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Procès Verbal - 2024.02.01 Proces verbal signe
Procès Verbal - 2024.06.06 Proces verbal signe
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Montmerle-sur-Saône.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.06.06 Proces verbal signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
1
Liberté
- Egalité
- Fraternité
CONSEIL
Département
MUNICIPAL
de
L'AIN
à
AIR
PROCÈS-VERBAL
Arrondissement
de
Séance
du
06
juin
2024,
BOURG
EN
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le six juin,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MONTMERLE
SUR
nS
SAONE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
la
Canton
-d
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
en
an
on
É
date
du
31
mai
2024,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Châtillon
/
Philippe
PROST,
Maire.
Chalaronne
———
Etaient
présents
:
Commune
M.
Philippe
PROST,
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Pierre
d
VOUILLON,
Mme
Carole
FAUVETTE,
M.
Bernard
ALBAN,
Ë
Mme
Pascale
COGNAT,
M.
Denis
SAUJOT,
M.
Valéry
MONTMERLE
LEUREAU,
Mme
Nelly DUVERNAY,
Mme
Corinne DUDU,
M.
S/SAONE
Philippe
BONAVITACOLA,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
Mme
Anaïs
LEAL,
M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
David
GARROS,
M.
Dominique
FAMERY,
Mme
Patricia
MAURY,
M.
Romain
ALIX,
M.
Gilles
LABALME,
M.
Patrick
COLLOVRAY
et
Mme
Annie
Nombre
de
Conseillers
:
CHAZALET.
Légal : 27
Ont
donné
un
Pouvoir
:
En exercice
: 27
Mme
Hélène
BELLET a donné
pouvoir à M. Jean-Sébastien
Présents
: 22
LAURENT
Votants
: 26
pour
les
délibérations
n°1,
2, 4,
M.
Pierre
LIAGRE
à donné
pouvoir
à
M.
Pierre
VOUILLON,
5, 6, 8,9et
10.
M.
Stéphane
PLAZANET
a
donné
pouvoir
à
M.
Bernard
25
pour
la délibération
ALBAN,
|
|
n°3.
M.
Damien
VEYSSET
a
donné
pouvoir
à
M.
Valery
26
pour
la délibération
7
LEUREAU.
pour
l'attribution
des
subventions
aux
Absents
/ Excusés
:
associations,
à
Mme
Marie
Ange
FAVEL.
l'exception
de
la
subvention
pour
les
«
Donneurs
de
sang
»,
«
La
Confrérie
des
Chevaliers
des
Minimes
» et
le « Comité
des
Fêtes
» où
il y a
25
votants. Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance,
Mme
Carole
FAUVETTE,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées. M.
le
Maire
ouvre
la
séance
à
18h30.
Dès
l'ouverture
de
la
séance,
à
18h30,
M.
le
Maire
procède
à
l'appel
des
conseillers
municipaux. Le
quorum
étant
atteint,
M,
le
Maire
proclame
la
validité
de
la
séance.
Il
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour.
>
Ordre
du
jour
de
la
séance
du
06
juin
2024
“ Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
11
avril
2024,
1.
Motion
proposée
par
l'Association
des
Petites
Villes
de
France
(APVF)
relative
à
la
possible
contribution
des
collectivités
territoriales
au
redressement
des
comptes
publics.
2.
Opération
de
construction
des
écoles
publiques
Mick
Micheyl
- Avenants
aux
marchés
de
travaux
(modifications
en
cours
d'exécution).
3.
Attribution
du
marché
de
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
pour
le
restaurant
scolaire
des
écoles
Mick
Micheyl.
4,
Dépôt
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DSIL
2024
-
Approbation
du
projet
de
sécurisation
des
bâtiments
publics.
5.
Dépôt
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DSIL
2024
-
Approbation
du
projet
de
remplacement
des
menuiseries
au
gîte
du
Castel
de
Valrose.
6.
Mission
de
collecte
et
de
valorisation
des
Certificats
d'Économies
d'Énergie
par
le
SIEA
- Signature
d'une
convention.
7.
Attribution
de
subventions
aux
associations
2024,
8.
Travaux
sur
les
réseaux
d'assainissement
dans
le
secteur
des
Müriers
-
Avenant
n°1
à
la
convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
la
CCVSC.
9,
Cession
de
la
parcelle
cadastrée
AD
n°513,
10.
Informations
sur
les
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal.
n CCVSC
- Liste
des
délibérations
du
conseil
communautaire.
“ Questions
diverses.
En
préambule,
M.
le
Maire
fait
part
de
ses
pensées
émues
pour
M.
Thierry
MICHAL,
Maire
de
Messimy-sur-Saône
et
Vice-Président
de
la
CCVSC
délégué
à
l'assainissement,
décédé
ce
dimanche
02
juin,
à
l'âge
de
61
ans
des
suites
d’une
maladie.
Il
indique
que
M.
ALBAN
et
lui-même
représenteront
la
Commune
aux
obsèques
prévues
le
vendredi
07
juin
2024
à
10h00,
en
l'église
de
Messimy-sur-
Saône. 18h40
—
Arrivée
de
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL.
>
Procès-verbal
de
la
séance
du
11
avril
2024
M.
le
Maire
rappelle
que
l'approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
relève
d'une
obligation
réglementaire.
Le
maire
et
le
secrétaire
de
séance
doivent
apposer
leur
signature
sur
le
feuillet
de
clôture
de
la
séance
et
leur
paraphe
sur
chaque
page
du
procès-verbal.
Cette
approbation
ne
donne
pas
lieu
à
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
cet
exposé
et
avec
5
abstentions
(M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
Dominique
FAMERY,
Mme
Patricia
MAURY,
M.
Romain
ALIX
et
Mme
Annie
CHAZALET)
et
21
voix
pour
(M.
Philippe
PROST,
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Carole
FAUVETTE,
M.
Bernard
ALBAN,
Mme
Hélène
BELLET,
Mme
Pascale
COGNAT,
M.
Denis
2 € +
h.? SAUJOT,
M.
Valéry
LEUREAU,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
Mme
Corinne
DUDU,
M.
Pierre
LIAGRE,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
M.
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
Mme
Anaïs
LEAL,
M.
Damien
VEYSSET,
M.
David
GARROS,
M.
Gilles
LABALME
et
M.
Patrick
COLLOVRAY),
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
11
avril
2024
est
adopté.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
11
avril
2024
est
consultable
en
ligne
à
l'adresse
suivante
:
https://www.mairie-montmerle.fr/municipalite/conseil-municipal/conseil-municipal- du-11-avril-2024/ > Délibérations
adoptées
N°DB-2024/06/06/01
—
MOTION
PROPOSÉE
PAR
L'ASSOCIATION
DES
PETITES
VILLES
DE
FRANCE
(APVF)
RELATIVE
A
LA
POSSIBLE
CONTRIBUTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
AU
REDRESSEMENT
DES
COMPTES
PUBLICS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29
:
Monsieur
le
Maire
expose
que
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
en
son
dernier
alinéa
que
: «
Le
conseil municipal
émet
des
vœux
sur
tous
les
objets
d'intérêt
local».
Le
conseil
municipal
à
ainsi
la
possibilité
d'adopter
des
prises
de
position
sur
des
questions
dépassant
le cadre
des
affaires
exclusivement
communales,
dès
lors
qu'un
intérêt
local
est
caractérisé.
Au
cours
du
1%
trimestre
2024,
le
Gouvernement
a
annoncé
des
mesures
d'économies
conséquentes,
dès
l’année
2024,
mesures
qui
sont
susceptibles
d'affecter
les
finances
locales.
Faisant
suite
à
cette
annonce,
l'Association
des
Petites
Villes
de
France
(APFV)
propose
l'adoption
d'une
motion
mettant
notamment
en
avant
:
-
l'absence
de
responsabilité
des
collectivités
dans
l'accroissement
du
déficit
budgétaire
de
l'Etat,
-
la
réduction
progressive
de
leur
autonomie
financière
et
fiscale,
qui
les
rend
particulièrement
vulnérables
aux
décisions
budgétaires
de
l'Etat,
-
l'impact
négatif
des
mesures
envisagées
sur
l'investissement
local,
alors
que
celui-ci
joue
un
rôle
majeur
en
matière
de
santé
du
tissu
économique
et
de
transition
écologique.
Les
arguments
avancés
par
l'APVF
et
les
préoccupations
que
cette
motion
expriment
rejoignent
en
de
nombreux
points
la
réflexion
développée
lors
du
dernier
Débat
d'Orientations
Budgétaires.
Mme
CHAZALET
souhaite
savoir
si
la
Commune
est
adhérente
de
l'Association
des
Petites
Villes
de
France.
M.
le Maire
répond
par la négative.
Toutefois,
une
adhésion
est à envisager.
En
effet,
l'Association
développe
des
services
en
adéquation
avec
les
préoccupations
de
la
collectivité. Monsieur
le
Maire
propose
d'adopter
la
motion
soumise
par
l'APVF,
dans
les
termes
suivants
:
3
CR? Considérant
qu'à
la
suite
de
la
publication
des
chiffres
du
déficit
public
pour
l'année
2023
et
de
la
gravité
de
la
situation
des
finances
et
de
la
dette
publiques,
le
Gouvernement
a
décidé
de
prendre
un
certain
nombre
de
mesures
d'économie
et
d'imposer
aux
collectivités
de
réduire
leurs
dépenses
de
fonctionnement
de
0,5
%
en
volume
en
dessous
du
niveau
de
l'inflation,
Considérant
que
les
efforts
demandés
aux
collectivités
représenteraient
une
ponction
de
15
milliards
d'euros
sur
5
années,
alors
même
que
les
collectivités
territoriales
ont
de
plus
en
plus
de
mal
à
faire
fonctionner
les
services
publics
locaux
et
sont
appelées
à
prendre
de
plus
en
plus
le
relais
de
l'État
dans
le
domaine
de
la
santé,
de
la
sécurité
et
très
bientôt
de
la
petite
enfance
avec
la
mise
en
place
d'un
service
public
à
l'échelle
du
bloc
communal,
Considérant
que
les
collectivités,
soumises
à
«
la
règle
d'or
»,
réalisent
70%
de
l'investissement
public
et
près
de
20
%
des
dépenses
publiques,
alors
qu'elles
représentent
moins
de
9
%
du
total
de
la
dette
publique,
elles
ne
sont
par
conséquent
nullement
responsables
de
la
dégradation
des
comptes
publics,
Considérant
que
l'autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
territoriales
est
remise
en
cause
depuis
une
vingtaine
d'années
par
la
suppression
de
leurs
leviers
fiscaux
et
une
recentralisation
rampante
de
l'Etat,
Considérant
que
les
collectivités
doivent
faire
face
à l'inflation,
ayant
conduit
à une
hausse
des
dépenses
de
carburants
et
de
combustibles,
d'eau,
d'énergie,
de
chauffage,
d'aliments,
en
charges
de
personnel
et
en
dépenses
d'investissement,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
:
-
RAPPELLE
que
les
collectivités
n'ont
jamais
été
à l'origine
des
diverses
mesures
de
suppression
d'impôts
locaux
de
ces
20
dernières
années
qui
ont
porté
atteinte
à
l'autonomie
fiscale
des
collectivités
tout
en
coûtant
de
plus
en
plus
cher
à
l'État.
-
RAPPELLE
que
les
maires
ont
été
présents
au
moment
de
la
crise
sanitaire,
palliant
les
carences
de
l'État,
et
qu'ils
ont
subi
récemment
la
flambée
des
prix
de
l'énergie
ainsi
que
diverses
mesures
normatives
prises
unilatéralement
par
l'État
et
qui
ont
un
coût
considérable
pour
les
budgets
locaux.
-
RAPPELLE
qu'à
l'heure
où
interviennent
ces
coupes
budgétaires,
les
conseils
municipaux
sont
engagés
en
deuxième
partie
de
mandat
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
programmes
municipaux,
notamment
avec
des
investissements
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique.
-
DEMANDE
au
Gouvernement
de
ne
pas
remettre
en
cause
la
capacité
d'agir
des
collectivités
et
de
leur
permettre
de
mener
à
bien
les
projets
issus
des
engagements
pris
lors
de
la
campagne
municipale.
-
DEMANDE
enfin
au
Gouvernement
de
garantir
l'autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
et
d'instaurer
transparence,
lisibilité
et
prévisibilité
dans
les
relations
financières
entre
l'Etat
et
les
collectivités,
rappelant
que
l'article
1%
de
la
Constitution
stipule
que
«
/organisation
de
la
République
est
décentralisée
».
CP N°DB-2024/06/06/02
—
OPÉRATION
DE
CONSTRUCTION
DES
ÉCOLES
PUBLIQUES
MICK
MICHEYL
— AVENANTS
AUX
MARCHES
DE
TRAVAUX
(MODFICATIONS
EN
COURS
D'EXECUTION)
Rapporteur
: M.
Bernard
ALBAN,
adjoint
délégué
aux
Travaux.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le code
de
la
Commande
publique,
notamment
son
article
R.2194-8
relatif
aux
modifications
de
faible
montant ;
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
15
septembre
2022
relatif
aux
modifications
de
prix
des
contrats
de
la commande
publique
;
M.
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
N°DB.2020/14/10/01
en
date
du
14
octobre
2020,
le conseil
municipal
a attribué
les
marchés
de
travaux
de
construction
des
nouvelles
écoles
publiques
Mick
Micheyl,
l'opération
étant
décomposée
en
deux
tranches
: tranche
ferme
pour
l'école
maternelle,
tranche
optionnelle
pour
l’école
élémentaire,
affermie
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
janvier
2022,
La
nouvelle
école
maternelle
a
été
mise
en
service
en
septembre
2022 ;
les
travaux
de
construction
de
l’école
élémentaire
ont
démarré
à
l'été
2022.
Considérant
la
nécessité
d'ajustements
constatée
au
fur
et à
mesure
de
l'avancée
du
chantier,
il est
proposé
que
les
marchés
de
travaux
des
lots
04,
06,
07,
08,
09,
10,
11,
12,
13
et
15
soient
modifiés
par
avenant
(modification
en
cours
d'exécution),
comme
suit
:
-
Avenant
n°5
au
lot
n°04
«
Structure
bois
—
bardages
»,
attribué
à
l’entreprise
SAS
NUGUES
pour
un
montant
initial
total
de
1
210
000,00
€
HT
: cet
avenant
concerne
l'ossature
bois
de
la
passerelle,
l'habillage
de
poteaux
et
le
bardage
des
angles
du
préau.
Il s'élève
à 7 742,78
€ portant
le montant
total
du
marché,
tous
avenants
confondus,
à
1
297
977,62
€
HT.
-
Avenant
n°6
au
lot n°06
«
Serrurerie
»,
attribué
à
l’entreprise
EURL
CREA
METAL
pour
un
montant
initial
total
de
169
045,03
€
HT
:
cet
avenant
concerne
l'habillage
de
la
passerelle
et
l'agrandissement
de
la
trémie
du
silo
à
bois.
Il
comprend
également
un
porte-drapeau,
une
boîte
aux
lettres
et
l'inscription
de
la
devise.
Il s'élève
à
24
481,40
€
HT
portant
le montant
total
du
marché,
tous
avenants
confondus,
à
205
168,80
€
HT.
-
Avenant
n°2
au
lot n°07
«
Menuiseries
extérieures
bois
», attribué
à l'entreprise
SARL
MENUISERIE
LAFFAY
PÈRE
ET
FILS
pour
un
montant
initial
total
de
297
556,48
€
HT
: cet
avenant
comprend
des
prestations
diverses
en
plus-value
(domotique,
circulation
Ouest
élémentaire,
store
intérieur
Direction,
store
tisanerie,
poignées
à
clé,
ainsi
que
BSO
maternelle)
; il concerne
également
des
moins-values
sur
le
châssis
de
la
passerelle
et
le dispositif
de
contrôle
d'accès.
Il s'élève
à
9 466,20
€
HT,
portant
le
montant
total
du
marché,
tous
avenants
confondus,
à
310
333,68
€.
-
Avenant
n°5
au
lot n°08
«
Menuiseries
intérieures
», attribué
à l'entreprise
SARL
MENUISERIE
LAFFAY
PÈRE
ET
FILS
pour
un
montant
initial
total
de
252
443,52
€ HT
: cet avenant
concerne
la fabrication
et l'installation
de
patères
et
d’un
bloc
porte
double
; il
comprend
également
une
moins-value
sur
les
châssis
des
salles
de
classes
et
les
blocs-portes.
Il
s'élève
à
5 995,00
€
HT,
portant
le montant
total
du
marché,
tous
avenants
confondus,
à
270
579,53
€.
C
A? -
Avenant
n°1
au
lot
n°09
«
Carrelages
—
Faïences
»,
attribué
à
l’entreprise
SARL
CMM
pour
un
montant
initial
total
de
83
953,45
€
HT,
réparti
comme
suit
:
o
40
946,75
€
HT
en
tranche
ferme,
o
43
006,70
€
HT
en
tranche
optionnelle.
L'entreprise
SARL
CMM
à fait
part
d’une
demande
d'indemnisation
sur
le
fondement
de
la
théorie
de
l'imprévision,
en
raison
de
surcoûts
liés
à
une
hausse
brutale
et
imprévisible
du
coût
des
matériaux
et
fournitures
propres
au
lot,
lesquels
ont
connu
des
tensions
lourdes
d'approvisionnement.
Cette
demande
d'indemnisation
s'élève
à
2
916,98
€
HT,
soit
3,47%
du
montant
total
du
marché.
La
théorie
de
l'imprévision,
définie
à
l’article
6
du
code
de
la
Commande
publique,
prévoit
que
«
lorsque
survient
un
évènement
extérieur
aux
parties,
imprévisible
et
bouleversant
temporairement
l'équilibre
du
contrat.
le
cocontractant,
qui
en
poursuit
l'exécution,
a
droit
à
une
indemnité.
».
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.2194-8
du
code
de
la
Commande
publique,
un
marché
peut
être
modifié
lorsque
le
montant
de
la
modification
est
inférieur
aux
seuils
européens
et
à
10
%
du
montant
du
marché
initial
pour
les
marchés
de
services
et
de
fournitures
ou
à
15
%
du
montant
du
marché
initial
pour
les
marchés
de
travaux,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
vérifier
si
les
conditions
prévues
à
l'article
R.2194-7
sont
remplies.
Le
Conseil
d'Etat,
dans
son
avis
du
15
septembre
2022
à
propos
des
possibilités
de
modifications
de
prix
des
contrats
de
la
commande
publique,
a
confirmé
que
l'application
de
l’article
R.2194-8
est
possible
pour
répondre
à
une
demande
d'indemnisation
au
titre
de
la
hausse
imprévisible
des
prix
des
matériaux,
sous
réserve
du
respect
des
seuils
prévus.
Il
conviendrait
de
donner
une
suite
favorable
à
cette
demande
d'indemnisation,
sous
forme
d'un
avenant
n°1
au
lot
n°09,
d'un
montant
de
2
916,98
€
HT,
portant
le
montant
total
du
marché
à
86
870,43
€
HT.
-
Avenant
n°1
au
lot
n°10
«
Sols
souples
»,
attribué
à
l'entreprise
SAS
MARTIN
LUCAS
pour
un
montant
initial
total
de
81
830,04
€
HT
:cet
avenant
concerne
l'installation
de
barrières
anti-remontée
d'humidité
et
d’un
tapis
d'entrée
supplémentaire.
Il
s'élève
à
2
155,06
€
HT,
portant
le
montant
total
du
marché
à
83
985,10
€.
-
Avenant
n°1
au
lot
n°11
«
Plâtrerie
—
Peinture
»,
attribué
pour
la
tranche
conditionnelle,
à
l'entreprise
NAXO,
pour
un
montant
initial
total
de
219
822,26
€
HT
:
cet
avenant
concerne
le
doublage
de
la
passerelle
et
sa
peinture,
ainsi
que
la
peinture
des
sols
des
locaux
techniques.
Il
s'élève
à
1
577,06
€
portant
le
montant
total
du
marché,
tous
avenants
confondus,
à
221
399,32
€.
Pour
rappel,
la
tranche
ferme,
attribuée
à
l’entreprise
SASU
COBERT,
s'élevait
à
119
714,66
€
HT.
-
Avenant
n°4
au
lot
n°12
« Chauffage
—
Ventilation
-
Plomberie
»,
attribué
à
l'entreprise
SARL
NOVELIO
pour
un
montant
initial
total
de
589
985,18
€
HT
:
cet
avenant
concerne
le
remplacement
de
robinets.
Il
s'élève
à
1 079,00
€
HT
portant
le
montant
total
du
marché,
tous
avenants
confondus,
à
649
344,27
€
HT.
-
Avenant
n°3
au
lot
n°13
«
Électricité
»,
attribué
à
l'entreprise
SAS
MARGUIN
pour
un
montant
initial
total
de
288
314,52
€
HT
:cet
avenant
concerne
des
travaux
modificatifs
divers
(luminaires
suspendus,
compléments
d'éclairage,
divers
ajustements
informatiques
et
techniques,
compléments
dispositif
contrôle
d'accès..).
Il
s'élève
à 20
858,78
€
HT,
portant
le
montant
total
du
marché,
tous
6 € +
M7. avenants
confondus,
à
316
261,57
€
HT.
-
Avenant
n°4
au
lot n°15
«
Espaces
Verts
»,
attribué
à
l’entreprise
SAS
CHEVAL
PAYSAGES
pour
un
montant
initial
total
de
28
119,89
€
HT
:
cet
avenant
concerne
des
plantations
supplémentaires,
ainsi
que
le transport
et
la
mise
en
place
de
paillis.
Il s'élève
à
8
522,00
€
HT,
portant
le
montant
total
du
marché,
tous
avenants
confondus,
à
37
437,65
€.
Il est
précisé
que
le montant
total
des
avenants
conclus
dans
le cadre
de
l'opération
s'élève
à
392
589,13
€
HT
(y
compris
indemnités
d'imprévision
accordées
aux
entreprises
NUGUES
et
CMM),
soit
8,49
%
du
montant
des
marchés
de
travaux
attribués
par
délibération
N°DB.2020/14/10/01
en
date
du
14
octobre
2020,
M.
FAMERY
s'inquiète
du
nombre
d'avenants
et
demande
si
tous
les
coûts
supplémentaires
liés
à ce
chantier
s'arrêteront.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
des
travaux
supplémentaires
ou
des
ajustements
existent
sur tous
les chantiers.
La
conception
du
projet date
de
2018.
Il a été
impacté
par
divers
bouleversements
et
évolutions
(changement
climatique,
inflation).
Néanmoins,
l'économie
générale
n'est
pas
menacée.
En
effet,
les
modifications
successives
restent
inférieures
au
seuil
autorisé,
à
savoir
15%
du
montant
initial
des
marchés
de
travaux.
M.
FAMERY
est étonné
de
l'application
de
la théorie
de
l'imprévision
pour
le lot n°09.
Monsieur
le
Maire
explique
que
les
modifications
de
prix
des
contrats
ne
sont
pas
seulement
justifiées
par
la
crise
sanitaire
liée
à
la
COVID
19.
Il convient
également
de
prendre
en
considération
les
conséquences
de
la
guerre
en
Ukraine
propulsant
les
prix
des
matières
premières
à
des
niveaux
inédits.
Considérant
l'étude
attentive
des
éléments
réalisée
par
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
il
n'est
pas
possible
de
contester
cet
avenant.
Mme
MAURY
et
M.
FAMERY
demandent
s'il y aura
d'autres
avenants.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
plupart
des
demandes
de
prestations
supplémentaires
ont
été
traitées.
M.
FAMERY
émet
une
observation
quant
à
l‘absence
de
prise
en
compte
de
certains
travaux
comme
l'installation
de
boîtes
aux
lettres
ou
encore
le
remplacement
des
robinets. M.
LAURENT
explique
que,
dans
toutes
les
salles
de
classe,
l'architecte
avait
prévu
des
robinets
; cependant,
le
jour
de
l'installation,
l’entreprise
s'est
rendu
compte
qu'ils
étaient
trop
bas.
Mme
MAURY
est
d'avis
que
les
enseignantes
n'ont
pas
été
consultées
en
amont.
M.
LAURENT
expose
que
plusieurs
réunions
ont
été
organisées
en
présence
des
professeurs
afin
de
choisir
les
différents
équipements
sur
catalogue.
M.
FAMERY
fait observer
que,
quand
bien
même
le seuil
de
15
%
n'est
pas
dépassé,
il n’en
demeure
pas
moins
que
le montant
des
modifications
est
très
conséquent.
M.
le
Maire
ajoute
que
le bilan
financier
prévisionnel
global
de
l'opération
prévoyait
des
ajustements
à
hauteur
de
10
%,
bien
en-dessous
du
seuil
réglementaire.
À
ce
stade,
la Commune
a
maîtrisé
le budget
de
l'opération.
7
F
h? M.
FAMERY
insiste
sur
le
fait
que,
malgré
la
capacité
budgétaire
très
contrainte
de
la
Commune,
la
municipalité
«
ne
regarde
pas
les
dépenses
»
sur
ce
projet.
Monsieur
le
Maire
fait
remarquer
qu’à
l'échelle
d'une
commune
de
cette
strate,
la
construction
d'un
groupe
scolaire
doit
être
une
fierté.
Par
ailleurs,
la
municipalité
a
également
investi
dans
d'autres
domaines.
Il
sera
temps
d'échanger
sur
ce
point
à
l'heure
du
bilan
du
mandat.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
cet
exposé
et
avec
5
abstentions
(M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
Dominique
FAMERY,
Mme
Patricia
MAURY,
M.
Romain
ALIX
et
Mme
Annie
CHAZALET)
et
21
voix
pour
(M.
Philippe
PROST,
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Carole
FAUVETTE,
M.
Bernard
ALBAN,
Mme
Hélène
BELLET,
Mme
Pascale
COGNAT,
M.
Denis
SAUJOT,
M.
Valéry
LEUREAU,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
Mme
Corinne
DUDU,
M.
Pierre
LIAGRE,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
M.
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
Mme
Anaïs
LEAL,
M.
Damien
VEYSSET,
M.
David
GARROS,
M.
Gilles
LABALME
et
M.
Patrick
COLLOVRAY)
:
-
APPROUVE
les
avenants
aux
marchés
de
travaux
des
lots
04,
06,
07,
08,
09,
10,
11,
12,
13
et
15,
tels
que
présentés,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à les
signer,
ainsi
que
tout
document
afférent.
N°DB-2024/06/06/03
—
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
FOURNITURE
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
POUR
LE
RESTAURANT
SCOLAIRE
DES
ECOLES
MICK
MICHEYL
Mme
Nelly
DUVERNAY
ne
prend
pas
part
à
la
délibération.
Rapporteur
:M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
Premier
adjoint.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
code
de
la
Commande
publique
:;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
n°DB-2023/11/23/09
du
23
novembre
2023,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
lancement
d'une
consultation
en
vue
de
l'attribution
et
de
la
passation
d'un
marché
public
de
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
pour
le
restaurant
scolaire
des
écoles
publiques
Mick
Micheyl.
Le
service
juridique
du
Centre
de
Gestion
de
l'Ain
a
été
retenu
pour
assurer,
auprès
de
la
collectivité,
une
mission
d'assistance
et
de
conseil
pour
la
passation
de
ce
marché. Une
consultation
a
été
lancée,
en
application
des
articles
L.2123-1
et
R.2113-1du
code
de
la
Commande
publique
(accord-cadre
passé
par
procédure
adaptée).
Le
marché
porte
sur
la
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
(30
000
repas
/
année
scolaire
en
moyenne)
et
la
reprise
d’un
contrat
de
travail,
constituant
un
lot
unique,
sans
variante,
avec
une
prestation
supplémentaire
éventuelle
(PSE)
relative
au
mode
de
gestion
des
biodéchets.
La
durée
de
l’accord-cadre
est
fixée
à
un
an
(année
scolaire
2024-2025),
avec
reconduction
annuelle
possible
à
trois
reprises
(soit
jusqu'au
01
septembre
2028
au
plus
tard).
CR? L'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
(AAPC)
a
été
publié
sur
le
site
https://voixdelain.e-marchespublics.com/
le
08
mars
2024
:
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
(DCE),
sur
la
plateforme
acheteur
https://marchespublics.ain.fr
le
08
mars
2024
également.
La
date-limite
de
remise
des
offres
a été
fixée
au
08
avril
2024,
à
12h.
Le
règlement
de
consultation
prévoyait
une
attribution
en
fonction
des
critères
suivants
:
N°
Description
Pondération
Prix
30
2
|Valeur
technique
50
2.1
[Qualité
des
repas
proposés
25
2.2
[Modalités
d'organisation
de
la
prestation
15
2.3
[Moyens
mis
en
œuvre
pour
respecter
les
règles
d'hygiène
10
et de
sécurité
alimentaire
3
[Environnemental
20
Pondération
totale
des
critères
d'attribution :
100
Deux
candidats
ont
déposé
une
offre,
dans
le respect
des
délais :
-
Mille
et
un
repas,
entreprise
située
à
Ecully
(69),
-
SHCB,
entreprise
située
à St Quentin
Fallavier
(38).
Le
groupe
d'étude
des
marchés
publics
s’est
réuni
le 30
avril
2024
afin
de
procéder
à
l'analyse
des
candidatures
et des
offres
et d'établir
un
classement.
Après
analyse
des
candidatures,
il
a
été
jugé
que
les
2
candidatures
étaient
recevables,
présentant
les
garanties
économiques,
financières,
techniques
et
professionnelles
nécessaires.
Après
analyse
des
offres,
il est
proposé
les
notes
et
le classement
suivant
:
MILLE
ET
UN
REPAS
SHCB
Critère
«
Prix
>» - HT
Prix
unitaire
du
repas
«
enfant
maternelle
»
4,25
€
4,45
€
Prix
unitaire
du
repas
«enfant
435€
4,55
€
élémentaire
»
Prix
unitaire
du
repas
«
adulte
»
4,55
€
4,77
€
Détail quantitatif estimatif (DQE)
151 835 €
158 869 €
Note
/
30
30
28,67
Prestation
supplémentaire
éventuelle
(PSE)
-
—
mode
de
gestion
des
biodéchets
1300
€
FES
Critère
«
Valeur
technique
»
Qualité
des
repas
proposés
15
15
Note
/
25
Modalités
d'organisation
de
la
prestation
09
03
Note
/
15
Moyens
mis
en
œuvre
pour
respecter
les
règles
d'hygiène
et de
sécurité
alimentaire
10
08
Note
/
10
Note
/
50
34
26
M7. Critère
«
Environnemental
»
Limiter
l'impact
sur
l'environnement
Limiter
le gaspillage
alimentaire
Limiter
les
déchets
12
42
Note
/
20
Note
globale
/
100
76
66,67
Classement
1
2
Le
règlement
prévoyait
la
possibilité
:
-
de
procéder,
à
l'issue
de
l'analyse
des
offres,
à
une
négociation
avec
les
candidats
ayant
présenté
les
deux
meilleures
offres,
-
ou
d'attribuer
le
marché
sur
la
base
des
offres
initiales
sans
négociation.
Considérant
les
offres
présentées,
la
première
option
a
été
retenue
par
le
groupe
d'étude
des
marchés
publics.
Des
auditions
en
négociation
ont
été
organisées
le
14
mai
2024,
portant
sur
une
partie
des
critères
de
jugement
de
l'offre
:
-
qualité
des
repas
proposés,
-
modalités
d'organisation
de
la
prestation,
-
environnemental,
-
prestation
supplémentaire
éventuelle,
-
questions
libres.
A
l'issue
de
ces
négociations,
vu
les
échanges
tenus
avec
chaque
candidat,
une
offre
s'affirme
comme
davantage
en
adéquation
avec
les
attentes
de
la
Commune,
aussi
bien
en
termes
de
prestations
proposées
que
de
moyens
mis
en
œuvre.
Après
analyse
des
éléments
de
négociation,
il est
proposé
les
notes
et
le
classement
suivant
:
MILLE
ET
UN
REPAS
SHCB
Critère
«
Prix
»
- HT
Prix
unitaire
du
repas
«
enfant
maternelle
»
4,25
€
4,45
€
Prix
unitaire
du
repas
«enfant
435€
455€
élémentaire
»
Prix
unitaire
du
repas
«
adulte
»
4,55
€
4,77
€
Détail
quantitatif
estimatif
(DQE)
151
835
€
158
869
€
Note
/
30
30
28,67
Prestation
supplémentaire éventuelle
(PSE)
1
500
€
3850
€
—
mode
de
gestion
des
biodéchets
Critère
« Valeur
technique
»
Qualité
des
repas
proposés
Note / 25
20
25
Modalités
d'organisation
de
la prestation
12
09
Note
/
15
Moyens
mis
en
œuvre
pour
respecter
les
règles
d'hygiène
et de
sécurité
alimentaire
10
08
Note
/
10
Note
/
50
42
42
Critère
«
Environnemental
»
Limiter
l'impact
sur
l'environnement
Limiter
le gaspillage
alimentaire
Limiter
les déchets
29
16
Note
/
20
FOR? Note
globale
/
100
92
86,67
Classement
1
2
M.
FAMERY
demande
si la
procédure
d'attribution
est
un
appel
d'offres.
M.
LAURENT
explique
que
le
marché
a
été
passé
par
procédure
adaptée
car
le
montant
de
l'estimation
des
besoins
était
en-dessous
des
seuils
de
procédure
formalisée. Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
ATTRIBUE
le
marché
de
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
pour
le
restaurant
scolaire
des
écoles
Mick
Micheyl,
avec
reprise
d'un
contrat
de
travail,
à
l'entreprise
classée
en
première
position
à
l'issue
de
l'analyse
des
offres,
soit
à
la
société
Mille
et
un
repas,
située
à
Ecully
(69),
aux
coûts
suivants
:
o
Prix
unitaire
d’un
repas
«
Elève
maternelle
»
: 4,25
€
HT
—
4,48
€
TTC.
o
Prix
unitaire
d’un
repas
«
Elève
élémentaire
»
: 4,35
€
HT
—
4,59
€
TIC.
o
Prix
unitaire
d’un
repas
«
Adulte
»
: 4,55
€
HT
—
4,80
€
TTC.
-
RETIENT
la
prestation
supplémentaire
éventuelle
« gestion
des
biodéchets
»,
chiffrée
au
prix
forfaitaire
annuel
de
1 500
€
HT
soit
1 800
€
TIC.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
et
à
notifier
le
marché
et
à
réaliser
toutes
les
formalités
administratives
inhérentes
à
l'exécution
du
contrat,
y
compris,
le cas
échéant,
la reconduction
annuelle
du
marché
à trois
reprises
maximum.
Le
rapport
d'analyse
des
offres
et
le
rapport
d'analyse
des
offres
après
négociation
sont
annexés
au
présent
procès-verbal.
N°DB-2024/06/06/04
—
DEPOT
D'UN
DOSSIER
DE
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DSIL
2024
— APPROBATION
DU
PROJET
DE
SECURISATION
DES
BATIMENTS
PUBLICS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
Commune
de
Montmerle-sur-Saône
dispose
de
nombreux
bâtiments
municipaux,
dispersés
sur
tout
le
territoire
: mairie,
salle
des
fêtes,
parc
des
sports,
écoles
publiques,
restaurant
scolaire,
médiathèque,
centre
technique
municipal,
maison
des
associations,
édifices
religieux
….
Afin
de
préserver
ces
espaces
et d'en
sécuriser
l'accès,
la municipalité
a décidé
de
mettre
en
place
une
solution
de
contrôle
d'accès,
progressivement
déployée.
Au
titre
des
exercices
budgétaires
2024
et
suivants,
il
est
prévu
de
compléter
et
d'achever
le
déploiement
de
ce
dispositif
sur
l’ensemble
des
équipements
municipaux. Dans
le
cadre
de
ce
projet,
la
Commune
sollicite
l'ensemble
des
partenaires
institutionnels
susceptibles
de
contribuer
au
financement
de
cette
opération.
Ainsi,
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
2024,
l'Etat
peut
soutenir
financièrement
les
projets
ayant
pour
objet
la
mise
aux
normes
et
la
sécurisation
des
équipements
publics,
volet
«
sécurisation
des
équipements
publics
».
TOME Considérant
le coût
de
l'opération
précitée,
estimé
à 33
334,16
€
HT,
Considérant
le
dispositif
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
2024
(DSIL), Considérant
les
autres
dispositifs
d'aides
financières
existants
et
leurs
règles
propres
concernant
la
participation
minimale
du
maître
d'ouvrage,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
:
- _
ADOPTE
l'opération
précitée
et
ses
modalités
de
financement,
d’un
coût
prévisionnel
estimé
à 33
334,16
€
HT
;
-
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
comme
suit
:
Sources
Libellé
Montant
Taux
Fonds
propres
6
666,83
€
20
%
Emprunts Sous-total
autofinancement
6
666,83
€
20
%
Union
européenne
Etat
—
DETR
ou
DSIL
DSIL
2024
26
667,33
€
80
%
Etat
— autre
(à
préciser)
Conseil
régional
Conseil
départemental
Fonds
de
concours
CC
ou
CA
Autres
(à
préciser)
Sous-total
subventions
publiques
26
667,33
€
80
%
Total
H.T.
33
334,16
€
100
%
- _
S'ENGAGE
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
opération.
N°DB-2024/06/06/05
—
DEPOT
D'UN
DOSSIER
DE
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DSIL
2024
—
APPROBATION
DU
PROJET
DE
REMPLACEMENT
DES
MENUISERIES
AU
GÎTE
DU
CASTEL
DE
VALROSE
Rapporteur
:Mme
Carole
FAUVETTE,
adjointe
déléguée
au
Tourisme,
au
Commerce
et
à
l'Artisanat.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
face
à l'accélération
du
changement
climatique
et
à
l'augmentation
des
prix
de
l'énergie,
la
transition
écologique
est
devenue
un
impératif,
la
sobriété
énergétique
s'imposant
comme
un
axe
incontournable
des
politiques
publiques.
Depuis
plusieurs
années,
de
manière
volontariste
et
anticipée,
la
Commune
de
Montmerle-sur-Saône
a
fait
des
choix
forts
en
matière
environnementale,
effort
qu'elle
poursuit
et
accentue
au
fil
des
années.
Au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2024,
il est
prévu
une
première
tranche
de
travaux
de
remplacement
des
menuiseries
au
gîte
Castel
de
Valrose
(installation
d'un
double
vitrage),
bâtiment
très
énergivore.
Cette
première
intervention
sera
suivie
d’autres
tranches,
à
mettre
en
œuvre
en
fonction
de
la
capacité
budgétaire
de
la
collectivité
et
de
l'obtention
de
subventions.
12 CH? Dans
le
cadre
de
ce
projet,
la
Commune
sollicite
l'ensemble
des
partenaires
institutionnels
susceptibles
de
contribuer
au
financement
de
cette
opération.
Ainsi,
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
Local
2024
(DSIL),
l'Etat
peut
soutenir
financièrement
les
projets
ayant
pour
objet
le
développement
écologique
des
territoires,
la
qualité
du
cadre
de
vie,
la
rénovation
thermique
et
le
développement
des
énergies
renouvelables,
volet
«
rénovation
thermique
des
bâtiments
publics
».
M.
FAMERY
s'interroge
sur
l'objet
de
la
première
tranche
des
travaux.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'une
enveloppe
de
20
000
€
est
allouée
au
remplacement
de
4
menuiseries
avec
les
volets
correspondants.
Mme
CHAZALET
demande
le
montant
total
des
travaux.
M.
LAURENT
précise
que
les travaux
sont
estimés
à 83
636,80
€ HT,
comme
indiqué
dans
le plan
de
financement.
M.
CHATELAIN
fait
remarquer
que
les
vœux
de
la
minorité
ont
été
entendus.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
ces
travaux
étaient
prévus
au
budget
2024,
qui
n’a
pas
été
voté
par
les
membres
de
la
minorité.
M.
CHATELAIN
souligne
que
cette
remarque
est
«
de
bonne
guerre
».
Considérant
le coût
de
l'opération
précitée,
estimé
à 83
636,80
€
HT,
Considérant
le
dispositif
de
soutien
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
2024,
Considérant
les
autres
dispositifs
d'aides
financières
existants
et
leurs
règles
propres
concernant
la
participation
minimale
du
maître
d'ouvrage,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
ADOPTE
l'opération
précitée
et
ses
modalités
de
financement,
d’un
coût
prévisionnel
estimé
à 83
636,80
€
HT
;
-
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
comme
suit :
Sources
Libellé
Montant
Taux
Fonds
propres
16
727,36
€
20
%
Emprunts Sous-total
autofinancement
16
727,36
€
20
%
Union
européenne
Etat
—
DETR
ou
DSIL
DSIL
2024
50
182,08
€
60
%
Etat
— autre
(à
préciser)
Conseil
régional
Conseil
départemental
Pacte
de
Territoire
2025
16
F27,3FE
eu
Fonds
de
concours
CC
ou
CA
Autres
(à
préciser)
Sous-total
subventions
66
909,44
€
80
%
publiques
Total
H.T.
83
636,80
€
100
% 13 - _
S'ENGAGE
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
opération.
N°DB-2024/06/06/06
—
MISSION
DE
COLLECTE
ET
DE
VALORISATION
DES
CERTIFICATS
D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE
(CEE)
PAR
LE
SIEA
—
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
Rapporteur
: M.
Bernard
ALBAN,
adjoint
délégué
aux
Travaux.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
code
de
l'Energie
;
Vu
la
loi
de
programme
n°2005-781
du
13
juillet
2005
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique
(loi
POPE)
et
notamment
ses
articles
14
à
17
:
Vu
la
loi
n°2010-788
du
2
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(loi
ENE)
et
notamment
son
article
78
ainsi
que
ses
décrets
d'application
;
Vu
le
décret
n°2010-1663
du
29
décembre
2010
modifié
relatif
aux
obligations
d'économies
d'énergie
dans
le
cadre
du
dispositif
des
certificats
d'économies
d'énergie
;
Vu
le
décret
n°2010-1664
du
29
décembre
2010
relatif
aux
certificats
d'économies
d'énergie
modifié
par
décret
n°2014-1557
du
22
décembre
2014
:
Vu
le
décret
n°2012-23
du
6
janvier
2012
relatif
aux
contrôles
et
aux
sanctions
applicables
dans
le
cadre
du
dispositif
des
certificats
d'économies
d'énergie
;
Vu
l'arrêté
du
4
septembre
2014
fixant
la
liste
des
éléments
d'une
demande
de
certificats
d'économies
d'énergie
et
les
documents
à
archiver
par
le
demandeur,
modifié
par
l'arrêté
du
8
février
2016
;
Vu
l'arrêté
du
29
décembre
2014
et
ses
versions
modifiées
définissant
les
opérations
standardisées
d'économies
d'énergie
;
Vu
le
décret
n°2017-690
du
2
mai
2017
modifiant
les
dispositions
du
code
de
l'Energie
relative
aux
certificats
d'économies
d'énergie
;
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2020
modifiant
l'arrêté
du
29
décembre
2014
précité,
mettant
en
place
des
bonifications
pour
des
opérations
d'économies
d'énergie
dans
le
cadre
du
dispositif
des
certificats
d'économies
d'énergie
et
de
la
création
d’une
charte
«
Coup
de
pouce
Chauffage
des
bâtiments
tertiaires
»
;
Vu
l'arrêté
du
28
septembre
2021
relatif
aux
contrôles
dans
le
cadre
du
dispositif
des
certificats
d'économies
d'énergie
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2022
modifiant
l'arrêté
du
29
décembre
2014
relatif
aux
modalités
d'application
du
dispositif
des
certificats
d'économies
d'énergie
et
l'arrêté
du
22
décembre
2014
définissant
les
opérations
standardisées
d'économies
d'énergie
;
Vu
le
projet
de
convention
de
transfert
et
de
valorisation
des
CEE
établi
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'Énergie
et
de
E-communication
de
l'Ain
(SIEA)
;
CE
AP Vu
la durée
de
la 5ère
période
de
valorisation
des
CEE
émis
allant
du
1° janvier
2022
au
31
décembre
2025
:
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
de
Programmation
des
Orientations
de
la
Politique
Energétique
(POPE)
a
posé
les
fondements
du
dispositif
des
Certificats
d'Economies
d'Energie
(CEE).
Ce
dispositif
repose
sur
une
obligation
de
réalisation
d'économies
d'énergie
imposée
aux
fournisseurs
d'énergie
dont
les
ventes
annuelles
sont
supérieures
à
un
seuil
défini
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Cette
obligation
est
fixée
par
périodes
pluriannuelles
(généralement
trois
à quatre
ans).
Engagé
auprès
des
collectivités
aindinoises
en
matière
d'économies
d'énergie,
le
Syndicat
Intercommunal
d'Énergie
et
de
E-communication
de
l'Ain
(SIEA)
a
adopté
une
démarche
de
promotion
et de
soutien
à la valorisation
financière
des
Certificats
d'Economies
d’Energie
issues
d'actions
réalisées
par
les
collectivités.
Ainsi,
le SIFA
propose
d'accompagner
la
Commune
tout
au
long
de
la
procédure
de
collecte
et
de
valorisation
des
CEE:
le
Syndicat
vérifie
l'éligibilité
des
dossiers,
collecte
toutes
les
pièces
techniques
et
administratives
nécessaires,
dépose
le
dossier
au
Pôle
National
des
CEE,
revend
au
meilleur
prix
les CEE,
restitue
le produit
de
la
vente
à
la
collectivité
et
assure
en
continu
une
veille
technique
et juridique.
Pour
ce
faire,
il convient
de
conclure
une
convention
de
transfert
et
de
valorisation
des
CEE
au
SIEA.
Cette
convention
s'appliquera
aux
dossiers
que
la
Commune
souhaite
valoriser,
qu'ils
soient
à
venir
ou
que
les
travaux
aient
été
réalisés
(rétroactivité
sur
une
période
de
6 mois
à
un
an).
La
convention
n'implique
pas
une
exclusivité
de
cessions
des
CEE
au
SIEA.
En
contrepartie
de
la
prestation
assurée
par
le SIEA,
des
frais
de
gestion
et
des
frais
de
bureau
de
contrôle
lui
seront
versés
par
la
Commune,
à
hauteur
de
10%
du
produit
de
la vente
des
CEE.
La validité
de
la convention
est fixée
à une
durée
maximum
de
quatre
ans
à compter
de
la
date
de
signature.
Considérant
la
volonté
de
la
Commune
de
poursuivre
et
de
conforter
la
politique
globale
de
maîtrise
de
l'énergie
dans
ses
bâtiments
et
installations
techniques,
engagée
depuis
plusieurs
années
;
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
se
faire
accompagner
afin
d'obtenir
la
meilleure
valorisation
des
Certificats
d'Economies
d'Energie
(CEE)
;
Considérant
que
dans
le
cadre
d'opérations
de
rénovation
énergétique
potentiellement
génératrices
de
Certificats
d'Economies
d’Energie,
la
collecte
et
la
valorisation
des
CEE
peuvent
être
assurées
par
le SIEA
;
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
APPROUVE
les
dispositions
de
la convention
par
lesquelles
la Commune
confie
au
SIEA
la
mission
de
collecte
et
de
valorisation
des
Certificats
d'Economies
d'Energie
issues
d'opérations
génératrices
et
reçoit
le
produit
de
la valorisation
financière
des
certificats
que
le
SIEA
obtient
au
titre
de
leur
production
conformément
à
l'article
VII
de
la
convention
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
collecte
et
de
valorisation
des
Certificats
d'Economies
d'Energie
concernés,
ses
avenants
ou
mises
à
jour
et
toutes
les
pièces
concernant
ce
service
(attestations
sur
l'honneur,
lettre de
regroupements,
etc.)
pour
chacune
des
opérations
éligibles
; 15 -
AUTORISE
le
SIFA
à
signer
les
documents
nécessaires
aux
transferts
et
à
la
vente
des
CEE
auprès
des
obligés
et
intermédiaires
ainsi
que
tout
document
nécessaire
pour
la
commande
et
la
réalisation
de
la
prestation
du
bureau
de
contrôle
COFRAC
CEE
pour
le
compte
de
la
Commune
;
- _
S'ENGAGE
à
transmettre
les
documents
liés
à
la
mission
de
collecte
et
de
valorisation
au
SIEA
(devis,
facture...)
et
nécessaires
au
dépôt
de
CEE.
-
S'ENGAGE
à
tenir
informé
le
SIEA
de
l’état
d'avancement
des
opérations
de
travaux.
Le
projet
de
convention
de
collecte
et
de
valorisation
des
Certificats
d'Economies
d'Energie
figure
dans
le
document
annexé,
annexe
1,
pages
1 à
7.
N°DB-2024/06/06/07
—
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
2024
M.
Patrick
COLLOVRAY
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la
subvention
concernant
l'’Amicale
des
Donneurs
de
sang.
M.
Romain
ALIX
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la
subvention
concernant
la
Confrérie
des
Chevaliers
des
Minimes.
Mme
Annie
CHAZALET
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la
subvention
concernant
le
Comité
des
Fêtes.
Rapporteur
:M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
Premier
adjoint.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Associations
»,
réunie
le
13
mai
2024
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
2018,
dans
le
cadre
de
la
politique
municipale
de
soutien
aux
associations,
avec
un
effort
accru
de
la
collectivité,
tant
sur
le
plan
financier
que
dans
l'accompagnement
individuel,
la
municipalité
a
souhaité
redéfinir
les
modalités
d'attribution
des
subventions.
Dans
ce
cadre
global,
l'attribution
des
subventions
se
fait
depuis
2022
en
fonction
des
axes
suivants
:
-
Animation
de
la
commune
:
si
gratuites
pour
les
usagers
(hors
ventes
ou
brocantes).
Par
exemple
:portes
ouvertes,
concerts...
-
Education
des
enfants
:interventions
éducatives,
sportives
ou
culturelles
au
sein
des
écoles,
projet
social.
Par
exemple,
lutte
contre
l'alcoolisme,
sensibilisation
et
participation
à
l'entretien
et
au
respect
des
équipements,
apprentissage
des
règles,
arbitrage...
-_
Actions
de
protection
de
l'environnement
:par
exemple,
ramassage
des
déchets,
plantation
d'arbres,
sensibilisation
auprès
des
jeunes...
Comme
acté
lors
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2024,
et
en
dépit
d’un
contexte
budgétaire
contraint,
la
Commune
poursuit
son
soutien
aux
associations
et
son
effort
en
faveur
de
l'accès
pour
tous
aux
pratiques
culturelles
et
sportives,
à
travers
l'attribution
de
subventions
de
fonctionnement,
la
mise
à disposition
d'équipements
et
l'enveloppe
du
« Ticket
Sport
Culture
»,
Après
examen
par
la
commission
«
Associations
»,
réunie
le
13
mai
2024,
la
répartition
de
l'enveloppe
globale
de
28
000
€
a été
validée
comme
suit
:
-
9000
€
pour
les
« Ticket
Sport
Culture
».
Pour
mémoire,
le
« Ticket
Sport
Culture
»
s'élève
à
50
€.
Ce
montant,
élevé,
revalorisé
en
2021
(de
20€
à
50€),
16
F
RE est
un
levier
fort
en
faveur
des
adhésions,
contribuant
ainsi
à
conforter
des
recettes
essentielles
à
la
santé
financière
des
associations
et
à
la
pérennisation
de
leurs
activités.
Les
subventions
liées
aux
«
Ticket
Sport
Culture
»
seront
attribuées
à
l'automne
2024.
-
19
000
€
pour
les
subventions
de
fonctionnement.
M.
CHATELAIN
observer
que
le
budget
a
alloué
une
enveloppe
de
28
000
€
aux
associations,
dont
9
000
€
affectés
au
«
Ticket
Sport
Culture
»,
dont
il estime
qu'ils
ne
constituent
pas
une
aide
directe
sous
forme
de
subventions.
Il
précise
que
cette
observation
a été
acquiescée
par
Mme
BELLET,
adjointe
déléguée
aux
Associations,
à
l'occasion
d'une
réunion
de
la
commission
municipale.
En
effet,
certaines
associations
ne
peuvent
pas
bénéficier
de
ce
dispositif
car
elles
n'ont
pas
d'adhérents.
Il suggère
que
l'enveloppe
soit revue
à la hausse,
notamment
en
raison
de
l'inflation
et du
budget
constant
depuis
3 ans.
M.
LAURENT
explique
l'intérêt
de
mettre
en
corrélation
le
budget
alloué
avec
des
collectivités
de
strate
identique.
M.
FAMERY
demande
les
raisons
de
non-attribution
à
l'association
Ru'tagada
alors
qu'elle
a
effectué
une
demande
à
hauteur
de
450
€
et
qu'elle
avait
bénéficié
d'une
subvention
de
450
€
en
2023.
M.
LAURENT
explique
que
cette
association
facture
toutes
ses
prestations
à
la
Commune
(Foire,
Conscrits).
Le
choix
a
été
fait
de
favoriser
des
associations
comme
Saône
Tropicale,
qui
est
toujours
disponible
pour
participer
gratuitement
aux
évènements
locaux.
M.
CHATELAIN
souligne
que
cet
arbitrage
est
très
logique.
M.
BONAVITACOLA
demande
pourquoi
l'association
Sport
et
Loisirs
n'a
pas
de
subvention. M.
LAURENT
rappelle
que
cette
association
pratique
ses
activités
au
sein
du
complexe
Visiosport
à
Montceaux.
Les
demandes
de
cette
association
doivent
donc
être
orientées
vers
la
CCVSC.
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal :
-
APPROUVE
l'attribution
des
subventions
aux
associations,
pour
l’année
2024,
telles
que
présentées
ci-dessous :
Association
2024
Académie
de
la
Dombes
50,00
€
AFDCM
Ecole
de
musique
2
000,00
€
Amicale
des
Donneurs
de
sang
500,00
€
Amicale
des
Boules
Montmerloises
250,00
€
Amicale
de
la
classe
montante
1
000,00
€
Anciens
combattants
d'Afrique
Nord
100,00
€
APEL
ST
Joseph
900,00
€
BAM'S
150,00
€
Comité
des
fêtes
4
300,00
€
Comité
de
jumelage
Montmerle-Montaione
500,00
€
Confrérie
des
Chevaliers
des
Minimes
250,00
€
Foot
3
rivières
1 850,00
€
17
FH? Jeunes
Sapeurs-Pompiers
600,00
€
Lézar'tistes
BVS
200,00
€
Loisirs
et
Créativité
300,00
€
ONAC
50,00
€
Pétanque
Montmerloise
1 000,00
€
Philarmonie
de
Belleville
150,00
€
Photo
Club
3
Rivières
500,00
€
Prévention
Routière
50,00
€
RASED
500,00
€
Saône
Tropicale
500,00
€
Sou
des
écoles
Montmerle
Lurcy
1
400,00
€
Tennis
Club
de
Montmerle
1 300,00
€
UCAM
500,00
€
Vivre
Sans
Alcool
(VSA)
150,00
€
Total
19
050,00
€
-
DIT
que
les
montants
correspondants
seront
prélevés
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
principal
2024,
compte
65748.
N°DB-2024/06/06/08
—
TRAVAUX
SUR
LES
RÉSEAUX
D'ASSAINISSEMENT
DANS
LE
SECTEUR
DES
MÜRIERS
—
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
MANDAT
DE
MAÏTRISE
D'OUVRAGE
AVEC
LA
CCVSC
Rapporteur
:M.
Bernard
ALBAN,
adjoint
délégué
aux
Travaux.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°DB-2023/07/12/17
en
date
du
12
juillet
2023,
le
conseil
municipal
a approuvé
la
signature
d'une
convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
la
CCVSC
et
la
Commune,
pour
la
réalisation
de
travaux
de
mise
en
séparatif
des
réseaux
d'assainissement
des
eaux
pluviales
et
des
eaux
usées
dans
le
secteur
des
Mûriers
(chemin
des
Müriers,
rue
du
Ver
à
Soie
et
Impasse
des
Mûres),
tels
que
prévu
au
schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales
de
la
Commune. Cette
convention
avait
été
élaborée
en
phase
d'avant-projet.
En
phase
PRO,
une
modification
du
programme
de
travaux
s'est
avérée
nécessaire.
Cette
modification
a
une
répercussion
sur
l'emprise,
la
consistance
et
le
coût
des
travaux
:
-
Extension
du
périmètre
à
la
rue
de
Chantebrune,
dont
deux
puits
perdus,
saturés,
seront
reliés
à
la
nouvelle
canalisation
d'eaux
pluviales.
-
Le
coût
prévisionnel
HT
des
travaux
est
porté
à 269
132
€
HT
(valeur
avril
2024),
contre
212
000
€
HT
(valeur
avril
2022)
en
phase
d'avant-projet.
Ce
coût
actualisé
intègre
les
travaux
prévus
rue
de
Chantebrune,
ainsi
que
les
révisons
de
prix
intervenues
depuis
avril
2022.
Ainsi,
il convient
de
passer
un
avenant
à
la
convention
initiale,
signée
en
novembre
2023.
Cet
avenant
a
été
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
mai
2024.
M.
le
Maire
ajoute
que
ces
travaux
permettront
de
lever
le
périmètre
d'inconstructibilité
sur
le
secteur
des
Mûriers,
identifié
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
CH? Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
APPROUVE
le
projet
d'avenant
à
la
convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage,
à intervenir
entre
la
CCVSC
et
la
Commune,
-
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
ledit avenant
à la convention
et à prendre
toute
mesure
nécessaire
à sa
mise
en
œuvre.
Le
projet
d’avenant
à
la
convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage,
à
intervenir
entre
la
CCVSC
et
la
Commune,
figure
dans
le
document
annexé,
annexe
2,
pages
8 à
11.
N°DB-2024/06/06/09
— CESSION
DE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
AD
N°513
Rapporteur
: M.
Pierre
VOUILLON,
adjoint
délégué
à
l'Urbanisme.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Monsieur
le Maire
explique
que
la Commune
est propriétaire
d’une
parcelle
cadastrée
section
AD
n°513,
sise
«
Le
Village
»,
d'une
contenance
de
227
m2.
Cet
ensemble
foncier
est
classé
en
zone
Nj
«
naturelle
de
jardins
»
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Le
tènement
constitué
appartient
au
domaine
privé
de
la Commune.
Cette
parcelle
est
enclavée.
Afin
d'y
accéder
et
d'assurer
son
entretien,
la
Commune
se
retrouve
contrainte,
lors
de
chaque
intervention,
de
solliciter
l'accord
des
riverains. Lors
d'une
de
ces
sollicitations,
M.
Stéphane
MARTINS
VIEIRA
et
Mme
Fanny
RUFFIN,
riverains,
ont
fait
part
de
leur
intérêt
pour
l'acquisition
de
cette
parcelle.
Cette
proposition
constitue
une
opportunité
pour
la
collectivité,
qui
pourrait
ainsi
se
détacher
d’un
terrain
naturel,
dont
l'utilité
n’est
pas
retenue
pour
un
quelconque
projet
d'aménagement.
Cette
cession
permettra
également
à
la
Commune
de
ne
plus
avoir
à charge
l'entretien
de
ce
terrain.
Conformément
à l’article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
service
des
Domaines
a
été
consulté
préalablement
à
cette
vente.
Un
avis
sur
la
valeur
vénale
du
bien
a été
rendu
le
19 janvier
2024.
Le
bien
est
estimé
à
2
600
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%.
A
l'issue
de
plusieurs
échanges,
M.
Stéphane
MARTINS
VIEIRA
et
Mme
Fanny
RUFFIN
ont
confirmé,
par
courriel
en
date
du
28
mars
2024,
leur
intérêt
pour
l'acquisition
de
ce
tènement,
au
montant
estimé
par
le service
des
Domaines,
en
vue
d'agrandir
le terrain
d'agrément
de
leur
maison.
L'ensemble
des
frais
relatifs
à cette
cession
seront
à
la charge
des
acquéreurs. Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
Le
plan
cadastral
et
l'avis
des
domaines
figurent
dans
le document
annexé,
annexe
APPROUVE
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°513,
sise
«
Le
Village
»,
à
M.
Stéphane
MARTINS
VIEIRA
et
Mme
Fanny
RUFFIN,
pour
un
montant
de
2
600
€,
PRÉCISE
que
l'ensemble
des
frais
relatifs
à
cette
cession
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur,
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
les
actes
inhérents
à cette
transaction
et
notamment
l'acte
authentique.
3 et 4,
pages
12
à
17.
N°DB-2024/06/06/10
—
INFORMATIONS
SUR
LES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°DB.2021/17/03/15
du
17
mars
2021
consentant
des
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
;
Le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE des
attributions
exercées
par
Monsieur
le
Maire
par
délégation
et ayant
donné
lieu
aux
décisions
suivantes
:
>
RENONCIATION
A
L'EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
Après
avis
de
la
Commission
Urbanisme,
réunie
en
date
du
28
mai
2024,
et
examen
des
déclarations
d'intention
d'aliéner
sur
les
parcelles
suivantes
:
Numéro
Bien
Parcelle(s)
Lieu
Prix
N°
Décision
Décision
001
263
24V
Bâti
sur
terrain
propre
AE
347
126
chemin
des
415
000
€
2024.05.02
NP
0008
Müûriers
001
263
24V
Terrain
non
bâti
AC
1216
1174
rue
de
1€
2024.05.03
NP
0009
Mâcon
001
263
24
V
Bâti
sur
terrain
propre
AH
846
248
rue
du
350
000
€
2024.05.04
NP
0010
Sémaphore
001
263
24V
Bâti
sur
terrain
propre
AH
846
1 rue
de
Mâcon
135
000
€
2024.05.05
NP
0011
001
263
24V
Bâti
sur
terrain
propre
AC
1213
1154
rue
de
393
000
€
2024.05.06
NP
0012
Mâcon
001
263
24V
Bâti
sur
terrain
propre
AC
1048
45
chemin
du
300
000
€
2024.05.07
NP
0013
Verger
001
263
24V
Bâti
sur
terrain
propre
AB
207
66
impasse
du
Bief
247
800
€
2024.05.08
NP
0014
20
ñ.P. 001
263
24V
Bâti
sur
terrain
propre
AD
367
1
rue
du
Port
219
600
€
2024.05.09
NP
0015
001 263 24V
Bâti sur terrain propre
|
AD 110
2 rue de Mâcon
155 000 €
2024.05.10
NP
0016
001
263
24V
Bâti
sur
terrain
propre
AD
384
1 rue
de
Mâcon
126
500
€
2024.05.11
NP
0017
001
263
24V
Bâti
sur
terrain
propre
AD
384
1 rue
de
Mâcon
87
500
€
2024.05.12
NP
0018
>
ACCEPTATION
D'UNE
INDEMNITE
DE
SINISTRE
"
Décision
n°D_2024.04.05
du
29
avril
2024
: acceptation
d'un
règlement
de
5
233,54
€
au
titre
de
l'indemnisation
du
sinistre
survenu
le
04
mars
2024
(gabarit,
rue
des
Fondeurs).
>
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
=
Décision
n°D
2024.04.06
du
29
avril
2024
:
dépôt
d'une
demande
de
subvention
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
au
titre
du
dispositif
de
soutien
«Fonds
de
concours
d'investissement
»,
portant
sur
l'opération
de
modernisation
de
l'éclairage
sportif
des
terrains
de
football
et
des
courts
extérieurs
de
tennis,
pour
un
montant
de
15
000
€.
>
TARIFS
"
Décision
n°2024.04.07
du
29
avril
2024:
fixation
de
tarifs
pour
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
notamment
pour
les
emplacements
de
commerce
de
bouche
itinérant.
Commerces
de
bouche
itinérant
20
€
/ journée
d'occupation
(occupation
ponctuelle)
70
€ / mois
/ dans
la
limite
d’une
journée
d'occupation
par
semaine
(occupations
récurrentes)
Redevance
utilisation
électricité
: 4,10
€ / jour
d'utilisation
M.
CHATELAIN
fait observer
qu'il
est
dommage
que
les
redevances
sur
les
marchés
hebdomadaires
ne
soient
pas
encaissées.
Il demande
pourquoi
la collectivité
ne
met
pas
en
place
un
système
de
mensualisation.
M.
le
Maire
explique
que
la
Commune
ne
dispose
pas
des
ressources
humaines
nécessaires.
Il
ajoute
que
l'absence
d'encaissement
a
permis
de
redynamiser
le
marché
et de
le rendre
plus
attractif.
M.
CHATELAIN
s'interroge
sur
le
fait
qu'il
est
nécessaire
que
cette
mission
soit
réalisée
par
un
agent.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
personne
doit
avoir
la qualité
de
régisseur.
M.
CHATELAIN
observe
qu'il
pourrait
être
envisagé
d'installer
des
bornes
automatiques
à la
halte
fluviale,
Mme
FAUVETTE
fait
remarquer
que
lors
du
mandat
précédent,
les
recettes
de
la
halte
fluviale
étaient
minimes
: 800
à
1 000
€
par
an.
C
21
PP M.
CHATELAIN
est
d'avis
que
l‘encaissement
doit
être
symbolique
par
principe
d'équité
envers
les
commerçants
sédentaires
qui
règlent
les
redevances
pour
les
terrasses. M.
le
Maire
propose
d'inviter
les
forains
à
faire
un
don
au
CCAS.
"
Décision
n°2024.05.01
du
14
mai
2024
:
fixation
de
tarifs
des
sponsors
de
la
Foire.
Prestations
Tarif
Logo
sur
le
site
internet
de
la
Foire
2024
+
un
poste
Facebook
200
€
Logo
sur
les
«
2
murs
des
sponsors
»
+
site
internet
+
Facebook
500
€
Logo
sur
le
programme
officiel
+
2
«
murs
des
sponsors
»
+
site
internet
+
1 000
€
Facebook Stand
d'exposition
place
du
Marché
+
logo
sur
le
programme
officiel
+
2
«
murs
1 500
€
des
sponsors
»
+
site
internet
+
Facebook
>
CCVSC
— Listes
des
délibérations
du
conseil
communautaire
La
loi
Engagement
et
Proximité
du
27
décembre
2019
vise
à
faciliter
l'exercice
du
mandat
des
élus
locaux
et
une
meilleure
circulation
de
l'information,
notamment
concernant
les
réunions
de
l'intercommunalité,
A
ce
titre,
ces
derniers
doivent
être
informés
des
affaires
faisant
l'objet
de
délibérations
au
sein
de
la
CCVSC.
La
CCVSC
adresse
ainsi
aux
conseillers
municipaux
des
communes-membres
:
-
les
convocations
au
conseil
communautaire,
accompagnées
de
la
note
de
synthèse,
-
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
chaque
séance,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
communautaire,
-
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le
procès-verbal
de
ses
séances.
Pour
la
bonne
information
du
conseil
municipal
sur
les
affaires
communautaires,
la
Commune
de
Montmerle-sur-Saône
a
également
fait
le
choix
de
rapporter
en
séance
du
conseil
municipal
les
principales
délibérations
du
conseil
communautaire,
pour
ce
qui
concerne
notamment
les
points
en
lien
avec
le
territoire
communal.
M.
SAUJOT,
vice-président
à
la
CCVSC,
délégué
à
la
Mobilité,
à
la
Mutualisation
et
aux
services
de
Proximité,
fait
état de
la
liste
des
délibérations
prises
lors
des
conseils
communautaires
des
30
avril
2024
et
28
mai
2024,
consultables
en
ligne
aux
adresses
suivantes
:
https://www.ccvsc0O1.org/wp-content/uploads/2024/05/Liste-des-deliberations-CC- 30-04-24.pdf htips://www.ccvsc0O1.org/wp-content/uploads/2024/05/Liste-des-deliberations-CC- 28-05-24-3.pdf >
Questions
diverses
Monsieur
le
Maire
fait
part
des
questions
écrites
transmises
par
les
élus
de
la
minorité,
auxquelles
il apporte
les
éléments
de
réponse
suivants
:
-
_« Une
épave
stationne
depuis
plusieurs
semaines
sur
la
place
du
Marché,
avec
des
débris
de
carrosserie
dangereux.
Quand
cette
place
pourra
être
libérée
? »
"
Les
services
de
police
municipale
sont
avertis
de
la
présence
de
ce
véhicule
(de
type
«
PEUGEOT
106
»).
Il
a
été
stationné
sur
la
place
du
Marché
par
son
propriétaire,
suite
à
un
délit
de
fuite.
"
Le véhicule
en
question
fait actuellement
l’objet d’une
procédure
judiciaire.
Dans
l'attente
des
résultats
de
l'enquête,
le véhicule
restera
sur
place.
"
Les
services
municipaux
sont
régulièrement
informés
de
l'avancée
de
la
procédure
par
les
services
de
gendarmerie.
-
«Les
chalets
ou
tiny-houses
qui
sont
sur
le
site
des
Müriers
sont-
Îls proposés
à
la
vente
ou
ont-ils
été
tous
vendus
?
Comment
se
porter
candidat
si on
est intéressé
? »
"
La
Commune
est
propriétaire
d'équipements
insolites
: 2
pod's
et
1 tiny
house,
utilisés
auparavant
dans
le
cadre
du
développement
de
l'offre
d'hébergements
touristiques
de
son
camping
municipal
«
Les
Müriers
».
"Pour
ce
qui
concerne
les
pod's,
à
ce
stade,
ils sont
conservés,
car
pouvant
avoir
une
utilité
dans
le cadre
du
futur
aménagement
du
site
des
Müriers.
"Pour
ce
qui
concerne
la
tiny
house,
une
procédure
judiciaire
était
en
cours
pour
le vol
des
2 tiny
houses
en
avril
2023
(1
seule
tiny
house
retrouvée).
L'audience
s'est
tenue
devant
le
tribunal
judiciaire
de
Villefranche
le
14
mai
: la
Commune
s'était
portée
partie
civile,
les
auteurs
ont
été
condamnés
à
des
peines
d'emprisonnement
et à verser
solidairement
à
la Commune
:
o
41700
€ au
titre
du
préjudice
matériel,
o
1200
€ au
titre
de
l'article
475-1
du
code
de
Procédure
pénale.
Le
délai
d'appel
était
de
10 jours,
il n'y a
pas
eu
de
recours.
Pendant
la
procédure
judiciaire,
tout
projet
de
cession
était
suspendu.
La
Commune
privilégiera
la
cession
à
un
camping
municipal
: des
contacts
sont
en
COUrS.
-__«
Stationnement
permanent
dans
le centre-ville.
Y-a-t-il
une
vigilance
particulière
ou
des
sanctions
pour
les
voitures
«
tampons
»
ou
«
ventouse
»
»
?
"En
application
de
l’article
L.2213-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
de
l'article
R.417-12
du
code
de
la
Route,
des
stationnements
abusifs
sont
régulièrement
constatés
par
la
police
municipale
ou
signalés
par
des
administrés :
o
Dans
cette
hypothèse,
le stationnement
abusif est observé
une
première
fois
par
le
policier
municipal
(repère
avec
coup
de
bombe
de
peinture)
et
un
contrôle
est
effectué
7
jours
plus
tard.
Dans
le
cas
où
le
stationnement
abusif
est
avéré,
le
policier
municipal
verbalise
le
contrevenant
d'une
amende
de
2è"°
classe
(35
€).
Nombre
de
verbalisations
pour
stationnement
abusif
: 8
depuis
le
1°
janvier
2024.
Actuellement,
deux
procédures
sont en
cours
sur
les voies
communales.
23 Un
véhicule
est
également
immobilisé
par
les
services
de
Gendarmerie
Quai
Sud
(PEUGEOT
PARTNER).
La
police
municipale
ne
peut
pas
intervenir
tant
que
la
procédure
est
en
cours.
o
Si
le
stationnement
persiste
au-delà
de
la
verbalisation,
la
police
municipale
se
rapproche
du
propriétaire
pour
le
mettre
en
demeure
de
déplacer
son
véhicule.
Nombre
de
mises
en
demeure
:
4
en
2023,
0
en
2024.
Après
cette
démarche,
les
véhicules
ont
tous
été
enlevés.
S'il
y
a
échec
de
la
mise
en
demeure
:la
commune
peut
avoir
recours
au
service
d'enlèvement
des
épaves
«GIE
EPAVE
SERVICE
»
d'AMBRONAY
(01500)
sur
établissement
d'un
ordre
de
service.
En
amont,
les
services
de
police
municipale
doivent
demander
la
fiche
synthétique
SIV
du
véhicule
auprès
des
services
de
gendarmerie
(copie
carte
grise
et
certificat
de
non-gage)
et
notifier
au
propriétaire
la
procédure
par
RAR.
Après
la
procédure,
le
véhicule
abandonné
sera
pris
en
charge
pour
destruction.
-
Un
véhicule
stationne
régulièrement
rue
des
Minimes
en
empiétant
sur
la
chaussée.
Cela
peut-être
une
cause
d'accident.
Est-ce
légal
?
»
"Le
propriétaire
du
véhicule
de
type
« Twingo
»
vert
a été
identifié.
Il
s’agit
d’un
riverain
âgé.
Il
a été
rappelé
à l'ordre.
Depuis,
les
faits
n'ont
pas
été
reconstatés.
Monsieur
le
Maire
souligne
que
les
services
de
police
municipale
font
très
bien
leur
travail.
Pour
exemple,
on
ne
dénombre
pas
moins
de
447
infractions
relevées
pour
le
début
de
l'année
2024.
M.
FAMERY
ajoute
qu'il
ne
s’agit
pas
d’un
véhicule
stationné
au
début
de
la
rue
des
Minimes,
mais
d'une
voiture
à
hauteur
du
575
rue
des
Minimes.
Monsieur
le
Maire
signale
avoir
également
identifié
ce
véhicule.
Il
doit
rencontrer
les
habitants
du
quartier
dans
les
semaines
à
venir.
Aussi,
il
évoquera
cette
problématique. >
Informations
diverses
"Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
de
la
parution
du
«
Montmerle
Infos
»
de
juin
2024,
“Ace
sujet,
M.
LAURENT
fait
part
de
3 coquilles
dans
l'agenda
:fête
de
la
bière,
loto
et
concours
de
pétanque,
pour
lesquelles
les
dates
sont
exactes.
"M.
CHATELAIN
fait
remarquer
que,
depuis
que
la
distribution
est
assurée
par
les
services
techniques,
il y
a
quelques
oublis.
"
M.
le
Maire
indique
que
la
distribution
est
actuellement
en
cours.
Il
invite
à
signaler
tout
oubli
en
mairie
afin
que
les
améliorations
puissent
être
apportées.
Il
convient
également
de
ne
pas
oublier
que
certaines
boîtes
aux
lettres
sont
difficiles
d'accès.
"Mme
FAUVETTE
informe
que
la
concession
de
service
de
La
Plage
est
ouverte.
Elle
souhaite
une
bonne
saison
à
Mme
FOREST.
"Mme
FAUVETTE
expose
également
que
la
Fête
de
la
musique
se
tiendra
le
22
juin
et
que
les
visites
touristiques
de
la
Tour
et
de
la
Chapelle
des
Minimes
débutent
en
juillet.
Elle
invite
les
membres
de
l'assemblée
à s'inscrire
sur
le
lien
Doodle
transmis.
€
A? M.
CHATELAIN
refuse
de
travailler
seul.
Il rappelle
que
les
activités
isolées
sont
interdites
(malaise,
agression...)
Il
demande
expressément
à
avoir
un
binôme.
Mme
FAUVETTE
explique
que,
pour
assurer
les
visites,
il faudra
des
volontaires
(au
moins
un
week-end
par
élu).
Elle
indique
avoir
quelques
pistes
pour
prendre
le relais
de
l'association
des
Amis
des
Minimes.
Mme
CHAZALET
demande
s'il
est
possible
de
numéroter
les
pages
du
procès-
verbal
de
séance
afin
qu'il
soit
plus
facile
de
communiquer
avec
les
autres
conseillers
municipaux.
M.
CHATELAIN
s'associe
à
Monsieur
le Maire
pour
présenter
ses
condoléances
à
la
famille
de
M.
MICHAL.
M.
VOUILLON
demande
aux
membres
présents
d'avoir
une
pensée
pour
les
personnes
ayant
libéré
le pays
le 06
juin
1944,
M.
LAURENT
rappelle
la
tenue
des
élections
européennes,
le
dimanche
09
juin,
ainsi
que
le concours
de
pétanque
prévu
le 22
juin.
Fin
de
séance
—
20h20 TT
f
pl
nn
Ÿ
Jontmerle.surSaône D
.,
Q
5
Département
de L'AIN
Arrondissement
de
BOURG
EN
BRESSE
Canton
de
Châtillon
/
Chalaronne Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
ANNEXES
AU
PROCÈS-VERBAL
Séance
du
06
juin
2024
Annexe
1
—
Projet
de
convention
de
transfert
et
de
valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
(CEE) Siea
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ÉNERGIE
ET
DE
E-COMMUNICATION
DE
L'AIN
CONVENTION
DE
TRANSFERT
ET
DE
VALORISATION
DES
CERTIFICATS
D'ECONOMIES
D'ENERGIE
(CEE)
DES
COMMUNES
ET
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DU
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
v”
32,
cours de Verdun
- CS50266
A
Page
zur?
S.
PA
01006 BOURG-EN-BRESSedex
nil
Ti. O4 74 45 09
O7
Emaii
: eoumien@aieafr
|
Wa
sie
T] d'ure
part,
La
commune
de
(Meératlissement puoEc
de)
frrate
EPCI
4
N°
SIREN
Fegcricentes par
on
(Maire,
President)
re
. Sgzsamt
en
venu
des
pouvoirs
qui
lui
om
été
éékiques
2ar
la
ddibération
, 2 date du
__,
aprés désignée
« le bénéficiaire»
Et: L'autre part Le Syndicat
Intemommunal
d'énergie
et de communication
de
l'Ain,
32
cours
de
Verdun
- CSG 50268 -
OIC0S
BOURG
EN
HRESSE
Cedex
N°
AREN
250
109
211
Renrézente par
Monrieur Wales MARTIN,
Présider,
chaprés
désigne par
« le
SIEA
»,
42, cours
de Verdun
- CS502684
01006 BOURG-EN-BRESSEadex
Ta, O4 74 45 09
07
Emali
! cour
ertfsien
fr
—
$ien
mi
AAA
GI EN
#1
Rene Article
| : CONTEXTE
Le
lei
de
Programmebon
des
Orentatons
de
la
Pulfique
Energétique
(FOIRE
n°
2005-7E1
cu
13
juilet
2095
à
fonde
le
Sopocitif
des
Cetizats
d'Esoncoies
d'Energie
(CEE).
Ce
dispochif
repose
sur
une
chligeton
de
malication
d'écenconie
d'énergie,
impezee
par
l'etat,
aux
foumisceur
d'ererge
(obliger).
Une
coératior
d'économie
d'enermée
peut
étre
nalsee
dans
lez
secteurs
du
batiment
nésidentel
du
Siret
tetaire
des
réseau
d'énergie,
du
transpot,
de
lindustre
cu
de
l'ogiauiture
Dans
ke
cacre
de
ces
opérationx,
bc
cenicats
(CEE)
comptaÿlicent
les
éconceriez
d'énergie
réalisées
our
Le
duree
de
vie
de
Le
solution
mise
en
Œuvre,
Une
Sci
ln
dernance
validée
2ar
le
Pie
National
des
Cartissts
d'Econcmiez
d'Erermge
(PHCEE),
ces
centificaz
sont
enguite
revendue
aux
foumisseur
d'évenge
Grace
sux
CEE,
il et
donc
possible
de
nécupérer
ure
prime
suc
des
travaux
de
reronetion
érerghique
petorrants.
Le
SIEA
propose
de
vous
sczompsgner
tout
au
long
de
fe
oncedune
de
demande
des
CEE
:
il
vérifie
l'fgibilñé
de
was
dossier,
collecte
teanes
lez
piéces
techriques
et
simiristratives
mécessaires,
dénoce
pour
vous
Le
dossier
ou
PNCEE
révens
au
meileur
prix
5
CEE,
vous
remue
le
procuit
de
le
vente
et
assure
en
continne
une
veile
techrique
at juidique.
Article
Il : OBJET
Le
presente
ccaventien
à
pour
oùjet
de
fer
es
depogtionz
par
lesquelles
Le
bépañicisie
corfe
au
SEA
ke
mission
de
scllene
et
de
valorzetion
des
Certfest
d'Essnomies
dEreme.
Article IE : CRAMP
D'APPLICATION
Les
cotrations
d'économies
d'énegie
entrant
dans
le
champ
ce
le
présente
convention
corresponcent
aux
océretions
résfséezs
par
le
Bérefisaire
sur
ses
büens
propres
où
les
biens
ce
Bers
dans le
sacre
de
525
missions.
Les
opérations
éigibles
répondent
aux
sondbons
énoncées
dans
les
Fiches
d'opérations
standarcisies
asplcastes
de
l'arrété
du 22
decerbre
ÊOTS,
Celles-ci
concement
ecsentiehement
lez
bâtiments
tertisires,
les
Dâtinents
résidentiels
et
les
réseaux,
mais
seuventintemesser
d'autres
ms
publics,
secteur
fouchant
aux
bens
des
ommunenl
Extte
sonvendon
proces
par
de
SIEA
en
faveur
du
femifisiaire
n'a
pas
de
camctèm
exciusf.
Le
Bénéfidare
ne
confie
ls
geztion
des
CEE
au
SIA
que
sur
les
opértons
de
220
choix.
Lorsque
Ke
choix
ent
opéré,
le
pouvoir
donné
su
SIEA
4x
alors
amclusif,
et
ne
part
ètre
revenciqué
por
une
autre
collectivité
cu
ur
autre
organisme
{art
2
du
dècret
n'
2010-1864
cu
29
décembre
2010
nelaïf
aux
serBcats
d'économies
d'énergie
Article
IV : ENGAGEMENTS
DU
SEA
Par
cete
conventon,
le
SIEA
s'engage
à
:
Ç
| BA
92,
cours
de Verdun
-CSS0288
Page
3 sr
7
Sd
01006
BOURG-EN-BRESSEsdex
T4,
04
T4
45
09
07
Emall
:courmanféaienfr
À
ape ÉD 1
Vafier
l'éfgbilte
des
travaux
en
fonction
des
fiches
d'opérations
standamicées
en
vigueur
au
moment
du dépèt
2
Calecer
l'encemide
ces
elements
du
dossier
puis à
le cécocer
au
PNCEE
Vaoriser
financement
les
CEE
obtenus
aupres
des
obfoez
ou
intermédiaires
Transièrer
au
bénéfcisire
ke orcduit
de
ls valorisation
obtenu
selon
les
modalités
de
l'article VII
Pouris
deuxième
étage,
selle
du
dépét
au
PNCEE
le
SIEA
peut
utiliser deux
procédures
dffénemes
:
9
«Lo
regroupement
» : Cats
procedure peut
s'appliquer
à tous lez
dossers mais
ent cbligatiie
5
les operations
sont
engagoez
avant la date de
signature
de
[3 presente convention.
La c:llkatiité Renéfisiaine
des
CEE
concerne
on
état
de
demanceur
et
se
constitue
membre
d'un
reorusement
pote
par
k
SIEA
Le
SIEA
ect
suzcepibie
d'indiquer
au
Beneficiaire
l'idenité
d'un
autre
membre
de
l'azzocason
Terntuires
d'Energis
Auvergne
Rnène
Alpez
(TEARA)
susceptible
de
se
constituer
regroupeur.
Le
SEA
contriaue
à
IL
transmettre
le dossier
en
Bonne
et due
forme,
mais
il sppartent
au
Benaficiaire
de désigner
explisterent,
parun
accord
sd-hoc,
lidentité du mgrouneur
auquel
confie
le dépit
des
opérations
CECEMTeSS.
9
4
Rola Actif
at
incitatf
s :
Cette
procedure
ne
peut
étre
utilsee
Que
pour
ces
operations
engagocs
après
la
date
do
signature
de
13 presente
convention.
+
SIEA
par
2e
constituer
cerrandeur
pour
le
collective
en
juntam
son
à cle
actif etinctatf
»
par cette
convernton
et sr
une
retribution financière
(voir article
VIIL
Le
SEA
ne
peut
pas
être
considéré
comme
resoonsable
si tout
ou parie
ces
CEE
cepozés
sont
refusés
par
le Pôle
National
des
CEE
cu
par lez
chligéz,
et ze pour
quelque
raison
que
ce
soft.
#
RES
RNEREN
,
BA
37, 00e
de Verdun
- CS30266
Page 4zur7
SNS
æ}
51006
BOURG-EN-BRESSEÆodex
Toi, G4
74 4509
O7
Emall
: cour ar@éaionfr
À
WAV
ET Articlo
V
: BUREAUX
DE
CONTROLE
L'armée
du
28
Septembre
2021
relatif
aux
contrôles
irpose
que
cersins
dossiers
de
demande
de
CEE
sciemt
contrôlés
per
un
Evry
ce
certe
« COFRAC
CEE
».
Peur
cez
drezier,
le
cantoile
est
obligatoire
sour
fie
une
demande
au
PHCEE.
Dans
ke
cadre
de
cette
convention,
le
SIA
propose
au
béneficisire
de
lastompagrer
à
ls
déramte
de
demande
du
bureau
de
contre.
Pour
ca
[a
procédure
est
ls
suivante
:
#
Le
SEA
prose
plusieurs
devis
de
oumaux
de
scrérile
« COFRAC
CEE
»
sour
l'opération
visse
9
Les
commune
su
Etathzsemer
choisit
son
denis
préfenentiel
œ
Le
SEA
contranualise
avez
ke
Sumeau
de
cortrile
sélectionne
E
s'engge
à
accompagner
k
bureau
de
contrèle
pour
cette
prestation
dans
les
meileurs
2
Le
commune
cu
l'Enbissesent
cèkes
poasiohes
®
Le
SIEA
moupere
ks
mopots
de
core,
en
rerret
ure
ccpie
à
la
colecthité
bereñisisire
et
effemue
le
dénèt
en
are
le
procédure
décite
dans
l'artcie
IV
s
Le
SIÉA
refaire
8
le
coilectvite
eréficisire
l'integralité
du
coût
de
fe
sreststion
du
Sureau
ce
contrée
selon
lez
medolhés
de
l'aricle
WII
Article V1 : ENGAGEMENTS
QU BEREFICIAIRE
Par
cete
convention.
le
benéfisisire
des
aperatons
d'éccromiez
d'énergie
-
%
Anecte
zu
lacnmeur,
fumir
exclusivement
au
SIEA
l'ensemble
der
dorment:
perretant
de
valoriser
lez
CEE
or
creations
qu
lui
zont
soumises
au
tre
de
ls
crécente
convention
notamment
Les
rmprons
de
controle
de
l'erncemble
coérabons
controbses.
®
Aneste
sur
Fhonneur
laxscthude
ces
infommations
ccmmuriquées
sur
kz
cemetéristiques
de
son
bien
fanhité,
surface
énergie
ce
chauffage,
etc)
#%
Einfore
qu'ehe
est
uacepible
d'étm
contactée
par
les
series
du
rrinistère
Charge
de
l'énergie
dans
le
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d'un
conte
consemant
ls
nature
des
travaux
et
a
mafsaton
eectrse
de
sauxcci,
eg, $,
|
e
À
42,
cours
de
Verdun
- CS50284
Page
SzurT
À
01006
BOURG-EN-BRESSÆodex
let, 04
*4
46
08
07
Email
: courriartéaien.fr
FA
SEA
ÎT A
fe
|
EPA
|
d'anergie et de e-communicæion
de l'Ain
Viaher MARTIN
#
_
ERESREER
| =
À
4%,cours
de Verdun
- CS50268
01006
BOURG-EN-BRESSÆodex
Tai, 04
74 45 09
07
Emall
: couriart£aien.fr
AA
SEE
ÎT
Page zur Arücle
VII
:MODALITE
DE
RESTITUTION
DES
CEE
AU
BENEFICIAIRE
Le
SEA
s'engage
&
remuer
au
Derécinire,
sacrés
déduction
ces
frais
de
gestion
et
ces
frais
du
ureal
ce
corarée,
le
produit
de
le
valorsation
Financière
dans
un
déside
2
ars
maximum
à compter
de
l'acceptation
des
CEE
parles
serises
de
l'Etat
et
de leurenregictrenent
sure
Registre
Naïonal
des
Certificat
d'Eccrorie
d'Energie
{RNCEEY.
Le
montant
restèue
et
les
Fois
de
gestion
mont
caleutés
de
le
facon
suivante
:
BVF
= Voca
* Pvonse
* 0.0 -—
Frais Bureau
Controle
PVF
are
le
orcduit
de
La
valorisation
financière
reverse
sr
le
SIEA
er
eure.
Voca
étantle
volure
de
CEE
géné
par
losération
er
MWazurez
Pvente
étert
le
prix
de
verte
du
volume
srécité
en
EMWhauvac.
Les
frais
de
gestion
du
SEA
sont
de
0%
du
groduit
de
ls
vente
des
CEE.
Article
IX : DUREE
ET CONDITIONS
D'ANNULATION
Le
validte
de
le
presente
convention
est ficee
8
une
duree
mnriun
de
quatre
ans
S
comter
de
le das
de
Signature.
Le
Hénéfigaire
ou
le
SJEA
peut
à {eut
moment
mettre
un
terme
à la
présente
convention
par
ke
reccrimandes
avec
accusé
de
recection.
acrescee
au
SEA
l'anrulxior
étant
effective
8
ca
dass
de
mcetion.
Dans
k
285
où
une
modfization
législative,
réglementaire
ou
concnaurele
du
dispocitif
des
Certfcat
d'Econcmiez
d'Enerme
suit
Four
fat
ls
remise
en
cause
ces
douces
de
la
présente
conventice,
calle-si
fers
Feget
d'une
resiliston
à
l'initiative
du
SEA
qu
en
infomrer
le
Heréiciuns
par
lettre
mocummandes
avez
sczuse
de reception
Une
annulation
ne
porte
pas
sur
les
procedures
EE
enggéez
en
vue
dun
depét
de
cenificsts
et
de
Jeur
valorisation
financière,
qui
cent
£oncuhes
à
leur terme.
Article
X : LMIGES
Peur
tout
fige
qui
pourait
surgir
entre
les
Pories,
relatif
&
lirterprétetion
cu
laxéeution
de
ls
prceme
Camention
et
qui
ne
serait
ses
regle
&
l'amiable,
le
tibure!
scministatf
de
Lyon
cerk
saisi.
Le
Président
du
Syndicz
Intercommunal
Lo
raprôcentant
du
bénéficiaire
«
4 e
A
32,
cours
de
Verdun
- CSS026E
Poge
Gzur7
À
O1C06
BOURG-EN-BRESSÆadex
Tai,
O4
74
45
09
07
Emali
: cour
ardésionfr
MAS
CRT Annexe
2—
Projet
d'avenant
à
la
convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
|
D
VUS
Communauté
à
À
le
de LOMMUNES
|
é
ls
5
V
al
de
Saône
Minor
ne
sone
|
Centre
&
Avenant
à
la
convention
de
mandat
de
Maîtrise
d'Ouvrage
pour
la
réalisation
de
travaux
d'eaux
pluviales
« Chemin
des
Müriers,
Rue
du
Ver
à
Soie
et
Impasse
des
Müres
» à
Montmerle-sur-Saône
conclue
entre
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
et
la
commune
de
Monimerle-sur-Saône
(Articles
L 2422-5
à
L 2422-10
du
CODE
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE)
PREAMBULE : Pour
rappel.
une
convention
de
mord
de
mofirise
d'ouvrage
entre
la
commune
de
Montmeris-sur-
Saône
ef
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
ayant
pour
objet
de
confier
à
cette
dernière
le
soin
de
réaliser
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
mais
de
Montmere-sur-Saûne
les
travaux
relatifs
à
la
gestion
des
eaux
oluvigles
sur
le
chemin
des
Môriers.
la
rue
du
Ver
à
Soie
et
l'impasse
des
Müres
à
Montmerle-sur-Soône
a
été
signée
en
novembre
2023.
Ure
modification
du
programme
de
travaux
de
gestion
des
eaux
pluviales
ayant
des
répercussions
sur
l'emprise,
la
consistance
ef
le
coût
des
travaux
nécessite
la
cassation
d'Un
gvenont.
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
-
La
COMMUNE
DE
MONTMERLE-SUR-SAÔNE,
2
Désigné
ci-acrès
par
"La
COMMUNE",
35
rue
de
Lyon
— 01090
MONTMERLE-SUR-SAÔNE
Représenté
por
son
Maire
: Philippe
PROST,
Agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
QU
D'une
part,
—
La
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
SAONE
CENTRE
Désignée
ci-après
por
«La
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
»,
Parc
Visiosport
—
1éé
route
de
Francheleins
- 01090
MONTCEAUX
Représentée
par
son
Président
: Jean-Claude
DESCHIZEAUX,
st
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
dy
2252
D'autre
part. 10
IL EST
CONVENU
ET ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 -
MODIFICATION
DU
SECTEUR
D'EMPRISE
DES
TRAVAUX
L'emprise
de:
travaux
nécessaires
à
lo
gestion
des
eqgux
pluviales
est
étendue
à
lo
rue
de
Chanfebrune. ARTICLE
2
-
CONSISTANCE
DES
TRAVAUX
Lo
consistance
des
travaux
défini
à
l'article
5
de
la
convention
de
mondet
est
ainsi
modifié
:
a Les
travaux
de
gestion
des
eaux
pluviales
comprennent
essentiellement
lo
pose
d'un
nouveau
réseau
en
lieu
et
place
du
réseau
unitaire
existant
(renforcement)
et
la
conservation
du
réseau
Unitaire
exisiont
pour
le
convertir
en
réseau
d'eaux
pluviales.
Les
travaux
consistent
en :
- la
Dose
sous
voirie
communale
de
:
°
50
mlde
canañfsation
EP
en
PVC
SN16
©
3090
mm
®°
140
mi
de
conalisation
EF
an
PVC
SN16
@
400
mm
+
180
mi
de
conalisation
EF
en
PVC
5N1é
@
500
mm
*
100
mi
de
conalisation
EP
en
PVC
SN16
@
200
mm
gui
viendront
récupérer
le
trop
plein
des
puits
perdus
existants.
- la
création
de
15
regords
de
visite.
- lo
reprise
ou
création
de
18
branchements,
- la
Dose
de
nouvelles
grilles,
- lo
réfection
de
la
chaussée
à
l'identique
-
coupe
Îvpe
T4.
Le
montant
estimatif
des
travaux
en
phase
PRO
est
de
269
182
euros
hors
taxes.
Le
montant
estimatif
ci-dessus
est
établi
pour
chaque
prix
avec
le
Bordereau
des
Prix
Unitoires
{BPU)
révisé
au
le
avril
2024
de
l'entreprise
CHOLTON,
l'une
des
entreprises
titulaires
du
loi
1
de
l'accord-
cadre
du
marché
de
travaux
de
renouvellement.
ARTICLE
3 —
ENTREPRISE
RÉALISANT
LES
TRAVAUX
L'article
6
de
la
convention
de
mandat
est
ainsi
modifié
-
«Les
travaux
seront
réolisés
par
l'entrecrise
CHOLION,
ftulaire
de
l'accord-cadre
relatif
aux
travaux
de
renouvellement,
de
réhabilitation
et
d'extension
des
réseaux
d'assainissement
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Val
de
Saône
Centre
:
CHOLTON 197
ancien
canal
de
la
Madeleine
Saint
Maurice
sus
Dargoire
69440
CHABANIÈRE
Siret:
474
501
267
CCO84
» 11
ARTICLE
4
- MONTANT
DES
TRAVAUX
AU
STADE
PROJET
l'estimation
grévisionnelle
HT.
des
dépenses
en
coût
travaux
indiquée
à
l'ariicle
7 de
la
convention
de
mandat
est
porté
à
249
132
EUROS
AT
[vaieur
:
avril
2024]
soit
322
958,40
EUROS
TTC.
ARTICLE
5 - VARIATION
DES
PRIX
L'article
6.3.2
du
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
indique
que
la
révision
des
prix
de
laccord-cadre
codre
relatif
eux
travaux
de
renouvellement,
de
réhabilitation
et
d'extension
des
réseaux
d'assainissement
sur
le
femitoire
de
la
communauté
de
communes
Vol
de
Saône
Centre
ast
effectuée
avec
l'index
TP10a.
L'index
TP}0a
disvaraissant
et
étant
remplacé
par
l'index
TP10f
à
compter
du
1* janvier
2024,
la
révision
de
prix
intervenant
le
197 owril
2024
et
les
suivantes
seront
effectuées
ovec
l'index
TP10f.
L'index
TP10f
reprenant
les
valeurs
de
l'index
1710a
avant
janvier
2024,
aucun
coefficient
de
raccordement
n'est
à
mettre
en
œuvre.
L'article
8
de
la
convention
de
mandat
est
ainsi
modifié
:
u L'index
de
référence
"l'choïsi
pour
la
révision
des
prix
est
l'index
IP10f-
Canclisation,
assainissement
et
adduction
d'eau
avec
fourniture
de
tuyaux
multi-motériaux
-
Base
2010
-
ldentifiont
010777582
httos/ferwwinsee.fr/fr/statistiques/seris/010777582 lb = indice
de
septembre
2021
=
116,2
5
Fait
en
deux
exemplaires,
À
Montmerle
5/5,
le
À
Montceaux,
ls...
Le
Maire
de
la
commune,
Le
Président
de
la
de
MONTMERLE-SUR-SAÔNE
Communauté
de
Communes
VAL
DE SAÔNE
CENTRE,
Philippe
PROST
Jean-Claude
DESCHIZEAUX 12
Annexe
3—
Plan
cadastral
Département
:
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
viruafsé
sur ont
extrait
ect
géré
Qu
a
par
le
oenitre
des
impôts
fonnier
suivant
:
EBOURG-EN-BRESSE
Commune
:
PLAN
DE
SITUATION
PTGC
Ain
5
rue
de
1
Grencuilere
01090
MONTMERLE-SUR-SAONE
se
01000
BOURG
EN
BRESSE
tél.
047445
77
O0
ax
04
74
45
86
C6
dfpOl.oadastre
Caotion
:AD
delivrance
& dgfp
finances.gour'
ir
Feuñe
: 009 AD 01
Échelle d'arigine
: 11000
=
|
EE
Echelle
d'ecfon
: 1/1000
Cet extrait de plan
vous ezt délivré par :
Date
d'édition
: 2642/2023
fuzeau
horaire
de
Paris}
Ssirempul
Coordonnées
en projection
: AGF9SCC49
22022
Direotion
Générale
des
Financez
Publiques
1834100
1836200
a
————
5219800
521 0800
Us
ë4
Ï
5219500
5219509
1836200 13
Annexe
4—
Avis
des
domaines
7302-SD
RÉPUBLIQUE
F
FRANÇAISE
4
|
Lidersé
FINANCES
PUBLIQUES
Envitté Frafeniité Direction Générale des Finances Publiques
Le 79/01/2024
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Ain
Pôle
d'évaluation
domaniale
91
13 boulevard
Maréchal
Leclerc
Le
Directeur
départemental
des
Finances
01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
publiques
de
l'Ain
Courriel
: ddfipO}.pole-evaluationgdgfip
finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Elodie
LAMBERT
Gournel-elodis hambertedtfhrances ann
COMMUNE
DE
MONTMERLE-SUR-SAÔNE
Téléphone
: C4
26
37
7019
Réf
DS: 15565333
Réf OSE
: 2023-01263-6899
Nature
du
bien
:
Terrain
nu
Adresse
du
bien
:
234
avenue
des
Maisons
Neuves
01090
MONTMERLE-SUR-
SAÔNE
Valeur
:
2 600 €, assortie
d'une
marge
d'appréciation
de 10 %
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
») 14
1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
:
Madame
Vannessa
FAYOLLE,
adjointe
à
la
DGS
(contact
:vfavolle&mairie-
montmerle.fr) 2-
DATES
de
consultation
:
29/12/2023
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
du
dossier
complet
:
29/12/2023
3
- OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession 3.2.
Nature
de
la
saisine
A
titre
réglementaire.
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Estimation
de
la
valeur
vénale
à
titre
réglementaire
pour
la
cession
d'un
terrain
nu
au
propriétaire
mitoyen
(parcelle
AH
607).
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
du
bien
- Environnement
- Accessibilité
- Voirie
et
réseau
La
parcelle
évaluée
se
situe
près
du
centre-ville,
à
l'ouest
du
département,
à
la
frontière
avec
le
Rhône. 4.2.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
MONTMERLE-SUR-
234
avenue
des
Maisons
2
SAÔNE
BEST
neuves
282
TOTAL
227
m°
4.3.
Descriptif
La
parcelle
évaluée
est
de
forme
rectangulaire
et
présente
une
forte
déclivité
(40
%
en
moyenne).
De
nature
boisée,
elle
est
totalement
enclavée.
Elle
est
mitoyenne
à
une
zone
UA
et
une
zone
Uc1.
Le 15
4.4.
Surfaces
du
bâti
Absence
de
bâti
5 — SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
présumée
de
l'immeuble
Commune
de
Montmerle-sur-Saône.
5.2.
Conditions
d'occupation
Biens
estimés
en
valeur
libre
de
toute
occupation
au jour
du
transfert
de
propriété.
6 - URBANISME 6.1.
Règles
actuelles
PLU
approuvé
le
02/07/2019
et
modifié
le 07/07/2021.
Zonage:
Nj.
Les
zones
N
sont
des
secteurs
de
la
commune,
équipés
ou
non,
à
protéger
en
raison :
-
soit
de
la
qualité
des
sites,
milieux
et
espaces
naturels,
des
paysages
et
de
leur
intérêt,
notamment
d'un
point
de
vue
esthétique,
historique
ou
écologique
-
soit
de
l'existence
d'une
exploitation
forestière
«soit
de
leur
caractère
d'espaces
naturels
+
soit
de
la nécessité
de
préserver
ou
restaurer
les ressources
naturelles
+
soit de
la nécessité
de
prévenir
les risques
notamment
d'expansion
des
crues
Dans
la
zone
Nj
(zone
naturelle
de
jardins},
seuls
sont
autorisés
les
aménagements
et
réhabilitations
d'habitation
sans
changement
de
destination
; pour
les
habitations
ayant
avant
travaux
au
moins
50
m?
d'emprise
au
sol,
les
extensions
dans
la
limite
de
30
%
de
la
surface
de
plancher
existante
avant
travaux;
les
annexes
d'habitation
dans
la
limite
de
45
m°
d'emprise
au
sol
et
les
piscines.
La
parcelle
est
en
zone
blanche
selon
le PPR
Inondations
de
la Saône
approuvé
le 28/06/2012.
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
selon
la
méthode
par
comparaison
catégorielle
qui
consiste
à
fixer
la valeur
vénale
du
bien
en
fonction
du
prix du
marché
immobilier
local
à partir de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
&1.1.
Critères
de
recherche
- Termes
de
comparaison
Critères
de
recherche
PATRIM
:
cessions
entre
01/2020
et
12/2023
de
terrains
situés
en
zone
non
constructibles,
mitoyens
à
des
zones
urbaines
et
achetés
par 1 les
propriétaires
mitoyens
dans
un
rayon
de
15
km
autour
de
l'adresse
du
bien
évalué. Sens non
DSUS
- feras
- valeur vénxe
Date
;
N
mutation
Commune
|
Cadastre |
Surface
Urbanisme
Prix
Prixim
Observations
Fafrain
nu
mitoyen
à Une
zone
UB
achats
par
des
propriétaires
mltcyens
pour
agrandir
leur
16/12/2021
ï
:
é
propriété.
La zone
UD}
correspond
à des aspaces
l|2022p0i282 |
MISERIEUX |
2C613 |
45m
Ha
FOE
|
OVEOE |
cine
liés à des habitations. Les constructions
sont
interdites
à
l'exception
des
abris de }arciin.
Parcelle
erclavése
avant
l'achat.
Terrain
nu
mitoyen
à une
zone
UB
achaté
par ies
16122071
propriétaires
8 proximité.
La 20ne
Ub]
correspond
2
2022P01291
MISERIEUX
ZC
614
470
m°
UE]
706€
LEO €
à des
espaces
de
Jardins
Hés
à des
habitations.
Les
°
"
constructions
sont interdites
à l'exception
des
abris
de [ardin.
Parceli
enciavée.
16/12/2022
Parcalle
de
terrain
d'agrèment
achatée
par
le
3
2022P00712
TOUSSIEUX |
41993
179
m?
an
6024€
338L5€
propriétaire
mlioyen
Parcalle
mitoyenne
4 une
zone
UE
21/02/2020
2
Parceïe
de
terrain
régulière
mitoyenne
à une
zone
4
2020P0465
LURCY
#90
107
ne
Re
TOQRE
s85€
UA
et actetée
par
les propriétaires
miteyans.
Moyenne
ñ,50
€
Médlane
543€
16
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
La
fourchette
de
prix
est
comprise
entre
1,50
€
et
33,65
£
avec
une
moyenne
de
11,50
€
et
une
médiane
de
5,43
€,
La
parcelle
évaluée
possède
:
*
des
éléments
de
plus-value
:une
configuration
régulière,
une
situation
centrale
au
sein
d'une
zone
très
urbanisée
+ __
des
éléments
de
moins-value
:une
forte
déclivité,
une
situation
enclavée
Les
termes
de
comparaison
trouvés
sont
tous
situés
dans
des
communes
plus
petites
que
Montmerle-sur-Saône. Excepté
le
terme
n°4
qui
est
situé
au
sein
d'une
zone
urbaine,
les
autres
termes
de
comparaison
sont
mitoyens
à des
zones
urbaines
mais
marquent
le
début
d’une
zone
agricole.
Par
conséquent,
il est
proposé
de
retenir
la
moyenne,
plus
élevée
que
la
médiane,
car
le
bien
évalué
est
situé
dans
une
commune
plus
grande
et
dynamique
que
les
termes
de
comparaison
trouvés
et
se
trouve
dans
Un
environnement
très
urbanisé.
De
plus,
cette
parcelle
permet
aux
acquéreurs
d'augmenter
leur
emprise
foncière,
ce
qui
est
un
facteur
de
plus-value
pour
leur
bien. Valeur
vénale
: 11,50
€ x 227
m°? = 2 610,50
€
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d’une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 2
600
€,
arrondie
de
2
610,50
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 2
340
€
(arrondie). La
marge
d'appréciation
reflète
le degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est faible
et
plus
le degré
de
précision
est
important).
De
fait, elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
/3
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
8
réalisation juridique
de
celle-ci
dans
{3
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors être
reproché
au service
par
le consultant.
il n'est
pas
tenu
compte
des
surcoÜts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Elodie
LAMBERT
Inspectrice
évaluatrice
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accés
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
5
Finances
Publiques.
17 Arrondissement
de
BOURG
EN
BRESSE
Canton
de
Châtillon
/
Chalaronne Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
FEUILLET
DE
CLÔTURE
DU
PROCES-VERBAL
Séance
du
06
juin
2024
Liste
des
membres
présents
:
Feuille
d'émargement
ci-annexée,
Liste
des
délibérations
prises
avec
leur
numéro
d'ordre
:
DB-2024/06/06/01
— Motion
proposée
par
l'Association
des
Petites
Villes
de
France
(APVF)
relative
à
la
possible
contribution
des
collectivités
territoriales
au
redressement
des
comptes
publics.
DB-2024/06/06/02
—
Opération
de
construction
des
écoles
publiques
Mick
Micheyl
— avenants
aux
marchés
de
travaux
(modifications
en
cours
d'exécution).
DB-2024/06/06/03
-
Attribution
du
marché
de
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
pour
le
restaurant
scolaire
des
écoles
Mick
Micheyl.
DB-2024/06/06/04
—
Dépôt
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DSIL
2024
—
approbation
du
projet
de
sécurisation
des
bâtiments
publics.
DB-2024/06/06/05
-— Dépôt
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DSIL
2024
—
approbation
du
projet
de
remplacement
des
menuiseries
au
gîte
du
Castel
de
Valrose.
DB-2024/06/06/06
-
Mission
de
collecte
et
de
valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
(CEE)
par
le SIEA
— signature
d'une
convention.
DB-2024/06/06/07
—
Attribution
de
subventions
aux
associations
2024,
DB-2024/06/06/08
-
Travaux
sur
les
réseaux
d'assainissement
dans
le
secteur
des
Mûriers
—
avenant
n°1
à la convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
la CCVSC. DB-2024/06/06/09
-—
Cession
de
la
parcelle
cadastrée
AD
n°513.
DB-2024/06/06/10
—
Informations
sur
les
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal. Signature
du
Maire
et
de
la
secrétaire
de
séance
:
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Philippe
PROST
Carole
FAUVETTE