achat de livres, ou d’autres choses, d'intervenants."
Madame Sabrina LEFEBVRE : "Tout à fait."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame Sabrina LEFEBVRE présente la délibération suivante :
N° 23 12 13
POPULATION ET VIE SOCIALE
PETITE ENFANCE
Crèche et Halte-garderie
Convention pluri annuelle d’objectifs et de financement
. Signature - Autorisation
Convention d'entretien des locaux et des espaces verts
. Signature - Autorisation
Depuis plusieurs dizaines d'années, notre commune est dotée d'une structure crèche et halte-garderie gérées par une structure associative. Dans ce cadre, nous participons au fonctionnement de ces établissements par le biais d’une convention d'objectifs et de financement pour la gestion des deux lieux d'accueil de jeunes enfants âgés de 3 mois à 4 ans multi-accueil « Au p'tit pot de miel » Centre et halte- garderie de Beaulieu.
La convention en cours s’achevant au 31 décembre 2023, nous avons lancé en
septembre dernier un appel à projet. Une association a rendu une offre dans cette consultation.
Suite à étude de l'offre présentée et la tenue d’une réunion de mise au point ayant permis de préciser certaines conditions proposées par l'association, il vous est proposé de retenir la candidature de l'association Enfance pour Tous pour poursuivre
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 19 ses actions auprès du multi-accueil « Au p'tit pot de miel » Centre et la halte-garderie
de Beaulieu.
L'offre présentée est de qualité tant sur le plan pédagogique que financier et entre dans les objectifs financiers que la Ville consacre à l'accompagnement de ces
services à la petite enfance.
A noter, que le temps de négociation a permis de valider de nouvelles modalités d'inscription et de gestion en lien avec les services de la Ville ainsi que les conditions d'encadrement en personnel de ces structures.
Aussi, considérant l'intérêt pour la Ville de maintenir sur la commune ce service à la population, il est proposé de contractualiser de nouvelles conventions sur la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027 avec cette association en signant les
conventions suivantes :
- Une convention d'objectifs et de financement définissant et encadrant les modalités d'intervention de l'association et les conditions d'octroi d'une subvention à l'association destinée à développer ses activités « multi-accueil
au P'tit Pot de Miel ».
- Une convention concernant l'entretien des locaux de la halte-garderie de Beaulieu par le Service Maintenance et Hygiène des Locaux de la Ville ainsi que la maintenance des locaux et l'entretien des espaces verts de la crèche « Au p'tit pot de miel » par les Services Techniques municipaux.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose, que le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT l'appel à projet pour la gestion d’une crèche et d’une halte- garderie lancé par la Ville d’Harfleur en septembre 2023,
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l'Association Enfance pour tous répond aux attentes de la Ville d’Harfleur pour la gestion de ces deux équipements en direction de la petite enfance,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de contribuer financièrement au maintien
d’une crèche et d’une halte-garderie sur son territoire,
VU l’avis du Bureau Municipal en date du 4 décembre 2023,
e autorise la signature avec l’Association Enfance Pour Tous, dont le siège social se situe 9 avenue Hoche, 75008 Paris Lyon des
conventions suivantes :
- Convention d'objectifs et de financement du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027 définissant et encadrant les modalités d'intervention de l'association et les conditions d'octroi d’une subvention à
l'association destinée à l’aider à développer ses activités ;
- Convention du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027 concernant l’entretien des locaux de la halte-garderie de Beaulieu par le Service Maintenance et Hygiène des Locaux de la Ville ainsi que la
maintenance des locaux et l'entretien des espaces verts de la crèche « Au p'tit pot de miel » par les Services Techniques municipaux.
Cf. Conventions annexées à la présente
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Dans les modalités de financement, on voit qu'il y a un montant de participation de la Ville de 143 777,81 € estimé sur la base d'un taux d'occupation prévisionnel sur cette période de 90 % pour le Petit Pot de Miel et 92 %
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 20 pour la Halte de Beaulieu. Si ce taux d'occupation n'est pas réalisé, la Ville finance plus, c'est ça ?"
Monsieur Michel CHARPENTIER - Directeur Général des Services : "Oui."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Et, c'est 19 914 € maximum en plus si le taux
d'occupation de 90 % n'est pas réalisé ?”
Monsieur Michel CHARPENTIER -— Directeur Général des Services : "Oui, c'est Ça. #H
Madame Aurélie REBEILLEAU: ‘Est-ce que vous avez une idée du taux d'occupation actuel des deux structures qui sont évoquées ?”
Madame Sabrina LEFEBVRE : ‘Je n'ai pas les chiffres, mais on peut vous les transmettre."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "C'était juste pour savoir (...)"
Madame le Maire : "(...) on est au-dessus de ce taux minimum, et c'est revu (...)."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "(..) ça veut dire que ce complément n'est pas versé systématiquement."
Madame le Maire : "Non."
Monsieur Michel CHARPENTIER -— Directeur Général des Services : "Cela marche même dans l'autre sens. À partir du moment où le taux d'occupation est supérieur, le montant de la subvention baisse, puisqu'il y a plus de recettes Famille et plus de recettes CAF. En fait, nous, on vient juste compenser les recettes, mais il y a un plancher et un plafond qui sont déterminés."
Madame le Maire : "Et, c'est présenté chaque année : c'est toujours plus bas que le taux maximum. C'est aussi pour sécuriser un peu l'association qui le gère."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 12 14
POPULATION ET VIE SCOLAIRE
AFFAIRES SCOLAIRES
Charges de fonctionnement des élèves
Année scolaire 2023/2024
Écoles Élémentaires et Maternelles
. Montant - Fixation - Adoption
En application de l'article L. 212-8 du Code de l'Éducation, la Ville d'Harfleur est tenue de participer aux frais de scolarité des communes qui accueillent des enfants dont les parents sont domiciliés à Harfleur.
Cette mesure revêt un caractère de réciprocité et la Ville d'Harfleur demande aux communes dont les enfants sont accueillis dans les écoles harfleuraises de participer également aux dépenses de fonctionnement. Les communes peuvent fixer librement, par réciprocité, le montant des frais de scolarité dus.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 21 Le calcul des frais de fonctionnement intègre les coûts des personnels intervenant directement dans les écoles (ATSEM, MHL) et ceux des personnels administratifs en relation avec les écoles ; les coûts de personnel liés aux activités de la restauration
et du périscolaire ne sont pas inclus.
Ce calcul intègre également les dépenses de fonctionnement qui concernent les fournitures scolaires, administratives, d'entretien et de petit équipement, les coûts de maintenance des bâtiments, les fluides, l'eau et l'assainissement, le chauffage en excluant les coûts liés à la restauration scolaire et aux activités périscolaires.
En fonction de ces éléments, je vous propose de fixer la participation aux frais de scolarité pour l’année 2023/2024 à 881,15 € par élève scolarisé à Harfleur pour les communes appliquant le même montant, et de fixer cette participation au montant prévu dans la délibération de la commune extérieure, si ce montant est inférieur à
881,15 €.
Pour l’année scolaire 2023/2024, nous accueillions au sein des écoles harfleuraises 66 élèves domiciliés dans une commune extérieure (29 en maternelle et 37 en primaire) et nous avons accordé une dérogation scolaire vers une autre commune pour 48 enfants harfleurais (18 en maternelle et 27 en primaire).
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Éducation et notamment ses articles L. 212-8 et L.442-5,
VU l’avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que la Ville d’Harfleur est tenue de participer aux frais de scolarité des enfants domiciliés à Harfleur inscrits dans les écoles publiques
d’autres communes,
CONSIDÉRANT que cette mesure revêt un caractère de réciprocité en demandant aux communes dont les enfants sont scolarisés à Harfleur de participer aux frais de fonctionnement scolaires,
e fixe le coût par élève scolarisé à Harfleur pour l'année scolaire 2023/2024 à 881,15 € ou au montant prévu dans la délibération de la commune extérieure, si le montant de la participation est inférieur à 881,15 €.
e autorise le paiement des frais de scolarité des Harfleurais scolarisés dans les communes extérieures et dont les dérogations auront été
accordées par la Ville.
e autorise la signature des conventions entre les communes.
e n'autorise pas l'inscription, hors dérogations autorisées par les textes, des élèves originaires des villes refusant la réciprocité financière aux
charges de fonctionnement.
e autorise Madame le Maire à solliciter l'arbitrage de Monsieur le Préfet à l'encontre des communes qui refuseraient le paiement des frais de scolarité des élèves entrant dans le cadre des dérogations autorisées
par les textes.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 22 Madame Sylvie BUREL présente la délibération suivante :
N° 23 12 15
POPULATION ET VIE SOCIALE
AFFAIRES SOCIALES
Activités municipales
. Quotients familiaux - Adoption
. Remboursement - Modalités - Adoption
Restauration Municipale - Accueils périscolaires
. Règlements intérieurs - Adoption
La Municipalité pratique pour ses différentes activités (culturelles, sportives, de loisirs) et pour ses prestations (restauration scolaire, centres de loisirs sans hébergement, activités périscolaires...) une politique tarifaire basée sur la solidarité favorisant l'accès de tous aux activités publiques municipales par le biais du quotient
familial.
De ce fait, toutes les familles harfleuraises peuvent ainsi bénéficier d'un tarif préférentiel par rapport au coût réel de l'activité ou du service, en acquittant une contribution financière proportionnelle à leurs revenus, et donc à leurs moyens.
Afin de ne pas pénaliser les familles, je vous propose, et tenant compte de l’évolution des revenus et de l'inflation, de relever de 4,80 % le barème du quotient familial. En outre, je vous propose d'accepter les modalités de facturation et de remboursement
aux différentes activités municipales.
Par ailleurs, pour faciliter l’information des familles, assurer la transparence des pratiques et fixer les modalités d'organisation, la Ville a mis en place un règlement intérieur de la restauration municipale ainsi qu'un règlement des accueils
périscolaires.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l’avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
° adopte à compter du 1° janvier 2024 :
le barème du quotient familial ci-joint.
les modalités de facturation et de remboursement aux différentes
activités municipales ci-jointes.
le règlement intérieur annexé à la présente délibération qui définit les modalités d'organisation de la restauration municipale d'Harfleur.
- le règlement intérieur définissant les modalités d'organisation des accueils périscolaires sur la commune ci-joint.
Cf. Règlements annexés à la présente
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 23 BASE DU QUOTIENT FAMILIAL
INSCRIPTIONS / FACTURATION / REMBOURSEMENT
À COMPTER DU 1° JANVIER 2024
En annexe à toutes les délibérations des prestations communales
BARÈME DU QUOTIENT FAMILIAL
Ancien barème Nouveau barème
225 236
278 291
334 350
379 397
464 486
540 566
616 646
718 752
823 863
947 992
MODALITÉS ET CONDITIONS D'INSCRIPTION
PIÈCES À FOURNIR POUR LE DOSSIER
Pour les Salariés :
- Dernier avis d'imposition
- Justificatif des autres Revenus (Indemnités de Maternité, Invalidité, Maladie, Pensions...)
- Dernière attestation de paiement des prestations CAF faisant apparaitre le montant du quotient familial CAF et le n° d’allocataire
- Justificatif de l'Aide Personnalisée au Logement ou Allocation Logement - Pensions alimentaires versées ou perçues
- Quittance de loyer ou tableau d'amortissement
Emplois précaires :
- Notification allocation chômage des 6 derniers mois
-_ Bordereaux Indemnités journalières, etc... des 6 derniers mois
- Quittance de loyer ou tableau d'amortissement
Pour les artisans, commerçants, auto-entrepreneurs et professions libérales : - Dernier avis d'imposition
- Bilan et compte d'exploitation de l'activité
-_ Tout autre document permettant de justifier les revenus et les charges - Le Bureau Municipal étudiera ces dossiers particuliers et fixera les
participations familiales
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 24
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Les inscriptions s'effectuent auprès des Services de la Ville au Pôle Accueil Population ou au Pôle de Beaulieu.
Les renouvellements d'inscriptions peuvent selon les activités ou prestations choisies s'effectuer lors de rendez-vous pris aux accueils ci-dessus mais également sur le portail Famille "Kiosque" à l'adresse www.harfleur.fr - lien "mon guichet”.
Les inscriptions ou renouvellement d'inscriptions pour les activités scolaires et périscolaires (restauration, accueils ludiques du matin et du soir, accueil de loisirs du mercredi) doivent se faire au plus tard avant le 20 du mois précédent le mois de prise d'effet.
Pour exemple, pour une prise en compte des inscriptions dès la rentrée de septembre, celles-ci doivent être effectuées avant le 20 août.
Les inscriptions et les renouvellements d'inscriptions sont pris en compte dans la
limite des places disponibles
MODIFICATIONS DE CALENDRIERS
Les modifications des calendriers et des plannings des activités scolaires et périscolaires sont possibles dans la limite des places disponibles.
Elles s'effectuent aux Accueils de la mairie et sur le portail Famille "Kiosque" jusqu'au 20 du mois précédent le mois de prise d'effet de la modification.
Au-delà de cette date, les demandes d’ajouts de jours de prestations pour le mois
suivant seront à adresser à l'adresse mail scolaire@harfleur.fr qui les traitera au regard des places disponibles.
Les demandes de retraits de jours de prestations au-delà de la date du 20 du mois précédent le mois de prise d'effet ne pourront pas être prises en compte et seront
facturées au tarif en vigueur.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 25 MODALITÉS DE FACTURATION ET DE REMBOURSEMENT
FACTURATION
Pas de réduction en cas de plusieurs inscriptions pour une même famille quelle que soit la prestation, le quotient familial tenant compte du nombre de
personnes au foyer.
Pour les familles qui en font la demande un paiement fractionné peut être accordé
pour les activités suivantes :
- Centre de loisirs sans hébergement Françoise Dolto, Deux Rives
- Activités loisirs jeunes 16/25 ans
- Animation Quartier 12/15 ans.
- Activité loisirs jeunes 12/15 ans
Selon les modalités suivantes :
- Lors des inscriptions un premier versement de 20 % du montant total des droits
d'inscription est demandé
- Le solde de la facture s'effectue en 3 versements
Pour ces quatre prestations, la somme totale due doit être acquittée avant le
démarrage de l'activité.
Pour les familles inscrites à plusieurs activités ou prestations, une facture mensuelle unique et globalisée sera mise en place quand cela est techniquement réalisable.
Pas d'échelonnement pour :
- Carte de transport scolaire pour le Collège Pablo Picasso
- Sorties familiales
- Sorties retraités
- Titre de transport LIA
La facture mensuelle établie au regard du planning ou du calendrier enregistrés, doit être réglée dans sa totalité pour les activités suivantes :
- Accueil ludique du matin et du soir
- Accueil de loisirs du mercredi
- Restauration
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 26
REMBOURSEMENT
Des remboursements sont possibles sur présentation de justificatifs :
Pour des raisons médicales concernant la personne retraité et son conjoint lorsque les intéressés ne peuvent plus participer aux sorties organisées.
Pour des raisons médicales concernant l'enfant où l'un des parents où en raison d'événements familiaux (divorce des parents, incompatibilité non prévue avec les périodes de congés ou de droit de garde des parents, déménagement, naissance, décès d'un parent proche) lorsque les intéressés ne peuvent plus participer aux activités où prestations sur lesquelles ils se sont engagés.
Remboursement aux familles sur présentation de justificatifs avec retenue d'une journée, pour les activités suivantes :
- Centre de loisirs sans hébergement Françoise Dolto, Deux Rives
- Accueil ludique du matin et du soir
- Accueil de loisirs du mercredi
- Restauration
Remboursement aux familles sur présentation de justificatifs et sans retenue d'une journée pour les activités suivantes :
_- Sorties familiales
- Sorties retraités
Pas de remboursement aux familles pour les activités suivantes :
- Animation quartiers 12/15 ans
— Activités loisirs jeunes 12/15 ans et 16/25 ans
Remboursement aux familles des accueils ci-dessus précisés et non réalisés en raison de l'absence des services de l'État de la Collectivité Territoriale ou pour raison sanitaire
exceptionnelle.
Lorsque les justificatifs d'absence sont présentés sur le mois en cours, il est, dans la mesure du possible, pratiqué à l'ajustement de la facture mensuelle.
À défaut, les remboursements sont effectués sous la forme d’avoirs déductibles des factures
suivantes ou par émission de mandats.
Madame le Maire présente la délibération suivante : N° 23 12 16 POPULATION ET VIE SOCIALE RESTAURATION SCOLAIRE Tarifs au 1°’ janvier 2024 . Adoption La restauration municipale notamment scolaire figure depuis, de très nombreuses années, dans les priorités politiques des municipalités successives qui ont permis de doter notre commune, en gestion totalement communale, d'un outil performant assurant une restauration de qualité reconnue de tous. Ces dernières années, nous avons fait les choix budgétaires et techniques permettant de répondre aux défis liés aux enjeux de la promotion des circuits courts
et produits bios.
Notre service de restauration, exploité en régie municipale, produit et distribue quotidiennement plus de 1 100 repas en moyenne. Les repas préparés concernent en grande partie le secteur scolaire (850 repas/jour). Pour rappel, le coût d’un repas produit par notre service de restauration, livré et servi dans les restaurants scolaires
est de 12,50 €.
Secrétariat Général et de Direction/Conseïl Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 27
En parallèle de ces choix de gestion, des choix sociaux ont été faits par l'application de tarifs fixés en fonction d'un quotient familial permettant à chaque famille d'accéder à ce service essentiel et par l'inscription de notre commune au dispositif "cantine à 1 €" par la délibération n° 22 02 14 du 5 février 2022.
En outre, nous avons par délibération n° 22 12 15 du 10 décembre 2022 révisé nos tarifs de la restauration scolaire pour les harfleurais dont le quotient est supérieur à 1 000 ainsi que pour les enfants des communes extérieures et fixé les tarifs comme
suit :
_ REPAS "ÉLÈVES"
Enfants Harfleurais — Tarifs au 01/01/2023
Tranches de quotient familial Tarifs des repas PAI (Panier repas)
Tranche 1: 1001
Tranche 2 : 371< Q < 1 001 Tarif 2 : 1,00 € 0,80 €
Tranche 3:0
Enfants extérieurs — Tarifs au 01/01/2023
- Tarif 1 : 3,68 € 2,94 €
Au vu de l'inflation touchant les produits alimentaires, les fluides ainsi que les frais de personnel, il vous est aujourd'hui proposé de faire évoluer de 3,20 % le montant du tarif 1 (quotient supérieur à 1 000). Les tarifs 2 (1 €) et 3 (0,15 €) restant inchangés.
Notre nouvelle grille tarifaire serait donc la suivante :
REPAS "ÉLÈVES"
Enfants Harfleurais — Tarifs au 01/01/2024
Tranches de quotient familial Tarifs des repas PAI (Panier repas)
Tranche 1 : 1000
Tranche 2 : 371
Tranche 3 : 0
Enfants extérieurs - Tarifs au 01/01/2024
- Tarif 1 : 3,80 € 3,03 €
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
CONSIDÉRANT l'inscription de la commune d’Harfleur au dispositif de l'Etat nommé "cantines à 1 €",
CONSIDÉRANT la nécessité de promouvoir par des tarifs attractifs une restauration scolaire de qualité pouvant bénéficier à toutes les familles
harfleuraises,
CONSIDÉRANT néanmoins la nécessité de répercuter une partie de l'inflation notamment des prix des produits alimentaires dans les tarifs municipaux,
* adopte, à compter du 1° janvier 2024, la nouvelle grille tarifaire suivante pour les repas servis dans le cadre de la restauration scolaire
municipale :
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 28
REPAS "ÉLÈVES"
Enfants Harfleurais — Tarifs au 01/01/2024
Tranches de quotient familial Tarifs des repas PAI (Panier repas)
Tranche 1 : 1 000 < Q Tarif 1 : 3,80 € 3,03 €
Tranche 2 : 371< Q < 1 000 Tarif 2 : 1,00 € 0,80 €
Tranche 3:0
Enfants extérieurs — Tarifs au 01/01/2024
- Tarif 1 : 3,80 € 3,03 €
. autorise la signature de tous documents permettant à la commune de continuer à bénéficier du dispositif "cantines à 1 €".
Informations complémentaires Madame le Maire: "Cette augmentation représente un surcout annuel pour une famille de 17,28 €."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Ce n'est pas une question mais une remarque pour signaler qu'un repas à 3,80 € pour un enfant, au tarif maximum, c'est très accessible lorsqu'on voit que les repas sont assez élaborés et diversifiés, il me semble, dans les cantines municipales. Donc, c'est un avantage certain pour les parents harfleurais qui décident de mettre leurs enfants à la cantine. Je tenais à souligner que le tarif était très attractif.”
Madame le Maire: "Merci beaucoup. C'est un choix que nous avons fait effectivement de vraiment accompagner au maximum les familles par rapport aux écoles. On sait que, de plus en plus, de familles travaillent et non pas forcément de moyens. Quand on a un enfant, ce n'est pas beaucoup mais lorsqu'on en a deux ou trois, des fois, cela devient un peu compliqué. Et, c'est un choix que nous avons fait de pouvoir rendre accessible la restauration municipale au plus grand nombre."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 12 17
POPULATION ET VIE SOCIALE
RESTAURATION MUNICIPALE
Tarifs au 1° janvier 2024
. Adoption
Notre service de restauration, exploité en régie municipale, produit et distribue quotidiennement plus de 1 100 repas en moyenne. Les repas préparés concernent le secteur scolaire ainsi que le public retraité (Résidence des 104 et portages à domicile).
Le coût d'un repas livré et servi est de 12,50 €.
Pour 2023, nous avions validé une évolution des tarifs de restauration municipale de 1,50 %. En raison de l'inflation notamment sur les prix des denrées alimentaires, je vous propose de faire évoluer, les tarifs de restauration municipale pour 2024 de 3,20 % en moyenne
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l’avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 29 . adopte à compter du 1°’ janvier 2024 les tarifs de restauration municipale suivants :
l. Tarifs applicables aux résidents de la Résidence autonomie des 104
REPAS - PERSONNES DOMICILIÉES À LA RÉSIDENCE DES 104 Tarifs au 01/01/2024
Personnes percevant le Fonds National de Solidarité ou l'Allocation ii 3,90 € d'Hébergement
Personnes non imposables sur les revenus suivant dernier avis de 515€ non-imposition délivré par les services fiscaux !
Personnes imposables sur les revenus suivant dernier avis 675€
d'imposition délivré par les services fiscaux !
Repas spéciaux (supplément au tarif habituel) + 2,00 €
Repas de fin d'année à la résidence des 104, exclusivement
réservés aux résidents ou aux personnes harfleuraises fréquentant Gratuité assidüment la résidence (5 fois par semaine)
Goûters pour les résidents Gratuité Il. Autres tarifs de la restauration municipale
PORTAGE À DOMICILE Tarif au 01/01/2024
Repas livrés dit "Portage à domicile" après inscription et sur 945€ demande du CCAS '
RESTAURATION SCOLAIRE - REPAS ADULTES Tarifs au 01/01/2024
Professeurs des écoles 7,40€
Professeurs des écoles (déduit subvention Indice Plafond 465) . » . . 6,15€ Assistants d'éducation nationale
Commensaux extérieurs à l'établissement 11,10 €
RÉSIDENCE DES 104 - REPAS NON RÉSIDENTS Tarifs au 01/01/2024
Personnes retraitées harfleuraises 10,70 €
Commensaux extérieurs à l'établissement 11,10 €
Repas spéciaux (supplément au tarif habituel) + 2,00 €
Repas de fin d'année à la résidence des 104, exclusivement
réservés aux résidents ou aux personnes harfleuraises fréquentant Gratuité assidüment la résidence (5 fois par semaine)
Goûters pour les personnes extérieures invitées par les résidents 1,35 €
PERSONNEL MUNICIPAL
(Restaurants scolaires et RPA des 104) Tarifs 01/01/2024
Personnel municipal (titulaires, stagiaires et contractuels) 5,15 € Stagiaires accueillis dans les services municipaux 3,45 € Repas spéciaux (supplément au tarif habituel) + 2,00 € Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 30
MANIFESTATIONS MUNICIPALES AVEC REPAS Tarifs au 01/01/2024
Tarif plein 11,10 €
Tarif réduit 7,40 €
Madame le Maire ou Mme la 1° adjointe sont autorisées à déterminer le coût du tarif à appliquer suivant la nature de la manifestation organisée
RÉSIDENCE DES 104 - BOISSONS Tarifs au 01/01/2024
Apéritifs de catégorie IV - 4 ci ou 8 cl selon l'apéritif 1,05 €
Digestif de catégorie IV - 4 cl 1,05 €
Apéritifs de catégorie III - 15 ci 1,05 €
: est. : ira e (a) 4,30 € Vin de catégorie Il : 75 cl - (a) Ordinaire — (b) Supérieur (b) 6,05 €
Vin, cidre et bière de catégorie 11 - 25 cl 1,005 €
Boisson non alcoolisées de catégorie | - 33 cl 0,70 €
Les repas et boissons servis à la Résidence des 104 et lors des manifestations municipales sont encaissés sur la régie de recettes "Restauration municipale".
Les portages de repas à domicile sont encaissés sur la régie de recettes "Portage de
repas à domicile".
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Je porte une remarque de Madame FOLLET. Quand on a travaillé sur ce dossier, elle me disait qu'il serait peut-être intéressant de retravailler sur les contenants des repas qui sont portés à domicile des personnes âgées notamment, pour essayer de faire des contenants non plus en plastique mais en carton recyclable. Elle a déjà vu ça dans le métier qu'elle exerce. Elle a déjà vu ce type de contenants plus écologique avec d'autres structures. Donc, elle voulait attirer
l'attention du Conseil sur ça.”
Madame le Maire : "C'est un travail qui est en cours d'étude au niveau de nos services. Alors, soit du jetable, mais ce n'est pas vers ça qu'on voudrait aller (...)."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "(...) le jetable reste très polluant (...)"
Madame le Maire: "(.) ça reste polluant et en plus, ce sera une charge supplémentaire pour la collectivité dans le cadre du traitement. Donc, on étudie aussi la possibilité d'avoir des contenants réutilisables. La question qui se pose, c'est comment on fait pour les récupérer, pour le traitement après. Donc, une étude est en
cours."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 12 18
POPULATION ET VIE SOCIALE
RESTAURATION
Conventions Restauration municipale
. Signatures - Autorisations
Par délibérations successives, vous avez autorisé la signature de plusieurs conventions de "portages de repas" ainsi que les avenants à ces conventions, avec
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 31 des communes de l’agglomération havraise et leurs CCAS ainsi que des structures à caractère social.
Les villes partenaires, leurs CCAS et les autres structures partenaires sont satisfaits de la richesse des relations et de l'efficacité des actions menées ainsi que de la qualité des repas livrés et du service apporté aux personnes âgées à domicile dans le cadre des Portages à domicile ou des autres publics concernés.
Le bilan des partenariats a lieu annuellement pour évaluer la satisfaction réciproque des parties prenantes, et pour réfléchir sur la nature des moyens et des compétences partagées à mettre en œuvre pour l'année à venir.
Ce moment de bilan est également l'occasion d'actualiser le coût de prestations de livraisons de repas.
Ces conventions de "portages de repas" ainsi que leurs avenants annuels pour maintenir une facturation au coût réel, sont renouvelables par reconduction express chaque année.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
e autorise la signature du renouvellement des conventions de partenariat entre la Ville d’Harfleur et les Centres Communaux d'Action Sociale des villes partenaires, définissant les modalités techniques et financières de fonctionnement de ces portages de repas à domicile jusqu'au 31 décembre 2026.
e autorise la signature de la convention de prestation de livraisons de repas entre la Ville d’Harfleur et l’association Enfance pour Tous, définissant les modalités techniques et financières de fonctionnement de ces portages de repas à destination des enfants de la crèche Au Petit Pot de Miel, du 1°’ janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2027.
e autorise l'augmentation annuelle des tarifs proposés, sur la base de la révision de nos prestations, à compter du 1° septembre de chaque année, pour l'ensemble des conventions de portages de repas et la signature des avenants annuels correspondants.
e autorise la signature de toutes nouvelles conventions avec nos partenaires dans le domaine de la fourniture et livraisons de repas. Ces conventions pourront être renouvelées par tacite reconduction annuelle, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.
Cf. Conventions annexées à la présente
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 12 19
POPULATION ET VIE SOCIALE
FAMILLE
Activités Éducation/Loisirs/Famille
Tarifs au 1°’ janvier 2024
. Adoption
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 32 Notre Ville propose aux familles, notamment harfleuraises, des services et des activités d'accompagnement du quotidien (périscolaire) et de loisirs (centres de loisirs, action pré-ado et jeunesse, sorties familiales).
Nous venons de décider de relever les tranches de quotient familial, actuellement en vigueur, de 4,80 %, à compter du 1° janvier 2024.
Tenant compte des coûts réels supportés par notre collectivité, je vous propose d'augmenter, à compter du 1°’ janvier 2024, les tarifs des activités périscolaires et de loisirs de 3,20 %, en appliquant des arrondis.
Je vous propose également de maintenir le principe d'un tarif pour les familles extérieures, dans la limite des places disponibles après inscription des familles harfleuraises.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l’avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
. adopte à compter du 1° janvier 2024 les tarifs suivants :
l. ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
ACCUEIL LUDIQUE DU MATIN
Coût horaire 2022 : 2,19 €
Quotient Tarifs horaire
au 01/01/2024
0 < Q < 236 0,35 €
236 < Q < 291 0,60 €
291 < Q < 350 0,75 €
350 < Q < 397 0,95 €
397 < Q < 486 1,15 €
486 < Q < 566 1,35 €
566 < Q 1,60 €
Extérieurs 2,85 €
ACCUEIL LUDIQUE DU SOIR
Coût horaire 2022 : 2,19 € |
Quotient Tarifs soirée avec goûter
au 01/01/2024
0
236 < Q < 291 1,55 €
291 < Q < 350 1,80 €
350 < Q < 397 2,05 €
397 < Q < 486 2,45 €
486 < Q < 566 2,65 €
566 < Q 2,95 €
Extérieurs 4,00 €
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 33 Coût de journée
ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI - 3 / 6 ANS
2022 : 30,83 €
Le: : Tarifs au 01/01/2024 | Tarifs au 01/01/2024
Quotient Tarifs journée 2 journée 72 journée
au 01/01/2024 avec restauration sans restauration
0 < Q < 236 1,40 € 0,85 € 0,55 €
236 < Q < 291 2,95 € 1,80 € 1,15€
291 < Q < 350 4,30 € 2,60 € 1,70 €
350 < Q < 397 5,95 € 3,55 € 2,40 €
397 < Q < 486 7,30 € 4,40 € 2,90 €
486 < Q < 566 8,80 € 5,30 € 3,50 €
566 < Q < 646 9,65 € 5,85 € 3,80 €
646 < Q < 752 13,30 € 7,95 € 5,35 €
752 < Q < 863 17,65 € 10,60 € 7,05 €
863
Extérieur 27,50 € 16,50 € 11,00 €
ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI - 6 / 12 ANS
Coût de journée 2022 : 30,83 €
Le à : Tarifs au 01/01/2024 | Tarifs au 01/01/2024
Quotient Tarifs journée 72 journée 2 journée
au 01/01/2024 avec restauration sans restauration
0 < Q < 236 1,30 € 0,80 € 0,50 €
236 < Q < 291 2,55 € 1,55 € 1,00 €
291 < Q < 350 3,75 € 2,25 € 1,50 €
350 < Q < 397 5,05 € 3,05 € 2,00 €
397 < Q < 486 6,35 € 3,80 € 2,55 €
486 < Q < 566 7,55 € 4,50 € 3,05 €
566 < Q < 646 8,85 € 5,35 € 3,50 €
646 < Q < 752 11,30 € 6,80 € 4,50€
752 < Q < 863 15,20 € 9,10 € 6,10 €
863< Q 18,70 € 11,20 € 7,50 €
Extérieur 23,40 € 14,05 € 9,35 €
Coût de journée
Il. CENTRES DE LOISIRS
MATERNELLE FRANÇOISE DOLTO - 3 / 6 ANS
2022 : 50,87 €
Tarifs journée
Quotient au 01/01/2024
0
236 < Q < 291 3,00 €
291 < Q < 350 4,35 €
350 < Q < 397 6,00 €
307 < Q < 486 7,40 €
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 34
Quotient au 01/01/2024 486 < Q < 566 8,90 €
566 < Q < 646 10,35 €
646 < Q < 752 13,35 €
752 < Q < 863 17,75€
863 < Q | 22,20 €
Extérieur 27,15€
PRIMAIRE LES DEUX RIVES - 6 / 15 ANS
Coût de journée 2022 : 45,32 €
Quotes au 01/01/2024 0 < Q < 236 1,25 €
236 < Q < 291 2 60 €
291 < Q < 350 380€
350 < Q < 397 5.00 €
397 < Q < 486 6,45 €
486 < Q < 566 7.60 €
566 < Q < 646 8.95 €
646 < Q < 752 11,40 €
152 < Q < 863 15,15€
868
Extérieur 23,50 €
Ill. LOISIRS
ANIMATIONS DE QUARTIER 12/15 ans
Quotient Tarifs au 01/01/2024
0 < Q < 397 9,35 €
397 < Q < 566 12,40 €
566 < Q < 752 15,45 €
752
Extérieur 23,20 €
ACTIVITES LOISIRS JEUNES - 12 / 15 ANS et 16 / 25 ANS
Coût horaire 2022 : 4,72 €
Quotient Tarifs annuel
au 01/01/2024
0 < Q < 236 9,20 €
236 < Q < 291 12,05 €
291 < Q < 350 15,00 €
350 < Q < 397 18,80 €
397 < Q < 486 20,80 €
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 35
Quotient Tarifs annuel au 01/01/2024
486 < Q < 566 21,45 €
566 < Q < 646 24,00 €
646 < Q < 752 24,70 €
752 < Q < 863 26,45 €
868
Extérieur 35,90 €
SORTIES FAMILIALES
Coût réel (C) Tarifs au 01/01/2024
des sorties |De
0
291 < Q < 397 1,60 € 3,30 € 6,55 € 7,05 € 7,70 €
397 < Q < 566 2,15€ 4,35 € 8,75 € 9,85 € 10,90 €
566 < Q < 646 2,80 € 5,45 € 10,90 € 16,35 € 21,80 €
646 < Q < 752 3,30 € 6,55 € 13,10 € 19,65 € 26,10 €
752 < Q < 863 3,80 € 7,70€ 15,20 € 22,90 € 30,55 €
863
Les recettes sont encaissées sur la régie du Pôle Accueil Population.
Les tarifs à barèmes dégressifs sont calculés au vu des dossiers familiaux selon le quotient familial en vigueur et les formalités d'inscriptions.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Ousmane NDIAYE présente la délibération suivante :
N° 23 12 20
POPULATION ET VIE SOCIALE
AFFAIRES CULTURELLES
Fête de la Scie 2024
Demandes de subventions
. Conventions - Signature - Autorisation
La Fête de la Scie est reconnue aujourd'hui comme un événement touristique majeur de l’agglomération havraise, bénéficiant d'un succès incontestable. Cette réussite découle de l'engagement des habitants d'Harfleur, lesquels jouent un rôle prépondérant dans sa préparation, ainsi que des contributions des artistes, des associations ainsi que des artisans du marché médiéval, tous acteurs essentiels d'une célébration qui renoue avec les traditions festives du carnaval. La participation croissante à cette belle fête populaire, atteste de notre désir de renforcer son rayonnement régional, symbolisant à la fois une reconnaissance culturelle et des retombées économiques et touristiques prometteuses.
En 2024, la Fête de la Scie mettra en lumière l'héritage médiéval local à travers une manifestation essentiellement axée sur le Moyen-Age. L'événement se déclinera autour de trois axes intégrés :
e «Terre d'Histoire » : avec la mise en place de camps médiévaux, des performances artistiques basées sur des faits historiques avérés, et des
visites touristiques mettant en avant le patrimoine médiéval d'Harfleur,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 36 e «Terre de Légendes » : inspirés du folklore et des mythes médiévaux, des déambulations et des spectacles fixes évoqueront l'imaginaire de cette époque, soulignant la dimension mythique du Moyen-Age,
e «Terre de Jeux » : une sélection de jeux pour petits et grands — tels que le tir à l'arc, le lancer de haches, les jeux en bois, et les jeux de rôle en grandeur
nature — sera proposée pour une immersion ludique dans le monde des chevaliers.
À chaque édition, il convient de souligner la présence à nos côtés de partenaires
institutionnels et privés qui expriment leur intérêt pour la Fête de la Scie. Ces derniers se tiennent à nos côtés et contribuent significativement à son succès continu. Leur présence renforce la solidité de notre initiative, soulignant ainsi l'importance de la collaboration entre les acteurs locaux et les partenaires extérieurs pour le développement et la pérennité de cette célébration unique.
Dans ce cadre, le Département de Seine-Maritime, la Région Normandie, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, les partenaires privés et tous les financeurs potentiels pouvant participer à la concrétisation de l'organisation de l'édition 2024 de la Fête de la Scie, prévue les 6 et 7 avril prochains, vont être sollicités officiellement afin qu'ils confirment leur soutien à cet événement.
Ce soutien peut se traduire par une subvention, un contrat de partenariat ou tout autre moyen permettant de contribuer à la valorisation et concrétisation de la Fête de la Scie.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
+ valide le plan de financement prévisionnel, ci-joint, de la Fête de la Scie
2024.
+ autorise Madame le Maire à déposer des demandes de subventions auprès de tous les partenaires susceptibles d'apporter leurs concours au financement de l’organisation de l’édition 2024 de la Fête de la Scie,
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Monsieur Ousmane NDIAYE présente la délibération suivante :
N° 23 12 21
POPULATION ET VIE SOCIALE
AFFAIRES CULTURELLES
Musée du Prieuré - Collections permanentes
Récolement décennal
. Demande de subvention - Signature - Autorisation
Le musée du Prieuré est musée de France depuis la loi du 4 janvier 2002. A ce titre, les collections qu'il conserve ont le statut de trésor national dès lors qu'elles sont inscrites à un inventaire validé par la collectivité propriétaire sous contrôle des services de l'État.
Une des missions essentielles des musées de France est le récolement décennal. Le récolement est l'opération qui consiste à vérifier la présence des collections par rapport aux inventaires. La corrélation entre inventaires et objets est réalisée au moyen de notices renseignées sur la base documentaire Flora développée par le Réseau des Musées de Normandie dont fait également partie le musée du Prieuré.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 37 Pour chaque objet, on vérifie sa présence physique dans le musée et sa localisation précise, la correspondance avec le registre d'inventaire, son état de conservation, ses dimensions, sa description technique, son marquage, sa provenance et son usage ancien, sa datation, ainsi que la documentation relative (publications, prêts, restaurations). La création d’une photographie de bonne qualité est recommandée pour envisager la publication des notices Flora sur la base Joconde des Musées de France. Dès lors, l'information relative à ces objets sera visible en ligne par le public.
Le récolement décennal doit être achevé pour tous les musées de France le 31 décembre 2025. Pour parvenir à cet objectif, une équipe s'est constituée au sein du musée du Prieuré. Le responsable du musée encadre un agent de récolement recruté pour 3 mois en 2023 et une bénévole qui assure la réalisation des photos.
Afin de renseigner les notices le plus précisément possibles, l’équipe de récolement s'entoure des meilleurs spécialistes pour chaque époque (Service Régional de l’'Archéologie Normandie, chercheurs indépendants, universitaires).
En cette fin novembre 2023, le récolement est déjà bien avancé. La presque totalité des collections présentées en salle dans le musée ont fait l’objet d’une création de notices sur Flora, soit 223 objets. Parallèlement, la mission a débuté en réserve avec l'inscription de 85 notices, soit un ensemble de 308 objets totalement récolés sur environ 3 000 que conserve le musée.
Afin de profiter de la dynamique qui s'est formée autour de ce programme, la municipalité envisage de poursuivre la mission de récolement dès le début de l'année 2024. Dans cette perspective, il est proposé de prolonger le contrat de l'agent de récolement jusqu'à fin mars 2024.
Le montant prévisionnel des opérations à mener pour l’année 2024 s'élève à :
e 8 800 € toutes charges comprises pour les dépenses de personnel,
e 4000 € TTC pour les achats de rayonnages et de caisses de conservation,
e 750€ TTC pour la cotisation au réseau des musées de Normandie.
Concernant ces dépenses, la DRAC Normandie s'engage à aider la commune à hauteur de :
e 80% des dépenses de personnel engagées toutes charges comprises, soit 7 040€,
e 70 % des dépenses TTC pour l'acquisition de matériel de conservation sous réserve de l'avis favorable de la commission ad hoc de mars 2024. Cette participation s’élèverait donc à 2 800 €.
La cotisation annuelle versée au réseau des musées ne peut faire l'objet d'aucune aide financière car ce programme numérique est déjà aidé par le ministère de la Culture et la Région Normandie.
Compte tenu de la participation de la DRAC Normandie, le reste à charge pour la commune serait de :
°e 1760 € pour la charge de personnel,
e 1200 € pour l'acquisition de matériel de conservation,
e 750 € pour la cotisation annuelle à la base Flora.
Pour solliciter le versement de ces sommes, il convient de déposer un dossier de demande de subvention.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 38 En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal autorise, dans le cadre du programme 2024 du récolement des collections du musée du Prieuré,
VU l’avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
e autorise les dépenses liées au récolement des collections du musée du prieuré :
- achat de matériel de conservation : 4 000 TTC,
- charges de personnel : 8 800 TTC,
- cotisation au réseau des musées de Normandie : 750 € TTC.
e autorise le dépôt d’un dossier de demande de subvention portant sur ce programme auprès de l’ensemble des financeurs potentiels,
e autorise l'imputation aux sections d'investissement et de
fonctionnement de toutes les dépenses nécessaires à ce programme,
e autorise le versement de la cotisation annuelle de 750 € pour l’année 2024 au réseau des musées de Normandie.
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Vous pensez, Monsieur NDIAYE, que fin mars 2024, la totalité des objets sera répertoriée ?"
Monsieur Ousmane NDIAYE : "Aujourd'hui, on a un total qui fait 3 000 (...)"
Madame Aurélie REBEILLEAU : "(...) là, on est à 308 sur 3 000 (...)"
Monsieur Ousmane NDIAYE : "(...) l'objectif c'est de faire une priorité sachant qu'on a jusqu'au 31 décembre 2025. C'est la date butoir. L'objectif est de pouvoir avancer dans cette dynamique-là, le plus rapidement possible."
Madame le Maire : "C’est un travail important. Cela permet exactement de savoir ce qu'il y a, de faire aussi un petit peu de tri dans ce que nous avons, ef de gagner un petit peu de place."
Madame Aurélie REBEILLEAU : “Vous dites : faire du tri. C'est-à-dire qu'il y a des objets, des œuvres, des choses que vous ne garderez pas ?”
Madame le Maire : “Alors, ce ne sont pas des œuvres. Ce sont des fois des brides de choses, de poterie qui n'ont pas d'intérêt en fait.”
Madame Aurélie REBEILLEAU : “/s seront détruits ?"
Madame le Maire : "Oui. Là, c’est vraiment de garder un petit peu de choses qui sont qualitatives."
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Monsieur Dominique BELLENGER présente la délibération suivante : N° 23 12 22
POPULATION ET VIE SOCIALE
VIE ASSOCIATIVE
Exercice 2023
Attribution de subventions n° 6
. Adoption
Dans le cadre de notre soutien au tissu associatif, je vous propose d'adopter les subventions de fonctionnement présentées ci-dessous.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 39 Après étude du dossier de demande de subvention adressé et afin de lui assurer son fonctionnement général, il vous est proposé de voter à l'association S.O.S. Amitié de la région du Havre une subvention de fonctionnement à l'identique de 2022 soit 80 €.
Par ailleurs, au vu des dépenses incombant à son budget annexe "Résidence des 104", il est proposé d'attribuer au C.C.A.S. d'Harfleur un complément de subvention de fonctionnement de 31 450 €.
Il est également proposé une subvention exceptionnelle de 200 € en faveur de l'association les Faiseux de Copeaux en contrepartie d'éléments de décoration en bois réalisés par l'association pour notre Marché de Noël 2023.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l’avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
. décide de voter les attributions de subventions aux associations
suivantes :
Article | Fonction Nom du bénéficiaire Objet Montant Versement
Établissement public
657362 | 523 centre commune d'Action Sociale | hjde au fonctionnement |31 450,00 €| Unique
Associations Harfleuraises ou œuvrant sur Harfleur
6574 025 Les Faiseux de Copeaux Aide exceptionnelle 200,00 €| Unique
Association de l'agglomération
6574 523 S.O.S. Amitié de la région du Havre | Aide au fonctionnement 80,00 €| Unique
Total! 31 730,00 €
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2023 et en Décision Modificative n° 5. . autorise, le cas échéant, la signature d'une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de ces subventions. ADOPTÉ PAR 25 VOIX POUR (Nathalie JARROUSSE et Nicolas NOUAILHAS
[procuration] ne participant pas au vote de cette délibération)
Monsieur Dominique BELLENGER présente la délibération suivante : N° 23 12 23
POPULATION ET VIE SOCIALE
VIE ASSOCIATIVE
Subventions municipales - Versement par douzième
. Autorisation
Afin d'assurer une continuité de trésorerie à notre Centre Communal d'Action Sociale et à l'Association des Loisirs et des Œuvres Sociales des employés communaux de la Ville d'Harfleur, avant le vote du Budget Primitif 2024, je vous propose d'autoriser le versement d'acomptes sur subvention.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 40 ° autorise avant le vote du Budget Primitif 2024, le versement d'acomptes sur subvention aux organismes suivants :
. Centre Communal d'Action Sociale d'Harfleur,
. Association des Loisirs et des Œuvres Sociales des employés
communaux de la Ville d'Harfleur.
Ces versements se feront par douzième en référence aux montants des subventions attribuées en 2023.
Les subventions mandatées seront inscrites au Budget Primitif 2024.
e autorise la signature d'une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de ces subventions.
Informations complémentaires Dominique BELLENGER : ‘Aujourd'hui va avoir lieu le passage du Père Noël pour le COS, pour les agents municipaux."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Alors, Monsieur BELLENGER, qu'est-ce qu'il va
distribuer le Père Noël ?"
Monsieur Dominique BELLENGER : "Je ne peux pas le dire."
Madame le Maire : "Et, c'est le COS. À vrai dire, ce n'est pas nous qui gérons ; c'est le COS qui gère."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "C'est pour l'ensemble des agents de la Mairie
(.)"
Monsieur Dominique BELLENGER : "(...) et des enfants."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Pour les agents titulaires ou contractuels ?"
Monsieur Dominique BELLENGER : "Titulaires et contractuels, mais il faut avoir fait un certain nombre de mois dans la collectivité."
Monsieur Michel CHARPENTIER - Directeur Général des Services : "C'est le
COS aui décide."
Monsieur Dominique BELLENGER : "C'est dans leur règlement intérieur."
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Monsieur Dominique BELLENGER présente la délibération suivante : N° 23 12 24
POPULATION ET VIE SOCIALE
VIE ASSOCIATIVE
Maison des Associations - Salle Schneider - Pôle de Beaulieu - Salle Jugan Mise à disposition de locaux
Tarifs au 1°’ janvier 2024
. Adoption
Pour la gestion administrative des activités des associations harfleuraises, la Ville met notamment à leur disposition la salle de réunion Albert Leclerc située dans la salle Schneider ainsi que des bureaux situés dans les locaux de la Maison des Associations et du Pôle de Beaulieu. De plus suite aux travaux réalisés dans la salle Jugan, celle-ci pourra dès 2024 accueillir des activités associatives en complément du Pêle de Beaulieu.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 41
Compte tenu de l'inflation constatée et notamment celle relative aux fluides, je vous propose de faire évoluer de 4,80 % arrondi à l'euro le plus proche, à compter du 1% janvier 2024, les tarifs relatifs à ces mises à disposition.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal à compter du 1°’ janvier 2024,
VU l’avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
. fixe à 106 € le tarif mensuel de mise à disposition des bureaux de la Maison des Associations, située rue Friedrich Engels à Harfleur.
. fixe à l’équivalent de 3 mois de loyer mensuel le montant de la caution déposée par les associations lors de la mise à disposition de chaque
bureau de la Maison des Associations, située rue Friedrich Engels à Harfleur.
. fixe à 141 € le tarif mensuel de mise à disposition de la salle de réunion Albert Leclerc située dans la salle Schneider, avenue Charles de Gaulle à Harfleur.
. fixe à 32 € par demi-journée le tarif mensuel de mise à disposition des bureaux du Pôle de Beaulieu et de la Salle Jugan en cas de demande
d'utilisation supplémentaire d'un bureau.
+
. autorise Madame le Maire ou Madame la 1° Adjointe à attribuer la gratuité des bureaux de la Maison des Associations, du Pôle de Beaulieu et de la Salle Jugan pour des activités de permanence au public.
e autorise Madame le Maire ou Madame la 1°° Adjointe à signer tout acte relatif à ces mises à disposition.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame Sylvie BUREL présente la délibération suivante :
N° 23 12 25
SOLIDARITÉ
AFFAIRES SOCIALES
Bourses Communales
Revalorisation du barème de quotients
. Adoption
La Ville d'Harfleur attribue, chaque année, des bourses municipales scolaires destinées à accompagner les familles ayant des faibles revenus et dont les enfants poursuivent des études secondaires ou universitaires.
L’octroi d'une bourse, sous condition de ressources, est soumis à un barème de
quotients validé pour l'année 2022/2023 lors du Conseil Municipal du 5 novembre 2022 et fixé comme suit :
Montant des bourses communales 2022/2023
Montant de l'aide annuelle accordée par enfant
Quotient familial .. | Étudiants Collégiens Lycéens : Le
(études supérieures)
Q < 199,70 88,00 € 152,00 € 210,00 €
199,71 < Q < 387,66 70,00 € 132,00 € 179,00 €
387,67 < Q < 599,12 52,00 € 88,00 € 126,00 €
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 42 Pour mémoire, le mode de calcul du quotient tient compte :
- des ressources perçues durant les trois mois précédant la demande par l'ensemble des personnes vivant au foyer,
- des charges suivantes :
. le loyer hors charge ou,
. un forfait logement quand les personnes sont en accession à la propriété, . les pensions alimentaires versées.
En cas de changement de situation familiale ou de ressources, le calcul s'effectue en tenant compte des ressources du dernier mois afin de prendre en compte la situation la plus réelle possible.
Au regard de l'augmentation des difficultés financières que rencontrent les familles ainsi que l'augmentation des dépenses, si ce n'est de scolarité (dépenses stables selon les résultats des enquêtes menées par les associations de familles), de transport et de restauration, il vous est proposé d'effectuer les revalorisations suivantes :
- les plafonds de ressources pour l'attribution des bourses communales de 4.05 % (cumul des augmentations du SMIC depuis octobre 2022)
- le montant des bourses attribuées de 4,8 % (arrondi à l'euro supérieur) - le forfait logement serait revalorisé de 3,7 % (augmentation de l'indice de référence des loyers au 1° janvier 2023 pour atteindre 434,49 €.
Et ainsi, de fixer le nouveau barème d'attribution des bourses communales comme
suit :
Proposition de montant des bourses communales 2023/2024
Montant de l'aide annuelle accordée par enfant
Quotient familial . | Étudiants Collégiens Lycéens x 2
{études supérieures)
Q < 207,78 93,00 € 160,00 € . 221,00 €
207.79 < Q < 403,36 74,00 € 139,00 € 188,00 €
403,37 < Q < 617,83 55,00 € 93,00 € 133,00 €
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose, que le Conseil
Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
e valide la revalorisation du barème de quotients d’octroi des bourses communales, fixés comme suit :
Proposition de montant des bourses communales 2023/2024
Montant de l'aide annuelle accordée par enfant
Quotient familial . | Étudiants Collégiens Lycéens x Le
(études supérieures)
Q < 207,78 93,00 € 160,00 € 221,00 €
207.79 < Q < 403,36 74,00 € 139,00 € 188,00 €
403,37 < Q < 617,83 55,00 € 93,00 € 133,00 €
*< valide la revalorisation du forfait logement à 434,49 € pour les propriétaires ou les personnes en accession à la propriété.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 43 Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 12 26
SOLIDARITÉ
POLITIQUE DU LOGEMENT
Gestion de l'attribution des logements du parc social
Passage à une gestion en flux
Conventions d'attribution des logements sociaux
. Signatures — Autorisation
Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d'attribution ont été modifiées par plusieurs textes législatifs dont la Loi Elan de 2018 et la Loi 3DS de février 2022. Parmi ces évolutions, il est à noter l’effectivité de la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations à compter du 24 novembre
2023.
La Ville d'Harfleur compte plus de 2 000 logements locatifs sociaux appartenant à des organismes HLM, près de 300 logements lui sont réservés en contrepartie des garanties d'emprunt et des subventions accordées aux bailleurs lors de la réalisation de logements sociaux. Ces réservations concernent la totalité des bailleurs sociaux présents sur la commune, qui sont au nombre de cinq.
Lorsqu'un logement se libère, le bailleur social s'adresse au réservataire (Etat, Action logement, Département, commune) pour solliciter la désignation de candidats. Le bailleur effectue cette désignation en direct pour les logements relevant de son contingent. Le choix définitif de l'attribution est arrêté au sein des Caleol (Commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements) mises en place par chaque bailleur et au sein desquelles nous sommes
représentés.
La politique de réservation de la Ville s'inscrit dans le cadre légal et partenarial du Programme Local de l'Habitat de la Communauté Urbaine Seine Métropole adopté en conseil communautaire le 16 décembre 2021 pour une durée de 6 ans. Ce programme fixe des objectifs de mixité sociale, d'équilibre territorial, d'attribution aux publics prioritaires et d'adaptation de l'offre de logements aux parcours résidentiels
des demandeurs.
La Ville prend également en compte les enjeux majeurs liés à la résorption de
l'habitat indigne.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire une convention de réservation. La gestion en flux des réservations se substitue à la gestion en stock et a pour objectif de rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande de logement. Cette dernière vise en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs et les réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires et à favoriser la mixité sociale.
Les logements ne sont plus identifiés par réservataire, c'est le bailleur qui définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement en fonction également des profils de candidats sur lesquels le réservataire souhaite qu'une attention particulière soit portée (profils définis en annexe de la convention).
Chaque convention précise :
- Le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux). De ce patrimoine, un certain nombre de logements sont retirés, « exclus du flux ». Il s’agit des logements dédiés à la Défense Nationale ou la Sécurité Intérieure, des Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbai/16 décembre 2023 Page 44 logements voués à la vente, des logements voués à la démolition et des logements nécessaires pour répondre aux besoins de mutations internes ; - Les modalités opérationnelles de décompte du flux ;
- Le taux d'attribution affecté au réservataire ;
- Les dispositions spécifiques aux programmes neufs ;
- Les modalités de gestion des réservations et attributions.
Les conventions sont conclues pour trois ans à compter du 1° janvier 2024.
Les taux de réservations indiqués dans la convention sont définis pour l'année 2024. Ils pourront faire l'objet d'une actualisation annuelle qui donnera lieu à la signature d’un avenant à la convention.
Pour la Ville d'Harfleur, les taux de réservation prévisionnels pour l’année 2024 sont
les suivants :
. Taux de réservation
Bailleur social pour la Ville d’Harfleur Soit en nombre de
sur le patrimoine du bailleur logements pour 2024
pour l’année 2024
Habitat 76 0,30 % 6
Alcéane 1,00 % 2
3F Normanvie 0,17 % | 2
Logéo Seine
Logirep
Ces conventions feront l'objet d'un bilan annuel présenté au représentant de l'Etat avant le 28 février suivant l'année d'exercice et d’une transmission au Président de l'EPCI pour une présentation à la conférence intercommunale du logement avant le
31 mars.
Elles feront également l'objet d'une évaluation annuelle avec la Ville (réservataire) et pourront, sur les bases de cette évaluation, faire l’objet d'un avenant, pour prendre en compte les évolutions du patrimoine, en particulier sur les mises en service de
nouveaux logements.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose, que le Conseil
Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L.2121-29 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui vise à améliorer la lisibilité, l’efficacité et la transparence dans le processus d'attribution des logements ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui vise notamment à favoriser la mixité sociale et légalité des chances dans l'habitat en améliorant l'équité des attributions, en permettant l’accès pour les plus démunis aux quartiers hors quartier prioritaire politique de la ville et redéfinissant les publics prioritaires ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui rend obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 45 . autorise la signature des conventions et de leurs avenants annuels définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé à la Ville d’Harfleur sur le patrimoine des bailleurs sociaux présents sur la commune :
o Habitat 76
17, rue Malherbe
2042X
76040 ROUEN CEDEX 1
o Alcéane
444 avenue du Bois au Coq
76620 LE HAVRE
o Logéo Seine
139 cours de la République
76600 LE HAVRE
o 3F Normanvie
138 boulevard de Strasbourg
76600 LE HAVRE
o Logirep
8 rue Louis Poterat
76100 ROUEN
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Est-ce que le nombre de logement mis à disposition a diminué ou pas avec ce passage en flux ?"
Madame le Maire : "En réalité, il n'a pas diminué, si ce n'est que les bailleurs, du coup, ce sont re-interrogés sur le nombre de logement qu'on avait parce qu'ils y en avaient qui dataient de très longtemps. Par exemple, Habitat 76, pour vous donner un exemple c'était sur une durée, et lié, entre-autre, à la garantie d'emprunt pour laquelle on se portait garant. Donc, ils se sont aperçus qu'il y avait des logements pour lesquels c'était obsolète, et donc, c'est pour ça que nous avons une baisse dans les logements. Non pas parce qu'on est passé de gestion en stock à une gestion en flux, mais parce qu'ils ont regardé ce que l'on avait."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Ousmane NDIAYE présente la délibération suivante :
N° 23 12 27
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Budget Ville - Exercice 2023
Décision Modificative 5/2023
Ouvertures et virements de crédits - Dépenses et recettes
. Adoption |:
Je vous propose d'adopter une Décision Modificative n° 5 permettant l'enregistrement comptable des ajustements budgétaires nécessaires aux activités et
projets municipaux.
Le récapitulatif de cette Décision Modificative est le suivant :
Libellé Recettes Dépenses Crédits budgétaires total ouverts
Fonctionnement 91 788,36 € 91 788,36 € 12 200 866,20 €
Dépenses imprévues = 11 083,65 € 129 804,39 €
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 46
Libellé Recettes Dépenses Crédits budgétaires total ouverts
Investissement 53 000,00 € 53 000,00 € 2 298 087,39 €
Dépenses imprévues = - 5 204,54 285,70 €
Les principales inscriptions proposées dans cette Décision Modificative sont les
suivantes :
En recettes de fonctionnement :
e Produits des services (occupation du domaine public, centres
de loisirs, places de spectacles...) dont 31 450 € de frais de
personnel remboursé par le C.C.A.S. d'Harfleur
e Impôts et taxes (Taxe sur la consommation finale d'électricité)
e Participations (Département - REAAT 23 - Aide associations)
e Produits financiers (dividende parts sociales Caisse Épargne)
e Opérations d'ordre transfert entre sections (travaux en régie)
Total des recettes de fonctionnement
En dépenses de fonctionnement :
e Fonctionnement général (achats de prestation, fournitures,
locations, maintenance, publications, autres frais divers) dont
29 310,24 € d'entretien de bâtiments et 14 206 € d'entretien
de bois et forêts
e Charges de personnel (complément groupe réflexion Relais
Parents Enfants)
e Atténuation de produit (réduction Fonds de Péréquation des
ressources Intercommunales et Communales)
e Autres charges de gestions courantes dont 31 450 € de
subvention au C.C.A.S. d'Harfleur)
e Charges exceptionnelles (chambres d'hôtel suite sinistres)
. Dotations aux provisions (dommages aux biens)
e Virement à la section d'investissement
e Abondement des dépenses imprévues
Total des dépenses de fonctionnement
En recettes d'investissement :
e Virement de la section de fonctionnement
Total des recettes d'investissement
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023
+ 34 600,00 €
+ 10 000,00 €
+ 1 000,00 €
+ 0,50 €
+ 46 187,86 €
+ 91 788,36 €
+4814,71€
+ 200,00 €
- 26 850,00 €
+ 31 540,00 €
+ 3 000,00 €
+ 15 000,00 €
+ 53 000,00 €
+ 11 083,65 €
+ 91 788,36 €
+ 53 000,00 €
+ 53 000,00 €
Page 47 En dépenses d'investissement :
e Opérations nouvelles (coffret électrique pour le Marché) + 2 902,00 €
e Compléments de crédits par rapport à l'inscription 2023 : + 18 570,00 €
- Aménagement de la Salle Jugan + 15 231,24 €
- Aménagement du Pôle de Beaulieu +3 338,76 €
e Opérations réalisées — Adaptation des crédits - 9 455,32 €
e Opérations d'ordre transfert entre sections (travaux en régie) + 46 187,86 €
e Prélèvement sur dépenses imprévues - 5 204,54 €
Total des dépenses d'investissement + 53 000,00 €
Sur la base de ses éléments, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612.-1 et suivants (adoption et exécution du budget) et L 2311.1 à L 2343.2 (budget et comptes),
VU la loi 96.142 du 24 février 1996 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales,
VU l'ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics qui leurs sont rattachés,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et à leurs établissements publics administratifs,
VU l’avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
DÉCIDE :
e de voter les modifications de dépenses et de recettes des opérations postérieures à l'établissement du Budget Primitif 2023 figurant dans l'état ci-joint intitulé "Exercice 2023 — Décision Modificative 5".
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Dans les charges exceptionnelles, il y a un montant de 3 000 € pour les chambres d'hôtel suite au sinistre, cela correspond à combien de familles logées et combien de nuitées ?"
Madame le Maire : "Je ne peux pas vous répondre comme ça, parce que, là, c'est une provision qui a été actée. Donc, ce n'est pas le montant (...)."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "(...) je m'étonnais du chiffre rond (...)"
Madame le Maire : "(...) c’est juste une provision, et ce n'est pas forcément ce qui va être complètement utilisé. On vous le redira. La seule chose que je peux vous dire c'est qu'il y a eu trois familles qui ont été relogées suite à la tempête CIARAN à l'hôtel IBIS. Là, nous sommes toujours en train de travailler avec certains qui ne veulent pas retourner dans leurs logements, et ont trouvé des solutions non pérennes pour l'instant mais qui souhaitent aller vers des solutions pérennes. En sachant que la difficulté, c'est que beaucoup veulent rester sur Harfleur et que malheureusement nous n'avons pas des logements sociaux à disposition sur la ville. Il y a peu de mouvements."
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbai/16 décembre 2023 Page 48 Madame Aurélie REBEILLEAU : "Là, vous nous dites trois familles relogées à l'hôtel."
Madame le Maire : "Oui, juste au début, pendant quatre jours et ensuite on a trouvé d’autres solutions comme des meublés."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Ousmane NDIAYE présente la délibération suivante :
N° 23 12 28
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Taxis - Taxe annuelle d'autorisation d'exploiter
Montant au 1° janvier 2024
. Adoption
Par arrêté du 12 avril 1963, Monsieur le Préfet a fixé, pour notre commune, à deux le nombre maximum de taxis autorisés à stationner et à charger dans les limites du Département de la Seine-Maritime.
Dans ce cadre, il est établi une taxe annuelle sur les autorisations d'exploiter un service de taxi dont le tarif est fixé annuellement par la Ville et par véhicule autorisé.
Après échanges avec les artisans taxis harfleurais, il s'avère qu'une évolution importante de leurs pratiques professionnelles conduit à une utilisation de plus en plus limitée des places réservées. En effet, les artisans taxis opérant sur notre commune sont de plus en plus souvent requis pour des missions de transports planifiées (transport médical ou Filbus).
De plus, nos artisans taxis opèrent de manière conjointe sur les territoires d'Harfleur et de Gonfreville l'Orcher. Ainsi, par délibération du 26 mars 2022, il a été décidé de mettre en place une convergence de tarif avec celui pratiqué par Gonfreville l'Orcher et de fixé la Taxe annuelle d'autorisation d'exploiter à 62 €.
En conséquence, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L. 2213-3 et L. 2331-4,
VU l’avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
* décide de relever à compter du 1°’ janvier 2024 la taxe annuelle sur les autorisations d'exploiter un service de taxis sur Harfleur, et de fixer ce montant pour chaque taxi à la somme de 63,25 €, soit une augmentation de 2 % par rapport à 2023.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Ousmane NDIAYE présente la délibération suivante :
N° 23 12 29
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Mise à disposition de moyens auprès de l'Association Nationale des Responsables de la Restauration Territoriale (AGORES)
|. Convention - Signature - Autorisation
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 49 Considérant :
. l'importance de l'activité développée par l'Association Nationale des Responsables de la Restauration Territoriale en partenariat avec la Ville
d'Harfleur au niveau local,
. qu'il est important, en contrepartie, pour la Ville de participer au
développement de cette association d'envergure nationale qui continue dans le même temps d'agir au plan local afin d'optimiser la Restauration Municipale.
Par délibération en date du 27 mai 2013, la Ville d'Harfleur a souhaité procéder à une mise à disposition de moyens auprès de l'Association Nationale des Responsables de la Restauration Territoriale : un bureau, des moyens de communication téléphonique et bureautique, des moyens administratifs.
Cette mise à disposition mensuelle était valorisée pour la période 2022/2023 à 707,33 € répartis de la manière suivante :
- Mise à disposition d'un agent : 15 % d'un Équivalents Temps Plein (ETP) :
470,13 €,
- Mise à disposition d'un bureau de 12 m° (fluides inclus) : 191,96 €, - Moyens administratifs (téléphone, ordinateur, photocopieur, fournitures
administratives) : 45,24 €.
La convention concrétisant cette procédure est arrivée à échéance le 30 juin 2023, par voie de conséquence, il convient de procéder à son renouvellement.
Pour 2023/2024, le concours de la Ville à AGORES est réparti de la manière suivante :
- Mise à disposition d'un agent : 15 % d'un Équivalents Temps Plein (ETP) : 479,76 € soit une revalorisation de 2,05 % suite notamment à l'augmentation
du point d'indice,
- Mise à disposition d'un bureau de 12 m? (fluides inclus) : 214,80 € soit une augmentation de 11,90 % en raison de l'augmentation du prix de l'énergie sur
4 an constaté par l'INSEE,
- Moyens administratifs (téléphone, ordinateur, photocopieur, fournitures administratives) : 47,41 € soit une revalorisation de 4,80 %, taux
correspondant à l’évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation (source INSEE parue le 13 octobre 2023).
Le remboursement d'AGORES pour la période 2023/2024 est donc de 741,97 € par mois, soit 8 903,64 € annuel.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
. fixe à 741,97 € par mois soit 8 903,64 € par an le remboursement
d'AGORES dû à la Ville d'Harfleur pour la période 2023/2024.
. autorise la signature de la convention de mise à disposition de moyens entre la Ville d'Harfleur et l'Association Nationale de la Restauration Territoriale (AGORES) dont le siège social est situé Cuisine des Saveurs Z.A du Pré-Poitiers - 58000 Nevers, permettant de régler les dispositions administratives et financières de cette mise à disposition de moyens à compter du 1°’ juillet 2023 pour une durée d'un an.
Cf. Convention annexée à la présente
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 50 Monsieur Ousmane NDIAYE présente la délibération suivante :
N° 23 12 30
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Dépenses d'investissement
Mandatement du quart des crédits ouverts
. Autorisation
Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024, l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales nous autorise à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l’avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
. autorise le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023.
Le montant des crédits pouvant faire l'objet d'une utilisation avant le vote du
Budget Primitif 2024 est fixé ainsi :
Chapitre . z 2 qe . : Article Libellé Crédits 2023 Quart disponible
165 Dépôts et cautionnements 1 600,00 € 400,00 €
reçus
20 Immobilisations Incorporelles 2 621,94 € 655,48 €
frais d’études
204 | Subventions d'équipements 165 936,84 € 41 484,21 € versées
21 Immobilisations corporelles 354 402,59 € 88 600,65 €
23 Immobilisations en cours 85 602,58 € 21 400,64 €
Total 610 163,95 € 152 540,98 €
Les dépenses d'investissement mandatées seront inscrites au Budget Primitif 2024 lors de son adoption. ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Ousmane NDIAYE présente la délibération suivante :
N°231231
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Amortissements
. Adoption
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire à enregistrer au budget, pour toutes les communes dont la population est
égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 51 Sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissements. Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Par ailleurs, la commune d'Harfleur a délibéré le 30 septembre 2023 afin d'appliquer la nomenclature M57 au 1° janvier 2024. Or la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 introduit des changements en matière de mode de gestion de calcul des immobilisations. Dès lors, il est nécessaire de remplacer les précédentes délibérations qui définissaient la politique en matière d'amortissement des immobilisations de la collectivité.
L'instruction comptable M57 fait ainsi évoluer le calcul de l'amortissement en passant du mode linéaire au prorata temporis. Cela signifie qu’à compter du 1°’ janvier 2024, l'amortissement d’un bien débutera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du 1°” janvier de l'année suivante de son acquisition. Dans une logique d'approche par enjeux, la Commune peut néanmoins déroger à la règle du prorata temporis dans certains cas limitatifs sur la base d'une délibération. En outre, il est précisé que la règle du prorata temporis ne s'applique pas aux biens acquis avant le 1% janvier 2023, en cours d'amortissement. En effet, tout plan d'amortissement commencé avant cette date, se poursuit jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine
En outre, il est possible de justifier d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour certains types de biens et principalement les biens de faibles valeurs c'est-à-dire des immobilisations n'ayant pas vocation à rester dans l'inventaire une fois amorties. || est ainsi proposé, que les biens de faibles valeurs, c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 € TTC soient amortis en totalité sur l'année suivant leur acquisition.
Sur la base de ses éléments, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU larrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 23 09 29 en date du 30 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024,
CONSIDÉRANT que la mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations,
CONSIDÉRANT que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l'exception des frais relatifs aux documents d'urbanisme, d'études et de recherche et des subventions d'équipement versées,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 52
CONSIDÉRANT que l’amortissement des subventions versées doit débuter à la date de mise en service de l’immobilisation concernée chez l'entité
bénéficiaire,
CONSIDÉRANT que les subventions d'équipement versées doivent faire l’objet d’un suivi individualisé, et que la durée d'amortissement des subventions doit être cohérente avec la durée d'utilisation des immobilisations financées,
CONSIDÉRANT que l'amortissement des terrains (compte 211) étant facultatif,
il ne sera pas appliqué,
CONSIDÉRANT que la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis ce qui implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine,
CONSIDÉRANT que ce changement de méthode comptable s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter de
2024, sans retraitement des exercices clôturés,
CONSIDÉRANT que les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet selon les modalités définies à l’origine,
CONSIDÉRANT qu'en outre, dans la logique d’une approche par enjeux, une entité peut justifier de la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service.
VU l’avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
DÉCIDE :
. de fixer à compter du 1° janvier 2024 les durée d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :
Article Biens ou catégorie de biens Durée d'amortissement
Immobilisations incorporelles
202 Frais d'études, d élaboration, de modification et de révision des 10 ans
documents d'urbanisme
2031 Frais d'études non suivis de travaux 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans
204xxxx 1 Subventions d équipements versées pour le financement de 5 ans biens mobiliers, matériels ou études
D04XXXX2 Subventions qd équipements versées pour le financement de 30 ans bâtiments et installations
204xxxx3 Subventions d'équipement versées _pour le financement 40 ans
d'équipements structurants d'intérêt national
2046 Attribution de Compensation d'investissement 1 an
2051 Concessions et droits similaires 2 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
Immobilisations corporelles
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 30 ans
21321 Immeuble de rapport 15 ans
21351 Installations générales, agencements et aménagement des 20 ans
constructions - Bâtiments publics
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 53
Article Biens ou catégorie de biens Durée d'amortissement
21362 |sractons Bétments prés 19 ans 21561/21568 | Autre Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 15 ans
215731 Matériel roulant 5 ans
215738 | Autre matériel et outillage de voirie 30 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 15 ans
2181 Agencements et aménagements des bâtiments 20 ans
21828 Autres matériels de transport 8 ans
21831 Matériel informatique scolaire 3 ans
21838 Autre matériel informatique 3 ans
21841 Matériels de bureau et mobiliers scolaires 10 ans
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans
2185 Matériel de téléphonie 5 ans
2186 Cheptel 5 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
Biens de faible valeur
Tous Biens d’un montant inférieur ou égal à 500 € TTC 1 an
. de gérer les amortissements selon la méthode du prorata temporis, à compter de l’exercice 2024.
. de déroger au principe du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 € TTC, en appliquant un amortissement unique d’un an au cours de l'exercice suivant leur acquisition. d'aménager la règle du prorata temporis pour des raisons pratiques, pour
les biens amortissables entrant dans le patrimoine communal courant décembre, en fixant leur date de mise en service à partir du 1° janvier n+1.
de sortir les biens de faible valeur totalement amortis de l'inventaire comptable et de l’actif, un certificat de l’ordonnateur sera établi chaque
année et transmis au comptable assignataire.
de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service lorsque celle-ci n’est pas connue avec certitude. Ainsi, cela constituerait la date de début d'amortissement des
biens acquis.
de fixer la durée d'amortissement des subventions versées en se basant sur la durée d’amortissement du bien selon les durées indiquées dans cette délibération. A défaut, la délibération d'octroi de la subvention devra
fixer la durée d'amortissement.
de procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux
amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et d'une recette en section de fonctionnement.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
. Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 54 Monsieur Ousmane NDIAYE présente la délibération suivante :
N°231232
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Règlement Budgétaire et Financier
. Adoption
Par délibération n° 23 09 29 du 30 septembre 2023, le Conseil Municipal a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 pour le
Budget Primitif.
Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure l'obligation de se doter d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF). Ce règlement fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits
et l'information des élus.
Le Règlement Budgétaire et Financier est adopté par l'assemblée délibérante. Son adoption intervient avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l'assemblée délibérante. Néanmoins, le Règlement Budgétaire et Financier peut être révisé à tout moment au cours de la mandature par un nouveau
vote de l'assemblée délibérante.
Dans le cadre du déploiement du référentiel M57, quand bien même il ne s’agit pas d’une année de renouvellement des organes délibérants, la collectivité qui adopte le référentiel M57 doit obligatoirement se doter d'un RBF. Celui-ci doit être adopté au plus tard avant le vote du premier Budget Primitif en M657. Il est donc préconisé d'adopter le RBF lors de la séance qui précède celle consacrée à l'adoption du
premier Budget Primitif en M57.
Le Conseil Municipal est donc sollicité pour adopter un règlement budgétaire et financier dont la mise en place sera effective au 1° janvier 2024.
Ce Règlement Budgétaire et Financier s'articule autour des points suivants :
+ le cadre juridique du budget communal (les principes budgétaires),
+ le budget de la ville (l'arborescence budgétaire, le cycle budgétaire, la gestion
pluriannuelle),
+ l'exécution budgétaire (la séparation ordonnateur/comptable, la gestion des tiers, les engagements, le circuit comptable des dépenses et des recettes),
+ les opérations de fin d'exercice (journée complémentaire, rattachements, restes à réaliser),
+ les opérations financières et particulières (la gestion patrimoniale, les amortissements, les provisions, les régies),
+ la gestion de la dette et de la trésorerie (dette garantie, dette propre et gestion de trésorerie).
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 55 VU la délibération du Conseil Municipal n° 23 09 29 du 30 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier
2024,
CONSIDÉRANT qu’à compter du 1°’ janvier 2024, dans le cadre de la M57, notre commune doit adopter un Règlement Budgétaire et Financier.
CONSIDÉRANT le projet de Règlement Budgétaire et Financier ci-annexé,
VU l’avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE
. d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la commune d'Harfleur ci-annexé.
Cf. Règlement annexé à la présente
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Est-ce que vous avez une date approximative où
le budget 2024 va nous être présenté ?”
Madame le Maire: "À peu près comme chaque année. On a jusque fin avril officiellement pour le présenter. Ce sera en mars qu'on vous présentera ce budget. Je vous rappelle que nous on fait de cette façon-là car on attend la clôture de l’année 2023."
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Monsieur Loïc JAMET présente la délibération suivante :
N° 23 12 33
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Destruction des nids d'hyménoptères
Remboursement aux particuliers 3/2023
. Adoption
Par délibération du 26 mars 2022, le Conseil Municipal a fixé les modalités de prise en charge par la Ville d'Harfleur de la destruction des nids d’hyménoptères, à compter du 1°' avril 2022.
Le remboursement aux particuliers revêt un caractère nominatif.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil
Municipal,
VU l’avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
. autorise le remboursement suivant :
Nids de frelons asiatiques :
Montant Participations
Nom et prénom Domicile Date facture Département! | Participation du demandeur du demandeur d'intervention Le Havre Seine Ville Hors Taxes : Métropole
Mme MALANDAIN |54 rue des Loisirs Annick 76700 HARFLEUR 06/10/2023 65,00 € (en attente) 13,00 €
Total 13,00 €
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 56 Madame le Maire : "Je vous rappelle que j'avais fait une demande au niveau du Département pour qu'ils puissent remettre de l'argent et pouvoir répondre aux besoins. Il y avait plus de demande cette année que les autre années."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame Sylvie BUREL présente la délibération suivante :
N° 23 12 34
AFFAIRES GÉNÉRALES
ÉTAT CIVIL ET CIMETIÈRES
Cimetières - Concessions
Tarifs au 1°’ janvier 2024
. Adoption
En raison du coût significatif de l'entretien des cimetières et des travaux (créations de columbariums, reprises de concessions), nous avons décidé de revoir régulièrement et graduellement les tarifs des concessions des cimetières permettant ainsi de nous rapprocher des prix pratiqués dans les communes de l'agglomération.
Ainsi l'année dernière, afin de favoriser les rotations et de répondre aux attentes des habitants, nous avons modifiés les durées des concessions. Désormais, nous proposons plusieurs types de concessions pleine-terre d'une durée de 10 ou 15 ans, ainsi que des concessions dans nos columbariums sur 5, 10 ou 15 ans.
Afin d'appliquer à ces concessions l'évolution des charges supportées par la Ville pour l'entretien des cimetières, je vous propose de valider une évolution des tarifs pour 2024 de 3,20 % arrondi à l’euro le plus proche.
En conséquence, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
VU l’avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
. adopte les tarifs ci-dessous qui prendront effet à compter du 1°’ janvier
2024 :
CONCESSIONS
Tarifs au
01/01/2024
Concession de 10 ans - 1 mètre - Enfant de moins de 7 ans 54 €
- Somme revenant à la commune 36 €
- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 18 €
Concession de 10 ans - 2 mètres (maximum 3 personnes) : 180 €
- Somme revenant à la commune 121 €
- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 59 €
Concession de 15 ans - 2 mêtres (maximum 3 personnes) : 206 €
- Somme revenant à la commune 137 €
- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 69 €
Concession de 15 ans (Renouvellement des concessions de
plus de 30 ans de 5 personnes maximum) : 258 €
- Somme revenant à la commune 172€
- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 86 €
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 57
Tarifs au
01/01/2024
Droit de caveau provisoire
- du 1% au 20°" jour 3€ / jour
- du 21° au 60°" jour 4€ | jour
- du 61°" au 90°" jour 5 € / jour
Le renouvellement des concessions de plus de 30 ans (3 ou 5 personnes) ne sera possible que pour une durée de 15 ans.
CAVURNES
Tarifs au
01/01/2024
Concession de 10 ans - Cavurnes cimetière Paul Doumer : 145 €
- Somme revenant à la commune 96 €
- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 49 €
Concession de 15 ans - Cavurnes cimetière Paul Doumer : 170 €
- Somme revenant à la commune 113 €
- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 57 €
COLUMBARIUMS
Tarifs au
01/01/2024
Concession de 5 ans (création et renouvellement) : 217€
- Somme revenant à la commune 145 €
- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 72€
Concession de 10 ans (création et renouvellement) : 320 €
- Somme revenant à la commune 214 €
- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 106 €
Concession de 15 ans (création et renouvellement) : 423 €
- Somme revenant à la commune 282 €
- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 141 €
Changement de Plaque de recouvrement et d'identité 220 €
Le prix de la concession comprend la fourniture de la plaque de recouvrement à la création d'une nouvelle concession.
JARDIN DU SOUVENIR
Tarif au
01/01/2024
Plaque de Totem (droit d'apposition et renouvellement 26 €
15 ans)
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 58 Le droit d'apposition comprend la fourniture, la gravure et la pose de la plaque sur le Totem pour une durée de 15 ans. Le renouvellement ne sera possible que pour une seule période de 15 ans.
Cf. Présentation annexée à la présente
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N°231235
AFFAIRES GENERALES
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Marché d'assurances
Groupement de Commandes Ville d'Harfleur\Centre Communal d’Action Sociale d’Harfleur
. Lot 1 - Attribution — Signature - Autorisation
Conformément aux termes de la délibération n° 19 04 18 du 29 avril 2019 du Conseil Municipal, la Ville d'Harfleur a signé une convention constitutive d'un groupement de commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), dans le cadre des marchés d'assurance de la Ville et du CCAS, la Ville d'Harfleur étant désignée comme Coordinatrice du groupement de commandes.
Lors du marché initial, le lot n° 1 « Dommages aux biens et risques annexes » a été attribué au Cabinet Pilliot Assurances / Compagnie VHV Allgemeine Versicherung AG, pour la période du 1° juillet 2021 au 31 décembre 2025.
Fin 2021, Pilliot Assurances nous informait d'une revalorisation de notre cotisation à hauteur de 15 %. Sur les conseils de notre cabinet conseil Protectas, la Ville a refusé cette majoration. Par la suite, et comme en direction de bon nombre de collectivités territoriales, Pilliot Assurances a informé la Ville de la résiliation du contrat « Dommages aux biens et risques annexes » 21VHV1024DABS, pour sinistralité, au
1°" janvier 2023.
Cette situation de résiliation unilatérale de contrat touche aujourd’hui, beaucoup d’autres collectivités territoriales avec des difficultés importantes pour assurer leurs biens immobiliers, notamment suite aux différents évènements climatiques et humains de ces dernières années. Très souvent, les conditions économiques proposées par les compagnies d'assurance sont prohibitifs. Cependant, grâce à une collaboration ancienne avec la société d'assurances SMACL, nous avons pu obtenir une proposition de contrat d'assurance « Dommage aux biens » répondant à nos besoins et à des conditions économiques acceptables (primes-franchises-garanties). Ce marché conclu pour la période 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027, est résiliable chaque année avec un préavis de six mois.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
Considérant la délibération du Centre Communal d'Action Sociale n° 02 04B 19
du 25 avril 2019,
Considérant les délibérations n° 19 04 18 du 29 avril 2019 du Conseil Municipal d'Harfleur,
VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 11 décembre 2023,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 59 e autorise Madame le Maire, coordonnatrice du groupement de commandes à signer le marché suivant avec l’assureur retenu, avec effet à compter du 1°’ janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027 :
Désignation du lot Assureur titulaire du lot Montant annuel prime HT.
Ville lot n° 1 : SMACL ASSURANCES SA
Assurance 141 avenue Salvador Allende
“"Dommages aux biens et 79031 NIORT Cedex 39 738,22 €
risques annexes"
CCAS lot n° 1: SMACL ASSURANCES SA
Assurance 141 avenue Salvador Allende 4 408.75 €
"Dommages aux biens et /79031 NIORT Cedex ’
risques annexes"
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Monsieur Dominique BELLENGER présente la délibération suivante : N°231236 AFFAIRES GÉNÉRALES
PERSONNEL
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
. Instauration - Principes - Adoption
Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été instaurée, sous conditions, pour les agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires par un décret du 31 juillet 2023. Elle vise à soutenir les agents publics face à l'inflation.
Un décret en date du 31 octobre 2023, spécifique pour la fonction publique territoriale, a ensuite été publié, indiquant les conditions de versement de cette prime exceptionnelle pour les agents relevant de cette fonction publique, qui n'étaient pas inclus dans le premier texte.
L'organe délibérant de la collectivité peut instituer, après avis du Comité Social, Territorial, cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat forfaitaire.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales, nommés ou recrutés avant le 1° janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.
Considérant que les réajustements du point d'indice décidé par le Gouvernement ces derniers mois sont loin de compenser la perte de pouvoir d'achat cumulée des agents territoriaux depuis plusieurs années et que seule la revalorisation globale des salaires et des carrières des agents de la Fonction Publique Territoriale pourrait y répondre de manière pérenne et équilibrée, je vous propose cependant de nous Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 60 saisir de cette possibilité ouverte et de valider le principe du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le respect des règles du Décret du 31 octobre dernier. Je vous propose que nous fixions le montant de cette prime à hauteur de 50 % du plafond maximum autorisé selon la répartition ci-après :
Rémunération brute perçue au titre de la Montant de la prime de pouvoir période courant du 1° juillet 2022 au d'échat P
30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale 360 €
à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale 300 €
à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale 250 €
à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale 200 €
à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale 175 €
à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale 150 €
à 39 000 € Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière.
Je vous propose que cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat fasse l’objet d’un versement unique au mois de janvier 2024. Cette prime n'est pas reconductible.
L'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la
présente délibération.
Cas particuliers :
1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à
une année pleine.
3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée pour correspondre à une année pleine.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU le code général de la Fonction Publique,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 61 VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 décembre 2023,
° autorise le versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon les modalités d'attribution définies ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la Montant de la prime de pouvoir période courant du 1°" juillet 2022 au d'échat P
30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou 350 €
égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou 300 €
égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou 250 €
égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou 200 €
égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou 175 €
égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou 150 €
égale à 39 000 €
. décide le versement unique de la prime sur le salaire du mois de janvier
2024.
Les crédits seront inscrits au budget 2024.
Informations complémentaires Monsieur Dominique BELLENGER : ‘Le coût total du versement de la prime sera de 53 016,19 €."
Madame le Maire : "Je ferais juste une petite remarque concernant cette prime. Si nous l'avons mis en place, c'est vraiment parce qu'on a beaucoup sollicité les services, ces dernières années, et il nous semblait important de pouvoir valoriser le travail qui a été réalisé à différents moments pour nous accompagner dans des gestions de crises. Il nous semblait important de pouvoir les remercier aussi d'une certaine façon. Malgré cela, je souhaïtais dire que j'ai peu apprécié la façon dont l'Etat nous a mis entre le marteau et l'enclume en nous disant qu'il y avait cette possibilité mais que cela restait une décision qui devait être prise par les communes, sans moyens supplémentaires, et en faisant un effet d'annonce. Sur cette partie-là, je trouve que c'était un peu cavalier dans la façon de procéder. I] n'y a eu aucune concertation avec les associations des Maires ou quoi que ce soit. Cela a été imposé, annoncé comme cela. De plus, une prime, on va le faire une fois. Ça ne sera pas pris dans les calculs de retraite. Je pense que les primes, on est toujours content de les percevoir, mais dans le temps, cela n’a pas du tout d'impact. On a des salaires très bas dans la fonction publique et on sait bien que la retraite est très difficile par la suite. Voilà, les deux remarques que je souhaitais faire par rapport à
cette délibération."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 62 Monsieur Dominique BELLENGER présente la délibération suivante : N° 23 12 37
AFFAIRES GÉNÉRALES
PERSONNEL
Tableau des effectifs
. Transformations — Adoption
La Ville d'Harfleur est engagée dans la mise en œuvre d’un programme d'actions destiné à renforcer la qualité des services aux administrés et à doter le territoire communal de services renforçant son attractivité. Les services assurent à la fois le pilotage technique et administratif de l'ensemble de ces actions, tout en ajustant et adaptant leur fonctionnement à l'évolution de leurs missions, en lien avec les moyens mis à leur disposition.
Dans ce contexte, il convient de prévoir les modifications suivantes :
+ Pôle Education, Loisirs, Restauration |
Création d'un emploi d’adjoint technique principal de 2% classe à temps complet (catégorie C).
. Pôle Finances-Population
Création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet (catégorie C).
« Pôle Direction Générale
Suite à un départ à la retraite, suppression d’un emploi d’attaché principal à temps complet (catégorie A).
Compte tenu de la nature des fonctions exercées et en raison de l'absence de candidatures de titulaires adaptées à nos attentes et malgré les vacances d'emploi, suppression de trois postes :
- Deux emplois au grade d’attaché principal à temps complet (catégorie A), - Un emploi de Technicien à temps complet (catégorie B).
CREATIONS DE POSTE +2
SUPPRESSIONS DE POSTE - 4
SOLDE CREATIONS/SUPPRESSIONS - 2
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 4° décembre 2023,
VU l’avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
. autorise les modifications au tableau des effectifs énoncées ci-dessus.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Monsieur Dominique BELLENGER présente la délibération suivante : N° 23 12 38 |
AFFAIRES GÉNÉRALES
PERSONNEL
Emplois non permanents — Recrutement — Année 2024
. Principe — Adoption
L'article L. 332-283 du Code Général de la Fonction Publique offre la possibilité aux collectivités territoriales de recruter sur des emplois non permanents du personnel contractuel pour faire face à :
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbai/16 décembre 2023 Page 63 1/ Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Les effectifs maximums autorisés sont précisés par cadres d'emplois concernés.
2/ Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Par ailleurs, l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique précise que pour répondre à des besoins temporaires des services, des agents contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux :
e autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
e _Indisponibles en raison :
- d’un détachement de courte durée,
- d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,
- d'un détachement pour l’'accomplissement d'un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps où un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
- d'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (congé annuel, congé de maladie, de grave ou de longue maladie, congé de longue durée, congé de maternité ou pour adoption, congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale).
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l’objet du remplacement.
Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 332-13
et L. 332-23 ;
VU lavis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des recrutements d’agents contractuels non permanents afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services communaux ;
. autorise du 1°’ janvier au 31 décembre 2024 :
11 la création d'emplois pour accroissement temporaire d'activité selon
les modalités suivantes :
Nombre d'emplois en équivalent
Catégorie Filière Cadre d'emplois temps plein (ETP}(Plafond maxi-
mal)
C Administrative Adjoint administratif 3
C Technique Adjoint technique 12
C Animation Adjoint d'animation 17
C Culturelle Adjoint du patrimoine 1
B Culturelle Assistant de conservation du patrimoine ’
et des bibliothèques
A Médico-sociale Educateur de jeunes enfants 0,50
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 64
Les chiffres indiqués représentent un plafond maximal d'emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels de la Ville pour l’année 2024.
21 le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non
permanents, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité. La durée du contrat est limitée à 6 mois, pendant une même période de 12 mois consécutifs.
3/ le recrutement d'agents contractuels, permettant de remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément
indisponibles.
°. autorise la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
Les crédits seront inscrits au budget 2024.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Ousmane NDIAYE présente la délibération suivante :
N°231239
AFFAIRES GÉNÉRALES
CULTURE DE PAIX
Association Française Buchenwald-Dora et Kommandos
Séjour Action Mémoire 2024
. Convention - Signature - Autorisation
Le Comité Régional de Haute Normandie de l'Association Française Buchenwald- Dora et Kommandos organise chaque année une visite des camps de concentration de Buchenwald et de Dora à destination de collégiens du Département. Cette initiative relève d'un travail de mémoire autour de la déportation durant la seconde guerre mondiale.
En 2024, l'Association renouvelle son action et propose à quatre jeunes Harfleurais scolarisés au Collège Pablo Picasso en classe de 3°" de participer à ce voyage mémoire du 24 au 29 mars 2024,
Cette action présentera une importance toute particulière en 2024, puisque notre commune met en place un programme important d'actions mémorielles autour de l'anniversaire de la libération de 1944.
Ces jeunes collégiens participeront à la cérémonie du 8 mai 2024 au cours de laquelle ils pourront exprimer leurs sentiments et ressentis à l'issue de ce voyage.
Le coût de cette opération est arrêté à 520,00 € par jeune, soit une dépense totale de 2 080,00 € TTC à la charge de la Ville.
En conséquence et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l’avis du bureau municipal du 4 décembre 2023,
e autorise le départ de quatre collégiens du collège Pablo Picasso pour un voyage mémoire des camps de concentration de Buchenwald et de Dora organisé du 24 au 29 mars 2024.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 65 + autorise la signature de la convention, ci-jointe, avec le Comité Régional de Haute Normandie de l'Association Française Buchenwald-Dora et Kommandos, Maison du Combattant, 14 rue Duquesne, 76200 DIEPPE, définissant les modalités de ce voyage mémoire.
e autorise le versement d'une participation financière de 2 080,00 € à l'Association Française Buchenwald-Dora et Kommandos.
Cf. Convention annexée à la présente
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Avant la délibération présentée à huis clos, Madame le Maire, suite aux inondations du 5 décembre dernier, informe le Conseil Municipal des incidents survenus sur la commune et leurs gestions.
Cf. Présentation annexée à la présente
Madame le Maire remercie le public présent et l'invite à quitter la salle.
Madame Sylvie BUREL présente la délibération suivante :
N° 23 12 40
HUIS CLOS
AFFAIRES SOCIALES
Bourses Communales 2023/2024
. Attribution
La Ville d'Harfleur attribue, chaque année, des bourses municipales scolaires destinées à accompagner les familles ayant des faibles revenus et dont les enfants poursuivent des études secondaires ou universitaires.
L'octroi d'une bourse, sous condition de ressources, est soumis à un barème de
quotients.
Au titre de l'année scolaire 2023/2024, lors des deux réunions du groupe de travail du 24 octobre et du 21 novembre 2023, 67 familles ont déposé un dossier de demande de bourse communale, pour un total de 116 jeunes concernés.
Sur ces 116 demandes de bourse, je vous propose :
. de donner un avis favorable à 103 dossiers,
. de rejeter 6 demandes en raison d’un quotient supérieur au plafond, + _ d’ajourner 7 demandes incomplètes
. de faire bénéficier 2 jeunes étudiants d'une majoration de la bourse en raison de l'éloignement de leur lieu d'étude de leur domicile.
Catégorie du demandeur Nombre de demandes Nombre de demandes ayant éposées obtenu un avis favorable
Collégiens 73 69
Lycéens 31 27
Étudiants 12 7
Total 116 103
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 66 Proposition d'attribution :
Avis favorables : z
Quotient familial Collégiens |. Lycéens | Étudiants "tre des dossiers validés "
Q < 207,78 2 0 0 186,00 €
207,79 < Q < 403,36 43 15 2 5 643,00 €
403,37 < Q < 617,83 24 12 5 3 211,00 €
Total avis favorables 69 27 7 9 040,00 €
Rejets 2 2 2
Ajournements 2 2 3
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose, que le Conseil Municipal, VU l’avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
e attribue la somme globale de 9 040 € aux familles dont la liste est annexée à la présente délibération au titre des bourses communales, année scolaire 2023/2024.
e attribue une majoration de 55 € à deux étudiants pour leur permettre de faire face aux dépenses supplémentaires liées à la distance entre leur lieu d’étude et leur domicile.
Informations complémentaires - Sylvie BUREL : "On est à peu près dans les mêmes proportions de dossiers. En 2022/2023, on était à 116 dossiers. Celte année, on est à 103. Mais, avec les 7 demandes incomplètes, on est toujours dans le
même nombre. ”
Madame Aurélie REBEILLEAU: "Vadame BUREL, vous disiez : demande incomplète, donc les familles n'avaient pas donné l'ensemble des documents nécessaires ?"
Madame Sylvie BUREL : "Nos services ont bien reçu les dossiers mais il y avait des manques, comme les avis d'imposition (...)"
Madame Aurélie REBEILLEAU : "(...) des documents essentiels."
Madame Sylvie BUREL : ‘Jusqu'à la dernière date, nos agents ont appelé toutes ces familles-là mais il n'y a pas eu de retour. Mais, c'est une obligation d'avoir ces pièces jointes pour que cela puisse passer en Conseil Municipal."
Madame le Maire : "Par contre, lors de cette commission, j'ai fait la demande qu'on puisse garder les dossiers au cas où que ce soit juste un oubli, et qu'on rappelle les familles pour qu'elles puissent ramener les documents."
Madame Sylvie BUREL : ‘Ft, ça été fait, encore là cette semaine."
Monsieur Loïc JAMET : "Sur l'ensemble des délibérations, qui ont pu être menées sur ce Conseil, je voulais insister sur le fait que les quotients familiaux ont été augmentés de 4,80 % ce qui permet d'avoir des bases de calcul plus hautes par rapport à tout ce qui a pu être fait en augmentation des tarifs aux habitants qui eux ont été pris qu'aux deux tiers de l'augmentation. Je voulais signaler ce côté d'accompagnement supplémentaire de la commune, et vous en remercier."
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 67 ADOPTÉ PAR 25 VOIX POUR (Sabrina LEFEBVRE et Yvette ROMERO [procuration] ne participant pas au vote de cette délibération)
L'ordre du jour est épuisé.
Madame le Maire lève la séance à 11h30.
Madame le Maire Le Secrétaire de Séance
Christine MOREL Elise ROGER
NS
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/16 décembre 2023 Page 68
23 12 04
CONSEIL MUNICIPAL
DÉCISIONS
Délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal
. Communication Accusé de réception - Minisie. : l'intérieur
076-217603414-20231018-23de731-AR |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfel : 26/10/2024
Publication : 26/10/2023
DÉCISION
1 ville d'
harfleur
N/REF : AFFAIRES IMMOBILIÈRES MC/FH/FD
OBJET : AFFECTATION PROPRIÉTÉ COMMUNALE
ASSOCIATION LES FAISEUX DE COPEAUX
. CONVENTION - RÉALISATION TRAVAUX - SIGNATURE - AUTORISATION
Le Maire de la Ville d'Harfleur,
VU l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2021 donnant délégation au Maire ou à son 1°’ adjoint pour traiter certaines affaires,
VU l'arrêté du Maire du 3 octobre 2022 donnant délégation de fonctions et de signatures à Madame Sylvie BUREL, 1% Adjointe au Maire, pour traiter certaines affaires,
VU la volonté de la Ville d'Harfleur d'accentuer la décoration de jour pendant les fêtes de fin d'année,
CONSIDÉRANT que la Ville d'Harfleur a sollicité l'association "LES FAISEUX DE COPEAUX" afin de réaliser des éléments d'embellissement en bois,
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder une subvention exceptionnelle de 200 € à l'association "LES FAISEUX DE COPEAUX", représentée par son Secrétaire, Monsieur Jean-Luc MOREL, en contrepartie d'éléments de décoration en bois réalisés par l'association pour le compte de la Ville d'Harfleur définis dans la convention de partenariat.
Article 2 : d'autoriser la signature de la convention de partenariat correspondante.
A Harfleur, le dix-huit octobre deux mille vingt-trois
Délais et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o76-217608414-20231023-28dec32-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/10/2024
Publication : 26/10/2023
DÉCISION ville d'
harfleur
N/REF : AFFAIRES IMMOBILIÈRES MC/FH/FD
OBJET : AFFECTATION PROPRIÉTÉ COMMUNALE
LOCAL / ATELIER PARC DE STATIONNEMENT ARTHUR FLEURY
A L'ASSOCIATION LES FAISEUX DE COPEAUX
. CONVENTION D'OCCUPATION - RENOUVELLEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION
Le Maire de la Ville d'Harfleur,
VU l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2021 donnant délégation au Maire ou à son 1°’ adjoint pour traiter certaines affaires,
VU l'arrêté du Maire du 3 octobre 2022 donnant délégation de fonctions et de signatures à Madame Sylvie BUREL, 1° Adjointe au Maire, pour traiter certaines affaires,
VU les décisions des 6 février 2005, 27 octobre 2014, 4 décembre 2017 et 6 octobre 2020 accordant la location du local/atelier sis à Harfleur, Parc de Stationnement Arthur Fleury, parcelle cadastrée section AI 1408, à l'association « LES FAISEUX DE COPEAUX » à compter du 1° septembre 2005,
CONSIDÉRANT que la convention d'occupation arrive à échéance le 31 octobre 2023, |
DÉCIDE
Article 1 : D'accorder le renouvellement de la location du local/atelier sis à Harfleur, Parc de Stationnement Arthur Fleury, parcelle cadastrée section Al 1408, à l'association «LES FAISEUX DE COPEAUX» dont le siège social est à HARFLEUR, 1 rue des Primevères, représentée par son Secrétaire, Monsieur Jean-Luc MOREL, pour une période de trois années, du 1” novembre 2023 au 31 octobre 2026.
Article 2 : Cette location sera consentie moyennant le paiement mensuel à terme échu d'un loyer de 60 €.
Article 2 : D'autoriser la signature de la convention d'occupation correspondante.
A Harfleur, le vingt-trois octobre deux mille vingt-trois.
Le Maire et par délégz
Sylvie BUREL
1° Adjointe
Délais et voie de recours : LT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Ad mi délai de 2 mois à compter de sa publication Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 076-217603414-20231025-23dec33-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2023
Publication : 07/11/2023
DÉCISION ville d'
harfleur
N/REF : Service Affaires Immobilières MC/FH/FD
OBJET : AFFECTATION PROPRIETE GOMMUNALE
BUREAU N° 5 - MAISON DES ASSOCIATIONS
ASSOCIATION CAHB
. RESILIATION - CONVENTION - AUTORISATION
Le Maire de la Ville d'HARFLEUR,
VU l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2021 donnant délégation au Maire ou à son 1°" Adjoint pour traiter certaines affaires,
VU les décisions des 17 août 2015, 27 août 2018 et 15 décembre 2021 accordant la
location du bureau n° 5 situé dans la Maison des Associations, sise à Harfleur, 5 rue Friedrich Engels, à l'association "Club Athlétique Harfleur Beaulieu" (CAHB),
CONSIDÉRANT la dissolution de l'association "Club Athlétique Harfleur Beaulieu" (CAHB)",
DÉCIDE
Article 1 : De résilier la convention d'occupation établie entre la Ville d'Harfleur et l'association "Club Athlétique Harfleur Beaulieu" (CAHB)" quant à la location du bureau n° 5 situé dans la Maison des Associations, sise à Harfleur, 5 rue Friedrich Engels, au 80 septembre 2023.
Article 2 : De ne pas restituer à l'association "Club Athlétique Harfleur Beaulieu" (CAHB)" la caution d'un montant de 228,67 € perçue à la signature de la convention initiale.
Fait à Harfleur, le vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.
Délais et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217603414-20231102-23dec34-AR |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2023
Publication : 07/11/2023
|
ville q'
harfleur DÉCISION
N/REF : PÔLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : REGIE COMPTABLE
REGIE MARCHES ET PLACES PUBLIQUES - DROIT DE STATIONNEMENT - ASTREINTE - BERGES DE LA LEZARDE
. NON PERCEPTION DES DROITS
Le Maire de la Ville d'HARFLEUR,
VU l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2021 donnant délégation au Maire ou à son 1° Adjoint pour traiter certaines affaires,
VU la décision municipale du 22 juillet 1981 instituant la régie de recettes pour l'encaissement des droits de place sur les marchés et places publiques,
VU le nombre très réduit d'étalagistes présents lors du marché dominical du dimanche 29 octobre en raison des très mauvaises conditions climatiques,
VU la proposition de Madame Christine MOREL, Maire, de ne pratiquer aucun encaissement pour ce marché,
DÉCIDE
Article unique : De ne pas percevoir de droits de place pour le marché du dimanche 29 octobre 2028.
Fait à Harfleur, le 2 novembre deux mille vingt-trois.
Christine Maire, Délais et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication
23 12 06
INTERCOMMUNALITE
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Fonds de concours
. Sollicitation
. Conventions — Signature - Autorisation #4N31447H.Q
37114
<%
€tO0Z
214929
9T
— JEdIDIUNM
[I9SU09
puesnr
a][eSs
1°
noljnesg
2p
2/04
S92IA19S
9P
9[Od
dN11187H.Q
371114
<
‘29IAJ9S
2p
ajIun
39
‘sjU98E
Sa]
21}U9
[OUUOIJIUO}
Ua]
‘” SJUEWISBUE
‘Xneo|qe]
‘soyjouueq
‘HOpno92e
e sJinajne]
: Xo
‘sajsod
Sap
aIWOU0819,
110191
2P
UOISE990
‘SUIOSSQ
SEP
UOIJIUIJOQ JIBARI1
9p
SUOI]IPUOI
Sp
UOI}210I[2WY
‘UOIS2UO)9
}9
JUN
: SOIAI9S
S9P
UOIJESIUPS1O
‘nalpneoeg
2p
a[0d
2] :
sjuauuljeq
sep
2»siuIido
uoljesi|liN
“*
saoueinsse
‘sauwIe|e
‘(nee
‘ze3
‘2a][3)
sopin|4
‘e[eruowujed
uonse)
‘(sjuotwujeg)
soueusjuieu
‘(IHIAI)
U818141u3
MT
MT
M LL
MOTT
RC
NE DR
AUuaWauUuolj)Uo]
U
UIRS
j9
‘ouoqJe2
aju121duu3
uesnç
ouuear
a[jodeus
xX3
‘e1e}Aqsol
‘ajeissioled
a][es
: 2429A7,]
28ne
Sajolidoid
ap
sesueu27
+
d
g31
NA
©
suoneuuwuosuoT
("
Sooueul-Hy
‘uUoljesIUNnUIWI0T
SJINSS
‘NI19)
‘S}UaluI}eq
9p
uolje19q1I]
‘S22PLINS
SEP
UOIJINPOY
2121)U0}
2191q0S
|e19U98
9}X9}U07
dN11147H.Q
11114
%
(uegnr
a1[es
AUowaSeuaue)
UoIJIaSUI
| 32
10[dW9,]
e Saal]
SUOI2E
Sa]
S2]QISIA
SN|d
2IPUSY
oH2pie9-9}[2H
E] 19
d1V1
2] ‘A1d4
2] 211U®
[IPABJ]
2] J99J0OJU9H
("soououeuad
‘suolidi19suI)
a}1WIXo1d
2p
S|I2n99e
39
S99IA19S
SP
JIUSJUIEIN
(saA1eIDOSSe
sa2uaueWJad
‘OU2PO4
UOIHIESUI
2104
‘22907
UOISSIIAI)
SiU9S91d
efsp
saieusyed
sa]
28Ae
a18Jou/Âs
e] 2p
19919
‘nal]
Wa
UN
JNSs
S1N2)29S
S2p
2]qUEsUE,]
12dN0189Y
: SH29/{qO
nalinesg
2p
2a[od
np
UI2S
ne
a12pie)
-9}[PH
E] 2P
ÿcOx
21qWajdes
Ua
Uolje189UI
4
hal|neag
2p
204
np
ules
ne
(9$e
,,€
‘Uods
essaunel
‘aouejue
ajod
‘desipueu
‘aques
‘saj[lue}
‘quauwua80]
‘SY99)
2H1EPIIOS
e[[ILUE4
2104
NP
OZ
191119
INQ9P
UONEIBAAU,
SINO9
Uo
SUOIN\Y
sanbiuUy22}
Xnea1nq
SUSaIauE
SUEp
Sa2UEUI,
2
HH
S22IAI9S
UOlE189JU|
sanbiuU928]
$121182
SUSIDUE
Sa]
SUEP
UOIPIIUNWOT
29IAJ2S
UOl2189JU]
(o1qnd
j18n99e
‘xneaunq
‘sialjage
‘saassal
: saseud
sinalsnid
) WI13
2p
Uole219
Soauoauwu
ef9p
sUOI2\Y
+407
|e19U98
91X9}U07
TU
08‘OTT
= 21810]
22ej1ns
Tu
G£
= sepossnod/juswussessq
£W
GT'OT
=
cheelng
&U
006
=
T
neaing
TU
G9'‘OT
= JUoWoguey
TW
TT
= 221JJ0/s11eqIues
SEg
3pi
noljnesg
SP
®]0d
9[0d
hp
99ssneup)
2p
za1
ne
a2uejU3
2}}od
2[od
UN
: Y 21HEd TW
OS'TT
= SeFelIOL
cu
OT'TC
=
SUOIJEI90SS\
Sep
neslng
TU
0£‘YS
= S1890
/ IIEH
TU
09‘6£
=
(sauo8e
£/Z)
x
nesjeld
TU
0£‘67
= (siue8e
z)
T neojeld
CREER
Res
TU
OP'TT
= C
[I2N29Y
TU
G8'TT
= I
[I2n929Y
TU
Oÿ'OT
= z
nealng
cu
ST'ÿT
=
TI
neoing
TU
0£‘6
=
241n329]
UI09
&W
09'ST
= SJuo7y
TU
09'ST
= [E12U98
[IN29Y
ne
5pi
noljheog
2p
2[0d
#4N3714Y7H.Q 31114
<è»
Lu86D | | zuoën | € nraung T lonssy
ST
giue6n
&=1
|
L
NTAÈNE
CIE
| saine]
n.
Ë
RE
*
À uo3
NN
quon
|
\
TN
cnraune
S Ve
F
“
SNOILYIOOSSY
|
LA
NrIUNE
&
/
K/
f
Le
r
TL
à
DR
RE
RE
b
ESA
RE
>
TREKEE
SE
NE
he
#
ch
as
>
LA
F
ne
/
Se
|
2
T
=.
KR
Æ
>
ney
(29IASS
np
sJipowu
saide)
G UOIS18A
9[0d
NP
LAYH
29SSNEU9
Sp
Z91
ne
911HEPI|OS
2]0d
Un
3°
alLUIXO1d
3p
|Ian22e
UN
: 9
211EQd #N37144FH.Q
37114
%
aneH-HOY #N1144YH.Q
171114
<
WU
SO‘OTT
= 218101
22eJAns
L
nt
E —
ZW
G'6
= |I2N99V
TEE
NN
tu
6€"
= Saueyues
PO
Æl
ER
Nr
TU
/7
= ON3Q01
UONHSSUI
2104
|
T
NET
4
À
|
|
ns
EH,
À
Sid
‘Saouaueweq
FFT
£è
‘UOIH9SU]
2[0d
‘2[290]
UOISSIAI
|
_—
: Fe,
TU
99
=
23sIJenAnWu
UOIUNA1
2p
2J[ES
1
|
OT
Fs
EL Or Çu
uesnf
ouueorf
ojjeS
DCR
=
uesnf
auueoarf
a/[es
UOIH9SU]
- 10JdW
S221N0S$S91
NnaI]
UN
: à 1HEd
-
oi 1
MR ù
Re VILLE D'HARFLEUR
9HM9PIED-91|
EH
dN11187H.Q
11114
<
3 000
0€
47)
Auowouedaoq
3
000
0
N2
SINO2U0)
9p
spuo+
SUOIJU9SAgqNS
3 £L'VTS8
TOT
3 L9'T8SOC
309'6E6YE
STI I9/
0t
[e49U9$8
[8101
3 GS0'TES
3 7S'689
C
3IS'C8C
[euuosisd
31934
3 G/'Gÿ9
/
3 L8'TIIC
3 88"
T£0S
XNEH9IEMN
31934
3 £6'9€9
88
308896
/T
BO09'6E6VE
3 S£SS'8C/
SE
1S14d141N3
ne
!
Forte
HD
2H9PIED
LCI
Sid
yet
NYVONF2IIES
|
2UI99U0)
[E907
uoneisaiu|
7
UOI}2189U/]
suoWwo8euatue
S2p
s}n09
23 12 12 |POPULATION ET VIE SOCIALE
PETITE ENFANCE
LAEP « Les Marmousets »
Projet de fonctionnement
. Adoption
Projet de fonctionnement
Lieu d'Accueil Enfants — Parents
2023-2027
Table des matières
[Introductions 3
Il- Les origines du projet ss 3
Ill- Présentation de la structure sise 4
A) Informations générales sense 4
B) Moyens RUMAINS nement 4
C) Moyens matériels... 5
D) Sens donné au projet ss... 6
ANNEXES snrnerensesnsrssecrssneossnsnemnnenenenneeeenennessensenssnensne se connnneennenesenneeneeenene sente eenenpsteennen essences nneneneneennene 10
Annexe 1 : Budget prévisionnel de fonctionnement 2023... 10
Annexe 2 : Evaluation de fin de période contractuelle Rs 11
\ l- Introduction
Notre Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) nommé « Les Marmousets » existe sur la commune depuis 2007. C'est un lieu « ouvert » qui accueille, de manière libre et sans inscription, des jeunes enfants de moins de 6 ans accompagnés d’un adulte référent (parent, grand-parent..) pour un temps déterminé.
Alors que 61% des enfants de moins de 3 ans sont gardés à titre principal par leurs parents (Drees, 2013), les LAEP jouent un rôle essentiel en matière de :
- socialisation progressive de l'enfant : ils offrent avant l'entrée à l'école, une expérience de socialisation progressive, ludique et stimulante avec d'autres enfants, en lien avec les parents, dans d'autres espaces que la maison ;
- travail sur la relation parent/enfant : ils offrent une réponse appropriée aux besoins de conseils ou d'échanges avisés avec des professionnels ou d'autres parents exprimés par les familles sur l'évolution de leurs enfants ;
- réponse au besoin de répit ou la lutte contre l'isolement des parents de jeunes enfants.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF, il était nécessaire de retravailler le projet de fonctionnement des Marmousets.
Ce projet de fonctionnement a été rédigé en étroite collaboration entre les accueillantes du LAEP, la coordinatrice Petite Enfance de la commune et la directrice du Pôle Familles- Solidarités. Le principe de collégialité est important pour notre LAEP « Les Marmousets ».
Il- Les origines du projet
Depuis 2007, la commune d'Harfleur a à cœur de proposer un espace enfants/parents afin de favoriser la socialisation, aider les enfants à s'exprimer, et les familles à réfléchir et à comprendre les problèmes de leurs enfants.
Le lieu a initialement été fondé dans le cadre d'un partenariat avec la CAF au titre du Contrat Enfance Jeunesse. Après une période de travail et de réflexion avec les professionnels de Chapi Chapot (maison ouverte sur le Havre de l'association Accueil Ecoute Parents Enfants), le lieu a ouvert ses portes en novembre 2007 avec 2 professionnels de l'association AEPE pour une ouverture tous les mercredis après-midi.
L'objectif était de faciliter l'écoute et le dialogue entre les jeunes enfants et leurs parents en se basant sur l'approche de Dolto et de la Maison Verte avec pour principes de base : - Le volontariat
- _ L'anonymat
- La confidentialité
Depuis mars 2012, suite à la fermeture de l'association AEPE, la commune d'Harfleur a fait le choix de poursuivre l'accueil parents/enfants en gestion directe, avec l'aide de la CAF. Plusieurs modifications ont eu lieu (plages horaires, nombre max d'enfants accueillis, nombre d’accueillants) mais les objectifs et les valeurs restèrent identiques.
Ce lieu, référencé à la psychanalyse, est un endroit dans lequel on croit à l'inconscient et donc au discours analytique dont la règle est la liberté de tout dire, tout exprimer, sans aucun souci de maîtrise et en l'absence de jugement.
Ill- Présentation de la structure
A) Informations générales
Adresse : 25 avenue Président Coty / Place Jean Mermoz 76700 HARFLEUR
Téléphone : 02 35 13 30 75
AMPLITUDES D'OUVERTURE :
NB HEURES LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
MATIN
APRES-MIDI 15h00/17h30 | 15h30/18h30
Nombre d'accueillants par séance : 2 accueillantes
Amplitude hebdomadaire : 5 heures (dont 1h d'installation et de rangement) Fermeture de 4 semaines en août et une semaine pendant les congés de Noël.
CONDITIONS D'ACCUEIL :
- AGE DES ENFANTS 0-6 ans
- DOMICILIATION (le cas échéant) : principalement les enfants de la commune
NOMBRE D'ENFANTS ADMIS PAR SEANCE (y compris enfants à naître) : 6 enfants maximum
NOMBRE DE FAMILLES DIFFERENTES : 5 ou 6 familles
NOMBRE D'ENFANTS DIFFERENTS DANS L'ANNEE : 51 en 2022 (104 en 2021)
MODALITES DE PARTICIPATION DES ACCUEILLIS :
* FINANCIERE : tirelire
* AUTRE : apporter de quoi goûter si les familles le souhait
B) Moyens humains
PERSONNELS :
- RESPONSABLE 1 (coordinatrice petite enfance)
- _ ACCUEILLANTS 4 (1 psychologue / 1 psychothérapeute / 2 éducatrices de jeunes enfants)
La psychologue et la psychothérapeute sont sous convention avec la ville pour les missions LAEP
Les 2 EJE sont agents exerçant sur le RPE et sur le LAEP avec des horaires dissociés - _ SUPERVISEUR 4 (sous convention avec la ville pour les missions de groupe d'analyse des pratiques LAEP)
- AUTRE PERSONNEL 1 agent administratif
INSTANCES DE CONCERTATION, COORDINATION, REGULATION :
- Comité de pilotage : création prévue pour premier trimestre 2024.
- Réunions d'équipe : une réunion mensuelle d'une heure trente
-_ Analyse de pratique et/ou Supervision : supervision collective (fheure trente / mois).
-_ Réunions de réseau, avec d'autres lieux d'accueil enfants-parents. Les
accueillantes participent aux réunions départementales de la CAF et aux réunions satellites
- Contacts avec les services de PMI, professionnels d'équipements ou services d'accueil de jeunes enfants. Contacts réguliers pour faire connaître le lieu, les
missions et l’organisation du LAEP
C) Moyens matériels
LOCAUX :
Un bureau avec ordinateur et téléphone
Un sanitaire enfant / un sanitaire adulte
Une salle d'activité avec fauteuils, jeux, jouets, coin bébé
Pas de commission de sécurité pour ce bâtiment car 5ème catégorie
« non assujetti à une visite périodique de commission de sécurité, en dessous du seuil d'assujettissement » classement ERP de type W
AMENAGEMENTS PREVUS :
Agrandissement de la salle d'activité
ACHATS :
Des assises adultes pour être à hauteur des tous petits
D) Sens donné au projet
* Valeurs, principes guidant l’action.
. Le LAEP «Les Marmousets » est, depuis 2007 un lieu de parole et de jeu reprenant l'approche psychanalytique de la maison verte de Françoise Dolto.
Il s’agit d'un lieu de sociabilité qui offre à l'enfant un espace différent de la maison mais sans être isolé du ou des parents à la différence des autres lieux de la petite enfance.
C'est un espace de médiation entre la famille et la société. L'idée centrale étant qu'un lieu où les enfants et les parents peuvent venir librement, pour jouer, se rencontrer, se parler et échanger.
Pour autant, les accueillants présents ne le sont pas en tant que psychanalystes ou professionnels de l'éducation mais plutôt en tant que « citoyens analysants » selon les mots de Dolto.
* Finalités, visées, objectifs.
e Sociabilisation de l'enfant
Relation adultes enfants dans le familier de l'enfant
Prévention des troubles relationnels précoces de l'enfant
e Rompre l'isolement de certains parents
e Reconnaître l'enfant comme un sujet de désir et de parole, tout repose sur la parole chez nous
e
- Choix, priorités, retenus pour réaliser les intentions.
Pour les familles :
e Famille qui vient de sa propre volonté, dans l'anonymat avec uniquement le respect des règles du lieu
e Les familles viennent et repartent à leur propre convenance, aucune durée imposée e L'enfant ne reste pas seul
° Participation financière libre avec la mise en place d'une tirelire Pour nos accueillants :
° Les Marmousets est un lieu de parole et d'écoute, principalement autour de l'enfant, avec une approche psychanalytique priorisée sur notre LAEP.
e Les accueillants sont tous professionnels, exerçant une activité autour de l'observation de l'enfant (FJE, éducateur spécialisé, assistante sociale, psychologue, psychothérapeute, psychanalyste, professionnel du champ médical...) tant qu'une approche psychanalytique est favorisée.
° Décisions relatives au fonctionnement de la structure prises en collégialité de préférence.
* Conception de l'accueil :
Le lieu a été entièrement pensé afin d'accueillir familles et enfants dans chacune de leur singularité. Cela passe notamment par un aménagement de l'espace autour du jeu libre pour l'enfant, où l'adulte peut l'accompagner dans ses découvertes tout en proposant un espace ouvert à la discussion.
- Ce qu’on pense devoir faire
Accueillir tout à chacun dans sa singularité.
Chacun est libre de venir découvrir le lieu. Les Marmousets s'adresse principalement aux parents et enfants de moins de 6 ans mais il est pour nous important de ne pas mettre de barrière sur qui peut être accueilli. '
En effet, dans notre LAEP on y accueille la demande et si besoin nous réorientons (ex : parents et enfants de + de 6 ans, fratrie, lien intergénérationnel.....)
Le tout dans l'anonymat administratif.
- Ce qu’on attend des accueillants
Les accueillants sont là pour accueillir.
« On met l'émotionnel à distance »
« On redonne la parole à l'enfant ou mettre les mots sur des maux »
Paroles des accueillantes du LAEP Les Marmousets — Octobre 2023
Les accueillants sont :
e Garants du cadre,
e Garants de l'aménagement du lieu,
° Garants de l'accueil de toute personne dans son individualité,
° Des professionnels travaillant en lien avec la petite enfance avec une approche psychanalytique
Et ils doivent :
e Être dans l'observation et l'écoute,
e Être conscients du transfert et contre-transfert et le prendre en compte dans l'accompagnement de chacun tout en le travaillant en analyse des pratiques.
e Garder un positionnement de non-savoir
Les accueillants ne sont pas là en tant que psychanalyste ou professionnels de l'éducation mais plutôt en tant que « citoyens analysants » selon les mots de Dolto, il n'y a pas de visée thérapeutique.
- Ce que les familles peuvent trouver
Le LAEP les Marmousets est un lieu sans jugement et anonyme au sein duquel la singularité de chacun est accueillie et entendue. On y respecte le rythme des familles (ils viennent selon le rythme qu'ils souhaitent, sur la durée qu'ils souhaitent et y déposent ce qu'ils souhaitent, il y a également la place pour accueillir les non-demandes).
C'est un lieu de sociabilisation pour les enfants comme pour les adultes, on y évoque les petits soucis et les tracas du quotidien d’être parent.
Le cadre est porté par les accueillants avec des règles simples à respecter pour les parents et les enfants telles que :
-__ Enlever les chaussures pour aller sur le tapis des tous petits
- L'enfant ne peut pas sortir du lieu sans l'adulte
- Participation de chacun au rangement
- Le paiement symbolique
- L'inscription du prénom de l'enfant
. Iln'est pas autorisé de dépasser certaines démarcations au sol avec les troiteurs -_ Chacun est libre de venir à l'horaire qui lui convient mais ne doit pas rester au-delà de l'horaire prévu
- Pas de discussion mondaine
« Ce lieu, en tiers-place de la dyade enfant/famille, offre un espace de possibles où les futurs et les jeunes parents, les mères seules, les pères seuls, les familles, peuvent trouver, bricoler, leurs propres solutions face à ce(ux) qui les questionne(nt), les fait souffrir, les angoisse. »
Paroles d'accueillante du LAEP Les Marmousets — Octobre 2023
. OBJECTIFS EDUCATIFS
> Mettre en œuvre les conditions de la sociabilité (renforcer le lien social).
> Mettre en œuvre les conditions qui renforcent l'autonomie de l'enfant et confortent la relation enfant-parent.
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES ET METHODES EMPLOYEES
> Pour le premier objectif éducatif : Mettre en œuvre les conditions de la sociabilité (renforcer le lien social).
Objectifs pédagogiques
- Valoriser les rencontres et les échanges entre les enfants et les parents
Accueillir les singularités de chacun Î
Méthodes employées
- Par la clarification des rôles et des fonctions de chacun
- Par l'orientation vers des structures spécialisées, si nécessaire.
ÿ Pour le deuxième objectif éducatif : Wettre en œuvre les conditions qui renforcent l'autonomie de l'enfant et confortent la relation enfant-parent.
Objectifs pédagogiques
_- Valoriser les compétences et l'épanouissement de la personne
- Le cadre et les règles sont fixées pour sécuriser l'enfant et l'adulte référent
Méthodes employées
- Aménagement de la salle
- Le cadre et les règles sont expliqués à chaque nouvel aduite et enfant
- Les accueillants verbalisent ce qu'ils observent si nécessaire
- L'analyse des pratiques aide les accueillants à croiser les regards
Plus globalement, l'organisation est la suivante :
- Un accueil des enfants accompagnés du parent ou de l'adulte responsable - Une participation sur la base du volontariat, de l'anonymat et de la confidentialité - La présence à chaque séance d'au moins deux accueillants formés à l'écoute et supervisés régulièrement.
« C'est un lieu où on peut se poser, se reposer, s'appuyer sur. ni visée éducative, ni directement thérapeutique, pas de modèle de jeux dirigés.
Place ici pour ce que tu es, qui que tu sois, d'où que tu viennes, accepte sa différence avec d’autres. »
Paroles d'accueitlante du LAEP Les Marmousets — Octobre 2023
Annexes
Annexe 1 : Budget prévisionnel de fonctionnement 2023
EXERCICE ss 2023 sunuers L
CHARGES PRODUITS
60 - ACHATS 550 70623 — Prestation de service reçue de | 15300
la Caf
70624 — Fonds d'accompagnement
reçus de la Caf
61 — SERVICES EXTERIEURS | 70641 — Participations familiales (ou participations des usagers) déductibles
de la PS
70642 - Participations familiales (ou
participations des usagers) non
déductibles de la PS
62- AUTRES SERVICES EXTERIEURS | 22135 708 — Produits des activités annexes
63 A— IMPOTS, TAXES LIES AUX 1031
FRAIS DE PERSONNEL
741 — Subvention et prestation de
service versées par l'Etat
63 B — AUTRES IMPOTS ET TAXES 742 - Subvention et prestation de service versées par la Région
743 - Subvention et prestation de service
versées par le Département
64 — FRAIS DE PERSONNEL 2543 744 - Subvention et prestation de service | 13255 versées par la Commune
7451 - Subvention et prestation de
service versées par des organismes
nationaux (dont PS MSA)
7452 -Subvention Exploitation Caf
746 -Subvention et prestation de service
versées par EPCI (intercommunalité)
747 -Subvention et prestation de service
versées par une entreprise
748 -Subvention et prestation de service
versées par une autre entité publique
65 — AUTRES CHARGES DE GESTION | 2116 75 — PRODUITS DE GESTION COURANTE 66 — CHARGES FINANCIERES 76 - PRODUITS FINANCIERS 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 68 — DOTATION AUX 78 — REPRISE AMORTISSEMENT AMORTISSEMENTS DEPRECIATIONS DEPRECIATIONS ET PROVISIONS ET PROVISIONS — IMPOTS SUR LES BENEFICES 79 — TRANSFERT DE CHARGES mn DATOTAL CHARGES En | PM OT ALERODUITS Sn à 86 — CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES 87 — CONTREPARTIE (1) () _ CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES TOTAL CHARGES ET 28555 TOTAL PRODUITS ET 28555 CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES GONTRIBUTIONS A TITRE GRATUIT EXCEDENT DEFICIT (1) il y aura lieu de chiffrer toute contribution à titre gratuit (mise à disposition de locaux, personnels...) à l'exclusion du bénévolat. 1 Chiffres marqués dans le prévisionnel 2023 10
Annexe 2 : Evaluation de fin de période contractuelle
PERIODE DU 01/01/2022 AU 31/12/2022
INDICATEURS QUANTITATIFS
: NB ANNUEL DE FAMILLES UTILISATRICES 224 (39 familles différentes dont 24 nouvelles)
. NB ANNUEL D'ENFANTS TOUCHES 265 (51 enfants différents)
+ AMPLITUDE D'OUVERTURE ANNUELLE 205 heures
- NB ACTES REALISES/AN 90 séances
+ NB ENFANTS/SEANCE SELON PROJET 6 enfants
+ TAUX DE FREQUENTATION 49.07 %
REPARTITION MENSUELLE DE LA FREQUENTATION
MOYENNE MOYENNE
MOIS NB SEANCES NB ENFANTS ENFANTS/ NB ADULTES | ACCOMPAGNA SEANCE NTS/SEANCE
JANVIER 8 15 1,9 12 1.5
FEVRIER 8 18 2,25 18 2.3
MARS 10 30 3.1 25 2.5
AVRIL 8 37 4.63 29 3.63
MAI 9 28 3.1 25 2.9
JUIN 9 35 3.9 32 3.6
JUILLET 6 17 2.9 14 2.3
AOÛT FERMETURE ANNUELLE
SEPTEMBRE 8 17 2.2 16 2
OCTOBRE 8 29 3.63 23 2.9
NOVEMBRE 9 27 3 20 2.2
DECEMBRE 6 12 2 10 1.67
MOYENNE 89 265 2.96 224 2.5
IT
AGE DES ENFANTS
AGE ANAITRE |[0-1AN |1-2ANS [2-3 ANS |3-—4 ANS |4-—5 ANS |5—6 ANS |+6 ans
NB / 14 145 6 7 2 4
ENFANTS“
% 27,5 29,4 11,7 13,7 4 7,8 ENFANTS
QUALITE DE L'ACCOMPAGNANT (perceptible au cours d'échanges spontanés)
AS$IS-
ACCOMPA |MERE PERE TANTE GRAND GRAND AUTRE ENSEMBLE
GNANT MATER- MERE PERE NELLE total
NB 28 3 4 2 0 2 39 FAMILLES
% FAMILLES 71,7 7,7 10,2 5,1 0 5,1
FONCTIONNEMENT DE L'EQUIPE D'ACCUEILLANTS
- Nb accueillants/séance : 2 accueillants
- Réunions d'équipe : nombre 11/an
durée annuelle 16,5 heures
- Analyse de pratique ou Supervision : nombre 11
durée annuelle16,5 heures
- Autres réunions : réseau, colloques, implication dans l'animation du réseau Parentalité.
COMMENTAIRES
- objectifs atteints partiellement :
Depuis la crise du COVID, nous avons réussi à retrouver une grande partie de notre public, le lieu est connu par les habitants grâce au bouche à oreille et aux différentes actions de communication entreprises par la ville. Cependant, avec une moyenne de 2,96 enfants par séance, nous ne fonctionnons pas à la capacité maximale possible de notre lieu.
* évolutions par rapport aux années précédentes :
Le LAEP participe depuis 2021 à un évènement municipal intitulé un Eté au Parc. Cela permet d'étendre la communication autour du lieu et d'organiser deux séances hors les
. 12 murs. La participation à ces deux séances est forte et les familles se rendent sur le lieu dès le mois de septembre.
“ analyse des résultats — facteurs explicatifs :
Parmi les familles fréquentant notre lieu, nous remarquons que beaucoup ne viennent qu'une seule fois, probablement parce que Les Marmousets, de par son approche psychanalytique, ne répond pas à la demande des parents.
Est envisagé de mettre en place une approche complémentaire à ce que nous proposons dans le LAEP afin d'aborder la parentalité via un second biais : des temps thématiques plusieurs fois dans l’année où les parents pourront venir découvrir de nouvelles choses, échanger ensemble et trouver des réponses à certaines de leurs interrogations.
13
23 12 13
POPULATION ET VIE SOCIALE
PETITE ENFANCE
Crèche et Halte-garderie
Convention pluri annuelle d’objectifs et de financement
. Signature - Autorisation
Convention d'entretien des locaux et des espaces verts
. Signature - Autorisation
ville d' harfleur
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
Entre
La Ville d'Harfleur, représentée par son Maire, Madame Christine MOREL, autorisée par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2023,
d'une part,
Et
L'association Enfance Pour Tous, représentée par sa Présidente, Madame Odile BROGLIN, dont le siège social est situé 9 avenue Hoche 75008 Paris,
d'autre part,
Préambule
Depuis le 29 juin 2015, la ville d'Harfleur fonctionne par conventions d'objectifs et de financement dans le cadre de la gestion des deux lieux d'accueil de jeunes enfants âgés de 3 mois à 4 ans multi-accueil « Au p'tit pot de miel » Centre et halte-garderie de Beaulieu pour un total de 30 berceaux.
Suite à l'appel à projet lancé par la ville en septembre 2023, la candidature de l'association Enfance pour Tous a été retenue pour poursuivre ses actions auprès du multi-accueil « Au p'tit pot de miel » Centre et la halte-garderie de Beaulieu.
Suite au Conseil Municipal du 16 décembre 2023, considérant l'intérêt pour la Ville de maintenir sur la commune ce service à la population, il est proposé de contractualiser de nouvelles conventions sur la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027 avec l'association Enfance pour Tous en signant parallèlement à cette convention, les conventions suivantes :
Une convention d'occupation des locaux fixant les modalités d'utilisation des locaux communaux mis à la disposition de l'association Enfance pour Tous.
- Une convention définissant les modalités de fourniture de repas par le service municipal de restauration à l'association Enfance Pour Tous pour l'accueil réalisé au Centre de la Petite Enfance Françoise Dolto.
Une convention concernant la première maintenance des locaux et l'entretien des
espaces verts. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet de la Convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'interventions de l'Association Enfance Pour Tous et les conditions d'octroi d'une subvention à l'association destinée à l'aider à développer ses activités à savoir :
-__ Accueil du petit enfant en vie collective, mini-crèche et halte,
- Développement des activités éducatives à destination des jeunes enfants.
Tout en respectant les volontés municipales :
- Favoriser l'inclusion et la mixité,
- Participer aux actions de la commune.
Article 2 —- Engagement de l'Association Enfance Pour Tous
-au regard de l'activité financée par la Ville
L'association est garante de la mise en œuvre d'un projet éducatif et social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Elle doit en outre s'assurer que les services et/ou activités proposés, sont ouverts à tous, en respectant les principes d'égalité de traitement.
Enfance Pour Tous s'engage à optimiser la fréquentation des équipements concernés par la présente convention pour qu'ils atteignent un niveau maximum d'occupation et que la priorité soit donnée à l'accueil des familles harfleuraises.
De plus l'association doit avoir une attention particulière aux coûts de fonctionnement des
structures.
L'association s'engage à respecter le principe de neutralité philosophique, syndicale, politique, religieuse et de ne pas exercer de pratique sectaire.
-au regard du public visé par la présente convention
L'association Enfance Pour Tous s'engage à :
- Offrir un service de qualité, accessible à tous et répondant aux besoins du public, - Rechercher la participation du public à la vie de la structure est effective, - Appliquer le barème national des participations familiales établie par la Cnaf, -__ Pratiquer une tarification calculée sur la base du contrat conclu avec les familles, celui-ci devant être le plus proche possible de la réalité du temps d'accueil,
- Accueillir des parents sans condition d’activité professionnelle.
- au regard de la communication
L'association s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Ville d'Harfleur dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches et messages internet concernant le service couvert par la présente convention.
-au regard des obligations légales et réglementaires
Pour les équipements et services intervenant dans le cadre de la présente convention, l'association Enfance Pour Tous s'assure du respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires en matière :
- __ D'agrément, de conditions d'ouverture et de création de service, -__ D'hygiène, de sécurité et d'accueil du public.
-__ Respect du droit du travail et application de la convention collective d'entreprise. - au regard des objectifs poursuivis
Afin de garantir un suivi efficace, l'association s'engage à fournir à la Ville d'Harfleur
mensuellement les documents suivants :
- une information détaillée sur le taux d'occupation ou de fréquentation des différentes activités couvertes par la présente convention,
- un état nominatif des demandes non satisfaites par mode de garde souhaité.
L'association s'engage à associer la Ville d'Harfleur à l'étude des demandes d'admission dans les deux équipements gérés par le biais de la mise en place d'une commission spécifique.
Il est convenu entre les parties signataires, que l’association effectue au cours de l'année 2024 des travaux de réfection des peintures murales des locaux de la crèche au Petit pot de miel. Un engagement est également pris par l'association pour la poursuite progressive du renouvellement du mobilier et du matériel en faveur de produits éco-responsables.
Il est également convenu, que dans le cadre du déplacement envisagé de la structure halte-garderie vers le Pôle de Beaulieu en septembre 2024, les parties signataires travaillent à un projet de développement de cette structure. Un avenant à cette convention pourra être finalisé afin d'introduire les modifications décidées d'un commun accord.
- au regard des pièces justificatives
L'association s'engage à fournir à la Ville d'Harfleur avant le 15 juin de chaque année, les justificatifs indispensables au suivi des objectifs prévus par la convention : - le compte de résultat de l'exercice écoulé pour chaque activité et lieux d'accueils couverts par la présente convention,
- les rapports d'activités des deux structures d'accueil.
Les justificatifs devront être fournis et certifiés par le Commissaire aux comptes de l'association.
L'association est garante de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les représentants de l'association Enfance pour Tous rencontreront courant mai de chaque année les représentants de la Ville d'Harfleur afin d'évaluer les conditions d'applications de cette convention.
- au regard de la tenue de la comptabilité
L'association Enfance pour Tous s'engage sur la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique distinguant chaque activité et valorisant les contributions à titre gratuit
(locaux, personnels...).
Elle s'engage à produire un état descriptif des biens mis à disposition avec indication de
l'origine.
L'association Enfance pour Tous s'engage à solliciter toutes les subventions possibles auprès des financeurs potentiels (Caisse Nationale d'Allocations Familiales, Conseil Général de Seine Maritime ..) et d'en informer la commune. Ces subventions perçues par l'association viendront en diminution de la subvention annuelle municipale.
En outre, afin d'assurer au mieux le contrôle de légalité, l'association s'engage à justifier à tout moment de l'utilisation des subventions versées et tiendra sa comptabilité à disposition de la Commune.
Article 3 — Engagements de la Ville
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Ville d'Harfleur s'engage à apporter sur la durée de la présente convention :
- La participation de la coordinatrice municipale Petite Enfance afin de veiller à la cohérence des actions partenariales sur le territoire communal,
- Une participation financière.
Article 4 —- Modalités de financement
Suite à la transmission, des budgets prévisionnels 2024 et 2025 de l'association Enfance Pour tous, la Ville d'Harfleur s'engage à verser à l'association au vu des documents comptables fournis, une subvention annuelle estimée selon le tableau annexé à un montant maximum de 143 777,81 € pour 2024.
Afin d'assurer une continuité de trésorerie à l'association, la Ville d'Harfleur versera 75 % de la subvention annuelle (cf annexe) en trois versements fixés au 31 mars, 30 juin et 30 septembre. La Ville d'Harfleur versera le solde de la subvention nécessaire à l'équilibre n-1 dans la limite des montants maximum du tableau ci-annexé, à réception des documents comptables transmis en bonne et due forme. Ces documents comptables seront transmis au plus tôt le 31 janvier n+1 et au plus tard le 15 juin n+1.
Ce montant de 143 777,81 € est estimé sur la base d'un taux d'occupation prévisionnel sur cette période de 90 % pour le multi-accueil Au P'tit Pot de Miel, et 92 % pour la Halte de Beaulieu. La Ville d'Harfleur s'engage à verser le complément de PSU si les taux d'occupations réalisés étaient compris entre 83 % et 90 % pour la crèche du centre et entre 70 % et 92 % pour celle de Beaulieu. Ce complément étant plafonné à 19 914 € maximum annuel.
Néanmoins, toutes autres recettes supplémentaires perçues par l'association viendront en diminution de la subvention annuelle municipale.
Article 5 — Suivi des engagements et évaluation de la convention
Les termes de la présente convention font l'objet :
- d'un suivi mensuel entre les représentants de la ville de la responsable opérationnelle en charge de la structure,
- de l'envoi d'un rapport mensuel à la ville
- d’un comité de pilotage annuel composé des représentants de la ville, de la CAF, des représentants de l'association Enfance pour Tous, ainsi que de la directrice de la structure.
L'évaluation en fin de contrat a pour objet de rendre compte de la réalisation des objectifs. Elle permet l'analyse du fonctionnement des services financés par la Ville d'Harfleur.
Article 6 — Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
L'association doit pouvoir justifier, auprès de la commune, de l'emploi des fonds reçus. Pour toute dépense matérielle d'un montant supérieur à 500€, l'association devra faire une présentation au budget lors des bilans mensuels. Article 7 —- Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de quatre années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1” janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2027. Elle pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé réception, à la diligence de l'une ou l’autre des parties avec un préavis de six mois.
Article 8 — Révision des termes de la convention
Toute modification d'une condition ou d'une modalité d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant à la présente convention telle que : évolution de la législation ou de la règlementation relative aux EAJE, évolution des
conditions salariales des équipes.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
Article 9 —- Suspension des effets de la convention / dénonciation de la convention
- résiliation de plein droit
La convention peut être résiliée de plein droit, sans préavis, par la commune, en cas de
disparition ou de dissolution du partenaire.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la commune, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
- effets de la résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée ci-dessus entraînera la suspension des versements.
- résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire La présente convention sera résolue de plein droit sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure quelconque en cas de : -__ constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination, - modification d’un des termes de la convention sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article 8 de la présente convention, et sans que des offres d'exécuter ultérieures puissent enlever à la commune le droit d’invoquer la résolution intervenue, et
ce sans préjudice de tous dommages et intérêt.
- résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire La présente convention pourra être également résolue de plein droit, après mise en demeure d'exécuter demeurée sans effet, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
- _non-exécution par l'association d’une seule des clauses de la présente convention,
-__ non-respect d'un des termes de la convention,
- refus de la communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l'article 6 de la convention, et sans que des offres d'exécuter ultérieure ou l'exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à la commune le droit d'exiger la
résolution encourue. La commune adressera au gestionnaire cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d'exécution par l'association de ses engagements dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
-effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée dans larticle 9 ci-dessus entraînera :
l'arrêt immédiat des versements,
- la récupération des sommes versées, sauf justifications apportés par l'association conformément à l’article 6 de la présente convention,
- Cette récupération fera alors l’objet d’un reversement à la commune.
Article 10 — Contentieux
Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Harfleur en double exemplaires, le 18 décembre 2023.
Pour la Ville d'Harfleur, Pour Enfance Pour Tous,
Mme Christine MOREL Mme Odile BROGLIN
Maire, Présidente, ANNEXE BUDGET 2024
Dépenses Recettes Recettes PSU Subvention Coût ville
globales familles CAF exploitation hors
CAF subvention
Harfleur 352 21386 € 47 155,28 € 175 098,65 € 18 000 € 115 959,93 €
Beaulieu 61 560,42 € 3 889,30 € 22 353,24 € 9 000 € 27 817,88 €
TOTAL 41477428€ | 5104458 € 197 451,89 € 27 000 € 143 777,81 €
ANNEXE BUDGET 2025
Dépenses Recettes Recettes PSU Subvention Coût ville
globales familles CAF exploitation hors
CAF subvention
Harfleur 359 037,79 € | 47 155,28 € 175 098,65 € 18 000 € 121 783,86 €
Beaulieu 62 456,23 € 3 889,30 € 22 353,24 € 9 000 € 28 713,69 €
TOTAL 421 494,01€ | 51044,58 € 197 451,89 € 27 000 € 150 497,54 €
harfleur CONVENTION D'ENTRETIEN DES LOCAUX ET DES ESPACES VERTS Entre La Ville d'Harfleur, représentée par son Maire, Madame Christine MOREL, autorisée par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2023, d'une part, Et L'association Enfance Pour Tous, représentée par sa Présidente, Madame Odile BROGLIN, dont le siège social est situé 9 avenue Hoche 75008 Paris, d'autre part, Préambule : La commune d'Harfleur partage avec l'association « Enfance Pour Tous », une "Convention d'objectifs et de financement", pour assurer le fonctionnement de la crèche sise dans les locaux du Centre de la Petite Enfance, Parc de la mairie, rue Carnot, 76700 Harfleur dénommée « Au petit pot de miel » et la « Maison de la famille et de la solidarité » sise, 2 avenue Youri Gagarine, 76700 Harfleur. Afin d'assurer l'entretien et le nettoyage des locaux de la « Maison de la famille et de la solidarité » sise, 2 avenue Youri Gagarine, 76700 Harfleur, le service « Maintenance et Hygiène des locaux » (MHL) de la ville d'Harfleur a été sollicité pour mettre à disposition du personnel à titre onéreux. Afin d'assurer l'entretien des espaces verts et la maintenance des locaux de « Au petit pot de miel » sise dans les locaux du Centre de la Petite Enfance, Parc de la mairie, rue Carnot, 76700 Harfleur, les « Services Techniques » de la ville d'Harfleur a été sollicité pour mettre à disposition du personnel à titre onéreux. Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET L'association « Enfance Pour Tous » sollicite par la présente convention la Ville d'Harfleur pour : - entretenir les locaux dit « Maison de la famille et de la solidarité » sise, 2 avenue Youri Gagarine, 76700 Harfleur, mis à sa disposition ; - ainsi que l'entretien des espaces verts et la maintenance des locaux de «Au petit pot de miel » sise dans les locaux du Centre de la Petite Enfance, Parc de la mairie, rue Carnot, 76700 Harfleur. La Ville d'Harfleur répond favorablement à ces deux demandes par la présente convention, en mettant à disposition le personnel et les moyens nécessaires à la réalisation de l'objet des demandes. 1 ARTICLE 2 : DÉFINITION DES PRESTATIONS
Article 2.1 : Prestation MHL
L'entretien des locaux s'effectue à raison d'une heure par jour, sur quatre jours par semaine du lundi au vendredi, en tenant compte des possibilités et contraintes des deux organismes.
Le service MHL fournit le personnel, le matériel manuel et mécanisé (si besoin) ainsi que les
produits d'entretien.
La possibilité est offerte à l'association Enfance pour tous pour répondre à des besoins spécifiques liés à la petite enfance, de commander dans la limite de ses possibilités d'approvisionnement et de stockage du site, des produits non contractuels et mis à disposition.
Ces produits feront l'objet d'un aval de la direction de la structure (type, conditionnement, prix), et seront facturés mensuellement au « stock entrant ».
Article 2.2 : Prestation Services Techniques
L'entretien des espaces verts s'effectue à raison de deux heures par mois à raison d'une heure toutes les deux semaines pour la tonte de la pelouse. Les interventions de première maintenance des locaux (hors interventions incombant au propriétaire) s'effectuent à raison de trois heures par mois en tenant compte des possibilités et contraintes des deux organismes.
Les services techniques fournissent le personnel, le matériel manuel et mécanisé ainsi que les
produits d'entretien (si besoin).
La possibilité est offerte à l'association Enfance pour tous pour répondre à des besoins spécifiques liés à la petite enfance, de commander dans la limite de ses possibilités d'approvisionnement et de stockage du site, des produits non contractuels et mis à disposition.
Ces produits feront l'objet d'un aval de la direction de la structure (type, conditionnement, prix), et
seront facturés en sus.
ARTICLE 3 : ORGANISATION
- L'association « Enfance pour Tous » désigne au Service MHL de la Ville d'Harfleur, un représentant dûment habilité, pour tout ce qui concerne l'exécution des prestations citées
dans l’article 2.1.
Celui-ci aura notamment en charge d'assurer la liaison avec le service MHL pour toute modification liée à l'organisation de la prestation et à la définition des attentes qualitatives, à l'adresse suivante : Mme COURSEAUX Fabienne 02.35.13.30.77 - mhl@harfleur.fr
- l'association «Enfance pour Tous » désigne au Service de la Ville d'Harfleur, un représentant dûment habilité, pour tout ce qui concerne l'exécution des prestations citées
dans l’article 2.2.
Celui-ci aura notamment en charge d'assurer la liaison avec les Services Techniques pour toute modification liée à l'organisation de la prestation et à la définition des attentes qualitatives, à l'adresse suivante : Mme GOBERT Manon 02.35.13.30.61 — manon.gobert@harfleur.fr
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
Les services de la Ville d'Harfleur sont responsables de la qualité et de l'organisation des prestations.
En cas d'événement de force majeure ou de tout autre événement de nature à suspendre momentanément les prestations, la responsabilité de la Ville d'Harfleur ne peut être engagée et l'obligation de service retenue par l'association « Enfance Pour Tous ».
ARTICLE 5 : COÛT DES PRESTATIONS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Prestation MHL
Coût de la prestation par an :
A _ Frais de personnels 4 115,32 €
4 Produits d'entretien 1 419,99 €
Total = 5 535,31 €
Prestation Services Techniques
Coût de la prestation par an :
a Frais de personnels 1 852,24 €
A Frais d'entretien 185,22 €
Total = 2 037,46 €
Total des deux prestations = 7 572,77 €
En cas d'arrêt de la convention avant le terme échu, un décompte prorata temporis sera réalisé.
La ville d'Harfleur avance les frais inhérents à la réalisation de l'objet de la convention qui sont ensuite remboursés par l'association « Enfance pour tous » selon les modalités suivantes.
Le remboursement s'effectuera en une fois à la fin de l'année sur la base de l'état récapitulatif ci- dessus.
Une facture sera produite par le service Finances sous la forme d'un titre de recette, à verser directement sur le compte du comptable public assignataire de la Ville d'Harfleur.
ARTICLE 6 : DURÉE
La présente convention est consentie et signée pour une durée de quatre ans qui commenceront à courir le 1° janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2027.
Elle pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé réception, à la diligence de l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois. ARTICLE 7 : CLAUSE DE REVISION
Les montants des prestations peuvent être actualisés chaque année en tenant compte de l'augmentation du prix des matières premières et de l’évolution des charges salariales dans la fonction publique territoriale. Toute modification entrainera la rédaction d’un avenant à la présente
convention.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention sera du ressort du Tribunal
Administratif de Rouen.
Fait à Harfleur en double exemplaires, le 18 décembre 2023
Pour la Ville d'Harfleur, Pour Enfance Pour Tous,
Christine MOREL Mme Odile BROGLIN
Maire, Présidente,
23 1215 | POPULATION ET VIE SOCIALE
AFFAIRES SOCIALES
Activités municipales
. Quotients familiaux - Adoption
. Remboursement - Modalités - Adoption
Restauration Municipale - Accueils périscolaires
. Règlements intérieurs - Adoption
harfl
LE SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE
REGLEMENT ADMINISTRATIF ET DE SERVICE
vlile &
eur
Préambule
Le service public de la restauration scolaire est un service public à caractère social.
La Ville coordonne ce temps de restauration et l'aménage en fonction des besoins exprimés et selon les projets validés par l'ensemble des acteurs concernés.
La restauration est assurée en régie municipale par le Service "Restauration scolaire" pour les enfants scolarisès dans les écoles maternelles et primaires de la Ville d'Harfieur.
Le restaurant scolaire fonctionne dans chaque groupe scolaire dès le premier jour de rentrée pour les repas de midi, les lundis, mardis, jeudis et vendredis (sauf les jours fériés, congés exceptionnels, jours de fermeture de l'école, grève totale des enseignants) et pendant les centres de Loisirs sur les écoles Françoise Dolto et André Gide primaire.
La restauration scolaire débute entre 11h45 et 12h00 selon les écoles et se termine entre 13h06 et 13H20.
Durant ce temps, les enfants sont placés sous la responsabilité du Directeur(trice) de l'école ou d'un agent municipal agissant sous l'autorité du Maire, nommé ci-après le mandataire.
Des responsables de restaurants et des agents municipaux sont chargés de la gestion technique et administrative, de la remise en température et de l'entretien. Ils sont placés sous l'autorité du directeur du Pôle
Éducation Restauration loisirs et ses adjoints.
L'encadrement dans la cour et le restaurant est assuré par du personnel municipal.
Les animateurs dans les écoles primaires et les ATSEM dans les écoles maternelles veillent au bon déroulement de la pause méridienne sous la responsabilité du mandataire et du responsable de secteur.
Comme tous les autres moments qui régiementent la vie scolaire d'un enfant, la période de restauration doit
satisfaire à des règles précises.
Celles-ci fixent notamment les conditions générales d'accès à la restauration, de fonctionnement et de paiement.
COMMENT S'INSCRIRE ?
La première inscription est à effectuer auprès des services de la Ville d'Harfleur.
L'inscription doit être renouvelée tous les ans.
Le renouvellement s'effectue au Pôle Accueil Population ou au Pêle de Beaulieu ou sur fe portail famille "Kiosque" à l'adresse www.harfleur.fr lien “mon guichet".
Les inscriptions seront prises jusqu'à la semaine 33 pour une prise en compte le premier jour de la rentrée scolaire de septembre.
Les inscriptions en cours d'année doivent être effectuées au plus tard le 20 du mois précédent l'accueil de l'enfant à la restauration municipale, auprès du Pôle Accueil Population ou au Pôle de Beaulieu.
Cette inscription implique obligatoirement la prise d'un repas.
En cours d'année, toute nouvelle inscription ou modification, devra être faite auprès de la Ville d'Harfleur. En règle générale, l'enfant est inscrit pour les quatre repas hebdomadaires. Toutefois, les parents peuvent demander une inscription partielle pour une périodicité régulière.
Pour des raisons de bonne gestion des effectifs, les jours de fréquentation à la restauration scolaire doivent être fixes : 1, 2, 8 ou 4 jours fixes. Il n'est donc pas possible d'inscrire un enfant de temps à autre, ou sur des jours variables, sans motif précis recevable. Néanmoins, pour toute situation exceptionnelle, l'inscription occasionnelle
reste possible.
Les élèves non harfleurais peuvent bénéficier de la restauration au même titre que les autres enfants harfleurais.
Page 1
Les menus hebdomadaires sont publiés sur le tableau d'affichage extérieur de l'école et à l'entrée de chaque restaurant. lis précisent l'origine des denrées et leur potentiel allergique.
COMMENT ET OÙ PAYER LES REPAS ?
TARIFS
Les tarifications sont fixées chaque année par délibération du Conseil Municipal sur la base de quotients familiaux, et comprennent la participation aux frais du repas et la fourniture de serviettes de table à usage unique pour les enfants en primaire et de bavoirs lavables pour les maternelles.
La participation payée par "les usagers", bénéficiaires du service, ne couvre que la part alimentaire de la prestation. Le reste des charges, reposant sur le principe de la solidarité intergénérationnelle, est financé par l'ensemble des contribuables.
FACTURATION
La facture est distribuée en début de mois par l'enseignant ou expédiée par courriel, sur demande auprès du Pôle Accueil Population ou du Pôle de Beaulieu. Il s'agit d'une facture à terme échu. Elle indique la somme à payer ainsi que le délai de paiement.
Les règlements peuvent s'effectuer :
‘ Parinternet : service "Monguichet" lien sur www.harfleur.fr
* Par carte bancaire, en chèque ou en espèce auprès au Pôle Accueil Population où au Pôle de Beaulieu,
* Par chèque à l'ordre du Trésor Public Pôle dans une enveloppe au nom de l'enfant à remettre à l'école (Directeur où agent municipal désigné).
La facturation se fait sur la base des plannings et calendriers enregistrés avant le 20 du mois précédent le mois de facturation.
Les ajouts de jours autorisés par le Pôle Education passé ce délai du 20 du mois, seront facturés au tarif en vigueur,
Les demandes d'ajouts doivent être transmises sur l'adresse mail : scolaire@harfleur.fr
Pour tout problème concernant la facturation, il convient de contacter le service facturation de la Ville et ne jamais modifier vous-même le montant réclamé.
Dans la mesure des possibilités techniques, une seule facture est éditée par famille, regroupant l'ensemble des prestations utilisées (restauration, périscolaire, loisirs).
REMBOURSEMENTS
Le premier jour d'absence de l'enfant est dû.
Les jours suivants sont déduits ou remboursés sur présentation d'un certificat médical. Lorsque le justificatif est présenté sur le mois en cours, il est, dans la mesure du possible, pratiqué à l'ajustement de la facture mensuelle. À défaut, le remboursement est effectué sous la forme d'un avoir déductible de la facture suivante où par l'émission d'un mandat.
INCIDENTS DE PAIEMENT
Sï un retard de paiement est consécutif à des difficultés financières, il convient de contacter le Centre Communal d'Action Sociale à même de trouver des solutions personnalisées,
Chaque facture impayée, après une relance, sera transmise, pour recouvrement, au Trésor Public d'Harfleur. Les familles devront s'acquitter de cette dette auprès du Trésor Public.
RESTAURATION SCOLAIRE : UN SERVICE DE QUALITÉ
DES DEMARCHES QUALITÉ POUR UNE RESTAURATION RECONNUE
NORME NF X50-220
Les restaurants scolaires de la Ville d'Harfleur s'attachent à proposer à chacun, un service de qualité dans les domaines suivants :
L'accueil et le confort des convives,
. La compétence et la formation du personnel,
+ L'accompagnement à l'éducation, à la santé, à la nutrition, à l'éveil alimentaire et à la vie collective,
. L'information et la satisfaction des convives.
Page 2 LOI #EGALIM
La restauration municipale applique les mesures de la loi #Egalim d'octobre 2018 dans les domaines suivants :
Au minimum 50 % de produits sous signe de qualité reconnue par lINAO (Institut National des Origines et de la Qualité) ; sous la forme des AOP, AOC, STG, IGP, Label rouge, Pêche durable, dont au moins 20 % de produits biologiques,
. Mise en place d'un plan de diversification des protéines,
+ Mise en place d'un repas sans viande par semaine dit "repas védé",
* Retrait progressif des plastiques pour la cuisson, le conditionnement et le service à l'horizon 2025,
+ Plan de lutte contre le gaspillage alimentaire.
CHARTE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
La Ville d'Harfleur a signé, dès 1998, la Charte Nationale de Qualité de la Restauration Scolaire visant à promouvoir une restauration municipale citoyenne, moderne, de qualité et de proximité.
En s'engageant comme de nombreuses villes en France, la Ville d'Harfleur a souhaité meltre en avant son attachement et sa détermination à assurer une restauration qui favorise un Service Public de qualité, et qui permet de faire travailler ensemble, les usagers, les enseignants et les personnels autour d’un projet commun : mettre en place une restauration publique capable avec son concept de "Cuisine de Village”, avec son "Restaurant lieu de vie et d'accueil",
C'est ainsi que la Ville d'Harfleur favorise les achats alimentaires en circuits courts afin de soutenir l'agriculture locale, et d'offrir des produits de qualité.
La Ville d'Harfleur met tout en œuvre pour répondre au mieux aux exigences et aux recommandations des différentes normes qu'elle respecte au quotidien :
® L'aménagement des locaux,
® La qualité de l'accueil et de l'encadrement pendant la pause méridienne,
® Le temps du repas : un moment pour l'éveil alimentaire et l'éducation nutritionnelle,
® Le rôle, les compétences, la formation et les missions des personnels des restaurants scolaires ayant une fonction éducative,
® L'organisation de la vie collective dans le restaurant et la socialisation des enfants,
® La transparence des échanges et de l'information entre les acteurs,
® Les garanties d'un Service Public de qualité.
LABEL EN CUISINE
C'est ainsi que la ville d'Harfieur souhaite obtenir l'écolabel "Label en cuisine” porté par le partenariat AGORES — Un plus Bio — Ecocert dans le cadre de la charte qualité.
CONTROLE SANITAIRE
Nos installations (la "Cuisine Centrale" et nos restaurants) sont contrôlées régulièrement par les Services déconcentrés de l'Etat, et notamment la DDPP (Direction Départementale des Protection des Populations).
Par ailleurs, nos services sont en relation permanente avec la Direction Générale de l'alimentation émanant du Ministère de l'Agriculture, pour les gestions de crise alimentaire et reçoivent par mail les notifications et retraits éventuels émanant de la Communauté européenne.
NUTRITION
Les menus servis, chaque jour, sont variés et équilibrés. Une sélection rigoureuse des denrées utilisées privilégiant la qualité nutritionnelle reste notre objectif principal.
C'est la raison pour laquelle, la Ville a signé, en 2007, la charte nationale "Ville active PNNS" (Programme National Nutrition Santé) visant à développer des actions régulières de sensibilisation et d'éducation à l'équilibre alimentaire.
EDUCATION AU GOÛT
Pour respecter cet équilibre alimentaire, l'enfant doit consommer l'ensemble des plats propôsés qui forment un tout : le menu. Concernant les quantités, celles-ci sont adaptées à l'âge et à la corpulence de chaque enfant, et modulées en fonction de leur appétit du moment.
Le travail des agents d'encadrement est de faire découvrir et apprécier les plats proposés pour respecter cet équilibre. C'est pourquoi, il est demandé aux agents d'encadrement de veiller à ce que nos jeunes convives goûtent tous les plats qui leurs sont proposés, en faisant un travail d'éducation et de découverte de l'alimentation.
Être inscrit au service de la restauration scolaire municipale aide l'enfant à se socialiser, Un travail collaboratif de ’ensemble de la communauté éducative et des familles est donc indispensable pour atteindre les objectifs fixés. Page 3
DES ANIMATIONS PEDAGOGIQUES AUTOUR DE L'ALIMENTATION
C'est dans cet esprit, que sont régulièrement proposées, tout au long de l'année, aux enfants et aux enseignants, des animations ludiques, nutritionnelles et éducatives, parmi celles-ci, la Mélodie des mets locaux, la Semaine du goût, des repas à thème, la Fête du pain, les classes du goût et de l'Alimentation ainsi que des interventions à la carte, dans le cadre de l'Ecole du goût et de l'alimentation.
La Ville d'Harfleur développe également des jardins potagers pédagogiques dans les écoles afin de faire découvrir aux enfants l'ensemble de la chaîne alimentaire.
Le temps de pause méridienne hors repas est également l'occasion de se détendre, de jouer, et d'apprendre. Nos animateurs veillent au bon déroulement de cette pause et à la sécurité des enfants.
SERVICE PUBLIC ET LAÏCITÉ
Extrait de la norme AFNOR NF X50-220
“Toul enfant, quels que soient ses origines sociales et cullurelles, ses croyances où convictions alimentaires, son handicap ou
ses troubles de santé, ses particularités, doit avoir un égal droit d'accès au service de la restauration scolaire. Le respect de ses choix, convictions ou particularités doit être garanti. Respecter le choix de chacun ne voudra cependant pas [dire "pouvoir tout faire el satisfaire chacun dans ses choix ou ses principes très particuliers”. (Par exemple : La question du remplacement par un aliment de substitution doit se décider au sein de chaque collectivité locale). Les principes et les choix retenus par la mairie doivent feire l'objet d'une communication écrite sans ambiguïté sur les modalités d'exception et leurs limites éventuelles en direction des familles et des enseignants. Ils doivent concerner les régimes médicaux, les régimes religieux, les régimes végétariens et les autres particularités alimentaires éventuelles. Cette information faite en amont permet de limiter les ambiguïtés ou difficultés. Le traitement retenu, respectant la situation particulière de l'enfant, doit cependant lui permelire de consommer un repas adapté et équilibré."
La Ville d'Harfleur respecte et met en œuvre le principe d'égalité d'accès au restaurant quels que soient son handicap ou ses troubles de santé, ses croyances ou convictions alimentaires.
Ainsi au nom de la tolérance et du respect mutuel, lorsqu'un plat ne répond pas aux attentes religieuses, de croyances, où bien à un régime excluant certains aliments ou encore à un régime alimentaire relatif à la construction de principes d'alimentation strictement personnels, un plat de substitution pourra être proposé sous réserve des possibilités techniques, d'approvisionnement et de production. La collectivité se réserve le droit de définir etou de modifier la nature des produits de substitution.
ENFANT SUJET A DES ALLERGIES ALIMENTAIRES OÙ A DES TROUBLES DE SANTE HORS ALIMENTAIRES : QUE FAIRE ?
La cireulaire n° 2003-135 du 8/9/2003 définit les règles relatives à “l'accueil en coilectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période". Toutes les dispositions doivent être prises afin que la prise en charge des enfants soit conforme au protocole établi à leur inscription à la restauration municipale.
Compte tenu de l'importance et de la gravité de telles situations, il convient de différencier les véritables allergies des intolérances alimentaires passagères. Ces dernières ne pourront être prises en compte dans le cadre collec- tif,
Aussi, en cas d'allergies, il convient de demander au médecin traitant un bilan spécialisé pratiqué par un “méde- cin allergologue", Les résultats de ce bilan et les préconisations ainsi que leurs durées doivent être adressés en copie, respectivernent au Directeur(trice) d'école, à la Responsable du restaurant que fréquente l'enfant, afin de mettre en place les solutions d'accueil les plus pertinentes, pouvant aller de l'éviction de l'aliment allergène à la mise en place d'un véritable (PAÏ) Protocole d'Accueil Individualisé.
Les parents doivent ensuite prendre contact avec le service restauration@harfleur.fr et/ou le directeur/trice de récole afin d'obtenir un rendez-vous avec le médecin scolaire, afin que le PAI, soit mis en place conformément au certificat médical et aux conseils de l'allergologue.
Une réunion en présence des principales personnes concernées (La Famille, le Directeur(trice) d'école, le Méde- cin scolaire, la responsable du restaurant, le directeur de la restauration, les Atsems en maternelle, l'élue en charge des affaires scolaires) se tiendra afin d'informer, d'éduquer et d'organiser le PAI.
La concertation conduit à la rédaction et à la signature conjointe par toutes les parties-prenantes d'un document, le PAI, où sont prévus les conditions d'accueil de l'enfant : les adaptations possibles ou non, le régime alimen- taire, l'encadrement, les traitements avec la constitution de la trousse d'urgence et l'administration des médica- ments,
Documents à fournir : Certificat allergologue - 2 photos récentes de l'enfant - l'ordonnance «les traitements avec la constitution de la trousse d'urgence et l'administration des médicaments avec le nom de l'enfant.
Page 4
En cas de carence ou d'omission dans la transmission de ces informations, la Ville ne peut être tenue pour responsable d'incidents ou d'accidents.
Le PA! est à renouveler tous les ans, si l'allergie n'a pas changé un certificat ainsi qu'une photo permettront le renouvellement, si l'allergie de l'enfant a changé un RDV devra être fixé pour une mise à jour du dossier.
Une tarification spécifique est fixée par délibération du Conseil Municipal sur la base des quotients familiaux.
En cas de troubles de la santé hors alimentaires la démarche reste la même afin de fixer le cadre d'un accueil et d’un accompagnement spécifique.
PRISE DE MÉDICAMENTS
Le personnel communal n'est pas habilité à distribuer des médicaments aux enfants, excepté en cas d'urgence (voir PAI ci-dessus).
En cas de posologie médicale à prendre pendant les repas ou sur le temps scolaire, il est donc préférable que les médicaments soient pris à l'heure du goûter (Si le médecin a prescrit la prise en 3 fois) ou bien de prendre contact directement avec l'enseignant de l'enfant, le Directeur(trice) de l'école et / ou l'infirmière scolaire.
DROITS ET DEVOIRS DES CONVIVES
Extrait de la norme AFNOR NF X60-220
Les droits : "Les enfants qui font l'objet d'une prestation alimentaire différente, ne doivent pas être isolés.
La tentation de regrouper ces enfants pour des raisons "de service" est à proscrire absolument pour des raisons d'éthique, mais également pour des raisons d'intégration évidente quelle que soient leurs particularités alimentaires. La politique tarifaire mise en place ne doit pas être un obstacle à l'accès de tous les enfants quelle que soit la situation sociale et/ou familiale des parents, ni aboulir à l'exclusion de certains enfants de ce service public.
Aucune discrimination, quelle que soit sa nature, ne peul faire obstacle à l'accès de tous les enfants au service public de restauration municipale. Un égal traitement de tous doit être garanti dans la prise en charge par le personnel."
La Ville d'Harfleur s'engage à respecter ces principes et les agents en charge de la gestion du temps de repas et de la pause méridienne, appliquent strictement, les engagements de la norme suscitée.
Les devoirs : Le pouvoir disciplinaire est exercé par les Directeurs(trices) d'écoles et les personnels municipaux présents, sous la responsabilité du Maire ou son représentant. Les Directeurs(trices) d'écoles, les personnels municipaux présents sont garants de l'attitude des enfants.
Par discipline, il est entendu que les enfants sont tenus de respecter les règles suivantes :
@® Avoir un langage et un comportement corrects,
® Être respectueux vis à vis du personnel et des autres enfants,
® Respecter le matériel et les locaux.
Des sanctions seront prises en cas de comportement indélicat de l'enfant, d'indiscipline où de manque de respect au restaurant scolaire et/ou sur le temps du midi, conformément au règlement intérieur de l'école.
EN CAS DE NON RESPECT DES RÈGLES DE VIE :
Gestions des conflits et des incidents
Les incivilités doivent être traitées avec sérénité et le recul nécessaire propre aux adultes.
Le dialogue, la communication et l'interaction non violente doivent être les outils utilisés de façon permanente auprès des enfants pour faire du moment de la pause méridienne un moment convivial pour chacun.
Face à des situations individuelles pouvant être difficiles à gérer, aucune mesure vexatoire ne sera d'usage,
Sont strictement interdits :
. Les châtiments corporels
+ La privation de nourriture
- Les humiliations
Cependant, il peut arriver que des enfants se figent dans des attitudes incompatibles avec la vie en groupe.
Premier niveau de traitement d'un incident : Exemple : Petites incivilités répétées
« En tout premier lieu, les familles sont informées par le mandataire ou son adjoint, des difficultés rencontrées en s'appuyant sur les écrits du cahier de liaison.
Deuxième niveau de traitement : Exemple : Récidives ou faits graves.
Page 5 . Si les manquements aux règles de socialisation et de vie en groupe persistent, le mandataire où son adjoint reçoit la famille en rendez-vous.
, Le mandataire ou son adjoint ou le responsable de la restauration informera de façon circonstanciée la Coliectivité des problèmes rencontrés à l'élu aux affaires scolaires.
MESURES CORRECTIVES
DEGRÉS DÉFINITIONS ENFANTS/DURÉE PARENTS
Je suis trop bruyant. Dans le restaurant : Débarrassage | Information écrite aux
Niveau 1 Je me lève sans demander la Aide au service parents faites par le
Pelites permission. . Sortir en dernier. mandataire ou son
incivilités Je ne respecte pas le matériel mis à ma | Dans la cour: adjoint par le biais du répétées disposition. Ramasser les papiers de la cour. |cahier de liaison de
[Je me chamaille avec mes camarades. | Durée : Uniquement le jour de la |l'élève. Je joue avec la nourriture punition
Je ne respecte pas les adultes, je leur | Aider à nettoyer les tables. Convocation des Niveau 2 réponds, je suis insolent(e). Faire le tri et aider les personnels [parents par le Récidives [Je me bagarre avec mes camarades à ranger le restaurant. mandataire où son
Faits plus adjoint. graves Durée : 1 semaine
J'ai une attitude violente envers un Je suis isolé pendant toute la Convocation des Niveau 3 adulte ou envers mes camarades durée de la pause méridienne. parents devant un
Violences À représentant dela agressions Durée : Jusqu'au RDV avec le(s) municipalité. |
physiques et parent(s). Possibilité d'exclusion
verbales. temporaire où définitive
(en cas de récidive) de la restauration. L'enfant inscrit à une activité périscolaire n'est pas autorisé à quitter l’école sauf si une autorisation écrite des parents a été remise le jour même à l'enseignant qui la transmet alors au personnel communal. Le personnel communal n'est pas tenu responsable en cas de vol où des pertes d'objets personnels apportés à l'école. Assurances La restauration municipale est une activité périscolaire, chaque enfant devra être couvert par une assurance “individuelle corporelle" et "responsabilité civile" pour être admis au restaurant scolaire et pour les activités
proposées durant ce temps,
La commune décline toute responsabilité pour des évènements pouvant survenir aux enfants, lesquels ne lui seraient pas imputables.
Normes et circulaires mises en œuvre par la Ville :
. Règlement européen (CE) 178/2002
. Règlement (CE) 852/2004
. Règlement (CE) 2073/2005
. Circulaire n° 2001-118 du 25/06/2001 du Ministère de l'Education Nationale ef de la Recherche « Norme AFNOR NF X50-220
« Règlement de Certification NF 431
Page 6 ville d' harfleur REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL DU MERCREDI ET ACCUEIL PERISCOLATRE (Matin et Soir). L'accueil du mercredi et du périscolaire sont des services mis en place par la Municipalité pour les enfants harfleurais et non harfleurais sous conditions, Ils répondent à un besoin de garde pour les familles, mais ont aussi l'ambition de faire de ce moment collectif, un temps d'apprentissage d'éducation à la citoyenneté, un temps de socialisation et d'intégration. Ces services fonctionnent tout au long de l’année pendant la période scolaire, A ce titre, l'accueil du mercredi et le périscolaire sont déclarés auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES), et s'inscrivent dans le "Plan Mercredi” qui assure la continuité pédagogique entre l'école, les apprentissages scolaires et les temps périscolaires. De ce fait, ils sont soumis à la même réglementation que les accueils de loisirs. L'encadrement est assuré par une équipe d'animateurs qualifiés qui met en place un projet pédagogique. 1 LE SERVICE RENDU Organisation des accueils L'accueil du mercredi et l'accueil périscolaire sont ouverts aux enfants de la commune et aux extérieurs sous conditions, notamment du nombre de places disponibles, Seules les personnes dûment habilitées (dont le nom a été transmis au moment de l'inscription) pourront venir reprendre l'enfant. Si l'enfant part seul, cela devra être précisé sur la fiche de renseignements. Pour les 2 tvpes d'accueil : Dans chaque structure, un Directeur de structure, avec un ou plusieurs animateurs, accueillent les enfants en fonction des effectifs. l'encadrement est assuré par des animateurs qualifiés, titulaire d'un CAP Petite Enfance, d'un BAFD et/ou du BAFA, ou toute autre qualification reconnue permettant d'encadrer des enfants, Au sein des équipes peuvent également être intégrés des agents non diplômés ou stagiaires, dans la limite des textes réglementaires en vigueur. Les animations et activités sont proposées dans le respect du : + Projet Pédagogique élaboré spécifiquement pour l'accueil périscolaire, + Projet Éducatif Territorial (PEDT) pour l'accueil récréatif et en lien avec le plan Mercredi. L'organisation des services relève de la compétence et de la responsabilité de la Ville d'Harfleur. L'accueil du mercredi : Le service prend en charge les enfants de 3 à 12 ans, les mercredis de la période scolaire à la journée ou la demi-journée avec où sans restauration. -1-
TLES LIEUX D'ACCUEILS DU MERCREDI ‘
A.L.S.H, Françoise Dolto (3-6 ans)
Rue Carnot
Tél : 02 35 13 30 87
A.L.S.H, Les deux rives Te “12 ans)
Place des droits de l'enfant
Tél : 02 35 48 45 52
Maternelles - 3/6 ans Primaires - 6 / 15 ans
Journée avec restauration : 8H00 —- 18H00 Journée avec restauration : 8H00 - 18H00
Matin avec restauration : 8H00 - 13H30 Matin avec restauration : 8H00 — 13H30
Matin sans restauration : 8H00 - 12H00 Matin sans restauration : 8H00 -— 12H00 12H00 - 18H00
13H30 - 18H00
Après-midi avec restauration :
Après-midi sans Restauration :
Après-midi avec restauration : 12H00 - 18H00
Après-midi sans Restauration : 13H30 - 18H00
L'accueil périscolaire :
L'accueil ludique est un espace ou l'enfant peut décider de se reposer, jouer, se dépenser, participer aux activités proposées, d'échanger.
L’agrément est accordé pour un accueil ludique et ne permet en aucun cas une "étude" dédiée à l'aide aux devoirs,
Le service prend en charge les enfants, de la petite section de maternelle au CM2, durant les jours de classe :
+ Avant l'école de 8h00 à 9h00 : les lundis - mardis — jeudis - vendredis L'arrivée des enfants s'effectue avant 8h15 (horaire déterminé pour permettre la mise en place d'activité).
+ Après l'école de 16h30 à 18h00 : les lundis - mardis - jeudis - vendredis Le goûter étant fourni au sein de l'accueil périscolaire par la commune, la reprise des enfants s'effectue à partir de 17h et au maximum jusqu à 18h,
Il est demandé aux parents de veiller à respecter strictement ces horaires.
LES LIEUX D'ACCUEILS DU PERISCOLAIRE :
Quartier de Beaulieu
Groupe scolaire André Gide Élémentaire
Maternelles et Primaires
Le matin de 8h00 à 8h50
Le soir de 16h30 à 18h00
Quartier de Fleurville
Groupe scolaire Fleurville
Maternelles et Primaires
Le matin de 8h00 à 8h50
Le soir de 16h30 à 18h00
Centre-Ville
Groupe scolaire Coty
Maternelles Dolto et Coty
Le matin de 8h00 à 8h50
(Sauf Françoise Dolto de 8400 à 8H40)
Le soir de 16h30 à 18h00
(Sauf Françoise Dolto de 16H15 à 18H00
Centre-Ville
Groupe scolaire Caraques
Primaires
Le matin de 8h00 à 8h50
Le soir de 16h30 à 18h00
IT ES MODALITES D'INSCRIPTION = TARIFICATION REMBOURSEMENT.
Accueils périscolaires (matin et soir) et Accueils du Mercredi :
INSCRIPTIONS - FACTURATIONS - ACCUEILS
Pôle Accueil Population Téléphone : 02 35 i3 30 20
Pôle Administratif de Beaulieu Téléphone : 02 35 13 30 95
Mail : animation@harfleurfr ou pole@harfleur.fr
Compte tenu des modalités et contraintes d'organisation soumises à agrément, 'inscription se fait à l'année en lien avec les projets et activités pédagogiques proposées.
-2- Lors de cette inscription, un calendrier est établi, qui s'il n'est pas modifié, est valable toute l’année scolaire.
Toutefois, il est possible à tout moment de modifier ce calendrier sous réserve de le faire avant le 20 du mois précédent le mois concerné par la modification demandée (exemple : je dois
modifier mes jours de présence pour le mois d'octobre avant le 20 du mois de septembre).
Cette modification peut se faire sur le site www.harfleur.fr "mon guichet" ou sur rendez-vous dans les
pôles administratifs.
Le nombre de places étant limité, les modifications en cours d'année ne seront possibles qu'en fonction des places disponibles,
Il conviendra d'envoyer la demande sur scolaire@harfleur.fr
“bocuments à fournir pour l'inscription" "" "
Sous enveloppe fermée à destination du Pôle Education :
Pages vaccinations du carnet de santé de l'enfant.
Fiche de renseignements sanitaire individuelle
À remettre au pôle administratif : Photocopie de l'assurance responsabilité civile Photocopie de l'assurance périscolaire et extrascolaire 4 - Participation des familles
La tarification est fixée par délibération du Conseil Municipal sur la base d'une grille de quotients familiaux déterminés en fonction des ressources familiales.
2 - Facturation
La facture à terme échu est distribuée en début de mois par l'enseignant ou expédiée par courriel, sur demande auprès du Pôle Accueil Population (02 35 13 30 20) ou du Pôle de Beaulieu (02 35 13 30 95), Elle indique la somme à payer ainsi que le délai de paiement.
Dans la mesure des possibilités techniques, une seule facture est éditée par famille, regroupant l'ensemble des prestations utilisées (restauration, accueil ludique...),
Paiements :
Mensuels et en fonction du quotient familial lorsqu'il est calculé,
La facturation se fait à terme échu sur la base des inscriptions prévues avant le 20 du mois.
Règlements:
Par Internet www.harfleurfr "mon guichet"
Aux pôles administratifs par CB - Chèques - CESU -Espèces 3 - En cas d'absence :
A défaut de certificat médical, la prestation est due dès le premier jour.
Sur présentation du certificat médical, les journées d’absences seront déduites de la facturation mensuelle à l'exception du premier jour qui reste dû.
4 - Incidents de paiement :
Les tarifs, basés sur le quotient familial, doivent permettre à chaque famille d’honorer dans les délais demandés les sommes dues. Néanmoins, en cas de difficulté, chaque famille peut contacter le Centre Communal d'Action Sociale qui étudiera chaque situation. En cas de retard de paiement, et après une relance, les factures sont transmises, pour
recouvrement, au Trésor Public d'Harfleur Les familles devront alors s'acquitter de cette dette auprès du Trésor Public.
III — ASSURANCES ET'TRANSFERT DE RESPONSABILITE
Les enfants fréquentant l'accueil périscolaire et l'accueil du mercredi sont placés sous la responsabilité de la Ville d'Harfleur.
Néanmoins, cette responsabilité n’exclue en aucun cas que les enfants doivent être assurés
individuellement pour les risques liés aux activités périscolaires et de loisirs. Cette assurance doit couvrir non seulement le risque de dommages causés par l'enfant, mais également le risque de dommages dont il pourrait être victime.
IV = FICHE SANITAIRE (ANNEXE 1)
L’admission d'un mineur dans les accueils collectifs est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document attestant du respect de l'obligation vaccinale (article R3111-8 du Code de la Santé Publique).
Une attestation sur l'honneur ainsi qu'une fiche sanitaire donnant les informations relatives aux allergies, aux intolérances, et aux alimentations particulières, au groupe sanguin et aux vaccinations obligatoires sont à remplir par les parents pour compléter le dossier, (Possibilité de joindre sous pli cacheté, une photocopie des pages du carnet de santé relatives aux vaccinations ou une copie du carnet de vaccination ainsi que les données confidentielles relatives à la santé de l'enfant).
Cette fiche sanitaire doit être actualisée par vos soins chaque année à minima ou à chaque changement de pathologie. Rapprochez-vous de votre médecin traitant pour con- naître les dernières obligations en la matière.
V DROIT À L'IMAGE (ANNEXE IT) :
Le service communication et le Pôle Education de la ville prennent des photographies (le plus. souvent de groupe, ou n'identifiant pas un enfant en particulier) sur le temps périscolaire ou de loisirs pour les publications municipales, bilans d'activités ou pour le site internet www.harfleur.fr La durée d'utilisation de l'image du mineur ne pourra dépasser un an.
La commune s'interdit expressément de céder les droits à un tiers. Elle s'interdit également de procéder à une exploitation illicite, ou non prévue ci-avant, de l'image du mineur susceptible de porter atteinte à sa dignité, sa réputation ou sa vie privée, ainsi qu'à toute autre exploitation qui lui serait préjudiciable selon les lois et règlements en vigueur
La diffusion de l'image du mineur ne pourra donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie sous quelque forme que ce soit, Cette acceptation expresse par la signature de la fiche relative au droit à l’image en annexe est définitive et exclut toute demande de rémunération ulté- rieure,
VI É'PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement non informatisé par le Maire de la Ville d'Harfleur sise à Harfleur (76700), 55 rue de la République pour gérer les inscriptions aux ac- cueils périscolaires et de loisirs.
Le responsable de traitement a désigné l'ADICO sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qua- lité de déléguée à la protection des données, Le traitement est nécessaire à l'exécution d’une mission d'intérêt public dont est investie la mairie en vertu des articles suivants : Articles L. 227-4 et R. 227-1 du Code de l'Action Sociale et des Fa- milles: Articles L. 2324-1 et R. 2324-17 du Code de la Santé Publique.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Le service concerné par la gestion des inscriptions aux activités municipales et le Pôle Education.
VIT “APPLICATION DU REGLEMENT-INTERIEUR ET MODIFICATIONS
Le présent règlement a été adopté par délibération du Conseil Municipal le 16 décembre 2023.
Il entrera en vigueur au 1 janvier 2024,
L'inscription à l'accueil du Mercredi et accueils périscolaires vaut acceptation du présent règlement dont un exemplaire est remis aux parents avec le dossier d'inscription.
VIII ‘DOCUMENTS À REMPLIR ET A RÉTOURNER AU MOMENT.DE L'INSCRIPTION
ANNEXE I FICHE SANITAIRE :
Voir Annexe I ci-jointe "Fiche sanitaire centre d'accueil.pdf"
ANNEXE IT = DROIT-A L'IMAGE :
Je soussigné(e) Nom et prénom : _ Li
Demeurant ! 2 LL .
Conformément aux dispositions relatives au droit à l'image, j'autorise la Ville d'Harfleur à réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques. Les images pourront être exploitées et utilisées directement par la Ville d'Harfleur sous toute forme
et tous supports, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, supports numérique, site internet, zoom.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d'utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de fa présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable,
Je reconnais être entièrement rempli de mes droits et je ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés aux présentes.
Pour tout litige né de l'interprétation ou de l‘exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français,
Fait à re nne
Signature précédée de la mention "Lu et approuvé"
vie ed harfleur ACCUEIL DE LOISIRS 03 /15 ans
FICHE SANITAIRE INDIVIDUELLE
Cette fiche doit être remplie dans son intégralité et remise
au Pôle d'Accueil Population ou au Pôle Administratif de Beaulieu sous pli fermé afin de valider l'inscription de votre enfant
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ENFANT
NOM sis PRENOM ! ss
Date et lieu de naissance :..........,,.,.,,,,.,,,,,,,,, (5) Sexe: M F
Nom, prénom du Responsable [égal 1 : 2
Téléphone : ............,...........,..... Téléphone portable... Mail : iii issensesenesesenenneeneeeeeenenenenees
Nom, prénom du Responsable légal 2...
Téléphone : Téléphone portable.................,,.........
Mail : sde disseseesseeseneeneneenenenseneeeeneneee
Adresse du (ou des) responsable(s) de l'enfant ....................,....,.......,.,,.,. D nn ons dns nn eme seu ss sn een asser enssesre nes eneereresneranennvre
(D) Votre enfant sait il nager ? OUI - NON
Si oui, possède-t-il un brevet de natation ? OUI - NON
Si oui, validant quelle distance ? ..........,,......,,..,
(En cas d'activités nautiques, veuillez fournir la photocopie du document)
La piscine est-elle contre indiquée ? OÙT - NON
Votre enfant portet-il des lunettes ? OÙT - NON
Régime alimentaire
Mon enfant a une alimentation particulière : 1 Oui [1 Non (si oui le signaler à l'enseignant).
*Mon enfant est sujet à des troubles de la santé hors alimentaires [1 Oui FT Non
* Mon enfant bénéficie d’un P.A.I. ET Oui Non
(* Contacter le Service Education afin de constituer le dossier permettant l'accueil de votre enfant).
RENSEIGNEMENTS MEDICAUX
Groupe sanguin de l’enfant si connu :
Groupe : ....... Rhésus : .........
Actuellement, l'enfant suit-il un traitement ? OUI - NON
(Si oui, fournir une ordonnance médicale ainsi que les médicaments dans leurs emballages d'origine accompagnés de la notice d'utilisation). Vaccination
Pour participer aux activités collectives les vaccinations sont obligatoires (DDJES).
(9) L'enfant a-t-il eu les maladies suivantes ?
Rubéole : [1 Oui [I Non _ Varicelle : [1 Oui El Non _ Angine : CI Oui [I Non _
Otites : [1 Oui [I Non_ Coqueluche : [1 Oui El Non__ Asthme : [1 Oui ET Non _
Oreïllons : [1 Oui [I Non _ Scarlatine : [1 Oui ET Non _ Eczéma : J Oui [I Non _ Joindre obligatoirement une photocopie des pages du carnet de santé relafives aux vaccinations ou une copie du carnet de vaccination (Copie à transmettre sous pli cacheté). Si l'enfant n'est pas vacciné, pourquoi ?
Indiquez Les antécédents médicaux ou chirurgicaux susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du séjour en précisant les dates (pathologies chroniques ou aiguës, allergies médicamenteuses, accidents) :
DR M tn en en ns ms an es ne ann np entrnr sis ereenssnresvosneceussnnunus
D D ess nn ses ess en era msn es ossi eresnres essor sseuensos
Nom et coordonnées du médecin traitant : ....,.,,.,,,,,,.,,,,4,,4,,,444444, 2,
Je SOUSSIpNÉ -----"" responsable légal de l’enfant, déclare exacts les renseignements portés su: cette fiche et autorise le responsable de la structure, le cas échéant, to utes mesures (traitement médical, hospitalisation, intervention chirurgicale) rendues nécessaires par l’état de enfant. Je souhaite, si la situation l'exige, qu’il soit hospitalisé de préférence dans l’h6pital suivant :
Date ; Signature :
Protection des données personnelles :
Les informations recueillies sur ce formulaire font l'objet d’un traitement non informatisé par le Maire de la Ville d’Harfleur sis à 55 rue de la République 76700 HARFLEUR pour gérer les inscriptions aux accueils de loisirs. Le responsable de traitement a désigné l'ADICO sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité de déléguée à la protection des données.
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie la mairie en vertu des articles suivants : Articles L. 227-4 et R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ; Articles L. 2324-1 et R. 2324-17 du code de La santé publique. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Le service concerné par la gestion des inscriptions aux activités municipales et le pôle Éducation.
Cette fiche sanitaire doit être actualisée par vos soins chaque année à minima ou à chaque changement de pathologie.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit d’opposition au traitement. Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation du traitement. Les droits à la portabilité et à l’effacement ne s’appliquent pas à l’exécution d’une mission d’intérêt publie. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ou le service chargé de | ’exercice de ces droits à l’adresse suivante : Mairie d'Harfleur, 55 rue de la République 76700 Harfleurou sut le site : mairie@harfleur.fr. Consultez le site enil.fr pour plus dinformations sur vos droits. Si vou estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas : respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL par voie postale (CNIL 3, Place de Fontenoy- TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07) ou en ligne (www.enil.fr/ft/plaintes).
23 12 18
POPULATION ET VIE SOCIALE
RESTAURATION
Conventions Restauration municipale
. Signatures — Autorisations harfleur
CONVENTION POUR LE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
AU CCAS DE GAINNEVILLE
Entre
La Ville d'Harfleur, représentée par son Maire en exercice, Madame Christine MOREL dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2023, d'une part,
Et
Le CCAS de la Ville Gainneville, dont le siège social est situé Place du 8 Mai 1945 - 76700 GAINNEVILLE, représenté par son Président, Monsieur Martial GALOPIN,
d'autre part,
Préambule :
Dans le cadre d'une convention cadre de partenariat intercommunal, le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Gainneville souhaite mettre en place le portage des repas à domicile aux personnes âgées momentanément immobilisées en utilisant le service de portage de repas de la Ville d'Harfleur.
L'ouverture de ce service au public et la communication en direction des usagers implique de définir la nature de la prestation et des relations entre le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Gainneville et la Ville d'Harfleur, représentée pour la gestion quotidienne par le service restauration municipale.
Ce document a pour objectif de définir les éléments contractuels de ce partenariat. SOMMAIRE
ARTICLE 1 : LA PRESTATION
1.1 Les régimes alimentaires
ARTICLE 2 : LA LIVRAISON
2.1 Jours et fréquence des livraisons
2.2 Modalités des livraisons
ARTICLE 3 : L'ORGANISATION DU SERVICE
ARTICLE 4 : LA REMISE EN TEMPÉRATURE DES PLATS CUISINÉS PAR L'USAGER
ARTICLE 5 : LA FICHE DE LIAISON
ARTICLE 6 : LE MONTANT DE LA PRESTATION
ARTICLE 7 : LA FACTURATION
ARTICLE 8 : LA DURÉE
ANNEXE : L'ALIMENTATION DE LA PERSONNE ÂGÉE
1 - Les particularités physiques
2 - Les besoins nutritionnels ARTICLE 1 : LA PRESTATION
Les menus du portage sont identiques pour la composante principale à ceux proposés à la Résidence des Personnes âgées de la ville d'Harfleur, complétés par une collation pour le soir.
Les repas sont conditionnés individuellement dans des contenants thermoscellées garantissant une parfaite étanchéité et des conditions d'hygiène maximum.
Le transport et la distribution des repas se fait dans des sacs en papier.
La fabrication et le transport sont effectués en liaison froide conformément aux réglementations sanitaires en vigueur, qui régissent les activités de restauration collective dans le cadre du respect des règlements européens 852/2004 et 853/2004 issus de la "FOOD LAW" et du "Paquet Hygiène".
La prestation comprenant huit composantes plus le pain, est la suivante :
Pour le midi Pour le soir
Un Hors d'œuvre chaud ou froid
Un Plat principal Un Potage
Une Garniture de légumes Un Laitage
Un Fromage Un Fruit
Un Dessert
Pain
1.1 Les régimes alimentaires Notre service ne propose pas de régimes alimentaires au sens strict et médical du terme.
Néanmoins, des aménagements proches des besoins des usagers comme des repas peu salés ou peu sucrés, voire contenant un plat de substitution, sont proposés si nécessaire, ou élaborés quand cela est possible, avec des denrées spécifiques à ces régimes.
ARTICLE 2 : LA LIVRAISON
La livraison, en dehors de l'action nutritive, fait l'objet d'une compétence particulière. Dans de nombreux cas, la relation qui s'établit entre l'agent municipal et la personne âgée est un moment privilégié de dialogue pour la personne isolée ; quelques fois le seul de la journée.
Dans cet esprit, pour effectuer un service de qualité, le service public se doit de prendre en compte le “temps réel nécessaire" à l'accompagnement de l'usager, ce qui justifie le coût de la prestation.
Pour faire face à la montée en puissance de la demande si besoin est, le nombre d'heures affectées, sera adapté en fonction du nombre de repas livrés.
En cas de difficulté d'accès au domicile ou d'absence de la personne, notre chauffeur livreur prendra toute initiative pour connaître la raison de cette absence et alerter les services concernés.
Dans cet esprit, il est souhaitable de pouvoir obtenir des usagers et de leurs familles tous renseignements utiles (coordonnées, personne à joindre, nature de la maladie, etc.) renseignés dans la fiche de liaison. 2.1 Jours et fréquence des livraisons
Dans le cadre de la prestation proposée, les repas sont fournis 7 jours sur 7 y compris les dimanches et jours fériés.
Les livraisons s'effectuent comme suit:
e le lundi matin entre 11h00 et 13h00 pour le lundi midi
e le mardi matin entre 11h00 et 13h00 pour le mardi midi
e le mardi après midi entre 15h00 et 17h00 pour le mercredi midi
e le jeudi matin entre 11h00 et 13h00 pour le jeudi midi
e le vendredi matin entre 11h00 et 13h00 pour le vendredi midi
e le vendredi après midi entre 15h00 et 17h30 pour le samedi et le dimanche
Ces jours et horaires de livraisons sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des besoins, du nombre de repas à livrer ou des contraintes d'organisation du service. Les usagers et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Gainneville en seront bien sûr informés.
2.2 Modalités des livraisons
L'accès au réfrigérateur de l'usager est recommandé pour assurer la continuité du service public et la sécurité alimentaire des utilisateurs. Le chauffeur livreur a d'ailleurs pour mission de jeter les restes des repas livrés lors des livraisons précédentes.
Les animaux domestiques, tels que chiens et chats, devront être isolés lors de la visite du chauffeur qui pourra, s'il se sent menacé, refuser la livraison sans remboursement du repas.
Une fiche reprenant les règles citées dans ce présent document, est donnée à signer lors du premier portage, et retournée par le chauffeur accompagné de la prescription médicale mentionnant la durée du besoin de ce service.
ARTICLE 3 : L'ORGANISATION DU SERVICE
A ce jour, notre organisation peut absorber une dizaine de portages supplémentaires venant du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Gainneville, sans modifier fondamentalement le fonctionnement de notre service de restauration, tout en tenant compte de la demande harfleuraise.
Afin de se ménager des étapes, de part et d'autre, pour la mise en place de ce service et sa montée en puissance éventuelle, il convient de suivre l'évolution de la prestation et d'en mesurer les conséquences organisationnelles et financières pour chacune des deux parties.
En conséquence, à la demande de l'une ou l'autre des parties, un bilan mensuel aura lieu au moment de la facturation pour apporter les mesures correctives nécessaires, si besoin.
ARTICLE 4 : LA REMISE EN TEMPÉRATURE DES PLATS CUISINÉS PAR LES USAGERS
La remise en température est laissée à l'usager du service où de ses accompagnants (familles, aides ménagères).
A titre indicatif, plusieurs techniques sont envisageables telles que :
- mini-fours
- micro-onde
- poêle ou casserole
- bain-marie Les barquettes en polypropylènes ou autres conditionnements utilisés, ne sont pas adaptés pour une remise en température directe. Cela suppose que les plats doivent être déconditionner et transvasées dans des conditionnements ou matériels de cuisson en inox ou en verre avant remise en température y compris pour le potage.
La consommation devra s'effectuer en respectant "la date limite de consommation" apposée sur les conditionnements. ARTICLE 5 : LA FICHE DE LIAISON
Pour faciliter la prise en charge de chaque bénéficiaire, une fiche de liaison sera remplie par le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Gainneville d'après le modèle ci dessous.
FICHE DE LIAISON
DATE D'INSCRIPTION:
NON ES PRÉNOM : meer Date de Naissance :
AdFESSE : ire erreeuee ere reennieee see eennneee conan se canneesenueneeceneanee ere enneeree senc
N° de l'Immeuble, de la maison :
Téléphone impératif : ..........................
Numéro de téléphone de la personne à prévenir en cas de problème : .................,,.,,....
Règlement : Chèque : Espèces :
Prestations de secours accordées par le CCAS de la Ville de Gainneville aux bénéficiaires
OU NON!
1. Rayer la mention inutile
(Si la réponse est oui, notre chauffeur n'effectuera pas d'encaissement. La totalité de la prestation sera facturée au CCAS en fin de mois)
Nom du médecin : ie Cause de l'immobilisation : iii iiiiiiceecerreeereeeeeerennrees
Adresse: iiieeieeerenerrirreeteetieséessetesereseeéeeeeeeeerentéeesseeseeeseeeseesenene enr
Téléphone : ......................,...
Durée de la prescription : Du... AU. uisirsrsrreeersssessess see recerseenesnseses Renouvellement : DUR AU isisissrrreerrersrseseseeseesrseenerrnns
Avez vous un animal de compagnie ? OUI! NON’
Si oui lequel?
Disposez vous d'un réfrigérateur ? OUI NON!
d'une gazinière ? OUI NON
d'un four micro-onde ? OUI NON
d'un four traditionnel ? OUI NON
1. Rayer la mention inutile
Celle-ci sera transmise au service restauration de la Ville d'Harfleur à
restauration@harfleur.fr, 48 heures avant. Cette fiche une fois transmise vaut commande et paiement du portage.
Cette fiche devra impérativement être accompagnée d'un plan de la Ville de Gainneville localisant le lieu d'habitation de l'usager à livrer.
Aucune livraison de repas ne pourra être effectuée le jour même sauf dérogation exceptionnelle et après accord avec le directeur de la restauration de la Ville d'Harfleur.
ARTICLE 6 - LE MONTANT DE LA PRESTATION
À compter du 1er janvier 2024, le coût proposé de la prestation livrée est de 16,328 euros HT (+ TVA en vigueur 10%) comprenant un repas complet le midi et une collation pour le soir selon les modalités énoncées au chapitre " la prestation" ainsi que la livraison.
Ce coût comprend :
e le prix payé par les usagers de la Ville de Gainneville (8,59 Euros HT+ TVA en vigueur),
+ le coût social général de prise en charge de la Ville d'Harfleur inhérent aux frais annexes de gestion du service,
e le coût de livraison et de déplacement supplémentaire hors zone, 7,738 Euros HT(+ TVA en vigueur 10%) comprenant :
- les frais de livraison (gasoil, amortissement du véhicule)
- le déplacement hors collectivité de notre agent (durée, kilomètres parcourus) - le temps passé au service de l'usager par notre agent
e le temps passé par portage par notre agent sur le territoire de la commune de Gainneville).
Toute demande d'arrêt anticipé du portage devra être communiquée au plus tard à 12h00 pour le lendemain, sauf cas de force majeure (hospitalisation d'urgence).
Tout manquement à ce règlement entraînera la facturation des repas prévus lors de la commande initiale.
De même, toute personne absente lors du portage, ne pourra réclamer le remboursement du plateau repas.
ARTICLE 7 : LA FACTURATION
À compter du 1er janvier 2024, un encaissement de 8,59 euros HT (+ TVA en vigueur) est effectué directement auprès des usagers, par notre agent régisseur assurant la livraison.
La facturation hebdomadaire sera payable par avance lors de la première livraison par l'usager. Tout manquement de règlement entraînera dès le lendemain la suppression des livraisons. Des poursuites judiciaires pourront alors être engagées pour le paiement du colis livré.
La différence entre le coût de la prestation (16,328 euros HT + TVA en vigueur 10%) et le prix directement payé par l'usager (8,59 euros HT + TVA en vigueur) soit 7,738 euros HT (+ TVA en vigueur 10%) par repas livré fera l'objet d'une facturation mensuelle par la Ville d'Harfleur au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Gainneville au titre de sa participation sociale en direction de ces administrés.
Cas particulier :
Concernant les Prestations de Secours accordées par le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Gainneville à ses usagers bénéficiaires, aucun encaissement ne sera réalisé par notre chauffeur.
Le coût total de la prestation (16,328 euros HT + TVA en vigueur) fera alors l'objet d'une facturation spécifique au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Gainneville, charge à celui-ci de récupérer le cas échéant la contribution de l'usager. La Ville d'Harfleur se réserve le droit de modifier les modalités de la présente convention après en avoir informé le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Gainneville, en cas d'évolution significative de la demande ou de problème liés à l'organisation interne de son service de restauration.
En outre, cette convention fera l'objet d'une révision annuelle en cas de modification du tarif unitaire applicable aux habitants de la Ville d'Harfleur pour le portage des repas à domicile et de toutes évolutions de nos coûts de fonctionnement.
ARTICLE 8 : DURÉE
Cette convention d'une durée d'un an, est renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1% janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
La résiliation de la présente convention avant le terme convenu, peut intervenir à la diligence de l'une ou l'autre des parties sur simple lettre recommandée avec accusé de réception assortie d'un préavis de trois mois.
Fait à Harfleur en deux exemplaires, le 16 décembre 2023
Pour la Ville d'Harfleur, Pour le CCAS de Gainneville,
Le Maire, Le Président,
Christine MOREL Martial GALOPIN ANNEXE : L'ALIMENTATION DE LA PERSONNE ÂGÉE
L'allongement de la durée de vie et la réduction des solidarités familiales et de voisinage ont contribué à l'isolement des personnes âgées et leur dépendance. La prise en charge de cette dernière s'effectue souvent dans le cadre de structures d'hébergement pour personnes âgées : logement-foyer, maison de retraite, MAPAD....
Cependant, depuis quelques années, s'est développée une politique de maintien à domicile par l'intervention d'une multiplicité de services et d'aides :
la rénovation de l'habitat afin que les conditions d'hygiène, de propreté, de chauffage et de confort soit au niveau des exigences légitimes des personnes âgées ;
l'intervention d'une aide-ménagère prenant en charge les tâches ménagères quotidiennes que ne peut plus assurer seule la personne maintenue au domicile ;
l'attribution d'une allocation compensatrice (initialement destinée aux seules personnes handicapées) afin de rémunérer une tierce personne apportant une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ;
les services de soins infirmiers à domicile qui ont pour fonction principales de :
- dispenser sur prescription médicale les soins infirmiers et d'hygiène, - apporter une aide spécifique pour accomplir les actes essentiels de la vie, à l'exclusion des interventions du type de celles apportées par les aides ménagères ;
la rupture de l'isolement dont les instruments principaux sont :
- le téléphone
- les alarmes médico-sociales :
les services de portage de repas à domiciles des personnes âgées.
Ces derniers connaissent un développement récent et complètent les actions de maintien à domicile des personnes âgées. Une récente enquête, conduite en direction des centres communaux d'action sociale, a révélé que 75% de ces services ont été créés postérieurement à 1980.
La création et la gestion d'un service de repas à domicile pour personnes âgées dépendants sont encadrés réglementairement et nécessitent la mise en œuvre de connaissances pluridisciplinaires : gérontologie, diététique, hygiène, finance, gestion...
Les problèmes que posent la nutrition des personnes âgées, tant en institution qu'à domicile,
concernent :
1.1 Les particularités physiques
- Le vieillissement de l'individu a des conséquences directes sur l'alimentation :
- Le bon état des dents permet une alimentation variée et équilibrée grâce à une mastication efficace.
- La force musculaire de l'estomac diminue avec le vieillissement ; simultanément, la sécrétion des sucs gastriques s'appauvrit et rend la digestion plus difficile. Les repas des personnes âgées seront donc moins gras, moins copieux et mieux répartis dans le temps.
- Le transit intestinal est ralenti. L'alimentation sera riche en fibres et la boisson abondante.
- Le vieillissement des os entraîne leur fragilisation. Il sera nécessaire en conséquence à la personne âgée de boire 1/2 à 3/4 de litre de lait par jour.
- La sensation de soif est diminuée alors qu'il est nécessaire de boire quotidiennement 1 litre à 1 litre et demi.
- Le goût se modifie, diminuant l'attrait de certains aliments au profit d'aliments plus sucrés, cela entraîne des apports insuffisants, causes possibles de carences. Enfin, une étude faite pour la CAF par des gérontologues a démontré qu'une des causes premières de décès chez les personnes âgées, bien avant la maladie qui n'est qu'une résultante dans bien des cas, est la sous-nutrition et la malnutrition.
1.2 Les besoins nutritionnels
Les besoins de la personne âgée, en ce qui concerne l'alimentation, sont variables d'un individu à l'autre.
Cependant, l'alimentation doit permettre, d'une manière générale, d'assurer la couverture des besoins de cette population tout en induisant "un plaisir de manger".
Pour couvrir l'ensemble des besoins, il est souhaitable d'utiliser tous les jours dans tous les groupes d'aliments :
- Laits et produits laitiers
Contenant principalement des protéines et du calcium, ils sont indispensables à l'entretien des tissus et à la consolidation des os.
- Viandes, poissons, œufs
Apportent des protéines et du fer utiles à la fabrication des globules rouges.
- Légumes verts, fruits
Couvrent les besoins en vitamines, fibres et minéraux. Contrairement à une idée répandue, les conserves et produits surgelés sont aussi riches en vitamines et minéraux que les produits frais.
- Pain, céréales, pommes de terre, légumes secs
Fournissent de l'énergie, des vitamines B et des protéines végétales complémentaires des protéines animales.
- Matières grasses
Les lipides apportent de l'énergie et certaines vitamines. Une consommation excessive de graisses contribue à déséquilibrer l'alimentation et favorise la prise de poids.
- L'eau et les boissons
Une attention particulière doit être portée à l'eau et aux boissons pour prévenir les risques de déshydratation. Le tableau suivant, extrait du "guide technique de l'alimentation des personnes âgées "édité par le Ministère de la solidarité et de la santé, retrace les apports journaliers nécessaires à l'alimentation de la personne âgée :
Aliments Quantités
Lait 250g
Fromage 50g
Viandes 200g
Pain (minimum) 150g
Pommes de terre où équivalent 250g
Légumes verts 300g
Beurre ou margarine 20 à 30g
Huile 10 à 20g
Produits sucrés 30g
Sucre 40g
Fruits 300g
Ces rations types journalières représentent un apport nutritionnel quotidien de :
- Protides : 80-85 gr
- Lipides : 85-90 gr
- Glucides : 250-300gr
Ce qui équivaut à 2 000 - 2 200 calories par jour.
Par ailleurs, le Guide Permanent d'étude des Marchés Publics de Denrées Alimentaires GEMRCN Comité J N°5540 édité par la commission centrale des Marchés du Ministère de l'Économie et des Finances dans sa recommandation "Nutrition" nous fournit les recommandations nécessaires à l'alimentation des personnes âgées dans le cadre de la restauration collective. harfleur CONVENTION POUR LE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE AU CCAS DE GONFREVILLE Entre
La Ville d'Harfleur, représentée par son Maire en exercice, Madame Christine MOREL dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2023, d'une part,
Et
Le CCAS de la Ville Gonfreville l’orcher, dont le siège social est situé Place Jean Jaurès 76700 GONFREVILLE L'ORCHER, représentée par son Président, Monsieur Alban BRUNEAU
;
d'autre part,
Préambule :
Dans le cadre d'une convention cadre de partenariat intercommunal, le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Gonfreville l’orcher souhaite mettre en place le portage des repas à domicile aux personnes âgées momentanément immobilisées en utilisant le service de portage de repas de la Ville d'Harfleur.
L'ouverture de ce service au public et la communication en direction des usagers implique de définir la nature de la prestation et des relations entre le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Gonfreville l’orcher et la Ville d'Harfleur, représentée pour la gestion quotidienne par le service restauration municipale.
Ce document a pour objectif de définir les éléments contractuels de ce partenariat. SOMMAIRE
ARTICLE 1 : LA PRESTATION
1.1 Les régimes alimentaires
ARTICLE 2 : LA LIVRAISON
2.1 Jours et fréquence des livraisons
2.2 Modalités des livraisons
ARTICLE 3 : L'ORGANISATION DU SERVICE
ARTICLE 4 : LA REMISE EN TEMPÉRATURE DES PLATS CUISINÉS PAR L'USAGER
ARTICLE 5 : LA FICHE DE LIAISON
ARTICLE 6 : LE MONTANT DE LA PRESTATION
ARTICLE 7 : LA FACTURATION
ARTICLE 8 : LA DURÉE
ANNEXE : L'ALIMENTATION DE LA PERSONNE ÂGÉE
1 - Les particularités physiques
2 - Les besoins nutritionnels ARTICLE 1 : LA PRESTATION
Les menus du portage sont identiques pour la composante principale à ceux proposés à la Résidence des Personnes âgées de la ville d'Harfleur, complétés par une collation pour le soir.
Les repas sont conditionnés individuellement dans des contenants thermoscellées garantissant une parfaite étanchéité et des conditions d'hygiène maximum.
Le transport et la distribution des repas se fait dans des sacs en papier.
La fabrication et le transport sont effectués en liaison froide conformément aux réglementations sanitaires en vigueur, qui régissent les activités de restauration collective dans le cadre du respect des règlements européens 852/2004 et 853/2004 issus de la "FOOD LAW" et du "Paquet
Hygiène".
La prestation comprenant huit composantes plus le pain, est la suivante :
Pour le midi Pour le soir
Un Hors d'œuvre chaud ou froid
Un Plat principal Un Potage
Une Garniture de légumes Un Laitage
Un Fromage Un Fruit
Un Dessert
Pain
1.1 Les régimes alimentaires Notre service ne propose pas de régimes alimentaires au sens strict et médical du terme.
Néanmoins, des aménagements proches des besoins des usagers comme des repas peu salés ou peu sucrés, voire contenant un plat de substitution, sont proposés si nécessaire, ou élaborés
quand cela est possible, avec des denrées spécifiques à ces régimes.
ARTICLE 2 : LA LIVRAISON
La livraison, en dehors de l'action nutritive, fait l'objet d'une compétence particulière. Dans de nombreux cas, la relation qui s'établit entre l'agent municipal et la personne âgée est un moment privilégié de dialogue pour la personne isolée ; quelques fois le seul de la journée.
Dans cet esprit, pour effectuer un service de qualité, le service public se doit de prendre en compte le "temps réel nécessaire" à l'accompagnement de l'usager, ce qui justifie le coût de la
prestation.
Pour faire face à la montée en puissance de la demande si besoin est, le nombre d'heures affectées, sera adapté en fonction du nombre de repas livrés.
En cas de difficulté d'accès au domicile ou d'absence de la personne, notre chauffeur livreur prendra toute initiative pour connaître la raison de cette absence et alerter les services concernés.
Dans cet esprit, il est souhaitable de pouvoir obtenir des usagers et de leurs familles tous renseignements utiles (coordonnées, personne à joindre, nature de la maladie, etc.) renseignés dans la fiche de liaison. 2.1 Jours et fréquence des livraisons
Dans le cadre de la prestation proposée, les repas sont fournis 7 jours sur 7 y compris les dimanches et jours fériés.
Les livraisons s'effectuent comme suit:
e le lundi matin entre 11h00 et 13h00 pour le lundi midi
. le mardi matin entre 11h00 et 13h00 pour le mardi midi
e le mardi après midi entre 15h00 et 17h00 pour le mercredi midi
e le jeudi matin entre 11h00 et 13h00 pour le jeudi midi
e le vendredi matin entre 11h00 et 13h00 pour le vendredi midi
e le vendredi après midi entre 15h00 et 17h30 pour le samedi et le dimanche
Ces jours et horaires de livraisons sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des besoins, du nombre de repas à livrer ou des contraintes d'organisation du service. Les usagers et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Gonfreville l’orcher en seront bien sûr informés.
2.2 Modalités des livraisons
L'accès au réfrigérateur de l'usager est recommandé pour assurer la continuité du service public et la sécurité alimentaire des utilisateurs. Le chauffeur livreur a d'ailleurs pour mission de jeter les restes des repas livrés lors des livraisons précédentes.
Les animaux domestiques, tels que chiens et chats, devront être isolés lors de la visite du chauffeur qui pourra, s'il se sent menacé, refuser la livraison sans remboursement du repas.
Une fiche reprenant les règles citées dans ce présent document, est donnée à signer lors du premier portage, et retournée par le chauffeur accompagné de la prescription médicale mentionnant la durée du besoin de ce service.
ARTICLE 3 : L'ORGANISATION DU SERVICE
A ce jour, notre organisation peut absorber une dizaine de portages supplémentaires venant du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Gonfreville l'orcher, sans modifier fondamentalement le fonctionnement de notre service de restauration, tout en tenant compte de la demande harfleuraise.
Afin de se ménager des étapes, de part et d'autre, pour la mise en place de ce service et sa montée en puissance éventuelle, il convient de suivre l'évolution de la prestation et d'en mesurer les conséquences organisationnelles et financières pour chacune des deux parties.
En conséquence, à la demande de l'une ou l'autre des parties, un bilan mensuel aura lieu au moment de la facturation pour apporter les mesures correctives nécessaires, si besoin.
ARTICLE 4 : LA REMISE EN TEMPÉRATURE DES PLATS CUISINÉS PAR LES USAGERS
La remise en température est laissée à l'usager du service ou de ses accompagnants (familles, aides ménagères).
A titre indicatif, plusieurs techniques sont envisageables telles que :
- Mmini-fours
- micro-onde
- poêle ou casserole
- bain-marie Les barquettes en polypropylènes ou autres conditionnements utilisés, ne sont pas adaptés pour une remise en température directe. Cela suppose que les plats doivent être déconditionner et transvasées dans des conditionnements ou matériels de cuisson en inox ou en verre avant remise en température y compris pour le potage.
La consommation devra s'effectuer en respectant "la date limite de consommation" apposée sur les conditionnements.
ARTICLE 5 : LA FICHE DE LIAISON
Pour faciliter la prise en charge de chaque bénéficiaire, une fiche de liaison sera remplie par le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Gonfreville l'orcher d'après le modèle ci dessous.
FICHE DE LIAISON
DATE D'INSCRIPTION:
NOM : ireerrererenrerenrrneneenennenrerererrennse PRÉNOM : creer Date de Naissance :
N° de l'immeuble, de la maison : ...........
Téléphone impératif : .........................
Numéro de téléphone de la personne à prévenir en cas de problème : ..........................
Règlement : Chèque : Espèces :
Prestations de secours accordées par le CCAS de la Ville de Gonfreville l’orcher aux bénéficiaires
OUI! NON!
1. Rayer la mention inutile
(Si la réponse est oui, notre chauffeur n'effectuera pas d'encaissement. La totalité de la prestation sera facturée au CCAS en fin de mois)
Nom du médecin : ess ieiieeeeeenneeeeeneneennennnneeeenenineanss essences Cause de l'immobilisation : Siemens
ATESSE:... idée eeiieiieniisnssieeeseeeeeerennneniseseeee creer eee ceeerieannneneeseeseeeneneennesee esse
Téléphone : ........................
Durée de la prescription : DU AÙisssssssssseseeneessesrscenessesneeneeeeeerenrn
Renouvellement : DU AU nisssssssssscsseesesesecsssnesneeneenereeernrere
Avez vous un animal de compagnie ? OU NON’
Si oui lequel?
Disposez vous d'un réfrigérateur ? OUI! NON!
d'une gazinière ? OUI NON
d'un four micro-onde ? OUI NON
d'un four traditionnel ? OUI NON
1. Rayer la mention inutile
Celle-ci sera transmise au service restauration de la Ville d'Harfleur à restauration@harfleur.fr, 48 heures avant. Cette fiche une fois transmise vaut commande et paiement du portage.
Cette fiche devra impérativement être accompagnée d'un plan de la Ville de Gonfreville l'orcher localisant le lieu d'habitation de l'usager à livrer.
Aucune livraison de repas ne pourra être effectuée le jour même sauf dérogation exceptionnelle et après accord avec le directeur de la restauration de la Ville d'Harfleur.
ARTICLE 6 - LE MONTANT DE LA PRESTATION
A compter du 1er janvier 2024, le coût proposé de la prestation livrée est de 15,107 euros HT (+ TVA en vigueur 10%) comprenant un repas complet le midi et une collation pour le soir selon les modalités énoncées au chapitre "la prestation" ainsi que la livraison.
Ce coût comprend :
° le prix payé par les usagers de la Ville de Gonfreville l'orcher (8,59 Euros HT+ TVA en vigueur),
e le coût social général de prise en charge de la Ville d'Harfleur inhérent aux frais annexes de gestion du service,
e le coût de livraison et de déplacement supplémentaire hors zone, 6,517 Euros HT (+ TVA en vigueur 10%) comprenant :
- les frais de livraison (gasoil, amortissement du véhicule)
- le déplacement hors collectivité de notre agent (durée, kilomètres parcourus) - le temps passé au service de l'usager par notre agent
e le temps passé par portage par notre agent sur le territoire de la commune de Gonfreville l'orcher).
Toute demande d'arrêt anticipé du portage devra être communiquée au plus tard à 12h00 pour le lendemain, sauf cas de force majeure (hospitalisation d'urgence).
Tout manquement à ce règlement entraînera la facturation des repas prévus lors de la commande initiale.
De même, toute personne absente lors du portage, ne pourra réclamer le remboursement du plateau repas.
ARTICLE 7 : LA FACTURATION
A compter du 1er janvier 2024, un encaissement de 8,32 euros HT (+ TVA en vigueur) est effectué directement auprès des usagers, par notre agent régisseur assurant la livraison.
La facturation hebdomadaire sera payable par avance lors de la première livraison par l'usager. Tout manquement de règlement entraînera dès le lendemain la suppression des livraisons. Des poursuites judiciaires pourront alors être engagées pour le paiement du colis livré.
La différence entre le coût de la prestation (15,107 euros HT + TVA en vigueur 10%) et le prix directement payé par l'usager (8,59 euros HT + TVA en vigueur) soit 6.517 euros HT (+ TVA en vigueur 10%) par repas livré fera l'abjet d'une facturation mensuelle par la Ville d'Harfleur au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Gonfreville l’orcher au titre de sa participation sociale en direction de ces administrés.
Cas particulier :
Concernant les Prestations de Secours accordées par le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Gonfreville l’orcher à ses usagers bénéficiaires, aucun encaissement ne sera réalisé par notre chauffeur. Le coût total de la prestation (15,107 euros HT + TVA en vigueur) fera alors l'objet d'une facturation spécifique au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Gonfreville l'orcher, charge à celui- ci de récupérer le cas échéant la contribution de l'usager.
La Ville d'Harfleur se réserve le droit de modifier les modalités de la présente convention après en avoir informé le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Gonfreville l’orcher, en cas d'évolution significative de la demande ou de problème liés à l'organisation interne de son service de restauration.
En outre, cette convention fera l'objet d'une révision annuelle en cas de modification du tarif unitaire applicable aux habitants de la Ville d'Harfleur pour le portage des repas à domicile et de toutes évolutions de nos coûts de fonctionnement.
ARTICLE 8 : DURÉE
Cette convention d'une durée d'un an, est renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.
La résiliation de la présente convention avant le terme convenu, peut intervenir à la diligence de l'une ou l'autre des parties sur simple lettre recommandée avec accusé de réception assortie d'un préavis de trois mois.
Fait à Harfleur en deux exemplairesle 16 décembre 2023
Pour la Ville d'Harfleur, Pour le CCAS de Gonfreville l'orcher,
Le Maire, Le Président,
Christine MOREL Alban BRUNEAU ANNEXE : L'ALIMENTATION DE LA PERSONNE ÂGÉE
L'allongement de la durée de vie et la réduction des solidarités familiales et de voisinage ont contribué à l'isolement des personnes âgées et leur dépendance. La prise en charge de cette dernière s'effectue souvent dans le cadre de structures d'hébergement pour personnes âgées : logement-foyer, maison de retraite, MAPAD....
Cependant, depuis quelques années, s'est développée une politique de maintien à domicile par
l'intervention d'une multiplicité de services et d'aides :
° la rénovation de l'habitat afin que les conditions d'hygiène, de propreté, de chauffage et de confort soit au niveau des exigences légitimes des personnes âgées ;
e l'intervention d'une aide-ménagère prenant en charge les tâches ménagères quotidiennes que ne peut plus assurer seule la personne maintenue au domicile ;
e l'attribution d'une allocation compensatrice (initialement destinée aux seules personnes handicapées) afin de rémunérer une tierce personne apportant une aide pour
l'accomplissement des actes essentiels de la vie ;
e les services de soins infirmiers à domicile qui ont pour fonction principales de :
- dispenser sur prescription médicale les soins infirmiers et d'hygiène, - apporter une aide spécifique pour accomplir les actes essentiels de la vie, à l'exclusion des interventions du type de celles apportées par les aides ménagères ;
la rupture de l'isolement dont les instruments principaux sont :
- le téléphone
- les alarmes médico-sociales ;
les services de portage de repas à domiciles des personnes âgées.
Ces derniers connaissent un développement récent et complètent les actions de maintien à domicile des personnes âgées. Une récente enquête, conduite en direction des centres communaux d'action sociale, a révélé que 75% de ces services ont été créés postérieurement à 1980.
La création et la gestion d'un service de repas à domicile pour personnes âgées dépendants sont encadrés réglementairement et nécessitent la mise en œuvre de connaissances pluridisciplinaires : gérontologie, diététique, hygiène, finance, gestion...
Les problèmes que posent la nutrition des personnes âgées, tant en institution qu'à domicile,
concernent :
1.1 Les particularités physiques
- Le vieillissement de l'individu a des conséquences directes sur l'alimentation :
- Le bon état des dents permet une alimentation variée et équilibrée grâce à une mastication efficace.
- La force musculaire de l'estomac diminue avec le vieillissement ; simultanément, la sécrétion des sucs gastriques s'appauvrit et rend la digestion plus difficile. Les repas des personnes âgées seront donc moins gras, moins copieux et mieux répartis dans le temps.
- Le transit intestinal est ralenti. L'alimentation sera riche en fibres et la boisson abondante.
- Le vieillissement des os entraîne leur fragilisation. || sera nécessaire en conséquence à la personne âgée de boire 1/2 à 3/4 de litre de lait par jour.
- La sensation de soif est diminuée alors qu'il est nécessaire de boire quotidiennement 1 litre à 1 litre
et demi.
- Le goût se modifie, diminuant l'attrait de certains aliments au profit d'aliments plus sucrés, cela entraîne des apports insuffisants, causes possibles de carences.
Enfin, une étude faite pour la CAF par des gérontologues a démontré qu'une des causes premières de décès chez les personnes âgées, bien avant la maladie qui n'est qu'une résultante dans bien des cas, est la sous-nutrition et la malnutrition.
1.2 Les besoins nutritionnels
Les besoins de la personne âgée, en ce qui concerne l'alimentation, sont variables d'un individu à l'autre.
Cependant, l'alimentation doit permettre, d'une manière générale, d'assurer la couverture des besoins de cette population tout en induisant "un plaisir de manger".
Pour couvrir l'ensemble des besoins, il est souhaitable d'utiliser tous les jours dans tous les groupes d'aliments :
- Laits et produits laitiers
Contenant principalement des protéines et du calcium, ils sont indispensables à l'entretien des tissus et à la consolidation des os.
- Viandes, poissons, œufs
Apportent des protéines et du fer utiles à la fabrication des globules rouges.
- Légumes verts, fruits
Couvrent les besoins en vitamines, fibres et minéraux. Contrairement à une idée répandue, les conserves et produits surgelés sont aussi riches en vitamines et minéraux que les produits frais.
- Pain, céréales, pommes de terre, légumes secs
Fournissent de l'énergie, des vitamines B et des protéines végétales complémentaires des protéines animales.
- Matières grasses
Les lipides apportent de l'énergie et certaines vitamines. Une consommation excessive de graisses contribue à déséquilibrer l'alimentation et favorise la prise de poids.
- L'eau et les boissons
Une attention particulière doit être portée à l'eau et aux boissons pour prévenir les risques de déshydratation. Le tableau suivant, extrait du "guide technique de l'alimentation des personnes âgées "édité par le Ministère de la solidarité et de la santé, retrace les apports journaliers nécessaires à l'alimentation de la
personne âgée :
Aliments ntités
Lait 250g
Fromage 50g
Viandes 200g
Pain (minimum) 150g
Pommes de terre ou équivalent 250g
Légumes verts 300g
Beurre où margarine 20 à 30g
Huile 10 à 20g
Produits sucrés 30g
Sucre 40g
Fruits 300g
Ces rations types journalières représentent un apport nutritionnel quotidien de :
- Protides : 80-85 gr
- Lipides : 85-90 gr
- Glucides : 250-300gr
Ce qui équivaut à 2 000 - 2 200 calories par jour.
Par ailleurs, le Guide Permanent d'étude des Marchés Publics de Denrées Alimentaires GEMRCN Comité J N°5540 édité par la commission centrale des Marchés du Ministère de l'Économie et des Finances dans sa recommandation "Nutrition" nous fournit les recommandations nécessaires à l'alimentation des personnes âgées dans le cadre de la restauration collective. ville d'
harfleur
CONVENTION POUR LA LIVRAISON DE REPAS
à la crèche au Petit Pot de Miel
gérée par l'association Enfance Pour Tous
Entre
La Ville d'Harfleur, représentée par son Maire, Madame Christine MOREL, autorisée par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2023,
d'une pari,
Et
L'association Enfance Pour Tous, représentée par sa Présidente, Madame Odile BROGLIN, dont le siège social est situé 9 avenue Hoche 75008 Paris,
d'autre pari,
Préambule :
La commune d'Harfleur partage avec l'association Enfance Pour Tous, une "Convention d'objectifs et de financement" pour assurer le fonctionnement de la crèche sise dans les locaux du Centre de la Petite Enfance, Parc de la mairie, rue Carnot, 76700 Harfleur, dénommée "Au petit pot de miel”.
Afin d'assurer la restauration des enfants accueillis, le service de restauration municipale de la Ville d'Harfleur a été sollicité pour assurer la fabrication et la livraison des repas.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
L'association « Enfance pour Tous » sollicite par la présente convention la Ville d'Harfleur pour fabriquer et livrer des repas et des goûters à l'attention des enfants fréquentant la crèche “Au petit pot de miel".
La Ville d'Harfleur répond favorablement à cette demande par la présente convention, en mettant à disposition ses installations et à contribution ses compétences pour assurer une prestation de Qualité, conformément à ses engagements envers AGORES ; l'Association Nationale des Directeurs de la Restauration Publique territoriale ; lors de la signature de la Charte Nationale de Qualité, visant notamment l'introduction régulière de produits issus des filières courtes et respectueuses de l'environnement. Article 2 : Définition des prestations
Les repas seront préparés par la Cuisine Centrale André Gide, sise rue Auguste Renoir 76700 Harfleur - Téléphone 02.35.13.30.76, siège du Service de Restauration de la Ville d'Harfleur dont le numéro d'agrément sanitaire est le FR 76-341-001 CE.
Les plats cuisinés à l'avance seront préparés selon le principe de la “liaison froide" conformément aux réglementations hygiéniques en vigueur pendant toute la durée de la convention, nommées ci-après "Paquet Hygiène" et à toutes les réglementations et recommandations fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social.
Les repas qui s'adressent aux enfants fréquentant la crèche "Au petit pot de miel" seront conformes aux recommandations nutritionnelles en vigueur (Guide nutrition édité par le Conseil national de la restauration Collective - CNRC) ou à venir, relatives à la restauration d'enfants dont l'âge est compris entre 9 mois et 36 mois.
Article 2.1 : Politique d'approvisionnement
La politique d'approvisionnement de la Cuisine centrale est basée sur l'achat de produits issus du développement durable (Biologique, équitable, fermier ou Produits du terroir), qui s'inscrivent en complément significatif et régulier aux produits traditionnels issus de l'industrie agro- alimentaire, conformément à la loi #Egalim.
Notamment les filières locales sont favorisées telles que par exemple :
e Le Porc Fermier des Chaumières né élevé sur paille à l'orge et abattu en Normandie,
e Les viandes de Bœuf d'origine française, voire de production normande,
e Le Poulet et découpes en Label Rouge de Loué, fermier local ou bio,
e Les Pommes et Poires de Normandie selon la saison, de préférence biologique
e La crème Fraîche de Ferme locale,
e Les Yaourts Biologiques locaux,
e Le Pain de tradition française,
Sans être exclusive, ni définitive ou encore exhaustive, cette liste témoigne d'une volonté de Qualité et d'une démarche d'approvisionnement durable et équitable sur le long terme. Les produits issus de ces filières courtes sont identifiés sur les menus par les logos :
LOGO EXPLICATIF
LABEL ROUGE
PORC DES CHAUMIÈRES
VBF (Bœuf, Veau, Agneau)
Produit Biologique :
Produits locaux
Produit frais
Produit fermier
Produits
fermiers
hs.
er Volaille française
LL à Fait maison
Article 2.2 : Épicerie Les repas "nourrissons"
Les repas "nourrissons" (Petits pots pour bébé), l'eau minérale et le lait maternisé pour nourrissons sont fournis directement par l'association Enfance Pour Tous, ainsi que les biscuits 1°" âge du goûter.
Néanmoins, pour répondre aux besoins d'une introduction alimentaire progressive, à base d'une alimentation mixée de purée de légumes exclusivement, puis de purée de légumes enrichie de pommes de terre, ensuite d'un repas complet mixé mouliné dont le nombre de composants augmente avec l'âge, le service restauration peut mettre à disposition des denrées (épicerie)
selon besoin.
La possibilité est offerte à l'association pour répondre aux besoins d'une alimentation progressive, de commander dans la limite des possibilités d'approvisionnement de la Ville et de stockage du site, des produits non contractuels en mise à disposition.
Ces produits feront l'objet d'un aval de la direction de l'association Enfance Pour Tous (type, conditionnement, prix), et seront facturés mensuellement au stock entrant.
La liste des produits reste à définir en fonction des demandes.
Article 2.3 : Définition du repas "Petite Enfance"
Les repas "Petite Enfance"
Pour ce public,
. la cuisine fournira des compotes de fruits frais "maison" ou appertisée, puis et/ou des purées de légumes frais ou surgelés natures, de préférence biologique quand elles existent au catalogue du fournisseur (haricots verts, carottes, épinards, courgettes) sans
féculents.
+ Un complément en purée de pommes de terre sera également fourni pour les plus grands dans le cadre de la diversification.
« Des repas, dit à "4 éléments", (avec possibilité de commander des repas sans porc),
qui comporteront :
1 entrée sur demande expresse,
1 plat protidique à mixer et/ou à mouliner sur place, afin d'en préserver saveurs et goût
1 plat de purée de légumes et de féculents fournis séparément (voir ci-dessus),
la sauce s'il y en a sera fournie séparément
1 fromage ou un dessert
et le pain fourni par le boulanger de la commune, le matin même et dont la nature
variera chaque jour.
>
>
>
>
>
> Les menus proposés seront proches de ceux servis dans les restaurants maternels de la Ville d'Harfleur, et adaptés par le personnel de la crèche, aux contraintes spécifiques de la petite Enfance.
+ _ A partir de 6 mois (jamais avant 4 mois) :
Il s'agit d'introduire progressivement d'autres aliments que le lait, mixés et à la petite cuillère, à raison d'un repas par jour, tout en poursuivant l'alimentation lactée au sein ou au biberon.
Pour ce public, la cuisine fournira des compotes de fruits frais "maison" ou appertisée, puis et/ou des purées de légumes frais ou surgelés natures de préférence biologique quand elles existent au catalogue du fournisseur (haricots verts, carottes, épinards, courgettes) sans féculents.
°. Pour les 8/8 mois :
Vers 8/9 mois, augmentation progressive des prises d'alimentation mixée, à raison d’1 ou 2 repas par jour, tout en poursuivant l'alimentation au sein où au biberon.
Sur la base de trois composantes :
> 1 plat protidique à mixer et/ou à mouliner sur place, afin d'en préserver saveurs et goût (la sauce s'il y en a sera fournie séparément,
> 1 plat de de purée de légumes et de féculents nature,
> 1 compote de fruits frais "maison" ou appertisée
. Pour les 12/15 mois :
Vers 12/15 mois, introduction des grumeaux et des petits morceaux au cours d'un repas journalier, et poursuite de l'alimentation mixée et/ou liquide, selon la nature des aliments proposés et la conduite de l'allaitement.
Sur la base de quatre composantes :
> 1 plat protidique à mixer et/ou à mouliner sur place, afin d'en préserver saveurs et goût (la sauce s'il y en a sera fournie séparément),
1 plat de de purée de légumes et de féculents nature,
1 fromage à texture adaptée (pâte molle, frais, fondus, ..),
> 1 à base de fruits crus ou cuits (compote de fruits frais "maison" ou appertisée)
-. Pour les 18/24 mois à 3 ans:
Vers 18/24 mois, quatre repas mixés et/ou hachés et/ou en petits morceaux, selon la nature des aliments servis, sans exclure la possibilité de proposer quelques repas liquides ou semi-liquides en fonction des préférences de l'enfant.
Sur la base de cinq composantes :
> 1 entrée de légumet(s) vert(s) cru(s) ou cuit(s) et/ou à dominante glucidique, et/ou à dominante protidique,
> 1 plat protidique à mixer et/ou à mouliner sur place, afin d'en préserver saveurs et goût (la sauce s'il y en a sera fournie séparément),
> 1 plat de de purée de légumes et de féculents nature,
> 1 fromage à texture adaptée (pâte molle, frais, fondus, ..),
> 1 à base de fruits crus ou cuits (compote de fruits frais "maison" ou appertisée),
> 1 goûter Les goûters
Les goûters sont commandés en même temps que les repas et font partie intégrante de la
prestation.
Des goûters peuvent être commandés séparément en sus. La conversion en nombre de repas est d'un tiers, c'est à dire que trois goûters équivalent à un repas complet (Voir article 6).
Les goûters
*. Apartir de 6 mois (jamais avant 4 mois) :
> De yaourt nature et/ou fromage blanc et/ou petit suisse nature, etc...de préférence
biologique
> D'une compote de fruits frais « maison » ou appertisée de préférence biologique
. Apartir de 8/9 mois :
> De laitages usuels, au lait de vache (yaourt nature, fromage blanc, petit suisse nature, crème, fromage, etc.) de préférence biologique.
> D'un Complément glucidique, à base de féculents : Pains variés complétés de beurre, confiture, chocolat, ou à titre occasionnel de gâteaux, tartes aux fruits, brioche, ...
maison.
L'ensemble des repas et goûters est livré en bacs "multiportions inox à portionner", filmés et étiquetés, prêts à être servis en l'état pour les plats consommés froids ou en GN 1/2 prêt à être remis en température, pour les plats chauds, ou en GN 1/2 à définir selon les modalités
pratiques de remise en température et de grammages.
Article 2.4 : Nature des convives
Sont considérés comme convives : les enfants à partir de 8/9 mois jusqu'à 3 ans fréquentant la
crèche.
Article 2.5 : Plan alimentaire
C'est sur la base de cette trame que se construisent les menus.
Le plan de menus proposé est identique à celui proposé aux enfants des maternelles de la ville.
Construit sur la base de neuf semaines, il est conforme aux recommandations nutritionnelles du
Guide nutrition édité par le Conseil national de la restauration Collective - CNRC et à son
tableau de fréquence.
Il pourra être adapté à la marge, après transmission des menus et consultation de la personne
référente de la crèche.
Article 2.6 : Grammages
Les grammages utilisés sont ceux du Guide nutrition édité par le Conseil national de la restauration Collective - CNRC.
Article 3 : Organisation des commandes et livraisons
L'association Enfance Pour Tous désigne, au Service Restauration de la Ville d'Harfleur, un représentant dûment habilité, la directrice de la crèche, pour tout ce qui concerne l'exécution du
présent contrat. Celui-ci aura notamment en charge de communiquer au 02.35.13.30.68, les prévisions d'effectifs des repas à servir et sera l'interlocuteur du Service Restauration de la Ville d'Harfleur.
L'association Enfance Pour Tous indiquera au Service Restauration de la Ville d'Harfleur le nombre prévisionnel de repas à livrer, d'une semaine sur l'autre, au plus tard le jeudi de la semaine précédente, par mail à l'adresse suivante : restauration@harfleur.fr
La commande se passe en unité de repas, goûters, ou de barquettes de purées/compotes livrés.
L'ajustement du nombre de repas pour éviter tout gaspillage et surcoût pour l'association Enfance Pour Tous, se fera au plus tard deux jours avant le jour de consommation, c'est à dire avant 16h00 selon le planning suivant :
. le lundi pour le mercredi et le jeudi,
. le mardi pour le vendredi,
*. le vendredi pour le lundi et le mardi,
La livraison des repas s'effectuera avec le véhicule isotherme que possède la Ville de Harfleur, au départ de la Cuisine centrale, aux heures de livraisons de repas de l'Ecole Françoise Dolto, à proximité et en tenant compte des possibilités et contraintes des deux organismes.
Les jours de livraisons sont les suivants :
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi avant 10h30 par le Parc de la mairie
Le nombre de repas prévisionnel fourni chaque matin de la veille par le référent de l'association Enfance Pour Tous, servira de base pour l'édition du relevé mensuel du nombre de repas à facturer, augmenté le cas échéant du nombre de repas supplémentaire commandé.
Article 4 : Responsabilité
Le Service Restauration de la Ville d'Harfleur est responsable de la qualité sanitaire du produit qu’elle fabrique, à condition que soient respectées les conditions de conservation et de stockage des plats cuisinés ainsi que de la manipulation des denrées par le personnel de l'association Enfance Pour Tous conformément au "Paquet Hygiène" et aux arrêtés fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social.
Les compétences attendues au minimum seront conformes aux "Fiches métiers" de la Nomenclature des Métiers de la Fonction Publique territoriale, disponible sur le site Internet du "Pôle de Compétences Restauration" de la Délégation Haute Normandie du CNFPT www.cnfpt. fr et correspondantes aux métiers de responsable d'office.
En cas d'événement de force majeure ou de tout autre événement de nature à suspendre momentanément la production de repas dans les locaux de la cuisine centrale d'Harfleur et ou la livraison des repas à l'association Enfance Pour Tous, la responsabilité de la Ville d'Harfleur ne peut être engagée et l'obligation de service retenue par l'association Enfance Pour Tous.
Article 5 : Movens mis en œuvre
Les repas seront stockés en chambre froide entre 0°C et + 3°C, dans l'office de la crèche, conformément à la réglementation en vigueur (Paquet Hygiène), sans rupture de la chaîne du froid, puis servis après remise en température à 63°C minimum, par le personnel de l'association Enfance Pour Tous. L'association Enfance Pour Tous, est seule responsable de l'état de ses locaux et de son
matériel et des conséquences techniques et réglementaires qui lui incomberaient en cas de défaillance.
Article 6 : Coût de la prestation et modalités de règlement
Le coût proposé pour cette prestation est la suivante :
4,50 € HT pour un repas complet à partir de 12/15 mois, incluant quatre ou cinq
composants, goûter compris.
Les prestations commandées en sus tel que purées de légumes ou de pommes de terre, compote de fruits ou goûters, hors commande de repas, seront facturées comme suit :
1,50 €HT pour un goûter (laitage + compote de fruits)
0,70 €HT la portion individuelle de purée de légumes où de pommes de terre
0,70 €HT la portion de compote de fruits frais ou appertisée
Chaque prestation sera facturée, à l'association Enfance Pour Tous, et versée, à la fin de chaque semestre sur la base de l'état récapitulatif du nombre réel de repas servis établi par nos
services.
Un titre de recette sera émis par le service Finances et la prestation due sera versée directement sur le compte du comptable public assignataire de la Ville d'Harfleur.
Article 7 : Durée
La présente convention est consentie et signée pour une durée de quatre ans qui commenceront à courir le 1°’ janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2027.
Elle pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé réception, à la diligence de l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois.
Article 8 : Clause de révision
Les coûts peuvent être révisés en fonction de la variation du coût de la matière première, à la hausse ou à la baisse, de manière annuelle. Toute modification entrainera la rédaction d’un avenant à la présente convention.
Article 9 : Contentieux
Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Harfleur en double exemplaire le 18 décembre 2023
Pour la Ville d'Harfleur, Pour Enfance Pour Tous,
Christine MOREL Mme Odile BROGLIN
Maire, Présidente, ANNEXES
Pour mémoire Repas "Alimentation progressive"
Tableau 1 — Structure du déjeuner (enfants de 8/9 mois à 15/18 mois)
De 8-9 mois à 12mois: | De 12 à 15-18 mois :
3 composantes 5 composantes
Entrée / Légume cru et/ou cuit
Plat protidique Viande, jambon, poisson, ou œuf
Légume(s) vert(s) + pomme de terre (ou produit céréalier
adapté selon l'âge et en fonction de la texture souhaitée
Purée (fécules, semoule, petites pâtes...) + matières grasses +
préparation de suite
Fromage J Fromage à texture adaptée
J (pâte molle, frais, fondus...)
Dessert Fruits cuits fruits cuits ou crus
Tableau 2 — Structure du déjeuner (enfants de 15-18 mois à 3 ans)
4 à 5 composantes
Entrée
Légume(s) vert(s) cru(s) et/ou cuit(s), et/ou entrée à
dominante glucidique, et/ou entrée à dominante protidique
(assaisonnement de vinaigrette possible, en variant la qualité des
huiles)
Plat protidique Viande, jambon, poisson, ou œuf (y compris sous forme de plats garnis ou plats cuisinés)
Légumes cuits, pâtes, riz, pomme de terre, semoule,
Purée légumes secs, blé, etc.! Fromage Pâte ferme, pâte molle, pâte persillée, frais/fondu, etc. Fruit(s) cru(s) et/ou fruit(s) cuit(s) ou à dominante Dessert glucidique suivant la composition de l'entrée et de la garniture Source : GEMRCN (Groupement d'Études des Marchés Restauration Collective et Nutrition) relatives à la restauration d'enfants dont l'âge est compris entre 9 mois et 36 mois.
Î Le mélange "féculent" et "légume vert” est possible.
Pour mémoire recommandations du GEMRON :
Structure du goûter pour les (enfants de 8/9 mois à 15/18 mois)
- Lait maternel où préparation infantile
> Complément glucidique, à base de féculents :
pain (en évitant la mie),
fécules d'origines céréalières diverses, à cuisson rapide (maïs, riz, ou pomme de terre.) dans une préparation type « bouillie » (si préparation lactée industrielle),
préparation à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge, ou encore, avec modération, des biscuits spécifiquement destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, et soumis à la réglementation des aliments de l'enfance (Cf. infra & 4.1.3.3), notamment avant 1 an, ou biscuits usuels dont la composition est adaptée
au stade de la diversification.
Le goûter est un repas important car il participe largement à la couverture de la quantité de lait préconisée (500ml par jour). En collectivité, si le nourrisson ne bénéficie pas ou plus de lait maternel, la proposition de lait de suite (en l'état ou sous forme de préparations type bouillies.....)
est vivement recommandée.
Structure du qoûter pour les (enfants de 8/9 mois à 15/18 mois)
+ 1 produit laitier, de préférence enrichi en fer : lait de suite ou lait pour enfants en bas âge, ou préparation à base de ces laits, Yaourt, fromage blanc, de préférence à base de lait
de suite.
Les laitages usuels, au lait de vache (yaourt, fromage blanc, suisse, etc.) peuvent être proposés, pour diversifier les goûters, à une fréquence définie et raisonnable.
> Un complément glucidique, à base de féculents :
pain,
fécules d'origines céréalières diverses, à cuisson rapide (maïs, riz, pomme de terre...) dans une préparation type « bouillie »,
céréales spécifiques pour bébés,
gâteaux, tartes aux fruits "maison" ou encore, avec modération, des biscuits soumis à la réglementation, ou des biscuits usuels dont la composition est adaptée au stade de la diversification.
23 12 29 |AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Mise à disposition de moyens auprès de l'Association Nationale
Des Responsables de la Restauration Territoriale (AGORES)
. Convention — Signature — Autorisation
vlile G‘ harfleur CONVENTION Entre La Ville d'Harfleur, représentée par Madame Christine MOREL, Maire, düment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2023, d'une part, et L'Association Nationale des Responsables de la Restauration Territoriale (AGORES) dont le siège social est situé Cuisine des Saveurs Z.A du Pré-Poitiers - 58000 Nevers, représentée par Monsieur Christophe HEBERT, Président, d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Considérant l'évolution de l'activité de l'Association AGORES, et qu'il est important, pour la Ville d'Harfleur de participer au développement de cette association d'envergure nationale, qui développe dans le même temps au plan local une action permettant d'optimiser la Restauration Municipale. La Ville d'Harfleur souhaite procéder à une mise à disposition de moyens auprès de l'Association AGORES selon les modalités suivantes : — mise à disposition de locaux au sein du service de la Restauration Municipale, — mise à disposition de moyens administratifs, — mise à disposition d'un agent à 15 % d'un Équivalents Temps Plein (ETP). Article 2 : Les modalités de moyens impartis ont été arrêtées d'un commun accord entre les deux parties. Article 3 : L'Association AGORES s'engage à rembourser à la Ville d'Harfleur le montant correspondant aux moyens mis à disposition, soit la somme mensuelle de 741,97 € répartie ainsi : - Mise à disposition d'un agent : 15 % d'un Équivalents Temps Plein (ETP) : 479,76 €, - Mise à disposition d'un bureau de 12 m (fluides inclus) : 214,80 €, - Moyens administratifs (téléphone, ordinateur, photocopieur, fournitures administratives) : 47,41 €. Article 4 :
Le remboursement s'effectuera en deux fois à la fin de chaque semestre. Dans ce cadre, la Ville d'Harfleur adressera trimestriellement un titre de recettes, comprenant les dépenses engagées au titre des moyens matériels et administratifs mis à disposition de l'Association AGORES.
Article 5 :
La présente convention prend effet au 1” juillet 2023 pour une durée d'un an et peut être modifiée ou interrompue à partir de la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Fait à Harfleur le 17 décembre 2023
Christine MOREL Christophe HEBERT
Maire, Président,
23 12 32
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Règlement Budgétaire et Financier
. Adoption Règlement Budgétaire et Financier
vite d'
harfleur
Préambule
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune d'Harfleur formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la commune.
Ce règlement définit l'ensemble des règles de gestion interne propres à la commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l'instruction budgétaire et comptable applicable (M57).
Il entre en vigueur à compter du 1°’ janvier 2024 et pourra être complété à tout moment en fonction des modifications législatives ou règlementaires. Toute modification du règlement se fera par voie d'avenant et fera l’objet d’un vote par le Conseil Municipal.
| - Le cadre budgétaire
Le budget est l’acte d'autorisation par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d'un exercice (article L2311-1 du CGCT). Il matérialise l'ensemble des dépenses autorisées et des recettes prévues :
. Les crédits votés en dépenses sont limitatifs,
. Les crédits votés en recettes sont estimatifs.
Le budget doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité et l'équilibre.
L'annualité budgétaire
Le budget est prévu et voté pour un exercice civil commençant le 1% janvier et se terminant le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (ou jusqu'au 30 avril, l'année de renouvellement de l'assemblée délibérante).
Il existe des dérogations à ce principe d'annualité tel que la journée dite "complémentaire" permettant de réaliser les dernières opérations comptables d’un exercice n durant la période du 1° janvier au 31 janvier n+1 ou encore les autorisations de programmes qui permettent d'engager des dépenses impactant plusieurs exercices.
L'unité budgétaire
Ce principe prévoit que la totalité des recettes et des dépenses figure dans un document unique afin de donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la commune. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forme le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la commune. Le budget d'Harfleur ne comprend cependant
qu'un budget principal.
L'universalité budgétaire
L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter les dépenses et les recettes c'est à dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement.
De plus, l'ensemble des recettes a vocation à financer l'ensemble des dépenses. Ainsi, il n'est pas possible d'affecter une recette à une dépenses précise.
La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l'autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent
au contraire l’être avec précision.
L'équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d'équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.
Il est défini par l’article L1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et est soumis à trois conditions : "Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités
d'emprunt à échoir au cours de l'exercice."
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l'ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation
aussi fiable que possible.
L'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d'amortissement qui contribue à la maîtrise du risque financier de la commune.
Il - Le Budget de la Ville d'Harfleur
Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délibérante c'est-à-dire le Conseil Municipal d'Harfleur prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il s'exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
1 - L'arborescence budgétaire
La présentation de l'ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement et investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré.
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel, les intérêts de la dette et les dotations aux amortissements. Elle dispose de ressources composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’État et du produits des services à la population.
La section d'investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la Ville d'Harfleur et son financement. On y retrouve en dépenses les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital, et en recettes des subventions de l'État et des collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la TVA et aussi les éventuels nouveaux emprunts.
L'article 2312-3 du CGCT prévoit que les communes de moins de 10 000 habitants votent leur budget par nature. Le budget de la Ville d'Harfleur est ainsi présenté par chapitres ventilé chacun par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.
Les communes de plus de 3 500 habitants sont également soumises à l'obligation de présentation croisée par fonction. Le Budget Primitif et le Compte Administratif de la Ville d'Harfleur sont donc présentés par fonction et par sous fonction.
La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaître, par domaines de compétences, les dépenses et les recettes de la commune. Elle répond à un besoin d'informations d'ordre politique, économique ou statistique.
Au-delà de cette présentation normalisée par nature et par fonction, la Ville d'Harfleur a choisi d'organiser sa gestion budgétaire par "centre de coût”. Cette segmentation de crédits tant en dépenses qu'en recettes permet de présenter de manière transparente le budget de la ville dans le but notamment de mieux identifier les politiques menées par la municipalité, mieux appréhender leur coût et faciliter la prise de décision.
2 - Le cycle budgétaire
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice, débutant le 1° janvier et prenant fin le 31 décembre. Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l'année sont encadrées par les échéances légales suivantes :
31 décembre n Clôture de l'exercice budgétaire
Lo Date limite de mandatement des dépenses de fonctionnement engagées 31 janvier n+1 , | , , . avant le 31 décembre (journée complémentaire)
: Date limite de vote du Budget Primitif après organisation d’un DOB dans un 15 avril n+1 Le : ke délai de deux mois précédant le vote
Date limite de transmission du Budget Primitif au Préfet (contrôle de
légalité)
30 avril n+1 Date limite de vote du Budget Primitif l'année de renouvellement des organes délibérants décalant au 15 mai la date limite de transmission du Budget Primitif au Préfet (contrôle de légalité)
Date limite de transmission à l'ordonnateur du Compte de Gestion par le À juin n+1 SGC d'Harfleur.
Date limite de vote des Comptes Administratifs et des Budgets Primitifs pour les collectivités dont le budget a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet
1 Date limite de vote du Compte Administratif afférent à l'exercice n. 30 juin n+1 en . L’exécutif ne participe pas au vote du CA
... Date limite de transmission au Préfet du Compte Administratif afférent à 15 juillet n+1 L . exercice n
Ainsi, à Harfleur comme pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, l'élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d'orientations budgétaires.
Les orientations budgétaires
Conformément à l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune d'Harfleur organise en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l'exercice et les engagements pluriannuels ainsi qu'une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses. Ce rapport transmis préalablement au débat précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.
La commune structure notamment son rapport d'orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l'élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d'ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Le Débat d'Orientations Budgétaire a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du Budget Primitif.
Le vote du Budget Primitif
La Ville d'Harfleur s'engage à voter son Budget Primitif avant le 15 avril de l'année n+1 (ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées).
La phase de préparation et de vote s'étend de septembre n au 15 avril n+1. Pour ce faire, les étapes de préparations budgétaires sont les suivantes :
. validation des hypothèses de "cadrage" du Budget Primitif de l’année n+1, notamment concernant la masse salariale, l’évolution globale des autres dépenses de fonctionnement général, les tarifs de prestations et le volume global de crédits consacrés à l'investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la dette),
« préparation par les services des propositions budgétaires de l'exercice à venir sur la base du cadre fourni par la Direction des Finances
.__arbitrages financiers et préparation du Rapport d'Orientations Budgétaire
« présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires en Commission Municipale et Débat d'Orientations Budgétaires en Conseil Municipal,
« finalisation du Budget Primitif, présentation en Commission Municipale et vote du Budget Primitif en Conseil Municipal.
Un calendrier de ces différentes phases est proposé chaque année début septembre par la Direction des Finances à la Municipalité.
En cas de modification du calendrier budgétaire, la Ville peut être amenée à voter son Budget Primitif n+1 en n. Dans ce cadre, le Compte administratif sera voté en n+1 avec une reprise des résultats au Budget Supplémentaire.
Le Budget Primitif est accompagné d'un rapport de présentation et d’une note synthétique (rendue obligatoire par la loi NOTRE). Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt.
Le budget est exécutoire dès sa publication et sa transmission au représentant de l'État dans le département mais uniquement à partir du 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique.
Le Budget Supplémentaire et les Décisions Modificatives
Le Budget Supplémentaire est une Décision Modificative particulière qui a pour double objet d'intégrer les résultats antérieurs reportés, ainsi que les reports de crédits en investissement, lorsque ceux-ci n'ont pu être repris au Budget Primitif en l'absence de vote du Compte Administratif, et de proposer une modification du budget en cours.
Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou après des arbitrage.
Lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux chapitres budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en Décision Modificative.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Le Conseil Municipal, à l'occasion du vote du budget, fixe les taux choisis pour chacune des section dans les limites maximum réglementaires autorisés de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Ces virement de crédit font l'objet d'une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au représentant de l'État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. L'exécutif doit par la suite informer le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cependant, même si cette possibilité est accordée à l'exécutif, les Décisions Modificatives votées directement par le Conseil Municipal seront toujours dans la mesure du possible privilégiées.
Le Service des Finances recense les demandes de crédits complémentaires proposés et motivés par les gestionnaires de crédits et les intègre au projet de Décision Modificative. Les arbitrages financiers sont arrêtés par la Municipalité.
Le vote des Décisions Modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du Budget Primitif.
Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une Décision Modificative ou par le Budget Supplémentaire doivent être présentées au vote de l'assemblée délibérante.
Le Compte de Gestion et le Compte Administratif
Le Compte de Gestion est présenté par le comptable public. Il correspond au bilan (actif/ passif) de la collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes. || se présente sous la forme de :
. une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires, et comptes de tiers correspondant aux créanciers et débiteurs de la commune),
. un bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Il est remis par le comptable public au plus tard le 1°’ juin de l'année suivant l'exercice budgétaire considéré. Cependant, le calendrier de clôture défini avec le Service de Gestion Comptable d'Harfleur permet actuellement d'obtenir les Comptes de Gestion avant cette date.
Le Conseil Municipal entend, débat et arrête le Compte de Gestion avant le Compte Administratif.
Le Compte Administratif préparé par le Service des Finances d'Harfleur présente les résultats de l'exécution budgétaire d’un exercice. Il compare à cette fin :
les montants votés se rapportant à chaque chapitre et article du budget,
le total des émissions de titres de recettes et de mandats sur chaque subdivision du budget y compris les mandats ou titres de rattachement.
Il fait par ailleurs apparaître :
les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en fonctionnement, reports en investissement),
les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des deux sections).
Le Compte Administratif comprend des annexes obligatoires et doit être concordant avec le Compte de Gestion présenté par le comptable public.
Il est proposé au vote du Conseil Municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice budgétaire considéré, après présentation devant la Commission Municipale. Le Compte Administratif est accompagné d'une note synthétique. Ce document détaille les grands postes en dépenses et en recettes. Il présente également la situation de la dette, des engagements hors bilan et du patrimoine de la collectivité.
Le Maire présente le Compte Administratif mais ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal entend, débat et arrête le Compte Administratif après le vote du Compte de Gestion.
3 - La gestion pluriannuelle
Le principe d'annualité budgétaire ne doit pas empêcher de disposer d’une vision pluriannuelle de l'utilisation des moyens financiers de la collectivité. Pour cela, plusieurs moyens peuvent être mis en œuvre par la Ville d'Harfleur.
Le Programme Pluriannuel des Investissements (PP1)
Le Programme Pluriannuel des Investissements est une déclinaison opérationnelle du programme de la mandature. Le PPI est actualisé chaque année, en fonction :
. des résultats de la prospective financière,
. du rythme d'avancement physique des opérations.
Le logiciel de prospective financière "Finance Active" permet le suivi de ce PPI.
Autorisations de Programme - Crédits de Paiements
La modalité de gestion en Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP) peut permettre à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d'investissement à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Toutes les dépenses réelles d'investissement de la commune, hormis les dépenses liées à la gestion de la dette et les annulations de titres sur les exercices antérieurs peuvent éventuellement faire l’objet d'une gestion en AP.
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme. Ce sont les moyens de paiement nécessaires pour mandater les sommes correspondant à l'avancement physique de l'opération au cours de l'exercice. Chaque Autorisation de Programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement correspondants.
Chaque AP se caractérise par :
Un millésime et une enveloppe de financement,
Un échéancier prévisionnel de Crédits de Paiement. L'égalité suivante est à ce titre toujours vérifiée : le montant total de l’Autorisation de Programme est égal à la somme de ses Crédits de Paiement échelonnés dans le temps.
Le Conseil Municipal peut déterminer les opérations pluriannuelles pouvant faire l'objet d'une gestion en AP, sachant qu'il s'agira d'opérations d'un montant global significatif ou particulièrement singulières dans la durée ou la complexité.
La commune d'Harfleur définit deux types d’AP, qui comportent des règles de gestion
distinctes :
* les AP dites "récurrentes" correspondent aux politiques municipales d'intervention récurrentes dont la réalisation s'échelonne sur deux exercices,
« les AP dites de "projet" correspondent à des projets d'envergure, dont la réalisation peut s'échelonner sur plusieurs exercices, voir la durée d’un mandat municipal. Ces AP permettent de retracer le coût global du projet financé.
La création, la révision et des clôture des AP, qu'elles soient récurrentes ou de projet, ne
peuvent être actées que par un vote en Conseil Municipal.
Le montant d’une AP récurrente peut être révisé à la hausse comme à la baisse au cours de
l'année de son vote, lors du Budget Supplémentaire ou d'une Décision Modificative. Le
montant d’une AP projet peut être, quant à lui, révisé à la hausse comme à la baisse tout au
long de la durée de vie de cette AP.
Le Conseil Municipal affecte les AP par chapitre budgétaire, avant tout engagement comptable et juridique. La décision d'affectation est prise au moment du vote de l'AP. L'affectation est la décision par laquelle la Ville décide de mettre en réserve un montant de crédits destinés à la réalisation d’une opération d'investissement identifiée et financièrement évaluée. L’affectation est préalable à l'engagement, et autorise l'engagement des dépenses.
Cette affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, une localisation, un coût et les conditions de sa réalisation. Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l'AP votée.
Les crédits d'une AP "récurrente" doivent être affectés au cours de l’année budgétaire correspondant à son vote. Les crédits d'une AP "projet" peuvent faire l’objet de plusieurs affectations tout au long de sa durée de vie.
Pendant la période d'affectation autorisée, l'affectation initiale peut être complétée. Ce complément, sous réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé par un vote du Conseil Municipal.
Toute affectation d'AP peut donner lieu à une annulation :
° pour sa partie non encore engagée, * pour son montant engagé non encore mandaté.
L'annulation d'une affectation a pour conséquence d’abonder le montant disponible à l'affectation lorsque cette annulation a lieu l’année du vote de l'AP (pour les AP récurrentes). Dans le cas contraire, le montant annulé ne peut être utilisé à nouveau.
Les engagements de dépenses s'effectuent par référence à l'affectation sur PAP. Les engagements comptables sur AP sont effectués concomitamment aux engagements juridiques, ou dans un délai postérieur raisonnable. La caducité de l'engagement intervient au 31 décembre de l’année de fin de vie du projet financé, tel que prévu lors de l'ouverture de l'AP projet. Au moment du vote du Compte Administratif, l'annulation de la totalité des AP affectées non engagées est proposée au Conseil Municipal.
La liquidation des engagements doit également être effectuée avant le 31 décembre de l'année correspondant à la caducité d'engagement. Si l'ensemble des montants engagés n’est pas liquidé à la fin de la durée de vie prévue à l'ouverture de l’AP projet, la durée de vie de l’'AP peut être prolongée de façon à régler l’ensemble des prestations attendues.
Autorisations d'Engagement
Le Conseil Municipal peut également décider de mettre en place une gestion pluriannuelle en Autorisations d'Engagement - Crédits de Paiement (AE/CP) pour les dépenses de fonctionnement.
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois, les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AË correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.
ll - L'exécution budgétaire et comptable
Le budget voté s'exécute du 1’ janvier au 31 décembre de l'année.
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la Collectivité jusqu'à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la Ville dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
1 - Le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable L'ordonnateur (le Maire d'Harfleur) n'a pas le droit de manipuler l'argent public, seul le comptable public peut le faire. 1| appartient à ce dernier, sur ordre de l'ordonnateur, d'encaisser ou de décaisser les deniers publics.
Cette séparation de l'ordonnateur et du comptable est le seul principe financier public spécifiquement comptable. Poursuivant une double finalité de contrôle et de probité, elle est un des aspects de la qualité de la gestion publique.
2 - La gestion des tiers
La qualité de la saisie des tiers est une condition nécessaire à la qualité des comptes de la Ville d'Harfleur. Elle conditionne un paiement et un recouvrement fiabilisé. La saisie de ces données doit se conformer aux normes du PES V2 en vigueur.
Les tiers sont enregistrés dans l'outil de gestion financière "AFI" par le Service Achats et/ou le Service des Finances. Les informations sont transmises au préalable par les différents services de la Ville d'Harfleur, qui en font la demande par mail. Elle doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
«Identité du tiers (complet, nature juridique, nom, prénom etc...),
. Le SIRET,
. L'adresse postale correspondante au SIRET,
. Le code APE,
. Le relevés d'identité bancaire (RIB).
En raison des fraudes possibles, les modifications apportés aux relevés d'identité bancaire doivent faire l'objet d'une attention particulière et suivent un processus spécifique destiné à renforcer les contrôles en la matière.
3 - Les engagements comptables
La définition des engagements de dépenses
Les articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) oblige l'ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune décision de nature financière n’est autorisée en l'absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d'engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la collectivité.
L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
. Vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires,
. Déterminer les crédits disponibles,
. Rendre compte de l'exécution du budget,
. Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l'exercice et détermination des restes à réaliser et des reports).
10 D'un point de vue juridique, un engagement est l'acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d'un contrat, d'une convention, d’un bon de commande...
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L'engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l'engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits.
Les procédures d'engagement des dépenses
Tout engagement se matérialise dans l'outil de gestion financière "AFI" par le choix d’une procédure d'engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques. Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant l'engagement comptable. Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l'engagement concerne un accord cadre à bons de commande, des travaux de construction, une subvention à verser à un partenaire extérieur, ou encore le règlement des intérêts de la dette.
1. un engagement pour une commande
Cette procédure d'engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes passées par la collectivité sans s'appuyer sur un marché "formalisé" et s'appuyant sur un bon de commande unique.
Cette procédure d'engagement peut également être utilisée pour les commandes passées par la collectivité à partir de marchés à bons de commande, et pour lesquels les services souhaitent assurer un suivi financier par le biais de la correspondance exacte entre un bon de commande et un seul et unique engagement.
Les engagements générés à partir de cette procédure nécessitent la validation préalable de l'engagement par le Service Achats et/ou le Service des Finances.
Un bon de commande, signé par le Maire, l'Adjoint aux Finances ou un fonctionnaire ayant reçu délégation est cependant nécessaire à la validation de l'engagement créé à partir de cette procédure. En l'absence de bon de commande signé, l'engagement n'est pas validé et ne peut donc pas être utilisé pour liquider des factures.
2. un engagement pour plusieurs commandes
Cette procédure permet la création d'un engagement global correspondant au montant du marché ou à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire. Plusieurs commandes peuvent être effectuées à partir de cet engagement, dans la limite du montant engagé.
L'engagement est au préalable validé par le Service Achats et/ou le Service des Finances avant de pouvoir être utilisé pour effectuer des commandes.
Les bons de commande sont raccrochés au fur et à mesure de leur création à l'engagement correspondant. Pour être valides, ces bons de commande doivent être signés par le Maire, l'Adjoint aux Finances ou un fonctionnaire ayant reçu délégation.
3. un engagement sans bon de commande
11 Cette procédure permet la création d'un engagement qui ne nécessite pas la production d’un bon de commande en parallèle pour permettre l'exécution des prestations.
L'engagement ainsi créé par le service gestionnaire est validé par le Service Achats et/ou le Service des Finances et peut ensuite faire l’objet de liquidations sans émission d’un bon de commande.
Sont concernés par cette procédure les engagements liés à des marchés simples (de type travaux ou d'assistance à maitrise d'ouvrage). Cette procédure s'applique également pour les dépenses liées au paiement des fluides (électricité, eau, gaz...), des loyers dus par la commune, des taxes et impôts réglés par elle...
Un engagement ne peut être annulé dans AFI, sauf si l'engagement juridique correspondant est supprimé (exemple en cas d'annulation de commande). Seul le Service Achats et/ou le Service des Finances peut supprimer un engagement.
L'engagement des recettes
Les recettes ont un caractère estimatif et non limitatif. Elles peuvent donc être réalisées au- delà des prévisions budgétaires, voire sans inscriptions budgétaires.
Cependant, les engagement de recettes doivent être retracées dans AFI. Lorsque la recette est certaine, elle doit faire l'objet d'un engagement comptable dans le logiciel des gestion financière. Le caractère certain de la recettes est lié à la réception d'un acte constitutif (arrêté attributif de subvention, notification de dotation ...).
4 - La liquidation
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dépense.
Enregistrement des factures
La Ville d'Harfleur s'inscrit pleinement dans l'effort de dématérialisation exprimé dans l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 qui impose, depuis le 1% janvier 2020, l’utilisation obligatoire pour toute entreprise/société de la facture sous forme électronique, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/
En effet, depuis le 1°’ janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée et déposée sur la plate-forme CHORUS.
Par souci de simplification, la Ville d'Harfleur a choisi de ne rendre aucun champ obligatoire pour le dépôt des factures sur Chorus. La référence à l'engagement juridique (ou numéro de bon de commande) est donc facultative.
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :
. Le numéro SIRET de la commune : 217 603 414 000 12
. Le numéro d'engagement porté sur le bon de commande (de façon facultative)
Enfin, il est rappelé que le portail Chorus Pro n'est destiné qu’à la transmission des seules factures respectant les éléments portés dans le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016
12 relatif au développement de la facturation électronique : date d'émission de la facture, désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture, référence de l'engagement ou de la commande, quantité et détermination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés, etc.
Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier (risque de doublon). Dans une optique pédagogique et d'accompagnement, la commune se réserve cependant le droit d'accepter de façon exceptionnelle et transitoire les factures sous format papier/PDF en incitant les fournisseurs à se rediriger sur la plateforme Chorus pour les prochaines facturations et ainsi d'assurer une transition des petites structures vers la dématérialisation des relations comptables.
La gestion du "service fait"
Le constat et la certification du "service fait” sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation d’une facture et sont effectués sous la responsabilité des gestionnaires de budget.
La certification du "service fait” est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d'intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative. Le contrôle consiste à certifier que :
. La quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
*< Le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention où au bordereau de prix du marché,
. La facture ne présente pas d'erreur de calcul,
. La facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
Elle fait porter sur son auteur la bonne et totale concordance entre la commande, l'exécution des prestations et la facture.
Le caractère de "service fait" sera certifié par le gestionnaire de budget lors de la validation de la facture. Il s'effectuera par visa de cette dernière via un accès à son parapheur électronique. La notification d'une facture à valider sera matérialisée par l'envoi d'un mail prévenant le gestionnaire du dépôt d'un document par le Service des Finances sur le parapheur électronique d'AFI.
Toute facture qui ne peut être payée pour des motifs tels que :
. Mauvaise exécution,
. Exécution partielle,
. Montants erronés,
.« Prestations non détaillées en nature et/ou en quantité,
. Non concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées,
. Différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées,
est rejetée via le parapheur électronique.
L'information sera relayée par l'application Chorus Pro avec mention faite au sein du progiciel comptable AF1.
Dans le cas d'une facturation sous format papier, elle sera retournée sans délai au prestataire par courrier.
13 Les factures retournées aux prestataires ne sont ni liquidées ni mandatées par le Service des Finances. Le suivi des factures suspendues est géré par les gestionnaires de budget.
Il est rappelé que la non-exécution d'une prestation selon les termes et conditions d'un marché public doit être attestée par un procès-verbal établi contradictoirement et signé par les parties.
La liquidation et le mandatement ou l’ordonnancement
La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense où une recette après certification du service fait.
Le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes se traduisent par l'émission des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d'effectuer le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
Le Service des Finances transmet les mandats et titres émis de façon dématérialisé (PESV2) au service de gestion comptable (SCG) d'Harfleur chargé du paiement.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à payer (ASAP), soit après encaissement pour régularisation. L'émission des titres de recettes après encaissement doit rester l'exception et concerne principalement les opérations recensées mensuellement sur les états P503 (versement fiscalité directe locale, dotation forfaitaire, subventions...).
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de la dette, électricité...) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
La numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique. Les réductions et annulations de mandats et de titres font également l'objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.
L'absence de prise en charge par le comptable d'un mandat ou un titre fait l’objet d'un rejet dans le logiciel de gestion financière AFI. Les rejets doivent être motivés et entraînent la mise à zéro du mandat où du titre.
Le Services des Finances est chargé de la gestion des opérations d'ordre, des rejets ordonnés par le Comptable Public, des annulations (réductions) partielles ou totales décidées par la commune ainsi que des ré-imputations comptables s'il y a lieu.
Le délai global de paiement
Le décret du 29 mars 2013 fixe le délai global de paiement à 30 jours pour l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
La signature électronique du bordereau d'ordonnancement par l'ordonnateur ou son représentant entraîne :
. La validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau,
14 . La justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats,
. La certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Les délais de mandatement courent à compter de la date de la facture déposée sur le portail Chorus Pro. Cependant, le délai de paiement ne commence à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait) ou, si elle lui est postérieure, à la date de réception de la facture par la ville.
5 - Paiement / Recouvrement
Le paiement/recouvrement est ensuite effectué par le comptable public. Le Trésorier effectue les contrôles de régularité suivants :
+ _ Qualité de l'ordonnateur,
+ __ Disponibilité des crédits,
* _Imputation comptable,
+ Validité de la dépense,
+ _ Caractère libératoire du règlement.
La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l'évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2022- 505 du 23 mars 2022 est le texte de référence à la date d'adoption du présent règlement.
IV - Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice s'appuient sur les évènements de gestion précisés précédemment. La bonne tenue de la comptabilité d'engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture.
Le calendrier des opérations de fin d'exercice est déterminé chaque année par le Service des Finances en lien avec le SGC d'Harfleur.
1 - La journée complémentaire
La comptabilité publique permet, durant le mois de janvier n+1, de terminer les paiements de la section de fonctionnement de l'exercice n, dès lors que la facture a été reçue et que l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année n.
De même, il reste possible, jusqu'au 21 janvier, d'effectuer une Décision Modificative concernant le fonctionnement ou les écritures d'ordre. Cependant, il n'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d'investissement (mandats et titres), lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. La commune d'Harfleur limite donc au strict minimum lutilisation de cette souplesse.
2 - Les rattachements
15 Le rattachement des charges et des produits est un mécanisme comptable qui répond au principe de l'annualité budgétaire en garantissant le respect de la règle de l'indépendance des exercices. Il permet de relier à un exercice toutes les dépenses et les recettes qui s'y rapportent. Ainsi tous les produits et charges rattachées à un exercice sont intégrés au résultat annuel de l'exercice.
Cependant, cette obligation ne concerne que la seule section de fonctionnement.
Une dépense doit être rattachée à un exercice lorsque le service a été fait au cours de l'année mais qu'elle n'a pu être mandatée avant la clôture budgétaire et comptable. Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque le droit a été acquis au cours de l'année mais que le tire n'a pu être émis avant la clôture budgétaire et comptable comptabilisés en raison notamment de la non-réception par l’ordonnateur de la pièce justificative d'encaissement ou de la non-réception par le comptable de l'encaissement
Le rattachement suppose trois conditions :
. Le service doit être fait au 31 décembre de l’année n,
. Les sommes en cause doivent être significatives,
. La dépense doit être non récurrente d'une année sur l’autre.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l'exercice n et contrepassation à l’année n+1 pour le même montant.
3 - Les restes à réaliser
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent les opérations réelles en investissement dont les crédits sont reportés en n+1. Il s'agit des dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l'exercice et des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes.
Un état des reste à réaliser arrêtés au 31 décembre est mis à la signature de l'ordonnateur, une fois les opérations de clôture comptables achevées. Il est produit à l'appui du Compte Administratif et fait l'objet d'une transmission au comptable public. Les engagements non reportés sont automatiquement soldés.
Cet état et ses justificatifs sont susceptibles d’être contrôlés par la Chambre Régionale des Comptes.
V - Les opérations comptables et financières particulières
1 - La gestion du patrimoine
Le patrimoine de la collectivité regroupe l'ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune. Ces biens ont été acquis en section d'investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l'objet d'une valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire comptable de la collectivité. La bonne tenue de l'inventaire comptable participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
16 Les acquisitions de l’année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du Compte Administratif.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à l'ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l'état de l’actif de la collectivité).
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle comptable suivant :
1. Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune
Cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l'acquisition de l'immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d'inventaire unique, transmis au SGC d'Harfleur. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d'inventaire) est obligatoire.
2. Amortissement
Il permet de constater la baisse de la valeur comptable de limmobilisation, consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l'objet d’une annexe aux documents budgétaires.
À chaque immobilisation (disposant d’un n° d'inventaire spécifique) correspond un tableau d'amortissement.
L’'amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre donnant lieu à :
+ une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements,
* une recette d'investissement pour provisionner l'éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement et recette d'investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis impliquant un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M4, le calcul des dotations aux amortissements se faisait en année pleine avec début des amortissements au 1° janvier n+1 de l’année suivant la mise en service du bien.
L’amortissement au prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés soit la date de mise en service.
3. La sortie de l’immobilisation du patrimoine
Elle fait suite à une cession de limmobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d'une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
17 Afin de maintenir un état de l'actif actualisé, un travail de mise à jour en lien avec le SGC d'Harfleur est entrepris en continu. Ce travail porte notamment sur la sortie des biens de faible valeur totalement amortis, qui permet d’apurer l'inventaire par certificat administratif signé de l’ordonnateur.
2 - Les provisions
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’'étaler une charge. |
Les provisions constituent une opération d'ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d'investissement de même montant (la provision).
Les provisions doivent être constituées dès lors de l'apparition d'un risque ou d'une dépréciation.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au Budget Primitif (au titre de l'une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Par application du régime de droit commun, les provisions sont semi-budgétaires à Harfleur.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est effectuée.
3 - Les régies
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité du Maire et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision du Maire d'Harfleur auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
18 Le régisseur nommé est responsable :
. de l'encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion (régie de recettes),
. du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion (régie d’avances),
. de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère,
. de la conservation des pièces justificatives,
. de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l'ensemble de ses opérations qu'il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
Pour sa part, le SGC d'Harfleur a pour rôle de :
. contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par Service des Finances,
+ _ procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d'avances,
. contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, personnelle et pénale.
1. Responsabilité administrative
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut.
Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux. Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
2. Responsabilité pénale
Le régisseur peut faire l'objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d'ordre pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
3. Responsabilité personnelle et pécuniaire
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l'un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu'il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
Toute personne intervenant dans le fonctionnement d'une régie sans y être habilité devient comptable de fait.
VI - La gestion de la dette et de la trésorerie
19 1-Les garanties d'emprunt
Les articles L 2252-1 à L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les conditions dans lesquelles les communes peuvent accorder des garanties d'emprunts.
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à une personne morale de droit privé ou public dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Chaque sollicitation de garantie d'emprunts est étudiée par les services municipaux et doit faire l'objet d’une délibération du Conseil Municipal.
S'agissant de personnes privées, les garanties d'emprunts sont encadrées par trois règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
. la règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuïité garantie, ne doit pas dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement,
. la règle de division des risques : le montant des annuités garanties au profit d'un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d'être garanti,
. la règle du partage des risques : la quotité maximale susceptible d'être garantie par la Ville d'Harfleur et / ou d’autres collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 % car un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
Ces ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées aux opérations en lien avec le logement social.
Conformément au Code Général des Collectivités, la commune communique, en annexe de ses documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt :
. la liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,
. Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis.
La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d'un contrat initial garanti entraine la nécessité d'une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
2 - La destion de la dette
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l'emprunt. Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d'acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en financement de la section d'investissement.
20 En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève de la compétence de l’Assemblée Délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire selon l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au moment de la présentation du Compte Administratif, un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. |! retrace l’évolution de l'encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée.
3 - La gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la commune de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l’évolution de celle - ci puisque le compte au Trésor ne peut être déficitaire.
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers
de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le recours à une ligne de trésorerie relève de la compétence de l'Assemblée Délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire selon l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
21
23 12 34 |AFFAIRES GÉNÉRALES
ÉTAT CIVIL ET CIMETIÈRES
Cimetières - Concessions
Tarifs au 1°’ janvier 2024
. Adoption üN11187H.Q
11114
%
9[PIIUNLU
91591
U9
unIequn|O
UN,p
UOlNESI[291
9P
XNEABIL
€TOZ
21qW299p
9T Ipauues
1Vdl)INNM
111SNOD
41.00
> VILLE
D'HARFLEUR
Schéma
des
façades
VILLE D'HARFLEUR
#N37144FH.Q
371114
de,
3 000
98
9P
979
Jeune
}n09
el
‘eu9e
U9
Sos
9p
21QUOU
We
9]
INnOd
(LZOZ
SIASP)
O1LL
3
000
SL
: SOSE9
9,
WNHEQUNIO9
}eu9V
(puuosisd
%
0G
‘Xnenajeu
06)
3
000
/£
: Sose9
Z6
Anod
91691
u9
XneAB1}
Sep
s1]n09
s}n09
23 12 39 | AFFAIRES GÉNÉRALES
CULTURE DE PAIX
Association Française Buchenwald-Dora et Kommandos
Séjour Action Mémoire 2024
. Convention — Signature - Autorisation % “ile à harfleur 5
Dossier suivi par :
Pêle Education Restauration Loisirs
FF JM/ CH
CONVENTION
VOYAGE MEMOIRE
Entre
La Ville d'HARFLEUR, représentée par son Maire, Christine Morel, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2023,
d'une part,
Et
Le Comité Régional de Haute Normandie de l'Association Française Buchenwald-Dora et Kommandos, représentée par son secrétaire, Monsieur Quentin Dubost, dont le siège social est à DIEPPE (76200), Maison du Combattant, 14 rue Duquesne,
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet de la Convention
Le Comité Régional de Haute Normandie de l'Association Française Buchenwald-Dora et Kommandos organise chaque année une visite des camps de concentration de Buchenwald et de
Dora.
Dans ce cadre, la Ville s'engage à soutenir cette action en proposant à quatre jeunes harfleurais scolarisés au Collège Pablo Picasso de participer à ce voyage du dimanche 24 mars au vendredi
29 mars 2024.
Article 2 — Conditions financières
La contribution de la Ville à la réalisation de cette action prend la forme d'une aide financière et s'élève à deux mille quatre-vingt euros (2 080,00 €), au titre de l'exercice 2024. L'aide sera créditée au compte de l'Association, dès la signature et notification de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur, en un seul versement.
Article 3 — Obligations de l'Association
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de
l'ensemble des actions prévues :
Transport aller et retour
Hébergement
Nourriture
Visite des sites historiques prévus au programme l
Article 4 — Dispositions particulières
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville des conditions de réalisation de l'objectif ou des actions auxquelles elle a apporté son aide et, notamment, l'accès à tous documents administratif et comptables utiles à cette fin.
La Ville peut remettre en cause le montant de l'aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention, ou du non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 5 — Litiges
En cas de non-respect, par l'une où l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure.
Article 6 —- Modification de la convention
Toute modification de l'une des dispositions de la présente convention sera valable et pourra prendre effet que si elle est stipulée par écrit et signée des deux parties.
Article 7 — Recours
Toute contestation ou différend qui n'auront pas pu être réglés à l'amiable par les parties, et relatifs à la validité ou à l'interprétation de la présente convention, seront soumis auprès du Tribunal compétent.
Fait à HARFLEUR, le
Pour la Ville d'HARFLEUR, Pour l'Association
C.MOREL Le Président,
Maire,
INFORMATIONS
Point inondations du 5 décembre 2023
#4N3144TH.Q
37114
%,
€cOC
214U9899P
9
suol}epUOouUI
j}u10d
TO
21qW329p
9T Ipawues
1VdIINNM
111SNOD
SAUSI9SUS
OT : [21213
LUU09
911099
np
asie1na[HeU
21lEd
SasiidaJjus
£ 19
suole]iqeu
ÿ
: SJ[2NOY
2p
2n0y
\
\
*
Sy
\
\U
\ Or
\
Saau129U09
suolje}Iqeu
CC
\
: OSSE2Id
2sseduu/]
Jelyenb
suonepuou]|
— SIqsS
18dde
: 0CUS
91qU898P
G IPIEN U+/US
: INS[UEH
]9
SJSI[IAQUOJA]
SAUS
ENJ9
SIE19
U
Qÿ
: SuISsSeq
Sop
ePeplA
ep
sie|eq
nes,
p
se6loi
elep
sjos
1ns
esIeans
sejelAn|d
XNne9,p
enu8]91
2p
SuISSEq
S2p
JUSWEUUOIJOUO]
UOg
[eniqeu
21queAoû
2p
SIOUW
UN
p Suonelidioseid
S8p
%
0G
°1qW899p
G ne
ÿ NP
JINU
E] SUEP
San
ZL
US
and
ep
|WO0S
onbipneipAU
1°
0912 àN31144FH.Q
37114
anJ992pP
je xXnee
Sep
neeAlU
np
jueueWuod
eouellISeAINS'"SOUNUWUWOI
Sen
‘NSH1N9
‘2181914
‘SIqS
: souinof
e]
sUep
susueuod
s192]U09
Æ
(SapIA
SUuOSIEUU)
linu
e]
inod
osse9id4
essedul
S9UeIIISANS
2p
9]9190S
29e]d
US
eSijA]
99e]d
ins
Se/IIWe!
sinaisnid
‘sallIuez
u9
ssuewePojel
sinaisnid
‘InSJUEH
JNS
|810u]
e
Ssoeojei
sajlIwe,
z
(souuosiod
ÿ)
J110S
1
(siaiduod
j1u0p
seuuosied
Gz)
IpIU
G
IpIeU
8]
29ejd
ue
si
Sedou
Ssou9JeW9p
Juoweubedwo99e
‘\uswebisqeu
‘Sedei
:
Sulosoq
JeulIlule]ep
Jnod
elilue,
enbeuo
ep
J9e]U09
5
SUOIEI90SS\/
S2P
UOSIEIA
e
sluelIqeu
Sep
|I8n992.p
nel]
19
9S1H9
ep
{94
np
e9eld
US
9SINIE
91{WU929P
SG
IPp1eWU
Sas1id
S21NS9INI
4N11447H.Q
371114
<
aUIUEUIP
No
IPaWES
9| 9PEJS
ne
9S1J9
9p
94
UN
UIOS®OQ
IS JANOI
9P
UOISI99Q
— 91n]989/914
| SOIIA
/ NO
2U8IE.P
neossai
UN
p 89eId
US
9SIN
— ZL/OL
SUSUEUIP
nenbsnf
enusjei
ep
suisseq
eouelllenains
uonesiueBlo
:
e9ue1+
O9J®N
‘Lada
‘S8IIA
‘ND
‘21n]98J814
9818
99U9J9JU09
S9|J2ANON
E
(‘JjelsiuIWpe
uanos
‘al[elajeuu
ople
‘sxuoweBisqeu)
a|lILuez
enbeuo
981
]92]U09
Je
IAINS
np
8]INsiNn0d
S9JISIUIS
SJueueq
Se]
suep
26eduwuod
ep
suol9e
29e]d
ue
Jeu
SIGSE
N9
SIQS
28AE
8nDep
8p
ngsp
UN,P
UNEUI
8[
JE)SUOO
SUOIRI90SS\
SOP
UOSIEN
[I2n992,P
nel]
}9 2S119
8p
94
S1NJSANOOY
E
91W929P
9
IP9IIIOINI JNS[UEH
JNS
SUONEPUOUILP
SE
— IPILU
SJ8A
enbs1ui
un.
p
oBessed
je
SNS
Jed
sjue]iqeu
eueje
: ujeW
21qW898p
6
IPSUES
Æ
91n)98J91d
El]
op
saeidne
aainjeu
eudonseeo
99UESSIEUUO98J
9p
2puEUWSp
10490
5
SO[219/SWU09
souBissus
sjquesus
OJISIA
/
OSSE9Id
Se9osn
xneo
o6eAejei
ep
seoduod
29uellIeAINS
=
Nn9
ed
Sieu98p
e seuueq
z e9ejd
ue
SIA
SOUJO9U09
Sueliqeu
Sep
eQuesu9]
E
JE
Np
J9HNO9
UNP
UONNAIHISIQ
JUBAINS
SUIUEUIP
Jo
Ipewes
e|
1nod
jenuajod
enbsui
un
p
je
2nJ98p
Ee|]
2p
UONEUWHUON
Op
SeIILUE,
Sep
eJqUesue]
ep
SNS
Jed
eeuneu
US
UONEUIOQU]
914U999P
OT
2UIUEUUIQ
ne
21LW929P
/
Ipnaf
nq D NT
SR (ob) ET
[®)
O
D mat
Cut Css
HILLIII
21{WU999P
G IPAENI
ÉETUTE
AT
CHINESE)
PAT UETE