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Procès Verbal - CM6 2024 PV Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Val-du-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM6 2024 PV)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Logement, 2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/06/2024

SEANCE

DU 11 JUIN 2024

ORDRE DU JOUR :

✓ SECURITE Classement des massifs forestiers

✓ INTERCOMMUNALITE Modification statutaire

✓ AMENAGEMENT Pôle Enfance SL – Signature des avenants

✓ ECONOMIE Droit de préemption (DPU) – Délégation pour les zones

d’activités économiques

✓ URBANISME Droit de préemption (DPU) – Modification du périmètre

✓ ENFANCE Tarification du service

✓ ENVIRONNEMENT Avis de la collectivité - Enquête publique – Carrières de Beaulieu

✓ Informations et questions diverses

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre

le 11 du mois de juin

à 20 heures 30,

le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du

Lattay - Saint Lambert du Lattay – 49 750 Val du Layon), en session

ordinaire,

sur convocation en date du 7 juin 2024

sous la Présidence de Sandrine BELLEUT, Maire

Etaient présents (avec pouvoir - P) Secrétaire de séance : DAVY Gilles

Mmes ACHARD Marina AUDIAU Fabienne BAQUE Sylvie

BELLEUT Sandrine (Maire) BERNARD Marie-Dominique CADY Sylvie

OGER Céline PASQUIER Fabienne PETITEAU Luce

ROUSSEAU Sophie

MM BOISSEL Yann COURANT Kôichi DAVY Gilles

DERVIEUX Jean-Jacques (P) KASZYNSKI Jean-Luc (P) MENARD Jean-Raymond

NOBLET Jean-Pierre PATARIN Frédéric PEZOT Rémi

THIBAUDEAU Yann

Etaient excusés (avec pouvoir)

Mmes MARRIE Marie

MM LANNUZEL Franck (Pouvoir à J.-L. KASZYNSKI) VERDIER Sébastien (Pouvoir à J.-J. DERVIEUX)

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2024

ADOPTE A L'UNANIMITE

SUR LA DELIBERATION RELATIVE A L’INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES, IL SERA INDIQUE QUE LE 22 MARS ETAIT DURANT LE

PRINTEMPS ET NON EN HIVER.

République Française

Département MAINE-ET-LOIRE

Commune VAL DU LAYON - 49750

Conseillers en exercice 23

Quorum 12

Présent(s) 20

Absent(s) 3

Votant(s) 22

dont pouvoir(s) 2En application de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales et de la délibération n°

DCM 056/2020 en date du 23 mai 2020 relative aux délégations accordées par le conseil au Maire, il est fait

état en séance des décisions prises par le Maire :

N° Décision Délégation Objet Précisions

DECM 001 -

2024

Droits et tarifs des lieux

publics - 2° Tarifs communaux Mise à jour des tarifs communaux

DECM 002 -

2024 Adhésion – 24° Organismes partenaires

AFCCRE / ANEV / CAUE / MAGEL / FDGDON / FONDATION DU

PATRIMOINE / OFFICE DE TOURISME / VILLES ET VILLAGES

FLEURIS / CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS –

2.883,32 euros

DECM 003 -

2024 Commande publique – 4°

Patrimoine – Rénovation

énergétique Pose de 3 radiateurs – Ecole CF – 1.208,26 HT

DECM 004 -

2024

DIA – 15°

(Droit de préemption) Renonciation

DECM 005 -

2024 Commande publique – 4°

Patrimoine – Agencement

des bâtiments

Pose d'un châssis coulissant - Boulangerie - 2.654,60

HT

DECM 006 -

2024 Commande publique – 4°

Aménagement intérieur -

Cantine SL

Cloisons Local poubelle - 1.481,55 HT

Plafonnier - 229,84 HT

Porte Local poubelle - 248,38 HT

DECM 007 -

2024 Commande publique – 4°

Tourisme - Remise en état

des chalets Hydrocurage des chalets - 863,70 HT

DECM 008 -

2024 Commande publique – 4° Vie locale - Equipement Banderoles « Nettoyons notre commune » - 372,00

HT

DECM 009 -

2024 Commande publique – 4° Sport - Réfection Toiture

Remplacement des plaques polycarbonate - Salle de

sports - 6.044,13 HT / Remplacement des bacs acier -

Salle de sports (vestiaires) - 7.951,05 HT

DECM 010 -

2024 Commande publique – 4° Equipement - Cantine SL Remplacement de la centrale d'air - 1.067,86 HT et

2.131,31 HT

DECM 011 -

2024 Commande publique – 4°

Sécurité - Lutte contre

l'incendie

Poteau incendie rue des 4 Chemins - 2.490,80 HT / 4,

chemin des Grandes Tailles - 2.490,80 HT / 34, rue

Pasteur - 2.628,80 HT / route de St Laurent de la

Plaine - 2.669,80 HT

DECM 012 -

2024

DIA – 15°

(Droit de préemption) Renonciation2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/06/2024

DECM 013 -

2024 Commande publique – 4° Sécurité - Equipement Pose de clôtures - Local poubelles - Camping SL -

2.910,52 HT

DECM 014 -

2024 Commande publique – 4°

Ressources numériques –

Matériel Sauvegarde Office 365 - NAS Mairie - 949,00 HT

DECM 015 -

2024

DIA – 15°

(Droit de préemption)

Préemption – 28, rue du

canal Monsieur (SA)

Maison aux enchères acquise dans le cadre du projet

d’aménagement de la rue du canal Monsieur / 45.000

euros

En précision sur ces décisions, il est indiqué que pour les poteaux d’incendie (DECM011), le cout final

sera moindre qu’annoncé puisque les travaux réalisés sur place ont permis finalement de se rendre

compte que les 4 poteaux n’étaient pas aussi endommagés. Et, face aux cyberattaques récurrentes

constatées sur les collectivités, il a été décidé de s’équiper d’un NAS (DECM014) afin de pouvoir stocker

les données du serveur (et de la Mairie) sur un équipement indépendant. Il est demandé quelle est la

fréquence de la sauvegarde et comment est-elle réalisée (la réponse sera apportée ultérieurement).

SECURITE CLASSEMENT DES MASSIFS FORESTIERS DCM 049/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

La loi n° 2023-560 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et

l’extension du risque incendie est venue modifier la procédure de classement des bois et forêts exposés

au risque d’incendie, obligeant ainsi le département du Maine-et-Loire à engager une procédure de

classement de ses massifs.

Portée par un groupe de travail dédié (Préfecture, SDIS, ONF, DDT, Centre régional de la propriété

forestière), cette procédure vient compléter le plan départemental déjà en cours d’élaboration par la

sous-commission départementale de sécurité contre le risque d’incendie de forêt et d’espaces naturels,

dont les objectifs sont les suivants :

o Mieux prévenir les feux de forêt ;

o Détecter plus rapidement leur éclosion ;

o Lutter plus efficacement ;

o Accompagner l'ensemble des acteurs et victimes ;

En précision, le classement des massifs a des conséquences en matière de prévention (obligations de

débroussaillement) et de lutte (extension des pouvoirs de police du Maire pour la création de voies

d’accès aux forêts). Pour les propriétaires concernés, ils auront obligation de se réunir en association

syndicale libre, dans un délai d’un an à compter de la parution de l’arrêté de classement.

In fine, sur le département du Maine-et-Loire, 5 massifs ont été identifiés par le groupe de travail et

comme le prévoit l’article L.132-1 du code forestier, les communes sont sollicitées pour émettre un avis

et des observations sur le projet de classement. Pour ce faire, plusieurs pièces sont annexées :

o Une présentation synthétique de la méthodologie ;

o Un lien vers un portail cartographie (massif et périmètre) ;

o Un questionnaire en ligne ;DEBAT

Il est précisé que, sur les 11 massifs identifiés, seuls 5 sont proposés au classement et qu’un massif

s’entend comme un territoire comprenant des formations forestières, subforestières menacées et des

territoires agricoles et urbains attenants formant un ensemble cohérent au regard du risque d’incendie. Par

conséquent, cela explique le vaste territoire concerné sur Val du Layon, avec des zones dans le bourg et

sur les terres viticoles.

Il est convenu que ce classement engendre des contraintes supplémentaires potentielles pour les

propriétaires et la commune, sauf si les terrains sont bien entretenus. Pour accompagner le dispositif,

l’Etat a augmenté les moyens, avec notamment la création d’un poste de technicien (ONF – Office

national des Forêts) sur le département, dont l’une des missions est à vocation informative et

pédagogique : il peut donc être sollicité par la commune. En particulier pour les communes, il faudra

être vigilant sur le bon état général des chemins d’accès.

S’agissant des obligations des propriétaires, le niveau d’entretien demandé n’est pas très explicite pour

l’instant mais il serait dommageable que cela engendre des obligations de défrichement sur des zones

fléchées dans la trame verte. Sur ce sujet, la CCLLA pourrait être sollicitée pour avis.

Concernant l’information relative à la population, la Préfecture et les services de l’Etat se chargeront de

la communication vers les propriétaires, une fois le classement acté par arrêté.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code forestier, et notamment son article L.132-1,

VU la loi° 2023-560 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification

et l’extension du risque incendie,

CONSIDERANT le projet de classement proposé,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

EMET un avis favorable au projet de classement des massifs forestiers.

INTERCOMMUNALITE MODIFICATIONS STATUTAIRES DCM 050/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

En 2024, la communauté de communes Loire Layon Aubance mène à bien la réalisation d’un logement

adapté sur la commune de Terranjou, en vue d’accueillir plusieurs familles issues des gens du voyage.

Cette construction nécessite cependant, la mise en compatibilité du PLU, portée par la CCLLA.

Si la communauté de communes s’estime d’ores et déjà compétente pour mener à bien de tels projets,

il convient, par précaution, de confirmer cette compétence, par la modification des statuts de la

collectivité.

DEBAT

Concernant ces logements, il est indiqué qu’ils sont financés par les bailleurs sociaux, qui les proposent

à la location, pour des loyers très modérés, ce qui peut poser question actuellement considérant un

marché immobilier très tendu s’agissant de l’offre locative.

POUR 13

ABSTENTION 9

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/06/2024

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-7, L.5211-

41-3 et L.5214-16,

VU l’arrêté préfectoral DRCL-BSFL/2016/176 en date du 16 décembre 2016 portant fusion des

communautés de communes Loire-Layon, Coteaux du layon, Loire-Aubance,

VU les arrêtés préfectoraux DRCL-BI/2017- 73 et 79, en date des 7 et 14 novembre 2017, DRCL/BI/2018-

170 du 29 novembre 2018, DRCL/BI/2018-170 du 29 novembre 2018, DRCL/BI/2018-190 du 28

décembre 2018, DRCL/BI/2019-130 du 11 septembre 2019, DRCL/BI/2021-25 du 1er avril 2021,

DRCL/BSLDE-2021-78 du 16 juin 2021, DRCL/BCFI/2023-51 du 3/7/2023, DRCL/BCFI/2023-110 du 26

octobre 2023 modifiant les statuts de la CCLLA,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE la modification statutaire suivante :

✓ En matière de gens du voyage :

La modification de l’item 13 comme suit : « La création, l’aménagement, l’entretien et la

gestion des aires d’accueil des gens du voyage (dont permanentes), des terrains familiaux

locatifs, des logements adaptés et des aires de petits passages, inscrits au schéma

départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Maine-et-Loire ».

AUTORISE en conséquence la modification des statuts de la communauté de

communes Loire Layon Aubance au 1er juin 2024.

AMENAGEMENT POLE ENFANCE – MARCHE / AVENANTS DCM 051/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Dans le cadre des travaux en cours pour la réhabilitation de l’ancienne maison de retraite en Pôle

Enfance, des compléments de travaux sont proposés en phase travaux qui consistent en :

o Compléments pour reprise de gouttières ;

Dans ce cadre, il est proposé l’avenant au marché en cours, détaillé ci-après :

CLAUSES A

MODIFIER CORPS D’ETAT / LOT

MARCHE INITIAL /

AVENANT MODIFICATION PROPOSEE

Article 2.2 LOT 6 – Couverture / Ardoise - BINEAU Initial 100.049,25 HT

Reprise de gouttières : + 409,57

TOTAL Avenant 1 : + 409,57

Article 2.6 TOUS LES LOTS ENGAGES + MOE 13 mois Avenant 30 avril 2024

Prolongation du délai d’exécution pour les motifs

suivants : Aléas en phase travaux ; Difficultés

d’approvisionnement des matériaux ; Retard du lot 10

« Menuiseries intérieures »

Fin au 30 SEPTEMBRE 2024

DEBAT

Pour le lot 10, l’architecte nous a informé que l’entreprise serait en redressement judiciaire depuis fin

mai. Pour autant, bien que le CCAG prévoit que le maitre d’ouvrage soit informé immédiatement de

cette situation, aucune information officielle n’a été adressée à la mairie. Dans l’attente d’une décision

quant à la résiliation (ou autre), une alternative est en cours pour ne pas retarder la finition : des devis

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -(placo/peinture/plinthes en carrelage) ont été demandés pour combler les surfaces dédiées à la finition

bois et ne pas laisser des murs bruts (parpaings).

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération n°079/2021 en date du 14 septembre 2021 décidant du lancement de la consultation

des entreprises pour la réalisation des travaux,

CONSIDERANT la bonne exécution de la procédure,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE Madame la Maire à signer les avenants proposés pour la réalisation des

travaux de réhabilitation de l’ancienne maison de retraite à des fins d’aménagement

d’un Pôle Enfance pour les lots cités au préalable.

ECONOMIE DROIT DE PREEMPTION – DELEGATION POUR LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES DCM 052/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Luce PETITEAU, Jean-Luc KASZYNSKI – Adjoints au Maire

La communauté de communes, au titre de ses compétences obligatoires, est seule compétente en

matière de développement économique, notamment pour créer, aménager gérer et entretenir toutes

les zones d’activités.

Aux termes de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, les communes, quant à elles, sont habilitées à

déléguer, par délibération du conseil municipal, l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) à leur

intercommunalité.

Acquérir ce droit permettrait à la communauté de communes d’assurer une vielle foncière concernant

les mutations dans les zones d’activités et d’acquérir prioritairement les biens immobiliers indispensables

à la réalisation des politiques publiques qu’elle entend mener. Cette délégation viserait donc à simplifier

et accélérer la procédure de préemption.

Cette intervention permettrait également d’assurer le maintien à vocation économique dans les zones

d’activités, en le proposant, notamment à des entreprises désireuses de s’y installer, après portage par

la puissance publique.

A cet effet, la communauté de communes incite donc les conseils municipaux des communes faisant

partie de la communauté de communes Loire Layon Aubance à déléguer leur droit de préemption urbain

au sein des zones d’activités économiques, conformément aux articles L.213-3 et R.213-1 du code de

l’urbanisme.

En revanche, les communes restent « guichet unique » pour réceptionner et enregistrer les déclarations

d’intention d’aliéner (DIA) et pour tenir le registre des préemptions. Il leur appartient également de

transmettre les DIA à la direction des finances publiques (pour information et/ou demande d’avis) ainsi

qu’à la communauté de communes (pour instruction). Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine

du délégataire.

L’article R.213-1 soumettant la délégation du droit de préemption à une délibération du conseil

municipal qui précise les conditions auxquelles la délégation est subordonnée, il est donc proposé de

définir les conditions et modalités de cette délégation du DPU à la communauté de communes.

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/06/2024

LES CONDITIONS DE LA DELEGATION

Le DPU ne peut être exercé qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations

répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ou pour constituer des réserves

foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations. Conformément à cet article,

le DPU peut notamment être exercé pour :

o Mettre en œuvre un projet urbain,

o Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,

o Organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,

o Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

o Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur,

o Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,

o Permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain,

o Sauvegarder, restaurer ou mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti et les espaces naturels.

L’exercice du DPU ne s’exerce qu’en vue de réaliser un équipement ou une opération d’intérêt

intercommunal et/ou relevant d’une compétence intercommunale. Dans ce cas, l’usage de la délégation

de la compétence DPU par la communauté de communes Loire Layon Aubance ne peut concerner que

« le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques », conformément aux statuts de cette

dernière.

LES MODALITES DE LA DELEGATION

La délibération du DPU peut être ponctuelle : elle porte sur une opération d’aménagement précise ou

est accordée à l’occasion de l’alinéation d’un bien. Mais elle peut être plus systématique : elle porte sur

toute opération concernant un ou plusieurs secteurs délimités préalablement ou sur des opérations

prédéfinies relavant d’activités et de compétences communautaire. Dans cette hypothèse, la délégation

doit être anticipée.

Il est ici proposé de réaliser une délibération systématique pour permettre à la communauté de

communes Loire Layon Aubance d’exercer une meilleure gestion foncière dans les zones à vocation

économique du territoire.

DEBAT

Il est indiqué que la situation de Val du Layon est particulière puisque le périmètre du DPU actuel sera

à modifier en cas d’accord du conseil et que cette procédure consiste notamment à engager une

procédure de mise à jour du PLU, qui serait prise en charge par la CCLLA.

Dans le cadre de l’exercice de ce DPU, il n’est nullement précisé si l’avis de la commune sera sollicité ce

qui pose question, d’autant plus si un artisan local est potentiellement concerné.

Il est ainsi convenu que les zonages proposés, eu égard à leur situation sur la commune, vont être

amenés à disparaitre et/ou être profondément modifié dans le cadre de la révision en cours : la

délégation du DPU n’est donc pas judicieuse en l’état. Pour autant, il est proposé à minima de déléguer

le périmètre dédié à la zone d’activités actuelle.

DELIBERATION

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU le PLU approuvé par délibération du conseil municipal,

VU les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance,

VU la délibération du conseil communautaire de la CCLLA DELCC-2020-06-83 attribuant au bureau

communautaire la possibilité « d’exercer, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que

la communauté en soit titulaire ou délégataire… »,CONSIDERANT que la commune peut choisir de déléguer à l’EPCI dont elle est membre ce droit de

préemption sur ou plusieurs parties de son territoire,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de transférer son droit de préemption sur des secteurs du

territoire communal à vocation économique,

CONSIDERANT que les dispositions précitées visent à faciliter la bonne marche de l’administration

communautaire,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission DET,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DELEGUE le droit de préemption sur les zones urbaines UYa à la communauté de

communes Loire Layon Aubance, mais uniquement sur les parcelles concernées par

la zone d’activités économiques actuelle telle que définie dans le procès-verbal de

mise à disposition signé le 18 mai 2022 (périmètre annexé à la présente délibération),

ACTE la transmission des DIA sur les zones à vocation économique.

URBANISME DROIT DE PREEMPTION (DPU) – MODIFICATION DU PERIMETRE DCM 053/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

L’article L.211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d’un PLU approuvé

d’instituer un droit de préemption urbain, par délibération du conseil municipal, sur tout ou partie des

zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par ce plan.

Ce droit de préemption urbain peut être instauré en vue de réaliser des actions ou des opérations

d’aménagement d’intérêt général mentionnées à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ou pour

permettre la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation desdites actions ou opérations

d’aménagement, conformément aux articles L.210-1 et suivants du même code.

Il convient cependant de préciser que les communes ne peuvent instaurer de droit de préemption que

lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone

d’aménagement différé sur ces territoires, conformément aux dispositions de l’article R. 211-1 du code

de l’urbanisme. De plus, lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté

créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots

issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone

d'aménagement concerté, étant précisé que cette exclusion est valable cinq ans à compter du jour où la

délibération l’instaurant est exécutoire.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-24 et L.2122-22 15°,

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants,

L.300-1, R.211-1 et suivants,

VU le PLU approuvé par délibération du conseil,

VU la délibération n° DCM 056/2020 du conseil municipal en date du 23 mai 2020 donnant délégation

du conseil au Maire, et notamment l’alinéa 15 permettant d'exercer, au nom de la commune, les droits

de préemption définis,

CONSIDERANT que les collectivités dotées d’un plan local de l’urbanisme peuvent, par délibération,

instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et zone d’urbanisation

future délimitée par ce plan,

POUR 18

ABSTENTION -

CONTRE 42020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/06/2024

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption sur les secteurs du

territoire communal à vocation économique zonée UYa lui permettant de mener à bien sa politique

foncière,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission DET,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

MODIFIE le périmètre de DPU existant, en instituant le droit de préemption urbain

dans certaines zones à vocation économique sur les secteurs suivants :

✓ Les zones urbaines UYa, et en particulier les parcelles concernées par le périmètre

arrêté de la zone d’activités économiques telle que définie dans le PV de mise à

disposition (périmètre annexé à la présente délibération),

DECIDE que, conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, les cessions

relatives aux lots des lotissements autorisés sont exclues pendant 5 ans à compter

du jour où la présente délibération est exécutoire,

PRECISE que le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé

au PLU conformément à l’article R.151-52 7° du code de l’urbanisme,

PRECISE que, conformément aux dispositions de l’article R.211-2 du code de

l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois en

mairie, et d’une mention en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés

dans le département,

PRECISE que, conformément aux dispositions de l’article R.211-3 du code de

l’urbanisme, qu’une copie de la présente délibération sera transmise :

✓ à Monsieur le préfet,

✓ au directeur départemental ou régional des finances publiques,

✓ au conseil supérieur du notariat,

✓ au barreau constitué près le tribunal Judiciaire,

✓ au greffe du même tribunal,

RAPPELE que, conformément aux dispositions de l’article L.213-13 du code de

l’urbanisme, un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées

par voie de préemption, ainsi que l’affectation définitive de ces acquisitions, sera

ouvert en mairie, et consultable par toute personne.

ENFANCE TARIFICATION DU SERVICE DCM 054/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Céline OGER, Rémi PEZOT – Adjoints au Maire

Après cette nouvelle année de gestion des services Périscolaires, Restauration et ALSH, il parait difficile

de maintenir les tarifs en vigueur, notamment pour les raisons suivantes :

o L’augmentation des charges de fonctionnement liée aux fluides et à l’inflation ;

o L’augmentation des charges du marché de la restauration notamment liée à la répercussion des coûts

énergétiques et des denrées ;

o L’amélioration de la qualité pédagogique sur l’ALSH et les mercredis liée à la signature du PEDT-Plan

mercredi ;

La commission ASEJ s’est donc rassemblée pour repenser les tarifs périscolaires, restauration et ALSH et

les tarifs à voter sont donc les suivants (noir : pas de changement ; rouge : en hausse) :

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -QUOTIENT

FAMILIAL TARIF Périscolaire*

TARIF

Restauration**

TARIF

½ Journée

Mercredi et ALSH***

QF de 0 à 500 € 0.33 € ¼ heure 1.00 €

3.79 €

2.99 €

QF de 501 à 800 € 0.39 € ¼ heure 1.00 €

3.89 € 5.25 €

QF de 801 à 1200 € 0.46 € ¼ heure 1.00 €

4.02 € 6.30 €

QF de 1201 à 1400 € 0.51 € ¼ heure 4.17 € 6.93 €

QF > 1401 € 0.59 € ¼ heure 4.33 € 7.77 €

* APS : périscolaire (garderie du matin et du soir, y compris pendant les vacances scolaires)

** Le tarif à 1 euro est uniquement appliqué sur le temps scolaire

*** ½ journée : voir les horaires mercredis/ALSH => 8h30-12h00 / 13h30-17h00

La commission a souhaité maintenir le dispositif de la cantine à 1 euro familles bénéficiant d’un QF

inférieur ou égal à 1.200 euros équivalant à un salaire très moyen. Le dispositif signé avec l’Etat prend

fin en 2024 et il pourra être resigné si l’Etat souhaite le maintenir.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

SUR proposition de la commission ASEJ (Affaires sociales / Enfance / Jeunesse),

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE les tarifs du service ENFANCE tels que présentés ci-dessus,

PRECISE que le dispositif de la cantine à 1 euro est uniquement maintenu sous

réserve du maintien par les services de l’Etat,

PRECISE que les tarifs entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire

2024/2025.

ENVIRONNEMENT AVIS DE LA COLLECTIVITE – ENQUETE PUBLIQUE – CARRIERES DE BEAULIEU DCM 055/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Par arrêté préfectoral n° DIDD/BPEF/2024 n° 59, Monsieur le préfet a ouvert une enquête publique

préalable à une autorisation environnementale soumise par la société des Travaux Publics des Pays-de-

la-Loire (TPPL) à Beaulieu-sur-Layon relative à l’exploitation de la carrière.

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/06/2024

La demande est rendue nécessaire car l'arrêté d'autorisation du 3 décembre 1991 n'autorise l'exploitant

à extraire des matériaux sur la commune de Beaulieu-sur-Layon que jusqu'au 03 décembre 2024. Au

terme de ce délai, il restera du gisement à exploiter au sein de la carrière. C'est pourquoi le pétitionnaire

demande un renouvellement et un approfondissement complémentaire de la fosse, au sein du périmètre

actuellement autorisé, jusqu'à la cote -55 m NGF. Ainsi les réserves estimées correspondent à une

trentaine d'années d'exploitation.

Le dossier soumis à l'enquête publique comporte une note de présentation non technique, les éléments

administratifs et techniques de la demande, des plans, une étude d'impact et son résumé non technique,

une étude de dangers, les avis obligatoires des services et des instances consultés ainsi que l'avis de

l'autorité environnementale et la réponse de l'exploitant à cet avis, dont l’'intégralité du dossier est

consultable sur le site internet de la préfecture de Maine-et-Loire.

Dans ce contexte, le conseil municipal de la commune est appelé à donner un avis sur la demande

d'autorisation environnementale, qui sera pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les

quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête (avant le 15 juin).

DEBAT

Concernant la carrière de St Aubin, il est indiqué que la société réalise actuellement les pompages

préalables à une remise en activités et que le site est régulièrement visité et le matériel endommagé.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-12,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants, L.123-

1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, L.512-1 et suivants, R.512-14

et suivants,

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles L.300-1 et suivants,

R.311-10 et suivants,

VU l’arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2024-n°59 portant ouverture d’une enquête publique suite au dépôt

d’un dossier soumis à autorisation environnementale par la société TPPL, concernant un le

renouvellement de l'autorisation et la modification des conditions d'exploiter la carrière de roches

massive (spilite) située au lieu-dit « Pierre Bise » à Beaulieu-sur-Layon (49750),

VU la note de synthèse transmise avec la convocation du conseil du 11 juin 2024,

VU les avis des services et instances consultés,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

EMET un avis favorable au dossier relatif à une autorisation environnementale

soumise par la société des Travaux Publics des Pays-de-la-Loire (TPPL) à Beaulieu-

sur-Layon relative à l’exploitation de la carrière.

POUR 20

ABSTENTION -

CONTRE 3INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• MOBILITE – Point d’étape sur le schéma : il est rappelé en séance le principe d’élaboration du

schéma de mobilités sous le format de la participation citoyenne, ainsi que le calendrier et les

prochaines étapes, dont la réunion publique du 2 juillet. A noter que ce projet a démarré fin 2022

avec une phase de formations et la définition de la citoyenneté et des axes possibles de déploiement

de projets participatifs. Et le modèle retenu pour la participation est celui de la co-construction :

« suite à une information préalable, le projet ou le processus est conçu par les personnes conviées et

l’autorité garantit la prise en compte de ce qui a été produit ». Le 1e projet participatif a donc été le

schéma de mobilité de la commune dont l’objectif est :

o Partager la route et la sécuriser pour tous les usagers ;

o Faciliter les déplacements de tous les habitants ;

o Améliorer l’accessibilité aux vélos et aux piétons n’implique pas d’empêcher les voitures ou les

tracteurs de circuler ;

o S’inscrire dans la démarche communautaire de schéma de mobilité intercommunal mais aussi

départemental pour permettre des connexions réfléchies et pertinentes avec les communes voisines ;

o Bénéficier d’un schéma de principe pour l’obtention de subventions ;

Démarré début décembre (réunion publique), le projet pourrait se terminer en décembre 2024. Le

principe arrêté pour le schéma de mobilités était le suivant : récolte des retours d’habitants → Copil

(citoyens / élus / asso partenaire « Changeons de braquet » - Référent CCLLA) arbitre dans l’intérêt

général et soumet aux techniciens (ATD + bureau ingénierie – Dépt 49 / Services voirie + mobilité -

compétences CCLLA) → Copil prépare les propositions suite aux retours techniques pour transmettre

aux habitants → Ateliers participatifs publics pour avis sur les propositions.

Côté Finances, pour l’instant, il est inscrit un budget préliminaire de 50k€ + rue du canal Monsieur

(St Aubin) au PPI voirie depuis 2020.

Le schéma de mobilité reste un document de principe « non inscrit dans le marbre », validé par des

instances techniques et travaillé avec les 1ers concernés : les habitants. La validation du schéma se

fera par le conseil municipal : il est donc actuellement au stade des ateliers participatifs publics pour

avis sur les propositions qui se fera sous forme de réunion publique le 2 juillet où tous les habitants

sont donc conviés. Il est pour autant précisé qu’un cadre a été posé en début de la démarche et ce

sera rappelé au départ de la réunion : il devra donc être respecté, à savoir que l’objectif est de faire

des propositions, de participer et de coconstruire. Il est évidemment possible de ne pas être d’accord

sous réserve de proposer des alternatives.

• SPORT – Fusion des clubs et réflexion sur le devenir des équipements : il est évoqué la réflexion

qui doit être engagée avec les autres communes concernées par la fusion des clubs de foot (Val du

Layon, Denée, Rochefort, Mozé, voire Beaulieu), et notamment sur les modalités de gestion et de

financement des équipements. Le groupe de travail « Foot » constitué (depuis plusieurs mois, avec

pour membres des représentants du club et de la commune : Yann BOISSEL, Yann THIBAUDEAU,

Franck LANNUZEL) est très satisfait des engagements de la commune sur les terrains et de l’entretien

et du suivi réalisé par le service commun. L’entretien sur St Lambert a été requalifié alors que, sur St

Aubin, il a été diminué, d’un commun accord. Lors de ces réunions, le club a évoqué à plusieurs

reprises les contraintes imposées par la fédération de foot qui obligent les clubs à se réorganiser.

Ainsi le rapprochement, puis la fusion des clubs est devenue stratégique et permet d’avoir une école

de foot importante. Pour autant, seuls 2 terrains sont réellement opérationnels (Denée et St

Lambert) : un nouveau terrain (synthétique) serait donc indispensable. Et le club trouve opportun de

le faire en lieu et place du terrain stabilisé (interdit aujourd’hui pour les – de 13ans), dont le cout est

à minima de 800.000 euros HT (peu subventionnable actuellement mais l’école de foot permettrait

d’obtenir plus de fonds), pour un amortissement estimé à 12ans. Sachant que le club compte 450

licenciés, avec le souhait de monter plusieurs équipes en niveau régional, les équipements devront2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/06/2024

évoluer en conséquence mais le financement ne peut pas s’envisager sans une participation des

autres communes concernées. Il est ainsi convenu que VAL DU LAYON soutienne le club dans ce

positionnement. Pour information, l’Assemblée Générale du club est programmée le 19 juin prochain

où tous les Maires sont invités.

• AMENAGEMENT – Révision du PLU : il est évoqué en séance le calendrier de mise en œuvre de la

révision du PLU considérant que le marché public devrait être notifié courant juin. Le groupement de

candidats est donc le suivant : GEOSTUDIO (Urbaniste) - GAMA (Environnement) - CAPLA

(Architecte) – LEXCAP (Juridique). Ils ont été rencontrés pour une mise au point du marché avant

signature et les éléments ont ainsi été mis en avant :

o Bonne connaissance du milieu rural ;

o Visite approfondie de la commune ;

o Approche très pédagogique et participative (avec les élus et les habitants) ;

o Ateliers sur carte et par thématique ;

o Accompagnement de la collectivité pour la communication ;

o Prise de conscience de l’aspect illégal du PLU de Val du Layon => 1e réunion : 8 juillet – 20h (il est

proposé que les réunions spécifiques PLU soient positionnées le 1e lundi de chaque mois (si besoin) ;

o Adaptation au rythme de chaque commune : PADD envisageable pour la fin d’année 2024 ;

o Cout pour la commune : 57.400 euros HT ;

• INSTITUTION - Elections législatives : vu la parution du décret convoquant les électeurs pour les

élections législatives du 30 juin et 7 juillet, les membres du conseil sont invités à se positionner sur

les créneaux des permanences.

• INSTITUTION – Recensement de la population : l’INSEE informe la commune que le recensement

de la population se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025 et que la commune est donc invitée à

faire le nécessaire pour assurer le bon déroulement de cette mission. Il conviendra ainsi de nommer

un coordonnateur communal (agent de la collectivité), de recruter des agents recenseurs (5 pour la

commune), de délibérer sur les modalités de rémunération. Le sujet sera mis à l’ordre du jour d’un

prochain conseil.

• VIE SOCIALE – Boule de fort : il est proposé de lancer une animation découverte de la boule de fort.

• FINANCES – Demande de précisions sur les subventions : suite à la demande d’un habitant de la

commune qui souhaitait des explications quant à la subvention allouée à une association qui souhaite

entretenir des calvaires ou autres biens cultuels sur du domaine privé, qui plus est appartenant à

l’Eglise, un rdv a été pris et le sujet sera abordé en réunion de bureau, qui sera résumé dans le

compte-rendu. Il en sera de même sur les demandes de précisions pour les OGEC.

• VIE SOCIALE – Fête du village : il est rappelé aux membres du conseil la fête du village de charme

à partir de 10h30 ce samedi 16 juin et que les bénévoles sont les bienvenus vendredi, samedi et

dimanche.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30

La PROCHAINE séance du conseil se déroulera MARDI 9 JUILLET 2024 – 20h30LISTE DES DELIBERATIONS Séance du 11 Juin 2024

DCM 049/2024 SECURITE - CLASSEMENT DES MASSIFS FORESTIERS

DCM 050/2024 INTERCOMMUNALITE - MODIFICATION STATUTAIRE

DCM 051/2024 AMENAGEMENT - POLE ENFANCE SL – SIGNATURE DES AVENANTS

DCM 052/2024 ECONOMIE - DROIT DE PREEMPTION – DELEGATION POUR LES ZONES D’ACTIVITES

ECONOMIQUES

DCM 053/2024 URBANISME - DROIT DE PREEMPTION (DPU) – MODIFICATION DU PERIMETRE

DCM 054/2024 ENFANCE - TARIFICATION DU SERVICE

DCM 055/2024 ENVIRONNEMENT - AVIS DE LA COLLECTIVITE - ENQUETE PUBLIQUE – CARRIERES DE

BEAULIEU

SIGNATURE DU PROCES-VERBAL Séance du 11 Juin 2024

DAVY Gilles

Secrétaire de séance

BELLEUT Sandrine

Présidente de séance