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Déliberation - Q5 Presentation du bilan 2024 des Commissions d Impayes de Loyers
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Déliberation - Q5 Presentation du bilan 2024 des Commissions d Impayes de Loyers)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Tourisme,
N°D/2025/18.11/05
Aflletaneuse CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C.C.A.S. DU 18 NOVEMBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Question n°05
Objet : PRÉSENTATION DU BILAN 2024 DES COMMISSIONS D'IMPAYÉS LOCATIFS SUR LA COMMUNE DE VILLETANEUSE.
Le mercredi 12 novembre 2025, à 17h30, les membres du Conseil d'Administration se sont
réunis à l'Hôtel de Ville de Villetaneuse, 1 place de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sur la
convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Vice-Président, le mercredi 5 novembre
2025, conformément aux articles L.2121-10 et 12 du Code Général des Collectivités
Territoriales. À 17 h 45, Monsieur Majide AMMAD, Vice-président du C.C.AS. a constaté que le
quorum n'était pas atteint et que, en conséquence, l'assemblée ne pouvait pas valablement
délibérer.
Le mardi 18 novembre 2025, à 08h30, les membres du Conseil d'Administration se sont réunis à
l'Hôtel de Ville de Villetaneuse, 1 place de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sur la convocation
qui leur a été adressée par Monsieur le Vice-Président, le jeudi 13 novembre 2025,
conformément aux articles L.2121-10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
z
Étaient présents :
Majide AMMAD Vice-Président du C.C.AS, Fathia BELGUESMIA, membres du Conseil d'Administration.
Étaient absents, excusés :
Dieunor EXCELLENT, Président du C.C.AS. Tarik ZAHIDI Vice-Président délégué du C.C.AS.,
Yasmina ESSOM, Raphael OUFKIR, Abdelkader BEKLI, Laure SEUSSE, Géry BRANQUART, Karine DEFOSSEZ, membres du Conseil d'Administration.
Étaient absents, non excusés :
Carinne JUSTE, Fatoumata SAKHO, Maurice MENDES DACOSTA, membres du Conseil d'Administration.
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de présents : 2
Nombre de pouvoirs : 0
Nombre de votants : 2
En UPS mens
Majide AMMAD, Vice-Président du C.C.AS. ouvre la séance à 08h30.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal adnii
un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutai
Accusé de réception en préfecture
093-269300406-20251118-D-2025-18-11-05-DE
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025 N°D/2025/18.11/05
Le Conseil d'Administration :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-18, L.2121- 21, L.2121-23, L.2121-25, L.2121-26 et article R.2121-9;
VU le règlement intérieur du C.C.As.;
VU la délibération N° D/2023/13.12/12 du Conseil d'Administration du C.C.AsS. de Villetaneuse
relative à la signature d’un protocole pour la mise en place d'une Commission Locale d'Impayés de Loyers (CLIL) pour les locataires du parc social géré par le bailleur Seine Saint Denis Habitat
en date du 13 décembre 2023;
VU la délibération N° D/2024/28.02/08 du Conseil d'Administration du C.C.AsS. de Villetaneuse relative à la signature d’un protocole pour la mise en place d'une Commission Locale d'Impayés de Loyers (CLIL) pour les locataires du parc social géré par le bailleur SEQENS en date du 28
février 2024 ;
VU le bilan 2024 des Commissions Locales d’Impayés de Loyers proposé par le Département en charge de la coordination et de l’animation de ces commissions sur le territoire ;
AYANT entendu l'exposé du Rapporteur;
Le Conseil d'Administration :
e PREND ACTE de la présentation du bilan 2024 des Commissions Locales d'Impayés de
Loyers (CLIL).
Fait à Villetaneuse, le 18 novembre 2025.
Pour extrait certifié conforme,
Le Vice-Président du C.C.A.S.,
Majide AMMAD.
=] La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal ad
un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutb
Accusé de réception en préfecture
093-269300406-20251118-D-2025-18-11-05-DE
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025