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Document publié le Vendredi 25 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 11 163 Recueil n°163 du 25 novembre 2022 compressé 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°163 du 25 novembre 2022 ARS34_Décision tarifaire n°22304 portant modification du prix de
journée globalise pour 2022_Mas du centre APIGHREM 3
ARS34_Décision taridaire n°24126 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2022_UEMA du SESSAD L'
ombrelle 5
ARS34_Décision tarifaire n°20989 portant modification du forfait
global de soins pour 2022 de EAM APARD 7
ARS34_Decision tarifaire n°22369 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2022_ESAT les
compagnons de maguelone 9
ARS34_Decision tarifaire n°22472 portant modification pour 2022_-
Groupe sos solidarites 11
ARS34_Décision tarifaire n°22573 portant modification de la
dotation globale de financement 2022_SEAT les ateliers de
bentenac 15
ARS34_Décision tarifaire n°22663 portant modification 2022
montant répartition dotation globalisee_Federation aveugles
amblyopes France 17
ARS34_Décision tarifaire n°22700 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2022 de SESSAD
PARENTS THESE 19
ARS34_Décision tarifaire n°22706 portant modification dotation
globale financement 2022 de ESAT APF MONTPELLIER 21
ARS34_Décision tarifaire n°22711 portant modification dotation
globale financement 2022 pour ESAT LE ROC CASTEL 23
ARS34_Décision tarifaire n°22768 portant modification du forfait
global soin 2022 pour FAM APF CENTRE ST PIERRE
MONTBLANC 25
ARS34_Décision tarifaire n°22784 portant modification prix de
journée globalise 2022_Mas APF centre St Pierre Montblanc 27 ARS34_Décision tarifaire n°22802 portant modification du prix de
journée pour 2022 de la mas perce neige 29
ARS34_Décision tarifaire n°22815 portant modification forfait
global de soins 2022_SAMSAH APF OUEST HERAULT 31
ARS34_Décision tarifaire n°22821 portant modification forfait
global de soin pour 2022 de SAMSAH APF EST HERAULT 33
ARS34_Decision tarifaire n°22845 portant modification du forfait
global de soins pour 2022 de SSE FAM APARD 35
ARS34_Decision tarifaire n°22860 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2022 de ESAT CATAR 37
ARS34_Décision tarifaire n°23693 portant modification prix de
journée globalise pour 2022_Mas les soleils 39
ARS34_Décision tarifaire n°23805 portant modification du forfait
global de soins pour 2022_FAM Frescatis 41
ARS34_Décision tarifaire n°23892 portant modification dotation
golbale financement 2022_SESSAD ARIEDA 43
ARS34_Décision tarifaire n°23921 portant modification forfait
global soins 2022_SAMSAH Association vallée de l'Hérault 45
ARS34_Décision tarifaire n°23949 portant modification du prix de
journée globalisé pour 2022 de l'IME la pinede 47
ARS34_Décision tarifaire n°23952 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2022_SESSAD la pinède 49
ARS34_Décision tarifaire n°24088 portant modification dotation
globale financement pour 2022_SESSAD L'ombrelle_Site juvignac 51
ARS34_Décision tarifaire n°24092 portant modification de la
dotation globale financement 2022_Accueil adolescents la maison
de manon 53
ARS34_Décision tarifaire n°24097 portant modification dotation
globale financement pour 2022_Accueil adolescents l'Oustal de
sesame 55 ARS34_Décision tarifaire n°24100 portant modification du forfait
global de soins our 2022_FAM les coteaux de sesame 57
ARS34_Décision tarifaire n°24323 portant modification pour 2022
du montant de la repartition dotation globalisée_APEAI Ouest
Herault 59
ARS34_Décision tarifaire n°24936 portant fixation pour 2022 du
montant répartition dotation globalisee_APSH34 63
ARS34_Décision tarifaire n°25843 portant modification du forfait
global de soins pour 2022 de SAMSAH GIHP Montpellier 67
ARS34_Décision tarifiare n°22845 portant modification forfait
global de soins pour 2022_SSE FAM APARD 69
ARS34_Décision tarifiare n°25194 portant modification forfait
global de soins pour 2022_FAM Perce neige 71
ARS34_Procés verbal d'attribution d'AMS hors quota ASSU de
véhicule transports sanitaires exclusivement dédiées à aide
médical urgente dans le 34 73
CH34_Béziers_Décision n°198PhB2022 portant délégation de
signature 76
CHU34_Décision n°2022-22573 portant délégation de signature
de la direction des Affaires Financières 79
DDETS34_Décision n°AI-34-2022-01 relative au plafond horaire
des mises a disposition des salariés en insertion 83
DDETS34_Décision n°AI-34-2022-02 relative au plafond horaire
de mises à disposition des salariés en insertion 85
DDETS34_Décision portant sur la designation des membres
titulaires et suppléants de l'observatoire du dialogue sociale de l'
Hérault 87
DDTM34_AP n° DDTM34-2022-11-13439 portant renouvellement
de la CLE du SAGE du bassin versant du fleuve Hérault 89 DDTM34_AP n°DDTM34-2022-11-13421 portant approbation
cartes de bruit stratégiques infrastructures autoroutières
concédées dans le 34 93
DDTM34_AP n°DDTM34-2022-11-13430 portant renouvellement
de la composition de la CLE du SAGE de la nappe astienne 95
DDTM34_AP n°DDTM34-2022-11-13441 portant prescritpions legi-
slation sur prélevement eau par la communauté des communes du
Clermontais 99
DDTM34_AP n°E0203400360 portant renouvellement agrément ét-
ablissement assurant l'enseignement de la conduite_Auto-école
du centre 105
DDTM34_AP n°E0203404850 portant renouvellement d'un
agrément d'un établissement assurant l'enseingement de la condui-
te_Auto-école PETIT 2022-1 108
DREAL34_AP n° 2022-S-04 portant dérogation interdictions pertur-
bation capture et transport de spécimens d'espèce protégée
sciurus vulgaris 111
DREAL34_AP n°2022-S-09 dérogation interdiction intentionnelle
capture transport détention spécimens animale Pinna Nobilis 115
DREAL34_AP n°2022-S-13 portant dérogation interdiction capture
espèces Margaritifera et Pseudunio auricularius pour le CEN Midi-
Pyrénées 121
DREAL34_AP n°2022-S-14 portant dérogation interdictions coupe
spécimens espèce végétale protégée_cadre étude CNRS sur l'
espèce Posidonia Oceanica 125
PREF34_DRCL_BE_AP n°2022.11.DRCL.0445 projet d'aménage-
ment de protection contre les inondations de la mosson sur la
commune de Juvignac 129
PREF34_DRCL_BE_AP n°2022.11.DRCL.0449 déclarant utilité
publique projet création zone activité_Commune Cournonterral 133 PREF34_DRCL_BFLI_AP n°2022.11.DRCL.0437_Barème déterm-
inant montant collectivité au titre du concours particulier créé au
sein de la DGD 138
PREF34_DS_BERE_Arrêté n°2022-11-DS-825 portant attribution
de la médaille des sapeurs pompiers - promo 04 décembre 2022 142
PREF34_DS_BPO_AP n°2022-11-DS-0824 relatif à la nomination
d'un référent gestion conséquences des catastrophes naturelles et
indemnisation 146
PREF34_SGC_Condition d'utilisation n°034-2022-0012_INSERM 147
PREF34_SGC_Convention d'utilisation n°034-2022-0007_UM3 153
PREF34_SPB_AP n°2022-II-434 portant réduction n°16 du
périmètre de l'Association Foncière Ubraine_Les jardins de
Sérignan 161 EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrceRégionse Æ Santé
Liherré dccare
Égiiiré
rareté
1
DECISION TARIFAIRE N°22304 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
MAS DU CENTRE A.P.I.G.H.R.E.M. - 340797570
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DU CENTRE A.P.I.G.H.R.E.M. (340797570) sise 4 R DES OURGOUILLOUS 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers et gérée par l’entité dénommée ADENE MEDICO SOCIAL (340027952);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DU CENTRE A.P.I.G.H.R.E.M. (340797570) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/08/2022 par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/08/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°19196 en date du 11 août 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 1 296 157,74 € en tenant compte d’une mise en réserve temporaire de - 200 000,00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : Alexandre PASCAL
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
242 075,99
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 055 246,84
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
245 189,48
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 542 512,31
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 296 157,74 - dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
102 260,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
144 094,55
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 542 512,29
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 013,15 €. Soit un prix de journée globalisé de 313,76 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2023: 1 496 157,74 € (douzième applicable s’élevant à 124 679,81 €)
prix de journée de reconduction de 362,18 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADENE MEDICO SOCIAL (340027952) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 14 novembre 2022
Le Délégué départemental EI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODA Sante
Lis dccitare
Égsiré
Frarergité
1
DECISION TARIFAIRE N°24126 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
UEMA DU SESSAD L'OMBRELLE - 340023480
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/08/2014 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée UEMA DU SESSAD L'OMBRELLE (340023480) sise 233 R PABLO NERUDA 34130 MAUGUIO 34130 Mauguio et gérée par l’entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UEMA DU SESSAD L'OMBRELLE (340023480) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14947 en date du 20 juillet 2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 305 328,74 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
19 129,06
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
269 138,16
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
36 736,36
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 325 003,59
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 305 328,74 - dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
4 219,72
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
792,21
Reprise d’excédents 14 662,92 TOTAL Recettes 325 003,59
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 25 444,06 €.
Le prix de journée est de 242,32 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2023: 319 991,66 € (douzième applicable s’élevant à 26 665,97 €)
prix de journée de reconduction : 253,96 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 21 novembre 2022
Le Délégué départemental RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Réginek de Sarté
Liberté Dccitanie
Égairé
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°20989 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EAM APARD - 340797588
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM APARD (340797588) sise 4 R DES OURGOUILLOUS 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers et gérée par l’entité dénommée ADENE MEDICO SOCIAL (340027952) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM APARD (340797588) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/08/2022 par la Délégation Départementale de l'Hérault;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°19195 en date du 11 août 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 739 142,04 € au titre de 2022.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- AMexandre PASCAL
2
111 du CASF, à 61 595,17 €.
Soit un forfait journalier de soins de 97,82 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023: 739 142,04 € (douzième applicable s’élevant à 61 595,17 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 97,82 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADENE MEDICO SOCIAL (340027952) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 14 novembre 2022
Le Délégué départemental RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Liberté Oxcitanie
Égaiité
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°22369 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LES COMPAGNONS DE MAGUELONE - 340782358
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES COMPAGNONS DE MAGUELONE (340782358) sise , 34250 PALAVAS LES FLOTS 34250, Palavas-les-Flots et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES COMPAGNONS DE MAGUELONE (340789494);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES COMPAGNONS DE MAGUELONE (340782358) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant décision tarifaire initiale n°14676 en date du 20 juillet 2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 246 922,47 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
173 182,32
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
986 804,61
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
192 135,54
- dont CNR 39 089,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 352 122,47
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 246 922,47 - dont CNR 39 089,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
91 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
14 200,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 352 122,47
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 910,21 €.
Le prix de journée est de 71,25 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 1 207 833,47 €
(douzième applicable s’élevant à 100 652,79 €)
● prix de journée de reconduction : 69,02 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LES COMPAGNONS DE MAGUELONE (340789494) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 14 novembre 2022
Le Délégué départemental EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgzrc2 Régionae Æ Santé
Leurs dcciane
Egalité
Hrarernité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°22472 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS SOLIDARITES - 750015968
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA CORNICHE - 340781087
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD LES IRIS - 310795380
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD LA CORNICHE - 340015452
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LA CORNICHE - 340028018
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LA CORNICHE - 340780972
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie
vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 02/02/2022,
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4577en date du 27 juin 2022
DECIDE 2
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968), a été fixée à 5 187 570,25 €, dont 252 335,44 € à titre non reconductible. Cette décision tient compte de - 184 834,50 € de mise en réserve temporaire au titre des amendements CRETON 2021.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 5 187 570,25 € imputable à l’Assurance Maladie
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310795380
SESSAD
LES IRIS
0,00 0,00 0,00 265 170,25 0,00 0,00 0,00
340015452
SESSAD LA
CORNICHE
0,00 0,00 0,00 665 629,88 0,00 0,00 0,00
340028018
ITEP LA
CORNICHE
540 888,68 1 407 276,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340780972
CMPP LA
CORNICHE
0,00 0,00 0,00 473 893,18 0,00 0,00 0,00
340781087
IME LA
CORNICHE
574 933,68 1 259 778,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310795380
SESSAD
LES IRIS
0,00 0,00 0,00 83,32 0,00 0,00 0,00
340015452
SESSAD LA
CORNICHE
0,00 0,00 0,00 88,72 0,00 0,00 0,00
340028018
ITEP LA
CORNICHE
418,32 253,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340780972
CMPP LA
CORNICHE
0,00 0,00 0,00 150,39 0,00 0,00 0,00
340781087
IME LA
CORNICHE
222,07
PJ CD 230,88
189,01
PJ CD 196,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 432 293,13 € (dont 432 293,13 € imputable à l’Assurance Maladie) 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 183 832,04 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 5 183 832,04 € imputable à l’Assurance Maladie
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310795380
SESSAD
LES IRIS
0,00 0,00 0,00 272 932,98 0,00 0,00 0,00
340015452
SESSAD LA
CORNICHE
0,00 0,00 0,00 635 692,44 0,00 0,00 0,00
340028018
ITEP LA
CORNICHE
527 006,68 1 371 158,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340780972
CMPP LA
CORNICHE
0,00 0,00 0,00 469 495,18 0,00 0,00 0,00
340781087
IME LA
CORNICHE
597 757,10 1 309 789,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310795380
SESSAD
LES IRIS
0,00 0,00 0,00 85,76 0,00 0,00 0,00
340015452
SESSAD LA
CORNICHE
0,00 0,00 0,00 84,73 0,00 0,00 0,00
340028018
ITEP LA
CORNICHE
407,58 246,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340780972
CMPP LA
CORNICHE
0,00 0,00 0,00 149,00 0,00 0,00 0,00
340781087
IME LA
CORNICHE
230,88 196,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 431 981,62 € (dont 431 981,62 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Alexandre PASCAL
4
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES 750015968) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 15 novembre 2022
Le Délégué départemental EI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODA Sante
Lis dccitare
Égsiré
Frarergité
1
DECISION TARIFAIRE N°22573 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SEAT LES ATELIERS DE BENTENAC - 340018506
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie
vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/03/2010 de la structure Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée SEAT LES ATELIERS DE BENTENAC (340018506) sise RTE DES CABANES 34130 MAUGUIO 34130 Mauguio et gérée par l’entité dénommée ASSOC ETAP (340010909) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SEAT LES ATELIERS DE BENTENAC (340018506) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022,par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14765 en date du 20 juillet 2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 545 342,66 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
100 563,33
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
440 614,65
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
53 172,68
- dont CNR 6 300,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 594 350,66
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 545 342,66 - dont CNR 6 300,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
31 440,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
17 568,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 594 350,66
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 445,22 €.
Le prix de journée est de 237,11 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2023: 539 042,66 € (douzième applicable s’élevant à 44 920,22 €)
prix de journée de reconduction : 234,37 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC ETAP (340010909) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 15 novembre 2022
Le Délégué départemental EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgzrc2 Régionae Æ Santé
Lis Scotare
Egalité
Frarergité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°22663 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE - 340792233
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD FAF - SITE DE MONTPELLIER - 340792241
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) - SAMSAH FAF LR - 340008689
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10 septembre 2021,
Considérant la décision tarifaire initiale n°4575 en date du 27 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022,au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établis- sements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’en- tité dénommée FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE (340792233), a été fixée à 2 261 816,03 €, dont 154 497,50 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 2 261 816,03 € imputable à l’Assurance Maladie) Alexandre PASCAL
2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340008689
SAMSAH 298 419,81
340792241
SESSAD 1 963 396,22
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340008689
SAMSAH 88,42
340792241
SESSAD 96,79
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 188 484,67 € imputable à l’Assurance Maladie
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 107 318,53 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 2 107 318,53 € imputable à l’Assurance Maladie
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340008689
SAMSAH 257 522,31
340792241
SESSAD 1 849 796,22
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340008689
SAMSAH 76,30
340792241
SESSAD 91,19
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 175 609,88 € (dont 175 609,88 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE 340792233) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 15 novembre 2022
Le Délégué départemental RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
sd Qccitanie
galité
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°22700 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD PARENTS THESE - 340012798
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/10/2004 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PARENTS THESE (340012798) sise 20 R DES FRERES LUMIERE 34830 JACOU 34830 Jacou et gérée par l’entité dénommée ASSOC PARENTS THESE (340012749) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PARENTS THESE (340012798) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14948 en date du 20 juillet 2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 614 465,36 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
62 188,78
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
490 936,89
- dont CNR 27 159,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
78 919,68
- dont CNR 1 722,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 632 045,35
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 614 465,36 - dont CNR 28 881,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
17 580,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 632 045,36
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 205,45 €.
Le prix de journée est de 117,04 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2023: 585 584,36 € (douzième applicable s’élevant à 48 798,70 €)
prix de journée de reconduction : 111,54 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC PARENTS THESE (340012749) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 16 novembre 2022
Le Délégué départemental EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE Ogre Régondece Se
Coctznie
1
DECISION TARIFAIRE N°22706 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT APF MONTPELLIER - 340798644
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT APF MONTPELLIER (340798644) sise 8, R, DU LANTISSARGUES, 34070 MONTPELLIER 34070, Montpellier et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT APF MONTPELLIER (340798644) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14491 en date du 20 juillet 2022 lé À
9 A7 TT
r] EC — f =
Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 740 571,34 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
55 158,60
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
585 364,08
- dont CNR 15 003,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
109 860,81
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 57 054,85 TOTAL Dépenses 807 438,34
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 740 571,34 - dont CNR 15 003,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
33 534,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
33 333,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 807 438,34
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 714,28 €.
Le prix de journée est de 63,97 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 668 513,49 €
(douzième applicable s’élevant à 55 709,46 €)
● prix de journée de reconduction : 57,74 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 16 novembre 2022
Le Délégué départemental EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE OgeRégonece Se
Coctznie
1
DECISION TARIFAIRE N°22711 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LE ROC CASTEL - 340784388
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LE ROC CASTEL (340784388) sise 156, R, DES ECOLES, 34520 LE CAYLAR 34520, Caylar et gérée par l’entité dénommée ETS PUBLIC AUTONOME LE ROC CASTEL (340786946);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE ROC CASTEL (340784388) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14682 en date du 20 juillet 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 718 689,27 €, dont 723,09 € à titre non reconductible. Alexandre PASCAL
2
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 890,77 €.
Le prix de journée est de 84,06 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 717 966,18 €
(douzième applicable s’élevant à 59 830,52 €)
● prix de journée de reconduction : 83,97 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de
Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETS PUBLIC AUTONOME LE ROC CASTEL (340786946) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 16 novembre 2022
Le Délégué départemental RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Liberts Occitanie
Egalité
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°22768 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
FAM APF CENTRE SAINT PIERRE MONTBLANC - 340786763
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM APF CENTRE SAINT PIERRE MONTBLANC (340786763) sise DOM SAINT PIERRE 34290 MONTBLANC 34290 Montblanc et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM APF CENTRE SAINT PIERRE MONTBLANC (340786763) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2022, Par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14590 en date du 20 juillet 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 141 646,51 € au titre de 2022, dont une mise en réserve temporaire de - 44 069,00 € pour dépenses refusées lors de l’examen du CA 2020.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- Alexandre PASCAL
2
111 du CASF, à 95 137,21 €.
Soit un forfait journalier de soins de 80,08 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023: 1 185 715,51 € (douzième applicable s’élevant à 98 809,63 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 83,17 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 16 novembre 2022
Le Délégué départemental EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgzrc2 Régionae Æ Santé
Lis Scotare
Egalité
Frarergité
1
DECISION TARIFAIRE N°22784 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
MAS APF CENTRE SAINT PIERRE MONTBLANC - 340780410
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS APF CENTRE SAINT PIERRE MONTBLANC (340780410) sise 34290 MONTBLANC 34290 Montblanc et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS APF CENTRE SAINT PIERRE MONTBLANC (340780410) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision initiale n°14695 en date du 20 juillet 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 863 648,20 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : Alexandre PASCAL
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
86 696,08
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
756 264,96
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
115 317,82
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 958 278,86
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 863 648,20 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
74 391,18
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
20 239,47
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 958 278,85
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 970,68 €. Soit un prix de journée globalisé de 246,47 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2023: 863 648,20 € (douzième applicable s’élevant à 71 970,68 €)
prix de journée de reconduction de 246,47 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 16 novembre 2022
Le Délégué départemental EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgzrc2 Régionae Æ Santé
Lis Scotare
Egalité
Frarergité
1
DECISION TARIFAIRE N°22802 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE LA MAS PERCE NEIGE - 340010891
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS PERCE NEIGE
VU ( 340010891) sise 569 CHE DU MAS DE ROCHET 34170 CASTELNAU LE LEZ 34170 Castelnau-le-Lez et gérée par l’entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS PERCE NEIGE (340010891) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15184 en date du 20 juillet 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : Alexandre PASCAL
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
350 317,34
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 332 626,80
- dont CNR 41 900,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
242 385,61
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 925 329,75
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 731 633,20 - dont CNR 41 900,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
191 471,49
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
2 225,07
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 925 329,76
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS PERCE NEIGE (340010891) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2022 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 16 novembre 2022
Le Délégué départemental
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 316,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
248,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Gpurrhégoe tt
Lit Scan
Égadté
Hrarennité
1
DECISION TARIFAIRE N°22815 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH APF OUEST HERAULT - 340020668
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/07/2011 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH APF OUEST HERAULT (340020668) sise 34290 MONTBLANC 34290 Montblanc et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF OUEST HERAULT (340020668) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14804 en date du 20 juillet 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 142 795,26 € au titre de 2022, dont une mise en réserve temporaire de - 4 436,00 € correspondant aux dépenses refusées lors de l’examen du CA 2020.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 11 899,61 €. Alexandre PASCAL
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023: 147 231,26 € (douzième applicable s’élevant à 12 269,27 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 16 novembre 2022
Le Délégué départemental E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Gpurrhégoe tt
Lit Scan
Égadté
Hrarennité
1
DECISION TARIFAIRE N°22821 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH APF EST HERAULT - 340021385
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/07/2011 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH APF EST HERAULT (340021385) sise 7 R DE LANTISSARGUES 34070 MONTPELLIER 34070 Montpellier et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF EST HERAULT (340021385) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 08/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14804 en date du 20 juillet 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 184 979,57 € au titre de 2022.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 15 414,96 €. Alexandre PASCAL.
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023: 184 979,57 € (douzième applicable s’élevant à 15 414,96 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 16 novembre 2022
Le Délégué départemental E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Gpurrhégoe tt
Lit Scan
Égadté
Hrarennité
1
DECISION TARIFAIRE N°22845 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
SSE FAM APARD - 340011618
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/08/2003 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée SSE FAM APARD (340011618) sise 4 R DES OURGOUILLOUS 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers et gérée par l’entité dénommée ADENE MEDICO SOCIAL (340027952) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSE FAM APARD (340011618) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/08/2022, Par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°19186 en date du 11 août 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 156 235,00 € au titre de 2022, tenant compte d’une mise en réserve temporaire de - 373 241,88 € (eu égard à l’évolution du FAM SSE ayant pour conséquence à une activité réduite à la prise en charge de deux personnes).
. Alexandre PASCAL
2
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 13 019,58 €.
Soit un forfait journalier de soins de 214,02 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023 : 0 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADENE MEDICO SOCIAL (340027952) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 16 novembre 2022
Le Délégué départemental EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE Ogre Régondece Se
Coctznie
1
DECISION TARIFAIRE N°22860 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT CATAR - 340782341
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT CATAR (340782341) sise 10, R, RENE LAENNEC, 34120 PEZENAS 34120, Pézenas et gérée par l’entité dénommée ASSOC CENTRE HERAULT (340789551);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT CATAR (340782341) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14911 en date du 20/07/2022 ; Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 674 136,00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
98 170,67
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
571 946,29
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
75 635,05
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 745 752,01
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 674 136,00 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
48 686,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
22 930,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 745 752,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 178,00 €.
Le prix de journée est de 58,44 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023 : 674 136,00 €
(douzième applicable s’élevant à 56 178,00 €)
● prix de journée de reconduction : 58,44 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC CENTRE HERAULT (340789551) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 16 novembre 2022
Le Délégué Départemental EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgzrc2 Régionae Æ Santé
Lis Scotare
Egalité
Frarergité
1
DECISION TARIFAIRE N°23693 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
MAS LES SOLEILS - 340015148
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/02/2005 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES SOLEILS (340015148) sise 263 R DU CADUCEE 34090 MONTPELLIER 34090 Montpellier et gérée par l’entité dénommée UMP (340013028);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES SOLEILS (340015148) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°19281 en date du 12 août 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 3 459 834,98 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : Alexandre PASCAL
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
465 582,46
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 636 015,37
- dont CNR 640 000,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
597 892,06
- dont CNR 200 000,00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 699 489,89
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 459 834,98 - dont CNR 840 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
137 181,49
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
102 473,42
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 699 489,89
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 288 319,58 €. Soit un prix de journée globalisé de 384,81 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2023: 2 823 282,98 € (douzième applicable s’élevant à 235 273,58 €)
prix de journée de reconduction de 314,01 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UMP (340013028) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 18 novembre 2022
Le Délégué départemental E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Gpurrhégoe tt
Lit Scan
Égadté
Hrarennité
1
DECISION TARIFAIRE N°23805 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE FAM FRESCATIS - 340019413
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS
Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/06/2011 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM FRESCATIS (340019413) sise 5 CHE D'APPRAT 34220 ST PONS DE THOMIERES 34220 Saint- Pons-de-Thomières et gérée par l’entité dénommée ASEI (310781562) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM FRESCATIS (340019413) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14690 en date du 20 juillet 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 183 736,73 € au titre de 2022, dont 5 005,51 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 15 311,39 €.
Soit un forfait journalier de soins de 89,98€. Alexandre PASCAL
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023: 178 731,22 € (douzième applicable s’élevant à 14 894,27 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 87,53 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 18 novembre 2022
Le Délégué départemental EI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODA Sante
Lis dccitare
Égsiré
Frarergité
1
DECISION TARIFAIRE N°23892 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE SESSAD ARIEDA 34 - 340784479
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD ARIEDA 34 (340784479) sise 2446 AV DU PERE SOULAS 34090 MONTPELLIER 34090 Montpellier et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARIEDA OCCITANIE (340001023) ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ARIEDA 34 (340784479) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14777 en date du 20 juillet 2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 3 778 353,21 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
293 921,99
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 496 752,36
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
107 761,43
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 898 435,78
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 778 353,21 - dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
65 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
5 082,56
Reprise d’excédents 50 000,00 TOTAL Recettes 3 898 435,77
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 314 862,77 €.
Le prix de journée est de 94,46 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2023: 3 828 353,21 € (douzième applicable s’élevant à 319 029,43 €)
prix de journée de reconduction : 95,71 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARIEDA OCCITANIE (340001023) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier,, Le 18 novembre 2022
Le Délégué départemental EI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrce Régiorak d: Santé
Lit Scan
Égsiré
Frarergité
1
DECISION TARIFAIRE N°23921 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT - 340025196
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/11/2018 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT (340025196) sise 22 BD YVES NAT 34500 BEZIERS 34500 Béziers et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT (340789528) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT (340025196) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 13/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire initiale n°14780 en date du 20 juillet 2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 148 887,51 € au titre de 2022.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 12 407,29 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023: 148 887,51 € (douzième applicable s’élevant à 12 407,29 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT (340789528) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier,, le 18 novembre 2022
Le Délégué départemental EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhorcz Région d: Santé
Leaf dcciane
Égaité
Hrarernité
1
DECISION TARIFAIRE N°23949 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE L’IME LA PINEDE - 340781046
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LA PINEDE (340781046) sise AV CYPRIEN OLIVIER 34830 JACOU 34830 Jacou et gérée par l’entité dénommée AELP (340000470);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LA PINEDE (340781046) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire initiale n°14671 en date du 20 juillet 2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 2 388 825,54 €, en tenant compte des – 79 553,92 € perçus au titres de l’amendement CRETON 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
234 038,37
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 976 686,24
- dont CNR 99 750,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
351 084,18
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 561 808,79
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 388 825,54 - dont CNR 99 750,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
54 338,81
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
118 644,44
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 561 808,79
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 199 068,80 €. Soit un prix de journée globalisé de 236,52 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2023: 2 368 629,46 € (douzième applicable s’élevant à 197 385,79 €)
prix de journée de reconduction de 234,52 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AELP (340000470) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier,, le 18 novembre 2022
Le Délégué départemental EI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODA Sante
Lis dccitare
Égsiré
Frarergité
1
DECISION TARIFAIRE N°23952 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LA PINEDE - 340017383
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/03/2008 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA PINEDE (340017383) sise CHE DE LA PINEDE 34830 JACOU 34830 Jacou et gérée par l’entité dénommée AELP (340000470) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA PINEDE (340017383) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire initiale n°14753 en date du 20 juillet 2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 724 383,81 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
31 166,32
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
664 404,98
- dont CNR 46 500,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
40 190,76
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 735 762,06
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 724 383,81 - dont CNR 46 500,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
11 378,27
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 735 762,08
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 365,32 €.
Le prix de journée est de 76,25 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2023: 677 883,81 € (douzième applicable s’élevant à 56 490,32 €)
prix de journée de reconduction : 71,36 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AELP (340000470) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier,, Le 22 novembre 2022
Le Délégué départemental EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberé Occitanie
Egalité
rerernité
1
DECISION TARIFAIRE N°24088 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD L'OMBRELLE - SITE JUVIGNAC - 340012699
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/11/2007 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD L'OMBRELLE - SITE JUVIGNAC (340012699) sise 11 R DU ROMARIN 34990 JUVIGNAC 34990 Juvignac et gérée par l’entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD L'OMBRELLE - SITE JUVIGNAC (340012699) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14945 en date du 20 juillet 2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 626 976,53 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
241 303,79
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 211 461,32
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
233 603,76
- dont CNR 12 360,91 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 686 368,87
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 626 976,53 - dont CNR 12 360,91 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
33 444,68
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
5 947,67
Reprise d’excédents 20 000,00 TOTAL Recettes 1 686 368,88
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 581,38 €.
Le prix de journée est de 127,17 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2023: 1 634 615,62 € (douzième applicable s’élevant à 136 217,97 €)
prix de journée de reconduction : 127,76 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 21 novembre 2022
Le Délégué départemental RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS E © DAgence Régionale de Santé
Liber Qccitanie
Egalité
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°24092 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ACCUEIL ADOLESCENTS LA MAISON DE MANON - 340798883
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/01/1998 de la structure Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS LA MAISON DE MANON (340798883) sise 22 R DU ROMARIN 34990 JUVIGNAC 34990 Juvignac et gérée par l’entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS LA MAISON DE MANON (340798883) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14918 en date du 20 juillet 2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 585 119,09 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
54 364,37
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
482 854,35
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
82 258,00
- dont CNR 12 272,40 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 619 476,72
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 585 119,09 - dont CNR 12 272,40 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
26 453,41
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
2 110,98
Reprise d’excédents 5 793,19 TOTAL Recettes 619 476,67
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 759,92 €.
Le prix de journée est de 222,65 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2023: 578 639,88 € (douzième applicable s’élevant à 48 219,99 €)
prix de journée de reconduction : 220,18 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 21 novembre 2022
Le Délégué départemental Ex REPUBLIQUE
FRANÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°24097 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ACCUEIL ADOLESCENTS L'OUSTAL DE SESAME - 340020122
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/03/2012 de la structure Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS L'OUSTAL DE SESAME (340020122) sise 31 AV DE L'OCCITANIE 34310 CAPESTANG 34310 Capestang et gérée par l’entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS L'OUSTAL DE SESAME (340020122) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14920 en date du 20 juillet 2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 438 225,15 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
53 001,50
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
363 550,05
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
84 364,83
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 500 916,38
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 438 225,15 - dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
22 603,39
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 342,87
Reprise d’excédents 38 744,98 TOTAL Recettes 500 916,39
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 518,76 €.
Le prix de journée est de 211,91 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2023: 476 970,13 € (douzième applicable s’élevant à 39 747,51 €)
prix de journée de reconduction : 230,64 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 21 novembre 2022
Le Délégué départemental RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé ne Occitanie
sgalité
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°24100 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
FAM LES COTEAUX DE SESAME - 340018324
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/03/2010 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES COTEAUX DE SESAME (340018324) sise 1 RTE DE MARGON 34480 POUZOLLES 34480 Pouzolles et gérée par l’entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES COTEAUX DE SESAME (340018324) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2022, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 12/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14685 en date du 20 juillet 2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 310 755,84 € au titre de 2022, dont 65 229,19 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 109 229,65 €.
Soit un forfait journalier de soins de 94,98 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023 : 1 245 526,64 € (douzième applicable s’élevant à 103 793,88 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 90,26 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 21 novembre 2022
Le Délégué départemental RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA 5 © DAgence Régionale de Santé
ai Occitanie
Egalité
Frateniité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24323 PORTANT MODIFICATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEAI OUEST HERAULT - 340785849
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE MONTFLOURES - 340785013
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - EAM MONTFLOURES - 340015577
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - EAM ISABELLE MARIE - 340017698
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES HIRONDELLES - 340780402
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS VIA EUROPA - 340784396
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES CAPITELLES - 340780386
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD LES CAPITELLES - 340798297
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 04 novembre 2016,
Considérant la décision tarifaire initiale n°4395 en date du 27 juin 2022 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APEAI OUEST HERAULT (340785849), a été fixée à 11 940 757,16 €, dont 319 847 € à titre non reconductible et tenant compte de - 137 275,31 € de mise en réserve temporaire au titre des amendements Creton 2021.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 11 940 757,16 € imputable à l’Assurance Maladie.
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340015577
EAM MONTFLOURES 1 081 680,45 238 331,61
340017698
EAM ISABELLE MARIE 945 100,71
340780386
IME LES CAPITELLES 925 761,10 730 866,05
340780402
IME LES HIRONDELLES 2 926 267,61
340784396
ESAT LES ATELIERS
VIA EUROPA
1 165 577,20
340785013
MAS DE
MONTFLOURES
2 556 174,31 824 574,56
340798297
SESSAD
LES CAPITELLES
546 423,56
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340015577
EAM
MONTFLOURES
89,23 141,97
340017698
EAM ISABELLE MARIE 89,81
340780386
IME LES CAPITELLES 283,37 202,85
340780402
IME LES HIRONDELLES 231,52
340784396
ESAT LES ATELIERS
VIA EUROPA
64,80
340785013
MAS DE
MONTFLOURES
241,88 370,90
340798297
SESSAD
LES CAPITELLES
140,36 3
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 995 063,09 € imputable à l’Assurance Maladie
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 11 758 185,47 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 11 758 185,47 € imputable à l’Assurance Maladie.
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340015577
EAM MONTFLOURES 1 081 680,45 238 331,61
340017698
EAM ISABELLE MA-
RIE
936 467,71
340780386
IME LES CAPITELLES 931 285,43 735 227,41
340780402
IME LES HIRON-
DELLES
2 782 423,23
340784396
ESAT LES ATELIERS
VIA EUROPA
1 134 077,20
340785013
MAS DE
MONTFLOURES
2 549 762,58 822 506,29
340798297
SESSAD
LES CAPITELLES
546 423,56
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340015577
EAM MONTFLOURES 89,23 141,97
340017698
EAM ISABELLE MARIE 88,99
340780386
IME LES CAPITELLES 285,06 204,06
340780402
IME LES HIRONDELLES 220,14
340784396
ESAT LES ATELIERS
VIA EUROPA
64,80
340785013
MAS DE
MONTFLOURES
241,28 369,97
340798297
SESSAD
LES CAPITELLES
140,36
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 979 848,80 € imputable à l’Assurance Maladie
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les Alexandre PASCAL
4
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEAI OUEST HERAULT 340785849) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 21 novembre 2022
Le Délégué départemental RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Réghnsk de Santé
a Cccitanie
guisté
Fratentité
1
‘ DECISION TARIFAIRE N°24936 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APSH 34 - 340786268
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CAMILLE CLAUDEL - 340796291
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - EAM LA BRUYERE - 340797513
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD CAMPESTRE - SITE DE LODEVE - 340798313
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM HENRI WALLON - 340009968
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP CAMPESTRE - 340781079
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) - SAMSAH TONY LAINE - 340017391
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APSH 34 - 340024108
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) - SAMSAH TSA APSH 34 - 340029354
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM ROBERT FALIU PLAISANCE - 340795913
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ; 2
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29 mai 2020,
Considérant la décision tarifaire initiale n°4444 en date du 27 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APSH 34 (340786268), a été fixée à 15 020 350,24 €, dont 368 885,19 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 15 020 350,24 € imputable à l’Assurance Maladie
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340009968
FAM HENRI WALLON 818 702,69
340017391
SAMSAH TONY LAINE 564 459,32
340024108
ESAT APSH 34 2 708 390,97
340029354
SAMSAH TSA APSH 34 250 000,00
340781079
ITEP CAMPESTRE 796 308,29 2 045 550,96
340795913
FAM ROBERT
FALIU PLAISANCE
431 518,03
340796291
MAS CAMILLE
CLAUDEL
4 951 787,17
340797513
EAM LA BRUYERE 1 642 248,14 62 751,62
340798313
SESSAD
CAMPESTRE
748 633,05
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340009968
FAM HENRI WALLON 78,65
340017391
SAMSAH TONY LAINE 116,72 3
340024108
ESAT APSH 34 60,27
340029354
SAMSAH TSA APSH 34 148,81
340781079
ITEP CAMPESTRE 301,52 266,04
340795913
FAM ROBERT
FALIU PLAISANCE
80,32
340796291
MAS CAMILLE
CLAUDEL
240,80
340797513
EAM LA BRUYERE 119,28 19,20
340798313
SESSAD
CAMPESTRE
96,10
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 251 695,85 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 14 722 298,05 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 14 722 298,05 € imputable à l’Assurance Maladie.
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340009968
FAM HENRI WALLON 818 702,69
340017391
SAMSAH TONY LAINE 564 459,32
340024108
ESAT APSH 34 2 689 021,29
340029354
SAMSAH TSA APSH 34 300 000,00
340781079
ITEP CAMPESTRE 796 308,29 2 045 550,96
340795913
FAM ROBERT
FALIU PLAISANCE
405 344,03
340796291
MAS CAMILLE
CLAUDEL
4 798 264,46
340797513
EAM LA BRUYERE 1 508 478,39 59 930,37
340798313
SESSAD
CAMPESTRE
736 238,25 Alexandre PASCAL
4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340009968
FAM HENRI WALLON 78,65
340017391
SAMSAH TONY LAINE 113,41 116,72
340024108
ESAT APSH 34 59,84
340029354
SAMSAH TSA APSH 34 178,57
340781079
ITEP CAMPESTRE 301,52 266,04
340795913
FAM ROBERT
FALIU PLAISANCE
75,44
340796291
MAS CAMILLE
CLAUDEL
233,34
340797513
EAM LA BRUYERE 109,57 18,34
340798313
SESSAD
CAMPESTRE
94,51
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 226 858,17 € imputable à l’Assurance Maladie.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSH 34 340786268) et aux structures concer- nées.
Fait à Montpellier, Le 22 novembre 2022
Le Délégué départemental EI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrce Régiorak d: Santé
Lit Scan
Égsiré
Frarergité
1
DECISION TARIFAIRE N°25843 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE SAMSAH GIHP MONTPELLIER - 340021203
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/12/2012 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH GIHP MONTPELLIER (340021203) sise 1 CHE DE BORIE 34170 CASTELNAU LE LEZ 34170 Castelnau-le-Lez et gérée par l’entité dénommée GIHP (340788918) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH GIHP MONTPELLIER (340021203) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022, Par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 11/07/2022 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°22842 en date du 16 novembre 2022 Alexandre PASCAL
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 359 614,36 € au titre de 2022.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 29 967,86 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023: 359 614,36 € (douzième applicable s’élevant à 29 967,86 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GIHP (340788918) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 22 novembre 2022
Le Délégué départemental E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Gpurrhégoe tt
Lit Scan
Égadté
Hrarennité
1
DECISION TARIFAIRE N°22845 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
SSE FAM APARD - 340011618
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/08/2003 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée SSE FAM APARD (340011618) sise 4 R DES OURGOUILLOUS 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers et gérée par l’entité dénommée ADENE MEDICO SOCIAL (340027952) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSE FAM APARD (340011618) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/08/2022, Par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°19186 en date du 11 août 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 156 235,00 € au titre de 2022, tenant compte d’une mise en réserve temporaire de - 373 241,88 € (eu égard à l’évolution du FAM SSE ayant pour conséquence à une activité réduite à la prise en charge de deux personnes).
. Alexandre PASCAL
2
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 13 019,58 €.
Soit un forfait journalier de soins de 214,02 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023 : 0 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADENE MEDICO SOCIAL (340027952) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 16 novembre 2022
Le Délégué départemental E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Gpurrhégoe tt
Lit Scan
Égadté
Hrarennité
1
DECISION TARIFAIRE N°25194 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
FAM PERCE NEIGE - 340014422
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision n°2022-1843 de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers le Délégué départemental de l’Hérault en date du 20 avril 2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PERCE NEIGE (340014422) sise 569 AV GEORGES FRECHE 34170 CASTELNAU LE LEZ 34170 Castelnau-le-Lez et gérée par l’entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PERCE NEIGE (340014422) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2022,
Par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 13/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation initiale n°14693 en date du 20 juillet 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 617 646,11 € au titre de Alexandre PASCAL
2
2022, dont 31 200,00 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 51 470,51 €.
Soit un forfait journalier de soins de 98,07 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023: 586 446,11 € (douzième applicable s’élevant à 48 870,51 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 93,12 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier,, le 22 novembre 2022
Le Délégué départemental Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
1
Service émetteur : Délégation Départementale de l’Hérault
Affaire suivie par : Christelle JULVE
Courriel : ars-oc-dd34-soins-premier-recours@ars.sante.fr
Réf. Interne : 2022 - CJ
Date : 10/11/2022
I) OBJET ET PÉRIMÈTRE
Le présent document établit l’attribution des Autorisations de Mise en Service (AMS) de véhicules de transports sanitaires terrestres dites « hors quota » exclusivement dédiées à l’aide médicale urgente pour le Département de l’Hérault, sur la base de l’appel à candidature lancé le 30/09/2022.
II) RÉFÉRENCES JURIDIQUES
Code de santé publique, articles R. 6312-1 à R. 6312-23, R. 6312-29 à R. 6312-43
Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et leur participation à lagarde
Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
Circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret n° 2012- 1007 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
Instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde
III) RÉSULTATS DE L’APPEL A CANDIDATURE
Nombre total de
Dossiers reçus par voie postale en RAR : 38
Dossiers reçus par voie postale en RAR hors délai : 4
Dossiers incomplets : 1
Dossiers recevables : 33
PROCÈS VERBAL
d’attribution d’Autorisations de Mise en Service (AMS) hors quota ASSU de véhicules de transports sanitaires terrestres exclusivement dédiées à l’aide médicale urgente dans le Département de l’Hérault
11 Avenue Ferdinand de LESSEPS
34110 FRONTIGNAN 2
IV) ATTRIBUTION
Liste des sociétés de transports sanitaires par secteur et nombre d’AMS hors quota attribuées
SECTEUR NOM DE LA SOCIÉTÉ RESPONSABLE VILLE Nbre AMS ATTRIBUÉES Nbre AMS
ATTRIBUÉES /
SECTEUR
2 + 3 ST PONS
-BEDARIEUX
LES HAUTS CANTONS M. ALBERT ST PONS DE THOMIERES 1
2
FABRE SERVICES LAMINE Gharbi, Jean-Philippe HOUBAUX LAMALOU LES BAINS 1
4 BEZIERS
ECLAIR PIBRE Jean-Luc BEZIERS 1
3 AZUR M. D'AGRO BEZIERS 1
RAPID 34 AMBULANCES DAUDÉ Nicolas, CORBEAU Franck BEZIERS 1
5 CLERMONT
L'HERAULT
LA CLERMONTAISE Mrs CONSTANTIN, LEHMANY, HUE CLERMONT L'HERAULT 1
3 CENTRE AMBULANCIER GARCIA Stéphane CLERMONT L'HERAULT 1
LA LUCIANNAISE DHALLUIN Joris ST GUIRAUD 1
7 LUNEL
SUD ASSISTANCE GARCIA Stéphane MAUGUIO 1 2
FCP AMBULANCES Mrs CONSTANTIN, LEHMANY, HUE BAILLARGUES 1
8 OUEST
MONTPELLIER
CONCORDE CAMPAGNET Martine VAILHAUQUES 1
4
ETOILE NAZON Mrs CONSTANTIN, LEHMANY, HUE GRABELS 1
TOMAS Mme CELIE et M. LAURENS FABREGUES 1
MILLENAIRE TREARD Christophe GRABELS 1
9 PEZENAS AMBULANCES JP LAMINE Gharbi, Jean-Philippe HOUBAUX PEZENAS 1 1
10 SETE
GARCIA GINÉ Nicolas SETE 1
5
ABA PAIROU Emmanuel BALARUC LE VIEUX 1
HP AMBULANCES M. BONNEAU POUSSAN 1
THAU ASSISTANCE GARCIA Christophe POUSSAN 1
EXCELLENCE SOUKHMANI Rachid GIGEAN 1
11 AGDE INTER AMBULANCES RAMONDENC Thierry CERS 1 1
12
MONTPELLIER
INTRAMUROS
ABRI Mrs CONSTANTIN, LEHMANY, HUE MONTPELLIER 1
7
SIEL-CROIX D'ARGENT M. SIRVEN MONTPELLIER 1
PRESENCE TREARD Christophe MONTPELLIER 1
MEDITERRANÉE 34 OUABBI Hicham MONTPELLIER 1
A2M CASINO Philippe MONTPELLIER 1
EDEN CASINO Philippe, VIGUIER Ulrich MONTPELLIER 1
OCCITANE CAMBON Nicolas MONTPELLIER 1
TOTAL 28
Nombre d'AMS hors quota non attribuées : 2 3
V) CONSTAT
Au regard de l’organisation actuelle, il y a aura une nécessité de prévoir un nouvel appel à candidatures avant le 31 décembre 2022 afin de renforcer les secteurs 2-3, 4, 9 et 11 d’au moins une Autorisation de Mise en Service (AMS) hors quota par secteur.
VI) NOTIFICATION
Chaque bénéficiaire recevra individuellement, une notification de décision d’Autorisation de Mise en Service (AMS).
RAPPEL : obligation de mettre en service le véhicule dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification de la décision accordant cette autorisation
VII) VOIE DE RECOURS
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
P/ Le Directeur Général
Le Directeur de la Délégation
Départementale de l’Hérault
Alexandre PASCAL CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
Centre
Hospltaller Pézenas
DECISION N°198/PhB/2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1° janvier 2019, plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1# octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas,
Décision n°198/PhB/2022 portant délégation de signature Page 1 sur3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : -_ Correspondances avec :
“les autorités de tutelle ;
“le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
-_ Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ; - Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
Délégation pour la Direction des Services Techniques
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno OBLE, directeur ingénieur en chef, et en cas d'absence à Monsieur Camille ROGER, ingénieur, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont il a été désigné gestionnaire et ce, dans la limite des crédits approuvés, définis à l'EPRD.
ARTICLE 3:
En cas d'absence simultanée de Monsieur Bruno OBLE et de Monsieur Camille ROGER, la délégation consentie à l'article précédent sera exercée, dans les mêmes limites, par Monsieur Stéphane VIBES, ingénieur.
ARTICLE 4:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 5:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
ARTICLE 6 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent communication aux intéressés.
Fait à Béziers, Ve 27 octobre 2022
Le Dire eur,
Décision n°198/PhB/2022 portant délégation de signature Page 2 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ANNEXE
Direction des Services Techniques
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Directeur Ingénieur en Bruno OBLE cu 45 fl 207? AS,
Camille ROGER Ingénieur [4 {at {btt
Stéphane VIBES Ingénieur dé (E2
Décision n°198/PhB/2022 portant délégation de signature Page 3 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740- 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr DONNE Publié au Recueil
CHIU ° CENT NT
Décision DECISION_DG_ N°2022-22573 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 relatif aux prérogatives du directeur d'établissement et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
VU le décret du Président de la République du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1° février 2016 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 maintenant Monsieur Thomas LE LUDEC, directeur d'hôpital, en position de service détaché sur l'emploi de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1° février 2021 pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté du 20 août 2019 de Monsieur François BERARD, directeur d'hôpital hors classe, le plaçant en position de détachement sur l'emploi fonctionnel (groupe 11) de directeur général adjoint du CHU de Montpellier à compter du 1 septembre 2019;
VU l'arrêté d'affectation du 18 décembre 2020 de Madame Vanina DUWOYE, directrice d'hôpital, en qualité de directrice des Affaires Financières, de la Contractualisation Interne et des Admissions au CHU de Montpellier à compter du 09 novembre 2022;
VU la décision d'affectation au 1° avril 2018 de Monsieur Pierre MARTIN en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier;
VU la décision d'affectation du 12 avril 2020 portant nomination de Madame Emilie ANTONIO en qualité d'Ingénieur Hospitalier au sein de la Direction des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier;
VU la décision du 1“ septembre 2021 portant nomination de Madame Djeinaba KEBE en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier;
VU la décision du o1 septembre 2010 portant nomination de Madame Patricia FILHOL en qualité d'ingénieur Hospitalier en Chef au sein de la Direction des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier;
VU l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par le Directeur Général ;
Page 2 sur 3 DECIDE
ARTICLE 2 - Délégation permanente est donnée à Madame Vanina DUWOYE directrice des Affaires Financières, de la Contractualisation Interne et des admissions, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :
1.1 - toutes décisions et tous documents en vue d'assurer la continuité des activités de la direction des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne, à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires;
1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant la direction des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par te directeur des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus;
1.3 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et ordonnancement des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU et ce dans k limite des crédits approuvés, cette signature emportant attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et titres.
ARTICLE 2 — AFFAIRES FINANCIERES
2.1 — Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière età Madame Emilie ANTONIO, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer les documents, décisions et correspondances suivants : tous avis de tirage ou de remboursement de fonds concernant la ligne de Trésorerie et les crédits long terme renouvelables, les documents relatifs à la reconstitution des régies d'avance en attente de comptabilisation, des documents relatifs au paiement des intérêts moratoires, les bordereaux de régies.
2.2 - En outre, en cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Vanina DUWOYE, sans que Fabsence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Pierre MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer dans les mêmes conditions que celles accordées à Madame Vanina DUWOYE à l'article 1% de la présente décision au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances cités à l'article a° concernant les affaires financières.
2.2 — En outre, en cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Vanina DUWOYE et de Monsieur Pierre MARTIN, délégation est donnée à Madame Patricia FILHOL, sans que l'absence ou lempêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, à l'effet de signer dans les mêmes conditions que celles accordées à Madame Vanina DUWOYE à l'article 1°" de la présente décision et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances cités à l’article 1% concernant les affaires financières.
Page 2 sur3 ARTICLE 3 - GESTION ADMINISTRATIVE DES PATIENTS
Délégation permanente est donnée à Madame Djeinaba KEBE, Attachée d'Administration Hospitalière chargée du secteur accueil-facturation, auprès de la Directrice des Affaires Financières, de la Contractualisation Interne et des Admissions, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, tous documents, relatifs à l'exercice de ses fonctions et en particulier les conventions mutuelles, les contestations de facturation, les remboursements de trop perçu et les remboursements de parking.
ARTICLE 4 - DIRECTEUR DE GARDE
En tant que Directrice de garde pour l'ensemble du CHU, Madame Vanina DUWOYE, est également habilitée à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier. Cela inclut toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION, ENTREE EN VIGUEUR ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet.
La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle abroge et remplace la décision DG_ N°22-181100 du 08 juillet 2022.
Fait à Montpellier, le o7 novembre 2022
Page 3sur3 PRÉFET.
Direction
départementale
de
l'emploi,
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Égalité Fraternité Insertion par l'Activité Économique Téléphone : 04 67 22 88 82-
04 67 22 87 22
Mél : ddets-insertion@herault.gouv.fr
DÉCISION
N°AI-34-2022-01
RELATIVE
AU
PLAFOND
HORAIRE
DES
MISES
A
DISPOSITION
DES
SALARIES
EN
INSERTION
EN
ASSOCIATION
INTERMÉDIAIRE
AUPRÈS
DES
EMPLOYEURS
MENTIONNES
A
L'ARTICLE
L.22111
DU
CODE
DU
TRAVAIL
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Vu
la
loi
n°
2020-1477
du
14 décembre
2020
relative
au
renforcement
de
l'inclusion
dans
l'emploi
par
l’activité
économique
et
à
l'expérimentation
« territoire
zéro
chômeur
de
longue
durée
»,
Vu
le décret
n°20211128
du
30
Août
2021
relatif
à l'insertion
par
l'activité
économique,
Vu
l'instruction
DGEFP/SDPAE/MIP/2021
relative
à la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
mesures
relatives
à l'insertion
par
l’activité
économique
prévues
par
la
loi
n°2020-1577
du
14
décembre
2020
relative
au
renforcement
de
l'inclusion
dans
l'emploi
par
l'activité
économique
et
l'expérimentation
« territoire
zéro
chômeur
de
longue
durée
»,
Vu
le décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Hugues
MOUTOUH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault,
Vu
l'arrêté
du
22
mars
2021
nommant
Monsieur
Richard
LIGER,
directeur
du
travail
hors
classe,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
Vu
l'arrêté
n°21-01-836
du
19
Juillet
2021
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Hugues
MOUTOUH, préfet
de
l'Hérault
à Monsieur
Richard
LIGER,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire,
Considérant
la
demande
de
l'association
intermédiaire
« Association
pour
l'Insertion
par
l’'Economique
»
dénommée
APIJE
déposée
en
date
du
29
août
2022
tendant
à
augmenter
le
nombre
d'heures
de
mise
à
disposition
des
salariés
en
insertion
auprès
des
entreprises
du
secteur
marchand,
Considérant
l'avis
rendu
par
le Conseil
Départemental
de
l'Insertion
par
l’Activité
Économique
(CDIAE)
en
date
du
16
Septembre
2022,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone — CS
19002
34064 MONTPELLIER
Cedex 2
www.herault.gouv.fr DÉCIDE
ARTICLE
1
L'association
intermédiaire
APIJE,
SIRET
n°344
229
133
00022,
dont
le
siège
social
est
situé
7
cours
Bel
Air
-
BP
6022
-
34080
MONTPELLIER
Cedex
1,
est
autorisée
à
déroger
à
la
durée
mentionnée
au
2°
de
l'article
R.5132-18
du
code
du
travail
(480h)
pour
les
mises
à
disposition
de
salariés
en
insertion
réalisées
auprès
des
employeurs
mentionnés
à l’article
L.22111
du
code
du
travail
(secteur
« marchand
»)
uniquement
sur
le
territoire
de
conventionnement
de
l'association
intermédiaire
et sur
les seuls
secteurs
d'activités
suivants
:
BTP, Nettoyage
-
propreté,
Y
Espaces
verts,
Y
Médico-social,
v
Hôtellerie
- restauration.
ARTICLE
2
La
dérogation
est
accordée
pour
une
durée
de
dix-huit
mois,
du
1%
octobre
2022
au
31
mars
2024.
ARTICLE
3
Il'est
institué
un
comité
de
suivi
composé
de
l'association
intermédiaire
et de
la
DDETS
qui
se
réunira
à
la
fin
du
4°
mois,
du
10°
mois
et
du
16°
mois
d'exécution
de
la
présente
décision.
Il aura
pour
objectif
de:
vérifier
le
respect
des
engagements
contractuels,
-
partager
les
analyses
qualitatives
et
quantitatives,
-
présenter
les
partenariats
développés
avec
les
ETTI,
-
s'assurer
de
la cohérence
des
parcours
des
salariés
en
insertion,
-
envisager
les
réajustements
éventuels
et
les
perspectives
de
l'action.
ARTICLE
4
A
l'issue
de
la
présente
dérogation,
et a
minima
2 mois
avant
son
terme
en
cas
de
demande
de
prolongation,
l'association
intermédiaire
APIJE
devra
fournir
un
bilan
quantitatif
et
qualitatif
des
parcours
et
recrutements
des
salariés
en
insertion
mis
à
disposition
ayant
bénéficié
de
la
dérogation. ARTICLE
5
Toute
mise
à
disposition
de
salariés
en
insertion
en
dehors
du
cadre
défini
par
la
présente
dérogation
conduirait
à son
retrait.
Fait
à Montpellier,
le 14
octobre
2022
En
deux
exemplaires
Pour
le
préfet
de
La
directrice
dl
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un recours admi- nistratif, soit gracieux auprès l'autorité administrative compétente
qui a pris la décision, soit hiérarchique auprès du
Ministre du Travail et du plein emploi et de l'insertion - 127, rue de Grenelle - 75007 PARIS 07 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER
dans le délai maximal
de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informa- tique “Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
emploi,
ville
et cohésion
territoriale
Égalité Fraternité Insertion
par
l'Activité
Économique
Téléphone : 04 67 22 88 82 - 04 67 22 87 22 Mél:
ddets-insertion@herault.gouv.fr
DÉCISION
N°AI-34-2022-02
RELATIVE
AU
PLAFOND
HORAIRE
DES
MISES
A
DISPOSITION
DES
SALARIES
EN
INSERTION
EN
ASSOCIATION
INTERMÉDIAIRE
AUPRÈS
DES
EMPLOYEURS
MENTIONNES
A
L'ARTICLE
L.2211-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Vu
la loi
n°
2020-1477
du
14 décembre
2020
relative
au
renforcement
de
l'inclusion
dans
l'emploi
par
l’activité
économique
et
à l'expérimentation
« territoire
zéro
chômeur
de
longue
durée
»
Vu
le décret
n°20211128
du
30
Août
2021
relatif à l'insertion
par
l'activité
économique
Vu
l'instruction
DGEFP/SDPAE/MIP/2021
relative
à
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
mesures
relatives
à
l'insertion
par
l'activité
économique
(IAE)
prévues
par
la
loi
n°20201577
du
14
décembre
2020
relative
au
renforcement
de
l'inclusion
dans
l'emploi
par
l'activité
économique
et l'expérimentation
« territoire
zéro
chômeur
de
longue
durée
»
Vu
le décret
du 30 juin
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Hugues
MOUTOUH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Vu
l'arrêté
du
22
mars
2021
nommant
Monsieur
Richard
LIGER,
directeur
du
travail
hors
classe,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
n°21-01-836
du
19
Juillet
2021
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Hugues
MOUTOUH,
préfet
de
l'Hérault
à Monsieur
Richard
LIGER,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire;
Considérant
la
demande
de
l'association
intermédiaire
« Solidarité
et
ténacité
pour
l'Emploi
»
dénommée
« STEFI»
déposée
en
date
du
16
août
2022
tendant
à
augmenter
le
nombre
d'heures
de
mise
à
disposition
des
salariés
en
insertion
auprès
des
entreprises
du
secteur
marchand, Considérant
l'avis
rendu
par
le Conseil
Départemental
de
l'insertion
par
l’Activité
Économique
(CDIAE)
en
date
du
16
Septembre
2022,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
- CS
19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr DÉCIDE
ARTICLE
1
L'association
intermédiaire
STEFI,
SIRET
n°400
202
875
00060,
dont
le
siège
social
est
situé
46,
rue
Louis
Baisse
- 34310
CAPESTANG,
est
autorisée
à
déroger
à
la
durée
mentionnée
au
2°
de
l'article
R.5132-18
du
code
du
travail
(480h)
pour
les
mises
à
disposition
de
salariés
en
insertion
réalisées
auprès
des
employeurs
mentionnés
à
l'article
L.2211-1
du
code
du
travail
(secteur
«
marchand
») uniquement
sur
le territoire
de
conventionnement
de
l'association
intermédiaire
et sur
les seuls
secteurs
d'activités
suivants :
>
BTP,
>
Nettoyage
- propreté,
>
Espaces
verts,
>
Médico-social.
ARTICLE
2
La
dérogation
est
accordée
pour
une
durée
de
dix-huit
mois,
du
1°
octobre
2022
au
31
mars
2024.
ARTICLE
3
Ilest
institué
un
comité
de
suivi
composé
de
l'association
intermédiaire
et
de
la
DDETS
qui
se
réunira
à
la
fin
du
4°
mois,
du
10°
mois
et
du
16°
mois
d'exécution
de
la
présente
décision.
Il'aura
pour
objectif
de
:
-_
vérifier
le respect
des
engagements
contractuels,
-
partager
les
analyses
qualitatives
et
quantitatives,
-
présenter
les
partenariats
développés
avec
les
ETTI,
-
s'assurer
de
la
cohérence
des
parcours
des
salariés
en
insertion,
-
envisager
les
réajustements
éventuels
et
les
perspectives
de
l'action.
ARTICLE
4
A
l'issue
de
la présente
dérogation,
et
a minima
2 mois
avant
son
terme
en
cas
de
demande
de
prolongation,
l'association
intermédiaire
APIJE
devra
fournir
un
bilan
quantitatif
et
qualitatif
des
parcours
et
recrutements
des
salariés
en
insertion
mis
à
disposition
ayant
bénéficié
de
la
dérogation. ARTICLE
5
Toute
mise
à
disposition
de
salariés
en
insertion
en
dehors
du
cadre
défini
par
la
présente
dérogation
conduirait
à son
retrait.
Fait
à
Montpellier,
le
14
octobre
2022
En
deux
exemplaires
Pour
le préfet
d
La
directrice
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
admi-
nistratif, soit gracieux auprès l'autorité administrative compétente qui a pris la décision, soit hiérarchique auprès du Ministre
du
Travail
et
du
plein
emploi
et
de
l'insertion
- 127,
rue
de
Grenelle
- 75007
PARIS
07.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informa- tique "Télérecours
citoyens“
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr Direction
de
l'emploi
du
travail
et
des
EM
oloi
du
il
MINISTÈRE
solidarités
de
l'Hérault
DU
TRAVAIL,
Pôle
travail
et
mutations
économiques
DE
L'EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Pierre
SAMPIETRO
Téléphone
: 04
67
22
88
73
ou
88
79
Mél
: catherine.navarro-levesque@herault.gouv.fr
Montpellier,
le 24
novembre
2022
Décision
portant
sur
la
désignation
des
membres
titulaires
et
suppléants
de
l'observatoire
du
dialogue
social
de
l'Hérault
:
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
(DDETS),
VU
les
articles
L 2234-4
à L
2234-7
et
R
2234-1
à R
2234-4
du
code
du
travail,
VU
les
désignations
adressées
à la
DDETS
de
l'Hérault
par
les
organisations
syndicales
de
salariés
et
les organisations
professionnelles
d'employeurs,
DECIDE Article
1:
Sont
désignés
titulaires
et suppléants
de
l'observatoire
Pour
les
organisations
syndicales
de
salariés
Organisations
syndicales
|
Titulaires
Suppléants
CGT
M.
Eric
LACOSTE
M.
Serge
RAGAZZACCI
FO
M.
Gilbert
FOUILHE
M
Franck
MARI-MONTLAUR
CFDT
M.
Rémy
ROBERT
Mme
Andrée
PLANA
CFTC
Mme
Sylviane
ROUVREAU
M.
Christophe
LEFEVRE
CGC
M
Fabrice
SALIBA
Mme
Pascale
RAGIMBEAU
UNSA
Mme
Valérie
RAHMANI
M.
Norbert
VACCARIZZI
Pour
les
organisations
professionnelles
d'employeurs
Organisations
Titulaires
Suppléants
professionnelles
MEDEF
M.
Jean-Yves
DELEUZE
M.
David
AUTIN
CPME
Mme
Oriane
BOYER
M.
Thierry
CRIBAILLET
U2P
Mme
Carole
CUBILIER
M
Bernard
CREBASSA
UDES
M.
Eric
ROGIER
M
Bruce
TORRENTE
FNSEA
M.
Philippe
BARDOU
Mme
Thaïs
MOREAU
FESAC
M
Claude
HOUCHAT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER
Cedex 02
Entrée piétonne
: rue de Crète
wwwherault. gouv.fr Article
2
En vertu
du
règlement
intérieur
de
l'observatoire
d'analyse
et d'appui
au
dialogue
social
et à la
négociation
de
l'Hérault,
les
membres
de
l'observatoire
sont
nommés
pour
4 ans.
Fait
à
Montpellier,
le 23
novembre
2022
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
dy
travail
et des
solidarités
ichäfé
LIGER
22 RL ÉRAUET Direction départementale des territoires et de la mer Liberté Service eau, risques et nature Égalité
Fraternité
Montpellier, le 2 1 NOV. 2022
Affaire suivie par : Pôle eau
Téléphone : 04 34 46 62 29
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2022 _ 1 - 13439
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant du fleuve Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment l'article L212-4 ainsi que les articles R212-29 à 34 :
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-I-831 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-départemental n°1999-01-4406 du 13 décembre 1999 délimitant le périmètre du SAGE Hérault modifié par l'arrêté inter-départemental n°2011-01-2097 du 28 septembre 2011 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin du fleuve Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-4164 du 23 décembre 2009, portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-09-07676 du 26 septembre 2016, portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Hérault ;
VU l'arrêté modificatif n°DDTM34-2021-12-12442 du 1 décembre 2021 portant modification de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Hérault ;
VU les désignations des représentants pour siéger à la CLE des collectivités membres du collège des collectivités territoriales et établissements publics locaux ;
Considérant la nécessité au terme du mandat de 6 ans des membres de la CLE de procéder au renouvellement de cette instance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La composition de la CLE du SAGE Hérault est modifiée comme suit : A/ Collège des représentants des collectivités territoriales, groupement et établissements publics locaux
Les représentants de la région ou du département |
| __ [Jean-Noël BADENAS
René MORENO
1 MarcLARROQUE
[Marie PASSIEUX
Julie GARCIN-SAUDO
Jacques RIGAUD En
[ean-François SOTO
Région Occitanie
Conseil départemental du Gard
Conseil départemental de l'Hérault 4
Les communes du Gard
Le Vigan 1 [Eric POUJADE
Saint-Laurent-Le-Minier 1 |Corinne BOUVIER
Les communes de l'Hérault
Ganges 1 Benoît HOST
| Lodève 1 Ludovic CROS |
Gignac LE . 1 | LZ
_ © Clermont l'Hérault a 1 Jean-Luc BARRAL
EN Pézenas | 1 René VERDEL
Agde a. [Laurence MABELLY
Les représentants des établissements publics locaux LE — —— — _—
Philippe DOUTREMEPUICH
Hussam AL MALLAK
Serge FALZON |
Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup |
Communauté de communes du Lodévois et Larzac 1 |Claire VAN DER HORST |
LU. Communauté de communes Vallée de l'Hérault | 1 lOivier SERVEL a
[ Communauté de communes du Clermontais 1 ljoseph RODRIGUEZ
Communauté de communes Les Avants-Monts 1 |Jean-Michel ULMER
| Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée 2 AO
Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée 1 _|Christophe PASTOR
Syndicat mixte Ganges Le Vigan 1 [Lucas FAIDHERBE
Syndicat mixte du SCOT du Biterrois | Serge PESCE
1 Frédéric ROIG
1 Christophe MORGO
1 Jacques BOLINCHES
1 Michel GARCIA
Syndicat mixte du grand site du Salagou Cirque de Mourèze 1 Joëlle GOUDAL
ica n | du pays Vig 1
1
1
1
Syndicat de développement local du pays coeur d'Hérault
Établissement public territorial de bassin Fleuve Hérault
Syndicat mixte d'études et de travaux de l'Astien
Syndicat mixte du bassin de Thau
sy Roland MONTEL Syndicat intercantonnal du pays Viganais Georges NIDECKER Syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Bas Languedoc
Syndicat mixte des eaux de la vallée de l'Hérault Henry SANCHEZ
PETR Causses etCévennes Emmanuel GRIEU
Total 35 B/ Collège des usagers
Collège des usagers
Chambre de commerce et d'industrie
Chambre d'agriculture de |’ Hérault
Chambre d'agriculture du. Gard
La
le directeur r r
1 |
ASA du canal de Gignac |
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction 1 |
Régie d'électricité de Gignac 1 |
Comité régional Languedoc Roussillon de canoé-kayak _ 1
BRL - 1
Fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique _ 1
_ France nature environnement Languedoc-Roussillon : la
Conservatoire des espaces naturels EE:
Comité départemental € du tourisme de |’ Hérault LL 1
UFC:Que Choisir | 1
| h | | Total | 15.
C/ Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
Collège des services de l'Etat
le préfet de l'Hérault ou son représentant le chef de MISEN34 1
|le préfet coordonnateur de bassin représenté par le directeur régional de l'environnement de |, | [ ‘aménagement et du logement où son représentant
le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant 1
|le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant 1
le délégué régional de |" agence c de l'eau ou son représentant _ 1
nal de l'office française de lei biodiversité ou son représentant 1
le président | du conseil d'administration du parc national des. Cévennes où son représentant la
Total| 7 |
ARTICLE 2: Les arrêtés préfectoraux n°DDTM34-2016-09-07676 du 26 septembre 2016 et n°DDTM34-2021-12-12442 du ler décembre 2021 sont abrogés.
ARTICLE 3 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est affiché dans les communes du périmètre du SAGE Hérault. Il'est publié :
- sur le site Internet de la préfecture,
- au recueil des actes administratifs,
- par l'établissement public territorial de bassin le syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault, sur le site internet gesteau : http://www.gesteau.eaufrance.fr ARTICLE 4 : Délais et Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, les membres de la commission locale de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, Pour
le préfet et par délégation,
La secrétaire géné adjointe
Emmanuelle[DARMON PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Été Fraternité
Affaire suivie par : SL. . ie Téléphone : 04 34 46 60 00 lontpellier, le
Mél : ddtm-siesr@herault.gouv.fr o 0 7 NOV. 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°5)DT M 4 2022 - AA
- 13444 Portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures
autoroutières concédées dans le département de l'Hérault
(4ème échéance)
Le préfet de l'Hérault
VU la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12 ;
VU le décret du président de la république en date du 30 juin 2021 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2018-10-09835 du 10 octobre 2018 et n°2019-03-10275 du 25 mars 2019 portant approbation au titre de l'échéance 3 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit stratégiques des infrastructures autoroutières concédées du département de l'Hérault et recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ;
VU les données cartographiques communiquées par Vinci Autoroutes le 17 février 2022 pour les infrastructures autoroutières concédées du département de l'Hérault ;
Considérant que les cartes de bruit stratégiques doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les 5 ans ;
Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures routières recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les arrêtés préfectoraux n°2018-10-09835 du 10 octobre 2018 et n°2019-03-10275 du 25 mars 2019 portant approbation au titre de l'échéance 3 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit stratégiques des infrastructures autoroutières concédées du département de l'Hérault, sont abrogés.
DDTM 34 Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 12 34064 MONTPELLIER Cedex
2 ARTICLE 2 : Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés susvisés à l'article 1.
ARTICLE 3 : Les cartes de bruit stratégiques de 4ème échéance des infrastructures autoroutières concédées sont approuvées selon les modalités ci-après.
ARTICLE 4: Les infrastructures autoroutières concédées visées à l'article 3 sont référencées dans le résumé non technique.
ARTICLE 5 : Les cartes de bruit stratégiques comprennent :
+ __ Des documents graphiques, listés ci-après :
° deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de l'exposition au bruit appelées carte « de type a » à l'aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A),
“selon l'indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus ;
= selon l'indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus ;
° deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes « de type c » qui concernent les bâtiments d'habitation, ainsi que les établissements de santé et d'enseignement :
=“ où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières ; =“ où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières.
+ Un résumé non technique présentant l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour l'élaboration des cartes et les principaux résultats d'évaluation : ° du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ; ° du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition au bruit mentionnés à l'article R.572-6 du Code de l'environnement ;
° de la superficie totale en kilomètres carrées exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté et les cartes de bruit stratégiques sont mises en ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault à l'adresse suivante : https://www.herault.qouv.fr/
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est notifié pour information aux maires des communes concernées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et au directeur général de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Le pré
Pour le préfet ft) élégatiom®,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit h ique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours « essible via le site wuwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET.
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer Été Service eau, risques et nature Fraternité
Montpellier, le 15 NOV. 2022
Affaire suivie par : Pole eau
Téléphone : 04 34 46 62 29
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2022 |)
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe Astienne
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L212-4 ainsi que les articles R212-29 à 34;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du Préfet de département de l'Hérault au Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe Astienne approuvé par l'arrêté n°DDTM34-2018-08-09722 le 17 juillet 2018;
VU les arrêtés préfectoraux n°DDTM34-2016-06-07432 du 28 juin 2016, n°DDTM34-2017-10-08869 du 18 octobre 2017, n°2017:10-08869 du 23 décembre 2019, n°DDTM34-2020-11-11458 du 04 novembre 2020, n°DDTM34-2020-12-11565 du 15 décembre 2020 et n°DDTM34-2021-09-12292 du 10 septembre 2021 portant renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la Nappe Astienne ;
VU les désignations des représentants pour siéger à la CLE des collectivités membres du collège des collectivités territoriales et établissements publics locaux ;
CONSIDERANT la nécessité au terme du mandat de 6 ans des membres de la CLE de procéder au renouvellement de cette instance ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La composition de la CLE du SAGE Nappe Astienne est modifiée comme suit :
A/ Collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics locaux
Les représentants de la région ou du département
Région Occitanie ? Madame Florence BRUTUS
Monsieur Thierry MATHIEU
Conseil départemental de l'Hérault Madame Julie GARCIN-SAUDO
Madame Séverine SAUR
Les communes de l'Hérault
Commune de Cers 1. [Monsieur Jean-Yves LE BOZEC
Commune de Corneilhan 1 [Monsieur Michel CROS
Commune de Florensac 1 [Monsieur Pierre MARHUENDA
Commune de Mèze 1 [Madame Marie-Hélène PELAIN
Commune de Montblanc 1 [Monsieur Claude ALLINGRI
Commune de Portiragnes 1 Monsieur Philippe FAURÉ |
Commune de Sérignan L LL 1 Monsieur Jean-Marie LAYE a
Commune de Sauvian 1 [Monsieur Michel SAULNIER
(Commune de Servian 1 [Monsieur Nicolas ROUQUAIROL
Commune de Vendres a | 1 [Madame Dominique FOUILHE L
Commune de Vias | 1 Monsieur Jacques BOLINCHES
Commune de Villeneuve-les-Béziers 1 Monsieur Stéphane ORTI
Les représentants des établissements publics locaux
Communauté d'agglomération de Sète Agglopôle de 4 1 Méditerranée
Monsieur Thierry BAËZA
B/ Collège des usagers
Collège des usagers
Chambre de commerce et ndustrie de Béziers Saint-Pons
Syndicat Mixte des Vallées de l'Orb et du Libron 1 [Monsieur Daniel BALLESTER
Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux de l'Astien 1 [Monsieur Gérard ABELLA
Syndicat mixte du Bassin de Thau 1 |Madame Chantal GUILHOU
Syndicat mixte du Bassin du fleuve Hérault 1 [Monsieur Vincent GAUDY
Syndicat mixte du ScoT du Biterrois 1 [Monsieur Serge PESCE
. . . . |Monsieur Bertrand GELLY
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée D EE ——_—— | Monsieur Fabrice SOLANS
. . LL Madame Gwendoline CHAUDOIR Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée 2 —_———————— — — Monsieur Jean AUGÉ
Total! 26
Tr] Chambre d'agriculture de l'Hérault | 1
Fédération de l'hôtellerie de plein air Languedoc-Roussillon 2
[Association des campings de Vias _ 1
France nature environnement EL … LL EL 1
Association syndicale des entreprisesde forages L L 1
Fédération départementale des caves coopératives _ la |
Syndicat des vignerons de l'Hérault vinifiant en cave particulière | 1
Association syndicale libre de Vias ‘ RE
‘ h Total| 10|
C/ Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
Collège des services de l'Etat
M. le préfet de l'Hérault ou son représentant le chef de MISEN 34 1
M. le préfet coordonnateur de bassin représenté par le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement ou son représentant
M. le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant 1
M. le délégué régional de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée ou son représentant 1
Total| 4
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°n°DDTM34-2021-09-12292 du 10 septembre 2021 portant modification de la CLE du SAGE Nappe Astienne est abrogé.
ARTICLE 3 : Affichage et publicité.
Le présent arrêté est affiché dans les communes du périmètre du SAGE Nappe Astienne. Il'est publié :
- sur le site Internet de la préfecture,
- au recueil des actes administratifs,
- par l'établissement public territorial de bassin SMETA, sur le site internet gesteau : http://www. gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 4 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, les membres de la commission locale de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ex Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 2 NOV. 2022
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2022-.1)1—.\ 344)
portant prescriptions particulières, au titre de la législation sur l'eau, aux
prélèvements d'eau réalisés par la communauté de communes du Clermontais à partir des captages du Mas de Mare et de l'Aveyro pour l'alimentation en eau potable de la
commune de Clermont-l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.2111, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45, R.214- 1,R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°1999-01-4406 de délimitation du périmètre du SAGE du bassin versant de l'Hérault approuvé par les Préfets de l'Hérault et du Gard le 8 juin 2017 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du fleuve Hérault, approuvé par les Préfets de l'Hérault et du Gard les 8 novembre et 21 octobre 2011, et notamment le Plan
de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE du bassin du fleuve Hérault le 14 septembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-1-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet du Département à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de l'Hérault ;
VU le dossier de déclaration des captages Mas de Mare et Aveyro reçu par la DDTM de l'Hérault le 21 octobre 2019 et enregistré sous la référence 34-2019-00142 ;
DDTM 4
Bât Ozone, 181 place Ernest Gran cs
34064 MONTPELLIER Cede vs VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-07-13130 du 12 juillet 2022 portant prescriptions particulières aux prélèvements d'eau réalisés par la communauté de communes du Clermontais à partir des captages du Mas de Mare et de l'Aveyro ;
Considérant que l'exigence d'assurer l'alimentation en eau potable des populations a justifié les travaux d'urgence du captage de Mas de Mare suite au débordement de la Lergue en 2015 ;
Considérant que le captage du Mas de Mare est situé dans le secteur de divagation de la Lergue et que ce type d'événement est susceptible de se reproduire à moyen terme ;
Considérant que les besoins en eau de la commune de Clermont-l'Hérault ne peuvent être assurés par les seuls captages Mas de Mare et Aveyro à partir de 2025 ;
Considérant que la pérennité de l'approvisionnement en eau potable doit être recherchée et assurée ;
Considérant que l'ambiguïté entre la durée et la limite d'exploitation du captage du Mas de Mare dans l'article 6 de l'arrêté préfectoral nDDTM34-2022-07-13130 du 12 juillet 2022 doit être levée ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
25 ARRÊTE:
ARTICLE 1 : OBJET
L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-07-13130 du 12 juillet 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Les prélèvements dans la nappe alluviale de la Lergue par les captages du Mas de Mare et de l'Aveyro sont autorisés au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : QUALIFICATION DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
Les ouvrages et prélèvements associés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à DECLARATION au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l’article R 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
mo [surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un| Déclaration Arrêté du 11 prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre: 2008 souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou nn
1210 canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Déclaration D ADE
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau
ARTICLE 3: LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS
|
Commune | Nom ouvrage |
| | à CEYRAS Aveyro | 752
E NAC 638 et 639 BRIGNAC | Mas de Mare
3/5
Parcelle
section
OE
A
DDTM 4 Bât. Ozone, 181 place Fi
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 4 : DÉBITS ET VOLUMES AUTORISÉS
Les débits et volumes prélevés maximum pour les captages sont les suivants :
Débit moyen | Débit moyen | Débitenpointe | Débiten pointe Débit annuel horaire journalier horaire journalier
Mas de Mare| 100 m3/h 1385 m3/j 100 m3/h 2 000 m3/j 548500m3 | Aveyro 100 m3/h 1385 m3/ 100 m3/h 2 000 m3/ 548 500 m3
Ils sont prévus pour un fonctionnement en alternance de ces deux ouvrages.
ARTICLE 5 : MOYENS D'ÉVALUATION DES VOLUMES PRÉLEVÉS ET DES RENDEMENTS
La communauté de communes du Clermontais (CCC) assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
La CCC conduit également toutes actions utiles au respect de l'objectif de rendement de ses réseaux fixé à 75 % par le SAGE Hérault.
Ces données de volumes et de rendement sont intégrées chaque année dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable (RPQS), produit à partir du site de l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement : « service.eaufrance.fr »
ARTICLE 6 : LIMITE D'EXPLOITATION DU CAPTAGE DU MAS DE MARE
L'étude hydromorphologique portée par le syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault (SMBFH) a démontré que le captage du Mas de Mare est situé dans l'espace de mobilité de la Lergue. La présente autorisation est valable pour une durée limitée à 5 ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-07:13130 du 12 juillet 2022. Cette durée peut être renouvelée une fois, si la mise en place d'une alternative le justifie.
À l'issue de cette période la CCC est tenue d'abandonner l'exploitation du captage du Mas de Mare au plus tard au 12 juillet 2027. Les ouvrages seront comblés dans les règles de l'art. La CCC s'engage à conduire un programme de recherche en eau afin de mettre en service un nouveau captage qui permettra de maintenir son approvisionnement en eau potable.
as ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault, la communauté de communes du Clermontais et les maires des communes de Ceyras, Brignac et Clermont-l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera:
+ notifié au président de la communauté de communes du Clermontais,
+ notifié au président du S.M.B.FH.,
+ adressé aux maires des communes de Ceyras et Brignac pour affichage en mairie,
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
+ inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfel
et par d:
Le Directeur
Cette « cision est ptible de récours contentieux c
x articles L.21410 €
vant le tribunal administratif territorialernent compétent
et dans les conditions définies a 181-560 du code de l'environnement
par le demande ou l'exploitant dans un délai de deux mois à cornpter de la date à laquelle là décision lui a été
par les tie jans un délai de 4 mois à compter de la publication où de l'affichage de la décision:
L'éventuel recours gracieux n'interrompt le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent ssément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen wuuwtelerecours.fr
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Gramier
CS60556
3 N Cedex 2 s& 4064 MONTPELLIER Cedex PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Es Fraternité
Affalre suivle par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2 Q NDY,
2022 Mél! : glsele.plmentel@herault.gouv.fr ‘
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 02 034 0036 O
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l’Hérauk
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » :
VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0036 O en date du 20 novembre 2017 autorisant Monsieur Pierre ISNARD né le 11 novembre 1950 à SETE (34), domicilié 117 Grand Rue Haute à SETE
(34200), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 44 Rue Maurice Clavel à SETE (34200).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Plerre ISNARD le 15 septembre 2022, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34 Bâtiment
OZONÉ, 181 Place Emest Granler- CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 13 Modalltés d'accueil du public : ARRÊTE :
ARTICLE 1: Monsieur Pierre ISNARD est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 034 0036 0 à titre
personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 44 Rue Maurice Clarel à SETE (34800).
Le dénomination soclale de cet établissement est « AUTO ECOLE DU CENTRE »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE DU CENTRE »
ARTICLE 2: Cet établissement est habliité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégorles de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34 Bâtiment OZONE,
181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
23 Modalités d'accuell du pubite :
snironnemant-amenagement-et-1ogement/Diraction
DOTM-4 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Plerre ISNARD.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la lol n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et pa
le Chef des Uni
d#fégation,
présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
DDTM 34 Bétiment
OZÔNE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 33 Modalités d'accuell du public :
h Ê
DDIM-34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières Égalits Fraternité
Affaire suivie par: Gisèle PIMENTEL Montpellier. L Téléphone: 04 34 46 62 66 ontpellier, le . Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr ‘ 2 2 NOY. 2022.
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 02 034 0495 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le cade de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enselgnement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 Janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de condulte » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0485 O en date du 15 mal 2018 autorisant Monsieur Fabien PETIT né le 17 septembre 1975 à BEZIERS (34), domicilié 64 Rue Ledru Rollin à SERIGNAN(34410), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 25 Avenue Paul Vidal à SAUVIAN (34410).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Fabien PETIT le 18 octobre 2022, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérauit ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60558
34064 MONTPELLIER Cedex 2
13 : Modalités d'accueil du public : btto:#wmmherault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriçuiture-
environnement-amenagament-et-logement/Direction
Departementale-des-Terrtoires-at-de-/a-Mer-de-|-Herault:
RCIM-34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Monsieur Fabien PETIT, est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 034 0485 0, à titre personnel, un établissement d'enselgnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 25 Avenue Paul Vidal à SAUVIAN (34410).
La dénamination sociale de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE FABIEN PETIT »
Le nom commercial de cet établissement est« AUTO ECOLE FABIEN PETIT »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner foummies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM » « Al » « A2 » « À »« B »« BL »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enselgnant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matlère d'hygiène, de sécurité contre l’incendie, et d'accessibillté aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement rempiit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ouù toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60558
34964 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : PIE] : deutture: Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Fabien PETIT.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant.
ARTICLE 11: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
V { px délégation,
té pb
Pour le préfet
le Chef de:
Pitot -
le TRAIT
DDOTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
35 Modalités d'accuell du public :
nv} I
DOTM-34 PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE
LA
RÉGION
de
l'aménagement
et
du
logement
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
INTER
DÉPARTEMENTAL
n°
DREAL-OCC-2022-s-04
portant
dérogation
aux
interdictions
de
perturbation
capture
et transport
de
spécimens
d'espèce
protégée
Sciurus
vulgaris
pour
l'Institut
Méditerranéen
de
Biodiversité
et
d'Écologie
marine
et
continentale
(IMBE)
La
préfète
du
Gard
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
préfet
de
l'Aveyron
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
4°,
1414-11,
L.415-3
et
R.411-1
à
R411-14, VU
le décret
n° 97-34
du 15
janvier
1997
relatif
à
la déconcentration
des
décisions
administratives
in-
dividuelles
et
le décret
n° 97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application,
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruc-
tion
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
protégées,
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
mammifères
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection,
VU
le décret
du
17
février
2021
portant
nomination
de
Mme
Marie-Françoise
LECAILLON
préfète
du
Gard; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
AP
12
-
2022-10-24
du
24
octobre
2022
de
la
préfecture
de
l'Aveyron
don-
nant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
Berg,
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
d'Occitanie;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° AP
30
- 2021-03-08
du
8 mars
2021
de
la
préfecture
du
Gard
donnant
délé-
gation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
Berg,
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l’'aménage-
ment
et
du
logement
d'Occitanie
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
de
subdélégation
n°
AS
30
-
2022-09-30
du
30
septembre
2022
et
n°
AS
12
- 2022-10-26
du
26
octobre
2022
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
;
VU
la
demande
de
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
protégées
au
titre
du
L4114
du
code
de
l'environnement
déposée
le
30
novembre
2021
par
Cécile
Albert
de
l'Institut
Méditerra-
néen
de
Biodiversité
et d'Écologie
marine
et
continentale
(IMBE)
;
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative
520 Allée de Montmorency
CS 61002 - 31074 TOULOUSE
cede9
34064
Montpellier Cedex
2
Tél 05 61 58 50 00
Tél 04 34 46 64 00
wwwoccitanie developpement-durablegouv.fr VU
l'avis
favorable
du 27
janvier
2022
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN) ;
Considérant
l'intérêt
scientifique
du
programme
de
recherche,
ses
apports
attendus
sur
l'approche
des
connectivités
et
dynamiques
écologiques
et
les
précautions
prises
pour
ne
pas
porter
atteinte
aux
spécimens
d'écureuils
roux
qui
fourniront
les
informations
télémétriques
nécessaires
à
la
conduite
des
études,
Considérant
que
ce
projet
d'étude
s'inscrit
dans
l'intérêt
de
la
protection
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
et
de
la
conservation
des
habitats
naturels,
Considérant
l'absence
d'impact
ou
de
perturbation
sur
les spécimens
concernés
par
l'étude,
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
pour
la
réalisation
de
cette
mission,
Considérant
que
la
dérogation
n'est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
aux
espèces
protégées
concernées,
et
est
sans
effet
significatif
sur
l'environnement,
elle
ne
requiert
donc
pas
de
participa-
tion
du
public
préalable
à
l'octroi
de
la
dérogation,
en
application
de
l'article
L123-19-2
du
code
de
l'environnement, Considérant
que
la
dérogation
ne
nuira
pas
au
maintien
de
| ‘état
de
conservation
de
ces
espèces
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
et
qu'elle
ne
remet
pas
en
cause
le
bon
état
de
conservation
de
ces
espèces
dans
la région
Occitanie;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 - Cadre
de
la dérogation
La
dérogation
s'inscrit
dans
le
cadre
du
projet
de
recherche
européen
ERC-STG2020
SCALED
(n°
949812) Ce
projet
vise
à
mieux
comprendre
de
quelle
manière
la
quantité
d'habitat
dans
Un
paysage
et
son
agencement
spatial
au
sein
de
ce
paysage
influencent
les
dynamiques
écologiques.
Pour
répondre
à
cette
question,
le
volet
MACROLANDS
du
projet
SCALED
s'intéresse
plus
particulièrement
au
cas
de
l'écureuil
roux
sur
les
régions
Occitanie
et
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
1- Bénéficiaires
de
la dérogation
Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
est
l'Institut
Méditerranéen
de
Biodiversité
et
d'Écologie
ma-
rine
et
continentale
(IMBE),
Europôle
Méditerranéen
de
l'Arbois,
Pavillon
Villemin
BP
80
- 13545
Aix-en-
Provence
et
plus
particulièrement
ses
mandataires
Cécile
Albert
(coordinatrice),
Aurélie
Coulon
et
Hé-
lène
Demeringo,
chargées
de
la
réalisation
du
projet
objet
de
cet
arrêté
et
conditionnées
à l'article
2 de
la présente
dérogation.
La
dérogation
est
effective
sur
l'espèce
Sciurus
vulgaris
(Ecureuil
roux).
2 - Communes
concernées
en
Occitanie
- Site
d'étude.
Département
de
l'Hérault
: Brissac,
Saint
Bauzille
de
Putois,
Ferrières
les
Verreries,
Pompignan,
Claret,
Lavret,
Rouet,
Sauteyrargues,
Valflaunès,
Notre
Dame
de
Londres,
Saint
Martin
de
Londres,
Mas
de
Londres,
Viols
en
Laval,
Les
Matelles,
Saint
Jean
de
Cuculles,
le Triadou,
Saint
Mathieu
de
Treviers,
Sainte
Croix
de
Quintillargues,
Fontanès,
Cazevieille,
Assas,
Sorbs,
le
Cros,
Saint
Michel,
Saint
Maurice
de
Nava-
celles,
La Vacquerie
et Saint
Martin
de
Castries.
Département
de
l'Aveyron :
Sauclières,
la Couvertoirade.
Département
du
Gard:
Campestre
et
Luc,
Alzon,
Arrigas,
Arre,
Bez
et
Esparon,
Montdardier,
Blandas,
Vissec,
Rogues. ARTICLE
2 -
Conditions
de
la dérogation
Le
bénéficiaire
et
ses
mandataires
sont
autorisés
à
capturer
au
maximum
sur
la
durée
totale
de
l'au-
torisation
90
individus
d'écureuils
roux
sur
le
site
d'étude,
à
les
équiper
d'une
balise
GPS
et
leur
fixer
un
marque-oreille
métallique,
avant
de
les
relâcher
sur
place.
Des
échantillons
de
poils
pourront
être
prélevés
sur
les
individus
capturés,
en
vue
d'analyses
géné-
tiques.
En
cas
de
découverte
de
cadavres
d'écureuils
roux
sur
le
site
d'étude,
ceux-ci
pourront
égale-
ment
être
prélevés,
dans
la
limite
de
10
spécimens
par
an,
en
vue
d'analyses
génétiques
complémen-
taires. Les
personnels
techniques,
étudiants,
stagiaires
associés
à
l'opération
au
cours
de
la
période
d'auto-
risation
pourront
également
procéder
aux
manipulations,
en
présence
et
sous
la
responsabilité
de
l'un
des
mandataires.
La
présente
dérogation
vaut
autorisation
de
transport
du
matériel
biologique
(poils
et
cadavres,
le
cas
échéant)
entre
le
lieu
de
capture
des
individus
et
les
locaux
situés
aux
adresses
suivantes
:
- IMBE
:
Europôle
Méditerranéen
de
l'Arbois,
Pavillon
Villemin
BP
80
- 13545
Aix-en-Provence
Cedex
04, - CEFE
:1919,
route
de
Mende,
sur
le
campus
du
CNRS.
34293
Montpellier
5,
- ANTAGENE
:6
allée
du
Levant
CS
60001
69890
La
Tour
de
Salvagny.
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d'autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération,
notamment
l'autorisation
des
propriétaires
des
sites
concernés.
Le
demandeur
rendra
compte
à la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
sous
la
forme
d'un
rapport
de
synthèse,
des
conditions
d'exécution
de
la
pré-
sente
dérogation.
ARTICLE
3 -
Période
de
validité
de
la dérogation
La
dérogation
est
accordée
du
1°
mars
2022
jusqu'au
31
décembre
2025.
ARTICLE
4
- Transmission
des
données
et
publication
des
résultats
Les
bénéficiaires
de
l'article
1er
du
présent
arrêté
précisent
dans
le
cadre
de
leurs
publications
et
communications
diverses
que
ces
activités
ont
été
réalisées
sous
couvert
d'une
autorisation
préfec-
torale,
s'agissant
d'espèces
protégées.
Les
données
brutes
d'observations
et/ou
de
prélèvement
(espèce,
date,
lieu,
nombre
de
spécimens
observés
où
capturés,
observateurs)
recueillies
lors
de
ces
activités,
sur
espèces
protégées
ou
non,
sont
transmises
par
les
bénéficiaires
de
la
dérogation
aux
têtes
de
réseau
du
Système
d'Information
sur
la
Nature
et
les
Paysages
en
Occitanie.
ARTICLE
5 - Autres
accords
ou
autorisations
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d'autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ces
activités.
ARTICLE
6 - Modification
de
la demande
- Incidents
Toute
modification
substantielle
est
portée
à la
connaissance
de
la
DREAL
par
le demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effec-
tives
qu'après
leur
approbation
par
la
DREAL
ou
la
notification
d'un
arrêté
modificatif. Les
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
sont
tenus
de
déclarer
aux
services
de
l'État
mentionnés
à
l'article
10,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
dans
les
activités
du
projet
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées. ARTICLE
7 - Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
consta-
ter
les
infractions
mentionnées
à l'article
L415-3
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8 — Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à l’article
L.415-3
du
code
de
l'envi-
ronnement. ARTICLE
9 - Recours
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfec-
tures
concernées.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
les
tribunaux
administratifs
de
Toulouse
ou
de
Montpellier
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
wwwrtelerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
les
préfets
concernés,
oÙ
un
re-
cours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires
—
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
- Tour
Séquoïa
-
92055
La
Dé-
fense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande).
ARTICLE
10 -
Exécution
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
chefs
des
services
départementaux
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
et
les
directions
départementales
des
territoires
concernés
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté.
préfet
et
par
félegations
saqire
général
Toulouse
le 14
novembre
2022
pou
Pour
la préfète
du
Gard,
et par délégation,
OIS0T
Pour
le préfet
de
l'Aveyron
et par délégation,
La
cheffe
de
la division
biodiversité
montagne
Atlantique,
Hélène
D:
: PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE
LA
RÉGION
de
l'aménagement
et du
logement
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
INTER-DÉPARTEMENTAL
n° DREAL-OCC-2022-5-09
portant
dérogation à
l'interdiction
de
perturbation
intentionnelle,
capture,
transport
et
détention
de
spécimens
d'espèce
animale
protégée
de
Pinna
nobilis
Centre
de
Recherches
Insulaires
et Observatoire
de
l'Environnement
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.4111,
L.411-2
4°,
L414-11,
L.415-3
et
R.411-1
à
RAT4
;
VU
le décret
n° 97-34
du
15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
in-
dividuelles
et
le décret
n° 971204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruc-
tion
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
protégées
;
VU
l'arrêté
du
20
décembre
2004
fixant
la
liste
des
animaux
de
la
faune
marine
protégés
sur
l'en-
semble
du
territoire,
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place; VU
l'arrêté
préfectoral
2019-s-03
du
26
février
2019
portant
autorisation
de
prélèvement
sur
les
Grandes
nacres
de
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
AP
11-2021-03-08
du
8
mars
2021
de
la
préfecture
de
l'Aude
donnant
dé-
légation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
Berg,
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménage-
ment
et
du
logement
d'Occitanie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
subdélégation
n°
AS
11
-
2022-09-30
du
30
septembre
2022
portant
sub-
délégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
;
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative
520 Allée de Montmorency
CS 81002 - 31074 TOULOUSE
cede9
34064
Montpellier Cedex
2
Tél 05 61 58 50 00
Tél 04 34 46 64 00
wwwoccitanie
devel
ent-durable
gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n° AP
66
- 2022-08-23
du
23
août
2022
de
la
préfecture
de
s Pyrénées-Orien-
tales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
Berg,
Directeur
régional
de
l'environne-
ment,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
subdélégation
n°
AS
66
-
2022-09-30
du
30
septembre
2022
portant
sub-
délégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie;
VU
la
demande
déposée
le
7
février
2022
par
Monsieur
Serge
Planes,
directeur
de
recherche
au
Centre
de
Recherches
Insulaires
et
Observatoire
de
l'Environnement
(CRIOBE)
;
VU
l'avis
favorable
sous
condition
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
(CSRPN)
en
date
du
10
mai
2022;
Considérant
que
l'espèce
est évaluée
en
danger
critique
d'extinction
dans
le monde
;
Considérant
le
mauvais
état
de
conservation
des
populations
sur
le
littoral
méditerranéen
dû
au
pa-
rasite
Haplosporidium
pinnae
;
Considérant
les
apports
scientifiques
que
l'étude
réalisée
apportera
sur
la
connaissance
de
l'es-
pèce; Considérant
la faible
quantité
prélevée
eu
égard
aux
effectifs
des
différents
étangs
concernés
;
Considérant
que
les
spécimens
prélevés
pourront
constituer
un
stock
intéressant
d'individus
sains
;
Considérant
ainsi
que
l'étude
s'inscrit
dans
l'intérêt
de
la
protection
de
la
faune
sauvage
et
de
la
conservation
des
habitats
naturels
;
Considérant
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
réduire
les
impacts
sur
les
spécimens
capturés
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
pour
la
réalisation
de
ces
inventaires
;
Considérant
que
la
dérogation
n'est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
aux
espèces
protégées
concernées,
et
est
sans
effet
significatif
sur
l'environnement,
elle
ne
requiert
donc
pas
de
participa-
tion
du
public
préalable
à
l'octroi
de
la
dérogation,
en
application
de
l'article
L123-19-2
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuira
pas
au
maintien
de
| ‘état
de
conservation
de
ces
espèces
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
et
qu'elle
ne
remet
pas
en
cause
le
bon
état
de
conservation
de
ces
espèces
dans
la
région
Occitanie
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
ARTICLE
ler
-
Cadre
de
la dérogation
Contexte
:
Les
suivis
ultérieurs
réalisés
par
le
CRIOBE
ont
montré
une
propagation
du
parasite
Haplosporidium
pinnae
au
cours
de
l’année
2019
de
Cerbère
à
Port-Saint-Louis-du-Rhône.
La
quasi-totalité
des
popu-
lations
ont
été
affectées
par
ce
parasite
et en
2021,
plus
aucune
nacre
n’a
été
repérée
en
mer.
Seules
les
populations
présentes
dans
les
lagunes
occitanes
(Salses-Leucate,
Gruissan,
Thau)
sont
encore
vi-
vantes. Le
Centre
de
Recherches
Insulaires
et
Observatoire
de
l'Environnement
(CRIOBE)
situé
- 52
avenue
Paul
Alduy,
Bâtiment
R - UPVD
- 66860
Perpignan
- ainsi
est
autorisé
à
prélever,
transporter,
détenir
et
utiliser
des
spécimens
de
Grande
Nacre
(Pinna
nobilis)
provenant
des
étangs
de
Thau
et
de
Salse
Leucate
selon
les
conditions
émises
à
l'article
2 du
présent
arrêté.
Dans
le cade
de
l'étude
menée
par
le CRIOBE
sur
la
Grande
nacre
- Pinna
nobilis,
l'aquarium
de
re-
cherche
de
Banyuls-sur
Mer
ainsi
que
l'aquarium
de
Canet-en-Roussillon,
sous
la
responsabilité
du
CRIOBE,
sont
autorisés
à détenir
l'espèce.
11
Personne
bénéficiaire
de
la dérogation
Serge
Planes
- Directeur
de
recherche
CNRS,
affecté
au
laboratoire
CRIOBE
Toute
autre
personne
du
CRIOBE
sous
la
responsabilité
de
monsieur
Planes.
1.2
Espèce
protégée
ciblée
Grande
nacre
- Pinna
nobilis
ARTICLE
2 - Conditions
de
la dérogation
L'étude
est
menée
sur
les
lagunes
de
Thau
et de
Salses-Leucate.
21
Protocole
des
biopsies
Les
équipes
du
CRIOBE
réalisent
des
transects
aléatoires
dans
les
zones
peuplées
par
l'espèce
Pinna
nobilis
afin
de
comparer
les
densités
d'individus
vivants
et
ainsi
estimer
la
mortalité
de
chaque
po-
pulation. Une
biopsie
du
manteau
est
réalisée
sur
une
dizaine
d'individus
(adultes et
juvéniles)
par
sous-popu-
lation
(5
sous-populations
dans
la
lagune
de
Thau
et
3
sous
populations
dans
la
lagune
de
Salses-
Leucate
soit
80
biopsies
au
total)
afin
de
détecter
le
parasite
d’Haplosporidium
pinnae
dans
l'orga-
nisme
des
animaux.
Elle
est
réalisée
in
situ,
sous
l'eau
en
plongée
bouteille.
La
biopsie
est
faite
avec
la
nacre
dans
sa
posi-
tion
telle
que
trouvée,
sans
déplacement
de
l'individu.
Une
pince
longue
(20
cm)
de
type
« crocodile
coupant
» est
introduite
dans
la
partie
ouverte
super-
ficielle
pour
passer
sous
le manteau.
Pendant
le
mouvement
de
fermeture
des
valves
la
pince
ainsi
qu'un
morceau
moyen
de
5
mm
x
5mm
de
la
partie
externe
et
superficielle
du
manteau
sont
retirés.
Une
attention
particulière
doit
être
portée
quant
au
nettoyage
des
instruments
entre
les
prélève-
ments
pour
éviter
toute
contamination.
2.2
Protocole
de
capture
d'individus
Face
à l'impossibilité
de
limiter
la
propagation
d'Haplosporidium
pinnae
dans
le milieu
marin
et
la-
gunaire,
la
région
Occitanie
a mis
en
place
un
plan
de
sauvegarde
pour
tenter
d'empêcher
la
dispari-
tion
de
cette
espèce
emblématique
du
milieu
méditerranéen.
Ce
plan
de
sauvegarde
consiste
à
la mise
en
place
de
structures
d'aquariologie
permettant
de
main-
tenir
des
individus
en
milieu
fermé
(eau
de
mer
artificielle),
de
tenter
une
reproduction
avec
des
in-
dividus
adultes
et
de
réaliser
une
surveillance
de
l'évolution
de
la
mortalité
due
au
parasite
sur
la
côte
Occitane.
Les
nacres
sont
extraites
du
sédiment
en
dégageant
délicatement
le sédiment
dans
une
zone
de
25
cm
autour
de
la
coquille.
Une
fois
déchaussées,
les
nacres
sont
retirées
de
leur
emplacement
et
posées
sur
le
fond
à
plat
le
temps
de
réaliser
les
manipulations
sur
d’autres
individus.
Les
individus
sont
placés
dans
des
serpillières
pour
les
protéger
du
transport
et
les
serpillières
sont
placées
dans
des
glacières
remplies
d'eau
de
mer
pour
le transport
au
laboratoire. Au
laboratoire,
les
nacres
sont
alors
disposées
dans
les
aquariums
après
une
phase
d’acclimatation
à
l'eau
de
mer
des
aquariums
(par
remplacement
lent
- 2h)
de
l'eau
dans
les
glacières.
2.
Lieu
des
prélèvements
:
- Lagunes
de
Thau,
- Lagunes
de
Salses-Leucate.
b.
Quantité
prélevée
autorisée :
-100
individus
adultes
sur
l'étang
de
Thau,
- 50
sur
l'étang
de
Salses-Leucate.
c. Destination
des
individus
- animalerie
de
l’université
de
Perpignan,
- aquarium
de
recherche
de
Banyuls-sur
Mer.
- aquarium
de
Canet-en-Roussillon.
2.3
Bilans
Le
CRIOBE
transmettra
chaque
fin
d'année
(2022
et
2023)
à
l'attention
de
la
DREAL
Occitanie
et
du
CSRPN
un
bilan
des
opérations
menées.
Ce
bilan
comprendra
:
-les
effectifs
de
chaque
lagune
prospectée
-
un
bilan
sur
les
biopsies
réalisées
(nombre
d'individus
prélevé
par
biopsie
lagune,
résultat
des
biopsies,
conclusion)
- un
bilan
sur
les
captures
et
transferts
réalisés
et
les
problématiques
ayant
pu
être
rencontrées
(mortalité
lors
du
transfert
…)
Après
avoir
effectué
les
translocations,
le
CRIOBE
enverra
à
l'attention
de
la
DREAL
Occitanie
et
du
CSRPN
un
bilan
semestriel
sur
le
suivi
de
l'état
des
individus
captifs
précisant
le
nombre
d'individus
sains
captifs,
leur
état
sanitaire
et
les
pistes
de
conservation
envisagées.
ARTICLE
3 - Période
de
validité
de
la dérogation
La
dérogation
est accordée
pour
les
années
2022
et
2023.
ARTICLE
4 - Transmission
des
données
et publication
des
résultats
Les
bénéficiaires
de
l'article
1er
du
présent
arrêté
précisent
dans
le
cadre
de
leurs
publications
et
communications
diverses
que
ces
activités
ont
été
réalisées
sous
couvert
d'une
autorisation
préfec-
torale,
s'agissant
d'espèces
protégées.
Les
données
brutes
d'observations
et/ou
de
prélèvement
(espèce,
date,
lieu,
nombre
de
spécimens
observés
où
capturés,
observateurs)
recueillies
lors
de
ces
activités,
sur
espèces
protégées
ou
non,
sont
transmises
par
les
bénéficiaires
de
la
dérogation
aux
têtes
de
réseau
du
Système
d'Information
sur
la
Nature
et
les
Paysages
en
Occitanie.
ARTICLE
5 - Autres
accords
ou
autorisations
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d’autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ces
activités. ARTICLE
6 - Modification
de
la demande
- Incidents
Toute
modification
substantielle
est
portée
à
la connaissance
de
la
DREAL
par
le demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effec-
tives
qu'après
leur
approbation
par
la
DREAL
ou
la
notification
d'un
arrêté
modificatif.
Les
bénéficiaires
de
la présente
dérogation
sont
tenus
de
déclarer
aux
services
de
l'État
mentionnés
à l'article
10,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
dans
les activités
du
projet
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées. ARTICLE
7 - Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
consta-
ter
les
infractions
mentionnées à l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
ATrtiRTICLE
8 — Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à l'article
L.415-3
du
code
de
l'envi-
ronnement. ARTICLE
9 -
Recours
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfec-
tures
concernées.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
les
tribunaux
administratifs
de
Toulouse
ou
de
Montpellier
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
les
préfets
concernés,
ou
un
re-
cours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires-
Di-
rection
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
- Tour
Séquoïa
- 92055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
ré-
ponse
(le silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la demande).
ArRTICLE
10 - Exécution
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
chefs
des
services
départementaux
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
et
les
directions
départemen-
tales
des
territoires
concernés
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
cet
arré-
ipar délégation:
ë
Toulouse
,le
14
novembre
2022
Pour
le préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
par
délégation,
Pour
le préfet
de
l'Aude
et par
délégation
La
cheffe
dé la
division
biodiversité
montagne PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE
LA
RÉGION
de
l'aménagement
et
du
logement
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
INTER
-
DÉPARTEMENTAL
n°
2022-5-13
portant
dérogation
à l'interdiction
de
capture
d'individus
des
espèces
Margaritifera
margaritifera
et Pseudunio
auricularius
Le
Préfet
de
l'Aveyron,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Le
Préfet
du
Lot,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
de
la
Lozère,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
des
Hautes-Pyrénées,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
du
Tarn,
La
Préfète
de
Tarn-et-Garonne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
4°,
L.414-11,
L.415-3
et
R.411-1
à
R411-14, VU
le décret
n° 97-34
du 15 janvier
1997
relatif
à la déconcentration
des
décisions
administratives
in-
dividuelles
et
le décret
n° 97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application,
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruc-
tion
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
protégées,
Cité administrative — 1 rue de la cité administrative
520 Allée de Montmorency
CS 81002 - 31074 TOULOUSE
cede9
34064
Montpellier Cedex
2
Tél 05 61 58 50 00
Tél 04 34 46 64 00
www.occitanie. developpement-durable
gouv.fr VU
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mollusques
protégés
sur
l'ensemble
du
terri-
toire
et
les
modalités
de
leur
protection,
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place, VU
l'arrêté
préfectoral
n°AP
12
- 2022-10-24
en
date
du
24
octobre
2022
de
la
Préfecture
de
l'Avey-
ron
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environne-
ment,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°AP
32
- 2020-08-24
en
date
du
24
aout
2020
de
la
Préfecture
du
Gers
don-
nant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
AP
31
-
2019-11-28
en
date
du
28
novembre
2019
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Garonne
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'en-
vironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°AP
46
- 2022-08-23
en
date
du
23
août
2022
de
la
Préfecture
du
Lot
don-
nant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°AP
48
- 2022-04-05
en
date
du
5 avril
2022
de
la
Préfecture
de
Lozère
don-
nant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
AP
65
- 2022-08-23
en
date
du
23
août
2022
de
la
Préfecture
des
Hautes-
Pyrénées
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environ-
nement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
l'arrêté
préfectoral
n° AP
81
- 2022-02-14
en
date
du
14
février
2022
de
la
Préfecture
du
Tarn
don-
nant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
AP
82
- 2020-12-14
en
date
du
14
décembre
2020
de
la
Préfecture
du
Tarn
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
AS
12
-
2022-10-26
du
26
octobre
2022,
AS
31
-
2022-09-30,
AS
32
-
2022-09-30,
AS
46
-
2022-09-30,
AS
48
-
2022-09-30
—-,
AS
65
-
2022-09-30,
AS
81
-
2022-09-30
et
AS
82
-
2022-09-30
du
30
septembre
2022
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie,
VU
la demande
présentée
le
24
août
2022
par
le Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Midi-Pyrénées,
Considérant
les
compétences
avérées
et
l'expérience
de
Nicolas
Delrieu,
Considérant
l'intérêt
de
suivre
les
populations
de
naïades
d'Occitanie
en
terme
de
conservation,
comme
prévu
dans
le plan
national
d'actions
naïades,
Considérant
que
la
dérogation
n'est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
aux
espèces
protégées
concernées,
et
est
sans
effet
significatif
sur
l'environnement,
elle
ne
requiert
donc
pas
de
participa-
tion
du
public
préalable
à
l'octroi
de
la
dérogation,
en
application
de
l'article
L123-19-2
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
au
présent
projet ;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des populations
des
différentes
espèces
animales
dans
leur
aire de
répartition
naturelle
respective.
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
- ARRÊTE
-
Article
1er
-
Cadre
de
la dérogation
Cette
autorisation
est
accordée
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
en
Région
Occitanie
des
plans
na-
tionaux
d'actions
successifs
naïades
Margaritifera
margaritifera
et
Pseudunio
auricularia.
Le
directeur
du
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Midi-Pyrénées
75
voie
du
Toec,
31076
TOU-
LOUSE,
en
la
personne
de
Nicolas
Delrieu,
ci-après
désigné
le bénéficiaire,
est
autorisé
à :
- effectuer
des
sauvetages
d'individus
de
Margaritifera
margaritifera
et
de
Pseudunio
auricularia,
- effectuer
de
la
capture
avec
relâcher
immédiat
et
du
marquage
visuel
non
invasif
sur
les
individus
de
Margaritifera
margaritifera
et
Pseudunio
auricularia
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
en
région
Occitanie
des
plans
nationaux
d'actions,
- capturer,
transporter,
détenir,
utiliser
et
détruire
des
spécimens
morts
de
ces
espèces,
en
vue
d'ef-
fectuer
des
banques
de
données
biométriques
de
référence
à
partir
des
populations
relictuelles
ou
disparues. Article
2 - Conditions
de
la dérogation
Le
bénéficiaire
veillera
à
respecter
les éléments
transmis
dans
sa
demande.
Les
captures
sont
effectuées
manuellement
et
les
marquages
sont
visuels
et
non
invasifs.
Les
individus
capturés
sont
relâchés
rapidement
et
au
plus
près
de
leur
lieu
de
capture,
selon
la
dis-
ponibilité
d'habitat
favorable
à l'espèce.
Les
coquilles
des
individus
trouvés
vides
dans
le
milieu
naturel
peuvent
être
prélevées
pour
constituer
une
collection
de
référence.
Les
spécimens
seront
numérotés,
et leur
origine
sera
précisée
par
une
étiquette
précisant
la date
de
la découverte,
l'origine
de
la donnée
et
le découvreur.
Un
rapport
des
opérations
mises
en
œuvre,
localisant
et
décrivant
les
individus
prélevés
et transpor-
tés
lors
des
sauvetages,
ainsi
que
les
diverses
publications
afférentes
aux
opérations
réalisées,
seront
transmis
à la
DREAL
Occitanie
et
à l'OFB
avant
la fin
de
l'année
des
opérations
et
des
publications.
Les
résultats
seront
communiqués
aux
gestionnaires
des
sites
Natura
2000
concernés.
Article
3 - Période
de
validité
de
la dérogation
La
dérogation
est
accordée
à compter
du
1“ janvier
2022
et ce
jusqu'à
la fin
de
l'année
2027.
Article
4 - Transmission
des
données
et
publication
des
résultats
Les
bénéficiaires
de
l'article
1er
du
présent
arrêté
précisent
dans
le
cadre
de
leurs
publications
et
communications
diverses
que
ces
activités
ont
été
réalisées
sous
couvert
d'une
autorisation
préfec-
torale,
s'agissant
d'espèces
protégées.
Les
données
brutes
d'observations
et/ou
de
prélèvement
(espèce,
date,
lieu,
nombre
de
spécimens
observés
ou
capturés,
observateurs)
recueillies
lors
de
ces
activités,
sur
espèces
protégées
ou
non,
sont
transmises
par
les
bénéficiaires
de
la
dérogation
aux
têtes
de
réseau
du
Système
d'Information
sur
la
Nature
et
les
Paysages
en
Occitanie. Article
5 - Autres
accords
ou
auto:
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d’autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ces
activités.
Article
6 - Modification
de
la demande
- Incidents
Toute
modification
substantielle
est
portée
à
la connaissance
de
la
DREAL
par
le demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effec-
tives
qu'après
leur
approbation
par
la
DREAL
ou
la
notification
d'un
arrêté
modificatif.
Les
bénéficiaires
de
la présente
dérogation
sont
tenus
de
déclarer
aux
services
de
l'État
mentionnés
à l'article
10,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
les accidents
ou
incidents
survenus
dans
les activités
du
projet
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées. Article
7 - Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
8 - Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'envi-
ronnement. A
le 9 - Recours
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfec-
tures
concernées.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
les
tribunaux
administratifs
de
Toulouse
ou
de
Montpellier
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
les
préfets
concernés,
ou
un
re-
cours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
—
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
Tour
Séquoïa
-
92055
La
Dé-
fense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande).
Article
10 - Exécution
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
chefs
des
services
départementaux
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
et
les
directions
départemen-
tales
des
territoires
concernés
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrê-
té.
Toulouse,
le
14
novembre
2022
Pour
le préfet
du
Lot
et
par
délégation,
Pour
la
préfète
du
Tarn-et-Garonne
et
par
délégation,
Pour
le préfet
de
l'Aveyron
et par
délégation,
Pour
le préfet
du
Gers
et
par délégation,
Pour
le préfet
de
la Lozère
et
par délégation,
Pour
le préfet
de
la Haute-Garonne
et
par
délégation,
Pour
le
préfet
des
Hautes-Pyrénées
et
par
délégation.
Pour
le préfet
du
Tarn
r délégation,
La
cheffe
de
la
division
iversité
montagne
Atlantique,
Héléne
iron
T0 PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
L'HÉRAULT
de
l'aménagement
et
du
logement
pass
d'Occitanie
Fraternité
ARRÊTE
PREFECTORAL
n°
DREAL-OCC-2022-s5-14
portant
dérogation
aux
interdictions
de
coupe
de
spécimens
d'espèce
végétale
protégée
dans
le cadre
d'une
étude
portée
par
le
CNRS
délégation
régionale
Provence
et
Corse
sur
l'espèce
Posidonia
oceanica
Le
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°
971204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
juillet
1988
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
marines
protégées
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
protégées
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place; VU
la
demande
déposée
le
28
juin
2022
par
monsieur
Pascal
Mirleau,
chercheur
pour
le
CNRS
délégation
régionale
Provence
et
Corse
;
VU
l'avis
favorable
sous
condition
du
6
septembre
2022
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
(CSRPN)
;
Considérant
l'objectif
global
du
projet,
à
savoir
évaluer
les
interactions
de
certains
contaminants
identifiés
dans
la
mer
méditerranée
avec
la
biodiversité
et
plus
spécifiquement
sur
le
fonctionnement
des
écosystèmes
;
Considérant
que
cet
objectif
nécessite
une
perspective
de
long
terme;
Considérant
que
la
présente
demande
est
déposée
pour
permettre,
dans
des
conditions
strictement
contrôlées,
d'une
manière
sélective
et
dans
une
mesure
limitée,
la
coupe
et
la
détention
d'un
nombre
limité
et
spécifié
de
certains
spécimens
;
Considérant
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
réduire
les
impacts
sur
les
spécimens
prélevés
;
Considérant
l'absence
d'impact
ou
de
perturbation
significatif
sur
les
spécimens
concernés
par
l'étude
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance 34 062 Montpellier Cedex 2 Tél : 04 67 61 61 61 www.herault.gouv.fr Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
pour
la réalisation
de
cette
étude
;
Considérant
que
la
dérogation
n'est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
aux
espèces
protégées
concernées,
et
est
sans
effet
significatif
sur
l'environnement,
elle
ne
requiert
donc
pas
de
participation
du
public
préalable
à l'octroi
de
la
dérogation,
en
application
de
l'article
L123-19-2
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuira
pas
au
maintien
de
|‘état
de
conservation
de
ces
espèces
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
et
qu'elle
ne
remet
pas
en
cause
le
bon
état
de
conservation
de
ces
espèces
dans
la
région
Occitanie
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE
1 - Cadre
de
la dérogation
Contexte
:
Les
herbiers
de
posidonies
ont
une
fonction
protectrice
contre
l'érosion
des
côtes
en
stabilisant
le
sédiment.
Ils forment
également
un
habitat
côtier
qui joue
un
rôle
de
nurserie
et abrite
de
nombreuses
espèces. La
régression
des
herbiers
de
posidonie
observée
à
l'échelle
du
bassin
méditerranéen
est
étroitement
liée
aux
nombreuses
perturbations
anthropogéniques
des
écosystèmes
côtiers.
La
surface
des
feuilles
de
posidonie
est
fréquemment
colonisée
par
divers
organismes
comme
les
épibiontes
ou
épiphytes,
qui
sont
le témoin
de
ces
perturbations
anthrogénétiques.
La
présente
demande
s'inscrit
dans
la
continuité
de
différents
programmes
(MOPOSys,
BFRMed,
POP-
Transition)
et
se
concentre
entre
autres
sur
la
recherche
de
retardateurs
de
flamme
bromés
en
vue
du
suivi
de
l'état
de
santé
des
herbiers
de
posidonies
du
littoral
occitan
de
Palavas
à
Sète.
Ceci
nécessite
l'échantillonnage
des
herbiers
de
posidonies
héraultais.
11
Personne
bénéficiaire
de
la dérogation
Pascal
Mirleau
- Chercheur
au
CNRS
Délégation
Provence
et Corse
Les
personnes
ci-après
sont
autorisées
à participer
à l'étude
et aux
prélèvements
sous
la
responsabilité
de
monsieur
Pascal
Mirleau
:
- Dorian
Guillemain
- Christian
Marschal
- Sandrine
Chenesseau
1.2 Espèce
protégée
ciblée
Posidonie
— Posidonia
oceanica
ARTICLE
2 -
Conditions
de
la dérogation
Pour
mener
à bien
cette
étude,
il est
effectué
des
échantillonnages
de
faisceaux
de
posidonies
ainsi
que
de
dépôts
sédimentaires.
Des
mesures
de
lumière
et température
sont
également
entreprises.
Des
échantillonneurs
passifs
sont
installés
permettant
d'assurer
un
suivi
régulier
des
sites.
p2/4 Protocole
de
coupe
:
Chaque
faisceau
de
posidonie
est
individualisé
à
la
main,
le
rhizome
est
dégagé
du
sédiment
pour
laisser
apparaître
quelques
écailles
reliquat
des
anciennes
feuilles.
Puis
le
rhizome
incluant
5-6
écailles
(qui
permettent
de
maintenir
complet
le
faisceau)
est
sectionné
par
torsion
ou
par
coupe
avec
un
sécateur
(lorsque
le
sédiment
le
permet).
Une
petite
partie
du
rhizome
contenant
les
écailles
des
anciennes
feuilles
est
prélevée
afin
de
maintenir
l'unité
du
faisceau,
pour
éviter
que
les
feuilles
ne
se
détachent,
ce
qui
compromet
les
études
morphométriques.
Autorisation Toutes
les
précautions
doivent
être
mises
en
œuvre
lors
du
prélèvement
notamment
en
portant
une
attention
particulière
à ne
pas
déraciner
les
faisceaux
situés
à proximité.
- Arrachage
de
135
faisceaux
de
posidonies
(Posidonia
oceanica)
sur
la
totalité
de
l'étude,
- 3
stations
visitées
3 fois
par
an
pendant
3
ans
sur
le
littoral
méditerranéen
entre
les
communes
de
Palavas
les
Flots
et
Sète,
-15
faisceaux
par
station
et
par
an,
- prélevèrent
d'1
faisceau
par
m2,
- les
dispositifs
de
mesures
(x3)
doivent
être
disposés
sur
du
substrat
meuble
à
plusieurs
mètres
{environ
10
m)
de
l'herbier
afin
d'éviter
tout
risque
de
déficit
ou
d'apport
sédimentaire
excessif
pouvant
entraîner
soit
un
déchaussement
soit
un
recouvrement
de
l'herbier
situé
à proximité.
Les
résultats
des
études
et
suivis
seront
transmis
à
l'OFB
gestionnaire
du
site
Natura
2000
« Posidonies
de
la
côte
palavasienne
» ainsi
que
la
DREAL
.Ces
résultats
feront
également
mention
de
la
bonne
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 -
Période
de
validité
de
la dérogation
La
dérogation
est
accordée
pour
les
années
2022
à 2025
comprises.
ARTICLE
4 - Transmission
des
données
et
publication
des
résultats
Les
bénéficiaires
de
l'article
1er
du
présent
arrêté
précisent
dans
le
cadre
de
leurs
publications
et
communications
diverses
que
ces
activités
ont
été
réalisées
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d'espèces
protégées.
Les
données
brutes
d'observations
et/ou
de
prélèvement
(espèce,
date,
lieu,
nombre
de
spécimens
observés
ou
capturés,
observateurs)
recueillies
lors
de
ces
activités,
sur
espèces
protégées
ou
non,
sont
transmises
par
les
bénéficiaires
de
la
dérogation
aux
têtes
de
réseau
du
Système
d'Information
sur
la
Nature
et
les
Paysages
en
Occitanie.
ARTICLE
5 - Autres
accords
ou
autorisations
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d'autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ces
activités.
p3/4 ARTICLE
6 - Modification
de
la demande
- Incidents
Toute
modification
substantielle
est
portée
à
la
connaissance
de
la
DREAL
par
le demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effectives
qu'après
leur
approbation
par
la
DREAL
ou
la
notification
d'un
arrêté
modificatif.
Les
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
sont
tenus
de
déclarer
aux
services
de
l'État
mentionnés
à
l’article
10,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
dans
les
activités
du
projet
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées. ARTICLE
7 —- Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L415-3
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8 - Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
9
-
Recours
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
concernée.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
les
tribunaux
administratifs
de
Toulouse
ou
de
Montpellier
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
les
préfets
concernés,
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
la Transition
écologique
et
de
la Cohésion
des
territoires-
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
Tour
Séquoia
-
92055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la demande).
ARTICLE
10 - Exécution
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
chefs
des
services
départementaux
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
et
les
directions
départementales
des
territoires
concernés
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté.
Montpellier,
le
Pour
le
préfèt
et
par
délégatiqn,
p4/4
le 14 novembre 2022 E Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFET Bureau de l'environnement
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 24 novembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.11.DRCL.0445
déclarant d'utilité publique en urgence le projet d'aménagement de protection
contre les inondations de la Mosson, sur la commune de Juvignac et à la
cessibilité des biens bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation dudit projet
au profit de Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement
VU le code générai des collectivités territoriales :
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme :
VU l'arrêté préfectoral n°2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
VU la délibération du conseil de Métropole du 15 avril 2021 approuvant le lancement de ia procédure d'enquête publique unique ;
VU le dossier comprenant l'avis de l'autorité environnementale du 17 février 2022 présenté par Montpellier Méditerranée Métropole pour être soumis à la procédure d'enquête publique unique :
VU l'arrêté préfectoral n°2022.05.DRCL.0215 du 19 mai 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 1811 et suivants du code de l'environnement, à la déclaration d'intérêt général, à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet de création d'un système d‘endiguement pour la protection contre les crues de la Mosson, sur la commune de Juvignac au profit de Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU le rapport et les conclusions motivées rendus par le commissaire enquêteur :
VU la délibération n°M2022-354 du 14 octobre 2022 par laquelle le conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole s'est prononcé par une déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de création d'un système d'endiguernent pour la protection contre les crues de la Mosson sur la commune de Juvignac ;
VU farrêté préfectoral n°DDTM34-2022-10-13344 du 13 octobre 2022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement pour la réalisation d'un aménagement de protection contre les inondations de la Mosson- système d‘endiguement du quartier de la plaine sur là commune de Juvignac ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU le courrier du 17 octobre 2022 du président de Montpellier Méditerranée Métropole sollicitant la déclaration d'utilité publique du projet ;
VU le document annexé exposant les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet susvisé :
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération, destinée à aménager et protéger des inondations les zones habitées du quartier de la plaine sur la commune de Juvignac, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins de la commune et de leurs habitants:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique et urgent au bénéfice de Montpellier Méditerranée Métropole le projet d'aménagement de protection contre les inondations de la Mosson sur la commune de Juvignac.
ARTICLE 2: Sont déclarés cessibles au profit de Montpellier Méditerranée Métropole les immeubles bêtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et qui sont désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Montpellier Méditerranée Métropole est autorisé à poursuivre les acquisitions par voie amiable ou par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet précité dans les conditions fixées par le code le l’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 4 : Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : En application de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation et de l’article L. 12211 du code de l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou ia santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi, telles que décrites dans l'étude d'impact, sont à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole.
Le projet objet du présent arrêté, tel que décrit dans le dossier d'enquête et principalement dans l'étude d'impact, élaboré sur la base des investigations réalisées au bon niveau de précision, apporte la meilleure réponse en termes de moindres impacts sur l'environnement soit en évitant ces impacts, soit en les réduisant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Juvignac pendant une durée minimale d'un mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage et adressé au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales - bureau de l'environnement.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier Méditerranée Métropole, le maire de Juvignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La TX 5 sgiointe énéraie
Emmanuelle DARMON
2/4 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l’environnement
Liberté
Égalité
Fretersité
EXPOSÉ DES MOTIFS ET DES CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT
LE CARACTÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Aménagement de protection contre les inondations de la Mosson sur la commune de Juvignac
(article L. 1221 du code de f’expropriation pour cause d'utilité publique
et article L. 122-1-1 et suivants du code de f’environnement)
1 - Présentation du projet :
Le projet d'aménagement de protection contre les inondations de la Mosson consiste à protéger le quartier de la Plaine sur la commune de Juvignac qui fut en grande partie inondé par les débordements de la Mosson lors de la crue du 6 et 7 octobre 2014, avec 75 habitations inondées.
Pour atteindre ces objectifs, le programme d'aménagement retenu consiste à : *__ déconstruction de la digue existante : présentant un niveau de protection de l’ordre de 30 ans, la digue existante n'est pas fiabilisée vis-à-vis de risques de rupture et est contournée par l'amont pour des évènements importants ;
* reconstruction d'une digue en retrait par rapport au lit vif de la Mosson, calée au niveau de la crue d'octobre,
+ création d'un bassin de rétention permettant de stocker une partie des eaux pluviales du quartier,
Dans le cadre de ces travaux, la digue existante située en bordure de la Mosson sera arasée pour
reconnecter la Mosson avec son lit majeur et lui permettre de déborder dans la Plaine en cas de crues de grande ampleur.
Il — Prise en considération de l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale:
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de la région Occitanie, à émis un avis sur le dossier présentant le présent projet le 17 février 2022.
Un complément de précision à fait l'objet d’un dossier spécifique adressé à la MRAe le 9 mars 2022.
1 - Enquête publique :
Par délibération du 15 avril 2021, le conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole a approuvé les dossiers et sollicité l'ouverture d'une enquête publique en vue de permettre la réalisation
du projet d'aménagement de protection contre les inondations de la Mosson sur la commune de Juvignac.
Le projet a fait l'objet d'une enquête publique unique préalable à :
* la déclaration d'utilité publique,
+ la déclaration d'intérêt général,
3/4 * _l’avtorisation au titre des articles L 1811 et suivants du code de l'environnement, * la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet, qui s'est déroulée du lundi 20 juin 2022 au vendredi 22 juillet 2022, soit pendant 33 jours consécutifs.
L'enquête a donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur sur les quatre volets mentionnés ci-dessus.
IV — Avis des collectivités territoriales :
En vertu des articles L. 181-1 et suivants, du code de l'environnement et, conformément à l'article 7 de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique, la commune de Juvignac concernée par le projet est appelée à
donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale du porteur de projet dès l'ouverture de l'enquête publique.
La commune de Juvignac a émis un avis favorable au projet par courrier du 10 août 2022.
IV — Principales raisons et considération sur lesquelles la décision est fondée :
Le projet présenté répond bien à son objectif qui est de protéger les populations riveraines contre les risques d'inondation prévisibles, en l'occurrence les inondations par débordement des cours d'eau en vue de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens par des ouvrages de protection, tout en préservant un environnement d'exception de par sa situation entre deux zones considérablement urbanisées.
V - Conclusion :
L'intérêt général du projet d'aménagement de protection contre les inondations de la Mosson portée par Montpellier Méditerranée Métropole sur la commune de Juvignac est reconnu.
La déclaration d'utilité publique peut être prononcée.
4/4 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT Bureau de l’environnement Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 24 novembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.11.DRCL.0449
déclarant d'utilité publique le projet de création d'une zone d'activité à vocation artisanale et d’un hameau agricole, ZAC CANNABE sur la commune de Cournonterral, au profit la Société d'équipement de la Région Montpelliéraine (SERM)
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le traité de concession d'aménagement de la ZAC CANNABE entre Montpellier Méditerranée Métropole et la Société d'équipement de la Région Montpelliéraine (SERM) signé le 27 juin 2018 qui confie à la SERM la mission d'acquérir les biens inclus dans l'opération à l'amiable ou par voie d‘expropriation » ;
VU la décision de dispense d'étude d'impact après un examen au cas par cas, en application de l'article R122-3 du code de l’environnement, concernant le projet d‘aménagement du secteur CANNABE sur le territoire de la commune de Cournonterral, déposé par la société d'aménagement Montpellier Méditerranée Métropole, émis le 2 janvier 2077, par la DREAL Occitanie ;
VU la décision n° E22000002/34 du 17 janvier 2022 du président du tribunal administratif de Montpellier désignant Monsieur Philippe ORIGNY en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté n° 2022.03.DRCL.0176 du 21 mars 2022 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire, présentée par Montpellier Méditerranée Métropole et son concessionnaire la Société d'équipement de la Région Montpelliéraine (SERM) ;
VU le rapport et les conclusions motivées rendues par le commissaire enquêteur;
VU la délibération n° M2022-384 du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil de Métropole s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet de création d’une zone d'activité à vocation artisanale et d'un hameau agricole, ZAC CANNABE sur la commune de Cournonterral :
VU le courrier du 20 octobre 2022 du président de Montpellier Méditerranée Métropole sollicitant la déclaration d'utilité publique ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex ?
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU le document en annexe 1 qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet susvisé ;
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération, destinée à la création d'une zone d'activité à vocation artisanale et d'un hameau agricole, à Cournonterral sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins de la commune et de ses habitants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-09-DRCL-0357 du 14/09/2022 portant délégation de signature de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet de création d'une zone d'activité à vocation artisanale et d’un hameau agricole, ZAC CANNABE sur la commune de Cournonterral, est déclaré d'utilité publique.
ARTICLE 2: La Société d'équipement de la Région Montpelliéraine (SERM)}, concessionnaire de Montpellier Méditerranée Métropole est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Si l’expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L, 122-111 du code de l'environnement et de l'article L. 122-2 du code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 2 mentionne les mesures à la charge de fa Société d'équipement de la Région Montpelliéraine (SERM), concessionnaire de Montpellier Méditerranée Métropole, destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de suivi associées, telles que décrites dans la note de synthèse ERC et la note de cadrage dans le cadre d'une procédure d'examen au cas par cas. En annexe 2, tableau des mesures écologiques préconisées.
ARTICLE 5: L'arrêté sera affiché à là mairie de Cournonterral pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire et adressé au préfet de l'Hérault, direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l'environnement.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en mairie,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par ie site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7: Le secrétaire général de fa préfecture de l'Hérault, le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, le directeur général de la société d'équipement de ia Région Montpelliéraine (SERM) et le maire de Cournonterral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet,
2/ 5 Annexe 1
Exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'intérêt général
Projet de création d'une zone d'activité à vocation artisanale et d’un hameau agricole ZAC CANNABE sur la commune de Caurnonterral
présenté par Montpellier Méditerranée Métropole
et son concessionnaire la Société d'équipement de la Région Montpelliéraine (SERM)
Article L122-1 du code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique
et article L122-1-1 et suivants du code de l’environnement
1- Présentation du projet :
Située sur la commune de Cournonterral, La ZAC Cannabe, sur 91 hectares a pour objet l'arnénagement
d'un parc d'activité économiques (PAE} permettant de répondre aux nombreuses demandes
d'installation de PME-TPE artisanales, de conforter l'agriculture de proximité en permettant l'implantation de sièges d'exploitations agricoles d'agriculteurs locaux, évitant ainsi le mitage du
territoire agricole et de favoriser la protection de la ressource en eau par la renaturation d’une ancienne
décharge en parc paysager et par l'accueil d'une aire de lavages des engins agricoles.
La quasi-totalité du foncier nécessaire aux aménagements est maîtrisée, une seule parcelle privée reste
à acquérir.
Un traité de concession d'aménagement de la ZAC CANNABE entre Montpellier Méditerranée Métropole et la Société d'équipement de |a Région Montpelliéraine (SERM) signé le 27 juin 2018 confie à
la SERM la mission d'acquérir les biens inclus dans l'opération à l'amiable ou par voie d'expropriation.
{l- Avis de l’autorité environnementale :
Le projet a fait l’objet d’une demande d'examen « au cas par cas » préalable à la réalisation d'une étude
d'impact, à laquelle le Préfet de la Région Occitanie a conclus par une décision de dispense d'étude
d'impact, le 2 janvier 2017, le projet n'étant pas susceptible d'entraîner des impacts résiduels notables
sur l'environnement.
ll - Enquête publique
L'enquête publique qui s'est tenue du 19 avrii 2022 au 6 mais 2022, a porté sur la déclaration d'utilité publique et sur là cessibilité des biens bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation dudit projet au
profit de la Société d'équipement de la Région Montpelliéraine (SERM}, concessionnaire de Montpellier
Méditerranée,
3/5 Même si le projet était dispensé d'évaluation environnementale après examen au cas par cas, Il a été
décidé de mener cette procédure d'enquête au titre du code de l'environnement, afin d'apporter tous
les éléments susceptibles d'intéresser le public.
Durant cette période le public avait la possibilité de consulter le dossier d'enquête et déposer ses
observations et propositions sur le registre d‘enquête à l'hôtel de ville de Cournonterral ainsi que sur le
site internet dédié à l'enquête et par écrit au commissaire enquêteur.
Au vu des résultats de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis :
— favorable à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de création d'une zone d'activité à
vocation artisanale et d’un hameau agricole, ZAC CANNABE,
- favorable à la cessibilité des biens bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation du projet.
IV- Déclaration de projet :
Par délibération n° M2022-384 du 4 octobre 2022, le conseil de Métropole à déclaré l'intérêt général du
projet de création d'une zone d'activité à vocation artisanale et d'un hameau agricole, ZAC CANNABE,
sur la commune de Cournonterral.
V-Principales raisons et considération sur lesquelles la décision est fondée :
Ce projet est en adéquation avec les objectifs d'intérêt général inscrits dans ie SCOT de la Métropole
approuvé le 17 février 2006 révisé le 18 novembre 2019 et dans le plan local d'urbanisme de la commune
de Cournonterral approuvé le 2 mai 2013 et révisé le 25 juin 2019 qui a classé cette zone en secteur
ouvert à l'accueil d’un parc d'activités économiques, point de vente de produits agricoles locaux et
équipement collectifs.
Les impacts potentiels du projet sur l’environnement sont significativement réduits comme présentés
dans l'annexe 2 de l'arrêté.
VI- Conclusion :
L'intérêt général du projet de création d'une zone d'activité à vocation artisanale et d'un hameau
agricole, ZAC CANNABE, sur la commune de Cournonterral. est reconnu.
La déclaration d'utilité publique est prononcée.
4,5 Omer 2
3119
Le tableau suivant synthétise toutes les mesures préconisées dans le cadre de ce projet. Toutes ces mesures sont ensuite détaillées au moyen des fiches présentées ci-après.
Tableau 1 : mesures écologiques préconisées dans le cadre du projet d'aménagement CANNABE
Mesure préconisée Effet attendu Document source
Sur la globalité du projet
Réduction de Femprise des Limiter les impacts sur les habitats et Expertise écologique, CBE
2015 aménagements espèces protégées et patrimoniaies
Evitement des arbres Limiter les risques de destruction Expertise écologique, CBE remarquables d'habitat d'espèces et d'individus 2015 Adaptation de Féclairage nocturne | Limiter le dérangement des chiroptères Expertise écologique, CBE sur la Zone aménagée une fois le projet en place . 2015 . : Proposer des milieux favorables Création de rise bordure du (zones refuges, axes de transit, zones Expertise are C8E
de chasse) pour la faune
Préconisations vis-à-vis de Limiter les atteintes aux individus et Note sur le positionnement J'exutoire nord habitats du Lézard ocellé d'un exutoire, CBE 2017 Note sur le positionnement
Amélioration du secteur favorable | Proposer au Lézard ocellé des milieux d'un exutoire, CBE 2017 au Lézard ocellé plus attractifs Note sur le positionnement d'un exutoire, CBE 2017
Travaux d'entretien en périphérie Permettre le maintien d'une biodiversité patrimoniale aux abords du Suivis de chantier, CBE 2016 (issus d’une réunion de du projet d'urbanisation projet cadrage avec la DREAL)
En phase travaux
Eviter ies Impacts de destruction u
d'individus d'espèces protégées et Experts rique: CBE
Respect d'un calendrier patrimoniales de la faune (amphibiens,
d'intervention pour te démarrage reptiles, mammifères, avlfaune) au En Des adences des travaux cours des travaux ? Limiter les atteintes aux individus de
Lézard ocellé au cours des travaux
Note sur le positionnement
d'un exutoire, CBE 2017
Mise en place d'un balisage {ors Limiter tes atteintes aux individus et Note sur le positionnement des travaux de l'exutoire habitats du Lézard ocelté d'un exutoire, CBE 2077 Prise en compte des espèces : Une dizaine d'espèces exotiques envahissantes lors des crier je développement des espèces mentionnées dans lexpartise treovaux q écologique de CBE
Accompagnement ds chantier par Limiter les atteintes aux individus et RS un expert écologue habitats du Lézard ocelé pos d'un exutoire, CBE 2017
Cabinet Barbanson Environnement, CBE SARL
£1 « Portes Domitiennes », 720 route départementale 613, 34 749 VENDARGUES - Tél : 04 99 63 01 84 - Fax : 04 99 23 06 15 E-mail : che@barbanson-environnement.fr - Site Web : http:#barbanson-snvironnement.fr Sirel : 538 932 047 00029 - APE : 7120B
SIS E 3 Direction des relations avec les collectivités locales,
PRÉFET Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
DE L'HERAULT
Liberté
Écalité Fraternité
Affaire suivie par : KL Montpellier, le &è NOV. 202?
Téléphone : 04 67 61 66 77
Mél : karine.lefevre@herautt.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.11.DRCL. OL 57
Barème départemental permettant de déterminer le montant revenant à chaque collectivité au titre du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif au financement de l'élaboration des documents d'urbanisme pour l'exercice 2022
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1614-1, L 1614-3 et L 1614-9 ainsi que les articles R 1614-41 à R 1614-51 et R 4433-17 à R 4433-22 ;
VU le code de l'urbanisme dans ses articles L 121-6 et L 121-7 L 1451 et suivants, L 146-1 et suivants, L 147 1et suivants, ainsi que R 121-6 et suivants ;
VU le décret n°2013-363 du 26 avril 2073 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU l'avis du collège des élus de la commission de conciliation de l'Hérault en date du 6 octobre 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: pour l'année 2022, le barème départemental destiné à déterminer le montant de la dotation revenant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme, est fixé comme suit :
]- PROCEDURE INTERCOMMUNAL
a) Attribution du reliquat pour l'élaboration de plans tocaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI)
Afin d'équilibrer les subventions accordées à 5 EPCI engagés dans l'élaboration d'un PLUIE, une compensation complémentaire de 21 810 € est affectée à Montpellier Méditerranée Métropole et aux communautés de communes du Lodévois-Larzac, des Avant-Monts et de Sud Hérault , et la somme de 86 047 € est attribuée à Grand Orb communauté de communes en Languedoc. La subvention totale par EPCI s'élève à 221 810 €.
1/3 Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 11- PROCEDURES COMMUNALES
a} Elaboration et révision de PLU
La compensation est de 10 000 € pour l'élaboration d'un PLU et de 5 000 € pour sa révision.
b) Elaboration carte communale
La compensation est de 2 000 € pour la primo-élaboration d’une carte communale et de 1 000 € pour une élaboration ultérieure.
c) Suite à la défaillance du cabinet d'études initialement chargé d'élaborer le document d'urbanisme d'une commune ou en raison d'un jugement d'annulation du document d'urbanisme d'une commune, cette dernière percevra la somme de 5 000 € pour relancer un marché d'études.
d) La compensation est de 5 000 € pour l'élaboration d'un règlement local de publicité (RLP).
l1- APPUI AUX DEMARCHES SPECIFIQUES
a) La compensation est de 10 000 € pour les études urbaines et démarches amont conduites dans le cadre d'une procédure de planification engagée permettant de conduire une réflexion d'ensemble sur les dynamiques du territoire. Elles viendront compléter et étayer les procédures d'urbanisme et elles permettront de mieux appréhender le fonctionnement urbain et les enjeux territoriaux.
b) Les communes engagées dans la charte encadrant l'activité de dégustation des coquillages réalisée par les conchyliculteurs du département vont devoir faire évoluer leur document d'urbansime. Une compensation de 5 000 € par commune leur est attribuée.
IV- VERSEMENT DES DOCUMENTS D'URBANISME SUR LE GEOPORTAIL DE L'URBANISME (GPU) DU 01/09/21 au 30/06/22
Une compensation de 1 000 € pour participer aux coûts de numérisation est apportée aux communes qui n'ont pas encore téléversé leur document d'urbansime sur le géoportail de l'urbansime. Cette aide à vocation à ne pas être renouvelée l'année prochaine car depuis le 01/01/2020 le téléversement des documents d'urabsnisme est obligatoire et à partir de 2023 il conditionnera le caractère exécutoire d’un document d'urbanisme.
ARTICLE 2: la liste des collectivités bénéficiant en 2022 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre :
- de l'élaboration d‘un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI),
- de la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU),
- de la primo-étaboration d’une carte communale (CC),
- de la relance d'un marché d'études pour l'élaboration d'un document d'urbanisme,
- de l'établissement du règlement local de publicité
- du soutien des études urbaines et démarches amont adossées aux procédures de planification engagées permettant de conduire une réflexion d'ensemble sur les dynamiques du territoire,
-du versement de PLU sur le géoportail de l'urbanisme,
est fixée comme suit : Balaruc-les-Bains, Bouzigues, Causse-de-la-Selle, Courniou, Fontès, Frontignan, Gignac, La Grande-Motte, Lansargues, Laroque, Lespignan, Loupian, Maraussan, Marseillan, Mas de Londres, Mauguio, Mèze, Montarnaud, Paulhan, Plaissan, Pouzols, Prémian, Riols, Saint Clément-de- Rivière, Saint Gély-du-Fesc, Saint Martin-de-Londres, Saint Thibéry, Sète, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-les- Maguelone, Grand Orb communauté de communes en Languedoc (CC Grand Orb et Poujols-sur- Orb), communauté de communes Lodévois et Larzac, communauté de communes les Avant-Monts (CC les
2/3 Direction des relations avec les collectivités locales,
Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Avant-Monts et Neffiès), communauté de communes Sud Hérault et Montpellier Méditerranée Métropole (Montpellier Méditerranée Métropole, Montferrier-sur-Lez, Villeneuve-les-Maguelone, Saint Geniès-des-Mourgues et Le Crès).
ARTICLE 3: le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Frédéric POISOT
3/3 Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-11-DS-825
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.
Promotion du 04 décembre 2022
Le Préfet de l'Hérault,
vu le décret n° 621073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers;
VU le décret n° 681055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée:
VU le décret n° 80.209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles du code des communes relatif aux sapeurs-pompiers communaux et spécialement son article 2 ;
VU le décret n° 20171155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers
vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Hérault;
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
À l'occasion de la promotion du 04 décembre 2022 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent et qui ont constamment fait preuve de dévouernent :
Médaille de Bronze
Mme | S2PEUIE | ANESALLIES | Meline SPV AGDE Bronze 1°classe
Mme | Mfirmière GROSSI Estelle SPV ANIANE Bronze E principale
Mme ne BOURGEOIS Maeva SPV CASTRIES Bronze
M. Sergent DELTOUR Gregory | SPV CASTRIES Bronze
M. | Adjudant IJSSEL Victor SPV CASTRIES Bronze Mme Sergent | _ METAYER Laure SPV CASTRIES Bronze __ M. | Sergent | LEVORATI Lucas SPV CASTRIES Bronze
Mme Caparale ROUCH Melanie SPYV CRÈMES En Bronze P ROCOZELS |
M. Adjudant | __ RAMADE Vincent SPV CDAU __Bronæe | CLERMONT- | _ Mme Sergente BOURDON | Sandra SPV , L'HERAULT Bronze
Capitaine | . TAT-MAJjOR à 1 expert MONTEIL U Pierre | SPV VAILHAUQUES | bronze |
Caporal- ALABUIG | han | GUES B UM chef _ © Jonathan | SPYV FABRE U ronze | M. sergent TRILLAUD Grégory SPV | GANGES Bronze — ES LL | — | + ] _
Caporal- EL IDRISSI | | M. chef LAAROURI Sami | SPV | GROUPEMENT EST | Bronze |
Mme ul BURGUIERE Anais SPV LOUPIAN Bronze
| M. | Sergent | BUARD Benjamin SPV | LOUPIAN | Bronze |
|. Mme Adjudant | LAKIERE Claudine SPV LOUPIAN Bronze
M. See | ASCENCIO David SPV LOUPIAN Bronze | = = —}
M. Caporat MARTINEZ Jérémy SPV LOUPIAN Bronze
M. | Saport LE BRAY Jérôme | SPV LOUPIAN Bronze
M. Fe CHARDON Mathieu | SPV LOUPIAN Bronze
M. |Lieutenant) PETITIMBERT | Mathieu | SPV ___ LOUPIAN Bronze
M. Er FARENC Nicolas SPV LOUPIAN Bronze ———————— ne Ce ——- —— oo om ne
M. pou ALLOUCHE Gael SPV LUNEL Bronze | 1*classe … | _
M. Caporal | _ PORRAS Fabien SPV LUNEL Bronze
M. Sergent GWIZDAK | Loic SPV LUNEL Bronze |
M. | Sergent | WINTERSTEIN Christophe) SPV __ LUNEL Bronze |
M. en FOURNIER | Bruno SPV LUNEL Bronze
| M. Sergent | DIMARZO | Loic | SPV |CSP MONTAUBEROU) Bronze | | |
M. Sergent | ALLINGRI Dorian SPV | MONTBLANC Bronze
M Sergent ANDRE Nr SPV MONTBLANC | Bronze
M ei DUCHARME | Mickael SPV MONTBLANC | Bronze
M. Caporei LORENTE Jeremie SPV MONTBLANC Bronze
Mnean||NiTmier MOUSSA Beya | SPV. MONTBLANC Bronze principale LE …— | > ||
| M. Sergent NOVENSA | Jonathan SPV | MONTBEANC Bronze
| M. Sergent PARRA _ Nicolas SPY OLONZAC Bronze
M. Sergent CABEO | Romain | SPV | PALAVAS | Bronze
._ Mme Caporale | BRAJUS Adeline SPV | PEZENAS | Bronze |
Sapeur Jean- | | M | passe | POMENECH | Cude | SPV PUISSERGUIER | Bronze
M. | Sergent | GRANATO Anthony SPV _— SERVIAN | Bronze
_ |
M. Sergent CAZALS Bastien | SPV | SERVIAN Bronze
Infirmière | . | JL M. rincipale | MARLEC [OUR SPYV | SERVIAN : Bronze
M. Sergent CONSTANTIN | Yoann SPV SERVIAN Bronze |
| __ M. Sergent LAUX | Alexandre! SPV SERVIAN Bronze
Mme | Infirmière ES Justine SPV SERVIAN Bronze | | CHENAULT | EL Ml 1-7
|
M. al BARTHES Anthony | SPV ST CHINIAN Bronze
M. | Sergent |STROHMENGER | Cyrille | SPV | STCHINIAN Bronze
| Infirmière | ST MATHIEU DE | Mme principale | _ VERIJAT | Nathalie - SPV | TREVIERS Bronze |
Sergent- : ST MATHIEU DE | mt | ché | BRUN Patrick | SPV TREVIERS Bronze | Médaille d'Argent
___ M. | Caporal | RICARD | Yohan SPP_ | _ AGDE Argent
M. Sergent: BELTRAN Teddy SPV CASTRIES Argent
M. sergent | BAUDE Matthieu | SPV CASTRIES Argent
M. | Adjudant | DI MEGLIO | Ludovic | SPV CASTRIES Argent
M. Acjtdant: MESQUIDA | Thierry | SPV CASTRIES | Argent
LM. Capitaine DENAT | Jonathan SPP CDAU [ Argent
M. Adi Vaant- | GIOE Sébastien | SPP CDAU Argent Command | . A ETOSE M. ant DEBIEN | Nicolas | SPP | VaMAUQUES | A'Ent
. | Jean | ÉTAT-MAJOR à M. | Capitaine | VALERO || François SPP VAILHAUQUÈES Argent
Command ÉTAT-MAJOR à M. afit WEILL Hervé SPP VAILHAUQUES Argent L
Mme Sergente- GONZALEZ | Karine SPV FABREGUES Argent
M. Sergent | JUNGHEN | Maxime | SPV GANGES Argent | M. Caporal GAL | Pierre SPV LE CAYLAR | Argent
M. sergent PERRET Jonathan | SPV LOUPIAN Argent |
M. Adjndant- VIES Christophel SPV LOUPIAN Argent
___ M. | Adjudant ASENSIO | Anthony | SPV | LOUPIAN Argent _ M. Lieutenant COURBIN Stephane SPV LOUPIAN Argent
M. Sergent ARNAVIELHE | Jérôme SPV LUNAS Argent
M. | Sergent : DAGRACA |Guillaume| SPV LUNEL Argent
M. Adjudant- GOMEZ Franck SPP LUNEL | Argent
M. Sergent BRINCAT | Gérald SPP LUNEL Argent RE —— | | M. Sergent CALMETTE Frédéric | SPV MAGALAS | Argent |
M. Adjudant | FESQUET _ Loic SPP ICSP MONTAUBEROU| Argent |
Mme | Mnfirmière | AN ELST Sarah SPV MEZE Argent principale | 7
M. | Sergent | MOLINIER | Morgan SPP PALAVAS | Argent |
M Lieutenant | GERMAIN Thierry | SPV MONTBLANC Argent Mme Sergente GOUJARD Virginie SPV MONTBLANC Argent |
M. Ceporal- MOUSSA | Ramzi SPV MONTBLANC Argent
M. Adjudant ROTA mener SPV MONTBLANC Argent
M. Adjidant GELLIDA Romain SPV PALAVAS Argent
M Adjudante CHAUVET Matthieu | SPP | PALAVAS Argent
M. en | HEREDIA | David | SPP PALAVAS Argent = : = _ = — ———_—_—— = _— a Adjudant- | Jean- | M. | chef GERVAIS | Philippe | SPV PALAVAS | Argent |
Adjudant- | : | M. | chef RUIZ | Jeremie SPP PALAVAS Argent | T e + —— — T
Mme | Infirmière POUZET Amandine. SPV SERIGNAN Argent "| principale |" Res Ras
M. | Adjudant WITCZYMYSZYN | Jerome SPV SERIGNAN | Argent
M. | Sergent VARLET Bruno SPV SERVIAN | Argent
M. | Caporal | TAILHADES | Thierry | SPV | STCHINIAN | Argent |
Médaille d'Or
M, | Adiudant DAYDE Olivier SPP AGDE | or | chef | | _| |
M. Add) uimouzv Benoit | SPV BEDARIEUX | Or
M DAIUEONE PINOL Jerome SPP BEDARIEUX or
M, [HeUtenant| TALHADES | Sebastien | SPP CDAU | Or | de 2°classe = — » M. Adjudant | BOQUET Olivier SPV CDAU _Or
M. |Lieutenant GRILLAT Brice SPP FABREGUES Or
M. Adjudant- | SCHWEITZER Jean- SPV | FLORENSAC Or | | chef | Michel] À 7 | =
M. Adjpdent- BETEILLE Guilhem | SPV GANGES | Or
M. sergent FERRERES Frédéric | SPV CSP LA PAILLADE | Or
M. Acjudent- ARMENGOL | Samuel SPV LUNAS or
M. Adjudant DUSSERRE | Jerome | SPP PALAVAS or
M. Acjudant- | NEGRE Florent SPP PALAVAS Or
M. |Lieutenant) MARQUIER | Stephane| SPV SERVIAN | Or. M. Caporal | TAILHADES Thierry | SPV ST CHINIAN__| Or [. Jean- | ST MATHIEU DE M [Hieutenant VILLA François | SPV TRÉVIERS Or
| Adjudant- : ST MATHIEU DE | M. chef |. DESPLEBIN Thierry SPV TRÉVIERS Or
Médaille Grand Or
[ [. . Ï ST MATHIEU DE | M, | Lieutenant MANUEL | Miche! SPY TRÉVIERS Grand Or
ARTICLE 2 : Le Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
2 2 NOV. 2922 Fait à Montpellier, le
Le Préfet
LL ÆA Hugues MOUTOUH
nr hé 3 Cabinet,
PRÉFET Direction des Sécurités
DE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations
épi Fratersité ln Fpelli'e 4, LA nova bre Lit
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn° Lo 22. À À. DS. o32u
relatif à la nomination d'un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
LE PRÉFET DE L'HERAULT
VU Le code des assurances, et notaamment son article L125-1-2 ;
VU La circulaire relative à la mise en place de référents départementaux à la gestion des
conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation introduits par la loi
n°20271837 du 28 décembre 2021 ; |
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Vincent DUPUY, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau de la planification et des opérations de la direction des sécurités du cabinet du préfet, est nommé référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
ARTICLE 2 : Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du réfèrent départemental, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et. à leur
indemnisation, sera adressée à M. Vincent DUPUY. .
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié à l'intéressé et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère.de l'intérieur,
Le Préfet,
ggation Pour le Prétet et pat délége
ète, directrice de cabinet
EIKa BASSOÔ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
CONVENTION D'UTILISATION
N° 034-2022-0012
Montpellier, le 17/11/2022
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 23/08/2022 donnée par Monsieur Laurent GUILLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2022-05-0224 du 25/05/2022, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), établissement public à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, représenté par Monsieur Gilles Bloch, Président Directeur Général, dont les bureaux sont situés au 101 rue de Tolbiac 75013 Paris, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de l'Hérault et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Le bien immeuble, dit « Institut de recherche en cancérologie de Montpellier » (IRCM), situé à Montpellier (34000), 208, rue des Apothicaires, sur le Campus Hospitalier Val d’Aurelle de l’Institut régional du Cancer Montpellier (CM), héberge une unité mixte de recherche associant l’Université de Montpellier (UM), de l'INSERM et de l’ICM. Ce dernier assure des missions
Page 16 d'intérêt collectif de prévention, de recherche, d'enseignement et de soins dans le domaine de la cancérologie.
L’'TRCM, qui héberge l’unité mixte de recherche, répond à la volonté de renforcer le transfert de connaissances entre la recherche biomédicale et clinique d’une part, et d’autre part de soutenir des prograrames de recherche innovants défendus par ses chercheurs.
À cette fin, l’utilisateur accepte, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition dé l’immeuble pré-cité, dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État,
La présente convention répond ainsi à la volonté de pérenniser cette dynamique en renforçant les capacités et l’efficacité du dispositif de recherche par une meilleure coordination entre l'INSERM, l’'UM et l’ICM, et en favorisant l'intégration du potentiel de recherche de l'INSERM et de l’'UM au sein de l’ICM.
Pour ce faire, l'INSERM, bénéficiaire de la présente convention, délivrera une convention d'occupation temporaire du domaine public de l’Etat (COT) à l’ICM et à l’'UM en contrepartie d’une redevance dont le tarif annuel sera fixé en conseil d’administration. S’agissant d’une mission de recherche d’intérêt collectif, les conditions financières d'occupation pourront être modiques. L'ensemble des titres d’occupation qui seront délivrés postérieurement à la conclusion de la présente convention, seront portés à la connaissance du propriétaire.
De plus, une convention cadre de partenariat tripartite, sera établie, afin de définir les conditions du partenariat entre l'INSERM, l’UM et l’ICM. Celle-ci prévoira notamment la répartition des frais d’infrastructure entre Îes partenaires et sera également portée à la connaissance du propriétaire dès sa signature.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Montpellier (34000), 208, rue des Apothicaires, d’une superficie cadastrale totale de 3 529 m°, cadastré TA n° 55 et TA n° 98, tel qu'il figure sur le plan ci-joint.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
Bâtiment F1 Etablissement de soins ou de prévention 162766/322887/5
Bâtiment F2 162766/438708/8
Page 2/6 L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec Le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 années entières et consécutives qui commence à compter de ce jour, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lfeux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur lors de l’établissement de la convention cadre de partenariat tripartite définissant les conditions du partenariat entre l'INSERM, l’'UM et l’ICM.
Un état des lieux, établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Cet article est à ce jour sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur est tenu d'en informer le propriétaire.
Page 3/6 6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe 4 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion! du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations inscrites sur son budget ;
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans Le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le détai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'États est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Page 4/6 droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Cet article est à ce jour sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Cet article est à ce jour sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à Putilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur à bien mis en œuvre les diligences attendues. À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à ia résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Page 5/6 Article 13
Inventaire
Cet article est à ce jour sans objet.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant Le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le Préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
€) À l’imitiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous Les cas prononcée par le Préfet.
KE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration 7 chargée du domaine, /|
Franck FOYER
Inspecteur Bivisionnaire
des Finee Publiques
Page 6/6 DIP2NRA COS 24
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
N° 034-2022-0007
Montpellier, le 04! LERTEEZ
Les soussignés :
1° L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER. Inspecteur
divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, 334 allée Henri I de
Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 23/08/2022 donnée par Monsieur Laurent GUILLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2022-05-0224 du 25/05/2022, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L’université Montpellier III- Paul Valéry, représentée par sa Présidente, Madame Anne FRAÏSSE, dont les bureaux sont situés route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 5, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés. devant nous, préfet du département de l'Hérault et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier situé à Montpellier (34296), 8 rue de l'Ecole Normale.
Dans le cadre de cette convention d'utilisation, l’utilisateur s’engage à délivrer des Conventions d’Occupation Temporaire (COT) aux bénéficiaires suivants qui souhaitent maintenir les activités qu'ils exercent actuellement dans la partie de ces locaux qu'ils occupent. conformément aux
conventions passées.
instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Annexe n° 3 - L'Université de Montpellier dont le siège est situé 16 rue Auguste Broussonnet, 34090
Montpellier, représentée par son Président Monsieur Phi lippe AUGE,
- L'Université de Nîmes dont le siège est situé rue du Docteur Georges Salan, 30021 Nîmes,
représentée par son Président Monsieur Benoît ROIG,
- L'Université de Perpignan Via Domicia dont le siège est situé 52 avenue Paul Alduy, 66860
Perpignan, représentée par son Président Monsieur Yvan BULLE,
- L'Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Montpellier dont le siège est situé 226-234 avenue du Professeur Emile Jeanbrau, 34090 Montpellier, représentée par son Directeur Monsieur Pascal DUMY.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’Université Montpellier HI l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
‘Ensemble immobilier appartenant à PÉtat sis à Montpellier, 8 rue de l’Ecole Normale , édifié sur les parcelles cadastrées BT n° 59 (487 m°), BT n° 60 (529 m2), BT n°61 (8.532m°)
et BT n°62 (34 m°).
Les immeubles sont identifiés dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
Bâtiment À Bâtiment Enseignement 165505/327697/4
Bâtiment B Bâtiment Recherche 165505/329626/3
Bâtiment 1 Villa Chancel 165505/401093/9
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Armexe n° 3 Bâtiment J Villa Ballard 165505/401095/13
Bâtiment H Réacteur haute pression 165505/401096/14
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’une année entière et consécutive qui commence le 1° Septembre 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Le service utilisateur occupant étant déjà dans les locaux, il ne sera pas dressé d’état des lieux.
Article 5
Ratio d'occupation
D'après tes documents fournis par l'utilisateur, les bâtiments désignés à l'article 2 ne constituent pas des immeubles de bureaux, en conséquence, il ne sera pas déterminé de ratio d'occupation.
Bâtiment I (Villa Chancel) :
-Surface utile brute (SUB) : 213 m2
Bâtiment J (Villa Ballard) :
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Arnmexe n° 3 -Surface utile brute (SUB) : 206 m°
Bâtiment d’enseignement :
-Surface utile brute (SUB) : 6116 m°
Bâtiment recherche:
-Surface utile brute (SUB) : 3077 m2
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1“ et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à Particle 2,
délivrés antérieurement à fa conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
instruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Armexe n° 3 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble -des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de L'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier. de
l'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la Hbération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de Îa date cffective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à {a connaissance du service locat du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de L'immobilier de L'Etat,
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 di 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé. l'immeuble remis à lutilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
+ L'état d'entretien général de l’immeuble :
- Les conditions d'occupation et notamment si l‘ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion :
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur à bien mis en œuvre les diligences
attendues. A Pissue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
{Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-1 41-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 Août 2023.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par lé ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI :
€} A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous Les cas prononcée par le préfet.
rx
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Pour l'utilisateur, Le représentant de l'administration
La Présidente de l'Université, chargée du domaine, A
Madame Anne FRAÏSSE, 1
Franck/FOYER
Inspecteur Divisionnaire 7 / WT si F ,, des Finay S Publiques
L oh | au. 7 | s [A
2 NÉ ponte due
Frédéric POISOT
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 PRÉFET __ Sous-préfecture de Béziers, DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Édité Fraternité
Affaire suivie par : Samuet DUTHOIT
Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziers le 2 #4 NOV, 2022 Méi : samuel.duthoit@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° À od4 .&.43à
portant réduction n°16 du périmètre de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les Jardins de Sérignan”
Le préfet de l'Hérault
VU l'ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le territoire actuel de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les jardins de Sérignan"“ d'une superficie totale de 43 hectares 33 ares 99 centiares :
VU le procès verbal en date du 17 octobre 2014 de l'assemblée extraordinaire des propriétaires précisant que le conseil des Syndics (syndicat) est désormais autorisé par l'assemblée à gérer directement les propositions de distractions de parcelles présentées par un ou plusieurs propriétaires lorsque celles-ci portent sur Une surface totale inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association foncière urbaine autorisée.
VU la demande de distraction de parcelles du périmètre de l'AFUA en date du 03 juin 2022, formulée par le Président de l'AFUA « Les jardins de Sérignan » ;
Vu la convocation du conseil des syndics en date du 23 mai 2022 organisant le conseil syndical en date du 03 juin 2022;
VU la délibération du syndicat de l'AFUA "Les jardins de Sérignan" en date du 03 juin 2022 se prononçant en faveur de cette 16ème réduction du périmètre ;
VU le courrier du 16 septembre 2022 du Bureau Etude Infrastructures (BEI) attestant de la réalisation des travaux pour les séquences 1-4-5-7 ;
VU l'avis favorable du Maire de Sérignan par délibération du conseil municipal du 03 octobre 2022:
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 1% février 2021 portant nomination de Monsieur Pierre Castoldi, en qualité de Sous-Préfet de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2022.04.DRCE.0183 du ler avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault RAA spécial n°53 du 1er avril 2022 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers :
ARRETE
ARTICLE 1 :
La réduction n°16 du périmètre de l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Les Jardins de Sérignan » d’une surface de 7 hectare 12 ares 56 centiares est autorisée, conformément aux dispositions des textes régfementaires susvisés.
ARTICLE 2 :
Les parcelles référencées dans le tableau ci-joint, annexé à la délibération du syndicat de l'AFUA en date du 03 juin 2022, sont retirées du périmètre de l'Association.
ARTICLE 3 :
Le nouveau périmètre de l'Association Foncière Urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan», après cette quinzième réduction, est désormais d'une superficie de 42 hectares 21 ares 43 centiares.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera :
- affiché dans la commune de SERIGNAN pendant une durée minimale d'un mois, - notifié aux propriétaires concernés par le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les Jardins de Sérignan” et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
ARTICLE 5 :
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés, notamment par téléprocédure via le lien https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6:
- Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
-Monsieur le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les Jardins de Sérignan“,
- Monsieur le Maire de Sérignan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet,-pâr délégation,
Le Sous-fréfet de BEZIERS
Pierre TOLDT Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
PROD à à pay 2009
- neue ms 4
LeSus-préfet de Béziers Dr
Pie OLDI Tableau
ànñexé au procès-verbal du Conseltdes Symdics du 3/06/2022
AFUA "Les Jardins de Sérignan
propriétaires concernée Séquence | Référence cadastrale parcelle Pre er = . …
APR, Les Arai SERIGNAN | 2 BE 120 300 433 099
AFUA "Les jardins son SERIGNAN | 1 BH 702 608 432491
le séigranr | ERIGNAN | à BH 703 384 432107
AFUA Les jardins | Sapionan | 1 . BH 704 344 431 763
AFUA Les lerdies | sgpiGnan | 4 ZN 39 462 431301
AFUA Lasers À SeRIGNAN | 4 2N 106 503 430 798
sr ï Frs | SERIGNAN | 5 BL 210 790 430 008
SFA Qaeslerdies | SppicNan | 5 BL 213 318 429 690
a Me Jardins | CeRIGNAN 5 BL 214 726 428 964
=. Jardins | SeRiGNAN | 5 BL 215 327 428 637
FE a Cu SERIGNAN | 5 BL 216 335 426 302
En Rrdins |
| ie Jrdins | cemenan | s BL 425 19 427985
ne As Ferdins | ccRicnan 5 BL 519 2970 425 015
me — Rrdins | Sgricnan | 7 2045 371 424 644
AFUA "Les jardins | omIcNAN 7 2046 276 424 368
AFUA "Les Jardins
RS eur | à ne | ns HU Las Pare lesédeann | SERIGNAN | 7 2053 9 424 326
ae Le Jardins | spgcnan | 7 2056 339 423 987
ner Fes | SERIGNAN | 7 20 57 353 423 634
us Le nr | SERIGNAN | 7 20 66 2 423 632
AFUA "Les jardins | coicaan | 7 20 67 49 423 583
3 2069 1440 422143
DE BÉERS
28 OCT, 2022
Bureau des collectivités
et des actions territoriales