Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AT2022 174 ACHAMROUX 28 bis rue Gabriel Péri Tave
Déliberation - 156 2026 RH10
Arrêté - AP 187 RUE CONDORCET
Arrêté - AT2022 177 FILLOUX CAVP rue Constantin Pecqueur Ta
Arrêté - AT2022 180 FAYOLLE 27 rue Phanie Leleu Taverny
Arrêté - AP 264 RUE CONDORCET
Arrêté - AP 204 RUE CONDORCET
Arrêté - AT2025 395 RGLT STE INCREMENT 25 RUE CONDORCET
Arrêté - AP 234 RUE CONDORCET
Arrêté - AP 259 RUE CONDORCET
Arrêté - 260318 AP 26 156 MED TAVERNY 28 rue Condorcet GDA Location LOICIA
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 15h28 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - 260318 AP 26 156 MED TAVERNY 28 rue Condorcet GDA Location LOICIA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
|Bu
Sous-préfecture
d'Argenteuil
PRÉFET
Pôle
interministériel
et
de
sécurité
DU
VAL-D'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2026
- 0156
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
aux
gens
du
voyage
stationnés
sur
le territoire
communal
de
Taverny
Le
préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°2000-614
du 5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
VU
la
loi
n°2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
et
notamment
ses
articles
27
et
28,
modifiant
les
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
susvisée
;
VU
la
loi
n°
2017-86
du 27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la citoyenneté;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2007-690
du
3
mai
2007
relative
à
l'agrément
prévu
à
l’article
9
de
la
loi
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitant
des
gens
du
voyage
;
VU
le
décret
n°
2007-1018
du
14
juin
2007
modifiant
la
partie
réglementaire
du
Code
de
justice
administrative ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
9
mars
2022
nommant
M.
Philippe
COURT,
préfet
du
Val-d'Oise,
hors
classe
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
août
2023
nommant
M.
Cyril
ALAVOINE,
sous-préfet
d'Argenteuil ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
26-026
du
2
mars
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Cyril
ALAVOINE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Argenteuil ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2026-18628
du
3
février
2026
approuvant
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Val-d'Oise
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
2013-104
du
22
octobre
2013
de
la
commune
de
Taverny
interdisant
le
stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
de
l'aire
d'accueil
située
5
boulevard
Henri
Navier,
aménagée
à
cette
fin
sur
le
territoire
:;
Internet
des
services
de
l’Etat
dans
le
département : http://www. val-doise pref
souv.fr
CS
20105
— 5 avenue
Bernard
Hirsch
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
- Tél.
: 01.34.20.95.95
— Fax
: 01.30.32.24.26 VU
le
rapport
de
constatation
n°
2026-35
de
la
Police
Municipale
de
la
ville
de
Taverny
du
7
février
2026,
ayant
constaté
l'installation
de
4
caravanes
et
de
3
véhicules
tracteurs
sur
le
site
de
la
société
GDA
Location,
au
28
rue
Condorcet
à
Taverny
(95
150);
VU
le
procès
verbal
n°
2026-84
de
la
Police
Municipale
de
la
ville
de
Taverny
en
date
du
17
mars
2026
à
10h15
constatant
la
présence
de
4
caravanes
et
de
2
véhicules
tracteurs
installés
sur
le
parking
privé
situé
devant
la
société
GDA
Location,
au
28
rue
Condorcet
à
Taverny
(95
150);
VU
le
courrier
électronique
de
la
mairie
de
Taverny,
en
date
du
17
mars
2026
sollicitant
auprès
du
sous-préfet
d'Argenteuil
l'engagement
de
la
procédure
d'expulsion
administrative
en
vue
de
l'évacuation
des
gens
du
voyage
illégalement
installés
sur
le
parking
situé
au
sis,
28
rue
Condorcet
à
Taverny
(95
150)
:
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Taverny
met
à
disposition
33
places
de
stationnement
sur
l'aire
d'accueil
de
gens
du
voyage,
en
conformité
avec
les
objectifs
fixés
par
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
;
CONSIDÉRANT
que
les
gens
du
voyage
se
sont
installés
sur
la
parcelle
après
avoir
forcé
l'ouverture
du
portail
d'accès
;
CONSIDÉRANT
que
la
situation
géographique
de
l'implantation
ainsi
que
les
activités
économiques,
pourraient
engendrer
des
troubles
à
l'ordre
public
entre
les
occupants
du
parking
et
les
sociétés
présentes
sur
cette
zone
d'activité
;
CONSIDÉRANT
que
l'installation
illicite
rend
inaccessible
plusieurs
places
de
stationnement,
l'accès
aux
véhicules
de
la
société
GDA
Location
;causant
de
ce
fait
une
perte
d'exploitation
:
CONSIDÉRANT
également
les
branchements
illicites
sur
le
réseau
d'électricité
et
d’eau
publics
;
CONSIDÉRANT
que
ces
faits
sont
constitutifs
d’un
vol
d'énergie,
prévu
et
réprimé
par
l'article
311-2
du
Code
pénal
;
CONSIDÉRANT
que
des
risques
d'électrocution
et
d'incendie
sont
signalés
par
la
présence
de
fils
électriques
posés
à
même
le
sol
et
d'enfants
au
sein
du
campement
;
CONSIDÉRANT
que
le
terrain
ne
comporte
aucune
installation
sanitaire,
qu'il
n'existe
aucune
possibilité
de
vidange
des
sanitaires
chimiques
installés
dans
les
résidences
mobiles,
que
cette
situation
pourrait
engendrer
une
prolifération
de
maladies
en
période
de
fortes
chaleurs
;
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
de
tous
ces
éléments
que
l'installation
illégale
des
gens
du
voyage
porte
atteinte
à
la
salubrité,
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publique
;
CONSIDÉRANT
en
conséquence
l'urgence
à
faire
cesser
cette
occupation
illicite
et
les
troubles
qui
en
résultent
;
SUR
proposition
du
sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Argenteuil
;
ARRÊTÉ
Article
1”:
Les
gens
du
voyage
installés
illégalement
au
28
rue
Condorcet
sur
le
parking
de
la
société
GDA
Location
à
Taverny
(95
150),
sont
mis
en
demeure
de
quitter
cet
endroit
dans
un
délai
de
24
heures
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Internet
des
services
de
l'État
dans
le département
: http://www.val-doise.gouv.fr
CS
20105
- 5,
Avenue
Bernard
Hirsch
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
-
Tél.
:01
34
20
95.95
-—
Fax
:01.30.32.24.26 Article
2
: Si
la
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
n'est
pas
suivie
d'effet
dans
le
délai
fixé
à
l'article
1°,
il sera
procédé
à
l'évacuation
forcée
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage.
Article
3
: Selon
les
dispositions
du
Il
bis
de
l’article
9
de
la
loi
du
5 juillet
2000
modifiée,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
dans
le délai
mentionné
à son
article
1°":
« Article
9-II
bis
-
Les
personnes
destinataires
de
la
décision
de
mise
en
demeure
prévue
au
II,
ainsi
que
le propriétaire
ou
le
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain
peuvent,
dans
le
délai
fixé
par
celle-ci,
demander
son
annulation
au
tribunal
administratif.
Le
recours
suspend
l'exécution
de
la
décision
du
préfet
à
leur
égard.
Le
président
du
tribunal
ou
son
délégué
statue
dans
un
délai
de
quarante-huit
heures
à compter
de
la saisine.
»
Article
4
: Le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
et
la
maire
de
Taverny
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
occupants
du
site
en
cause
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
la
maire
de
Taverny
pour
affichage. Fait
à Argenteuil,
le 18
mars
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le sous-p
rgenteuil,
Cyril
ALAVOINE
Arrêté
n°
2026
- 0156
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
aux
gens
du
voyage
stationnés
sur
le
territoire
communal
de
Taverny
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
: http://www.val-doise.gouv.fr
CS
20105
- 5,
Avenue
Bernard
Hirsch
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
-
Tél.
: 01
34
20
95.95
-
Fax
: 01.30.32.24.26