Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 490 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 265 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 307 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 381 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 029 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 024 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 481 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 483 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 525 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 276 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 490 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 490 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-490
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-11-18-00019 - Arrêté préfectoral DAD de RAVIER Ruidice (4
pages) Page 3
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-11-18-00019
Arrêté préfectoral DAD de RAVIER Ruidice
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-18-00019 - Arrêté préfectoral DAD de RAVIER Ruidice 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserve
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R0O2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;
Vu la demande de Madame RAVIER Ruidice, enregistrée en date du 29/08/24, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de Oha 50a OOca sur la parcelle cadastrée
section O n°221 sur la commune de LE ROBERT ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 15/10/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observation par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des
bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie
la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L341-5 al 1 CF );
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique. pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-18-00019 - Arrêté préfectoral DAD de RAVIER Ruidice 4 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 22a 28ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section O numéro 221 sur la commune de LE ROBERT.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect des conditions suivantes:
+ Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 06a 48ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir le rôle utilitaire défini à l’alinéas 1 de l'article
L341-5 ;
+ Exécution des mesures suivantes en vue de réduire les impacts sur le maintien des terres
sur les pentes :
o Conservation sur toute la superficie objet de la demande des arbres ayant un
diamètre supérieur ou égal à 40 cm ;
o Disposition perpendiculaire des rangs de culture maraîchère par rapport à la pente ;
o Enherbement des inter-rangs d'arboriculture fruitière ;
Article 3 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 06a 48ca (partie en rouge sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section O numéro 221 sur la commune de LE ROBERT.
Article 4: Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 21a 24ca
(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section O numéro 221 sur la
commune de LE ROBERT.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
H sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : L'autorisation visée à l’article 1 ainsi que la dispense d'autorisation visée à l’article
4 sont valables cinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de ia bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du ROBERT, le Directeur
Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-18-00019 - Arrêté préfectoral DAD de RAVIER Ruidice 5 Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 1 8 NOV. 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Ean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-18-00019 - Arrêté préfectoral DAD de RAVIER Ruidice 6 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberié Lgslité L
Frateraité
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 21/10/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
RAVIER Rüuidice ; Dossier n°43/24 ;
ROBERT ;; Lestrade ;
Parcelle 0221
Légende
L__]| Parcellaire cadastral 2023
(_ Défrichement autorisé
Dispense d'autorisation
Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
au titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
êt de
Aedréréfi BUPRAT Co
Lr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-18-00019 - Arrêté préfectoral DAD de RAVIER Ruidice 7