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Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune d'Illfurth.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 09 13 CR conseil du 13 septembre 2021 3ad8)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ILLFURTH
Arrondissement d’Altkirch
Département du Haut-Rhin
Téléphone : 03 89 25 42 14
Télécopie : 03 89 25 51 56
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2021
à 20 heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs les adjoints au maire : Benoit GOEPFERT, Danielle BUHLER, Jean WEISENHORN, Fabienne BAMOND, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Bertrand MARCONNET, Sylvie PERRIN, Eric APTEL, Régine DOLLE, Véronique GEHIN, Benoit WOLF, Anne SEITHER, Pierre LEHE, Olivier BELLOUIN, Emilie ERISMANN, Carine TSCHIEMBER, Pierre GANSER
Etaient absents excusés et ont donné procuration : Mesdames et Messieurs Pierre Paul KIENTZ à Christian SUTTER, Martine KLEINMANN à Anne SEITHER
Secrétaires de séance : Mesdames Andrée HORN, Christelle KIENTZ
La majorité des membres en fonction étant présents, les délibérations du conseil municipal sont valables.
Le maire ouvre la séance à 20 heures en souhaitant la bienvenue aux conseillers municipaux, ainsi qu’à Monsieur Grégory LOBJOIE, représentant de la presse.
Le maire demande l’accord du Conseil pour rajouter à l’ordre du jour les points suivants :
o Avis concernant la demande d’inscription d’une dépense obligatoire de l’exercice 2021 o Compte rendu des délégations attribuées au maire
Le conseil municipal approuve cette modification.
L’ORDRE DU JOUR est modifié comme suit :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2021
2. Travaux
2.1. Ecole élémentaire
2.1.1. Maîtrise d’œuvre
2.1.2. Avenant n°1
2.2. Ecole maternelle : remplacement de la centrale de ventilation
2.3. Remplacement de poteaux d’incendie
2.4. Eclairage public : équipements LED
3. Convention portant autorisation d’installation et d’exploitation d’équipements radioélectriques de
transmission avec le service d’incendie et de secours
4. Convention de mise en fourrière avec la société protectrice des animaux
5. Personnel communal : modification du contrat prévoyance
6. Acceptation d’un don
7. Forêt : prévision des coupes 2022
8. Vente de terrain à la SCI du Chemin de Fer
9. Avis concernant la demande d’inscription d’une dépense obligatoire de l’exercice 2021
10. Compte rendu des délégations attribuées au maire
11. Points divers 2
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Avant de débuter l’ordre du jour, Monsieur le maire souhaite dire quelques mots sur la rentrée scolaire.
L’école élémentaire est actuellement en travaux pour la mise aux normes d’accessibilité. Les entreprises présentes sur le chantier ont dû procéder au balisage des espaces sécurisés, afin qu’il n’y ait aucune interaction entre les travaux et l’école. Les locaux ont été nettoyés par une société de nettoyage et les agents communaux. Le retour en classe a ainsi pu s’effectuer dans les meilleures conditions possibles.
La rentrée des classes s’est également bien déroulée à l’école maternelle.
Nos écoles ont accueilli cette année deux nouveaux enseignants :
o un professeur des écoles à l’école élémentaire en remplacement de deux professeurs des écoles stagiaires à mi-temps,
o une professeure des écoles à l’école maternelle suite au départ de Mme KIPPELEN Josiane.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2021
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité et signé par les conseillers présents.
2. Travaux :
2.1. Ecole élémentaire
Monsieur Benoit GOEPFERT revient sur les travaux de mise aux normes de l’accessibilité à l’école élémentaire, qui ont débuté cet été et se poursuivront jusqu’à l’année prochaine.
2.1.1. Maitrise d’œuvre
Monsieur GOEPFERT rappelle que des travaux de désamiantage ont été nécessaires dans une partie des locaux de l’école élémentaire.
Le bureau SRIG a présenté une offre de service correspondant à la mission de désamiantage. Elle
comprend les investigations préalables, le suivi et la gestion du diagnostic avant travaux, l’assistance pour
le choix de l’entreprise de désamiantage, le suivi des travaux et l’ensemble de la procédure administrative
en lien avec les indications du coordinateur SPS. Le devis se monte à 11 800 € HT soit 14 160 € TTC.
La délibération suivante est soumise au conseil :
Délibération : Mission d’assistance à maitre d’ouvrage pour le désamiantage
VU la délibération du conseil municipal du 9 septembre 2019 approuvant les travaux d’accessibilité de
l’école élémentaire à 180 000 € TTC soit 150 000 € HT
VU les modifications et mises aux normes demandées lors du dépôt de permis de construire
VU la délibération du 12 juillet 2021 approuvant les marchés pour un montant HT de 291 300.58 € 3
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VU les travaux complémentaires liés au désamiantage
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal
Pour 18
Contre 0
Abstention 1
APPROUVE le devis du bureau SRIG Ingénieurs Conseils Associés d’un montant de 11 800 € HT.
DIT que les crédits sont prévus au budget 2021.
2.1.2. Avenant n° 1
Suite aux observations du service d’incendie, des travaux complémentaires de mise aux normes ont été
programmés :
o pour le lot gros œuvre/démolition de l’entreprise CEBATI : démolition d’une cloison au sous-sol
pour un montant de 3 320 € HT soit 3 984 € TTC
o pour le lot électricité de l’entreprise PROELEC : installation d’une alarme incendie pour un montant
de 4 119.92 € HT soit 4 943.90 € TTC
Il convient donc d’approuver deux avenants pour ces entreprises et ces montants.
Délibération : Accessibilité école élémentaire – Avenant n° 1 - lot Gros œuvre / démolition
VU le marché passé avec l’entreprise CEBATI, lot Gros œuvre/démolition pour 86 000 € HT
VU les travaux de démolition demandés par le maître d’ouvrage et se montant à 3 320 € HT
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
APPROUVE l’avenant n° 1 à passer avec l’Entreprise CEBATI et se montant à 3 320 € HT.
Ce qui porte le marché à un montant total de 89 320 € HT.
AUTORISE le maire à signer l’avenant et tout document s’y rapportant. 4
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Délibération : Accessibilité école élémentaire – Avenant n° 1 - lot électricité
VU le marché passé avec l’entreprise PROELEC, lot électricité pour 55 000 € HT
VU les travaux complémentaires notamment la centrale d’alarme incendie et les détecteurs de fumée, se
montant à 4 119.92 € HT
VU l’avis de la commission de sécurité incendie
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
APPROUVE l’avenant n° 1 à passer avec l’Entreprise PROELEC se montant à 4 119.92 € HT.
Ce qui porte le marché à un montant total de 59 119.92 € HT.
AUTORISE le maire à signer l’avenant et tout document s’y rapportant.
2.2. Ecole maternelle : remplacement de la centrale de ventilation
La ventilation de l’école maternelle est hors service et doit être remplacée afin de garantir la circulation
de l’air dans les salles de classe.
L’entreprise Nature Energie Service, chargée de l’entretien, a fourni un devis de 18 103.49 € TTC pour le
remplacement.
Les locaux étant partagés avec le périscolaire, la Communauté de Communes Sundgau participera au
financement à hauteur de 50 %.
La commission technique du 1er septembre 2021 a donné un avis favorable à ces travaux.
Délibération : Ecole maternelle remplacement de la centrale de ventilation
La centrale de ventilation de l’école maternelle est en panne. Vu sa vétusté, les pièces ne sont plus
fournies. Certaines classes n’ont pas de fenêtres à ouvrir et il est important de garantir la circulation de
l’air.
Nature Energie France a fait une offre pour le remplacement complet de la centrale par un appareil de
nouvelle génération : bruit et consommation inférieurs et le rendement meilleur, au prix de 18 103.49 €
TTC.
VU l’avis de la commission technique du 1er septembre 2021 5
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Après en avoir délibéré
Le conseil municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
DECIDE le remplacement de la centrale de ventilation au prix de 18 103.49 € TTC.
INSCRIT un crédit de 18 150 € en investissement.
PREND NOTE que la communauté de communes Sundgau participera au financement à hauteur de 50 %.
2.3. Remplacement de poteaux d’incendie
La société DETECT’O a procédé au diagnostic et au contrôle de l’ensemble des poteaux d’incendie.
En parallèle, les pompiers d’Illfurth ont aussi effectué des contrôles.
Il a été constaté que, pour la sécurité des administrés, 7 poteaux d’incendie doivent être remplacés dès
que possible.
Le remplacement d’un poteau se chiffre à 2 255 € HT (prix négocié dans le cadre du marché annuel passé
par le SIAEP de Heimsbrunn et environs à VEOLIA).
Par ailleurs, des travaux de réparation sont également prévus sur certains poteaux.
Monsieur Benoit GOEPFERT rappelle que la commune est en charge de la protection incendie (des
poteaux) et le SIAEP du réseau d’eau (canalisations et débit).
La commission technique du 1er septembre 2021 a donné un avis favorable.
Délibération : Remplacement de poteaux d’incendie
VU le rapport de contrôle des poteaux d’incendie établi par la société DETECTO en juillet 2021
VU l’avis de la commission technique en date du 1er septembre 2021
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
DECIDE de procéder au remplacement ou réparation des poteaux d’incendie par tranche de travaux à
hauteur de 20 000 € pour l’année 2021.
PREND NOTE que le remplacement complet d’un poteau se chiffre à 2 710 € TTC.
VU le crédit inscrit au budget 2021 de 5 000 €, vote un crédit complémentaire de 15 000 €. 6
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2.4. Eclairage public : équipements LED
Depuis plusieurs années, la commune procède à du relamping, c’est-à-dire qu’un certain nombre
d’ampoules anciennes sont changées en ampoules LED.
Aujourd’hui, le syndicat d’électricité et de gaz du Rhin propose de financer à hauteur de 25 000 € HT, par
commune et par an, les travaux de rénovation de l’éclairage public. Ces travaux doivent obligatoirement
s’inscrire dans une optique d’économie d’énergie dans le cadre de la transition énergétique. La subvention
ne porte que sur le remplacement de luminaires (appareillages complets) par des LEDS et non sur le
relamping.
La commune a déjà rénové 140 points lumineux et il en reste 380 à moderniser.
Après étude et analyse des services techniques de la commune, il est proposé d’inscrire 60 000 € au
budget 2021 en dépenses d’investissement.
Ce programme peut être financé à hauteur de 20 % par les certificats d’économie d’énergie et 50 % par
le syndicat d’électricité soit un montant de 35 000 € HT.
Le projet a été validé par la commission environnement le 28 juin 2021 et par la commission technique le
1er septembre 2021.
Délibération : Eclairage public équipement LED
La commune a déjà rénové 140 points lumineux. Il en reste 380 à moderniser.
VU les avis de la commission environnement du 28 juin dernier et de la commission technique du 1er
septembre 2021
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
DECIDE la rénovation de 200 luminaires par le changement des appareillages et le remplacement des
têtes de mâts au prix HT de 49 975 € soit 59 970 € TTC.
SOLLICITE le financement du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin à hauteur de 24 987.50 € HT.
SOLLICITE le financement de 9 960.30 € TTC dans le cadre des certificats d’économie d’énergie.
VOTE un crédit en investissement de 60 000 € à inscrire au budget 2021, article 2315, programme
éclairage public. 7
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3. Convention portant autorisation d’installation et d’exploitations d’équipements radioélectriques de transmission avec le service d’incendie et de secours
Le SDIS a proposé au corps des sapeurs-pompiers d’Illfurth de passer en gestion individuelle.
Pour cela, les installations et notamment l’antenne doivent être revues.
Le service d’incendie et de secours du Haut-Rhin va donc installer des équipements de transmissions radioélectriques dans le grenier de la mairie, afin de fiabiliser le déclenchement de l’alerte des sapeurs- pompiers du CPI d’Illfurth et environs.
Une convention régissant l’installation et le fonctionnement de l’antenne doit être passée entre la commune et le SDIS.
Monsieur le maire, après avoir fait lecture du projet de convention au conseil, propose la délibération suivante :
Délibération : Convention portant autorisation d’installation et d’exploitations d’équipements radioélectriques de transmission avec le service d’incendie et de secours
VU le projet d’installation d’équipements radioélectriques de transmission dans le grenier de la mairie
VU le projet de convention proposé par le Service d’incendie et de Secours
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
APPROUVE le projet de convention.
AUTORISE le maire à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.
4. Convention de mise en fourrière avec la société protectrice des animaux
Le contrat triennal souscrit avec la SPA arrive à échéance en fin d’année.
Un nouveau contrat fourrière est proposé pour 2022/2024.
La participation financière par habitant sera de 0.79 € pour 2022, soit 0.01 € d’augmentation. Cette même augmentation sera appliquée en 2022 et en 2023.
Le conseil doit approuver les modalités de cette nouvelle convention et autoriser le maire à la signer.
Délibération : Convention de mise en fourrière avec la société protectrice des animaux
VU la fin du contrat triennal concernant la mise en fourrière
VU la proposition de renouvellement de contrat 8
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Après en avoir délibéré
Le conseil municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
APPROUVE la proposition faite par la société protectrice des animaux.
PREND NOTE que le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022 et reconduit deux fois tacitement.
PREND ACTE du forfait annuel, à savoir :
Année 2022 – 0.79 € par habitant
Année 2023 – 0.80 € par habitant
Année 2024 – 0.81 € par habitant
AUTORISE le maire à signer le contrat et tout document s’y rapportant.
5. Personnel communal : modification du contrat prévoyance
La commune a adhéré au 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans, à la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion.
L’assureur est CNP Assurances et SOFAXIS, le gestionnaire.
L’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité suite à l’augmentation de l’absentéisme. Pour assurer la continuité du service, l’organisme propose une augmentation tarifaire de 10 % des taux. Le taux global passera de 1.34 % à 1.47%.
Ce sont les agents qui sont concernés par cette augmentation. Pour mémoire, la commune verse 5 € par agent au titre de la prévoyance.
Délibération : Avenant au contrat de prévoyance
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents.
Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.
Par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2022. 9
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En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.
L’épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entraîné une augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.
L’analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.
Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont été entreprises. Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et information du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le Centre de Gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 % à partir du 1er janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.
après en avoir délibéré
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal du 10 septembre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
VU l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 24 juin 2021 ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021 ;
VU l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ; 10
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Le conseil municipal décide, à l’unanimité :
Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci- dessous :
Article 2 : autorise le maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
6. Acceptation d’un don
Le Conseil de Fabrique a informé la commune d’un don de la famille KRAFFT de 400 €, correspondant à la collecte, effectuée lors des obsèques de Monsieur KRAFFT Raymond.
Conformément aux souhaits de la famille, ce don sera affecté aux travaux de rénovation du clocher de la Chapelle Burnkirch.
Après lecture du courrier du président du Conseil de Fabrique, Monsieur le Maire invite le conseil à prendre une délibération afin d’accepter le don.
Délibération : Acceptation d’un don
VU le courrier du président de la Fabrique de la Paroisse du 8 septembre 2021
SUITE aux explications de Monsieur le maire
Le conseil municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
ACCEPTE le don de 400 € de la famille Raymond KRAFFT destiné au financement de la restauration de la chapelle Burnkirch.
DIT que cette somme sera affectée au programme de restauration de la chapelle Burnkirch Article 10251.18 du budget 2021.
CHARGE le maire d’adresser les remerciements à la famille. 11
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7. Forêt : prévision des coupes 2022
Comme chaque année, la commune est amenée à valider le programme des prévisions de coupes.
Pour l’année 2022, l’ONF ne prévoit de couper que 429 mᶟ (contre 1076 mᶟ en 2021). En effet, suite au nombre important de chutes d’arbres cette année, le garde forestier propose de diminuer le nombre de coupes, afin de faire une moyenne sur les deux années et d’ainsi respecter le plan pluriannuel qui avait été prévu.
Les coupes seront réalisées dans les parcelles 5 et 6.
Le programme prévu est le suivant :
o bois d’œuvre : 54 mᶟ (parcelle 5), 40 mᶟ (parcelle 6) et 150 mᶟ de chablis : bois dépérissant (toutes parcelles confondues)
o bois d’industrie : 80 mᶟ de chablis (toutes parcelles confondues)
o bois de chauffage : 70 mᶟ (parcelle 5) et 35 mᶟ (parcelle 6)
Le bilan net prévisionnel se monte à 4 440 € HT.
Délibération : FORET Prévision des coupes 2022
VU le code général des collectivités territoriales
VU le programme prévisionnel des travaux d’exploitations fourni par l’office national des forêts
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal, à l’unanimité
APPROUVE le programme des travaux d’exploitation – état des prévisions des coupes 2022 -concernant la forêt communale estimé à 429 m³, parcelles 5 et 6.
PREND acte que le bilan net prévisionnel sera de 4 440 € HT.
CHARGE le maire de la signature de ce programme.
Monsieur le maire rappelle qu’une sortie en forêt est proposée au conseil municipal le samedi matin, 16 octobre 2021.
8. Vente de terrain à la SCI du Chemin de Fer
Le 12 juillet dernier, le conseil municipal a chargé Maître Capucine HERZOG de la rédaction de l’acte de vente.
Vu le lien de parenté existant entre l’acheteur et le notaire, il nous est demandé de nommer Maître Alexandre BIECHLIN, notaire à SIERENTZ. 12
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Délibération : Vente de terrain à la SCI du Chemin de Fer
VU la délibération du 12 juillet dernier, chargeant Maître Capucine HERZOG de la rédaction de l’acte de vente
VU le lien de parenté entre l’acheteur et le notaire
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
CHARGE Maître Alexandre BIECHLIN, notaire à SIERENTZ de la rédaction de l’acte de vente concernant la vente d’un terrain cadastré section 11, n° 617/120 d’une contenance de 470 m² au prix de 2 000 €/are soit 9 400 € (neuf mille quatre cents euros) à la SCI du Chemin de Fer représentée par Madame Jeannine KLEIBER.
9. Avis sur la demande d’inscription d’une dépense obligatoire de l’exercice 2021
Pour mémoire, à la demande du groupement des Maisons Senioriales, le préfet avait saisi la chambre régionale des comptes pour que la commune inscrive au budget une dépense obligatoire. La chambre régionale des comptes avait jugé cette demande irrecevable. Le groupement conteste cette décison et fait appel auprès du tribunal administratif. L’affaire est actuellement en cours.
Parallèlement à cette procédure, Maitre Carine WAHL, avocate représentant les intérêts de Monsieur INDRI, promoteur du groupement, a également saisi la chambre régionale des comptes, en vue de l’inscription au budget de la commune d’une dépense obligatoire de 4 636.20 €, correspondant à la répartition entre les communes membres du groupement de coopération sociale et médico-sociale « l’accueil familial du Haut-Rhin ».
A la demande de la chambre régionale des comptes, avant communication aux tiers, Monsieur le maire fait lecture au conseil de l’arrêté déclarant la saisine de Monsieur INDRI irrecevable et clôturant la procédure.
10. Compte-rendu des délégations attribuées au maire
Les déclarations d’intention d’aliéner auxquelles il n’a pas été donné suite:
o une maison, 31 route de Mulhouse, 210 000 €
o des terrains de 1741 m², lieudit Village, 131 435 €
o une maison, 32 rue Burnkirch, 215 000 €
o une maison, 20 Grand’rue, 172 000 €
o un terrain de 700 m², 10a rue de Provence, 118 000 €
o un terrain de 489 m², 26 rue Burnkirch, 58 000 € 13
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Télécopie : 03 89 25 51 56
Les permis de construire ou déclarations préalables accordés :
o une mise en accessibilité de l’école élémentaire, 1 rue des Vergers
o un garage accolé à la maison, 22 rue Saint Brice
o une rénovation et transformation de trois bâtiments existants, 10 place de l’Abbé Bochelen o un ravalement des façades, 8 rue du Buergelen
o un ravalement des façades et changement tuiles, 19 route d’Altkirh
o une création terrasse et ouverture côté nord, 6 rue des Jardins
o des locaux commerciaux transformés en 5 logements, 43 rue du 21 Novembre o une piscine enterrée, 5 rue de l’Oppidum
o un aménagement extérieur, 10 rue des Mésanges
o une pose de panneaux photovoltaïques, 9a rue de Galfingue
o une piscine enterrée, 13 rue de Provence
o une piscine, 18b chemin des Vignerons
o une piscine, une pergola, un remplacement tuiles, 18 rue du Katzenberg o une pergola, 23 rue Burnkirch
o une pergola, 2a rue des Mésanges
o une réfection terrasse et muret, 5 rue du Muguet
o une extension maison individuelle, 10 rue des Vosges
11. Divers
Remerciements reçus en mairie, à l’occasion de leurs anniversaires :
Madame Nicole BOETSCH
Monsieur Bernard BONFILS
Monsieur Albert HUG
Monsieur Charles LEBRELL
Monsieur Armand SEITHER
Passation de commandement du 11 septembre
Monsieur le maire revient sur la passation de commandement, qui a eu lieu samedi 11 septembre à la caserne des pompiers, pour remercier Christian SCHIRLIN pour les 44 ans passés au sein de notre corps et les 19 années qu’il a passé en tant que chef de corps.
Il souhaite également à Benoît HELBERT, notre nouveau chef de corps, pleine réussite dans ses nouvelles fonctions.
La cérémonie fut aussi l’occasion de remercier les sapeurs-pompiers pour leur investissement et leur dévouement au quotidien au service de la sécurité de nos concitoyens.
Fouilles du Britzgyberg
Dans le cadre des Journées du Patrimoine, des visites guidées du champ de fouilles au Britzgyberg sont organisées le samedi 18 septembre 2021 à 14 heures et à 15h30. Les inscriptions se font auprès du secrétariat de la mairie.
Journée citoyenne
La journée citoyenne aura lieu le samedi 25 septembre 2021. Un appel aux bénévoles et pâtissiers ou pâtissières est lancé. 14
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ILLFURTH
Arrondissement d’Altkirch
Département du Haut-Rhin
Téléphone : 03 89 25 42 14
Télécopie : 03 89 25 51 56
Marché d’automne
Le marché d’automne, qui compte plusieurs nouveaux stands cette année, a débuté le 12 septembre dernier.
Monsieur Jean WEISENHORN détaille les animations proposées lors des 2 prochains marchés :
o 19 septembre : promenade organisée au départ du marché en direction du cimetière militaire et des fouilles du Britzgyberg, exposition de quelques voitures anciennes, stand du PETR sur la mobilité,
o 26 septembre : organisation par l’ASCOMIL d’une tombola avec de nombreux lots offerts par les artisans et commerçants présents.
Des groupes de musique seront également présents dans la cour près du bar à tapas.
Ilot route d’Altkirch
Madame Régine DOLLE signale l’absence des flèches sur un des ilots route d’Altkirch, entrainant un manque de visibilité de ce dernier.
L’information sera communiquée au service technique de la mairie, qui intervient régulièrement à ce sujet.
Piste cyclable rue de la Barrière
Monsieur Benoît WOLF vient aux nouvelles concernant le sondage relatif à l’aménagement provisoire d’un chemin cyclable rue de la Barrière.
Monsieur le maire indique qu’il y a déjà des retours et que les riverains peuvent donner leur avis jusqu’au 15 octobre.
Une consultation des riverains de la rue de la Barrière sera organisée fin octobre, et au vu de tous les éléments, le maintien ou non de cet aménagement sera débattu lors du conseil municipal du mois de novembre.
Urbanisme
Madame Anne SEITHER pose la question sur l’avancement du dossier relatif à la construction située 26 route de Mulhouse.
Monsieur le Maire informe que la commune n’a à ce jour pas de nouvelle concernant ce dossier. En revanche, la commune a été informée de la suite donnée au litige concernant la construction de la résidence située chemin des Vignerons. Pour rappel, suite à des problèmes communiqués par rapport au non-respect du permis de construire, la commune avait saisi le Procureur de la République. Les deux expertises mandatées par la commune ont conclu au non-respect du permis de construire, pour quelques dizaines de centimètres. Le Procureur a décidé de classer l’affaire sans suite.
Horaire d’arrosage rue de Spechbach
Madame Carine TSCHIEMBER signale, que depuis la rentrée scolaire, l’arrosage des plantes réalisé rue de Spechbach au niveau du collège, entre 7h45 et 8h15, ralenti la circulation. Elle demande s’il serait possible de modifier l’horaire.
Monsieur le Maire indique que la question sera transmise au service technique, pour suite à donner.
Le prochain conseil municipal est fixé au 11 octobre 2021 à 20 heures
L’ordre du jour étant clos et plus personne ne demandant la parole, le maire clôt la séance à 22h20.