Procès Verbal - PV 2022 03 11

Documents similaires

Procès Verbal - DELIBERATIONS 2022 03 11

Procès Verbal - PV 0901

Procès Verbal - PV 2022 02.03

Procès Verbal - PV 090125 copy copy copy

Procès Verbal - PV 02 03 2023

Procès Verbal - PV Délibérations de la réunion CM du 9 janvier 2

Procès Verbal - PV 28 03 2024

Procès Verbal - PV 2022 07 07

Procès Verbal - PV 2022 03.10

Procès Verbal - PV 02 11 2023 copy

Procès Verbal - PV 2022 03 11 Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 03 11)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 03 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 03 novembre le conseil municipal de la commune de ST MAURICE LA CLOUERE dûment convoqué en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent Doret, Maire. Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, la tenue de la réunion de ce conseil a été assurée dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.

Date de convocation : 27/10/2022

Affichage de la convocation : 27/10/2022

Présents _: DORET Laurent, TEXEDRE Roselyne, GOUJON Bertrand, MASSÉ Claude, PEZIN LEFEBVRE Sophie, BERNARD Vincent, MOIGNER Benjamin, DIOT Françoise, MASSE Ghislaine, LESAGE GUERTON Chantal, GUYOT Bernard.

Absents : COLLA Fernando, JOSSERAND-COLLA Sylvie, DUPERRIER Marie- Christine,

BIBAUD André.

Pouvoir de M COLLA Fernando à Laurent DORET

Pouvoir de Mme JOSSERAND COLLA Sylvie à Mme MASSÉ Ghislaine

Pouvoir de M BIBAUD André à Mme PEZIN LEFEBVRE Sophie

Pouvoir de Mme DUPERRIER Marie-Christine à Mme LESAGE GUERTON Chantal

Mme Chantal LESAGE GUERTON est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Date d’affichage :

Ordre du jour :

Lecture du PV du 06/10/2022

Demande de subvention travaux Centre de Loisirs

Subventions associations

Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2 classe

Modification du tableau des effectifs

Décisions budgétaires modificatives

Participation aux dépenses d’énergie

Préparation repas des anciens

DSP Crématonum— SANS OBJET

Convention de reversement de la taxe d’aménagement

Questions diverses

7? * [dnseil municipal du 03/11/2022 1/9

AR Prefecture

086-218602357-20221103-PROCES_VERBAL_0-AR

Reçu le 10/11/2022N°20221103 001-LD

[Objet : Lecture du PV de 06/10/2022

Lecture par M le Maire du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 06/10/2022 Approbation à l’unanimité.

N°20221103 002-LD

Objet : Demande de subvention travaux Centre de loisirs

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de travaux du Centre de Loisirs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature des pièces nécessaires à ce projet ;

> Confirme la demande dans le cadre de la DETR, avec le plan de financement suivant :

CAF 21 733,82€ 60,00%

DETR 7 244,61€ 20,00%

AUTOFINANCEMENT 7 244,61€ 20,00%

N°20221103 003-LD

Objet : Subvention associations

La commune de Saint Maurice la Clouère est soucieuse de soutenir au mieux les associations de la

commune, véritables actrice de la cohésion sociale.

La commune a ainsi pour objectif d'offrir aux associations de bonnes conditions pour développer leurs

projets, quel que soit le domaine d’activité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 1000€ à

l’association D’Rives en Fêtes afin de participer à la restauration et à la buvette du concours des

Mulassiers qui a eu lieu le

VU les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales qui concernent le Conseil Municipal et son fonctionnement ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les associations dans leurs actions :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de verser une subvention exceptionnelle de

1000€ à l’association D’Rives en Fêtes.

r** +" fénseil municipal du 03/11/2022 2/9 AR Prefecture

086-218602357-20221103-PROCES_VERBAL_0-AR

Reçu le 10/11/2022N°20221103 004-LD

(Objet : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2° classe dl

VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 VU le budget

VU le tableau des emplois et des effectifs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2" classe à temps complet, à compter du 03/11/2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ime classe.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

De créer un emploi permanent sur le grade d’ Adjoint technique principal de 2ième classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

N°20221103 005-LD

[Objet : Modification tableau des effectifs 1]

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal,

VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

odifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction VU Ja louN° 84-53 d p ne

T'* nseil municipal du 03/11/2022 3/9

AR Prefecture

086-218602357-20221103-PROCES_VERBAL_0-AR

Reçu le 10/11/2022VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi N°84-83 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

1. APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 03/11/2022 comme suit :

2. PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de Saint Maurice la Clouère sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi crées sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Rédacteur B 35h00 CONTRACTUEL

Adjoint administratif de 1°'° classe C 35h00 TITULAIRE

Adjoint administratif C 17h50 CONTRACTUEL

AGEN de etre principal B 35H00 © TITULAIRE

Agent de maîtrise B 35h00 TITULAIRE

Adjoint technique principal de C 35h00 TITULAIRES

2ième classe

Adjoint technique Ç 12h00 TITULAIRE

Adjoint technique C 35h00 STAGIAIRE

Adjoint technique C 35h00 CUI

Adjoint technique C 35h00 CONTRACTUEL

Apprentie C 17h00 CONTRACTUEL

NSINTTII I OUR E nn

cbnseil municipal du 03/11/2022 4/9

AR Prefecture

086-218602357-20221103-PROCES_VERBAL_0-AR

Reçu le 10/11/2022Objet : Décisions budgétaires modificatives

Monsieur le Maire, expose la nécessité d’alimenter les comptes liés à la rémunération,

Les membres du Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDENT et AUTORISENT la décision modificative suivante : DM n° 7.

011 -— charges à

“ 1e 615228 Autres bâtiments + 3 003,64€ - 3 000,00€ + 3,64€ caractère général

CH Charger de Rémunération des personnels et frais 6417 | - 1 630,96€ + 3 000,00€ + 1 369,04€

à apprentis assimilés

PART CIARES 615221 Bâtiments publics + 1 493,72€ - 300,00€ + 1 193,72€ caractère général

FER RS Rémunération des personnels et frais 6417 | + 1 369,04€ + 300,00€ + 1 669,04€

dis apprentis assimilés

012 -— charges de

personnels et frais 6531 Indemnités élus +9 970,48€ - 300,00€ +9 670,48€

assimilés

65 — autres charges un à . 6533 Cotisations des élus + 76,78€ + 300,00€ +376,78€

de gestion courante

65 — autres charges ne / | 6531 Indemnités des élus +9 670,48€ - 210,00€ +9 460,48€

de gestion courante

012 -— charges de

personnels et frais 6451 Cotisations à l’'URSSAF +9 476,58€ + 210,00€ +9 686,58€

assimilés

N°20221103 007-LD

(Objet : Participation aux dépenses d’énergie ]

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'association ACCA de Saint Maurice la Clouère

(association communale de chasse agréée) souhaite participer aux dépenses d'énergie des locaux qui lui sont dédiés.

Ti: nseil municipal du 03/11/2022 5/9

AR Prefecture

086-218602357-20221103-PROCES_VERBAL_0-AR

Reçu le 10/11/2022Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accepter cette participation aux dépenses

d'énergie.

N°20221103 008-LD

Objet : Préparation repas des anciens |

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 03/12/2022 aura lieu le repas des anciens de

Saint Maurice la Clouère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

DE FIXER les conditions de la participation au repas comme suite :

> Etre âgé de plus de 72 ans et plus

> Etre domicilié à Saint Maurice la Clouère

DE CONVIER gracieusement au repas :

> Les musiciens

L'installation de la salle se fera à partir de 09h00 le 03/12/2022.

De plus, le restaurant choisi à l'unanimité par le Conseil Municipal est La Table de Vernon — 6 rue du

Château — 86340 VERNON.

N°20221103 009-LD

Objet : DSP Crématorium

SANS OBJET

N°20221103 010-LD

Objet : Convention de reversement de la taxe d’aménagement

VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 5211-5 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018/SPM/50 en date du 21 novembre 2018 portant modifications des statuts communautaires ;

VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances

publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;

VU l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;

VU le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de

la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de

la direction générale des finances publiques ;

VU l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

£ "5 « ALUR » ;

Ü bnseil municipal du 03/11/2022 6/9

AR Prefecture

086-218602357-20221103-PROCES_VERBAL_0-AR

Reçu le 10/11/2022VU les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-6, L. 331-7 à L. 331-9, L. 331-14 du code de l’urbanisme ;

VU les articles 1635 quater L, 1635 quater M, 1635 quater N du code général des impôts ;

VU Plavis de la commission finances et affaires juridiques en date du 20 septembre 2022 et la délibération de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou proposant aux collectivités la répartition suivante :

> 80% de reversement de la part communal TA au profit de l’Etablissement Public de

Coopération Intercommunale pour les autorisations d’urbanisme déposées dans les zones

d’activités économiques communautaires et 50% de reversement pour les autorisations

déposées dans les communes concernées au titre des équipements publics communautaires.

CONSIDERANT que la loi de finances pour l’année 2022 à prévu que tout ou partie de la taxe d'aménagement communalement perçue devait être obligatoirement reversée au profit de son intercommunalité de rattachement si elle est instituée par une commune.

Institution de la taxe d’aménagement : collectivité compétente

La taxe d’aménagement est soit instituée de plein droit, soit instituée par délibération expresse des collectivités compétentes pour le faire. Les collectivités compétentes pour instituer la taxe d'aménagement sont :

Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon. Au sein de ces collectivités l'institution existe de plein droit, sauf renonciation expresse de leur part, décidée par délibération ;

> Les communes dotées d’un PLU ou d’un POS. Au sein de ces dernières, la taxe est instituée

de plein droit, sauf renonciation expresse décidée par délibération ;

> Les communautés de communes ou d’agglomération. Ces dernières sont potentiellement compétentes pour l’instituer par délibération de l’organe délibérant intercommunal. Pour ce faire, il est nécessaire que l’accord de leurs communes membres exprimé dans les conditions prévues par le IT de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales soit atteint.

Pour modifier le régime de cette taxe (hausse ou baisse du taux, institution en cas de volonté de la commune si non existante auparavant, .…), seule une commune membre est compétente et elle doit délibérer avant le 30 novembre de l’année N-1 pour une application au 1% janvier de l’année N (C. Urba., art. L. 331-14). La communauté de communes n’a aucun pouvoir en la matière et la taxe d’aménagement ne pourra être partagée que si elle a été instituée dans la commune membre. En effet, dans le cas où la taxe a été instituée de plein droit, notamment à défaut de délibération refusant son institution, le taux minimal est fixé à 1 % (CGI, art. 1635 QUATER L et C. Urba., art. L. 331-14). En effet, le taux de taxe d'aménagement fixé ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 % (CGI, art. 1635 quater M). Elle peut exceptionnellement excéder ce dernier plafond dans des cas particuliers (prévus au sein du CGI, art. 1635 quater N : c’est par exemple le cas de la taxe d’aménagement majorée).

En tout état de cause, qu’elle soit instituée de plein droit ou par délibération, la taxe concerne l'ensemble du périmètre de la collectivité, sans qu'il n’y ait de possibilité d’exclure un périmètre particulier à son assujettissement (C. Urba., art. L. 331-2, al. 7). Malgré cela, le taux de la taxe peut différer selon une délimitation par secteurs, lesquels doivent répondre à des prescriptions particulières (C. Urba., art. L. 331-14).

Reversement de la taxe d'aménagement entre communes et intercommunalité

Lor in, d’une commune (de plein droit si elle est située dans une il tée d’un Plan Ilocal d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), le reversement 7" Fpnseil municipal du 03/11/2022 7/9

AR Prefecture

086-218602357-20221103-PROCES_VERBAL_0-AR

Reçu le 10/11/2022de son produit doit être réalisé au profit de l’intercommunalité par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant intercommunal. Cette mesure constitue la nouveauté de la loi de finances du 30 décembre 2021 pour l’exercice 2022.

Comment déterminer la quote-part à verser à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) quand la commune perçoit la taxe d’aménagement ?

À compter du ler janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité.

« Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 À bis, de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal

de la commune membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à l'établissement

public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre,

compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa

compétence »

La loi indique que le partage est obligatoire, il ne peut donc pas être refusé ni par la commune, ni par l’intercommunalité. Le texte laisse cependant une marge d’appréciation locale, qui se traduit par un accord par délibérations concordantes (à la majorité simple) du conseil municipal (commune ayant institué la taxe) et du conseil communautaire, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant à chacun. Cela peut donc se traduire par le reversement d’un pourcentage, d’un montant ou d’une fraction, etc.

Que prévoit la loi en cas de désaccord sur la répartition de la taxe d’aménagement ?

La loi ne prévoit pas de modalités spécifiques (ni une répartition minimum obligatoire par exemple) en cas de désaccord, ou en cas de dépassement de la date butoir de délibération. Cependant, si le versement d’une commune est considéré comme insuffisant par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou d’absence de délibération, la quote-part de la taxe d'aménagement communale à reverser à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale pour le financement des équipements communautaires dont cette commune bénéficie, pourra être déterminée selon l’appréciation du juge dans le cadre d’une action contentieuse.

Seules les communes percevant de la taxe d’aménagement sont concernées par le partage de ces montants avec leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Les communes n’ayant pas institué de taxe d’aménagement ne sont pas dans l’obligation de le faire.

En tout état de cause, si les délibérations de reversement adoptées sur ce fondement sont valides et ne sont pas modifiées, elles produisent leurs effets jusqu’à ce qu’elles soient rapportées ou modifiées.

Le reversement peut concerner tout ou partie de la taxe perçue par la commune et tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences intercommunales.

Pour mémoire, la taxe peut être prélevée sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme (C. Urba., art. L. 331-6) en vue de financer les actions et opérations contribuant à

m7 +: lénseil municipal du 03/11/2022 8/9

AR Prefecture

086-218602357-20221103-PROCES_VERBAL_0-AR

Reçu le 10/11/2022la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 du même code (C. Urba., art. L. 331-1), à l’exclusion des opérations exonérées de ce paiement (C. Urba., art. L. 331-7 à L. 331-9). S1 la liste des équipements à prendre en considération est potentiellement importante, elle n’a pas à être exhaustive. En effet, le dispositif de l’article L 331-2 ne prévoit pas que le flux financier entre la commune et son intercommunalité d’appartenance doit correspondre exactement à la différence entre les ressources et les charges transférées. Il doit simplement « tenir compte » de la charge de ces équipements. De même, il n’existe aucun taux minimum obligatoire de reversement. Par ailleurs, rien n’interdit de différencier les taux de reversement entre chaque commune membre de l’intercommunalité pour autant que la délibération intercommunale concorde avec la délibération de chaque commune membre individuellement considérée.

Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Saint Maurice la Clouère a instauré cette taxe et est donc concernée par ce reversement. Il propose à l’assemblée la répartition suivante :

20% de reversement de la part communale de la Taxe d’Aménagement au profit de l’EPCI pour

les autorisations d'urbanisme déposées dans les zones d’activités économiques communautaires

et 50% de reversement pour les autorisations déposées dans les communes concernées au titre

des équipements publics communautaires.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité :

La proposition du Maire et retient la répartition du partage de la taxe d’aménagement dans les

communes où elle a été instituée comme suit : «20% de reversement de la part communale de la

Taxe d’Aménagement au profit de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale pour

les autorisations d’urbanisme déposées dans les zones d’activités économiques communautaires

et 50% de de reversement pour les autorisations déposées dans les communes concernées au titre

des équipements publics communautaires »

Et

Charge le Maire ou son représentant par délégation de procéder aux formalités nécessaires et

de signer tout document utile à cette affaire

N°20221103 011-LD

[Objet : Questions diverses

Secrétaire de séance Le Maire

Chantal ESAGE ET DORET Laurent

LE 12: Ténseil municipal du 03/11/2022 9/9 AR Prefecture 086-218602357-20221103-PROCES_VERBAL_0-AR Reçu le 10/11/2022AR Prefecture

086-218602357-20221103-PROCES_VERBAL_0-AR

Reçu le 10/11/2022