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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 10 18 159 Recueil spécial n°159 du 18 octobre 2021
Document publié le Lundi 18 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 10 18 159 Recueil spécial n°159 du 18 octobre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 159 du 18 octobre 2021
Secrétariat général commun
Arrêté n°2021-I-2021-00039 fixnt les modxlités d’orgxnisxtion du recrutement pxr voie du PACTE d’un xdjoint xdministrxtif de l’intérieur et de ‘outre-mer pour les services locxlisées en Occitxnie ouverts xu titre de 2021
Cour d’appel de Montpellier
Décision portxnt délégxtion de signxture qui xnnule et remplxce lx décision du 31 octobre 2019 PRÉFET Secrétariat général commun
DE L'HÉRAULT Pôle ressources humaines
Liberté Unité recrutement, concours et formation Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SP
Téléphone : 04 67 61 68 62
Mél : sgc-rh-concours@herault.gouv.fr
Montpellier, le 18 OCT. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021. © Ü 2 1 / 00039
Fixant les modalités d'organisation du recrutement par voie du PACTE
d’un adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer pour les services
localisés en Occitanie ouvert au titre de 2021
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat;
VU le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l’artcle 22 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État :
VU le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 VU décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Etienne GUYOT,
préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne :
VU décret du 27 mai 2020 nommant M. Thierry LAURENT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
VU l'arrêté préfectoral de la Haute-Garonne du 1° juillet 2020 portant délégation de signature au profit de Monsieur Thierry LAURENT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l'ouverture de recrutements par voie de PACTE d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2021 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l’année 2021 au recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU la convention de délégation de gestion des concours et recrutements établie entre le préfet de la région de Midi-Pyrénées et le préfet de l'Hérault en date du 16 juillet 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisée, au titre de l’année 2021, l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE
(parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État) d’un adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer au profit des services localisés en Occitanie.
ARTICLE 2 : Le poste est ouvert au profit de la direction départementale de la sécurité publique du Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 3 : Les inscriptions débuteront le 19 octobre 2021. La clôture est fixée au 19 novembre 2021.
ARTICLE 4: Les candidatures s’effectueront exclusivement par voie dématèrialisée auprès de l'agence pôle emploi de Montauban au plus tard le 19 novembre 2021.
ARTICLE 5 : L'épreuve orale d'admission se déroulera à Montauban dans le courant du mois de décembre. A l'issue des entretiens, la commission de sélection arrêtera la liste des candidats aptes au recrutement.
ARTICLE 6 : La composition de la commission de sélection fera l’objet d'un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 7 : Un avis de recrutement sera publié sur les sites internet des services de l'État dans les départements de l'Hérault, de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne précisant les modalités de recrutement ainsi que les bénéficiaires concernés.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
secrétaire général
2/2 En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace
la décision du 31 octobre 2019
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations -de l’État;
Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ; :
Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président, en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019.
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de Nîmes en date du 31 octobre 2019.
DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont. chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 11 octobre 2021
jLe Procureur Général Le Premier Président
À
TER
Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS/de LAFOND
7? /
Cour d'appel de Montpchff'a MIEN Ka r: HER
] rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEAVOGul général à Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Montpellier pour signer les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus
NOM PRENOM | CORPS/GRADE FONCTION ACTES
DE GUARDIA Véronique [Directrice des Responsable du pôle Chorus [Tout acte de validation dans Chorus. services de greffe Signature des bons de commande. judiciaires :
BEAUDELIN Christelle [Directrice des Responsable du pôle Chorus [Fout acte de validation dans Chorus.
services de greffe Signature des bons de commande. judiciaires
SALERNO Karine Greffière B Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques juridiques
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de {signature.
[paiement |
Validation des recettes
Responsable des recettes Lo . . LL.
Validation de la certification du service fait
Responsable des certifications |:
de service fait Signature des bons de commande
BASSO-COME [Dominique [Secrétaire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques administrative B ljuridiques’
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de Signature.
paiement . . . . . Validation de la certification du service fait
Responsable des certifications
de service fait Signature des bons de commände
BLANC Régis Adjoint Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques administratif juridiques
Responsable des demandes de |Validation des demandes de paiement et paiement signature.
Responsable des certifications Validation de la certification du service fait
de service fait
BELFKIH Asma Secrétaire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques et administrative B |juridiques et de la comptabilité \des immobilisations. auxiliaire des immobilisations
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de [Slgnature,
paiement ”_ u _ Validation de la certification du service fait
Responsable des certifications Signature des bons de commande
de service fait
GALMAR Sylvine Secrétaire Responsable des engägements |Validation des engagements juridiques et administrative B ljuridiques et de la comptabilité (des immobilisations. auxilidire des immobilisations
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de Sgnature.
paiement Lo . . . . Validation de la certification du service fait
Responsable des certifications Signature des bons de commande
de service fait
NB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT,
OUTRE LE(LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEURS FONCTIONS SELON SES ROLES E T HABILITATIONS DANS CHORUS. POUR
ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS)
HABILITES À SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT À L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST
EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENT AYANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE).
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX LISTE D’ÉMARGEMENT
Mme Véronique DE GUARDIA
Mme Karine SALERNO
nnon,
#5
Mme Dominique BASSO-COME
fs ;
D KT —— “
Done M. Régis BLANC
|
Mme Asma BELFKIH
Mme Sylvine GALMAR
2
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX