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Procès Verbal - 2024.09.26 Proces verbal signe
Procès Verbal - 2025.03.13 Proces verbal signe
Procès Verbal - 2023.11.23 Proces verbal signe
Procès Verbal - 2024.02.01 Proces verbal signe
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Montmerle-sur-Saône.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.02.01 Proces verbal signe)
Thèmes du document : Banque, Logement, Transports,
Mncior
san
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
CONSEIL
Département
MUNICIPAL
e
r
A
L'AIN
PROCÈS-VERBAL
Arrondissement
de
Séance
du
01
février
2024,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le premier
février,
BRESSE
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MONTMERLE
SUR
ne
SAONE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
en
Canton
de
date
du
26
janvier
2024,
sous
la
présidence
de
Châtillon
/
Monsieur
Philippe
PROST,
Maire.
Chalaronne
==
Etaient
présents
:
Commune
M.
Philippe
PROST,
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Carole
FAUVETTE,
M.
Bernard
ALBAN,
de
Mme
Hélène
BELLET,
Mme
Pascale
COGNAT,
Mme
Nelly
MONTMERLE
DUVERNAY,
M.
Pierre
LIAGRE,
M.
Philippe
S/SAONE
BONAVITACOLA,
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL
(pour
les
Nombre
de
Conseillers :
délibérations
n°3
à
9),
M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
David
GARROS,
M.
Dominique
FAMERY,
M.
Gilles
LABALME,
M.
Patrick
COLLOVRAY
et
Mme
Annie
CHAZALET,
Ont
donné
un
Pouvoir
:
Mme
Marie-Ange
FAVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
David
Légal
: 27
GARROS,
Se
top
: 27
M. Denis SAUJOT
a donné
pouvoir à M. Philippe PROST,
FTSSenEs»
16
M. Valéry LEUREAU
a donné
pouvoir à M. Jean-Sébastien
délibérations
n°1
et
2
puis
17
LAURENT,
z
x
2TS
Votants
: 25
Mme
Corinne
DUDU
a
donné
pouvoir
à
Mme
Hélène
délibérations
n°1
et
2
puis
26
BELLET, M.
Stéphane
PLAZANET
à
donné
pouvoir
à
Mme
Nelly
DUVERNAY, Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
LIAGRE,
Mme
Anaïs
LEAL
a
donné
pouvoir
à
Mme
Carole
FAUVETTE, Mme
Patricia
MAURY
a
donné
pouvoir
à
Mme
Annie
CHAZALET, M.
Romain
ALIX
a donné
pouvoir
à M.
Dominique
FAMERY.
Absents
/
Excusés
:
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
pour
les
délibérations
n°1
et
2,
M.
Damien
VEYSSET.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance,
Mme
Carole
FAUVETTE,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
F
n.? M.
le Maire
ouvre
la
séance
à
18h30.
Dès
l'ouverture
de
la
séance,
à
18h30,
M.
le
Maire
procède
à
l'appel
des
conseillers
municipaux. Le
quorum
étant
atteint,
M.
le
Maire
proclame
la
validité
de
la
séance.
Il appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour.
>
Ordre
du
jour
de
la
séance
du
01
février
2024
= Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
21
décembre
2023.
1.
Changement
de
dénomination
du
budget
annexe
«
Hébergements
touristiques
».
2.
Budget
annexe
«
Gîte
CASTEL
DE
VALROSE
»
-
Ouverture
de
crédits
anticipée
pour
l'acquisition
d'équipements
et de
mobiliers.
3.
Budget
principal
-
Ouverture
de
crédits
anticipée
pour
le
remplacement
de
la chaudière
du
logement,
sis
2
rue
du
Marché.
4.
Adhésion
à
la
plateforme
de
dématérialisation
des
marchés
publics
mise
en
place
par
le
Département
de
l'Ain.
5.
Réhabilitation
de
3
logements
situés
«rue
des
Grillons
»-
Garantie
d'emprunt
à
la
SEMCODA.
6.
Gestion
en
flux
des
réservations
des
logements
sociaux
- Signature
d’une
convention
avec
la
SEMCODA.
7.
Mandat
au
Centre
de
Gestion
de
l'Ain
pour
l'engagement
d'une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d’un
contrat-groupe
portant
sur
l'assurance
statutaire.
8.
Prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
municipaux.
9.
Informations
sur
les
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal.
“ Questions
diverses.
>
Procès-verbal
de
la
séance
du
21
décembre
2023
M.
le
Maire
rappelle
que
l'approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
relève
d'une
obligation
réglementaire.
Le
maire
et
le secrétaire
de
séance
doivent
apposer
leur
signature
sur
le feuillet
de
clôture
de
la séance
et
leur
paraphe
sur
chaque
page
du
procès-verbal.
Cette
approbation
ne
donne
pas
lieu
à
délibération.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
21
décembre
2023
est
approuvé
à
l'unanimité. Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
21
décembre
2023
est
consultable
en
ligne
à
l'adresse
suivante :
https://www.mairie-montmerle.fr/municipalite/conseil-municipal/conseil-municipal- du-21-decembre-2023/
h.?. >
Délibérations
adoptées
N°DB-2024/02/01/01
—
CHANGEMENT
DE
DÉNOMINATION
DU
BUDGET
ANNEXE
«
HEBERGEMENTS
TOURISTIQUES
»
Rapporteur
:
Mme
Carole
FAUVETTE,
4"
adjointe
déléguée
au
Commerce,
au
Tourisme
et
à
l'Artisanat.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
Commune
de
Montmerle-sur-Saône
disposait,
depuis
les
années
1960,
d’un
camping
municipal
dénommé
«
Les
Müriers
».
Par
délibérations
successives
en
date
du
23
novembre
2023,
le
conseil
municipal
a
décidé
la fermeture
du
camping
municipal
«
Les
Müriers
» et approuvé
la
réalisation
d'un
schéma
directeur
d'aménagement,
en
vue
de
créer
sur
le site
des
Müriers
une
zone
de
détente
et
de
loisirs.
En
matière
budgétaire,
le
camping
faisait
l’objet
d’un
budget
annexe,
dit
«
Budget
annexe
Camping
»
jusqu'en
2018,
devenu
«
Budget
annexe
Hébergements
touristiques
»
en
2019,
compte
tenu
de
l'intégration
du
gîte
Castel
de
Valrose.
Considérant
la fermeture
du
camping
«
Les
Müriers
»
et
les
orientations
retenues
quant
au
devenir
du
site,
il convient
de
renommer
le
budget
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
"
APPROUVE
le
changement
de
dénomination
du
budget
annexe
«
Hébergements
Touristiques
» en
budget
annexe
«
Gîte
Castel
de
Valrose
»
;
="
TRANSFÈRE,
dans
le budget
principal,
les
biens
inscrits
à l'état de
l'actif pour
le camping,
ainsi
que
toutes
les
charges
et
recettes
afférentes
;
"
DIT
que
le
budget
annexe
«
Gîte
Castel
de
Valrose
»
est
assujetti
à
la Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée
;
"
PRÉCISE
que
ces
évolutions
prennent
effet
à
compter
de
l'exercice
budgétaire
2024.
N°DB-2024/02/01/02
—
BUDGET
ANNEXE
«
GÎTE
CASTEL
DE
VALROSE
» :
OUVERTURE
DE
CRÉDITS
ANTICIPEE
POUR
L'ACQUISITION
D'EQUIPEMENTS
ET
DE
MOBILIERS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.1612-1
;
Monsieur
le
Maire
explique
que
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
que,
dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1° janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
Conformément
aux
dispositions
du
même
article,
l'exécutif
d'une
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
F
#? de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. A
son
ouverture
en
2018,
le gîte
Castel
de
Valrose
a
été :
-
classé
«
Meublé
de
tourisme
»,
2 étoiles,
- _
labellisé
« 4 épis
Gîtes
de
France
».
Pour
mémoire,
ce
classement
et
cette
labellisation
relèvent
d'une
démarche
volontaire,
qui
présente
plusieurs
avantages,
parmi
lesquels
notamment :
-
garantir
la
qualité
de
l'hébergement,
reconnaissance
de
la
qualité
de
l'équipement,
-
assurer
une
meilleure
promotion
de
l'hébergement,
-
offrir
la
possibilité
d'être
agréé
par
l'ANCV
et
accepter
ainsi
le
paiement
par
Chèques
vacances.
Ces
classements,
d'une
validité
de
5 ans,
sont
arrivés
à échéance
à
l'automne
2023.
Une
visite
pour
leur
renouvellement
est
programmée
au
cours
du
1°
trimestre
2024,
avant
le vote
du
budget
primitif
2024.
Considérant
l'intérêt
d’un
classement
«
Meublé
de
tourisme
» et d'une
labellisation
«
Gîtes
de
France
»,
Considérant
que
les
référentiels
liés
à
ce
classement
et
à
cette
labellisation
ont
évolué
depuis
2018,
avec
un
niveau
d'exigences
supérieur
en
matière
d'équipements,
de
mobiliers
et
de
confort,
Considérant
la démarche
de
renouvellement
entreprise,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
l'acquisition
ou
au
renouvellement
d'équipements
et
de
mobiliers
pour
le
gîte
Castel
de
Valrose,
afin
de
maintenir
le
niveau
de
reconnaissance
précédemment
obtenu,
pour
un
montant
estimé
à
5
000
€
HT,
montant
maximal
estimé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal :
-
APPROUVE
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
d'ouverture
anticipée
de
crédits
pour
le budget
annexe
«
Gîte
Castel
de
Valrose
»,
les
limites
prévues
par
les
textes
se
traduisant
comme
suit
:
o
Crédits
relatifs
aux
dépenses
d'investissement
ouverts
sur
l'exercice
2023
(hors
remboursement
d'emprunt,
correspondant
à
la
somme
des
chapitres
budgétaires
20,
204,
21,
22
et
23)
: 33
700,00
€.
o
Limite
pour
l'ouverture
de
crédits
anticipés
sur
l'exercice
2024
:
8 425,00
€,
soit
25%
de
33
700,00
€.
"DÉCIDE
l'ouverture
de
crédits
à
hauteur
de
5
000
€
HT
sur
l'opération
n°19
«
Castel
de
Valrose
» —
chapitre
21
—
article
21848,
travaux
Castel
;
"
S'ENGAGE
à
reprendre
ces
crédits
ouverts
par
anticipation
au
budget
annexe
«
Gîte
Castel
de
Valrose
»
2024.
Arrivée
de
Mme
DAILLER
APPERCEL
à
18h45.
BF. N°DB-2024/02/01/03
—
BUDGET
PRINCIPAL
: OUVERTURE
DE
CRÉDITS
ANTICIPEE
POUR
LE
REMPLACEMENT
DE
LA
CHAUDIÈRE
D'UN
LOGEMENT,
SIS
2
RUE
DU
MARCHE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.1612-1
;
Monsieur
le
Maire
explique
que
l'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
que,
dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°" janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
Conformément
aux
dispositions
du
même
article,
l'exécutif
d'une
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. Suite
à une
panne
de
la chaudière
du
logement
sis 2 rue
du
Marché,
propriété
de
la
Commune,
loué
à
un
particulier,
il est
nécessaire
de
procéder
à
son
remplacement,
sans
attendre
l'adoption
du
budget
primitif
2024,
et
par
conséquent
de
mettre
en
application
la
procédure
suscitée.
Le
montant
des
travaux,
avec
remplacement
par
une
chaudière
plus
performante,
est
estimé
à
6
000
€ TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
APPROUVE
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
d'ouverture
anticipée
de
crédits
pour
le budget
principal,
les
limites
prévues
par
les textes
se traduisant
comme
suit
:
o
Crédits
relatifs aux
dépenses
d'investissement
ouverts
sur
l'exercice
2023
(hors
remboursement
d'emprunt,
correspondant
à
la
somme
des
chapitres
budgétaires
20,
204,
21,
22
et
23)
: 4
866
456,00
€.
o
Limite
pour
l'ouverture
de
crédits
anticipés
sur
l'exercice
2024 :
1
216
614,00
€,
soit
25%
de
4
866
456,00
€.
"
DÉCIDE
l'ouverture
de
crédits
à
hauteur
de
6
000
€
sur
une
nouvelle
opération
d'équipement,
n°387,
« Travaux
sur
bâtiments
et terrains
2024
» —
chapitre
21
—
article
21352
;
"
S'ENGAGE
à
reprendre
ces
crédits
ouverts
par
anticipation
au
budget
principal
2024.
N°DB-2024/02/01/04
—
ADHÉSION
A
LA
PLATEFORME
DE
DÉMATÉRIALISATION
DES
MARCHÉS
PUBLICS
MISE
EN
PLACE
PAR
LE
DÉPARTEMENT
DE L'AIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
de
la
Commande
Publique,
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
Département
de
l'Ain
a
mis
en
place
une
plateforme
mutualisée
de
dématérialisation
des
marchés
publics.
Cette
plateforme
est
mise
à disposition
des
communes,
de
leurs
groupements
et des
bailleurs
sociaux
de
l'Ain,
à titre
gratuit.
Far Opérationnelle
depuis
le
1°
octobre
2018,
cette
plate-forme
permet
de
répondre
aux
obligations
de
dématérialisation
des
procédures
de
marchés
publics
posées
par
l'article
L.2132-2
du
code
de
la
Commande
Publique,
ayant
pris
effet
à
la
même
date. Cet
outil
permet
également
aux
entreprises
d'accéder
à
l'ensemble
des
consultations
lancées
par
les
acheteurs
publics
de
l'Ain
et
d'harmoniser
leurs
démarches
pour
télécharger
les
dossiers
et
déposer
des
offres
électroniques.
L'adhésion
à
la
plateforme
se
fait
par
approbation
d'une
convention
d'une
durée
initiale
s'étendant
de
la date
de
signature
jusqu'au
31/12/2024.
Elle
est
renouvelable
tacitement
par
période
d’un
an.
Pour
mémoire,
la Commune
utilisait jusqu'alors
le
profil
acheteur
de
la Voix
de
l'Ain,
dont
l'utilisation
est
payante.
Lors
des
échanges,
il est
précisé
que
la
liberté
de
choix
est
cependant
conservée,
le
recours
à
la Voix
de
l'Ain
reste
possible.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
=”
APPROUVE
l'adhésion
de
la
Commune
de
Montmerle-sur-Saône
à
la
plateforme
mutualisée
de
dématérialisation
des
marchés
publics
mise
en
place
par
le
Département
de
l'Ain
pour
les
acheteurs
du
département
;
"
APPROUVE
les
termes
de
la convention
d'adhésion
à
la
plateforme
:
"
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante,
jointe
en
annexe,
et à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à sa
mise
en
œuvre.
La
convention
d'adhésion
figure
dans
le document
annexé,
annexe
1,
pages
1 à
4.
N°DB-2024/02/01/05
—
RÉHABILITATION
DE
3
LOGEMENTS
SITUÉS
RUE
DES
GRILLONS
: GARANTIE
D'EMPRUNT
A
LA
SEMCODA
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
SEMCODA
réhabilite
3
logements
de
son
parc
social
(constitué
d’une
cinquantaine
de
logements
à
Montmerle-sur-Saône),
situés
rue
des
Grillons.
Pour
mémoire,
ces
logements
sont
loués
à
la
SEMCODA
par
la
Commune,
qui
les
sous-loue
à
l'Etat,
pour
les
besoins
des
services
de
gendarmerie.
Dans
le
cadre
de
cette
opération,
la
SEMCODA
sollicite
la
garantie
financière
totale
du
prêt destiné
à concourir
à
la réhabilitation
des
3 logements.
Le
financement
de
ce
projet
est
assuré
par
un
contrat
constitué
de
deux
lignes
de
prêt,
sollicité
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes :
Établissement
bancaire
: Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
Montant
de
l'emprunt
: 181
200
€
Objet
: Réhabilitation
de
3
logements,
situés
rue
des
Grillons
Ligne
de
Prêt
: PAM
Éco-Prêt
Montant
: 39
000
€
Durée
: 25
ans
Taux
: taux
du
Livret
A
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
-
0,25%.
Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à
0%.
Périodicité
: annuelle.
TO Amortissement
: échéance
prioritaire
avec
intérêts
différés.
Ligne
de
Prêt
2
: PAM
Montant
: 142
200
€
Durée
: 25
ans
Taux
: taux
du
Livret
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+
0,60%.
Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret À sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%.
Périodicité
: annuelle.
Amortissement
: échéance
prioritaire
avec
intérêts
différés.
La
garantie
de
la
collectivité
serait
accordée :
-
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
du
prêt,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°153240
constitué
de
2 lignes
de
prêt.
-
à
hauteur
de
la somme
en
principal
de
181
200
€ augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre du
contrat
de
prêt.
-
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci.
La
garantie
d'emprunt
porterait
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
M.
le
Maire
précise
qu'il
s'agit
d'un
dispositif
classique
de
garantie
d'emprunts
d’une
collectivité
auprès
d'un
bailleur
social.
Lors
du
précédent
mandat,
la Commune
avait
garanti
un
emprunt
accordé
à AIN
HABITAT
pour
la
résidence
«
Les
Fleuralies
».
M.
ALBAN
ajoute
que
les
travaux
de
rénovation
sont
une
réelle
nécessité,
compte
tenu
de
l'état
des
logements,
et
M.
le
Maire
précise
que
l’adjudant-chef
CONTINI
s'est
battu
pour
cela.
A
la
demande
de
M.
FAMERY,
il est
indiqué
que
ces
3
logements
entrent
bien
dans
le
parc
social
de
la
Commune,
décomptés
comme
tel.
A
une
question
de
M.
BONAVITACOLA,
il est
confirmé
qu'en
cas
de
défaillance
de
la
SEMCODA,
la
Commune
prendra
le
relais.
Mme
BELLET
ajoute
que
la
SEMCODA
a
retrouvé
le
chemin
d'une
bonne
santé
financière
à
la
suite
d’un
plan
d'actions
qui
a
permis
de
retrouver
l'équilibre.
Vu
le
projet
de
contrat
de
prêt
n°153240
en
annexe,
qui
sera
à
signer
entre
la
SEMCODA
et
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal :
- _ ACCORDE
la garantie
d'emprunt
à la SEMCODA
selon
les modalités
définies
ci-dessus
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
accordant
la
garantie
de
la Commune
de
Montmerle-sur-Saône
à
hauteur
de
100
%
à
l'Organisme
Emprunteur
en
application
de
la
présente
délibération,
et
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°153240
constitué
de
2
lignes
de
prêt
;
-
S'ENGAGE
dans
les meilleurs
délais
à se substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement ;
-
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
La
convention
accordant
la
garantie
de
la
Commune
figure
dans
le
document
annexé,
annexe
2,
pages
5
et
6.
€ N°DB-2024/02/01/06
—
GESTION
EN
FLUX
DES
RÉSERVATIONS
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX:
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
GESTION
AVEC
LA
SEMCODA
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(dite
loi
ELAN)
et
notamment
son
article
114
qui
rend
obligatoire
la gestion
en
flux
des
contingents
sur
l'ensemble
du
parc
social
;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
et
notamment
son
article
78
qui
reporte
la
date
butoir
pour
la mise
en
conformité
des
conventions
de
réservation
en
flux
au
23
novembre
2023 ; Vu
le code
de
la Construction
et de
l’Habitation
:;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
qui
détermine
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux
et fixe
les
modalités
de
calcul
du
flux
annuel
;
Vu
le décret
n°2021-1016
du
30
juillet
2021
portant
modification
du
décret
n°2019-
1378
du
17
décembre
2019
relatif
à
la cotation
de
la demande
de
logement
social
;
Vu
la circulaire
du
21
décembre
2018
de
présentation
des
dispositions
immédiates
de
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(ELAN)
;
Monsieur
le Maire
explique
que
la loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
sur
l'évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(ELAN),
et
notamment
son
article
114,
a généralisé
la gestion
en
flux de
réservations
de
logements
sociaux.
Ainsi,
la
gestion
en
flux
des
réservations
se
substitue
à
la
gestion
en
stock,
dans
le
but
de
rendre
plus
efficace
et
fluide
la
mise
en
relation
entre
l'offre
et
la
demande
et,
en
particulier,
de
faciliter
l'atteinte
par
les
bailleurs
et
réservataires
des
objectifs
de
relogement
des
publics
prioritaires
d'une
part
et
des
objectifs
de
mixité
sociale
d'autre
part.
Concrètement,
chaque
réservataire
est
désormais
titulaire
d'un
pourcentage
de
logements
sociaux
dans
le
parc
de
chaque
bailleur
social.
Le
raisonnement
ne
s'effectue
plus
opération
par
opération,
mais
de
manière
globale
au
sein
du
parc
du
bailleur
social
et sur
le
périmètre
d'intervention
du
réservataire.
Pour
mémoire,
le
parc
locatif
social
de
la
SEMCODA
sur
le
territoire
est
de
53
logements,
dont
52
concernés
par
la
gestion
en
flux.
Jusqu'à
présent,
le
droit
de
proposition
de
candidats
de
la
Commune
de
Montmerle-sur-Saône,
pour
la
location
d'un
logement
vacant,
s'appliquait
uniquement
sur
4
logements
identifiés
(1 T3
et
1
T4
aux
«
Brosses
»
et
1 T3
et
1 T2
aux
«
Hauts
de
Saône
»).
Ce
changement
de
pratique
nécessite
que
chaque
bailleur
social
signe
une
convention
avec
chaque
réservataire
définissant
les
modalités
pratiques
de
gestion
en
flux
des
réservations.
La
convention
précise
le
patrimoine
du
bailleur
social
retenu
pour
la gestion
en
flux,
la
méthode
de
transformation
du
stock
en
flux,
les
modalités
de
gestion
des
réservations
ainsi
que
les
engagements
du
bailleur
et de
la
Commune. Les
droits
de
réservation
peuvent
être
gérés
:
-
en
gestion
directe :
la collectivité
présente
au
bailleur
des
demandeurs
pour
l'attribution
de
logements
sociaux
lors
d’une
mise
en
location
;
-
en
gestion
déléguée
au
bailleur
: le
réservataire
confie
au
bailleur
le soin
de
désigner
des
candidats
à
l'attribution.
Actuellement,
la gestion
est déléguée
au
bailleur,
maïs
dans
la pratique,
la collectivité
est
consultée
automatiquement
à
chaque
attribution.
En
application
de
l’article
R.441-5
du
code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
un
bilan
détaillé
devra
être transmis
par
le bailleur
à la Commune
avant
le 28
février
de
chaque
année.
La
convention
sera
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
sa
signature
et
peut
être
renouvelée
par
tacite
reconduction
pour
une
période
d'un
an
dans
la
limite
de
deux
ans,
soit
une
durée
totale
de
5 années.
M.
le
Maire
rappelle
le
contexte
et
la
hauteur
des
besoins,
4
millions
de
personnes
étant
actuellement
considérées
comme
mal
logées.
La
loi
a
opéré
un
changement
de
perspectives,
d'une
gestion
en
stock
très
contrainte
à
une
gestion
plus
fluide.
En
application
de
cette
loi,
tous
les
bailleurs
sociaux
devraient
passer
à
ce
nouveau
système. Sur
le territoire
communal,
il y a
plusieurs
bailleurs
: la SEMCODA,
bailleur
principal,
DYNACITE
(chemin
Vert)
et
AIN
HABITAT
(Fleuralies).
Ces
deux
autres
bailleurs
devraient
donc
prochainement
se
mettre
en
conformité.
Mme
CHAZALET
souhaite
connaître
le nombre
de
logements
sociaux
sur
le territoire.
M.
le
Maire
indique
qu'aujourd'hui,
il existe
une
centaine
de
logements
sociaux
sur
le
territoire
communal,
représentant
5
à
6%
des
logements.
Le
PLU,
approuvé
en
2019,
recensait
73
logements.
En
2022,
le
répertoire
des
logements
locatifs
sociaux
identifie
93
logements
sociaux,
en
raison
notamment
de
la
livraison
des
logements
«
Les
Fleuralies
».
Par
ailleurs,
les
objectifs
inscrits
au
PLU,
sur
injonction
de
l'Etat,
sont
encore
loin
d'être
atteints.
En
fonction
des
zones,
certaines
opérations
doivent
comprendre
25%
de
logements
sociaux.
Cependant,
la
Commune
n'est
pas
soumise
aux
obligations
de
la
loi
SRU.
M.
le
Maire
souligne
l'importance
des
logements
locatifs
sociaux
dans
la
trajectoire
résidentielle,
aussi
bien
pour
les jeunes
adultes
que
pour
les
seniors,
le
niveau
des
pensions
de
retraite
ne
permettant
pas
toujours
de
conserver
le
logement
qu’on
avait
durant
sa
vie
active,
avec
des
revenus
supérieurs.
La
rotation
des
logements
demeure
faible
aujourd'hui,
car
un
certain
nombre
de
locataires
se
retrouvent
dans
l'impossibilité
d'accéder
à
un
autre
logement.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
gestion
en
flux
de
réservation
des
logements
sociaux
avec
le
bailleur
«
SEMCODA
» ;
-
DIT
que
la
commune
de
Montmerle-sur-Saône
fait
le
choix
d’une
gestion
déléguée
au
bailleur
des
droits
de
réservation ;
-
AUTORISE
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
et
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
La
convention
de
gestion
en
flux
de
réservation
des
logements
sociaux
figure
dans
le document
annexé,
annexe
3,
pages
7 à
14.
Fa N°DB-2024/02/01/07
—- MANDAT
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
L'AIN
POUR
L'ENGAGEMENT
D'UNE
CONSULTATION
EN
VUE
DE
LA
CONCLUSION
D'UN
CONTRAT-GROUPE
PORTANT
SUR
L'ASSURANCE
STATUTAIRE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
général
de
la
Fonction
publique
:
Vu
le code
de
la Commande
publique
;
Vu
l'article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Monsieur
le
Maire
explique
que
dans
le
cadre
de
l’article
26
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
le
Centre
de
Gestion
de
l'Ain
souscrit
depuis
plusieurs
années
des
contrats-
groupes
d'assurance
pour
couvrir
les
risques
statutaires
de
ses
collectivités
affiliées.
Ces
contrats
ont
été
mis
en
place
pour
assurer
une
couverture
financière
complète
des
risques
encourus
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
cas
de
décès,
accidents
du
travail,
maladies
professionnelles,
maladies
ou
accidents
non
professionnels,
maternité
et
paternité
de
leurs
agents
titulaires
et
contractuels. Le
contrat-groupe
actuel
a
été
conclu
à
l'issue
d'une
mise
en
concurrence
réalisée
au
cours
de
l'année
2020,
dans
le respect
des
règles
applicables
aux
marchés
publics
d'assurances.
Le
marché
a
été
attribué
au
groupement
Gras
Savoye
Rhône-Alpes
Auvergne
/
CNP
assurances
qui
assure
la
couverture
du
risque
et
la
gestion
du
contrat
jusqu'au
31
décembre
2024,
Pour
rappel,
le
conseil
municipal
a
approuvé
l'adhésion
au
contrat
collectif
conclu
par
le
Centre
de
Gestion
de
l'Ain
avec
le
groupement
d'entreprises
Gras
Savoye
Rhône-Alpes
Auvergne
/ CNP
assurances,
par
délibération
n°DB.2020/25/11/09
en
date
du
25
novembre
2020.
Ce
contrat-groupe
s'est caractérisé
par
une
gestion
en
capitalisation
non
limitée
dans
le
temps
et
une
garantie
de
maintien
des
taux
sur
3
ans,
ainsi
qu'un
accompagnement
du
prestataire
dans
les
domaines
de
la
prévention
des
risques
professionnels
et
de
la
formation.
A
l'heure
actuelle,
260
collectivités
ont
rejoint
le
contrat-groupe. De
manière
à
pouvoir
proposer
un
nouveau
contrat-groupe
à
ses
affiliés
au
1°
janvier
2025,
le Centre
de
Gestion
de
l'Ain
engagera
une
consultation
avec
mise
en
concurrence
et
négociation
dans
le
respect
tant
du
formalisme
prévu
par
le code
de
la
Commande
publique
que
des
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Ainsi,
le Centre
de
Gestion
de
l'Ain
doit justifier
d’avoir
été
mandaté
pour
engager
la
procédure
de
consultation
à
l'issue
de
laquelle
les
collectivités
auront
la
faculté
d’adhérer
ou
non
au
contrat
qui
en
résultera.
Aussi,
il conviendrait
de
donner
mandat
à la
Présidente
du
Centre
de
gestion
de
l'Ain
pour
procéder,
au
nom
de
la
collectivité,
à
une
consultation
auprès
des
différents
prestataires
potentiels.
C7 Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
ACCEPTE
de
conclure
un
nouveau
contrat
d'assurance
pour
la garantie
des
risques
statutaires
;
-
DÉCIDE
de
donner
mandat
à
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
de
l'Ain
afin : o
qu'elle
procède
à
la consultation
des
différents
prestataires
potentiels
;
o
qu'elle
conclut,
le
cas
échéant,
un
contrat-groupe
adapté
aux
besoins
des
collectivités
mandataires :
o
qu'elle
informe
ces
collectivités
des
caractéristiques
du
nouveau
contrat-
groupe
et se
fasse
le relais
de
toute
demande
d'adhésion
audit
contrat
;
o
qu'elle
prenne
toute
décision
adaptée
pour
réaliser
réglementairement
la passation
du
marché
susvisé.
N°DB-2024/02/01/08
—
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
OCCASIONES
PAR
LES
DEPLACEMENTS
DES
AGENTS
MUNICIPAUX
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
général
de
la Fonction
publique,
Vu
le décret
n°2001-654
du
19 juillet
2001
fixant
les conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
:
Vu
le
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2007-23
du
5 janvier
2007
modifiant
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les conditions
et les modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à l'article
2 de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et\abrogeant
le
décret
n°91-573
du
19
juin
1991 ;
Vu
le décret
n°2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°2020-689
du
4 juin
2020
modifiant
le décret
n°
2001-654
du
19 juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°91-573
du 19
juin
1991 ;
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat,
modifié
par
l'arrêté
du
14
mars
2022
: Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3 du
décret
n°2006-781
du
3 juillet 2006
fixant
les conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais occasionnés
par
les déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
modifié
par
l'arrêté
du
20
septembre
2023
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2019
pris
en
application
de
l'article
11-1
du
décret
n°
2006-
781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée,
1-
Contexte
Les
agents
publics
territoriaux
peuvent
être
amenés
à
se
déplacer,
pour
les
besoins
du
service
ou
d'une
formation,
hors
de
leur
résidence
administrative
et
hors
de
leur
résidence
familiale.
Les
frais
occasionnés
par
ces
déplacements
(transport,
repas,
hébergement)
constituent
des
frais
professionnels,
qui
peuvent
faire
l'objet
d’un
remboursement,
sous
conditions.
Possibilité
est
également
donnée
aux
employeurs
publics
de
rembourser
certains
frais
liés
au
passage
d’un
concours
ou
d’un
examen
professionnel. Il
appartient
à
la
collectivité
d'adopter
une
délibération
précisant
le
régime
d'application
des
indemnités
de
remboursement
de
frais,
dans
le
respect
des
textes
en
vigueur.
Pour
mémoire,
par
délibération
n°06/15
en
date
du
17
février
2006,
le
conseil
municipal
a
approuvé
un
dispositif
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
des
agents
municipaux
dans
le
cadre
de
leurs
activités
de
service
ou
pour
suivre
une
formation,
avec
leur
véhicule
personnel,
à
condition
qu'aucun
véhicule
de
la
commune
n'ait
pu
être
mis
à disposition.
A
l'usage,
ce
dispositif
se
révèle
restrictif
: il est
limité
au
remboursement
des
seuls
frais
de
transport,
avec
un
véhicule
personnel,
et
n'est
pas
ouvert
aux
concours
et
examens.
Il
peut
également
avoir
des
effets
contraires
aux
impératifs
de
transition
écologique
(par exemple,
« détour
» sur le lieu de travail
pour emprunter
un véhicule
de
service).
Aussi,
il
convient
de
définir
un
nouveau
dispositif
qui,
en
cohérence
avec
les
orientations
politiques
de
la collectivité,
visera
notamment
à
:
-
Favoriser
les
modes
de
transport
moins
polluants
et
limiter
les
déplacements
en
voiture
individuelle.
-
Encourager
le
suivi
de
formations,
ainsi
que
le
passage
de
concours
ou
d'examens
professionnels.
Ce
dispositif
est
soumis
au
vote
de
l'assemblée
après
plusieurs
échanges
avec
les
représentants
des
services
au
sein
de
l'instance
de
dialogue
social,
notamment
dans
sa
séance
du
30
novembre
2023.
2-
Cadre
législatif
et
réglementaire
Le
dispositif
retenu
respectera
les
textes
en
vigueur,
notamment
les
décrets
suivants,
qui
fixent
un
cadre
général
aux
collectivités
:
-
Décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissement
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et abrogeant
le décret
n°91-573
du
19 juin
1991,
modifié
par
décrets
n°2007-23
du 5
janvier
2007
et
n°2020-689
du
4 juin
2020.
Ca? -
Décret
n°2006-781
du
03
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnées
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils de
l'Etat,
modifié
par
décret
n°2019-139
du
26
février
2019.
3-
Définitions
Pour
la bonne
compréhension
de
la
présente
délibération,
quelques
définitions
sont
rappelées
ci-après :
- _
Résidence
administrative:
territoire
de
la
commune
sur
lequel
se
situe,
à
titre
principal,
le service
où
l'agent
est
affecté.
-
Résidence
familiale
: territoire
de
la
commune
sur
lequel
se
situe
le domicile
de
l'agent.
-
Commune:
constituent
une
seule
et
même
commune
toute
commune
et
les
communes
limitrophes,
desservies
par
des
moyens
de
transport
public
de
voyageurs.
-
Ordre
de
mission
: acte
par
lequel
la
collectivité
autorise
l'agent
à
effectuer
un
déplacement
pendant
son
service.
Ce
document
doit
préciser
l'objet,
le
lieu,
la
date
et
le
mode
de
transport
utilisé.
-
Etat
de
frais
: état
récapitulatif
des
frais
constatés,
accompagné
de
pièces
justificatives. 4-
Motifs
donnant
lieu
à
remboursement
de
frais
et
_ personnels
éligibles
Les
frais
engagés
sont
pris en
charge
à
l'occasion
de
déplacements
temporaires
pour
motif
professionnel,
comme
suit
:
-
la
mission
s'applique
à
l'agent
en
service,
muni
d'un
ordre
de
mission
qui
se
déplace,
pour
l'exécution
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
;
-
le
stage
s'applique
à
l'agent
qui
suit,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
de
sa
résidence
familiale,
une
action
de
formation
initiale
ou
continue,
dans
le cadre
de
la formation
professionnelle
;
-
la
présentation
à
un
concours
ou
à
un
examen
professionnel.
Le
dispositif
de
remboursement
bénéficiera
aux
agents
municipaux,
fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
ou
contractuels
de
droit
public,
ainsi
qu'à
d'éventuels
apprentis,
contrats
aidés
ou
élèves
stagiaires.
En
application
de
la
Charte
du
bibliothécaire
volontaire,
approuvée
par
délibération
n°DB-2023/06/01/05
en
date
du
1°
juin
2023,
il
bénéficiera
également
aux
bénévoles
de
la
médiathèque
municipale,
pour
des
activités
ou
des
formations
liées
au
fonctionnement
de
l'équipement.
5-
Modalités
de
prise
en
charge
Agents
en
mission
ou
en
stage
(formation)
Les
agents
en
mission
ou
en
stage
(formation)
se
verront
rembourser
leurs
frais
de
déplacement
(transport,
repas
et/ou
hébergement)
selon
les
modalités
suivantes :
A/
Les
frais
de
transport
L'usage
de
droit
commun
est
le
recours
aux
véhicules
de
service.
Le
recours
à
d’autres
moyens
de
transport
est
apprécié
au
cas
par
cas
et
soumis
à
autorisation
de
l'autorité
territoriale,
dans
l'intérêt
du
service
et dans
les
conditions
suivantes :
-
De
manière
générale,
le déplacement
se
fait en
suivant
la voie
la
plus
directe
et
la
plus
économique
et en
recourant
au
moyen
de
transport
le mieux
adapté
à
la
nature
du
déplacement
et le moins
onéreux.
Th ?. -
Les
agents
peuvent
utiliser
leur
véhicule
terrestre
à
moteur
ou
emprunter
un
transport
en
commun,
sur
autorisation,
quand
l'intérêt
du
service
le
justifie,
notamment
en
cas
d’indisponibilité
d'un
véhicule
de
service
ou
si l’utilisation
d’un
mode
de
déplacement
autre
que
le
véhicule
de
service
entraîne
une
économie
ou
un
gain
de
temps
appréciable.
Le
remboursement
de
frais
s'effectue
comme
suit
:
>
Véhicule
personnel
Les
agents
autorisés
à
utiliser
leur
véhicule
à
moteur
sont
indemnisés
de
leurs
frais
de
transport
sur
la
base
des
indemnités
kilométriques,
dont
les
taux
sont
fixés
par
arrêtés
ministériels,
aux
taux
en
vigueur
à
la date
où
les
frais
ont
été
engagés.
A
titre
indicatif,
le
barème
applicable
aujourd'hui
est
le suivant :
CATEGORIES
Jusqu'à
2 000
De
2
001
à
Au-delà
de
(puissance
fiscale
kms
10
000
kms
10
000
kms
du
véhicule)
De
5 CV
et
moins
0,32
€
0,40
€
0,23
€
De
6 à
7 CV
0,41
€
0,51€
0,30
€
De
8 CV
et
plus
0,45
€
0,55
€
0,32
€
Les frais complémentaires
(stationnements,
péages)
sont
remboursés
sur production
des
justificatifs
de
paiement,
sur
autorisation
de
l'autorité
territoriale,
quand
l'intérêt
du
service
le justifie.
>
Transports
en
commun
Le
remboursement
des
frais
de
transport
en
train,
autocar,
métro
ou
tout
autre
moyen
de
transport
collectif
comparable
intervient
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
du
titre
de
transport.
B/
Les
frais
de
repas
et
/ ou
d'hébergement
L'agent
est
indemnisé
de
ses
frais
de
repas
et
d'hébergement
sur
la
base
de
montants
forfaitaires,
définis
par
arrêté
ministériel,
aux
taux
en
vigueur
à
la date
où
les
frais
ont
été
engagés.
A
titre
indicatif,
les
taux
de
remboursement
forfaitaire
applicables
aujourd'hui
sont
les
suivants :
MONTANT
DE
REMBOURSEMENT
FORFAITAIRE
Repas
20
€
Hébergement
(taux
de
base)
90
€ /nuit
Hébergement
dans
les
villes
>
200
000
120
€
/ nuit
habitants
et
dans
les
communes
de
la
métropole
du
Grand
Paris
(à
l'exception
de
la commune
de
Paris)
Hébergement
dans
la
commune
de
140
€ /
nuit
Paris Taux
d'hébergement
spécifique,
dans
150
€
/ nuit
tous
les
cas,
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite
Le
remboursement
des
frais
intervient
sur
production
des
justificatifs
de
paiement.
Les
frais
de
repas
sont
pris
en
charge
uniquement
en
cas
de
mission
ou
de
stage
(formation)
se
déroulant
sur
une
journée
complète
(pas
de
prise
en
charge
si
la
mission
ou
le stage
sont
limités
à
une
demi-journée).
C
a? C/
Dispositions
spécifiques
au
remboursement
de
frais
occasionnés
par
des
stages
(formations)
Concernant
le
remboursement
des
frais
occasionnés
par
des
stages
(formations),
des
dispositions
spécifiques
s'appliquent :
-
Lorsque
l'agent
suit
une
formation
dispensée
par
le
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT)
et bénéficie
dans
ce cadre
d’une
prise
en
charge
par
le
CNFPT,
il ne
peut
prétendre
ni
à
un
remboursement
des
frais
de
repas
où
d'hébergement
par
la
collectivité
ni
à
un
complément
de
prise
en
charge
des
frais
de
transport.
-
Lorsque
l'agent
a
la
possibilité
de
se
rendre
dans
un
restaurant
administratif
ou
d'être
hébergé
dans
une
structure
dépendant
de
l'administration
moyennant
participation,
l'indemnité
attribuée
à
l'agent
est
réduite
de
30
%.
-
Les
frais
de
repas
et
d'hébergement
la
veille
de
la
formation
ne
seront
pris
en
charge
que
dans
les
cas
où
la
distance
entre
le
lieu
de
formation
et
l’une
des
deux
résidences
de
l'agent
est supérieure
à
100
km.
-
Lorsqu'une
formation
s'étend
sur
deux
journées
ou
plus,
les
frais
de
repas
du
soir
et
d'hébergement
ne
seront
pris
en
charge
que
dans
les
cas
où
la
distance
entre
le
lieu
de
formation
et
l’une
des
deux
résidences
de
l'agent
est
supérieure
à
50
km.
-
Les
restrictions
relatives
aux
distances,
prévues
aux
deux
points
précédents,
ne
s'appliquent
pas
aux
agents
en
situation
de
handicap.
Les
frais
de
repas
et
d'hébergement
sont
pris
en
charge
sans
conditions
de
distance.
-
Aucun
frais
de
repas
du
soir
et
d'hébergement
ne
sera
pris
en
charge
à
l'issue
de
la dernière
journée
de
formation.
Agents
présentant
un
concours
ou
un
examen
professionnel
L'agent
amené
à
se
présenter
aux
épreuves
d'admissibilité
ou
d'admission
d'un
concours
ou
d'un
examen
professionnel,
en
lien
avec
la
Fonction
Publique
Territoriale,
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport
(frais
de
transport,
péage
et
stationnement)
entre
l’une
de
ses
deux
résidences
et
le
lieu
où
se
déroule
les
épreuves.
La
prise
en
charge
est
limitée
aux
concours
ou
examens
organisés
par
le
Centre
de
Gestion
dont
dépend
la
collectivité
ou
par
un
Centre
de
Gestion
partenaire.
Les
conditions
d'autorisation
liées
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
sont
identiques
aux
conditions
prévues
pour
les
missions
et
les
stages
(formations). Ces
frais
ne
peuvent
être
pris
en
charge
que
pour
un
aller-retour
par
année
civile.
Il
peut
être dérogé
à cette
disposition
dans
les cas où
l'agent est appelé
à se
présenter
aux
épreuves
d'admission
du
même
concours
où
examen
professionnel
: ces
frais
peuvent
alors
être
pris
en
charge
deux
fois
par
année
civile,
une
première
fois
à
l'occasion
des
épreuves
d'admissibilité
et
une
seconde
fois
à
l'occasion
des
épreuves
d'admission
du
même
concours
ou
examen
professionnel.
Les
frais
d'hébergement
et
de
repas
ne
sont
pas
pris
en
charge.
6-
Conditions
préalables
à
la
prise
en
charge
Dispositions
générales
Pour
le
calcul
des
frais,
la
résidence,
administrative
ou
familiale,
à
retenir
est
celle
dont
la situation
géographique
est
la
plus
proche
du
lieu
d'exercice
de
la
mission,
du
stage
(formation),
du
concours
ou
de
l'examen
professionnel. Les
frais engagés
pour
une
mission
ou
un
stage
se
déroulant
à moins
de
5 km
de
la
résidence
administrative
et/ou
de
la résidence
familiale
ne
font
l'objet
d'aucune
prise
en
charge
par
la
collectivité.
Assurance L'agent
devra
avoir
souscrit
au
préalable
une
police
d'assurance
garantissant
d'une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les dommages
qui
seraient
causés
par
l'utilisation
de
son
véhicule
à
des
fins
professionnelles.
Ordre
de
mission
Tout
déplacement
effectué
pour
les
besoins
du
service,
quel
que
soit
son
objet,
doit
donner
lieu
à
un
ordre
de
mission.
Etat
des
frais
/
Justificatifs
Le
paiement
des
différentes
indemnités
de
frais
de
déplacement
est
effectué
sur
présentation
d’un
état
de
frais
et
de
toutes
pièces
justifiant
de
l'engagement
de
la
dépense.
Le
responsable
de
service
vérifie,
signe
et transmet
l’état
de
frais
rempli
par
l'agent,
ainsi
que
les justificatifs,
au
service
Ressources
humaines
pour
validation
et
remboursement.
La
production
des
justificatifs
peut
se
faire
sous
forme
dématérialisée.
M.
FAMERY
demande
si
les
agents
ont
souvent
des
stages
à
suivre.
M.
le
Maire
souligne
l'importance
de
la
formation
au
regard
d'un
besoin
d'expertise
croissant
et d'une
montée
en
compétences
nécessaire
des
services.
L'investissement
des
agents
diffère
dans
la démarche
de
formation.
Les
agents
qui
le font
en
tirent
des
bénéfices,
la collectivité
aussi.
En
2023,
18
agents
sont
partis
en
formation.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
:
-
APPROUVE
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
remboursement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
municipaux,
selon
les
modalités
et
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
:;
-
AUTORISE
M.
le Maire
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
- _
PRÉCISE
que
la présente
délibération
prendra
effet
dès
qu'elle
sera
rendue
exécutoire.
N°DB-2024/02/01/09
—
INFORMATIONS
SUR
LES
DECISIONS
PRISES
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°DB.2021/17/03/15
du
17
mars
2021
consentant
des
délégations
du
conseil
municipal
au
maire ;
Le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE
des
attributions
exercées
par
Monsieur
le
Maire
par
délégation
et ayant
donné
lieu
aux
décisions
suivantes :
>
RENONCIATION
A
L'EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
Après
avis
de
la Commission
Urbanisme,
consultée
par voie
électronique
le 11 janvier
2024,
et
examen
des
déclarations
d'intention
d'aliéner
sur
les
parcelles
suivantes :
MP. Numéro
Bien
Parcelle(s)
Lieu
Prix
N°
Décision
Décision
001
263
23
V
Maison
d'habitation
AD
71
33
rue
des
238
000
€
2024/01/01
NP
0060
Minimes
001
263
23
V
Place
de
stationnement
AD
694
68
et
82
rue
des
13
333,33
€
2024/01/02
NP
0061
Fleuralies
AD
697
AD
700
AD
705
001
263
24 V
Appartement et
jardin
AE
386
47
rue
de
St Trivier
100
000
€
2024/01/03
NP
0001
001
263
24
V
Maison
d'habitation
AC
733
70
rue
de
Mâcon
315
000
€
2024/01/04
NP
0002
>
DECISION
MODIFICATIVE
N°4
—
BUDGET
PRINCIPAL
2023
=
Décision
n°D-2024-01-05
du
17
janvier
2024
: Considérant
que
les
crédits
inscrits
au
chapitre
66
«
Charges
financières
» sont
insuffisants
au
regard
du
besoin
de financement
des
ICNE
(Intérêt
Courus
Non
Echus),
virement
de crédits,
à hauteur
de
2
000
€, opéré
depuis
le chapitre
022
«
Dépenses
imprévues
de
fonctionnement
»
vers
l’article
661121
«
Intérêts
—
rattachement
des
ICNE
».
Départ
de
Mme
CHAZALET à
20h05.
>
Questions
diverses
M.
le
Maire
fait
part
des
questions
écrites
transmises
par
les
élus
de
la
minorité,
auxquelles
il apporte
les éléments
de
réponse
suivants :
e
« Certains
administrés
n'ont
pas
pu
en
2023
bénéficier
des
colis
de
Noël
ou
du
repas
des
anciens,
faute
d'avoir
reçu
l'information,
Comment
est
faite
actuellement
la
communication
et
peut-elle
être
améliorée
en
2024
afin
que
toutes
les
personnes
concernées
puissent
en
bénéficier
? »
M.
le
Maire
expose
que
les
courriers
ont
été
envoyés
en
date
du
13
juillet
2023.
Ces
courriers
prenaient
la forme
d'une
invitation
au
repas
du
05
novembre
2023,
tout
en
proposant,
de
manière
alternative,
la
remise
d’un
colis,
en
retrait
ou
livraison
à
domicile,
entre
le
06
novembre
et
le
15
décembre
2023.
Les
coupons
réponses
étaient
à
remettre
avant
le
15
août.
639
courriers
ont
été
envoyés
(182
par
mail,
457
par
voie
postale).
Ces
courriers
sont
adressés
à
l'appui
de
la
liste
électorale,
ce
qui
soulève
plusieurs
difficultés
: la
liste
de
destinataires
n'est
pas
exhaustive
(pas
d'obligation
de
s'inscrire
sur
la
liste électorale)
; par
ailleurs,
les épouses
figurent
sur
la
liste
avec
leur
nom
patronymique
(autrement
dit
«
de
naissance
»),
la
différence
avec
le
nom
d'usage
entraîne
des
difficultés
dans
l’acheminement
du
courrier.
185
réponses
ont
été
reçues
pour
une
participation
au
repas
; 139
pour
un
retrait
du
colis
en
mairie
; 51
pour
une
remise
du
colis à domicile.
Aujourd’hui,
une
vingtaine
de
personnes
seraient
«
en
attente
».
Pour
la plupart,
leur coupon-réponse
n'est
pas
parvenu
en
mairie.
LL M.
le
Maire
convient
que
des
améliorations
seront
à
mettre
en
œuvre.
La
question
du
calendrier
est
posée.
En
effet,
la
période
estivale
semble
peu
propice
(un
envoi
plus
tardif
réduira
cependant
les
délais
de
traitement
et de
commande).
La
question
des
relances
se
pose
également.
En
tout
état
de
cause,
l'objectif
est
d'être
le
plus
efficace
possible.
M.
le Maire
précise
cependant
qu'aucune
personne
n'a
été
refoulée
lors
du
repas.
e
«Compte
tenu
de
1 fndisponibilité
actuelle
du
Responsable
de
Ja
commission
sociale,
est-il
envisagé
un
suppléant
afin
d'organiser
des
réunions
? »
M.
le
Maire
explique
que
Mme
FAVEL,
Adjointe
aux
affaires
sociales
et
à
l'évènementiel,
est
effectivement
indisponible
pour
le
moment.
Mme
DUVERNAY,
conseillère
déléguée
à
l'action
sociale,
assure
une
fonction
de
veille.
Il
conviendra
de
voir
quelles
seront
les
évolutions
; les
décisions
seront
prises
en
conséquence. +
_« Camping
des
Müûriers
: Quel
est
le
choix
du
bureau
d'études
chargé
du
projet
? >»
En
premier
lieu,
M.
le
Maire
invite
chacun
à
utiliser
le terme
«
site
des
Müriers
»
et
non
plus
«
camping
des
Mûriers
».
Il est
nécessaire
de
savoir
tourner
la
page
et
de
se
placer
dans
cette
perspective
nouvelle.
Le
plan
de
travail
est
établi
pour
le
début
d'année,
incluant
les
nécessités
liées
à
l'élaboration
et
aux
arbitrages
budgétaires.
En
tout
état
de
cause,
la
municipalité
a
bien
le
souci
d'avancer
sur
ce
sujet.
Les
missions
à
confier
au
bureau
d'études
doivent
faire
l'objet
d'une
préparation
; ce
travail
de
cadrage
est
programmé.
e
«Le
stationnement
est illicite
et fréquent
devant
la
Caisse
d'Epargne.
Il
fait
courir
un
risque
d'accident
et
est
une
gêne
à
la
circulation.
Comment
y remédier
plus
efficacement
? »
La
municipalité
est
consciente
que
la
place
devant
la
Caisse
d'Epargne
est
effectivement
utilisée
par
certains
automobilistes
qui
viennent
déposer
leur
courrier
à
La
Poste,
retirer
de
l'argent
ou
pour
un
autre
motif,
probablement
de
manière
de
plus
en
plus
fréquente.
Cette
intersection
est
déjà
«
compliquée
»,
cela
crée
une
gêne
supplémentaire
et
un
manque
de
visibilité
pour
les
véhicules
venant
de
la
rue
Saget.
Le
constat
est
partagé.
Une
attention
supplémentaire
sera
portée
à
ce
secteur
par
le
policier
municipal,
qui
ne
peut
toutefois
«
être
partout,
tout
le
temps
».
La
prise
de
fonctions
d'un
ASVP
est
prévue
pour
la
mi-mars
2024,
ce
qui
permettra
de
renforcer
l'ensemble
des
missions
liées
au
contrôle
du
stationnement
et,
par
conséquent,
la
surveillance
de
ce
secteur.
Dans
le
cadre
du
déploiement
de
la
vidéoprotection,
la
question
d'équiper
la
place
de
l'église
peut
se
poser.
M.
ALBAN
précise
qu'en
patrouille
la
nuit
la gendarmerie
verbalise
également.
Des
échanges
ont
lieu
sur
la
possibilité
d'une
borne
escamotable.
Cependant,
il
faudrait
que
tous
les
convoyeurs
de
fonds
aient
un
moyen
d'accès
et,
surtout,
on
peut
douter
du
caractère
réglementaire
d’un
tel
dispositif.
+
MT. >
Informations
diverses
De
la part des
élus de
la minorité,
M.
CHATELAIN
souhaite
un
prompt
rétablissement
à Mme
FAVEL,
ainsi
qu'à
l'épouse
de
M.
ALBAN.
M.
COLLOVRAY
souhaite
savoir
dans
quelle
mesure
les
forains
présents
lors
de
la
vogue
annuelle
paient
une
redevance
à
la
Commune.
M.
le
Maire
apportera
une
réponse
ultérieurement,
après
vérifications.
Afin
de
garantir
des
réponses
efficaces,
M.
le
Maire
invite
à
poser
les
questions
de
manière
écrite
48h
avant
la
séance,
comme
prévu
par
le
règlement
intérieur.
Mme
BELLET
fait
part
de
la
tenue
prochaine
de
plusieurs
manifestations
associatives
: la fête
des
conscrits
le week-end
des
10
et
11
février,
avec
un
nouveau
parcours,
la
présentation
de
la
cuvée
de
la
Confrérie
des
Minimes
le
16
février,
le
don
du
sang
le
23
février,
la vente
de
bugnes
de
l'interclasses
en
7
le
dimanche
25
février. Mme
FAUVETTE
rappelle
l'organisation
de
la journée
Portes
Ouvertes
au
gîte
Castel
de
Valrose,
samedi
3 février.
La
visite
pour
le renouvellement
du
classement
du
gîte,
4 épis
Gîtes
de
France
et
meublé
de
tourisme,
est
programmée
le 6 février.
Elle
souhaite
la
bienvenue
à
«
La
Ferme
de
l'Epinette
»
sur
le
marché
du
jeudi.
M.
LAURENT
fait
part
de
la
réunion
à venir
de
la commission
«
Civisme
et tranquillité
publique
»,
mardi
20
février
à
18h30.
Il fait
un
point
sur
le projet
participatif de
refondation
de
la Foire,
en
co-construction,
plus
haut
niveau
de
démocratie
participative,
entre
la
Commune,
qui
reste
organisatrice,
et
un
groupe
de
citoyens,
qui
mène
la
réflexion
sur
les
orientations.
Dans
ce cadre,
une
réunion
s'est tenue
avec
les commerçants
locaux,
afin
d'entendre
leurs
attentes
et
leurs
propositions.
Une
réunion
avec
les
représentants
des
associations
est
prévue
le samedi
3
février.
L'appel
à
la
participation
de
tous
les
citoyens
qui
le
souhaitent
au
groupe
de
travail
est
renouvelé.
L'objectif
est
de
proposer
une
Foire
qui
soit
au
plus
proche
des
attentes
des
Montmerlois.
Fin
de
séance
—
20h10
M. 2.7. x
7
À
D
AR
VW
Jontmerle.sur.Saône
V
me
t
d
KE
ere
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG
EN
BRESSE
Canton
de
Châtillon
/
Chalaronne Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
ANNEXES
AU
PROCÈS-VERBAL
Séance
du
01
février
2024
Annexe
1-—
Convention
d'adhésion
à la plateforme
de
dématérialisation
des
marchés
publics
mis
en
place
par
le
Département
de
l'Ain
47 d'une
solution
de
dématérialisation
des
marchés
publics
Convention
de
mise
à
disposition
ENTRE Le
Département
de
l'Ain
représenté
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
agissant
en application
de la délibération
de
la Commission
permanente
en
date
du
12
février
2918, ET La
commune
de Montmerle-sur-Saône,
représentée par Monsieur
le Maure, Pluhppe
PROST,
agissant
en application
de la délibération
du
Conseil
Municipal,
en date du 01
février 2024,
PFREAMBULE Le
Département
de
l'Ain
s'est
positionné
comme
fédérateur
dans
la
mise
en
place
d'une
plateforme
mulu-entités
de
dématérniahsation
des
marchés
publics
et
des
concessions
sur
le
territoire
départemental.
ÎL a ans:
décidé
la nuse
à disposition
gratuite
d'une
solution
de dématénahisation
des marchés
publics
et
des
concessions
pour
les
communes
de
{'Aun,
leurs
établissements
publics
et
les
bailleurs sociaux. Ladite solution permet
notarument
:
D'envoyer
les
publicités
au
Bulletin
Officiel
des
Annonces
de
Marchés
Publics
(BOAMP)
et au Journal
Officiel
de
l'Union
Européenne
(IQUE),
De
mettre
en ligne
Les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
De
recevoir
et de décrypter
des
offres
électroniques,
D'avoir
accès
à une
messagerie
sécurisée,
De
publier
les
données
essentielles
des
marchés
publics.
ARTICLE
1
: Engagements
du
Département
Le Département
de l'An
s'engage
:
A
mettre
gratuitement
à
disposition
une
solution
de
dématérialisation
des
marchés
publics
et des concessions,
À
mettre
gratuitement
à disposition
des
utilisateurs
un
service
de
maintenance
assuré
exclusivement
par le prestataire retenu
par le Département,
À
assurer
gratuitement
La
formation
des
utilisateurs
à Bourg-en-Bresse
par
des
agents
départementaux. Il
est
précisé
que
la
solution
proposée
comprendra
l'ensemble
des
paramétrages
généraux
nécessaires
à son bon fonctionnement
ainsi que les clés de chiffrement. En outre, elle permettra
d'insérer
le
logo
de
chaque
bénéficiaire
face
à ses
consultations
sur
le portail
accessible
aux
entreprises. ARTICLE
2 : Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiure
s'engage
dans
le processus
de
dématériahisation
des
marchés
publics
et des.
concessions proposé par le Département. Aux
fins
de
muse
en
place
de
la
solution
de
dématénalisation
fdont
la
création
des
comptes
“enriré
» er « urilisareurs
» du
bénéficiaire)
et tout
au long
de
l'exécution
de la convention,
ce
demuer
s'engage
à
transmettre
dans
les
meilleurs
délais
les
informations
requises
par
le
Département. Chaque
bénéficiaire assure la gestion de
ses procédures
en toute autonomie.
Le
Département
n'aura
pas
compétence
pour
mettre
en
ligne
un
dossier
de
consultation
d'un
bénéficiure
où
ouvrir
les
offres
reçues
par
ce
dernier.
Le
Département
n'a pas
de mission
de
conseil
auprés
des
bénéficiaires
et des
candidats
à leurs
consultations
tant au
niveau juridique
que
technique.
Pour
toute
question
sur
l'utilisation
de
l'outil
ou
bug
(problèmes
techniques,
paramétrages,
utilisations,
accés
.),
le
prestataire
en
charges
de
la
maintenance
de
la
plateforme
de
dématérialisations
sera
le seul
interlocuteur
des
bénéficiaires.
Les
prestations
complémentaires
spécifiques
(ormarion
sur
le
site
au
bénéficiaire,
paramétrages
fonchonnels
du
compte
« entités
»
….}
ne
sont
pas
comprises
dans
l'offre
de
services
du Département
de 1° Ain
et relève du seul bénéficiaire.
Des
manuels
d'utilisation seront
us
à disposition du bénéficiaire.
Le
bénéficiaire
n'est pas
habilité
à mterverur
directement
ou
indirectement
sur
le paramétrage
technique
de
la
solution
mi
sur
le
paramétrage
fonctionnel
du
module
« socle
—
portail
d'administration multi-entités
» et du module
« entreprises ». La mise en place d'interface entre
la plateforme
de
dématérialisation
et
les
outils
spécifiques
du
bénéficiaire
dent
être
soumis
à
avis
préalable
du Département.
Le
bénéficiaire
accepte
que
chacun
de
ses
avis
publiés
via
la solution
de dématérialisation
soit
nus
en
ligne
et apparaisse
concomitamment
sur
son
profil
acheteur,
Le
portail
mutualisé
de
dématénialisation
et le site du prestataire.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable
de
l'archivage
électronique
légal
des
piéces
de
la
procédure
de marché
à conserver pendant
les délais légaux de prescription, cette fonctionnalité
n'étant pas assurée
par la plateforme. ARTICLE
3
: Durée
de
la
convention
La
durée
wutiale
de
la
convention
s'étend
de
sa
signature
par
les
deux
parties
jusqu'au
31
décembre
2024.
Elle
est renouvelable
tacitement
par période
d'un
an
Les
parties
se réservent
la faculté de dénoncer
la présente
convention,
à tout moment,
pour
tout
motif d'intérêt
général,
après
un
préavis
de
trois
mots,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception ARTICLE
#4
: Résiliation
Si
le
bénéficiaire
ne
remplit
pas
ses
obligations
figurant
dans
la
présente
convention,
le
Département de 1° Ain se réserve
la faculté de résilier celle-ci aprés une mise
en demeure
notifiée
par lettre recommandée
avec avis de réception.
Si cette mise
en demeure
reste infructueuse
dans
un
délai
de
15
jours,
la
résiliation
prendra
effet
à
l'expiration
de
ce
délai
Une
lettre
de
résiliation,
recommandée
avec
avis
de
réception
constatant
le non-respect
de
cette
obligation,
sera adressée
au contractant.
ARTICLE
5 : Réglement
des
litiges
En
cas
de
huge
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'application
de
la présente
convention,
les
parties
contractantes
s'engagent
à tout
mettre
en œuvre
pour
parvenir
à un
règlement
amiable
du
litige.
En
cas
d'échec
de cette conciliation.
lé différend
sera porté devant
le Tribunal
admnnistratif de
Lyon. À
Bourg-en-Bresse,
le...
À
Montmerle-sur-Saône,
le 05
février
2024
Le
Président
du
Le kure
Conseil
départemental
de l'Ain
Jean DEGUERRY
PROST
Philippe
7. Annexe
2—
Convention
accordant
la
garantie
de
la
Commune
de
Montmerle-sur-Saône
à
hauteur
de
100
%
à
l'organisme
emprunteur
RÉPUBLIQUE
FRANC
DÉPARTEMENT
DE
L'AIN
CONVENTION
ENTRE La
Mairie
de
MONTMERLE
SUR
SAONE
représentée
par
Monsieur
,
Maire,
habilité par délibération
du Conseil
Municipal
du
d'une
part,
ET La
Société
d'Économie
Mixte
de
Construction
du
Département
de
l'Ain
(SEMCODA),
représentée
par
Monsieur
Stéphane
SAINT-SARDOS,
Directeur
Général
Délégué,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
en
vertu
d'une
nomination
et délégation
de
pouvoirs
délivrée
par
Le Conseil
d'Administration
de
la
Société
en
vertu
d’une
délibération
du
Conscil
d'Administration
de
la
Société
en
date
du
8 juillet
2021,
d'autre
part,
EXPOSE La
Société
d'Économie
Mixte
de Construction
du
Département
de l'Ain
(SEMCODA)
a contracté
auprès
de la Caisse
des Dépôts
et Consignations,
afin de financer
l'opération de réhabilitation de 3 logements
à
MONTMERLE
SÛR
SAONE
"Rue
des
Grillons",
un
prêt
constitué
de
2
lignes
du
Prêt :
Il est toutefois
précisé
que
si
la durée
de
préfinancerment
finalement
retenue
est
inférieure
à
12
mois,
les
intérêts
courus
pendant
cette
période
seront
exigibles
à son
terme.
Par
délibération
en
date
du
; le Conseil
Municipal
a garanti
le
Prèt
précité
à hauteur
de
100
%.
À
cette
fin,
il est
établi
la convention
suivante
:
CONVENTION
ARTICLE
1
La
Commune
de
MONTMERLE
SUR
SAONE
accorde
sa
garantie,
à
hauteur
de
100
%,
à
la
SEMCODA
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
constitué
de
2
lignes
du
Prêt
d'un
montant
total
de
181
200
€, que
cette
société
se
propose
de
contracter
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
pour
une
durée
de 25
ans,
aux
taux
d'intérêt
et taux
de
progression
des
annuités
en
vigueur
au
moment
de
la signature
du
contrat.
M7. Ce
Prêt
sera
destiné
à
financer
l'opération
de
réhabilitation
de
3
logements
à MONTMERLE
SUR
SAONE
"Rue
des
Grillons".
ARTICLE
2
Au
cas
où
la SEMCODA
se
trouverait
dans
l'impossibilité
de
s'acquitter
des
sommes
dues
par
elle
aux
échéances
convenues,
ou
des
intérêts
moratoires
qu'elle
aurait
encourus,
la
Commune
s'engage
à
en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu et place.
La
SEMCODA
s'engage
ä
prévenir
la
Commune
de
MONTMERLE
SUR
SAONE
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
cas
d'impossibilité
où
elle
se
trouverait
de
faire
face
à des
échéances,
au
mains
deux
mois
à
l'avance.
Une
copie
de
cette
dernière
sera
adressée
à l'établissement
préteur
dans
le même
délai.
Les
paiements
qui
auront
été
ainsi
fañs
par
la Commune
auront
le caractère
d'avances
remboursables.
Elles
devront
être
remboursées
aussitôt
que
la
situation
financière
de
la
société
le
permettra
et
par
priorité,
dans
un
délai
maximum
de
2 ans.
ARTICLE
3
La
SEMCODA
s'engage,
à première
réquisition
de
la Commune,
dans
le seul
cas
de
la
mise
en jeu
de
sa garantie
financière,
à lui consentir
une
inscription
hypothécaire
de premier
rang portant
sur
les terrains
et immeubles
suivants
: biens
faisant
l'objet de la présente
garantie.
ARTICLE
4
La
SEMCODA
s'engage :
.
à fournir
chaque
année
à la Commune,
une
copie
certifiée
confarme
de
ses
comptes
ct bilan
par
un
commissaire
aux
comptes
pour
les
organismes
soumis
à cette
obligation,
par
le président
pour
ceux
qui
n'y
sont
pas
SOUMIS
;
2,
à
subir
les
contrôles
financiers
auxquels
sa
comptabilité
pourrait
être
soumise
à
la demande
de
la
Commune.
ARTICLE
5
Tous
droits
et frais
auxquels
la présente
convention
pourrait
donner
lieu,
notamment
frais
d'inscription
hypothécaire,
sont à la charge
de la SEMCODA.
Fait
en
double
exemplaire,
Le
Pour
la SEMCODA
Pour
la
Commune
Le
Directeur
Général
Délégué
de
MONTMERLE
SUR
SAONE
Stéphane
SAINT-SARDOS
Monsieur
le Maire
A7. Annexe
3-
Convention
de
gestion
en
flux
de
réservation
des
logements
sociaux
[
AURA Him
Ain
dernrinélan
territnrinls
Him
Convention
de
gestion
en
flux
de
réservation
de
logements
sociaux
au
titre
des
collectivités
locales
La
présente
convention
est
établie
entre :
-
L'organisme
locatif
social
SEMCODA,
société
d'économie
mixte,
au
capital
de
81
040
300
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
BOURG-EN-BRESSE
sous
le
n°
RCS
759
200
751,
dont
le
siège
social
est
sis
50
RUE
DU
PAVILLON
CS
91007
01009
BOURG
EN
BRESSE
CEDEX,
représentée
par
Monsieur
Bernard
PERRET,
en
sa
qualité
de
Directeur
Général,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
dénommé
le
bailleur
Et
-
La
COMMUNE
DE
MONTMERLE-SUR-SAONE
représentée
par
son
Maire,
7
me
dénommée
la
collectivité,
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.441-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
il
est
convenu
la
réservation
de
flux
annuels
de
logements
qui
s'appliqueront
sur
le
parc
locatif
de
l'organisme
implanté
sur
le
département
de
l'Ain. En
application
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
les
termes
de
la
convention
de
réservation
permettent
aux
réservataires
concemés
d'atteindre
l'objectif
légal
d'attribution
en
faveur
des
personnes
mentionnées
aux
troisième
à
dix-huitième
alinéas
de
l'article
L.
441-1.
Sur
les
territoires
mentionnés
au
vingt-troisième
alinéa
de
l’article
L.
441-1,
la
convention
de
réservation
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
attributions,
dont
les
flux
annuels
de
logements
exprimés
en
pourcentage,
de
façon
compatible
avec
les
orientations
définies
en
la
matière
dans
le cadre
de
la conférence
intercommunale
du
logement,
et les
engagements
souscrits
dans
le cadre
de
la
convention
intercommunale
d'attribution.
Cette
convention
de
réservation
porte
sur
un
flux
annuel
de
propositions
de
logements,
au
titre
des
droits
acquis
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention. Ce
flux
prévisionnel
est
précisé
pour
la
première
année
dans
la
présente
convention,
puis
détaillé
annuellement
sur
la
durée
de
la convention.
La
présente
convention
définit
:
*
le cadre
territorial
de
la convention
;
le
patrimoine
locatif
social
concemé
par
la
convention :
l'état
du
stock
de
logements
réservés :
l'estimatif
du
flux
de
logements :
les
modalités
de
gestion
de
la
réservation
de
la collectivité
locale
:
les objectifs
quantitatifs
à atteindre
pour
le bailleur
et le flux
de
logements ;
les
modalités
d'attribution
des
logements
;
les
modalités
d'évaluation
annuelle
;
F
a *
les
modalités
d'actualisation
:
+
|a
durée
de
la
convention.
Article
1
: Le
cadre
territorial
de
la
convention
L'objectif
du
passage
à
la
gestion
en
flux
est
d'assurer
plus
de
fluidité
dans
le
parc
social
et
de
mieux
répondre
aux
demandes
de
logement
social
dans
leur
diversité
en
élargissant
les
possibilités
de
réponse
à chaque
demande.
La
présente
convention
prévoit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
droit
de
réservation
de
la collectivité
au
sein
du
parc
locatif
social
sur son
territoire,
Le
bailleur
et
la
collectivité
s'engagent
à
gérer
les
flux
d'attributions
en
prenant
en
compte
:
-
les
orientations
et
objectifs
des
politiques
intercommunales
d'attribution
définies
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL}
et
la
Convention
Intercommunales
d'Attribution
(CIA)
:
- les
publics
cibles
identifiés
dans
le
cadre
de
l'accord
collectif
départemental
et
le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
Article
2
: Le
parc
locatif
social
concerné
par
la
gestion
en
flux
Conformément
au
protocole
départemental
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
la
estion
en
flux
des
droits
de
réservation
des
logements
sociaux
dans
l'Ain,
‘assiette
des
logements
soumis
à la
gestion
en
flux
est
la suivante :
L'assiette
des
logements
soumis
au
flux
est
définie
par
l'entièreté
du
patrimoine
locatif de
l'organisme
de
logement
sociaux,
duquel
sont
soustrait
les
logements
non
concernés
par
la
gestion
en
flux,
ainsi
que
les
« sorties
du
patrimoine
»
identifiées
dans
le décret.
L'assiette
de
logements
soumis
au
flux
l'année
N découle
du
calcul
suivant
:
+
Le
parc
de
logements
détenu
par
le
bailleur
au
01/01/année
N
(RPLS
année
N
ou
données
bailleurs)
+ _
Dont
sont
exclus
les
logements
non-concernés
par
la
gestion
en
flux
-
Les
PLI
(RPLS
financement
PLI)
-
Les
logements-foyers:
foyers
de
travailleurs
migrants,
structures
médico-sociales,
CHRS
et
résidences
sociales,
logements
étudiants.
(RPLS
logements
loués
à
des
associations)
-
Les
réservations
au
profit
des
services
relevant
de
la
défense
nationale
ou
de
la
sécurité
intérieure
ainsi
que
ceux
relevant F
47 des
établissements
publics
de
santé
(RPLS
logements
réservés
défense
nationale/sécurité
intérieure)
-
Les
opérations
de
vente
de
logements
(L.
443-7
du
CCH)
et
les
logements
destinés
à
la démolition
Schéma
du
patrimoine
concerné
par la gestion
en
flux
Logements
réservés
out
-
|
défense
nationale
et
Patrimoine
concermé
par
ï
sécurité
intérieure
ot
Logements
destinés
à la
la
gestion
en
flux
FORME
établissements publics
vante ou démolition
seras
de
santé
SE)
mn
EXT]
mn
FE
+ _ Sont
également
déduites
les
«
sorties
du
patrimoine
»
identifiées
dans
le décret
n°
2020-
145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux,
à
savoir
:
-
les
mutations
internes
des
locataires
du
parc
social
du
bailleur;
En
l'absence
de
définition
d'objectifs
par
les CUS,
il
est
proposé
de
retenir
le taux
de
10%
de
mutations
internes.
- les
relogements
dans
le cadre
d'une
opération
de
rénovation
urbaine
ou
de
renouvellement
urbain
(loi
n°2003-710
du
1er
août
2003
d'orientation
et de
programmation
pour
la
rénovation
urbaine)
ou
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
(art.
L.
521-3-1
à L. 521-3-3
du
CCH)
- les opérations
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
(art.
L. 741-1
et L. 741-2
du
CCH)
Article
3
: L'état
du
stock
de
logements
réservés
Le
recensement
des
droits
existants
est
réalisé
sur
l'ensemble
des
logements
concernés
par
un
droit
de
réservation,
issu
:
*
des
garanties
d'emprunt
(maximum
20%
des
logements
de
l'opération
arantie
répartis
au
prorata
des
garanties
des
garants)
;
*
d'un apport
financier
et/ou
de
foncier,
selon
négociation.
L'état
des
lieux
des
réservations,
première
phase
de
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux,
a été
validé
par
les
parties.
Au
01/01/2024,
la
part
du
parc
locatif
social
réservé
à la
collectivité
s'établit
à 8 %
sur
le territoire
intercommunal
{détail
en
annexe).
Le
taux
de
réservation
sera
actualisé
chaque
année
afin
d'intégrer
les
variations
du
parc
de
logements
(sorties
du
parc
ét
mises
en
service)
et
les
nouvelles
contreparties
octroyées
par
les
collectivités.
F
À, P. Article
4
: Le
flux
annuel
de
logements
à
répartir
4.1
Détermination
du
flux
annuel
prévisionnel
Logements
concatribe
par
la
gestion
en
flux
Taisx
dé
rotation
rover
Estimation
des
logements
libérés
L
3
|
F:]
€
roms
3]
de
logements
mis
en
|
H
ESA
relocation
annbelerment
Calcul
de
l'assiette
Eà
annuelle
seumise
à la
gestion
an
flux
EREIS
Esmation
des
Estimation des besoins
|
logements
nécessaires
en
ralcgemarmts
(ANAU
1
| aux
mutations
inteman
CACOD
! LHI}
@
a
©
Estimation
des
bencins
E
E
BEM
nécessaires
aux
<—
mutations
Internes
et
:]
—>
SET
FER
|
relogements
at EST
Fil
Assietis
soumise
à la
«
geation
en
flux
ef
répartie
Lin
eréns
résarvaiaites
La
détermination
du
flux
annuel
est
le
résultat
de
l'estimation
du
nombre
de
logements
mis
en
relocation
annuellement
auquel
on
soustrait
les
besoins
nécessaires
aux
mutations
internes
et
aux
relogements. Le
taux
de
rotation
moyen
retenu
pour
le
calcul
du
flux
annuel
est
le
taux
moyen
départemental
des
3
dernières
années
issu
des
données
RPLS
disponibles
à
la
date
de
détermination
du
flux,
ou
issu
des
données
bailleur. 4.2.
La
qualification
du
flux
La
qualification
du
flux
proposé
à la collectivité
dépendra
des
libérations
et mises
en
services
de
logements
et considérera
:
°
Le
principe
général
d'équité
/
de
préservation
des
équilibres
dans
la
répartition
des
logements
(en
termes
de
localisation,
de
financement
et de
typologie)
proposés
à
l’ensemble
des
réservataires
(Etat,
Collectivités,
Action
Logement
Service)
:
+
La
stratégie
portée
par
les
organismes
pour
maintenir
ou
renforcer
la
mixité
sociale
au
regard
de
l'occupation
sociale
du
parc :
+
Les
dispositions
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attributions
de
l'EPCI
lorsqu'elle
existe,
dans
une
perspective
de
répondre
à
la
diversité
de
la
demande
et d'être
en
cohérence
avec
les
orientations
d'attribution
définies
localement
(en
matière
par
ex.
de
localisation,
QPV/hors
QPY,
plafonds
de
ressources,
typologie)
:
ee ere See meeetese 10 11
Article
5
: Les
modalités
de
gestion
de
la
réservation
des
collectivités
Les
droits
de
réservation
peuvent
être
gérés
en
gestion
directe
: la
collectivité
présente
au
bailleur
des
demandeurs
pour
l'attribution
de
logements
sociaux
lors
d'une
mise
en
location.
Les
droits
de
réservation
peuvent
être
gérés
en
gestion
déléguée
au
bailleur
: le
réservataire
confie
au
bailleur
le
soin
de
désigner
des
candidats
à
l'attribution. Le
choix
du
mode
de
gestion
relève
des
collectivités
en
tant
que
réservataires,
en
accord
avec
le
bailleur.
Quel
que
soit
le
mode
de
gestion
retenu,
les
attributions
réalisées
devront
permettre
au
réservataire
d'atteindre
les
obligations
réglementaires
:
+
Attribution
de
25
%
des
logements
du
contingent
de
réservation
aux
ménages
prioritaires
du
CCH
:
*
Attributions
suivies
de
baux
signés
aux
ménages
du
premier
quartile
pour
25
%
des
attributions
réalisées
hors
QPV.
Ainsi
que
les
orientations
en
matière
d'attribution
et
de
mixité
sociale
définies
dans
les
cadres
locaux :
+
Conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
;
+
Commission
intercommunale
d'attribution
(CIA)
;
*
Accord
Collectif
Départemental
5.1
Modalités
dans
le cadre
de
la
gestion
directe
La
collectivité
assure
la
gestion
directe
de
ses
droits
de
réservation.
Les
deux
parties
seront
attentives
aux
engagements
réciproques
sur :
*
les
délais,
pour
éviter
la vacance
;
+
l'adéquation
de
la
proposition
des
candidats
aux
enjeux
d'occupation
sociale
et
d'équilibre
territorial
éventuellement
identifiés
par
le
bailleur
etyou
la
collectivité :
*
la
proposition
impérative
de
trois
candidats,
qui
à
défaut
pourra
être
complétée
par
le bailleur.
Dans
ce
cadre,
le
bailleur
transmet
à
la collectivité
gestionnaire
de
la
réservation
les
caractéristiques
des
logements
disponibles
à
la
location
qu'il
propose
à
la
réservation
au
profit
de
la
collectivité.
En
retour
la
collectivité
transmet
au
bailleur
la
liste
des
candidats
proposés
sur
le logement
identifié.
Les
modalités
sont
définies
ci-dessous :
tendre
vers
4 mois
avant
la date
de
mise
en service
Das
réception
du
préavis
(sauf exceptiont
"|
Au
plus
tard
5 jours
ouvres
Ares
le fanion
Au
plus
tard
1
mois
calendaire
après
le transmission
Le
bailleur s'autonse
#
compléter
la liste
des
candidats
à partir du
chier
de
ls demande
locative
socisle
pour
le logement
proposé
À. 12
information
du
bailleur
de
cette
impossibilité,
dans
lez
meilleurs
délais
et en
tout âtas de
cause,
eu
plus
tard 5 jours
ouvrés
après
la transmission
par le bailleur
de
l'offre
de
logement
*Soit l'orgenisme
peut
rechercher
lui-même
dens
le Fichier de
ls demande
locative
sociale
des
candidats.
L'attnbution
qui en
découle
sers
comptsbilisée
pour
l'etteinte
des
objectif
d'ettshution
du
fux
annuel
de
Je
collectuité,
53 l'organisme
le
souhaite
selon
l'avencement
de
ses
heu
"Soit
l'organisme
n'est
plus
tenu
de
meintenir
ls proposition
de
logement
à
ls collectivité
et
pourra
procéder
à le désignation
de
candidats
pour
san
propre
compte
ou
proposer
le
logement
# un
autre
réservatsire.
5.2
Modalités
en
cas
de
gestion
déléquée
En
cas
de
gestion
déléguée
au
bailleur,
ce
dernier
aura
en
charge
l'identification
des
candidats
dans
le
système
national
d'enregistrement
(SNE)
de
la
demande
locative
sociale,
les
propositions
et
les
attributions
de
logements
au
titre
des
droits
de
réservations
de
la collectivité.
5.3.
Dispositions
spécifiques
aux
programmes
neufs
La
gestion
des
programmes
neufs
demeure
en
stock
pour
la
première
mise
en
location.
Ces
programmes
sont
ensuite
intégrés
au
volume
global
de
l’assiette
du
flux
l’année
suivante.
La
première
mise
en
location
d’un
programme
neuf
doit
permettre
de
refléter
le
financement
de
l'opération.
Pour
cela,
l'organisme
bailleur
organisera
une
concertation
avec
l'ensemble
des
réservataires
concemés
afin
de
déterminer
la
désignation
des
logements
par
réservataire
lors
de
la
première
mise
en
service
du
programme.
La
part
de
l'État
sera
systématiquement
de
30%
sauf
accord
contraire
entre
les
parties. Les
documents
indispensables
à transmettre
aux
réservataires
dans
le dossier
de
commercialisation
sont
définis
en
annexe
1.
5.4.
Dispositions
spécifiques
aux
programmes
NPNRU
Les
logements
neufs
nécessaires
au
relogement
des
ménages
concemés
par
le
NPNRU
sont
de
fait exclus
du
flux,
puisque
la
1**
mise
en
location
reste
gérée
en
stock. Afin
de
poursuivre
la
dynamique
de
relogement
interbailleurs
et
inter-
réservataires,
les
contributions
respectives
des
réservataires
en
matière
de
relogement
de
ces
publics
demeurent
celles
prévues
par
les
chartes
de
relogement
NPNRU.
Toute
dérogation
sera
sollicitée
auprès
du
réservataire
concerné. Les
logements
déjà
en
service
venant
contribuer
au
relogement
NPNRU
seront
mobilisés
sur
le
flux
annuel
de
logements
afin
que
soient
comptabilisées
les
contributions
au
relogement
des
réservataires
dans
le
cadre
du
renouvellement
F
A7 13
urbain. Article
6
:
Engagements,
suivi
des
objectifs
et
évaluation
annuelle
du
dispositif Règlementairement
le
taux
affecté
à
la
collectivité
correspond
à
la
part
des
logements
réservés
identifiés
dans
l'article
3
de
la
présente
convention.
Au-delà
du
recensement
des
droits
de
réservation,
le
bailleur
s'engage
à
poursuivre
le
partenariat
existant
avec
la collectivité
sur
les
attributions
En
contrepartie
la collectivité
s'engage
à poursuivre
et/ou
développer
son
soutien
à
la
production
locative
sociale
sur
son
territoire
(garantie
d'emprunt,
apport
en
foncier
et en
financement).
La
collectivité
reçoit
les
convocations
pour
toutes
les
réunions
de
la
Commission
d'Attribution
des
Logements
et
d'Examen
de
l'Occupation
des
Logements
(CALEOL)
lors
desquelles
des
attributions
seront
réalisées
pour
les
logements
situés
sur
son
territoire.
Le
bailleur
transmet
un
bilan
chaque
année
à
l’ensemble
des
réservataires,
avant
le 28
février.
Il doit
contenir
la
liste
des
logements
proposés,
ainsi
que
la liste
des
logements
attribués
par
:
réservataire,
typologie,
type
de
financement,
localisation
(hors
en
en
QPV),
commune.
Par
ailleurs,
ce
bilan
devra
permettre
d'identifier :
‘La
part
des
propositions
faites
à
chaque
réservataire
sur
le
total
des
libérations
de
logements
du
patrimoine
soumis
à
la
gestion
en
flux
de
l'organisme *La
part des
attributions
en
CALEOL
faites
à
chaque
réservataire
sur le total
des
libérations
de
logements
du
patrimoine
soumis
à
la
gestion
en
flux
de
l'organisme ‘La
part
des
baux
signés
par
réservataire
sur
le
total
des
libérations
de
logements
du
patrimoine
soumis
à
la
gestion
en
flux
de
l'organisme
*Le
taux
d'attributions
aux
ménages
relevant
des
objectifs
réglementaires :
- Publics
prioritaires
(dont
DALO)
- Demandeurs
du
ler
quartile
hors
QPV
- Demandeurs
du
2ème,
3ème,
4ème
quartile
en
QPV
‘La
part
des
propositions
et
attributions
sur
les
EPCI
et
les
communes
Ce
bilan
devra
également
permettre
de
dresser
un
bilan
sur
les
attributions
réalisées
«
hors
flux
».
Article
7
: Durée
et
actualisation
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
avec
tacite
reconduction
pour
une
période
d'un
an
dans
la
limite
de
2 ans.
La
convention
pourra
être
modifiée
annuellement
par
avenant.
Son
actualisation
se
fera
sur
la base
de
l'évaluation
définie
à
l'article
6.
Elle
pourra
également
prendre
en
compte :
.
les
nouveaux
besoins
identifiés
par
les
collectivités
(communes,
EPCI
et
CD)
etyou
le
bailleur
;
.
l'évolution
des
textes
relatifs
à l'attribution
des
logements
locatifs
sociaux :
.
la
modification
des
dispositions
relatives
à
la
gestion
des
droits
de
Fa? réservations
(gestion
déléguée
et gestion
directe).
Fait en
deux
exemplaires
Le
bailleur,
Directeur
Général,
Monsieur
Bernard
PERRET Annexe
:
Commune
de
MONTMERLE-SUR-SAONE
Parc
locatif
social
(au
01/01/2022)
53
logements
implantés
sur
le territoire
de
MONTMERLE-SUR-SAONE
1
logement
exclu
de
l'assiette
52
logements
concernés
par
la gestion
en
flux
Etat
des
droits
de
réservations
(au
31/12/2022)
Les
droits
de
réservation
établis
sur
la
base
de
l'état
des
lieux
des
garanties
d'emprunt
en
cours
fait
apparaître
4
logements
réservés
par
la
commune,
soit
8
%
du
parc
locatif social
concerné
par
la gestion
en
flux
sur
le territoire
communal.
Estimation
du
flux
annuel
(optionnel)
Mentionner
les
besoins
de
relogement
spécifiques
(ANRU
ou
autres)
Modalités
de
gestion
Sur
son
territoire,
la
commune
de
XXXX
souhaite
de
réservation
dédiés
aux
collectivités.
Ier
Mailne
ass
s ON
14
lp. REPUBLIQUE
FRANCAISE
À 7
|
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Mens
CONSEIL
MUNICIPAL
ed
FEUILLET
DE CLÔTURE
DU
PROCES-VERBAL
Département
de
L'AIN
Séance
du
01
février
2024
Arrondissement
de
Liste
des
membres
présents :
BOURG
EN
BRESSE
———
Feuille
d'émargement
ci-annexée.
Canton
de
Châtillon
/
Chalaronne
=
Liste
des
délibérations
prises
avec
leur
numéro
Commune
d'ordre
:
de
MONTMERLE
DB-2024/02/01/01
-
Changement
de
dénomination
du
S/SAONE
budget
annexe
«
Hébergements
touristiques
».
DB-2024/02/01/02
-—
Budget
annexe
«
Gîte
Castel
de
Valrose
»
: ouverture
de
crédits
anticipée
pour
l’acquisition
d'équipements
et
de
mobiliers.
DB-2024/02/01/03
-
Budget
principal
: ouverture
de
crédits
anticipée
pour
le
remplacement
de
la
chaudière
d'un
logement,
sis
2
rue
du
Marché.
DB-2024/02/01/04
-
Adhésion
à
la
plateforme
de
dématérialisation
des
marchés
publics
mise
en
place
par
le
Département
de
l'Ain.
DB-2024/02/01/05
-—
Réhabilitation
de
3
logements
situés
rue des
Grillons
: garantie
d'emprunt
à la SEMCODA.
DB-2024/02/01/06
-
Gestion
en
flux
des
réservations
des
logements
sociaux:
signature
d’une
convention
de
gestion
avec
la
SEMCODA,
DB-2024/02/01/07
—
Mandat
au
centre
de
gestion
de
l'Ain
pour
l'engagement
d'une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d'un
contrat-groupe
portant
sur
l'assurance
statutaire. DB-2024/02/01/08
-—
Prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
municipaux.
DB-2024/02/01/09
-
Informations
sur
les
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal.
Signature
du
Maire
et
de
la
secrétaire
de
séance
:
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Philippe
PROST
Carole
FAUVETTE
LT