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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 193 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 193 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-193
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024 Sommaire
DEAL / Affaires Juridiques
R02-2024-05-27-00004 - Arrêté d'enquête publique conjointe préalable à la
DUP et parcellaire - création d'1voie de désenclavement - Baie des Mulets
au Vauclin (6 pages) Page 3
2 DEAL
R02-2024-05-27-00004
Arrêté d'enquête publique conjointe préalable à
la DUP et parcellaire - création d'1voie de
désenclavement - Baie des Mulets au Vauclin
DEAL - R02-2024-05-27-00004 - Arrêté d'enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire - création d'1voie de désenclavement - Baie des Mulets au Vauclin 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique (DUP) et parcellaire pour le projet de création d’une voie de
désenclavement dans le quartier de la Baie des Mulets au Vauclin, porté par la
commune du Vauclin
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles
L110-1 et suivants ; L131-1 et suivants ; R111-1 et suivants et R131-1 et suivants relatifs
aux enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 12 janvier 2022, portant nomination de
Mme Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète de Fort-de-France, secrétaire générale
de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral R0O2-2023-06-05-00002 du O5 juin 2023 portant délégation de
signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale - administration
générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme du Vauclin approuvé le 29 janvier 2013 ;
Vu la délibération n° 2023.00072 du conseil municipal du Vauclin en date du 11
décembre 2023 ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique annexé à ladite
délibération ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire annexé à ladite délibération ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-05-27-00004 - Arrêté d'enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire - création d'1voie de désenclavement - Baie des Mulets au Vauclin 4 Vu l'estimation sommaire et globale des Domaines en date du 20 octobre 2023 ;
Vu la demande de la ville du Vauclin en date du 25 mars 2024:
Vu la décision n° E24000003/97 du 06 mai 2024 du tribunal administratif de la Martinique,
portant désignation de Monsieur Julien PAIMBA, commissaire enquêteur titulaire, et
Monsieur Léon AMATA, commissaire enquêteur suppléant, pour encadrer et conduire
l'enquête publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": objet de l'enquête publique
I sera procédé, sur le territoire de la commune du Vaucdlin, au lieu-dit « Ravine Plate », à une
enquête publique conjointe préalable :
* à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de création d'une voie de
désenclavement dans le quartier de la Baie des Mulets ;
* à la cessibilité des parcelles cadastrées :
*_ section D n° 84 pour une surface de 14 m°?
* _ section D n° 352 pour une surface de 198 m?
+ _ section D n° 353 pour une surface de 27 m°
*_ section D n° 354 pour une surface de 27 m?
+ _ section D n° 2378 pour une surface de 2105 m°
nécessaires à la réalisation de ce projet (surface totale de 2371 m°)
À l'issue de cette enquête, le projet décrit ci-dessus est susceptible de faire l'objet d’une
déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral, préalablement ou
concomitamment à la signature d'un arrêté de cessibilité au bénéfice de la collectivité
expropriante.
Article 2 : ouverture - durée - lieu de l'enquête publique
l'enquête publique conjointe mentionnée en article 1 se déroulera pendant 32 jours
consécutifs, du 21 juin 2024 au 22 juillet 2024 inclus à la mairie du Vauclin, siège de
l'enquête publique.
Article 3 : publicité de l'enquête publique
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique conjointe est publié dans
deux (2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », aux frais de la mairie du
Vauclin, en caractères apparents, huit (8) jours au moins avant le début de l'enquête
publique et rappelé dans les huit (8) premiers jours suivant le début de celle-ci.
DEAL - R02-2024-05-27-00004 - Arrêté d'enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire - création d'1voie de désenclavement - Baie des Mulets au Vauclin 5 Huit jours (8) au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
cet avis est affiché par les soins du maire du Vauclin qui certifie l'accomplissement de cet
affichage à l'issue de l'enquête publique.
Cet avis d'ouverture d'enquête est également publié sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) accompagné des documents
composant le dossier d'enquête publique.
Article 4 : désignation et permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur, Monsieur Julien PAIMBA, désigné par le tribunal administratif de
la Martinique par décision n° E24000003/97 du 06 mai 2024, procédera à l'ouverture de
l'enquête publique, le 21 juin 2024 à 9h00 à la mairie du Vauclin, siège de l'enquête
publique.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales à la mairie du Vauclin, siège de l'enquête publique, aux dates
et heures indiquées dans le tableau ci-après :
21/06/24 09h00 - 12h00 Ouverture et permanence
25/06/24 09h00 - 12h00 Permanence
04/07/24 09h00 - 12h00 Permanence
12/07/24 09h00 - 12h00 Permanence
19/07/24 09h00 - 12h00 Permanence
22/07/24 Clôture
Article 5 : personne responsable de l'opération et de la publicité
Monsieur le maire de la commune du Vauclin est le responsable du projet.
Les frais afférents à cette enquête publique (publicité dans les journaux, ainsi que les frais et
les indemnités du commissaire enquêteur) sont à la charge de la mairie du Vauclin. Toutes
informations relatives à ce dossier pourront être demandées à :
+ Madame ABOUE-ZAMBO, Directrice Générale des Services, tél : 05 96 74 15 25 -
melissa.aboue-zambo@mairie-vauclin.fr
* Madame BORNE Priscillia, Directrice du développement urbain durable, tél 05 96 74
40 40 - priscillia.borne@mairie-vauclin.fr
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (DUP)
Article 6 : composition du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique
Le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est composé
comme suit :
3
DEAL - R02-2024-05-27-00004 - Arrêté d'enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire - création d'1voie de désenclavement - Baie des Mulets au Vauclin 6 * Délibération
+ _ Notice explicative
* _ Plan de situation
° Périmètre de DUP
+ __ Plan général des travaux
*__ Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
* __ Appréciation sommaire des dépenses
+ _ Cadre juridique et administratif de la procédure
° Annexes
Article 7 : consultation du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
et observations
Le dossier de demande de déclaration d'utilité publique est consultable gratuitement au
siège de l'enquête aux jours et heures fixés à l'article 4 et ce, pendant toute la durée de
l'enquête.
Les observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être formulées pendant toute
la durée de l'enquête :
* à la mairie du Vauclin, directement sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles
ouvert à cet effet, côté et paraphé par le commissaire enquêteur,
*__ par correspondance adressée à la mairie du Vauclin à l'attention du commissaire
enquêteur,
* par mail à l'adresse suivante: enquetespubliquesdeal972@developpement-
durable.gouv.fr
Article 8 : clôture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, rédaction et
transmission du rapport et des conclusions de l'enquête
A l'expiration du délai fixé par l'article 2 du présent arrêté, le registre d'enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies ou annexées aux registres
d'enquêtes et entendra toutes les personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que
l'expropriant s'il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport et ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables où non à l'opération projetée, puis transmettra le dossier et les
registres assortis du rapport et ses conclusions au Préfet (direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement).
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 9 : composition du dossier d'enquête parcellaire
Le dossier d'enquête parcellaire est composé comme suit :
* Plan parcellaire
* Etat parcellaire
DEAL - R02-2024-05-27-00004 - Arrêté d'enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire - création d'1voie de désenclavement - Baie des Mulets au Vauclin 7 Article 10 : consultation du dossier d'enquête parcellaire et observations
Le dossier d'enquête parcellaire est consultable gratuitement en mairie du Vauclin, aux jours
et heures fixés à l'article 4 et ce, pendant toute la durée de l'enquête.
Des observations sur les limites des biens à exproprier peuvent être formulées pendant la
durée de l'enquête :
* à la mairie du Vauclin, sur le registre d'enquête parcellaire à feuillets non mobiles
ouvert à cet effet, côté et paraphé par le maire,
* par correspondance adressée au maire du Vauclin (qui les joindra au registre ou les
transmettra au commissaire enquêteur),
* par mail à l'adresse suivante: enquetespubliquesdeal972@developpement-
durable.gouv.fr
Article 11 : notification aux propriétaires
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli
recommandé avec demande d'accusé de réception aux propriétaires figurant sur la liste
établie lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant, où à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait
afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural, avant l'ouverture de
l'enquête publique.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la
mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont
énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du
4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 12 : détermination des indemnités
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de la fixation des indemnités
conformément aux articles L.311-1, L.311-2 et L.311-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique. En sa qualité de collectivité expropriante, la commune du Vauclin notifie
aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant (le
maire du Vauclin), les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en
demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à
l'expropriant (le maire du Vauclin), à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à
indemnités.
DEAL - R02-2024-05-27-00004 - Arrêté d'enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire - création d'1voie de désenclavement - Baie des Mulets au Vauclin 8 Article 13 : clôture de l'enquête parcellaire, rédaction et transmission du rapport et des
conclusions de l'enquête parcellaire
A l'expiration du délai fixé par l'article 2 du présent arrêté, les registres d'enquêtes seront
clos et signés par le Maire du Vauclin, et transmis dans les vingt-quatre heures avec le
dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours, le commissaire enquêteur donnera son
avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après
avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, puis transmettra le dossier et ses
conclusions au Préfet.
Article 14 : mise à disposition, publication du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur
Pendant un an, à compter de la clôture de l'enquête publique conjointe, le rapport et les
conclusions sont tenus d’une part, à la disposition du public à la mairie du Vauclin, à la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), aux jours et heures
d'ouverture habituels et d'autre part, publiés sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr rubrique «participation du
public/enquêtes publiques 2023 ».
Article 15 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Fort-de-France, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la ville du Vauclin, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 27 MAI 70
Pour le Préfet et par flélégatio::
la Secrétaire Générale
de la Préfecture de la Marti
Laurence GOLA DE NCHY
DEAL - R02-2024-05-27-00004 - Arrêté d'enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire - création d'1voie de désenclavement - Baie des Mulets au Vauclin 9