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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 008 recueil des actes administratifs special(2)
Document publié le Jeudi 14 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 008 recueil des actes administratifs special(2))
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-008
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2021 Sommaire
DDCSPP
32-2021-01-13-015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (14 pages) Page 3
32-2021-01-13-016 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une
suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (6
pages) Page 18
32-2021-01-14-003 - DDCSPP 32 - arrêté portant subdélégation de signature (2 pages) Page 25
DDFIP
32-2021-01-01-005 - Délégations de signature en matière de recouvrement Service des
impôts des particuliers du Gers (2 pages) Page 28
32-2021-01-01-004 - Délégations de signature Service des impôts des particuliers du Gers
(2 pages) Page 31
2 DDCSPP
32-2021-01-13-015
Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
DDCSPP - 32-2021-01-13-015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3 PRÉFET Direction Départementale de La Cohésion Sociale
DU GERS et de La Protection des Populations Liberté Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions
Égalité Anîinales Fraternité
ARRÊTÉ N°32-2021-61-13-
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT .PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU Le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en
qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables
dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention
contre l’influenza aviaire ;
1/14
DDCSPP - 32-2021-01-13-015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4 VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs :
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 18 août 2017 nommant Monsieur
Stéphane GUIGUET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers à compter du 1° septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-08-24-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations (DDCSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-08-27-006 du 27 août 2020 du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-05-25-007 du 25 mai 2020 modifié. concernant l'ouverture et la
clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département du Gers
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-01-12-007 du 12 janvier 2021 prononçant la suspension de la
chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de
surveillance et de protection liées à l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-07-008 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE CHRISTIE
D’ARMAGNAC;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-11-006 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE CHRISTIE D’'ARMAGNAC;
‘VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-01-012 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MONTREAL ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-10-008 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONE DU GERS;
2/14
DDCSPP - 32-2021-01-13-015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-11-005 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LAUJUZAN :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-11-07 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SALLES
D’'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-13-004 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LE HOUGA;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-13-009 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-13-010 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET;
VU l'arrêté préfectoral n’DDCSPP/SPAE/2021-0140 du 09/01/2021 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune
de MONTEGUT (40);
VU l'arrêté préfectoral n N° 32-2021-01-11-015 déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène et les mesures applicables dans
cette zone ;
VU les rapports d'essai N° 2101-00309-01, 2101-00310-01 et 2101-00311-01 en date du
06 janvier 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53
— 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les
animaux d’un élevage de la commune de SAINTE CHRISTIE D’ARMAGNAC,
VU le rapport d'essai N° 2101-01340-01 en date du 08 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 -— 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage de la commune de
SAINTE CHRISTIE D’ARMAGNAC,
VU le rapport d'essai N° 2101-01252-01, en date du 08 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage de la commune de
MONTRÉAL DU GERS,
3/14
DDCSPP - 32-2021-01-13-015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6 VU le rapport d’essai N° 2101-01313-01, en date du 08 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage sur la commune de
BARCELONE DU GERS,
VU le rapport d’essai N° 2101-01366-01, en date du 09 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage de la commune de
LAUJUZAN,
VU le rapport d’essai N° 2101-01433-01, en date du 09 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage de la commune de
SALLES D'ARMAGNAC,
VU le rapport d’essai N° 2101-02185-01, en date du 12 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5Nx hautement pathogène s sur les animaux d’un élevage de la commune de
LE HOUGA,
VU le rapport d'essai N° 2101-01888-01, en date du 12 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage de la commune de
MANCIET,
VU le rapport d'essai N° 2101-01872-01, en date du 12 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage de la commune de
MANCIET,
VU la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers ;
CONSIDERANT Je caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une
éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
4/14
DDCSPP - 32-2021-01-13-015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7 ARRÊTE :
Article 1 : Définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
e Les exploitations mentionnées à l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-07-008, 32-2021-01-11-
006, 32-2021-01-01-012, 32-2021-01-10-008, 32-2021-01-11-005, 32-2021-01-11-07, 32-2021-
01-13-004, 32-2021-01-13-009, 32-2021-01-13-010.
e une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
° une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2
Article 2 : Mesures dans Le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions
suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des
différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur
départemental de la protection des populations (DDPP).
En outre dans les territoires. placés en zone de protection les exploitations non commerciales de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.ngriculture.souv.fr/.
Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations
commerciales doivent se déclarer auprès de la DDPP.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de
la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de
nature commerciale ou non.
3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction
de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou
à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le
5/14
DDCSPP - 32-2021-01-13-015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8 DDPP, conformément à l’article 4, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de
mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de
sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer
par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zonés de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à
leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDPP.
6° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
8° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir
implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de
traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Article 3 : Mesures complémentaires dans La zone de protection
Outre les mesures prévues à l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis,
aux mesures suivantes :
1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de
protection et en provenance ou à destination de celle-ci.
2° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non,
d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de pro- tection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de
protection, produites et stockées avant le 04/01/2021.
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de
protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, sto-
ckées et transportées dans le respect des conditions définies à l'article 4 point 3 à) ;
6/14
DDCSPP - 32-2021-01-13-015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9 e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations listées à l'annexe 2 possédant
un site d’abattage contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site). Ces
viandes de volailles originaires d’une exploitation de zone de protection et abattues dans
un établissement du même site peuvent être commercialisées sur le territoire national ex-
clusivement sous réserve d’un abattage, suivi d’un nettoyage désinfection et la destruc-
tion ou le stockage des sous-produits.
Article 4 :! Mesures complénentaires pour les exploitations
commerciales situées dans Les communes en zone de protection
ou de surveillance
1° L'accès aux exploitations situées en zone de restriction est limité aux personnes autorisées.
Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le
risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage
unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires
telles que douche, changement de tenue vestimentaire et. nettoyage des bottes. Les exploitations
tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
2° Sauf dérogation accordée par le DDCSPP, la mise en place de volailles dans les exploitations
situées en zone de restriction est interdite.
3° Les sorties de volailles depuis des exploitations situées en zone de restriction sont interdites.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDCSPP et sous sa
supervision, à destination d'un établissement désigné, sous réserve d’un transport direct et dédié
et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement
pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements
situés en zone de protection
- pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état
sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre
d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de
résultats favorables.
b) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements
situés en zone de surveillance :
- pour toute volaille hors palmipèdes, réalisation 24h au préalable d’une visite vétérinaire pour
contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du
registre d'élevage,
- S'il s'agit de palmipèdes, les animaux ne sont pas déplacés qu’après une visite vétérinaire 48 h
avant départ comprenant un examen clinique, une vérification des informations du registre
d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de
résultats favorables
c) Sorties de poussins d’un jour hors du périmètre réglementé:
- les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d'origine sont
7/14
DDCSPP - 32-2021-01-13-015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10 appliquées ;
- les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur
arrivée ;
- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de
biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout
autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles suspects
d’influenza aviaire;
4° Les sorties d’œufs depuis des exploitations situées en zone de restriction sont interdites. Des
dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP et sous sa supervision, à
destination d’un établissement désigné de proximité, sous réserve d’un transport direct et de la
mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas
de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des œufs à couver
e autorisation individuelle du DDCSPP pour un transport dédié ;
e accord de la DDecPP de destination ;
° désinfection des œufs et de leur emballage.
Si la destination est un couvoir :
e traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité,
éclosabilité des œufs) ;
° audit de biosécurité du couvoir destinataire :
e réalisation d’une visite vétérinaire mensuelle avec réalisation de prélèvements et analyses
virologique et sérologique sur 20 oiseaux a la première visite, et réalisation de sérologie
lors des visites ultérieures.
b) Sorties des œufs de consommation :
- visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en
place
- utilisation d’un emballage jetable
- devenir ou destinations possibles
e vers un centre d'emballage
e vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X,
chapitre Il, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront
manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n°
852/2004 du 29 avril 2004
e pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE)
n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
e Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
° fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique
assainissant possible
8/14
DDCSPP - 32-2021-01-13-015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11 ° vente directe d'œufs au consommateur sur place
5° Par dérogation à l’article 2 point 4°, le transport de volailles issues d'établissements situés
hors périmètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés situées en zone
de restriction après autorisation du DDPP sous réserve que le transport s'effectue par la route
et sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en respectant les
mésures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.
6° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits.
L'expédition de ces sous-produits à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de
l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21
octobre 2009 susvisé, peut être autorisée par le DDPP,.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés
par le DDPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants
préalables visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi,
l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d’être réalisé
au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement
immédiat.
7° Tous les détenteurs de volailles en zone de protection font l’objet de visites vétérinaires dans
un délai prescrit par le DDPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 5 :! Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de
. conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires de cette zone restent soumis aux mesures
de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations listées à l’annexe
4 permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
9/14
DDCSPP - 32-2021-01-13-015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12 Article 6 : Mesures complémentaires pour Les exploitations
commerciales situées dans les communes placées en zone de
contrôle temporaire
Les territoires des communes placées en zone de contrôle temporaire sont soumis aux
dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion
forte ou dans les élevages de la zone en ces de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en
sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce
soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur
confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments .
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire
se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et
désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui
prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun
lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire
ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit
les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au
DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
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DDCSPP - 32-2021-01-13-015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13 9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de
sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume
est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir
implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de
traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 32-2021-01-11-015 en date du 11 janvier 2021 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé.
Article 8 :! Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le
colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
Auch, le 13 janvier 2021
Le Directeur Départemental"
de la Cohésion Sociale et de la Pr a Populations 2
Le fafie GUIGUET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations -
Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l’adresse Tribunal administratif de Pau Cours Lyautey - 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
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DDCSPP - 32-2021-01-13-015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE PROTECTION
Code INSEE Nom de commune
32027 BARCELONNE-DU-GERS
32031 BASCOUS
32062 BOURROUILLAN
32087 -CASTEX D'ARMAGNAC
32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC
32113 CRAVENCERES
32119 EAUZE
32125 ESPAS
32180 LAGRAULET-DU-GERS
32189 LANNEMAIGNAN
32202 LAUJUZAN
32155 LE HOUGA
32227 MANCIET
32243 MAULEON D'ARMAGNAC
32246 MAUPAS
32271 MONGUILHEM
32274 MONLEZUN D'ARMAGNAC
32290 MONTRÉAL
32291 MORMES
32296 NOGARO
32305 PANJAS
32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
32408 SALLES-D'ARMAGNAC
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DDCSPP - 32-2021-01-13-015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15 ANNEXE 2
COMMUNES DE LA ZONE DE SURVEILLANCE
Code INSEE Nom de commune
32001 AIGNAN
32004 ARBLADE-LE-BAS
32005 ARBLADE-LE-HAUT
32017 AURENSAN
32022 AVERON-BERGELLE
32025 AYZIEU
32037 BEAUMONT
32046 BERNEDE
32049 BETOUS
32063 BOUZON-GELLENAVE
32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC
32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE
32088 CASTILLON-DEBATS
32096 CAZAUBON
32100 CAZENEUVE
32108 CORNEILLAN
32110 COURRENSAN
31115 DEMU
32127 ESTANG
32133 FOURCES
32145 GEE-RIVIERE
32149 GONDRIN
32170 LABARTHETE
32191 LANNE-SOUBIRAN
32190 LANNEPAX
32192 LANNUX
32193 LAREE
32197 LARROQUE-SUR-L'OSSE
32203 LAURAET
32209 LELIN-LAPUJOLLE
32211 LIAS-D'ARMAGNAC
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DDCSPP - 32-2021-01-13-015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16 Code INSEE
32214
32220
32222
32235
32236
32264
32292
32299
32310
32338
32340
32354
32378
32380
32390
32398
32423
32424
32434
32437
32449
32458
32460
Nom de commune
LOUBEDAT
LUPPE-VIOLLES
MAGNAN
MARGOUET-MEYMES
MARGUESTAU
MONCLAR
MOUCHAN
NOULENS
PERCHEDE
RAMOUZENS
REANS
SABAZAN
SAINT-GERME
SAINT-GRIEDE
SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
SAINT-MONT
SEAILLES
SEGOS
SION
SORBETS
TOUJOUSE
URGOSSE
VERGOIGNAN
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DDCSPP - 32-2021-01-13-015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17 DDCSPP
32-2021-01-13-016
Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à
une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les
mesures applicables dans cette zone
DDCSPP - 32-2021-01-13-016 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 18 PRÉFET Direction Départementale de La Cohésion Sociale Liberté et de La Protection des Populations Évalité Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Fraternité Aninales
ARRÊTÉ N°32-2621-01-13-
DETERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE
D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de
préfet du Gers ;
VU l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane
GUIGUET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à
compter du 1” septembre 2017 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
1/5
DDCSPP - 32-2021-01-13-016 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 19 VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection
de l’avifaune par un virus de l’influenze aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;
‘VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-05-25-007 du 25 mai 2020 modifié concernant l'ouverture et la clôture
de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département du Gers
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-08-24-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP ) ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-08-27-006 du 27 août 2020 du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-01-12-007 du 12 janvier 2021 prononçant la suspension de la chasse au
gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de
protection liées à l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDPP/SPAE/2021-018 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
VU les arrêtés préfectoraux N° 32-2021-01-12-008 et N° 32-2021-01-11-014 relatifs à la mise sous ‘surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène et à l'abattage préventif de volailles :
VU l'arrêté préfectoral N°32-2021-01-12-004, déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une
suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone.
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
‘CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle
diffusion du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
‘SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Gers ;
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DDCSPP - 32-2021-01-13-016 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 20 ARRETE :!
Article 1 :! Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
* les exploitations placées en mise sous surveillance sanitaire par les arrêtés préfectoraux N° 32-
2021-01-12-008, 32-2021-01-11-014 :
° une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDCSPP
comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 :
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant « zone de
contrôle temporaire pour l'influenza aviaire. »
Article 2 : Mesures dans La zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir:
4 Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans
leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur
isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs
d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la
maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à
l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.
9° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement
à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les
mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de
parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les
risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les
mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie :
T° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats,
aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune
litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des
exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre pour
éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
8° Toute augmentation de sigries cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que
toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les
responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
DDCSPP - 32-2021-01-13-016 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 21 9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole
tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages,
centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à
l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé
au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : ‘Durée et Levée des nesures
La zone de contrôle temporaire est levée automatiquement si la suspicion est infirmée par les résultats
de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°32-2021-01-12-004 est abrogé.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du
groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 13 janvier 2021
Le Directeur Départemental
de la Cohésion sociale et de la protection des Populations du
Gers EE 4 tt ms PA 27
tt
Dans les deux mois à compter de la notification de le présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
« un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale de la cohésion socisle et de la protection des populations Service santé et protection des productions animales — Cité administrative - Place de l’ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9) ° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau Cours Lyautey - 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr
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DDCSPP - 32-2021-01-13-016 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 22 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE
Commune Code INSEE
CAUMON | 32093
MAULICHERES | 32244
MAUMUSSON LAGUIAN 32245
RISCLE 32344
TARSAC 32439
VIELLA 32463
5/5
DDCSPP - 32-2021-01-13-016 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 23 DDCSPP - 32-2021-01-13-016 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 24 DDCSPP
32-2021-01-14-003
DDCSPP 32 - arrêté portant subdélégation de signature
DDCSPP - 32-2021-01-14-003 - DDCSPP 32 - arrêté portant subdélégation de signature 25 EE =
PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations D U G E RS Direction Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTE n° 32-2021- - -
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
le code rural ;
le code de la santé publique ;
le code de l'environnement ;
le code de la consommation ;
le code du commerce ;
le code du sport ;
le code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français et en
Nouvelle-Calédonie ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 29 juillet, portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture du Gers ;
l'arrêté du 18 août 2017 de M. le Premier Ministre nommant M. Stéphane GUIGUET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du
1°" septembre 2017 ;
l'arrêté du 23 mars 2018 de M. le Premier Ministre nommant M. Frédéric GUILLOT, directeur adjoint
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du
26 mars 2018 ;
l'arrêté préfectoral n° 32-0220-12-22-010 du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-7-002 du 7 janvier 2021 portant délégation de signature à M.
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
SUR proposition de Mme la directrice du secrétariat général commun départemental,
DDCSPP - 32-2021-01-14-003 - DDCSPP 32 - arrêté portant subdélégation de signature 26 ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement du directeur et du directeur adjoint, délégation est donnée,
en application des dispositions de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pour
lesquelles le directeur et directeur adjoint ont reçu délégation de M. le préfet, à :
Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarité et inclusion sociale,
Mme Nicole PASCOLINI, déléguée départementale aux droits de la femme et à l'égalité,
Mme Sylvie LEBE, cheffe du service vétérinaire santé et protection des productions animales,
M. Yohan HATTEE, adjoint à la cheffe du service vétérinaire santé et protection des productions animales,
Mme Géraldine CLOQUEMIN, cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,
Mme Emeline NINGRES, adjointe à la cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,
Mme Emily VEYER, coordinatrice abattoirs de volailles et de boucherie,
Mme Caroline QUINIO, cheffe du service vétérinaire environnement et cadre de vie,
Mme Hélène MAINARD, adjointe à la cheffe du service vétérinaire environnement et cadre de vie,
Mme Rose-Marie GOMEZ, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
Mme Catherine BARON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et répression des
fraudes,
dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service Solidarité
et inciusion sociale, ia présidence de ia commission de réforme est confiée à M. Stéphane GUIGUET,
directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement des deux personnes nommées ci-dessus, la présidence de la
commission de réforme est confiée à M. Frédéric GUILLOT, directeur adjoint.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARAMBAT, cheffe du service solidarité et
inclusion sociale, délégation de signature pour le fonds de compensation du handicap, la MDPH et la sous-
commission d'accessibilité est donnée à Mme Séverine TRECAT.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°32-2020-08-27-006 en date du 27 août 2020.
Article 5 : M. le directeur de la DDCSPP du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le
DDCSPP - 32-2021-01-14-003 - DDCSPP 32 - arrêté portant subdélégation de signature 27 DDFIP
32-2021-01-01-005
Délégations de signature en matière de recouvrement
Service des impôts des particuliers du Gers
Délégations de signature SIP du Gers
DDFIP - 32-2021-01-01-005 - Délégations de signature en matière de recouvrement Service des impôts des particuliers du Gers 28 Eu | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
et FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Le Responsable du Service des Impôts des Particuliers du Gers (32),
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement |de paiement peut être
accordé
_ Inspectrice 60 000 € 24 mois 60 000 €
MASSE Valérie Divisionnaire des
| Finances publiques
Inspecteurs des 15 000 € 12 mois 15 000 €
DELMON Lucie finances publiques
MARTIN Elyane
PIANEGONDA Franck
Contrôleurs des 10 000 € 8 mois 10 000 €
BEAUJEAN Valérie finances publiques
CHAZERAULT François |
COSTESSEQUE Jean-
Philippe
DASTUGUE Carlyne
DELACOURT Elise
DESVE William
HORGUE Sylvie
LE BILLAN Martine
LAPARQUOIS Chrystèl
RODRIGUEZ-
HERNANDEZ Elise
GARCIA Lionel
DDFIP - 32-2021-01-01-005 - Délégations de signature en matière de recouvrement Service des impôts des particuliers du Gers 29 En
RÉPUBLIQUE e
FRANÇAISE
Eu FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents - | des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement |de paiement peut être
_ accordé
: CHAPLAIN Laetitia Agents des finances 3 000 € 3 mois 3 000 €
FOURTEAU Danièle publiques
HATTRY Christophe
PIERROT Patricia
SALANDINI Kévin
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Durée maximale des | Somme maximale pour
agents délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être
. accordé
BARBE Christophe Contrôleur des finances 3 mois .. 3000€
BLANCHARD Marie publiques
BROTO José
CLERGUE Vincent
GASTEL Florence
GIMENEZ Emilie
LACOSTE Béatriz
LARTIGUE Véronique
LAURENCIN Jérôme
LEBEAU Sylvie
MARTINEZ Marie-
hristine
UJOL Anne
OUSSELY Vincent
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GERS.
À AUCH, le 01/01/2021 .
Le responsable du Service des Impôts des Parti
DDFIP - 32-2021-01-01-005 - Délégations de signature en matière de recouvrement Service des impôts des particuliers du Gers 30 DDFIP
32-2021-01-01-004
Délégations de signature Service des impôts des
particuliers du Gers
Délégations de signature SIP AUCH
DDFIP - 32-2021-01-01-004 - Délégations de signature Service des impôts des particuliers du Gers 31 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATIONS DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BENEFICIANT D'UNE
T FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès de M Pascal CANO, Contrôleur des finances publiques
Mme MASSE Valérie
M PIANEGONDA Franck
Mme DELMON Lucie
Mme MARTIN Elyane
M BARBE Christophe
Mme BEAUJEAN Valérie
Mme BLANCHARD Marie
M BROTO José
M CLERGUE Vincent
Mme DELACOURT Elise
M DESVE William
M GARCIA Lionel
A+
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux fiscal)
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU GERS
01/09/2018
01/09/2018
01/09/2016
01/01/2021
01/03/2016
01/09/2019
01/09/2015
01/01/2021
01/01/2021
01/01/2021
01/01/2021
01/01/2021
Le Responsable du Service des Impôts des Partieule
Mme GASTEL Florence
Mme GIMENEZ Emilie
Mme HORGUE Sylvie
Mme LACOSTE Béatriz
Mme LARTIGUE Véronique
M LAURANCIN Jérôme
Mme LEBEAU Sylvie
Mme LE BILLAN Martine
Mme LEPARQUOIS
Chrystèle
Mme MARTINEZ Marie-
Christine
Mme PUJOL Anne
M ROUSSELY Vincent
Jean-Yves BETHEN
DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE : 01/01/2021 E
01/01/2021
01/01/2021
01/01/2021
01/01/2021
06/02/2014
01/01/2021
06/02/2014
06/02/2014
01/01/2021
01/01/2021
01/09/2019
01/01/2021
DDFIP - 32-2021-01-01-004 - Délégations de signature Service des impôts des particuliers du Gers 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATIONS DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BENEFICIANT D'UNE
T FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès de M Pascal CANO, Contrôleur des finances publiques
Mme ALVAREZ ARCE Maria
Mme BERNARD Loubna
Mme BERODE Véronique
Mme CENTENO Tabatha
Mme DEGANO Sandrine
M DEMONGEOT Pascal
Mme DE SEIXAS ALBINO
Delphine
Mme DUPRAT Anne
Mme DUPUY Genéviève
Mme DURAND Katel
Mme GUGLIELMET
Christelle
M HATTRY Christophe
C
O0
0
O0
0
Q
©
OO
OO
OO
0O©O
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux fiscal)
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU GERS
01/09/2020
01/09/2020
01/01/2021
01/09/2018
06/02/2014
0109/2020
01/09/2020
01/01/2021
01/01/2021
01/09/2018
01/09/2019
01/09/2020
Jean-Yves BETHENCOURT
Mme LAUBLAS Dominique
Mme LAURENT Patricia
Mme LAYRLE Corinne
M LE ROY Gaël
Mme PASINI Laura
Mme PAYOL Sophie
Mme PEZE Chantal
Mme PIERROT Patricia
Mme RAFEL Céline
Mme RAVELONA Valérie
Mme ROBIN Christel
DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE : 01/01/2021
Le Responsable du Service des Impôts des Particuliers du G
C
OO
OO
0
0
O0
0O
O
OO
OO
0O
01/01/2021
01/01/2021
01/01/2021
01/01/2021
01/09/2018
01/09/2017
01/09/2020
01/09/2015
01/01/2021
01/09/2020
01/09/2019
DDFIP - 32-2021-01-01-004 - Délégations de signature Service des impôts des particuliers du Gers 33