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Arrêté - 260318 AP 26 156 MED TAVERNY 28 rue Condorcet GDA
Déliberation - 156 2026 RH10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - 156 2026 RH10)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 156-2026-RH10
SÉANCE EN DATE DU 27 JUIN 2026
CRÉATION D'UN SERVICE DE POLICE MUNICIPALE DE SOIRÉE ET DE NUIT : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA POLICE MUNICIPALE
L'an deux mille vingt six, le 27 juin à 09h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 18 juin 2026, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 35
MEMBRES PRÉSENTS :
• Mme PORTELLI Florence, Maire ;
• M. LAMARCA Baptiste, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. KOWBASIUK Nicolas, M. CARRÉ Florian, Mme KIEFFER Corinne, M. CLÉMENT François, Mme MUDHOO Ranjee, M. GASSENBACH Gilles, Mme ZIAMNI Taws, Adjoints au Maire ;
• M. FONTBONNE Cyprien, Mme FAIDHERBE Carole, M. BELNOUE Philippe, Mme DA SILVA Céline, M. BOUSSAC Paul-Louis, M. ARÈS Philippe, Mme BREVIÈRE Arlette, M. FORGET Alexandre, M. KOURIS Patrick, Mme VIDAL Mélanie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme DOHIN Elodie, M. GABORIT Christophe, Mme GRELLIER Isabelle, Mme LOISEL Ana, M. COTTINET Thomas, M. GITS Vincent, Mme ZAÏDI Kathia, M. GALOPIN Clément, formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRES REPRÉSENTÉS :
• Mme PRÉVOT Vannina par Mme PORTELLI Florence
• Mme PICHON Laurianne par Mme DA SILVA Céline
• Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice par Mme MUDHOO Ranjee • M. MENDES Matteo par M. CLÉMENT François
• M. MICHEL Harold par M. GALOPIN Clément
Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur
095-219506078-20260627-8599-DE-1-1
Réception en sous-préfecture le : 30 juin 2026
Publication le : 30 juin 2026
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°156-2026-RH10
Page 1 sur 4 • Mme TERRIOT Katia par M. COTTINET Thomas
Monsieur Cyprien FONTBONNE a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.2212-1 et L.2212-6,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
Vu la délibération n° 79-2014-RH02 du conseil municipal en date du 02 juillet 2014 relative à la création du service de police municipale de la ville de Taverny,
Vu la délibération N° 009-2024-JU09 du conseil municipal en date du 8 février 2024 relative à la convention de coordination Police municipale – Police nationale de la Commune de Taverny,
Vu la délibération n°087-2024-RH08 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 relative au règlement intérieur de la Police municipale de Taverny,
Considérant que le règlement intérieur approuvé par délibération n°087-2024-RH08 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 a pour objet de définir l’organisation interne du service de police municipale de la ville de Taverny ;
Considérant que face à l’augmentation préoccupante des actes d’insécurité et des délits sur le territoire national et dans un contexte marqué par le désengagement de l’État sur les questions de sécurité publique, le Maire, autorité de police sur le territoire communal, réaffirme avec détermination ses engagements : garantir la sécurité et la tranquillité des habitants.
Considérant que, consciente de l’évolution des besoins et des nouveaux enjeux en matière de sécurité et tranquillité publiques, il a été décidé de renforcer significativement les moyens municipaux, en complétant efficacement l’action déjà menée par le service de police municipale, par la création d’une brigade de soirée et de nuit. Cette présence élargie de la police municipale permettra d’assurer une continuité dans la surveillance du territoire, notamment aux horaires où les troubles à l’ordre public sont les plus fréquents.
Considérant que, dans ce cadre, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur initial pour arrêter les horaires de la brigade de soirée ;
Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 16 juin 2026.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.
DÉLIBÈRE
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°156-2026-RH10
Page 2 sur 4 Article 1er :
La modification du règlement intérieur de la Police municipale, pour y insérer un article 8 bis, arrêtant les horaires de la brigade de soirée et de nuit, est approuvée, comme suit :
« Les horaires des brigades de soirée et de nuit.
Le service fonctionne tous les jours en suivant les horaires définis dans le règlement du temps de travail en Comité Technique.
Le temps horaire de service est fixé à 35 heures hebdomadaires conformément à la réglementation en vigueur et aux accords-cadres.
Pour les brigades de soirée et de nuit : 16h00/02h00
La prise de service se fait à 16h00 au poste de police municipale.
Les agents sont répartis en deux brigades : Travail en grande et petite semaine en vacation de 10h00
- une semaine : Lundi, mardi, vendredi, samedi, et dimanche (HS)
- une semaine : Mercredi, Jeudi, et Vendredi
Une présence au minimum de 50% des effectifs.
Par ailleurs, les agents doivent être en tenue à l’heure de commencement du service et ne peuvent quitter le poste de police à la fin de leur service en tenue. Ces horaires prennent en compte les formations en interne ainsi que les réunions de service obligatoires.
Ces horaires et les jours de repos en semaine peuvent être aménagés selon les nécessités du service par la hiérarchie.
Les temps de pauses :
- Les lundis, mardis, mercredis, jeudis, les vendredis, samedis et dimanche : la pause méridienne sera de 30 minutes non décomptée du temps de travail, -Il vous est accordé une pause de 10 à 15 minutes le matin ainsi que l'après- midi, pour les brigades de jour.
Il vous est accordé une pause de 10 à 15 minutes en soirée ainsi que la nuit, pour les brigades de soirée.
Le règlement intérieur de la police municipale prévoit également des aménagements de service lors de températures exceptionnelles, été comme hiver : pause de 15 minutes qui peut être accordée par le chef de service, l’adjoint du service ou le chef de brigade.
Les agents doivent respecter les cycles de travail réglementaire, et notamment la réglementation sur les heures supplémentaires conformément aux notes de service. »
Article 2 :
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au représentant de l’État dans le département et au comptable public.
Article 3 :
La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°156-2026-RH10
Page 3 sur 4 Article 4 :
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX
Adoption à l'unanimité
Pour : 35
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°156-2026-RH10
Page 4 sur 4