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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 11 159 Recueil n°159 du 18 novembre 2022 compressé
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 11 159 Recueil n°159 du 18 novembre 2022 compressé)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°159 du 18 novembre 2022 ARS34_ Décision tarifaire n°22824 portant modification forfait
global de soin our 2022_EAM du Millenaire 3
ARS34_Décision tarifaire modificative CB2 DT 2022 5
ARS34_Décision tarifaire n°20757 portant modification montant re-
partition dotation globalisee commune prevue contrat pluriannuel_-
UGECAM Occitanie 7
ARS34_Décision tarifaire n°20803 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2022_Centre ressources
autisme 13
ARS34_Decision tarifaire n°20823 portant modification pour 2022
du montant repartition dotation_CHU Montpellier 15
ARS34_Décision tarifaire n°22381 portant modification prix de
journée globalise pour 2022_IME RAYMOND FAGES 18
ARS34_Décision tarifaire n°22388 portant modification prix
journée globalise pour 2022_IMPRO ST HILAIRE 20
ARS34_Décision tarifaire n°22393 portant modification prix de
journée globalisé pour 2022_ITEP le mont Lozere 22
ARS34_Décision tarifaire n°22394 portant modification dotation
globale de financement 2022_SESSAD de l'Agathois 24
ARS34_Décision tarifaire n°22396 portant modification dotation
globale de financement pour 2022_SESSAD le Mont Lozère 26
ARS34_Décision tarifaire n°22796 portant modification prix de
journée globalisé pour 2022_Mas St Vital 28
ARS34_Décision tarifaire n°22814 portant modification dotation
globale financement pour 2022_SESSAD Nazareth 30
ARS34_Décision tarifaire n°22842 portant modification forfait
global de soin 2022_SAMSAH GIHP Montpellier 32
ARS34_Décision tarifaire n°23181 portant modification ^prix de
journée globalisé pour 2022_ITEP Nazareth 34 CHBéziers_Pézenas_Décision n°199-PhB-2022_portant
délégation de signature 36
CHU34_Décision n°2022-22573 portant délégation de signature
Direction des Affaires Financières 39
DDETS34_AP n°22-XVIII-263 déclaration d'activités services à la
personne entreprise dénommée EXPANSION 34 SETE de M.
RICHARD 42
DDETS34_AP n°22-XVIII-268 modificatif portant renouvellement
agrément organisme services à la personne association SERVI
SUD 44
DDETS34_AP n°22-XVIII-269 déclaration activités services à la
personne entreprise SABRI COACHING de M. SABRI A 46
DDETS34_AP n°22-XVIII-271 de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise de Monsieur FONTAINE
Lionel 48
DDETS34_AP n°22-XVIII-272 déclaration d'activités services à la
personne de l'entreprise EL AND CO de Madame VIDAL Elodie 50
DDETS34_AP n°22-XVIII-273 de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise de Madame RECOULES
Caroline 52
DDETS34_AP n°22-XVIII-274 de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise de Monsieur HOFFERT
Vincent 54
DDETS34_AP n°22-XVIII-275 de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise dénommée EURO CLEAN
SERVICE de Madame FARAH Meriam 56
DDETS34_AP n°22-XVIII-276 de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise de Madame GUILLERMIN
Béatrice 58 DDETS34_AP n°22-XVIII-277 de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise de Monsieur SALMERON
Morgan 60
DDETS34_AP n°22-XVIII-278 justifiant de l'ajout d'un établisseme-
nt pour l'agrément de l'association COINCIDENCE France 62
DDETS34_AP n°22-XVIII-279 portant renouvellement d'un
agrément d'un organisme de services à la personne pour la
société dénommée NANOU SERVICES 64
DDETS34_AP n°22-XVIII-280 de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise dénommée NANOU
SERVICES 66
DDETS34_AP n°22-XVIII-281 déclaration activités services à la
personne entreprise IFOULKI NETTOYAGES de Madame BEN
ADDI Khadija 68
DDTM34_AP n° DDTM34-2022-11-1320 établissant une servitude
de passage_défenses des forêts contre les incendies_BOISSET
ET RIEUSSEC 70
DDTM34_AP n° DDTM34-2022-11-13418 relatif à l'autorisation d'
occupation temporaire sur le domaine public maritime naturel sur
la commune de Sète 83
DDTM34_AP n°11-13430_portant renouvellement_CLE2022_SAG-
EAstien 84
DDTM34_AP n°2022-11-13434 portant subdélégation de signature
Préfet de l'Hérault 88
DDTM34_AP n°DDTM34-2022-10-13393_Autorisation_abattage_-
arbres_Cers_signe_10112022 90
DDTM34_AP n°E0203402490 portant retrait agrément établissem-
ent assurant enseignement de la conduire_Hauts-cantons_Lamalo-
u 94 DDTM34_AP n°E0203403490 portant renouvellement agrément ét-
ablissement enseignant la conduite_STOP 96
DDTM34_AP n°E0203405120 portant renouvellement agrément ét-
ablissement assurant conduite_Autoécole RUL 99
DDTM34_AP n°E0203405920 portant retrait agrément établissem-
ent assurant enseignement conduite_Hauts-cantons 102
DDTM34_AP n°E0703406530 portant renouvellement agrément ét-
ablissement assurant enseignement conduire_Comédie FAC 104
DDTM34_Barême 2022_Céréales a paille_Oléagineux_Protéagine-
ux 107
DDTM34_Barême 2022_Perte de récolte des prairies 108
DIRPJJ_AP n°2022-002 relatif à la tarification CSEB AEMO géré
par le comité de sauvegarde de l'enfance du biterrois 109
DOUANES34_Décision n°2022-8 du Directeur régeional portant s-
ubdélégation de signature 112
PREF34_BERE_AP n°2022-11-DS-809 acordant la médaille
régionale départementale et communale promotion janvier 2023 196
PREF34_BPO_AP n°2022.11.DS.0812 portant modification
temporaire mesures de police applicable aérodrome de MM 228
PREF34_DRCL_AP n°2022-11-DRCL-431 portant renouvellement
de la composition de la CS 234
PREF34_DS_BPPA_VNF_AP n°2022-11-DS-0815_Abandon
bateau HEURE BLEUE 238
PREF34_SPL_BPPA_AP n°22-III-133_Agrément exercer activité d-
omiciliataire_Val'buro service 240 EI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrce Régiorak d: Santé
Lit Scan
Égsiré
Frarergité
1
DECISION TARIFAIRE N°22824 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EAM DU MILLENAIRE - 340782259
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM DU MILLENAIRE (340782259) sise 341 R HIPPOLYTE FIZEAU 34000 MONTPELLIER 34000 Montpellier et gérée par l’entité dénommée GIHP (340788918) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM DU MILLENAIRE (340782259) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022,
Par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 11/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14479 en date du 20/07/2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 855 387,33 € au titre de 2022, dont 469 664,00 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 71 282,28 €.
Soit un forfait journalier de soins de 229,14 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023: 385 723,33 € (douzième applicable s’élevant à 32 143,61 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 103,33 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GIHP (340788918) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 16 novembre 2022
Le Délégué Départemental RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgerce Régionale de Santé
Likerts Qccitanie
Egalité
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°22380 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC THIERRY ALBOUY - 340788843
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT THIERRY ALBOUY - 340782192
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19 avril 2019,
Considérant la décision tarifaire initiale n°4571 en date du 27 juin 2022 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC THIERRY ALBOUY (340788843), a été fixée à 2 106 061,60 €, dont 15 515,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 2 106 061,60 € imputable à l’Assurance Maladie Alexandre PASCAL
2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340782192 2 106 061,60
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340782192 64,93
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 175 505,13 € imputable à l’Assurance Maladie.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 090 546,60 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 2 090 546,60 € imputable à l’Assurance Maladie
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340782192 2 090 546,60
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340782192 64,46
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 174 212,22 € imputable à l’Assurance Maladie
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC THIERRY ALBOUY 340788843) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 14 novembre 2022
Le Délégué départemental Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezczRégionae & Santé
Less decitare
Égsiré
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°20757 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UGECAM OCCITANIE - 340015171
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle (Etab.Serv.Réadap.Pro) - CRP CRIP UGECAM OCCITANIE - 340780873
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. (U.E.R.O.S) - UEROS CRIP UGECAM OCCITANIE - 340010248
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD EOLE - SITE BE- ZIERS - 340012608
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ALEXANDRE JOLLIEN - 340015650
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP CSRE ALEXANDRE JOLLIEN EQUINOXE - 340017979
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CSRE ALEXANDRE JOLLIEN UGECAM - 340798131
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD ALEXANDRE JOLLIEN BOREAL - 340798115
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP CSRE ALEXANDRE JOLLIEN - 340008234
Etablissement et Service de Préorientation (Etab.Serv.Préorient.) - CPO CRIP UGECAM OCCITA- NIE - 340023126
Institut d'éducation motrice (I.E.M.) - IEM CSRE ALEXANDRE JOLLIEN LAMALOU - 340798008
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD DU CMEE FONTCAUDE - 340798107
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE NID CERDAN - 660780438
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CMEE FONTCAUDE - 340798388
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- 2
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31 décembre 2013,
Considérant la décision tarifaire initiale n°6945 en date du 1er juillet 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022,
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UGECAM OCCITANIE (340015171), a été fixée à 30 280 466,40 €, dont 763 683,74 € à titre non reconductible. Cette décision tient compte de – 92 699,20 € de mise en réserve tempo- raire au titre des amendements Creton 2021.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 30 280 466,40 € (dont 29 996 154,37 € imputable à l’Assu- rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340010248
UEROS 1 102 768,13
340012608
SESSAD EOLE 1 023 984,29
340015650
CMPP A.JOLLIEN 850 452,33
340023126
CPO CRIP 356 622,49 316 010,60
340780873
CRP CRIP 4 074 447,64 3 711 869,94
340798008
IEM CSRE
LAMALOU
1 096 636,15 1 096 636,14
340798107
SESSAD
FONTCAUDE
932 868,65 3
340798115
SESSAD
BOREAL
433 066,05
340798131
MAS CSRE
LAMALOU
4 904 247,54
340798388
IME CMEE
FONTCAUDE
596 954,85 4 183 859,42 134 951,50
660780438
MAS LE NID
CERDAN
3 659 714,37 85 096,89 85 096,89
340008234
CAMSP CSRE
1 106 422,50
AM : 921 703,60
340017979
CAMSP
EQUINOXE
528 760,03
AM : 429 166,90
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340010248
UEROS 456,07
340012608
SESSAD EOLE 140,12
340015650
CMPP A. JOL-
LIEN
91,08
340023126
CPO CRIP 160,50 113,14
340780873
CRP CRIP 130,61 145,52
340798008 IEM
CSRE - LAMA-
LOU
271,85
PJ CD : 273,81
413,51
PJ CD : 416,50
340798107
SESSAD
FONTCAUDE
172,82
340798115
SESSAD
BOREAL
131,68
340798131
MAS CSRE LA-
MALOU
253,03
340798388
IME CMEE
FONTCAUDE
387,38 339,44 131,28
660780438
MAS LE NID
CERDAN
259,07 450,25 450,25
340008234
CAMSP CSRE 91,14
340017979
CAMSP
EQUINOXE
99,81
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
2 523 372,21 € (dont 2 499 679,53 € imputable à l’Assurance Maladie) 4
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 1 350 870,50 €. Celle imputable au Département de 284 312,03 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 112 572,54 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 23 692,67 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
340008234
CAMSP CSRE 921 703,60 184 718,90
340017979
CAMSP
EQUINOXE
429 166,90 99 593,13
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 29 609 481,85 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 29 609 481,85 €
(dont 29 325 169,82 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340010248
UEROS 1 102 768,13
340012608
SESSAD EOLE 1 023 984,29
340015650
CMPP A. JOL-
LIEN
850 452,33
340023126
CPO CRIP 356 622,49 316 010,60
340780873
CRP CRIP 4 058 016,65 3 696 900,93
340798008 IEM
CSRE - LAMA-
LOU
1 104 569,06 1 104 569,05
340798107
SESSAD
FONTCAUDE
932 868,65
340798115
SESSAD
BOREAL
433 066,05
340798131
MAS CSRE LA-
MALOU
4 805 824,90
340798388
IME CMEE
FONTCAUDE
577 956,81 4 050 712,01 130 657,23
660780438
MAS LE NID
CERDAN
3 408 785,28 79 267,43 79 267,43
340008234
CAMSP CSRE
968 422,50
AM : 783 703,60
340017979
CAMSP
EQUINOXE
528 760,03
AM : 429 166,90 5
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340010248
UEROS 456,07
340012608
SESSAD
EOLE
140,12
340015650
CMPP A.
JOLLIEN
91,08
340023126
CPO CRIP 160,50 113,14
340780873
CRP CRIP 130,09 144,94
340798008
IEM CSRE -
LAMALOU
273,81 416,50
340798107
SESSAD
FONTCAUDE
172,82
340798115
SESSAD
BOREAL
131,68
340798131
MAS CSRE
LAMALOU
247,95
340798388
IME CMEE
FONTCAUDE
375,05 328,63 127,10
660780438
MAS LE NID
CERDAN
241,31 419,40 419,40
340008234
CAMSP CSRE 79,77
340017979
CAMSP
EQUINOXE
99,81
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
2 467 456,82 € (dont 2 443 764,14 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 1 212 870,50 €. La dotation imputable au Département est de 284 312,03 €.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 101 072,54 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 23 692,67 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
340008234
CAMSP CSRE 783 703,60 184 718,90
340017979
CAMSP
EQUINOXE
429 166,90 99 593,13
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, Alexandre PASCAL
6
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UGECAM OCCITANIE 340015171) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 14 novembre 2022
Le Délégué départemental RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ pagenoe Régional ce Santé ue Occitanie
“galiré
Hratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°20803 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CENTRE RESSOURCES AUTISME - 340014257
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/08/2009 de la structure Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE RESSOURCES AUTISME (340014257) sise 291 AV DU DOYEN GIRAUD 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 34295 Montpellier et gérée par l’entité dénommée CHU MONTPELLIER (340780477) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE RESSOURCES AUTISME (340014257) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14908 en date du 20 juillet 2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 729 904,38 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
99 273,46
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 453 557,19
- dont CNR 1 559,41 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
177 073,73
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 729 904,38
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 729 904,38 - dont CNR 1 559,41 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 729 904,38
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 158,70 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2023: 1 728 344,97 € (douzième applicable s’élevant à 144 028,75 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHU MONTPELLIER (340780477) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 14 novembre 2022
Le Délégué départemental Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Af © DAgence Régionale de Santé Occitanie
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°20823 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHU MONTPELLIER - 340780477
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP CHU MONTPELLIER - 340784941
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29 avril 2019,
Considérant la décision tarifaire initiale n°4574 en date du 27 juin 2022
;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022,au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CHU MONTPELLIER (340780477), a été fixée à 2 079 479,54 €, dont 1 743,46 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 2 079 479,54 € (dont 1 685 053,34 € imputable à l’Assurance Maladie) 2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340784941 2 079 479,54
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340784941 115,53
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
173 289,96 € (dont 140 421,11 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 1 685 053,34 €. Celle imputable au Département de 394 426,20 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 140 421,11€. La fraction for-
faitaire imputable au Département s’établit à 32 868,85 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
340784941 1 685 053,34 394 426,20
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 077 736,07 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 2 077 736,07 €
(dont 1 683 309,88 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340784941 2 077 736,07
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340784941 115,43
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
173 144,67 € (dont 140 275,82 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 1 683 309,87 €. La dotation imputable au Département est de 394 426,20 €. Alexandre PASCAL
3
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 140 275,82 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s’établit à 32 868,85 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
340784941 1 683 309,87 394 426,20
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHU MONTPELLIER 340780477) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 14 novembre 2022
Le Délégué départemental EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhorcz Région d: Santé
Leaf dcciane
Égaité
Hrarernité
1
DECISION TARIFAIRE N°22381 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
IME RAYMOND FAGES - 340780345
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME RAYMOND FAGES (340780345) sise CHE RAYMOND FAGES 34300 AGDE - 34300 Agde et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME RAYMOND FAGES (340780345) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14912 en date du 20 juillet 2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 1 844 355,14 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
121 905,69
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 523 513,54
- dont CNR 40 982,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
233 867,96
- dont CNR 40 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 879 287,19
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 844 355,14 - dont CNR 80 982,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
5 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
29 932,04
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 879 287,18
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 696,26 €. Soit un prix de journée globalisé de 261,80 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2023: 1 763 373,14 € (douzième applicable s’élevant à 146 947,76 €)
prix de journée de reconduction de 250,31 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASE (480782192) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 14 novembre 2022
Le Délégué départemental EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhorcz Région d: Santé
Leaf dcciane
Égaité
Hrarernité
1
DECISION TARIFAIRE N°22388 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
IMPRO ST HILAIRE - 340780311
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IMPRO ST HILAIRE (340780311) sise 12 R ALEXANDRE LAVAL 34510 FLORENSAC - 34510 Florensac et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO ST HILAIRE (340780311) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14800 en date du 20 juillet 2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 2 625 937,96 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
265 238,15
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 226 626,78
- dont CNR 40 982,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
565 493,13
- dont CNR 95 237,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 057 358,06
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 625 937,96 - dont CNR 136 219,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
283 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
148 420,10
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 057 358,06
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 218 828,16 €. Soit un prix de journée globalisé de 236,06 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2023: 2 489 718,95 € (douzième applicable s’élevant à 207 476,58 €)
prix de journée de reconduction de 223,82 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASE (480782192) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 14 novembre 2022
Le Délégué départemental RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
. Occitanie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°22393 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
ITEP LE MONT LOZERE - 340018530
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/03/2010 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP LE MONT LOZERE (340018530) sise 74 R MICHELINE OSTERMEYER 34500 BEZIERS - 34500 Béziers et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE MONT LOZERE (340018530) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14793 en date du 20 juillet 2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 4 143 869,99 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
356 074,58
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 070 714,21
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
958 953,10
- dont CNR 86 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 385 741,89
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 143 869,99 - dont CNR 86 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
40 045,67
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
201 826,23
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 4 385 741,89
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 345 322,50 €. Soit un prix de journée globalisé de 322,86 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2023: 4 057 869,99 € (douzième applicable s’élevant à 338 155,83 €)
prix de journée de reconduction de 316,16 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASE (480782192) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 14 novembre 2022
Le Délégué départemental EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhorcz Région d: Santé
Leaf dcciane
Egalité
Frarergité
1
DECISION TARIFAIRE N°22394 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD DE L'AGATHOIS - 340018548
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/03/2010 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS (340018548) sise 12 R ALEXANDRE LAVAL 34510 FLORENSAC - 34510 Florensac et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS (340018548) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14759 en date du 20 juillet 2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 434 962,72 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
15 473,49
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
395 573,38
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
30 882,85
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 441 929,72
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 434 962,72 - dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
6 967,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 441 929,72
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 246,89 €.
Le prix de journée est de 91,80 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2023: 434 962,72 € (douzième applicable s’élevant à 36 246,89 €)
prix de journée de reconduction : 91,80 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASE (480782192) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 14 novembre 2022
Le Délégué départemental EI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODA Sante
Lis dccitare
Égsiré
Frarergité
1
DECISION TARIFAIRE N°22396 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LE MONT LOZERE - 340028927
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/07/2021 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LE MONT LOZERE (340028927) sise 74 R MICHELINE OSTERMEYER 34500 BEZIERS 34500 Béziers et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LE MONT LOZERE (340028927) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14944 en date du 20 juillet 2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 150 451,56 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
11 715,10
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
114 603,36
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
24 133,11
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 150 451,57
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 150 451,56 - dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 150 451,56
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 12 537,63 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2023: 150 451,56 € (douzième applicable s’élevant à 12 537,63 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASE (480782192) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 14 novembre 2022
Le Délégué départemental RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Fes Qcctanie
rgaliré
Hraseniité
1
DECISION TARIFAIRE N°22796 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
MAS ST VITAL - 340789973
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ST VITAL (340789973) sise ST VITAL 34240 COMBES 34240 Combes et gérée par l’entité dénommée SAS ST VITAL (340789965);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14952 en date du 20 juillet 2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 4 168 939,10 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
390 398,99
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 639 406,80
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
669 133,31
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 698 939,10
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 168 939,10 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
450 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
30 000,00
Reprise d’excédents 50 000,00 TOTAL Recettes 4 698 939,10
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 347 411,59 €. Soit un prix de journée globalisé de 225,02 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2023: 4 218 939,10 € (douzième applicable s’élevant à 351 578,26 €)
prix de journée de reconduction de 227,72 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS ST VITAL (340789965) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 16 novembre 2022
Le Délégué départemental EI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrce Régiorak d: Santé
Esduré Scotare
Égaiité
Frarergité
1
DECISION TARIFAIRE N°22814 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD NAZARETH - 340008267
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD NAZARETH (340008267) sise 13 R DE NAZARETH 34093 MONTPELLIER CEDEX 5 34093 Montpellier et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD NAZARETH (340008267) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14748 en date du 20/07/2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 593 378,08 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
49 185,38
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
494 548,57
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
49 644,14
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 593 378,09
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 593 378,08 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 593 378,08
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 448,17 €.
Le prix de journée est de 93,83 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2023: 593 378.10 € (douzième applicable s’élevant à 49 448.17 €)
prix de journée de reconduction : 93,83 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 16 novembre 2022
Le Délégué Départemental EI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrce Régiorak d: Santé
Lit Scan
Égsiré
Frarergité
1
DECISION TARIFAIRE N°22842 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH GIHP MONTPELLIER - 340021203
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/12/2012 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH GIHP MONTPELLIER (340021203) sise 1 CHE DE BORIE 34170 CASTELNAU LE LEZ 34170 Castelnau-le-Lez et gérée par l’entité dénommée GIHP (340788918) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH GIHP MONTPELLIER (340021203) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022,
Par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 11/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14772 en date du 20/07/2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 338 480,36 € au titre de 2022.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 28 206,70 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023: 338 480,36 € (douzième applicable s’élevant à 28 206,70 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GIHP (340788918) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 16 novembre 2022
Le Délégué Départemental EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhorcz Région d: Santé
Leaf dcciane
Égaité
Hrarernité
1
DECISION TARIFAIRE N°23181 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
ITEP NAZARETH - 340781038
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP NAZARETH (340781038) sise 13 R DE NAZARETH 34091 MONTPELLIER CEDEX 5 34091 Montpellier et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP NAZARETH (340781038) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14917 en date du 20/07/2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 4 660 474,41 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
527 415,42
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 386 866,10
- dont CNR 49 640,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
857 052,95
- dont CNR 85 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 771 334,47
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 660 474,41 - dont CNR 134 640,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
71 437,68
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
39 422,40
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 4 771 334,49
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 388 372,87 €. Soit un prix de journée globalisé de 308,07 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2023: 4 525 834,41 € (douzième applicable s’élevant à 377 152,87 €)
prix de journée de reconduction de 299,17 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 16 novembre 2022
Le Délégué Départemental CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
Centre Hospltaller
Pézenas
DECISION N°199/PhB/2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des
directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et
transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1% janvier 2019,
plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de
Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du
1e" octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre
Hospitalier de Pézenas,
Décision n°199/PhB/2022 portant délégation de signature Page 1 sur3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE 1:
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : -_ Correspondances avec :
“les autorités de tutelle;
=“ le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ; - Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique
ARTICLE 2 :
Délégation pour l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé
Délégation permanente est donnée à Madame Christine BARDEZ, directrice de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé (IFMS), à l'effet de signer les conventions de stage et actes préparatoires relevant de ses attributions prévues par le décret 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
ARTICLE 5 :
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Christine BARDEZ, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient : - Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 6:
Cette délégation est assortie de l'obligation pour la titulaire de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 7:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date
de publication de la décision.
ARTICLE 8 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent communication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 27 octobre 2022
Décision n°199/PhB/2022 portant délégation de signature Page 2 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ANNEXE
Institut de Formation aux Métiers de la Santé
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Christine BARDEZ Directrice des soins | 14 À &. =
Décision n°199/PhB/2022 portant délégation de signature Page 3 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers fr COMENT
CHIU CALME TETE
Publié au Recueil
n°
Décision DECISION_DG_ N°2022-22573 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 relatif aux prérogatives du
directeur d'établissement et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
VU le décret du Président de la République du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1° février 2016 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 maintenant Monsieur Thomas LE LUDEC, directeur d'hôpital, en position de service détaché sur l'emploi de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellierà compter du 1° février 2021 pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté du 20 août 2019 de Monsieur François BERARD, directeur d'hôpital hors classe, le plaçant en position de détachement sur l'emploi fonctionnel (groupe Il) de directeur général adjoint du CHU de Montpellier à compter du 1° septembre 2019;
VU l'arrêté d'affectation du 18 décembre 2020 de Madame Vanina DUWOYE, directrice d'hôpital, en qualité de directrice adjointe au Directeur des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne
au CHU de Montpellier à compter du 1° mars 2021;
VU la décision d'affectation au 1° avril 2018 de Monsieur Pierre MARTIN en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier;
VU la décision d'affectation du 12 avril 2020 portant nomination de Madame Emilie ANTONIO en qualité d'Ingénieur Hospitalier au sein de la Direction des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier;
VU la décision du 1° septembre 2021 portant nomination de Madame Djeinaba KEBE en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier;
VU la décision du o1 septembre 2010 portant nomination de Madame Patricia FILHOL en qualité d'ingénieur Hospitalier en Chef au sein de la Direction des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier;
VU l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par le Directeur Général;
Page 1sur3 DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur François BERARD, directeur général adjoint et directeur des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne par intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :
1.1 - toutes décisions et tous documents en vue d'assurer la continuité des activités de la direction des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne, à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires ;
1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant la direction des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le directeur des Affaires Financières et de la Contractualisation interne, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus;
1.3 - toutes décisions et tous docurnents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et ordonnancement des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU et ce dans la limite des crédits approuvés, cette signature emportant attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats ettitres.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur François BERARD, sans que l'absence ou l‘empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Vanina DUWOYE, directrice adjointe au directeur des Affaires Financières et de là Contractualisation Interne, à l'effet de signer, dans les mêmes conditions que celles accordées à Monsieur François BERARD à l'article 1° de la présente décision et au norn du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances cités à l’article 1°.
ARTICLE 3 — AFFAIRES FINANCIERES
31 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière et à Madame Emilie ANTONIO, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer les documents, décisions et correspondances suivants : tous avis de tirage ou de remboursement de fonds concernant la ligne de Trésorerie et les crédits long terme renouvelables, les documents relatifs à la reconstitution des régies d'avance en attente de comptabilisation, des documents relatifs au paiement des intérêts moratoires, les bordereaux de régies.
3.2 - En outre, en cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur François BERARD et de Madame Vanina DUWOYE, sans que l'absence au l’'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Pierre MARTIN, Attaché d'Administretion Hospitalière, à l'effet de signer dans les mêmes conditions que celles accordées à Monsieur François BERARD à l'article 1° de la présente décision au nora du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances cités à l’article 1° concernant les affaires financières.
3.2 - En outre, en cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur François BERARD, de Madame Vanina DUWOYE et de Monsieur Pierre MARTIN, délégation est donnée à Madame Patricia FILHOL, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, à l'effet de signer dans les mêmes conditions que celles accordées à Monsieur François
Page 2sur3 BERARD à l'article 1° de la présente décision et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances cités à l'article 1°’ concernant les affaires financières.
ARTICLE 4 — GESTION ADMINISTRATIVE DES PATIENTS
Délégation permanente est donnée à Madame Djeinaba KEBE, Attachée d'Administration Hospitalière chargée du secteur accueil-facturation, auprès du Directeur des Finances et de la Contractualisation Interne et de son adjointe, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, tous documents, relatifs à l'exercice de ses fonctions et en particulier les conventions mutuelles, les contestations de facturation, les remboursements de trop perçu et les remboursements de parking.
ARTICLE 5 -— DIRECTEUR DE GARDE
En tant que Directeur de garde pour l'ensemble du CHU, Madame Vanina DUWOYE, est également habilitée à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier. Cela inclut toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION, ENTREE EN VIGUEUR ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet.
La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle abroge et remplace la décision DG_ N°22-181100 du 08 juillet 2022.
Faità Montpellier, le o7 novembre 2022
Le Directeur Général,
as LE LUDEC
Page 3sur 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité Frateraité
Affaire suivie par : Aude ROUANET “
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 21 octobre 2022 Mél : ddets-osp@herault gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-263
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP920522810
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l‘Hérault le 20 octobre 2022 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité dirigeant de l'entreprise dénommée EXPANSION 34 SETE dont l'établissement est situé 34 rue Maurice Clavel - 34200 SETE
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP920522810 pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
- Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
+ Assistance administrative (mode Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 61, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
wuw.herault.gouv.fr ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232:18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwrtelerecours.fr PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
itené Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Sgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 02 novembre 2022
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-268
Modification de l'arrêté n° 21-XV111-332 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP412282709
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°21-XVIII-332 portant renouvellement d'agrément attribué à la l'organisme SERVI SUD à compter ler janvier 2022,
VU la demande de modification d'adresse pour son établissement secondaire sur REIMS, déposé le 11 octobre 2022 par M. MONTAGNE Pierre en qualité de président de l'association SERVI SUD,
VU l'avis INSEE justifiant du changement d'adresse de l'établissement secondaire initialement situé 51 rue de Louvois - 51100 REIMS à compter du 17 août 2022,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 3 de l'arrêté 22-XVIII-332 est modifié comme suit :
Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault :
- 255 allée de la Marquerose - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS (siège social)
- 8 allée des Vignerons - 34500 BEZIERS (établissement secondaire)
Cet agrément est valable dans le département de la Marne :
- 10 rue Gambetta - 51100 REIMS (établissement secondaire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault gouv.fr ARTICLE 2 : les autres articles restent inchangés
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et,cohésion territoriale
Eve DELOFF
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liber Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET è Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 02 novembre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVII1-269
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP919368019
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.72311 à L7233-2, R.723216 à R.7232-22, D.72314 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 septembre 2022 par Monsieur SABRI Abderrahim en qualité d'auto entrepreneur de l'entreprise dénommée SABRI COACHING dont l'établissement est situé 1 impasse Molière - 34300 AGDE
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP919368019 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire où cours à domicile (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.2410 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète wuw.herault gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwuwtelerecours.fr
272 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Literé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 03 novembre 2022 Mél : ddets-osp@herault gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-271
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP910514041
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 octobre 2022 par Monsieur FONTAINE Lionel en qualité d'auto entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 56 Grand Rue - 34830 JACOU,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP910514041 pour les activités suivantes :
- Assistance administrative (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète www.herault gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
272 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Lite Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité Fraternité
Affaire suivie par_: Aude ROUANET . Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 03 novembre 2022
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-272
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
N° SAP889413480
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232416 à R.7232-22, D.723141 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 octobre 2022 par Madame VIDAL Elodie en qualité d'auto entrepreneur de l'entreprise dénommée EL AND CO dont l'établissement est situé Rés. Sakura garden, Appt.05, 7 allée Germaine Richier - 34170 CASTELNAU LE LEZ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP889413480 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
-_ Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
- Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète www herault gouv.fr Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
272 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Les Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 04 novembre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-273
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
N° SAP920599685
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 octobre 2022 par Madame RECOULES Caroline en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 150 chemin de la Montagne - 34480 MAGALAS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP920599685 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)
- Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
- Assistance administrative (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
wwwiherault gouv.fr Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwuwitelerecours.fr
272 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libeié Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 novembre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-274
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP399496561
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72314 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 octobre 2022 par Monsieur HOFFERT Vincent en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé route de Malvezy - 34300 AGDE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP399496561 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
wwa.herault gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwuritelerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Libé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité Fraternité
Affaire suivie par_: Aude ROUANET . Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 novembre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouvifr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVII1-275
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
N° SAP903322725
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.723141 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 octobre 2022 par Madame FARAH Meriam en qualité d'entrepreneur individuel de l’entreprise dénommée EURO CLEAN SERVICE dont l'établissement est situé 784 rue de la Croix de Lavit — Rés. Puech Grande, Bât. A, Appt. 12 - 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP903322725 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
wwwherault.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liber Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 08 novembre 2022
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-276
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP920620598
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.72311 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 octobre 2022 par Madame GUILLERMIN Béatrice en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 5 avenue Jean Bene - 34630 SAINT THIBERY,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP920620598 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
+ Soutien scolaire où cours à domicile (mode Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
-+_Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)
-+_Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville etjcohésion territoriale
+
Eve DELOFRRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Litené Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 novembre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVII1-277
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
N° SAP819189200
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 01 octobre 2022 par Monsieur SALMERON Morgan en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 4 chemin de Clermont - 34560 POUSSAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP819189200 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète www herault gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFF
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wuutelerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités iberé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 novembre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVII1-278
Modification de l'arrêté n° 20-XV1II-202 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP813098373
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231:1, R.7232-1 à R.7232-11, D.72311,
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°20-XVIII-202 portant renouvellement d'agrément de l'association COINCIDENCE France à
compter du 23 décembre 2020,
VU la demande en date du 19 octobre 2022 de l'association COINCIDENCE France de rajouter un
établissement secondaire situé 65 avenue Albert 1er - 34500 BEZIERS,
VU l'avis INSEE justifiant le rajout de cet établissement à compter du 10 octobre 2022,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté 20-XVII1-202 est modifié comme suit:
Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault :
- 170 boulevard Pédro de Luna - 34070 MONTPELLIER (siège social)
- 65 avenue Albert 1er - 34500 BEZIERS (établissement secondaire)
ARTICLE 2 : les autres articles restent inchangés
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault. gouv.fr ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFI
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwuwitelerecours.fr PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . Téléphone :04 67 22 8893 Montpellier, le 14 novembre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVII1-279
Renouvellement d'agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP752381285
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'agrément attribué à la l'organisme NANOU SERVICES à compter du 29 novembre 2017,
MU l'avis du Conseil Départemental en date du 09 novembre 2022,
MU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 août 2022 et complétée 03 novembre 2022 par Monsieur de YESUS David en qualité de gérant de l'EURL NANOU SERVICES dont l'établissement principal est situé 580 avenue de l'Aube Rouge - 34170 CASTELNAU LE LEZ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'EURL NANOU SERVICES, dont l'établissement principal est situé 580 avenue de l'Aube Rouge - 34170 CASTELNAU LE LEZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 novembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire)
- (34)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire) - (34)
ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète www herault. gouv.fr Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-11 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'Un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Li Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Egalité Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 novembre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-280
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP752381285
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231:1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°20-XVIII-279 portant sur le renouvellement de l'agrément attribué à la l'organisme NANOU SERVICES à compter du 29 novembre 2022,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 16 août 2022 par Monsieur de YESUS David en qualité de gérant, pour l'EURL NANOU SERVICES dont l'établissement principal est situé 580 avenue de l'Aube Rouge - 34170 CASTELNAU LE LEZ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP752381285 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire où cours à domicile
+ Soin esthétiques pers. dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Collecte et livraison de linge repassé
-+_ Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux pour pers. dépendantes
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
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34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
www:herault. gouv.fr -+_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la
vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux Mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Libé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 novembre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-281
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP892304528
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 01 novembre 2022 par Madame BEN ADDI Khadija en qualité micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée IFOULKI NETTOYAGES dont l'établissement est situé 64 rue Aristide Maillol - Rés. Rond-Point d'Assas, bât. 5, appt. 39 - 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP892304528 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.723218 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète ww herault gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwrtelerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Fraternité
1 4 NOV. 2022 Montpellier, L2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT /{ 54 2e
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif des « Avants Monts de la Montagne Noire» sur les communes de BOISSET et RIEUSSEC
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du département de l'Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées AVM 9, 10, 65 et 109 au lieu-dit «Col de Cousses» sur la commune de BOISSET et RIEUSSEC afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 7 janvier 2021,
Vu les avis réputés favorable des commune de BOISSET et RIEUSSEC,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie(s) de BOISSET et RIEUSSEC du 4 juillet au 5 septembre 2022,
Vu l'arrêté n° 2021-1-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2022-10-13326 du 5 octobre 2022,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 1/13 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant qu'une erreur matérielle a été incluse dans l'arrêté du 5 octobre 2022, qui ne mentionne pas les pistes 65 et 109,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées AVM 9, 10, 65 et 109 au
lieu-dit «Col de Cousses» sur les communes de BOISSET et RIEUSSEC pour assurer la continuité et
la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale. La servitude a
pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-
2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur
deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l‘arrêté
préfectoral en vigueur.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 ons 34064 MONTPELLIER Cedex
2 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de BOISSET et
RIEUSSEC et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite
par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des
communes de BOISSET et RIEUSSEC.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020- 280 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
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Verreries-de-Moussans
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Ferrals-les-Montagnes
La Livinière
048
Communes : Boisset / Rieussec - "Col des Cousses"
© Département de l'Hérault/DGA-AT/PMO/DPVEN
PLAN DE SITUATION
Sources : CD34 2022, IGN
Date : 09 / 2022 K
0 360 720 180
m
Pistes fiabilisées
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AVM10
AVM11
AVM9 Rieussec
Boisset
Verreries-de-Moussans
048
Communes : Boisset / Rieussec - "Col des Cousses"
© Département de l'Hérault/DGA-AT/PMO/DPVEN
20MN02 - PARCELLES CADASTRALES - 1/2
Sources : CD34 2022, IGN
Date : 10 / 2022 K
0 140 280 70
m
Pistes fiabilisées
Piste DFCI
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! ( Point d'eau
Limite communale ! (
B609
B578
B493
B489
B486
B378
B485
B451
B590
B446
B445
B448
AVM10
Boisset
Rieussec
Communes : Boisset / Rieussec - "Col des Cousses"
© Département de l'Hérault/DGA-AT/PMO/DPVEN
20MN02 - PARCELLES CADASTRALES - 2/2
Sources : CD34 2022, IGN
Date : 10 / 2022 K
0 140 280 70
m
Pistes fiabilisées
Piste DFCI
! ( Point d'eau
Limite communale Section Numéro de parcelle Commune Propriétaire Adresse du propriétaire Superficie (m²)
B 160 BOISSET COMMUNE DE BOISSET ANCIENNES ECOLES (MAIRIE) LE VILLAGE 34220 BOISSET 6250
B 166 BOISSET GROUPEMENT FORESTIER DE JALBERT PAR MAIRIE DU BOISSET LE VILLAGE 34220 BOISSET 69050
B 378 BOISSET COMMUNE DE BOISSET ANCIENNES ECOLES (MAIRIE) LE VILLAGE 34220 BOISSET 53810
B 446 BOISSET PHILIP/JEAN MICHEL JOSEPH BOURDETTE 11600 VILLEGAILHENC 1980
B 446 BOISSET DEJEAN/SERGE CLEMENT ANDRE 4 RTE DE CASTRES 34220 SAINT-PONS-DE-THOMIERES 1980
B 446 BOISSET TAILLADES/JEAN-CLAUDE LOT LES ROCHES CLAIRES 34220 SAINT-PONS-DE-THOMIERES 1980
B 446 BOISSET NOU/MAURICE 7 IMP DE CARCASSONNE 11120 MAILHAC 1980
B 446 BOISSET ANDRE/ROLAND REGIS 19 RUE DE LA TASQUE 11120 MAILHAC 1980
B 448 BOISSET BONNEL/CHRISTIAN JUSTIN FERNAND AU VILLAGE 34210 AIGNE 6410
B 448 BOISSET VALERO/GINETTE AU VILLAGE 34210 AIGNE 6410
B 451 BOISSET COMMUNE DE BOISSET ANCIENNES ECOLES (MAIRIE) LE VILLAGE 34220 BOISSET 111360 Section Numéro de parcelle Commune Propriétaire Adresse du propriétaire Superficie (m²)
B 485 BOISSET COMMUNE DE BOISSET ANCIENNES ECOLES (MAIRIE) LE VILLAGE 34220 BOISSET 50190
B 486 BOISSET COMMUNE DE BOISSET ANCIENNES ECOLES (MAIRIE) LE VILLAGE 34220 BOISSET 97000
B 489 BOISSET ETAT MINISTERE DE L'AGRICULTURE AGENCE DEPARTEMENTALE HERAULT 505 RUE DE LA CROIX VERTE 34080 MONTPELLIER 176330
B 489 BOISSET NIMES ONF HERAULT GARD - BP 10020 1 IMP D ALICANTE 30000 NIMES 176330
B 493 BOISSET ETAT MINISTERE DE L'AGRICULTURE AGENCE DEPARTEMENTALE HERAULT 505 RUE DE LA CROIX VERTE 34080 MONTPELLIER 200610
B 493 BOISSET NIMES ONF HERAULT GARD - BP 10020 1 IMP D ALICANTE 30000 NIMES 200610
B 577 BOISSET GROUPEMENT FORESTIER DE JALBERT PAR MAIRIE DU BOISSET LE VILLAGE 34220 BOISSET 15550
B 578 BOISSET COMMUNE DE BOISSET ANCIENNES ECOLES (MAIRIE) LE VILLAGE 34220 BOISSET 887350
B 590 BOISSET NIMES ONF HERAULT GARD - BP 10020 1 IMP D ALICANTE 30000 NIMES 5330
B 590 BOISSET ETAT MINISTERE DE L'AGRICULTURE AGENCE DEPARTEMENTALE HERAULT 505 RUE DE LA CROIX VERTE 34080 MONTPELLIER 5330
B 609 BOISSET COMMUNE DE BOISSET ANCIENNES ECOLES (MAIRIE) LE VILLAGE 34220 BOISSET 720803 Section Numéro de parcelle Commune Propriétaire Adresse du propriétaire Superficie (m²)
C 83 RIEUSSEC GROUPEMENT FORESTIER DE LA MAZADE SEIGNEURIALE DE COUSTES-DE MAIRIE 34220 RIEUSSEC 54820
C 83 RIEUSSEC PAULHAN/HENRI LEON ROGER 15 RUE DES VOLONTAIRES 34000 MONTPELLIER 54820
C 95 RIEUSSEC GROUPEMENT FORESTIER DE LA MAZADE SEIGNEURIALE DE COUSTES-DE MAIRIE 34220 RIEUSSEC 70350
C 95 RIEUSSEC PAULHAN/HENRI LEON ROGER 15 RUE DES VOLONTAIRES 34000 MONTPELLIER 70350
C 96 RIEUSSEC PAULHAN/HENRI LEON ROGER 15 RUE DES VOLONTAIRES 34000 MONTPELLIER 16980
C 96 RIEUSSEC GROUPEMENT FORESTIER DE LA MAZADE SEIGNEURIALE DE COUSTES-DE MAIRIE 34220 RIEUSSEC 16980
C 97 RIEUSSEC PAULHAN/HENRI LEON ROGER 15 RUE DES VOLONTAIRES 34000 MONTPELLIER 21490
C 97 RIEUSSEC GROUPEMENT FORESTIER DE LA MAZADE SEIGNEURIALE DE COUSTES-DE MAIRIE 34220 RIEUSSEC 21490
C 99 RIEUSSEC GROUPEMENT FORESTIER DE LA MAZADE SEIGNEURIALE DE COUSTES-DE MAIRIE 34220 RIEUSSEC 4900
C 99 RIEUSSEC PAULHAN/HENRI LEON ROGER 15 RUE DES VOLONTAIRES 34000 MONTPELLIER 4900
C 100 RIEUSSEC PAULHAN/HENRI LEON ROGER 15 RUE DES VOLONTAIRES 34000 MONTPELLIER 63450 Section Numéro de parcelle Commune Propriétaire Adresse du propriétaire Superficie (m²)
C 100 RIEUSSEC GROUPEMENT FORESTIER DE LA MAZADE SEIGNEURIALE DE COUSTES-DE MAIRIE 34220 RIEUSSEC 63450
C 102 RIEUSSEC GROUPEMENT FORESTIER DE LA MAZADE SEIGNEURIALE DE COUSTES-DE MAIRIE 34220 RIEUSSEC 60060
C 102 RIEUSSEC PAULHAN/HENRI LEON ROGER 15 RUE DES VOLONTAIRES 34000 MONTPELLIER 60060
C 105 RIEUSSEC PAULHAN/HENRI LEON ROGER 15 RUE DES VOLONTAIRES 34000 MONTPELLIER 5690
C 105 RIEUSSEC GROUPEMENT FORESTIER DE LA MAZADE SEIGNEURIALE DE COUSTES-DE MAIRIE 34220 RIEUSSEC 5690
C 107 RIEUSSEC PAULHAN/HENRI LEON ROGER 15 RUE DES VOLONTAIRES 34000 MONTPELLIER 21170
C 107 RIEUSSEC GROUPEMENT FORESTIER DE LA MAZADE SEIGNEURIALE DE COUSTES-DE MAIRIE 34220 RIEUSSEC 21170
C 108 RIEUSSEC BARREAU/DENIS 7 RUE DES GAZONS 30000 NIMES 12100
C 108 RIEUSSEC BLANCHARD/MONIQUE ANNIE SIMONE 118 RUE LOUIS ARAGON 34310 CAPESTANG 12100
C 108 RIEUSSEC BARREAU/JEAN-GUY CHRISTIAN BRIAN 34220 RIEUSSEC 12100
C 108 RIEUSSEC BARREAU/SYLVIE 30 RUE DES LILAS 31270 CUGNAUX 12100 Section Numéro de parcelle Commune Propriétaire Adresse du propriétaire Superficie (m²)
C 109 RIEUSSEC BARREAU/JEAN-GUY CHRISTIAN BRIAN 34220 RIEUSSEC 5200
C 109 RIEUSSEC BARREAU/SYLVIE 30 RUE DES LILAS 31270 CUGNAUX 5200
C 109 RIEUSSEC BLANCHARD/MONIQUE ANNIE SIMONE 118 RUE LOUIS ARAGON 34310 CAPESTANG 5200
C 109 RIEUSSEC BARREAU/DENIS 7 RUE DES GAZONS 30000 NIMES 5200
C 114 RIEUSSEC GROUPEMENT FORESTIER DE LA MAZADE SEIGNEURIALE DE COUSTES-DE MAIRIE 34220 RIEUSSEC 33330
C 114 RIEUSSEC PAULHAN/HENRI LEON ROGER 15 RUE DES VOLONTAIRES 34000 MONTPELLIER 33330
C 115 RIEUSSEC GROUPEMENT FORESTIER DE LA MAZADE SEIGNEURIALE DE COUSTES-DE MAIRIE 34220 RIEUSSEC 22680
C 115 RIEUSSEC PAULHAN/HENRI LEON ROGER 15 RUE DES VOLONTAIRES 34000 MONTPELLIER 22680
C 121 RIEUSSEC GROUPEMENT FORESTIER DE LA MAZADE SEIGNEURIALE DE COUSTES-DE MAIRIE 34220 RIEUSSEC 15870
C 121 RIEUSSEC PAULHAN/HENRI LEON ROGER 15 RUE DES VOLONTAIRES 34000 MONTPELLIER 15870
C 122 RIEUSSEC GROUPEMENT FORESTIER DE LA MAZADE SEIGNEURIALE DE COUSTES-DE MAIRIE 34220 RIEUSSEC 42290 Section Numéro de parcelle Commune Propriétaire Adresse du propriétaire Superficie (m²)
C 122 RIEUSSEC PAULHAN/HENRI LEON ROGER 15 RUE DES VOLONTAIRES 34000 MONTPELLIER 42290
C 123 RIEUSSEC GROUPEMENT FORESTIER DE LA MAZADE SEIGNEURIALE DE COUSTES-DE MAIRIE 34220 RIEUSSEC 81350
C 123 RIEUSSEC PAULHAN/HENRI LEON ROGER 15 RUE DES VOLONTAIRES 34000 MONTPELLIER 81350
C 125 RIEUSSEC PAULHAN/HENRI LEON ROGER 15 RUE DES VOLONTAIRES 34000 MONTPELLIER 88680
C 125 RIEUSSEC GROUPEMENT FORESTIER DE LA MAZADE SEIGNEURIALE DE COUSTES-DE MAIRIE 34220 RIEUSSEC 88680
C 287 RIEUSSEC BLANCHARD/MONIQUE ANNIE SIMONE 118 RUE LOUIS ARAGON 34310 CAPESTANG 17480
C 287 RIEUSSEC BARREAU/JEAN-GUY CHRISTIAN BRIAN 34220 RIEUSSEC 17480
C 287 RIEUSSEC BARREAU/DENIS 7 RUE DES GAZONS 30000 NIMES 17480
C 287 RIEUSSEC BARREAU/SYLVIE 30 RUE DES LILAS 31270 CUGNAUX 17480
C 295 RIEUSSEC BARREAU/DENIS 7 RUE DES GAZONS 30000 NIMES 53000
C 295 RIEUSSEC BLANCHARD/MONIQUE ANNIE SIMONE 118 RUE LOUIS ARAGON 34310 CAPESTANG 53000 Section Numéro de parcelle Commune Propriétaire Adresse du propriétaire Superficie (m²)
C 295 RIEUSSEC BARREAU/SYLVIE 30 RUE DES LILAS 31270 CUGNAUX 53000
C 295 RIEUSSEC BARREAU/JEAN-GUY CHRISTIAN BRIAN 34220 RIEUSSEC 53000
C 381 RIEUSSEC GROUPEMENT FORESTIER DE LA MAZADE SEIGNEURIALE DE COUSTES-DE MAIRIE 34220 RIEUSSEC 11740
C 381 RIEUSSEC PAULHAN/HENRI LEON ROGER 15 RUE DES VOLONTAIRES 34000 MONTPELLIER 11740
G 37 RIEUSSEC PAULHAN/HENRI LEON ROGER 15 RUE DES VOLONTAIRES 34000 MONTPELLIER 200900
G 37 RIEUSSEC GROUPEMENT FORESTIER DE LA MAZADE SEIGNEURIALE DE COUSTES-DE MAIRIE 34220 RIEUSSEC 200900
G 39 RIEUSSEC BLANCHARD/MONIQUE ANNIE SIMONE 118 RUE LOUIS ARAGON 34310 CAPESTANG 19310
G 39 RIEUSSEC BARREAU/DENIS 7 RUE DES GAZONS 30000 NIMES 19310
G 39 RIEUSSEC BARREAU/SYLVIE 30 RUE DES LILAS 31270 CUGNAUX 19310
G 39 RIEUSSEC BARREAU/JEAN-GUY CHRISTIAN BRIAN 34220 RIEUSSEC 19310 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Délégation de la mer et du littoral Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Alex URBINO : Téléphone : 04 34 46 61 05 Montpellier, le { 7 NOV, 2022 Mél : alex urbino@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RÉSILIATION N°DDTNA34 - 20 22: /AÀ-43h45
Relatif à l'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime naturel sur la commune de SÈTE
Le préfet de l'Hérault
MU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2020-01-10887 du 17 janvier 2020, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public'maritime naturel à M. Jean-Claude PIGNATELLI ;
MU l'arrêté préfectoral n°2021-1-82119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault au Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2020-01-10887 du 17 janvier 2020, est résilié à dater du 07 novembre 2022.
ARTICLE 2 : Copie de l'ampliation du présent arrêté adressée à :
- La Direction régionale des finances publiques, gestion domaniale
- Le Délégué à la mer et au littoral, pour être notifié à l'intéressé.
Pour le préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental Le
des Territoires et de la Mer
Matthieu GREGO)|
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant saMotificäfion ou sa publication, fair d'un recours administratif, soit gracieux au du fet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
: l'objet
salement être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot i maximal d eux mois suivant la notification ou la publication de la présente de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le itoyens" accessible via
Un recours contentieux pet
34000 MONTPELLIER dans le
décision, où à compter de la r
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecou le site UrS.fr
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
an 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer Far Service eau, risques et nature Fraternité
Montpellier, le 15 NO. 2022
Affaire suivie par : Pôle eau Téléphone : 04 34 46 62 29
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2022 —
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe Astienne
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L212-4 ainsi que les articles R212-29 à 34;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du Préfet de département de l'Hérault au Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe Astienne approuvé par l'arrêté n°DDTM34-2018-08-09722 le 17 juillet 2018;
VU les arrêtés préfectoraux n°DDTM34-2016-06-07432 du 28 juin 2016, n°DDTM34-2017-10-08869 du 18 octobre 2017, n°2017-10-08869 du 23 décembre 2019, n°DDTM34-2020-11-11458 du 04 novembre 2020, n°DDTM34-2020-12-11565 du 15 décembre 2020 et n°DDTM34-2021-09-12292 du 10 septembre 2021 portant renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la Nappe Astienne ;
VU les désignations des représentants pour siéger à la CLE des collectivités membres du collège des collectivités territoriales et établissements publics locaux ;
CONSIDERANT la nécessité au terme du mandat de 6 ans des membres de la CLE de procéder au renouvellement de cette instance ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La composition de la CLE du SAGE Nappe Astienne est modifiée comme suit :
AJ Collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics locaux
Les représentants de la région ou du département
Région Occitanie 2
Madame Florence BRUTUS
Monsieur Thierry MATHIEU
Conseil départemental de l'Hérault
Madame Julie GARCIN-SAUDO
Madame Séverine SAUR
Les communes de l'Hérault
Commune de Cers 1 Monsieur Jean-Yves LE BOZEC
Commune de Corneilhan 1 Monsieur Michel CROS
Commune de Florensac Monsieur Pierre MARHUENDA
Commune de Mèze Madame Marie-Hélène PELAIN
Commune de Montblanc Monsieur Claude ALLINGRI
Commune de Portiragnes Monsieur Philippe FAURÉ
Commune de Sérignan Monsieur Jean-Marie LAYE
Commune de Sauvian Monsieur Michel SAULNIER
Commune de Servian Monsieur Nicolas ROUQUAIROL
Commune de Vendres Madame Dominique FOUILHE
Commune de Vias Monsieur Jacques BOLINCHES
Commune de Villeneuve-les-Béziers Monsieur Stéphane ORTI
Les représentants des établissements publics locaux
Communauté d'agglomération de Sète Agglopôle
Méditerranée
1 Monsieur Thierry BAËZA
Syndicat Mixte des Vallées de l'Orb et du Libron 1 [Monsieur Daniel BALLESTER
Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux de l'Astien 1 [Monsieur Gérard ABELLA
Syndicat mixte du Bassin de Thau 1 [Madame Chantal GUILHOU
Syndicat mixte du Bassin du fleuve Hérault 1 [Monsieur Vincent GAUDY
Syndicat mixte du ScoT du Biterrois 1 [Monsieur Serge PESCE
. . Monsieur Bertrand GELLY Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée 2 = =
Monsieur Fabrice SOLANS
: ; Lu , Madame Gwendoline CHAUDOIR Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée 2 - =
Monsieur Jean AUGÉ
Total| 26
B/ Collège des usagers
Collège des usagers
Chambre de commerce et d'industrie de Béziers Saint-Pons Chambre d'agriculture de l'Hérault 1
Fédération de l'hôtellerie de plein air Languedoc-Roussillon à
Association des campings de Vias T
France nature environnement 1
Association syndicale des entreprises de forages 1
Fédération départementale des caves coopératives 1
Syndicat des vignerons de l'Hérault vinifiant en cave particulière 1
Association syndicale libre de Vias 1
| Total| 10
C/ Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
Collège des services de l'Etat
M. le préfet de l'Hérault ou son représentant le chef de MISEN 34 1
M. le préfet coordonnateur de bassin représenté par le directeur régional de l'environnement 1 de l'aménagement et du logement où son représentant
M. le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant 1
M. le délégué régional de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée ou son représentant
| Total| 4
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°n°DDTM34-2021-09-12292 du 10 septembre 2021 portant modification de la CLE du SAGE Nappe Astienne est abrogé.
ARTICLE 3 : Affichage et publicité.
Le présent arrêté est affiché dans les communes du périmètre du SAGE Nappe Astienne. Il est publié :
- sur le site Internet de la préfecture,
- au recueil des actes administratifs,
- par l'établissement public territorial de bassin SMETA, sur le site internet gesteau : http://www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 4 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, les membres de la commission locale de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAUL Direction Liberté | \ / Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Nans RICHAUD
Téléphone : 0 34 46 60 25 Montpellier, le Î 7 NOY. 2022 Mél : nans.-richaud@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34 N°2022-44- 4343/
Portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en
qualité de préfet dé l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté l'arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-83t du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard BOL, chef du service habitat-construction et affaires juridiques, Madame Anais FONTAINE, cheffe du pôle juridique, Guillaumette ABADIE, adjointe à la cheffe du pôle juridique, Monsieur Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine, Madame Yasmina BENAMARA, chef de l'unité accessibilité sécurité, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard BOL, chef du service habitat- construction et affaires juridiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du pubiic : www.heraylt gouv.fr @Prefet34 relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021-1-831 du 18 juillet 2021;
+ dans le domaine ville et habitat (article 1-1V)
ARTICLE 2 : Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
Pour lé préfet etypar délégation,
le directeur fépartemental
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un récours admunistratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l’mtérieur - place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier— 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration $i Un récours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
2/2 EM Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égali Frateraité
Affaire suivie par : Nicolas MANTHE Montpellier, le
Téléphone : 04 34 46 62 20 - 06 73 11 25 28 ‘ 4 0 NOV. 2022
Mél : nicolas manthe@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2022-10-13393
Portant autorisation d'abattage de 6 platanes avenue Jean Laurès à Cers
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en
particulier son article 194 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, en qualité de Préfet
de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU la demande déposée par la commune de Cers en date du 17 août 2022 ;
VU les compléments apportés le 11 octobre 2022 suite au courrier du préfet de l'Hérault en date du 5
octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue
de la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'‘abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
l'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements;
CONSIDÉRANT que la mairie de Cers, demanderesse, a présenté dans sa demande initiale et ses
compléments des éléments justifiant de la nécessité de procéder à l'abattage de 6 platanes situés
avenue Jean Laurès pour améliorer la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que la mairie de Cers s'engage à compenser l'abattage des 6 platanes par la
replantation à proximité immédiate de 2 arbres de Judée, 2 oliviers et 3 chênes verts ;
CONSIDÉRANT enfin les recommandations du Cabinet BARBANSON SARL suite à son inspection le 4
octobre 2022, tenant à la protection des chiroptères pouvant être accueillis dans les cavités de 2
platanes ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/4 CS60556 34064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
L'abattage des 6 platanes, avenue Jean Laurès à CERS, tels que localisés sur le plan annexé au présent
arrêté, est autorisé.
ARTICLE 2 : Prescriptions
L'abattage des platanes n°3 et n°4 comme indiqués sur le plan ci-annexé, sera réalisé suivant le
protocole d'abattage défini en annexe au présent arrêté.
Conformément à la demande présentée par la mairie de Cers, la replantation des 2 arbres de Judée, des
2 oliviers et des 3 chênes verts sera réalisée avant le 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres demandes d'autorisations, en
particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces animales non
domestiques protégées au titre des articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Exécution
Le sous-préfet de Béziers, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de Cers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Cers.
Le Preic
| | L
Hugues MOUTOUH
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/4 E 3 Direction départementale des territoires et de la mer
PREFET
DE L'HÉRAULT Annexe 1 - localisation des platanes Liberté Égalité
Fraternité
N
Abattage de platanes sur la commune de Cers (34) w- s- E
Arbre favorable au gîte de
chiroptère
Défavorable pour le gite de
chiroptères
Maitre d'ouvrage : Mairie de Cers
Réalisation : CBE, octobre 2022
Source : Google Satellite
34
place Ernest Granier
6
JER Cedex 2
@Prefet34
3/4
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 PREFET Annexe 2 - Protocole d'abattage DE L'HERAULT ; , o o Lori À mettre en œuvre pour l'abattage des platanes n°3 et n°4 Égalité Fraternité
1. L'abattage sera réalisé au cours de l'automne, pour éviter la période d'hibernation, en présence d'un
expert chiroptérologue.
2. La coupe devra être réalisé suivant l’une des méthodes suivantes, en privilégiant la méthode a).
Méthode à)
L'arbre concerné devra être tronçonné à la base sans être ébranché, puis le tronc sera déposé
délicatement au sol à l’aide d'un grappin hydraulique, ou tout autre système de câblage ou de bras
mécanique. Enfin, le tronc sera inspecté par l'expert chiroptérologue.
Méthode b)
Le tronc sera coupé avec le minimum de tronçons possible, en tronçonnant largement au-dessus et en-
dessous des cavités favorables identifiées, et les tronçons seront déposés au sol en douceur avec des
systèmes de retenue selon les possibilités sur place (grue, élagueurs-grimpeurs, etc.).
Lors de la pose des éléments au sol, l'entrée des cavités doit être orientée vers le haut afin de faciliter
l'envol des individus.
Après leur inspection par l'expert chiroptérologue, les tronçons au sol seront maintenus sur place
pendant 48 à 72 h après la coupe afin de permettre aux éventuels individus de s'envoler au cours de la
nuit.
L'enlèvement des tronçons ne sera réalisé qu'après vérification par l'expert chiroptérologue de l'absence
d'occupation des cavités.
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Egalité Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le
Mél, gisele.pimentel@herault.gouvifr ‘ { 5 NOV. 2022
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 02 034 0249 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enselgnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Matthleu GREGORY directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formatians au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0249 O du 08 juin 2018 autorisant Monsieur Bruno VILVANDRE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 12 Avenue Maréchal FOCH à LAMALOU LES BAINS (34240), sous l'appellation «ECOLE DE CONDUITE DES HAUTS CANTONS » et sous le même nom
commercial.
Considérant la demande de M. Bruno VILVANDRE nous informant par mail du 04 octobre 2022 de l'arrêt de son activité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : 12 sh ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 08 juin 2018 relatif à l'agrément n° E 02 034 0249 0, délivré à Monsieur Bruno VILVANDRE pour explaiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée « ECOLE DE CONDUITE DES HAUTS CANTONS» et sous le même nom commercial sis 12 Avenue Maréchal FOCH à LAMALOU LES BAINS (34240) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enselgnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 Janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations là concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Bruno VILVANDRE.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de- l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
le Chef des Ufité
TUE —7feañ“arc MALABAVE
présente décision peut faire l‘objet, d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier - 6 rue 34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal adrninistratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site mywtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accuell du pubik ; Eu PRÉ FET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Égalité
Fraternité
are sulvie par : Gisèle PIMENTEL Montpellier. !
léphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr ' 1 7'MOY. 2022
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 02 034 0349 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enselgnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactuallsation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0349 0 en date du 12 février 2018 autorisant Monsieur Jérôme CANTAGREL né le 24 mai 1961 à NARBONNE (11), domicilié 14 Rue Henri de France à
BEZIERS(34500), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 16 Rue Diderot à BEZIERS (34500).
Considérant que là demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Jérôme CANTAGREL le 14 octobre 2022, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34 Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public :
13 j = (culture: environnement-amenagement-et-loaermentOIrction-
DDTM-24 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Jéräme CANTAGREL, est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 034 0349 0, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 16 Rue Diderot à BEZIERS (84500) .
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE STOP »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE STOP »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner foumies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AL » « A2 » « À »« B »« BL »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement dolt répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 13 novembre 2027.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changernent d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZÔNE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
28 Modalités d'accuell du public :
l Ireg- s
COTM-i4 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Jérôme CANTAGREL.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décisian affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enselgnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet x p; ion,
ZOPE C ean-Marc MALABAVE
présente décision peut faire l'objet, dans mois d'un administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34082 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 161 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public : 37 \ PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fraternité
ralre sulvle par : Gisèle PIMENTEL Montpellier. | . phone : 04 34 46 62 66 ontpelier, le , Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr ' Î 3 NOV. 2022
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 02 084 0512 0
Portant renouvellement d’un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enselgnement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre natlonal de l'enseignement de la condulte des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de le sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant créatian du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0512 O en date du 13 novembre 2017 autorisant Monsieur Emmanuel RUL né le 07 Juin 1968 à Saint Chinan (34), domicilié 63 Avenue Raoul BAYOU à SAINT CHINIAN (34360), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la Conduite des véhicules à moteur sis 63 Avenue Raoul BAYOU à SAINT CHINIAN (34360).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Emmanuel RUL le 06 septembre 2022, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur propositian de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
DDTM 34 Bâtiment OZONE, 141 Place Ernest Granier- CS 80556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 1/3 Modalités d'accueil du public :
étp:/fa herault aousfr/Services-de-I-Etat/Anrkculture- snvironnement-amenagement-et-logerment/Direction- D: | | »
DDIM-24 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Emmanuel RUL, est autorisé à exploiter, sous le n° E02 034 0512 0, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 63 Avenue Raoul BAYOU à SAINT CHINIAN (34360).
La dénomination sociale de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE RUL »
Le nom commercial de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE RUL »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM »« Al » « A2 » « À »« B »« B1 »« AAC » « BE » « B96 »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mols avant la date d’explration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler- CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
21 Modalités d'accuell du public : | -
DDTM-34 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Emmanuel RUL.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la condulte des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 Janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichlers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de Lexécutlon du présent arrêté qui sera publlé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
par
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accuell du public : 3/3 5
environnement-amenagement-et-ogement/Direction-
DCTM-34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
2 Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL :
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 5 NOV 2022
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr { .
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 02 084 0592 0
Portant retrait d’un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires de la mer;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectaral n° E 02 034 0592 O du 08 juin 2018 autorisant Monsieur Bruno VILVANDRE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 22 Avenue Cot à BEDARIEUX (34600), sous l'appellation «ECOLE DE CONDUITE DES HAUTS CANTONS » et sous le même nom commercial.
Considérant la demande de M. Bruno VILVANDRE nous informant par mall du 04 octobre 2022 de l'arrêt de son activité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment CZONE, 181 Place Emest Granler = CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du publie : bttps/vwe.heraultqouv.fr/Services-ded-Etat/Agriçuiture-
enironnement-amenagernent-et-louement/Direction-
RDIM-34 ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 08 Juin 2018 relatif à l’agrément n° E 02 034 0592 0, délivré à Monsieur Bruno VILVANDRE pour exploiter l'établissement d'enselgnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DES HAUTS CANTONS» et sous le même nom commercial sis 22 Avenue Cot À
BEDARIEUX (34600) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la Concernant.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Bruno VILVANDRE.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publlé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
dans
auprès
DDTM 34
Bâtiment DZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
22 Modalités d’accuell du pubik :
http:/Ayww.herault aouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-anenagement-st-ogemant/Diraction
DDTIM-34 E =
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
gs Fraternité
sure suivie par : Gisèle PIMENTEL Montpellier, L
léphone : 04 34 46 62 66: ontpellier, le
Mél : gisele.plmentel@herault.gouv.fr + 14 NOV. 2022
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 07 034 0653 0
Portant renouvellement d’un agrément d'un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modiflant le code de la route :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre natlonal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 07 034 0653 O en date du 14 novembre 2017 autorisant Monsieur Thierry DELSAUT né ie 10 mai 1965 à DENAIN (59), domicilié 155 Chemin Bouvine à SAINT JEAN DE CORNIES (34160), à exploiter, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 48 Avenue Charles Flahault à MONTPELLIER (34090).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Thierry DELSAULT le 29 juillet 2022, relative à l'exploitation de son établissement d’enselgnement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
18 Modalités d'accuel! du public : bttos/www.herault aouv:fr/Services-de4-Etat/Agricuiture- ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Thierry DELSAULT, est autorisé à exploiter, sous le n° E 07 034 0653 0, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 48 Avenue Charles Flahauit à MONTPELLIER (34090).
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE DE LA COMEDIE THIERRY DELSAUT »
Le nom commercial de cet établissement est« AUTO ECOLE DE LA COMEDIE THIERRY DELSAUT »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
< AM » « Al » « A2 » « À »« B »« BL »« AAC » « BE » « B96 » « C » « CE » « D »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l‘enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées,
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celul-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité au toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 Janvier 2001 susvisé.
DOTM 34 Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public :
288 HttpiNnwwherault. gouv:fr/Services-de-l-Etat/Agricuiture-
snwronnement-amenagemenet-logementOirection:
COIM:3 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Thierry DELSAUT.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
Pour le préfet et Ê
le Chef des Unités
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08,
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bêtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accuell du public : http:/hmww.herault.aouv.fr/Services-de-Stat/Agriculture- PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Montpellier, le 15 novembre 2022
BARÈME 2022
CÉRÉALES A PAILLE, OLÉAGINEUX, PROTÉAGINEUX
Barème validé lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 15 novembre 2022
Ce barème est valable du 01/07/2022 au 30/06/2023.
Cultures Prix du quintal en Euros
Blé dur 42,30 €/Q
Blé tendre 32,60 €/Q
Orge de mouture 28,30 €/Q
Orge brassicole de printemps 35,50 €/Q
Orge brassicole d’hiver 31,10 €/Q
Avoine noire 27,30 €/Q
Seigle 31,10 €/Q
Triticale 29,50 €/Q
Colza 62,40 €/Q
Pois 38,70 €/Q
Féveroles 39,00 €/Q
Paille 3,10 €/Q
Fourrages annuels (vesces, avoine et triticale) 14,00 €/Q
Méteil Prix de la céréale dominante
1/1
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Montpellier, le 15 novembre 2022
BARÈME 2022
PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES
Barème validé lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 15 novembre 2022
Ce barème est valable du 01/07/2022 au 30/06/2023.
Perte de récolte des prairies
Cultures Prix du quintal en Euros
Foin 17,28 €/Q
Cas particulier des alpages et des parcours (forfait de remise en état et de perte de récolte)
Il s’agit d’un barème à l’hectare qui comprend à la fois l’équivalent de la perte de récolte et de la remise en état.
Selon la qualité de l’alpage, le prix peut fluctuer entre 80 et 240 €/ha.
1/1
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
17 - Déepertement PRÉFET
| Peraul t DE L'HÉRAULT
po Direction générale des services | Fraceratté
déparemenals Arrêté n°208-c02 du 48 /44 /2027 direction enfance et famille services établissements ot moyens
dossier sulvi par : Danielle Fiorini
téléphone ; 0 4 67 67 7 597
e-mail : dfivrini@herautt.fr
arrété n° : 22113CSEBAEMO
Relatif à la tarification de C.S.E.B AEMO
géré par le comité de sauvegarde de l’enfance du biterrois
Le Préfet de l'Hérault,
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, ies départements, les régions et l'État, notamment l'article 45 ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action
judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière
d'action sociale et de santé ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative déävrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil
départemental;
… Vu la délibération du Conseil départemental relative au budget de l'exercice :
Vu la loi de finances relative à l'exercice et fixant les crédits alloués au ministère de la
justice ;
Vu les propositions et le rapport budgétaire transmis ,
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint du pôle départemental de la solidarité.
chargé de l'enfance et des politiques en faveur des personnes fiañdicapées et.des
personnes âgéss ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse - sud ; Arrêtent :
Article 1 :
L'arrêté n° 22057 CSEBAEMO est rapporté.
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de C.S.E.B AEMO à Béziers sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe | :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 46248,00 € Groupe Il : 1 068 265,00 €
Charges |Dépenses afférentes au 889 265,00 €
personnel
Groupe IH :
Dépenses afférentes à ta
structure
Groupe | :
Produits de la tarification
132 751,00 €
993 718,13 €
Groupe il : 1 022 288,13 € Produits |Auires produits relatifs à 000€
l'exploitation ; {excédent reporté : Groupe Ill : 45 976,87 €) Produits financiers et produits 28 570,00 €
non sncaissables
Article 3 :
Ces budgets feront l'objet de versements mensuels par douzième au moyen d'une dotation globalisée, sous réserve des sommes déjà perçues antérieurement.
Pour l'année 2022, le montant du douzième s'élève à :
> 75 504,13 € du 1” janvier 2022 au 31 octobre 2022,
> 119 338,39 € du 1° novembre 2022 au 31 décernbre 2022 ;
> à compter du 1” janvier 2023, le montant du douzième s’élèvera à 82 809,84 €.
Articie 4 :
Pour l’année 2022, le prix de journée concernant C.S.E.B AEMO à BEZIERS est fixé à :
7,56 € Article 5:
Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai
d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés au tribunal inter-
régional de la tarification sanitaire et sociale sis à la Cour administrative de bordeaux, 17
Cours de Verdun 33 074 Bordeaux cedex.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné:
Article 7 :
En application des dispositions du IH de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés à l'articte 2 du présent arrêté seront publiés par voie
électronique sur le site de la collectivité : https://herault.fr.
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madarne la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse-sud, Monsieur le directeur adjoint du pôle départemental
de la solidarité, chargé de l'enfance et des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, Madame la directrice de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Montpellier, le 48/14 [2022
Pour le Président et par délégation, Le Préfet de l'Hérauit, |
A Pour le préfet et par délégation,
La directrice enfañce et famille La sa génèrate adjointe
1 | Emmanuelle DARMON 71 Cr
Fldreñce \ RÉPUBLIQUE S
FRANÇAISE — Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
lane et t liquide.
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
gation est donnée s dont les nom »m figurent en annexe Î de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 e contentieuse (décharge de ; suite mn, déci: | it des articles L 281 et L 283 du livre lures
ion ou remboursement de droits suite Ir
ur de en mati s indirectes, et
entionnés, dans cette OUT
tion est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5; e gracieuse sur les demandes de décharge lité solidaire u livre ration ou , ne d une iction, remise ard, demande et c ; les montants en montants 1llimités.
tion née aux agents s nom et prénom exe III de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTE 5 en matière ons indirectes, C ; de
s, d'amende et de valeur des marchandises qui nnés
IT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 14 NOV. 2022
Affaire suivie par : LUCK Yves
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.fr
Décision 2022/8 du directeur régional à MONTPELLIER
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. tion née aux agents s nom et prénom exe IV de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs de prtant sur des contentieux voyageurs en > de Janiers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
tion née aux agents s nom et prénom exe V 1 à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière > Janiers, pour les montants qui sont mentionn te
s OU Sont
tion née aux agents s nom et prénom exe VI de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 iière de 1 et de dé s pour les montants t -ette mê en euros nités.
tion née aux agents s nom et prénom exe VII de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière > les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégatio et prénom exe VIII de lécision à r interrégional à MONTPELLIER, 5; en matiè ui sont mentionnés dans cette même en euros
tion née aux agents s nom et prénom exe IX de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière our les montan tionnés dans cette même annexe IX en euros ou
ration > aux agents s nom et prénom exe X 1
à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
iière d’argent liquide montants qui pnnés cette même s OU Sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
Yves
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LUCK Yves I à la décision n° 2022/8 du ov. 2022 du - régional LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
‘écision remboursement
5cision
Lionel
Daniel
Philippe
Ludovic
Pierre
in-Philippe
Francois
TIS 1
Robert
Helene
Christophe
Joel
JSSET Marie
Frederique
Henri
Philippe
Othilie
Audrey
Alain
Regis
Clement
Jean-Luc
Annexe I à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
KALTENBACH Lionel illimité illimité illimité illimité illimité
MIGLIETTA Daniel 40000 40000 3000 0 0
SIMON Philippe 40000 40000 3000 0 0
GERARD Ludovic illimité illimité illimité illimité illimité
COURRIEU Pierre 60000 60000 5000 0 0
DEWOLF Jean-Philippe 60000 60000 5000 0 0
BIAUSSAT Francois 40000 40000 3000 0 0
DE SANTIS Joseph 40000 40000 3000 0 0
TRICARICO Robert 40000 40000 3000 0 0
ELIKESSIKIAN Helene 40000 40000 3000 0 0
FROEHLICHER Christophe 40000 40000 3000 0 0
MEYER Joel 40000 40000 3000 0 0
PUJO SAUSSET Marie 40000 40000 3000 0 0
TUFFERY Frederique 40000 40000 3000 0 0
LABORDA Henri 40000 40000 3000 0 0
PEREZ Jean-Philippe 40000 40000 3000 0 0
BOULIN Othilie 40000 40000 3000 0 0
GAMBI Audrey 40000 40000 3000 0 0
CHAPUIS Alain 40000 40000 3000 0 0
DAVRIEUX Regis 40000 40000 3000 0 0
DELAGRANGE Clement 60000 60000 5000 0 0
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 60000 60000 5000 0 0 IL m n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional { Yves igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre
Dis tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
Lionel
Daniel
Philippe
Ludovic
Pierre
in-Philippe
Lionel
Eric
Francois
TIS 1
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Frederic
Robert
Jean
Christophe
Frederique
Laurence
Agnes
Laurent
eronique
Jean-Jacques
Sylvie
Henri
Pascal
Michele
Yves
Laure
Annexe II à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
KALTENBACH Lionel illimité illimité illimité illimité illimité
MIGLIETTA Daniel 8000 0 0 0 3000
SIMON Philippe 8000 0 0 0 3000
GERARD Ludovic illimité illimité illimité illimité illimité
COURRIEU Pierre 10000 0 40000 0 5000
DEWOLF Jean-Philippe 10000 0 40000 0 5000
AVID Lionel 0 0 0 0 1000
AZALBERT Eric 0 0 0 0 1000
BIAUSSAT Francois 8000 0 0 0 3000
DE SANTIS Joseph 8000 0 0 0 3000
DUPUIS Fabien 0 0 0 0 1000
FALZON Brigitte 0 0 0 0 1000
FAYE MOUJAHID Houssna 0 0 0 0 1000
GALAUP Patrick 0 0 0 0 1000
GIRARD Patricia 0 0 0 0 1000
PETTINOTTI Mathieu 0 0 0 0 1000
PUERTO Myriam 0 0 0 0 1000
TIMEE Frederic 0 0 0 0 1000
TRICARICO Robert 8000 0 0 0 1000
PAREDE Jean 0 0 0 0 1000
FROEHLICHER Christophe 8000 0 0 0 3000
TUFFERY Frederique 8000 0 0 0 3000
BERENGUER Laurence 0 0 0 0 1000
CERVANTES Agnes 0 0 0 0 1000
DARLY Laurent 0 0 0 0 1000
FABRE Veronique 0 0 0 0 1000
FOURNIER Jean-Jacques 0 0 0 0 1000
GOMEZ Sylvie 0 0 0 0 1000
LABORDA Henri 8000 0 0 0 3000
LAURIOL Pascal 0 0 0 0 1000
MAURY Michele 0 0 0 0 1000
MOROSI Yves 0 0 0 0 1000
OSTENGO Laure 0 0 0 0 1000 Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
Othilie
Jacques
Therese
Audrey
Viviane
Gerard
Maxe
Sabine
Paul
Alain
Chantal
Regis
Carine
Fabrice
Clement
Jean-Luc
Valerie
Paul
Renaldo
BEDER Thibaut
Eddy
Patrice
Nicolas
Marc
Philippe
Sebastien
Caroline
‘hristophe
PANNETIER Nadine 0 0 0 0 1000
PEREZ Jean-Philippe 8000 0 0 0 3000
PUECH Jean-Claude 8000 0 0 0 3000
SANSARNY Eric 0 0 0 0 1000
BOULIN Othilie 8000 0 0 0 3000
DURAND Jacques 0 0 0 0 1000
FERRARA Therese 0 0 0 0 1000
GAMBI Audrey 8000 0 0 0 3000
MACHET Viviane 0 0 0 0 1000
MACIA Gerard 0 0 0 0 1000
MIGEREL Maxe 0 0 0 0 1000
TISSEDRE Sabine 0 0 0 0 1000
BELTRA Paul 0 0 0 0 1000
CHAPUIS Alain 8000 0 0 0 3000
COMTE Chantal 0 0 0 0 1000
DAVRIEUX Regis 8000 0 0 0 3000
MONY Carine 0 0 0 0 1000
SCHMIT Fabrice 0 0 0 0 1000
DELAGRANGE Clement 10000 0 40000 0 5000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 10000 0 40000 0 0
FREZIL Valerie 0 0 0 0 3000
JACOUD Paul 0 0 0 0 3000
PRATO Renaldo 0 0 0 0 3000
BRITIS BETBEDER Thibaut 0 0 0 0 3000
GUILLOT Eddy 0 0 0 0 3000
KANNENGIESSER Patrice 0 0 0 0 3000
DILLIES Nicolas 0 0 0 0 3000
IRAILLES Marc 0 0 0 0 3000
REVERBEL Philippe 0 0 0 0 3000
GEORGES Sebastien 0 0 0 0 3000
OCHOA Caroline 0 0 0 0 3000
SANSAN Jean-Christophe 0 0 0 0 3000 III ision n° u 14 nov. 2022 du directeur régional { Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
wi = ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. h e des ‘raudés
Lionel
Daniel
Philippe
Julie
Ludovic
Pierre
in-Philippe
Lionel
Eric
Francois
TIS 1
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Jean
Christophe
Gilles
Frederique
Laurence
Agnes
Laurent
eronique
Jean-Jacques
Sylvie
Henri
Annexe III à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel 15000 7500 1500 15000
MIGLIETTA Daniel 15000 7500 1500 15000
SIMON Philippe 15000 7500 1500 15000
ELIAS Julie 15000 7500 1500 15000
GERARD Ludovic 15000 7500 1500 15000
COURRIEU Pierre 15000 7500 1500 15000
DEWOLF Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
AVID Lionel 10000 4000 1000 10000
AZALBERT Eric 10000 4000 1000 10000
BIAUSSAT Francois 15000 7500 1500 15000
DE SANTIS Joseph 15000 7500 1500 15000
DUPUIS Fabien 10000 4000 1000 10000
FALZON Brigitte 10000 4000 1000 10000
FAYE MOUJAHID Houssna 10000 4000 1000 10000
GALAUP Patrick 10000 4000 1000 10000
GIRARD Patricia 10000 4000 1000 10000
PETTINOTTI Mathieu 10000 4000 1000 10000
PUERTO Myriam 10000 4000 1000 10000
REROLLE Christophe 10000 4000 1000 10000
TIMEE Frederic 10000 4000 1000 10000
TRICARICO Robert 15000 7500 1500 15000
PAREDE Jean 10000 4000 1000 10000
FROEHLICHER Christophe 15000 7500 1500 15000
HUMBERT Gilles 10000 4000 1000 10000
TUFFERY Frederique 15000 7500 1500 15000
BERENGUER Laurence 10000 4000 1000 10000
CERVANTES Agnes 10000 4000 1000 10000
DARLY Laurent 10000 4000 1000 10000
FABRE Veronique 10000 4000 1000 10000
FOURNIER Jean-Jacques 10000 4000 1000 10000
GOMEZ Sylvie 10000 4000 1000 10000
LABORDA Henri 15000 7500 1500 15000 Pascal
Michele
Yves
Laure
Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
Othilie
Jacques
Therese
Audrey
Melanie
Viviane
Gerard
Maxe
Sabine
Martine
Paul
Alain
Chantal
Regis
Carine
Fabrice
Clement
Jean-Luc
Ajib
Elian
Cedric
Maxime
Olivier
Mickael
immanuel
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Michel
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
LAURIOL Pascal 10000 4000 1000 10000
MAURY Michele 10000 4000 1000 10000
MOROSI Yves 10000 4000 1000 10000
OSTENGO Laure 10000 4000 1000 10000
PANNETIER Nadine 10000 4000 1000 10000
PEREZ Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
PUECH Jean-Claude 10000 4000 1000 10000
SANSARNY Eric 10000 4000 1000 10000
BOULIN Othilie 15000 7500 1500 15000
DURAND Jacques 10000 4000 1000 10000
FERRARA Therese 10000 4000 1000 10000
GAMBI Audrey 15000 7500 1500 15000
LOZANO Melanie 10000 4000 1000 10000
MACHET Viviane 10000 4000 1000 10000
MACIA Gerard 10000 4000 1000 10000
MIGEREL Maxe 10000 4000 1000 10000
TISSEDRE Sabine 10000 4000 1000 10000
AMORETTI Martine 10000 4000 1000 10000
BELTRA Paul 10000 4000 1000 10000
CHAPUIS Alain 15000 7500 1500 15000
COMTE Chantal 10000 4000 1000 10000
DAVRIEUX Regis 15000 7500 1500 15000
MONY Carine 15000 7500 1500 15000
SCHMIT Fabrice 10000 4000 1000 10000
DELAGRANGE Clement 15000 7500 1500 15000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
BENGHERADA Ajib 10000 4000 1000 10000
BERNABE Elian 10000 4000 1000 10000
BESSE Cedric 10000 4000 1000 10000
BOUCHET Maxime 10000 4000 1000 10000
BOUSQUET Olivier 10000 4000 1000 10000
CAMBRES Mickael 10000 4000 1000 10000
CASSAN Emmanuel 10000 4000 1000 10000
CHARDON Antoine 10000 4000 1000 10000
CLAUDON Eric 10000 4000 1000 10000
CLIMENT Michel 10000 4000 1000 10000
COASSIN Godefroy 10000 4000 1000 10000
CORNEILLE Sebastien 10000 4000 1000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Michel 10000 4000 1000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle 10000 4000 1000 10000
DUBOIS Joelle 10000 4000 1000 10000
FARGIER Aurelie 10000 4000 1000 10000 Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Paul
Ahmed
Aurelien
Stephane
William
Cedric
eClaude
Maxime
David
Renaldo
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
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Estelle
Julien
Remy
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Jerome
Philippe
Patricia
Marguy
stophe
Nathalie
Stephane
Frederic
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Muriel
Noemie
[ohamed
Alexia
Eddy
FREZIL Valerie 15000 7500 1500 15000
GADILLE Alexandre 10000 4000 1000 10000
GEHAN Guillaume 10000 4000 1000 10000
GINESTE Claude 10000 4000 1000 10000
JACOUD Paul 15000 7500 1500 15000
LEMSIAD Ahmed 10000 4000 1000 10000
LETONDOR Aurelien 10000 4000 1000 10000
LUTGEN Stephane 10000 4000 1000 10000
MENNESSON William 10000 4000 1000 10000
MUGUET Cedric 10000 4000 1000 10000
NABOS Marie-Claude 10000 4000 1000 10000
NURIT Maxime 10000 4000 1000 10000
POMMART David 10000 4000 1000 10000
PRATO Renaldo 15000 7500 1500 15000
RIDAO Yohann 10000 4000 1000 10000
ROBIN Vincent 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Romain 10000 4000 1000 10000
RUIZ Noelle 10000 4000 1000 10000
SAINT JORE Cedric 10000 4000 1000 10000
SAUREL Davina 10000 4000 1000 10000
SERRANO Stephanie 10000 4000 1000 10000
SOLER Serena 10000 4000 1000 10000
TOTAL Delphine 10000 4000 1000 10000
URSULE Estelle 10000 4000 1000 10000
VERNIERES Julien 10000 4000 1000 10000
VILAREM Remy 10000 4000 1000 10000
AMBLARD Cedric 10000 4000 1000 10000
AUBERT Jerome 10000 4000 1000 10000
BALESTER Philippe 10000 4000 1000 10000
BENOIT Patricia 10000 4000 1000 10000
BESSE Marguy 10000 4000 1000 10000
BIND Christophe 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Nathalie 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Stephane 10000 4000 1000 10000
BRAUN Frederic 10000 4000 1000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 10000 4000 1000 10000
BRUN Marie-Helene 10000 4000 1000 10000
CARRASCO Sebastien 10000 4000 1000 10000
CORRADINI Muriel 10000 4000 1000 10000
DELAUNAY Noemie 10000 4000 1000 10000
DIGINI Mohamed 10000 4000 1000 10000
ESPADA Alexia 10000 4000 1000 10000
GASTELLIER Eddy 10000 4000 1000 10000 Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Manon
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Frederic
Damien
Jeremy
Pascal
Alain
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Franck
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
-hristophe
GUILLOT Eddy 15000 7500 1500 15000
KANNENGIESSER Patrice 15000 7500 1500 15000
LAOUNI Laila 10000 4000 1000 10000
LECLEIRE Anthonin 10000 4000 1000 10000
LEFEBVRE Christelle 10000 4000 1000 10000
LOKBANI Sandra 10000 4000 1000 10000
MAJOREL Frederic 10000 4000 1000 10000
MANCER Amar 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 10000 4000 1000 10000
MOLOGNI Manon 10000 4000 1000 10000
MOURCELY Camille 10000 4000 1000 10000
OUNEJMA Yassine 10000 4000 1000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 10000 4000 1000 10000
PAUL EDSON Oniharisoa 10000 4000 1000 10000
PAVE Florian 10000 4000 1000 10000
PELERIN Daniele 10000 4000 1000 10000
PRIOULT Julien 10000 4000 1000 10000
RABATEAU Laurence 10000 4000 1000 10000
RUIZ Lucy 10000 4000 1000 10000
SANTULARIA Jose 10000 4000 1000 10000
SIMONNEAU Philippe 10000 4000 1000 10000
SOUTOUL Julien 10000 4000 1000 10000
THEVENIN Frederic 10000 4000 1000 10000
TREUIL Damien 10000 4000 1000 10000
VIALE Jeremy 10000 4000 1000 10000
YAKHLEF Pascal 10000 4000 1000 10000
ZAOUI Alain 10000 4000 1000 10000
ALBA Thierry 10000 4000 1000 10000
ALBANIAC Franck 10000 4000 1000 10000
ARENALES Patrice 10000 4000 1000 10000
ARENALES Alexandra 10000 4000 1000 10000
ARNAUD Stephane 10000 4000 1000 10000
CHAMP Didier 10000 4000 1000 10000
CHAUVEAU Tony 10000 4000 1000 10000
DARDART Cedric 10000 4000 1000 10000
DARMON Jeff 10000 4000 1000 10000
DEMBREVILLE Jerome 10000 4000 1000 10000
DILLIES Nicolas 15000 7500 1500 15000
DURAND Thomas 10000 4000 1000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 10000 4000 1000 10000
FLINOIS Olivier 10000 4000 1000 10000
GAVARD Valerie 10000 4000 1000 10000
GOHIER Christophe 10000 4000 1000 10000 itephanie
Marc
Claude
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Annick
Mourad
Bruno
Jean-Luc
manuelle
Jerome
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Mylene
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Joris
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Laurent
Julien
Romain
Sebastien
Geraldine
Pascale
Laurent
Nathalie
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Emmanuel
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Caroline
Bachir
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Jocrisse
Tanguy
Jean-Luc
‘hristophe
exandre
GRARE Stephanie 10000 4000 1000 10000
HERNANDEZ Francois 10000 4000 1000 10000
IRAILLES Marc 15000 7500 1500 15000
OUCHENE Claude 10000 4000 1000 10000
PAPINI Eric 10000 4000 1000 10000
REVERBEL Philippe 15000 7500 1500 15000
SCHAETZLE Michele 10000 4000 1000 10000
SPARTA Myriam 10000 4000 1000 10000
TEYCHON Loic 10000 4000 1000 10000
TONNEL Josselin 10000 4000 1000 10000
ANDRE Annick 10000 4000 1000 10000
BAKHROU Mourad 10000 4000 1000 10000
BEAUVERGER Bruno 10000 4000 1000 10000
BECHIR Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
BLAISE Emmanuelle 10000 4000 1000 10000
BOIREAU Jerome 10000 4000 1000 10000
CARLO Anne-Sophie 10000 4000 1000 10000
CATTIL Mylene 10000 4000 1000 10000
CECCOTTI Marine 10000 4000 1000 10000
DERROUCH Joris 10000 4000 1000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 10000 4000 1000 10000
FONTANA Franck 10000 4000 1000 10000
FONTANA Laurent 10000 4000 1000 10000
FOSCO Julien 10000 4000 1000 10000
GARCIA Romain 10000 4000 1000 10000
GEORGES Sebastien 15000 7500 1500 15000
GERVAIS Geraldine 10000 4000 1000 10000
GRIMAUD Pascale 10000 4000 1000 10000
HERAUD Laurent 10000 4000 1000 10000
HERAUD Nathalie 10000 4000 1000 10000
LE BAYEC Argentina 10000 4000 1000 10000
LE NUE Jessica 10000 4000 1000 10000
LOORIUS Emmanuel 10000 4000 1000 10000
MAURIN Nicolas 10000 4000 1000 10000
OCHOA Caroline 15000 7500 1500 15000
OUANNOU Bachir 10000 4000 1000 10000
PALERMINI Frederic 10000 4000 1000 10000
PARE Alexandre 10000 4000 1000 10000
PASTANT Jocrisse 10000 4000 1000 10000
PLANCHETTE Tanguy 10000 4000 1000 10000
ROUFFIA Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
SANSAN Jean-Christophe 15000 7500 1500 10000
SERIN Alexandre 10000 4000 1000 10000 Michel
Maxime
Franck
Alicia
SNAPP Michel 10000 4000 1000 10000
TUCHSCHERER Maxime 10000 4000 1000 10000
VASSEUR Franck 10000 4000 1000 10000
VEROT Alicia 10000 4000 1000 10000 IV à la décision n° > du 022 du directeur I LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
:ontentieux voyageurs)
1ende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
Lionel
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Cedric
Maxime
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immanuel
Antoine
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Sebastien
‘HA LOPES Remi
Michel
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Paul
Ahmed
Aurelien
Stephane
William
Cedric
Annexe IV à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel 1500 7500 15000
ELIAS Julie 1000 5000 10000
GERARD Ludovic 1500 7500 15000
COURRIEU Pierre 1500 7500 15000
DEWOLF Jean-Philippe 1500 7500 15000
DELAGRANGE Clement 1500 7500 15000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 1500 7500 15000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 10000
BERNABE Elian 1000 5000 10000
BESSE Cedric 1000 5000 10000
BOUCHET Maxime 1000 5000 10000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 10000
CAMBRES Mickael 1000 5000 10000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 10000
CHARDON Antoine 1000 5000 10000
CLAUDON Eric 1000 5000 10000
CLIMENT Michel 1000 5000 10000
COASSIN Godefroy 1000 5000 10000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 10000
DENJEAN Michel 1000 5000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 10000
DUBOIS Joelle 1000 5000 10000
FARGIER Aurelie 1000 5000 10000
FREZIL Valerie 1000 5000 10000
GADILLE Alexandre 1000 5000 10000
GEHAN Guillaume 1000 5000 10000
GINESTE Claude 1000 5000 10000
JACOUD Paul 1000 5000 10000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 10000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 10000
LUTGEN Stephane 1000 5000 10000
MENNESSON William 1000 5000 10000
MUGUET Cedric 1000 5000 10000 eClaude
Maxime
David
Renaldo
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
Marguy
stophe
Nathalie
Stephane
Frederic
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Muriel
Noemie
[ohamed
Alexia
Eddy
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Manon
NABOS Marie-Claude 1000 5000 10000
NURIT Maxime 1000 5000 10000
POMMART David 1000 5000 10000
PRATO Renaldo 1000 5000 10000
RIDAO Yohann 1000 5000 10000
ROBIN Vincent 1000 5000 10000
ROUSSEL Romain 1000 5000 10000
RUIZ Noelle 1000 5000 10000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 10000
SAUREL Davina 1000 5000 10000
SERRANO Stephanie 1000 5000 10000
SOLER Serena 1000 5000 10000
TOTAL Delphine 1000 5000 10000
URSULE Estelle 1000 5000 10000
VERNIERES Julien 1000 5000 10000
VILAREM Remy 1000 5000 10000
AMBLARD Cedric 1000 5000 10000
AUBERT Jerome 1000 5000 10000
BALESTER Philippe 1000 5000 10000
BENOIT Patricia 1000 5000 10000
BESSE Marguy 1000 5000 10000
BIND Christophe 1000 5000 10000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 10000
BOUCHER Stephane 1000 5000 10000
BRAUN Frederic 1000 5000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 10000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 10000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 10000
CORRADINI Muriel 1000 5000 10000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 10000
DIGINI Mohamed 1000 5000 10000
ESPADA Alexia 1000 5000 10000
GASTELLIER Eddy 1000 5000 10000
GUILLOT Eddy 1000 5000 10000
KANNENGIESSER Patrice 1000 5000 10000
LAOUNI Laila 1000 5000 10000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 10000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 10000
LOKBANI Sandra 1000 5000 10000
MAJOREL Frederic 1000 5000 10000
MANCER Amar 1000 5000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 10000
MOLOGNI Manon 1000 5000 10000 Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Frederic
Damien
Jeremy
Pascal
Alain
lhierry
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Patrice
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Stephane
Didier
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Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
-hristophe
itephanie
Marc
Claude
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
MOURCELY Camille 1000 5000 10000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 5000 10000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 10000
PAVE Florian 1000 5000 10000
PELERIN Daniele 1000 5000 10000
PRIOULT Julien 1000 5000 10000
RABATEAU Laurence 1000 5000 10000
RUIZ Lucy 1000 5000 10000
SANTULARIA Jose 1000 5000 10000
SIMONNEAU Philippe 1000 5000 10000
SOUTOUL Julien 1000 5000 10000
THEVENIN Frederic 1000 5000 10000
TREUIL Damien 1000 5000 10000
VIALE Jeremy 1000 5000 10000
YAKHLEF Pascal 1000 5000 10000
ZAOUI Alain 1000 5000 10000
ALBA Thierry 1000 5000 10000
ALBANIAC Franck 1000 5000 10000
ARENALES Patrice 1000 5000 10000
ARENALES Alexandra 1000 5000 10000
ARNAUD Stephane 1000 5000 10000
CHAMP Didier 1000 5000 10000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 10000
DARDART Cedric 1000 5000 10000
DARMON Jeff 1000 5000 10000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 10000
DILLIES Nicolas 1000 5000 10000
DURAND Thomas 1000 5000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 10000
FLINOIS Olivier 1000 5000 10000
GAVARD Valerie 1000 5000 10000
GOHIER Christophe 1000 5000 10000
GRARE Stephanie 1000 5000 10000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 10000
IRAILLES Marc 1000 5000 10000
OUCHENE Claude 1000 5000 10000
PAPINI Eric 1000 5000 10000
REVERBEL Philippe 1000 5000 10000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 10000
SPARTA Myriam 1000 5000 10000
TEYCHON Loic 1000 5000 10000
TONNEL Josselin 1000 5000 10000 Annick
Mourad
Bruno
Jean-Luc
manuelle
Jerome
e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Julien
Romain
Sebastien
Geraldine
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Caroline
Bachir
Frederic
xandre
Jocrisse
Tanguy
Jean-Luc
‘hristophe
exandre
Michel
Maxime
Franck
Alicia
ANDRE Annick 1000 5000 10000
BAKHROU Mourad 1000 5000 10000
BEAUVERGER Bruno 1000 5000 10000
BECHIR Jean-Luc 1000 5000 10000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 10000
BOIREAU Jerome 1000 5000 10000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 10000
CATTIL Mylene 1000 5000 10000
CECCOTTI Marine 1000 5000 10000
DERROUCH Joris 1000 5000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 10000
FONTANA Franck 1000 5000 10000
FONTANA Laurent 1000 5000 10000
FOSCO Julien 1000 5000 10000
GARCIA Romain 1000 5000 10000
GEORGES Sebastien 1000 5000 10000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 10000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 10000
HERAUD Laurent 1000 5000 10000
HERAUD Nathalie 1000 5000 10000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 10000
LE NUE Jessica 1000 5000 10000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 10000
MAURIN Nicolas 1000 5000 10000
OCHOA Caroline 1000 5000 10000
OUANNOU Bachir 1000 5000 10000
PALERMINI Frederic 1000 5000 10000
PARE Alexandre 1000 5000 10000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 10000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 10000
ROUFFIA Jean-Luc 1000 5000 10000
SANSAN Jean-Christophe 1000 5000 10000
SERIN Alexandre 1000 5000 10000
SNAPP Michel 1000 5000 10000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 10000
VASSEUR Franck 1000 5000 10000
VEROT Alicia 1000 5000 10000 V à la décision n° u 14 nov. 2022 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
DD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
>S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
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Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Olivier
Claude
Evelyne
Delphine
Eric
Helene
Annexe V à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 100000 300000
BELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000
GOU Nicolas 3000 25000 150000
MACHOVA Christel 3000 25000 150000
MIGLIETTA Daniel 3000 25000 150000
SIE Philippe 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
SUZANNA Frederic 3000 25000 150000
VIALATTE Christie 3000 25000 150000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
GERARD Ludovic illimité 100000 300000
COURRIEU Pierre 5000 50000 100000
DEWOLF Jean-Philippe 5000 50000 100000
AVID Lionel 1000 5000 100000
AZALBERT Eric 1000 5000 100000
BANON Romain 1000 5000 100000
BIAUSSAT Francois 3000 25000 150000
DE SANTIS Joseph 3000 25000 150000
DUPUIS Fabien 1000 5000 100000
FALZON Brigitte 1000 5000 100000
FAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000
GALAUP Patrick 1000 5000 100000
GIRARD Patricia 1000 5000 100000
PETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000
PUERTO Myriam 1000 5000 100000
REROLLE Christophe 1000 5000 100000
TIMEE Frederic 1000 5000 100000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
BAROTIN Olivier 1000 5000 100000
BRESCIANI Claude 1000 5000 100000
BUGNAS Evelyne 1000 5000 100000
CASSAN Delphine 1000 5000 100000
DODET Eric 1000 5000 100000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000 Didier
Christophe
Gilles
Beatrice
Sylvie
ie-France
Joel
Eric
Fabien
JSSET Marie
Adrien
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Sophie
Frederique
Jerome
Othilie
Sandra
Dominique
Jacques
Therese
Audrey
Richard
Thierry
Serge
Jean-Jose
Melanie
Viviane
Severine
Gerard
Christine
Maxe
Fabienne
Sabine
Clement
Jean-Luc
Ajib
Elian
Cedric
Maxime
Olivier
Mickael
immanuel
Antoine
FESTA Didier 1000 5000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000
HUMBERT Gilles 1000 5000 100000
JONCOURT Beatrice 1000 5000 100000
LAURO Sylvie 1000 5000 100000
MANET Marie-France 1000 5000 100000
MEYER Joel 3000 25000 150000
PERONNE Eric 1000 5000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 5000 100000
PUJO SAUSSET Marie 3000 25000 150000
RODIER Adrien 1000 5000 100000
SAINT PIERRE Nathalie 1000 5000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 5000 100000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
VILLACRECES Jerome 1000 5000 100000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
COMOY Sandra 1000 5000 100000
CROUZET Dominique 1000 5000 100000
DURAND Jacques 1000 5000 100000
FERRARA Therese 1000 5000 100000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 100000
GASQUEZ Thierry 1000 5000 100000
GRANSART Serge 1000 5000 100000
HERRERO Jean-Jose 1000 5000 100000
LOZANO Melanie 1000 5000 100000
MACHET Viviane 1000 5000 100000
MACHET Severine 1000 5000 100000
MACIA Gerard 1000 5000 100000
MARTINEZ Christine 1000 5000 100000
MIGEREL Maxe 1000 5000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 5000 100000
TISSEDRE Sabine 1000 5000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 50000 100000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 100000
BERNABE Elian 1000 5000 100000
BESSE Cedric 1000 5000 100000
BOUCHET Maxime 1000 5000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 100000
CAMBRES Mickael 1000 5000 100000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 100000
CHARDON Antoine 1000 5000 100000 Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Michel
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
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Ahmed
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Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
Marguy
stophe
Stephane
Nathalie
CLAUDON Eric 1000 5000 100000
CLIMENT Michel 1000 5000 100000
COASSIN Godefroy 1000 5000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000
DENJEAN Michel 1000 5000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000
DUBOIS Joelle 1000 5000 100000
FARGIER Aurelie 1000 5000 100000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 100000
GEHAN Guillaume 1000 5000 100000
GINESTE Claude 1000 5000 100000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 100000
LUTGEN Stephane 1000 5000 100000
MENNESSON William 1000 5000 100000
MUGUET Cedric 1000 5000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 100000
NURIT Maxime 1000 5000 100000
POMMART David 1000 5000 100000
PRATO Renaldo 3000 25000 150000
RIDAO Yohann 1000 5000 100000
ROBIN Vincent 1000 5000 100000
ROUSSEL Romain 1000 5000 100000
RUIZ Noelle 1000 5000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 100000
SAUREL Davina 1000 5000 100000
SERRANO Stephanie 1000 5000 100000
SOLER Serena 1000 5000 100000
TOTAL Delphine 1000 5000 100000
URSULE Estelle 1000 5000 100000
VERNIERES Julien 1000 5000 100000
VILAREM Remy 1000 5000 100000
AMBLARD Cedric 1000 5000 100000
AUBERT Jerome 1000 5000 100000
BALESTER Philippe 1000 5000 100000
BENOIT Patricia 1000 5000 100000
BESSE Marguy 1000 5000 100000
BIND Christophe 1000 5000 100000
BOUCHER Stephane 1000 5000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 100000 Frederic
BEDER Thibaut
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Julien
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lhierry
Franck
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
BRAUN Frederic 1000 5000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 3000 25000 150000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 100000
CORRADINI Muriel 1000 5000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 100000
DIGINI Mohamed 1000 5000 100000
ESPADA Alexia 1000 5000 100000
GASTELLIER Eddy 1000 5000 100000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000
LOKBANI Sandra 1000 5000 100000
MAJOREL Frederic 1000 5000 100000
MANCER Amar 1000 5000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000
MOLOGNI Manon 1000 5000 100000
MOURCELY Camille 1000 5000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 5000 100000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 100000
PAVE Florian 1000 5000 100000
PELERIN Daniele 1000 5000 100000
PRIOULT Julien 1000 5000 100000
RABATEAU Laurence 1000 5000 100000
RUIZ Lucy 1000 5000 100000
SANTULARIA Jose 1000 5000 100000
SIMONNEAU Philippe 1000 5000 100000
SOUTOUL Julien 1000 5000 100000
THEVENIN Frederic 1000 5000 100000
TREUIL Damien 1000 5000 100000
VIALE Jeremy 1000 5000 100000
YAKHLEF Pascal 1000 5000 100000
ZAOUI Alain 1000 5000 100000
ALBA Thierry 1000 5000 100000
ALBANIAC Franck 1000 5000 100000
ARENALES Patrice 1000 5000 100000
ARENALES Alexandra 1000 5000 100000
ARNAUD Stephane 1000 5000 100000
CHAMP Didier 1000 5000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 100000 Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
-hristophe
itephanie
Marc
Claude
Eric
Philippe
Michele
Myriam
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Franck
Julien
Romain
Sebastien
Geraldine
Pascale
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE [
Emmanuel
Nicolas
DARDART Cedric 1000 5000 100000
DARMON Jeff 1000 5000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000
DILLIES Nicolas 3000 25000 150000
DURAND Thomas 1000 5000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000
FLINOIS Olivier 1000 5000 100000
GAVARD Valerie 1000 5000 100000
GOHIER Christophe 1000 5000 100000
GRARE Stephanie 1000 5000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 100000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
OUCHENE Claude 1000 5000 100000
PAPINI Eric 1000 5000 100000
REVERBEL Philippe 3000 25000 150000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 100000
SPARTA Myriam 1000 5000 100000
TEYCHON Loic 1000 5000 100000
TONNEL Josselin 1000 5000 100000
ANDRE Annick 1000 5000 100000
BAKHROU Mourad 1000 5000 100000
BEAUVERGER Bruno 1000 5000 100000
BECHIR Jean-Luc 1000 5000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000
BOIREAU Jerome 1000 5000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 100000
CATTIL Mylene 1000 5000 100000
CECCOTTI Marine 1000 5000 100000
DERROUCH Joris 1000 5000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000
FONTANA Laurent 1000 5000 100000
FONTANA Franck 1000 5000 100000
FOSCO Julien 1000 5000 100000
GARCIA Romain 1000 5000 100000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 100000
HERAUD Nathalie 1000 5000 100000
HERAUD Laurent 1000 5000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 100000
LE NUE Jessica 1000 5000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000
MAURIN Nicolas 1000 5000 100000 Caroline
Bachir
Frederic
xandre
Jocrisse
Tanguy
Jean-Luc
‘hristophe
exandre
Michel
Maxime
Franck
Alicia
OCHOA Caroline 3000 25000 150000
OUANNOU Bachir 1000 5000 100000
PALERMINI Frederic 1000 5000 100000
PARE Alexandre 1000 5000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000
ROUFFIA Jean-Luc 1000 5000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SERIN Alexandre 1000 5000 100000
SNAPP Michel 1000 5000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000
VASSEUR Franck 1000 5000 100000
VEROT Alicia 1000 5000 100000 VI à la décision n° ; du 022 du directeur I LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
‘es
des
Lionel
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Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Olivier
Claude
Evelyne
Delphine
Eric
Helene
Annexe VI à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 100000 300000
BELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000
GOU Nicolas 3000 25000 150000
MACHOVA Christel 3000 25000 150000
MIGLIETTA Daniel 3000 25000 150000
SIE Philippe 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
SUZANNA Frederic 3000 25000 150000
VIALATTE Christie 3000 25000 150000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
GERARD Ludovic illimité 100000 300000
COURRIEU Pierre 5000 50000 250000
DEWOLF Jean-Philippe 5000 50000 250000
AVID Lionel 1000 5000 100000
AZALBERT Eric 1000 5000 100000
BANON Romain 1000 5000 100000
BIAUSSAT Francois 3000 25000 150000
DE SANTIS Joseph 3000 25000 150000
DUPUIS Fabien 1000 5000 100000
FALZON Brigitte 1000 5000 100000
FAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000
GALAUP Patrick 1000 5000 100000
GIRARD Patricia 1000 5000 100000
PETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000
PUERTO Myriam 1000 5000 100000
REROLLE Christophe 1000 5000 100000
TIMEE Frederic 1000 5000 100000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
BAROTIN Olivier 1000 5000 100000
BRESCIANI Claude 1000 5000 100000
BUGNAS Evelyne 1000 5000 100000
CASSAN Delphine 1000 5000 100000
DODET Eric 1000 5000 100000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000 Didier
Christophe
Gilles
Beatrice
Sylvie
ie-France
Joel
Eric
Fabien
JSSET Marie
Adrien
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Sophie
Frederique
Jerome
Othilie
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Dominique
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Richard
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Melanie
Viviane
Severine
Gerard
Christine
Maxe
Fabienne
Sabine
Clement
Jean-Luc
Ajib
Elian
Cedric
Maxime
Olivier
Mickael
immanuel
Antoine
FESTA Didier 1000 5000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000
HUMBERT Gilles 1000 5000 100000
JONCOURT Beatrice 1000 5000 100000
LAURO Sylvie 1000 5000 100000
MANET Marie-France 1000 5000 100000
MEYER Joel 3000 25000 150000
PERONNE Eric 1000 5000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 5000 100000
PUJO SAUSSET Marie 3000 25000 150000
RODIER Adrien 1000 5000 100000
SAINT PIERRE Nathalie 1000 5000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 5000 100000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
VILLACRECES Jerome 1000 5000 100000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
COMOY Sandra 1000 5000 100000
CROUZET Dominique 1000 5000 100000
DURAND Jacques 1000 5000 100000
FERRARA Therese 1000 5000 100000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 100000
GASQUEZ Thierry 1000 5000 100000
GRANSART Serge 1000 5000 100000
HERRERO Jean-Jose 1000 5000 100000
LOZANO Melanie 1000 5000 100000
MACHET Viviane 1000 5000 100000
MACHET Severine 1000 5000 100000
MACIA Gerard 1000 5000 100000
MARTINEZ Christine 1000 5000 100000
MIGEREL Maxe 1000 5000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 5000 100000
TISSEDRE Sabine 1000 5000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 50000 250000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000 250000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 100000
BERNABE Elian 1000 5000 100000
BESSE Cedric 1000 5000 100000
BOUCHET Maxime 1000 5000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 100000
CAMBRES Mickael 1000 5000 100000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 100000
CHARDON Antoine 1000 5000 100000 Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Michel
\NJARD Isabelle
Joelle
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Valerie
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Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
Marguy
stophe
Stephane
Nathalie
CLAUDON Eric 1000 5000 100000
CLIMENT Michel 1000 5000 100000
COASSIN Godefroy 1000 5000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000
DENJEAN Michel 1000 5000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000
DUBOIS Joelle 1000 5000 100000
FARGIER Aurelie 1000 5000 100000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 100000
GEHAN Guillaume 1000 5000 100000
GINESTE Claude 1000 5000 100000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 100000
LUTGEN Stephane 1000 5000 100000
MENNESSON William 1000 5000 100000
MUGUET Cedric 1000 5000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 100000
NURIT Maxime 1000 5000 100000
POMMART David 1000 5000 100000
PRATO Renaldo 3000 25000 150000
RIDAO Yohann 1000 5000 100000
ROBIN Vincent 1000 5000 100000
ROUSSEL Romain 1000 5000 100000
RUIZ Noelle 1000 5000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 100000
SAUREL Davina 1000 5000 100000
SERRANO Stephanie 1000 5000 100000
SOLER Serena 1000 5000 100000
TOTAL Delphine 1000 5000 100000
URSULE Estelle 1000 5000 100000
VERNIERES Julien 1000 5000 100000
VILAREM Remy 1000 5000 100000
AMBLARD Cedric 1000 5000 100000
AUBERT Jerome 1000 5000 100000
BALESTER Philippe 1000 5000 100000
BENOIT Patricia 1000 5000 100000
BESSE Marguy 1000 5000 100000
BIND Christophe 1000 5000 100000
BOUCHER Stephane 1000 5000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 100000 Frederic
BEDER Thibaut
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Eddy
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Julien
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Jose
Julien
Frederic
Damien
Jeremy
Pascal
Alain
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Franck
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
BRAUN Frederic 1000 5000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 3000 25000 150000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 100000
CORRADINI Muriel 1000 5000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 100000
DIGINI Mohamed 1000 5000 100000
ESPADA Alexia 1000 5000 100000
GASTELLIER Eddy 1000 5000 100000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000
LOKBANI Sandra 1000 5000 100000
MAJOREL Frederic 1000 5000 100000
MANCER Amar 1000 5000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000
MOLOGNI Manon 1000 5000 100000
MOURCELY Camille 1000 5000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 5000 100000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 100000
PAVE Florian 1000 5000 100000
PELERIN Daniele 1000 5000 100000
PRIOULT Julien 1000 5000 100000
RABATEAU Laurence 1000 5000 100000
RUIZ Lucy 1000 5000 100000
SANTULARIA Jose 1000 5000 100000
SIMONNEAU Philippe 1000 5000 100000
SOUTOUL Julien 1000 5000 100000
THEVENIN Frederic 1000 5000 100000
TREUIL Damien 1000 5000 100000
VIALE Jeremy 1000 5000 100000
YAKHLEF Pascal 1000 5000 100000
ZAOUI Alain 1000 5000 100000
ALBA Thierry 1000 5000 100000
ALBANIAC Franck 1000 5000 100000
ARENALES Patrice 1000 5000 100000
ARENALES Alexandra 1000 5000 100000
ARNAUD Stephane 1000 5000 100000
CHAMP Didier 1000 5000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 100000 Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Thomas
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Olivier
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Franck
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Nicolas
DARDART Cedric 1000 5000 100000
DARMON Jeff 1000 5000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000
DILLIES Nicolas 3000 25000 150000
DURAND Thomas 1000 5000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000
FLINOIS Olivier 1000 5000 100000
GAVARD Valerie 1000 5000 100000
GOHIER Christophe 1000 5000 100000
GRARE Stephanie 1000 5000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 100000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
OUCHENE Claude 1000 5000 100000
PAPINI Eric 1000 5000 100000
REVERBEL Philippe 3000 25000 150000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 100000
SPARTA Myriam 1000 5000 100000
TEYCHON Loic 1000 5000 100000
TONNEL Josselin 1000 5000 100000
ANDRE Annick 1000 5000 100000
BAKHROU Mourad 1000 5000 100000
BEAUVERGER Bruno 1000 5000 100000
BECHIR Jean-Luc 1000 5000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000
BOIREAU Jerome 1000 5000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 100000
CATTIL Mylene 1000 5000 100000
CECCOTTI Marine 1000 5000 100000
DERROUCH Joris 1000 5000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000
FONTANA Laurent 1000 5000 100000
FONTANA Franck 1000 5000 100000
FOSCO Julien 1000 5000 100000
GARCIA Romain 1000 5000 100000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 100000
HERAUD Laurent 1000 5000 100000
HERAUD Nathalie 1000 5000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 100000
LE NUE Jessica 1000 5000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000
MAURIN Nicolas 1000 5000 100000 Caroline
Bachir
Frederic
xandre
Jocrisse
Tanguy
Jean-Luc
‘hristophe
exandre
Michel
Maxime
Franck
Alicia
OCHOA Caroline 3000 25000 150000
OUANNOU Bachir 1000 5000 100000
PALERMINI Frederic 1000 5000 100000
PARE Alexandre 1000 5000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000
ROUFFIA Jean-Luc 1000 5000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SERIN Alexandre 1000 5000 100000
SNAPP Michel 1000 5000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000
VASSEUR Franck 1000 5000 100000
VEROT Alicia 1000 5000 100000 VII à la décision n° 2022/8 du
igents des douanes recevant délégation de signature
O0D L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède
ov. 2022 du - régional LUCK Yves
>S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
; des de l’amende
Lionel
Julie
Ludovic
Pierre
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Olivier
Claude
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Delphine
Eric
Helene
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Christophe
Gilles
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Joel
Eric
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JSSET Marie
Adrien
'IERRE Nathalie
Sophie
Frederique
Jerome
Clement
Jean-Luc
Ajib
Elian
Cedric
Maxime
Olivier
Mickael
immanuel
Antoine
Annexe VII à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 600000
ELIAS Julie 3000 200000
GERARD Ludovic illimité 600000
COURRIEU Pierre 5000 400000
DEWOLF Jean-Philippe 5000 400000
BAROTIN Olivier 1000 100000
BRESCIANI Claude 1000 100000
BUGNAS Evelyne 1000 100000
CASSAN Delphine 1000 100000
DODET Eric 1000 100000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 200000
FESTA Didier 1000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 200000
HUMBERT Gilles 1000 100000
JONCOURT Beatrice 1000 100000
LAURO Sylvie 1000 100000
MANET Marie-France 1000 100000
MEYER Joel 3000 200000
PERONNE Eric 1000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 100000
PUJO SAUSSET Marie 3000 200000
RODIER Adrien 1000 100000
SAINT PIERRE Nathalie 1000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 100000
TUFFERY Frederique 3000 200000
VILLACRECES Jerome 1000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 400000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 400000
BENGHERADA Ajib 1000 100000
BERNABE Elian 1000 100000
BESSE Cedric 1000 100000
BOUCHET Maxime 1000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 100000
CAMBRES Mickael 1000 100000
CASSAN Emmanuel 1000 100000
CHARDON Antoine 1000 100000 Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Michel
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Paul
Ahmed
Aurelien
Stephane
William
Cedric
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Maxime
David
Renaldo
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
Marguy
stophe
Nathalie
Stephane
CLAUDON Eric 1000 100000
CLIMENT Michel 1000 100000
COASSIN Godefroy 1000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 100000
DENJEAN Michel 1000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000
DUBOIS Joelle 1000 100000
FARGIER Aurelie 1000 100000
FREZIL Valerie 3000 200000
GADILLE Alexandre 1000 100000
GEHAN Guillaume 1000 100000
GINESTE Claude 1000 100000
JACOUD Paul 3000 200000
LEMSIAD Ahmed 1000 100000
LETONDOR Aurelien 1000 100000
LUTGEN Stephane 1000 100000
MENNESSON William 1000 100000
MUGUET Cedric 1000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 100000
NURIT Maxime 1000 100000
POMMART David 1000 100000
PRATO Renaldo 3000 200000
RIDAO Yohann 1000 100000
ROBIN Vincent 1000 100000
ROUSSEL Romain 1000 100000
RUIZ Noelle 1000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 100000
SAUREL Davina 1000 100000
SERRANO Stephanie 1000 100000
SOLER Serena 1000 100000
TOTAL Delphine 1000 100000
URSULE Estelle 1000 100000
VERNIERES Julien 1000 100000
VILAREM Remy 1000 100000
AMBLARD Cedric 1000 100000
AUBERT Jerome 1000 100000
BALESTER Philippe 1000 100000
BENOIT Patricia 1000 100000
BESSE Marguy 1000 100000
BIND Christophe 1000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 100000
BOUCHER Stephane 1000 100000 Frederic
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Muriel
Noemie
[ohamed
Alexia
Eddy
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Manon
Camille
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Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Frederic
Damien
Jeremy
Pascal
Alain
lhierry
Franck
Alexandra
Patrice
Stephane
Didier
Tony
BRAUN Frederic 1000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 3000 200000
BRUN Marie-Helene 1000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 100000
CORRADINI Muriel 1000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 100000
DIGINI Mohamed 1000 100000
ESPADA Alexia 1000 100000
GASTELLIER Eddy 1000 100000
GUILLOT Eddy 3000 200000
KANNENGIESSER Patrice 3000 200000
LAOUNI Laila 1000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 100000
LOKBANI Sandra 1000 100000
MAJOREL Frederic 1000 100000
MANCER Amar 1000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000
MOLOGNI Manon 1000 100000
MOURCELY Camille 1000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 100000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 100000
PAVE Florian 1000 100000
PELERIN Daniele 1000 100000
PRIOULT Julien 1000 100000
RABATEAU Laurence 1000 100000
RUIZ Lucy 1000 100000
SANTULARIA Jose 1000 100000
SIMONNEAU Philippe 1000 100000
SOUTOUL Julien 1000 100000
THEVENIN Frederic 1000 100000
TREUIL Damien 1000 100000
VIALE Jeremy 1000 100000
YAKHLEF Pascal 1000 100000
ZAOUI Alain 1000 100000
ALBA Thierry 1000 100000
ALBANIAC Franck 1000 100000
ARENALES Alexandra 1000 100000
ARENALES Patrice 1000 100000
ARNAUD Stephane 1000 100000
CHAMP Didier 1000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 100000 Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
-hristophe
itephanie
Marc
Claude
Eric
Philippe
Michele
Myriam
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Josselin
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Mylene
Marine
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Julien
Romain
Sebastien
Geraldine
Pascale
Nathalie
Laurent
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(UE [
Emmanuel
Nicolas
DARDART Cedric 1000 100000
DARMON Jeff 1000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 100000
DILLIES Nicolas 3000 200000
DURAND Thomas 1000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 100000
FLINOIS Olivier 1000 100000
GAVARD Valerie 1000 100000
GOHIER Christophe 1000 100000
GRARE Stephanie 1000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 100000
IRAILLES Marc 3000 200000
OUCHENE Claude 1000 100000
PAPINI Eric 1000 100000
REVERBEL Philippe 3000 200000
SCHAETZLE Michele 1000 100000
SPARTA Myriam 1000 100000
TEYCHON Loic 1000 100000
TONNEL Josselin 1000 100000
ANDRE Annick 1000 100000
BAKHROU Mourad 1000 100000
BEAUVERGER Bruno 1000 100000
BECHIR Jean-Luc 1000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 100000
BOIREAU Jerome 1000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 100000
CATTIL Mylene 1000 100000
CECCOTTI Marine 1000 100000
DERROUCH Joris 1000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000
FONTANA Laurent 1000 100000
FONTANA Franck 1000 100000
FOSCO Julien 1000 100000
GARCIA Romain 1000 100000
GEORGES Sebastien 3000 200000
GERVAIS Geraldine 1000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 100000
HERAUD Nathalie 1000 100000
HERAUD Laurent 1000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 100000
LE NUE Jessica 1000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 100000
MAURIN Nicolas 1000 100000 Caroline
Bachir
Frederic
xandre
Jocrisse
Tanguy
Jean-Luc
‘hristophe
exandre
Michel
Maxime
Franck
Alicia
OCHOA Caroline 3000 200000
OUANNOU Bachir 1000 100000
PALERMINI Frederic 1000 100000
PARE Alexandre 1000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 100000
ROUFFIA Jean-Luc 1000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 200000
SERIN Alexandre 1000 100000
SNAPP Michel 1000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 100000
VASSEUR Franck 1000 100000
VEROT Alicia 1000 100000 VIL ion n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional { Yves igents des douanes recevant délégation de signature
\« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende GES
Lionel
Julie
Ludovic
Pierre
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Olivier
Claude
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Delphine
Eric
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Didier
Christophe
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Beatrice
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Adrien
'IERRE Nathalie
Sophie
Frederique
Jerome
Clement
Jean-Luc
Ajib
Elian
Cedric
Maxime
Olivier
Mickael
immanuel
Antoine
Annexe VIII à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 600000
ELIAS Julie 3000 200000
GERARD Ludovic illimité 600000
COURRIEU Pierre 5000 400000
DEWOLF Jean-Philippe 5000 400000
BAROTIN Olivier 1000 100000
BRESCIANI Claude 1000 100000
BUGNAS Evelyne 1000 100000
CASSAN Delphine 1000 100000
DODET Eric 1000 100000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 200000
FESTA Didier 1000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 200000
HUMBERT Gilles 1000 100000
JONCOURT Beatrice 1000 100000
LAURO Sylvie 1000 100000
MANET Marie-France 1000 100000
MEYER Joel 3000 200000
PERONNE Eric 1000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 100000
PUJO SAUSSET Marie 3000 200000
RODIER Adrien 1000 100000
SAINT PIERRE Nathalie 1000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 100000
TUFFERY Frederique 3000 200000
VILLACRECES Jerome 1000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 400000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 400000
BENGHERADA Ajib 1000 100000
BERNABE Elian 1000 100000
BESSE Cedric 1000 100000
BOUCHET Maxime 1000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 100000
CAMBRES Mickael 1000 100000
CASSAN Emmanuel 1000 100000
CHARDON Antoine 1000 100000 Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Michel
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
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Claude
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Ahmed
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William
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Renaldo
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Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
Marguy
stophe
Stephane
Nathalie
CLAUDON Eric 1000 100000
CLIMENT Michel 1000 100000
COASSIN Godefroy 1000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 100000
DENJEAN Michel 1000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000
DUBOIS Joelle 1000 100000
FARGIER Aurelie 1000 100000
FREZIL Valerie 3000 200000
GADILLE Alexandre 1000 100000
GEHAN Guillaume 1000 100000
GINESTE Claude 1000 100000
JACOUD Paul 3000 200000
LEMSIAD Ahmed 1000 100000
LETONDOR Aurelien 1000 100000
LUTGEN Stephane 1000 100000
MENNESSON William 1000 100000
MUGUET Cedric 1000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 100000
NURIT Maxime 1000 100000
POMMART David 1000 100000
PRATO Renaldo 3000 200000
RIDAO Yohann 1000 100000
ROBIN Vincent 1000 100000
ROUSSEL Romain 1000 100000
RUIZ Noelle 1000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 100000
SAUREL Davina 1000 100000
SERRANO Stephanie 1000 100000
SOLER Serena 1000 100000
TOTAL Delphine 1000 100000
URSULE Estelle 1000 100000
VERNIERES Julien 1000 100000
VILAREM Remy 1000 100000
AMBLARD Cedric 1000 100000
AUBERT Jerome 1000 100000
BALESTER Philippe 1000 100000
BENOIT Patricia 1000 100000
BESSE Marguy 1000 100000
BIND Christophe 1000 100000
BOUCHER Stephane 1000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 100000 Frederic
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Muriel
Noemie
[ohamed
Alexia
Eddy
Eddy
Patrice
Laila
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Christelle
Sandra
Frederic
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Camille
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Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Frederic
Damien
Jeremy
Pascal
Alain
lhierry
Franck
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
BRAUN Frederic 1000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 3000 200000
BRUN Marie-Helene 1000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 100000
CORRADINI Muriel 1000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 100000
DIGINI Mohamed 1000 100000
ESPADA Alexia 1000 100000
GASTELLIER Eddy 1000 100000
GUILLOT Eddy 3000 200000
KANNENGIESSER Patrice 3000 200000
LAOUNI Laila 1000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 100000
LOKBANI Sandra 1000 100000
MAJOREL Frederic 1000 100000
MANCER Amar 1000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000
MOLOGNI Manon 1000 100000
MOURCELY Camille 1000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 100000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 100000
PAVE Florian 1000 100000
PELERIN Daniele 1000 100000
PRIOULT Julien 1000 100000
RABATEAU Laurence 1000 100000
RUIZ Lucy 1000 100000
SANTULARIA Jose 1000 100000
SIMONNEAU Philippe 1000 100000
SOUTOUL Julien 1000 100000
THEVENIN Frederic 1000 100000
TREUIL Damien 1000 100000
VIALE Jeremy 1000 100000
YAKHLEF Pascal 1000 100000
ZAOUI Alain 1000 100000
ALBA Thierry 1000 100000
ALBANIAC Franck 1000 100000
ARENALES Patrice 1000 100000
ARENALES Alexandra 1000 100000
ARNAUD Stephane 1000 100000
CHAMP Didier 1000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 100000 Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
-hristophe
itephanie
Marc
Claude
Eric
Philippe
Michele
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Josselin
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Marine
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Laurent
Franck
Julien
Romain
Sebastien
Geraldine
Pascale
Laurent
Nathalie
C Argentina
(UE [
Emmanuel
Nicolas
DARDART Cedric 1000 100000
DARMON Jeff 1000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 100000
DILLIES Nicolas 3000 200000
DURAND Thomas 1000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 100000
FLINOIS Olivier 1000 100000
GAVARD Valerie 1000 100000
GOHIER Christophe 1000 100000
GRARE Stephanie 1000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 100000
IRAILLES Marc 3000 200000
OUCHENE Claude 1000 100000
PAPINI Eric 1000 100000
REVERBEL Philippe 3000 200000
SCHAETZLE Michele 1000 100000
SPARTA Myriam 1000 100000
TEYCHON Loic 1000 100000
TONNEL Josselin 1000 100000
ANDRE Annick 1000 100000
BAKHROU Mourad 1000 100000
BEAUVERGER Bruno 1000 100000
BECHIR Jean-Luc 1000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 100000
BOIREAU Jerome 1000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 100000
CATTIL Mylene 1000 100000
CECCOTTI Marine 1000 100000
DERROUCH Joris 1000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000
FONTANA Laurent 1000 100000
FONTANA Franck 1000 100000
FOSCO Julien 1000 100000
GARCIA Romain 1000 100000
GEORGES Sebastien 3000 200000
GERVAIS Geraldine 1000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 100000
HERAUD Laurent 1000 100000
HERAUD Nathalie 1000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 100000
LE NUE Jessica 1000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 100000
MAURIN Nicolas 1000 100000 Caroline
Bachir
Frederic
xandre
Jocrisse
Tanguy
Jean-Luc
‘hristophe
exandre
Michel
Maxime
Franck
Alicia
OCHOA Caroline 3000 200000
OUANNOU Bachir 1000 100000
PALERMINI Frederic 1000 100000
PARE Alexandre 1000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 100000
ROUFFIA Jean-Luc 1000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 200000
SERIN Alexandre 1000 100000
SNAPP Michel 1000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 100000
VASSEUR Franck 1000 100000
VEROT Alicia 1000 100000 IX à la décision n°
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ts), les marchandises servant de
022 du directeur
igents des douanes recevant délégation de signature
I LUCK Yves
ve, chèques, billets à
2s n'excède pas
liquide
Lionel
Julie
Ludovic
Pierre
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Clement
Jean-Luc
Ajib
Elian
Cedric
Maxime
Olivier
Mickael
immanuel
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Michel
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Paul
Ahmed
Aurelien
Stephane
William
Cedric
eClaude
Annexe IX à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
KALTENBACH Lionel illimité 300000
ELIAS Julie 4000 40000
GERARD Ludovic illimité 300000
COURRIEU Pierre 5000 50000
DEWOLF Jean-Philippe 5000 50000
DELAGRANGE Clement 5000 50000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000
BENGHERADA Ajib 2000 20000
BERNABE Elian 2000 20000
BESSE Cedric 2000 20000
BOUCHET Maxime 2000 20000
BOUSQUET Olivier 2000 20000
CAMBRES Mickael 2000 20000
CASSAN Emmanuel 2000 20000
CHARDON Antoine 2000 20000
CLAUDON Eric 2000 20000
CLIMENT Michel 2000 20000
COASSIN Godefroy 2000 20000
CORNEILLE Sebastien 2000 20000
DA ROCHA LOPES Remi 2000 20000
DENJEAN Michel 2000 20000
DOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000
DUBOIS Joelle 2000 20000
FARGIER Aurelie 2000 20000
FREZIL Valerie 4000 40000
GADILLE Alexandre 2000 20000
GEHAN Guillaume 2000 20000
GINESTE Claude 2000 20000
JACOUD Paul 4000 40000
LEMSIAD Ahmed 2000 20000
LETONDOR Aurelien 2000 20000
LUTGEN Stephane 2000 20000
MENNESSON William 2000 20000
MUGUET Cedric 2000 20000
NABOS Marie-Claude 2000 20000 Maxime
David
Renaldo
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
Marguy
stophe
Stephane
Nathalie
Frederic
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Muriel
Noemie
[ohamed
Alexia
Eddy
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Manon
Camille
NURIT Maxime 2000 20000
POMMART David 2000 20000
PRATO Renaldo 4000 40000
RIDAO Yohann 2000 20000
ROBIN Vincent 2000 20000
ROUSSEL Romain 2000 20000
RUIZ Noelle 2000 20000
SAINT JORE Cedric 2000 20000
SAUREL Davina 2000 20000
SERRANO Stephanie 2000 20000
SOLER Serena 2000 20000
TOTAL Delphine 2000 20000
URSULE Estelle 2000 20000
VERNIERES Julien 2000 20000
VILAREM Remy 2000 20000
AMBLARD Cedric 2000 20000
AUBERT Jerome 2000 20000
BALESTER Philippe 2000 20000
BENOIT Patricia 2000 20000
BESSE Marguy 2000 20000
BIND Christophe 2000 20000
BOUCHER Stephane 2000 20000
BOUCHER Nathalie 2000 20000
BRAUN Frederic 2000 20000
BRITIS BETBEDER Thibaut 4000 40000
BRUN Marie-Helene 2000 20000
CARRASCO Sebastien 2000 20000
CORRADINI Muriel 2000 20000
DELAUNAY Noemie 2000 20000
DIGINI Mohamed 2000 20000
ESPADA Alexia 2000 20000
GASTELLIER Eddy 2000 20000
GUILLOT Eddy 4000 40000
KANNENGIESSER Patrice 4000 40000
LAOUNI Laila 2000 20000
LECLEIRE Anthonin 2000 20000
LEFEBVRE Christelle 2000 20000
LOKBANI Sandra 2000 20000
MAJOREL Frederic 2000 20000
MANCER Amar 2000 20000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000
MOLOGNI Manon 2000 20000
MOURCELY Camille 2000 20000 Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Frederic
Damien
Jeremy
Pascal
Alain
lhierry
Franck
Alexandra
Patrice
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Jerome
Nicolas
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
-hristophe
itephanie
Marc
Claude
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Annick
OUNEJMA Yassine 2000 20000
PASCUAL CHAMP Joelle 2000 20000
PAUL EDSON Oniharisoa 2000 20000
PAVE Florian 2000 20000
PELERIN Daniele 2000 20000
PRIOULT Julien 2000 20000
RABATEAU Laurence 2000 20000
RUIZ Lucy 2000 20000
SANTULARIA Jose 2000 20000
SIMONNEAU Philippe 2000 20000
SOUTOUL Julien 2000 20000
THEVENIN Frederic 2000 20000
TREUIL Damien 2000 20000
VIALE Jeremy 2000 20000
YAKHLEF Pascal 2000 20000
ZAOUI Alain 2000 20000
ALBA Thierry 2000 20000
ALBANIAC Franck 2000 20000
ARENALES Alexandra 2000 20000
ARENALES Patrice 2000 20000
ARNAUD Stephane 2000 20000
CHAMP Didier 2000 20000
CHAUVEAU Tony 2000 20000
DARDART Cedric 2000 20000
DARMON Jeff 2000 20000
DEMBREVILLE Jerome 2000 20000
DILLIES Nicolas 4000 40000
DURAND Thomas 2000 20000
EL RHAZZAR Mohamed 2000 20000
FLINOIS Olivier 2000 20000
GAVARD Valerie 2000 20000
GOHIER Christophe 2000 20000
GRARE Stephanie 2000 20000
HERNANDEZ Francois 2000 20000
IRAILLES Marc 4000 40000
OUCHENE Claude 2000 20000
PAPINI Eric 2000 20000
REVERBEL Philippe 4000 40000
SCHAETZLE Michele 2000 20000
SPARTA Myriam 2000 20000
TEYCHON Loic 2000 20000
TONNEL Josselin 2000 20000
ANDRE Annick 2000 20000 Mourad
Bruno
Jean-Luc
manuelle
Jerome
e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Julien
Romain
Sebastien
Geraldine
Pascale
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE [
Emmanuel
Nicolas
Caroline
Bachir
Frederic
xandre
Jocrisse
Tanguy
Jean-Luc
‘hristophe
exandre
Michel
Maxime
Franck
Alicia
BAKHROU Mourad 2000 20000
BEAUVERGER Bruno 2000 20000
BECHIR Jean-Luc 2000 20000
BLAISE Emmanuelle 2000 20000
BOIREAU Jerome 2000 20000
CARLO Anne-Sophie 2000 20000
CATTIL Mylene 2000 20000
CECCOTTI Marine 2000 20000
DERROUCH Joris 2000 20000
FARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000
FONTANA Franck 2000 20000
FONTANA Laurent 2000 20000
FOSCO Julien 2000 20000
GARCIA Romain 2000 20000
GEORGES Sebastien 4000 40000
GERVAIS Geraldine 2000 20000
GRIMAUD Pascale 2000 20000
HERAUD Nathalie 2000 20000
HERAUD Laurent 2000 20000
LE BAYEC Argentina 2000 20000
LE NUE Jessica 2000 20000
LOORIUS Emmanuel 2000 20000
MAURIN Nicolas 2000 20000
OCHOA Caroline 4000 40000
OUANNOU Bachir 2000 20000
PALERMINI Frederic 2000 20000
PARE Alexandre 2000 20000
PASTANT Jocrisse 2000 20000
PLANCHETTE Tanguy 2000 20000
ROUFFIA Jean-Luc 2000 20000
SANSAN Jean-Christophe 4000 40000
SERIN Alexandre 2000 20000
SNAPP Michel 2000 20000
TUCHSCHERER Maxime 2000 20000
VASSEUR Franck 2000 20000
VEROT Alicia 2000 20000 X à la décision n° u 14 nov. 2022 du directeur régional { Yves igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Lionel
Ludovic
Pierre
in-Philippe
Clement
Jean-Luc
Ajib
Elian
Cedric
Maxime
Olivier
Mickael
immanuel
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Michel
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Paul
Ahmed
Aurelien
Stephane
William
Cedric
eClaude
Maxime
Annexe X à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
KALTENBACH Lionel illimité 300000
GERARD Ludovic illimité 300000
COURRIEU Pierre 5000 50000
DEWOLF Jean-Philippe 5000 50000
DELAGRANGE Clement 5000 50000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000
BENGHERADA Ajib 2000 20000
BERNABE Elian 2000 20000
BESSE Cedric 2000 20000
BOUCHET Maxime 2000 20000
BOUSQUET Olivier 2000 20000
CAMBRES Mickael 2000 20000
CASSAN Emmanuel 2000 20000
CHARDON Antoine 2000 20000
CLAUDON Eric 2000 20000
CLIMENT Michel 2000 20000
COASSIN Godefroy 2000 20000
CORNEILLE Sebastien 2000 20000
DA ROCHA LOPES Remi 2000 20000
DENJEAN Michel 2000 20000
DOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000
DUBOIS Joelle 2000 20000
FARGIER Aurelie 2000 20000
FREZIL Valerie 4000 40000
GADILLE Alexandre 2000 20000
GEHAN Guillaume 2000 20000
GINESTE Claude 2000 20000
JACOUD Paul 4000 40000
LEMSIAD Ahmed 2000 20000
LETONDOR Aurelien 2000 20000
LUTGEN Stephane 2000 20000
MENNESSON William 2000 20000
MUGUET Cedric 2000 20000
NABOS Marie-Claude 2000 20000
NURIT Maxime 2000 20000 David
Renaldo
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
Marguy
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Stephane
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BEDER Thibaut
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Sebastien
Muriel
Noemie
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Alexia
Eddy
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Manon
Camille
Yassine
POMMART David 2000 20000
PRATO Renaldo 4000 40000
RIDAO Yohann 2000 20000
ROBIN Vincent 2000 20000
ROUSSEL Romain 2000 20000
RUIZ Noelle 2000 20000
SAINT JORE Cedric 2000 20000
SAUREL Davina 2000 20000
SERRANO Stephanie 2000 20000
SOLER Serena 2000 20000
TOTAL Delphine 2000 20000
URSULE Estelle 2000 20000
VERNIERES Julien 2000 20000
VILAREM Remy 2000 20000
AMBLARD Cedric 2000 20000
AUBERT Jerome 2000 20000
BALESTER Philippe 2000 20000
BENOIT Patricia 2000 20000
BESSE Marguy 2000 20000
BIND Christophe 2000 20000
BOUCHER Stephane 2000 20000
BOUCHER Nathalie 2000 20000
BRAUN Frederic 2000 20000
BRITIS BETBEDER Thibaut 4000 40000
BRUN Marie-Helene 2000 20000
CARRASCO Sebastien 2000 20000
CORRADINI Muriel 2000 20000
DELAUNAY Noemie 2000 20000
DIGINI Mohamed 2000 20000
ESPADA Alexia 2000 20000
GASTELLIER Eddy 2000 20000
GUILLOT Eddy 4000 40000
KANNENGIESSER Patrice 4000 40000
LAOUNI Laila 2000 20000
LECLEIRE Anthonin 2000 20000
LEFEBVRE Christelle 2000 20000
LOKBANI Sandra 2000 20000
MAJOREL Frederic 2000 20000
MANCER Amar 2000 20000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000
MOLOGNI Manon 2000 20000
MOURCELY Camille 2000 20000
OUNEJMA Yassine 2000 20000 CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Frederic
Damien
Jeremy
Pascal
Alain
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Franck
Alexandra
Patrice
Stephane
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Olivier
Valerie
-hristophe
itephanie
Marc
Claude
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Annick
Mourad
PASCUAL CHAMP Joelle 2000 20000
PAUL EDSON Oniharisoa 2000 20000
PAVE Florian 2000 20000
PELERIN Daniele 2000 20000
PRIOULT Julien 2000 20000
RABATEAU Laurence 2000 20000
RUIZ Lucy 2000 20000
SANTULARIA Jose 2000 20000
SIMONNEAU Philippe 2000 20000
SOUTOUL Julien 2000 20000
THEVENIN Frederic 2000 20000
TREUIL Damien 2000 20000
VIALE Jeremy 2000 20000
YAKHLEF Pascal 2000 20000
ZAOUI Alain 2000 20000
ALBA Thierry 2000 20000
ALBANIAC Franck 2000 20000
ARENALES Alexandra 2000 20000
ARENALES Patrice 2000 20000
ARNAUD Stephane 2000 20000
CHAMP Didier 2000 20000
CHAUVEAU Tony 2000 20000
DARDART Cedric 2000 20000
DARMON Jeff 2000 20000
DEMBREVILLE Jerome 2000 20000
DILLIES Nicolas 4000 40000
DURAND Thomas 2000 20000
EL RHAZZAR Mohamed 2000 20000
FLINOIS Olivier 2000 20000
GAVARD Valerie 2000 20000
GOHIER Christophe 2000 20000
GRARE Stephanie 2000 20000
HERNANDEZ Francois 2000 20000
IRAILLES Marc 4000 40000
OUCHENE Claude 2000 20000
PAPINI Eric 2000 20000
REVERBEL Philippe 4000 40000
SCHAETZLE Michele 2000 20000
SPARTA Myriam 2000 20000
TEYCHON Loic 2000 20000
TONNEL Josselin 2000 20000
ANDRE Annick 2000 20000
BAKHROU Mourad 2000 20000 Bruno
Jean-Luc
manuelle
Jerome
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Mylene
Marine
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Julien
Romain
Sebastien
Geraldine
Pascale
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Nicolas
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Bachir
Frederic
xandre
Jocrisse
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Jean-Luc
‘hristophe
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Michel
Maxime
Franck
Alicia
BEAUVERGER Bruno 2000 20000
BECHIR Jean-Luc 2000 20000
BLAISE Emmanuelle 2000 20000
BOIREAU Jerome 2000 20000
CARLO Anne-Sophie 2000 20000
CATTIL Mylene 2000 20000
CECCOTTI Marine 2000 20000
DERROUCH Joris 2000 20000
FARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000
FONTANA Laurent 2000 20000
FONTANA Franck 2000 20000
FOSCO Julien 2000 20000
GARCIA Romain 2000 20000
GEORGES Sebastien 4000 40000
GERVAIS Geraldine 2000 20000
GRIMAUD Pascale 2000 20000
HERAUD Nathalie 2000 20000
HERAUD Laurent 2000 20000
LE BAYEC Argentina 2000 20000
LE NUE Jessica 2000 20000
LOORIUS Emmanuel 2000 20000
MAURIN Nicolas 2000 20000
OCHOA Caroline 4000 40000
OUANNOU Bachir 2000 20000
PALERMINI Frederic 2000 20000
PARE Alexandre 2000 20000
PASTANT Jocrisse 2000 20000
PLANCHETTE Tanguy 2000 20000
ROUFFIA Jean-Luc 2000 20000
SANSAN Jean-Christophe 4000 40000
SERIN Alexandre 2000 20000
SNAPP Michel 2000 20000
TUCHSCHERER Maxime 2000 20000
VASSEUR Franck 2000 20000
VEROT Alicia 2000 20000 E F RÉPUBLIQUE S FRANÇAISE DOUANES Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéro: ion 1
n annexe I ésente décision à l’effet du directeur
, les décisions de ‘ntieuse > de droits > à
jur les contesta t des articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5 ette, 1 n matière de
s, et pour les n nnés, cette même Jour des montants illimités.
‘légation est donnée aux agents ros de 1 d’emploi gurent en annexe II ése l'effet a °UT | à, les décisio ‘acieuUs sl s de zsponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, > 1odération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de impôts ou d’intérêt de eptation d’une on d’une a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t ins cette même > IT en ; Où pour s 11limités.
slégation née aux agents néros de
igurent en annexe III és 1 à l’effe directeur à , les procédures de règlement simplifié en
indirectes, et pour les montants , de droi l’amende et
marchandises qui sont mention os dans cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 14 NOV. 2022
Affaire suivie par : LUCK Yves
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2022/8 du directeur régional à
MONTPELLIER portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MONTPELLIER dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur à les actes transactionnels définitifs d 6 portant sur des VC travention de s pour les 1 ni > IV en euros.
on née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l’effet de teur , les actes transactionnels définitifs et les 5
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe VI ésente décision à l’ei u nom du directeur à , les transactions ière de et de délit uI sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
tion née aux agents numéros de
nt en annexe VII 1
onal à MONTPELLIER, s définitifs et les ratifications
nels n mati les sont -ette > VIlTe
tion née aux agents numéros de 1 nt en annexe VIII de la] , au nom du onal à MONTPELLIER, contrefaçon pour les mentionnés dans cette m ont illimités.
égation née aux agents numéros de 1 “urent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur , les actes transactionnels définitifs et les 5
provisoires en matière d'argent liquide pour les ÿ ÿ 1e annexe Iros ou sont illimités.
tion ents numéros de 1 ten ésente décision à l’effet de , au nom teur es transactions re d’argent liquide pour les montants
me annexe X en euros ou sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. mymisée ‘exe I à la décision n° 2022/8 14 nov. > du r régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
cision
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe exe IT à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe : de l’Annexe IIT à la décision >v. 2022 du directeur
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une 3
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
._ . . : 2 e des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe mymisée de l’Annexe IV à la décision du 10. directeur Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
‘ontentieux Voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
s : Montant de el s de S
. . droits des ion matricule) 1>
17419
34489
37848
38850
42272
42542
42556
42788
43362
43547
43639
43980
44038
44104
44658
44683
44688
44946
45094
45110
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 17419 1000 5000 10000
Matricule 34489 1000 5000 10000
Matricule 37848 1500 7500 15000
Matricule 38850 1000 5000 10000
Matricule 42272 1000 5000 10000
Matricule 42542 1000 5000 10000
Matricule 42556 1000 5000 10000
Matricule 42788 1000 5000 10000
Matricule 43362 1000 5000 10000
Matricule 43547 1000 5000 10000
Matricule 43639 1000 5000 10000
Matricule 43980 1000 5000 10000
Matricule 44038 1000 5000 10000
Matricule 44104 1000 5000 10000
Matricule 44658 1000 5000 10000
Matricule 44683 1000 5000 10000
Matricule 44688 1000 5000 10000
Matricule 44946 1000 5000 10000
Matricule 45094 1000 5000 10000
Matricule 45110 1000 5000 10000
Matricule 46193 1000 5000 10000
Matricule 46276 1000 5000 10000
Matricule 46498 1000 5000 10000
Matricule 46524 1000 5000 10000
Matricule 46756 1000 5000 10000
Matricule 46760 1000 5000 10000
Matricule 46788 1000 5000 10000
Matricule 46805 1500 7500 15000
Matricule 46818 1000 5000 10000 47223
47457
50546
51166
51202
51456
51596
51680
51908
51910
51994
52050
52058
52166
52300
52304
52314
52394
52464
52517
52566
52582
52766
52910
52992
53080
53748
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54686
54751
54778
54996
55418
55520
55772
55868
55882
55902
Matricule 47223 1000 5000 10000
Matricule 47457 1000 5000 10000
Matricule 50546 1000 5000 10000
Matricule 51166 1000 5000 10000
Matricule 51202 1000 5000 10000
Matricule 51456 1000 5000 10000
Matricule 51596 1000 5000 10000
Matricule 51680 1000 5000 10000
Matricule 51908 1000 5000 10000
Matricule 51910 1000 5000 10000
Matricule 51994 1000 5000 10000
Matricule 52050 1000 5000 10000
Matricule 52058 1000 5000 10000
Matricule 52166 1000 5000 10000
Matricule 52300 1000 5000 10000
Matricule 52304 1000 5000 10000
Matricule 52314 1000 5000 10000
Matricule 52394 1000 5000 10000
Matricule 52464 1000 5000 10000
Matricule 52517 1500 7500 15000
Matricule 52566 1000 5000 10000
Matricule 52582 1000 5000 10000
Matricule 52766 1000 5000 10000
Matricule 52910 1000 5000 10000
Matricule 52992 1000 5000 10000
Matricule 53080 1000 5000 10000
Matricule 53748 1000 5000 10000
Matricule 53968 1000 5000 10000
Matricule 54086 1000 5000 10000
Matricule 54142 1000 5000 10000
Matricule 54239 1500 7500 15000
Matricule 54329 1000 5000 10000
Matricule 54454 1000 5000 10000
Matricule 54686 1000 5000 10000
Matricule 54751 1000 5000 10000
Matricule 54778 1000 5000 10000
Matricule 54996 1000 5000 10000
Matricule 55418 1000 5000 10000
Matricule 55520 1000 5000 10000
Matricule 55772 1000 5000 10000
Matricule 55868 1000 5000 10000
Matricule 55882 1000 5000 10000
Matricule 55902 1000 5000 10000 56020
56098
56326
56368
56437
56448
56688
56769
56908
57070
57132
57185
57228
57374
57424
57478
57484
57552
57572
57596
57976
58112
58178
58358
58594
58678
58794
58808
58952
58955
58984
59057
59234
59358
59498
59637
59826
59896
60136
60162
60220
60436
60758
Matricule 56020 1000 5000 10000
Matricule 56098 1000 5000 10000
Matricule 56326 1000 5000 10000
Matricule 56368 1000 5000 10000
Matricule 56437 1000 5000 10000
Matricule 56448 1000 5000 10000
Matricule 56688 1000 5000 10000
Matricule 56769 1000 5000 10000
Matricule 56908 1000 5000 10000
Matricule 57070 1000 5000 10000
Matricule 57132 1000 5000 10000
Matricule 57185 1000 5000 10000
Matricule 57228 1000 5000 10000
Matricule 57374 1000 5000 10000
Matricule 57424 1000 5000 10000
Matricule 57478 1000 5000 10000
Matricule 57484 1000 5000 10000
Matricule 57552 1000 5000 10000
Matricule 57572 1000 5000 10000
Matricule 57596 1500 7500 15000
Matricule 57976 1000 5000 10000
Matricule 58112 1000 5000 10000
Matricule 58178 1000 5000 10000
Matricule 58358 1000 5000 10000
Matricule 58594 1000 5000 10000
Matricule 58678 1000 5000 10000
Matricule 58794 1000 5000 10000
Matricule 58808 1000 5000 10000
Matricule 58952 1000 5000 10000
Matricule 58955 1000 5000 10000
Matricule 58984 1000 5000 10000
Matricule 59057 1500 7500 15000
Matricule 59234 1000 5000 10000
Matricule 59358 1000 5000 10000
Matricule 59498 1000 5000 10000
Matricule 59637 1000 5000 10000
Matricule 59826 1000 5000 10000
Matricule 59896 1000 5000 10000
Matricule 60136 1000 5000 10000
Matricule 60162 1000 5000 10000
Matricule 60220 1000 5000 10000
Matricule 60436 1000 5000 10000
Matricule 60758 1000 5000 10000 60896
61096
61104
61204
61338
61512
61740
62010
62082
62272
62280
62336
62450
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
63968
64118
64658
64676
64824
64936
64976
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
Matricule 60896 1000 5000 10000
Matricule 61096 1000 5000 10000
Matricule 61104 1000 5000 10000
Matricule 61204 1000 5000 10000
Matricule 61338 1000 5000 10000
Matricule 61512 1000 5000 10000
Matricule 61740 1000 5000 10000
Matricule 62010 1000 5000 10000
Matricule 62082 1000 5000 10000
Matricule 62272 1000 5000 10000
Matricule 62280 1000 5000 10000
Matricule 62336 1000 5000 10000
Matricule 62450 1000 5000 10000
Matricule 62530 1000 5000 10000
Matricule 62606 1000 5000 10000
Matricule 62616 1000 5000 10000
Matricule 62788 1000 5000 10000
Matricule 62806 1000 5000 10000
Matricule 62892 1000 5000 10000
Matricule 62958 1000 5000 10000
Matricule 63094 1000 5000 10000
Matricule 63186 1000 5000 10000
Matricule 63418 1000 5000 10000
Matricule 63778 1000 5000 10000
Matricule 63780 1000 5000 10000
Matricule 63820 1000 5000 10000
Matricule 63916 1000 5000 10000
Matricule 63920 1000 5000 10000
Matricule 63968 1000 5000 10000
Matricule 64118 1000 5000 10000
Matricule 64658 1000 5000 10000
Matricule 64676 1000 5000 10000
Matricule 64824 1000 5000 10000
Matricule 64936 1000 5000 10000
Matricule 64976 1000 5000 10000
Matricule 64982 1000 5000 10000
Matricule 65063 1000 5000 10000
Matricule 65158 1000 5000 10000
Matricule 65178 1000 5000 10000
Matricule 65238 1000 5000 10000
Matricule 65410 1000 5000 10000
Matricule 65486 1000 5000 10000 JD ; de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
?S
: de : V à la décision n° 2022/8 v. 2022 du directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
. . . e droits des sion d’emploi (matricule) |
5
17419
26893
34489
36799
37711
37714
37848
38850
39965
40553
40859
41137
41181
41766
42272
42542
42556
42788
42985
43111
43259
43362
43547
43639
43666
43830
43980
44038
44104
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 17419 3000 25000 150000
Matricule 26893 1000 5000 100000
Matricule 34489 1000 5000 100000
Matricule 36799 1000 5000 100000
Matricule 37711 1000 5000 100000
Matricule 37714 1000 5000 100000
Matricule 37848 5000 50000 100000
Matricule 38850 1000 5000 100000
Matricule 39965 3000 25000 150000
Matricule 40553 1000 5000 100000
Matricule 40859 1000 5000 100000
Matricule 41137 1000 5000 100000
Matricule 41181 1000 5000 100000
Matricule 41766 3000 25000 150000
Matricule 42272 1000 5000 100000
Matricule 42542 1000 5000 100000
Matricule 42556 1000 5000 100000
Matricule 42788 1000 5000 100000
Matricule 42985 3000 25000 150000
Matricule 43111 3000 25000 150000
Matricule 43259 3000 25000 150000
Matricule 43362 1000 5000 100000
Matricule 43547 3000 25000 150000
Matricule 43639 3000 25000 150000
Matricule 43666 1000 5000 100000
Matricule 43830 1000 5000 100000
Matricule 43980 3000 25000 150000
Matricule 44038 1000 5000 100000
Matricule 44104 1000 5000 100000 44140
44401
44581
44658
44683
44688
44860
44946
44991
45094
45110
45477
45793
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
46919
47219
47223
47457
50123
50143
50546
50772
51052
51053
51064
51094
51150
51166
51202
51456
51596
51626
51680
51908
Matricule 44140 1000 5000 100000
Matricule 44401 1000 5000 100000
Matricule 44581 1000 5000 100000
Matricule 44658 1000 5000 100000
Matricule 44683 3000 25000 150000
Matricule 44688 1000 5000 100000
Matricule 44860 1000 5000 100000
Matricule 44946 1000 5000 100000
Matricule 44991 3000 25000 150000
Matricule 45094 1000 5000 100000
Matricule 45110 1000 5000 100000
Matricule 45477 3000 25000 150000
Matricule 45793 1000 5000 100000
Matricule 45943 1000 5000 100000
Matricule 46193 1000 5000 100000
Matricule 46276 1000 5000 100000
Matricule 46498 1000 5000 100000
Matricule 46524 1000 5000 100000
Matricule 46756 1000 5000 100000
Matricule 46760 1000 5000 100000
Matricule 46788 1000 5000 100000
Matricule 46805 5000 50000 100000
Matricule 46818 1000 5000 100000
Matricule 46919 3000 25000 150000
Matricule 47219 1000 5000 100000
Matricule 47223 1000 5000 100000
Matricule 47457 1000 5000 100000
Matricule 50123 1000 5000 100000
Matricule 50143 1000 5000 100000
Matricule 50546 3000 25000 150000
Matricule 50772 1000 5000 100000
Matricule 51052 1000 5000 100000
Matricule 51053 1000 5000 100000
Matricule 51064 3000 25000 150000
Matricule 51094 3000 25000 150000
Matricule 51150 1000 5000 100000
Matricule 51166 1000 5000 100000
Matricule 51202 1000 5000 100000
Matricule 51456 3000 25000 150000
Matricule 51596 1000 5000 100000
Matricule 51626 1000 5000 100000
Matricule 51680 3000 25000 150000
Matricule 51908 1000 5000 100000 51910
51994
52007
52013
52050
52058
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52517
52566
52582
52699
52766
52809
52910
52974
52992
53063
53080
53748
53807
53833
53951
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54686
54751
54758
54778
54853
54996
54999
55418
55520
Matricule 51910 1000 5000 100000
Matricule 51994 1000 5000 100000
Matricule 52007 1000 5000 100000
Matricule 52013 1000 5000 100000
Matricule 52050 1000 5000 100000
Matricule 52058 1000 5000 100000
Matricule 52166 1000 5000 100000
Matricule 52300 1000 5000 100000
Matricule 52304 3000 25000 150000
Matricule 52314 1000 5000 100000
Matricule 52342 1000 5000 100000
Matricule 52394 1000 5000 100000
Matricule 52464 1000 5000 100000
Matricule 52517 5000 50000 100000
Matricule 52566 1000 5000 100000
Matricule 52582 1000 5000 100000
Matricule 52699 1000 5000 100000
Matricule 52766 1000 5000 100000
Matricule 52809 1000 5000 100000
Matricule 52910 1000 5000 100000
Matricule 52974 1000 5000 100000
Matricule 52992 1000 5000 100000
Matricule 53063 3000 25000 150000
Matricule 53080 1000 5000 100000
Matricule 53748 1000 5000 100000
Matricule 53807 3000 25000 150000
Matricule 53833 3000 25000 150000
Matricule 53951 1000 5000 100000
Matricule 53968 1000 5000 100000
Matricule 54086 1000 5000 100000
Matricule 54142 1000 5000 100000
Matricule 54239 illimité 100000 300000
Matricule 54329 1000 5000 100000
Matricule 54454 1000 5000 100000
Matricule 54686 1000 5000 100000
Matricule 54751 3000 25000 150000
Matricule 54758 3000 25000 150000
Matricule 54778 1000 5000 100000
Matricule 54853 1000 5000 100000
Matricule 54996 1000 5000 100000
Matricule 54999 1000 5000 100000
Matricule 55418 1000 5000 100000
Matricule 55520 1000 5000 100000 55682
55772
55868
55882
55902
56020
56098
56326
56331
56349
56368
56405
56436
56437
56448
56688
56769
56908
57070
57132
57185
57228
57374
57424
57478
57484
57552
57572
57596
57976
58112
58178
58335
58358
58433
58594
58678
58794
58808
58813
58952
58955
58984
Matricule 55682 1000 5000 100000
Matricule 55772 1000 5000 100000
Matricule 55868 1000 5000 100000
Matricule 55882 1000 5000 100000
Matricule 55902 1000 5000 100000
Matricule 56020 3000 25000 150000
Matricule 56098 1000 5000 100000
Matricule 56326 1000 5000 100000
Matricule 56331 3000 25000 150000
Matricule 56349 1000 5000 100000
Matricule 56368 1000 5000 100000
Matricule 56405 3000 25000 150000
Matricule 56436 1000 5000 100000
Matricule 56437 1000 5000 100000
Matricule 56448 1000 5000 100000
Matricule 56688 1000 5000 100000
Matricule 56769 1000 5000 100000
Matricule 56908 1000 5000 100000
Matricule 57070 1000 5000 100000
Matricule 57132 1000 5000 100000
Matricule 57185 1000 5000 100000
Matricule 57228 1000 5000 100000
Matricule 57374 1000 5000 100000
Matricule 57424 1000 5000 100000
Matricule 57478 1000 5000 100000
Matricule 57484 1000 5000 100000
Matricule 57552 1000 5000 100000
Matricule 57572 3000 25000 150000
Matricule 57596 illimité 100000 300000
Matricule 57976 1000 5000 100000
Matricule 58112 1000 5000 100000
Matricule 58178 1000 5000 100000
Matricule 58335 1000 5000 100000
Matricule 58358 1000 5000 100000
Matricule 58433 1000 5000 100000
Matricule 58594 1000 5000 100000
Matricule 58678 1000 5000 100000
Matricule 58794 1000 5000 100000
Matricule 58808 1000 5000 100000
Matricule 58813 1000 5000 100000
Matricule 58952 1000 5000 100000
Matricule 58955 1000 5000 100000
Matricule 58984 1000 5000 100000 58995
59057
59234
59281
59358
59487
59498
59637
59771
59826
59896
60136
60162
60220
60436
60758
60896
61096
61104
61204
61338
61512
61740
62010
62082
62272
62280
62336
62450
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62936
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
Matricule 58995 1000 5000 100000
Matricule 59057 5000 50000 100000
Matricule 59234 1000 5000 100000
Matricule 59281 1000 5000 100000
Matricule 59358 1000 5000 100000
Matricule 59487 3000 25000 150000
Matricule 59498 1000 5000 100000
Matricule 59637 1000 5000 100000
Matricule 59771 3000 25000 150000
Matricule 59826 1000 5000 100000
Matricule 59896 1000 5000 100000
Matricule 60136 1000 5000 100000
Matricule 60162 1000 5000 100000
Matricule 60220 1000 5000 100000
Matricule 60436 1000 5000 100000
Matricule 60758 1000 5000 100000
Matricule 60896 1000 5000 100000
Matricule 61096 1000 5000 100000
Matricule 61104 1000 5000 100000
Matricule 61204 3000 25000 150000
Matricule 61338 1000 5000 100000
Matricule 61512 1000 5000 100000
Matricule 61740 1000 5000 100000
Matricule 62010 1000 5000 100000
Matricule 62082 1000 5000 100000
Matricule 62272 1000 5000 100000
Matricule 62280 1000 5000 100000
Matricule 62336 1000 5000 100000
Matricule 62450 1000 5000 100000
Matricule 62530 1000 5000 100000
Matricule 62606 1000 5000 100000
Matricule 62616 1000 5000 100000
Matricule 62788 1000 5000 100000
Matricule 62806 1000 5000 100000
Matricule 62892 1000 5000 100000
Matricule 62936 1000 5000 100000
Matricule 62958 1000 5000 100000
Matricule 63094 1000 5000 100000
Matricule 63186 1000 5000 100000
Matricule 63418 1000 5000 100000
Matricule 63778 1000 5000 100000
Matricule 63780 1000 5000 100000
Matricule 63820 1000 5000 100000 63916
63920
63968
64118
64590
64658
64676
64824
64936
64976
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66507
Matricule 63916 1000 5000 100000
Matricule 63920 1000 5000 100000
Matricule 63968 1000 5000 100000
Matricule 64118 1000 5000 100000
Matricule 64590 1000 5000 100000
Matricule 64658 1000 5000 100000
Matricule 64676 1000 5000 100000
Matricule 64824 1000 5000 100000
Matricule 64936 1000 5000 100000
Matricule 64976 1000 5000 100000
Matricule 64982 1000 5000 100000
Matricule 65063 1000 5000 100000
Matricule 65158 1000 5000 100000
Matricule 65178 1000 5000 100000
Matricule 65238 1000 5000 100000
Matricule 65410 1000 5000 100000
Matricule 65486 1000 5000 100000
Matricule 66507 1000 5000 100000 mymisée de l’Annexe VI à la décision du 10. directeur Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) h CHE rs
17419
26893
34489
36799
37711
37714
37848
38850
39965
40553
40859
41137
41181
41766
42272
42542
42556
42788
42985
43111
43259
43362
43547
43639
43666
43830
43980
44038
44104
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 17419 3000 25000 150000
Matricule 26893 1000 5000 100000
Matricule 34489 1000 5000 100000
Matricule 36799 1000 5000 100000
Matricule 37711 1000 5000 100000
Matricule 37714 1000 5000 100000
Matricule 37848 5000 50000 250000
Matricule 38850 1000 5000 100000
Matricule 39965 3000 25000 150000
Matricule 40553 1000 5000 100000
Matricule 40859 1000 5000 100000
Matricule 41137 1000 5000 100000
Matricule 41181 1000 5000 100000
Matricule 41766 3000 25000 150000
Matricule 42272 1000 5000 100000
Matricule 42542 1000 5000 100000
Matricule 42556 1000 5000 100000
Matricule 42788 1000 5000 100000
Matricule 42985 3000 25000 150000
Matricule 43111 3000 25000 150000
Matricule 43259 3000 25000 150000
Matricule 43362 1000 5000 100000
Matricule 43547 3000 25000 150000
Matricule 43639 3000 25000 150000
Matricule 43666 1000 5000 100000
Matricule 43830 1000 5000 100000
Matricule 43980 3000 25000 150000
Matricule 44038 1000 5000 100000
Matricule 44104 1000 5000 100000 44140
44401
44581
44658
44683
44688
44860
44946
44991
45094
45110
45477
45793
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
46919
47219
47223
47457
50123
50143
50546
50772
51052
51053
51064
51094
51150
51166
51202
51456
51596
51626
51680
51908
Matricule 44140 1000 5000 100000
Matricule 44401 1000 5000 100000
Matricule 44581 1000 5000 100000
Matricule 44658 1000 5000 100000
Matricule 44683 3000 25000 150000
Matricule 44688 1000 5000 100000
Matricule 44860 1000 5000 100000
Matricule 44946 1000 5000 100000
Matricule 44991 3000 25000 150000
Matricule 45094 1000 5000 100000
Matricule 45110 1000 5000 100000
Matricule 45477 3000 25000 150000
Matricule 45793 1000 5000 100000
Matricule 45943 1000 5000 100000
Matricule 46193 1000 5000 100000
Matricule 46276 1000 5000 100000
Matricule 46498 1000 5000 100000
Matricule 46524 1000 5000 100000
Matricule 46756 1000 5000 100000
Matricule 46760 1000 5000 100000
Matricule 46788 1000 5000 100000
Matricule 46805 5000 50000 250000
Matricule 46818 1000 5000 100000
Matricule 46919 3000 25000 150000
Matricule 47219 1000 5000 100000
Matricule 47223 1000 5000 100000
Matricule 47457 1000 5000 100000
Matricule 50123 1000 5000 100000
Matricule 50143 1000 5000 100000
Matricule 50546 3000 25000 150000
Matricule 50772 1000 5000 100000
Matricule 51052 1000 5000 100000
Matricule 51053 1000 5000 100000
Matricule 51064 3000 25000 150000
Matricule 51094 3000 25000 150000
Matricule 51150 1000 5000 100000
Matricule 51166 1000 5000 100000
Matricule 51202 1000 5000 100000
Matricule 51456 3000 25000 150000
Matricule 51596 1000 5000 100000
Matricule 51626 1000 5000 100000
Matricule 51680 3000 25000 150000
Matricule 51908 1000 5000 100000 51910
51994
52007
52013
52050
52058
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52517
52566
52582
52699
52766
52809
52910
52974
52992
53063
53080
53748
53807
53833
53951
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54686
54751
54758
54778
54853
54996
54999
55418
55520
Matricule 51910 1000 5000 100000
Matricule 51994 1000 5000 100000
Matricule 52007 1000 5000 100000
Matricule 52013 1000 5000 100000
Matricule 52050 1000 5000 100000
Matricule 52058 1000 5000 100000
Matricule 52166 1000 5000 100000
Matricule 52300 1000 5000 100000
Matricule 52304 3000 25000 150000
Matricule 52314 1000 5000 100000
Matricule 52342 1000 5000 100000
Matricule 52394 1000 5000 100000
Matricule 52464 1000 5000 100000
Matricule 52517 5000 50000 250000
Matricule 52566 1000 5000 100000
Matricule 52582 1000 5000 100000
Matricule 52699 1000 5000 100000
Matricule 52766 1000 5000 100000
Matricule 52809 1000 5000 100000
Matricule 52910 1000 5000 100000
Matricule 52974 1000 5000 100000
Matricule 52992 1000 5000 100000
Matricule 53063 3000 25000 150000
Matricule 53080 1000 5000 100000
Matricule 53748 1000 5000 100000
Matricule 53807 3000 25000 150000
Matricule 53833 3000 25000 150000
Matricule 53951 1000 5000 100000
Matricule 53968 1000 5000 100000
Matricule 54086 1000 5000 100000
Matricule 54142 1000 5000 100000
Matricule 54239 illimité 100000 300000
Matricule 54329 1000 5000 100000
Matricule 54454 1000 5000 100000
Matricule 54686 1000 5000 100000
Matricule 54751 3000 25000 150000
Matricule 54758 3000 25000 150000
Matricule 54778 1000 5000 100000
Matricule 54853 1000 5000 100000
Matricule 54996 1000 5000 100000
Matricule 54999 1000 5000 100000
Matricule 55418 1000 5000 100000
Matricule 55520 1000 5000 100000 55682
55772
55868
55882
55902
56020
56098
56326
56331
56349
56368
56405
56436
56437
56448
56688
56769
56908
57070
57132
57185
57228
57374
57424
57478
57484
57552
57572
57596
57976
58112
58178
58335
58358
58433
58594
58678
58794
58808
58813
58952
58955
58984
Matricule 55682 1000 5000 100000
Matricule 55772 1000 5000 100000
Matricule 55868 1000 5000 100000
Matricule 55882 1000 5000 100000
Matricule 55902 1000 5000 100000
Matricule 56020 3000 25000 150000
Matricule 56098 1000 5000 100000
Matricule 56326 1000 5000 100000
Matricule 56331 3000 25000 150000
Matricule 56349 1000 5000 100000
Matricule 56368 1000 5000 100000
Matricule 56405 3000 25000 150000
Matricule 56436 1000 5000 100000
Matricule 56437 1000 5000 100000
Matricule 56448 1000 5000 100000
Matricule 56688 1000 5000 100000
Matricule 56769 1000 5000 100000
Matricule 56908 1000 5000 100000
Matricule 57070 1000 5000 100000
Matricule 57132 1000 5000 100000
Matricule 57185 1000 5000 100000
Matricule 57228 1000 5000 100000
Matricule 57374 1000 5000 100000
Matricule 57424 1000 5000 100000
Matricule 57478 1000 5000 100000
Matricule 57484 1000 5000 100000
Matricule 57552 1000 5000 100000
Matricule 57572 3000 25000 150000
Matricule 57596 illimité 100000 300000
Matricule 57976 1000 5000 100000
Matricule 58112 1000 5000 100000
Matricule 58178 1000 5000 100000
Matricule 58335 1000 5000 100000
Matricule 58358 1000 5000 100000
Matricule 58433 1000 5000 100000
Matricule 58594 1000 5000 100000
Matricule 58678 1000 5000 100000
Matricule 58794 1000 5000 100000
Matricule 58808 1000 5000 100000
Matricule 58813 1000 5000 100000
Matricule 58952 1000 5000 100000
Matricule 58955 1000 5000 100000
Matricule 58984 1000 5000 100000 58995
59057
59234
59281
59358
59487
59498
59637
59771
59826
59896
60136
60162
60220
60436
60758
60896
61096
61104
61204
61338
61512
61740
62010
62082
62272
62280
62336
62450
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62936
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
Matricule 58995 1000 5000 100000
Matricule 59057 5000 50000 250000
Matricule 59234 1000 5000 100000
Matricule 59281 1000 5000 100000
Matricule 59358 1000 5000 100000
Matricule 59487 3000 25000 150000
Matricule 59498 1000 5000 100000
Matricule 59637 1000 5000 100000
Matricule 59771 3000 25000 150000
Matricule 59826 1000 5000 100000
Matricule 59896 1000 5000 100000
Matricule 60136 1000 5000 100000
Matricule 60162 1000 5000 100000
Matricule 60220 1000 5000 100000
Matricule 60436 1000 5000 100000
Matricule 60758 1000 5000 100000
Matricule 60896 1000 5000 100000
Matricule 61096 1000 5000 100000
Matricule 61104 1000 5000 100000
Matricule 61204 3000 25000 150000
Matricule 61338 1000 5000 100000
Matricule 61512 1000 5000 100000
Matricule 61740 1000 5000 100000
Matricule 62010 1000 5000 100000
Matricule 62082 1000 5000 100000
Matricule 62272 1000 5000 100000
Matricule 62280 1000 5000 100000
Matricule 62336 1000 5000 100000
Matricule 62450 1000 5000 100000
Matricule 62530 1000 5000 100000
Matricule 62606 1000 5000 100000
Matricule 62616 1000 5000 100000
Matricule 62788 1000 5000 100000
Matricule 62806 1000 5000 100000
Matricule 62892 1000 5000 100000
Matricule 62936 1000 5000 100000
Matricule 62958 1000 5000 100000
Matricule 63094 1000 5000 100000
Matricule 63186 1000 5000 100000
Matricule 63418 1000 5000 100000
Matricule 63778 1000 5000 100000
Matricule 63780 1000 5000 100000
Matricule 63820 1000 5000 100000 63916
63920
63968
64118
64590
64658
64676
64824
64936
64976
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66507
Matricule 63916 1000 5000 100000
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mymisée ‘exe VIT à la décision n° 2022/8 du 14 nov. > du r régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents sient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
17419
34489
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46193
46276
46498
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 17419 3000 200000
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misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) de l’amende Es
17419
34489
37714
37848
38850
40553
41181
41766
42272
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43362
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43830
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44038
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44658
44683
44688
44860
44946
45094
45110
45943
46193
46276
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 17419 3000 200000
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52566
52582
52766
52910
52992
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53748
53968
54086
54142
54239
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Matricule 46818 1000 100000
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Matricule 51202 1000 100000
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Matricule 51626 1000 100000
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Matricule 52314 1000 100000
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Matricule 52464 1000 100000
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Matricule 57596 illimité 600000
Matricule 57976 1000 100000
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62616
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Matricule 60896 1000 100000
Matricule 61096 1000 100000
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Matricule 61204 3000 200000
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Matricule 62082 1000 100000
Matricule 62272 1000 100000
Matricule 62280 1000 100000
Matricule 62336 1000 100000
Matricule 62450 1000 100000
Matricule 62530 1000 100000
Matricule 62606 1000 100000
Matricule 62616 1000 100000
Matricule 62788 1000 100000
Matricule 62806 1000 100000
Matricule 62892 1000 100000
Matricule 62936 1000 100000
Matricule 62958 1000 100000
Matricule 63094 1000 100000
Matricule 63186 1000 100000
Matricule 63418 1000 100000
Matricule 63778 1000 100000 63780
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63920
63968
64118
64590
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64936
64976
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
Matricule 63780 1000 100000
Matricule 63820 1000 100000
Matricule 63916 1000 100000
Matricule 63920 1000 100000
Matricule 63968 1000 100000
Matricule 64118 1000 100000
Matricule 64590 1000 100000
Matricule 64658 1000 100000
Matricule 64676 1000 100000
Matricule 64824 1000 100000
Matricule 64936 1000 100000
Matricule 64976 1000 100000
Matricule 64982 1000 100000
Matricule 65063 1000 100000
Matricule 65158 1000 100000
Matricule 65178 1000 100000
Matricule 65238 1000 100000
Matricule 65410 1000 100000
Matricule 65486 1000 100000 mymisée de l’Annexe IX à la décision du 10. directeur Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
17419
34489
37848
38850
42272
42542
42556
42788
43362
43547
43639
43980
44038
44104
44658
44683
44688
44946
45094
45110
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
47223
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 17419 4000 40000
Matricule 34489 2000 20000
Matricule 37848 5000 50000
Matricule 38850 2000 20000
Matricule 42272 2000 20000
Matricule 42542 2000 20000
Matricule 42556 2000 20000
Matricule 42788 2000 20000
Matricule 43362 2000 20000
Matricule 43547 4000 40000
Matricule 43639 4000 40000
Matricule 43980 4000 40000
Matricule 44038 2000 20000
Matricule 44104 2000 20000
Matricule 44658 2000 20000
Matricule 44683 4000 40000
Matricule 44688 2000 20000
Matricule 44946 2000 20000
Matricule 45094 2000 20000
Matricule 45110 2000 20000
Matricule 46193 2000 20000
Matricule 46276 2000 20000
Matricule 46498 2000 20000
Matricule 46524 2000 20000
Matricule 46756 2000 20000
Matricule 46760 2000 20000
Matricule 46788 2000 20000
Matricule 46805 5000 50000
Matricule 46818 2000 20000
Matricule 47223 2000 20000 47457
50546
51166
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51596
51680
51908
51910
51994
52050
52058
52166
52300
52304
52314
52394
52464
52517
52566
52582
52766
52910
52992
53080
53748
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54686
54751
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54996
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55868
55882
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Matricule 50546 4000 40000
Matricule 51166 2000 20000
Matricule 51202 2000 20000
Matricule 51456 4000 40000
Matricule 51596 2000 20000
Matricule 51680 4000 40000
Matricule 51908 2000 20000
Matricule 51910 2000 20000
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Matricule 52050 2000 20000
Matricule 52058 2000 20000
Matricule 52166 2000 20000
Matricule 52300 2000 20000
Matricule 52304 4000 40000
Matricule 52314 2000 20000
Matricule 52394 2000 20000
Matricule 52464 2000 20000
Matricule 52517 5000 50000
Matricule 52566 2000 20000
Matricule 52582 2000 20000
Matricule 52766 2000 20000
Matricule 52910 2000 20000
Matricule 52992 2000 20000
Matricule 53080 2000 20000
Matricule 53748 2000 20000
Matricule 53968 2000 20000
Matricule 54086 2000 20000
Matricule 54142 2000 20000
Matricule 54239 illimité 300000
Matricule 54329 2000 20000
Matricule 54454 2000 20000
Matricule 54686 2000 20000
Matricule 54751 4000 40000
Matricule 54778 2000 20000
Matricule 54996 2000 20000
Matricule 55418 2000 20000
Matricule 55520 2000 20000
Matricule 55772 2000 20000
Matricule 55868 2000 20000
Matricule 55882 2000 20000
Matricule 55902 2000 20000
Matricule 56020 4000 40000 56098
56326
56368
56437
56448
56688
56769
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57374
57424
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59637
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59896
60136
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60896
Matricule 56098 2000 20000
Matricule 56326 2000 20000
Matricule 56368 2000 20000
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Matricule 56448 2000 20000
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Matricule 57070 2000 20000
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Matricule 57185 2000 20000
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Matricule 57374 2000 20000
Matricule 57424 2000 20000
Matricule 57478 2000 20000
Matricule 57484 2000 20000
Matricule 57552 2000 20000
Matricule 57572 4000 40000
Matricule 57596 illimité 300000
Matricule 57976 2000 20000
Matricule 58112 2000 20000
Matricule 58178 2000 20000
Matricule 58358 2000 20000
Matricule 58594 2000 20000
Matricule 58678 2000 20000
Matricule 58794 2000 20000
Matricule 58808 2000 20000
Matricule 58952 2000 20000
Matricule 58955 2000 20000
Matricule 58984 2000 20000
Matricule 59057 5000 50000
Matricule 59234 2000 20000
Matricule 59358 2000 20000
Matricule 59498 2000 20000
Matricule 59637 2000 20000
Matricule 59826 2000 20000
Matricule 59896 2000 20000
Matricule 60136 2000 20000
Matricule 60162 2000 20000
Matricule 60220 2000 20000
Matricule 60436 2000 20000
Matricule 60758 2000 20000
Matricule 60896 2000 20000 61096
61104
61204
61338
61512
61740
62010
62082
62272
62280
62336
62450
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
63968
64118
64658
64676
64824
64936
64976
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
Matricule 61096 2000 20000
Matricule 61104 2000 20000
Matricule 61204 4000 40000
Matricule 61338 2000 20000
Matricule 61512 2000 20000
Matricule 61740 2000 20000
Matricule 62010 2000 20000
Matricule 62082 2000 20000
Matricule 62272 2000 20000
Matricule 62280 2000 20000
Matricule 62336 2000 20000
Matricule 62450 2000 20000
Matricule 62530 2000 20000
Matricule 62606 2000 20000
Matricule 62616 2000 20000
Matricule 62788 2000 20000
Matricule 62806 2000 20000
Matricule 62892 2000 20000
Matricule 62958 2000 20000
Matricule 63094 2000 20000
Matricule 63186 2000 20000
Matricule 63418 2000 20000
Matricule 63778 2000 20000
Matricule 63780 2000 20000
Matricule 63820 2000 20000
Matricule 63916 2000 20000
Matricule 63920 2000 20000
Matricule 63968 2000 20000
Matricule 64118 2000 20000
Matricule 64658 2000 20000
Matricule 64676 2000 20000
Matricule 64824 2000 20000
Matricule 64936 2000 20000
Matricule 64976 2000 20000
Matricule 64982 2000 20000
Matricule 65063 2000 20000
Matricule 65158 2000 20000
Matricule 65178 2000 20000
Matricule 65238 2000 20000
Matricule 65410 2000 20000
Matricule 65486 2000 20000 : de : X à la décision n° 2022/8 v. 2022 du directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
17419
34489
37848
38850
42272
42542
42556
42788
43362
43547
43639
43980
44038
44104
44658
44683
44688
44946
45094
45110
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
47223
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2022/8 du 14 nov. 2022 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 17419 4000 40000
Matricule 34489 2000 20000
Matricule 37848 5000 50000
Matricule 38850 2000 20000
Matricule 42272 2000 20000
Matricule 42542 2000 20000
Matricule 42556 2000 20000
Matricule 42788 2000 20000
Matricule 43362 2000 20000
Matricule 43547 4000 40000
Matricule 43639 4000 40000
Matricule 43980 4000 40000
Matricule 44038 2000 20000
Matricule 44104 2000 20000
Matricule 44658 2000 20000
Matricule 44683 4000 40000
Matricule 44688 2000 20000
Matricule 44946 2000 20000
Matricule 45094 2000 20000
Matricule 45110 2000 20000
Matricule 46193 2000 20000
Matricule 46276 2000 20000
Matricule 46498 2000 20000
Matricule 46524 2000 20000
Matricule 46756 2000 20000
Matricule 46760 2000 20000
Matricule 46788 2000 20000
Matricule 46805 5000 50000
Matricule 46818 2000 20000
Matricule 47223 2000 20000 47457
50546
51166
51202
51456
51596
51680
51908
51910
51994
52050
52058
52166
52300
52304
52314
52394
52464
52517
52566
52582
52766
52910
52992
53080
53748
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54686
54751
54778
54996
55418
55520
55772
55868
55882
55902
56020
Matricule 47457 2000 20000
Matricule 50546 4000 40000
Matricule 51166 2000 20000
Matricule 51202 2000 20000
Matricule 51456 4000 40000
Matricule 51596 2000 20000
Matricule 51680 4000 40000
Matricule 51908 2000 20000
Matricule 51910 2000 20000
Matricule 51994 2000 20000
Matricule 52050 2000 20000
Matricule 52058 2000 20000
Matricule 52166 2000 20000
Matricule 52300 2000 20000
Matricule 52304 4000 40000
Matricule 52314 2000 20000
Matricule 52394 2000 20000
Matricule 52464 2000 20000
Matricule 52517 5000 50000
Matricule 52566 2000 20000
Matricule 52582 2000 20000
Matricule 52766 2000 20000
Matricule 52910 2000 20000
Matricule 52992 2000 20000
Matricule 53080 2000 20000
Matricule 53748 2000 20000
Matricule 53968 2000 20000
Matricule 54086 2000 20000
Matricule 54142 2000 20000
Matricule 54239 illimité 300000
Matricule 54329 2000 20000
Matricule 54454 2000 20000
Matricule 54686 2000 20000
Matricule 54751 4000 40000
Matricule 54778 2000 20000
Matricule 54996 2000 20000
Matricule 55418 2000 20000
Matricule 55520 2000 20000
Matricule 55772 2000 20000
Matricule 55868 2000 20000
Matricule 55882 2000 20000
Matricule 55902 2000 20000
Matricule 56020 4000 40000 56098
56326
56368
56437
56448
56688
56769
56908
57070
57132
57185
57228
57374
57424
57478
57484
57552
57596
57976
58112
58178
58358
58594
58678
58794
58808
58952
58955
58984
59057
59234
59358
59498
59637
59826
59896
60136
60162
60220
60436
60758
60896
61096
Matricule 56098 2000 20000
Matricule 56326 2000 20000
Matricule 56368 2000 20000
Matricule 56437 2000 20000
Matricule 56448 2000 20000
Matricule 56688 2000 20000
Matricule 56769 2000 20000
Matricule 56908 2000 20000
Matricule 57070 2000 20000
Matricule 57132 2000 20000
Matricule 57185 2000 20000
Matricule 57228 2000 20000
Matricule 57374 2000 20000
Matricule 57424 2000 20000
Matricule 57478 2000 20000
Matricule 57484 2000 20000
Matricule 57552 2000 20000
Matricule 57596 illimité 300000
Matricule 57976 2000 20000
Matricule 58112 2000 20000
Matricule 58178 2000 20000
Matricule 58358 2000 20000
Matricule 58594 2000 20000
Matricule 58678 2000 20000
Matricule 58794 2000 20000
Matricule 58808 2000 20000
Matricule 58952 2000 20000
Matricule 58955 2000 20000
Matricule 58984 2000 20000
Matricule 59057 5000 50000
Matricule 59234 2000 20000
Matricule 59358 2000 20000
Matricule 59498 2000 20000
Matricule 59637 2000 20000
Matricule 59826 2000 20000
Matricule 59896 2000 20000
Matricule 60136 2000 20000
Matricule 60162 2000 20000
Matricule 60220 2000 20000
Matricule 60436 2000 20000
Matricule 60758 2000 20000
Matricule 60896 2000 20000
Matricule 61096 2000 20000 61104
61204
61338
61512
61740
62010
62082
62272
62280
62336
62450
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
63968
64118
64658
64676
64824
64936
64976
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
Matricule 61104 2000 20000
Matricule 61204 4000 40000
Matricule 61338 2000 20000
Matricule 61512 2000 20000
Matricule 61740 2000 20000
Matricule 62010 2000 20000
Matricule 62082 2000 20000
Matricule 62272 2000 20000
Matricule 62280 2000 20000
Matricule 62336 2000 20000
Matricule 62450 2000 20000
Matricule 62530 2000 20000
Matricule 62606 2000 20000
Matricule 62616 2000 20000
Matricule 62788 2000 20000
Matricule 62806 2000 20000
Matricule 62892 2000 20000
Matricule 62958 2000 20000
Matricule 63094 2000 20000
Matricule 63186 2000 20000
Matricule 63418 2000 20000
Matricule 63778 2000 20000
Matricule 63780 2000 20000
Matricule 63820 2000 20000
Matricule 63916 2000 20000
Matricule 63920 2000 20000
Matricule 63968 2000 20000
Matricule 64118 2000 20000
Matricule 64658 2000 20000
Matricule 64676 2000 20000
Matricule 64824 2000 20000
Matricule 64936 2000 20000
Matricule 64976 2000 20000
Matricule 64982 2000 20000
Matricule 65063 2000 20000
Matricule 65158 2000 20000
Matricule 65178 2000 20000
Matricule 65238 2000 20000
Matricule 65410 2000 20000
Matricule 65486 2000 20000 PRÉFET . ,
DE L'HÉRAULT : Direction des Sécurités
Liberté Bureau des élections
Fans et de la représentation de l’État
ARRETE N°2022-11-DS-809
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023
Le Préfet de L'HERAULT
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur ADAM Thierry
Agent de maîtrise, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant a VIAS.
- Monsieur AIELLO Jean-Pierre
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à SETE,
- Madame AIGOUY Séverine
Aide-soignant de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE.
.- Madame AIRAULT Delphine née BOURRIER
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE MAUGUIO, demeurant à MAUGUIO.
- Madame ALFAROLI Chantal
Adjoint administratif pal 2° classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame ALLARD Thérèse
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à SAINT-THIBERY.
- Monsieur ALLEMAN Jean-Jacques Agent de maitrise principal / mécanicien, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant à SETE.
« Monsieur ALMUDEVER Joël
Agent de maîtrise, COMMUNE DE LANSARGUES, demeurant à LANSARGUES.
- Monsieur ALONSO Cyril
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Monsieur ALVAREZ Philippe
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à AGDE.
- Madame ANGLADE Cendrine née BROUZET
Adjoint technique principal 2 eme classe, COMMUNE DE LATTES, demeurant à LATTES.
- Madame ARAGON Carole
Aide soignante, CH BEDARIEUX, demeurant à HEREPIAN.
- Madame ARNAL Véronique
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE MARSEILLAN, demeurant à AGDE.
- Madame ARNAUD Sabrina
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame ASSIE Karine
Adjoint territorial d'animation principal 1ère classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à VIAS.
- Madame ATINA Janine
Aide-soignant de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à CLERMONT-L'HERAULT.
- Monsieur AUBENQUE Stanislaw .
Technicien, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à FRONTIGNAN.
- Madame AUGE Marie-Hélène
Cadre de santé/directrice de la structure multi-accueil les hippocampées, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à BALARUC-LES-BAINS.
- Monsieur AUTHIE-SAEZ Teddy
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Monsieur AVEROUS Eric
Adjoint technique principal 2e classe, COMMUNE DE LA-SALVETAT-SUR-AGOUT, demeurant à LA SALVETAT-SUR-AGOUT,
- Monsieur AZAIS Guy
Adjoint technique principal lere classe, COMMUNE DE LA-SALVETAT-SUR-AGOUT, demeurant à LA SALVETAT-SUR-AGOUT,
- Monsieur AZZIMANI Boudtema
Agent de maitrise, SM ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN VIDOURLE, demeurant à MARSILLARGUES,.
- Madame BALLESTER Sandrine née CAMARASA
Atsem pal 1cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame BANES Peggy Atsem, COMMUNE D ANIANE, demeurant à SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS. - Madame BARRAS Nathalie
Agent de maîtrise, ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN, demeurant à JUVIGNAC.
- Madame BASSOT Virginie née CASTEL
Adjoint administratf principal lere classe, COMMUNAUTE COMMUNES DU CLERMONTAIS, demeurant à CLERMONT-L'HERAULT.
- Madame BECHARD Muriel
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Monsieur BELDA Cédric
Agent de maitrise, COMMUNE D AGDE, derneurant à AGDE.
- Madame BELHAD] Kheira
Agent maitrise, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Madame BELIS Marie-Therese née BARBUT
Agent social principal de 2ème classe / aide a domicile, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SETE.
- Monsieur BELMADANI Zoubir
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Monsieur BENARD Patrick
Agent de maitrise principal, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à MEZE.
- Madame BENEYTO Marie-France
Brigadier chef principal, COMMUNE D AGDE, demeurant à POMEROLS.
- Madame BENEZECH Charlène née NOGUET
Adjoint administratif principal de 2nde classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à BALARUC-LES-BAINS.
- Madame BENTOLBA Naima
Atsem pal 1cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur BERENGER Cyril
Adjoint administratif principal 2ème classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à SETE.
- Madame BERGES Catherine
Attache, COMMUNE D AGDE, demeurant à BESSAN.
- Monsieur BERNADOU Jérôme
Adjoint technique principal 1ère classe, ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN, demeurant à PORTIRAGNES.
- Madame BERNA Magali née POMAREDE
Atsem pal 2cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame BERNARD Brigitte
Adjoint technique principal de Llere classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LATTES.
- Monsieur BERRABAH Hadjei
Brigadier chef principal, COMMUNE D AGDE, demeurant à FLORENSAC. - Monsieur BERTIN Guillaume
Attache, COMMUNE DE VENDARGUES, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame BERTRAND-BELBEZE Dominique née BERTRAND
Agent social principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à MONTBLANC.
- Monsieur BETTI Bernard
Rédacteur, CA SETE AGGLOPOLÉ MEDITERRANEE, demeurant à VILLEVEYRAC.
- Madame BIGEYRE Mylene
Atsem principal 2ème classe, COMMUNE DE COLOMBIERS, demeurant à COLOMBIERS.
- Madame BIZET Sandrine née LEDYS
Attaché territorial adjointe aux finances, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ,
- Monsieur BLAYAC Eric
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE COLOMBIERS, demeurant à COLOMBIERS.
- Madame BOIG Florence née GARCIA
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE MONTADY, demeurant à MONTADY.
- Monsieur BOIRAL Eric
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, demeurant à JACOU.
- Madame BONATO Marie Ange
Redacteur principa lere classe 5eme echelon, COMMUNE DE MURVIEL-LES-MONTPELLIER, demeurant à SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS.
- Monsieur BONNIOU Yannick
Maitre nageur, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à SETE.
- Madame BOUILLET Valérie
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à POUSSAN.
- Madame BOULAS Laurence
Adjoint administratif principal de Llère classe, COMMUNE DE PEZENAS, demeurant à PEZENAS.
- Monsieur BOUMEDIEN Saïd
Adjoint technique, COMMUNE DE PEZENAS, demeurant à LEZIGNAN-LA-CEBE.
- Madame BOURCY Nathalie
Redacteur responsable service population, COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, demeurant à PRADES-LE-LEZ.
- Monsieur BOURDEL Christophe
Dg 80 à 150 milliers d'habitants, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à AGDE.
- Monsieur BOURENANE Ferid
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SETE, demeurant à VIAS.
- Monsieur BOUSQUET Luc
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à VIAS. - Madame BRANTS Chantal née ROMA
Adjoint administratif principal de lère classe, COMMUNE DE SAINT-AUNES, demeurant à SAINT-AUNES.
- Madame BRIANT Carole
Adit adm pal 1cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur BROUZET Remy
Adjt tech, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-MAURICE-NAVACELLES.
- Madame BRUN Corinne née FABRE
Adjoint technique, COMMUNE DE LA BOISSIERE, demeurant à LA BOISSIERE.
- Madame BRUN Jenny
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNAUTE COMMUNES DU CLERMONTAIS, demeurant à CANET.
- Monsieur BUONOMO Gilles
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE SETE, demeurant à BALARUC-LE-VIEUX.
- Monsieur CABANAC Eric
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE MARSEILLAN, demeurant à MARSEILLAN.
- Madame CABRERA Nathalie née SANTOS
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à POUSSAN.
- Monsieur CADENAT Patrick
Agent de maitrise, COMMUNE DE FONTES, demeurant à FONTES.
- Madame CALLEMEYN Laurence
Agent social principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à CASTELNAU-LE- LEZ.
- Monsieur CALLUELA Jean-François
Technicien principal 1ere classe, COMMUNE DE MAUGUIO, demeurant à MAUGUIO.
- Monsieur CANO Daniel
Agent de maitrise pricipal, COMMUNE DE MARSILLARGUES, demeurant à MARSILLARGUES.
- Madame CANUT Nathalie née SIMON
Responsable administratif et financier, REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, demeurant à BOUJAN-SUR-LIBRON.
- Madame CAUMIL Hélène née LADAGNOUS
Ingenieur principal, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Monsieur CAYREL Bernard
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE LA-SALVETAT-SUR-AGOUT, demeurant à LA SALVETAT-SUR-AGOUT.
- Madame CAYUELAS Nathalie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LUNEL, demeurant à SAINT-JUST.
- Monsieur CAZETTES Fabien
Agent de maitrise principal, SMICTOM PEZENAS-AGDE, demeurant à VIAS, - Monsieur CAZORLA Paul
Agent de maîtrise, COMMUNE DE CLERMONT-L HERAULT, demeurant à NEBIAN.
- Madame CENTURION Angelina
Auxiliaire de soins principal de lere classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à CLERMONT-L'HERAULT.
- Monsieur CERQUEDA Thierry
Adjoint technique principal de lère classe, SMICTOM PEZENAS-AGDE, demeurant à BOUZIGUES.
- Madame CHAUVEAU Letitia
Educateur des aps principal de 1ère classe, COMMUNE DE LUNEL, derneurant à LUNEL.
- Monsieur CHOUKROUN Thierry
Agent de maitrise principal, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à MARSEILLAN.
- Monsieur CHOULET Laurent
Ingenieur principal, COMMUNE DE LA-SALVETAT-SUR-AGOUT, demeurant à LA SALVETAT- SUR-AGOUT.
- Monsieur CHRESTIA Thierry
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE COLOMBIERS, demeurant à COLOMBIERS.
- Monsieur CIALDELLA Bruno
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE GIGNAC, demeurant à GIGNAC.
- Madame COMBETTES Audrey
Agent de maîtrise, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à AGDE.
- Madame COMPANY Anne
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à BESSAN.
- Monsieur CONSTANS Patrick
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SETE, demeurant à BELARGA.
- Monsieur CORDEIRO David
Adjoint technique principal de lère classe, SMICTOM PEZENAS-AGDE, demeurant à BEZIERS.
- Madame CORPORON Isabelle née MARQUE
Adjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à BESSAN.
- Madame CORTES Carole née HUGOUNET
Atsem principal lere classe, COMMUNE DE THEZAN-LES-BEZIERS, demeurant à CORNEILHAN.
- Madame COSMA Valentina née VANOVERVELD
D.g.à. +400.000, SAINT-ETIENNE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur COSSIA Thierry
Adjoint administratif principal 1er classe, COMMUNE DE COLOMBIERS, demeurant à COLOMBIERS.
- Madame COSTECALDE Sandra
Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à VALROS. - Madame COT Jeanne
Redacteur principal de lère classe / chargee de la commande publique, SMICTOM PEZENAS- AGDE, demeurant à SERVIAN.
- Madame COUDRAY Betty
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Madame COUTARD Pascale
Puéricultrice hors classe/directrice structure multi-accueil françoise dolto, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SAINT-THIBERY.
- Madame CROCE Veronique
Adjoint technique principal 2 eme classe, COMMUNE DE LATTES, demeurant à LATTES.
- Monsieur CRUAGNES Frédéric
Adjoint technique principal 1ère classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à FRONTIGNAN.
- Madame CUFI Laetitia née BOUCHE
Adjoint d animation principal Lere classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à BALARUC-LE- VIEUX.
- Madame CUOMO Sylvie née BRASSENS
Adjoint technique pal 2° classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Monsieur D'ADAMO Nicolas
Secretaire de mairie, COMMUNE DE LA-SALVETAT-SUR-AGOUT, demeurant à LA SALVETAT- SUR-AGOUT.
- Monsieur D'AGATE Sauveur
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE SETE, demeurant à SÉTE.
- Monsieur DALMIER Laurent
Brigadier chef principal, COMMUNE DE MAUGUIO, demeurant à MAUGUIO.
- Madame DANIS Alix
Adjoint territorial d'animation principal 2ème classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame DARIN Nathalie
Adit tech pal 2cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame DARROBERS Florence
Agent maitrise pal, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame DAVRAIN Leslie
Adjoint administratif principal 1ère classe, responsable rh, COMMUNE DE MONTARNAUD, demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
- Monsieur DEBERNARDI Elian
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SETE, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur DE FELICE Frederic
Agent de maitrise principal, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT HERAULT LOGEMENT, demeurant à FRONTIGNAN.
- Madame DEJEAN Isabelle
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ. - Madame DELAIRE Christine née MELIA
Attaché, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Monsieur DELAVARENNE Ugo
Ouvrier principal 2 ème classe, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, demeurant à LE CRES.
- Madame DELCLOS Christine
Atsem principal 2cl, COMMUNE DE CANDILLARGUES, demeurant à CANDILLARGUES,
- Monsieur DELLUC Pierre
Agent de maitrise principal - chef de bureau, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, derneurant à MONTPELLIER.
- Madame DELMAS Catherine
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Mäadamé DELPUECH Corinne
Rédacteur, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, demeurant à VALFLAUNES,
- Madame DERRIEUX Corinne née MOLINIER
Adjoint administratif principal 2ème classe, CA SETE AGGLOPOLE MÉDITERRANEE, demeurant à MEZE.
- Madame DE SAN MATEO Dolores
Adjoint administratif pal 1° classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame DÉ SAN MATEO Joelle
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SETE, demeurant à BALARUC-LE-VIEUX.
- Monsieur Di MEGLIO Didier
Adjoint technique, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame DI STEFANO Sandrine née BOUDET
Adjoint d'animation principal 2eme classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à FRONTIGNAN.
- Madame DORS Mélika née BOUKABOUS
Atsem, COMMUNE DE GIGNAC, demeurant à GIGNAC.
- Madame DRAI Sophie née BARRIERES
Ingénieur principal, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à FLORENSAC.
- Madame DUFOUR-PIEDRA Stephanie née DUFOUR
Auxiliaire de soins principal 1cl, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ,
- Monsieur DURBAN Jimmy
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame EHRHARD Helene
Adjoint administratif principal lere classe, COMMUNE DE TEYRAN, demeurant à TEYRAN.
- Monsieur EL GHOUDAN Nordine
Adjoint administratif principal 2eme classe, COMMUNE DE SEÊTE, demeurant à SETE.
- Madame ENCINAS Sylvie
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, demeurant à LA GRANDE-MOTTE. - Madame ERRE Stephanie
Adjoint technique territorial, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SETE.
- Madame ESCHALLIER Francine
Auxiliaire de puericulture de classe superieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à AGDE.
- Madame ESPOSITO Marie-Claire née NEBOUT
Professeur d'enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SÉTE.
- Madame FABRE Karen
Adjoint administratif principal 1ère classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à AGDE.
- Madame FAURE Sylvie
Agent de maitrise, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Monsieur FAVEAUX Lilian
Policier municipal, COMMUNE DE GIGNAC, demeurant à SAINT-PARGOIRE.
- Monsieur FAYARD Franck
Agent maitrise, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER,
- Madame FERACO Sandrine
Atsem pricnicpal 2e classe, COMMUNE DE LA-SALVETAT-SUR-AGOUT, demeurant à LA SALVETAT-SUR-AGOUT.
- Monsieur FERET David
Chef de service de police principal 2emeclasse, COMMUNE DE POUSSAN, demeurant à FRONTIGNAN,
- Monsieur FERNANDES DA SILVA Americo
Animateur, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame FERNANDEZ Chrystelle
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame FERRIER Laurence née LE ROY
Adjoint administratif principal 1ère classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à SETE.
- Madame FESQUET Julie née GINESTE
Educateur jéunes enfants, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP, demeurant à VAILHAUQUES.
- Monsieur FIAT Bernard
Agent de maitrise, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame FIQUET Anne Marie née PLANELLES
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame FITTANTE Gisèle née SEMPERE
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE SETE, demeurant à FRONTIGNAN.
- Madame FLIS Isabelle
Atsem pal 1cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-BRES.
- Madame FLOQUET Graziella
Agent de maitrise principal, CA SÈTE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à BOUZIGUES. - Madame FOUILLE Aurélie
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame FOURCADE Marlene née BAYLE
Animateur territorial, COMMUNE DE GRABELS, demeurant à LUNEL.
- Monsieur FOUSSAT Yves
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE MARSEILLAN, demeurant à AGDE.
- Monsieur GALMEL Pierre
Adjoint technique principal de 1ère classz, SMICTOM PEZENAS-AGDE, demeurant à LOUPIAN.
- Madame GAMBIN Sophie née MARTINEZ
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à SETE.
- Madame GARAU Catherine née RESALT
Agent spécialisé principal des écoles maternelles lere classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Monsieur GARCIA Jean-Michel
Technicien principal de 1ère classe / charge de support et services si, SMICTOM PEZENAS- AGDE, demeurant à FRONTIGNAN.
- Madame GARCIA Nathalie
Atsem principal 2ème classe, COMMUNE DE COLOMBIERS, demeurant à COLOMBIERS.
- Madame GARCIA Sandrine née JODAR
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE CANDILLARGUES, demeurant à CANDILLARGUES.
- Madame GARRIGUE Elisabeth née DUPONT
Adjoint administratif territoriale principal 1ère classe, COMMUNE DE SATURARGUES, demeurant à JACOU.
- Madame GASSENC Beatrix née COMBESCURE
Adjoint administratif, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Monsieur GAUCHER Gilles
Agent de maitrise, COMMUNE DE COLOMBIERS, demeurant à CAZOULS-LES-BEZIERS.
- Madame GAUJOUX Agnès
Agent territorial spécialisée des ecoles maternelles, COMMUNE DE MONTPEYROUX, demeurant à MONTPEYROUX.
- Monsieur GEHIN Jean-Renaud
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE LUNEE, demeurant à SAINT-GENIES-DES- MOURGUES.
- Monsieur GELLY Fabrice
Opérateur aps pal, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MAUGUIO.
- Madame GENELOT Marie-Agnes née LAMBERT
Attache principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à PEROLS.
- Monsieur GERONIMI CORNET Laurent
Technicien principal 1 ere classe, COMMUNE DE LATTES, demeurant à LATTES. - Monsieur GERVAIS Jean-Philippe
Agent maitrise pal, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à PALAVAS-LES-FLOTS.
- Madame GERVASONI Delphine
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle/directrice adjoint structure multi- accueil du château vert, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à BALARUC-LES- BAINS,
- Monsieur GIL Laurent
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE CLERMONT-L HERAULT, demeurant à CLERMONT- L'HERAULT.
- Madame GIMENEZ Francoise
Adjoint technique principal de 2eme classe, COMMUNE DE MAUGUIO, demeurant à MAUGUIO.
- Monsieur GIMENO Eric
Agent de maitrise principal, COMMUNE D AGDE, demeurant à PORTIRAGNES.
- Madame GIMENO Isabelle
Atsem principal 1ère classe, COMMUNE DE MUDAISON, demeurant à MUDAISON.
- Madame GINER Valérie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, demeurant à LA GRANDE-MOTTE.
- Madame GLEIZES Pascale née BOYER
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-PONS-DE-THOMIERES, demeurant à SAINT-PONS-DE-THOMIERES.
- Madame GOMEZ Francoise née JAHAN
Redacteur principal de lere classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à MONTBAZIN.
- Madame GOMEZ Hélène
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à AGDE.
- Madame GRAND Estelle
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, demeurant à CANDILLARGUES.
- Madame GRAND Katherine
Adjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à POMEROLS.
- Madame GREGOIRE Laetitia
Auxiliaire de puériculture classe normale, COMMUNE DE JUVIGNAC, demeurant à GIGNAC.
- Monsieur GREGORIO Christophe
Agent de maitrise, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, derneurant à SETE.
- Monsieur GRIVEL Ludovic
Adjoint technique principal de 1ère classe, SMICTOM PEZENAS-AGDE, demeurant à BEZIERS.
- Madame GUIBBET Claudine née CHAPPE
Adjt tech pal 2cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur GUIDONI Patrice
Brigadier chef principal, COMMUNE D AGDE, demeurant à MARAUSSAN. - Madame HAMOU Denise née BOUQUET
Puericultrice cadre support, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame HASSANI Farida
Adjt adm pal 2cl, COMMUNE DE MONTPEELIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur HATAT Pierre
Assistant enseignement artistique principal 1ère classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE,
- Monsieur HENRY jonathan
Agent de maitrise, COMMUNE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Monsieur HERNANDEZ Hervé
Adjoint technique principal de lère classe, COMMUNE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Madame HIRAILLES Nadine née MARRE
Atsem principal lère classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame HUMBERT Catherine
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à AGDE.
- Madame lWANOW Nathalie
Adjoint technique pal 2° classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame JENNERET Cécile
Redacteur principal de lère classe, COMMUNE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Madame JOLY Cindy née CIGLIA
Agent de maitrise, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à AGDE.
- Madame JONET Louise
Adjoint technique principal 2e classe, COMMUNE DE LA-SALVETAT-SUR-AGOUT, demeurant à FRAISSE-SUR-AGOUT.
- Monsieur JUANA Olivier
Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à BESSAN.
- Madame JULLIEN Marie-Christine
Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à SERVIAN.
- Monsieur KADOUN Madijid
Agent de maitrise, COMMUNE DE LODEVE, demeurant à LODEVE.
- Madame KAUFMANN Isabelle née GOMEZ
Adjoint technique principal 2 eme classe, COMMUNE DE LATTES, demeurant à MONTPELLIER.
- Msdame KHIARI Souad née EL MOUDDEN
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LODEVE.
- Madame LABROT Patricia née PEYREFICHE
Etaps, COMMUNE DE VENDARGUES, demeurant à VENDARGUES.
- Madame LAPEYRIE Crystelle née LIOTIER
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE DE LODEVE, demeurant à LODEVE. - Monsieur LAPORTE Didier
Attaché hors classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à AGDE.
- Madame LATOUR Celine
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle/directrice adjointe structure multi- accueil françoise dolto, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à MEZE.
- Monsieur LAURENT Christophe Serge
Agent de maitrise, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame LAVIS Marie-Therese
Adjt tech pal 2cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame LE BLANC Fabienne née GERARD
Puér hcl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur LEBOFFE Axel
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SETE, demeurant à POUSSAN.
- Madame LECOFFRE Pascale
Atsem pal 1cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame LEFEUVRE Roxane née SAGNET
Aide soignante, CH BEDARIEUX, demeurant à BEDARIEUX.
- Madame LEGER Nathalie
Redacteur principal de 2eme classe stagiaire, COMMUNAUTE DE COMMUNES LA DOMITIENNE, demeurant à SERIGNAN.
- Monsieur LEIX Thierry
Brigadier-chef pal, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurantà LUNEL.
- Monsieur LE LEZ Frederik
Assistant socio-educatif de classe exceptionnelle, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SETE.
- Monsieur LEMOINE Benjamin
Brigradier chef principal, COMMUNE DE MAUGUIO, demeurant à MAUGUIO.
- Madame LESSIEU-BATTINI Isabelle née LESSIEU
Attaché principal, COMMUNE DE LANSARGUES, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame LE STER Sandra
Animateur, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Monsieur LLINARES Christian
Agent maitrise pal, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.
- Madame LOPEZ Estelle
Redacteur, COMMUNE DE MAUGUIO, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame LOPINOT Magali née CHARPENTIER
Auxiliaire de puériculture, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SETE.
- Madame MAFFESCIONI Annick
Adjoint technique principal 2ème classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à SETE. - Monsieur MAGNE David
Adjt tech pal 2cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, derneurant à SETE.
- Monsieur MAIGNAN Olivier
Cadre de santé/directeur de la structure multi-accueil du quartier haut, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à VILLEVEYRAC.
- Madame MANDALOS Sandrine
Adjoint technique pal 2° classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame MARCOS Syivie née ROCA
Atsem principale de ler classe, COMMUNE DE GABIAN, demeurant à GABIAN.
- Monsieur MARGARON Gilles
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE MARSEILLAN, demeurant à FONTES.
- Monsieur MARIN Jeremy
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE LATTES, demeurant à LATTES,
- Monsieur MARTINEZ Hervé
Adjoint technique principal 1ère classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à MEZE.
- Monsieur MARTINEZ Jean-Claude
Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à MONTBLANC.
- Monsieur MARTINEZ Jean-Marc
Agent de maitrise, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame MARTINEZ Lysiane née BONHOMME
Adjoint administratif principal 1e classe, COMMUNE DE MONTBAZIN, demeurant à MONTBAZIN.
- Monsieur MARTINEZ Patrick
Adjoint technique principal 1ère classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à MONTBAZIN.
- Madame MARTINEZ Sarah
Redacteur, COMMUNE DE LATTES, demeurant à LATTES.
- Monsieur MARTIN Roxan
Adjoint technique territorial principal Lère classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à MEZE.
- Madame MARTIN Sabrina née FONTAINE
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, demeurant à LUNEL.
- Madame MARTY Cecile née DAVID
Redacteur principal 2ème classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame MASSARI Martine née BLANCHOU
Adijt tech pal 2cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à LE POUGET.
- Madame MATEO Aurélie
Bibliothécaire principal, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à FABREGUES.
- Madame MAUREL Encarnacion née GUIRAO
Agent maitrise principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à AGDE. - Madame METREF Yamina née MALLA
Agent maitrise pal, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame MEYNIER Joelle née AZEMA
Adjoint administratif principal de lere classe, COMMUNE DE MAUGUIO, demeurant à MAUGUIO.
- Madame MOHAMMED Marie-Helene
Adijt tech pal 2cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur MOLES Frédéric
Agent de maîtrise principal, agent technique polyvalent, SIVOM LE POUGET VENDEMIAN, demeurant à LE POUGET.
- Madame MONNIER Valérie née ALCARAS
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à AGDE.
- Madame MONTICOLO Charlotte née HAMEL
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, demeurant à RESTINCLIERES.
- Monsieur MORANO Eddie
Animateur principal 1ère ciasse, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à SETE.
- Monsieur MOUREAUX Georges
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE SETE, demeurant à FRONTIGNAN.
- Monsieur MURE Franck
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SETE, demeurant à FRONTIGNAN.
- Madame NACARLO Pascale née PEREZ
Asem principal lere classe, COMMUNE DE SUSSARGUES, demeurant à SAINT-CHRISTOL.
- Monsieur NAVAJAS Yannick
Animateur principal lière classe, COMMUNE DE CAZOULS-LES-BEZIERS, demeurant à CAZOULS-LES-BEZIERS.
- Monsieur NAVARRO Jean Claude
Agent de maîtrise, COMMUNE DE CANDILLARGUES, demeurant à CANDILLARGUES.
- Madame NESPOULOUS Sylvie
Adjoint administratif principal Lere classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à AGDE.
- Madame NICOT Beatrice
Auxiliaire puér cl sup, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur NIORT Bruno
Adjoint technique principal de 1ère classe, SMICTOM PEZENAS-AGDE, demeurant à BESSAN.
- Madame NOGUEIRA Stéphanie née GUIRAUD
Adjoint d'animation principal 2ème classe, COMMUNE DE COURNONSEC, demeurant à COURNONSEC.
- Madame NOLET Kathy
Cadre de santé, COMMUNAUTE COMMUNES DU CLERMONTAIS, demeurant à VAILHAUQUES. - Madame NOVELLO Lucienne
Attache, REGION OCCITANIE, demeurant à BAILLARGUES.
- Madame NUEZ Christine née REDER
Adjoint administratif, CH BEDARIEUX, demeurant à VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE.
- Monsieur PAGANO jérome
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Monsieur PAGES jerome
Agent de maitrise, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE,
- Monsieur PAGES Julien
Adjoint administrif principal 1ère classe, COMMUNE D ABEÏLHAN, demeurant à ROUJAN.
- Monsieur PAGES Paul
Infirmier diplome d'etat, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NIMES, demeurant à SAUSSINES.
- Madame PALMIERI Frédérique
Attaché principal, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANÉE, demeurant à AGDE.
- Madame PARIS Valerie née PUJO-POUSSIMOUR-VANDOME
Agent maitrise pal, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame PARRAIN Juliette
Assistance soc-educ classe exceptionnelle, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à AGDE.
- Madame PAWAWI Nouria née NADIJI
Adjoint administratif principal 1cl, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame PELTIER- CLARET Lydie née PELTIER
Adjoint adminisitratif principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SETE.
- Monsieur PERALTA Andre
Agent de maitrise ppal, DEPARTEMENT DE L AUDE, demeurant à NISSAN-LEZ-ENSERUNE.
- Monsieur PEREZ Didier
Agent de maîtrise, COMMUNE DE GIGNAC, demeurant à GIGNAC.
- Monsieur PEREZ Nicolas
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à FLORENSAC.
- Madame PEREZ Sandrine née MADONIA
Adjoint administratif principal Lere classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame PEREZ Stéphanie
Attache territorial principal, COMMUNE DE GIGNAC, demeurant à GIGNAC.
- Madame PERSEGOL Therese
Adjoint technique territorial, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SETE.
- Monsieur PHALLIPOU Jean-Marc
Technicien principal 1ère classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à SETE. - Monsieur PHILIPPOT Eric
Brigadier chef principal, COMMUNE DE BEDARIEUX, demeurant à BEDARIEUX.
- Madame PHOMMALINE Colette née PASTOR
Agent maitrise, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame PINCHARD Elisabeth
Atsem principal de lière classe, COMMUNE DE CLERMONT-L HERAULT, demeurant à NEBIAN.
- Madame PISANO Muriel née VISTE
Adjoint administratif principal Lere classe, COMMUNE DE LA-SALVETAT-SUR-AGOUT, demeurant à LA SALVETAT-SUR-AGOUT.
- Monsieur PITAVY Christophe
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE POUSSAN, demeurant à VALRAS-PLAGE.
- Madame PLANTIER-JOULIN Agnes née PLANTIER
Agent de maîtrise, COMMUNE DE VENDARGUES, demeurant à VENDARGUES.
- Monsieur POPINEAU Christian
Educateur des aps principal de 1ère classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Monsieur POULIZAC Roger
Agent administratif - agent releveur, COMMUNE DE GIGNAC, demeurant à MONTARNAUD.
- Monsieur POUX Nicolas
Attache principal, COMMUNE DE PUISSERGUIER, demeurant à CREISSAN.
- Monsieur POVEDA David
Agent de maitrise, SMICTOM PEZENAS-AGDE, demeurant à VALROS.
- Monsieur PRADIER Christophe
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Madame PRADIER Marie-Carmen née VICENTE
Assistante maternelle, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Madame PRADILLES Therese née PUGLISI
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à BALARUC-LE-VIEUX.
- Madame PRAT Corinne
Atsem pal 1cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à COURNONTERRAL.
- Madame PROBST Lolita
Agent social principal 1cl, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame PUECH Stéphanie
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SÉTE, demeurant à SETE.
- Madame QUEROL Frédérique née BAYET
Dga 40 à 150 milliers habitants, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à SERVIAN.
- Madame RADOU Catherine née BLANC
Adjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à AGDE. - Monsieur REVEL Mathieu
Agent maitrise pal, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à GALARGUES.
- Monsieur REZARD Robert
Adjoint technique principal de Lere classe, COMMUNE DE MAUGUIO, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame RIBERA Valery
Adjoint admnistratif principal de lere classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à FRONTIGNAN.
- Monsieur RIVIÈRE Ludovic
Attaché prinicpal, COMMUNE DE SETE, demeurant à BALARUC-LES-BAINS.
- Madame ROBERT Fabienne née SERVEL
Aide soignant classe sup, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à JUVIGNAC.
- Madame ROCHER Christine
Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle, COMMUNE DE MARSEILLAN, demeurant à MEZE.
- Monsieur RODRIGUEZ Jean-Pierre
Adjoint technique principal de 1ère classe, SMICTOM PEZENAS-AGDE, demeurant à LEZIGNAN-LA-CEBE.
- Madame ROSELLO Aline née CHARDES
Adjoint administratif 2eme classe, COMMUNE DE TEYRAN, demeurant à SAUSSAN.
- Monsieur ROULAND Anthony
Technicien, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame ROUSSIGNOL Geneviève née ARMENIO
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Monsieur ROZIERES Alain
Attaché principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Monsieur RUCQUOY Yves
Agent de maitrise principal, SMICTOM PEZENAS-AGDE, demeurant à VALROS.
- Monsieur RUIZ Alain
Agent de maitrise principal, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à MEZE.
- Madame RUIZ Martine
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame SALES Sylvie
Agent de maitrise, COMMUNE DE FONTES, demeurant à FONTES.
- Madame SAMBLAS Sabrina
Agent sans grade - collaborateur groupes d'elus, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur SAMMARTINO Geoffray
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à BESSAN.
- Monsieur SANCHEZ Laurent
Agent de maitrise principal, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à MEZE. - Madame SARRAUD Beatrice
Adjoint technique principal de 2eme classe, COMMUNE DE MAUGUIO, demeurant à MAUGUIO.
- Monsieur SAUER Marc
Assistant de conservation principal 1 ère classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame SCOTTO Nadège
Adjoint d'animation principal 2eme classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Monsieur SEBE Christophe
Agent de maitrise, COMMUNE DE CLERMONT-L HERAULT, demeurant à CLERMONT- L'HERAULT.
- Madame SERPINET Nathalie née DELMAS
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Monsieur SERVEL Jason
Rédacteur, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à SETE.
- Monsieur SIMIAN Jean-Paul
Attache principal, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à POUZOLS.
- Madame SOLLE Catherine
Adjoint technique principal de 2eme classe, COMMUNE DE MAUGUIO, demeurant à MAUGUIO.
- Madame SOSPEDRA Corinne
Technicien pal 1° classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame TAFER Ahlam
Atsem pal 1cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame TAIBI Rokia née GARAH
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Madame TAILHADES Stéphanie
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE PEZENAS, demeurant à LEZIGNAN-LA-CEBE.
- Madame TAMAS Stéphanie
Attache principal, REGION OCCITANIE, demeurant à LATTES.
- Monsieur TARBOURIECH Michel
Adjoint technique ppal lere classe, DEPARTEMENT DE L AUDE, demeurant à LIEURAN-LES- BEZIERS.
- Madame TCHEKINIAN Kätherine
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à VENDEMIAN.
- Monsieur TEULON Eric
Adjt tech pal 1cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame TOUYET Sylvie
Agent de maitrise principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à AGDE.
- Monsieur TRABUCHET Yannick
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE. - Madame TURREL AUGENDRE Katia née TURREL
Assistant de conservation, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à ASPIRAN.
- Madame VENGUT Florence
Ingénieur principal, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à SETE.
- Madame VEUVE PALAZON Myriam née RASCOL
Adjoint technique principal 2ième classe, COMMUNE DE CAZOULS-LES-BEZIERS, demeurant à CAZOULS-LES-BEZIERS.
- Monsieur VIALA Laurent
Brigadier chef principal, COMMUNE DE LEZIGNAN-LA-CEBE, demeurant à SAINT-PARGOIRE.
- Madame VIDAL Stephanie née ISNARD
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à FRONTIGNAN.
- Monsieur VIERA Alain
Adjoint technique principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SETE.
- Madame VILLEQUEY Francoise
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame VIREBAYRE Marie-Christine
Adjt tech pal 2cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS.
- Monsieur VITELLI Christophe
Adjoint territorial animation, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à GRABELS.
- Madame VORTEMANN Dominique
Adjoint administratif principal de lere classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à PALAVAS-LES-FLOTS.
- Madame WALLAERT Frederique née PRUVOST
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NIMES, demeurant à LUNEL.
- Madame WATTRISSE Marie Elisabeth née SCHMITT
Attache principal, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame WAWRYNOW Karine
Ingénieur principal, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à MEZE.
- Madame WOLBERT Corinne née POUZENC
Ingenieur, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Madame ZAMBRANO Bartola née ZAMBRANO ZUNICA
Assistante maternelle, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Monsieur ZANDRINI Julien
Educateur des aps principal de Lere classe, COMMUNE DE MAUGUIO, demeurant à LATTES.
- Monsieur ZELIOUCHE Rachid
Adjoint technique principal 1ère classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à GIGEAN. Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à:
- Madame ALAUZET Anne
Auxiliaire puéricultrice, COMMUNE DE VENDARGUES, demeurant à VENDARGUES.
- Monsieur ALVERGNE Denis
Adjt tech pal 1cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur ARMESTO Jacques
Garde champêtre chef principal, COMMUNE DE LA-SALVETAT-SUR-AGOUT, demeurant à LA SALVETAT-SUR-AGOUT.
- Monsieur AUDIBERT André
Agent de maitrise, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à MEZE.
- Madame AUDOUI Saliha née BENSAÏDI
Agent de maîtrise, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à GANGES.
- Madame AYADI Sandrine née LENERT
Adjoint technique principal 2 cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à PIGNAN.
- Madame BAEZA Nadine née SAUVAIRE
Adjoint administratif principal 1ère classe, CA SÉTE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à SETE.
- Madame BALSAN Claudine née PLANE
Brigadier-chef pal, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-JUST,
- Monsieur BESSEAU Jean-Claude
Aide soignant cl sup, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame BILHAC Magalie née SAUVAIRE
Conseillère municipale, COMMUNE DE GIGNAC, demeurant à PERET.
- Monsieur BLANQUET Christian
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, SYNDICAT DU CENTRE HERAULT, demeurant à ASPIRAN,
- Madame BONNET Christine
Ingénieur principal, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à MEZE.
- Madame BONNIOL Gisele
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, demeurant à GALARGUES.
- Madame BOUTELLA Aicha
Agent maitrise, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER,
- Monsieur CAMBRA Christophe
Agent de maîtrise, COMMUNE DE BESSAN, demeurant à BESSAN,
- Madame CAMPOY Noelle-Marie née BURGEAT
Auxiliaire puér cl sup, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à LATTES.
- Madame CANALES Yvette
Adjoint administratif principal de Lère classe, COMMUNE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Madame CARBONELL Sylvia née ALIBERT Adjoint technique territorial 2atsem, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-CORNIES, demeurant à SAINT-JEAN-DE-CORNIES.
- Monsieur CARLES Frédéric
Agent de maîtirse principal, COMMUNE DE SETE, demeurant à FRONTIGNAN.
- Madame CASSULY Claire
Educateur jeunes enfants, COMMUNAUTE COMMUNES DU CLERMONTAIS, demeurant à CLERMONT-L'HERAULT.
- Monsieur CASTEL Laurent
Brigadier chef principal, COMMUNE DE LATTES, demeurant à LATTES.
- Madame CAYUELA Corinne née RUIZ
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-JUST, demeurant à SAINT-JUST.
- Madame CHABBERT Virginie
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE DE JUVIGNAC, demeurant à MONTARNAUD.
- Madame CHARMILLOT Sylvie née SANCHEZ
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE D AGDE, derneurant à BESSAN.
- Monsieur CHENTOUFI Mourad
Agent de maîtrise, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LODEVE.
- Madame COMINS Chantal
Educateur aps principal 1ère classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à COLOMBIERES-SUR- ORB.
- Madame COSTE Helene née ARLES
Adjoint administratif principal 1cl, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SAINT-GEORGES-D'ORQUES.
- Madame COULON Nadine
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Madame CUSY Corinne née NICOLAS
Adjoint administratif principal de Lère classe, COMMUNE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Monsieur DA FONSECA Sylvain
Aide soignant, CH BEDARIEUX, demeurant à HEREPIAN.
- Madame DANIAU Sabine née PICARD
Assistant enseignement artistique principal 1ère classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à FRONTIGNAN.
- Monsieur DAVAL Benoit
Ingénieur principal, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à VILLEVEYRAC.
- Monsieur DELAUDE Denis
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE MARSEILLAN, demeurant à PINET.
- Madame DELLONG Gisele née OLIVER
Agent social principal de Lere ciasse, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à PAULHAN.
- Madame DELPORTE Bénédicte née DOUCET Educateur de jeunes enfants, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à PEZENAS.
- Monsieur DEZAEL Francois
Attaché principal, REGION OCCITANIE, demeurant à LATTES.
- Monsieur DI MARIA Philippe
Adjoint technique principal de Llère classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame DI MARINC Cécile née MODAT
Assistant enseignement artistique principal 1ère classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à SETE.
- Madame DI ROSA Myriam
Agent de maitrise, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à SETE.
- Monsieur DONNADIEU Philippe
Ingénieur en chef hors classe, SYND DEP TRANSPORT TRAITEMENT VALORISATION ORDURES MENAGERES AUTRES DECHETS A L ECHELLE DU DEP, demeurant à BEZIERS.
- Madame DORISON Valerie née CLEMENT
Attaché hors classe, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame DROUET Veronique née BERTAL
Adjoint administratif princiapal 1ere classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à FRONTIGNAN.
- Monsieur DWORZYNSKI Laurent
Educateur aps principal 1ère classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame ESCANDE Claudine
Redacteur principal lere classe, COMMUNE DE LA-SALVETAT-SUR-AGOUT, demeurant à LA SALVETAT-SUR-AGOUT.
- Madame FABRE Catherine née TEMLAL]I
Brigadier chef principal, COMMUNE D AGDE, demeurant à FLORENSAC.
- Madame FAJARDO Brigitte née BAEZA
Rédacteur principal 1ère classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à MEZE.
- Madame FAVEAUX Dominique née NLO'O
Adjoint administratif principal 2eme classe, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D ORQUES, demeurant à SAINT-PARGOIRE.
- Madame FEMENIAS Christelle née PUIG
Adjoint technique principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SETE.
- Monsieur FICARA Stephane
Technicien, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-PARGOIRE.
- Monsieur GAILLARD Stéphan
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame GALANO Helene née SOLER
Adjoint administratif de lere classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SÉTE.
- Madarne GALZIN Carole Adjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNE DE VENDARGUES, demeurant à VENDARGUES.
- Madame GARCIA Patricia
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNE D AUBAGNE, demeurant à SAINT-CHINIAN.
- Madame GiL Ana-Maria
Attaché principal, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à PEZENAS.
- Madame GIMOND Nathalie née SABATIER
Adijt adm pal 1cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à GIGEAN.
- Monsieur GOURRIER David
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, demeurant à VENDARGUES.
- Madame GRAUBY Marie-Pierre née RIEUNAU
Agent de maitrise principal, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame GUEMAR Dalila
Adjt adm pal 1cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
- Monsieur GUYOT Olivier
Attaché principal, COMMUNE DE SETE, demeurant à FRONTIGNAN.
- Madame HANON Marie-Helene née BERTRAND
Directrice de creche, COMMUNE DE VENDARGUES, demeurant à VENDARGUES.
- Monsieur JAUNE Christophe
Brigadier-chef pal, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MAUGUIO.
- Monsieur JEANGUYOT Philippe
Technicien pal 1cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à BALARUC-LE-VIEUX.
- Monsieur JOURNET David
Agent de maitrise principal, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT HERAULT LOGEMENT, demeurant à SAINT-GELY-DU-FESC.
- Madame LABATUT Elisabeth
Attaché principal, REGION OCCITANIE, demeurant à AGDE.
- Madame LACOSTE Murielle née RASSON
Infirmier soins gx hcl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à SETE.
- Madame LAGUIA Laurence née KUTYLOWSKI
Technicien principal de 2ème classe, COMMUNE DE NISSAN-LEZ-ENSERUNE, demeurant à NISSAN-LEZ-ENSERUNE.
- Madame LANDUZE Myriam
Adjoint administratif principal Lere classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à PORTIRAGNES.
- Madame LAURENT Sandrine
Redacteur principal 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à AGDE,
- Madame LIGUORI-DELMAS Sabine née LIGUORI
Assistant enseignement artistique principal 1ère classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à SETE, - Madame LO IACONDO Evelyne née CARUHEL
Adjt tech pal 2cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur LOPEZ Frédéric
Agent de maîtrise, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à NEZIGNAN-L'EVEQUE.
- Monsieur MAILHÉ Eric
Agent de maîtrise principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LODEVE.
- Madame MANSART Violette
Chef service pm, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame MARAVAL Valerie
Ingénieur principal, COMMUNE DE PEZENAS, demeurant à CAUX.
- Monsieur MARCHADIER Patrick
Adjoint technique principal Lere classe, COMMUNE DE POUSSAN, demeurant à POUSSAN,
- Madame MARTINEZ Laurence née CHARLES
Rédacteur, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à SAINT-THIBERY.
- Monsieur MATEOS Alex
Agent de maitrise, COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS, demeurant à BALARUC-LE-VIEUX.
- Monsieur MATHIEU Frederic
Chef de service de police municipale principal de lere classe, COMMUNE DE MAUGUIO, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame MAUREL Catherine
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Madame MERIC Marie née OLIVEIRA PIRES
Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à VIAS.
- Madame MEUNIER Dominique née BALCET
infirmiere de classe superieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à PERET.
- Madame MIRAMOND Chantal
Atsem principal 1ère classe, COMMUNE DE MARSEILLAN, demeurant à MARSEILLAN.
- Madame MOLINIER Katty née THIEBAULT
Adjoint adminis.ter.pl.lere classe, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur MOLINIER Patrick
Ingénieur, COMMUNE DE MARSEILLAN, demeurant à MARSEILLAN,
- Madame MORENO Antonia
Adjoint administratif pal 2° classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame MORENO Sylvie née VALENTIN
Puér hcl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur MOULY Patrick
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, demeurant à PEROLS. - Madame MOUYSSET Maria Del Pilar née CARO ENCINAS
Agent de maitrise, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à AGDE.
- Madame MUX Roselène
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à SETE.
- Madame NAUDAN Florence
Agent social principal Lère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SETE.
- Madame ONORATO Corinne
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à FRONTIGNAN.
- Monsieur ORLIAC Jean Luc
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à MONTBLANC.
- Monsieur PADILLA Pierre
Brigadier chef principal, COMMUNE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Madame PANIS Françoise née GASC
Adjoint administratif principal 1° classe, COMMUNE DE LAURENS, demeurant à LAURENS.
- Monsieur PATRAC Patrick
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur PENUELAS Jean-Michel
Ingénieur, ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN, demeurant à MAUGUIO.
- Monsieur PEREIRA Rui Manuel
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE JUVIGNAC, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame POMARES Sylvie née OLTRA
Adjoint administratif territorial principal de Lere classe, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à GRABELS.
- Monsieur PONS Jean-Marie
Assistant de conservation principal 2ème classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à SÈTE.
- Madame POUJADE Myriam née BOURTAL
Attaché principal de conservation du patrimoine, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame POUJOL Karine née PIO
Atsem principal lère classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame POUJOL Marie-Renée
Adjoint administratif principal de lière classe, COMMUNE DE CLERMONT-L HERAULT, demeurant à CLERMONT-L'HERAULT.
- Madame PY Huguette
Atsemn pal 1cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER,
- Monsieur RASCOL Lionel
Agent de maitrise principal, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE. - Monsieur RIBA Philippe
Adjoint technique principal lere classe, COMMUNE D AIGNE, demeurant à AIGNE.
- Monsieur RICHARTE Didier
Brigadier chef principal, COMMUNE DE PIGNAN, demeurant à FABREGUES.
- Madame RIGOLLOT Christine née PELAT
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Monsieur ROGER Elie
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à BEZIERS.
- Madame ROMERA Sylvie née CASANOVA
Agent special principal 2ème classe des ecoles maternelles, COMMUNE DE LA BOISSIERE, demeurant à LA BOISSIERE.
- Madame ROQUEPLAN Christel
Attache, COMMUNE DE LE BOUSQUET-D ORB, demeurant à BEDARIEUX.
- Madame ROUSTANT Gislhaine
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame ROUX Florence née FAUDEUX
Adjoint administratif principal de 1ere classe, COMMUNE DE MAUGUIO, demeurant à MAUGUIO.
- Monsieur SAHUC Thierry
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à AGDE.
- Monsieur SALERNO Eric
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE MARSEILLAN, demeurant à MARSEILLAN.
- Madame SANS Catherine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame SARRET Carole
Rédacteur, COMMUNE D AGDE, demeurant à FLORENSAC.
- Monsieur SEVERAN Dominique
Agent de maitrise, COMMUNE D AGDE, demeurant à FLORENSAC.
- Monsieur SKHIRI Abdesselam
Technicien, COMMUNE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Madame SPOSITO Fabienne
Auxiliaire de puériculture, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SETE.
- Madame SZABO Bernadette
Brigadier-chef pal, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à PALAVAS-LES-FLOTS.
- Madame TOUSSAINT Sandrine
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE, demeurant à FLORENSAC.
- Monsieur TRANNOY Christian
Technicien, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, demeurant à LA GRANDE-MOTTE. - Monsieur TRILLES William
Adjoint administratif principal 2eme classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame TROMBINI Florence née LEMAN
Auxiliaire puér cl sup, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à GIGEAN.
- Madame TRON Pascale née ALARY
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame VAILHE Helene née GIL
Aide soignante de classe superieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à CLERMONT-L'HERAULT.
- Monsieur VAILHE Luc
Adit tech terr principal de 1ère classe, SYNDICAT DU CENTRE HERAULT, demeurant à PAULHAN.
- Madame VAILLIER Christine née DELPECH
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à VIAS,
- Madame VASSAL Laurence
infirmiere, CH BEDARIEUX, demeurant à LE BOSC.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame AGULLO Joëlle née GREGOIRE
Adjoint administratif principal 1ère classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à POUSSAN.
- Madame ALCARAZ Nathalie née MARTINEZ
Adijt adm pal 1cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur ANSELMO Frédéric
Brigadier-chef principal, COMMUNE D AGDE, demeurant à LIGNAN-SUR-ORB.
- Madame ARCHIMBAUD Cecile née GARRIGUES
Cadre de santé, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame BARRAU Valerie née MELLINAS
Agent de maitrise, COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, demeurant à VILLENEUVE- LES-MAGUELONE.
- Madame BARRIELLE Nadine née LAURENT
Rédacteur principal Lère classe, REGION OCCITANIE, demeurant à VILLENEUVE-LES- MAGUELONE.
- Monsieur BARTHEZ Joel
Adjoint technique principal Lere classe, COMMUNE DE LA-SALVETAT-SUR-AGOUT, demeurant à LA SALVETAT-SUR-AGOUT.
- Monsieur BECCARDI Rene
Chef de service police municipale principal 1ere classe, COMMUNE DE VENDARGUES, demeurant à CASTRIES.
- Monsieur BENSAIDI Mohamed
Agent maitrise, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-AUNES. - Monsieur BOUSQUET Eric
Agent de maitrise, CC LES AVANT-MONTS, demeurant à ROUJAN.
- Monsieur BOUZOU Jacques
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE CLERMONT-L HERAULT, demeurant à CLERMONT- L'HERAULT.
- Madame BROUARD Patricia
Ingénieur principal, COMMUNE DE MAUGUIO, demeurant à MAUGUIO.
- Madame CADET Carine née STROTZ
Adjoint administratif principal 1cl, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à MURVIEL-LES-MONTPELLIER.
- Monsieur CALATAYU Christophe
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE MARSEILLAN, demeurant à FLORENSAC.
- Monsieur CAPPETTA Michel
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE SETE, demeurant à SETE.
- Monsieur CARRASCO Bernard
Adjoint technique principal de 1ère classe, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT HERAULT LOGEMENT, demeurant à GIGNAC.
- Madame CEDER Catherine née MONTIGNY
Atsern pal 1cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MARSILLARGUES.
- Madame CLOT Patricia
Auxiliaire puér ct sup, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame COLL Noelle
Agent maitrise pal, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à PIGNAN.
- Madame COLOMBAN Celine née DOUCE
Redacteur principal 1ère classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à BESSAN.
- Madame COLOMB Nelly
Cadre de santé, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur CRESSEND Marc
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur DUEZ Philippe
Opérateur des aps principal, COMMUNAUTE COMMUNES DU CLERMONTAIS, demeurant à PAULHAN.
- Monsieur DUFOUR Stephan
Adjoint technique principal 2eme classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SÉTE.
- Monsieur ESPEL Philippe
Ingénieur principal, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à MEZE,
- Monsieur GABARRON Francois
Technicien ppal 2eme classe, DEPARTEMENT DE L AUDE, demeurant à OLONZAC.
- Monsieur GARCIA Francis
Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à AGDE. - Monsieur GARCIA Serge
Agent maitrise pal, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MAUGUIO.
- Monsieur GAU Jean-Paul
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE PEZENAS, demeurant à VALROS.
- Monsieur GAYRAUD Bernard
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE VALROS, demeurant à VALROS.
- Madame GERVASI Cecile-Marie née PICOU
Redacteur principal Lere classe, COMMUNE D OLONZAC, demeurant à OLONZAC.
- Monsieur GHISALBERTI Jean-Marc
Ingénieur principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP, demeurant à SAINT-GELY-DU-FESC.
- Madame GIANNITRAPANI Marie-Francoise née LEON
Rédacteur pal 1cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame GIL Sylvie née LAGARRIGUE
Ingénieur pal, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à CLAPIERS.
- Madame GINISTY Magali née ROUCH
Auxiliaire puér cl sup, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Monsieur HERNANDEZ Serge
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame HIREL Valerie née DORADO
Aide soignante, CH BEDARIEUX, demeurant à BEDARIEUX.
- Monsieur IMSAAD Alain
Agent de maîtrise principal, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur MARCO Armand
Professeur enseignement artisitique hors classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à JUVIGNAC.
- Madame MARTIN Christine
Ingenieur principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à MAUGUIO.
- Monsieur MARZAL Stéphane
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE MARSEILLAN, demeurant à MARSEILLAN.
- Madame MAUREL Véronique
Redacteur principal de Lere classe, COMM D'AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR, demeurant à MAUGUIO.
- Madame MAURY Regine
Attache territorial principal, COMMUNE DE MONTBAZIN, demeurant à MONTBAZIN.
- Monsieur MOLINIÉ Philippe
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE PORTIRAGNES, demeurant à VALRAS-PLAGE.
- Madame MURIACH Sylvie
Adjt adm pal 1cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur N GUYEN VAN CHIEU Pakoth
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE LATTES, demeurant à LATTES. - Madame NICOLON Valérie née LOPES
Adjoint administratif principal 1ère classe, CA SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, demeurant à COURNONTERRAL.
- Monsieur PAPPINI Michel
Adjoint technique, COMMUNE DE PEZENAS, demeurant à PEZENAS,
- Madame PETITHOMME Judith née DJADJA
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Monsieur PILLAS Dominique
Chef de police municipale, COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS, demeurant à VIC-LA- GARDIOLE.
- Madame PUGLISI Yolande
Rédacteur, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à POUSSAN.
- Madame ROUX Dominique
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame SEVERAC Berengere
Adjt adm pal 1cl, COMMUNE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur TARDIEU Norbert
Attaché principal, COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC, demeurant à SAINT-GELY-DU-FESC.
- Madame TINEO Corinne née ROUSSEL
Agent de maitrise principal, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT HERAULT LOGEMENT, demeurant à FABREGUES.
- Madame TORRES Christine née CUTILLAS
Attache, REGION OCCITANIE, demeurant à SAINT-GENIES-DES-MOURGUES,
- Monsieur TOURRIER Philippe
Maire, ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN, demeurant à CLARET.
- Madame TUR Alice
Attaché territoriale - dgs, COMMUNE DE VALROS, demeurant à VALROS.
- Madame VALLAT Veronique
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE D AGDE, demeurant à BEZIERS.
- Madame VASSALO Jeanne née CASTILLO-HERNANDEZ
Agent social principal 2cl, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à PIGNAN.
- Madame VIDAL Myriam née BESSIERE
Adjoint administratif principal lere classe, COMMUNE DE SETE, demeurant à BALARUC-LES- BAINS.
- Monsieur VIDAL Norbert
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE VENDARGUES, demeurant à VENDARGUES.
- Madame VOISIN Nelly
Attaché principal, COMMUNE DE THEZAN-LES-BEZIERS, demeurant à THEZAN-LES-BEZIERS. Article 4 : Monsieur le secrétaire général et Madame là Directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 19/11/2022
Le Préfet
Hugues MOUTOUH
| ]
C PRÉFET, | Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
ie Bureäu de là planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 14 novembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022.11.D5.0812
portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de MONTPELLIER MEDITERRANEE
Le préfet de l'Hérault
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre dés normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution C{2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûrèté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Wu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.2131, R. 213-1-2 à R. 213-1-6, R.217-1, R.217- 3, R.282-1-3 et R.282:3 ;
Vu le code des transports;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2021-01-672 du 8 juillet 2021 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de MONTPELLIER-MEDITERRANEE et notamment son article 21;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Vu la demande formulée et le dossier présenté par l'exploitant de l'aérodrome de MONTPELLIER- MEDITERRANEE par courrier en date du 3 novembre 2022 en vue du déclassernent d'une zone côté piste pour cause de travaux ;
Wu l'avis du 07/11/2022 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Vu l'avis du 09/11/2022 du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse ;
Vu l'avis du 07/11/2022 du directeur de l'aéroport de MONTPE LLIER-MEDITERRANEE ; Sur proposition de la directrice de cabinet, du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE:
Article 1%": La partie identifiée sur la figure 3 de l'annexe au présent arrêté est déclassée en zone « côté ville» dans le cadre de travaux visant à créer Une zone dédiée à la société HERTZ sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée.
La zone déclassée est ci-après désignée par « zone de travaux HERTZ ».
Ce déclassement prend effet dès que les limites sont matérialisées selon les modalités décrites à l’article 2 ci-dessous et s'achève au 30 juin 2023.
L'exploitant informe les services de la BGTA de Montpellier du début du déclassement avec un préavis minimal de 48 heures ;
Article 2 : Afin d'empêcher tout accès de personnes non autorisées au sein de la zone « côté piste » depuis la « zone de travaux HERTZ », l'exploitant d'aérodrome met en place, sur la limite entre ces deux zones, un obstacle physique.
Ce dernier prend la forme d'une clôture d'environ deux mètres de hauteur de type « HERAS » dont la pose permet une étanchéité en partie basse.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que l‘entreposage d'objets et de matériaux et, le cas échéant, le stationnement de véhicules dans la zone de travaux ne facilitent pas le franchissement de cet obstacle physique.
Une attention particulière sera portée à cette zone et à la vérification de l'intégrité de la clôture provisoire lors des rondes effectuées dans le cadre l'application de l'arrêté n°2015-01-125 en date du 28 janvier 2015 fixant les rondes et la surveillance de l'aéroport de MONTPELLIER-MEDITERRANEE.
Article 3 : Les manquements et infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions des articles R.217-3 et R.282-3 du code de l'aviation civile.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché, à l'initiative de l'exploitant d'aérodrome à l'entrée du secteur déclassé en zone « côté ville » durant toute la durée des travaux.
Le préfet,
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, fare l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 piace des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieu: - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dé deux mo:s vaut décision implicite de rejet
Un récours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois Suivant là notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un récours administratif à été préalab'ement déposé. Le tribunal adrainistratif pêut égalernent étre saisi par l'application informatique ‘Téléreco Urs Citoyens" accessible
viale site wwwtelerecourstr DE CHANTIER HERTZ
Chantier Hertz location - Aéroport de Mauguio Hertz ; er Plan de Déclassement zone côté piste
Plan de situation Futur chantier
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ANNEXE – ARRETE DECLASSEMENT ZONE DE CHANTIER HERTZ
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Figure 4 PRÉFET Préfecture de l'Hérault, DE L'HÉRAULT Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales,
Égalité Fraternité
Affaire suivie par :DD
Tél. :04 67 61 61 61 Montpellier le 10 novembre 2022 Mail :pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-11-DRCL- 431
Portant
Renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) Unité d'incinération de boues et graisses
issues de la station d'épuration (STEP) intercommunale
au lieu-dit « Plaine Saint-Pierre » à Béziers
exploitée par la
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
(CABM)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’environnement, notamment ses articles, L125-2.,1 et R125-5, R125-8 à R125-8,5 :
VU le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022--09-DRCL-0357 du 14/09/2022 portant délégation de signature de M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU l'arrêté préfectoral n°20151-2151 du 30 décembre 2015 autorisant la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) à exploiter une unité d'incinération de boues et graisses issues de là STEP implantée « Plaine Saint Pierre » à Béziers
Préfecture de l'Hérault
34 Place des martyrs de résistance
34062 Montpellier cédex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU l'arrêté préfectoral n°2017-I-269 du 14 mars 2017 portant composition de la commission de suivi du site de l'unité d'incinération de boues et graisses issues de la STEP intercommunale implantée « Plaine Saint Pierre » à Béziers et exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-1-1163 du 5 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission de suivi du site de l'unité d'incinération de boues et graisses issues de la STEP intercommunale implantée « Plaine Saint Pierre » à Béziers et exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
VU les courriers du sous-préfet de Béziers des 25 et 29 mars 2022 demandant aux structures représentatives de chaque collège de la CSS de procéder à la désignation des membres titulaires et suppléants de celle-ci ;
VU là délibération du 5 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Sauvian relative à la désignation de ses représentants au collège « Elus des collectivités concernées »;
VU la délibération du 23 mai 2022 du conseil municipal de la commune de Villeneuve-lès- Béziers relative à la désignation de ses représentants au collège « Elus des collectivités concernées » ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Béziers relative à la désignation de ses représentants au collège « Elus des collectivités concernées » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du 16 mai 2022 relative à la désignation de ses représentants du collège des exploitants de l'exploitation concernée ;
VU le courrier du 1% avril 2022 du comité biterrois de l'association Mouvement National de lutte pour l'Environnement {MNLE) relatif à la désignation de ses représentants au sein de la commission de suivi de site de la STEP de Béziers ;
VU le courrier électronique du 1° avril 2022 de l'Organisme de Médiation en Environnement, Santé, Consommation (OMESC) relatif à la désignation de ses représentants au sein de la commission de suivi de site de la STEP de Béziers ;
VU les courriers électroniques des 11 et 12 avril 2022 de l'Association de Quartier Pech Gausselet aviateurs relatifs à la désignation de ses représentants au sein de la commission de suivi de site de ia STEP de Béziers ;
VU le courrier du 20 juin 2022 de la Société SUEZ relatif à la désignation de ses représentants au sein de la commission de suivi de site de la STEP de Béziers ;
CONSIDERANT que l'établissement relève de l'article 125-5 du code de l’environnement :
CONSIDERANT que l'installation est une installation de traitement de déchets qui reçoit des déchets non inertes au sens de l’article R541-8 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par l'exploitation et l'intérêt qu'il y à de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son implantation sur [la commune de Béziers et des déchets traités :
CONSIDERANT que la durée du mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivée à échéance ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'il convient de procéder au renouvellement de sa composition pour une durée de cinq ans ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault : ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Périmètre de la commission
La commission de suivi de site prévue à l'article L125-1 du code de l’environnement, relative au site de l’ Unité d'incinération de boues et graisses issues de la station d'épuration (STEP} intercommunale au lieu-dit « Plaine Saint-Pierre » à Béziers est renouvelée ainsi qu'il suit pour une durée de cing (5) ans,
ARTICLE 2 : Présidence et composition de la commission de suivi de site La commission de suivi de site visée à l'article ler, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet du département de l'Hérault ou de son représentant, est composée comme il suit:
- Collège «Administrations de l'État»:
- Le Préfet, ou son représentant,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement Occitanie ou son représentant, Unité départementale de l'Hérault (DREAL),
- Le Délégué territorial de l'Hérault de l'Agence régionale de Santé Occitanie, ou son représentant (ARS),
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS).
- Collège «Élus des collectivités territoriales concernées» :
* Commune de Béziers
M. ou Mme l'adjoint au maire chargé de la voirie, du stationnement, des espaces verts, de la propreté et de la gestion des déchets, titulaire,
M. le conseiller municipal délégué à la voirie et à la signalétique, suppléant * Commune de Sauvian
M. ou Mme le Maire, titulaire,
M, ou Mme l'adjoint au maire en charge de la sécurité et des services techniques, suppléant. * Commune de Villeneuve lès Béziers
M. le Maire, titulaire,
M. le 1° adjoint chargé des questions environnementales, suppléant.
-Collège «Assoclations de protection de l'environnement ou riverains» :
* Association Comité Biterrois du Mouvement National de Lutte pour l'Environnement (MNLE) M. Robert CLAVIJO, titulaire,
Mme. Marie-Paule CABROL, suppléante.
* Association Quartier Pech Gausselet aviateurs
Mme Nicole DIGOUT, titulaire,
M. Jean-Claude DÜUCHAND, suppléant.
* Organisme de Médiation en Environnement, Santé, Consommation (OMESC) M. Jean-Pierre GALTIER, titulaire,
M. Yan BLOT, suppléant.
-Collège «Exploitants de l'installation classée pour la protection de l’environnement pour laquelle la commission est renouvelée»:
M. Luc ZENON, conseiller communautaire, titulaire,
M. Gérard ABELLA, 2ème vice-président délégué à l’eau, à l'assainissement, titulaire, M.Gérard BOYER, 10ème vice-président délégué à l’environnement, suppléant, M. Fabrice SOLANS, 6ème vice-président délégué à l'habitat, au renouvellement urbain, au pluvial et à la GEMAPI, suppléant.
Collège «Salarié, l'installation classée pour {a tion de l'environnement»: M. Arnaud CREMEL, société SUEZ - Chargé de projet, titulaire Mme. Mathilde SIGNE, société SUEZ - Électromécanicienne, titulaire Mme. Florence VELLA, société SUEZ - Technicienne gestion administrative, titulaire Mme Patricia GOURDON, société SUEZ - Technicienne devis facturation, suppléante, Mme Sabrina DE LAMÔTHE, société SUEZ - Technicienne d’ordonnancement, suppléante M. Gilles CARILLO, société SUEZ - Technicien réseau, suppléant ARTICLE 3 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le prochain règlement intérieur qui sera adopté lors de là prochaine réunion d'installation de la commission de suivi de site renouvelée.
ARTICLE 4 : Secrétariat de la commission de suivi de site
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la sous-préfecture de Béziers.
ARTICLE S : Abrogation de l'arrêté préfectoral n°2017-1-269 du 14 mars 2014 portant composition de la commission de suivi de site
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2017-I-269 du 14 mars 2017 portant composition de la commission de suivi du site de l'Unité d'incinération de boues et graisses issues de la station d'épuration {STEP} intercommunale au lieu-dit « Plaine Saint-Pierre » à Béziers et son arrêté modificatif n°2020-1-1163 du 5 octobre 2020.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Montpellier est chargé de l'exécution du présent dont une copie sera adressée aux membres de la commission et publiée sur le site remet des services de l'État et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Lepgéftt préfet et par délégation,
(LÀ pres nérai
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Délais et voies rs
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
E = Direction territoriale Rhône Saône PRÉFET Direction - Pôle juridique et marchés
Affaire suivie par : Fabrice JURY , Responsable adjoint du Pôle juridique et marchés Montpellier, le 15 novembre 2022 2 rue de l8 quarantaine
69321 Lyon cedex 5
04 72 56 59 46
pim.dir.rhonesaone@vnf.fr - fabrice.jury@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-11-DS-0815
ARRÊTÉ DE DÉCLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
Le Préfet de l'Hérault
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 1127-3 :
«Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
l'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté de déplacement d'office n°21-10-32 en date du 21 octobre 2021 pris par la Préfète du Gard, publié au RAA spécial n°30-2021-102 le 22 octobre 2021, concernant le bateau « L'HEURE BLEUE » sans immatriculation visible et ayant pour dernier propriétaire connu Monsieur Frédéric LAMBERT, né le 29 août 1971 à BAR LE DUC (55) ;
VU le constat d'abandon dressé le 25 novembre 2021 par un agent assermenté de VNF, affiché sur le bateau ayant pour devise « L’Heure Bleue » et notifié avec une mise en demneure de faire cesser l’état d'abandon le 28 mars 2022 à Monsieur Frédéric LAMBERT, dernier propriétaire connu ; VU l'arrêté préfectoral n°2022-03-DRCL-169 du 9 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
CONSIDERANT que depuis lors le bateau sans immatriculation visible ayant pour dernier propriétaire connu Monsieur Frédéric LAMBERT et ayant pour devise « L'HEURE BLEUE » est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial, au PK 46.80, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du Centre d'Exploitation, commune de Palavas-les-Flots, département de l'Hérault (34) :
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper ie domaine public fluvial ;
CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial.
SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône- Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le bateau ayant pour devise « L'Heure Bleue », sans immatriculation visible, stationné au P.K. 46.80, rive droite du canal du Rhône à Sète, au centre d'exploitation de Voies Navigables de France, sur la commune de Palavas-les-Flots dans le département de l'Hérault (34), est déclaré à l’état d'abandon sur le domaine public fluvial.
ARTICLE 2 :
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d’un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Madarne la Directrice de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Élisa BASSO
LL
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours adrninistratif, soit gracieux: auprès du préfet de l'Hérault - 34 Place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2; soit hiérarchique: auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 Rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérécours citoyens” accessible via le
site www.telerecours.fr PRÉFET | Sous-préfecture de Lodève
DEL HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives
Égalité
Frateriité
Affaire suivie par : SB à
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 14 novembre
2022
Mél : sp-lodeve-reglermentation@herault.gouv.fr
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Arrêté préfectoral n ° 22-111133
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de là société « Val'buro services »
“Le préfet de l'Hérault
le code de commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ; ‘
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux &°, g et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décernbre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés OU au répertoire des métiers (articles R. 1231661 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
le dossier de dernande d'agrément présenté par Madame Valérie TANTOT agissant pour le compte de la société « Val’buro services », en sa qualité de présidente ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-07-DRCL-0279 du 7 juillet 2022, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article L. 123-11-3 du code du commerce
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 arrête :
Article 1: La société dénommée « Val‘buro services », exploitée par Madame Valérie TANTOT présidente est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé 1280, avenue des platanes — Future building 1- 34970 Lattes.
Article 2 : l'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2022/158 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R, 123-166-2 et R. 123-166-4 du code du commerce.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, en application de l'article R. 123-166-5 du code du commerce. ‘
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la présidente de la société susvisée.
Pour le préfet et par délégation,