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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 200 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 200 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-200
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDETS-PP / Protection des Populations
32-2021-12-27-00004 - arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les
mesures applicables à cette zone (6 pages) Page 3
2 DDETS-PP
32-2021-12-27-00004
arrêté préfectoral déterminant une zone de
contrôle temporaire suite à une suspicion forte
d'influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables à cette zone
DDETS-PP - 32-2021-12-27-00004 - arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables à cette zone 3 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DUGERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
pan Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2021-12-
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE D’INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic
pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du
Gers ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1* avril 2021 ;
VU Farrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection
de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et
de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies
animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
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DDETS-PP - 32-2021-12-27-00004 - arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables à cette zone 4 VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-27-00003 en date du 27 décembre 2021 sur la commune de
BARCUGNAN relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza aviaire ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle
diffusion du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE
Article 1: Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
° les exploitations placées en mise sous surveillance sanitaire par l’arrêté préfectoral N° 32-2021-12-27-
00003 ;
* une zone de contrôle définie conformément à l’analyse de risque menée par la DDETSPP comprenant le
territoire des communes listées en annexe 1 ;
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant « zone de contrôle
temporaire pour l’influenza aviaire. »
Article 2: Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d’autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l’exploitation faisant l’objet d’une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs
locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement,
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DDETS-PP - 32-2021-12-27-00004 - arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables à cette zone 5 notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre
les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque. de diffusion de la maladie, en particulier via le contact
avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage
d’aliments.
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à
destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que fairé se peut, les mouvements
nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en
dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures
à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun
aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune
déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf
autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse
importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDETSPP par les responsables des
exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre
d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas
de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur
des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement
‘(CE) n°1069/2009.
Article 3: Durée et levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée automatiquement si la suspicion est infirmée par les résultats de
laboratoire ou lors de l’entrée en vigueur des mesutes liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du
groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch, le 27 décembre 2021
LL
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DDETS-PP - 32-2021-12-27-00004 - arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables à cette zone 6 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations —
Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9}
° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.
+ un recours contentieux. adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant La date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place À l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Jyautey — 64 000 PAT] ou par voie électronique sur le sits www.telerecours.fr
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DDETS-PP - 32-2021-12-27-00004 - arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables à cette zone 7 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
INSEE COMMUNES
32015 AUJAN-MOURNEDE
32028 BARCUGNAN
32034 BAZUGUES
32042 BELLOC-SAINT-CLAMENS
32045 BERDOUES
32086 CASTEX
32114 CUELAS
32116 DUFFORT
32126 ESTAMPES
32177 LAGARDE-HACHAN
32181 LAGUIAN-MAZOUS
32226 MANAS-BASTANOUS
32252 MIELAN
32263 MONCASSIN
32278 MONTAUT
32281 MONT-DE-MARRAST
32323 PONSAMPERE
32324 PONSAN-SOUBIRAN
32355 SADEILLAN
32363 SAINTE-AURENCE-CAZAUX
32373 SAINTE-DODE
32375 SAINT-ELIX-THEUX
32397 SAINT-MICHEL
32401 SAINT-OST
32409 SAMARAN
32415 SARRAGUZAN
32419 SAUVIAC
32466 VIOZAN
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DDETS-PP - 32-2021-12-27-00004 - arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables à cette zone 8 DDETS-PP - 32-2021-12-27-00004 - arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables à cette zone 9