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Procès Verbal - proces verbal 30 septembre 2023
Procès Verbal - proces verbal 25 mars 2023
Procès Verbal - proces verbal 13 mai 2023
Document publié le Samedi 13 mai 2023 par la commune d'Harfleur.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 13 mai 2023)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SAMEDI 13 MAI 2023 A 9H30
vIle « SALLE DU PARC -— CENTRE FRANCOISE DOLTO
harfleur
. Ouverture de la séance
ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL
23 05 01 | APPEL NOMINAL Christine MOREL
23 05 02 | SECRÉTAIRE DE SÉANCE
CONSTITUTION DU BUREAU DE VOTE
. Désignations
Christine MOREL
23 05 03 |PROCÈS-VERBAL
de la séance du 25 mars 2023
. Adoption
Christine MOREL
23 05 04 | DECISIONS
Délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal
. Communication
Christine MOREL
CONSEIL MUNICIPAL - REPRÉSENTATIONS
23 05 05 | Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Conseil d'Administration
. Membres - Election
Christine MOREL
VŒU
23 05 06 |VŒU en faveur de la réaffirmation
du rôle central des collectivités territoriales
. Adoption
Christine MOREL
INTERCOMMUNALITÉ
23 05 07 | Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat -
Renouvellement Urbain
Convention - Signature — Autorisation
Christine MOREL
POPULATION ET VIE SOCIALE
23 05 08 | AFFAIRES CULTURELLES Ousmane NDIAYE Chantier porte de Rouen
Accueil 5 jeunes + 2 animateurs fécampois
. Convention — Signature — Autorisation
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 1 23 05 09 VIE ASSOCIATIVE Christine MOREL Exercice 2023
Attribution de subvention n° 2
. Adoption
SOLIDARITÉ
23 05 10 POLITIQUE DE LOGEMENT Sylvie DUCOEURJOLY Vente Patrimoine HABITAT 76
. Cession - Avis
23 05 11 SANTÉ - HANDICAP Sabrina LEFEBVRE Achat test détection situation handicap — Psychologue scolaire
Modalité d'achat
. Convention - Signature - Autorisation
AFFAIRES GÉNÉRALES
23 05 12 FINANCES Ousmane NDIAYE Budget Ville —- Exercice 2023
Décision Modificative 1/2023
Ouvertures et virements de crédits — Dépenses et Recettes
. Adoption
23 05 13 FINANCES Ousmane NDIAYE Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
. Tarifs 2024 — Adoption
23 05 14 FINANCES Ousmane NDIAYE Matériel réformé — Vente
. Contrat — Signature — Autorisation
23 05 15 FINANCES Ousmane NDIAYE Demandes de subventions — Année 2023
. Signatures — Autorisation
23 05 16 FINANCES Sylvie BUREL Centre Communal d'Action Sociale
Budget Principal et Budget Annexe Résidence des 104
Compte Administratif 2022
. Communication
23 05 17 FINANCES Sylvie BUREL Centre Communal d'Action Sociale
Budget Principal et Budget Annexe Résidence des 104
Budget Primitif 2023
. Communication
23 05 18 AFFAIRES IMMOBILIÈRES Christine MOREL Occupation terrains — Les Ecuries de la Pierre Grise
. Commodat —- Renouvellement — Signature - Autorisation
23 05 19 PERSONNEL Christine MOREL Ordre des Architectes
. Cotisation — Prise en charge — Autorisation
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 2 23 05 20 PERSONNEL Christine MOREL Lignes Directrices de Gestion (LDG)
. Carrière — Avancement de grade — Adoption
23 05 21 PERSONNEL Christine MOREL Tableau des effectifs
. Modifications — Adoption
23 05 22 PERSONNEL Christine MOREL Rapports Sociaux Uniques (RSU) 2020 et 2021
. Présentation — Information
23 05 23 |ATTRACTIVITÉ Christine MOREL Produits dérivés et promotionnels
. Déstockage — Autorisation
. Prix de vente — Modification — Autorisation
DÉLIBÉRATIONS
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 05 01
CONSEIL MUNICIPAL
APPEL NOMINAL
L'an deux mille vingt-trois, le treize mai à neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Harfleur légalement convoqué le cinq mai deux mille vingt-trois s'est réuni à la Mairie d'Harfleur, dans la salle du Parc — Centre Françoise Dolto.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été
publique.
Madame Christine MOREL, Maire, présidant la séance procède tout d'abord à l'appel nominal auquel répondent :
PRÉSENTS : Mme Christine MOREL, Mme Sylvie BUREL, M. Anthony DE VRIES, Mme Sylvie DUCOEURJOLY, M. Loïc JAMET, Mme Sabrina LEFEBVRE, M. Ousmane NDIAYE, Mme Julie LEMARCIS, Mme Marjorie BELLENGER, M. Samuel LEROY, M. Yoann LEFRANC, M. Gilles DON SIMONI, M. Jean-Pierre PEDRON, Mme Nathalie JARROUSSE, Mme Nacéra VIEUBLÉ, M. Rémi RENAULT, M. Franck GROUSSARD, Mme Aurélie REBEILLEAU.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : M. Dominique BELLENGER à Mme Nathalie JARROUSSE, Mme dJustine DUCHEMIN à Mme Sabrina LEFEBVRE, M. José GUTIERREZ à Mme Julie LEMARCIS, Mme Yvette ROMÉRO à Mme Christine MOREL, Mme Elise ROGER à M. Samuel LEROY, Mme Laurence AUDOUARD à Mme Sylvie BUREL, M. Nicolas NOUAILHAS à M. Gilles DON SIMONI.
ABSENTS EXCUSÉS SANS __PROCURATION: M. Jean-François BUREL, Mme Cindy EVRARD.
ABSENTS : M. Jean-Marc NEVEU, Mme Coralie FOLLET.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 3 Conseillers Municipaux :
Conseillers Municipaux en exercice 29
Présents 18
Absents excusés
Absents
Procurations
Votants 25
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 05 02
CONSEIL MUNICIPAL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
CONSTITUTION DU BUREAU DE VOTE
. Désignations
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal doit procéder au début de chaque séance à la nomination d'un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de
secrétaire.
Je vous propose que Monsieur Samuel LEROY soit désigné pour remplir cette fonction.
Par ailleurs, avant de procéder à l'élection, le Conseil Municipal doit désigner au moins deux assesseurs pour constituer le bureau de vote.
Je vous propose que Messieurs Samuel LEROY et Franck GROUSSARD soient désignés à cet effet.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 05 03
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
Séance du 25 mars 2023
. Adoption
Le procès-verbal de la séance du 25 mars 2023 a été adressé à l'ensemble des Conseillers Municipaux et doit être adopté par le Conseil Municipal.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à faire savoir si ce document appelle des observations particulières de leur part.
Le Conseil Municipal est sollicité pour adopter le procès-verbal de la séance du 25 mars 2023.
En conséquence et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 25 mars 2023.
ADOPTÉ PAR 22 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (Aurélie REBEILLEAU, Franck GROUSSARD) et 1 CONTRE (Nacéra VIEUBLE)
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 4 Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 05 04
CONSEIL MUNICIPAL
DÉCISIONS
Délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal
. Communication
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 26 juin 2021 donnant délégations de missions complémentaires pour traiter certaines affaires conformément à l’article L 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que Madame le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation,
CONSIDÉRANT que ces décisions {dont les copies sont jointes à la présente) ont
été transmises au représentant de l'Etat,
Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions ci-dessous :
Date dépôt
Date Objet Sous- préfecture
Groupe scolaire de Fleurville
03-04-2023 | 70 rue Robert Ancel —- Logement type F4 04-04-2023 . Résiliation - Bail - Autorisation
Parc de stationnement Arthur Fleury
Place de stationnement N°30
M. Frédéric GUILLAUME 14-04-2023 . Attribution - Signature - Autorisation
Impasse de la Forge
17-04-2023 | Logement type F4 24-04-2023 . Renouvellement - Bail - Signature - Autorisation
Groupe scolaire de Fleurville
17-04-2023 | 72 rue Robert Ancel - Logement type F4 24-04-2023 . Renouvellement - Bail - Signature - Autorisation
07-04-2023
> Cf. Décisions annexées à la fin du document
INFORMATIONS COMMUNIQUÉES
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 05 05
CONSEIL MUNICIPAL - REPRÉSENTATIONS
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Conseil d'Administration
. Membres — Election
Le Conseil d'Administration du CCAS est présidé par le Maire de la commune et comprend en nombre égal, au minimum quatre membres élus et au maximum huit membres élus au sein du Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les représentants d'association participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 5 Conformément à la délibération n° 20 05 13 du 26 mai 2020, le Conseil d'Administration du CCAS de la Ville d'Harfleur se compose de la manière suivante :
+ Membres élus par le Conseil Municipal : 4
. Membres désignés par le Maire : 4.
Madame Elise ROGER a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Harfleur par courrier réceptionné le 7 avril 2023.
En conséquence, et après en avoir délibéré,
VU les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-7 à R. 123-15 du Code de l'action
sociale et des familles,
CONSIDÉRANT la vacance d’un poste d'administrateur,
CONSIDÉRANT les candidats présentés :
@ | Sylvie BUREL
@ Gilles DON SIMONI
@ |Jean-Pierre PEDRON
@ |Aurélie REBEILLEAU
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu à présent de procéder à l'élection des quatre membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Centre Communal d'Action Sociale,
Procède à l'élection au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel et au scrutin secret, des quatre membres du Conseil Municipal, appelés à siéger au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Élections
Votants : 25
Bulletins Blancs et nuls : 0
Suffrages exprimés pour la liste : 25
Majorité absolue : 13
Nombre de voix
obtenues pour la
liste
Sylvie BUREL
Gilles DON SIMONI
Jean-Pierre PEDRON
Aurélie REBEILLEAU
25
666
A l'issue du vote, sont élus membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale :
Élus Centre Communal d'Action Sociale
Présidente : Christine MOREL
Sylvie BUREL
Gilles DON SIMONI
Jean-Pierre PEDRON
Aurélie REBEILLEAU ©9006
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 6 Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 05 06
VŒU en faveur de la réaffirmation
du rôle central des collectivités territoriales
. Adoption
Le 24 avril 2023, lors de la présentation de sa nouvelle feuille de route sur les finances publiques pour les prochaines années, Bruno Lemaire, Ministre de l'économie, a annoncé vouloir ralentir les dépenses des collectivités locales au motif d'accélérer le désendettement de la France.
Cette décision survient dans un contexte économique et social tendu, marqué notamment par une augmentation inédite de l'inflation qui dure depuis un an et demi qui accroit les inégalités territoriales, affecte profondément les collectivités locales et fragilise durablement la vie d'une grande partie des Français. Cette situation est d'autant plus vive sur notre commune d'Harfleur, dont le budget s'est retrouvé sévèrement restreint en 2023 par l'augmentation des dépenses, alors que dans un même temps, les habitants ont eu davantage besoin de solliciter les services publics.
Cette dernière annonce ministérielle prend sa place parmi une série de réformes qui ont pour conséquence la réduction croissante des capacités, pour les collectivités territoriales, d'assurer les missions de service public dont elles ont la charge. Elle restreint également toujours davantage leurs possibilités de mettre en œuvre leurs orientations comme leurs projets. De plus, ces mesurent augmentent considérablement les marges de manœuvres de l'Etat au détriment desdites collectivités.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil
Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 24 avril 2023,
e adopte le vœu suivant :
Le Conseil Municipal d'Harfleur réunit le samedi 13 mai 2023 souhaite, suite à l'annonce de Monsieur Bruno LEMAIRE, Ministre de l’économie, indiquant vouloir ralentir les dépenses des collectivités locales au motif d'accélérer le désendettement de la France, alerter le gouvernement sur cette trajectoire qui nous semble à la fois contradictoire et dangereuse dans la mesure où :
- Elle empêche les collectivités et notamment les communes d’assurer leur rôle d’échelon de proximité disposant de la connaissance du territoire, de ses dynamiques et des besoins de ses habitants, et entrave leur mise en œuvre de politique publiques cohérentes.
- Elle contrevient à l’esprit de la loi 3D, pourtant non désirées par bon nombre de communes, dont l'objectif est justement de renforcer l'adaptation des politiques publiques au contexte local.
- Elle renforce les inégalités territoriales en empêchant les collectivités d'investir davantage là où le besoin local se fait sentir et en grevant l'économie locale, en limitant l'investissement des collectivités territoriales qui soutient pourtant les entreprises du territoire.
- Elle va à lencontre du fonctionnement démocratique concret des institutions, notamment de la démocratie locale, en rognant sur la capacité des décideurs locaux de pouvoir mettre en place librement les programmes et les orientations sur lesquels ils ont été élus.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 7 C’est pour cela que nous soutenons les propositions faites par l’ensemble des associations d’élus locaux telles que l'AMF et l’APVF, ainsi que par les sénateurs et députés qui soutiennent l’idée d’une redistribution des moyens de l'Etat qui permettent aux collectivités territoriales de pouvoir réellement jouer le rôle pour lesquelles elles existent, et à leurs élus de pouvoir mettre en œuvre le programme pour lequel ils ont été élus.
Le Conseil Municipal demande au Gouvernement de reconnaître le rôle d'accompagnement des collectivités territoriales et demande à ce que les différentes associations d’élus locaux puissent être réellement concertées au préalable de toutes décisions budgétaires qui affectent lesdites collectivités.
Nous adressons ce vœu à Monsieur le Président de la République, et copie à Madame la Première Ministre, Monsieur le Ministre de l’économie, Monsieur le Préfet de Seine-Maritime ainsi qu’à Monsieur Député de notre circonscription et Mesdames et Messieurs les Sénateurs de Seine-Maritime
Monsieur Rémi RENAULT: "Personnellement, je ne vais pas voter pour. Pour la simple et bonne raison, c'est que vous faîtes allusion à ce que les décisions, là, c'est du « on dit », c'est du déclaratif de Monsieur LEMAIRE qui empêcherait la commune d'investir quand on voit déjà l'état du budget d'investissement de la commune, vous ne manquez pas d'humour. Bon, donc, je ne m'associerais pas à ça. Je sais que le ridicule ne tue pas, mais quand même. Donc, voilà."
Madame le Maire : "Monsieur RENAULT, je vous prierais de rester correct s'il vous plait. Donc, il n'y a pas de question ridicule, écoutez-moi, je finis (...)"
Monsieur Rémi RENAULT : "{...) je ne vous ai pas insulté (...)"
Madame le Maire : "(...) si(...)"
Monsieur Rémi RENAULT : "(...) je ne vous ai pas insulté (...)"
Madame le Maire : "{...) si vous m'avez insulté (...)"
Monsieur Rémi RENAULT : "(...) non (...)"
Madame le Maire : "(...) vous avez dit que le ridicule ne tue pas ; or, c'est moi qui présente le vœu. Ef, donc, je considère que c'est moi (...)"
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "Vous le prenez personnellement ; c'est une image."
Madame le Maire : "{...) simplement, vous avez une position, vous la donnez c'est fout. Dans le cadre de ce vœu, c’est surtout pour dire que l'État finance les communes pour des actions que nous menons parce que l’on a une délégation de certaines actions. Donc, dans ce cadre-là, il y a une dotation qui est donnée aux communes. Là, et ce n'est pas un « on dit », c'est Monsieur LEMAIRE qui l’a dit : la prévision c'est que pour les années prochaines, ces dotations vont être réduites. Et donc, effectivement, les communes vont avoir à subir une baisse de ces dotations alors qu'elles auront toujours à assurer les missions pour lesquelles l'État nous demande d'assurer les fonctions. Donc, c'est surtout dans ce cadre-là que je suis intervenue."
ADOPTÉ PAR 21 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (Aurélie REBEILLEAU, Franck GROUSSARD) et 2 CONTRE (Nacéra VIEUBLE, Rémi RENAULT)
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 8 Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 05 07
INTERCOMMUNALITÉ
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain . Convention - Signature - Autorisation
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, depuis sa création au 1° janvier 2019, dispose de compétences obligatoires qu'elle exerce au lieu et place des communes membres. Parmi celles-ci figure un volet équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire au titre duquel il est envisagé de mettre en œuvre une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur la période 2023-2028.
Une OPAH constitue un dispositif contractuel et partenarial se traduisant notamment par la mise en œuvre d'outils et de services d'accompagnement en vue de procéder à la réhabilitation du parc immobilier bâti et à l'amélioration de l'offre de logements en particulier locatifs.
La vallée de la Lézarde a été retenue comme périmètre pour la mise en œuvre de cette opération. C'est un secteur qui a été identifié comme présentant à la fois un tissu d'habitat ancien dégradé et des ménages aux revenus modestes. Quatre communes sont concernées par le présent dispositif : Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher.
Un travail préalable exécuté par le Service Amélioration de l'Habitat (SAH) de la Communauté Urbaine en collaboration avec les services municipaux a permis d'établir finement les besoins sur l'ensemble du territoire et de repérer les secteurs à enjeux selon plusieurs critères (ancienneté du bâti, catégories foncières et problématique de vacance). Une étude pré-opérationnelle a ensuite été réalisée afin de consolider le choix des secteurs retenus, grâce à une analyse multicritères et un travail de terrain.
Concernant plus spécifiquement le territoire harfleurais, le périmètre d'intervention de l'OPAH se concentre essentiellement sur le centre ancien, de la rue Fréderic Chopin au Nord, jusqu'à la rue d'Estouteville au Sud. L'étude a notamment permis d'identifier un potentiel d'intervention de 80 adresses représentant 755 logements privés.
Les objectifs ainsi poursuivis par le dispositif sont les suivants :
- augmenter la qualité et la diversité de l'habitat par sa réhabilitation et sa rénovation ;
- diminuer la vacance et remettre sur le marché des logements de qualité ; - améliorer la performance thermique des logements déperditifs ; - améliorer la solvabilité des ménages modestes par la remise sur le marché de logements à loyers conventionnés, sécuriser la fonction sociale du parc privé ancien et conforter la mixité sociale du centre ancien ;
-__ valoriser la qualité architecturale du bâti ancien ;
- maîtriser l'évolution des pieds d'immeubles occupés par des cellules commerciales :
- accompagner les projets urbains structurants des centres-anciens, qui définissent des périmètres prioritaires de l'OPAH-RU en matière d'incitation à la réhabilitation et de recyclage immobilier ;
- poursuivre l'action en direction des copropriétés en difficultés pour leur redressement durable et l'amélioration de conditions d'habitat des occupants.
En fonction de la situation identifiée lors de l'étude pré-opérationnelle mais aussi en fonction des mutations récentes en matière de propriété et l'émergence de projets Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 9 associés, il s'agira de mobiliser les outils adéquats allant de dispositifs incitatifs
(aides financières aux travaux et accompagnement renforcé) à des dispositifs plus coercitifs lorsque nécessaire (polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne, opérations de restauration immobilière et recyclage).
Outre la Communauté Urbaine et les communes concernées par le périmètre,
s'engagent également dans l'opération, pour une période de cinq ans, l'État, le Département de la Seine-Maritime, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Maritime et l'Agence
Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) de Seine-Maritime.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil
Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.303-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la circulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002 relative aux Opérations
Programmées d’'Amélioration de l'Habitat et portant création de l'OPAH- Renouvellement Urbain,
VU l’avis du Bureau Municipal du 24 avril 2023,
CONSIDÉRANT l'intérêt de déployer des interventions sur l'habitat privé ancien dégradé sur les centres-villes et centres-bourgs du territoire,
CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer, dans une convention d'Opération programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), des axes d'intervention et des objectifs qualitatifs, et de définir les
engagements des partenaires de l’opération,
e autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention
portant sur l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat -
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) « Vallée de la Lézarde » 2023 — 2028.
> Cf. Convention et présentation annexées à la fin du document
Madame le Maire: "L'OPAH-RU en tant que telle existe depuis déjà longtemps.
C'est vrai, qu'Harfleur en avait bénéficié, il y a quelques années déjà. Au Havre, ils sont toujours en cours avec leur OPAH-RU. Là, la spécificité, c'est que c'est sur quatre communes et que c'est multi-sites. Par contre, le fonctionnement est
exactement le même que ce qu'il peut y avoir à d’autres endroits. ”
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Ousmane NDIAYE présente la délibération suivante :
N° 23 05 08
POPULATION ET VIE SOCIALE
AFFAIRES CULTURELLES
Chantier porte de Rouen
Accueil 5 jeunes + 2 animateurs fécampois
. Convention — signature — autorisation
Durant l'été 2022, un groupe de cinq jeunes Fécampois encadrés par deux animateurs jeunesse de cette ville ont participé au chantier de restauration de la porte de Rouen à Harfleur.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 10 Suite à une demande renouvelée de la Ville de Fécamp pour l'été 2023, la municipalité d'Harfleur envisage de reconduire l'opération en accueillant, du 3 au 7 juillet, cinq jeunes bénévoles encadrés par deux animateurs de cette ville. Durant cette période, les jeunes et les animateurs seront accueillis sur le chantier le matin et participeront l'après-midi à des activités culturelles organisées par le service Patrimoines d'Harfleur.
Sur le site de la porte de Rouen, ces jeunes bénévoles seront intégrés aux autres participants du chantier, sous la conduite du responsable de l'opération et participeront à toutes les activités de restauration de la tour nord de la Porte aux Cerfs, ouvrage édifié sous l'égide de Charles VI roi de France en 1399.
Les animateurs de la Ville de Fécamp seront associés à l'équipe d'encadrement du chantier afin de mieux transmettre les consignes essentielles au bon déroulement des activités, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.
Afin de permettre une meilleure organisation de la vie collective, nous proposerons une mise à disposition des locaux d'hébergement du centre associatif et culturel La Forge durant la durée du séjour des participants.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal autorise, dans le cadre du programme 2023 des travaux de restauration de la porte de Rouen,
VU l’avis du Bureau Municipal du 24 avril 2023,
° la signature d'une convention de partenariat avec la Ville de Fécamp concernant l’accueil de cinq jeunes et deux animateurs Fécampois pour la période du 3 au 7 juillet 2023.
> Cf. Convention annexée à la fin du document
Madame le Maire : "C'est une délibération habituelle que l’on a tous les ans. "
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 05 09
POPULATION ET VIE SOCIALE
VIE ASSOCIATIVE
Exercice 2023
Attribution de subventions n° 2
. Adoption
Dans le cadre de notre soutien au tissu associatif, je vous propose d'adopter les subventions de fonctionnement présentées ci-dessous.
Pour l'association "Les Lézardeurs du Temps", il s’agit d'une aide spécifique au paiement du loyer d’un local.
La subvention votée à "Enfance Pour Tous" correspond au 1% acompte 2023 selon la convention signée.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil
Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 24 avril 2023,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 11 . décide de voter les attributions de subvention aux associations
suivantes :
Article | Fonction Nom du bénéficiaire Objet Montant Versement annuel
Associations Harfleuraises ou œuvrant sur Harfleur
6574 322 Les Lézardeurs du Temps Aide spécifique 2 448,00 € Unique aux locaux
6574 64 Enfance pour Tous 1% acompte 2023 26 519,00 € Unique
Total| 28 967,00 €
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2023.
. autorise le cas échéant, la signature d'une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de ces subventions.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame Sylvie DUCOEURJOLY présente la délibération suivante : N° 23 05 10
SOLIDARITÉ
POLITIQUE DU LOGEMENT
Vente Patrimoine HABITAT 76
. Cession — Avis
Le Service Habitat de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a informé la Ville, par courrier du 22 février 2023, de l'intention d'HABITAT 76 de procéder à la vente de 38 logements situés à Harfleur — Groupe Le Couvent, et sollicite l'avis de la commune quant à ce projet de cession.
Néanmoins, HABITAT 76 s'engage à limiter la vente, à hauteur de 50 % du nombre
de logements initiaux de ce groupe, soit 19 logements, afin de conserver du
patrimoine locatif au sein de cet ensemble immobilier pour favoriser la mixité sociale tout en contribuant au parcours résidentiel des locataires.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil
Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 24 avril 2023,
e émette un avis favorable à la vente de 38 logements situés dans le
groupe Le Couvent à Harfleur, dont 19 restant appartenir à HABITAT 76.
. demande à HABITAT 76 d'être informé annuellement de l’avancement de
ces opérations de cessions.
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Ce groupe de logements comprend combien de logements en tout ?"
Madame le Maire : "38"
Madame Aurélie REBEILLEAU : "38, c'est l'intégralité.”
Madame le Maire: "C'est l'intégralité, et ils vont en mettre en vente 19, donc la
moitié (...)"
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 12 Madame Aurélie REBEILLEAU : "(...) 19 en vente. C'est une décision unilatérale d'Habitat 76 d'en mettre 19 en vente ou vous avez demandé à ce que le nombre soit divisé par deux ?”
Madame le Maire : "Souvent, dans le cadre des bailleurs sociaux, c'est un peu ce
qu'ils font car ils restent, comme ça devient une copropriété, syndics. Du coup, c'est souvent ce qui est proposé."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "D'accord, je vous remercie."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame Sabrina LEFEBVRE présente la délibération suivante :
N° 23 05 11
SOLIDARITÉ
SANTÉ - HANDICAP
Achat test détection situation handicap - Psychologue scolaire
Modalité d'achat
. Convention - Signature - Autorisation
Dans le cadre de ses missions, la psychologue scolaire doit faire passer aux enfants des écoles des bilans afin de dépister des besoins spécifiques et créer des dossiers auprès de la Maison Des Personnes Handicapées (M.D.P.H).
Il existe un appareil permettant de valider les tests (NEMI 3); le coût d'acquisition
s'élève à 755,94 €.
La psychologue scolaire intervient également sur la commune de Gainneville. Il a été proposé à Monsieur le Maire de Gainneville la mutualisation de l'achat de cet
appareil.
La Ville de Gainneville a donné un accord et prendra en charge 1/3 du coût global,
soit 251,98 €.
Je vous propose donc de signer une convention avec la Mairie de Gainneville
définissant les conditions de cet achat partagé.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil
Municipal,
VU lPavis du Bureau Municipal du 24 avril 2023,
e autorise Madame le Maire à signer une convention avec la Ville de
Gainneville, définissant la modalité d’achat en commun du test NEMI 3 à hauteur de 755,94 €, répartis de la manière suivante :
- Ville d’'Harfleur : 503,96 €
- Ville de Gainneville : 251,98 €.
> Cf. Convention annexée à la fin du document
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Ce type de test sera utilisé par la psychologue scolaire ?”
Madame Sandra LEFEBVRE : "Exactement."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Et, la psychologue scolaire dépend de l'Éducation Nationale ?"
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 maï 2023 Page 13 Madame Sandra LEFEBVRE : "Normalement, oui, il me semble."
Madame Aurélie REBEILLEAU: "Donc, à ce moment-là, pourquoi ce n'est pas l'Éducation Nationale qui prend en charge le coût de cet achat ?”
Madame le Maire: "Car comme pour beaucoup de choses, quand ce sont des
interventions sur les primaires, c'est la Municipalité qui fournit le matériel, et donc, ça
en fait partie. L'Éducation Nationale, elle, met en place le personnel, et donc, les
communes, les moyens de fonctionner."
Madame Aurélie REBEILLEAU : “Donc, ce seront des tests qui seront uniquement réalisés par la psychologue scolaire et personne d'autre n'aura accès aux résultats.”
Madame Maire : “Non.”
Madame Aurélie REBEILLEAU : “Donc, c'est vraiment une aide pour le travail de la
psychologue."
Madame le Maire: "C'est même une obligation. Il y avait déjà des tests mais ils
étaient très anciens ; c'est pour se mettre à jour."
Madame Aurélie REBEILLEAU : "D'accord, je vous remercie."
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Monsieur Ousmane NDIAYE présente la délibération suivante :
N° 23 05 12
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Budget Ville - Exercice 2023
Décision Modificative 1/2023
Ouvertures et virements de crédits - Dépenses et recettes
. Adoption
Je vous propose d'adopter une Décision Modificative n° 1 permettant l'enregistrement comptable des ajustements budgétaires nécessaires aux activités et
projets municipaux.
Le récapitulatif de cette Décision Modificative est le suivant :
Libellé Recettes Dépenses Crédits budgétaires total ouverts
Fonctionnement 58 807,00 € 58 807,00 € 12 062 089,73 €
Dépenses imprévues - 16 405,00 € 122 419,42 €
Investissement 44 470,00 € 44 470,00 € 2 196 399,28 €
Dépenses imprévues - = 25 452,63 €
Les principales inscriptions proposées dans cette Décision Modificative sont les suivantes :
En recettes de fonctionnement :
e Impôts et taxes (complément suite notification état 1259) + 27,00 €
e Dotations et participations : + 58 780,00 €
-__ Dotation Forfaitaire (DGF) + 30 873,00 €
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 14 -_ Dotation de Solidarité Rurale
-__ Dotation de Solidarité Urbaine
- Compensation des exonérations de Taxes Foncières
Total des recettes de fonctionnement
En dépenses de fonctionnement :
e Fonctionnement général (virements dans le chapitre)
+ Dépenses prévues en fonctionnement devant passer en investissement (acquisition de rayonnages pour le Musée)
e Atténuations de produits (dégrèvement et reversement taxes)
e Virement à la section d'investissement
e Abondement des dépenses imprévues
Total des dépenses de fonctionnement
En recettes d'investissement :
e Notification de subvention - Département - Réparation des
chéneaux de l'Eglise Saint Martin
e Virement de la section de fonctionnement
Total des recettes d'investissement
En dépenses d'investissement :
e Opérations nouvelles : PPI Flotte automobile
- Acquisition d'un triporteur électrique - Service Propreté
- Acquisition d'un utilitaire benne électrique - Service Propreté
e Changements d'imputations comptables :
- Acquisition de matériels informatique
-__ Renouvellement de certificat informatique
- Acquisition de mobiliers - Tiers Lieu
- Acquisition de matériels et de décorations — Tiers Lieu
e Dépenses initialement prévues en fonctionnement :
- Acquisition de rayonnages pour le Musée du Prieuré
Total des dépenses d'investissement
+ 18 297,00 €
+ 8 031,00 €
+ 1 579,00 €
+ 58 807,00 €
0,00 €
- 2 000,00 €
+ 5 158,00 €
+ 39 244,00 €
+ 16 405,00 €
+ 58 807,00 €
+ 5 226,00 €
+ 39 244,00 €
+ 44 470,00 €
+ 42 470,00 €
+ 6 270,00 €
+ 36 200,00 €
+ 0,00 €
- 956,00 €
+ 956,00 €
- 144,35 €
+ 144,35 €
+ 2 000,00 €
+ 2 000,00 €
+ 44 470,00 €
Sur la base de ses éléments, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 1612.-1 et suivants (adoption et exécution du budget) et L 2311.1 à L 2343.2
(budget et comptes),
VU la loi 96.142 du 24 février 1996 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 15 VU l'ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics qui leurs sont rattachés,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et à leurs établissements publics administratifs,
VU l'avis du Bureau Municipal du 24 avril 2023,
DÉCIDE :
*. de voter les modifications de dépenses et de recettes des opérations postérieures à l'établissement du Budget Primitif 2023 figurant dans l'état ci-joint intitulé "Exercice 2023 — Décision Modificative 1".
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Monsieur Ousmane NDIAYE présente la délibération suivante :
N° 23 05 13
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
. Tarifs 2024 - Adoption
Par délibérations des 27 juin et 19 décembre 2011, le Conseil Municipal a pris acte de la substitution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) à la Taxe sur
les emplacements publicitaires fixes (TSE) et a approuvé son application sur le territoire communal.
Par ailleurs, le Conseil Municipal, par délibération du 21 mai 2022, a approuvé pour 2023 la fixation du tarif de base de TLPE à 16,70 €.
Considérant que les tarifs maximaux de base de la T.L.PE. sont relevés chaque
année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,
Considérant que le taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors
tabac de 2022 est de +6 %,
Considérant que les montants maximaux de base de la T.L.PE., s'élèvent ainsi pour 2024 à 17,70 € par m° et par an pour les communes et EPCI de moins de 50 000 habitants,
Considérant que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
Dispositifs non numériques Dispositifs numériques
7m'
50 m° S < 50 m° S > 50 m° S < 50 m° S > 50 m°
a aX2 aX4 a aX2 aX3=h bX2
Enseignes
a = tarif maximal de base S = superficie
Considérant qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable,
Considérant que les collectivités peuvent augmenter leurs tarifs à plusieurs
conditions :
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 16 . la délibération doit être prise avant le 1“ juillet de l'année précédant l'année d'application,
. sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m° d'un support soit
limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.
En conséquence et après en avoir délibéré,
Vu l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Économie instituant la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité
extérieure,
Vu l'article 100 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021,
Vu les articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
Vu les délibérations du 27 juin et du 19 décembre 2011 du Conseil Municipal instituant la T.L.P.E sur le territoire communal,
Vu le taux de variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2024,
Le Conseil Municipal,
VU Pavis du Bureau Municipal du 24 avril 2023,
. prend acte, dans le cadre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, de la taxation des enseignes de plus de 7 m° et confirme l'exonération de droit des enseignes inférieures ou égales à 7 m°.
. décide de fixe à compter du 1° janvier 2024, le tarif de base au montant maximum, soit 17,70 €.
. adopte à compter du 1° janvier 2024 les tarifs par m° de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure comme suit :
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
Dispositifs non numériques | Dispositifs numériques
7m
50m° S < 50 m° S > 50 m° S < 50 m° S > 50 m°
17,70 € 35,40 € 70,80 € 17,70 € 35,40 € 53,10 € 106,20 €
Enseignes
S = superficie
. autorise Madame le Maire ou son représentant à émettre les titres de recettes nécessaires à la perception de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
. autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur Ousmane NDIAYE: "Pour information complémentaire, le montant d'estimation annuelle des recettes attendues s'élève environ à 50 000 € par an."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Ousmane NDIAYE présente la délibération suivante :
N° 23 05 14
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Matériel réformé — Vente
. Contrat - Signature - Autorisation
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 17 Par délibération du 28 janvier 2019, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un contrat de prestation de services avec la société WEBENCHERES, devenu aujourd'hui AGORASTORE afin de permettre la vente de matériels et objets réformés propriété de la collectivité. Ce contrat est arrivé à son terme le 22 novembre 2022 et il est proposé de le renouveler pour une durée initiale d'un an, renouvelable tacitement dans la limite de quatre années.
Cette démarche permet de rationaliser le stock de matériels devenus inutiles pour cause d’obsolescence, d'usure ou parce qu'ils ne répondent plus au besoin des services. Dans une logique de développement durable, la vente aux enchères de matériel réformé permet de favoriser le réemploi tout en générant des recettes et en garantissant le respect des obligations incombant à la Ville en matière de transparence des procédures et d'égalité de traitement des acquéreurs potentiels.
Le matériel n'est jamais livré mais enlevé sur place et vendu en l'état.
Conformément à la délibération de délégation de missions complémentaires du 26 mai 2020, le Conseil Municipal sera informé des ventes réalisées au moyen des décisions du Maire pour l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €. Au-delà de ce montant, le Conseil Municipal sera compétent pour décider des
conditions de la vente.
Les frais relatifs au renouvellement du contrat de prestation de services s'élèvent à 300 € TTC (frais de dossier). Le site prélèvera ensuite une commission de 12 % sur
le prix de vente total final des articles cédés.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 24 avril 2023,
° autorise la signature d’un contrat de prestation de services avec la société AGORASTORE SAS permettant l’accès à la plateforme de vente aux enchères en ligne pour une durée initiale d’un an, renouvelable trois fois dans les conditions définies ci-avant.
> Cf. Contrat annexé à la fin du document
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Monsieur Ousmane NDIAYE présente la délibération suivante :
N° 23 05 15
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Demandes de subventions - Année 2023
. Signatures — Autorisation
Divers projets structurants, dont la réalisation est prévue en 2023, sont susceptibles de rentrer dans le cadre d'appels à projets lancés par différents partenaires et d'obtenir ainsi un financement. |l s’agit notamment des opérations suivantes :
- Rénovation énergétique de l'école Germaine Coty pour un montant total estimé de 22 981,25 € HT, soit 27 577,50 € TTC :
o_ installation de robinets poussoirs temporisés. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 6 461,00 € HT, soit 7 753,20 € T.T.C.
o remplacement des ventilo-convecteurs. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 5 000,00 € H.T, soit 6 000,00 € T.T.C.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 18 o transition vers un éclairage LED. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 3 152,25 € HT, soit 3 782, 70€ T.T.C.
o remplacement de radiateurs. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 8 368,00 € H.T, soit 10 041,60 € T.T.C.
Rénovation énergétique du Centre de la petite enfance Françoise Dolto pour un montant total estimé de 11 720,59 € HT, soit 14 064,71 € TTC: o réfection et isolation des sols. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 4 240,00 € HT, soit 5 088,00 € T.T.C.
o transition vers un éclairage LED. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 7 480,59 € H.T, soit 8 976,71 € TTC.
Rénovation énergétique du complexe sportif Maurice Thorez (transition vers un éclairage LED des terrains extérieurs) pour un montant total estimé de
9 427,74 € HT, soit 11 313,29 € TTC.
Rénovation énergétique de la cuisine centrale pour un montant total estimé de 8 206,58 € HT, soit 9 847,89 € TTC:
o remplacement de menuiseries. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 2 095, 75 € HT, soit 2 514,90 € TTC.
o installation d’un dispositif de télérelève. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 1 944,16 € HT, soit 2 332,99 € T.T.C.
o installation d'un dispositif optilesteur. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 4 166, 67 € HT, soit 5 000,00 € T.T.C.
Achat de véhicules électriques pour un montant total estimé de 35 386,05 €
HT, soit 42 460,50 € TTC :
o Acquisition d'un vélo cargo électrique destiné à la propreté urbaine. Le montant estimé de cet achat s'élève à 5 224,17 € HIT, soit 6 269,00 €
TT.C.
o Acquisition d'un véhicule utilitaire compact électrique à benne basculante. Le montant estimé de cet achat s'élève à 30 161,88 € HT,
soit 36 191,50 € TT.C.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil
Municipal,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24 avril 2023,
autorise les travaux suivants :
Rénovation énergétique de l’école Germaine Coty pour un montant total estimé de 22 981,25 € HT, soit 27 577,50 € TTC :
o installation de robinets poussoirs temporisés. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 6 461,00 € HT, soit 7 753,20 € T.T.C. o remplacement des ventilo-convecteurs. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 5 000,00 € HT, soit 6 000,00 € T.T.C.
o transition vers un éclairage LED. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 3 152,25 € HT, soit 3 782, 70 € T.T.C.
o remplacement de radiateurs. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 8 368,00 € HT, soit 10 041,60 € T.T.C.
Rénovation énergétique du Centre de la petite enfance Françoise Dolto pour un montant total estimé de 11 720,59 € HT, soit 14 064,71 € TTC : o réfection et isolation des sols. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 4 240,00 € HT, soit 5 088,00 € T.T.C.
o transition vers un éclairage LED. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 7 480,59 € HT, soit 8 976,71 € T.T.C.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 19 - Rénovation énergétique du complexe sportif Maurice Thorez (transition vers un éclairage LED des terrains extérieurs) pour un montant total estimé de 9 427,74 € HT, soit 11 313,29 € TTC.
- Rénovation énergétique de la cuisine centrale pour un montant total estimé de 8 206,58 € HT, soit 9 847,89 € TTC :
o remplacement de menuiseries. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 2 095, 75 € HT, soit 2 514,90 € T.T.C.
o installation d’un dispositif de télérelève. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 1 944,16 € HT, soit 2 332,99 € T.T.C.
o installation d’un dispositif optilesteur. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 4 166, 67 € HT, soit 5 000,00 € T.T.C.
- Achat de véhicules électriques pour un montant total estimé de 35 386,05 € HT, soit 42 460,50 € TTC :
o Acquisition d’un vélo cargo électrique destiné à la propreté urbaine. Le montant estimé de cet achat s'élève à 5 224,17 € HT, soit 6 269,00 € T.T.C.
o Acquisition d’un véhicule utilitaire compact électrique à benne basculante. Le montant estimé de cet achat s'élève à 30 161,88 €
HT, soit 36 191,50 € T.T.C.
e autorise le dépôt de dossier de demande de subvention portant sur ces projets auprès de l’ensemble des financeurs potentiels.
e donne l'autorisation le moment venu de procéder au lancement des consultations d'entreprises.
e autorise la signature des conventions de financement.
e autorise l'imputation à la section d'investissement de toutes les dépenses nécessaires à ces travaux.
Monsieur Rémi RENAULT: "Ça concerne les investissements pour la cuisine centrale. Je voudrais savoir si le dispositif optilesteur fait suite à l'acquisition et la pose, fait suite à une augmentation de la puissance des appareils dans la cuisine centrale. Ce type d'appareillage a pour but de lisser et optimiser la consommation, et éviter d'augmenter les kiloampères, en fait, l'abonnement. Donc, est-ce que cet achat fait suite à une augmentation de la puissance des appareils électriques ?"
Madame le Maire: "Je vais vous répondre non, parce qu'on avait déjà ce type d'appareil et c'est un remplacement. Donc, c'est un remplacement de l'appareil qui va être fait, et qui était déjà présent dans la cuisine centrale."
Monsieur Rémi RENAULT : "Deuxième question, toujours, c'est le même paquet : le dispositif de télérelève, je suppose que c'est pour la consommation d'eau ? Il n’y en avait pas auparavant ?”
Madame le Maire : "Si mais c'est pareil. Il y a tout un chargement qui est fait. Les particuliers seront d'ailleurs aussi concernés, c'est mon côté Vice-Présidente chargée de l'eau à la Communauté d'agglomération. Effectivement, il y a eu un changement de contrat; les anciens arrivent en fin de vie, ef donc, il y a un changement de matériel qui est prévu. Là, cela concerne la cuisine centrale, mais dans un temps prochain, les particuliers vont être aussi sollicités pour changer le matériel de télérelève qu'ils avaient. C'est un changement de matériel. ”
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 20 Monsieur Rémi RENAULT : "Le dispositif de télérelève est en location, il n'est pas à
l'achat ?”
Madame le Maire : "Pour les particuliers. Effectivement, pour les particuliers, il n’y a aucun coût pour la télérelève sauf le coût le l'abonnement. Par contre, pour les entreprises et pour les communes, ce n'est pas le même système de financement en
tout cas."
Monsieur Rémi RENAULT : "Werci."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame Sylvie BUREL présente la délibération suivante :
N° 23 05 16
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Centre Communal d'Action Sociale
Budget Principal et Budget Annexe Résidence des 104
Compte Administratif 2022
. Communication
Au cours de la réunion du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du 6 avril 2023, les Comptes Administratifs 2022 du Budget Principal et du Budget Annexe de la Résidence des 104 de cet établissement public ont été
adoptés.
Aujourd'hui, il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance de ces Comptes Administratifs qui font apparaître les résultats suivants :
Budget Principal
Dépenses Recettes
Réalisation de Section de fonctionnement 184 196,59€ 243 387,43 € l'exercice (mandats et titres) Section d'investissement - 12,32 €
Report de Report de fonctionnement (002) - 174 220,17 €
l'exercice N-1 Report d'investissement (001) - 472,30 €
Total (réalisations + reports) 184 196,59 € 418 092,22€
Section de fonctionnement 184 196,59 € 417 607,60 €
Résultat cumulé Section d'investissement - 484,62 €
Total cumulé 184 196,59 € 418 092,22 €
Budget Annexe Résidence des 104
Charges Produits
Réalisation de Section d'exploitation 451 877,78€ 424787,33€ l'exercice (mandats et titres) Section d'investissement 121 068,38€ 597/66,43€
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 21 Charges Produits
Report de Résultat de fonctionnement (002) - 92 893,32 €
l'exercice N-1° | Résultat d'investissement (001) - 70 029,25 €
Total (réalisations + reports) 572 946,16€ 647 476,33 €
Section d'exploitation 451 877,78€ 517 680,65 €
Résultat cumulé Section d'investissement 121 068,38 € 129 795,68 €
Total cumulé 572 946,16€ 647 476,33 €
L'ensemble des documents peuvent être consultés au Secrétariat Général et de
Direction de la Ville d'Harfleur.
INFORMATIONS COMMUNIQUÉES
Madame Sylvie BUREL présente la délibération suivante :
N° 23 05 17
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Centre Communal d'Action Sociale
Budget Principal et Budget Annexe Résidence des 104
Budget Primitif 2023
. Communication
Au cours de la réunion du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du 6 avril 2023, les Budgets Primitifs 2023 du Budget Principal et du Budget Annexe de la Résidence des 104 ont été adoptés. Aujourd'hui, il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance de ces budgets qui se décomposent
ainsi :
Budget Principal
Section d'investissement :
Dépenses :
Immobilisations corporelles 470,00 € Autres immobilisations financières - Prêts 4 000,00 € Dépenses imprévues 26,94 €
| TOTAL | _4496,94€)
Recettes :
Autres immobilisations financières - Prêts 4 000,00 € Opérations d'ordre de transferts entre sections 12,32 € Résultat d'investissement reporté 484,62 €
[TOTAL | 4 496,94 €|
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Charges à caractère général 164 063,33 € Charges de personnel 97 800,00 € Autres charges de gestion courante 193 505,00 € Dépenses imprévues 20 035,36 € Opérations d'ordre de transferts entre sections 12,32 €
[TOTAL | 475416,01€|
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 22 Recettes :
Produits services, domaine et ventes diverses 15 000,00 €
Dotations et participations : 225 000,00 €
dont Ville d'Harfleur 212 500,00 € Autres produits de gestion courante 5,00 €
Produits exceptionnels 2 000,00 €
Résultat de fonctionnement reporté 233 411,01 €
| TOTAL | 475416,01€|
Budget Annexe Résidence des 104
Section d'investissement :
Emploi :
Réduction des fonds propres 793,00 € Remboursement des dettes financières 29 927,67 € Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé 73 380,64 €
[TOTAL [| 104101,31€)
Ressources :
Augmentation des fonds propres 52 954,61 € Augmentation des dettes financières 5 000,00 € Autres - Amortissements des immobilisations 37 419,40 € Résultat d'investissement cumulé 8 727,30 €
[TOTAL | 104101,31€|
Section d'exploitation :
Charges :
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 150 721,47 € Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 236 800,00 € Groupe II! : Dépenses afférentes à la structure 134 309,40 €
[TOTAL | 521 830,87€)
Produits :
Groupe | : Produits de la tarification 365 000,00 € Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 86 235,00 € Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 54 793,00 € 002 Excédents de la section d'exploitation reporté 15 802,87 €
[TOTAL | 521830,87€ |
L'ensemble des documents peuvent être consultés au Secrétariat Général et de
Direction de la Ville d'Harfleur.
INFORMATIONS COMMUNIQUÉES
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 05 18
AFFAIRES GÉNÉRALES
AFFAIRES IMMOBILIERES
Occupation terrains - Les Écuries de la Pierre Grise
. Commodat - Renouvellement - Signature — Autorisation
Depuis le 1° juin 2006, la Ville d'Harfleur met à la disposition des "Écuries de la Pierre Grise", représentée par Madame Véronique VASSELIN, par l'intermédiaire d'un commodat, deux parcelles cadastrées section AV n° 127 (lieudit "Château de Colmoulins") et AV n° 278 (lieudit "Avenue Foch"), d'une superficie totale de
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 23 51 054 m2, situées sur le territoire de la ville de Montivilliers mais propriété de la Ville
d'Harfleur.
En contrepartie du prêt à usage gratuit de ces parcelles pour la mise en pâture de
chevaux, poulinières et poulains, Madame Véronique VASSELIN s'engage à entretenir ces terrains.
Le commodat actuel arrivant à échéance le 14 juin 2023, il convient aujourd'hui de
procéder à la signature d'un nouveau commodat pour une période de deux années.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil
Municipal,
VU l’avis du Bureau Municipal du 24 avril 2023,
e autorise la signature d'un commodat consenti par la Ville d'Harfleur au
profit des "Écuries de la Pierre Grise," représentée par sa gérante,
Madame VASSELIN Véronique, située Hameau de la Pierre Grise 76290
Montivilliers, pour une durée de deux années, soit du 15 juin 2023 au 14
juin 2026.
> Cf. Commodat annexé à la fin du document
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 05 19
AFFAIRES GÉNÉRALES
PERSONNEL
Ordre des Architectes
. Cotisation - Prise en charge - Autorisation
Madame Claire ALAIN, Architecte DPLG et Directrice des Services Techniques, assure, dans le cadre de ses missions, la maîtrise d'œuvre des projets et travaux menés par la Ville.
Pour effectuer les missions demandées par notre municipalité, Madame ALAIN doit être inscrite à l'Ordre des architectes en "mode exercice fonctionnaire". Cette inscription ne lui permet de travailler que sur des projets municipaux à l'exclusion de tout projet d'ordre privé ou commercial.
Madame Claire ALAIN est inscrite à l'Ordre des Architectes sous le n° 075191.
Aussi, au regard de l'intérêt pour la collectivité de compter dans ses effectifs un
cadre inscrit à l'Ordre des architectes, je vous propose de prendre en charge la cotisation annuelle de Madame Claire ALAIN.
Le montant de la cotisation, pour l'année 2023, s'élève à 700,00 € TTC.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil
Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 24 avril 2023,
e autorise la prise en charge de la cotisation auprès de l'Ordre des
Architectes, concernant Madame Claire ALAIN, Architecte DPLG et Directrice des Services Techniques de la Ville, d’un montant de 700,00 € TTC pour l’année 2023. Cette cotisation correspond au "mode d’exercice
fonctionnaire".
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 24 e autorise l'imputation à la section de fonctionnement de cette dépense.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 05 20
AFFAIRES GÉNÉRALES
PERSONNEL
Lignes Directrices de Gestion (LDG)
. Carrière —- Avancement de grade —
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique prévoit l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.
Les lignes directrices de gestion sont prévues par les articles L413-1 à L413-7 du
Code Général de la Fonction Publique - Chapitre 3. Les modalités de mise en œuvre
de cet outil de gestion des Ressources Humaines sont définies par le décret n° 2019- 1265 du 29 novembre 2019.
Leur objectif est de fixer des orientations générales en matière de ressources
humaines, notamment de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n'examinent plus les décisions en matière d'avancement et de
promotion depuis le 1°" janvier 2021.
La valorisation des parcours professionnels ayant trait aux avancements de grade, l'objectif est de permettre à la Ville de gérer elle-même les avancements de grade de
ses agents, cette compétence n'étant plus dévolue au centre de gestion. La réflexion menée en partenariat avec les représentants du Personnel a consisté à mettre en
place de nouveaux critères permettant de tenir compte de la valeur professionnelle
des agents et des acquis de leur expérience.
Ces critères doivent permettre de départager les agents promouvables aux
avancements de grade. Les critères doivent porter sur les éléments suivants : obtention d’un concours ou d'un examen professionnel, manière de servir et
engagement professionnel, participation à des formations, prises de responsabilités et capacité d'adaptation.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil
Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L413-1 à
L413-7 — Chapitre 3,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP,
VU l’avis du Bureau Municipal en date du 24 avril 2023,
VU l'avis favorable unanime du Comité Social Territorial en date du 27 avril
2023,
+ adopte la mise en œuvre des lignes directrices de gestion — carrière et
avancements de grade selon les modalités définies ci-après.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 25 Avancement de grade: l'avancement de grade correspond à un changement de grade à l'intérieur du cadre d'emplois auquel appartient le fonctionnaire, permettant d'accéder à un niveau de fonctions et d'emplois plus élevé. Peuvent avancer de grade les fonctionnaires en position d'activité ou de détachement.
l'avancement de grade ne constitue pas un droit et peut être accordé aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle le justifie.
L'assemblée délibérante, après avis du CST, doit fixer le taux de promotion à
appliquer aux grades d'avancement.
Désormais de la compétence interne de la collectivité, les dossiers ne sont plus transmis au centre de gestion.
Promotion interne: la promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire au concours ouvert aux fonctionnaires territoriaux titulaires. Elle permet à un agent de changer de cadre d'emplois, et souvent d'accéder à une catégorie hiérarchique supérieure après application d'un quota.
Le Président du CDG établit un projet de Lignes Directrices de Gestion permettant la sélection directe des candidats, sans avis préalable de la CAP. Ce projet de LDG est soumis à l'avis du Comité Social Territorial Intercommunal. || arrête ensuite, après avis des CST des collectivités de plus de 50 agents, les LDG qui permettront l'analyse des dossiers des candidats à une promotion interne.
Les Maires n'ont donc pas à établir de LDG, à ce titre, si leur collectivité est affiliée au Centre de Gestion. Ils définissent cependant des critères internes pour sélectionner les dossiers de promotion à déposer auprès du CDG, par exemple si plusieurs agents de leur collectivité sont concernés (manière de servir, ancienneté,
responsabilités…).
1 / Détermination des possibilités de nomination en avancement de grade.
La délibération n°07 06 21 du Conseil Municipal du 25/06/2007 a fixé les ratios promu promouvables pour les avancements de grade comme suit : - Pour la catégorie C : taux de 100 %
- Pour les catégories A et B : taux de 50 %
La Ville maintient ces ratios pour les dossiers d'avancement de grade gérés en interne depuis le 1°’ janvier 2021, date où les CAP n'examinent plus les dossiers en matière d'avancement et de promotion.
2 / Définir de nouveaux critères portant sur l'appréciation de la valeur professionnelle
et l'acquis de l'expérience.
La Ville doit tenir compte des critères fixés par décret, à savoir la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience professionnelle qui s’apprécient
notamment à travers :
- La situation de l'agent,
- Le parcours et la motivation de l'agent.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 26 Les critères retenus doivent permettre de démontrer l'engagement professionnel, la capacité d'adaptation, et le cas échéant, l'aptitude à l'encadrement d'équipes et prise
de responsabilités.
3 / Précisions sur la procédure.
Chaque année, le service Ressources Humaines transmet aux responsables de service un tableau courant février, recensant les agents pouvant être promouvables
sur l’année N. Ce tableau doit être complété par les avis des responsables de
service et ensuite, envoyé au service Ressources Humaines.
L'avis sur la proposition de nomination doit être partagé entre le responsable de service et son/sa directeur/directrice de Pôle ou le/la Directeur/Directrice Général.e des Services pour les services qui y sont rattachés.
Les avis émis par les responsables de service devront être fondés sur la base d'un
avis argumenté et justifié.
Les propositions d'avancement de grade sont examinées lors d'une Commission d'avancement de grade, réunissant l'Elu chargé du Personnel, le Directeur Général des Services et le Directeur des Ressources Humaines.
Cette Commission, qui se réunit courant avril, est garante de la cohérence de l'ensemble des propositions transmise par les responsables de service, ainsi que de la cohérence des points attribués sur les différents critères.
Après la Commission, les propositions d'avancement de grade pour les agents promus concernés seront mises en œuvre sur la base d’arrêtés individuels, à partir
du 1° juin.
La Direction des Ressources Humaines communiquera également aux Directeurs/Directrices de Pôles les agents qui ont bénéficié d'un avancement de
grade.
Madame le Maire : "Globalement, pas de changement, si ce n'est que maintenant ce sera fait en interne de la Ville, et non plus comme c'était fait avant en CAP."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N°230521
AFFAIRES GÉNÉRALES
PERSONNEL
Tableau des effectifs
. Transformations — Adoption
La Ville d'Harfleur est engagée dans la mise en œuvre d’un programme d'actions destiné à renforcer la qualité des services aux administrés et à doter le territoire communal de services renforçant son attractivité. Les services assurent à la fois le pilotage technique et administratif de l'ensemble de ces actions, tout en ajustant et adaptant leur fonctionnement à l'évolution de leurs missions, en lien avec les moyens
mis à leur disposition.
Dans ce contexte, il convient de prévoir les modifications suivantes :
A compter du 1° juin 2023, les nominations liées aux avancements de grade :
e Pôle Direction Générale (Attractivité)
Transformation d'un poste de Rédacteur à temps complet (catégorie B) en un poste de Rédacteur Principal de 2% classe à temps complet (catégorie B).
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 27 e Pôle Direction Générale (Secrétariat Général)
Transformation d'un poste d'Adjoint Administratif Principal de 2°"° classe à temps complet (catégorie C) en un poste d'Adjoint Administratif Principal de 1°° classe à temps complet (catégorie C).
Transformation d'un poste d'Adjoint d'Animation Principal de 2°" classe à temps complet (catégorie C) en un poste d’Adjoint d'Animation Principal de 1° classe à temps complet (catégorie C).
+ Pôle Direction Générale (Proximité-Sécurité)
Transformation d'un poste de Gardien-Brigadier à temps complet (catégorie C) en un poste de Brigadier-Chef Principal à temps complet (catégorie C).
e Pôle Finances-Population
Transformation d’un poste d'Adjoint Administratif à temps complet (catégorie C) en un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2°" classe à temps complet (catégorie
C).
e Pôle Culture
Transformation d'un poste d'Adjoint du Patrimoine Principal de 2°"° classe à temps complet (catégorie C) en un poste d'Adjoint du Patrimoine Principal de 1°® classe à temps complet (catégorie C).
e Pôle Education, Loisirs, Restauration
Transformation d'un poste d'Adjoint Technique à temps non complet 32 heures (catégorie C) en un poste d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe à temps non
complet 32 heures (catégorie C).
e Pôle Technique
Transformation d'un poste d'Adjoint Technique Principal de 2°" classe à temps complet (catégorie C) en un poste d'Adjoint Technique Principal de 1°° classe à temps complet (catégorie C).
e Pôle Familles Solidarités
Transformation d’un poste d’Adjoint Technique Principal de
complet (catégorie C) en un poste d'Adjoint Technique Principal de temps complet (catégorie C).
2ème classe à temps
1° classe à
Dans le cadre d’un changement de filière (Technique vers Administrative) d’un poste au sein du Pôle Finances-Population :
Transformation d'un poste de Technicien à temps complet (catégorie B) en un poste de Rédacteur à temps complet (catégorie B), plus adapté aux missions du poste
exercées par l'agent.
Dans le cadre de deux départs à la retraite :
Suppression d’un poste de Technicien Principal de 1°*® classe à temps complet
(catégorie B).
À compter du 1° juin 2023, suppression d'un poste d’Adjoint Technique à temps complet (catégorie C).
Dans le cadre d’une mutation :
Suppression d’un poste d'agent de maitrise à temps complet (catégorie C).
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 28 Aussi, il convient de prévoir les mouvements suivants au tableau des effectifs :
CREATIONS DE POSTE + 8
SUPPRESSIONS DE POSTE - 11
SOLDE CREATIONS/SUPPRESSIONS - 3
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil
Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 24 avril 2023,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 27 avril 2023,
autorise les modifications au tableau des effectifs énoncées ci-dessus.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Sur les deux départs à la retraite, est-ce qu'il y
aura un recrutement pour pallier ces départs, ou pas ?”
Madame le Maire : "Ce qu'il faut voir c'est que globalement quand il y a des départs
comme cela, on revoit aussi l’organisation. Et, si on peut re-répartir les services, du
coup, on ne recrute pas. Donc, là, je vais vous dire non, mais peut-être qu'au bout
d'un certain temps, on se dira là cela ne le fait pas et il faudra recruter. Là, pour
l'instant, on n'a pas lancé de recrutement."
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 05 22
AFFAIRES GÉNÉRALES
PERSONNEL
Rapports Sociaux Uniques (RSU) 2020 et 2021
. Présentation — Information
Depuis le 1” janvier 2021, les collectivités territoriales et établissement publics doivent établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de l'année écoulée. Celui-ci vient remplacer le « Bilan Social » qui était réalisé tous les deux ans. La Ville d'Harfleur élaborait déjà un Bilan Social annuel, comportant des indicateurs similaires au RSU.
Ce nouveau document règlementaire est prévu à l’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Le RSU est donc produit chaque année et est transmis à la DGCL (Direction
Générale des Collectivités Locales).
Le RSU est présenté aux membres du Comité Social Territorial (CST) afin qu'un
débat soit engagé sur l'évolution des politiques des Ressources Humaines de la Ville.
Le document doit faire l’objet d’une diffusion publique par la Ville.
Le RSU s'établit à partir d'une base de données sociales transmise par le service Ressources Humaines de la Ville au Centre de Gestion de la Seine-Maritime (CDG76).
Cette base concentre les données de l'ensemble des agents publics employés par la Ville en 10 thématiques :
- Emplois,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 29 - Recrutements,
-__ Parcours professionnels,
- Formation,
- Rémunérations,
- Santé et sécurité au travail,
- Organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité au
travail,
- Action sociale et protection sociale,
- Dialogue social,
- Discipline.
Le RSU permet d'établir un état des lieux sur les effectifs afin de définir, dans le cadre d'un diagnostic social, une politique des Ressources Humaines adaptée aux
enjeux de la Ville.
Le diagnostic permet de mesurer l'évolution de l'ensemble des données RH (nombre d'agents, statut, temps de travail, pyramide des âges), d'établir les lignes directrices de gestion (LDG), se comparer avec des collectivités de taille équivalente et de mettre en place des actions spécifiques mutualisées (GPEEC, plan de formation).
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
VU les rapports sociaux uniques 2020 et 2021 annexés,
VU l'avis du Bureau Municipal en date du 24 avril 2023,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 avril 2023,
prenne acte de la présentation des Rapports Sociaux Uniques (RSU)
2020 et 2021 de la Ville.
Madame le Maire : "Nous allons vous projeter une synthèse de ces documents et un comparatif issu de données de 34 communes de 5 000 à 20 000 habitants de Seine- Maritime, en sachant que l'écart est très important entre 5 000 et 20 000 habitants, on n'a pas forcément les mêmes services.
> Cf. Rapports Sociaux Uniques 2020 et 2021 et Présentation annexés à la fin du document
Monsieur Franck GROUSSARD : ‘J'avais une petite question. Parmi les 34 communes de référence, en fait, est-ce qu'on a la répartition du nombre d'habitant pour ces 34 communes, à savoir en fait, car c'est vraiment très très large ente 5 000 et 30 000 habitants. Est-ce que c'est plutôt des communes entre 5 000 et 15 000 habitants ou plutôt des communes entre 15 000 et 30 000 habitants ? L'idée est de pouvoir justement s'imaginer, en fait, par rapport aux nombres d'employés. C'est extrêmement compliqué de se faire une idée, en fait. Je voyais, au départ, le chiffre, si ma mémoire est bonne, on a 198 en moyenne employés pour des villes entre 5 000 et 30 000 habitants. Moi, si je fais un prorata simple sur les 8 000/9 000 habitants qu'on a sur Harfleur, on est sur 130 employés. Alors, je me dis, pour pouvoir faire un calcul du nombre d'employés au service des administrés de la commune divisé par le nombre d'habitants, justement, il faut qu'on sache, à peu près, le quartile correspondant au nombre d'habitants sur cet échantillon, en fait."
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 30 Madame le Maire : ‘Je suis bien d'accord avec vous. Je trouve que ce n'est pas très parlant. Je croyais que c'était 20 000, c'est 30 000 même (...)"
Monsieur Franck GROUSSARD: "{..) non, c'est 30 000; ce n'est pas une
fourchette, c'est un râteau |”
Madame le Maire : "Je suis d'accord avec vous que ça n'a pas trop de signification,
si ce n'est quand il parle en pourcentage."
Monsieur Franck GROUSSARD : "Lä-dessus, mon avis diffère un petit peu du votre par rapport au pourcentage. Justement, le fait d’avoir un écart comme ça, le pourcentage ne veut rien dire. Sur une commune de 30 000 habitants, pour les répartitions, je prends, par exemple, les besoins par habitants qui sont toujours les mêmes : les services techniques, les services administratifs; en général, la répartition des métiers dans les communes sont similaires, peu importe le nombre d'habitants qu'il y a dans la commune. C'est significatif mais ce n'est pas très intéressant. Par contre de savoir le taux d'encadrement par rapport au nombre d'habitants, là, par contre, ça serait très significatif de l'avoir pour notre commune, simplement, peut-être, pour se faire remarquer que, on a, en fait, un fort nombre de services aux administrés par rapport aux nombres d’administrés qu'on a."
Madame le Maire : "Je ne voudrais pas m'avancer mais les chiffres qui sont donnés, à vrai dire, ce n'est pas nous qui avons été les chercher. C'est le Centre de Gestion qui donne ces éléments-là. Je pense qu'il fallait qu'on vous les montre quand même, mais on n'a pas ce que vous demandez. Ça ne fait pas partie des éléments qui nous sont transmis par le Centre de Gestion. Maintenant, pour les prochaines présentations, on pourra le supprimer parce que ça n'apporte pas grand-chose, je
suis bien d'accord avec vous."
Monsieur Franck GROUSSARD : ‘J'avais une deuxième question, entre guillemets, c'était par rapport au nombre d'arrêts de travail et, d'accidents de travail surtout. J'ai remarqué qu'on était à peu près par rapport à la strate justement, entre les 5 000 et 30 000 dans ces communes-là, on était à peu près similaire, on est sur 15, et 9 en 2021. Globalement sur le RSU, il y en avait 14. Mais, ces arrêts de travail, c'est bien le nombre d'arrêt de travail factuel. Donc, si on compare par rapport au nombre d'employés qu'il y a, on a un taux d'accident de travail qui est peut-être supérieur à cette strate. Alors, après, je ne sais pas au niveau des formations sur les risques professionnels que ça joue aussi."
Monsieur Michel CHARPENTIER - Directeur Général des Services : "l/ faut savoir qu'on est passé d’un bilan social à un rapport social unique. Sur un modèle qui nous est imposé par le Centre de Gestion. Donc, cette synthèse, on l'a aussi évoqué en Comité Social Territorial, en fait, elle n'est pas très satisfaisante parce que ça donne des chiffres mais il n'y a pas assez d'analyses, en fait. Ce qui a été évoqué en Comité Social Territorial, c'est de pouvoir modifier certains aspects. Autant sur le nombre total d'agents, la pyramide des âges, tout ça, ça va, mais sur les questions d'absentéisme, effectivement, d'accident de travail, ce sont des choses qu'il va falloir que l’on reprenne. Qu'on reprenne ce qu'on faisait précédemment, et que l'on puisse pour nous, même si on ne les transmet pas au Centre de Gestion, approfondir ces points-là et avoir une vraie analyse. Par exemple, sur les accidents de travail c'est intéressant si on cible le nombre de jours accumulés d'arrêts rapporté au nombre d'agents, et là, ça donne un chiffre important. Là aussi, si, vous avez un accident du travail sans arrêt derrière ou un accident de travail qui amène une année d’absentéisme, forcément, ce n'est pas du tout la même chose. Donc, là, on est sur la présentation, je dirais, obligatoire qui nous est demandée par le Centre de Gestion. Effectivement, pour avoir une vision et une analyse plus fine, au moins sur Secrétariat Général et de Direction/Conseit Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 31 ces deux aspects-là, il faut que l’on puisse le détailler. Alors, les éléments, on les a, bien sûr, au niveau de la Ville. Il faut simplement qu'on puisse les ressortir et les mettre en forme, y compris en repartant de 2020. Ça serait intéressant d'avoir les évolutions sur la durée du mandat, et de pouvoir vous présenter ces évolutions."
Madame Aurélie REBEILLEAU : ‘Est-ce que vous avez des chiffres mais peut-être qu'il n'y a pas d'agents qui sont concernés par les maladies professionnelles ? Il n'y a pas eu de déclaration de maladie professionnelle ?"
Monsieur Michel CHARPENTIER - Directeur Général des Services : "Pour moi,
non."
Madame le Maire: "Ce que l'on peut faire, c'est qu'on va vérifier, ef on vous
renverra."
Monsieur Michel CHARPENTIER - Directeur Général des Services :
"Pratiquement, sûr que non."
Monsieur Rémi RENAULT : ‘J'ai des chiffres-là qui m'interpellent un peu ; c'est au niveau des absences. Donc, en moyenne 28,5 jours d'absence pour tout motif médical en 2021 par fonctionnaire. Et, quand je compare, ça tombe à 1,6 jour d'absence pour même motif pour les agents contractuels permanents. Comment est-
ce que vous expliquez un tel écart ?"
Madame le Maire: "Est-ce que vous pouvez me dire où est-ce que vous avez ce chiffre-là ? Ce n'est pas dans le power-point ?”
Monsieur Rémi RENAULT : "Si, c'est à la suite (...)"
Madame le Maire : "(...) c'est dans le document (...)"
Madame Aurélie REBEILLEAU : "C'est dans le document annexé. ”
Monsieur Rémi RENAULT : "(...) c'est dans les annexes. En fait, c'est la page 5, sur la tablette, c'est la page 48 sur 315. L'écart est assez conséquent, quand même."
Madame le Maire : "Donc, c'est l'écart entre le nombre de jour ? Excusez-moi (...)"
Monsieur Rémi RENAULT : "(.) d'absence, en fait Donc, il y a 28,5 jours d'absence pour tout motif médical et 1,6 toujours pour tout motif médical mais pour les agents contractuels. Ça fait un sacré écart, peut-être qu'il y a une erreur dans le
document ?"
Madame le Maire: "Ce que vous dites, c'est entre les contractuels et les permanents, c'est par rapport aux statuts, c'est ça ?"
Monsieur Michel CHARPENTIER - Directeur Général des Services: "En fait, le nombre d'agents contractuels est très faible en tant que tel à la ville. Forcément, comme, on est sur une base de nombre d'agents très faible, ça dépend vraiment de la situation. Ça repose sur quelques agents. Vous voyez, en 2020, par exemple, c'est pareil, il y avait 34,5 jours en moyenne d'absence pour les fonctionnaires et aucun jour d'absence sur les agents contractuels."
Madame le Maire : "Et, je crois que c’est ce que l’on avait dit, c'est sur ces années- là, où il y avait quatre contractuels, pour le restant, donc très peu."
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 32 Monsieur Michel CHARPENTIER - Directeur Général des Services: "Sur les contractuels permanents, vous en avez sept, en 2021, ef deux en 2020. Effectivement, le pourcentage de 1,6 jour, c'est sur sept agents, ef le reste, c'est sur
125 fonctionnaires."
Monsieur Rémi RENAULT : "// y a un autre point sur lequel (...)"
Madame Aurélie REBEILLEAU : "Monsieur JAMET veut intervenir."
Monsieur Loïc JAMET : "Si je peux me permettre en dessous du tableau, en petit, c'est écrit : le taux d'absentéisme est compté sur l'ensemble du personnel. Donc, quand on fait le pourcentage, c'est par rapport aux contractuels et aux non contractuels. Ce n'est pas le pourcentage de contractuels absents. C'est par rapport à l'ensemble des agents de la collectivité, c'est ce qui est écrit sous le tableau, en petit et en italique : taux d'absentéisme : nombre de jour d'absence sur le nombre total d'agents par 365. Donc, on prend la même part pour les contractuels que pour les fonctionnaires. La méthode de calcul est très mauvaise et le chiffre n'est pas absolument pas parlant. Voilà, mais ça, c'est le Centre de Gestion, comme on le
disait, qui le donne. ”
Madame le Maire : "Mais, ça, c'est ce qui est demandé (...)"
Madame Aurélie REBEILLEAU : "(...) mais, ça n'a pas d'intérêt."
Monsieur Rémi RENAULT: "Je voudrais revenir sur les journées d'accident du travail. Une question : c'est qu'est-ce que la municipalité entreprend ? Je me suis permis de faire quelques recherches, et au niveau national, le taux d'accidents du travail est de 3,4 %. Donc, on se situerait à 1,5 % au-dessus, en fait, de la moyenne nationale. Donc, qu'est-ce qui est prévu pour le moins qu'on se rapproche, enfin
qu'on s'améliore de ce niveau-là ?”
Madame le Maire : "Je vais laisser Monsieur CHARPENTIER vous parler de ce que l'on met en place. Nous avons bien sûr des choses qui permettent d'étudier les situations et donc d'améliorer pour éviter que ça se reproduise. Mais, surtout, quand vous parlez de chiffres nationaux, c'est tout confondu, privé et public (...)"
Monsieur Rémi RENAULT : "(...) ce sont des statistiques, des chiffres de l'INRS
(.)"
Madame le Maire : "(...) c'est ça, et je rappelle quand même que nous, on a plus de 50 % d'agents qui sont des agents techniques, et donc avec plus de risques que lorsqu'on regarde la répartition global des emplois. Je veux dire qu'on se blesse beaucoup plus quand on fait un emploi technique que quand on fait un emploi administratif. Monsieur CHARPENTIER, si vous voulez parler des mesures qui sont
prises, merci."
Monsieur Michel CHARPENTIER - Directeur Général des Services : "Encore une fois, il faut que l'on puisse vraiment analyser chaque accident du travail: entre accident du travail et accident de trajet, et ceux donnant lieu à arrêt ou pas. Cela donne déjà une classification. Vous avez sur la page 5 des RSU, sur la partie droite, vous avez déjà une partie des réponses puisque nous avons des assistants de prévention au niveau de la Ville qui sont des agents qui ont en charge, justement, de pouvoir aller dans les services pour observer un certain nombre de situation de travail, alors, soit après un accident du travail, soit à titre préventif et de pouvoir faire des propositions au niveau du Comité Social Territorial d'acquisition de matériel, d'équipements de protection, de demande de formation. On a déjà un certain nombre
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 33 de formations habituelles liées à la prévention des risques qui peuvent être : gestes et postures, un certain nombre d'habilitations électriques etc, et puis, les acquisitions de matériel permettant d'améliorer les conditions de travail que ce soient les EPI ou que ce soit du matériel plus performant. Tout à l'heure, dans le cadre de la décision modificative, Monsieur NDIAYE vous a présenté l'acquisition d'un triporteur électrique au niveau du secteur voirie : ça fait tout à fait partie de ces améliorations, puisque, aujourd'hui, les agents ont, ce qu'on appelle un bano manuel qu'ils doivent pousser tirer, etc. Donc, là, on va être sur un équipement qui va permettre d'améliorer, du coup, ces conditions de travail. On a aussi là, par exemple, rééquipé un camion utilisé par le service entretien des locaux, d’un haillon permettant de pouvoir plus facilement monter et descendre les matériels de nettoyage qui sont utilisés par ces équipes. Voilà, il y a un travail permanent au sein des services, et notamment, effectivement, au niveau des services techniques au sens large. Il y a eu aussi, il y a quelques années, c'est toujours valable, et on le met à jour, tout un travail de recensement des risques par secteur qui permet de mettre en place aussi des procédures. Par exemple, ça avait abouti, à l'époque, sur les risques de chute sur sol mouillé, par le changement des chaussures qui sont fournies au personnel de cuisine, au personnel entretien des locaux ou aux ATSEM par exemple. Voilà, il y a un travail permanent d'essayer d'améliorer les conditions de travail et vérifier aussi que les procédures de sécurité sont appliquées, que les EPI sont portés. C'est un travail permanent de vérifier ça."
Monsieur Yoann LEFRANC : ‘Juste pour revenir sur les accidents de travail. On sait fous que c'est très compliqué de juger les accidents de travail. Moi, ce que je vois en premier, c'est qu'on est passé de 15 à 9. Déjà, on s'améliore au niveau du nombre. Ce qui faut voir aussi au niveau des accidents de travail, et ce qui est pour moi le plus important, c'est la gravité de ces accidents. Entre un agent qui sort de son véhicule et qui se casse la cheville et un agent qui se coupe avec son ciseau, on ne peut pas parler du même accident de travail. Donc, c'est vraiment un document qui n'est pas complet dans mon sens à ce niveau-là aussi. On ne peut pas comparer un nombre par la gravité. Donc, c'était là-dessus que je voulais intervenir."
Madame le Maire : "Oui, c'est tout à fait exact. C'est le sens des demandes qui ont été faites aussi par les représentants du personnel pour justement creuser plus dans ce domaine-là."
Monsieur Rémi RENAULT: “// apparaitrait malgré tout, que les accidents soient assez sérieux puisqu'en moyenne, comme le stipule le document, il y a 30 jours d'absence consécutifs à l'accident.”
Monsieur Yoann LEFRANC : "De la même manière, entre une personne qui va être arrêtée pour une entorse du genou pendant 9 mois ef une personne qui va étre arrêtée pour un accident beaucoup moins grave, c'est des moyennes (...)"
Madame le Maire : "(..) c'est pour ça qu'il faut vraiment creuser, regarder après, parce qu'on a en tête une personne qui a été arrêtée pratiquement pendant un an. Et, du coup, la répartition augmente. Cela ne veut pas dire que chaque arrêt a donné 30 jours. I! suffit que sur une année, effectivement, il y ait une personne qui ait été très impactée, et du coup, et ça peut être un accident de voiture. Il faut vraiment qu'on regarde. Mais, je crois qu'on est tous d'accord là-dessus. Il faut qu'on creuse dessus."
Monsieur Loïc JAMET : "Donc, pour revenir comme disait Monsieur LEFRANC, il faut voir l'évolution. Après, il y a des formules qui calculent le taux de gravité etc. Je voulais juste rappeler, en même temps, que c'était aussi le rôle des CHSCT qui ont Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 34 été supprimés par la loi de transformation de la fonction publique. Malheureusement, on a plus ces instances-là dans les collectivités territoriales, et même dans le privé, mais pour nous depuis cette année. Donc, j'espère que le suivi va continuer, mais ce sera plus difficile car on n'aura plus cette instance spécialisée dans les conditions de travail qui avaient justement pour but non seulement de voir de faire des bilans après chaque accident de travail, de faire des enquêtes et de pouvoir apporter des améliorations, mais également être là sur la prévention des accidents de travail. Et, tout ça, malheureusement, c'est tout un volet qu'on n'aura plus à partir de cette
année. Voilà."
Madame le Maire : "C'est pour ça que c'est important de maintenir les agents de prévention parce que c'est par leurs biais qu'on pourra avoir aussi plein d'éléments. ”
INFORMATIONS COMMUNIQUÉES
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 23 05 23
AFFAIRES GÉNÉRALES
ATTRACTIVITÉ
Produits dérivés et promotionnels
. Déstockage - Autorisation
. Prix de vente — Modification - Autorisation
Afin de promouvoir notre ville, ses atouts patrimoniaux, touristiques et culturels, nous éditons depuis de nombreuses années différents catalogues, produits dérivés ou lithographies qui sont mises en vente auprès des visiteurs et touristes ou lors de nos différentes manifestations.
Nous menons régulièrement des opérations de « déstockage » afin de tenir à jour la régie municipale gérant la vente de ces produits.
Le dernier déstockage de produits date de janvier 2017 et il convient aujourd'hui de procéder à une nouvelle opération similaire. Ainsi, après analyse et inventaire du stock actuel, je vous propose de valider un déstockage ainsi qu'une modification des tarifs appliqués aux produits restant en vente.
Ces propositions prennent notamment en compte la fréquence des ventes, la désuétude du produit (catalogue du patrimoine par exemple), l'évolution des habitudes d'achat et le nombre de produits restants par type. Ce déstockage permettra de baisser la valeur de la régie recettes activités culturelles mais également dans un second temps de renouveler l'offre de produits dérivés que nous pouvons offrir aux visiteurs. Pour certains produits, nous proposons également une modification du prix de vente, afin de l'adapter à l'attractivité du produit.
En fonction de leur nature et de leur intérêt, les produits déstockés pourront être distribués dans le cadre des cadeaux protocolaires, mis à disposition des écoles et des accueils de loisirs ou être donnés aux visiteurs du Musée du Prieuré ou de la Forge pour compléter les informations mises à leur disposition sur le patrimoine harfleurais. |
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 24 avril 2023,
e autorise le déstockage des produits touristiques selon le tableau annexé à la présente (1).
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 35 Ces différents produits seront conservés pour des lots et des cadeaux que la Ville peut être amenée à offrir.
° autorise, à partir du stock restant à la vente, la modification des tarifs de ventes, à compter du 1% avril 2023, suivant le tableau annexé à la présente (2).
> Cf. Tableaux annexés à la fin du document
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
L'ordre du jour est épuisé.
Madame le Maire lève la séance à 11h15.
Le Secrétaire de Séance
Samuel LEROY
Madame le Maire
Christine MOREL
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/13 mai 2023 Page 36 23 05 04 DECISIONS
Délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal
. Communication
Décisions Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 076-217603414-20230403-23dec08-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfel : 04/04/2024
Publication : 04/04/2023
vlile q'
harfleur DÉCISION
N/REF : AFFAIRES IMMOBILIÈRES MC/FH/FD
OBJET : AFFECTATION PROPRIETE COMMUNALE
GROUPE SCOLAIRE DE FLEURVILLE
70 RUE ROBERT ANCEL - LOGEMENT TYPE F4
. RESILIATION - BAIL — AUTORISATION
Le Maire de la Ville d'Harfleur,
VU l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2021 donnant délégation au Maire ou à son 1°’ adjoint pour traiter certaines affaires,
VU la décision du 19 décembre 2019 accordant la location d'un logement sis à Harfleur, Groupe Scolaire de Fleurville - 70 rue Robert Ancel de type F4 à Madame Gaëlle BELLENGER, à compter du 13 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que Madame Gaëlle BELLENGER a sollicité la résiliation de ce bail,
DÉCIDE
Article 1 : De résilier le bail de location au nom de Madame Gaëlle BELLENGER, . pour le logement de type F4 situé Groupe Scolaire de Fleurville - 70 rue Robert Ancel à Harfleur, à compter du 16 avril 2025.
Article 2 : De restituer à Madame Gaëlle BELLENGER à l'issue de l'état des lieux sortant formulé sans réserve, la caution perçue en même temps que le premier loyer, d'un montant de 406 €. |
Fait à Harfleur, le trois avril deux mille vingt-trois.
Christine MORE
Délais et vole de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[ 076-217603414-20230407-23dec08-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 14/04/2023
Publication : 14/04/2023
DÉCISION ville
harfleur
N/REF : Service Affaires Immobilières MC/FH/FD
OBJET : AFFECTATION PROPRIETE COMMUNALE
PARC DE STATIONNEMENT ARTHUR FLEURY
PLACE DE STATIONNEMENT N° 30
MONSIEUR FREDERIC GUILLAUME
. ATTRIBUTION-SIGNATURE-AUTORISATION
Le Maire de la Ville d'Harfleur,
VU l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2021 donnant délégation au Maire
ou à son 1°’ Adjoint pour traiter certaines affaires,
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2022 adoptant les tarifs de
location des places dans le Parc de Stationnement Arthur Fleury pour l'année 2023,
CONSIDÉRANT que Monsieur Frédéric GUILLAUME représentant le commerce
"H Fleurs et Créations” 16 rue Jehan de Grouchy à Harfleur a sollicité la location d'un
emplacement de stationnement,
DÉCIDE
Article 1 : D'accorder la location de l'emplacement n° 30 au niveau du Parc de
Stationnement Arthur Fleury - Commerçants, à Monsieur Frédéric GUILLAUME
représentant le commerce "H Fleurs et Créations”, 16 rue Jehan de Grouchy à
Harfleur, pour une durée de trois ans, du 1° avril 2023 au 31 mars 2026.
Article 2 : Cette location est consentie moyennant le paiement d'un loyer trimestriel
de 77,70 € pour l'année 2023. Le montant de ce loyer sera révisé au 1° janvier de
chaque année par délibération du Conseil Municipal.
Article 3 : Une caution d'un montant de 65,25 € sera perçue à la signature de la
convention.
A Harfleur, le sept avril deux mille vingt-trois.
Délais et vole de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un
délai de 2 mols à compter de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[o76-21 7603414-20230417-23deci10-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfel : 24/04/2024
Publication : 24/04/2023
harfleur DÉCISION
N/REF : AFFAIRES IMMOBILIÈRES IMC/FH/FD
vlile q'
OBJET : AFFECTATION PROPRITE COMMUNALE
IMPASSE DE LA FORGE
LOGEMENT TYPE F4
. RENOUVELLEMENT — BAIL — SIGNATURE - AUTORISATION
Le Maire de la Ville d'Harfleur,
VU l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2021 dohnant délégation au Maire ou à son 1°’ adjoint pour traiter certaines affaires,
VU les décisions du 20 juin 2011, 16 avril 2014 et 22 juin 2017 accordant la location du logement du type F4 situé Impasse de la Forge à Harfleur, à Monsieur PENANHOAT Mickael, à compter du 9 mai 2011,
CONSIDÉRANT que le bail de location dudit logement arrive à expiration le 30 avril 2023, |
DÉCIDE
Article 1 : D'accorder le renouvellement de la location du logement situé Impasse de la Forge à Harfleur à Monsieur Mickaël PENANHOAT, pour la période du 1% mai 2023 au 30 avril 2029.
Article 2 : D'autoriser la signature de renouvellement du bail correspondant. Cette location est consentie moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 374,86 €, arrondi à 375 € en vertu de l'article 28 modifié de la loi des finances 84-12 09 du 29/12/1984, payable à terme échu - Indice de référence des loyers du 1°" trimestre 2023, soit 138,61.
Ce bail cessera de droit si l'intéressé venait à cesser son activité à la Mairie d'Harfleur.
Article 3 : Pour mémoire, une caution transformée depuis en dépôt de garantie, d'un montant de 323,70 € a été perçue en même temps que le premier loyer en 2011.
A Harfleur, le dix-sept avril deux mille vingt-trois.
Délais et voie de recours :
La présente décision peul faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217603414-20230417-23dec09-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfel : 24/04/2023
Publicalion : 24/04/2023
ville d'
harfleur DÉCISION
N/REF : AFFAIRES IMMOBILIÈRES MC/FH/FD
OBJET : AFFECTATION PROPRITE COMMUNALE
GROUPE SCOLAIRE DE FLEURVILLE
72 RUE ROBERT ANCEL - LOGEMENT TYPE F4
. RENOUVELLEMENT — BAIL - SIGNATURE - AUTORISATION
Le Maire de la Ville d'Harfleur,
VU l'article L.2122.,22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2021 donnant délégation au Maire
ou à son 1°" adjoint pour traiter certaines affaires,
VU les décisions du 16 mai 2013, 9 mai 2014 et 22 juin 2017 accordant la location
du logement du type F4 situé Groupe scolaire de Fleurville, 72 rue robert Ancel à
Harfleur, à Monsieur Mathieu RAMET, à compter du 23 avril 2013,
CONSIDÉRANT que le bail de location dudit logement arrive à expiration le 22 avril
2023, | DÉCIDE
© —— —
Article 1 : D'accorder le renouvellement de la location du logement situé au niveau
du Groupe Scolaire de Fleurville, 72 rue Robert Ancel à Harfleur à Monsieur Mathieu RAMET, pour la période du 23 avril 2023 au 22 avril 2029,
Article 2 : D'autoriser la signature de renouvellement du bail correspondant.
Cette location est consentie moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 446,23 €,
arrondi à 446 € en vertu de l'article 28 modifié de la loi des finances 84-12 09 du
29/12/1984, payable à terme échu - Indice de référence des loyers du 1°" trimestre
2023 soit 138,61.
Ce bail cessera de droit si l'intéressé venait à cesser son activité à la Mairie
d'Harfleur.
Article 3 : Pour mémoire, une caution transformée depuis en dépôt de garantie d'un montant de 400 € a été perçue en même temps que le premier loyer en 2013.
A Harfleur, le dix-sept avril deux mille vingt-trois.
Christine
Maire,
Délais el voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication 23 05 07 | Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat -
Renouvellement Urbain
Convention - Signature — Autorisation
Convention et présentation C) U o OU
LE RS HAVRE Agence AT: LL {
SEINE nationale Anah RES EL
MÉTROPOLE de | hab Itat &
SR SEINE-MARITIME
| __ ROLLEVILLE ANGERVILLE LORCHER
/ vie & | de \
| | onlivilllers }
ville d' \ /
harfleur
Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain
OPAH-RU “Vallée de la Lézarde”
2023 - 2028
Communes de Harfleur, Montivilliers,
Rolleville et Angerville-lOrcher
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 1/61 La présente convention est établie :
Entre la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, maître d'ouvrage de l'opération programmée,
représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Président,
Entre la commune de Harfleur, représentée par Madame Christine MOREL, Maire,
Entre la commune de Montivilliers, représentée par Monsieur Jérôme DUBOST, Maire,
Entre la commune de Rolleville, représentée par Monsieur Pascal LEPRETTRE, Maire,
Entre la commune de Angerville-l’Orcher, représentée par Monsieur Frédéric BASILLE, Maire,
Et
L'État, représenté en application de la convention de délégation des aides à la pierre par Monsieur Edouard PHILIPPE, Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
L'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra
75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation des aides à la pierre par Monsieur Edouard PHILIPPE, Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, et dénommée ci-après « Anah »,
Le Département de la Seine-Maritime, représenté par Monsieur Bertrand BELLANGER, Président du Département de la Seine-Maritime, et dénommé ci-après « le Département »,
La Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime, représentée par Monsieur Olivier COUTURE,
Directeur, et dénommée ci-après « la CAF »,
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement, représentée par Monsieur André GAUTIER, en sa qualité de Président, et dénommée ci-après « l'ADIL »,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH), R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu la délibération du Conseil départemental de la Seine-Maritime du 5 décembre 2016 validant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-
2022, et prolongé d’un an à compter du 4 janvier 2023 par arrêté conjoint de l’Etat et du Département en date du 16 mai 2022,
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2022-2027 de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
Vu le Programme Départemental de l'Habitat (PDH) 2022-2028, adopté par le Conseil départemental du 7 octobre 2022,
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-lOrcher 2023/2028 2/61 Vu la convention de délégation des aides à la pierre, conclue entre la Communauté d'Agglomération
Havraise et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) en date du 4 juillet 2016,
Vu la délibération du Conseil départemental de la Seine-Maritime du 5 décembre 2016 définissant la politique départementale en faveur du logement et de l'habitat, fondée sur les compétences du Département, solidarité sociale et solidarité territoriale,
Vu la délibération de la commission permanente du Département de la Seine-Maritime du 11 avril 2023 adoptant la présente convention et autorisant son Président à la signer,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération Le Havre
Seine Métropole, en date du 6 avril 2023, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 14 mars 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Harfleur, en date du 13 mai 2023, autorisant la
signature de la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Montivilliers, en date du 15 mai 2023, autorisant
la signature de la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Rolleville, en date du XXX, autorisant la signature
de la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Angerville-l'Orcher, en date du XXX, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du … au … à … en application de l'article L.303-1 du code de la construction et de l'habitation (en OPAH uniquement).
Il a été exposé ce qui suit :
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 3/61 Table des matières
PFÉAMPUE rrrsssssrrsrrrrrrrrrrrnssssrennernenerresnrrnrnnensnesrenssessensesnesssesessennesseeseseesessssenessneeesesessseesseese 6 Chapitre | — Objet de la convention et périmètres d'application... ss 11 Article 1 — Dénomination, périmètres et champs d'application territoriaux... 11
1.1, Dénomination de l'opération. 11
1.2. Périmètres et champs d'intervention... ss 11
Chapitre 11 — Enjeux de l'opération... ss 15
Article 2 — Enjeux. iissiensieneeeeeneeeeeeeeeneeneenneneennnnese 15
Chapitre III — Description du dispositif et objectifs de l'opération... 16 Article 3 — Volets d'action... sise 16 3,1, Volet Urbain ns rsessessesnenneneenienseneesenssesenessensensensenns 16
3.2, Volet foncier nier erernerensrssessessnessessrsssssnessesreseeereensesnesenseesenseesnenesesessene 18
3.2.1 Descriptif du dispositif... 18
3.2,2 DbIBCHRS ssssssnaseneenennnsnmenveenvsenneneenenesnnnenennennnaenisiennienenssnetnrenn 20
3,3, Volet immobilier. ss rssensereneneeneeeeneeeneeeeeeseenssss 21 3.3.1 Descriptif du dispositif... ss 21 3.3.2 Objectifs seine 21
3.4 Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé... ss 22
3.4.1 Descriptif du dispositif... ss 22 3.4.2 Objectifs sise 24 3,5 Volet copropriété en difficulté ss 24
3,5,1 Descriptif du dispositif... 24
3,5,2 Objectifs... ss 25
3.6 Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique... 26
3.6.1 Descriptif du dispositif ss... 26
8.6.2 Dh Gtifs runs cvessremnnmenmenenenmnmemenemonnnineninen 26 3.7 Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat... 27 3.7.1 Descriptif du dispositif... sens 27
3.7.2 Objectifs inserer 28 3,8 Volet SOcial sense nseesnneeense esse ssssssne esse esteennenseenenneenseeseensessensses 28 3.8.1 Descriptif du dispositif... 28 3.8.2 Objectifs ss 30
3.9, Volet patrimonial et environnemental... 30 3.9.1 Descriptif du dispositif... 31
3.9,2 Objectifs ss 31
3.10 Volet économique et développement territorial... ss 32
3,10.1 Descriptif du dispositif ss 32
à A0S OH sense 32
Article 4 — Objectifs quantitatifs de réhabilitation... 33 4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention...........................….......….........RRRRRÉRRS 33 4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah................................…… 33 Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires... 35 Article 5 — Financements des partenaires de l'opération ss 35
5.1. Financements de l'Anah sur le territoire de la Communauté urbaine... ss 35
5.1.1, Règles d'application ssssssessensnenennnmnanennenmnnnnensenneemenennsnnnessrss 34 5.1.2. Montants prévisionnels... ss 34 5.2. Financements de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole sur ses fonds propres... 36 5.2.1. Règles d'application... sisi 36
5.2.2. Montants prévisionnels... ss... ss 35
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 4/61 5,3 Financements du Département de la Seine-Maritime... sens 36 5.3.1 Règles d'application... inner 36
5.3.2 Montants: préVisioNhNelS;ssssssscenressmmnmmmmmrmennenmmmnnemnnnnnennminmenmannarennenneennesnern 37 Article 6 — Engagements complémentaires... ss 37 6.1 La CAF de la Seine-Maritime s'engage à mettre en place les moyens suivants : 37 6.2 L'Adil de la Seine-Maritime s'engage à mettre en place les moyens suivants :..............,. 38 Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation... sise 39 Article 7 -Conduite de l'opération sisi 39
7.1 Pilotage de l'opération... sise 39 7.1.1 Mission du maître d'ouvrage rs eereeneenneesnesnensnessnnssns 39 71.2 Instanceside pilotage... 39 7.2 Suivi-animation de l'opération 39 7.2.1 Équipe de suivi-animation..... sessions 39 7.2.2 Contenu des missions de suivi-animation..............................................sssssn 40
7.2.2.1. Volet incitatif de la mission de suivi animation ss 39 7.2.2.2. Volet relogement et accompagnement social... 39 2:2:2:3. Volét d'action:SpéCifiQUe sssssrresnrrmrnsememeresonsemrmamanmnnmERNNERNNEENNmEmnEnenennennrennes 40 7.2.2.4, Volet communication de la mission de suivi animation... ss 42 7.2.3 Modalités de coordination opérationnelle ss 43
7.3, Évaluation et:sulvi des actions engagées ina smmenanennnanienneecennnnsnnes 43
7:31 Mdicateurs de suivi des objectifs sssssssssmmerenemennenemennenmmnnmenessmeennnenenenannness 43
7.3.2. Bilans et évaluation finale... sisi 43
Chapitre VI-— Communication... sise 45 Article.8 —- Communication... ensure 45 Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation... 46
Article 9 - Durée de la convention... sisssnsrseensnernenensenennsensnse 46 Article 10 — Révision et/ou résiliation de la convention... ss 46 Article 11 — Transmission de la convention... sise 47 ANNEXES sssesreseesess cree rer eur een een nes ER EL RE ET CONTE Ce mas enre ns 50
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 5/61 Préambule
1. Contexte territorial et politique locale de l'habitat
La Communauté Urbaine (CU) du Havre Seine Métropole a été créée en 2019, issu de la fusion de 3 EPCI : la Communauté d'Agglomération Havraise (CODAH), la communauté de communes Caux Estuaire et la
Communauté de Communes du canton de Criquetot-l'Esneval. Elle est composée de 54 communes représentant environ 271 000 habitants. Elle est structurée autour d’un pôle urbain principal (Le Havre), de pôles urbains secondaires, de 6 centres-bourgs et enfin d’une majorité de communes rurales sur son territoire. Sa situation géographique est stratégique à l'entrée de l'estuaire de la Seine et la Côte d'Albâtre, haut lieu du tourisme normand. Le territoire est dynamique avec des projets d'équipements structurants : extension du tramway, Cité Numérique, Centre des Congrès d'exposition.
Cependant, le territoire souffre d’une baisse d'attractivité résidentielle, puisque le taux d'évolution annuel sur la période allant de 2013 à 2018 est de -0,1%. Au total, depuis 1990, la Communauté urbaine a perdu 6% de ses habitants. Entre 2012 et 2017 le taux d'évolution annuel de la population est négatif, même si les
derniers recensements indiquent un ralentissement de la baisse démographique. Cette dynamique globale masque des différences importantes en faveur d’un desserrement vers des centres-bourgs périurbains.
L'adoption du Programme Local de l'Habitat sur la période 2022-2027 à l'échelle de la Communauté urbaine doit contribuer à maintenir l'attractivité résidentielle de façon équilibrée sur le territoire.
Le PLH définit les objectifs et les principes d’une politique visant à :
- _ Répondre aux besoins en logements et en hébergement,
- Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,
- Améliorer la performance énergétique de l'habitat,
- Améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes en situation de handicap,
- Assurer entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
L'engagement de la Communauté urbaine en faveur de l'amélioration de l’habitat est bien ancré, comme en
témoigne les dispositifs qui ont été mis en place. En effet, depuis plusieurs années, de nombreuses interventions sur le parc de logements du territoire mettent en avant la politique volontariste du territoire en matière de renouvellement urbain, de rénovation et de réhabilitation du parc.
D'une part, plusieurs opérations d’ampleur ont transformé le parc de logements de différents quartiers du
Havre :
- OPAH-RU Quartiers sud 1 (2007-2012) puis Il (2012-2017),
-_ OPAH-RU Centre ancien 1 (2010-2015) puis Il (2016-2021), puis III (2022-2027) assortie d’un volet copropriétés dégradées articulé à un POPAC,
- 6tranches d'Opérations de Restauration Immobilière portant sur un total de 67 immeubles, - PNROAD Centre ancien (2011 — 2018).
D'autre part, les actions d'amélioration de l'habitat sont au cœur de la Plateforme de la Rénovation à
l'échelle intercommunale ou par des actions plus spécifiques :
- Via les enjeux de rénovation énergétique, de perte d'autonomie, de logement indigne et soutien aux loyers maitrisés, traités par le Programme d'Intérêt Général, intégré à la Plateforme de la Rénovation,
- Via le PPRT de la ZIP : 290 logements réhabilités.
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 6/61 Il s'agit désormais de s'appuyer sur ces expériences locales en matière d'amélioration de l'habitat afin de déployer une intervention spécifique à destination des autres polarités structurantes du territoire.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a mis en place plusieurs actions afin d'améliorer sa connaissance du parc de logements de son territoire. Pour cela, elle a réalisé, via son Service Amélioration
de l'Habitat (SAH), un repérage fin des besoins sur l’ensemble du territoire entre mai et août 2020. Ce repérage a été mené de manière quasi exhaustive sur une liste de bâtis pré-ciblés selon plusieurs critères (ancienneté du bâti, catégories foncières et problématique de vacance), visant ainsi à pré-identifier des secteurs à enjeux en matière d'habitat. Une étude pré-opérationnelle a ensuite été lancée afin de consolider le choix des secteurs retenus, grâce à une analyse multicritères et un travail fin de terrain sur les centres-bourgs du territoire.
La vallée de la Lézarde a ainsi été identifiée comme un secteur cumulant tant un tissu d’habitat ancien
dégradé et des ménages aux revenus modestes. Quatre communes ont été retenues dans le cadre du
présent dispositif: Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher.
2. Les caractéristiques des centres-anciens des communes ciblées pour le présent dispositif
Harfleur
Harfleur, du IXème au XVIè" siècle, a été le principal port de la Normandie, d'où son surnom de Souverain port de Normandie et Clef du royaume de France, qui en fait aujourd’hui une ville au patrimoine riche et préservé.
Aujourd’hui 4è"° commune de la Communauté urbaine en nombre d’habitants, sa population est d’ailleurs en hausse, avec un taux de variation annuel entre 2013 et 2019 de +0,4%, dû notamment au solde naturel. La commune compte en 2019 8 349 habitants, et accueille une population légèrement plus jeune que la moyenne de l’agglomération. Si la proportion de couples avec et sans enfants est similaire au territoire, on note une proportion plus faible de personnes seules. Le niveau de vie est globalement inférieur à la Communauté urbaine, avec un revenu disponible médian par UC de 19 460 € soit près de 2 000 € de moins. Le taux de chômage est lui aussi supérieur de 2 points à celui du territoire. En lien avec ces indicateurs, la proportion de propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah est élevée : 46% dont 22% de ménages très modestes.
Un premier constat spécifique à la ville d’Harfleur par rapport au territoire est la prédominance de locataires. En effet, selon l'INSEE et sur l'ensemble des résidences principales de la commune, 38% sont occupées par leur propriétaire tandis que 61% sont en location ; les propriétaires bailleurs sont donc majoritaires dans la commune et devront être accompagnés dans l'amélioration de leur parc.
Le parc de logements privés du centre-ville est ancien, avec 63% des logements privés construits avant la première réglementation thermique de 1974 (soit 472 logements), dont 54% avant 1919. Le parc de logements se réparti de manière équilibrée entre logements individuels (230 logements), copropriétés (258 logements sur 33 adresses) et monopropriétés (267 logements sur 71 adresses). À noter également la présence de 19 logements individuels en étage de commerce, qui présentent un enjeu fort pour la commune du fait de la vacance et de l'accessibilité de ces logements.
La dynamique immobilière présente des prix de transaction plus abordables par rapport à d'autres communes du territoire : 160 000 € pour une maison sur la période 2017-2020 et un prix des appartements autour de 1 500 € / m2. Pour rappel, le PLH indiquait, pour les communes du pôle urbain secondaire, des prix médians 2017 de 200 000 € pour les transactions des maisons et 2 143 € / m? pour les appartements. Le taux de mutation autour de 17% est représentatif de la dynamique territoriale.
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l’Orcher 2023/2028 7/61 Le repérage réalisé a permis d'identifier 80 adresses avec des potentiels besoins de travaux, représentant environ 185 logements, dont près de 40% présentent une problématique de vacance. La majorité des logements (59) sont des monopropriétés, 49 sont en copropriétés, et 36 des logements individuels. Une vingtaine de parcelles identifiées ont un commerce en rez-de-chaussée.
Montivilliers
Surnommée la « Cité des Abbesses » grâce à sa prestigieuse Abbaye de femmes fondée au vIlème siècle,
Montivilliers est aujourd’hui la deuxième ville de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, jouant
ainsi un rôle de pôle urbain secondaire, tant du point de vue des commerces que des services et équipements.
La commune accuse une légère baisse de la population entre 2013 et 2018 (-0,8% due au solde migratoire), suivant donc la tendance de l’intercommunalité qui est légèrement à la baisse (-0,1%). La population est passée de 16 198 à 15 470 habitants en 2019. Les couples avec ou sans enfants sont plus nombreux dans la
commune que la moyenne intercommunale, cependant la population est légèrement plus âgée avec 30% de 60 ans et plus (contre 26% pour la Communauté urbaine). C'est la seule tranche d'âge en hausse dans la
commune sur la dernière décennie. En revanche, les indicateurs économiques sont positifs, avec un revenu médian par UC de 22 930 € contre 21 200 € pour la moyenne intercommunale, le taux de chômage est lui aussi plus faible. Cependant, malgré ce revenu moyen, 38% des ménages occupants de la commune sont éligibles aux aides de l’Anah dont 17% de très modestes, indiquant donc des propriétaires avec des capacités
financières limitées pour entretenir leurs logements. 15,1% des ménages sont identifiés en situation de précarité énergétique liée au logement.
Concernant le parc de logements privés du centre ancien, les %# des logements privés ont été construits avant la première réglementation thermique de 1974 (soit 948 logements), dont 64% avant 1919. Le parc de logement se répartit de manière équilibrée entre logements individuels (522 logements), copropriétés (451
logements sur 99 adresses) et monopropriétés (278 logements). À noter également la présence de 57
logements individuels en étage de commerce, qui présentent un enjeu fort pour la commune du fait de la vacance et de l'accessibilité de ces logements. Selon l'INSEE, à l'échelle de la commune, 58% des résidences principales seraient occupées par leurs propriétaires, et 41% par des locataires; les propriétaires bailleurs sont donc nombreux dans la commune et devront être accompagnés.
La dynamique immobilière est proche des tendances observées sur le pôle urbain secondaire : 203 000 €
pour une maison sur la période 2017-2020 et un prix des appartements autour de 2 117 € m?. Pour rappel, le PLH indiquait, pour les communes du pôle urbain secondaire, des prix médians 2017 de 200 000 € pour les transactions des maisons et 2 143 € / m? pour les appartements. Le taux de mutation autour de 20% est également représentatif de la dynamique territoriale.
Enfin, le travail de repérage du potentiel d'intervention a permis de repérer 181 adresses dans le périmètre de centre-ancien correspondant à 23% des logements du périmètre (environ 292 logements), dont 1/3 avec une problématique de vacance. À noter qu’une trentaine d'adresses identifiées avec des besoins de travaux ont un commerce en rez-de-chaussée.
Rolleville
Commune rurale, Rolleville s'est développée notamment au 19è"e siècle avec la ligne ferroviaire Le Havre-
Fécamp, et profite aujourd’hui encore d’une localisation intéressante au sein du territoire.
Rolleville compte 1 186 habitants en 2019, avec une tendance démographique positive entre 2013 et 2019
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 8/61 due à un solde migratoire positif (+0,6%) et un solde naturel qui l’est également (+0,3%). Parmi les ménages, la proportion des couples avec ou sans enfants est bien plus élevée dans la commune qu'à l'échelle de
l'agglomération, et la population est légèrement plus âgée. Les indicateurs économiques de Rolleville sont supérieurs à ceux de la Communauté urbaine, avec un revenu disponible médian par unité de consommation de 24 770 € en 2018, contre 21 100 € pour Le Havre Seine Métropole. La proportion de
propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah est de 40%, dont 19% de ménages très modestes.
Sur le périmètre de centre-bourg, on recense 171 logements privés, dont 83% construits avant 1974 et la
première réglementation thermique, dont 58% de logements construits avant 1919, pouvant ainsi indiquer
des besoins notamment en matière énergétique. A ce titre, on peut noter que 11,9% des ménages de la
commune sont en situation de précarité énergétique liée au logement (taux d'effort supérieur à 8%). Ces logements sont en large majorité individuels, avec tout de même environ 15 logements au sein de petits
collectifs en monopropriétés et 4 logements en copropriétés.
La dynamique immobilière est proche des tendances observées sur les communes rurales : 197 600 € pour une maison sur la période 2017-2020. Pour rappel, le PLH indiquait, pour les communes rurales, des prix
médians 2017 de 197 000 € pour les transactions des maisons. Le taux de mutation autour de 25% est
également représentatif de la dynamique territoriale.
Le repérage des besoins de travaux depuis l'extérieur réalisé en 2022 sur le centre-bourg a permis d'identifier un potentiel de 22 adresses, soit environ 22 logements, avec des besoins de travaux. On note une majorité d'habitat individuel, en cohérence avec le type d'habitat présent dans la commune.
Angerville-l’Orcher
Commune rurale idéalement située entre plusieurs centre-bourgs (Criquetot-l'Esneval, Epouville, Saint- Romain-de-Colbosc) du territoire, Angerville-l'Orcher compte 1 405 habitants en 2019, avec une tendance démographique légèrement à la baisse avec -0,5% entre 2013 et 2019 due à un solde migratoire négatif tandis que le solde naturel est lui positif. Parmi les ménages, la proportion des couples avec où sans enfants est bien plus élevée dans la commune qu’à l'échelle de l’agglomération, et la population est légèrement plus âgée. Les indicateurs économiques d’Angerville-l'Orcher sont supérieurs à ceux de la Communauté urbaine, avec un revenu disponible médian par unité de consommation de 24 380 € en 2018, contre 21 100 € pour Le Havre Seine Métropole. La proportion de propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah est de 40%,
dont 16% de ménages très modestes.
Sur le périmètre de centre-bourg, on recense 120 logements privés, dont 83% construits avant 1974 et la
première réglementation thermique, dont 54% de logements construits avant 1919, pouvant ainsi indiquer
des besoins notamment en matière énergétique. À ce titre, on peut noter que 11,5% des ménages de la commune sont en situation de précarité énergétique liée au logement (taux d'effort supérieur à 8%). Ces logements sont en large majorité individuels, avec tout de même environ 25 logements au sein de petits collectifs en monopropriétés et 4 logements en copropriétés. À noter également la présence de l’axe commerçant de la rue de l’Europe, pouvant poser la question de logements en étage de commerce.
La dynamique immobilière est proche des tendances observées sur les communes rurales : 201 500 € pour
une maison sur la période 2017-2020. Pour rappel, le PLH indiquait, pour les communes rurales, des prix médians 2017 de 197 000 € pour les transactions des maisons. Le taux de mutation autour de 18% est
également représentatif de la dynamique territoriale.
Le repérage des besoins de travaux depuis l'extérieur réalisé en 2022 sur le centre-bourg a permis d'identifier un potentiel de 16 adresses, soit environ 19 logements, avec des besoins de travaux. 5 de ces adresses correspondent à des logements en étage de commerce, et on note une majorité d'habitat
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 9/61 individuel, en cohérence avec le type d'habitat présent dans la commune.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 10/61 Chapitre 1 — Objet de la convention et périmètres d'application
Article 1- Dénomination, périmètres et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, l'Etat, le Département de la Seine-Maritime, l'Agence Nationale de l'Habitat, la CAF de la Seine-Maritime et l'ADIL de Seine-Maritime décident de réaliser une
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat multisites avec volet Renouvellement Urbain : OPAH-RU « Vallée de la Lézarde », intégrant un volet copropriétés dégradées.
Le suivi-animation de cette opération sera assuré en régie par le service Amélioration de l'Habitat de la Direction Urbanisme, Habitat et Affaires Immobilières de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
1.2. Périmètres et champs d'intervention
Il a été décidé de mettre en œuvre un dispositif d'OPAH-RU sur plusieurs communes de la Vallée de la Lézarde : Harfleur, Montivilliers, Rolleville et intégrant également Angerville-l’Orcher. En parallèle, il est à noter qu’un deuxième dispositif d'OPAH-RU sera mis en place sur les centres-anciens des 3 communes « Petites Villes de Demain » (convention distincte). Ces deux dispositifs viennent donc permettre une action renforcée d'amélioration de l'habitat sur les centralités structurantes du territoire au bâti ancien.
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 11/61 Les périmètres d'intervention se définissent comme suit :
Harfleur
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PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 13/61 Rolleville
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Chapitre I1- Enjeux de l'opération
Article 2 - Enjeux
Le diagnostic de l'étude pré-opérationnelle a mis en exergue la nécessité d’articuler une intervention autour de 3 axes complémentaires nécessitant une animation active à destination des propriétaires et un dispositif d’aide renforcée pour :
- l'accompagnement des ménages aux différentes étapes des parcours résidentiels,
- l'amélioration et le traitement de l'habitat dégradé et/ou énergivore,
- le développement de l'attractivité résidentielle via notamment la reconquête des logements vacants.
Les enjeux opérationnels sont ainsi multiples :
-_ l'incitation à la remise à niveau de logements qui ne répondent plus aux normes contemporaines d’habitabilité et aux enjeux de sobriété énergétique (travaux d'amélioration et de remises aux normes de l’habitat),
la mise en œuvre de procédures de lutte contre l’habitat indigne (résorption des situations de péril
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 15/61 et d’insalubrité) et non décent avec la mobilisation de l’ensemble des acteurs concourant à la lutte contre l'habitat indigne (protection contre les risques pour la santé et la sécurité des occupants),
le développement d'une offre locative abordable et de qualité dans des périmètres de centres-
anciens où l'offre sociale est souvent peu présente,
la diversification de l'offre de logement, par la remise sur le marché de logements neufs, en
substitution d'ensemble d'habitats dégradés, voire indignes, soit par restructuration (restauration immobilière, recyclage immobilier), soit par démolition - reconstruction (constructions neuves,
recomposition urbaine),
la valorisation des qualités architecturales du patrimoine local.
En conclusion, l'OPAH-RU est une composante majeure de l'attractivité résidentielle des centres anciens et accompagne une transformation urbaine portée et impulsée par des projets structurants, qu'il convient de
poursuivre sur les 5 prochaines années.
Chapitre III — Description du dispositif et objectifs de l'opération
Les objectifs poursuivis par l'OPAH-RU s'énoncent comme suit :
augmenter la qualité et la diversité de l’habitat par sa réhabilitation et sa rénovation,
diminuer la vacance et remettre sur le marché des logements de qualité, améliorer la performance thermique des logements déperditifs,
améliorer la solvabilité des ménages modestes par la remise sur le marché de logements à loyers
conventionnés, sécuriser la fonction sociale du parc privé ancien et conforter la mixité sociale des
centralités anciennes,
valoriser la qualité architecturale du bâti ancien,
maîtriser l’évolution des pieds d'immeubles occupés par des cellules commerciales, accompagner les projets urbains structurants des centres-anciens, qui définissent des périmètres prioritaires de l'OPAH-RU en matière d'incitation à la réhabilitation et de recyclage immobilier,
poursuivre l’action en direction des copropriétés en difficultés pour leur redressement durable et
l'amélioration de conditions d'habitat des occupants.
Article 3 — Volets d'action
3.1 Volet urbain
Les communes concernées par l’'OPAH RU portent des projets en faveur de l'attractivité résidentielle et la
mise en valeur de leur cadre urbain.
Harfleur :
Au Nord-Ouest de la commune, le déménagement du centre de recyclage de la Communauté
urbaine est effectif depuis septembre 2022. C'est l’occasion pour la Commune de recomposer les liaisons piétonnes, et de travailler sur l'offre de stationnement (la pression est forte sur le stationnement résidentiel). Une étude est en cours avec l'AURH sur les déplacements et mobilités.
De plus, l’arrivée prochaine du tramway porte de l’Eure (2027) constitue également un axe central
participant au projet urbain de la commune.
La requalification de la Place d'Armes, à l'emplacement stratégique en entrée de ville, est prévue pour ce mandat, ainsi que le lien avec la rue Jehan de Grouchy. Les études préalables sont prévues
sur la période 2024/2026.
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l’Orcher 2023/2028 16/61 La réappropriation des berges de la Lézarde en coopération avec Gonfreville-l'Orcher est aussi à l'étude.
La municipalité mène également une réflexion sur le devenir de la friche non bâtie située au 12-14
Jehan de Grouchy, à l'emplacement de la Médiathèque détruite par un incendie avant son
ouverture.
Montivilliers :
Plusieurs actions en faveur de l'accessibilité du centre-ville sont en cours ou à l'étude. Avec l’arrivée du tramway, les abords de la gare seront réaménagés, le terminus se fera à proximité du futur parc-
jardin de la sente des Rivières (2 hectares). Aussi, le plan de circulation de l'avenue Simone Veil sera retravaillé et une étude pour la requalification de l'Avenue Wilson est prévue entre 2023 et 2025.
La Commune souhaite travailler sur la requalification de l’espace public de la cour Saint Philibert et des abords de l’abbaye. Ces secteurs ont fait l’objet d’une résidence d'architecture.
Plusieurs projets privés sont à l'étude pour des opérations de déconstruction-reconstruction, ou bien de rénovation, pour reconquérir des îlots au sein du périmètre OPAH-RU.
De même, la commune publie des Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI) concernant des bâtiments issus de portage EPFN, à l'exemple de l’ancien bâtiment des Notaires. Ces différents projets sont dans le périmètre OPAH-RU.
Ces actions viennent poursuivre les projets récents portés par la commune avec par exemple la requalification des halettes inaugurées en 2022 Place Docteur Chevallier.
Rolleville :
La requalification d’îlots stratégiques (îlots rue Abbé Maze et à l'angle de la rue Maréchal Foch),
constitue un axe prioritaire afin de poursuivre la transformation du centre-bourg (une nouvelle
mairie a été construite le long de l'axe principal de la RD32). Des études ont, par le passé, déjà été
engagées par l'AURH, La commune, accompagnée par l'EPF, est particulièrement active dans le portage de fonciers stratégiques.
Sur la Place du Champs de foire est prévue la construction de logements sur l'emprise d'anciennes activités. Il est prévu également la requalification de la place.
Angerville-l’Orcher :
La Commune porte avec le bailleur Logeo Seine un projet de construction de 23 logements locatifs
sociaux rue des Hautes Falaises. Le projet prévoit également la construction d’une maison
d’assistantes maternelles et de deux cellules commerciales. Dans la même rue, 6 logements locatifs sociaux vont être construits à la suite de la démolition d’un bâtiment (résidence Alcéane).
La Commune souhaite également mener des travaux de réhabilitation sur le bâtiment du bar « Les Voyageurs » situé 2 rue de l’Europe (préempté par la ville), avec la volonté d'en faire un espace
culturel polyvalent, et de rénover le commerce et les logements à l'étage (avec le projet d’en faire des logements touristiques ou destinés à des saisonniers).
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 17/61 3.2 Volet foncier
Chaque commune, objet de la présente convention d'OPAH-RU, présente des enjeux multiples de reconquête d'immeubles dégradés et/ou vacants et de gisements fonciers stratégiques participant à la redynamisation de ces centralités. Plusieurs immeubles / flots seront au cœur du volet renouvellement
urbain de cette opération :
Harfleur
- La friche de la médiathèque au 12-14 Jehan de Grouchy déjà maîtrisée par la ville
- Le périmètre de l'OPAH-RU comprend également une dizaine d'adresses repérées avec des besoins
d'interventions lourdes.
Montivilliers
-___Ilot stratégique à l’angle de la Place François Mitterrand et de la rue des Docteurs Ducastel « Ilot DICK » voisin de la mairie. A ce jour la commune est propriétaire d’une seule parcelle sur cet îlot. Le traitement de l’îlot concerne en particulier l'arrière du n°16 place François Mitterrand faisant l’objet d’un chantier sans autorisation d'urbanisme et à l'arrêt.
- Le périmètre de l'OPAH-RU comprend également une trentaine d'adresses repérées avec des besoins d'interventions lourdes.
Rolleville
- Les îlots rue Abbé Maze et à l’angle de la rue Maréchal Foch sont visés par des projets sous maîtrise publique avec intervention de l'EPF. Ils comprennent la majorité des adresses repérées lors de
l'étude.
Angerville-l’Orcher
- l’ensemble bâti au 2 rue de l’Europe (ancien bar restaurant) est visé pour un projet d'espace
polyvalent porté par la municipalité.
- Les quelques adresses prioritaires sont situées sur l’axe principal rue de l’Europe / rue de la Forge.
3.2.1 Descriptif du dispositif
L'OPAH-RU multisites doit permettre d'engager une politique locale en matière de valorisation foncière et immobilière d'immeubles à vocation d'habitat ou mixte aujourd’hui en situation de déshérence : vacances, dégradées ou friches. Pour répondre aux enjeux localisés de restructuration urbaine et d'éradication de situations de mal-logement, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, en partenariat avec les
communes, souhaite travailler sur un volet "Renouvellement Urbain" avec une action forte, concentrée,
visible et efficace sur les secteurs problématiques.
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 18/61 Dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle, une liste d'immeubles prioritaires dégradés et/ ou vacants a été dressée avec pour certains de ces immeubles des projets de réhabilitation qui pourraient se faire sous maîtrise publique.
Il appartiendra dans le cadre du suivi-animation de poursuivre ce travail d'identification et de traitement de ces adresses en évaluant :
- le potentiel d'intervention de chaque immeuble (localisation stratégique, remise sur le marché de logements vacants, étages de commerces, transformation d'usage etc.)
- les situations de blocages qui persistent (vacance de longue date, refus connus des propriétaires de réaliser des travaux...),
- ou à l’inverse l'identification de projets à accompagner dans le cadre de l'OPAH-RU.
En fonction de la situation identifiée lors de l'étude pré-opérationnelle mais aussi en fonction des mutations récentes en matière de propriété et l'émergence de projets associés, il s'agira dans le cadre de l'OPAH-RU de flécher les outils adéquats alliant outils incitatifs (aides financières aux travaux et accompagnement
renforcé) et les outils coercitifs lorsque nécessaire (polices LHI, ORI et recyclage). En effet, dans certaines situations, lorsque l'état de dégradation et/ou le peu d'intérêt des propriétaires pour leur réhabilitation rendraient inefficaces les incitations de l'OPAH-RU, des mesures plus coercitives pourraient être
déclenchées par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en lien avec les communes concernées.
Des analyses spécifiques seront également prévues en début d'opération afin d'orienter les hypothèses opérationnelles et les actions à engager en fonction de la défaillance ou non du propriétaire. Le recours à
des procédures spécifiques sera étudié : choix des procédures adéquates, déroulement, exemples de délibération... Les communes mobiliseront l’ensemble de leurs ressources pour permettre l'identification et la prise de contact avec les propriétaires.
La déclinaison de l'intervention en matière de renouvellement urbain :
° Desinterventions dans le cadre de la Lutte contre l'Habitat Indigne et très dégradé
(Cf. volet correspondant : 3.4)
° La mise en œuvre de projets de recyclage foncier et immobilier et d'Opérations de Restauration
Immobilière (ORI)
De façon parallèle à l'OPAH-RU, si certaines situations le nécessitent, la Communauté Urbaine Le Havre
Seine Métropole en lien avec les communes mettra en place des ORI et/ou des projets de recyclage avec une maîtrise publique.
Le premier objectif de l'ORI est d'amener le propriétaire à réaliser un programme de travaux global
améliorant l’habitabilité de l'immeuble par l'intermédiaire d’une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) travaux et des aides financières attractives de l’'OPAH-RU. Néanmoins, en cas de refus du propriétaire de réaliser ces travaux, la maîtrise d'ouvrage pourra se substituer à ce dernier afin d'assurer la requalification de ces immeubles stratégiques. Dans les situations très spécifiques d'immeubles sous arrêtés avec
Interdiction Définitive d’Habiter les procédures adéquates seront aussi à engager (DUP Vivien, état d'abandon manifeste, démolition d'office). Ces actions coercitives permettront à la collectivité de mettre fin à l'état de déshérence et de récupérer le bien si elle le souhaite pour toute opération d'aménagement ou de réhabilitation.
En cas de propriétaires privés défaillants et/ou la présence d’une volonté publique d'intervenir sur des
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 19/61 immeubles/îlots stratégiques, un recyclage avec une maîtrise d'ouvrage publique pourra être décidé. La
maîtrise d'ouvrage, par la maîtrise du foncier pourra ainsi, soit se positionner en intermédiaire par la revente d’un immeuble ou d’un ensemble bâti à un opérateur privé ou bien assurer un projet de recyclage sous maîtrise publique en mobilisant des partenariats spécifiques (EPFN, bailleurs sociaux, etc.).
Pour les immeubles fléchés par une action de recyclage foncier ou immobilier avec maîtrise publique, des
études de faisabilité et de calibrage pourront être lancées afin de définir le projet et vérifier l’éligibilité aux financements Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) et Traitement de l'Habitat Insalubre, Remédiable ou dangereux, et des Opérations de Restructuration Immobilière (THIRORI) à partir d'éléments financiers, juridique, technique et social. Ces études de faisabilité et de calibrage seront réalisées conformément à l'instruction Anah du 12 septembre 2014.
Les compléments apportés par les études de cas et de faisabilité permettront ainsi d'évaluer d'une part
l'opportunité de lancer une ORI sur plusieurs adresses et de vérifier l’éligibilité aux financements RHI- THIRORI.
° Veille foncière
Tout au long de l'opération, une veille foncière sera menée par la Communauté urbaine en lien avec les communes afin de suivre précisément les transactions foncières à l'échelle des périmètres opérationnels.
Elle s’appuiera notamment sur un suivi des Déclarations d’Intention d'Aliéner (DIA). Ces informations permettront notamment de mettre à jour la base d'adresses établie lors de l'étude pré-opérationnelle
indiquant les immeubles stratégiques à réhabiliter dans le cadre de l'OPAH-RU.
À partir de ces éléments, il est précisé les missions suivantes :
- à la réception de chaque DIA, la Communauté urbaine prendra attache avec le futur acquéreur afin de le tenir informé des aides et de l'accompagnement possible avec l'OPAH-RU,
- une visite des logements ou immeubles d'habitation faisant l’objet d’une DIA et faisant partie de la liste d'immeubles repérés comme stratégiques et prioritaires pourra être programmée. Il s'agira d’un diagnostic sommaire de l’état du bien à destination du futur acquéreur, - pour les immeubles stratégiques où les situations de blocages et/ou de vacance persistent, une visite pourra aussi être réalisée pour faciliter la recherche d'acquéreurs ou d'investisseurs (évaluation sommaire des besoins de travaux). Il s’agit d’une démarche pro-active pour capter des investisseurs potentiels.
3.2.2 Objectifs
Sur la base d’une liste d'immeubles prioritaires actualisée en début d'opération, le Service Amélioration de l'Habitat accompagnera les communes et porteurs de projets dans les choix stratégiques par la réalisation d'études et d’expertises complémentaires adaptées à l’évolution de la phase incitative et des choix stratégiques pris par la collectivité.
Dans une perspective de requalification globale à l’échelle d’un îlot ou d’un immeuble, les moyens et les outils opérationnels engagés devront permettre :
- de requalifier des parcelles en l'état d'abandon ou de déshérence par le privé,
- de reloger les habitants le cas échéant,
- de reconvertir les friches urbaines.
Les indicateurs de résultats en matière d’action foncière sont les suivants :
- nombre de visites (détaillées en adresses et logements) dans le cadre de la veille foncière,
- nombre et montant des acquisitions foncières réalisées,
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 20/61 -__ nombre de procédures mises en œuvre,
- _ nombre et montant des acquisitions foncières réalisées,
- nombre de logements requalifiés et leurs caractéristiques,
- nombre de ménages concernés et leur profil.
Ces indicateurs ont vocation à permettre un suivi de l'opération et la constitution de bilans intermédiaires et finaux.
3.3 Volet immobilier
3.3.1 Descriptif du dispositif
L'OPAH-RU multisites vise à :
- créer une offre locative sociale par le conventionnement de logements locatifs (LOC" AVANTAGES), -___ repositionner des logements durablement vacants sur le marché locatif du centre ancien,
- intervenir sur les immeubles mixtes avec RDC commerciaux par la transformation de rez-de- chaussée commerciaux en logements sur les axes non prioritaires ou à l'inverse la reconquête des étages de commerces vacants,
- remettre sur le marché des logements de qualité, par réhabilitation (aides à l'amélioration), rénovation du parc ancien (recyclage foncier) ou production de logements neufs dans les îlots en recomposition urbaine (recyclage immobilier).
Plus spécifiquement, l'OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » privilégie des stratégies globales à l'immeuble, à
savoir :
-__ l'accompagnement des propriétaires bailleurs d'immeubles dégradés et partiellement vacants de longue durée pour un projet global de réhabilitation,
- _ l'acquisition-amélioration d’ensembles immobiliers par des bailleurs sociaux, en complément de l'intervention d'investisseurs privés et au travers d’expérimentations avec le financement Anah dans le cadre de ventes d'immeubles à rénover (VIR) ou de dispositifs d'intervention immobilière et foncière (DIIF). |
Par ailleurs, les équipes opérationnelles procèderont à l'évaluation de l'opportunité de démolition- reconstruction d’ensembles immobiliers sans potentiel de requalification ou irrémédiablement insalubres,
dans le cadre d'opérations d'ensemble à l’îlot mobilisant différents outils d'intervention (voir volet urbain et foncier).
Le volet immobilier est fortement articulé au volet urbain et foncier de l'opération mentionné aux articles précédents. Les interventions sur l'habitat existant seront privilégiées dans des secteurs à enjeux en termes de renouvellement urbain.
3.3.2 Objectifs
Le volet immobilier de l'opération se traduit par :
- un objectif de conventionnement de 75 logements locatifs,
- le redressement et la réhabilitation de 8 copropriétés en difficultés, soit environ 40 logements.
Les indicateurs de résultats en matière de volet immobilier sont les suivants :
- La réalisation quantitative par rapport aux objectifs (nombre et typologie de logements), - Nombre de conventionnements avec ou sans travaux et type de loyer pratiqué après travaux,
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 21/61 - Nombre de transformations d'usage réalisées,
- Nombre de parties communes réhabilitées,
- Nombre de logements vacants remis sur le marché,
- Coûts de réhabilitation au m°,
- Caractéristiques des logements créés,
- La dynamique engendrée sur l'ensemble du parc,
- La mise aux normes totale d’habitabilité,
- Les variations de loyers pendant et après l'OPAH-RU.
3.4 Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
L'action conduite dans le cadre de l'OPAH-RU visera notamment le traitement des logements et des
immeubles sous le coup d’un arrêté (mise en sécurité/ insalubrité), qui repose sur la mise en œuvre d'actions incitatives et de mesures coercitives, confortées par la mise en œuvre de mesures de police :
- insalubrité au sens de l’article L1331-26 du Code de la Santé Publique,
- locaux impropres par nature au sens de l'article L1331-22 du Code de la Santé Publique,
- mesure d'urgence contre le saturnisme infantile au sens de l’article L1334-1 du Code de la Santé
Publique,
-__ procédure de danger ponctuel imminent pour la santé publique en matière d'habitat au sens de l'article L1311-4 du Code de la Santé Publique,
- procédure de péril au sens de l'article L511-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’'Habitation.
Et au regard de l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à la simplification et à l'harmonisation des
polices des immeubles locaux et installation aboutissant sur la création d’une seule police de la sécurité et de la salubrité en remplacement des procédures de polices administratives spéciales existantes (article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)).
A ce jour, seule la commune de Montivilliers dénombre 5 arrêtés de mise en sécurité / péril actifs.
- __2/47/6 rue du docteur Fortier
- rue Jean Jaurès
- 52 rue Léon Gambetta
- 14 rue René Coty
- 20 / 22 Rue Bonvoisin
Par ailleurs, la commune de Montivilliers souhaite mettre en place le dispositif du permis de louer (actuellement en cours d'étude).
3.4.1 Descriptif du dispositif
L'action du Service Amélioration de l'Habitat (SAH) s’articulera avec le suivi du Comité Local Habitat Indigne (CLHI), instance pilotée par la Communauté urbaine réunissant 4 fois par an les principaux acteurs locaux du logement. Cet outil de l'actuel PDALHPD vise à résoudre des situations d'habitat indigne ou dégradé les plus
complexes par la coordination des acteurs opérant sur le territoire de la Communauté urbaine.
L'action consiste au repérage des situations et à leur traitement :
- repérage des situations problématiques, notamment au travers de signalements systématiques de
logements et d'immeubles susceptibles de relever des procédures d’insalubrité et/ou de mise en sécurité ;
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 22/61 - réalisation systématique de diagnostic technique, social et juridique des logements indignes et de la situation de leurs occupants ;
-__ activation des procédures administratives le cas échéant ;
- montage de dossiers techniques et financiers pour la réalisation des travaux à engager dans le cadre de l’'OPAH-RU ;
- accompagnement sanitaire et social des ménages, notamment la gestion des relogements temporaires et définitifs ;
-__ mise en œuvre de travaux d'office ou de la substitution aux propriétaires défaillants.
>> Le repérage des situations
La Communauté urbaine dispose d’une connaissance des situations d'habitat dégradé, grâce au travail de repérage réalisé par le SAH avec l'appui des investigations approfondies de l'étude pré-opérationnelle.
Par ailleurs, le Service Amélioration de l'Habitat mène un travail de coordination interservices pour : -__ mutualiser les informations et les actions des agents du service Hygiène — Santé, Sécurité, CCAS et autres services communautaires ou communaux,
-__ conforter le travail de partenariat avec la CAF sur le signalement des logements non-décents,
- répondre aux sollicitations du Comité Local Habitat Indigne pour les situations qui y seront présentées et examinées et relevant du périmètre OPAH-RU.
Le SAH centralise ainsi l’ensemble des signalements des périmètres OPAH, notamment ceux effectués par
les travailleurs sociaux intervenant à domicile, les CCAS, les signalements du SCHS ou encore l'ADIL. Il est à
souligner que l’action sociale de proximité demeure le premier levier de repérage des situations d'habitat indigne, et les travailleurs sociaux ont été / ou seront à ce titre sensibilisés pour signaler les situations d'habitat indigne.
Pour les situations cumulant des problématiques lourdes liées au bâti et à la situation sociale des occupants, le Service Amélioration de l’Habitat pourra solliciter en tant que de besoin le Comité Local Habitat Indigne pour régler et trouver des solutions opérationnelles adéquates aux situations les plus complexes.
>> Le traitement des situations
Les situations repérées ci-avant font l’objet d’un diagnostic technique et social par l'équipe opérationnelle
qui procède au classement des logements et des immeubles selon les grilles de cotation de l’Anah. Ce travail
de diagnostic associe les services communaux et communautaires (Hygiène et Santé, Sécurité, CCAS), et le
Département de la Seine-Maritime.
Lorsque des cas d’insalubrité, de péril ou de problème de sécurité des parties communes sont détectés, l'équipe opérationnelle du SAH :
-__ sollicite le concours des administrations compétentes pour avis et déclenchement éventuel d’une procédure et/ou le montage d’un dossier de financement,
- accompagne le ou les propriétaires dans le montage technique et financier des opérations de sortie
d’insalubrité et de mise en sécurité,
- accompagne le relogement des locataires et propriétaires occupants si un dossier est conclu avec le
ou les propriétaires (voir article 3.6, volet social).
Dans le cas de la mise en œuvre de travaux d'office, en lien avec les services communaux et
communautaires compétents, les services évaluent les travaux à effectuer, les besoins en hébergement, organisent l'hébergement ou l'éloignement des occupants pendant la durée des travaux et déposent les demandes de subventions.
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 23/61 3.4.2 Objectifs
Le dispositif vise le financement de projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé avec un objectif de :
50 logements propriétaires bailleurs, sous réserve de leur conventionnement,
5 logements propriétaires occupants.
Ces objectifs visent non seulement des logements occupés mais aussi des logements vacants de longue durée.
Les indicateurs de résultats en matière de lutte contre l’habitat indigne et dégradé sont les suivants : nombre de signalements LHI et source des signalements,
nombre et nature des procédures engagées avec un comparatif avant et durant l'OPAH-RU, nombre et nature des dossiers réalisés : travaux lourds, petite LHI, PO/PB..., coût moyen des travaux par logement,
nombre de relogements,
nombre de logements remis sur le marché,
durée de traitement d’un dossier.
Ces indicateurs ont vocation à permettre un suivi de l'opération.
3,5 Volet copropriété en difficulté
3.5.1 Descriptif du dispositif
>> Missions à réaliser dans le cadre du volet « copropriétés dégradées » de l'OPAH-RU
Le volet copropriété de l'OPAH implique des missions spécifiques pour l’équipe opérationnelle :
1. Mission d'expertise et de labellisation des copropriétés :
Pour confirmer les difficultés de la copropriété et élaborer une stratégie d'intervention ciblée de redressement des diagnostics et expertises seront conduits. Ils consisteront en :
un état précis de l'état du bâtiment et de son occupation : diagnostic du bâti et des logements,
diagnostic social (situation de chaque propriétaire, occupation sociale, rapports sociaux),
un diagnostic technique avec le traitement des signalements, l'évaluation énergétique, évaluation de la dégradation et de l’insalubrité, estimation des besoins en travaux et hiérarchisation des priorités, chiffrage des coûts de travaux,
une expertise juridique et sociale avec l'évaluation socioéconomique des occupants et/ou des propriétaires, l'analyse de la situation juridique, et l'étude de solvabilisation par les aides mobilisables,
une étude de la gestion de la copropriété, avec une analyse du fonctionnement des instances de gestion (syndic, conseil, conseil syndical), analyse du fonctionnement de la copropriété (fonctionnement interne, règles statutaires d’assemblées générales, conseil syndical, existence et rôle du syndic, état des comptes, conformité du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, répartition des charges, état des impayés sur charges,) et avec l'analyse de la situation budgétaire (budget, impayés...)
la définition d’une stratégie de redressement, en indiquant les outils incitatifs et coercitifs adaptés.
2. Mission de prospection et d'accompagnement sur les autres copropriétés incluses dans le périmètre
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 24/61 de l’OPAH
Ce volet articulera les missions de l’équipe opérationnelle en charge du volet copropriétés dégradées de l'OPAH-RU et le développement de partenariats notamment avec l'Adil 76.
3. Mission de conseil et d'assistance technique auprès des propriétaires (occupants, bailleurs), des
locataires, et des syndics :
- réalisation d’un diagnostic technique du logement, avec préconisations et chiffrage sommaire des
travaux, proposition de programme avec hiérarchisation et priorisation, en intégrant les coûts et les financements mobilisables et en traitant la question de l'hébergement provisoire ou du relogement, o pour le cas des logements sous arrêtés : prise de contact avec les propriétaires, réalisation
d’un diagnostic de sortie de péril ou d’insalubrité, assorti de propositions, hiérarchisation et chiffrage des travaux à réaliser.
- réalisation des pré-études techniques et financières préalables à la réalisation d’un diagnostic complet par un architecte DPLG avec chiffrage précis des travaux,
- accompagnement des copropriétés en phase d'élaboration du diagnostic d'architecte, - accompagnement des copropriétés en phase préalable aux travaux: aide à la consultation d'entreprises et à l'obtention de devis, aides à la recherche et à la passation d’un contrat de maîtrise d'œuvre,
- accompagnement des copropriétés en phase travaux jusqu'à la mise en paiement des subventions.
4. Montage et suivi des dossiers de subventions auprès des différents financeurs
>> Dispositif financier
Les copropriétés labellisées bénéficieront des aides aux syndicats selon la réglementation en vigueur de l'Anah (aides aux travaux et aides à la gestion et au redressement). Ces copropriétés recevront des aides complémentaires de la Communauté urbaine.
Par ailleurs, pour les autres copropriétés (état de dégradation moindre et non labellisées), une aide spécifique à l'OPAH-RU pourra être mobilisée prioritairement pour le traitement des copropriétés non éligibles aux aides de l’Anah :
- aide aux syndicats pour la réalisation de travaux sur les parties communes, qui entrent dans le champ des travaux éligibles aux aides de l’Anah,
- aide à la structuration des copropriétés , c'est-à-dire des aides mobilisables pour les frais liés à la tenue d’assemblées générales extraordinaires, la rédaction du règlement de copropriétés, les
expertises comptables pour la solvabilisation de la copropriété, la réalisation de diagnostics techniques.
En annexe, sont cartographiées le parc en copropriété et les adresses repérées avec des besoins.
3,5.2 Objectifs
L'OPAH-RU vise le traitement de 4 copropriétés dégradées, soit environ 20 logements. Cet objectif sera révisé, après accord de la CLAH, en fonction des missions de repérage réalisées et de l’état de
consommation des crédits alloués à l'opération.
Un objectif complémentaire de 4 adresses supplémentaires est établi pour des financements de la Communauté urbaine dans le cadre de l'OPAH-RU.
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l’Orcher 2023/2028 25/61 Les indicateurs de résultats en matière de traitement des copropriétés sont les suivants :
- nombre de copropriétés accompagnées et caractéristiques,
- _ nombre d'intervention en AG ou (in)formations réalisé(e)s,
- nombre de programmes de travaux engagés,
-__ nombre de copropriétés structurées.
Ces indicateurs ont vocation à permettre un suivi de l'opération.
3.6 Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
La vaste majorité de logements privés des 4 communes a été construite avant les premières réglementations thermiques (66% des logements avant 1949 et 72% avant 1974). Parmi le parc repéré, cette proportion est même légèrement supérieure. La précarité énergétique concerne environ 11% des ménages à Angerville-l’Orcher et Rolleville, et entre 15 et 16% à Harfleur et Montivilliers. Il conviendra de
veiller à coupler l'amélioration énergétique du parc ancien avec des programmes de travaux globaux et la préservation du patrimoine bâti.
3.6.1 Descriptif du dispositif
Concernant le volet « énergie et précarité énergétique » de l'opération, il s’agit de :
- mettre en place des outils de repérage de la précarité énergétique,
- apporter l'accompagnement nécessaire à la définition de programmes de travaux permettant
d'atteindre des niveaux élevés de performance énergétique,
- encourager la réhabilitation durable dans toutes ses composantes : chantiers propres, utilisation de matériaux respectueux de l’environnement, d'énergies renouvelables...
- mettre en œuvre des actions de formation du milieu professionnel en s'appuyant notamment sur les expérimentations d'éco-réhabilitation engagées.
Le suivi-animation permettra :
- Ja réalisation d'évaluations énergétiques avant travaux et projetées après travaux, - la prise en compte de la problématique énergétique dans l’aide apportée aux propriétaires pour la définition des travaux,
- la mise en œuvre du dispositif d’aide associé et mobilisation des certificats d'économie d'énergie, - un conseil sur les bonnes pratiques dans le logement et la bonne utilisation des équipements. Ce conseil pourra être délivré lors des ateliers de prévention et de maîtrise des énergies, lorsqu'ils existent sur les communes.
Les travaux financés doivent permettre une amélioration significative de la performance énergétique (gain énergétique d'au moins 35%) pour les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs (sous réserve de conventionnement).
3.6.2 Objectifs
- Pour les propriétaires occupants, l'objectif est de 35 dossiers Anah sur la durée de l'opération, - Pour les propriétaires bailleurs, l’objectif est de 25 logements sur la durée de la convention.
Les indicateurs de résultats sur le volet énergie et précarité énergétique sont les suivants :
-__ nombre de dossiers Ma Prime Rénov’ Sérénité,
- caractéristiques des ménages et des logements pour les dossiers engagés,
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l’Orcher 2023/2028 26/61 -__ coût moyen des travaux par logement,
- niveau des consommations avant et après travaux (en kKWep/m’/an) ainsi que les gains énergétiques atteints.
3.7 Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
Les seniors de 75 ans et plus représentent en moyenne 9% de la population des quatre communes,
semblable à la proportion à l'échelle communautaire. La moyenne d'âge des propriétaires occupants est de 59 ans. C’est à Angerville-l'Orcher et Montivilliers que l'indice de vieillissement 2018 est le plus fort avec un indice respectif de 91 et 95, contre 77,9 à l'échelle communautaire. Il est en revanche en dessous de la moyenne intercommunautaire à Harfleur (66) et Rolleville (71).
L'analyse des Besoins Sociaux (ABS) conduite en 2021 sur la commune de Montivilliers a mis en exergue des besoins spécifiques et des enjeux associés sur le territoire, notamment en termes d’habitat et de logement : 30% de la population est âgée de 60 ans et plus (projection à 38% à l'horizon 2023). Le corollaire du
Vieillissement de la population est une forte proportion de logements en sous-peuplement (72% des ménages). De nombreuses personnes âgées en perte d'autonomie vivent seules au domicile dans des grands
logements, qu’elles ne peuvent plus entretenir et/ou qui nécessiteraient d'être adaptés à la perte d'autonomie. A l'échelle de la commune, le parcours résidentiel est en partie bloqué du fait de la non
libération des logements occupés par des personnes âgées au profit d’autres typologies de publics. En effet, les personnes âgées ne souhaitent pas pour la plupart déménager vers un logement plus petit, même s’il est adapté et mieux équipé, car le coût du loyer n'apparaît pas en adéquation avec leurs besoins (logement trop onéreux au regard de la surface proposée et du reste à vivre de la personne).
3.7.1 Descriptif du dispositif
Aussi, l'animation de l'OPAH-RU doit conduire :
- au repérage du besoin en adaptation des logements en lien avec les acteurs de terrain,
- à la réalisation et la diffusion d’un ensemble de conseils pratiques destinés à prévenir et à diminuer les risques d'accident domestique et de favoriser ainsi le maintien à domicile ou le retour en centre-
ville, via complément d’information lors des visites ou plaquettes d’information, - à l'accompagnement nécessaire à la définition de programmes de travaux permettant d'adapter le logement au handicap ou à la dépendance,
- à la mobilisation d'acteurs spécialisés dans les questions de vieillissement et d’handicap afin de mobiliser le cas échéant des aides techniques et financières complémentaires : Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), CCAS, caisses de retraite, Mutualité Sociale Agricole (MSA), etc.
- au développement de l'accessibilité de tous les logements.
L'équipe opérationnelle pourra le cas échéant s'appuyer sur les actions et les dispositifs existants à l'échelle
communale (Maison France Services, CCAS, partenariats associatifs ou institutionnels...)
Plus spécifiquement, pour solliciter les aides des partenaires pour le financement des travaux pour
permettre le maintien à domicile de ménages en perte d'autonomie, un diagnostic spécifique sera réalisé, avec l’aide d’un ergothérapeute, pour évaluer :
- le niveau d’handicap de l'occupant,
- les obstacles techniques d'aménagement ou d'installation nuisant à la mobilité,
- les capacités financières de réalisation des travaux.
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l’Orcher 2023/2028 27/61 Lorsque des dispositifs sont existants et déployés sur les communes, le diagnostic et l'intervention seront réalisés en cohérence avec les acteurs déjà présents (SHERPA, CLIC ..), de sorte à s'articuler dans un schéma plus global d'accompagnement des ménages.
Sur cette base, un programme de travaux sera élaboré et chiffré, et validé par les professionnels compétents. Deux types d'accompagnement peuvent être mis en place :
- un accompagnement administratif et technique pour suivre le ménage demandeur du projet de travaux au paiement des subventions,
- un accompagnement social, en lien avec les acteurs du territoire (CCAS et CMS notamment) pourra être mis en place lors de la réalisation du programme de travaux, notamment lorsqu'ils
occasionnent un relogement temporaire.
Les CCAS peuvent être amenés à mobiliser leurs dispositifs d’aides facultatives, à assurer la mission
d'accompagnement social ou à intervenir sur du relogement d'urgence et/ou temporaire, en
complémentarité des aides déployées dans le cadre du programme.
3.7.2 Objectifs
Sur la durée de l’opération, l'objectif est de 10 propriétaires occupants accompagnés dans le cadre de l'adaptation des logements à l'autonomie.
Les indicateurs de résultats sur le volet autonomie sont les suivants :
- le nombre de dossiers d'adaptation montés,
- la nature des financements mobilisés,
- le coût moyen des travaux par m?.
Ces indicateurs ont vocation à permettre un suivi de l'opération.
3.8 Volet social
3.8.1 Descriptif du dispositif
Au regard des enjeux sociaux sous-tendus par les situations d'habitat indigne, l'intervention sociale constitue un élément déterminant pour faciliter la mise en œuvre des opérations de requalification des immeubles.
Aussi, une mission de coordination des dispositifs sociaux en faveur de la lutte contre l'habitat indigne a-t-
elle été créée au sein de la Direction Urbanisme, Habitat et Affaires Immobilières; cette mission consiste à
conduire le relogement et l'accompagnement des habitants concernés par les opérations de réhabilitation,
de restructuration ou démolition, et à accompagner les propriétaires les plus fragiles dans la bonne réalisation des travaux.
>> Les actions de relogements temporaires et définitifs
La mission de coordination sociale permet une collaboration avec les CCAS et les différents services du
secteur social.
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 28/61 Les opérations de relogement se déroulent en 6 étapes :
* le repérage des situations d'habitat indigne : des visites sont organisées, et peuvent associer, selon les
besoins, le service intercommunal d'hygiène et de santé, et/ou les services municipaux et différents services
sociaux, l’équipe technique et le chargé de relogement ;
* l'identification du besoin de relogement, sur la base d’un diagnostic social, établi par le coordonnateur des dispositifs sociaux, qui permet d'orienter vers une médiation en cas de problèmes de rapports locatifs, vers un relogement, après examen des freins éventuels ;
* le travail de médiation entre le propriétaire et le locataire ;
* la recherche du logement: constitution du dossier de relogement et sollicitation des bailleurs privés et publics ;
* la préparation du relogement avec le ménage ; En lien si besoin avec les services Logement des communes
ou des CCAS en charge de cette mission.
* Je suivi post-relogement pendant les semaines qui suivent l'installation dans le nouveau logement, afin de s'assurer de la bonne appropriation du logement, et activer le cas échéant les dispositifs favorisant le maintien.
>> Les actions en faveur des occupants de logement dégradé
Au-delà des missions de relogement, la mission de coordination sociale réalise les actions suivantes :
- création et mobilisation d'une cellule de médiation locative avec l'ADIL pour le traitement des situations juridiques et contentieuses difficiles entre propriétaires et locataires,
- sensibilisation au repérage de l'habitat dégradé des travailleurs sociaux intervenant à domicile ou
assurant l'accompagnement social de publics,
- partenariat avec la CAF pour la déclaration de logements non décents menant à la suspension des
allocations logements,
- coordination des interventions des travailleurs sociaux impliqués dans le suivi des situations les plus complexes dans le respect du secret professionnel,
- sensibilisation des organismes tutélaires en charge des mesures de protection des majeurs pour le signalement des locaux d'habitation fortement dégradés,
>> L'accompagnement social des propriétaires de logement d'habitat dégradé
La mission de coordination sociale apporte également un accompagnement social renforcé à l'attention des propriétaires occupants en situation de fragilité sociale pour garantir la bonne réalisation des travaux de
réhabilitation. Elle permet une intervention sociale auprès des propriétaires occupants bénéficiant d’une aide financière de l’Anah pour la réalisation de travaux lourds dans le cadre de l’'OPAH-RU, en proposant une présence et un soutien organisationnel tout au long de la réalisation du projet. Ce service assure la coordination entre les différents intervenants et la famille, en lien avec les équipes opérationnelles de l'OPAH.
l'avance des montants des travaux à engager, notamment quand il s’agit d'immeubles très dégradés, et le
montant résiduel restant à charge peuvent constituer un frein définitif à la mise en œuvre de la réhabilitation.
Pour ce faire, le dispositif prévoit :
- l'avance des subventions publiques,
- Ja recherche de solutions ou aides complémentaires pour financer le reste-à-charge (micro crédit, aides de la fondation Abbé Pierre, du Département de la Seine-Maritime, aides de la CAF pour les allocataires avec enfant).
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l’Orcher 2023/2028 29/61 l’équipe opérationnelle aura comme rôle d'informer et de s'assurer de la mise en œuvre des droits des occupants dans le cadre des opérations de réhabilitation (relogement définitif, hébergement temporaire, mise en place du Fonds de solidarité logement (FSL), voire renégociation de crédits immobiliers ou assistance à l'obtention de crédits pour le financement des projets de réhabilitation pour les propriétaires
occupants, Aide au Logement, caisse d'avance, etc.).
l’équipe de suivi-animation ne saurait néanmoins se substituer aux services compétents en la matière (service logement, service social départemental …) mais aura la charge de l'orientation et du signalement de ces ménages auprès de ces services, notamment dans le cadre de commissions sociales ou de commissions
de relogement.
3.8.2 Objectifs
Les objectifs du volet social de l'opération se traduisent par :
- la création d’une offre de logements à loyers maîtrisés afin de répondre à la nécessité de loger une population aux ressources très modestes (60 logements conventionnés sociaux et très sociaux sur la
durée de l'opération - LOC 2 et 3),
- le développement d’une offre de logements diversifiée et adaptée pour assurer une mixité sociale et intergénérationnelle en garantissant le maintien des populations sur place (programmation
sociale des opérations de recyclage foncier en PLUS et PLAI),
- la mise en œuvre du relogement des ménages en cohérence avec leurs souhaits et capacités, dans
le parc public mais également le parc privé conventionné,
- l'accompagnement des propriétaires modestes pour la réalisation de programmes de travaux.
Les indicateurs de résultats sur le volet social sont les suivants :
-__ production de logements locatifs conventionnés sociaux et très sociaux, - _ nombre de ménages accompagnés et leurs caractéristiques,
- nombre de ménages relogés et leurs caractéristiques,
- aides au relogement (temporaire et définitif) réalisées,
-__ nombre de primes d’intermédiation locative,
- le nombre et le type de logements conventionnés et leur occupation,
- sorties d’insalubrité traitées,
- les taux de conventionnement,
- le taux d'effort des locataires et son évolution,
- nombre de maintien dans les lieux des occupants après travaux,
- les causes de départ et de rotation,
- _ lesitinéraires résidentiels,
-__ l’appréhension de l'opération par les propriétaires,
- la perception, l’image de l'opération pour les locataires,
- l'efficacité des services d'assistance (technique, financière, juridique, fiscale),
- la solvabilisation des propriétaires occupants.
Ces indicateurs ont vocation à permettre un suivi de l'opération.
3.9 Volet patrimonial et environnemental
Chacune des communes de la présente OPAH-RU est concernée par une protection du patrimoine.
Les communes de Rolleville et d’Angerville disposent d’une zone de protection de 500 mètres autour
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l’Orcher 2023/2028 30/61 respectivement du Manoir des Abbesses de Montivilliers et de l'If de l’ancien cimetière.
Les communes de Harfleur et Montivilliers disposent sur leur centre ancien d'une ancienne Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (désormais Secteur Patrimonial Remarquable), règlement complémentaire au PLU qui régit les constructions en général, les devantures commerciales, les clôtures ainsi que la végétation.
Pour la commune de Montivilliers, les éléments relevant de « la liste des immeubles protégés-monuments
historiques et sites » sont les suivants :
-__ Ancienne abbaye et ses bâtiments conventuels ;
- Eglise (Classée monument historique - Liste de 1862),
- Les façades, toitures et tous les éléments anciens internes de structure de la salle capitulaire ;
- Les vestiges du colombier et les vestiges anciens situés entre la place Carnot, l'actuelle Rue Léon
Gambetta et la Rue de la poissonnerie,
- Le Temple protestant, Rue du Temps, en totalité,
- l'Ancien charnier, dans le cimetière de Brisgaret,
- Les Restes des anciennes fortifications,
- Rue Vieille-Cohue, maison du XVIème siècle,
- Le Manoir d’Epaville : le logis et le colombier, en totalité ainsi que l'emprise foncière de la cour masure, y compris le talus planté,
- Ensemble urbain, délimité comme suit en partant du nord : la rue Gérardin, la Rue Bonvoisin, la Rue
Charles Blanchet, la traversée de la Rue Félix Faure, la Rue du Pont Callouard, la Rue du Mégistiers,
la Place Raoul Ancel (côté est), la Rue René Coty, la Rue Thiers, l'Avenue Victor Hugo, la Rue
Vattelière, la traversée de la rue Vattelière jusqu'à la rue Gérardin,
- Une valorisation soignée de l’abbatiale servant une ambition touristique.
3.9.1 Descriptif du dispositif
Les réhabilitations de qualité qui seront réalisées dans le cadre de l’'OPAH-RU permettront de proposer des logements plus confortables et plus attractifs, respectueux à la fois de l’environnement et de la richesse du patrimoine bâti des centres anciens concernés. Les actions entreprises répondent donc à des objectifs multiples :
- la lutte contre la précarité énergétique via une maîtrise de charges des occupants,
- Ja réalisation de réhabilitations pérennes et respectueuses de l’environnement (économies d'énergie, matériaux écologiques, ….),
- une consommation économe des espaces en lien avec la loi Climat et Résilience.
L'OPAH-RU aura pour objectif d'accompagner la réhabilitation des centres-bourgs mais également celui d'améliorer l'aspect patrimonial des immeubles. Sur ce dernier point, les communes d’Harfleur et de Montivilliers sont pilotes de campagnes de ravalement de façades depuis plusieurs années, qu'elles souhaitent maintenir dans les années à venir.
Concernant la commune de Montivilliers, le périmètre concerné par cette obligation de ravalement porte
sur les façades donnant sur des espaces publics ayant pour objectif de mettre en valeur l’environnement des
bâtiments et ainsi contribuer à l'amélioration des trames paysagères de la commune.
3,9,2 Objectifs
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l’Orcher 2023/2028 31/61 Sur la durée de l'OPAH-RU, il est prévu d'encourager les ravalements de façades.
Les indicateurs de résultats du volet patrimonial sont les suivants :
- le nombre d'opérations façade,
- le coût moyen des travaux.
Ces indicateurs ont vocation à permettre un suivi de l'opération.
3.10 Volet économique et développement territorial
3,10.1 Descriptif du dispositif
L'OPAH-RU participera à la dynamique économique du territoire avec un soutien fort à l'artisanat local. L'ensemble des aides financières accordées permettront de créer un effet levier incitant les propriétaires à
réaliser des travaux sur leur bien. Ces nouveaux marchés représentent d'importantes retombées pour les entreprises locales. Les travaux entraîneront donc des conséquences positives sur l'économie et sur l'emploi dans le bâtiment.
Pour ce faire, des actions spécifiques de communication seront mises en œuvre auprès des entreprises
locales afin de :
- faire connaître le dispositif de l'OPAH-RU,
- sensibiliser aux spécificités de la rénovation (cohérence des matériaux utilisés avec le bâti existant,
filières spécifiques, travaux d'autonomie...)
- sensibiliser les entreprises aux démarches administratives spécifiques dans le cadre des travaux subventionnés (bonne rédaction des devis et des factures, information sur la labellisation RGE...).
Un partenariat auprès de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), auprès de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), auprès de l'ADIL de la Seine-Maritime et auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat sera également mis en place.
D'autre-part, la complémentarité entre les vocations résidentielles et commerciales des immeubles des
centres-bourgs sera également appréhendée. L'objectif de la présente opération est de coordonner l'OPAH- RU, les actions en faveur de l'attractivité commerciale mais aussi la campagne de ravalement des façades,
pour une réhabilitation conjointe des locaux d'activité, des locaux d’habitation et des parties communes au sein d’un même immeuble.
3.10.2 Objectifs
L'OPAH-RU doit contribuer au soutien de l'attractivité des centres-villes et centres-bourgs, et de son activité
commerciale par la valorisation et la requalification du cadre urbain.
Elle doit également contribuer à consolider la filière artisanale locale.
Les indicateurs de résultats du volet économiques sont les suivants :
- l'incidence économique sur le BTP (artisans, maîtrise d'œuvre) : emplois créés ou maintenus, chiffre d’affaires global, provenance géographique des entreprises,
- les mutations d'immeubles,
- la dynamique de vente attribuée à l'OPAH-RU,
- Ja valorisation immobilière donnée à l'OPAH-RU,
- les coûts de réhabilitation au m?,
- la masse financière de la réhabilitation liée à l'opération.
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l'Orcher 2023/2028 32/61 Ces indicateurs ont vocation à permettre un suivi de l'opération.
Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 165 logements minimum, répartis comme suit :
- 50 logements occupés par leur propriétaire,
- 75 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés,
- 40 logements inclus dans 8 copropriétés rencontrant des difficultés importantes ou en situation d'habitat indigne.
50 logements locatifs en sortie de vacance pourront également être financés par la Communauté urbaine.
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah
Les objectifs globaux sont évalués à 145 logements minimum, répartis comme suit :
- 50 logements occupés par leur propriétaire,
- 75 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés,
- 20 logements inclus dans 4 copropriétés rencontrant des difficultés importantes ou en situation
d'habitat indigne.
PROJET OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » Harfleur, Montivilliers, Rolleville et Angerville-l’Orcher 2023/2028 33/61 T9/vE
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SH29/q0O Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires
Article 5 — Financements des partenaires de l'opération
5,1. Financements de l'Anah sur le territoire de la Communauté urbaine
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est-à-dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de
compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 2 896 860 €,
selon l'échéancier suivant :
Année Année Année Année Année Année Total
2023 2024 2025 2026 2027 2028
AE — 278287€ |572672€ |578372€ 1579872€ |581372€ 2 896 860 € prévisionnels ae | [306 285 €
1242 115 €
|
)29 £ | 2€ | 2
L
Dont PB 156532 € [313065 € [313065 € |313065€ |313065€/156532€ |1565325€
Dont PO 65584€ |131167€ |131167€ l131167€ l131167el65583€ [|655835€ Dont SDC 20000€ |l40000€ |l40000€ |40000€ |40000€ [20000€ |200000€
dont aides | 170€ |gsagoe | 94140€ |oscaoe |o7igoe |éaa7oe |475700€ l'ingénierie l
Part fixe 23500€ |71500€ |73000€ |74500€ |76000€ |51500€ |370000€ Part variable 12670€ |16940€ 121140€ |21140€ |21140€ |12670€ 105 700 €
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 35/61 5,2, Financements de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole sur ses fonds propres
5.2.1. Règles d'application
Dans le cadre de l'OPAH-RU « Vallée de la Lézarde », Le Havre Seine Métropole complète les subventions de
l'Anah concernant les travaux d'amélioration des logements des propriétaires bailleurs, des propriétaires occupants et des syndicats de copropriétaires, dans la limite des disponibilités budgétaires et sur la base des
dispositifs en vigueur au moment de l'instruction des demandes.
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour
l'opération sont de 2 645 250 €, selon l'échéancier suivant :
Année Année Année Année Année Année
2023 2024 2025 2026 2027 2028 ets
AE
prévisionnels 527050€ |530050€ |533050€ |293525€ 12645250 € 237 525 € 524 050 €
È ‘aVvaux
Dont PB
0 € 881 050€ | LO50€ |381050
| |
|
267500€ |[267500€ |133750€ |1337500€ | 133 750€ |267 500€ |267 500€
Dont PO 38775€ |77550€ |77550€ |77550€ |77550€ |38775€ |387 750€ Dont SDC 18000€ |36000€ |36000€ |36000€ |36000€ |18000€ |180000€ Ingénierie |47000€ |143000€ |146000€ |149000€ |152000€ |103000€ |740000€
5,3 Financements du Département de la Seine-Maritime
5,3.1 Règles d'application
Le Département de la Seine-Maritime, dans le cadre de la présente convention, apporte son soutien dans la limite des disponibilités budgétaires et sous réserve d’une part de l’individualisation des crédits par une délibération en Commission Permanente et d'autre part des dispositifs d'aides en vigueur à la date du dépôt de la demande de subvention. Les modalités de versement des subventions du Département sont définies
par le règlement des aides à l'habitat des particuliers du Département.
Pour le financement de l’équipe de suivi-animation
La Communauté urbaine sollicitera l'aide départementale au suivi-animation de cette OPAH-RU, dans le cadre de son aide de droit commun à 25% d’un montant plafonné à 400 000 €, soit une subvention maximale de 100 000 €. Le Département de la Seine-Maritime examinera cette demande dans le cadre du
dispositif alors en vigueur.
Pour le financement de l’amélioration de l'habitat
Le Département s'engage à accorder aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs ses aides à
l'amélioration de l'habitat dans le cadre de ses dispositifs de droit commun : - aide habitat durable, aide habitat digne et aide habitat autonomie pour les propriétaires occupants, - aide en faveur du logement conventionné social (forte dégradation uniquement) et aide en faveur du logement conventionné très social pour les propriétaires bailleurs.
Ainsi, les travaux liés aux ravalements de façade ainsi que ceux à la charge des copropriétaires (quote part)
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 36/61 sont éligibles aux aides du Département de la Seine-Maritime sous réserve de respecter les conditions
d'éligibilité.
Les demandes d'adaptation à la perte d'autonomie des locataires du parc privé seront examinées dans le
cadre de l’aide habitat autonomie.
Pour l'accompagnement social lié au logement
Le FSL s'inscrit dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD 2017-2022), comme l’un de ses outils opérationnels, sociaux et financiers. Les aides FSL sont constituées de l'aide à l'accès au logement, l’aide au maintien dans le logement et
l'accompagnement social lié au logement.
Dans le cadre du FSL Maintien, l’aide aux impayés de charges de copropriété peut être accordée aux
copropriétaires occupants définis dans les conditions générales du règlement FSL. Le Département de la Seine-Maritime apportera son soutien aux occupants (locataires ou copropriétaires) au titre du FSL sous réserve des critères d'éligibilité fixés par le règlement du FSL en vigueur à la date du
dépôt de la demande.
Ces aides sont versées directement aux créanciers ou, sous conditions, au syndic ou syndicat des
copropriétaires.
5.3.2 Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Département de la Seine-Maritime est de
650 000 € selon l'échéancier suivant :
Année Année Année Année Année Année Total
‘ 2023 2024 2025 2026 2027 2028
RE Lu 57 500 € 130 000€ |130 000€ |130 000 € 130 000 € 72 500 € 650 000 € prévisionnels _ | | en un ||
)00 € | 110 000 €
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DontP& la7500€ |75000€ |75000€ |75000€ |75000€ |37500€ |375000€ Dont PO 10000€ |35000€ |l35000€ |35000€ |35000€ |25000€ 175 000 €
dont aides à|56pne |20000€ |l20000€ |20000€ [|20000€ |10000€ |100000€ l'ingénierie : :
Article 6 -— Engagements complémentaires
6.1 La CAF de la Seine-Maritime s'engage à mettre en place les moyens suivants :
La CAF de la Seine-Maritime s'associe à ce dispositif partenarial au titre de la lutte contre la non-décence
des logements. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens suivants :
- développer des informations en direction des familles et des propriétaires sur les critères de
décence du logement et la prévention de la non-décence,
- adresser le questionnaire « décence des logements » à toutes les familles allocataires locataires de
ces périmètres,
- _ favoriser l'accès aux droits des allocataires ou allocataires potentiels en général et communiquer en
particulier sur le prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH CAF),
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 37/61 - mettre en jeu la conservation des aides au logement pour les propriétaires proposant en location
des habitats présentant des caractéristiques ne répondant pas aux critères de décence (loi ALUR du
24/03/2014 et décret d'application du 18/02/2015),
- mettre en œuvre les dispositions réglementaires en matière d'allocation logement relative aux
situations de non-décence, selon les situations,
- contribuer aux études par la mise à disposition de données et partager la réflexion partenariale,
- dans le cadre de l'accompagnement social proposé aux familles confrontées à une situation de logement non décent la CAF pourra mobiliser selon les situations une aide sur projet relative au
logement/habitat/cadre de vie,
- orienter les familles vers les partenaires du dispositif le cas échéant, - participer à l'élaboration et la mise en œuvre d'actions spécifiques et/ou expérimentales avec les
partenaires du dispositif,
- participer aux instances de pilotage et aux instances techniques.
6.2 L’Adil de la Seine-Maritime s'engage à mettre en place les moyens suivants :
Durant les cinq ans de l’'OPAH-RU « Vallée de la Lézarde », l'ADIL participera à la réussite de l'opération à
plusieurs niveaux :
- Une action de sensibilisation et de communication pour faire connaître le dispositif
L'ADIL mènera une communication générale en la diffusant auprès des médias avec lesquels elle est en
relation habituelle.
Elle fera connaître le programme par l'intermédiaire de son site www.adil76.org ainsi que par les réseaux
sociaux, salons immobiliers, forums et manifestations auxquels elle participe également.
Enfin, l'agence proposera une formation/information des différents acteurs impliqués dans le projet, ainsi
qu'une sensibilisation particulière de son public dans le cadre de sa mission générale d’information.
- Une action d'expertise juridique et financière
L'ADIL participera aux réunions et aux instances techniques avec l’équipe opérationnelle.
Elle apportera également sa compétence dans les dossiers complexes :
- dans les rapports locatifs tant auprès des locataires que des propriétaires bailleurs (en particulier conseils en matière de fiscalité immobilière, accompagnement aux nouveaux accédants à la
propriété dans un immeuble en copropriété),
- en accompagnement des propriétaires occupants soucieux d'améliorer les performances
énergétiques de leur logement,
- en apportant une information complète sur les aides existantes et les démarches à entreprendre
pour en bénéficier.
Enfin, en prise directe avec les occupants ou les bailleurs, elle pourra participer à la détection et le repérage d'immeubles pressentis comme dégradés ou recouvrant des problématiques d’indignité.
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 38/61 Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation
Article 7 —- Conduite de l'opération
7.1 Pilotage de l'opération
7.1.1 Mission du maître d'ouvrage
La Communauté urbaine sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne
exécution par les équipes opérationnelles du suivi-animation.
7.1.2 Instances de pilotage
Le pilotage est assuré par la Communauté urbaine. Des réunions seront organisées autant que nécessaire en
vue d'assurer le bon déroulement de l'opération.
Le Comité de Pilotage est présidé par le Vice-Président en charge de l’habitat ou de son représentant, et se
réunit au moins une fois par an,
Il est composé :
- des maires des communes du programme,
- d'élus communaux,
- de membres du Conseil Communautaire,
- de représentants des services communautaires (affaires immobilières, SAH, salubrité),
- de représentants des services municipaux (aménagement, urbanisme, services techniques, CCAS),
- d’un représentant de l'ANAH,
- d’un représentant du Département de la Seine-Maritime,
- d’un représentant de la CAF de la Seine-Maritime,
- d’un représentant de l'ADIL 76,
et tout autre personne ayant compétence dans les domaines concernés.
Ilest constitué en vue d'assurer le bon déroulement de l'opération et de garantir le respect des objectifs. L'équipe opérationnelle de suivi-animation est chargée de porter à la connaissance du Comité de pilotage le bilan des dispositifs mis en place, en évaluer les effets positifs, faire état des difficultés rencontrées et
proposer le cas échéant des solutions, voire des réorientations stratégiques.
En cas de réorientation stratégique, et sur la base objective des résultats commentés, les partenaires signataires de la convention pourront acter d'amendements à la présente convention.
Le Comité technique, constitué des techniciens des institutions, structures et organismes signataires de la
convention, se réunira régulièrement pour suivre l'avancée du dispositif et préparer les décisions d'arbitrage à soumettre au Comité de pilotage.
7.2 Suivi-animation de l'opération
7.2.1 Équipe de suivi-animation
L'équipe opérationnelle est recrutée et managée en régie par la Communauté urbaine.
Elle est constituée de plusieurs chargés d'opérations, qui reçoivent l'appui de la chargée du volet accompagnement social, d’un assistant technique et d’un chargé d'opérations responsable du recyclage immobilier et foncier.
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 39/61 7.2.2 Contenu des missions de suivi-animation
Le suivi-animation de l’'OPAH comporte plusieurs axes d'intervention complémentaires.
7.2.2.1 Volet incitatif de la mission de suivi-animation
Missions de conseil et d'animation, d'assistance technique, financière, juridique et administrative
L'équipe de suivi-animation aura pour mission de concevoir et de mettre en œuvre des prestations de services en direction des propriétaires et/ou à leurs représentants mandatés ainsi qu'aux locataires,
permettant:
de connaître l'ensemble de ses droits et devoirs dans le cadre de l'ensemble de la législation en
vigueur et des clauses de la présente convention,
de se décider en bonne connaissance de cause technique, juridique et économique à engager des
travaux,
d'être assisté dans le montage des divers dossiers administratifs et financiers permettant de bénéficier du dispositif mis en œuvre pendant la durée de l'OPAH- RU (demandes de subventions,
de prêts, d'aides au logement, possibilités de défiscalisation etc.).
A ce titre, l’équipe assurera une prestation de montage administratif et technique des projets susceptibles de bénéficier d'aides des cosignataires de la présente convention.
L'équipe d'animation proposera un état des lieux de la situation puis un accompagnement complet des
propriétaires dans les domaines suivants :
le domaine technique: réalisation de diagnostics techniques, signalement des situations
d’insalubrité ou de péril, réalisation d'évaluations thermiques, études de faisabilité avant le passage à la phase opérationnelle, aide à l'élaboration du programme et à la hiérarchisation des travaux, accompagnement du bénéficiaire pendant la réalisation des travaux, visite de fin de chantier pour
contrôler le bon achèvement des travaux …
le domaine administratif: production de plans de financement prévisionnels, orientation si nécessaire vers des dispositifs d'avance et de prêt et montage du dossier, recherches de
financements complémentaires en fonction des projets et/ou orientation vers des partenaires spécialisés, montage, dépôt et suivi des dossiers de demandes de financements auprès des
différents partenaires de la présente convention …
Cette assistance gratuite ne couvre pas les tâches de maîtrise d'œuvre proprement dites. Le propriétaire
garde la faculté d’en confier l'exécution à tout homme de l’art ou organisme de son choix.
7.2.2.2 Volet relogement et accompagnement social : mission d'accompagnement social et sanitaire des
ménages locataires ou propriétaires occupants.
L'accompagnement des ménages concernés par les travaux recoupe plusieurs aspects : diagnostic social et définition des besoins des ménages,
orientation si besoin vers les services sociaux (pour mise en place de plan d’apurement des dettes,
accès aux dispositifs de droit commun...)
accompagnement des ménages dans le cadre d’un hébergement temporaire (en s'appuyant si
besoin sur les solutions d'hébergement déjà existantes sur les communes), sensibilisation du ménage aux risques liés à la santé ou à la sécurité (en complémentarité avec les
actions de prévention déjà existantes sur les territoires),
médiation entre propriétaires et occupants pour faciliter l’organisation de travaux, information sur
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 40/61 les droits et devoirs des parties.
La Communauté urbaine sera particulièrement vigilante à favoriser le maintien sur place ou sur le quartier des occupants. L'équipe opérationnelle assurera la chaîne des missions nécessaires en cas de relogements préalables à l'exécution des travaux en s'appuyant notamment sur les partenariats noués par les communes avec les organismes de son choix et en privilégiant un relogement de proximité.
7.2.2.3 Volet d'actions spécifiques
- Maîtrise des loyers
L'équipe opérationnelle aura pour mission de promouvoir le conventionnement des loyers après travaux d'amélioration. Pour ce faire, elle devra multiplier les contacts auprès des propriétaires bailleurs, et
mobiliser l’ensemble des dispositifs d'aides en place : aides déclinées dans la convention ci-détaillée, aides et prêts des caisses de retraites, de la CAF, prêts à taux bonifiés et éco-prêt le cas échéant.
-__ Travaux d'adaptation des logements et des immeubles aux personnes à mobilité réduite
Concernant les travaux d'adaptation des logements et des immeubles aux personnes à mobilité réduite
(subventionnés de manière prioritaire dans la réglementation ANAH dans la limite du plafond prévu ainsi que par le Département au travers de son aide spécifique), l'équipe réalisera une analyse de la faisabilité des travaux. Elle incitera le propriétaire à les réaliser dans cette optique en lui montrant : la modicité (dans la plupart des cas) du surcoût, en relation avec les financements (subventions, fiscalité...) plus avantageux, ainsi que la plus-value patrimoniale engendrée.
-__ Actions destinées à la maîtrise de l'énergie
l’équipe devra assurer, en partenariat avec les institutions et techniciens concernés, la promotion auprès des propriétaires bailleurs et des occupants de la réalisation de travaux de qualité, respectueux de l’environnement, et permettant la réalisation d'économies d'énergie au quotidien pour l'occupant. Systématiquement, pour chaque dossier, qu’ils concernent les parties privatives du logement ou les parties communes de l’immeuble, l’équipe devra définir l'ensemble des travaux pouvant concourir à la réalisation d'économies d'énergie et souligner la nécessité de leur mise en cohérence (isolation thermique, installation de menuiseries à double vitrage, remplacement de l'installation de chauffage existante par un système plus
performant, l'installation de régulateurs de chauffage ou de production d’eau chaude, la création de ventilation, le remplacement des tableaux de protection de l'installation électrique et/ou sa mise à la terre, l'installation d’un dispositif recourant à une énergie renouvelable, etc).
L'équipe opérationnelle pourra se rapprocher de l’Espace Conseil France Renov’ de la Communauté urbaine pour tout sujet concernant les économies d'énergie dans le domaine de l'habitat.
- Actions destinées à lutter contre le saturnisme, l’insalubrité et à éradiquer l'habitat indigne et
non-décent
L'étude pré-opérationnelle a mis en évidence une liste d'immeubles susceptibles d’abriter des logements indignes. L'équipe opérationnelle devra étudier la faisabilité technique ainsi que les conséquences sociales et en termes de relogement du traitement de ces situations, et envisager en cas de situations irrémédiables les modalités de mise en œuvre de la démolition de ces logements.
Pour mener à bien ces actions de lutte contre l'habitat indigne, l'équipe fera appel aux différents services et institutions qui ont engagé localement un partenariat visant à articuler leurs actions dans le but de repérer et tenter de remédier aux situations de logements dégradés :
o la Direction Urbanisme, Habitat et Affaires Immobilières de la Communauté urbaine, qui assure le pilotage du Comité Local Habitat Indigne veillera à la coordination des acteurs autour de la lutte contre l'habitat indigne (SCHS, services techniques...) ;
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 41/61 o la Direction Santé Hygiène Environnement de la Communauté urbaine, qui dispose de compétences
pour le diagnostic et la mise en œuvre des procédures administratives dans le champ de la salubrité
du logement;
o les services communaux traitant de la sécurité intervenant dans le cadre des procédures relsvant de
la mise en sécurité et de la réalisation de travaux d'office ;
o les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), qui interviennent pour l'accueil, l'information du public, le traitement des demandes de relogement des ménages et la mobilisation de leurs
dispositifs d'aides facultatives;
.o le Département de la Seine-M aritime, au travers de son action sociale de terrain.
- Actions pour la mise en œuvre des opérations de restauration immobilière pour les immeubles
complets
L'équipe de suivi-animation aura pour missions :
o l’approfondissement du diagnostic permettant un suivi et une animation pro-active des adresses
stratégiques;
o la mise en place d’une ou plusieurs Opération(s) de Restauration Immobilière (ORI) et la mise à jour
des adresses concernées;
o le conseil à la maîtrise d'ouvrage.
L'équipe devra réaliser les études préalables nécessaires au lancement des déclarations d'utilité publique de
travaux (DUPT) - diagnostics techniques, prescriptions de travaux, chiffrage, état de l'occupation, recherche des propriétaires, etc. - et contribuera avec les services concernés de la Communauté urbaine et des
communes à la recherche de relogements éventuels.
Sur ces bases, l’équipe opérationnelle en lien avec les services de la Communauté urbaine et des communes
concernées :
o soit encadrera les propriétaires dans leur démarche de travaux (contrôle du respect des prescriptions, montage financier, subventions, etc.) si le(s) propriétaire(s) accepte(nt) de réaliser les
travaux prescrits par la DUPT,
o soit contribuera à la recherche d’un opérateur (public ou privé) pour réaliser l'opération après acquisition à l’amiable ou expropriation, la FEIene ne pouvant intervenir qu’une fois le projet défini
et le permis de construire obtenu.
La collectivité pourra réaliser en partie les travaux prescrits pour faciliter l'intervention de l'opérateur qui
rachètera le bien (ex : démolition, reconstruction du gros œuvre, recomposition des logements...
- Actions du volet copropriétés dégradées
L'étude pré-opérationnelle a permis d'identifier un certain nombre de copropriétés potentiellement éligibles au volet copropriété dégradée de l'Anah. L'équipe opérationnelle devra dès le lancement de l'opération élaborer un plan de patrimoine pour chaque copropriété sur lesquelles une réhabilitation importante sera
menée comprenant : . o un diagnostic technique des parties communes et des parties privatives, | un diagnostic de la santé financière et de la gestion de la copropriété,
un diagnostic de la situation économique et sociale des occupants et de leur degré de solvabilité,
un plan de financement et priorisation des travaux à effectuer. ©
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l’équipe assistera les syndicats de copropriétés dans la mise en œuvre des travaux et dans la recherche de financements aptes à améliorer l’état technique du bâti ainsi que le fonctionnement et la gestion de la copropriété. Elle les orientera vers les partenaires et interlocuteurs à même notamment de proposer des
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 42/61 conseils adaptés aux besoins des instances décisionnelles des copropriétés.
7.2.2.4 Volet communication de la mission de suivi-animation : mission d'appui relative à l’information et
à la promotion de l'opération
Le Havre Seine Métropole aura pour mission de concevoir et de mettre en œuvre une politique de
communication spécifique et adaptée au développement de l'OPAH-RU pour orienter et informer les habitants, les propriétaires, les syndics de copropriétés, et les différents partenaires concernés, des actions
entreprises par l’équipe.
Un plan de communication sera proposé: réunion d’information, plaquette d’information sur l'opération,
affichage de panneaux sur les chantiers, participation à des événements ou actions particulières, proposition de supports de communication... et ciblera plus particulièrement les propriétaires occupants, les
propriétaires bailleurs, les professionnels de l’immobilier et du bâtiment.
7.2.3 Modalités de coordination opérationnelle
La coordination opérationnelle est assurée par le Service d’Amélioration de l'Habitat de la Communauté
urbaine, qui sera principalement chargé :
- de la coordination des différents acteurs communaux et intercommunaux impliqués dans la mise en
œuvre de l’'OPAH-RU,
- des rapports entre l’équipe opérationnelle et les différents services communaux et
intercommunaux,
-__ du suivi de la convention d'opération,
- de l'animation du partenariat institutionnel, technique et financier de l'opération.
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
7.3.1 Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
Les rapports d'avancement s'appuieront notamment sur un certain nombre d'indicateurs dont la définition
détaillée sera examinée par le Comité de Pilotage lors de sa première réunion. En plus des simples indicateurs de résultats destinés à mesurer le nombre d'immeubles et de logements, objets de travaux, les montants des aides distribuées par les différents financeurs et les montants de travaux effectués, des indicateurs plus complexes destinés à évaluer la réalisation des objectifs qualitatifs poursuivis
seront élaborés.
Ces indicateurs permettront en particulier d'analyser les résultats quantitatifs obtenus et leurs effets qualitatifs à la lumière de la connaissance fine de la situation avant l'OPAH-RU telle que les repérages et
l'enquête réalisés le mettaient en lumière.
Les indicateurs principaux à mobiliser (cf. tableau détaillé des indicateurs en annexe) : - le nombre de parties communes améliorées,
-_ le nombre de logements sortis de la non-décence, de l’insalubrité, et du péril, - le nombre de logements concernés par des dossiers parties communes, - le nombre d'adresses concernées par des dossiers parties communes, - le nombre de parties privatives subventionnées et améliorées réparties suivant leur statut
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 43/61 d'occupation et de propriété,
- le nombre de logements vacants remis sur le marché,
- le nombre de logements en loyers encadrés répartis suivant le taux de subvention de l'ANAH, les
plafonds de loyer, de ressources et les conditions et engagements des propriétaires induits,
- la répartition et le volume des financements utilisés,
-__ la répartition et le volume des travaux effectués,
- le nombre et la composition des ménages concernés, en précisant le pourcentage de ménages
maintenus et de nouveaux ménages,
- le montant des loyers avant travaux et le montant des loyers après travaux,
-_ le nombre de copropriétés dégradées traitées,
- le nombre et le type d'assistance à l'ingénierie en vue du redressement et de l'amélioration du
fonctionnement des copropriétés mobilisés,
- les montants des impayés résorbés, nombre de procédures lancées, nombre de procédures abouties
auprès des copropriétaires en difficultés,
- un état des lieux des suivis sociaux, point sur les relogements, nombre de dossiers FSL et de
surendettement montés,
- toutes précisions sur les effets induits de l'OPAH-RU : conséquences sur le marché du logement,
valorisation immobilière...
-__ propositions d'actions futures.
Le suivi se fera également par tout autre indicateur de l'OPAH-RU susceptible d’intéresser les différents partenaires concernés, en particulier au sujet de l'intérêt suscité par l'opération (nombre de dossiers montés, nombre de contacts pris). Ces indicateurs seront confrontés aux prévisions et figureront dans les
rapports d'avancement annuels et dans le rapport final.
7,3.2 Bilans et évaluation finale
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage sera plus complet que le rapport d'avancement dans la mesure où il ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera
validé à l'occasion du Comité de pilotage annuel.
Ce bilan devra faire état des éléments suivants :
- pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectif; coûts et financements; maîtrise
d'œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;
-__ pour les opérations en cours : localisation, nature et objectif; état d'avancement du dossier; plan et
financement prévisionnel; points de blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures
seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si
nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme devra être présenté au Comité de
pilotage en fin de mission.
Ce bilan devra notamment
- rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs,
- analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l'animation sur
ses différentes phases: sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l'habitat;
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 44/61 coordination du projet et des acteurs; problèmes techniques, déroulement des chantiers; relations entre les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises; maîtrise des coûts; dispositifs
spécifiques ou innovants,
-__ recenser les solutions mises en œuvre,
- lorsque l'opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides
perçues,
-_ synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la vie
sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique
du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Les bilans annuels seront adressés à l’Anah, au Département de la Seine-Maritime, à la CAF de la Seine-
Maritime, à l'ADIL 76 et aux communes concernées par l'OPAH-RU. Ils seront portés à la connaissance de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH).
Chapitre VI - Communication
Article 8- Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur l'opération programmée.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro gris (0 808 800 700) et de son site internet
anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de
l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l’Anah. Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type et la mention du numéro et du site internet de l'Agence,
dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux .) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de
l'Anah ».
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication
diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra
travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la
pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT (ou le cas
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 45/61 échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et qui
validera les informations concernant l'Anah.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront
être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants
sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à
solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations
pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition libre de
droits.
Enfin, le maître d'ouvrage assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à
l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à
disposition sur l'extranet de l'Agence.
Les actions de communication entreprises dans le cadre de la présente convention devront également mentionner que le projet a été réalisé avec le soutien financier du Département de la Seine-Maritime (dans
le respect de sa charte graphique) dans les dossiers de presse, supports d’information, de communication,
de chantier.
Par ailleurs, le Département de la Seine-Maritime s’autorise à transmettre aux services de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole des données, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, afin de contribuer au suivi de l’activité de rénovation du parc privé de l’agglomération et au suivi des dossiers
particuliers de l'OPAH-RU. |
Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 années. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du jj/mm/aa (date qui ne peut être antérieure à la
date de signature apposée par le dernier signataire) au jj/mm/aa.
Article 10 — Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être
effectués, par Voie d'avenant.
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 46/61 Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l’objet d’un
avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la
faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 11 — Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au
délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Le délégué de l'Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention
dans Contrat Anah.
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 47/61 Fait en xx exemplaires à xx, le xx
Pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine | Pour la commune de Harfleur
Métropole, maître d'ouvrage de l'opération | Madame le Maire de Harfleur,
et délégataire des aides de l’Anah
Monsieur le Président de la Communauté
Urbaine Le Havre Seine Métropole,
Edouard PHILIPPE Christine MOREL
Pour la commune de Montivilliers Pour la commune de Rolleville
Monsieur le Maire de Montivilliers, Monsieur le Maire de Rolleville,
Jérôme DUBOST Pascal LEPRETTRE
Pour la commune d’Angerville l’Orcher Pour le Département de la Seine-Maritime Monsieur le Maire d'Angerville l’Orcher, Monsieur le Président du Département de la
Seine-Maritime,
Frédéric BASILLE Bertrand BELLANGER
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 48/61 Pour la Caisse d’Allocations Familiales Pour l’Agence Départementale d’Information
Monsieur le Directeur de la CAF de la Seine- | sur le Logement (ADIL) - Seine-Maritime
Maritime, Monsieur le Président,
Olivier COUTURE André GAUTIER
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 49/61 Annexes
Annexe 1. Périmètres de l'OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » et listing des rues
Angerville-l’Orcher
| LES PÉRIMÈTRES D'INTERVENTION OPAH RU
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Nom de rue Numéros de rue Commune
Rue des Hellandes n°2 pair Angerville-l'Orcher
Rue des Emouettes intégralité Angerville-l'Orcher
Rue d'Auzouville n°1 à 3 impairs ; n°2 à 4 pairs Angerville-l'Orcher
Place du Général de Gaulle intégralité Angerville-l'Orcher
Rue de l'If intégralité Angerville-l'Orcher
Rue de l'Europe intégralité Angerville-l'Orcher
Rue des Hautes Falaises intégralité Angerville-l'Orcher
Impasse du Faubourg intégralité Angerville-l'Orcher
Rue du Cap n°1 impair Angerville-l'Orcher
Rue des Écoles n°1 à 7 impairs Angerville-l'Orcher
Impasse de la Mare n°1 à 3 impairs Angerville-l'Orcher
Rue de la Forge n°1 à 19 impairs ; n°2 à 12 pairs Angerville-l'Orcher
Harfleur
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 50/61 | LES PÉRIMÈTRES D'INTERVENTION OPAH RU
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Nom de rue Numéros de rue Commune
Avenue de la Résistance intégralité Harfleur
Impasse Clerc intégralité Harfleur
Impasse Gambetta intégralité Harfleur
Impasse Raoul Ancel intégralité Harfleur
Place d'Armes intégralité Harfleur
Pont Gorand intégralité Harfleur
Quai de la Douane intégralité Harfleur
Route d'Oudalle n°2 pair Harfleur
Rue Arthur Fleury intégralité Harfleur
Rue Bât de l'Orge intégralité Harfleur
Rue Carnot intégralité Harfleur
Rue de la République intégralité Harfleur
Rue de l'Eure intégralité Harfleur
Rue des 104 intégralité Harfleur
Rue des Capucins intégralité Harfleur
Rue des Caraques n°1 à 11 impairs ; n° 2 à 12 pairs Harfleur
Rue des Remparts intégralité Harfleur
Rue d'Estouteville intégralité Harfleur
Rue du Docteur Edmond Fleury n° 2 à 6 pairs Harfleur
Rue du Gaz intégralité Harfleur
Rue du Général Leclerc intégralité Harfleur
Rue du Grand Quai intégralité Harfleur
Rue du Maréchal de Lattre de | n°9 à 15 impairs ; n°4 à 6 pairs Harfleur
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 51/61 Tassigny
Rue du Moulin intégralité Harfleur
Rue Frédéric Chopin n° 12 à 16 pairs Harfleur
Rue Gambetta intégralité Harfleur
Rue Jean Barbe intégralité Harfleur
Rue Jean Jaurès intégralité Harfleur
Rue Jehan de Grouchy intégralité Harfleur
Rue Lecarnier intégralité Harfleur
Rue Louis Lefèbvre n°1 impair, n° 2 pair Harfleur
Rue Saint-Just intégralité Harfleur
HARFLEUR
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Perspectives rue des 104 et Lézarde
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Montivilliers
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3- Musée - Prieuré d'Harfleur
4: Centre culturel La Forge
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PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE
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52/61 | LES PÉRIMÈTRES D'INTERVENTION OPAH RU
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Nom de rue Numéros de rue Commune
Sente des Rivières intégralité Montivilliers
Rue Vieille Cohue intégralité Montivilliers
Rue Victor Lesueur n°1 à 7 impairs ; n°2 à 4 pairs Montivilliers
Rue Verte n°2 et n° 14 pairs Montivilliers
Rue Vattelière intégralité Montivilliers
Rue Sainte-Catherine intégralité Montivilliers
Rue René Coty intégralité Montivilliers
Rue Pierre et Marie Curie n°18 à 28 pairs Montivilliers
Rue Oscar Germain intégralité Montivilliers
Rue Oscar Commettant intégralité Montivilliers
Rue N. et L. Gérardin intégralité Montivilliers
Rue Michel intégralité Montivilliers
Rue Médéric Deschamps n°1 à 19 impairs ; n° 2 à 32 pairs Montivilliers
Rue Léon Gambetta intégralité Montivilliers
Rue Jean Jaurès n°1 impair ; n° 2 à 38 pairs Montivilliers
Rue Henry Lemonnier intégralité Montivilliers
Rue Girot intégralité Montivilliers
Rue Gérardin intégralité Montivilliers
Rue Félix Faure intégralité Montivilliers
Rue Ernest Dumont intégralité Montivilliers
Rue du Pont Callouard intégralité Montivilliers
Rue du Faubourg Assiquet intégralité Montivilliers
Rue du Docteur Bonnet intégralité Montivilliers
Rue Docteur Fortier intégralité Montivilliers
Rue des Tanneurs intégralité Montivilliers
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 53/61 Rue des Remparts Châtel intégralité Montivilliers
Rue des Mégissiers intégralité Montivilliers
Rue des Docteurs Ducastel intégralité Montivilliers
Rue de la République intégralité Montivilliers
Rue de la Poissonnerie intégralité Montivilliers
Rue de la Loi intégralité Montivilliers
Rue de la Commune 1871 intégralité Montivilliers
Rue Charles Blanchet intégralité Montivilliers
Rue Cardot intégralité Montivilliers
Rue Bréquigny n°1 à 19 impairs Montivilliers
Rue Bonvoisin intégralité Montivilliers
Rue Albert Lecarpentier intégralité Montivilliers
Place Raoul Ancel intégralité Montivilliers
Place François Mitterrand intégralité Montivilliers
Place du Docteur Chevallier intégralité Montivilliers
Place des Combattants intégralité Montivilliers
Place de l'Abbé Pierre intégralité Montivilliers
Place Aristide Briand intégralité Montivilliers
Impasse Sadi Carnot intégralité Montivilliers
Passage Robert Floch intégralité Montivilliers
Impasse Gilles intégralité Montivilliers
Impasse Feuilloley intégralité Montivilliers
Impasse des Remparts intégralité Montivilliers
Impasse de la Barbacane intégralité Montivilliers
Cours Sainte-Croix intégralité Montivilliers
Avenue Victor Hugo intégralité Montivilliers
Avenue Georges Clemenceau n°1 à 47 impairs ; n° 2 à 50 pairs Montivilliers
Avenue du Président Wilson n°2 pair Montivilliers
Avenue du Maréchal Foch n°1 à 17 impairs ; n°2 à 24 pairs Montivilliers
Avenue Simone Veil intégralité Montivilliers
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 54/61 MONTIVILLIERS LES PROJETS URBAINS
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3- Place Abbé Pierre
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Nom de rue Numéros de rue Commune
Rue Abbé Maze n° 1 à 19 impairs ; n°2 à 44 pairs Rolleville
Rue de la Gare n°2 à 12 pairs Rolleville
Rue Victor Petitpas n°1 à 59 impairs ; n°2 à 44 pairs Rolleville
Rue du Maréchal Foch n°1 à 17 impairs ; n°2 à 36 pairs Rolleville
Rue Charles Barbanchon n°1 à 5 impairs ; n°2 à 18 pairs Rolleville
Sente Sainte-Clothilde intégralité Rolleville
Rue Bénite n°1 à 1B ; n°2 à 12 pairs Rolleville
Route des Six Chemins n°1 pair ; n° 2 à 4 impairs Rolleville
Rue du Relais n°1 à 7 impairs ; n°2 à 8 pairs Rolleville
Impasse des Genêts n°2 à 10 pairs Rolleville
Allée des Fougères n°2 pair Rolleville
Place du Champ de Foire intégralité Rolleville
Rue de la Cité Joly intégralité Rolleville
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 56/61 Annexe 2. Liste prioritaire « copropriétés dégradées » et adresses ajoutées (hors périmètre)
Liste prioritaire « copropriétés dégradées »
Harfleur :
77 rue de la République
14 rue Général Leclerc
13 rue des 104
Montivilliers :
7B rue Vattelière
11 rue Oscar Germain
3 rue Oscar Germain
37 rue Félix Faure
Adresses ajoutées
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16 RUE ANDRE
76447000AL0088 Montivilliers MESSAGER 3-Importants individuel
76447000AL0709 Montivilliers 22 AV VICTOR HUGO 1-Moyens individuel
76447000AM0070 Montivilliers 14 RUE VERTE 1-Moyens individuel
18 RUE VICTOR
76447000AM0225 Montivilliers LESUEUR 1-Moyens individuel
7 RUE VICTOR
76447000AM0555 Montivilliers LESUEUR 2-Mediocre echec jointure majic
9 COTE DE SAINT
76447000AT0031 Montivilliers MARTIN DU MANOIR 1-Moyens collectif mono
5 COTE DE SAINT
76447000AT0039 Montivilliers MARTIN DU MANOIR | 1-Moyens individuel
76447000A70208 Montivilliers 83 AV MAL FOCH 2-Mediocre individuel
76447000A70386 Montivilliers 81 AV MAL FOCH 1-Moyens individuel
76447000A70481 Montivilliers 68 AV MAL FOCH 1-Moyens individuel
76447000A70585 Montivilliers 66 AV MAL FOCH 2-Mediocre individuel
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 57/61 Annexe 3. Le parc en copropriété et le potentiel d'intervention
| LES COPROPRIÉTÉS DU PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION OPAH RU
MONTIVILLIERS
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HARFLEUR
Légende
En Coproprétés (fichiers foncers)
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PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 58/61 | LES COPROPRIÉTÉS DU PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION OPAH RU
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Wu Copropaéiés (fichiers foncurs)
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PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 59/61 Annexe 4, Tableau de suivi des objectifs et indicateurs de la convention
Volet foncier Nombre de visites (détaillées en adresses et logements) dans le cadre de la veille foncière,
Nombre et montant des acquisitions foncières réalisées,
Nombre de procédures mises en œuvre,
Nombre et montant des acquisitions foncières réalisées,
Nombre de logements requalifiés et leurs caractéristiques,
Nombre de ménages concernés et leur profil.
Volet immobilier La réalisation quantitative par rapport aux objectifs (nombre et typologie de logements),
Nombre de conventionnements avec ou sans travaux et type de loyer pratiqué après travaux,
Nombre de transformations d'usage réalisées,
Nombre de parties communes réhabilitées,
Nombre de logements vacants remis sur le marché,
Coûts de réhabilitation au m?,
Caractéristiques des logements créés,
La dynamique engendrée sur l'ensemble du parc,
La mise aux normes totale d'habitabilité,
Les variations de loyers pendant et après l'OPAH-RU,
L'impact visuel.
Volet lutte contre l'habitat
indigne et très dégradé
Nombre de signalements LHI et source des signalements,
Nombre et nature des procédures engagées avec un comparatif avant et durant l'OPAH-RU,
Nombre et nature des dossiers réalisés : travaux lourds, petite LHI, PO/PB...
Coût moyen des travaux par logement,
Nombre de relogements,
Nombre de logements remis sur le marché,
Durée de traitement d'un dossier.
Volet copropriété en difficulté Nombre de copropriétés accompagnées et caractéristiques, Nombre d'intervention en AG ou (information réalisé(e)s,
Nombre de programmes de travaux engagés,
Nombre de copropriétés structurées.
Volet énergie et précarité
énergétique
Nombre de dossiers Ma Prime Rénov' Sérénité,
Caractéristiques des ménages et des logements pour les dossiers engagés,
Coût moyen des travaux par logement,
Niveau des consommations avant et après travaux (en KWep/m’/an) ainsi que les gains énergétiques atteints,
Actions engagées pour la mobilisation des professionnels.
Volet travaux pour l'autonomie
de la personne
Nombre de dossiers d'adaptation montés,
Nature des financements mobilisés,
Coût moyen des travaux par m°.
Volet social Production de logements locatifs conventionnés sociaux et très sociaux, Nombre de ménages accompagnés et leurs caractéristiques,
Nombre de ménages relogés et leurs caractéristiques,
Aides au relogement (temporaire et définitif) réalisées,
Nombre de primes d'intermédiation locative,
Le nombre et le type de logements conventionnés et leur occupation,
Sorties d'insalubrité traitées,
Les taux de conventionnement,
PROJET DE CONVENTION OPAH RU VALLEE DE LA LEZARDE 60/61 - Le taux d'effort des locataires et son évolution,
- Nombre de maintien dans les lieux des occupants après travaux,
-__Les causes de départ et de rotation,
- Les itinéraires résidentiels,
-_ L'appréhension de l'opération par les propriétaires,
- La perception, l'image de l'opération pour les locataires,
- L'efficacité des services d'assistance (technique, financière, juridique, fiscale),
- La solvabilisation des propriétaires occupants.
Volet patrimonial et| - Nombre d'opérations façades,
environnemental - Nombre de réfections de devantures commerciales, - Coût moyen des travaux.
Volet économique et | - L'incidence économique sur le BTP (artisans, maîtrise d'œuvre) : emplois créés développement territorial ou maintenus, chiffre d'affaires global, provenance géographique des entreprises,
- Les mutations d'immeubles,
- La dynamique de vente attribuée à l'OPAH-RU,
- La valorisation immobilière donnée à l'OPAH-RU,
- Les coûts de réhabilitation au m°,
- La masse financière de la réhabilitation liée à l'opération.
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. Convention — Signature — Autorisation
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ENTRE LES SOUSSIGNES
Mme Christine MOREL, Maire d'Harfleur, agissant au nom et pour le compte de la Ville d'Harfleur, dûment autorisée par délibération du 13 mai 2023, d'une part,
ET
Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Maire de Fécamp d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Titre | - CONDITIONS GENERALES
Article 1 — Objet de la convention et période d'accueil
Dans le cadre de l'organisation du chantier de restauration de la porte de Rouen à Harfleur (porte de ville et boulevard — XIVe-XVIle siècles), la Ville d'Harfleur accueillera sur le site cinq jeunes bénévoles de 15 à 18 ans encadrés par deux animateurs jeunesse de la ville de Fécamp, durant la période du 3 au 7 juillet 2023.
Atticle 2 — Définition et encadrement des activités
Ces jeunes et animateurs — appelés participants - seront intégrés à l'équipe de bénévoles présents sur le site durant la semaine. A ce titre, ils acceptent de participer à toutes les activités proposées aux bénévoles du chantier, notamment de manutention de matériels et matériaux, de pose de pierre et de maçonnerie, l'entretien et le nettoyage du site.
L'encadrement des activités est assuré par le responsable du chantier, et relayé auprès des jeunes par les animateurs de la Ville de Fécamp.
Article 3 — Respect des règles de sécurité
Les participants accueillis sur le site au titre de la présente convention sont soumis aux prescriptions du responsable du chantier, à savoir notamment :
- le respect des règles de sécurité en fonction des activités (port du casque, de gants, de lunettes de sécurité, de chaussures de sécurité)
- les participants sont tenus d'apporter sur le chantier leur propre équipement de protection individuelle, à savoir les chaussures de sécurité, les gants de manutention, et les lunettes de protection. Les casques de protection sont prêtés par la Ville d'Harfleur en début de chantier à titre individuel. Les participants sont tenus de conserver le même casque durant toute la durée du chantier. Il en va de même pour les gants de maçonnerie et autres équipements spécifiques que la Ville de Fécamp ne pourrait pas fournir.
- le port d'une tenue vestimentaire correcte et adaptée
- la non consommation d'alcool.
Atticle 4 — Horaires d'activités et participation à la vie collective
Le chantier fonctionnera du lundi au vendredi, de 8 H 00 à 12 H 00. Les participants s'engagent à participer activement aux tâches quotidiennes d'entretien des locaux de vie commune ainsi que de nettoyage et de rangement du matériel de chantier. Titre Il - OBLIGATIONS DE LA VILLE D'HARFLEUR
Article 5 — Hygiène et repos
Afin de permettre aux participants de changer de tenue au cours de la journée, la Ville d'Harfleur met à leur disposition un local municipal situé à proximité immédiate du chantier. Des toilettes et un lavabo, régulièrement désinfectés sont également présents à proximité immédiate du site.
Article 6 — Hébergement
Afin de faciliter les conditions de vie commune, la Ville d'Harfleur met à disposition du groupe, durant la période du chantier, les locaux d'hébergement du centre associatif et culturel La Forge. Un état des lieux sera rempli à l'entrée et à la sortie du groupe. Cette mise à disposition est réalisée à titre gracieux. Dès l'entrée dans La Forge, l'utilisateur assurera la responsabilité des locaux. I! veillera en particulier, au respect du matériel et à la réglementation en matière de bruit afin d'éviter toute gêne pour le voisinage notamment au moment du départ.
La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée à l'occasion de litiges provenant de l'utilisation des locaux. L'utilisateur sera seul responsable vis-à-vis des tiers, de tous les accidents, dégâts et dommages résultant de l'occupation des locaux d'hébergement. Une utilisation anormale des locaux (c'est-à-dire ne respectant pas le règlement d'utilisation ou au- delà de ce qui est légalement et réglementairement autorisé) dégage entièrement la responsabilité de la collectivité.
Obligations de la Ville d'Harfleur dans le cadre de la crise sanitaire : - mise à disposition de 2 studios équipé chacun de 2 lits superposés et d’une salle de bains équipée d'une douche, d'un WC et de 2 lavabos
- mise à disposition d'un dortoir composé de 6 couchages (3 X 2 lits superposés) avec une salle de bains composée de 2 douches + WC
- mise à disposition d'un espace de restauration avec réfrigérateur, four, table, chaises, vaisselle, bouilloire et cafetière
- mise à disposition de gel hydroalcoolique et désinfectant, de lingettes et de petit matériel d'entretien des sols
Article 7 — Assurances
La Ville d'Harfleur s'engage à couvrir les dommages matériels et corporels que les participants pourraient subir dans le cadre des activités qu'ils exercent pour le compte de la Ville d'Harfleur sur le
chantier, et dans la limite de la responsabilité de la Ville d'Harfleur. Afin de limiter les risques de dommages matériels, les participants s'engagent à ne pas introduire sur le site des matériels fragiles et coûteux tels que : ordinateurs portables et smartphones.
Titre Ill - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE FECAMP
Atticle 8 — règlement incendie dans les locaux d'hébergement
Les règles minimales de sécurité incendie doivent être respectées :
- interdiction de fumer dans les locaux
_- interdiction d'introduire des appareils à gaz, des fumigènes ou des équipements pyrotechniques
_ l'ensemble des issues de secours signalées devront être accessibles et déverrouillées, la
visibilité des issues de secours ou du matériel de secours devra être assurée, notamment en cas d'installation de décors
—- en cas d'installation de tables et chaises, leur disposition devra permettre une évacuation facile des occupants
- proscrire tout stationnement de véhicules sur les voix d'accès pompiers _- en cas de problème, il est de la responsabilité de l'utilisateur d'appeler les secours extérieurs puis d'informer la Ville d'Harfleur (astreinte 06 08 81 25 92). Article 9 — Capacité physique des participants et vaccination contre le tétanos La Ville de Fécamp s'engage à vérifier que les participants mineurs sont en capacité physique de participer aux activités proposées sur le chantier de la porte de Rouen. En début de semaine, les animateurs devront fournir au responsable du chantier toutes les indications médicales personnelles concernant les bénévoles mineurs participants, qui seraient incompatibles avec la pratique des activités proposées, notamment toute allergie à la poussière, à la chaux, toute posture inconfortable, ainsi que toute allergie à certains aliments.
En outre, les animateurs devront fournir au responsable du chantier les copies des attestations individuelles de vaccination contre le tétanos.
Article 10 — Assurances
La Ville de Fécamp s'engage à fournir à la Ville d'Harfleur une attestation d'assurance couvrant les dommages matériels et corporels que les participants pourraient causer à autrui durant la semaine de chantier et durant l'accueil en hébergement à titre gracieux au centre La Forge.
Article 11 — Droit à l'image
La Ville de Fécamp s'engage à fournir à la Ville d'Harfleur la liste nominative des participants qui le cas échéant ne souhaiteraient pas que l'image de leur personne figure sur les photos de chantier. En cas d'accord, ces images seront utilisées exclusivement pour la réalisation des supports de communication de la Ville d'Harfleur tels que : affiches, dépliants, brochures, panneaux d'exposition, articles dans le bulletin municipal ou sur le site internet de la ville.
Titre IV — ANNEXES
Article 12 — Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et prendra fin à l'issue de la semaine d'activités, soit le 7 juillet 2023.
Article 13 — Contentieux
Toute contestation ou différent qui n'aura pas pu être réglé à l'amiable entre les parties, et relatif à la validité ou à l'interprétation de la présente convention sera soumis au tribunal compétent.
Fait à Harfleur, en deux exemplaires,
Pour la ville d'Harfleur Pour la ville de Fécamp Le Maire, Le Maire,
Christine MOREL Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK 23 05 11 SANTÉ - HANDICAP
Achat test détection situation handicap - Psychologue scolaire Modalité d'achat
. Convention - Signature - Autorisation
Convention h fleur CONVENTION DE MUTUALISATION POUR L’ACQUISITION
AXTIEUT D'UN TEST DE DEPISTAGE « NEMI 3 » par LA
PSYCHOLOGUE SCOLAIRE
Entre :
La Ville d'Harfleur, représentée par son Maire, Madame Christine MOREL autorisée par délibération du 13 Mai 2023, 55 rue de la République à Harfleur (76700),
Et:
La Ville de Gaïinneville, représentée par son Maire, Monsieur Martial GALOPIN autorisé par délibération du , 1945 Place du 8 Mai à Gainneville (76700).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
L'achat par mutualisation entre les deux communes d'un appareil permettant à la psychologue scolaire de pratiquer des bilans sur le temps scolaire auprès des enfants sujet à handicap afin de répondre aux critères pour que ceux-ci bénéficient d’une aide de la Maison des Personnes Handicapées (M.D.P.H).
Article 2 : Publics concernés
Les élèves des établissements scolaires d'Harfleur et de Gainneville.
Article 3 : Coût de l’achat du matériel
Le NEMI 3 s'élève à 755,94 € T.TC.
La Ville d'Harfleur effectuera la commande auprès de la Société ECPA.
Article 4 : Modalités de remboursement
La Ville de Gainneville s'engage à rembourser après signature de cette convention la somme de 251,98 € correspondant à 1/3 du coût de revient, la Ville d'Harfleur prendra a sa charge les 213 complémentaires, soit 503,96€.
Fait à Harfleur en deux exemplaires,
Pour la Ville d'Harfieur Pour la Ville de Gainneville
Le Maire, Le Maire,
Christine MOREL Martial GALOPIN 23 05 14 FINANCES
Matériel réformé — Vente
. Contrat — Signature — Autorisation
Contrat AGORATO STORE
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Entre : Et:
LE CLIENT : VILLE D'HARFLEUR LE PRESTATAIRE : AGORASTORE SAS 55, rue de la République
76700 HARFLEUR
REPRESENTE PAR : 20 RUE VOLTAIRE
Male MORE 93100 MONTREUIL
SAS AU CAPITAL DE 55 300€
RCS BOBIGNY 491 023 073
ARTICLE 1 — OBJET
LA SOLUTION AGORASTORE PERMET DE METTRE EN RELATION DES VENDEURS ET DES ACHETEURS VIA UNE PROCEDURE D’ENCHERES ORGANISEES SUR LE SITE
INTERNET D'AGORASTORE. ELLE PERMET AU CLIENT DE PROPOSER EN LIGNE TOUT TYPE DE BIENS SUR CE SITE INTERNET, EN OPTIMISANT SES PRIX DE VENTE.
LA SOLUTION AGORASTORE CONSISTE EN LA MISE A DISPOSITION DU CLIENT DU PORTAIL AGORASTORE, QUI PERMET LA VENTE DES BIENS PAR LE CLIENT AUX
INTERNAUTES VIA UNE PROCEDURE D'ENCHERES, ET DE L'ESPACE D'ADMINISTRATION, QUI PERMET AU CLIENT DE GERER LES BIENS MIS EN VENTE ET LES
VENTES EFFECTUEES (Envoi DE MAIL AUX ENCHERISSEURS, HISTORIQUES DES VENTES ET ENCHERES...).
LE PRESENT CONTRAT CADRE DEFINIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AGORASTORE PROPOSE SA SOLUTION AU CLIENT
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
LE CLIENT S'ENGAGE A UTILISER LA SOLUTION DANS LE STRICT RESPECT DE SON OBJET ET DANS LE CADRE STRICT DE SON ACTIVITE. LE CLIENT DOIT S'ASSURER
NOTAMMENT QUE LES INFORMATIONS MISES EN LIGNE SONT CONFORMES À LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET NE VONT PAS A L'ENCONTRE DES USAGES
ET DES BONNES MŒURS. DANS TOUS LES CAS, AGORASTORE NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES ELEMENTS DIFFUSES PAR LE CLIENT ET SE
RESERVE LE DROIT D'INTERROMPRE SES SERVICES EN CAS DE NON-RESPECT DES TERMES DU PRESENT CONTRAT CADRE.
COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA GESTION PAR AGORASTORE DES ANNONCES RELATIVES À CHAQUE BIEN, DES VERIFICATIONS, DE L'ASSISTANCE FOURNIE,
DE L'ORGANISATION DES ENCHERES, ET DES CAMPAGNES DE COMMUNICATION ORGANISEES PAR AGORASTORE, LE CLIENT S'ENGAGE A NE PAS UTILISER
D'AUTRES SOLUTIONS EN LIGNE DE COURTAGE AUX ENCHERES QUE LA SOLUTION AGORASTORE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT.
DES LORS QUE LE CLIENT MET EN VENTE AUX ENCHERES UN BIEN VIA LA SOLUTION AGORASTORE, IL S'ENGAGE À RESERVER LEDIT BIEN AUX FINS DE CETTE
VENTE. À LA FIN DE LA PERIODE D'ENCHERES, LE CLIENT SERA LIBRE DE CHOISIR L'ENCHERISSEUR QUI LUI CONVIENT (Y COMPRIS UN ENCHERISSEUR MOINS-
DISANT) CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX OPERATIONS DE COURTAGE AUX ENCHERES À DISTANCE PAR VOIE ELECTRONIQUE ET
NOTAMMENT L'ARTICLE L321-3 DU CODE DE COMMERCE. EN CAS D'IMPOSSIBILITE DU CLIENT DE DONNER SUITE A LA VENTE, IL DEVRA JUSTIFIER AUPRES
DU PRESTATAIRE ET DE L'ENCHERISSEUR CHOISI LES MOTIFS DE CETTE IMPOSSIBILITE. LE MONTANT DU COMMISSIONNEMENT RESTERA, DANS CE CAS, DU AU
PRESTATAIRE SAUF POUR DES CAS EXCEPTIONNELS (VOL, CASSE - NON IMPUTABLE AU CLIENT - OU CATASTROPHE NATURELLE).
AGORASTORE SE RESERVE LE DROIT DE NE PAS FAIRE APPARAITRE LES BIENS DU CLIENT SUR LE PORTAIL ET/ OU DE REFUSER LA MISE EN VENTE DE CERTAINS
BIENS.
TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L'APPLICATION OU A L’INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT-CADRE SERA SOUMISE, À DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, À LA
JURIDICTION DU TRIBUNAL COMPETENT, AGORA STORE
ARTICLE 3 — ETENDUE DU SERVICE
DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT ET PENDANT SA DUREE, AGORASTORE ASSURERA LES SERVICES ET PRESTATIONS SUIVANTS :
© HEBERGEMENT DU PORTAIL AGORASTORE AVEC UNE QUALITE DE CONNEXION PROFESSIONNELLE, STABLE ET SECURISEE, AVEC UNE DISPONIBILITE
DU SITE 73/7 24H/24, À L'EXCLUSION DES INTERRUPTIONS POUR CAS DE FORCE MAJEURE, MAINTENANCE OÙ CORRECTION D'ANOMALIES ;
© ASSISTANCE TELEPHONIQUE ET PAR COURRIEL DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H À 18H SANS INTERRUPTION, HORS JOURS FERIES, ET HORS FERMETURES POUR RAISONS EXCEPTIONNELLES.
MAINTENANCE DU SITE PAR DES MISES À JOUR REGULIERES ET LE CORRECTION DES ANOMALIES DE LA SOLUTION AGORASTORE
© TELEFORMATION D'ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LE CLIENT, AFIN D'OPTIMISER LA COMPREHENSION DU PROCESSUS D'ORGANISATION DES VENTES.
ARTICLE 4 — DUREE
LE PRESENT CONTRAT CADRE PREND EFFET AU JOUR DE SA SIGNATURE PAR LE CLIENT POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE
RECONDUCTION POUR DES PERIODES D'UN AN, POUR UNE DUREE MAXIMALE CUMULEE DE QUATRE ANS.
A L'ISSUE DE LA PREMIERE ANNEE, LE CONTRAT SERA RESILIABLE À TOUT MOMENT PAR LES DEUX PARTIES, PAR L'ENVOI D'UN COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, SOUS RESERVE DU RESPECT D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS.
ARTICLE 5 —- TARIFS
LES TAUX DE COMMISSIONS INDIQUES CI-DESSOUS SONT FIXES SUR LE PRIX DE DEPART ET APPLICABLES AU PRIX DE VENTE FINAL,
PRIXHT
TAUX DE COMMISSION APPLICABLE SUR LE PRIX TOTAL FINAL REALISE SUR LES VENTES AU TERME D'UNE PERIODE D'ENCHERES 12%
FRAIS DE DOSSIER 300€
OPTION : FORMATION SUPPLEMENTAIRE À DISTANCE 150€
OPTION : INVENTAIRE PHYSIQUE /JOUR / MATÉRIEL ROULANT ou VÉHICULE- (Hons Conse & DOM POM) 100€
LA TVA APPLICABLE SUR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS EST DE 20%
À TOUT MOMENT AU COURS DE LA DUREE DU CONTRAT, AGORASTORE POURRA COMMUNIQUER AU CLIENT DE NOUVELLES CONDITIONS TARIFAIRES, PAR
EMAIL, LESQUELLES SERONT APPLICABLES SOUS RESERVE DU RESPECT D'UN PREAVIS DE 30 JOURS. EN CAS DE DESACCORD ECRIT DU CLIENT DANS CE DELAI,
LE PRESENT CONTRAT SERA PUREMENT ET SIMPLEMENT RESILIE A L'ISSUE DUDIT PREAVIS DE 30 JOURS. À DEFAUT DE DESACCORD ECRIT, CES NOUVEAUX
TARIFS SERONT REPUTES ACCEPTES PAR LE CLIENT.
ARTICLE 6 — MODALITES DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
LES FACTURES LIEES AUX VENTES REALISEES PAR LE CLIENT SONT EMISES LE 15 DU MOIS SUIVANT LA VENTE, DES LORS QU'IL Y A AU MOINS UNE VENTE. EN
CAS D'ANNULATION D'UNE VENTE PAR UN ACHETEUR, LE CLIENT DOIT AVERTIR AGORASTORE DE CETTE ANNULATION DANS CE DELAI DE 15 JOURS POUR
QU'ELLE SOIT PRISE EN COMPTE SUR LA FACTURE DU MOIS. AU-DELA DE CETTE DATE, LE MONTANT DE L'ANNULATION DONNERA LIEU À UN AVOIR SUR LES
VENTES ULTERIEURES. LES FACTURES, PAYABLES À 30 JOURS, COMPORTENT LE DETAIL DES ELEMENTS FACTURES. EN CAS DE NON-RESPECT DE CE DELAI DE
PAIEMENT, DES PENALITES DE RETARD D'UN MONTANT DE TROIS FOIS LE TAUX D'INTERET LEGAL S'APPLIQUERONT, OUTRE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE
AOË€, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES AGORA STORE
LE COMPTE A CREDITER EST LE SUIVANT :
BANQUE (e[o]»]=4:1[0;
BRED VINCENNES FR 7610 1070 0228 0042 8005 339 76 | BREDFRPPXXX Banque : 10107 Guichet : 00228
Compte : 00428005339
Clé: 76
ARTICLE 7 — DONNEES PERSONNELLES
TOUTE DONNEE À CARACTERE PERSONNEL QUE CHAQUE PARTIE SERAIT AMENEE À TRANSMETTRE À L'AUTRE PARTIE EST SOUMISE AUX LOIS ET REGLEMENTS
EN VIGUEUR TELLES QUE NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE LA Loi N° 78-17 INFORMATIQUE ET LIBERTES DU 6 JANVIER 1978 MODIFIEE, DU REGLEMENT
UE 2016/679 pu PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ADOPTE LE 27 AVRIL 2016 AINSI QUE LES AVIS ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES DE LA
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) (CI-APRES LA « REGLEMENTATION SUR LES DONNEES
PERSONNELLES ») .
CHAQUE PARTIE S'ENGAGE A RESPECTER DANS LE TRAITEMENT DES DONNEES DE L'AUTRE PARTIE LA REGLEMENTATION SUR LES DONNEES PERSONNELLES.
SI DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTÉES PAR UNE PARTIE SONT TRANSMISES A UNE AUTRE PARTIE DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DU
CONTRAT, LESDITES DONNEES À CARACTERES PERSONNEL SERONT CONSIDEREES COMME DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES DE LA PARTIE DIVULGATRICE
CONCERNEE :
(1) UTILISEES PAR LA PARTIE RECEPTRICE CONCERNEE UNIQUEMENT POUR LES BESOINS STRICTS D'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DES PRESENTES
ET DANS LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION SUR LES DONNEES PERSONNELLES, ET
{n) CONSERVEES PAR LA PARTIE RECEPTRICE, SANS POSSIBILITE DE DIVULGATION ET/OU TRANSFERT NI A UN TIERS QUEL QU'IL SOIT {v COMPRIS MEMBRES DU
GROUPE DE LA PARTIE RECEPTRICE) NI EN DEHORS DU TERRITOIRE DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, PAR DEROGATION À CE QUI PRECEDE, DANS
L'HYPOTHESE OU L’UNE DES PARTIES DECIDE DE PROCEDER À UN TEL TRANSFERT À UNE ENTITE DE SON GROUPE BASEE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE
EUROPEEN, CE TRANSFERT POURRA AVOIR LIEU MAIS CELUI-CI DEVRA AU PREALABLE FAIRE L'OBJET DE SIGNATURE DES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE
LA COMMISSION EUROPEENNE PAR LADITE PARTIE ET LES ENTITES DE SON GROUPE À QUI LES DONNEES SONT TRANSFEREES.
DANS LE CADRE DE LA PRESTATION FOURNIE PAR AGORASTORE, CETTE DERNIERE EST AMENEE A TRAITER LES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL DE SES
CLIENTS VENDEURS DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA RELATION COMMERCIALE ET AUTRES TRAITEMENTS SUR LE SITE WEB WWW.AGORASTORE.FR. LA
POLITIQUE CONFIDENTIALITE D'AGORASTORE RENSEIGNE SUR TOUS LES TRAITEMENTS DES DONNEES VENDEURS. ELLE EST FACILEMENT ACCESSIBLE SUR LE
SITE EN CLIQUANT SUR LE LIEN SUIVANT : HITPS://AGORASTOREWWW.AGORASTORE.FR/INFORMATIONS/POLITIQUE-CONFIDENTIALITE
FAIT A FAIT A
LE LE
LE CLIENT REPRESENTE PAR : AGORASTORE, REPRESENTEE PAR
(CACHET ET SIGNATURE) (CACHET ET SIGNATURE) 23 05 18 AFFAIRES IMMOBILIÈRES
Occupation terrains — Les Ecuries de la Pierre Grise
. Commodat — Renouvellement — Signature - Autorisation
Commodat COMMODAT
vise d'
harfleur
Entre les soussignés:
La Ville d'Harfleur, représentée par Madame Christine MOREL, Maire, agissant es qualité au nom et comme représentant de la Ville d'Harfleur en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 13 mai 2023, ci-après dénommée «LE PRETEUR ».
d'une part,
ET
Les ECURIES DE LA PIERRE GRISE, situées Hameau de la Pierre Grise 76290 MONTIVILLIERS, représentées par sa gérante, Madame Véronique VASSELIN, dénommée ci-après « L'EMPRUNTEUR »
d'autre pari,
Il a été convenu que LE PRÉTEUR prête à titre de prêt à usage gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du code civil, les biens dont la désignation suit :
Article 1 - Désignation
Les prairies cadastrées section AV n° 127 Lieu dit « Château de Colmoulins » et AV n° 278 Lieu dit « Avenue Foch » situées sur le territoire de la Ville de Montivilliers mais propriété de la Ville d'Harfleur, d'une contenance de 51 054 m°.
Article 2 - Durée du contrat
Le présent prêt est fait pour une durée de deux années, soit du 15 juin 2023 au 14 juin 2025.
L'emprunteur s'engage à quitter les lieux au terme de ce Commodat, c'est à dire le 14 juin 2026.
Mais, à l'expiration de la durée présentement convenue, le prêt pourra être reconduit, pour une durée à déterminer alors, sauf à l'une ou l'autre des parties de manifester sa volonté de mettre fin à ce Commodat, six mois à l'avance, par lettre recommandée.
Article 3 — Jouissance des biens
3-1 — Date d'entrée en jouissance
L'EMPRUNTEUR prendra possession des biens le 15 juin 2023 pour en poursuivre l'exploitation, commencée le 15 juin 2006, sous un premier Commodat.
3-2 — État des lieux
Les parties conviennent qu'un état des lieux a été dressé le vendredi 19 mai 2006 et L'EMPRUNTEUR déclare bien connaître les lieux.
Page | Article 4 - Conditions à la charge de l'emprunteur
L'EMPRUNTEUR s'engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du PRÉTEUR.
4-1 L'EMPRUNTEUR prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre LE PRÉTEUR pour quelque cause que ce soit, et notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives ou enfin erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés.
4-2 L'EMPRUNTEUR exploitera les biens prêtés en agriculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l'usage particulier du bien, c'est à dire exclusivement pour la pâture des chevaux, à raison de quatre chevaux pour cinq hectares lors des périodes de repos végétatif (de Septembre à Mai.), et jusqu'à dix pour cinq hectares lors des périodes d'exubérance de la végétation.
La densité d'animaux et les périodes pourront être réactualisées (plus ou moins) à tout moment par LE PRÊTEUR en fonction de la pression de pâturage afin de tendre vers un équilibre : respect des animaux/ respect du milieu naturel.
Il veillera en bon père de famille à la garde et la conservation des biens prêtés ; il s'opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement LE PRÉTEUR afin qu'il puisse agir directement. || ne pourra prétendre prévaloir d'un droit de recours contre LE PRÉTEUR pour les dommages de toute nature qu'il pourrait subir d'un tiers et ne pourra réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.
Il s'engage à prévenir immédiatement LE PRÉTEUR de toutes dégradations, incidents ou accidents qu'il constaterait dans les lieux prêtés pouvant porter préjudice à lui-même ou à des tiers et entraînant des interventions ou des réparations.
L'EMPRUNTEUR entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu'il pourrait se trouver obligé à faire pour l'usage et l'entretien des biens prêtés.
Il assurera à sa charge les frais de clôture du terrain, et le fauchage.
L'EMPRUNTEUR s'engage à accéder sur les parcelles exclusivement par la partie haute de la parcelle cadastrée section AV n° 278.
Il s'interdit expressément de céder ses droits et de sous-prêter ou de sous-louer tout ou partie des terrains, et de n'y édifier aucune construction.
Toutes améliorations ou modifications apportées par L'EMPRUNTEUR seront soumises à l'autorisation du PRÊÉTEUR au préalable et resteront en place au départ de celui-ci.
4-3 |] est expressément précisé que LE PRÉTEUR ne garantit pas L'EMPRUNTEUR. L'EMPRUNTEUR assurera les biens prêtés, et devra souscrire toutes les assurances nécessaires, auprès d'une compagnie notoirement solvable, pour les biens, matériels et marchandises, de son activité afin que LE PRÉTEUR ne soit pas recherché en cas d'accident.
Dans le cadre de son activité, L'EMPRUNTEUR devra également contracter toute assurance suffisante pour garantir sa responsabilité civile vis à vis des tiers ainsi que celle des membres des ÉCURIES DE LA PIERRE GRISE amenés à utiliser ou visiter les lieux. L'EMPRUNTEUR s'oblige à renoncer à tous recours contre la Ville et ses assureurs pour les sinistres relevant de ces risques
Page 2 Il fera parvenir les attestations d'assurances correspondantes au PRÊTEUR.
4-4 À l'expiration du contrat, L'EMPRUNTEUR rendra les biens au PRÉTEUR sans que celui-ci ait à lui payer d'indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations.
Article 5 — Caractère gratuit de la mise à disposition
LE PRÉTEUR s'oblige à laisser L'EMPRUNTEUR jouir gratuitement du bien. L'EMPRUNTEUR n'aura aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ou autre contrepartie à verser au PRÉTEUR.
Fait à HARFLEUR, le
Pour la Ville d'Harfleur Pour les ECURIES DE LA PIERRE GRISE, LE PRETEUR L'EMPRUNTEUR
Page 3 23 05 22 PERSONNEL
Rapports Sociaux Uniques (RSU) 2020 et 2021
. Présentation — Information
Rapports Sociaux Uniques (RSU) 2020 et 2021 et Présentation RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2020
” HARFLEUR
Le Rapport Social Unique (RSU) permet d'établir un état des lieux des indicateurs de la Collectivité au 31 décembre 2020. Cette étude permet de mesurer l'évolution de l'ensemble des données RH, d'établir les lignes directrices de gestion et de mettre en place des actions spécifiques mutualisées.
— Effectifs
187 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2020 m fonctionnaires
> 124 fonctionnaires
>2 contractuels permanents . Æ
> 61 contractuels non permanents 1%
# contractuels permanents
m contractuels non permanents
** Aucun contractuel permanent en CDI »» Un agent sur emploi fonctionnel dans la
collectivité
» Précisions emplois non permanents
æ Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
98 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
æ Personnel temporaire intervenu en 2020 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
” Répartition par filière et par statut + Réparlition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 30% 50% 30% 7% Technique 54% 50% 54% 15% , catégorie A
Culturelle 6% 6% Fe F'eBonre
Sportive m Catégorie B
Médico-sociale 4% 4% En
Police 2% 2% POSRRSURE
Incendie
Animation 4% 4%
Total 100% 100% 100%
” Répartition par genre et par statut ” Les principaux cadres d'emplois
A HeRTRES AFSSRES Cadres d'emplois % d'agents
Fonctionnaires Adjoints techniques a Adjoints administratifs 17% Contractuels Rédacteurs 10% Techniciens 5% Ensemble Adjoints du patrimoine 4% — Temps de travail des agents permanents
” Répartition des agents à temps complet ” Répartition des agents à temps plein ou ou non complet à temps partiel
| | | {
Fonctionnaires 80% (20% Fonctionnaires 5x 1 !
| _| | | | |
Contractuels 100% | Contractuels FREE
| | | [ (
» Temps complet » Temps non complet a Temps plein m Temps partiel
” Les 3 filières les plus concernées par le ” Part des agents permanents à temps temps non complet partiel selon le genre
Filière Fonctionnaires Contractuels
Médico-sociale 100% 2% des hommes à temps partiel
Animation 40% 7% des femmes à temps partiel Technique 22% 0%
— Pyramide des âges
” En moyenne, les agenis de la collectivité ont 48 ans
Âge moyen* Pyramide des âges
des agents permanents des agents sur emploi permanent
Fonctionnaires 47,86
de 50 ans et +
e 30,00
permanents
“parmane nt ns de #0 à h . 20% FN oo 37 permanents
* Lo ©
Age moyen de - de 30 ans 1% FI 3% des agents non permanent
Contractuels non 3611 B Hommes Hi Fernmes
permanents * L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
— Équivalent temps plein rémunéré
» 149,60 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2020
> 118,62 fonctionnaires
> 2,00 contractuels permanents
> 28,98 contractuels non permanents
Répartition des ETPR permanents par catégorie
Catégorie A [I 8,51ETPR
Catégorie B DM 18,30 ETPR
272 272 heures travaillées rémunérées en 2020 Catégorie C VE EEE
— Positions particulières
Aucune position particulière — Mouvements
* En 2020, 4 arrivées d'agents
permanents et 5 départs
Aucun contractuel permanent nommé stagiaire
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2019° 31/12/2020
127 agents 126 agents
1 cf. page 7
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
Fonctionnaires à -2,4%
Contractuels # 2 agents
Ensemble à -0,8%
” Principales causes de départ d'agents
permanents
Mutation 40%
Départ à la retraite 40%
Décès 20%
” Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Arrivées de contractuels 50%
Recrutement direct 25%
Voie de mutation 25%
* Variation des effectifs :
{effectif physique rémunéré au 31/12/2020 - effectif physique théorique
rémunéré au 31/12/2019) /
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2019)
— Évolution professionnelle
+ Aucun bénéficiaire d'une promotion
interne
“” 1 lauréat d'un concours nommé
dont 100% des nominations concernent des femmes
” 52 avancements d'échelon et
13 avancements de grade
” Aucun lauréat d'un examen professionnel
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en
évolution professionnelle
—— Sanctions disciplinaires
“+ Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2020
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2020
Hommes Femmes
Sanctions 1° groupe
Sanctions 2°" groupe
Sanctions 3°" groupe
Sanctions 4°"° groupe OO
©OOO
OO
©O
OO — Budget et rémunérations
Les charges de personnel représentent 61,6 % des dépenses de fonctionnement
BuEger de 9697 646€ Charges de
fonctionnement* personnel*
* Montant global
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent :
Primes et indemnités versées :
Heures supplémentaires et/ou complémentaires :
Nouvelle Bonification Indiciaire :
Supplément familial de traitement :
Indemnité de résidence :
Soit 61,6 % des dépenses de 5 973 746 €
=) fonctionnement
Rémunérations des agents sur 3355572€ à
emploi non permanent :
321 608 € 27 183 € 706 848 €
25115 €
40 929 €
27 766€
» Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative 51 285 € 31 843 € s 24137 €
Technique 52 144 € 34 468 € 25 454 € s
Culturelle s s 25055 €
Sportive
Médico-sociale s 27 265€
Police s s
Incendie
Animation 22372 €
Toutes filières 48 863 € 32435 € s 25 132 € s
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
” La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 9,58 %
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 9,66%
Contractuels sur emplois permanents 4,21%
Ensemble 9,58%
æ Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels
= Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
11%
10% 9%
5%
3%
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
B Fonctionnaires M Contractuels
D 1808 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2020
= 180 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2020
La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
»» chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
4 — Absences
” En moyenne, 34,5 jours d'absence pour
tout motif médical en 2020 par
fonctionnaire
Fonctionnaires
> Aucun jour d'absence pour motif médical
concernant les agents contractuels en 2020
(ETAT ES Ensemble agents Contractuels
permanents permanents non permanents
Taux d'absentéisme . 7,02% 0,00% 6,91% 0,16%
« compressible » {maladies ordinaires et
accidents de travail) BED EE E 1 a pare Taux d'absentéisme médical 9,44% 0,00% 9,29% 0,16%
(toutes absences
pour motif médical) RE BE E 1 Zs Taux d'absentéisme global 9,54% 0,00% 9,39% 0,16% (toutes absences y compris maternité, paternité
et autre) BE L_ =. E Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
+ 4° journées de congés supplémentaires accordées au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
-. 34,4% des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
- La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
Prévention et risques — Accidents du travail
* 15 accidents du travail déclarés au total
en 2020
> 8 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 30 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
—— Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
14 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
100 % sont fonctionnaires*
86 % sont en catégorie C* AL
D 3747 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l'obligation d'emploi
professionnels
+ ASSISTANTS DE PRÉVENTION
2 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
»> FORMATION
11 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
Coût total des formations : 300 €
Coût par jour de formation : 27 €
»+ DÉPENSES
Les dépenses en matière d'amélioration, de sécurité
et de conditions de travail :
- En 2019 : 50 518 €
- En 2020 : 49 034 €
- En 2021 : 41 049 €
»+ DOCUMENT DE PRÉVENTION
Le document unique d'évaluation des risques
professionnels est en cours d'élaboration
un — Formation
en 2020, 25,4% des agents permanents ont
suivi une formation
d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2020
56%
EE & =
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
# Fonctionnaires » Contractuels
+ 33 968 € ont été consacrés à la
formation en 2020
Répartition des dépenses de formation
CNFPT 72%
Autres organismes 22%
Frais de déplacement 6%
—— Action sociale et protection sociale complémentaire
” 108 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2020
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
Hs mn Catégorie À
m Catégorie B
9
6 14% m Catégorie C
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
> 0,9 jour par agent
Répartition des jours de formation
par organisme
CNFPT 98%
Autres organismes 1%
Interne à la collectivité 1%
La collectivité participe financièrement ” L'action sociale de la collectivité à la complémentaire santé
Montants annuels RECR
Montant global des
participations 7 905 €
Montant moyen par
bénéficiaire
180 €
La collectivité cotise auprès d'un Comité d'Œuvres
Sociales B,\4get du COS : 35 000 €
Aucune prestation sociale servie directement aux
agents n'est prévue
(ex. : restauration, chèques vacances...)
—— Relations sociales
” Jours de grève ” Comité Technique Local
37 jours de grève recensés en 2020 5 réunions en 2020 dans la collectivité —— Précisions méthodologiques
” 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2019
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2020 31/12/2020
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels
- Ratoure de titiilairas
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2019
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2019
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence 100 que pour 100 agents de la collectivité, un X g à mi
Nombre d'agents au 31/12/2020 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année. Les journées d'absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
3 « groupes d’absences »
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle | * Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations Spéciales d'absences (motif familial, concours...) Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
| travail
»» En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 % RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021
= HARFLEUR
Le Rapport Social Unique (RSU) permet d'établir un état des lieux des indicateurs de la Collectivité au 31 décembre 2021. Cette étude permet de mesurer l'évolution de l'ensemble des données RH, d'établir des lignes directrices de gestion et de mettre en place des actions spécifiques mutualisées.
— Effectifs
* 184 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2021 # fonctionnaires
> 125 fonctionnaires 266 » contractuels permanents >7 contractuels permanents 4%
> 52 contractuels non permanents # contractuels non permanents
** Aucun contractuel permanent en CDI »»+ Un agent sur emploi fonctionnel dans la collectivité
** Précisions emplois non permanents
æ Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
æ 96 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
æ Personnel temporaire intervenu en 2021 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
Répartition par filière et par statut # Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 32% 29% 32% 7%
Technique 53% 71% 54% 15% ctésotek
Culturelle 6% 5% PA *-aresore Sportive um Catégorie B Médico-sociale 4% 4% , Police 2% 2% * Catégorie C Incendie
Animation 4% 4%
Total 100% 100% 100%
” Répartition par genre et par statut ” Les principaux cadres d'emplois
sh AIRES Cadres d'emplois % d'agents
Fonctionnaires Adjoints teciques 24% coins techniques sx Adjoints administratifs
Contractuels nn Rédacteurs on ici 5% Techniciens
Ensemble Attachés 4% — Temps de travail des agents permanents
” Répartition des agents à temps complet
| OU non complet
Fonctionnaires: 83% i 17% + F
| | | f rer LR EL Contractuels : _ 100% "+ A
| |
» Temps complet » Temps non complet
” Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
Filière Fonctionnaires Contractuels
Médico-sociale 80%
Animation 40%
Technique 20% 0%
— Pyramide des âges
” Réparlition des agents à temps plein ou
à temps partiel
| | |
| | |
m Temps plein m Temps partiel
” Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
2% des hommes à temps partiel
9% des femmes à temps partiel
” En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans
Âge moyen*
des agents permanents
Fonctionnaires 47,86
Contractuels 36,07
permanents
Ensemble des 47,23 de 30 à 49 ans
permanents !
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels non
permanents
37,50
— Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de - de 30 ans
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
4% El 2%
W Hommes M Femmes
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
»» 159,61 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2021
> 115,68 fonctionnaires
> 3,33 contractuels permanents
> 40,60 contractuels non permanents
290 490 heures travaillées rémunérées en 2021
Répartition des ETPR permanents par catégorie
CatégorieA [M 8,19 ETPR
Catégorie 8 DEN 17,81 ETPR
Catégorie C DEEE"
— Positions particulières
Aucune position particulière — Mouvements
” En 2021, 6 arrivées d'agents
permanents et 10 départs
10 contractuels permanents nommés stagiaires
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2020 31/12/2021
136 agents 132 agents
! cf. page 7
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021
Fonctionnaires #N 0,8%
Contractuels à -41,7%
Ensemble à -2,9%
” Principales causes de départ d'agents
permanents
Mutation 40%
Départ à la retraite 30%
Démission 10%
Licenciement 10%
Décès 10%
” Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Remplacements (contractuels) 67%
Voie de mutation 17%
Arrivées de contractuels 17%
* Variation des effectifs :
{effectif physique rémunéré au 31/12/2021 - effectif physique théorique
rémunéré au 31/12/2020) /
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2020)
— Évolution professionnelle
# Aucun bénéficiaire d'une promotion interne
sans examen professionnel
+ Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
»+ 53 avancements d'échelon et
aucun avancement de grade
»» Aucun lauréat d'un examen professionnel
“ Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
— Sanctions disciplinaires
+ Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2021
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2021
Hommes Femmes
Sanctions 1° groupe
Sanctions 2°"° groupe
Sanctions 3°"° groupe
Sanctions 4°"° groupe O
©
OO
©
©
©
OO — Budget et rémunérations
# Les charges de personnel représentent 55,05 % des dépenses de fonctionnement
Budget d Ch d PERS 11 173 334 € ser
fonctionnement* personnel*
* Montant global
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent :
Primes et indemnités versées :
Heures supplémentaires et/ou complémentaires :
Nouvelle Bonification Indiciaire :
Supplément familial de traitement :
Indemnité de résidence :
Complément de traitement indiciaire (CTI)
Soit 55,05 % des dépenses de 6 151 134 €
ms) fonctionnement
Rémunérations des agents sur
3 465 336 € : emploi non permanent :
527 974 € 125 970 € 697 543 €
27 799 €
40 219 €
27 498 €
O0 €
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative 57 538 € 35 967 € s 25 138 €
Technique 53 550€ 31 507 € 26671€ 23 617 €
Culturelle s s 26 020 €
Sportive
Médico-sociale s 28 135 €
Police 31 221€
Incendie
Animation 26 598 €
Toutes filières 52 504 € 33 483 € s 26 389 € 23 617 €
#s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 15,24%
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 15,57%
Contractuels sur emplois permanents 1,21%
Ensemble 15,24%
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
> Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
La collectivité est en auto-assurance avec convention de
gestion avec Pôle Emploi pour l'assurance chômage de ses
agents contractuels
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
19%
15% 15%
1% 1%
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
M Fonctionnaires M Contractuels
© 5451 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2021
+ 226 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2021
4 — Absences
” En moyenne, 28,5 jours d'absence pour
tout motif médical en 2021 par
fonctionnaire
Fonctionnaires
En moyenne, 1,6 jours d'absence pour tout
motif médical en 2021 par agent contractuel
permanent
Contractuels Ensemble agents Contractuels
permanents permanents GO MEANS
Taux d'absentéisme . 4,05% 0,43% 3,85% 2,36%
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) LS E Æ e 7: TL Taux d'absentéisme médical 7,81% 0,43% 7,42% 2,36%
(toutes absences
pour motif médical) ES . E_ ;
Taux d'absentéisme global 8,09% 0,43% 7,68% 2,36% (toutes absences y compris maternité, paternité
et autre) BE EE E_ Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
* 4 journées de congés supplémentaires accordées au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
-. 73,3 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
= La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
— Accidents du travail
* 9 accidents du travail déclarés au total
en 2021
> 4,9 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 30 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
— Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
13 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
> Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
92 % sont fonctionnaires*
85 % sont en catégorie C* TT
D 16316 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l'obligation d'emploi
Prévention et risques
professionnels
». ASSISTANTS DE PRÉVENTION
2 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
FORMATION
19 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
Coût total des formations : 336 €
Coût par jour de formation : 18 €
DÉPENSES
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l'amélioration des conditions de travail
Total des dépenses : 50 803 €
DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels — Formation
” En 2021, 37,1% des agents permanents ont
suivi une formation
d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2021
100%
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
# Fonctionnaires # Contractuels
- 52 629€ ont été consacrés à la formation en
2021
Répartition des dépenses de formation
CNFPT 59%
Coût de la formation des apprentis 71%
Frais de déplacement 8%
Autres organismes 26%
— Action sociale et protection sociale complémentaire
129 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2021
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
6%
} m Catégorie À
m Catégorie B
m Catégorie C
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
> 1 jour par agent
Répartition des jours de formation
par organisme
CNFPT 84%
Autres organismes 8%
Interne à la collectivité 8%
” La collectivité participe financièrement ”* L'action sociale de la collectivité à la complémentaire santé
Montants annuels ECS
Montant global des
participations 8115€
Montant moyen par 166 €
bénéficiaire
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à
but non lucratif où d'une association locale
—— Relations sociales
+ Jours de grève + Comité Social Territorial
239 jours de grève recensés en 2021 5 réunions en 2021 dans la collectivité — Précisions méthodologiques
Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2020
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2021 31/12/2021
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels
- Retours de titulaires stagiaires - Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2020
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2020
- ?Formules de calcul - Taux d'absentéisme Note de lecture : Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un
Nombre d'agents au 31/12/2021 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année. Les journées d'absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
3 « groupes d’absences »
à 2. Absences médicales : 1. Absences compressibles : . 3. Absences Globales : Absences compressibles + longue Maladie ordinaire et accidents du . . , Absences médicales + maternité, maladie, maladie de longue durée, travail . . . paternité adoption, autres raisons* grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif farnilial, concours...)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
» En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100% HNITAUYH.A
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