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Arrêté - aot 30042025 avenant2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - aot 30042025 avenant2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
E
3
Direction
départementale
PRÉFET
nt
DU
CALVADOS
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
02 juin
2023
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
d’une
parcelle
du
domaine
public
maritime
à Courseulles-sur-Mer
à vocation
économique,
pour
l'installation
d’une
activité
saisonnière
de
restauration
légère
au
profit
de
la
SARL
TOCA
jusqu'au
15
novembre
2025
et
de
l'avenant
du
12
avril
2024
Pétitionnaire : SARL
TOCA
Représentée
par
MM.
Maxime
CAMELIÈRE
et
François
TODMAN
74
rue
du
Pont
de
Soulles
50200
COUTANCES
N°
dossier
: 191-23-01
LE
PRÉFET,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
l'article
L321-9 ;
_
VU
le
décret
n°70-229
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
administrative
en
ce
qui
concerne
le
domaine
public
maritime
;
VU
le
décret
n°2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marianne
PIQUERET,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados ;
VU
l'arrêté
préfectoral
AG
-
2025-04
du
4
avril
2025
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
décisions
autres
que
celles
relevant
de
l'exercice
de
là compétence
d'ordonnateur
secondaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
février
2020
attribuant
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
Courseulles-
sur-Mer
à
la
commune;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
02
juin
2023
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
d'une
parcelle
du
domaine
public
maritime
à
Courseulles-sur-Mer
à
vocation
économique,
pour
l'installation
d'une
activité
saisonnière
de
restauration
légère
au
profit
de
la
SARL
TOCA
jusqu'au
15
novembre
2025 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2024
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
02
juin
2023
;
1/4 VU
la
demande
de
SARL
TOCA
d'agrandissement
de
la
surface
attribuée
de
84
m°?
et
de
modification
des
horaires
d'exploitation
en
date
du
24
janvier
2025 ;
VU
l'avis
favorable
du
maire
de
Courseulles-sur-Mer
en
date
du
28
avril
2025
quant
à
la
demande
de
la
SARL
TOCA;
VU
la
décision
du
22
avril
2025
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Calvados
sur
les
conditions
financières
;
VU
l'engagement
souscrit
par
le
pétitionnaire
en
date
du
28
avril
2025
de
payer
la
redevance
afférente
à
l'occupation
sollicitée
;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
sollicitée
est
compatible
avec
la
destination
du
domaine
public
maritime
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
mises
en
œuvre
par
le
pétitionnaire
sur
le
domaine
public
maritime
et
prescrites
dans
la
présente
autorisation
sont
de
nature
à
limiter
l'impact
sur
le
paysage,
le
voisinage
et
l'environnement
du
site
;
CONSIDÉRANT
que
la
parcelle
objet
de
l'autorisation
est
située
en
dehors
de
la
plage
et
du
périmètre
de
la
concession
de
plage
;
. CONSIDÉRANT
qu'aucune
activité
similaire
n'existe
sur
le
domaine
public
dans
le
proche
environnement ;
CONSIDÉRANT
la
sensibilité
environnementale
du
site
;
ARRÊTE
ARTICLE
1° - OBJET
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
d'occupation
temporaire
délivrée
le
O2
juin
2023
est
modifiée
comme
suit.
Les
dispositions
non
évoquées
au
présent
article
restent
inchangées.
Article
1°
concernant
la
surface
:
La
surface
totale
attribuée
à
la
SARL
TOCA
(SIRET
95287663900016),
représentée
par
Messieurs
Maxime
CAMELIÈRE
et
François
TODMAN
en
qualité
de
cogérants,
est
portée
à 448
m°
La
zone
d'implantation
figure
sur
le
plan
annexé
à
la
présente autorisation.
Article
1°
concernant
les
horaires
d'ouverture
au
public
Les
horaires
d'ouverture
au
public
de
l'établissement
sont
limités
au
créneau
de
9h00
à
22h30.
Article
8 -
Redevance
domaniale :
81
-
Montant
de
la
redevance
Le
montant
de
la
redevance
est
constitué
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable.
A)
Part
fixe
de
la
redevance :
Le
montant
de
la
part
fixe
en
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
du
bien
est
fixé
à
mille
quatre
cent
quatorze
euros
(1 414
€),
pour
l’année
2025,
représentant
la somme
consentie
par
le
pétitionnaire.
Cette
somme
est
actualisée
chaque
année
à
l'indice
TP
02
d'avril.
2/4 B)
Part
variable
de
la
redevance
:
L'assiette
de
calcul
prise
en
compte
pour
l'application
de
la
part
variable
de
la
redevance
comprend
l'ensemble
des
revenus
issus
de
l'occupation
privative
du
domaine
public
et
sera
assise
sur
le
chiffre
d'affaires
total
hors
taxe
généré
par
la
manifestation
objet
du
présent
titre
d'occupation.
La
part
variable
est
fixée
au
taux
de
3
%
(trois
pour
cent)
du
chiffre
d'affaires
hors
taxe
réalisé.
Ces
montants
correspondent
à
une
occupation
d'une
parcelle
d'une
superficie
de
448
m2,
pour
la
période
du
15
mars
au
15
novembre
2025,
et
que
le
pétitionnaire
acquittera
dans
les
conditions
décrites
ci-après.
ARTICLE
2 - NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
D'UTILISATION
Le
présent
arrêté
d'occupation
et
d'utilisation
temporaire
du
domaine
public
maritime,
dont
notification
est
faite
au
pétitionnaire,
est
affiché :
- à
la
mairie
de
Courseulles-sur-Mer
pendant
une
durée
de
deux
mois,
- sur
le
lieu
même
de
l'occupation,
sous
la
responsabilité
de
là
bénéficiaire,
pendant
la
durée
de
l'occupation. Ce
document
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados.
ARTICLE
3 - VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
S'il
y
a
lieu,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
la
bénéficiaire
ou
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers,
le
présent
acte
peut
faire
l'objet :
-__
soit
d'Un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
ou
hiérarchique
devant
le
ministre
en
charge
du
domaine
public
maritime.
La
décision
de
rejet
de
la
demande
de
recours
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
sa
notification.
De
même,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
les
deux
mois
suivants
la date
implicite
de
décision
de
rejet.
+
soit
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
via
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site
wwwtelerecours.fr.
ARTICLE
4 - EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général,
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
Maire
de
Courseulles-sur-Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Caen,le
3 ()
AVR.
2025
1
ñ }
AN
La Responsable du
Péle Gestion
du
Paz
Anne-Laure
DE
ROSA
<<.
k
3/4 ANNEXE
Emplacement
|
4/4