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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 048 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 048 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-048
PUBLIÉ LE 14 MARS 2022 Sommaire
DDETS-PP /
32-2022-03-14-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de
contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en
élevage et les mesures applicables dans cette zone (SAINT-ARAILLES) (5
pages) Page 3
2 DDETS-PP
32-2022-03-14-00002
Arrêté préfectoral déterminant une zone de
contrôle temporaire suite à une suspicion forte
d’influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone (SAINT-ARAILLES)
DDETS-PP - 32-2022-03-14-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (SAINT-ARAILLES) 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223- à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité
de préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
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DDETS-PP - 32-2022-03-14-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (SAINT-ARAILLES) 4 VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus
de l'’influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de
la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire,
de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-21-00009 du 21 janvier 2022 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-03-14-00001 en date du 14 mars 2022 sur la commune de
SAINT-ARAILLES relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza
aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE
Article 1: Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
+ __ l'exploitation placée en mise sous surveillance sanitaire par l'arrêté préfectoral
n° 32-2022-03-14-00001 ;
* une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDETSPP
comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant
« zone de contrôle temporaire pour l'influenza aviaire. »
Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion
forte ;
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DDETS-PP - 32-2022-03-14-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (SAINT-ARAILLES) 5 3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en
sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce
soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux
sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées
pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments.
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que
faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage
et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui
prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° AUCUN cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris
les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs,
aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza
aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui
prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité
ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées au DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de
sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir
implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement
de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : Durée et levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée automatiquement si la suspicion est infirmée par les
résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la
SUSpicion.
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DDETS-PP - 32-2022-03-14-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (SAINT-ARAILLES) 6 Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes
concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont
responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 14 mars 2022
Le directeur adjoint
Frédéric G
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations - Service santé et protection des productions animales - Cité administrative — Place de l'ancien
foirail - 32 020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -— 75 800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux
peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey - 64 000 PAU ou par
voie électronique sur le site wwwr.telerecours.fr .
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DDETS-PP - 32-2022-03-14-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (SAINT-ARAILLES) 7 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
= INSEE COMMUNE
32054 BIRAN
32072 CALLIAN EH
32077 CASTELNAU-D'ANGLES
___ 32144 | GAZAX-ET-BACCARISSE
32065 LE BROUILH-MONBERT
32315 PEYRUSSE-GRANDE
32343 RIGUEPEU :
32360 SAINT-ARAILLES
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