Arrêté - Arrete ODP vv pm 24 3705 97 Faubourg Chartrain du 17 au 28 06 2024

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Arrêté - Arrete ODP vv pm 24 3705 97 Faubourg Chartrain du 17 au 28 06 2024 Document publié le Jeudi 23 janvier 1986 par la commune de Vendôme. Lien du pdf (Arrêté - Arrete ODP vv pm 24 3705 97 Faubourg Chartrain du 17 au 28 06 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, - COMMUNE DE VENDÔME -

(Loir-et-Cher)

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ARRÊTÉ

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

POLICE MUNICIPALE - Arrêté n° VVPM24-3705

OBJET : Echafaudage au 97 Faubourg Chartrain, du 17/06/2024 au 28/06/2024

Demandeur : Entreprise ARTISANT COUVREUR

Adresse 41100 Coulommiers-la-Tour

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-6 ; Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code pénal, article R.644-2, relatif aux dépôts non autorisés ; Vu le règlement sanitaire départemental du 23 janvier 1986, article 99, alinéas 2 et 7, relatif aux mesures générales de propreté, salubrité et abords de chantiers ;

Vu la délibération n°VV-D-20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire de Vendôme, et l'autorisant à fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulation résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Considérant la demande en date du 10 juin 2024 de l'entreprise ARTISANT COUVREUR afin d'installer un échafaudage au 97 Faubourg Chartrain pour des travaux de réfection de toiture.

Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'entreprise est autorisée à faire stationner sur le domaine public communal :

Nature Echafaudage de 12m° Lieu 97 Faubourg Chartrain Dates du 17/06/2024 au 28/06/2024

Cette autorisation ne concerne que l'occupation du domaine public. Elle ne dispense pas de satisfaire aux obligations en matière de déclarations de travaux et de permis de construire dans les formes et délais. Elle ne vaut pas autorisation d'ouverture de travaux.

PRESCRIPTIONS GENERALES :

ARTICLE 2 : Il est interdit à tout permissionnaire de consentir ou tolérer des occupations à des tiers sur tout ou partie de l'emplacement sur lequel il a été autorisé à s'installer

ARTICLE 3 : Les emplacements occupés doivent être tenus et laissés par le permissionnaire en parfait état de propreté.

ARTICLE 4 : Tous les éléments constitutifs de l'occupation du domaine public concédés doivent être mobiles et disposés de façon à n'occasionner aucune dégradation à la voie publique et aux plantations.

ARTICLE 5 : Les permissionnaires sont tenus de supporter, sans prétendre à une indemnité quelconque, les travaux qui seraient exécutés dans l'intérêt de la voirie.

ARTICLE 6 : Le permissionnaire s'entend avec les services des concessionnaires des réseaux au sujet des câbles aériens ou souterrains et ouvrages de distribution de gaz et d'eau potable existants ou à construire, pour prévenir tout accident et toute déprédation, afin que lesdits services ne soient pas mis dans l'impossibilité d'exécuter leurs travaux par la présence d'échafaudage ou de dépôts de matériaux du demandeur.

ARTICLE 7 : Les permissionnaires sont responsables de tous les accidents ou dommages pouvant résulter de l'existence de leur installation sur la voie publique, de l'usage de l'autorisation qui leur est accordée et de l'inobservation des précautions nécessaires propres à assurer la liberté de la circulation.

Accusé de réception en préfecture

041-214102691-20240610-VVPM24-3705-AR

Date de télétransmission : 18/06/2024

Date de réception préfecture : 18/06/2024ARTICLE 8 : Conditions d'occupation dans l'emprise du domaine public : Protection du chantier : les émissions de poussière et les projections de matériaux doivent être contenues par un dispositif approprié et suffisant. Toute précaution doit être prise pour éviter la chute d'objets et matériaux sur la voie publique. Une protection au sol doit être mise en place pour éviter toutes dégradations.

Signalisation du chantier : le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction inter-ministérielle (Intérieur et Travaux Publics) sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Remise en état des lieux après achèvement des travaux : dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous décombres, terre, dépôt de matériaux, gravas, et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir dans leur premier état, la chaussée, le trottoir ou tout ouvrage qui aurait pu être endommagé. En cas de non-respect de ces prescriptions par le permissionnaire, il y est pourvu d'office et à ses frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

L'accessibilité et la visibilité des hydrants (poteau où bouche incendie) situés dans l'emprise du domaine public occupé, ou à proximité, doivent être maintenues en permanence.

Affichage de l'arrêté :

Le présent arrêté est affiché sur les lieux de l'intervention par le permissionnaire, de façon à en permettre une lecture aisée par les piétons.

ARTICLE 9 : Un droit par m? (ou mi) et par semaine pour occupation du sol est perçu à la demande du Receveur Municipal auprès de l'intéressé. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date d'exécution des travaux en application de la décision n°VVM20230123-04 du 23 janvier 2023 :

- occupation d'un trottoir, cheminement piétonnier, voie de circulation, emplacement de stationnement :

moins de 24h gratuit

la semaine et jusqu'à 4 semaines 1.94 euros

lus de 4 semaines 3,40 euros

- hors trottoir, cheminement piétonnier, voie de circulation, emplacement de stationnement :

moins de 24h gratuit

la semaine et jusqu'à 4 semaines 0.95 euros

plus de 4 semaines 1.70 euros

Toute période commencée étant prise en compte.

ARTICLE 10 : A défaut de la remise en état libre du domaine public à la date prévue, la durée de la permission continue à courir et il sera perçu, dans ce cas, un droit égal à une occupation effective.

ARTICLE 11 : Cette autorisation est donnée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des prescriptions du Code de l'Urbanisme. Cette autorisation est donnée à titre précaire et personnel. Elle peut être révoquée à toute époque, sans préavis ni indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par cet arrêté ou des règlements auxquels il fait référence.

ARTICLE 12 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- un recours gracieux adressé au Maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet du recours gracieux,

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.

- le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

ARTICLE 13: Une copie sera adressée à l'affichage mairie, à la direction de la Voirie et de l'éclairage public, au commissariat, aux agents de police municipale et à l'entreprise

Vendôme, le 10 juin 2024

Transmis au représentant de l'Etat

Le USA 02 li

Accusé de réception en préfecture

041-214102691-20240610-VVPM24-3705-AR

Date de télétransmission : 18/06/2024

Date de réception préfecture : 18/06/2024