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Acte Administratif - A 79 23 Autorisation de voirie – MZ GRILLE – Terrasse ouverte – avenue Jean Jaurès
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 79 23 Autorisation de voirie – MZ GRILLE – Terrasse ouverte – avenue Jean Jaurès)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Égalité et non-discrimination,
Ÿ
NAXS_
223
Bobigny GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
:
Autorisation
de
voirie
—- MZ
GRILLE
- Terrasse
ouverte
— avenue
Jean
Jaurès
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2122-24
et
L.2122-28,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L2122-1
à
L2122-4,
L2125-1
et
R2122-7,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
notamment
son
article
R116-2,
Vu
le Code
de
la Santé
publique,
Vu
la
Loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
l'arrêté
du
15.janvier
2007
portant
application
du
décret
n°2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics,
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
la Seine-Saint-Denis
n°99-5493
du
30
décembre
1999
relatif à
la lutte contre
le
bruit, Vu
la
pétition,
en
date
du
1°
juillet
2022,
par
laquelle
M.
YESILKAVA
Hüseyin,
ayant
son
siège
230,
avenue
Jean
Jaurès
à
BOBIGNY
(93000)
pour
le
compte
de
la
société
Bobigny
Brive
Restauration
(12,
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
93000
BOBIGNY
sous
le
numéro
839
795
770),
a
demandé
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
par
une
terrasse
ouverte,
à
BOBIGNY,
230,
avenue
Jean
Jaurès,
Vu
les pièces
annexées
à cette
pétition,
Vu
l'avis favorabie
de
la
Direction
des
relations
économiques,
Considérant
que
dans
l'intérêt de
la
sécurité
et de
la commodité
du
passage,
il importe
de
réglementer
l'occupation
du
domaine
public
pour
les
terrasses
ouvertes,
Considérant
que
cette
occupation
du
domaine
public
ne
présente
aucun
inconvénient,
ARRÊTE
Article
1:
Di
itions admini
ives
M.
Yesilkava
Hüseyin,
ayant
son
siège
à
BOBIGNY
(93000),
230,
avenue
Jean
Jaurès,
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
communal
par
une
terrasse
ouverte
d'une
emprise
au
sol
de
9
m2,
pour
l'installation
de
tables
et
chaises,
au
droit
de
son
commerce
(restaurant),
avenue
Jean
Jaurès
(N°230)
angle
avenue
Paul
Vaillant
Coutiruer,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
mentionnées
aux
articles
suivants.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable.
Elle
est
strictement
personnelle
et
ne
peut
être
louée
ou
cédée,
à quelque
titre
que
ce
soit,
sans
l'autorisation
de
la
Ville.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
:2
mois
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours,
fr Page
2 sur 4
Article
2:
Dispositions
techniques
,
,
_
l'implantation
et
le
modèle
de
la
terrasse
ouverte
seront
conformes
aux
pièces
annexées
à
l'autorisation
et
aux
prescriptions
techniques
suivantes.
Périmètre L'emprise
de
la terrasse
est
limitée
à
l'emprise
linéaire
mesurée
au
droit
de
la façade
de
l'établissement,
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
(contre-allée)
et
contre
l'entrée
du
restaurant
sur
le trottoir,
conformément
au
plan
joint
à
la demande
d'autorisation.
Ainsi,
l'emprise
de
la
terrasse
est
limitée
à
une
surface
de
9
m2
pour
l'installation
de
tables
et
de
chaises.
Elle
exclut
tout
débordement
au
droit
des
parties
étrangères
à l'exploitation
du
commerce.
eminement
pié
t PI
.
Une
largeur
minimale
de
1,40m,
libre
de
tout
obstacle,
devra
être
conservée
à
tout
moment
pour
le
cheminement
des
piétons.
Instal La
terrasse
devra
être
implantée
de
manière
à
ne
pas
gêner
l'écoulement
des
eaux
(de
ce
point de
vue,
le support
installé,
facteur
de
rétention
d'eau)
ou
la libre circulation
des
piétons.
Aucun
scellement
ou
fixation
dans
le
sol
n'est
autorisé
sans
accord
préalable
des
services
techniques.
Modification Toute
modification
de
la
terrasse
ouverte
ou
de
son
emplacement
devra
faire
l'objet
au
préalable
d'une
demande
d'autorisation
de
voirie.
Accès
aux
exploitants
des
réseaux
Le
libre
accès
aux
ouvrages
publics
des
divers
services
ou
compagnies
concessionnaires
situés
sous
trottoir
dans
l'emprise
de
l'occupation
sera
assuré
en
permanence.
Ë
ien
et
SU
La terrasse
sera
maintenue
en
parfait état de
propreté
et d'entretien.
Le
pétitionnaire
assurera
la
propreté
de
l'espace
public,
a
minima,
chaque
jour
à
l'issue
de
son
activité
sur
un
périmètre
de
5
mètres
entourant
les
installations.
Les
déchets
d'activité
seront
évacués
chaque
jour
par
les
soins
du
pétitionnaire.
Aucun
dépôt
de
déchets,
de
matériaux
ou
matériels
supplémentaires
de
terrasse
(tables
et
chaises)
ne
devra
être
fait
aux
abords
du
commerce,
en
dehors
des
périodes
d'activité.
Le
trottoir
sera
libre
de tout
obstacle
en
dehors
des
périodes
d'activité.
Conditions
d'exploitation
L'usage
de
la
terrasse
est
exclusivement
réservé
à
l'exploitation
habituelle
de
l'établissement,
La
tranquillité
du
voisinage
doit
être
respectée
et
toute
forme
de
nuisance,
sonore
ou
olfactive,
donnera
lieu
au
retrait immédiat
de
l'autorisation.
Le
bénéficiaire
respectera
les
principes
issus
de
l'arrêté
préfectoral
n°99-5493
en
date
du
30
décembre
1999
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit,
tels
qu'issus
de
l'article
3
(«
Sur
/a
voie
publique
et
dans
les
lieux
publics
ou
accessibles
au
public,
sur
les
terrasses
ou
dans
les
cours
et
jardins
de
café
ou
restaurants,
ne
doivent
pas
être
émis
des
bruits
susceptibles
d'être
génants
par
leur
intensité,
leur
durée,
l'heure
à
laquelle
ils
se
manifestent,
leurs
caractéristiques
spectrales,
leur
caractère
impulsionnel,
leur
contenu
informatif»)
ou
de
l'artide
6
(«Les
propriétaires,
directeurs,
loueurs
de
salles
ou
gérants
d'établissements
ouverts
au
public,
tels
que
café,
bars,
bals,
restaurant,
salles
de
spectacle,
discothèques,
salles
polyvelentes,
doivent
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
que
les
bruits
ou
vibrations
émanant
de
leurs
établissements
ou
résultant
de
leur
exploitation
ne
soient
à
aucun
moment
une
cause
de
gêne
pour
les
habitants
des
immeubles
concernés
et
le
voisinage,
ceci
de
jour
comme
de
nuit»).
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuli
sis
7 rue
Catherine
Puig
:2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
L Page
3 sur
4
Article
3:
Obligations
et
responsabilités
du
permissionnaire
Le
pétitionnaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
de
toute
nature
résultant
de
l'occupation
autorisée,
dans
les conditions
prévues
par
les textes
en
vigueur.
Article
4:
Etat des lieux
Un
état
des
lieux
contradictoire
devra
être
diligenté
par
les
soins
du
pétitionnaire
préalablement
à
toute
installation. Le
pétitionnaire
est
informé
qu'en
l'absence
d'un
état
des
lieux
préalable,
le
domaine
public
objet
de
la
présente
autorisation,
ses
abords,
les
voies
empruntées
pour
y
accéder
et
s'en
départir
ainsi
que
leurs
accessoires
seront
réputés
être en
parfait état,
Article
5:
Durée
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable,
sans
indemnité,
à
compter
de
la
date
de
la
présente
autorisation
sous
toutes
réserves
des
droits
des
tiers.
Au
cours
de
cette
période,
l'autorisation
pourra
être
modifiée
ou
rapportée,
en
tout
ou
partie
pour
cause
d'intérêt
public ou
pour
inexécution
d'une
quelconque
des
conditions
du
présent
arrêté.
A
l'expiration
ou
en
cas
de
retrait
de
l'autorisation,
le
pétitionnaire
devra
remettre
la
route
et
ses
dépendances
en
leur
état
primitif,
Il
restera
chargé
de
l'entretien
des
parties
reconstituées
jusqu'à
leur
patfait
rétablissement.
Faute
par
lui, d'avoir satisfait
à ces
obligations,
les travaux
seront
exécutés
d'office
et à ses
frais,
après
simple
avertissement
écrit par
Monsieur
le Maire
de
Bobigny.
Article
6:
Renouvellement
La
demande
devra
être
renouvelée
à
la fin de
la période
d'occupation
auprès
de
la
Direction
des
espaces
publics
et
du
Cadre
de
vie,
l'occupant
n'ayant
aucun
droit
acquis
au
maintien
ou
à
la
reconduction
de
son
titre d'occupation. La
demande
de
renouvellement
d'autorisation
devra
être
présentée
par
le pétitionnaire
en
temps
utile,
de
manière
à éviter
les
poursuites
auxquelles
donnent
lieu
les
occupations
sans
titre du
domaine
public.
Article
7:
Retrait
de l'autorisation
Conformément
à
l'article
L2122-3
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
est
précaire
et
révocable.
L'autorisation
sera
annulée
de
plein
droit
si le pétitionnaire
n'en
a pas
fait usage
dans
un
délai
d'un
an.
La
Collectivité
peut
mettre
fin
unilatéralement,
à
tout
moment,
à
l'autorisation
de
voirie
pour
faute
de
l'occupant
ou
tout
motif
d'intérêt
général,
sans
que
ce
retrait
n’ouvre
droit
à
réparation
au
titulaire
de
ladite
autorisation.
Article
8 :
Redevances
Le
pétitionnaire
devra
acquitter
à
la
caisse
du
trésorier
principal
de
Bobigny,
une
redevance
annuelle
fonction
de
l'emprise
au
soi
de
la terrasse
ouverte.
Le
montant
de
la
redevance
est
établi
chaque
année
en
fonction
du
tarif
général
des
droits
de
voirie
applicable
au
1er janvier
de
l'année
considérée.
Il s'élève
à
39€/m2
/ an
(si
la saillie
est
supérieure
à
1m).
Le
pétitionnaire
supportera
seul
la
charge
de
tous
les
impôts
et
notamment
de
l'impôt
foncier
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être
assujettis,
les
terrains,
aménagements
et
installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature
qui
seraient
exploités
en
vertu
du
présent
arrêté.
Délal
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue Catherine
Pulg
: 2 mois
Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application
Informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
wwwi.telerecours.fr Page
4 sur 4
Article
9:
A
ti
e
o!
Une
expédition
du
présent
arrêté
sera
délivrée
au
pétitionnaire,
deux
autres
expéditions
seront
adressées
à
Monsieur
le
trésorier
principal
de
Bobigny
et
une
autre
expédition
sera
adressée
à
la
Direction
des
services
techniques
pour
en
assurer
l'exécution
en
ce
qui
le
concerne.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
—
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis.
Fait
à Bobigny,
le
2 4
FEV,
2023
services
Date
de
transmission
en
préfecture
:
2
4
FEV.
2923
Date
de
notification
:
24
FEV,
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
:2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
salsi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet