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Déliberation - Q11 Presentation du Bilan 2025 DES COMMISSIONS D Impayes Locatifs SUR la Commune de Villetaneuse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Déliberation - Q11 Presentation du Bilan 2025 DES COMMISSIONS D Impayes Locatifs SUR la Commune de Villetaneuse)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Aménagement du territoire,
N°D/2026/10.06/11
A iletaneuse Solidaire
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S. DU 10 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Question n°11
Objet : PRÉSENTATION DU BILAN 2025 DES COMMISSIONS D'IMPAYÉS LOCATIFS SUR LA
COMMUNE DE VILLETANEUSE.
Le mercredi 10 juin 2026, à 17h30, les membres du Conseil d'Administration se sont réunis à l'Hôtel de Ville de Villetaneuse, 1 place de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président, le mercredi 3 juin 2026, conformément aux articles L.2121-10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Dieunor EXCELLENT, Président du C.C.AS.(jusqu’à la question n°5), Majide AMMAD Vice-
Président du C.C.AS, Noellise GIBON Vice-Présidente déléguée du C.C.AS. Brigitte POIRET, Thierno DIALLO, Ludovic BAR, Candice SOLENTE, Inès KODAWU (à partir de la question n°4),
Raphaël OUFKIR, Géry BRANQUART, Alain NICOLAS, Kerline BOIREAU, membres du Conseil d'Administration.
Étaient absents représentés :
Lindsay ILAHIBRI BESSE PAUL représentée par Ludovic BAR.
Dieunor EXCELLENT représenté par Majide AMMAD à partir de la question n°6.
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de présents : 11 et 12 à partir de la question n°4 puis 11 à partir de la question n°6 Nombre de pouvoirs : 1 et 2 à partir de la question n°6
Nombre de votants : 13
Dieunor EXCELLENT, Président du C.C.AsS. ouvre la séance à 17h35.
Dieunor EXCELLENT constate le quorum après l’appel nominal.
mm
.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal 4
un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exéch
Accusé de réception en préfecture
093-269300406-20260610-D-2026-10-06-11-DE
Date de télétransmission : 12/06/2026
Date de réception préfecture : 12/06/2026 N°D/2026/10.06/11
Le Conseil d'Administration,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-18, L.2121-
21, L.2121-23, L.2121-25, L.2121-26 et article R.2121-9:
VU le règlement intérieur du C.C.AsS. ;
VU la délibération N° D/2023/13.12/12 du Conseil d'Administration du C.C.As. de Villetaneuse relative à la signature d’un protocole pour la mise en place d’une Commission Locale d'Impayés de Loyers (CLIL) pour les locataires du parc social géré par le bailleur Seine Saint Denis Habitat en date du 13 décembre 2023;
VU la délibération N° D/2024/28.02/08 du Conseil d'Administration du C.C.AsS. de Villetaneuse
relative à la signature d’un protocole pour la mise en place d’une Commission Locale d’Impayés de Loyers (CLIL) pour les locataires du parc social géré par le bailleur SEQENS en date du 28 février 2024;
VU le bilan 2025 des Commissions Locales d’Impayés de Loyers proposé par le Département en charge de la coordination et de l'animation de ces commissions sur le territoire ;
AYANT entendu l'exposé du Rapporteur,
Le Conseil d'Administration :
e PREND ACTE de la présentation du bilan 2025 des Commissions Locales d'Impayés de Loyers (CLIL).
Fait à Villetaneuse, le 11 juin 2026.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président du C.C.AS.
Dieunor EXCELLENT.
an. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal ad
un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécut
Accusé de réception en préfecture
093-269300406-20260610-D-2026-10-06-11-DE
Date de télétransmission : 12/06/2026
Date de réception préfecture : 12/06/2026