REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
CONSEIL
Département
M
U
N
ICI
PAL
de
L'AIN
à
ni
PROCÈS-VERBAL
Arrondissement
de
Séance
du
19
décembre
2024,
BOURG
EN
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le dix-neuf
décembre,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
nn
SUR-
SAÔNE
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
Canton
d
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
ci
oil
=
en
date
du
13
décembre
2024,
sous
la
présidence
de
Châtillon
/
Monsieur
Philippe
PROST,
Maire.
Chalaronne
_———
Etaient présents
:
Commune
M.
Philippe
PROST,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Carole
d
FAUVETTE,
M.
Bernard
ALBAN,
Mme
Hélène
BELLET,
Mme
Ë
Pascale
COGNAT,
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Nelly
MONTMERLE
DUVERNAY,
Mme
Corinne
DUDU,
M.
Philippe
S/SAONE
BONAVITACOLA,
M.
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
Mme
Anaïs
LEAL,
M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
David
GARROS,
Mme
Patricia
MAURY,
M.
Gilles
LABALME,
M.
Patrick
COLLOVRAY.
Nombre
de
Conseillers
:
Ont
donné
un
Pouvoir
:
Nombre
de Conseillers :
M,
Jean-Sébastien
LAURENT
a donné
pouvoir
à
M.
Pierre
=):
VOUILLON,
Legal
:27
M.
Pierre
LIAGRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Stéphane
En
exercice
: 26
Présents
: 19
PLAZANET,
L
=
Votants
: 25
M.
Damien
VEYSSET
à
donné
pouvoir
à
M.
David
GARROS,
M.
Dominique
FAMERY
à
donné
pouvoir
à
M.
Olivier
CHATELAIN, M.
Romain
ALIX
a donné
pouvoir
à
M.
Gilles
LABALME,
Mme
Annie
CHAZALET
à
donné
pouvoir
à
Mme
Patricia
MAURY. Absents
/
Excusés
:
M.
Valéry
LEUREAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
procédé
à la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
Mme
Hélène
BELLET,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
à été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
M.
le Maire
ouvre
la séance
à
18h30.
Dès
l'ouverture
de
la séance,
à
18h30,
M.
le
Maire
procède
à
l'appel
des
conseillers
municipaux. Le
quorum
étant
atteint,
M,
le Maire
proclame
la validité
de
la séance.
Il
exprime
d'abord
des
pensées
affectueuses
à
l'intention
des
membres
du
Conseil
municipal
qui
vivent
des
moments
personnels
et familiaux
difficiles.
Il fait aussi
part
de
la
solidarité
du
Conseil
municipal
avec
les
habitants
de
MAYOTTE
durement
\” frappée
par
un
cyclone
dévastateur.
Il appelle
ensuite
les affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour.
>
Ordre
du
jour
de
la
séance
du
19
décembre
2024
= Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
14
novembre
2024,
1.
Exploitation
de
la
Plage
: lancement
d'une
procédure
d'Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(AMI).
2.
Convention
avec
le département
de
l'Ain
pour
l'aménagement
d’un
carrefour
à
feux
à l'intersection
entre
la
rue
de
Mâcon
et
le chemin
du
Peleu.
3.
Rapport
triennal
sur
la
consommation
foncière
(2011-2020).
4,
Instruction
des
autorisations
et
des
actes
d'application
du
droit
des
sols :
modification
de
la
convention
entre
la
CCVSC
et
la
Commune.
5.
Rétrocession
d’une
partie
de
trottoirs
et d'escaliers,
rue
des
Fleuralies.
6.
Convention
de
servitude
d'ancrage,
de
passage
et
d'accès
sur
la
parcelle
AD
573
pour
le déploiement
de
l'éclairage
public.
7.
Convention
de
servitude
d'ancrage
d'un
dispositif
de
vidéoprotection
sur
la
parcelle
AD
352.
8.
Convention
de
servitude
d'ancrage
pour
la
pose
d’une
plaque
de
rue
sur
la
parcelle
AD
613.
9.
Marché
de
prestations
d'entretien
des
bâtiments
communaux
: avenants
aux
marchés
(modifications
en
cours
d'exécution).
10.
Opération
de
construction
des
écoles
publiques
Mick
Micheyl
: rectificatif
de
l'avenant
n°4
au
marché
de
travaux
du
lot
n°13
(modification
en
cours
d'exécution).
11.
Mise
en
place
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonctions
et d'Engagement
(ISFE)
au
bénéfice
de
la police
municipale.
12.
Informations
sur
les
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal.
a CCVSC
- Liste
des
délibérations
du
conseil
communautaire.
= Questions
diverses.
>
Procès-verbal
de
la
séance
du
14
novembre
2024
M.
le
Maire
rappelle
que
l'approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
relève
d'une
obligation
réglementaire.
Le
maire
et
le
secrétaire
de
séance
doivent
apposer
leur
signature
sur
le feuillet de
clôture
de
la séance
et
leur
paraphe
sur chaque
page
du
procès-verbal.
Cette
approbation
ne
donne
pas
lieu
à délibération.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
14
novembre
2024
est
approuvé
à
l'unanimité. Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
14
novembre
2024
est consultable
en
ligne
à
l’adresse
suivante :
https://www.mairie-montmerle.fr/municipalite/conseil-municipal/conseil-municipal- du-14-novembre-2024/ > Délibérations
adoptées
18h38
- Arrivée
de
M,
David
GARROS.
18h40
- Arrivée
de
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL.
2
hr
hs N°DB-2024/12/19/01
-
EXPLOITATION
DE
LA
PLAGE
:
LANCEMENT
D'UNE
PROCÉDURE
D'APPEL
A
MANIFESTATION
D'INTÉRÊT
(AMI)
Rapporteur
: Mme
Carole
FAUVETTE,
adjointe
déléguée
au
Tourisme,
au
Commerce
et à
l'Artisanat.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
M.
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
est
propriétaire
de
remorques
équipées
pour
la
restauration
rapide,
acquises
en
2015,
dites
«
La
Plage
».
Dans
le
cadre
de
conventions
d'occupation
du
domaine
public,
puis
de
concessions
de
service
depuis
2021,
la
Commune
confie
chaque
année
à
un
prestataire
l'exploitation
desdites
remorques. Cependant,
cette
exploitation
se
heurte
à des
difficultés,
qui
s'accroissent
:
-
Des
difficultés
récurrentes
à
trouver
un
exploitant
offrant
des
prestations
correspondant
aux
attentes
de
la
Commune,
de
manière
stable
et
pérenne.
Ces
difficultés
contraignent
à
reconduire
les
procédures,
ce
qui
est
chronophage
et
occasionne
des
frais
de
publication,
pour
un
résultat
qui
n'est
pas
pleinement
satisfaisant.
A plusieurs
reprises,
il à ainsi
été
constaté
que
les
exploitants
ne
respectaient
pas
un
certain
nombre
de
dispositions
prévues
au
contrat
de
concession.
-
A
l'issue
de
10
années
d'exploitation,
un
vieillissement
des
matériels,
qui
rend
aujourd'hui
nécessaires
plusieurs
réparations,
lesquelles
occasionneraient
des
frais
importants
(réparation
de
fuites
d’eau,
de
portes
de
placard,
de
coutures
des
tendus,
changement
des
joints,
mise
en
place
d'aérations..),
sans
pour
autant
augmenter
durablement
la durée
de vie des
équipements.
-
La
nécessité
de
déposer,
chaque
année,
une
déclaration
préalable
pour
l'installation
des
remorques,
le
lieu-dit
«
La
Plage
»
étant
situé
au
sein
du
site
naturel
classé
du
Val
de
Saône.
Cette
dédaration
d'urbanisme
est
obligatoire
pour
toute
période
d'occupation
au-delà
de
3
mois
et soumise
à
autorisation
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL),
qui
peut
être
remise
en
question.
Dans
ces
conditions,
la
collectivité
a
été
amenée
à
réfléchir
à
un
autre
dispositif,
susceptible
d'une
part
de
maintenir
une
activité
saisonnière
de
type
«
food-truck
»
au
lieu-dit
«
La
Plage
»,
d'autre
part
de
limiter
les
coûts
de
fonctionnement
induits,
tant
en
moyens
matériels
qu'humains.
A
l'issue
de
cette
réflexion,
est
envisagé
le
recours
à
une
procédure
dite
« Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
»
(AMI).
L'Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
est
une
procédure
ad hoc,
permettant
à une
personne
publique
de
solliciter
l'initiative
privée
pour
favoriser
l'émergence
de
projets
dans
lesquels
elle
trouve
un
intérêt,
sans
pour
autant
que
le
besoin
soit
précisément
défini.
Cet
AMI
aurait
pour
objet
l'installation
et
l'exploitation
d'une
ou
plusieurs
activités
commerciales
de
restauration
ambulante
de
type
«
food-truck
»,
qui
prendraient
place
en
bord
de
Saône,
au
lieu-dit
«
La
Plage
»,
sur
le
domaine
public
communal.
Ces
food-trucks
seraient
propriété
d'entreprises
privées,
auxquelles
serait
délivrée
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
contre
redevance.
AU
niveau
juridique,
l’'AMI
permet
de
remplir
les
obligations
prévues
à
l’article
L.2122-1-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
qui
soumet
l'utilisation
ou
l'occupation
d'une
dépendance
du
domaine
public
en
vue
d'une
exploitation
économique
à
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en 3
rh concurrence,
impartiale
et
transparente,
dont
les
modalités
sont
définies
par
la
collectivité, Cette
procédure
aurait
ainsi
pour
objectifs
de :
-
faire
appel
à
un
ou
des
opérateurs
économiques
en
mesure
d'installer
et
d'exploiter
un
food-truck
au
lieu-dit
«
La
Plage
»,
à fréquence
régulière
;
-
le cas
échéant,
sélectionner
le ou
les
opérateurs
dont
les
projets
seraient
les
plus
appropriés
à
l'objectif
d'intérêt
général
recherché
par
la collectivité
:
-
fixer
les
modalités
par
lesquelles
la
Commune
autoriserait
les
titulaires
à
disposer
de
l'emplacement
;
-
délivrer
une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
aux
opérateurs
sélectionnés,
sur
une
période
donnée,
contre
redevance.
Considérant
la nécessité
d'éviter
un
risque
de
requalification
en
marché
public
(dans
l'hypothèse
où
la
Commune
serait
trop
précise
dans
l'expression
de
son
besoin),
considérant
par
ailleurs
qu'il
s'agirait
d'une
première
procédure
de
ce
type
lancée
par
la collectivité,
il conviendra
de
conserver
une
certaine
souplesse
et d'être
attentif
aux
spécificités
du
«
marché
» des
food-trucks.
La
commission
«
Tourisme,
Commerce
et
Artisanat
»,
réunie
le
2
décembre
2024,
a
émis
un
avis
favorable
au
lancement
d’un
AMI.
M.
BONAVITACOLA
demande
ce
que
renferme
la
notion
de
«
food-truck
»,
très
large. Mme
FAUVETTE
expose
que
les
food-trucks
sont
généralement
réservés
longtemps
en
avance,
pour
des
manifestations,
des
évènements
privés.
De
ce
fait,
il
est
nécessaire
de
ne
pas
être
trop
précis
dans
la
définition
de
la
notion,
afin
d'augmenter
les
chances
de
recevoir
des
candidatures.
L'objectif
est
bien
d'occuper
le
domaine
public
plusieurs
jours
par
semaine.
Par
ailleurs,
considérant
la
situation
du
site,
à
l’intérieur
du
périmètre
du
site
classé
du
Val
de
Saône,
Mme
FAUVETTE
rappelle
qu'il
convient
de
prévoir
une
période
d'exploitation
inférieure
à
3
mois.
M.
CHATELAIN
se
questionne
sur
le
mobilier
mis
à
disposition
des
candidats.
Mme
FAUVETTE
indique
que
les
exploitants
auront
la
possibilité
d'installer
des
mange-debout.
Toutefois,
la
Commune
ne
mettra
pas
de
mobilier
à
disposition.
M.
CHATELAIN
pense
qu'il
s'agit
là
de
la
«
mort
de
la
Plage
»,
telle
que
celle-ci
est
connue. Mme
FAUVETTE
précise
qu'au
niveau
logistique,
il
serait
complexe
de
mettre
à
disposition
du
mobilier.
Mme
MAURY
fait
remarquer
que
jusqu'à
présent,
c'était
l'exploitant
qui
était
en
charge
de
la
logistique
sans
que
cela
ne
pose
de
problèmes.
Mme
FAUVETTE
rappelle
que
l'objectif
est
d'accorder
une
autorisation
à
plusieurs
exploitants,
différents
jours
de
la
semaine.
En
conséquence,
il
ne
serait
pas
gérable
de
réaliser
un
état
des
lieux
entre
chaque
usager.
M.
CHATELAIN
souhaite
savoir
si
le
cahier
des
charges
sera
identique
à
celui
de
la
concession
de
service.
Mme
FAUVETTE
répond
par
la
négative
: celui-ci
sera
plus
souple.
he Le
conseil
municipal,
ouï
cet
exposé,
avec
18
voix
pour
(M.
Philippe
PROST,
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Carole
FAUVETTE,
M.
Bernard
ALBAN,
Mme
Hélène
BELLET,
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
M.
Pierre
LIAGRE,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
M.
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
M.
Damien
VEYSSET,
M.
David
GARROS,
M.
Gilles
LABALME,
M.
Patrick
COLLOVRAY
et
M.
Romain
ALIX)
et
6
abstentions
(Mme
Pascale
COGNAT,
Mme
Corinne
DUDU,
M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
Dominique
FAMERY,
Mme
Patricia
MAURY
et
Mme
Annie
CHAZALET) :
- _
APPROUVE
le
principe
de
lancement
d’un
Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
pour
l’installation
de
food-trucks
sur
le site
de
«
La
Plage
» ;
- __ AUTORISE
M.
le
Maire
à
lancer
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
conforme
aux
dispositions
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
-__
CHARGE
M,
le
Maire
de
définir
des
modalités
d'occupation
du
domaine
public
conformes
à l'objectif d'intérêt
général
recherché,
à savoir
le maintien
d'une
activité
saisonnière
de
type
« food-truck
» sur
le site
de
«
La
Plage
».
N°DB-2024/12/19/02
- CONVENTION
AVEC
LE
DÉPARTEMENT
DE
L'AIN
POUR
L'AMÉNAGEMENT
D'UN
CARREFOUR
A
FEUX
A
L'INTERSECTION
ENTRE
LA
RUE
DE
MACON
ET
LE
CHEMIN
DU
PELEU
Rapporteur
: M.
Bernard
ALBAN,
adjoint
délégué
aux
Travaux.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
M.
le
Maire
rappelle
que
ces
dernières
années,
constat
a
été
dressé
d’une
augmentation
du
trafic
sur
la
rue
de
Mâcon
(RD
9330),
en
raison
de
la
densification
de
l'habitat à proximité
de cet axe.
En
outre,
la topographie
de
la RD
933c,
constituée
d'une
longue
ligne
droite,
accentue
le
risque
de
dépassements
de
la
vitesse
autorisée,
limitée
à 50
km/h
en
agglomération.
Cette
situation
occasionne
des
difficultés
d'insertion
des
véhicules
depuis
le
chemin
du
Peleu
(VC
16),
voie
perpendiculaire
à
la
rue
de
Mâcon,
difficultés
accrues
par
la
configuration
du
carrefour,
qui
limite
la visibilité.
En
outre,
un
arrêt
de
bus
de
ramassage
scolaire
est
situé
à
proximité
du
carrefour
et cette
portion
de
route
est
empruntée
de
manière
croissante
par
différents
usagers
(piétons,
cyclistes).
Aussi,
afin
de
sécuriser
ce secteur,
la Commune
a décidé
la réalisation
d'un
carrefour
à
feux.
Cet
aménagement
a
fait
l’objet
d’une
inscription
de
crédits
au
BP
2024,
complétés
de
crédits
supplémentaires
approuvés
par
décision
modificative
en
date
du
14
novembre
2024.
Cet
aménagement
comprendrait :
-
la réalisation
d'un
carrefour
à feux
à l'intersection
de
la RD
933c
et de
la VC
16 :
-
des
modifications
du
traçage
concernant
l'arrêt du
bus
scolaire ;
-
le déplacement
du
passage
piéton
pour
la traversée
de
la
RD
933
C.
S'agissant
d'une
route
départementale,
tous
travaux
d'aménagement
nécessitent
la
signature
préalable
d’une
convention
avec
le Département
de
l'Ain.
Cette
convention
a pour
objet
de
définir
les conditions
administratives,
techniques
et financières
de
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
ci-dessus
décrits. Une
subvention
relative
à
ce
projet
a
été
sollicitée
auprès
du
Département
de
l'Ain
au
titre
du
Pacte
de
territoire
2024-2026,
en
attente
de
décision.
M.
ALBAN
précise
que
le
projet
a
été
présenté
aux
habitants
lors
de
la
réunion
de
quartier
«
Peleu
—
quartiers
Nord
»,
qui
s'est
tenue
le
16
décembre.
Les
habitants
ont
confirmé
leur
intérêt
pour
la
réalisation
de
ces
travaux.
M.
le
Maire
fait
part
de
sa
satisfaction
quant
à
l'aboutissement
prochain
de
ce
projet
de
sécurisation
de
ce
secteur.
M.
COLLOVRAY
demande
si
un
ralentisseur
ne
constituerait
pas
une
meilleure
solution
pour
réduire
la
vitesse,
M.
le
Maire
explique
que,
depuis
quelque
temps,
les
ralentisseurs
suscitent
des
inquiétudes
auprès
des
habitants
concernant
des
effets
«
collatéraux
»
sur
leur
habitation. Mme
DUDU
s'interroge
aussi
sur
la
solution
d'un
rond-point.
M.
le
Maire
indique
que
cette
solution
est
irréalisable
par
manque
de
place.
Les
feux
tricolores
constituent
la
meilleure
solution
pour
réduire
la
vitesse
et
sécuriser
l'intersection.
Un
miroir
avait
été
installé,
mais
il ne
donne
pas
les
effets
escomptés.
M.
ALBAN
ajoute
que
le
Département
de
l'Ain
est
revenu
sur
sa
position
concernant
les
ronds-points,
considérant
les
problèmes
que
ceux-ci
soulèvent.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
:
F
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
entre
le
Département
de
l'Ain
et
la
Commune
de
Montmerle-sur-Saône
;
-
AUTORISE
M,
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tout
document
S'y
rapportant.
Le
projet
de
convention
figure
dans
le
document
annexé,
annexe
1,
pages
2
à
9.
18h45
- Arrivée
de
Mme
Anaïs
LEAL.
N°DB-2024/12/19/03
-
RAPPORT
TRIENNAL
SUR
LA
CONSOMMATION
FONCIÈRE
(2011-2020)
Rapporteur
:M.
Pierre
VOUILLON,
adjoint
délégué
à
l'Urbanisme.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2231-1
et
R.2231-1
;
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
notamment
ses
articles
194
et
206
;
Vu
le
code
de
l'Urbanisme,
notamment
l'artide
R.101-1,
et
le
cas
échéant
l’article
L.153-27
;
Vu
le
décret
n°2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
;
Vu
le
rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
annexé
à
la
présente
délibération
; 6
hr. M.
le Maire
explique
que
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
et ses
effets,
dite loi « Climat
et Résilience
», a défini
le Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
des
sols
à l'horizon
2050
comme
objectif
principal
des
politiques
d'aménagement
des
territoires.
Pour
atteindre
cet
objectif,
la
loi
n°2023-630
du
20
juillet
2023,
dite
loi ZAN,
fixe
un
cap
intermédiaire
de
réduction
de
50%
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(ENAF)
sur
la
décennie
2021-2030
par
rapport
à
la
période
2011-2020. En
moyenne,
24
000
ha
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
ont
été
urbanisés
chaque
année
en
France
entre
2011
et
2020.
63%
ont
été
consacrés
à
l'habitat,
23
%
aux
activités
économiques,
7%
aux
infrastructures
routières,
1%
aux
infrastructures
ferroviaires
et le reste
à destination
mixte
(source
Webinaire
DDT
de
l'Ain
du
11/07/2024),
À
partir
de
2031,
l'ambition
se
renforce
afin
d'arriver
au
ZAN
en
2050,
Cela
ne
signifie
pas
une
absence
totale
d’artificialisation,
mais
un
équilibre
entre
espaces
artificialisés
et espaces
rendus
à
la
nature.
Ainsi,
la
dimension
de
renaturation
apparaîtra
à
partir
de
2031.
Cette
démarche
de
sobriété
foncière
renforcée
à
l'échelle
nationale
se
veut
ambitieuse
et nécessite
l'engagement
de
tous
les échelons
et l'application
de
formes
adaptées
et
de
règles
cohérentes,
dans
le
respect
des
particularités
locales.
Ainsi,
les
territoires
doivent
décliner
cette
réduction
de
consommation
:
-
dans
le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
(SRADDET)
avant
le 22
novembre
2024,
-
dans
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
au
plus
tard
au
22
février
2027,
-
au
niveau
local
dans
les
PLUIi,
PLU
et cartes
communales
au
22
février
2028.
Il est à
noter
que
le SRADDET
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
approuvé
par
le
conseil
régional
les
19
et
20
décembre
2019,
puis
arrêté
par
le
Préfet
de
Région
en
date
du
10
avril
2020,
a
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'intention
relative
à
sa
modification
le
11
octobre
2022
{modification
en
vue
d'intégrer
les
nouvelles
dispositions
législatives).
Cependant,
cette
procédure
n’a,
à ce
stade,
pas
été
suivie
d'effet, Dans
le
cadre
de
l'accompagnement
de
cette
démarche,
l'Etat
demande
aux
communes
d'établir
des
bilans
triennaux
de
la
consommation
foncière.
A
terme,
les
rapports
de
consommation
foncière
devront
comprendre :
-
Un
volet
relatif
à
la
consommation
d'espaces
naturels
agricoles
et forestiers,
-
Le
solde
des
surfaces
artificialisées
et des
surfaces
désartificialisées,
-
Le
total
des
surfaces
rendues
imperméables,
-
L'évaluation
du
respect
des
objectifs
de
réduction
de
la
consommation
foncière.
Pour
2024,
le rapport
à fournir
ne
porte
que
sur
la consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(ENAF),
sur
la
période
2011-2020.
Le
rapport
s'appuie
sur
les
données
fournies
par
le
Centre
d'Etudes
et
d'Expertise
sur
les
Risques,
l'Environnement,
la
Mobilité
et l'Aménagement
(CEREMA).
Le
rapport
relatif
à
la
consommation
foncière
sur
le
territoire
communal,
sur
la
période
2011-2020,
est
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Conformément
aux
textes,
il fait l'objet d’un
débat
en
séance
et est soumis
à l'approbation
du
conseil
municipal,
avant
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Le
rapport
présente
les
évolutions
constatées,
ainsi
que
les
raisons
de
ces
évolutions.
A? M.
le
Maire
précise
qu'il
est
impératif
de
rechercher
la
sobriété
foncière,
bien
qu'il
soit
difficile
de
respecter
la
trajectoire
instaurée
par
les
différentes
lois.
Les
objectifs
fixés
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
vont
dans
ce
sens.
Considérant
la
législation
actuelle,
il est
probable
que
les zones
à urbaniser
inscrites
au
PLU,
en
«
périphérie
»
du
centre,
soient
remises
en
cause.
De
fait,
la densification
devra
se
faire
en
centre-
ville. Mme
DUDU
demande
où
en
est
l'urbanisation
de
la
zone
«
Griffailles
Ouest
».
Comme
préalablement
indiqué,
M.
le
Maire
rappelle
que
l’étalement
urbain
est
à
éviter
et
qu'il
est
impératif
de
privilégier
une
urbanisation
en
centre-ville.
Outre
les
effets
sur
les
déplacements,
l'étalement
urbain
est
synonyme
d'importantes
dépenses,
par
exemple
pour
l'extension
des
réseaux.
Mme
COGNAT
approuve
ce
principe
; il est
nécessaire
de
construire
au
plus
proche
des
infrastructures
existantes.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
PREND
acte
de
la tenue
du
débat
sur
les
données
issues
du
rapport
relatif
à
l’artificialisation
des
sols
;
-
APPROUVE
Je
rapport
relatif
à
l’artificialisation
des
sols
annexé
à
la
présente
délibération
;
-
CHARGE
M.
le
Maire
de
transmettre
le
rapport
à
la
préfète
de
région,
à
la
préfète
du
département,
au
président
du
Conseil
régional
Auvergne-Rhône-
Alpes,
au
président
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Saône
Centre
(CCVSC)
et
au
président
du
SCOT
Val
de
Saône
Dombes ;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
projet
de
rapport
triennal
figure
dans
le
document
annexé,
annexe
2,
pages
10
à
16. N°DB-2024/12/19/04
-
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
ET
DES
ACTES
D'APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS:
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
CCVSC
ET
LA
COMMUNE
Rapporteur
: M.
Pierre
VOUILLON,
adjoint
délégué
à
l'Urbanisme.
Vu
l'article
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
R.423-15b
du
code
de
l'Urbanisme,
Vu
la délibération
n°2014/04/22/17
du
22
avril
2014
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Montmerle
3
Rivières,
créant
un
service
communautaire
d'instruction
des
actes
d'urbanisme
et
modifiant
le
tableau
des
emplois
pour
un
service
effectif
à
compter
du
1°
octobre
2014,
Vu
la délibération
n°DB.2014/26/09/01
du
26
septembre
2014
du
Conseil
municipal
autorisant
la
signature
de
la
convention
relative
au
service
commun
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
des
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l’utilisation
du
sol
conclue
entre
la
Commune
et
la
Communauté
de
Communes
Montmerle
3
Rivières, .? Vu
les
conventions
relatives
au
service
commun
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
des
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l'utilisation
du
sol
conclues
entre
les
communes
de
l'ex-Communauté
de
Communes
Montmerle
3
Rivières
et
la
Communauté
de
Communes
Montmerle
3
Rivières,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
décembre
2016
portant
fusion
des
communautés
de
communes
Val
de
Saône
Chalaronne
et
Montmerle
3
Rivières
au
1%
janvier
2017
et
nommant
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
«
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
»,
Vu
la
délibération
n°2018/09/25/20
du
25
septembre
2018
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre,
portant
extension
du
service
commun
d'instruction
des
actes
d'urbanisme
à tout
le territoire
de
la
communauté
de
communes
(15
communes),
et
approuvant
la
nouvelle
convention
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
des
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l’utilisation
du
sol,
qui
définit
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
commun
d'urbanisme,
Vu
la
délibération
n°2018/09/25/21
du
25
septembre
2018
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
autorisant
la
signature
d'un
avenant
n°1
à
la
convention
existante
conclue
entre
les
communes
de
l’ex-Communauté
de
Communes
Montmerle
3
Rivières
et
la
Communauté
de
Communes
Montmerle
3
Rivières
pour
en
modifier
l’article
17
«
Résiliation
»,
Vu
la
délibération
n°DB.2018/16/10/07
du
16
octobre
2018
du
Conseil
municipal
autorisant
la
signature
d’un
avenant
n°1
à
la
convention
existante
conclue
entre
les
communes
de
l'ex-Communauté
de
Communes
Montmerle
3
Rivières
et
la
Communauté
de
Communes
Montmerle
3
Rivières,
Vu
la
délibération
n°
DB.2018/16/10/08
du
16
octobre
2018
du
Conseil
municipal
autorisant
[a
signature
de
la
convention
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
des
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l’utilisation
du
sol,
Vu
la
signature
de
ces
conventions
et
avenants
fin
2018
et
début
2019,
Vu
les
évolutions
réglementaires
induites
par
la
loi
ELAN
qui
obligent
toutes
les
communes
à
être
en
mesure
de
recevoir
les
demandes
d'autorisation
par
voie
électronique
depuis
le
1°
janvier
2022,
et
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
à
se
conformer
à
la
dématérialisation
complète
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme, Vu
la
délibération
n°2024/11/05/18
en
date
du
05
novembre
2024,
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
a
approuvé
la
modification
de
la
convention
d'instruction
des
actes
d'urbanisme
signée
entre
les
communes
et
la
communauté
de
communes
avec
mise
en
application
au
1°" janvier
2025,
permettant
d'intégrer
les
obligations
législatives
et
réglementaires,
notamment
relatives
à
la
dématérialisation
des
actes
d'urbanisme,
et
de
mettre
à
jour
les
missions
et
obligations
incombant
au
service
commun
instructeur
et
aux
communes, Vu
le projet
de
nouvelle
convention
annexé,
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
que
ladite
convention
a déjà
été
adoptée
en
conseil
communautaire.
Il est
nécessaire
que
chaque
conseil
municipal
l’approuve
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1°
janvier
2025.
Elle
vise
essentiellement
à
intégrer
les
nouvelles
dispositions
réglementaires.
Il
s'agit
d’une
«
actualisation
>
de
la
convention
initiale. Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
:
-
APPROUVE
la
nouvelle
convention
ci-annexée
fixant
les
modalités
de
l'instruction
par
le
service
commun
instructeur
de
la
Communauté
de
communes
des
autorisations
et
des
actes
d'application
du
droit
des
sols,
ainsi
que
ses
annexes,
ci-jointes
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Le
projet
de
convention
figure
dans
le
document
annexé,
annexe
3,
pages
17
à
34.
N°DB-2024/12/19/05
- RÉTROCESSION
D'UNE
PARTIE
DE
TROTTOIRS
ET
D'ESCALIERS,
RUE
DES
FLEURALIES
Rapporteur
:M.
Pierre
VOUILLON,
adjoint
délégué
à
l'Urbanisme.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
les
articles
L.3211-14
et
R.1511-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
M.
le
Maire
rappelle
qu'en
décembre
2017,
les
propriétaires
des
maisons
cadastrées
AD
639
et
AD
640,
sises
34
rue
de
Saint
Trivier,
à
l'angle
avec
la
rue
des
Fleuralies,
ont
sollicité
la
rétrocession
de
la
partie
de
trottoir
et
des
escaliers
situés
au
droit
de
leur
habitation.
De
fait,
ces
derniers
font
partie
intégrante
du
bâti
concerné
et
sont
utilisées
comme
telle.
Cependant,
ils
appartiennent
au
domaine
privé
communal,
cadastré
AD
706
(anciennement
cadastré
AD
624).
Pour
mémoire,
cette
situation
patrimoniale
particulière
est
liée
à
l'opération
d'aménagement
du
quartier
des
Fleuralies,
à l'occasion
de
laquelle
des
parcelles
ont
été
cédées
à la
société
AIN
HABITAT
en
2017,
puis
des
voiries
d'accès
et
des
places
de
stationnement
rétrocédées
à
la
Commune,
à
l'euro
symbolique,
en
2021.
Il
convient
aujourd'hui
de
régulariser
la
situation
avec
les
propriétaires
des
biens
cadastrés
AD
639
et
AD
640,
L'un
d’entre
eux
a
confirmé
cette
volonté
par
courrier
en
date
du
07
novembre
2024
;
la
collectivité
est
dans
l'attente
de
l'accord
du
second. Préalablement
aux
opérations
de
bornage
et
à
tout
acte
notarié,
il revient
au
conseil
municipal
d'approuver
la
cession
d'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AD
706
aux
propriétaires
susmentionnés
et
d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
ledit
acte.
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
:
- _
APPROUVE,
sous
réserve
de
l'accord
des
deux
propriétaires
pour
la
partie
le
concernant,
la
cession
à l'euro
symbolique
de
l'espace
correspondant
aux
escaliers
et
au
trottoir
situés
sur
la
parcelle
cadastrée
AD
706
:
-
DIT
que
les
frais
de
bornage
et
de
notaire
sont
à
la
charge
des
acquéreurs
E
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
tout
acte
inhérent
à
cette
opération.
L'extrait
cadastral
et
le
plan
figurent
dans
le
document
annexé,
annexes
4
et
5,
pages
35
et
36.
+ (HAE N°DB-2024/12/19/06
-
CONVENTION
DE
SERVITUDE
D'ANCRAGE,
DE
PASSAGE
ET
D'ACCES
SUR
LA
PARCELLE
AD
573
POUR
LE
DÉPLOIEMENT
DE
L'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
Rapporteur
: M.
Bernard
ALBAN,
adjoint
délégué
aux
Travaux.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
:
M.
le
Maire
explique
que
dans
le
cadre
du
déploiement
de
l'éclairage
public,
des
travaux
d'installation
de
deux
lanternes
en
façade,
ainsi
que
de
conducteurs,
doivent
être
réalisés
sur
un
bien
donnant
sur
la voie
publique,
situé
sur
la parcelle
cadastrée
section
AD
n°573,
sise
68,
rue
des
Minimes.
A
cet
effet,
le
SIFA,
pour
le
compte
de
la
Commune,
sollicite
la
signature
d’une
convention
de
servitude
d'ancrage,
de
passage
et
d'accès
sur
la
parcelle
AD
573,
afin
d'implanter,
d'exploiter
et
d'entretenir
lesdites
installations.
La
présente
convention
serait
conclue
à
titre
gratuit,
pour
la
durée
des
ouvrages
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués.
Le
libre
accès
aux
emprises
concernées
et
au
réseau
d'éclairage
public
serait
également
accordé.
Mme
DUDU
demande
pourquoi
l'éclairage
public
du
chemin
Vert
est
encore
en
panne. M.
ALBAN
propose
de
faire
le
point
sur
cette
question
au
moment
des
informations
diverses. Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
- _
APPROUVE
la constitution
d'une
servitude
d'ancrage,
de
passage
et d'accès
au
profit
de
la
Commune
sur
la
parcelle
cadastrée
AD
n°573,
sise
68,
rue
des
Minimes
à
Montmerle-sur-Saône,
dans
le
cadre
du
déploiement
de
l'éclairage
public
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitude
se
rapportant
auxdites
installations
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
et
tout
document
se
rapportant
à
ladite
servitude.
Le
projet
de
convention
figure
dans
le
document
annexé,
annexe
6,
pages
37
à
40.
N°DB-2024/12/19/07
-
CONVENTION
DE
SERVITUDE
D’'ANCRAGE
D'UN
DISPOSITIF
DE
VIDÉOPROTECTION
SUR
LA
PARCELLE
AD
352
Rapporteur
: M.
le
Maire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
M.
le
Maire
rappelle
que
depuis
plusieurs
années
et
de
manière
progressive,
la
Commune
installe
des
caméras
de
vidéoprotection
dans
des
points
stratégiques,
afin
de
sécuriser
certains
sites.
Le
déploiement
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
le
territoire
communal
concourt
à
la
politique
de
prévention,
de
sécurité
et
de
tranquillité
publique.
11
hY
ile
Len Dans
certains
cas,
la
mise
en
œuvre
de
systèmes
de
vidéoprotection
peut
impliquer
l'ancrage
de
dispositifs
techniques
adaptés
sur
des
façades
d'immeubles
situés
dans
les
secteurs
concernés.
Un
certain
nombre
de
bâtiments
susceptibles
d'accueillir
lesdits
équipements
appartenant
à
des
propriétaires
privés,
il
convient
d'obtenir
l'accord
desdits
propriétaires
et
de
définir
par
convention
les
conditions
dans
lesquelles
s'exercera
l'occupation
induite.
La
Commune
envisage
d'installer
un
dispositif
de
vidéoprotection
sur
l'immeuble
bâti
situé
au
6,
place
de
l'église,
Considérant
que
le dispositif visé a été
intégré
dans
le périmètre
de vidéoprotection
dit
« Centre
Village
>»
n°20230362
autorisé
le
04/10/2023,
par
déclaration
en
préfecture
en
date
du
21/05/2024,
Considérant
le
projet
de
convention
de
servitude
d'ancrage
d'un
dispositif
de
vidéoprotection
sur
la
façade
d’un
immeuble,
sis
6,
place
de
l'église
à
Montmerle-
sur-Saône,
annexé
à
la
présente,
Considérant
que,
par
ce
projet
de
convention,
le
propriétaire
accepte
de
grever
la
façade
Nord
du
bâtiment
sis
au
numéro
6,
place
de
l'église,
01090
Montmerle-sur-
Saône,
cadastré
section
AD
n°352,
d'une
servitude
d'ancrage
au
profit
de
la
Commune,
en
vue
de
lui
permettre
d'implanter
à
titre
gracieux
un
dispositif
de
vidéoprotection, Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
APPOUVE
la
constitution
d'une
servitude
d'ancrage
d'un
dispositif
de
vidéoprotection
sur
la façade
de
l'immeuble
cadastré
section
AD
n°352,
sis
6,
place
de
l'église
à
Montmerle-sur-Saône,
au
profit
de
la Commune
;
- _
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitude
se
rapportant
à
ladite
installation
de
vidéoprotection
:
-
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tout
acte
et tout
document
se
rapportant
à
ladite
servitude.
Le
projet
de
convention
figure
dans
le
document
annexé,
annexe
7,
pages
41
à
46.
N°DB-2024/12/19/08
- CONVENTION
DE
SERVITUDE
D'ANCRAGE
POUR
LA
POSE
D'UNE
PLAQUE
DE
RUE
SUR
LA
PARCELLE
AD
613
Rapporteur
: M.
le
Maire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
M.
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
mène
actuellement
une
campagne
de
renouvellement
de
ses
plaques
et
numéros
de
rues.
La
signalisation
des
noms
des
rues
et
des
places
publiques,
soit
par
la
présence
de
panneaux,
soit
par
l'apposition
de
plaques
sur
des
bâtiments,
à
des
intersections
ou
à des
extrémités
de
voies,
répond
à
une
utilité
publique.
Elle
permet
notamment
la
localisation
d'immeubles
affectés
au
service
public
pour
les
usagers
et
facilite
la
distribution
du
courrier,
ainsi
que
l'accès
aux
habitations
ou
bâtiments
pour
les
services
d'urgence.
Dans
certains
cas,
cela
peut
impiiquer
l'ancrage
de
dispositifs
sur
des
façades
d'immeubles
privés
situés
dans
les
secteurs
concernés.
Conformément
à
la 12
P règlementation
en
vigueur,
les
propriétaires
concernés
ne
peuvent
pas
s'opposer
à
l'apposition
d'une
plaque
indiquant
le
nom
d'une
voie.
Dans
ce
cadre,
la
Commune
envisage
d'installer
un
panneau
de
rue
sur
l'immeuble
bâti situé au
33,
rue
de
Saint Trivier.
Pour
la réalisation
de
cette opération,
il convient
de
définir
par
convention
les
conditions
dans
lesquelles
s'exercera
l'occupation
induite. Considérant
le
projet
de
convention
de
servitude
d'ancrage
d’une
plaque
de
rue
sur
la
façade
d'un
immeuble,
sis
33,
rue
de
Saint
Trivier
à
Montmerle-sur-Saône,
annexé
à
la
présente,
Considérant
que,
par
ce
projet
de
convention,
le propriétaire
accepte
de
grever
la
façade
Est
du
bâtiment
sis
au
numéro
33,
rue
de
St
Trivier,
01090
Montmerle-sur-
Saône,
cadastré
section
AD
n°613,
d'une
servitude
d'ancrage
au
profit
de
la
Commune,
en
vue
de
lui
permettre
d'implanter
à
titre
gracieux
une
plaque
de
rue,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
APPROUVE
la
constitution
d’une
servitude
d'ancrage
d'une
plaque
de
rue
sur
la façade
de
l'immeuble
cadastré
section
AD
n°613,
sis
33,
rue
de
Saint
Trivier
à
Montmerle-sur-Saône,
au
profit
de
la
Commune
;
-__
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
la convention
de
servitude
se
rapportant
à
ladite
installation
d'une
plaque
de
rue
;
- __ AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tout
acte
et tout
document
se
rapportant
à
ladite
servitude.
Le
projet
de
convention
figure
dans
le
document
annexé,
annexe
8,
pages
47
à
49.
N°DB-2024/12/19/09
-
MARCHÉ
DE
PRESTATIONS
D'ENTRETIEN
DES
BÂTIMENTS
COMMUNAUX
: AVENANTS
AUX
MARCHÉS
(MODIFICATIONS
EN
COURS
D'EXECUTION)
Rapporteur
: M.
le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le Code
de
la Commande
Publique ;
M.
le Maire
rappelle
que
par
délibération
N°DB-2023/07/12/06
en
date
du
12
juillet
2023,
le
conseil
municipal
a
attribué
les
marchés
de
prestations
d'entretien
des
locaux,
des
vitres
et
des
huisseries
des
bâtiments
communaux.
Dans
le cadre
de
l'évolution
des
besoins
de
la collectivité,
il conviendrait
de
modifier
les
prestations
de
nettoyage
des
bâtiments
communaux,
comme
suit
:
-
retrait
des
remorques
du
food-truck
de
«
La
Plage
» ;
-
ajout
de
prestations
d'entretien
des
locaux
de
la médiathèque
et de
la police
municipale,
qui
n'avaient
pas
été
intégrés
dans
le marché
initial. Jusqu'alors,
sur
le
temps
scolaire,
cette
prestation
était
assurée
par
des
agents
de
restauration
scolaire,
en
raison
de
particularités
liées
à
leurs
emplois
du
temps.
Cependant,
des
fins
de
contrat
survenues
au
sein
du
service
périscolaire
(départ
en
retraite,
démission)
conduisent
à
adapter
l'organisation
de
ce
service.
Le
fait
de
confier
l'intégralité
de
l'entretien
des
locaux
situés
place
de
la
Mairie
au
prestataire
chargé
du
nettoyage
des
bâtiments
communaux
permettra
une
rationalisation
de
cette
mission,
ainsi
qu'une
amélioration
de
la continuité
du
service.
-
ajout
d’une
prestation
spécifique
d'entretien
au
sein
du
groupe
scolaire
Mick
Micheyl
(entretien
annuel
des
poutres).
13 Aussi,
il
est
proposé
que
les
marchés
de
prestations
des
lots
n°1
et
n°2
soient
modifiés
par
avenant
(modification
en
cours
d'exécution),
comme
suit
:
-
Avenant
n°2
au
lot
n°01
«
Nettoyage
et
entretien
du
groupe
scolaire
Mick
Micheyi
»,
attribué
à
l'entreprise
B
AMP
CIE
—
ALYZÉES
SERVICES
pour
un
montant
initial
total
de
35
676,00
€
HT,
hors
prestations
particulières.
Après
reconduction
au
1%
septembre
2024,
application
de
la
formule
de
révision
annuelle
et
avenant
n°1,
le
montant
du
marché
est
de
44
456,68
€,
hors
prestations
particulières.
L'avenant
s'élève
à
1
250
€
HT,
portant
le
montant
total
du
marché
à
45
706,68
€
HT.
-
Avenant
n°1
au
lot
n°02
«
Nettoyage
et
entretien
des
bâtiments
communaux
>»,
attribué
à
l'entreprise
SEGUIGNE
ET
RUIZ
pour
un
montant
initial
total
de
28
097,00
€
HT,
hors
prestations
particulières.
Après
reconduction
au
1°
septembre
2024
et
application
de
la
formule
de
révision
annuelle,
le
montant
du
marché
est
de
28
586,78
€,
hors
prestations
particulières.
L'avenant
s'élève
à
3 796,86
€
HT,
portant
le
montant
total
du
marché
à
32
383,64
€
HT.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
:
-
APPROUVE
les
avenants
(modifications
en
cours
d'exécution)
aux
marchés
des
lots
n°1
et
n°2,
tels
que
présentés
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à
les
signer,
ainsi
que
tout
document
afférent.
N°DB-2024/12/19/10
- OPÉRATION
DE
CONSTRUCTION
DES
ÉCOLES
PUBLIQUES
MICK
MICHEYL:
RECTIFICATIF
DE
L'AVENANT
N°4
AU
MARCHÉ
DE
TRAVAUX
DU
LOT
N°13
(MODIFICATION
EN
COURS
D'EXÉCUTION) Rapporteur
:M.
Bernard
ALBAN,
adjoint
délégué
aux
Travaux.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
;
M.
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
N°DB.2024/09/26/04
en
date
du
26
septembre
2024,
le
conseil
municipal
a approuvé
l'avenant
n°4
au
marché
de
travaux
du
lot
n°13
«
Electricité
»,
pour
un
montant
de
11
238,89
€
HT,
portant
le
montant
total
du
marché,
tous
avenants
confondus,
à
327
500,46
€
HT.
Cet
avenant
concernaït
l'installation
de
luminaires
supplémentaires,
ainsi
que
l'augmentation
de
la
puissance
disponible
sur
l'armoire
TGBT
pour
l'alimentation
du
futur
restaurant
scolaire
et
l'alimentation
du
système
d'arrosage
automatique.
Or,
lors
de
l'établissement
du
Décompte
Général
et
Définitif
(DGD),
il a
été
constaté
qu'une
erreur
s'était
glissée
dans
le
report
du
montant
du
devis
de
remplacement
du
luminaire
du
silo
(ATEX).
Le
coût
de
cet
équipement
est
de
311,45
€
HT,
et
non
de
3
111,45
€
HT,
En
conséquence,
il est
proposé
de
rectifier
l'avenant
n°4
au
lot
n°13
(modification
en
cours
d'exécution),
comme
suit
:
-
Avenant
n°4
au
lot
n°13
«
Électricité
»,
attribué
à
l'entreprise
SAS
MARGUIN
pour
un
montant
initial
total
de
288
314,52
€
HT:
cet
avenant
s'élève
à
8 438,89
€
HT,
portant
le
montant
total
du
marché,
tous
avenants
confondus,
à
324
700,46
€
HT,
14
Ph.?. Il est
précisé
que
le montant
total
des
avenants
conclus
dans
le cadre
de
l'opération
s'élève
à
395
555,80
€
HT
(y
compris
indemnités
d'imprévision
accordées
aux
entreprises
NUGUES
et
CMM),
soit
8,55
%
du
montant
des
marchés
attribués
par
délibération
n°DB.2020/14/10/01
en
date
du
14
octobre
2020.
#7
2
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
:
- _ APPROUVE
l'avenant
n°4
(modification
en
cours
d'exécution)
au
marché
des
travaux
du
lot n°13,
tel
que
rectifié,
-
AUTORISE
M.
le Maire
à
le signer,
ainsi
que
tout
document
afférent.
N°DB-2024/12/19/11
-
MISE
EN
PLACE
DE
L'INDEMNITE
SPÉCIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
(ISFE)
AU
BÉNÉFICE
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE Rapporteur
: M.
le
Maire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L.714-13 ;
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
le décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale :
Vu
le décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres ;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
29
novembre
2024
relatif
à
la
mise
en
place
de
l'Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d'Engagement
(ISFE)
;
M.
le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal,
par
délibérations
en
date
du
24/06/2004
et du
08/03/2016,
a instauré,
au
bénéfice
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale :
-__
L'Indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonction
(ISMF),
-__
L'Indemnité
d'Administration
et de
Technicité
(IAT).
Les
textes
fondant
le versement
de
l’ISMF
et
l'IAT
étant
abrogés
au
01/01/2025,
la
Commune
souhaite
mettre
en
place,
au
01/01/2025,
un
régime
indemnitaire
au
bénéfice
de
la
PM
fondé
sur
les
dispositions
du
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes-
champêtres,
à savoir
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d'Engagement
(ISFE).
Dans
le contexte
spécifique
à
la collectivité,
l'instauration
de
l’ISFE,
les
modalités
et
les
conditions
retenues
viseront
les
objectifs
suivants
:
-
Mettre
en
place
un
dispositif
simple,
lisible
et
facile
d'application,
15
Hh. P. -
Garantir
le
montant
mensuel
du
régime
indemnitaire
du
seul
agent
aujourd'hui
en
place,
à travers
la
part
fixe
de
l'ISFE,
-
Créer
une
part
Variable
qui
se
rapproche,
dans
sa
«
philosophie
»,
son
montant-plafond,
ses
conditions
d'attribution
et
ses
modalités
de
versement
des
caractéristiques
propres
au
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
mis
en
place
au
sein
de
la
collectivité,
part
variable
du
RIFSEEP,
à
groupe
de
fonctions
équivalent.
Pour
mémoire,
le
RIFSEEP,
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel,
est
en
vigueur
pour
les
agents
fonctionnaires
relevant
de
tous
les
autres
cadres
d'emplois.
-
Maîtriser
la
masse
salariale,
-
Ne
pas
dégrader
l'attractivité
de
la
collectivité.
Dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
le
décret
précité
et
de
ces
objectifs,
le
dispositif
est
envisagé
comme
suit
:
Bénéficiaires
:Les
fonctionnaires
stagiaires
ou
titulaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Définition
de
la
part
fixe
-
Taux
individuel
à
fixer
par
l'assemblée
délibérante,
dans
la
limite
du
taux
de
30%,
taux-plafond
défini
par
le
décret
précité.
-
Taux
individuel
proposé
à
l'assemblée
:28%,
-
Versement
mensuel,
tel
que
prévu
par
décret.
Définition
de
la
part
variable
Montant
-
Montant-plafond
à
fixer
par
l'assemblée
délibérante,
dans
la
limite
du
montant
de
5
000
€,
montant-plafond
fixé
par
décret.
- _
Montant-plafond
proposé
à
l'assemblée
:1
000
€.
Versement
-
Versement
annuel
(unique),
au
plus
tard
en
juin
de
l’année
N+1.
Critères d'attribution Le
montant
attribué
annuellement
tiendra
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
appréciés
selon
les
critères
suivants
:
-
Engagement
de
l'agent
dans
une
démarche
de
qualité
pour
le
service
public,
=
Comportement
de
l'agent
envers
ses
collègues,
son
équipe
et
sa
hiérarchie,
-
Prise
en
compte
par
l'agent
des
évolutions
de
l'environnement
du
poste
et
des
politiques
de
la
collectivité.
-
Niveau
et
capacité
d'encadrement.
Modalités
de
maintien
et
de
suspension
Dans
le
respect
des
textes
en
vigueur
et
du
principe
de
parité
avec
l'Etat,
les
modalités
de
maintien
et
de
suspension
sont
proposées
comme
suit
:
Part
fixe -
Durant
les
types
de
congés
prévus
à
l’article
L.714-6
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(CGFP),
maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
Ceci
constitue
une
obiigation
: ia
collectivité
ne
peut
prévoir
de
dispositions
plus
restrictives.
Les
types
de
congés
concernés
sont
les
suivants
:
16
7. N°DB-2024/12/19/12
-
INFORMATIONS
SUR
LES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Rapporteur
: M.
le
Maire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
M.
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°DB.2021/17/03/15
du
17
mars
2021,
le
conseil
municipal
à
délégué
certaines
de
ses
attributions
au
maire,
ainsi
qu'il
est
prévu
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
à
l'article
L.2122-23
de
ce
même
code,
M.
le
Maire
rend
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
qu'il
a
prises
par
délégation.
>
RENONCIATION
A
L'EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
Après
avis
de
la
Commission
Urbanisme,
réunie
le
11
décembre
2024,
et
examen
des
déclarations
d'intention
d'aliéner
sur
les
parcelles
suivantes
:
Numéro
Bien
Parcelle(s)
Lieu
Prix
N°
Décision
Décision
DIA
001
263
24
Bâti
sur
terrain
propre
AH
1127
9
lotissement
407
500
€
D-2024-12-01
à
12
NP
V
0046
Le
Clos
de
Chantegrillet
DIA
001
263
24
Non
bâti
AC
927
146
impasse
de
la
A
titre
gratuit
D-2024-12-01
à
12
NP
V
0047
Côte
Dorée
(échange
de
terrains
entre
deux
voisins)
DIA
001
263
24
Non
bâti
AC
761
84
impasse
de
la
A
titre
gratuit
D-2024-12-01
à
12
NP
V
0048
Côte
Dorée
(échange
de
terrains
entre
deux
voisins)
DIA
001
263
24
Bâti
sur
terrain
propre
AB
1056
273
chemin
23900
€
D-2024-12-01
à
12
NP
V
0049
AB
1061
du
Peleu
DIA
001
263
24
Bâti
sur
terrain
propre
AD
694
82
rue
189
000
€
D-2024-12-01
à
12
NP
V
0050
AD
697
des
Fleuralies
AD
700
AD
705
DIA
001
263
24
Bâti
sur
terrain
propre
AH
396
83
rue
des
Lilas
237
500
€
D-2024-12-01
à
12
NP
V
0051
AH
734
DIA
001
263
24
Bâti
sur
terrain
propre
AC
514
590
chemin
Vert
383
040
€
D-2024-12-01
à
12
NP
V
0052
DIA
001
263
24
Bâti
sur
terrain
propre
AD
633
25
rue
de
Lyon
132
000
€
D-2024-12-01
à
12
NP
V
0053
AD
637
DIA
001
263
24
Bâti
sur
terrain
propre
AD
633
25
rue
de
Lyon
80
000
€
D-2024-12-01
à
12
NP
V
0054
AD
637
DIA
001
263
24
Bâti
sur
terrain
propre
AD
633
25
rue
de
Lyon
80000
€
D-2024-12-01
à
12
NP
V
0055
AD
637
DIA
001
263
24
Bâti
sur
terrain
propre
AD
633
25
rue
de
Lyon
125
000
€
D-2024-12-01
à
12
NP
V
0056
AD
637
18 Le
congé
de
maternité,
Le
congé
de
naissance,
Le
congé
pour
l’arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
Le
congé
de
paternité
et d'accueil
d'enfant.
O © © O
- _
Pourles
autres
types
de congés,
application
des
dispositions
en
vigueur
pour
les
agents
de
l'Etat.
Actuellement,
les
dispositions
en
vigueur
sont
fixées
par
le décret
n°2010-
997
du
26/08/2010
relatif
au
régime
du
maintien
des
primes
et
des
indemnités
des
agents
de
l'Etat,
comme
suit
:
o
La
part
fixe
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
dans
les
cas
suivants
:
"
Congés
annuels.
“
Congés
pour
maladie
ordinaire
(AMO).
=
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS).
=
Service
à temps
partiel
pour
raison
thérapeutique.
"
Période
de
préparation
au
reclassement
(PPR).
o
En
cas
de
Congé
Longue
Maladie
(CLM,
fonctionnaires)
ou
Congé
de
Grave
Maladie
(CGM,
contractuels),
la
part
fixe
est
maintenue
à
hauteur
de
:
"
33%
la
première
année,
=
60%
les
2ème
et
3ème
années.
o
En
cas
de
Congé
de
Longue
Durée
(CLD),
la part fixe est suspendue.
Part
variable
Le
montant
de
la part
variable
sera
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
; son
attribution
ne
sera
donc
pas
automatiquement
et
directement
impactée
par
une
période
de
congés,
mais
appréciée
au
regard
des
critères
exposés
ci-avant.
Cependant,
une
présence
minimale
de
4
mois
sur
l'année
considérée
sera
requise
pour
prétendre
au
bénéfice
de
la
part
variable.
Les
absences
au
motif
de
congés
prévus
à l'article
L.714-6
du
CFGP
ne
seront
pas
décomptées
du
temps
de
présence
annuel. Dans
sa séance
du
29
novembre
2024,
le Comité
Social Territorial
(CST)
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
l'Ain
a
émis
un
avis
favorable
à
ce
dispositif,
tel
que
présenté. Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
INSTAURE
au
bénéfice
des
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(ISFE),
dans
les
conditions
exposées
ci-avant,
à
compter
du
1°
janvier
2025
;
-
CHARGE
M.
le
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
;
-
PRECISE
que
toutes
délibérations
antérieures
relatives
au
régime
indemnitaire
de
la
police
municipale
sont
abrogées
dès
la
prise
d'effet
du
présent
dispositif.
17 susceptibles
de
contribuer
aux
actions
de
Sauvegarde,
d'assistance
et
de
protection
des
personnes
sinistrées.
En
lien
étroit
avec
les
services
de
la
préfecture,
la
Commune
a établi
son
PCS,
entré
en
vigueur
par
arrêté
du
maire
n°24-434
en
date
du
10
décembre
2024.
Le
PCS
est
complété
d’un
Document
d'Information
Communal
sur
les
Risques
Majeurs
(DICRIM),
qui
sera
porté
à
la
connaissance
du
public.
Le
contenu
et
la
nature
des
informations
mises
à
disposition
du
public
sont
précisés
aux
articles
R.125-10
et
R.125-11
du
code
de
l'Environnement.
M.
CHATELAIN
souhaite
savoir
comment
les
personnes
figurant
dans
le
PCS
ont
été
sélectionnées. M.
le
Maire
explique
que
les
personnes
ont
été
choisies
en
raison
de
leurs
compétences
où
de
leurs
qualifications
particulières
(expériences
professionnelles,
engagement
associatif,
bilinguisme...).
25
personnes
sur
37
consultées
ont
répondu
favorablement
; 2
personnes
ont
refusé
et
les
autres
n’ont
pas
donné
suite.
Le
PCS
est
un
document
confidentiel
et
le
DICRIM
sera
tenu
à
disposition
du
public.
Il
contient
des
fiches
réflexes
avec
la
conduite
à
tenir
en
fonction
du
risque.
>
CCVSC
— Liste
des
délibérations
du
conseil
communautaire
"Liste
des
délibérations du
conseil
communautaire
La
loi
Engagement
et
Proximité
du
27
décembre
2019
vise
à
faciliter
l'exercice
du
mandat
des
élus
locaux
et
une
meilleure
circulation
de
l'information,
notamment
concernant
les
réunions
de
l'intercommunalité.
A
ce
titre,
ces
derniers
doivent
être
informés
des
affaires
faisant
l’objet
de
délibérations
au
sein
de
la
CCVSC.
La
CCVSC
adresse
ainsi
aux
conseillers
municipaux
des
communes-membres
:
-
les
convocations
au
conseil
communautaire,
accompagnées
de
la
note
de
synthèse,
-
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
chaque
séance,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
communautaire,
-
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le
procès-verbal
de
ses
séances.
Pour
la
bonne
information
du
conseil
municipal
sur
les
affaires
communautaires,
la
Commune
de
Montmerle-sur-Saône
a également
fait
le
choix
de
rapporter
en
séance
du
conseil
municipal
les
principales
délibérations
du
conseil
communautaire,
pour
ce
qui
concerne
notamment
les
points
en
lien
avec
le
territoire
communal.
M.
SAUJOT,
Vice-président
à
la
CCVSC,
délégué
à
la
Mobilité,
à
la
Mutualisation
et
aux
services
de
Proximité,
fait
état
de
la
liste
des
délibérations
prises
lors
du
conseil
communautaire
du
10
décembre
2024,
consultable
en
ligne
à
l'adresse
suivante
:
-
10
décembre
2024
:
https://www.ccvsc01.org/wp-
content/uploads/2024/12/Liste-des-deliberations-CC-10-12-24.pdf
>
Questions
diverses
Aucune
question
écrite
n’a
été
adressée
dans
les
conditions
prévues
par
le
règlement
intérieur. > Informations diverses
20 DIA
001
263
24
Bâti
sur
terrain
propre
AB
432
531
avenue
de
220
000
€
D-2024-12-01
à
12
V
0057
Griffailles
>
LOUAGE
DE
CHOSES
"
Décision
n°2024-10-08
du
31
octobre
2024
: conclusion
d’une
convention
de
mise
à
disposition
des
installations
du
tennis
dans
le
cadre
de
la
formation
décentralisée
du
Diplôme
d'Etat
de
la
Jeunesse,
de
l'Éducation
Populaire
et
des
Sports
(DEJEPS),
mention
tennis,
organisée
par
la
Ligue
de
Tennis
Auvergne-Rhône-
Alpes,
pour
les dates
définies
dans
ladite
convention,
à savoir
les
lundis
4 novembre,
18
novembre,
2 décembre
et
16
décembre
2024.
"
Décision
n°2024-11-02
du
08
novembre
2024 :
conclusion
d’une
convention
de
mandat
de
gestion
locative
pour
le
logement
sis
48-50,
rue
de
Saint
Trivier
avec
la
Régie
Bertrand
Dépagneux
de
Belleville-en-Beaujolais,
pour
une
durée
de
2
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction
par
période
de
1 an
dans
la
limite
de
29
ans.
"
Décision
n°2024-11-03
du
08
novembre
2024
: conclusion
d'une
convention
de
mandat
de
gestion
locative
pour
le
logement
sis
2,
quai
Sud
avec
la
Régie
Bertrand
Dépagneux
de
Belleville-en-Beaujolais,
pour
une
durée
de
2
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction
par
période
de
1 an
dans
la
limite
de
29
ans.
>
DECISION
MODIDICATIVE
N°5
—
BUDGET
PRINCIPAL
2024
u
Décision
n°D-2024-12-13
du
10
décembre
2024
:
considérant
l'exécution
budgétaire
du
budget
principal
et
la
nécessité
d'abonder
les
crédits
de
l'opération
375
«
Modernisation
et extension
du
système
de
vidéoprotection
» afin
de
permettre
la
réalisation
de
travaux
complémentaires
pour
l'alimentation
électrique
de
deux
caméras,
virement
de crédits,
dans
le cadre
de
la délégation
consentie
en
application
de
la
M57
à
M.
le
Maire
lors
du
vote
du
BP
2024,
comme
suit
:
|
SECTION
D'INVESTISSEMENT
|
DEPENSES
Crédits
inscrits
Proposition
Crédits
BP/DM
2023
OM
n°5
aprés
DMn's
391
ravaux
Voiries
et réseaux
92
408
€
-7 000
€
85
400
€
ation
375
etextension
>
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS):
Document
d'information
Communal
sur
les
Risques
Majeurs
(DICRIM)
Le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
est
obligatoire
dans
les
communes
dotées
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques
(PPRNT),
comme
l'est
la
Commune
de
Montmerle-sur-Saône
pour
ce
qui
concerne
le
risque
«
inondations
»
(plan
de
prévention
des
risques
d'inondations,
PPRi).
Le
PCS
organise
la
réponse
des
autorités,
à
l'échelle
communale,
en
cas
de
survenance
d’une
crise
liée
à
un
risque
majeur,
notamment
naturel,
technologique
ou
sanitaire.
Ce
document
définit
les
procédures
à
mettre
en
œuvre,
ainsi
que
les
acteurs
à
mobiliser,
et
dresse
l'inventaire
des
moyens
humains
et
matériels
19
PR
ve =
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
du
nombre
d'habitants
de
la
Commune
au
1°
janvier
2025
: 3
888
habitants
(données
de
l'INSEE).
"
M.
le
Maire
indique
que
l'acte
de
vente
des
parcelles
de
la
rue
Saget,
relatif
au
projet
de
construction
de
deux
maisons
de
ville,
a
été
signé.
La
première
partie
de
la démolition
des
dépendances
s’est
achevée
ce jour.
« Mme
BELLET
fait
part
des
prochaines
dates
de
manifestations
(don
du
sang,
atelier
théâtre...) Elle
ajoute
que
le tournoi
open
de
tennis
organisé
par
le
club
de
Montmerle
a
été
une
réussite
avec
un
rayonnement
bien
au-delà
des
frontières
communales
et
la
venue
de
plusieurs
grands
joueurs.
Elle
fait
part
d'un
projet
de
mail
adressé
aux
Présidents
des
associations
les
informant
d’un
nouveau
dispositif
de
subvention
(dispositif
non
communal).
Enfin,
elle
souhaite
rectifier
une
des
informations
qu'elle
a
données
lors
de
la
dernière
séance
du
conseil
municipal,
concernant
l'Ecole
de
musique.
Le
montant
des
recettes
de
l'Ecole
de
musique
pour
la
tenue
d’une
buvette
était
de
800
€,
et
non
de
500
€.
= M.
COLLOVRAY
demande
s’il y aura
bientôt
l’ouverture
d'une
nouvelle
boulangerie
sur
la
commune.
M.
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
n'est
pas
propriétaire
du
fonds
de
commerce,
À
l'heure
actuelle,
il
n’y
a
pas
de
projet
connu
par
la
commune.
Plusieurs
pistes
ont
été
suivies,
mais
aucune
n’a
abouti.
M.
VOUILLON
précise
que
le
local
est
trop
petit
et
le
prix
trop
élevé.
Le
promoteur
à
fait
des
choix
qui
lui
appartiennent.
= M.
CHATELAIN
demande
s'il
est
possible
de
changer
le
mode
d'envoi
du
dossier
du
conseil
municipal
car
le
lien
de
téléchargement
est
disponible
seulement
trois
jours,
ce
qui
est
très
court
de
son
point
de
vue.
M.
le
Maire
indique
qu'au-delà,
le service
est
payant.
Mais
les
services
rechercheront
sil
est
possible
d'utiliser
une
autre
plateforme
de
transfert
de
fichiers.
n
M.
ALBAN
revient
sur
la
question
de
Mme
DUDU,
La
Commune
est
dans
l'attente
d’un
devis
de
réparations
de
l'éclairage
public
du
chemin
Vert
; il y a un
certain
délai.
Il ajoute
que
le SIEA
a
récemment
changé
de
prestataire.
#" M.
le
Maire
souhaite
à
l'assemblée
de
passer
de
bonnes
fêtes
de
fin
d'année.
Il fait
part
à l'assemblée
des
dates
suivantes :
-
06/01/2025
-— Cérémonie
des
vœux,
-
06/06/2025
—
Inauguration
du
parvis
des
enfants
d'Tzieu
en
trois
temps
:
o
Temps
de
médiation
au
sein
de
l'école
élémentaire
;
o
Cérémonie
de
dévoilement
de
la
plaque
de
rue
et du
totem
:
o
Conférence
à
la salle
des
fêtes.
Fin de séance
— 20h25.
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Département
de
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Arrondissement
de
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Chalaronne Commune
de
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S/SAONE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
ANNEXES
AU
PROCÈS-VERBAL
Séance
du
19
décembre
2024
Annexe
1 —
Projet
de
convention
avec
le Département
de
l'Ain pour
l'aménagement
d’un
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entre
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11
: Réglement
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+ Annexe
1:
Pracès-verbal
de
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des
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de
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1. Rappel
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Lonmmate
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4.
Remise
de
l'ouvrage
L'ouvrage
res
es
es Annexe
2-—
Rapport
triennal
sur
la
consommation
foncière
(2011-2020)
Rapport
triennal
sur
la consommation
foncière
(2011-2020)
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sur. Saône
10 Introduction
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forestiers
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1.3
25
LE
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Reneins Annexe
3
—
Projet
de
modification
de
Ja
convention
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
et des
actes
relatifs à l'occupation
et à l’utilisation
du
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F
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Saône Centre
Convention
pour
l'instruction
des
demandes
d'autarisation
et
des
actes
relatifs
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Faccupcetion
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Futiisation
du
sil
concile
entre
15
Commune
de
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et do
Communauté
de
Communes
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Saône
Centre
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ARTRCLE
1 - OBJET
DE
EA
CONVENTKHON
ARTICLE
2 — CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
Article
2.1
- Missions
d'instruction
des
actes
La
communs
signaicire
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de
décider
de
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2.2
- Missions
d'assistance
iééptronmque.
conseils
techniques
et juridiques
[ ARTICLE
3 - MISSIONS
ET ORLIGATIONS
INCOMBANT
A
LA COMMUNE
Aricle
3.1
- Mission
d'instruction
des actes
- phose de dépôt de lo demande
3
10gE
#3
1EQUE.
SvS
pour
les dossiers
déposés
por
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le dépôt
pour
les dossiers
déposés
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Format
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L ET
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es
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forma
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:
à
2
meneur
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Article
3.2
- Mission
d'instruction
des
actes
- phase
d'instruction
LS
LEMnINE
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e
sur:
£ jours
à
compter
du
dépôt
Aricie
3.3
- Mission
d'instruchon
des
actes
- Notification
de
1a décision
ES
commune
!
20 Article
3.4-
Mission
d'instrucon
des
actes
- phases
d'ouverture
de
chantier.
contrôle.
déciaration
attestant
de
l'achèvement
et
de
la
conformité
des
travaux.
récolement.
atiestation
de
non
contestation
de
la conformité
des
travaux
4
} morquanteis
chanter
et
procède
Ou
dépèt
Ces
21 | ARTICLE
4 — MISSIONS
ET OBLIGATIONS
INCOMBANT
AU
SERVICE
COMMUN
ADS
Article
4.1
- Phase
d'instruction
des
actes
&
commu
instru
Li
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Gi
ASS
s permis
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&
CO
one
Lorsque
3e
dossier
est
complet
et
que
le
délai
d'inshuction
doit
être
mojoré.
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de
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de
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Bas
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Lctsque
22 Arficle
4,2 - Missions
d'assistance
téléphonique.
conseils
techniques
et juridiques
ratios [ARTICLE 5 — SENS
DE LA DECISION
2 >
23 2
fANCEXE
5
| ARTICLE
8 — STATISTIQUES
ET FI CALITE
DE
L'URBANISME
Article
8,1
- Données
statistiques
? nn 7
24 ve
me
Ce?
L'ARTICLE
10 - RESPONSABILITES
ET ASSURANCES
Article
10.1
- Responsabilités
mmunes
s'engage
25 26 [ARTICLE
11
— DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
11,1
- Tarficaïon
du
service
commun Inshucteur
[ARTICLE
12 — DATE
D'EFFET
ET
DUREE
DE LA
CONVENTION
Arficite
12.1
- Date
d'effet
de
la
convenhon
27 Article
12.2
- Durée
de
lo convention
[ ARTICLE
15 - LITIGES
|
D
x
n.
f.
ta 1
À Vi
M
Saône Centre
annexe
1
à
la
convention
pour
Finstruction
des
demondes
d'autorisohon
et des
actes
relatfs
à
Foccupotior
et à
lutiisation
du
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FICHE
L'IMFAUT
relative
à
l'organisation
du
service
et
aux
agents
concernés 30 ls
Sadne Centre
Annexe
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à
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l'instruction
des
demandes
d'autorisation
ef des
actes
relatifs
à
loccupahen
et à
Fufiisatior
du
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33 +
m Annexe
4 —
Plan
cadastral
- Rétrocession
d'une
partie
de
trottoirs
et d'escaliers
rue
des
Fleuralies Annexe
5
—
Plan
établi
par
le
géomètre
Philippe
BOUSSION
-—
Rétrocession
d'une
partie
de
trottoirs
et
d’escaliers
rue
des
Fleuralies
À
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(AS,
674)
Caumbire
Lupert
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A
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Fate
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M--14-00
CR
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|
e
1.
ke Annexe
6 — Projet
de
convention
de
servitude
avec
Je SIEA
- Extiension
du
réseau
public
d'éclairage
public
- 68 rue
des
Minimes
_
umimerte
sur
Sad
|
Convention
de
servitude
dans
le
cadre
de
l'extension
du
réseau
public
d'éclairage
public
Comriune
de
Montmerle-sur-Saône
Le
Syndicat
Intercommunal
d'énergie
et
de
e-communication
de
l'Ain
{SEA
5Bué
32
cours
de
Yerdun,
DADGE
DCHIRIS-EN-RRESSE
signant
Îs
mention
dans
le
cadre
de
58
compétence
4
Tor
Î
une
de
Monimerte-cur-Saêne
[ui
avant
donné
mandat
à
rep
car
Monsieur
Walter
MARTIN,
Président.
oi
Tavrés
dénommé
«
le
Syndicat
#,
D'une
sat.
La
Commune
de
Montmere-aur
Saône
- Mairie
demeurant
35
Rue
de
Lyon:
D2050
MONTMERLE-SUR-
aprés,
dénamnmdlel
«le
détégataire
»
Et Monsieur
Yves
PLASSE,
domicilié
au
68
ra
D'autre
cart,
Li-aprés,
dénommée
le
propriétaire
»
Les
parties
sont
convenges
de
ce
qui
suit:
Le
propriétaire
déclare
que
lafles
parcelle(s)
sacrés
décignéeist
(sauf
erreur
où
omission
du
san
cadastraii
hi
appartiennent
:
COMMUNE
LIEU-DIT/ADRESSE
SECTION-PARCELLE
Montmerle-sur-Saûne
68
rue
des
Minimies
AD
573
ya
7
D
di
ke
# Conformément
au
Code:
Ja
compétence
lairage
pus!
+
prestations
sua
fonctionne!
et
d'ambiance
de
Pence
carcs et iard
squ
5.
parcs
de
stationnement
en plela
air,
st
des
vaiss
ou
mble
des
rues,
quais,
ertes
à a
circulation
-
Installations
st
réseaux
d'éclairage
extési
points,
dmergencezs
sur
ls voie
sub
Due
catsent
le
gra
ploiter
et
d'entreten
paragraphes
ciaprès
:
fon
se façade
ge
deur
faternes
Jeriture
d'ancrage
et
d'unoui
rot
confère
au
2 que
la
constitution
à
=
niace
des
foyers
d'éclairage
ic
à lestérieur
de
:
ren
demeu
“éclai
publie
à
l'extés
E
POUTE
açades
:
5 qui
pourraient
À
de
ls
réparation
UNTBESS.
et
d'une
sctimation
firée
à
l'aaiable
ou,
à
défaut
d'accore
gts
seront
à
la
char
de
l'ouvrage.
”
LES
-
LATE
ET
JON
RS
OU
BE
ï
EE
pr
La
constit
its
suivants
|
38 -
Réaliser
sur
l'immeutle
et:
publie:
-
Accéder
à
l'immeuble
etfoux
aux
terrain(s]
dés
NÉCESSAIres
SUT
CES
EMOTITES
Eu
implantation,
F
réparation,
Feniévement
de
au
gartie
du
d'infrestructures
supplémentaires
dans
la
reaillance,
jairage
0
i
rise
du
drait
de
cassage
et d
ite
de
l'ame
lus
génère santis
auxtermes
de
le
présente
essaires
aux
droits
de
passage
et
d
2.
Ctdieationc
du
Sundic
& ï
Os
oi
Le
Syndicat
s'engage
à:
-
à Particle
1
fa
rage
qubhs:
-
Exécuter
les
travaux
d'implantation
et
d'ectretien
du
réseau
d'éclairage
conformément
règlements
en
vigueur
st
en
se
conformar
dispositions
du
présent
acte :
meuble
etfou
les
terrains
désignées
à
l'atice
1
à
it
dés
travaux
d'imolantation,
de
réparatice
où
d'entret
chairage,
étant
formellement
indiqué
qu'une
fois
des
iravaux
terminés,
le
nropriétaire
aura
la
altés,
demandes,
déciar
préalables
à
libre
asition
de
la
ou
des
emprises
désignées
4
l'article
1:
-
umer
la rasoonsatilité
de tous
dommages
matériels
directs
certains
trouvant
n.
a
réparation,
l'excitation
où
l'es
HICLE
4
- DAC
GATIONS
DLI
DE
E
serve
la
propriété
Se
l'emprise
objet
à
-
Ne
gas
entraver
-
Maintenir
tout
moment,
le
More
accés
aux
emeort
d'échairage
ricfic
:
-
Fabstenirdetoutacte
de
nature
à auire
au
bon
fa
du
réseau
d'éclairage
pue.
Pau
sera
dégagé
de?
cicat
cour
les
dammeages
causés
de
son
fait
à
la
liaicon
faisant
Fobjet
de
la
présentes
convention
ceux
régutant
d'un
acte
de
maiveillance
de
5a
part:
-
lndiquer
Fexistence,
le
contenu
et
Fe
réseau
d'éclairage
pu
tout
à Farticie
1 2
fexoloitant
dec
terrains
sur
qu'à
tout
nouvel
occupant/expiotant
en
cas
de
chan
droi
d'usage
at
d'accés
cer
Éynoicat.
. réparer
ou
suréleuer
une
concteucii il dewra
faire
connaître
au
Syndicat
par
leit
envisage
d'entreprandre
en
fournissant
t
qu
Syndicat.
ude
d'ancrage
êt
Particle
1
ès
: portant
constitution
de
sers
à
date
tani
que
l'emprise
zdontilalacharse
fanter,
exploits
40 Annexe
7 — Projet
de
convention
de
servitude
d'ancrage
pour
la pose
d’un
dispositif de
vidéoprotection
sur
un
immeuble
privé
- SCI ACS
- Parcelle
AD
352
]
V
Los
ur
See
CONVENTION
DE
SERVITUDE
D'ANCRAGE
POUR
LA
POSE
DE
DISPOSITIF
DE
VIDEOPROTECTION
SUR
UN
IMMEUBLE
PRIVE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
LS
Lommures
de
Montnerile
sur
Saône,
sise
35
rue
de
Lyon
-01090
MONTMERLE
SUR
SAÔNE,
OT ENÈION
ET: SCI
ACS,
représentée
par
M,
Stéphane
LAFAURIE
Dort
le siège
est
situé
: Lieu-dt
Marsangues
Sud
- 532
route
de
Biacé
OR
SAINT-GEORGES-DE-RENEINS
rommé
+
le Prop
Ê-s L'AUTRE
PART,
8 du
& janvier
1978
relative
à
Pinformatique,
aux
fchiers
st
aux
fbertés
:
Vu
bi
Vue
loi
n°2007-297
du
S
mars
2007
relative
à
à
prévention
de
à
délinquance
:
orientation
st de
programmation
cour
3 2 Préambule
ne
de
Moncmers-aur-
sur
des
façades
d'immeubles
ärticle
1 — Objet
de
la
convention
Park
srésente
convention,
#
Fropié
figurant
au
plan
cadastral
sous
!
MONTMERLE-SUR-SAÔNE
d'une
pere
cette
de
ver
la
façade
de
son
i
sis
6
alece
de
l'Edli
Article
2 -
Désignation
des
installations
Le
dispositif
mat
capte
ende
à Dre
radieux.
42 Article
5
—
Droits
et
obligations
de
ka
Commune
3.1
—
i
}
eut
et g'assurers
qi'aUCUNne
nés
extérieurs
4
és techniques €ét en “si sement.
Fa =
sn
fornctior: les réparati
Toute
modification
substantieils
des
équinements
(changement
de
satire
stensibis
du
volur
iqui
ï
a
être
préalablement
autori
re et
fera l'otjet
d'un
à à
art cle
8.1.
Le Conimuns
des
Sete
per
cou
ñ
ne Se
mais
avant
linterv anten. Le
ÉL
mRse
iétaire
dans
lepra
d'un
Mois
à
pus
8
accord acte.
Les
modifications
non-substantielles
(remplacement
par
des
équipements
similaires)
feront
l'objet d'une information auprès du
Propriétaire, par écrit, car lettre simole,
quinze jours avant
13 date
d'intervention,
sauf intervention
d'urgence,
5.4
—
Raccordentent
en
fluides
LCA
en
Son
Hopre
nom
les ahonr
: en
état
le façac
dépose
seront
à
la charge
;
qui
pourrai
ne
de
la
caméra
de
:
F: ee
re
Propre
en ce
de
chsinchamement de
cam
de
decision,
Aa,
cle
qu'elle aurait agréées sur l'installation et
à prendre en charge les
éventuelles dégradations de
la
façade
faisant
quiteà
du
vandalisme
sur
le système
de
vidéc-orotaxction,
né
cn
Cone anition
Qu
js de
le Camniune.
2
tes
43 Article
6
—
Droits
at
abligations
du
Propriétaire
6.1
—
Aërès
d'entreprendre
«7
l'avance,
es
ia
La
modification
d
condition
de
ne
as
nu
ion
à
la
cor
Sante
art
le
dispositif,
Yi
1
M,
f.
Fu
44 Article
7
—
Durée
de
la convention
Le
p
se
à
compter
de
sa
signature
de
la conventi
Elie
set
renouvelable,à échéance,
ar
tacite
reconduction
par
période
de
10
ane.
Article
8
—
Modification
at
résiliation
de
la
convention
8.1 — Modification Toute
modification
autstartiells
de
ls ou
: Potier
d'
8.2
—
Résiliation
carTR
des
part
£
avant
5a
dat
l'asloitation des
cispositée
ce
sidég- purot
cad
ad
du ske
ou de
-
î de
prévenance
de
15 jours
rétimun.
piésente
Convention,
les
parties
Éemit
une
voie
an
kB
Tioural
amiable,
Le
pi
ès
convention
pouira
tre
ports
45 Le
Free
Le
Propriétaire
ou
son
ayant-droit
M.
Stéphane
LAFAURIE
Le
Maire,
Philippe
PROST
nn
46 Annexe
8 —
Projet
de
convention
de
servitude
d'ancrage
pour
la pose
d'une
plaque
de
rue
— parcelle
AD
613
ue
omtmerte
suc
Sade
CONVENTION
DE
SERVITUDE
D'ANCRAGE
POUR
LA
POSE
D'UNE
PLAQUE
DE
RUE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
Le
Comrare de
Montnie
Saône,
sise
35
rue
de
Lyon
— 01090
Mantmark-sur-Saûns.
Maire,
Monsieur
Philippe
FROST,
autorisé
à signer
{à
présente
convention
tion
«du
Conseil
Muni
par
d
Camée
dénornmée
+
La
Commune
5,
EEUNE
PART,
= par
M.
Duiss
RAGAS
st
Mme
Marion
ALLIGROS
ribalci
&500
Villefranche-sur-Saône
Ciapés
dénommée
< le Propriétaire
<
CFAUTRE
PART,
Vu
les articles R2512-€
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Taritosiates
:
Vu
la rénonse
ministérielle
n°520
publiée
au
20
sénat
du
14
avril
2013
:
Préambule La
signaksation
à
re
et
à
commune
sct
JE A STE
CONFENC
CE
QUE
SIT
ak Article
1 —
Objet
de
la
convention
a
son
Immeuble
Article
2 —- Désignation
des
installations
Le
matériel
utilisé
ect
coracténicé
comme
suit :
Plaque
de
rue
SET
émail
450x250
Standard Lettres
RALOCLES
Filet
Pose
Murale
Fond
RALSGOZ
RALOO1S
Dos
noir
Alphabet
Cimbré
Article
3 —
Propriété
La
SC
lhanneur
par
BR
nent
du
dispositif. à à Ütre
QACIEUX,
Article
5 —
Droits
et
obligations
de
la
Canimune
Lin
Stat
des
eux
contradictoire
sera
établi
avant
les
taveux
o'inetalt
La dégradz 5.2
—
Dévose
des
éauivements
48 6.3
—
Entretien
et
travaux
sur
l'immeuble
-Saûre,
la
nature
et
issart
tous
les
éléments
d°
aux
aient
un
impact
où
non
sur
ins
te
conventon
à
la
con
mmeuble
suonatant|
Code
cilt.
aocter
lé
pi
droits
sur
|
2ge Ont
dl
aca
ransfert
fartichs
t valabie
&
compter
de
signature
car
le
Propriétaire,
Le
durée
iû
ans,
nes,
par
tacite
reconduction
nar
ériode
de
10
ans,
Article
8 —
Résiliation
de
la
convention
2 convention
pourt=
re de
Darties,
D
d
um,
Résiliation
pour
perte
de
l'objet
du
contrat:
En
t35
de
dé
retirer
le
dicnositif,
j
communs
à tout
monen
de
un
délai
de
Article
9 —
Modification
de
la
convention
Toute
modification
substantielle
de
ja ré
Article
10
—
Réglement
des
litiges
crea emiailte,
la
pr
Le
Propriétaire
où
son
ayant-droit
Le
Maire,
Philippe
PROST
49 4 ontmerle sur Saône
f
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG
EN
BRESSE
Canton
de
Châtillon
/
Chalaronne Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
FEUILLET
DE
CLÔTURE
DU
PROCES-VERBAL
Séance
du
19
décembre
2024
Liste
des
membres
présents
:
Feuille
d'émargement
ci-annexée.
Liste
des
délibérations
prises
avec
leur
numéro
d'ordre
:
DB-2024/19/12/01 —
Exploitation
de
la
Plage
: lancement
d'une
procédure
d'Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(AMI).
DB-2024/19/12/02 —
Convention
avec
le
département
de
l'Ain
pour
l'aménagement
d’un
carrefour
à feux
à
l'intersection
entre
la
rue
de
Mâcon
et
le chemin
du
Peleu.
DB-2024/19/12/03 —
Rapport
triennal
sur
la
consommation
foncière
(2011-
2021). DB-2024/19/12/04 —
Instruction
des
autorisations
et
des
actes
d'application
du
droit
des
sols
: modification
de
la
convention
entre
la
CCVSC
et
la
Commune.
DB-2024/19/12/05 —
Rétrocession
d’une
partie
de
trottoirs
et
d'escaliers,
rue
des
Fleuralies.
DB-2024/19/12/06 —
Convention
de
servitude
d'ancrage,
de
passage
et
d'accès
sur
la
parcelle
AD
573
pour
le
déploiement
de
l'éclairage
public.
DB-2024/19/12/07 —
Convention
de
servitude
d'ancrage
d'un
dispositif
de
vidéoprotection
sur
la parcelle
AD
352.
DB-2024/19/12/08 —
Convention
de
servitude
d'ancrage
pour
la
pose
d'une
plaque
de
rue
sur
la
parcelle
AD
613.
DB-2024/19/12/09 —
Marché
de
prestations
d'entretien
des
bâtiments
communaux
-
Avenants
aux
marchés
(modifications
en
cours
d'exécution).
DB-2024/19/12/10 —
Opération
de
construction
des
écoles
publiques
Mick
Micheyl
-
Rectificatif
de
l'avenant
n°4
au
marché
de travaux
du
lot
n°
13
(modification
en
cours
d'exécution).
DB-2024/19/12/11 —
Mise
en
place
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonctions
et
d'Engagement
(ISFE)
au
bénéfice
de
la
police
municipale.
DB-2024/19/12/12 —
Informations
sur
les
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal.
Sianature
du
Maire
et
de
la
secrétaire
de
séance
:
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Philippe
PROST
Hélène
BELLET
T