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Déliberation - DEL 076 ANNEXE REGLEMENT BANDEROLES
Acte - 24098 Délibération convention opérationnelle a
Arrêté - REGION NOUVELLE AQUITAINE LYCEE JACQUES DE ROMAS A
Déliberation - DEL 076 Convention Revitalisation Cenre Bourg Region Nouvelle Aquitaine Annexe Convention
Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 076 Convention Revitalisation Cenre Bourg Region Nouvelle Aquitaine Annexe Convention)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Tourisme,
1
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Nérac /Communauté de communes de l’Albret
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
REVITALISATION CENTRE-BOURG
NERAC
Entre les soussignés :
• La Commune de Nérac représentée par Nicolas LACOMBE, Maire dûment habilité
par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XX/XX/2024,
Ci-après dénommée « la Commune » ;
• La Communauté de Communes d’Albret Communauté représentée par Alain
LORENZELLI, Président, dûment habilité par délibération du Conseil de communauté
n°XXX en date du XX/XX/2024,
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes » ;
Et :
• La Région Nouvelle-Aquitaine représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président,
dûment habilité par délibération n° XXX en date du XX/XX/2024 ;
Ci-après dénommée « la Région » ;
La commune de Nérac, la Communauté de Communes d’Albret Communauté et la
Région Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommées collectivement « les Parties »
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Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Nérac /Communauté de communes de l’Albret
Préambule :
La ville de Nérac, au cœur d'Albret Communauté, dans le sud du Lot-et-Garonne, occupe
une position centrale entre Toulouse et Bordeaux, et à proximité du pôle urbain d'Agen.
Albret Communauté représente la quatrième unité territoriale du département.
Jusqu'à présent, la commune de Nérac a maintenu une santé économique et financière
solide, notamment grâce à une transition réussie vers un nouveau modèle économique
et à la présence d'un bassin d'emplois dynamique.
Cependant, la ville est confrontée à plusieurs défis croissants, notamment :
- Une faible évolution démographique,
- Le vieillissement de la population,
- La paupérisation du centre-ville,
- La diminution du nombre de commerces,
- L'augmentation des logements insalubres,
- Une existence significative des marchands de sommeil.
Entre 2009 et 2021, la population de la commune a diminué de 5,8 %, passant de 7 142 à
6 731 habitants, on constate cependant une stagnation du phénomène en 2023e. Outre
les défis liés au renouvellement démographique, comme la baisse du taux de natalité et
l'augmentation du taux de mortalité, Nérac doit également faire face au vieillissement de
sa population, avec 20,6 % des habitants âgés de 45 à 59 ans et 37,2 % âgés de 60 ans ou
plus.
Grâce à sa situation géographique centrale, Nérac jouit d'une position stratégique au sein
du bassin de vie, étant à égale distance de la plupart des communes rurales
environnantes. Le centre-ville bénéficie d'une bonne attractivité commerciale grâce à sa
diversité et à un marché hebdomadaire qui rayonne sur tout le territoire. Cependant, la
vacance commerciale et le phénomène de périphérisation commencent à fragiliser le
centre-ville.
Malgré un riche patrimoine bâti et historique, le centre-ville de Nérac souffre d'un manque
de mise en valeur, avec des espaces publics vieillissants et peu attrayants, ce qui limite
l'exploitation de ses atouts pour renforcer son identité.
Le parc de logements du centre-ville ne répond plus aux besoins contemporains en
matière de résidence, étant principalement constitué de petites unités construites avant
1949. La détérioration des bâtiments pousse les habitants à chercher des logements en
périphérie, ce qui a considérablement accru le taux de vacance des logements du centre-
ville. Cette situation entrave l'attractivité du centre-ville pour de nouveaux résidents.
Aujourd'hui, la demande en logements est double. D'une part, les familles recherchent
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Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Nérac /Communauté de communes de l’Albret
des logements plus spacieux, modernes, et dotés d'un jardin. D'autre part, le
desserrement des ménages, le vieillissement de la population et l'arrivée de jeunes actifs
bien qu’ils soient en nombre limité, suscitent une demande de petits logements
modernes à des loyers abordables.
De plus, la présence d'équipements non-marchands, tels que les établissements
scolaires et les services de santé, reste insuffisante dans le cœur de ville, souvent
localisés en périphérie ou juste en dehors de son périmètre.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Par délibération du 12 avril 2019, le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a adopté un
dispositif en faveur de la revitalisation des centres-bourgs en complément de ses
politiques sectorielles mobilisable pour de tels projets. La Région Nouvelle-Aquitaine
souhaite ainsi mettre en œuvre un soutien spécifique en faveur des villes et bourgs
confrontés à des problématiques de dévitalisation manifestes.
Au regard de ces éléments, la présente convention-cadre vise à préciser les objectifs du
soutien régional pour la mise en œuvre du projet de revitalisation du centre-ville de Nérac.
Elle expose l’intention des parties de s’inscrire dans les orientations régionales adoptées
pour conforter les fonctions de centralité du centre-ville et précise leurs engagements
réciproques.
ARTICLE 2 : LES GRANDS AXES DU PROJET DE REVITALISATION DE NERAC
1. Habitat
Les efforts entrepris pour revitaliser Nérac au cours des années précédentes ont permis
la mise en place d'outils essentiels à cette démarche, dont la convention OPAH-RU qui
va être déployée pour une durée de 5 ans sur le périmètre de l’ORT (centre-ville).
La question du logement revêt une importance centrale dans ce processus. Une politique
volontariste de réhabilitation et d'aération des bâtiments est envisagée afin de proposer
des logements adaptés à la demande. Il est également impératif de traiter la dégradation
du bâti. Trois enjeux principaux sont identifiés à ce stade : encourager la réhabilitation par
des mesures incitatives telles que l'OPAH, envisager des mesures coercitives pour les
bâtiments très dégradés, et prioriser la rénovation des îlots identifiés comme prioritaires.
Cette adaptation de l'offre de logements vise à répondre aux besoins spécifiques des
jeunes, des personnes âgées et des familles.
2. Patrimoine
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La valorisation du patrimoine existant est un autre axe important du projet, visant à
renforcer l'attractivité touristique de la ville. Nérac, riche en patrimoine culturel et
architectural, dispose de nombreux atouts qui nécessitent d'être mis en valeur pour
attirer les visiteurs. Il est crucial d'exploiter pleinement des sites emblématiques tels que
le Château Musée Henri IV ou le parc de la Garenne, ainsi que de développer des
partenariats pour promouvoir ces lieux touristiques.
3. Le commerce
Sur le plan commercial, le centre de Nérac doit faire face à la concurrence des
commerces périphériques. Pour soutenir le commerce local, il est essentiel de trouver un
équilibre entre l'offre du centre-ville et celle de la périphérie, en répondant aux nouveaux
enjeux sociétaux comme la consommation en circuit court. Les documents d'urbanisme
joueront un rôle crucial dans la limitation du développement commercial en périphérie,
tandis que les projets visant à améliorer les commerces alimentaires de qualité en
centre-ville seront encouragés.
4. La mobilité
La question du stationnement et de l'accessibilité au centre-ville est également prise en
compte, notamment avec le projet d'aménagement de la place du Foirail et la mise en
place d'un couloir de circulation pour piétons jusqu'au centre-ville.
5. L’emploi
En ce qui concerne le maintien et le développement du bassin d’emplois, cela passera
par une mobilisation et une coordination accrue des acteurs locaux de l'économie et de
l'emploi. Des efforts sont à déployer pour adapter l'offre de logements destinés aux
personnes formées localement.
6. La santé
Le renforcement de l'offre de soins et le soutien à l'installation des professionnels de
santé en centre-ville contribueront également à la revitalisation de Nérac. Il est crucial de
mettre en place les conditions optimales pour le maintien à domicile des personnes
âgées, qui constituent une part importante de la population du centre-ville.
7. La culture
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Enfin, l'offre culturelle et celle du tissu associatif centrées principalement autour de
l’Espace d’Albret et du centre Samazeuilh, joueront un rôle essentiel dans la revitalisation
de Nérac, avec un soutien particulier aux associations portées par les jeunes.
ARTICLE 3 : AXES STRATEGIQUES OPERATIONNELS : SOUTIEN DU CONSEIL
REGIONAL NOUVELLE-AQUITAINE
1. Ingénierie
Le projet de revitalisation de centre-bourg est suivi pour la Commune, par Monsieur
GIMET, Directeur Général des Services, pour la Communauté de Communes, par
Madame GALAND, Responsable du service habitat.
La réactualisation du projet de revitalisation pourra nécessiter dans un premier temps de
mobiliser de l’ingénierie externe pour la réalisation d’un plan guide de revitalisation
identifiant des réponses formalisées par un programme opérationnel thématique,
spatialisé et précisé dans le temps.
Dans un second temps, la mise en œuvre opérationnelle des différentes actions
nécessitera pour les collectivités (ville et intercommunalité) de mettre en place un chef
de projet dédié à la revitalisation du centre-ville de Nérac.
Le Conseil régional apportera un soutien aux besoins d’ingénierie interne et externe dans
le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des centres-villes/centres-bourgs
adoptée le 12 avril 2019, de la politique contractuelle et après concertation avec les
partenaires financiers du projet.
2. Mutations d’îlots stratégiques du centre-bourg
La Commune a débuté un premier travail de localisation d’îlots (programme Local de
l’Habitat par PLACE Coopérative Conseil, Etude pré-opérationnelle OPAH-RU par
SOLIHA). Le plan guide permettra de préciser les interventions sur ces îlots stratégiques.
La mutation des îlots repérés doit poursuivre des objectifs ambitieux d’amélioration du
parc d’habitat privé et public, afin d’ajuster l’offre aux besoins des habitants présents et
futurs, en renforçant la qualité résidentielle et en produisant une offre diversifiée et
adaptée (notamment aux personnes âgées et aux jeunes ménages).
La Région apportera un soutien aux opérations de mutation des îlots repérés comme
stratégiques, dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des centres-
villes/centres-bourgs adoptée le 12 avril 2019 et après concertation avec les partenaires
financiers du projet.
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3. Soutien à l’adaptation du commerce et de l’artisanat, aux mutations du
secteur en centre-bourg
La Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de Communes ont signé une
convention relative au Schéma régional de développement économique, d’innovation et
d’internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises, le 18/01/2024.
Cette convention partenariale a pour objectif :
- de mettre en œuvre sur le territoire de la Communauté de Communes le Schéma
régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII)
Nouvelle-Aquitaine,
- d'engager un partenariat privilégié en matière de développement économique et
d'accueil des entreprises entre la Communauté de Communes et la Région,
- d'arrêter le dispositif des aides aux entreprises que souhaite mettre en place la
Communauté de Communes,
- de garantir la complémentarité des interventions économiques de la Communauté de
Communes avec celles de la Région.
Nérac et Albret Communauté s'engagent dans la construction d'une stratégie de
développement commercial et artisanal à l'échelle du territoire, tout en veillant à
renforcer la vitalité des commerces et artisans du centre de Nérac. Cette démarche se
traduira par la mise en œuvre d'actions spécifiques visant à soutenir les commerçants et
artisans du centre-ville :
- Accompagnement collectif et individuel : des programmes d'accompagnement seront
déployés pour offrir un soutien adapté aux besoins des commerçants et artisans, que ce
soit de manière collective ou individuelle. Ces initiatives pourraient comprendre des
séances de formation, des conseils personnalisés en gestion d'entreprise, ainsi que des
opportunités de mise en réseau avec d'autres acteurs locaux.
- Commercialisation des locaux vacants du parcours marchand : pour dynamiser le tissu
commercial du centre-ville, des efforts seront entrepris pour faciliter la
commercialisation des locaux inoccupés. Cela impliquera la promotion active de ces
espaces auprès des entrepreneurs potentiels, ainsi que des incitations financières ou
des soutiens logistiques pour encourager l'installation de nouvelles boutiques
- Travail sur la transmission/reprise d'activité : dans le cadre d'une stratégie de
pérennisation des commerces, des actions seront entreprises pour faciliter la
transmission et la reprise d'activités commerciales. Des dispositifs spécifiques seront
mis en place pour accompagner les propriétaires souhaitant céder leur entreprise, tandis
que des mesures incitatives seront proposées pour encourager les repreneurs potentiels.
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- Mutation des pratiques commerciales, numériques, etc. : pour s'adapter aux évolutions
du marché et aux nouvelles habitudes de consommation, les commerçants et artisans
du centre de Nérac seront encouragés à moderniser leurs pratiques commerciales. Cela
pourrait inclure le développement de solutions numériques telles que la vente en ligne et
la présence sur les réseaux sociaux, ainsi que des initiatives visant à diversifier l'offre de
produits et services.
En mettant en œuvre ces actions spécifiques, Nérac et Albret Communauté œuvreront
ensemble pour renforcer la vitalité économique du centre de Nérac tout en favorisant le
développement commercial et artisanal sur l'ensemble du territoire.
La Région apportera un soutien à ces opérations, dans le cadre de sa politique en faveur
de la revitalisation des centres-villes/centres-bourgs adoptée le 12 avril 2019, de la
politique contractuelle et du règlement d'intervention des aides régionales aux
entreprises.
4. Soutien au travers de projets innovants favorisant l’émergence de nouvelles
formes d’activités, de commerces et de services de centralité
Plus largement le Conseil régional pourra soutenir des projets d’investissements publics
ou privés destinés à promouvoir l’innovation et l’expérimentation d’activités ou de
services nouveaux susceptibles de participer au renouvellement du centre-ville.
Ces projets peuvent concerner des pépinières commerciales ou artisanales, boutiques à
l’essai, espaces de valorisation et commercialisation en circuits courts, tiers-lieux,
économie sociale et solidaire…
La Région apportera un soutien aux opérations éligibles, dans le cadre de sa politique en
faveur de la revitalisation des centres-villes/centres-bourgs adoptée le 12 avril 2019, de
la politique contractuelle ou de ses politiques sectorielles régionales.
5. Mobilisation des politiques sectorielles régionales
La mise en œuvre de projets de revitalisation des centres-bourgs, notamment pour les
centralités intermédiaires telles que Nérac, nécessite des ressources spécifiques. C'est
dans cette optique que la Région a adoptée des dispositions le 12 avril 2019, visant à
soutenir ces initiatives. Cette politique en faveur des centres-bourgs vient compléter et
s'inscrire dans le cadre des politiques contractuelles régionales en faveur de la cohésion
territoriale.
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Parallèlement, de nombreuses politiques régionales sectorielles peuvent également
contribuer à soutenir des projets participant à la revitalisation du centre-bourg de Nérac
et du territoire environnant. Ainsi, sans prétendre à l'exhaustivité et en tenant compte des
projets envisagés, les politiques régionales suivantes pourraient être mobilisées :
- Habitat/Logement/Foncier
- Transport
- Tourisme/Patrimoine
- Culture
- Formation
- Et bien d'autres encore
Les projets relevant de ces politiques sectorielles régionales seront priorisés afin de
favoriser une mise en synergie des actions dans la durée, au bénéfice du territoire dans
son ensemble. Cela permettra d'assurer une coordination efficace des interventions et
de maximiser l'impact des investissements réalisés pour la revitalisation de Nérac et de
ses environs.
ARTICLE 4 : GOUVERNANCE
La gouvernance du projet sera assurée par un Comité de pilotage coprésidé par le
Monsieur le Maire et Monsieur le Président de la Communauté de Communes Albret
Communauté. Les partenaires associés de la démarche sont l’Etat, le Département du
Lot-et-Garonne, la Région Nouvelle-Aquitaine, la Caisse des Dépôts/Banque de
Territoires. Ce comité de pilotage pourra être élargi à d’autres partenaires (chambres
consulaires, bailleurs sociaux, CAF, ADEME…), le cas échéant.
Le Comité valide les orientations, suit l’avancement et procède à l’évaluation partenariale
du projet. Il se réunit de façon formelle au moins une fois par an et autant que de besoin.
En fonction des thématiques et de la nature des actions, des comités techniques ad hoc
seront mis en œuvre.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de X ans à compter de la date de
signature.
A l’issue et au regard de la mise en œuvre générale du projet, de l’évaluation conduite, et
si les Parties en émettent le souhait, la présente convention cadre pourra être révisée et
prolongée dans le cadre des politiques régionales en vigueur.
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ARTICLE 6 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES SOUTIENS REGIONAUX
Pour chacune des opérations relatives aux axes stratégiques opérationnels qui peuvent
relever d’un soutien financier, une demande de subvention individualisée sera effectuée
par le porteur de projet et sera soumise à la décision de la Commission permanente du
Conseil régional.
ARTICLE 7 : SUIVI ET EVALUATION
Le suivi et l’évaluation du projet s’effectueront dans le cadre des instances mises en place par la Commune la Communauté de Communes et plus particulièrement le Comité de pilotage.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE PUBLICITE
La commune et la Communauté de Communes mentionneront le soutien apporté par la
Région au projet de revitalisation et ses actions dans le cadre de la présente convention.
Le logo régional pourra être utilisé à cet effet sur tout document d’information et de
communication concerné.
ARTCILE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect d’une partie à l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de trois mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée exposant ses griefs, adressée en
recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les
parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur
différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par
la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les
parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs
litiges.
Fait à XXX, en trois exemplaires originaux, le XXX
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Pour la Région Nouvelle-
Aquitaine
Le Président
Alain ROUSSET
Pour la Commune de Nérac
Le Maire
Nicolas LACOMBE
Pour la Communauté de
Communes de l’Albret
Le Président
Alain LORENZELLI
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