Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision d2022 117
Déliberation - decision d2023 060
Déliberation - decision d2023 10
Déliberation - 2022 2023 decision renouvellement convention local
Déliberation - decision d2025 002 analyse dce visee prefecture
Déliberation - decision d2024 045
Déliberation - d2024 037
Arrêté - dp 014 191 24 u0025 arrete a2024 491 arrete portan
Arrêté - aot 30042025 avenant2
Déliberation - d2024 041
Déliberation - 20240716 decision dirm algues
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 20240716 decision dirm algues)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
DU LE
RÉGION
Direction
interrégionale
de
la
mer
|
Manche
Est - Mer
du
Nord
NORMANDIE Liberté Égalité Fraternité Service
Réglementation
et Contrôle
des
Le
Havre,
le 11
juillet
2024
Activités
Maritimes
Unité
Réglementation
des
Ressources
Marines
DÉCISION
n°
0931/2024
Portant
autorisation
de
prélèvements
exceptionnels
d'algues
épaves
dans
un
cadre
expérimental
au
profit
des
communes
de
Courseulles-sur-Mer
et
Bernières-sur-Mer
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la Seine-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
livre
IX
dans
ses
parties
législative
et
réglementaire ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
05
février
2024
et
du 30
janvier
2023
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
respectivement
en
Hauts-de-France
et
en
Normandie,
à
Monsieur
Hervé
THOMAS,
directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est -
Mer
du
Nord;
Vu
les
arrêtés
du
directeur
interrégional
de
la
mer
Manche-Est,
Mer
du
Nord
n°054/2024
du
28
mars
2024
et n°072/2024
du
25
avril
2024
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est - Mer
du
Nord
aux
personnes
placées
sous
sa
responsabilité
en
matière
d'activités
maritimes
et
littorales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2024
portant
autorisation
temporaire
d'occuper
le domaine
public
maritime
pour
déposer
des
algues
et
de
circuler
avec
des
véhicules
terrestres
à
moteur
sur le
domaine
public
maritime
du
littoral
de
Courseulles-sur
Mer
et
de
Bernières-sur-Mer
;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
ramasser
les
algues
échouées
déposée
le 14
mai
2024
par
les
maires
de
Courseulles-sur-Mer
et
de
Bernières-sur-Mer
:
Considérant
que
les échouages
massifs
d'algues
et notamment
de
sargasses
sur
le littoral
du
Calvados
ont
un
impact
sur
le tourisme
balnéaire
et
sur
l'environnement;
Considérant
que
cette
biomasse
peut
être
valorisée
;
Considérant
les
avis
favorables
de
l’ARS,
du
GONMm,
de
l'AESN
et
de
la
DREAL
;
Horaires
d'ouverture
: 9h00-12h00
/ 14h00-16h00
Tél.
: 33
(0)
2 35
19
29
99
4
rue
du
Colonel
Fabien
—
BP
34
- 76083
LE
HAVRE
Cedex
www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr Sur
proposition
du
directeur
interrégional
de
la mer
Manche
Est - Mer
du
Nord;
DÉCIDE
Article
1 :
Dans
le cadre
d'une
expérimentation
pour
la valorisation
des
algues
échouées
sur
la Côte
de
Nacre,
les
villes
de
Bernières-sur-Mer
et
de
Courseulles-sur-Mer
sont
autorisées
à
prélever
et
exploiter
les
algues
échouées
massivement
sur
le domaine
public
maritime
(DPM)
de
ces
communes.
Les
algues
épaves
sont
celles
qui,
détachées
par
la mer,
dérivent
au
gré
des
flots
ou
sont
échouées
sur
le rivage. L'autorisation
est
établie
pour
une
durée
d'un
an.
Elle débute
à compter
de
la date
de
notification
de
la présente
décision.
En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
de
la présente
décision,
l'autorisation
sera
abrogée.
Article
2
:
L'exploitation
consiste
à
ramasser
des
algues
épaves
composées
majoritairement
de
sargasses
sur
la
partie
découvrante
de
l'estran
et
à les déposer
temporairement
sur
des
zones
identifiées
à proximité
des
cales
de
descente
à
la
mer.
Le
dépôt
temporaire
des
algues
ne
doit
pas
excéder
2h,
les
algues
doivent
être
évacuées
de
l'estran
pour
être
valorisées.
La
présente
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
des
autres
réglementations
applicables
notamment
des
dispositions
du
code
de
l’environnement
pour
la circulation
d'engins
motorisés
sur
la
plage
et
de
celles
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
pour
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
et
l'occupation
temporaire
du
domaine
portuaire.
De
même,
les
mesures
liées
à la
mise
en
sécurité
des
sites
durant
les
interventions
prévues
doivent
être
mises
en
œuvre
en
application
des
arrêtés
municipaux
en
vigueur.
Les zones
d'intervention
sur les communes
concernées
sont
définies
sur les plans
annexés
à la présente
décision. Article
3:
Le
ramassage
doit
intervenir
après
échouage
massif
de
sargasses.
Est considéré
comme
un
échouage
massif,
l'accumulation
d'algues
épave
sur
une
épaisseur
d'au
moins
10
cm.
La fréquence
de
cet
évènement
est
de
l'ordre
de
4 à 6 fois
pendant
la saison
estivale.
La
biomasse
exploitée
doit
être
composée
d'au
moins
70%
de
sargasses.
Les
opérations
de
ramassage
ne
sont
possibles
qu'entre
6h00
et 10h00
du
1er
avril
au
30
septembre.
2/5 Les
opérations
de
ramassage
des
algues
épaves
sont
autorisées
uniquement
sur
la partie
découvrante
de
l'estran.
Elles
sont
interdites
sur
la
laisse
de
haute
mer
(laisse
de
mer
formée
lors
des
marées
d'équinoxes),
sur
les
habitats
rocheux,
sur
les
zones
de
végétation
en
haut
de
plage
et
sur
les
dunes
embryonnaires. L'exploitation
des
algues
ne
peut
se faire
que
si l'engin
est
sur
le sable
mouillé
entre
la
mer
et
la zone
de
ramassage
des
algues.
Elle
n'est
pas
autorisée
à marée
haute,
2h30
avant
et après
l'heure
de
marée
haute. La
laisse
de
mer
est traversée
en
un
point
au
droit
de
la cale
d'accès
de
la zone.
Prévenu
dès
le
premier
jour
d'intervention,
le
GONm
peut
prévenir
de
la
présence
de
nids
ou
de
poussins
de gravelotsà
collier
interrompu.
La
présence
avérée
d'enjeu
sur une
zone
rend
l'exploitation
interdite
sur
cette
zone
ou
une
partie
de
cette
zone.
Article
4
:
Les
titulaires
de
l'autorisation
sont
responsables
des
conséquences
du
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
décision
par
les
éventuels
sous-traitants.
A
chaque
campagne
de
ramassage,
doivent
être
informés
par
message
électronique
dès
le
premier
jour
de
l'intervention
:
- la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Calvados
(ddtm-gl@calvados.gouv.fr),
- le groupe
ornithologique
normand
GONm
(james.jbb@wanadoo.fr),
- le service
littoral
et
mer
de
l'agence
de
l'eau
Seine
Normandie
(alertestep.dbn@aesn.fr),
- l'agence
régional
de
santé
(ars-normandie-ud14-sante-environnement@ars.sante.fr).
Ils
informent
la
DIRM
MEMN
de
toute
modification
significative
relative
au
déroulement
des
opérations
de
prélèvements.
Les
espèces
sont
prélevées
uniquement
à
des
fins
expérimentales
de
valorisation
et
ne
pourront
faire
l'objet
d’une
commercialisation.
La
présente
décision
doit
pouvoir
être
présentée
immédiatement
sur
réquisition
des
agents
habilités
en
matière
de
police
des
pêches
maritimes.
Article
5 :
Pour
permettre
un
suivi
des
quantités
d'algues
épaves
ramassées
Les
données
suivantes
doivent
être
collectées
par jour
d'intervention :
- les volumes
d'algues
épaves
ramassées,
- les surfaces
exploitées
en
m?,
- la
composition
des
échouages
(pourcentage
d'algues
rouges,
brunes
et
vertes)
et
la
proportion
de
sargasses. Dans
la mesure
du
possible,
la quantité
de
sulfure
de
dihydrogène
(H2S)
dégagée
peut
être
mesurée.
3/5 À
chaque
campagne
de
ramassage,
un
suivi
de
la
qualité
des
eaux
de
baignade
et
du
gisement
de
coquillages
destiné
à la pêche
de
loisir devra
être
mis
en
place
en
lien
avec
les
profils
de
vulnérabilité.
Après
chaque
opération
de
ramassage,
ces
éléments
doivent
être
transmis
aux
services
mentionnés
à
l'article
4.
|
Un
bilan
annuel
du
ramassage
des
algues
échouées
est
transmis
à
la
DDTM
avant
le
30
novembre
de
chaque
année
d'exploitation.
Un
comité
de
suivi
de
cette
expérimentation
de
ramassage
des
algues
épaves
échouées
sera
organisé
pour
présenter
le
bilan
annuel
et
évaluer
dans
quelle
mesure
cette
expérimentation
peut
évoluer
vers
une
exploitation
pérenne
de
cette
biomasse.
Un
compte-rendu
synthétique
des
prélèvements
(dates,
lieux,
espèces
pêchées,
quantités,
destination
finale,
remise
à
l'eau
ou
non)
est
transmis
à
la
Direction
interrégionale
de
la
mer
Manche
Est
-
Mer
du
Nord
à
la
fin
de
la
campagne
à
l'adresse
suivante:
urr.dirm-
memn@developpement-durable.gourv.fr. Article
6 :
La
présente décision
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la décision
soit,
d'un
recours
contentieux
auprès
de
la juridiction
administrative
compétente,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publicité.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site www.telerecours.fr.
Pour
le
préfet
de
la
région
Normandie
et
par
subdélégation,
Signature numérique
de
PS
la
Paftont
An
E
| Sa
PA
F
FO
N
|
Chef du
servicé
de la réglementalion
el du contrôle des äctivitès maritimes
elsa.paffoni Date
: 2024.07.15
_
13:56:56 +02'00
Destinataires : Communes
de
Bernères-sur-Mer
et
Courseulles-sur-Mer
DDTM
14
CACEM CNSP
- CROSS
Etel
DREAL
Normandie
CRPMEM
Normandie
Groupement
de
gendarmerie
maritime
DIRM
MEMN
-
MT
CN
4I5 Annexe
de
la décision
n°0931/2024
du
11 juillet 2024
Zones
de
ramassage
et de
dépôt
temporaire
des
algues
épaves
échouées
Zone
1
: De
la jetée
en
bois
du
port
de
Courseulles
au
parking
des
Essarts
- Commune
de
Courseulles
5/5