Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 058 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 049 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 049 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 068 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 030 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 020 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 052 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 104 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 049 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 076 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 103 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 058 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 058 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Budget, Sécurité sociale, Espaces terrestres et maritimes, CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2026-058

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement /

R20-2026-07-27-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au

titre de l'année 2026 à l'association "U Sbirru" pour son projet

"Pyropaysages - Sensibilisation au risque incendie par l'approche

paysagère" (3 pages) Page 3

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation

de Corse / DRARI

R20-2026-07-27-00002 - 20260727 Arrete CPER CRVI LEVACOR S RAA (5

pages) Page 7

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

R20-2026-07-29-00001 - Arrêté relatif à la caisse de pension et secours

des pilotes maritimes des ports de la Haute-Corse (7 pages) Page 13

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée /

R20-2026-07-22-00001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes des

candidats éligibles à l'élection partielle du 17 septembre 2026, en vue

du renouvellement des membres du conseil du comité régional de la

conchyliculture de Méditerranée (5 pages) Page 21

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt

R20-2026-07-13-00001 - arrêté portant autorisation préalable

d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M

Michel COLONNA (4 pages) Page 27

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /

R20-2026-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant modification

(n°2) de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance

maladie de la Corse du Sud (3 pages) Page 32

2Direction Régionale de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement

R20-2026-07-27-00001

Arrêté portant attribution d'une subvention au

titre de l'année 2026 à l'association "U Sbirru"

pour son projet "Pyropaysages - Sensibilisation

au risque incendie par l'approche paysagère"

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-27-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "U Sbirru" pour son projet "Pyropaysages - Sensibilisation au risque incendie 3Page 1 sur 3

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

EJ N°°2105060822

Arrêté n°

portant attribution d'une subvention au titre de l’année 2026

à l’association "U Sbirru" pour son projet "Pyropaysages - Sensibilisation au risque incendie par

l'approche paysagère"

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements et l’État ;

Vu La loi n°96-142 du 21 décembre 1996 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations ;

Vu La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-

321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques ;

Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu Le décret n°2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la Transition

écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature ;

Vu Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en

qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu La circulaire n°5811/SG du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu La circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;

Vu L’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la loi du 12 avril

2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu L’arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du

ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition

énergétique pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu L’arrêté́ du 22 décembre 2022 modifié relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’État pris

en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu L’arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional

de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu L’arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant sur l’organisation de la

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-27-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "U Sbirru" pour son projet "Pyropaysages - Sensibilisation au risque incendie 4Page 2 sur 3

Vu L’arrêté préfectoral n° R20-2025-04-03-00004 du 3 avril 2025 portant organisation des services de

la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu L’arrêté N° R20-2025-08-27-00006 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Corse ;

Vu Les crédits disponibles sur le programme 217 du budget 2026 du Ministère de la Transition

Écologique et de la Ministère de la transition écologique de la biodiversité et des négociations

internationales sur le climat et la nature ;

Vu Les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2026 du Ministère de la transition

écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;

Vu La demande déposée le 30 avril 2026 et modifiée le 22 juillet par M. Pierre CASANOVA,

représentant légale de l’association, n° siret 83882856400024, sollicitant une subvention dans le

cadre de l’appel à projet associations 2026 de la DREAL Corse qui vise à soutenir les projets des

associations de protection de l’environnement.

ARRÊTE

Article 1er – Objet

Un concours financier de l’État de 4 000 € est accordé à l’association " U SBIRRU "pour son projet

"Pyropaysages - Sensibilisation au risque incendie par l'approche paysagère".

Ce projet vise à :

– Animer une à deux interventions auprès des scolaires à l'occasion du Résilience Tour sur le risque

incendie (mi-novembre) ;

– Structurer l'intégration de l'association U SBIRRU dans l'écosystème Paysages & Risque incendie

(d'août à décembre) ;

– Organiser une conférence en décembre 2026 une conférence intitulée (titre provisoire) : "Le

modèle des Dehesa espagnoles, une DFCI vivante transposable en Corse ?".

Article 2 – Budget prévisionnel du projet

Le budget prévisionnel du projet est de 5 929 €.

Article 3 – Durée de l’opération

La durée de l'opération couvre la période allant du 1er aout 2026 au 31 décembre 2026.

Article 4 – Paiement

Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l’arrêté sous forme d’un versement

unique. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six

mois à compter de la fin de l’opération et en tout état de cause avant le 1er juillet 2027, du compte-rendu

définitif accompagné d’un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives

correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s).

La DREAL se réserve le droit d’éventuellement communiquer sur ce projet et ses traductions concrètes.

Aussi, le porteur devra informer la DREAL au plus tard 15 j à l’avance du calendrier de réalisation. Les

droits à l’image devront lui être donnés dans l’objectif d’une éventuelle publication sur site internet ou

autre.

Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Mutuel au nom de U SBIRRU :

• Code Banque : 10278

• Code Guichet : 09102

• N° de compte : 00020108301

• Clé RIB : 90

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-27-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "U Sbirru" pour son projet "Pyropaysages - Sensibilisation au risque incendie 5Page 3 sur 3

La dépense correspondant à cette subvention sera imputée sur les programmes 159 et 217 du budget

2026 selon la répartition suivante :

Programme 159 3 615 €

Programme 217 385€

Total 4 000 €

– Domaine fonctionnel : 0159-10-08

– Centre financier : 0159-CGDD-E020

– Centre de coûts : EALE02A02A

– Groupe de marchandises : 12.02.01

– Activité : 015910000805

– Domaine fonctionnel : 0217-07-06

– Centre financier : 0217-SGAC-ASSO

– Centre de coût : EALE02A02A

– Groupe de marchandises : 12.02.01

– Activité : 021701010213

Le comptable assignataire de la dépense est monsieur le directeur des finances publiques de Corse.

Article 5 - Modalités de reversement éventuel

En l’absence de production des pièces mentionnées à l’article précédent, ou en cas de réalisation

incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l’aide sera révisé en appliquant le

taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes

indûment perçues sera exigé.

Article 6 – Règles de publicité et de communication

Le bénéficiaire s’engage à mentionner la participation financière de l’État à ce projet. Il devra en faire

état, de manière suffisamment lisible, en particulier en affichant le logo "Marianne", sur l’ensemble des

documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des

manifestations et/ou opérations organisées.

Article 7 – Délai et voies de recours

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia ou par voie

dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens », dans un délai de 2 mois à compter de la

notification de cet arrêté ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du

rejet implicite de l'autorité compétente.

Article 8 – Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse

et notifié au bénéficiaire.

Ajaccio, le 27 juillet 2026

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Corse

Signé

Jean-François BOYER

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-27-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "U Sbirru" pour son projet "Pyropaysages - Sensibilisation au risque incendie 6Délégation Régionale Académique à la recherche

et à l'Innovation de Corse

R20-2026-07-27-00002

20260727 Arrete CPER CRVI LEVACOR S RAA

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2026-07-27-00002 - 20260727 Arrete CPER CRVI LEVACOR S RAA 7Délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation de Corse

Rectorat de région académique de Corse – Académie de corse

Boulevard Pascal ROSSINI – 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 – mél : drari.corse@recherche.gouv.fr

Délégation régionale académique

à la recherche et à l’innovation de Corse

Arrêté N°

Portant attribution d’une subvention de l’État

N°DRARI 2026 B-172

EJ : 2105057615

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État ;

Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif aux délégations régionales à la recherche et à l’innovation ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 du Président de la république nommant Monsieur Rémi-François PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de corse, chancelier des universités ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2026-07-27-00002 - 20260727 Arrete CPER CRVI LEVACOR S RAA 8Délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation de Corse

Rectorat de région académique de Corse – Académie de corse

Boulevard Pascal ROSSINI – 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 – mél : drari.corse@recherche.gouv.fr

Vu l'arrêté du ministre chargé de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), en date du 03 février 2025, portant nomination de Mme Marie-Thérèse GIUDICI-ORTICONI, déléguée régionale académique à la recherche et à l’innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1er février 2025 ;

Vu l'ordonnance de délégation d’autorisation d’engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESRE ;

Vu les modalités du règlement d’attribution des aides du MESRE ;

Vu la notification de crédits en date du 03/06/2026 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l’Enseignement supérieur, et de la recherche et de l’espace - action : Soutien à l’Innovation ;

Vu le dossier de l’opération présentée par le Centre de Recherche Viticole de Corse CRVI, notifié complet le 21/07/2026;

PREAMBULE : Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur : Madame la Déléguée régionale académique à la recherche et à l’innovation de Corse (DRARI de Corse). Il est chargé de la certification comptable des dépenses et de l’établissement des certificats en vue de la liquidation de la subvention et de la certification des travaux subventionnés.

Sur proposition de la Déléguée régionale académique à la recherche et à l’innovation de Corse

ARRETE

ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière

Dans le cadre du contrat de projets Etat-Collectivité territoriale de Corse 2021-2027, il est attribué une subvention de l’Etat au CRVI de Corse bénéficiaire final de l’aide, sous réserve de réalisation de l’opération suivante : LEVACOR

Sur les crédits susvisés du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 100 000,00 € imputée sur Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », crédits ouverts en 2026 et représente 92,97 % du coût prévisionnel éligible de 107 562,00 €.

BENEFICIAIRE

CRVI de Corse

Pole Agronomique PIANICCE

20230 SAN GIULIANO

(SIRET n° 418 134 938 00038)

OBJET DE L'OPÉRATION LEVACOR Plateforme technologique : Levures Autochtones Corses

MONTANT DE LA

SUBVENTION 100 000,00€

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2026-07-27-00002 - 20260727 Arrete CPER CRVI LEVACOR S RAA 9Délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation de Corse

Rectorat de région académique de Corse – Académie de corse

Boulevard Pascal ROSSINI – 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 – mél : drari.corse@recherche.gouv.fr

SUPPORT

BUDGETAIRE

CF : 0172-DRR8-CORS

Centre de coût : DRRT02002A

Domaine fonctionnel : 0172-01-36

Activité : 172-01-U6-D1-01

Groupe marchandise : 12.02.01

Localisation interministérielle : N94 - Corse

CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : 1001005368 - N°EJ : 2105057615

Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de Corse. Ce montant est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.

Le plan de financement prévisionnel programmé pour cette opération est repris dans le tableau ci-dessous :

Réf. Financements publics Montant (€) % 1 Fonds européens FEDER

2 Etat BOP 172 (ESRI) 100 000,00 € 92,97 %

3 Région CPER CdC

4 Autofinancement 7 562,00 € 7,03 % 5 Autres

Financements privés

6 (Préciser)

Total des ressources 107 562,00 € 100,00 %

ARTICLE 2 - Durée et modalités d’exécution

 Le présent arrêté sera caduc si l’opération n’a pas été entreprise dans le délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative. Le bénéficiaire informera de la date de commencement de l'opération, le délégué régional à la recherche et à la technologie qui est habilité à constater l’état d’avancement du projet, ainsi que la conformité des prestations.

 L’opération doit être réalisée avant le 31 juillet 2027. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.

 Le bénéficiaire n’inclura dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes à l’assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d’aide et effectuées pour la réalisation de l’opération et acquittées jusqu’au 31 janvier 2028. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative.

ARTICLE 3 – Modalités de paiement

 Une avance de 30% de la subvention de 100 000,00 € sera versée, dans la limite des crédits de paiement disponibles à la signature du présent arrêté, soit 30 000,00 €. Le paiement s’effectuera sur le compte Crédit Mutuel 10278 09081 00018828440 clé 49.

 La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.

 Le règlement du solde de 70% soit 70 000,00€ interviendra à l’achèvement de l’opération et sur justification de sa conformité au projet à la production par le bénéficiaire d’une déclaration d'achèvement de l'opération, au vu d’un relevé des dépenses et revêtu de la signature du maître d’ouvrage et de l’agent comptable.

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2026-07-27-00002 - 20260727 Arrete CPER CRVI LEVACOR S RAA 10Délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation de Corse

Rectorat de région académique de Corse – Académie de corse

Boulevard Pascal ROSSINI – 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 – mél : drari.corse@recherche.gouv.fr

 Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régionale académique à la recherche et à l’innovation de Corse, lors de la demande de solde de l’opération, un premier rapport d’activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d’évolution ;

ARTICLE 4 – Contrôle

Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le préfet de Corse ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Il présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.

ARTICLE 5 – Reversement et résiliation

En cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à son objet ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet de Corse pourra décider de mettre fin à l’aide consentie et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

ARTICLE 6 – Règles de publicité et de communication

Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s’engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer l’ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l’attribution d’une subvention par l’Etat avec les obligations ci- dessous :

Communication :

 mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview, communiqué de presse, déclaration…),

 faire apparaître le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESRE sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet,

 indiquer, en plus du logotype, la mention "avec le soutien du préfet de Corse/CPER/MESRE " pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels,

Affichage et publication :

 afficher le plan de financement détaillé au siège du maître d’ouvrage bénéficiaire, sur son site internet, ainsi que sur le site web évoquant le projet bénéficiaire. La publication comprend le coût total de l’opération d’investissement ainsi que le montant de chaque subvention apportée par les personnes publiques.  apposer un panneau d'affichage temporaire pour toute opération de financement d’infrastructures ou de constructions sur le site de l’opération en un lieu aisément visible du public indiquant le plan de financement détaillé et les cofinancements. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l’ordre protocolaire,

 faire figurer le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESRE sur le panneau d'affichage et la plaque d'inauguration. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l’ordre protocolaire,

 apporter la preuve de la publicité faite, au plus tard, avec la dernière demande de déblocage du solde de la subvention.

ARTICLE 7

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2026-07-27-00002 - 20260727 Arrete CPER CRVI LEVACOR S RAA 11Délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation de Corse

Rectorat de région académique de Corse – Académie de corse

Boulevard Pascal ROSSINI – 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 – mél : drari.corse@recherche.gouv.fr

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionales des finances publiques de Corse est en charge du paiement de cette subvention

Ajaccio, le 27 juillet 2026

Pour le Préfet, le secrétaire général

Pour les affaires de Corse

Signé

Alexandre PATROU

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2026-07-27-00002 - 20260727 Arrete CPER CRVI LEVACOR S RAA 12Direction de la mer et du littoral de Corse

R20-2026-07-29-00001

Arrêté relatif à la caisse de pension et secours

des pilotes maritimes des ports de la

Haute-Corse

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-07-29-00001 - Arrêté relatif à la caisse de pension et secours des pilotes maritimes des ports de la Haute-Corse 13

ARRÊTE du 29 juillet 2026

Relatif à la caisse de pension et secours des pilotes maritimes des ports de la Haute-Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code des transports, et notamment ses articles 5341-8 à L. 5341-10 ;

la loi du 28 mars 1928 sur le pilotage dans les eaux maritimes, et notamment ses articles 24 et 25 ;

le décret du 14 décembre 1929 approuvant le règlement général du pilotage, et en particulier son article 32 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

le décret du Présent de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté ministériel du 27 août 2025 portant nomination du directeur régional de la mer et du littoral de Corse, M. Riyad DJAFFAR ;

l’arrêté préfectoral n°R20-2025-08-27-00007 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, Directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;

l’arrêté préfectoral n°R20-2025-10-30-00001 du 30 octobre 2025 portant approbation du règlement intérieur financier de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse ;

l’arrêté préfectoral n°R20-2026-04-17-00002 du 17 avril 2026 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse ;

SUR PROPOSITION, du directeur de la mer et du littoral de Corse,

DMLC – Service économie bleue– Terre-plein de la Gare – 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 34 50 00– Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-07-29-00001 - Arrêté relatif à la caisse de pension et secours des pilotes maritimes des ports de la Haute-Corse 14ARRÊTE

ARTICLE 1er : Constitution de la caisse

Conformément aux dispositions des articles L. 5341-8 à L. 5341-10 du code des transports, des articles D. 5341-63 et D. 5341-64 du code des transports, L. 2131-3 et L. 2132-6 du code du travail, une caisse de pension et de secours est constituée entre tous les pilotes actifs et retraités de station de pilotage maritime de la Haute-Corse.

Les pilotes actifs et retraités de la station de pilotage maritime de la Haute-Corse sont obligatoirement et exclusivement membres de cette caisse et forment l’assemblée générale.

ARTICLE 2 : Objet

La caisse est destinée à verser des pensions et des secours aux pilotes retraités, à leurs veuves et leurs orphelins dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : Ressources

La station déduit chaque mois des recettes brutes le montant à verser à la caisse des pensions et des secours de la station de pilotage maritime de la Haute-Corse (CPSPHC). Ce montant dénommé « Masse partageable caisse des pensions et secours » est défini à l’article 4 du règlement intérieur financier de la station de pilotage maritime de la Haute-Corse.

Le fonds de réserve est destiné à amortir autant que possible les fluctuations des ressources de la caisse. La limite des prélèvements sur le fond de réserve est fixée à 33 % de la somme existante en début d’exercice.

ARTICLE 4 : Modalités

La répartition entre ayants droit, des sommes allouées aux pensions se fait au prorata de la part ou fraction de part acquise par chaque ayant droit, calculée conformément au présent règlement.

La valeur de la part de l’année civile en cours est égale à la plus forte des deux valeurs suivantes :

• valeur de la part de l’année civile précédente augmentée de l’inflation de l’année civile précédente ;

• part annuelle d’un actif de l’année civile en cours.

Les pensions sont calculées mensuellement, dans la limite fixée à l’article 3 du présent règlement.

Les pensions sont versées mensuellement. Les acomptes sont possibles dans le respect de la réglementation en vigueur.

DMLC – Service économie bleue– Terre-plein de la Gare – 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 34 50 00– Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr 2 / 7

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-07-29-00001 - Arrêté relatif à la caisse de pension et secours des pilotes maritimes des ports de la Haute-Corse 15ARTICLE 5 : Services ouvrant droit à pension

a) Validation des services en période d’activité.

Sont prises en compte, toutes les années de service à partir de la fin de la période de stage, y compris les périodes de congés ou de repos. Les périodes de congés pour convenance personnelle sont prises en compte dans les limites prévues à l’article 6-c du présent règlement.

b) Validation des périodes de maladie ou d’incapacité temporaire.

Quand un pilote est victime d’une longue maladie telle que définie par la législation en vigueur, les annuités de service continuent à courir les deux premières années de cette maladie. Pendant les deux années suivantes, elles ne comptent plus que pour la moitié. Après quatre années, elles cessent d’être prises en compte.

c) Règles de calcul des annuités.

Les années de service donnant droit à pension sont calculées par fractions de demi-annuité. Toute période supérieure ou égale à trois mois mais inférieure ou égale à neuf mois donne droit à une demi-annuité.

Toute période supérieure ou égale à neuf mois mais inférieure ou égale à douze mois donne droit à l’annuité.

Pour les pilotes ayant accepté une baisse de leur activité afin d’exercer le rôle de pilote à temps partiel prévu au règlement local de la station de pilotage, la règle de calcul est différente :

• moins de 9 parts en qualité de pilote actif donnent droit au prorata du taux annuel ; • 9 parts en qualité de pilote actif donnent droit à 50 % du taux annuel ; • 18 parts en qualité de pilote actif donnent droit à 66 % du taux annuel ; • 27 parts en qualité de pilote actif donnent droit à 100 % du taux annuel.

ARTICLE 6 : Droit à pension des pilotes

a) Pension d’ancienneté

i. Conditions d’âge et de service : le droit à pension pour ancienneté est acquis à tout pilote âgé de 55 ans sous réserve qu’il ait accompli au moins dix années de service et cessé son activité de pilote à la station.

ii. Taux : la pension est proportionnelle au temps de service. Chaque année validée représente 4.5 % d’une part.

iii. Pension maximale : la pension est plafonnée à une part quel que soit le nombre d’annuités validées.

b) Pension d’invalidité – Longue maladie - Décès

DMLC – Service économie bleue– Terre-plein de la Gare – 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 34 50 00– Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr 3 / 7

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-07-29-00001 - Arrêté relatif à la caisse de pension et secours des pilotes maritimes des ports de la Haute-Corse 16i. Pilote devenu inapte à l’exercice de ses fonctions ou qui décède consécutivement à une maladie pour laquelle le risque professionnel maritime est reconnu par la caisse générale de prévoyance des marins du commerce ou à un accident immédiat survenu dans l’exercice de ses fonctions : ce pilote a droit immédiatement, quels que soient son âge et son ancienneté, à une pension d’invalidité égale au plafond visé à l’article 6.a-iii ; En cas de décès, la pension acquise par les ayants droit est définie par les articles 7 et 8 du présent arrêté.

ii. Pilote devenu inapte à l’exercice de ses fonctions ou qui décède consécutivement à une maladie autre que celle visée à l’alinéa précédent : l’intéressé bénéficie d’une bonification de cinq annuités et ses droits à pension sont calculés et plafonnés conformément à l’article 6 du présent arrêté. En cas de décès, la pension acquise par les ayants droit est définie par les articles 7 et 8 du présent arrêté.

c) Cas particuliers

i. Démission ou révocation : le pilote démissionnaire ou révoqué conserve ses droits à pension. Cette pension est liquidée proportionnellement au nombre d’années de service de l’intéressé, mais elle ne peut lui être servie avant l’âge de 55 ans.

ii. Mobilisation : le temps passé par le pilote au service de l’État en période de guerre entre en compte dans le calcul des annuités donnant droit à pension. La durée de la mobilisation est comptée à partir de la date d’entrée au service de l’État jusqu’à la date de démobilisation, à condition que l’intéressé reprenne du service au pilotage. Toutefois, cette dernière condition n’est pas exigée si le pilote a été réformé pour blessure ou maladie subie ou contractée au cours de la période de mobilisation et dans le cas où il ferait valoir ses droits à pension à l’issue de cette période de mobilisation. Les périodes militaires obligatoires sont assimilées à la période de mobilisation.

iii. Congés pour convenance personnelle : les absences volontaires pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte pour le calcul des annuités de service sauf si elles n’excèdent pas trente jours au cours d’une même année civile et dans la limite de cinq absences au cours de la carrière.

ARTICLE 7 : Droit à pension des veuves

a) Taux : la veuve d’un pilote décédé reçoit une pension égale à la moitié de la pension acquise par son mari.

b) Bénéfice du droit à pension :

i. Pension concédée directement (pilote en activité) : elle est acquise si le mariage a été contracté au moins deux ans avant le décès ou si une situation de concubinage notoire est enregistrée en assemblée générale de la CPSPHC au moins cinq ans avant le décès.

ii. Pension de réversion (pilote à la retraite) : elle est acquise si le mariage a précédé de 2 ans la mise à la retraite ou de 10 ans le décès du pilote. Elle est également acquise si une situation de concubinage notoire est enregistrée en assemblée générale de la

DMLC – Service économie bleue– Terre-plein de la Gare – 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 34 50 00– Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr 4 / 7

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-07-29-00001 - Arrêté relatif à la caisse de pension et secours des pilotes maritimes des ports de la Haute-Corse 17CPSPHC et qu’elle a au moins 5 ans au moment de la mise à la retraite ou au moins 10 ans au moment du décès du pilote.

iii. Pension proportionnelle (démission, révocation) : elle est versée à la veuve à compter du jour où le pilote aurait atteint l’âge de 55 ans, dans les mêmes conditions d’antériorité que celles prévues au ii) ci-avant.

iv. Pension d’invalidité : si un pilote décède alors qu’il est pensionné pour invalidité, sa veuve reçoit 50 % de sa pension aux conditions d’antériorité prévues au i) ci-avant.

c) Cas particuliers

i. Dans le cas d’un décès consécutif à un accident ou une maladie survenue ou contractée pendant l’exercice de ses fonctions, la veuve du pilote a droit à une pension telle que fixée par l’article 7.a) du présent arrêté. Cette pension est acquise sans condition d’antériorité du mariage ou de durée du service. Pour le cas du concubinage, les conditions d’antériorité sont celles fixées à l’article 7.b.i du présent arrêté.

ii. Pour ce qui est des veuves avec enfants issus du mariage ou du concubinage, il n’y a pas de conditions d’antériorité du mariage lorsqu’il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage avec le pilote décédé. Les conditions d’antériorité sont de deux ans de concubinage notoire enregistré en assemblée générale s’il existe un ou plusieurs enfants issus de l’union avec le pilote.

iii. La veuve séparée de corps ou divorcée perd ses droits à pension lorsque le jugement a été prononcé contre elle ou lorsque le divorce est intervenu avant la date d’entrée du pilote dans la station.

iv. La veuve remariée ou vivant en concubinage notoire perd ses droits à pension. En cas de nouveau veuvage, elle est toutefois rétablie dans ses droits à compter du décès du nouveau conjoint.

v. Nonobstant les dispositions de l’article 7.a. du présent arrêté, la pension de réversion de la veuve séparée de corps ou divorcée est acquise selon le mode de calcul suivant : (taux en vigueur défini à l’article 5.a.) X 1/2 X nombre d’années de mariage depuis la date d’entrée du pilote à la station jusqu’à la séparation de corps (ordonnance de non- conciliation).

N.B. : « 1/2 » dans la formule ci-dessus représente le taux défini à l’article 7.a.

ARTICLE 8 : Droit à pension des orphelins

a) Ayants droit

Ont droit à pension les enfants légitimes, les enfants naturels reconnus, les enfants adoptés ou ceux dont la paternité a été reconnue à l’encontre d’un pilote.

b) Conditions d’âge

DMLC – Service économie bleue– Terre-plein de la Gare – 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 34 50 00– Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr 5 / 7

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-07-29-00001 - Arrêté relatif à la caisse de pension et secours des pilotes maritimes des ports de la Haute-Corse 18La pension d’orphelin est versée jusqu’à l’âge de 18 ans. Toutefois, le bénéfice en est maintenu jusqu’à l’âge de 21 ans si l’orphelin poursuit un apprentissage ou jusqu’à 25 ans s’il poursuit des études ou s’il est reconnu médicalement incapable de subvenir à ses besoins.

c) Taux de la pension

Sans aucune condition d’antériorité, chaque orphelin de père a droit à une pension : i. Égale à 2/10ème de la pension acquise par son père si cette dernière est inférieure à 50 % du plafond défini à l’article 6.a.iii ;

ii. Égale à 1/10ème de la pension acquise par son père dans le cas contraire.

d) Orphelins de père et de mère

Sans aucune condition d’antériorité, chaque orphelin de père et de mère a droit à une pension de son père majorée de 50 %. Pour le versement de ces sommes, il est tenu compte des éventuelles dispositions testamentaires du pilote décédé.

ARTICLE 9 : Cumul des pensions

a) Cas de veuves et divorcées

En cas de décès d’un pilote divorcé, si celui-ci a laissé une veuve ayant droit à pension, cette pension est, le cas échéant, partagée entre la veuve et la femme divorcée. Au décès de l’une sa part accroît celle de l’autre.

Le partage est fait au prorata du temps de mariage de chacune depuis l’entrée du pilote à la station jusqu’à son décès.

Ces dispositions ne font pas obstacle à celles fixées par l’article 7.c.iii.

b) Cas des orphelins

Le cumul de la pension de la veuve et des orphelins ne peut dépasser 1,5 parts. Lorsque la veuve perd ses droits à pension, les orphelins sont considérés comme orphelins de père et de mère et ont droit à la pension définie à l’article 8.d.

c) Cas des veuves divorcées et orphelins

Dans le cas où le cumul des droits des orphelins et de la (ou les) veuve(s) dépasse le niveau fixé ci-dessus, les droits de chacun sont proportionnellement réduits en conséquence.

ARTICLE 10 : Secours

a) Bénéficiaires

Exceptionnellement, des secours peuvent être accordés aux pilotes en activité, aux pilotes retraités, aux veuves et orphelins.

b) Conditions d’attribution

Les secours sont attribués sur décision prise en Assemblée générale de la caisse.

DMLC – Service économie bleue– Terre-plein de la Gare – 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 34 50 00– Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr 6 / 7

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-07-29-00001 - Arrêté relatif à la caisse de pension et secours des pilotes maritimes des ports de la Haute-Corse 19ARTICLE 11 :

Conformément aux dispositions de l’article D. 5341-64 du Code des transports, le syndicat adopte dans ses statuts les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du présent arrêté.

ARTICLE 12 :

L’arrêté n°16-1271 du 28 juin 2016 relatif à la caisse de pension et secours des pilotes de la Haute-Corse est abrogé.

ARTICLE 13 :

Le directeur de la mer et du littoral de Corse et le président de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 29 juillet 2026

ORIGINAL SIGNÉ

Pour le préfet, par délégation, le

directeur de la mer et du littoral

de Corse

Riyad DJAFFAR

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 4121-1 à R.421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

DMLC – Service économie bleue– Terre-plein de la Gare – 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 34 50 00– Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr 7 / 7

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-07-29-00001 - Arrêté relatif à la caisse de pension et secours des pilotes maritimes des ports de la Haute-Corse 20Direction Interrégionale de la mer Méditerranée

R20-2026-07-22-00001

Arrêté fixant l'état définitif des listes des

candidats éligibles à l'élection partielle du 17

septembre 2026, en vue du renouvellement des

membres du conseil du comité régional de la

conchyliculture de Méditerranée

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2026-07-22-00001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes des candidats éligibles à l'élection partielle du 17 septembre 2026, en vue du renouvellement des membres du conseil du comité régional de la 21

Arrêté n° R20-2026-07-22-00001 du 22 juillet 2026 fixant l'état définitif des listes des candidats éligibles à l'élection partielle du 17 septembre 2026, en vue du renouvellement des membres du conseil du

comité régional de la conchyliculture de Méditerranée

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-135, R912-136 ;

Vu le code électoral et notamment ses articles L 71 et Suivants ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne - M. RIGOULET-ROZE (Fabrice) ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchy- liculture ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Frédéric VISEUR (se- crétariats généraux pour les affaires régionales) ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2024 portant nomination de M. Christophe LENOR- MAND (directeur interrégional de la mer Méditerranée ) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2026 fixant la répartition des sièges du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2026 fixant la date des élections des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant organisation générale de l’élection en vue du renouvellement du mandat des membres du comité régional de la conchyliculture Mé- diterranée ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2026, modifié fixant les listes électorales établies en vue de l’élection des membres du comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse et des directeurs interdépar- tementaux des Pyrénées-Orientales et de l’Hérault.

Préfecture de la région Occitanie

Préfecture de la Haute-Garonne

Place Saint-Etienne – 31038 TOULOUSE cedex 9

Tél : 05 34 45 34 45

www.occitanie.gouv.fr

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2026-07-22-00001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes des candidats éligibles à l'élection partielle du 17 septembre 2026, en vue du renouvellement des membres du conseil du comité régional de la 22ARRÊTE :

Article 1er :

La liste des candidats éligibles à l'élection partielle des membres du conseil du comité ré- gional de la conchyliculture, pour les circonscriptions de Gruissan, Vendres, Marseillan, Mèze, Loupian, Bouzigues, Sète, Frontignan et Corse est arrêtée conformément à l’annexe I, du présent arrêté.

Article 2 :

La liste nominative des candidats titulaires et suppléants est affichée jusqu’au jour des élections, au siège du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée, dans les lo- caux de la direction de la mer et du littoral de Corse, des services des directions départe- mentales des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et de l’Hérault et sur leurs sites internet respectifs, ainsi que dans les mairies des circonscriptions conchylicoles concernées.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif compétent soit par courrier, soit par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par internet sur le site http://www.telerecours.fr .

Article 4 :

Les préfets de département concernés, le secrétaire général de la préfecture d’Occitanie, le directeur interrégional de la mer Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de région.

Le 22 juillet 2026

Fait à Toulouse

Pour le préfet de la région Occitanie

et par délégation,

ORIGINAL SIGNÉ

le Directeur interrégional de la mer

Méditerranée

2

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2026-07-22-00001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes des candidats éligibles à l'élection partielle du 17 septembre 2026, en vue du renouvellement des membres du conseil du comité régional de la 23ANNEXE I : LISTES DES CANDIDATS ÉLIGIBLES A L’ÉLECTION PARTIELLE DU 17 SEPTEMBRE 2026 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL DU COMITÉ RÉGIONAL DE LA CONCHYLICULTURE MÉDITERRANÉE

Bureau de Vote de GRUISSAN (AUDE) pour la circonscription de GRUISSAN 11430 :

Poste à pourvoir :

- 1 Moule et autres

coquillages

ÉLECTION DU 17 SEPTEMBRE 2026

CANDIDATS DE LA CIRCONSCRIPTION DE GRUISSAN

MOULES ET AUTRES COQUILLAGES

Titulaires Suppléants

candidature ANGULO Grégory Non Pourvu

Bureau de Vote de BOUZIGUES 34140 pour les circonscriptions VENDRES, MARSEILLAN, MEZE, LOUPIAN, BOUZIGUES, SETE, FRONTIGNAN (HERAULT) :

Poste à pourvoir :

- 1 Moule et autres

coquillages

ÉLECTION DU 17 SEPTEMBRE 2026

CANDIDATS DE LA CIRCONSCRIPTION DE VENDRES

MOULES ET AUTRES COQUILLAGES

Titulaire Suppléant

candidature BLANC Samy Non Pourvu

Postes à pourvoir :

- 2 Huîtres

- 2 Moules et

autres coquillages

ÉLECTION DU 17 SEPTEMBRE 2026

CANDIDATS DE LA CIRCONSCRIPTION DE MARSEILLAN

HUÎTRES MOULES ET AUTRES COQUILLAGES

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

candidatures

MOULIS

Ludovic

CRUEIZES

Anthony

VIDAL/DENIS Yo-

lande

GREALOU

Jérôme

ADOLSA

Jean-Christophe

COMPAN

Basile

LAMOUROUX

Cédric

BONHOMME

Bernard

ORTIN

Edith

RICARD

Johan

Postes à pourvoir :

- 5 Huîtres

- 3 Moules et

autres coquillages

ELECTION DU 17 SEPTEMBRE 2026

CANDIDATS DE LA CIRCONSCRIPTION DE MEZE

HUÎTRES MOULES ET AUTRES COQUILLAGES

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

candidatures RANCITELLI BREIL GIGLIANO GIGLIANO

3

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2026-07-22-00001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes des candidats éligibles à l'élection partielle du 17 septembre 2026, en vue du renouvellement des membres du conseil du comité régional de la 24Bastien Nicolas Gaëtan Bruno

ALEXANDRE

Eric

VIDAL

Yoan

CAUSSEL

Yvan

CHAPAPRIA

Jean-Noël

RIGAL

Emmeline

OVISE

Quentin

ARMENTIER

Joël

GANIGAL

Frédéric

RUE

Teddy

MARTINEZ

Jean-Claude

REGNIER

Ludovic

BRISSON

Mick

Postes à pourvoir :

- 4 Huîtres

- 3 Moules et

autres coquillages

ÉLECTION DU 17 SEPTEMBRE 2026

CANDIDATS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LOUPIAN

HUÎTRES MOULES ET AUTRES COQUILLAGES

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

candidatures

SIMON

Julien

ESTEOULE

Alexandre

ROUQUETTE/RO-

CAMORA

Audrey

ROCAMORA

Ramon

BERLHE

Jean-Jacques

JAMMA

Julien

LUX

Marie

ZECCHINON

Thomas

SANCHEZ

Guy

MENDEZ

Yoan

COURBIN

Stéphane

CESSATEUR

Alexandre

COUSSEAU

Robert

ROUZIERES

Thierry

Postes à pourvoir :

- 1 Huîtres

- 1 Moules et autres

coquillages

ÉLECTION DU 17 SEPTEMBRE 2026

CANDIDATS DE LA CIRCONSCRIPTION DE BOUZIGUES

HUÎTRES MOULES ET AUTRES COQUILLAGES

Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant

candidature ROQUES Pascal MERENNA/DAVID Stéphanie GIULIANELLI Gérald DAVID Bertrand

Postes à pourvoir :

- 1 Huître

- 1 Moule et

autres coquillages

ÉLECTION DU 17 SEPTEMBRE 2026

CANDIDATS DE LA CIRCONSCRIPTION DE SETE

HUÎTRES MOULES ET AUTRES COQUILLAGES

Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant

candidatures FORES Jean-François MICHELOT Julien DOS SANTOS Grégory BALESTER Antoine

Poste à pourvoir :

- 1 Moule et autres

coquillages

ÉLECTION DU 17 SEPTEMBRE 2026

CANDIDATS DE LA CIRCONSCRIPTION DE FRONTIGNAN

MOULES ET AUTRES COQUILLAGES

Titulaire Suppléant

candidature LAFONT Patrice TARBOURIECH Florent

4

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2026-07-22-00001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes des candidats éligibles à l'élection partielle du 17 septembre 2026, en vue du renouvellement des membres du conseil du comité régional de la 25Bureau de vote de Aléria 20270 - Etang de Diane pour la circonscription CORSE :

Poste à pourvoir :

- 1 Moule et autres

coquillages

ÉLECTION DU 17 SEPTEMBRE 2026

CANDIDATS DE LA CIRCONSCRIPTION DE CORSE

MOULES ET AUTRES COQUILLAGES

Titulaire Suppléant

candidature PASTRE Pierre Non Pourvu

5

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2026-07-22-00001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes des candidats éligibles à l'élection partielle du 17 septembre 2026, en vue du renouvellement des membres du conseil du comité régional de la 26Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2026-07-13-00001

arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à M Michel COLONNA

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-13-00001 - arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Michel COLONNA 27Direction Régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse

Arrêté n° Du

portant autorisation préalable d’exploiter au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à M Michel COLONNA

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche

maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la

forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des

exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination

de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma

directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février

2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ; à

compter du 1er mars 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant

délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-13-00001 - arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Michel COLONNA 28Considérant l’accusé de réception en date du 13 mars 2026 de la demande d’autorisation

préalable d’exploiter formulée par M Michel COLONNA sise sur la commune de Sarrola-

Carcopino concernant la création d’une exploitation (plantes à parfums, aromatiques et

médicinales) en vue d’obtenir l’autorisation préalable d’exploiter 00 ha 07 a 64 ca situés sur

la commune de Sarrola-Carcopino;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma

directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu’aucune demande concurrente n’a été déposée au terme du délai fixé au

13 avril 2026 ;

Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre

du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du

CRPM) ;

Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

M Michel COLONNA demeurant à SARROLA-CARCOPINO, est autorisée à exploiter 00 ha

07 a 64 ca situés sur la commune de SARROLA-CARCOPINO dont le détail figure ci-

dessous :

ARTICLE 2 :

Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation d’exploiter deviendra caduque en application de l’article L 331.4

du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n’a pas été mis en exploitation

avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-13-00001 - arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Michel COLONNA 29(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ

effectif du preneur).

ARTICLE 4 :

Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres

réglementations, notamment des Codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de

la santé publique, etc.

ARTICLE 5 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le

requérant estime qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,

en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :

– Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé

au ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L’absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

– Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible

par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de

l’Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de Sarrola-Carcopino sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M Michel

COLONNA, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, au

propriétaire des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 13 juillet 2026

Pour le préfet de Corse et par délégation,

signé

Pierre PAPADOPOULOS

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-13-00001 - arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Michel COLONNA 30Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-13-00001 - arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Michel COLONNA 31Mission Nationale de Contrôle antenne de

Marseille

R20-2026-07-31-00001

Arrêté du 31 juillet 2026

portant modification (n°2) de la composition du

conseil de la caisse primaire d'assurance maladie

de la Corse du Sud

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant modification (n°2) de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud 32RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de

l'autonomie et des personnes

handicapées

Arrêté du 31 juillet 2026

portant modification (n°2) de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance

maladie de la Corse du Sud

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2 ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire

d'assurance maladie de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2026 portant modification (n°1) des membres du conseil de la caisse

primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud ;

Vu la désignation formulée par l'organisation Fédération Nationale de la Mutualité Française

(FNMF) ;

Vu l’arrêté du 27 juin 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité sociale à

Monsieur David MUNOZ, chef de l’antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale.

Arrête :

Article 1er

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud est

modifiée comme suit :

En tant que Fédération Nationale de la Mutualité Française :

Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)

Titulaires :

- NUNZI Marie-Ange

Le document annexé au présent arrêté tient compte de cette modification.

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant modification (n°2) de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud 33Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.

Fait le 31 juillet 2026 à Marseille

La ministre de la santé, des familles, de

l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de l’antenne de Marseille de la mission

nationale de contrôle et d’audit des organismes

de sécurité sociale,

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant modification (n°2) de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud 34Nom Prénom

BIANCHI Laetitia

PELLEGRIN Jean-Frédéric

LUCIANI Jean-Marc

PIOT ALIAGA Frédérique

BOSSART Patrice

SERENI Marie-pierre

ET-TAMYMY Maroua

PUCCETTI André

BOZZI Alain

VINCENTI Vincent

Vacant

Vacant

Titulaire GIORDANI Fabrice

Suppléant LUJAN-TADDEÏ Corinne

Titulaire Vacant

Suppléant Vacant

CAMPANA Jean-Claude

MORESCHI Marie

PAOLETTI Audrey

QUENU Caroline

Vacant

Vacant

Vacant

Vacant

FRANCHESCHETTI Jean-François

Vacant

Vacant

Vacant

Vacant

Vacant

Titulaire MARCAGGI Patrica

Suppléant GONCALVES Philippe

ORSONI Jean-François

NUNZI Marie-Ange

DE PERETTI Nicolas

Vacant

Titulaire Vacant

Suppléant Vacant

Titulaire GENOVESI Laetitia

Suppléant Vacant

POLI Stéphane

SITZIA Déborah

BARGUILLET Laurence

Vacant

STC Titulaire LECA Ange-Marie

STC Suppléant CARLOTTI Florent

BIZZARI Rémy

GALLOT-LAVALLÉ Ségolène

31/07/2026

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Organisations désignatrices

Dernière mise à jour :

Dernière(s) modification(s) 31/07/2026

UNAF/UDAF

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

CFDT

CGT

CGT - FO

CFE - CGC

CFTC

Personne qualifiée

FNMF

En tant que Représentants de la

mutualité :

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud

Personne qualifiée

Autres représentants

FNATH

UNAASS

En tant que Représentants

d'institutions intervenant dans le

domaine de l'assurance maladie : Titulaire(s)

Suppléant(s)

En tant que Représentants des

assurés sociaux :

MEDEF

CPME

U2P

En tant que Représentants des

employeurs :

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant modification (n°2) de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud 35