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Procès Verbal - PV 090125 copy copy copy Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 090125 copy copy copy)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 09 JANVIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 09 janvier le conseil municipal de la commune de ST MAURICE LA CLOUERE dûment convoqué en session extraordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent Doret, Maire. Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de

Covid-19, la tenue de la réunion de ce conseil a été assurée dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.

Date de convocation :

Affichage de la convocation :

Présents : DORET Laurent, Claude MASSÉ, Laurent BAILLOT, Bertrand GOUJON, Roselyne TEXEDRE, Françoise DIOT, André BIBAUD, Bernard GUYOT, Ghislaine MASSÉ, Sophie PEZIN LEFEBVRE, Benjamin MOIGNER, Sylvie JOSSERAND COLLA, Fernando COLLA, Vincent BERNARD, Chantal LESAGE GUERTON.

Absents :

Pouvoir de Bernard GUYOT à Vincent BERNARD

Mme DIOT Françoise est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Date d'affichage :

Ordre du jour :

Lecture des PV des 05/12/2024 et 19/12/2024

Modification des statuts de la Communauté de Commune du Civraisien en Poitou

Fonds de concours fonctionnement Communauté de Communes du Civraisien en

Poitou

+ Demande de subvention

* Projets 2025

Se

*,

+

06e

*, +

Réunion du Conseil Municipal du 09 janvier 2025

1/5

AR Prefecture

086-218602357-20250109-PV_090125-AR

Reçu le 10/01/2025N°20250109 001-LD

Objet : Lecture des PV des 05/12/2024 et 19/12/2024 |

Lecture faite par Monsieur le Maire des procès-verbaux des réunions des 05/12/2024 et

19/12/2024.

Approbation à l'unanimité.

N°20250109_002-LD

Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

dite Loi NOTRe ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République

(NOTREe) ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU l'arrêté n° 2019/SPM/45 en date 31 mai 2022 portant modification des statuts de la

communauté de communes du Civraisien en Poitou ;

VU l'arrêté n° 2022/SPM/25 en date du 31 mai 2022 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes du Civraisien en Poitou du Civraisien en Poitou ;

CONSIDERANT que le groupement de commandes permet à plusieurs acheteurs ou autorités

concédantes de se regrouper pour passer en commun un contrat de la commande publique afin de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

CONSIDERANT que le groupement de commandes n’a pas de personnalité juridique. Il peut être

constitué par tout acheteur ou autorité concédante soumis au code de la commande publique. Des

personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs ou des autorités concédantes au

sens de ce code peuvent également être membre d'un groupement de commandes, à condition

que chacun des membres applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les

règles prévues par le code.

CONSIDERANT que le groupement de commandes est nécessairement formé par une convention

constitutive signée par chacun de ses membres. Pour les collectivités territoriales et les

établissements publics locaux, la conclusion de la convention constitutive doit être approuvée par

leurs organes délibérants. La convention doit être applicable avant le lancement des procédures

de passation.

Réunion du Conseil Municipal du 09 janvier 2025

2/5

h AR Prefecture 086-218602357-20250109-PV_090125-AR Reçu le 10/01/2025CONSIDERANT que les dispositions du code de la commande publique permettent de confier,

dans la convention constitutive, à plusieurs coordonnateurs la charge de mener tout ou partie de la

procédure de passation ou d'exécution. La convention constitutive répartit les rôles respectifs entre

ce ou ces coordonnateurs et les autres membres du groupement, notamment en matière d'exécution matérielle ou financière des marchés passés par le groupement.

CONSIDERANT que pour l'attribution des marchés formalisés, une commission d'appel d'offres

est constituée dans l'hypothèse où le groupement de commandes est composé en majorité de

collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres que des établissements publics

sociaux ou médico-sociaux.

CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement peut prévoir que la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.

CONSIDERANT que les EPCI peuvent participer aux groupements de commandes qu'ils forment

avec un où plusieurs autres acheteurs publics, dont les communes membres. (art. L. 2113-6 et

suivants du Code de la commande publique), même si l'EPCI en question n'a pas pour lui-même

un besoin à satisfaire, une commande à prévoir.

VU l’article L 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales rédigé selon les termes suivants (CGCT) :

l.-Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et

cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public,

par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément,

indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que

soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la

procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le

compte des membres du groupement.

Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale

(EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d'exécution des marchés

publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce même si l'EPCI ne dispose

pas de la compétence pour laquelle l'achat est réalisé. Pour cela, les communes doivent se

constituer en groupement de commandes. En revanche, l'EPCI lui n'est pas obligé de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à son besoin.

Cependant, deux conditions seront nécessaires :

- Les statuts de l'EPCI devront être modifiés afin qu'ils prévoient une disposition expresse ; - Une telle mission ne pourra être confiée à l'EPCI que par l'intermédiaire d'une convention afin d'éviter la déqualification en contrat de la commande publique.

CONSIDERANT que la communauté de communes exerce dans le cadre de ses compétences

supplémentaires en matière de petite enfance, enfance et de jeunesse : l'accueil de loisirs sans hébergement pour le temps extra-scolaire et le temps périscolaire du mercredi.

Il s'avère que depuis que les communes n'organisent plus les temps scolaires de leurs écoles sur

4.5 jours, l'accueil de loisirs du Civraisien en Poitou est donc passé du mercredi après-midi au

mercredi toute la journée.

Réunion du Conseil Municipal du 09 janvier 2025

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D AR Prefecture 086-218602357-20250109-PV_090125-AR Reçu le 10/01/2025A cet effet il est nécessaire de modifier les statuts comme suit :

Groupement de commande :

Possibilité pour la Communauté de communes du Civraisien en Poitou de mener les procédures de passation et d'exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de

ses communes membres et ce même si l’'EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé. Une telle mission ne pourra être confiée à l’'EPCI que par

l'intermédiaire d’une convention afin d’éviter la déqualification en contrat de la commande

publique

La compétence supplémentaire :

En matière de petite enfance, enfance, jeunesse :

Organisation des transports scolaires des élèves à destination des écoles maternelles et

primaires en convention avec le Conseil Régional

Appui aux ULIS maternelle et primaire et RASED

Accueil de la petite enfance (comprenant le Multi-accueil, RAM et LAEP) Accueil de loisirs sans hébergement pour le temps extrascolaire et le temps périscolaire du mercredi (toute la journée)

Le reste sans changement.

LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITÉ :

ACCEPTE que l'EPCI puisse mener les procédures de passation et d'exécution des

marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce même si

l'EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l'achat est réalisé

DECIDE de modifier ses statuts de la manière suivante :

o Possibilité pour la Communauté de communes du Civraisien en Poitou de mener les

procédures de passation et d'exécution des marchés publics, au nom et pour le

compte de ses communes membres et ce même si l'EPCI ne dispose pas de la

compétence pour laquelle l'achat est réalisé. Une telle mission ne pourra être

confiée à l'EPCI que par l'intermédiaire d'une convention afin d'éviter la

déqualification en contrat de la commande publique

ACCEPTE la modification de la compétence supplémentaire liée à Accueil de loisirs sans

hébergement pour le temps extrascolaire et le temps périscolaire du mercredi (toute la

journée)

SOLLICITE les communes membres pour se positionner concernant cette modification

statutaire

SAISIT le préfet pour rédiger un acte pour modifier les statuts communautaires à l'issue des

3 mois de concertation des communes

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet

Réunion du Conseil Municipal du 09 janvier 2025

AR Prefecture

086-218602357-20250109-PV_090125-AR

Reçu le 10/01/2025N°20250109 003-LD

Objet: Fonds de concours fonctionnement Communauté de Communes du Civraisien en Poitou

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention relative au fond de concours fonctionnement de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature

de la convention de fonctionnement de la Communauté de Communes en Poitou, qui attribue à la

commune une dotation de 17 553,45€.

N°20250109 004-LD

(Objet : Demande de subvention |

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de la chambre des Métiers et de l'Artisanat de Nouvelle-Aquitaine pour une demande de subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas donner une suite favorable à cette demande.

N°20250109 005-LD

[Objet : Projets 2025

Monsieur le Maire présente les différents projets pour 2025 au Conseil Municipal :

Rénovation de la salle Yves Girard

Aménagement paysager de la place du 14 juillet

Aménagement de la rue du Docteur Mériguet

Rénovation de la salle de motricité

Éclairage du stade

+,La

*e %

+24 *

++

V+

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Le Maire, Françoise DIOT Laurent DORET

Réunion du Conseil Municipal du 09 janvier 2025

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AR Prefecture

086-218602357-20250109-PV_090125-AR

Reçu le 10/01/2025AR Prefecture

086-218602357-20250109-PV_090125-AR

Reçu le 10/01/2025