Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 034 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 034 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 034 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité sociale, Environnement, Aménagement du territoire, CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2026-034

PUBLIÉ LE 18 MAI 2026Sommaire

Centre Zonal Opérationnel de Crise / CeZOC -Secrétariat

R20-2026-05-13-00001 - Arrêté portant organisation de l'intérim des

fonctions de secrétaire général de la zone de défense et de

sécurité Sud (2 pages) Page 3

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /

R20-2026-05-12-00005 - Arrêté portant aménagement transitoire de la

forêt de l'OSPEDALE (5 pages) Page 6

R20-2026-05-12-00003 - Arrêté portant aménagement transitoire de la

forêt territoriale CHIAVARI (4 pages) Page 12

R20-2026-05-12-00006 - Arrêté portant aménagement transitoire de la

forêt territoriale de SANT'ANTONE (4 pages) Page 17

R20-2026-05-12-00004 - Arrêté portant aménagement transitoire de la

forêt territoriale du FIUMORBO (4 pages) Page 22

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt

R20-2026-05-12-00002 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des

structures agricoles accordée à la SAS DOMAINE A TEPPA (4 pages) Page 27

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /

R20-2026-05-18-00001 - Arrêté du 18 mai 2026 portant modification

(n°1) de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance

maladie de la Haute-Corse (3 pages) Page 32

2Centre Zonal Opérationnel de Crise

R20-2026-05-13-00001

Arrêté portant organisation de l'intérim des

fonctions de secrétaire général de la zone de

défense et de sécurité Sud

Centre Zonal Opérationnel de Crise - R20-2026-05-13-00001 - Arrêté portant organisation de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud 3________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant organisation de l’intérim

des fonctions de secrétaire général

de la zone de défense et de sécurité Sud

_____________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur, modifié ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Centre Zonal Opérationnel de Crise - R20-2026-05-13-00001 - Arrêté portant organisation de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud 4Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de crise ;

A R R Ê T E

Article 1

Monsieur Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est désigné pour exercer l’intérim du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le 18 mai 2026.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud par interim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Occitanie ainsi que de la collectivité territoriale de Corse.

Fait à Marseille, le 13 mai 2026

Le préfet

Signé

Jacques Witkowski

2

Centre Zonal Opérationnel de Crise - R20-2026-05-13-00001 - Arrêté portant organisation de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud 5Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2026-05-12-00005

Arrêté portant aménagement transitoire de la

forêt de l'OSPEDALE

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00005 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt de l'OSPEDALE 6Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Arrêté dérogatoire n° en date du

portant aménagement transitoire

de la forêt territoriale de L’OSPEDALE

pour la période 2026 – 2029

avec application du 2° de l’article L122-7 du Code forestier

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16

du Code forestier ;

Vu les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code forestier ;

Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au

préfet ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric

JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Agriculture et de l’alimentation du 03 février 2025 portant

nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;

Vu les orientations nationales d’aménagement et de gestion (ONAG) pour les forêts des

collectivités approuvées par le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, par

arrêté du 7 avril 2010 ;

Vu le courrier de la direction générale de la performance économique et environnementale des

entreprises du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 21 avril 2020, modifiant les

DNAG et les ONAG portant sur la gestion des crises en matière d’aménagement ;

Vu le schéma régional d’aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel en

date du 19 décembre 2011 ;

Vu la délibération de l’assemblée territoriale de Corse, en date du 18 décembre 2025, donnant

son accord au projet d’arrêté d’aménagement transitoire qui lui a été présenté, et

demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du Code forestier au titre de la

réglementation propre à Natura 2000 ;

Préfecture de Corse – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.13.02

Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr

1

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00005 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt de l'OSPEDALE 7Considérant, l’importance que revêt pour la filière forêt-bois locale la certification PEFC des forêts

de la Collectivité de Corse ;

Considérant, que le présent arrêté est pris sans préjudice des droits des tiers ;

Considérant, que l’application stricte des orientations nationales d’aménagement et de gestion

(ONAG) auraient pour effet que les forêts concernées se retrouveraient dépourvues de document

d’aménagement durable, ce qui entraînerait automatiquement la perte de la certification PEFC de

l’ensemble des forêts de la Collectivité de Corse,

Considérant, l’intérêt général, la nécessité de préserver l’économie locale et la continuité de la

gestion durable des forêts publiques ;

Considérant, que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du

préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 modifié ; qu’elle n’a pas vocation à être étendue ni

reproduite, quelle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la

France ;

Sur proposition du directeur territorial de l’Office National des Forêts et du directeur régional de

l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Par dérogation aux orientations nationales d’aménagement et de gestion (ONAG ), la

forêt territoriale de L’OSPEDALE (CORSE DU SUD), d’une contenance de 5 299 ha, est régie par le

présent arrêté d’aménagement transitoire durant une période de 4 ans – du 01/01/2026 au

31/12/2029 – afin de maintenir un document de gestion durable sur cette forêt, jusqu’à sa prochaine

révision, révision qui sera réalisée en deux aménagements distincts de U Spidali et du Cavu.

Elle fait l’objet d’une gestion durable multifonctionnelle satisfaisant prioritairement à la

conservation générale des milieux, des espèces et des paysages.

Article 2 : Les objectifs de gestion de l’aménagement de cette forêt sont identiques à ceux qui

avaient été approuvés pour la période 2004-2023. En particulier, les essences-objectif et les

traitements sylvicoles sont maintenus identiquement.

Article 3 : Durant les quatre ans d’application du présent arrêté d’aménagement transitoire (du 1er

janvier 2026 au 31 décembre 2029) :

- Le découpage en séries et groupes de gestion reste identique à celui qui était arrêté durant la

période 2004-2023 ;

- Les coupes du groupe de régénération prévues par le dernier aménagement mais non

réalisées, seront effectuées en accompagnant l’installation des semis ;

- Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production ligneuse seront

poursuivies selon les durées de rotation arrêtées pour chaque groupe durant la période 2004-

2023 ;

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours 2

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00005 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt de l'OSPEDALE 8- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la

biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou

sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront

systématiquement mises en œuvre.

Le programme des coupes découlant des règles ci-dessus est présenté en annexe du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté d’aménagement transitoire de la forêt territoriale de L’OSPEDALE,

présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l’article L122-7 du Code forestier, pour le

programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructure,

au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative aux zones de protection spéciale

FR9410113 Forêts Territoriales de Corse et spéciale de conservation FR94000583 Forêt de l’Ospédale.

Article 5 : le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de Corse et le

directeur territorial de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Corse.

Ajaccio, le

Préfecture de Corse – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.13.02

Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr

3

Le préfet,

Signé

Éric JALON

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00005 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt de l'OSPEDALE 9Annexe : Programme des coupes en forêt territoriale de L’OSPEDALE (CORSE DU SUD), durant la

période 2026 – 2029

Pour la partie U Spidali

Groupe Année Parcelle Surface à désigner Code coupe

1 2026 8 partie est et sud de la RD 15,4 IRR

1 2026 17 partie 2,55 IRR

1 2027 9 partie ouest 2,6 IRR

1 2027 6 partie 1,5 IRR

1 2027 6 partie 2,0 IRR

1 2028 8 partie nord de la RD 4,5 IRR

1 2028 15 partie 0,7 IRR

1 2028 16 partie est 1,1 IRR

1 2029 10 7,4 IRR

2 2026 29 partie 0,7 AMEL

2 2026 25 partie 25,0 AMEL

2 2026 29 IV partie 0,9 DEFI

2 2027 26 partie 1,2 AMEL

2 2027 27 partie 1,0 AMEL

2 2027 29 IV partie 0,4 DEFI

2 2027 29 partie 0,3 AMEL

2 2029 34 partie 1,8 AMEL

3 2026 D-1 0,74 IRR

3 2026 D-2 0,61 IRR

3 2026 D-3 0,85 IRR

3 2026 D-4 1,06 IRR

3 2026 D-5 0,58 IRR

3 2026 D-6 0,39 IRR

3 2026 D-7 0,61 IRR

3 2026 D-8 0,53 IRR

3 2026 D-9 1,93 IRR

3 2026 D-10 0,50 IRR

3 2026 E-2 1,81 IRR

3 2026 E-4 0,83 IRR

3 2026 F-1 0,88 IRR

3 2026 F-3 1,21 IRR

3 2026 G-2 0,27 IRR

3 2026 G-2 0,54 IRR

3 2026 G-3 0,89 IRR

3 2026 G-4 0,58 IRR

3 2026 G-6 0,56 IRR

3 2026 G-7 0,27 IRR

3 2026 G-8 0,14 IRR Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours 4

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00005 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt de l'OSPEDALE 103 2026 G-9 0,57 IRR

3 2026 G-10 0,59 IRR

3 2026 G-11 0,70 IRR

3 2026 G-12 0,49 IRR

3 2026 H-1 0,35 IRR

3 2026 H-2 0,54 IRR

3 2026 H-3 0,49 IRR

3 2026 H-4 0,54 IRR

3 2026 H-5 0,35 IRR

3 2026 I-1 0,31 IRR

3 2026 I-2 0,41 IRR

3 2026 I-3 0,37 IRR

3 2026 I-4 0,57 IRR

3 2026 I-5 0,34 IRR

3 2026 I-6 0,38 IRR

Pour la partie du Cavu il n’est pas prévu de Coupe et travaux durant la période 2026-2030

Préfecture de Corse – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.13.02

Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr

5

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00005 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt de l'OSPEDALE 11Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2026-05-12-00003

Arrêté portant aménagement transitoire de la

forêt territoriale CHIAVARI

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00003 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt territoriale CHIAVARI 12Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Arrêté dérogatoire n° en date du

portant aménagement transitoire

de la forêt territoriale de CHIAVARI

pour la période 2026 – 2029

avec application du 2° de l’article L122-7 du Code forestier

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16

du Code forestier ;

Vu les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code forestier ;

Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au

préfet ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric

JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 3 février 2025 portant

nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;

Vu les orientations nationales d’aménagement et de gestion (ONAG) pour les forêts des

collectivités approuvées par le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, par

arrêté du 7 avril 2010 ;

Vu le courrier de la direction générale de la performance économique et environnementale des

entreprises du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 21 avril 2020, modifiant les

DNAG et les ONAG portant sur la gestion des crises en matière d’aménagement ;

Vu le schéma régional d’aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel en

date du 19 décembre 2011 ;

Vu la délibération de l’assemblée territoriale de Corse, en date du 18 décembre 2025, donnant

son accord au projet d’arrêté d’aménagement transitoire qui lui a été présenté, et

demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du Code forestier au titre de la

réglementation propre à Natura 2000 ;

Préfecture de Corse – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.13.02

Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr

1

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00003 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt territoriale CHIAVARI 13Considérant, l’importance que revêt pour la filière forêt-bois locale la certification PEFC des forêts

de la Collectivité de Corse ;

Considérant, que le présent arrêté est pris sans préjudice des droits des tiers ;

Considérant, que l’application stricte des orientations nationales d’aménagement et de gestion

(ONAG) auraient pour effet que les forêts concernées se retrouveraient dépourvues de document

d’aménagement durable, ce qui entraînerait automatiquement la perte de la certification PEFC de

l’ensemble des forêts de la Collectivité de Corse,

Considérant, l’intérêt général, la nécessité de préserver l’économie locale et la continuité de la

gestion durable des forêts publiques ;

Considérant, que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du

préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 modifié ; qu’elle n’a pas vocation à être étendue ni

reproduite, quelle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la

France ;

Sur proposition du directeur territorial de l’office national des forêts et du directeur régional de

l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Par dérogation aux orientations nationales d’aménagement et de gestion (ONAG ), la

forêt territoriale de CHIAVARI (CORSE DU SUD), d’une contenance de 1 793 ha, est régie par le présent

arrêté d’aménagement transitoire durant une période de 4 ans – du 01/01/2026 au 31/12/2029 – afin

de maintenir un document de gestion durable sur cette forêt, jusqu’à sa prochaine révision, révision

qui sera réalisée avec l’ajout de l’ancienne forêt du département.

Elle fait l’objet d’une gestion durable multifonctionnelle satisfaisant prioritairement à la

conservation générale des milieux, des espèces et des paysages.

Article 2 : Les objectifs de gestion de l’aménagement de cette forêt sont identiques à ceux qui

avaient été approuvés pour la période 2000-2019. En particulier, les essences-objectif et les

traitements sylvicoles sont maintenus identiquement.

Article 3 : Durant les quatre ans d’application du présent arrêté d’aménagement transitoire (1er

janvier 2026 – 31 décembre 2029) :

- Le découpage en séries et groupes de gestion reste identique à celui qui était arrêté durant la

période 2000-2019 ;

- Les coupes de bois sont arrêtées pour la période 2026-2030 ;

- Les levés de lièges sont arrêtés pour la période 2026-2030 ;

- Les travaux sont arrêtés pour chaque groupe durant la période 2026-2030 ;

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours 2

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00003 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt territoriale CHIAVARI 14- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la

biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou

sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront

systématiquement mises en œuvre.

Les programmes de levé de liège et de travaux découlant des règles ci-dessus est présenté en annexe

du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté d’aménagement transitoire de la forêt territoriale de CHIAVARI,

présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l’article L122-7 du Code forestier, pour le

programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructure,

au titre de la réglementation propre à la ZNIEFF PINEDE DE VERGHIA.

Article 5 : le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de Corse et le

directeur territorial de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Corse.

Ajaccio, le

Le préfet,

Signé

Éric JALON

Préfecture de Corse – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.13.02

Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr

3

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00003 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt territoriale CHIAVARI 15Annexe : Programme des coupes et travaux en forêt territoriale de CHIAVARI (CORSE DU SUD),

durant la période 01/01/2026 – 31/12/2029

Programme de coupe de bois

Année Série Groupe de ges- tion Unité de ges- tion Surface de l’unité de gestion

2027 3 AME 7B 29,00 ha

2030 2 IRR 4B 66,00 ha

Programme de levé de liège

Passage en

coupe

Localisa-

tion Surface (ha)

Volume indi-

catif (m3)

Code

coupe

Com-

men-

taires,

Précau-

tions

Année Inter- valle1 Par- celle U G To- tale A dé- signer

Es-

senc

e

vo-

lume

2026 5 ans 2 a 21,5 5

CH

L 125

Levé de

liège

Liège de

repro-

duction

2026 5 ans 3 a 4,5 4,5 CHL 112

Levé de

liège

Liège

mâle

Programme des travaux

Code Libellé des interventions Localisation Quan- tité Unité Observations Année Fré- quence

SER4_1 Sécurisation : abattage, billonnage 14 10 u Fonction des besoins 2026-2030 5

DES_1 Entretien des pistes Forêt 2 km En fonction des besoins 2026-2030 5

ACC_1 Entretien d’équipement d’accueil Parcelle 1 1 u En fonction des besoins 2026-2030 5

ACC_2 Entretien du milieu Parcelle 1 – pin pignon 1 u 2026-2030 1

DES_1 Entretien des pistes Forêt 2 km En fonction des besoins 2026-2030 5

BIO_1 Réouverture du milieu en mosaïque Parcelle 2 1 ha 2026-2030 1

FON_1 Entretien des limites Forêt 1,2 km En fonction des besoins 2026-2030 5

SER4_1 Sécurisation : abattage, billonnage 14 10 u Fonction des besoins 2026-2030 5

SER1_1 Démaquisage 3-a 4,5 ha 2026-2030 1

SER1_2 Travaux sanitaires 1-a, 2-a et 3- a 9,5 ha Fonction des besoins 2026-2030 5

1

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours 4

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00003 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt territoriale CHIAVARI 16Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2026-05-12-00006

Arrêté portant aménagement transitoire de la

forêt territoriale de SANT'ANTONE

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00006 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt territoriale de SANT'ANTONE 17Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Arrêté dérogatoire n° en date du

portant aménagement transitoire

de la forêt territoriale de SANT’ANTONE

pour la période 2026 – 2028

avec application du 2° de l’article L122-7 du Code forestier

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16

du Code forestier ;

Vu les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code forestier ;

Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au

préfet ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric

JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’Agriculture et de l’alimentation du 3 février 2025 portant

nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;

Vu les orientations nationales d’aménagement et de gestion (ONAG) pour les forêts des

collectivités approuvées par le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, par

arrêté du 7 avril 2010 ;

Vu le courrier de la direction générale de la performance économique et environnementale des

entreprises du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 21 avril 2020, modifiant les

DNAG et les ONAG portant sur la gestion des crises en matière d’aménagement ;

Vu le schéma régional d’aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel en

date du 19 décembre 2011 ;

Vu la délibération de l’assemblée territoriale de Corse, en date du 18 décembre 2025, donnant

son accord au projet d’arrêté d’aménagement transitoire qui lui a été présenté, et

demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du Code forestier au titre de la

réglementation propre à Natura 2000 ;

Préfecture de Corse – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.13.02

Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr

1

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00006 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt territoriale de SANT'ANTONE 18Considérant, l’importance que revêt pour la filière forêt-bois locale la certification PEFC des forêts

de la Collectivité de Corse ;

Considérant, que le présent arrêté est pris sans préjudice des droits des tiers ;

Considérant, que l’application stricte des orientations nationales d’aménagement et de gestion

(ONAG) auraient pour effet que les forêts concernées se retrouveraient dépourvues de document

d’aménagement durable, ce qui entraînerait automatiquement la perte de la certification PEFC de

l’ensemble des forêts de la Collectivité de Corse,

Considérant, l’intérêt général, la nécessité de préserver l’économie locale et la continuité de la

gestion durable des forêts publiques ;

Considérant, que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du

préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 modifié ; qu’elle n’a pas vocation à être étendue ni

reproduite, quelle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la

France ;

Sur proposition du directeur territorial de l’Office National des Forêts et du directeur régional de

l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Par dérogation aux orientations nationales d’aménagement et de gestion (ONAG), la

forêt territoriale de SANT’ANTONE (CORSE DU SUD), d’une contenance de 2 316 ha, est régie par le

présent arrêté d’aménagement transitoire durant une période de 3 ans – du 01/01/2026 au

31/12/2028 – afin de maintenir un document de gestion durable sur cette forêt, jusqu’à sa prochaine

révision.

Elle fait l’objet d’une gestion durable multifonctionnelle satisfaisant prioritairement à la

conservation générale des milieux, des espèces et des paysages.

Article 2 : Les objectifs de gestion de l’aménagement de cette forêt sont identiques à ceux qui

avaient été approuvés pour la période 2005-2019. En particulier, les essences-objectif et les

traitements sylvicoles sont maintenus identiquement.

Article 3 : Durant les trois ans d’application du présent arrêté d’aménagement transitoire (1er janvier

2026 – 31 décembre 2028) :

- Le découpage en séries et groupes de gestion reste identique à celui qui était arrêté durant la

période 2005-2019 ;

- Les coupes du groupe de régénération prévues par le dernier aménagement mais non

réalisées, seront effectuées en accompagnant l’installation des semis ;

- Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production ligneuse seront

poursuivies selon les durées de rotation arrêtées pour chaque groupe durant la période 2005-

2019 ;

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours 2

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00006 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt territoriale de SANT'ANTONE 19- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la

biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou

sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront

systématiquement mises en œuvre.

Le programme des coupes découlant des règles ci-dessus est présenté en annexe du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté d’aménagement transitoire de la forêt territoriale de SANT’ANTONE,

présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l’article L122-7 du Code forestier, pour le

programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructure,

au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative aux zones de protection spéciale

FR9400611 Massif du Renoso.

Article 5 : le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de Corse et le

directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Corse.

Ajaccio, le

Le préfet

Signé

Éric JALON

Préfecture de Corse – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.13.02

Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr

3

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00006 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt territoriale de SANT'ANTONE 20Annexe : Programme des coupes en forêt territoriale de SANT’ANTONE (CORSE DU SUD), durant

la période 2026 – 2028

Programme des coupes

Année Série

Groupe

de ges-

tion

Unité de

gestion

Surface

de l’unité

de ges-

tion

Type de

coupe

Surface à

parcourir

en coupe

2027 1 AME 6 partie 38.5 AO/AI 5

2028 1 AME 11 partie 15.5 AO 2.2

2028 1 AME 14 partie 19 AO 2.2

2029 1 AME 19 partie 19 AI 8

2030 1 AME 3 partie 29 AI 6

2027 2 IRR 37 partie 13 AO/AI 5.2

2028 2 IRR 55 partie 11 AI 6.3

2029 2 IRR 53 partie 17 AI 5.8

Coupes conditionnées aux possibilités commerciales

2027 1 AME 11 partie 15.5 AO/AI 5

2027 1 AME 9 partie 10 AO/AI 7

2027 1 AME 4 partie 10.5 AO/AI 4.7

2027 1 AME 17 partie 22.5 AO/AI 5

2027 1 AME 3 partie 29 AO/AI 4

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours 4

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00006 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt territoriale de SANT'ANTONE 21Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2026-05-12-00004

Arrêté portant aménagement transitoire de la

forêt territoriale du FIUMORBO

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00004 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt territoriale du FIUMORBO 22Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Arrêté dérogatoire n° en date du

portant aménagement transitoire

de la forêt territoriale du FIUMORBO

pour l’année 2026

avec application du 2° de l’article L122-7 du Code forestier

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16

du Code forestier ;

Vu les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code forestier ;

Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au

préfet ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric

JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 3 février 2025 portant

nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;

Vu les orientations nationales d’aménagement et de gestion (ONAG) pour les forêts des

collectivités approuvées par le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, par

arrêté du 7 avril 2010 ;

Vu le courrier de la direction générale de la performance économique et environnementale des

entreprises du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 21 avril 2020, modifiant les

DNAG et les ONAG portant sur la gestion des crises en matière d’aménagement ;

Vu le schéma régional d’aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel en

date du 19 décembre 2011 ;

Vu la délibération de l’assemblée territoriale de Corse, en date du 18 décembre 2025, donnant

son accord au projet d’arrêté d’aménagement transitoire qui lui a été présenté, et

demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du Code forestier au titre de la

réglementation propre à Natura 2000 ;

Préfecture de Corse – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.13.02

Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr

1

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00004 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt territoriale du FIUMORBO 23Considérant, l’importance que revêt pour la filière forêt-bois locale la certification PEFC des forêts

de la Collectivité de Corse ;

Considérant, que le présent arrêté est pris sans préjudice des droits des tiers ;

Considérant, que l’application stricte des orientations nationales d’aménagement et de gestion

(ONAG) auraient pour effet que les forêts concernées se retrouveraient dépourvues de document

d’aménagement durable, ce qui entraînerait automatiquement la perte de la certification PEFC de

l’ensemble des forêts de la Collectivité de Corse,

Considérant, l’intérêt général, la nécessité de préserver l’économie locale et la continuité de la

gestion durable des forêts publiques ;

Considérant, que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du

préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 modifié ; qu’elle n’a pas vocation à être étendue ni

reproduite, quelle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la

France ;

Sur proposition du directeur territorial de l’office national des forêts et du directeur régional de

l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Par dérogation aux orientations nationales d’aménagement et de gestion (ONAG), la

forêt territoriale du FIUMORBO (HAUTE-CORSE), d’une contenance de 3 152 ha, est régie par le

présent arrêté d’aménagement transitoire durant une période d’une année – du 01/01/2026 au

31/12/2026 – afin de maintenir un document de gestion durable sur cette forêt, jusqu’à sa prochaine

révision.

Elle fait l’objet d’une gestion durable multifonctionnelle satisfaisant prioritairement à la

conservation générale des milieux, des espèces et des paysages.

Article 2 : Les objectifs de gestion de l’aménagement de cette forêt sont identiques à ceux qui

avaient été approuvés pour la période 2005-2019. En particulier, les essences-objectif et les

traitements sylvicoles sont maintenus identiquement.

Article 3 : Durant l’année d’application du présent arrêté d’aménagement transitoire (1er janvier

2026 – 31 décembre 2026) :

- Le découpage en séries et groupes de gestion reste identique à celui qui était arrêté durant la

période 2005-2019 ;

- Les coupes du groupe de régénération prévues par le dernier aménagement mais non

réalisées, seront effectuées en accompagnant l’installation des semis ;

- Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production ligneuse seront

poursuivies selon les durées de rotation arrêtées pour chaque groupe durant la période 2005-

2019 ;

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours 2

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00004 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt territoriale du FIUMORBO 24- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la

biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou

sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront

systématiquement mises en œuvre.

Le programme des coupes découlant des règles ci-dessus est présenté en annexe du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté d’aménagement transitoire de la forêt territoriale du FIUMORBO,

présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l’article L122-7 du Code forestier, pour le

programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructure,

au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relatives à la Zone Spéciale de Conservation

FR9402003 Forêt Territoriale du FIUMORBO et à la Zone de Protection Spéciale FR9410113 Forêts

Territoriales de Corse.

Article 5 : le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de Corse et le

directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Corse.

Ajaccio, le

Le préfet,

Signé

Éric JALON

Préfecture de Corse – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.13.02

Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr

3

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00004 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt territoriale du FIUMORBO 25Annexe : Programme des coupes en forêt territoriale du FIUMORBO (HAUTE-CORSE), pour l’année

2026

Codification utilisée dans le programme de coupes ci-dessous

Groupe de gestion Type de coupe

AME Groupe d’amélioration AI Coupe d'amélioration prélevant essentiellement du bois d’industrie

REG Groupe de régénération AO Coupe d'amélioration prélevant essentiellement du bois d’œuvre

IRR Groupe de futaie irrégulière E1 Coupe de première éclaircie

IBO Coupe en futaie Irrégulière prélevant essentiellement du bois d’œuvre

RS Coupe secondaire de régénération (régénération progressive)

Programme des coupes

Année Série Groupe de gestion Unité de gestion

Surface de

l’unité de

gestion

Type

de

coupe

Surface à

parcourir

en coupe

2026-2027 1 AME 11 partie 74 AO 4.5

2026-2027 1 AME 12 partie 20 AO 6

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours 4

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00004 - Arrêté portant aménagement transitoire de la forêt territoriale du FIUMORBO 26Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2026-05-12-00002

Arrêté portant APE au titre du contrôle des

structures agricoles accordée à la SAS DOMAINE

A TEPPA

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00002 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SAS DOMAINE A TEPPA 27Direction de l’alimentation, de l’agriculture

et de la forêt de Corse

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à la SAS DOMAINE A TEPPA

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche

maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la

forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des

exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination

de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma

directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février

2025, nommant Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et

des forêts, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ; à

compter du 1er mars 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant

délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de

l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00002 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SAS DOMAINE A TEPPA 28Vu la demande N° 094202404203057-003 signée le 09/01/2026 dans le téléservice LOGICS

valant dépôt à la DDT du HAUTE-CORSE et l’accusé de réception de la demande complète

le 15/01/2026 au concernant :

DEMANDEUR NOM/Raison sociale SAS DOMAINE A TEPPA Commune 20200 BASTIA

CARACTÉRISTIQUES

DE LA DEMANDE

Cédant PERQUIS ALAIN

Surface demandée 10.6067 ha

Dans la commune BARBAGGIO (20253)

Considérant que l’opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une

exploitation de viticulture, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en

application de l’article L331-2 I 1° du Code rural et de la pêche maritime au motif que la

surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma

directeur régional des exploitations agricoles Corse ;

Considérant qu’aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de

publicité fixé au 03/03/2026.

Considérant la présence d'un preneur en place sur les parcelles B462, B481, B482, B486,

B784 ;

Considérant que l’opération projetée par la SAS DOMAINE A TEPPA n’est pas susceptible

de compromettre la viabilité de l’exploitation du preneur en place compte-tenu du lien de

filiation et de la reprise de l'exploitation familiale ;

Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

ARRÊTE

Article 1 :

La SAS DOMAINE A TEPPA est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :

Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune

000 0B 784 0.2920 20253 BARBAGGIO

000 0B 486 0.3090 20253 BARBAGGIO

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00002 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SAS DOMAINE A TEPPA 29000 0B 482 4.0519 20253 BARBAGGIO

000 0B 481 2.3833 20253 BARBAGGIO

000 0B 462 0.3425 20253 BARBAGGIO

000 0B 463 0.4050 20253 BARBAGGIO

000 0B 487 0.3522 20253 BARBAGGIO

000 0B 489 2.4708 20253 BARBAGGIO

Soit une surface totale de 10.6067 ha soit une surface agricole utile pondérée de 75.6258

ha.

Article 2 :

Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

Article 3 :

La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4

du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation

avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation

(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ

effectif du preneur).

Article 4 :

Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres

réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,

de la santé publique, etc.

Article 5 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le

requérant estime qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,

en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :

- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au

ministre de l’Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire. L’absence

de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut

elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00002 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SAS DOMAINE A TEPPA 30Article 6 :

Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de

l’Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS DOMAINE A TEPPA, aux

propriétaires et preneur en place, transmis pour affichage dans la commune

précédemment mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Corse.

Fait Ajaccio, le 12 mai 2026

Le directeur régional de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt de Corse,

Signé

Pierre PAPADOPOULOS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours

citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-05-12-00002 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SAS DOMAINE A TEPPA 31Mission Nationale de Contrôle antenne de

Marseille

R20-2026-05-18-00001

Arrêté du 18 mai 2026

portant modification (n°1) de la composition du

conseil de la caisse primaire d'assurance maladie

de la Haute-Corse

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-05-18-00001 - Arrêté du 18 mai 2026 portant modification (n°1) de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse 32RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de

l'autonomie et des personnes

handicapées

Arrêté du 18 mai 2026

portant modification (n°1) de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance

maladie de la Haute-Corse

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2 ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire

d'assurance maladie de la Haute-Corse ;

Vu la désignation formulée par le mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

Vu l’arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité sociale

à Monsieur David MUNOZ, chef de l’antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale.

Arrête :

Article 1er

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse est

modifiée comme suit :

En tant que représentant des employeurs :

Sur désignation du mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Suppléants :

- Madame Hélène FRATICELLI

Le document annexé au présent arrêté tient compte de cette modification.

Article 2

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-05-18-00001 - Arrêté du 18 mai 2026 portant modification (n°1) de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse 33Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.

Fait le 18 mai 2026 à Marseille

La ministre de la santé, des familles, de

l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de l’antenne de Marseille de la mission

nationale de contrôle et d’audit des organismes

de sécurité sociale,

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-05-18-00001 - Arrêté du 18 mai 2026 portant modification (n°1) de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse 34Nom Prénom

FIORELLA Marie-Paule

TANGUY Matthieu

ALBERTINI Anthony

PRONESTI CIMINO Béatrice

VILLA Nonce

VIVARELLI Dominique

CHAUCHARD Jean-Jacques

vacant

BERTIN Christophe

UGOLINI Pierre-Paul

BELLEC Valérie

GALLETTI FURFARO Sandrine

Titulaire TAFANELLI Marie-Pierre

Suppléant DUVAL Pierre

Titulaire vacant

Suppléant vacant

BIANCHI Jean-François

NEGRONI Isabelle

PIETROTTI Priscilla

SANTUCCI Jean-Rémi

FRATICELLI Hélène

vacant

vacant

vacant

PETRETTI Raymond

UNGUREANU Iona

vacant

vacant

vacant

vacant

Titulaire MANFREDI Pascale

Suppléant BALDO Vincent

LEONI Sauveur

OTTAVIANI Bernard

vacant

vacant

Titulaire vacant

Suppléant vacant

Titulaire(s) RISTERUCCI Serge

Suppléant TADDEI Maryline

MARCHETTI Xavier

MORACCHINI Véronique

PINNA Stella

vacant

Titulaire BRIGNOLE Jean

Suppléant GOURIOU Eric

MILLIEX Didier

NOBILI Laura Personnes qualifiées

FNMF En tant que Représentants de la mutualité

STC

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Organisations désignatrices

Titulaire(s)

Dernière(s) modification(s) 18/05/2026

UNAASS

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

CGT - FO

CFE - CGC

Suppléant

Titulaire

Autres représentants

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

UNAF/UDAF

Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse

FNATH

En tant que Représentants

d'institutions intervenant

dans le domaine de

l'assurance maladie

En tant que Représentants

des assurés sociaux

MEDEF

CPME

U2P

En tant que Représentants

des employeurs

CFDT

CGT

CFTC

Suppléant(s)

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-05-18-00001 - Arrêté du 18 mai 2026 portant modification (n°1) de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse 35